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Débats
Lundi 11 décembre 2006 - Strasbourg Edition JO

13. Interventions d’une minute sur des questions politiques importantes
PV
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes.

De nombreux collègues sont sur la liste, mais ils n’auront pas tous la possibilité d’intervenir. Je devrai être strict concernant les temps de parole et je voudrais vous rappeler que les députés qui ont pris la parole à une, ou deux, des séances précédentes ne seront pas prioritaires. Les députés qui n’ont parlé ni à la séance du 13 novembre, ni à celle du 29 novembre auront la priorité.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Dès que la Commission a annoncé en octobre dernier que la libre circulation des citoyens des nouveaux États membres serait reportée à 2009, nous avons fait part de nos objections au Parlement européen. Nous avons également pris plusieurs initiatives, y compris des questions au Conseil et à la Commission, et nous avons par la suite préparé la déclaration n° 72, qui est toujours en attente. Cette déclaration a pour but de garantir le respect du délai initial pour l’adhésion à l’espace Schengen.

Je considère donc la décision prise la semaine dernière lors de la Saint-Nicolas par les ministres européens de l’intérieur d’autoriser les citoyens des neuf nouveaux États membres à voyager librement au sein de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2008 comme un grand succès de l’Union européenne et une conséquence de l’intervention des députés européens.

Chers collègues, je voudrais vous remercier pour votre soutien. Je suis convaincue que tous les pays, y compris la Slovaquie, se mettront rapidement d’accord sur les exigences strictes de sécurité nécessaires au déploiement temporaire d’une version améliorée du système actuel, comme le propose le Portugal.

 
  
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  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, la semaine dernière la Turquie a fait un «geste diplomatique» en acceptant d’ouvrir un port et un aéroport au commerce avec la République de Chypre.

Le moment qu’ils ont choisi était un peu bizarre, étant donné qu’ils ont fait ce geste pendant la réunion du Coreper. Cependant, la proposition turque n’est rien d’autre qu’une manœuvre maladroite, inacceptable et provocante, dont le seul objective est de contourner les obligations qu’Ankara s’est engagée à respecter envers l’Union européenne et ses États membres. Non seulement Ankara persiste à rejeter tout simplement ses obligations, mais elle continue également à poser, de façon arrogante, des conditions visant à s’accorder les bonnes grâces de Chypre.

Les obligations de la Turquie envers Union européenne sont très spécifiques et ne peuvent faire l’objet d’aucun marchandage. L’Union européenne devrait par conséquent rejeter sans autre considération ces soi-disant propositions turques. Je pense que l’Union européenne doit rejeter de façon unanime cette offre déplacée et provocante.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, j’interviens alors que s’ouvre le procès de M. Vojislav Seselj, président du principal parti de Serbie, le parti radical serbe. M. Seselj s’est volontairement constitué prisonnier en janvier 2003, c’est-à-dire il y a quatre ans, dès la publication de l’acte d’accusation le concernant. Cet acte d’accusation ne faisait état que de discours et d’un projet politique consistant à rassembler tous les Serbes en un seul pays, fait certes peut-être contestable, mais on sait quelles ont été les circonstances très douloureuses que ce pays a connues. M. Seselj est au secret depuis décembre 2004 pour avoir accordé des interviews à des journaux serbes, mais la procureure Mme Uertz-Retzlaff se répand dans la presse contre lui.

M. Seselj exige de voir sa famille, il devrait y avoir droit et comparaître libre. Il exige de correspondre dans sa langue maternelle, le serbe, avec le tribunal, c’est aussi son droit et ce droit lui est refusé. Docteur en droit, professeur de droit, il veut se défendre lui-même, c’est un droit fondamental. Il refuse des avocats commis d’office dont l’expérience a montré la complaisance pour l’accusation. Que répond le président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, Alphons Orie? Je le cite: le tribunal estime que le fait que l’accusation dépende de lui-même…

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Marianne Mikko (PSE). - (ET) Mesdames et Messieurs, hier, Igor Smirnov, qui, il y a 15 ans, s’est emparé du pouvoir en Transnistrie avec l’aide des forces russes, s’est élu lui-même pour cinq autres années en tant que président d’un pays illégitime. Ce dictateur, qui détient un passeport russe et a été formé par le KGB, a obtenu 80 % des voix.

Ces élections étaient organisées par un gouvernement illégitime sur un territoire contrôlé par des forces militaires étrangères; leurs résultats sont nuls et non avenus au regard de la loi internationale. Le régime Smirnov ne sera pas rendu plus légal par la permission donnée à trois opposants mineurs de participer à une élection dont le résultat était connu d’avance, puisqu’il a été décidé à Moscou pendant l’été. Le seul rival sérieux de Smirnov, M. Shevchuk, le président du Soviet suprême de Transnistrie, a retiré sa candidature à la demande expresse du Kremlin.

L’Union européenne doit continuer à soutenir l’intégrité territoriale de la Moldova. Notre mission d’aide aux frontières s’est avérée fructueuse là où le veto russe de facto a paralysé l’efficacité de l’OSCE. Le plus grand obstacle à l’autodétermination des habitants de Transnistrie est la présence des forces russes. Nous devons exiger rapidement leur retrait.

 
  
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  Georgios Papastamkos (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, l’article 49 du traité sur l’Union européenne, qui contient la clause d’adhésion à l’Union européenne, précise le rôle des institutions de l’Union. Selon ledit article, le Conseil est l’organe qui décide des négociations.

