Az ülések szó szerinti jegyzőkönyve

2006. december 11., Hétfő - Strasbourg

18. Banánágazat (vita)

  Przewodniczący. Kolejnym punktem porządku dziennego jest sprawozdanie sporządzone przez Jean-Claude'a Fruteau w imieniu Komisji Rolnictwa i Rozwoju Wsi w sprawie wniosku dotyczącego rozporządzenia Rady zmieniającego rozporządzenia (EWG) nr 404/93, (WE) nr 1782/2003 oraz (WE) nr 247/2006 w odniesieniu do sektora bananów (COM(2006)0489 - C6-0339/2006 - 2006/0173(CNS)) (A6-0422/2006).

  Mariann Fischer Boel, Member of the Commission. Mr President, first of all I should like to thank Members for their efforts to speed up the discussion on this banana proposal, and express special thanks to Mr Fruteau, who delivered an excellent report within a very tight time frame.

I am convinced that we all have an interest in approving the banana proposal before the end of the year, to give the producers a clear framework within which to operate in the future and also, of course, to achieve budget stability; but also to reassure the banana producing regions that they can count on the tangible solidarity of the European Union.

Bananas are very important for the social and economic viability of our outermost regions. They provide revenue to more than 15 000 holdings and jobs to some 24 000 farmers. Those regions face very specific handicaps and the Treaty itself grants them a specific status, in Article 299. They are, in all respects, part of the European Union and have every right to enjoy the benefits of European Union policy. The banana reform is the practical expression of our commitment to confirm solidarity within the Union. I am very happy that the European Parliament agrees with the Commission on the need to reform the current banana aid scheme and to try to bring it into line with our common agricultural policy.

A crucial consideration is the budgetary unpredictability of the current expenditures within the banana sector. I am delighted that the European Parliament agrees on the very substance of the proposal, namely, the choice of the POSEI solution, which represents quite a number of different advantages. First of all, it is consistent with the CAP reform; it is a very flexible tool for Member States and for the regions in question; it permits Member States to give additional financing; and, last but not least, it gives predictability from a financial point of view.

Another important point on which you agree with the Commission’s proposal regards the budget, which is based on the average support granted over the period 2000-2002, and a marginal assurance has been added to take into account the variability of the banana market. The recent change in the import arrangements and a possible agreement with banana-producing third countries have also been taken into account.

You have requested that the Commission should submit a specific report on POSEI in 2009, if the livelihoods of banana producers, in particular, were to deteriorate following a change in the external regime. As a matter of fact, our proposal already focuses on, or foresees, the submission of a report on the whole POSEI regime in 2009, and that will include the banana sector. Let us not forget that the banana sector represents more than 50% of the agricultural revenue in some producing regions.

It goes without saying that this report will be submitted sooner in the event of a deterioration of livelihood in the outermost regions. As concerns Crete, Cyprus and the Algarve, we should keep in mind that banana production involves less than 400 hectares and some 300 holdings overall. That hardly justifies a derogation from the general principle that allows farmers the freedom to choose their crops according to the market and the best advantage they can derive from their production.

I am looking forward to the discussion with you tonight. Again, thank you for being so quick in your action on this issue.

  Jean-Claude Fruteau (PSE), rapporteur. – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, l'Union européenne s'apprête donc, aujourd'hui, à réformer le volet interne de l'OCM dans le secteur de la banane, afin d'adapter le régime d'aide aux producteurs européens à la nouvelle donne commerciale mondiale et aux principes de la nouvelle politique agricole commune.

Cette modification, qui fait l'objet du rapport aujourd'hui soumis à l'Assemblée après avoir été approuvé à une très large majorité par la commission de l'agriculture du Parlement, va incontestablement dans la bonne direction. Pour les producteurs de bananes des régions ultrapériphériques, qui totalisent plus de 98% de la production de l'UE, il est ainsi prévu de transférer une enveloppe de près de 280 millions d'euros par an vers les programmes POSEI, ce qui apportera une plus grande souplesse et donc une meilleure utilisation des fonds communautaires. Je tiens à cet égard à vous remercier, Madame la Commissaire, pour la réévaluation des sommes consacrées à cette réforme, ce qui devrait permettre de mieux assurer la viabilité du secteur, notamment dans les régions ultrapériphériques où la banane joue un rôle économique et social fondamental qu'aucune autre production agricole n'est en mesure de compenser.

Je me dois cependant de rappeler que les sommes proposées ont été calculées en fonction du tarif douanier actuel. Or, l'incertitude concernant les négociations commerciales mondiales laisse présager une nouvelle baisse de ce niveau tarifaire. Alors qu'à 176 euros la tonne, la filière "banane" se trouve déjà dans une situation de fragilité extrême qui menace l'équilibre socio-économique de nombreuses régions de production, une nouvelle baisse du tarif douanier sonnerait le glas de la production communautaire de bananes si aucune adaptation n'était apportée au projet proposé par la Commission.