Je pose deux questions à cet organe et à la Commission européenne actuelle: premièrement, sur quelle base juridique la Commission européenne se base-t-elle pour mener les négociations d’adhésion à l’Union européenne avec les pays candidats au nom de l’Union européenne? Deuxièmement, la Commission européenne est-elle autorisée à exprimer des avis politiques sur des questions cruciales pour la sélection ou la non-sélection d’un pays candidat pendant les étapes intermédiaires, quoique décisives, de la procédure de négociations?

 
  
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  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais porter à votre attention l’évolution tragique de la situation au Moyen-Orient et le besoin immédiat d’une intervention rapide et efficace. Nous devons stabiliser la région ou, tout du moins, empêcher toute détérioration qui aurait des conséquences imprévues.

L’Europe n’est pas absente de cette région. Elle y est présente: avec son action diplomatique, son aide au développement et humanitaire, ses relations d’affaires dans la Méditerranée et sa participation aux forces de maintien de la paix. Elle n’a pourtant pas réussi à jouer un rôle efficace et nous devons donc y remédier immédiatement, parce que nos espoirs de voir les interventions militaires créer un nouveau Moyen-Orient démocrate et stable ne se réalisent pas. Nous devons donc nous pencher sur un nouveau plan d’intervention; je pense en outre que le Parlement européen peut promouvoir les pourparlers appropriés, en exigeant des résultats qui auront une influence positive sur la prospérité des deux peuples vivant dans la région et pour nous-mêmes évidemment, parce que ce qui se passe chez nos voisins doit nous concerner.

 
  
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  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Monsieur le Président, j’interviens pour exprimer mon inquiétude face à l’immixtion du commissaire McCreevy dans la politique irlandaise la semaine dernière, l’intéressé ayant fait une déclaration publique mettant en cause la politique menée par le gouvernement irlandais en matière d’assurance santé sur le marché irlandais. Le domaine dans lequel il s’ingère ne relève pas de sa compétence. Il est responsable du marché intérieur, non de la concurrence. En outre, la politique menée par le gouvernement a été approuvée par la Commission et a récemment été entérinée par les tribunaux irlandais.

La seule conclusion que je tire est la suivante: le commissaire McCreevy aide son ancienne collègue de gouvernement et amie, la ministre Harney, à revoir sa politique en matière d’assurance santé et à faire porter le chapeau de ce changement de politique irlandaise à Bruxelles. Je vous invite, Monsieur le Président, à faire part de ces inquiétudes au président Barroso. Je vous ferai parvenir la correspondance que j’ai échangée à ce sujet avec le président et avec le commissaire McCreevy.

 
  
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  Le Président. - Je transmettrai vos remarques à M. Barroso pour qu’il puisse prendre les mesures qui lui semblent appropriées, Monsieur De Rossa.

 
  
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  James Nicholson (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je m’excuse d’avoir été absent lorsque vous m’avez appelé la première fois.

Il y a quelques années, j’étais présent, ainsi que d’autres membres de ce Parlement, lorsque l’Europe a financé une étude relative à l’instauration d’une ligne de ferry entre Ballycastle, dans le comté d’Antrim, en Irlande du Nord, et Campbeltown en Écosse. L’étude a été réalisée consciencieusement. Elle s’est avérée de bonne facture et la ligne de ferry est entrée en service et a fonctionné pendant une période limitée.

Le parlement écossais a accepté de fournir 700 000 livres sterling et l’Exécutif nord-irlandais était disposé à verser 300 000 livres, ce qui fait au total 1 million de livres, à titre de subvention de fonctionnement pour la ligne. Nous constatons maintenant que l’Exécutif écossais est prêt à honorer son engagement et à verser les fonds directement, tandis que la ministre des affaires nord-irlandaises, Maria Eagle, refuse d’honorer la partie de l’accord lui incombant. C’est totalement inacceptable et injuste. J’ai abordé cette question avec le secrétaire d’État et avec le commissaire Barrot et je veux l’examiner de manière aussi approfondie que possible.

 
  
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  Le Président. - Je vois que le banc irlandais se réveille.

 
  
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  Brian Crowley (UEN). - (EN) Monsieur le Président, je souhaite soumettre à l’attention de la Commission - et, si possible, tenter d’obtenir une résolution à ce sujet - une difficulté à laquelle les pêcheurs irlandais sont actuellement confrontés en raison d’une interprétation inflexible de la «règle des 100 kilomètres», qui implique que le poisson doit être débarqué et traité dans un rayon de 100 kilomètres. La difficulté, c’est qu’une part importante de la capacité de traitement irlandaise ne se trouve pas exactement sur la côte ou sur les docks, mais à l’intérieur des terres. Cette situation crée des problèmes de transport, puisque le transport routier est inclus dans la distance de 100 kilomètres.

Je demande au commissaire Borg d’examiner cette question avec le plus grand soin et de nous fournir une interprétation plus flexible de la règle, pour permettre au secteur halieutique irlandais, couronné de succès, de continuer ses activités, d’une part, et parce que cette disposition n’affecte pas uniquement les prises irlandaises, mais aussi la capacité d’autres bateaux à opérer dans les eaux irlandaises pour débarquer leurs prises en Irlande, d’autre part. Ils doivent, en d’autres termes, effectuer un déplacement supplémentaire, consommer davantage de carburant et se trouvent dans l’obligation de débarquer leurs prises sur d’autres marchés, ce qui n’est pas nécessairement bénéfique à l’ensemble de l’Union européenne.

 
  
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  Jan Tadeusz Masiel (UEN). - (PL) Monsieur le Président, la Turquie a la fausse impression qu’elle a franchi, jeudi dernier, une étape importante pour la continuation des négociations avec l’Union européenne. Ouvrir un seul aéroport et un seul port aux Chypriotes grecs pendant un an est une mascarade et un autre exemple de l’attitude arrogante du Premier ministre Erdogan envers l’Europe.

La Turquie se comporte comme si l’Union voulait rejoindre la Turquie. En fait, c’est le contraire, la Turquie demande à adhérer à l’Union. Si la Turquie en fait la demande, c’est certainement parce qu’elle considère notre civilisation européenne, basée principalement sur la chrétienté, comme supérieure à la sienne, ou en tout cas d’une certaine façon séduisante. Cela étant, la Turquie doit se plier à nos conditions et pas nous imposer les siennes.

Étant donné les circonstances, il faut plus qu’une suspension partielle des négociations d’adhésion avec la Turquie. Les négociations doivent être complètement arrêtées.

 
  
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  Caroline Lucas (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaite attirer l’attention sur la situation difficile permanente que connaît le peuple de Papouasie occidentale. C’était, il y a une semaine à peine environ, le jour de l’indépendance de la Papouasie occidentale, traditionnellement fêtée le 1er décembre pour marquer l’anniversaire de la promesse, faite par les Néerlandais en décembre 1961, d’octroyer l’indépendance aux Papous occidentaux. Bien entendu, cette indépendance ne s’est jamais concrétisée et a fait place à une occupation militaire indonésienne permanente de plus de 40 ans - les tortures, disparitions, détentions sans procès et meurtres de Papous occidentaux, commis de la main des militaires, étant monnaie courante.

Je vous appelle, Monsieur le Président, ainsi que la Commission et le Conseil, à aborder la question de l’autodétermination de la Papouasie occidentale avec les autorités indonésiennes compétentes et d’enjoindre celles-ci de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer le retrait des militaires indonésiens de Papouasie occidentale et la tenue d’un référendum libre et démocratique sur l’autodétermination, en incluant tous les Papous occidentaux indigènes.

Plusieurs de mes collègues ont déposé une déclaration écrite pour cette session, de sorte qu’elle coïncide avec le jour de l’indépendance de la Papouasie occidentale. Je prie mes collègues ici présents de cosigner cette déclaration écrite.

 
  
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  Mary Lou McDonald (GUE/NGL). - (EN) Monsieur le Président, mes collègues savent peut-être que le processus de paix irlandais continue de progresser pas à pas en vue de la mise en œuvre totale de l’accord du Vendredi Saint, lequel inclut la remise en place du partage des pouvoirs et des institutions irlandaises transfrontalières.

La portée du «oui» conditionnel du DUP de Ian Paisley au partage des pouvoirs avec les nationalistes et républicains irlandais ne doit pas être sous-estimée. Toutefois, il reste beaucoup de chemin à parcourir et de nombreux défis nous attendent.

Il importe maintenant de nous atteler à cette activité essentielle consistant à rétablir les institutions politiques, pour que les citoyens locaux puissent prendre des décisions locales, libres de toute interférence de ministres du gouvernement britannique non élus et dispensés de l’obligation de rendre compte de leurs actes. Il importe par ailleurs que le DUP entame un processus d’engagement avec le Sinn Féin afin de résoudre d’autres questions en suspens, notamment celle de la police. J’encourage l’Union à maintenir son soutien à ce processus en ce moment crucial.

 
  
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  Józef Pinior (PSE). - (PL) Monsieur le Président, il y a 25 ans, le 13 décembre 1981, la loi martiale a été imposée en Pologne. Cela a entraîné l’interdiction du syndicat Solidarność. La loi martiale s’est avant tout traduite par l’utilisation de la force, de la répression et de la persécution contre les activistes syndicalistes, les scientifiques, les artistes et en fait tous ceux qui refusaient de devenir esclaves du totalitarisme en Pologne.

Sous la loi martiale, lorsque la Pologne était dirigée par le général Jaruzelski, les violations des droits de l’homme, des droits civiques et des droits politiques étaient monnaie courante. Plus de dix milles personnes ont été emprisonnées ou envoyées dans des camps d’internement pendant cette période. De nombreuses personnes ont sacrifié leur vie pour la défense de Solidarność.

Le 16 décembre, neuf mineurs ont été tués à la suite de la dispersion brutale des manifestants à la mine de Wujek par les unités spéciales de la ZOMO (détachements motorisés des milices civiles), et 21 personnes ont été blessées.

Je demande au Parlement européen de rendre hommage aujourd’hui à tous ceux qui sont tombés pour la défense de la paix et de la justice. Je fais allusion à toutes les victimes de persécution sous la loi martiale et à tous ceux qui ont refusé de se soumettre à l’utilisation de la force et ont continué leur activité indépendante, contribuant ainsi à l’avènement de la liberté et de la démocratie en Pologne.

 
  
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  Richard Corbett (PSE). - (EN) Monsieur le Président, David Wilson, l’un de mes mandants, a été incarcéré en 2003 parce que des immigrés clandestins s’étaient cachés à l’arrière de son camion, dans un port grec. Il a été mis en examen et condamné en 24 heures dans le cadre d’une procédure accélérée. Il n’a pas bénéficié d’une assistance juridique suffisante, un commerçant local lui a servi d’interprète et il n’a pas reçu les conseils de l’ambassade du Royaume-Uni.

L’intéressé, totalement innocent, a été acquitté en appel, mais pas avant de souffrir la terrible épreuve d’un séjour de plusieurs mois en prison, loin de sa famille, et de la perte permanente de son emploi. Il ne s’en est jamais remis et s’est tragiquement suicidé le mois dernier.

Cette tragédie ne se serait jamais produite si la décision-cadre de l’Union européenne sur les droits de la procédure et les procédures pénales des personnes mises en examen dans d’autres États membres avait été en vigueur à cette date. Cette proposition garantirait à toute personne confrontée à des accusations pénales à l’étranger d’avoir accès aux services consulaires de son pays et de bénéficier de conseils juridiques qualifiés. Tous ces éléments ont manqué dans son dossier.

Je prie instamment le Conseil d’agir et d’adopter d’urgence cette proposition.

 
  
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  Bernadette Bourzai (PSE). - Monsieur le Président, je tiens à exprimer ma désapprobation des propos tenus par le commissaire européen chargé de la santé et de la protection des consommateurs, M. Kyprianou, au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 9 novembre dernier. En effet, le commissaire a chaudement félicité quatre multinationales du secteur alimentaire - que je ne citerai pas - pour leur action en faveur de la lutte contre l’obésité; il a également permis à ces entreprises d’assurer leur promotion à l’aide de stands installés à l’entrée de la salle de conférence de presse.

Nous devons avoir à l’esprit qu’un enfant sur cinq, en Europe, est obèse et que ce nombre augmente chaque année du fait de mauvaises habitudes alimentaires favorisées par la nourriture des fast-foods, les sodas et autres barres chocolatées, commercialisés principalement par ces quatre multinationales. Des législations contraignantes visant à fournir des informations nutritionnelles aux consommateurs européens leur seraient plus bénéfiques que des éloges adressés à des entreprises qui ont contribué durant des décennies à l’explosion de l’obésité. D’autres solutions existent pour lutter contre l’obésité: la consommation de fruits et légumes en plus grandes quantités et la pratique d’activités sportives dont la promotion mérite d’être améliorée.

Je ne peux donc que conseiller à M. Kyprianou de se rapprocher de sa collègue Mme Fischer-Boel pour contribuer à la réforme de l’OCM fruits et légumes dans l’intérêt d’une alimentation saine et équilibrée.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, la comparaison de vos déclarations récentes, lors de visites en Italie et en Irlande, a fait naître la confusion au sujet de votre position sur le Traité constitutionnel.

En vous adressant à la Chambre des députés italienne et au Sénat italien le 9 novembre 2006, vous avez déclaré que quatre scénarios étaient possibles pour le Traité constitutionnel: conserver le texte avec un ajout ou l’autre, préserver les principaux éléments et rédiger une version abrégée, rouvrir les négociations sur certains points ou abandonner le Traité et attendre une période plus propice pour le renégocier.

Vous avez également affirmé de manière catégorique que le texte n’avait aucune chance d’être transposé en l’état actuel des choses. Pourtant, au château de Dublin le 30 novembre, vous avez appelé l’Irlande à ratifier le texte actuel du Traité constitutionnel. Ce sera sans aucun doute un exercice inutile si, comme vous l’avez affirmé en Italie, il n’y a aucune chance que le texte actuel soit transposé!

Monsieur le Président, vous vous exposez, au mieux, à l’accusation d’envoyer des messages contradictoires ou de moduler votre message en fonction du public auquel vous vous adressez. Nous avons, en tant que députés européens, le droit d’être informés de la position sans équivoque de notre président sur cette question essentielle. En tant que député d’un petit État membre, j’ai clairement l’impression que tous les États membres doivent s’impliquer dans le processus de réflexion. Je ne veux pas d’une situation dans laquelle les grands États membres, telle l’Italie, seraient consultés et se prononceraient sur l’avenir de la Constitution - et de l’Europe bien sûr -, alors que les petits pays recevraient pour instruction de ratifier le texte tel qu’il leur est présenté. Je voudrais vraiment entendre vos points de vue à ce sujet, Monsieur le Président.

 
  
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  Le Président. - Merci beaucoup. Je pense que cela a été clarifié lors d’un débat intéressant qui a eu lieu en Irlande, auquel vous n’avez pu participer, pour des raisons très importantes, j’en suis certain. Je parle du Forum européen sur l’Irlande lors duquel j’ai eu l’occasion de répondre à des questions semblables à la vôtre.

Je crois que j’ai été très clair et que tous les députés présents ont compris, mais nous savons tous qu’il est très difficile de faire comprendre à ceux qui ne veulent pas comprendre. J’ai dit à de nombreuses reprises au Conseil, au nom du Parlement européen, que chaque pays doit essayer de ratifier le Traité. C’est la position du Parlement européen: de demander à tous les gouvernements d’essayer de ratifier le Traité.

Pour autant que je sache, c’est également la position de votre parti, comme son chef l’a souvent expliqué. C’est ce que j’ai dit: que chaque pays doit essayer de ratifier le Traité. Avez-vous toujours des doutes, Madame Doyle?

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE). - (PT) Comme la Commission le sait, le service de transport aérien sur les îles de Madère et de Porto Santo dans l’Atlantique est un service public, et le gouvernement portugais subventionne la compagnie qui fournit ce service en exclusivité.

Le prix des tickets pour des vols entre ces îles et le Portugal continental a pourtant récemment augmenté de façon spectaculaire pour faire face à l’augmentation des prix du pétrole. Cette décision du gouvernement portugais est, selon nous, discutable, car elle va à l’encontre de l’esprit du règlement du Conseil régissant cette forme d’obligation de service public. C’est pourquoi j’ai porté ce sujet à l’attention du Parlement. Comment se fait-il que les passagers de ces vols doivent assumer l’augmentation du prix du carburant, entravant ainsi leur mobilité, en particulier maintenant que le prix du pétrole chute et que l’euro devient plus fort? D’autant plus que le gouvernement portugais et les organes communautaires savent que les habitants de Madère et de Porto Santo n’ont pas de liaison maritime avec le continent.

C’est une raison plus que suffisante pour que le Parlement et la Commission se penchent sur la question et contrôlent cette mesure, qui pénalise les citoyens d’une des régions ultrapériphériques de l’UE. Nous voudrions clarifier ce point et changer la situation. C’est pourquoi nous avons porté cette affaire à l’attention de la Commission.

 
  
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  Chris Davies (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je sollicite votre assistance. Le 17 octobre, j’ai déposé une question écrite prioritaire à la Commission au sujet des expérimentations animales dans le cadre de REACH. Je n’ai pas posé cette question pour ma propre santé. Je l’ai posée pour que nous disposions, avant le vote de cette semaine, d’informations concernant le nombre d’animaux susceptibles de mourir à la suite de la procédure d’expérimentation de REACH.

J’aurais dû obtenir une réponse pour le 18 novembre, je crois. L’on me fait savoir que les services de la Commission la détiennent, ce que d’aucuns peuvent considérer comme commode pour la Commission et comme un exercice de gestion des informations. Ces chiffres sont probablement alarmants pour les personnes qui s’inquiètent au sujet des expérimentations animales. Je sollicite votre assistance afin d’obtenir une réponse à cette question avant le vote de mercredi.

 
  
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  Ioannis Glavakis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le 2 mai 2006, le budget annuel du Canada a été présenté au Parlement. Il recommande une réduction de 100% des taxes sur tous les vins et les bières produits au Canada. Ce budget est en cours de discussion. Cependant, un tel budget créera une concurrence déloyale pour les vins et les bières de l’Union européenne. Cela va à l’encontre des principes de l’OMC. Les exportations vers le Canada sont particulièrement importantes pour l’Union européenne. En 2005, l’Union européenne a notamment exporté pour 446 millions d’euros de vins et 110 millions d’euros de bières.

La Commission doit prendre un rôle actif et prendre les actions nécessaires pour obliger le gouvernement canadien à respecter ses engagements envers l’OMC.

Nous avons toujours respecté les engagements que nous avons pris auprès de l’Organisation mondiale du commerce. Les autres nations doivent en faire autant.

 
  
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  Carlos José Iturgaiz Angulo (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, le 2 juillet, il y a plus de 5 mois maintenant, les élections présidentielles ont eu lieu au Mexique. Comme vous le savez tous, le vainqueur est Felipe Calderón, l’acutel président mexicain.

Depuis ces élections, le candidat de l’opposition de gauche, López Obrador, n’a pas reconnu ou accepté sa défaite et, pire encore, la gauche a essayé de saboter l’investiture du président Calderón et menace encore le gouvernement légitime et manigance des troubles, des manifestations et des sabotages contre ce gouvernement. Je souhaite par conséquent condamner cette attitude anti-démocratique de la part de la gauche dirigée par M. López Obrador et je souhaite également condamner le boycott sans précédent et injustifiable de la gauche mexicaine.

Les institutions européennes ne peuvent qu’être du même avis, et cette Assemblée en particulier, doit soutenir le gouvernement légitime du président Calderón au Mexique. Nous devons, au sein de cette Assemblée, prendre des initiatives pour garantir le respect de la démocratie au Mexique et que la gauche reconnaisse sa défaite et forme une opposition démocratique et constructive plutôt qu’une opposition antidémocratique.

 
  
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  Milan Gaľa (PPE-DE). - (SK) J’ai été ravi du rapport dans lequel le président américain, George Bush, a annoncé qu’il essaierait d’assouplir l’obligation de visa pour les ressortissants des nouveaux États membres d’Europe centrale. La décision du président Bush de lancer ce programme est, entre autres choses, le résultat d’une pression à long terme exercée par les nouveaux États membres. Leurs dirigeants ont profité de chaque occasion pour rappeler au président Bush qu’ils aimeraient voir l’obligation de visa simplifiée ou tout simplement levée, permettant ainsi à leurs concitoyens de voyager aux États-Unis sous le programme de l’exemption de visas, tout comme les ressortissants des pays d’Europe occidentale.

En ce qui concerne la Slovaquie, il faut souligner qu’à la suite des réformes entreprises par le gouvernement de Mikuláš Dzurinda, le pays a fait des progrès économiques importants. Il n’existe plus de raisons économiques pressantes pour que les Slovaques violent leur statut de visas et immigrent illégalement aux États-Unis. La simplification des voyages et l’annulation de l’obligation de visa pour les citoyens des nouveaux États membres devront s’accompagner, entre autres, du respect de nouvelles exigences de sécurité plus strictes. Je pense que le président Bush réussira à persuader le Congrès d’accepter ce programme.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). - (PL) Monsieur le Président, beaucoup de choses ont été dites dans cette Assemblée sur la réalisation des objectifs de Lisbonne et sur la capacité de l’Union européenne à concurrencer les plus grandes économies du monde, comme celle des États-Unis, de la Chine ou l’Inde. Nos discussions n’ont pourtant pas encore eu de répercussions dans les faits, et nos rêves de forte croissance économique pourraient ne jamais devenir réalité, car il se peut qu’il n’y ait personne pour aider à atteindre la croissance désirée.

Selon un récent rapport des Nations unies, d’ici 2050, il y aura 100 millions de citoyens européens en moins qu’aujourd’hui. Peu d’enfants naissent, la société européenne vieillit, et un nombre toujours plus réduit de travailleurs supporte un nombre toujours plus grand de pensionnés.

Les objectifs de Lisbonne doivent aller de pair avec une politique démographique appropriée pour l’Union. Cette politique pourrait prendre comme modèle les mesures prises en Finlande, en France et en Lettonie. Ces pays enregistrent actuellement un baby-boom, grâce à des incitants et à des aides appropriés pour les parents qui souhaitent avoir des enfants, mais qui souhaitent également pouvoir les soutenir, et qui ont pu combiner leurs responsabilités parentales et un emploi rémunéré.

L’Europe doit s’occuper de la qualité et de la quantité de sa population active si elle souhaite atteindre une croissance économique. Il est dès lors vital de mettre au point une politique communautaire pour le développement de la société européenne, englobant tant l’aspect démographique que l’immigration de travailleurs qualifiés venant de pays tiers.

 
  
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  Georgios Karatzaferis (IND/DEM). - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, on se demande beaucoup ces derniers temps qui de Bruxelles ou Strasbourg doit abriter le siège du Parlement européen et de l’Union européenne. Ces deux options sont mauvaises. Le siège de l’Europe doit être dans la ville où les décisions sont prises, et en ce moment les décisions concernant l’avenir de l’Union européenne sont prises à Ankara. C’est la vérité. Quand de grands pays, comme l’Angleterre ont rejoint l’Europe, les conditions étaient établies par l’Europe. De nos jours, c’est la Turquie qui impose ses conditions à l’Europe pour sa propre adhésion. Ceci est inacceptable. La Turquie ne reconnaît pas le 25e État, veut un port, puis deux ports et nous tous, nous nous contentons de regarder, passivement. Quand comprendrons-nous enfin que cette politique soutient l’arrogance d’Ankara? Ne pouvons-nous pas comprendre que c’est une pomme pourrie avant même qu’elle ait adhéré? Imaginez seulement comment les choses seront lorsque demain la Turquie d’Erdogan rejoindra l’Europe grâce à vos votes. À ce moment-là, la Turquie nous mettra tout simplement de côté dès le premier jour.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE). - (PL) Monsieur le Président, le septième congrès du parti socialiste européen s’est tenu à Porto du 7 au 9 décembre, avec comme slogan «Pour une nouvelle Europe sociale». De nombreux sujets importants pour l’avenir de l’Europe et de l’Union européenne ont été soulevés pendant ce congrès. Il a été reconnu que l’offre appropriée et accessible de garde d’enfant était une priorité pour permettre aux jeunes parents de continuer à avoir un emploi salarié. Investir dans l’avenir de nos enfants est un investissement pour notre propre avenir.

De nombreux documents ont été adoptés. Les plus importants étant une résolution établissant 10 principes pour une nouvelle Europe sociale, une résolution sur le Moyen-Orient, une résolution sur le Belarus et une résolution pour une nouvelle politique énergétique sociale et démocratique. Cette dernière me semble être totalement appropriée et particulièrement importante étant donnée la dépendance croissante de l’Europe vis-à-vis d’un petit nombre de fournisseurs de sources d’énergie.

Monsieur le Président, ce congrès a prouvé une fois encore que les socialistes sont la force politique la plus importante d’Europe. Ce sont eux qui travaillent pour garantir l’avenir de l’Europe.

 
  
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  Witold Tomczak (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, il y a 25 ans, pendant la nuit du 12 décembre, la loi martiale a été imposée en Pologne. Des chars ont envahi les rues, la nation a été privée de sa liberté et d’innocents Polonais ont été battus et tués.

Tout cela a été fait par des personnes au pouvoir convaincues qu’elles savaient mieux que la nation elle-même ce dont la nation avait besoin. Ils pensaient que maintenir une alliance avec un régime étranger, ou plutôt lui rester soumis, était plus important que la volonté du peuple. Ce qui les préoccupait le plus, c’était de s’accrocher au pouvoir et à tous les avantages qui en découlaient. Ces personnes malfaisantes étaient soutenues par des étrangers poursuivant leurs propres ambitions impérialistes aux dépens d’une nation asservie.

J’espère que l’anniversaire de cet événement sera l’occasion pour l’Europe d’examiner sa conscience. Pensons-nous vraiment qu’il n’y a aucun soi-disant sage parmi nous qui pense qu’il sait mieux que tout le monde ce dont les autres nations ont besoin? N’est-il pas vrai que les dirigeants signent encore des accords au détriment des intérêts de leur pays et que l’attrait du pouvoir et de ses avantages associés prend souvent le pas sur le bien-être des nations que les hommes politiques sont censés servir?

La vie, la liberté et la dignité de chaque citoyen doivent être sacro-saintes pour nous.

 
  
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  Jörg Leichtfried (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que citoyen européen et qu’homme politique européen, il a deux choses qui m’ennuient. Il y a tout d’abord les carences structurelles de la politique énergétique de l’Union européenne, dont les conséquences nous ont une fois de plus été rappelées pas plus tard qu’au début du mois de novembre.

Deuxièmement, il y a la qualité des relations de l’Europe avec la Russie. Il est tout à fait inconscient de nier notre dépendance actuelle par rapport aux fournisseurs d’énergie qui sont non seulement étrangers mais également détenus par des États étrangers. Le plus triste est que ce qui va se passer ensuite, c’est que les intérêts économiques et politiques vont fusionner et commencer à influencer le terrain politique.

Nous prétendons adhérer, dans toutes nos transactions, au principe selon lequel les valeurs européennes ne doivent jamais passer après les intérêts économiques, et ce principe est un élément essentiel de notre Communauté. Dans nos transactions avec la Russie, le succès de nos dialogues sur l’énergie ne doit pas dépendre de notre silence quant à nos préoccupations concernant les violations des droits de l’homme et de la liberté de la presse. Ce qui doit être clair pour nous c’est que, soit il y aura une Europe fondée sur ces valeurs, soit il n’y aura bientôt plus aucune Europe.

 
  
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  Ryszard Czarnecki (UEN). - (PL) Monsieur le Président, ceci est une carte de fidélité «frequent flyer» de British Airways. J’ai essayé de m’en servir lorsque, récemment, 100 membres de la chambre des Communes britannique ont protesté au sujet du traitement discriminatoire infligé à un employé de la British Airways portant une petite croix.

Selon moi, les actes de ce genre sont inacceptables dans une Europe fondée sur un héritage chrétien vieux de plusieurs siècles. Je voudrais par conséquent exprimer ma solidarité avec nos collègues députés britanniques et tous les hommes politiques et journalistes britanniques protestant contre cette situation.

 
  
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  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, les prisons d’isolement de type F, réservées aux prisonniers politiques, ont été mises en place en Turquie à la fin de l’année 2000, l’objectif étant de briser psychologiquement les détenus, pour les rééduquer ensuite. Sur ces 6 dernières années, 28 personnes ont été tuées, 122 sont mortes en grève de la faim et des milliers de protestations se sont fait entendre en Turquie, mais aussi à l’étranger.

M. Behiç Aşçı, avocat stambouliote représentant les détenus de type F, est en grève de la faim depuis 251 jours. Monsieur le Président, vous-même, c’est tout à votre honneur, avez entamé des actions de protestation il y a quelques semaines, mais les autorités turques ont fait la sourde oreille. M. Aşçı est maintenant très proche du trépas. Je vous demande de communiquer directement et d’urgence avec le Premier ministre turc et de lui demander de traiter personnellement le cas de M. Aşçı dans un ultime effort visant à sauver la vie d’un idéaliste turc europhile.

 
  
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  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, cet été, la Douma nationale russe a adopté deux lois autorisant le déploiement d’actions contre les citoyens russes et non russes à l’étranger. Approuvées par décision du président de la Fédération de Russie, des «unités affectées aux tâches spéciales» des services de sécurité fédéraux, c’est ainsi qu’elles ont été baptisées par euphémisme, peuvent agir contre des soi-disant terroristes ou contre ceux qui ont prétendument calomnié l’État. Ces lois constituent un permis de tuer et la première exécution publique d’un citoyen britannique a eu lieu le mois dernier, lorsque Alexandre Litvinenko a été empoisonné et s’est éteint à Londres. Néanmoins, le meurtre ne s’est pas déroulé comme prévu et une traînée de preuves s’étend entre Londres et Moscou.

Tony Blair a réagi en affirmant que rien ne devait brouiller les relations entre la Grande-Bretagne et la Russie. Les Russes ont réagi en indiquant qu’aucun suspect, quelles que soient les preuves, ne serait extradé vers la Grande-Bretagne. Toutefois, le monde doit réagir en excluant la Russie de la communauté civilisée des nations tant que ses escadrons d’assassins internationaux restent opérationnels.

 
  
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  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, ce jour est le seul jour qui convienne à mon discours. Aujourd’hui, le 11 décembre, marque les 60 ans de la création de l’Unicef et nous célébrons la Journée internationale des enfants. La déclaration des droits de l’enfant et la convention des droits de l’enfant ont été signées - même si certains États ne l’ont pas encore signé - et la Commission a déjà présenté sa stratégie sur les droits de l’enfant au niveau européen.

Par conséquent, nous attendons une action coordonnée à travers toutes les politiques internes et externes de l’Union européenne, et un effort de chaque État membre envers la protection des droits de l’enfant, qui, comme on peut le constater, est seulement menacée par la pauvreté, l’analphabétisme et les conflits armés dans des pays en dehors de l’Union, mais qui est également mis en danger au sein de nos propres pays civilisés par des attaques malveillantes de personnes qui n’ont pas de responsabilité collective.

 
  
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  Françoise Castex (PSE). - Monsieur le Président, la Commission européenne a présenté le 22 juin 2006 une communication destinée à répondre à la crise de la surproduction dans le secteur viticole européen. La Commission préconise notamment l’arrachage de 400 000 hectares de vigne dans les cinq ans à venir, soit près de 12 % des 3,4 millions d’hectares que compte l’Union européenne.

Je souhaite aujourd’hui attirer votre attention sur l’existence de plantations illégales de vigne en Europe: leur superficie serait de 150 000 hectares pour l’ensemble de l’Union européenne. Selon les chiffres mêmes de la Commission, dans un rapport de mars 2004, ces plantations illégales de vigne équivaudraient à une production de 5 à 8 millions d’hectolitres, alors même qu’on évalue à 12 millions d’hectolitres la surproduction européenne. L’arrachage définitif de ces vignes illégales permettrait de retrouver une forme d’équilibre.

Ainsi, avant toute décision concernant les mesures d’arrachage, je demande à la Commission de dresser le tableau exact de ces plantations illégales.

 
  
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  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le point le plus important du programme de l’Union européenne reste la sécurité énergétique et la politique énergétique commune. Pourtant, l’élaboration ainsi que la mise en œuvre d’une telle politique est un projet à long terme.

L’Allemagne et la Russie ont conclu un accord bilatéral pour faire passer un gazoduc au fond de la mer Baltique, un gazoduc qui est tout sauf sûr du point de vue écologique si on tient compte des restes de la Seconde Guerre mondiale qui se trouvent au fond de la mer et qui menacent les États baltes de conséquences désastreuses. Dans le même temps, l’Union européenne exige que des réacteurs d’énergie atomique sûrs et modernes soient fermés.

Les scientifiques estiment que d’ici 2010, il manquera 3,5 milliards de kilowatts d’énergie électrique dans la région balte. Où les trouverons-nous, combien cela nous coûtera et nous sentirons-nous en sécurité? Quelqu’un a-t-il calculé quel sera l’effet du manque d’énergie électrique sur la compétitivité européenne?

J’invite tous les États membres, après avoir pris en considération les modifications du marché de l’énergie, à soutenir l’application de l’article 37 du traité d’adhésion à l’Union européenne par la Lituanie en examinant la possibilité d’étendre la vie opérationnelle de la centrale d’énergie atomique d’Ignalina.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’espère que vous avez eu le temps de faire un peu de randonnée dans les collines durant votre séjour en Irlande.

L’un des problèmes dont vous n’avez peut-être pas pu prendre conscience durant votre visite concerne le malaise profond dans les campagnes concernant la manière dont la Commission mène les inspections dans les fermes dans le cadre de la politique agricole commune et de la conditionnalité. Il existe un fossé entre ce que la Commission affirme faire au sujet des initiatives de simplification et ce qui se passe sur le terrain en matière d’inspections de conditionnalité.

La liste de critères que les agriculteurs sont tenus de respecter est très longue et très confuse. De surcroît, la crainte est réelle de subir une pénalité au niveau du paiement en cas d’infraction à l’un de ces règlements. Les consommateurs doivent savoir que les agriculteurs atteignent des normes élevées en matière de sécurité et de production alimentaires. Toutefois, je voudrais savoir si ces contrôles inopinés détaillés que j’ai évoqués permettent de concrétiser cet objectif. Le gouvernement irlandais est lui-même responsable de l’important retard pris dans la mise en œuvre de la directive Nitrates, ce qui nous contraint maintenant à reporter toutes les inspections dans les fermes à la fin de l’année 2006.

Permettez-moi de demander à la Commission de spécifier précisément ses attentes à l’égard des agriculteurs et de veiller à ce que tous les États membres appliquent les règles.

 
  
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  Margarita Starkevičiūtė (ALDE). - (LT) Je voudrais attirer votre attention sur le travail de nos excellents traducteurs et sur la qualité de leur travail. Ce derniers temps on a pu entendre des mécontents dire que la qualité des traductions diminue. Vous n’êtes pas sans savoir, Monsieur le Président, que nous affectons de grandes sommes d’argent pour les traductions et nous sommes, à juste tire, fiers de pouvoir parler plusieurs langues dans les institutions européennes. Je pense que l’un des problèmes provoquant cette augmentation des plaintes au sujet de la qualité des traductions vient du fait que, dans notre Parlement, le système de contrôle de qualité des traductions n’est pas correctement mis en place et ne fonctionne pas de manière adéquate. En effet, la qualité des traductions est souvent vérifiée entre collègues, c’est-à-dire qu’ils vérifient leur travail mutuellement, ce qui n’est probablement pas très objectif. Les demandes des députés ne reçoivent pas souvent de réponses du personnel du service de traduction. Du moins, je n’ai jamais reçu aucune réponse. J’espère que le Bureau du Parlement leur en touchera un mot.

 
  
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  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, nous devrions en permanence surveiller la situation qui prévaut au delà des frontières de l’Europe de l’Est, à savoir en Russie et en Ukraine. Nous avons ces derniers temps porté une grande attention aux négociations avec la Russie, mais j’invite cette Assemblée à ne pas négliger les évènements qui ont lieu en Ukraine

Je voudrais que cette Assemblée envoie un message clair affirmant que nous sommes côte à côte avec l’Ukraine et que nous soutenons ses progrès vers la démocratie. En d’autres termes, nous ne voulons pas que des processus anti-démocratiques se développent et se renforcent. L’Ukraine est un de nos grands voisins et nous nous y intéressons. Elle ne doit pas être mise de côté.

Par conséquent, je pense que chaque message envoyé par cette Assemblée ou par des membres d’autres institutions au gouvernement de l’Ukraine et, en particulier, à la société ukrainienne est très important.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, l’année prochaine, nous célèbrerons le 50e anniversaire des traités de Rome. Je pense que ce sera une formidable occasion de réfléchir et de débattre sur l’avenir de l’Union européenne. En nous rappelant les principes fondamentaux formant la base du concept d’intégration, nous devrions pouvoir trouver une réponse aux questions clés telle que dans quelle direction va l’Europe et quelles possibilités existent pour des élargissements à l’avenir. Notre politique à l’égard des États des Balkans, de l’Ukraine, de la Turquie, mais également de la Géorgie et de la Moldova doit être clairement définie. L’Union devrait coopérer plus étroitement avec ces pays et soutenir plus fermement les changements qui y ont lieu.

Le problème le plus important que nous devons résoudre actuellement est la réforme interne de l’Union, qui implique un renforcement du rôle du Parlement européen et une amélioration du système de prise de décisions. Pendant les 6 prochains mois, sous la présidence allemande, nous devrions également essayer de trouver une solution pour l’avenir du traité constitutionnel et une réponse à la question de la sécurité énergétique.

 
  
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  Le Président. - Bien, c’était le dernier mot et c’est également la dernière fois que j’ai l’honneur de présider les interventions d’une minute. C’est la raison pour laquelle nous avons été plus généreux quant aux temps de parole et j’espère que la Commission et le Conseil comprendront. Je vous remercie pour votre patience, mais, dans les derniers instants de la fête le bar est libre et je voudrais profiter de cette occasion pour m’excuser auprès des personnes qui ont souhaité prendre la parole en d’autres occasions et qui n’en ont pas eu la possibilité.

Ceci clos les interventions d’une minute.

 
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