Si l'ouverture des marchés peut contribuer à dynamiser les structures de production, elle ne peut le faire que dans la mesure où les principes fondamentaux de régulation et d'équité sont réunis, à savoir le respect par les différents producteurs de règles communes qui les placent sur un même pied d'égalité commerciale. Or, il est manifeste que cette égalité est aujourd'hui totalement absente des échanges mondiaux vu l'écart existant entre les normes sociales et environnementales des pays européens et celles des pays d'Amérique centrale ou latine. Face à ce problème dont le règlement doit rester une des priorités de l'Union européenne, les aides consacrées aux producteurs communautaires de bananes sont une nécessité pour compenser les dysfonctionnements du système commercial mondial. Pour être efficaces, ces mesures de régulation interne doivent être en phase avec les outils de régulation externe. C'est dans cette perspective que la commission de l'agriculture insiste pour un renforcement des mesures d'évaluation prévues par le projet de réforme, afin que la Commission puisse prendre des mesures concrètes  si la situation tarifaire externe venait à se dégrader, par exemple en augmentant le montant des enveloppes financières allouées aux producteurs.

La pérennité de la filière "banane européenne" passe également par sa capacité à optimiser ses coûts de production dans le respect des règles sociales et du niveau de vie des agriculteurs. Depuis la création de l'OCM, les organisations de producteurs ont ainsi contribué à permettre une meilleure concentration de l'offre de bananes communautaires sur le marché et ont participé à une réduction sensible des charges afférentes à la culture de la banane dans l'Union. Il serait aujourd'hui économiquement contradictoire de briser cette dynamique. C'est pourquoi il nous apparaît indispensable de maintenir un cadre réglementaire pertinent au niveau communautaire en ce qui concerne les organisations de producteurs, afin de poursuivre les efforts entrepris dans le sens d'un renforcement de nos structures de production. Comme l'a demandé la commission de l'agriculture, cette volonté devrait, en outre, se traduire par une obligation d'affiliation à une organisation de producteurs pour pouvoir bénéficier des aides prévues par ailleurs dans le cadre de l'enveloppe POSEI, sauf lorsque les circonstances ne le permettent pas.

Enfin, et ce sera ici ma dernière remarque, se pose la question de la gestion des aides. Le système de soutien à la production au sein de l'actuelle OCM "banane" prévoit en effet des régimes d'avances bimestrielles indispensables à l'activité de la filière dans les régions ultrapériphériques comme dans le reste des pays producteurs de l'Union. Or, le transfert des enveloppes vers les programmes POSEI ne s'accompagne pas d'une reconduction de ce système d'avances, mettant en péril la survie des producteurs qui seraient dès lors contraints à l'emprunt privé, alors même que l'insécurité caractérisant l'environnement commercial dans ce secteur n'incite pas les banques à accorder des prêts de long terme. Dans ce contexte d'instabilité économique, c'est bien à la puissance publique européenne d'apporter les garanties suffisantes pour que la situation générée par ces choix de politique commerciale au niveau mondial ne se retourne pas contre les intérêts des agriculteurs les plus fragiles de l'Union.

  Salvador Garriga Polledo (PPE-DE), Ponente de opinión de la Comisión de Presupuestos. – Señor Presidente, la Comisión de Presupuestos ha aprobado por unanimidad su opinión para este informe sobre la reforma del Reglamento del Consejo y, además, está completamente de acuerdo con el fondo de la propuesta de dicha reforma.

Nuestras únicas quejas —ya las ha explicado la propia señora Comisaria— se derivan del poco tiempo de que hemos dispuesto para analizar la propuesta, dado que hemos tenido que optar por el procedimiento de urgencia.

De todas maneras, desde el punto de vista de la Comisión de Presupuestos, lo único importante es aceptar el mecanismo general de financiación que se propone y, al mismo tiempo, comprobar que, efectivamente, la propuesta está completamente de acuerdo con el Informe del Tribunal de Cuentas sobre la buena gestión financiera de la organización común de mercados en el sector del plátano.

Nuestra Comisión propone simplemente una enmienda de tipo genérico, que proponemos para todos aquellos programas «no codecididos», por la cual pedimos que se respete el marco general financiero que hemos aprobado para el período 2007-2013.

Y, al mismo tiempo, para resaltar todavía más la implicación del Parlamento y aprovechando que se escoge el procedimiento de consulta, queremos que las ayudas a los productores de plátanos se sometan al control de esta Cámara a través del procedimiento presupuestario anual.

Pero, en su conjunto, la propuesta es buena y ayuda fundamentalmente a todas aquellas regiones europeas periféricas que tienen grandes problemas con la competencia de las producciones de terceros países.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), relator de parecer da Comissão do Desenvolvimento Regional. – Senhor Presidente, a proposta da Comissão Europeia de reforma da organização comum de mercado no sector das bananas inscreve-se na liberalização do sector agrícola ao nível da União Europeia e no contexto da Organização Mundial do Comércio.

A Comissão pretende aplicar a dissociação das ajudas da produção e o regime de pagamento único, abolindo as ajudas compensatórias que contribuem para estabilizar os preços e garantir, embora parcialmente, o rendimento dos produtores. Com a opção POSEI enquadram-se as actuais ajudas nos programas POSEI para os produtores de banana das regiões ultraperiféricas: Madeira, Açores, Martinica, Guadalupe e Canárias.

A proposta da Comissão visa igualmente poupar, estabilizando a despesa orçamental com a OCM, pelo que, se o objectivo for a promoção da garantia do rendimento e de um nível de vida equitativo dos produtores de banana, não se vislumbra no que é que as propostas da Comissão melhoram a actual OCM. Bem pelo contrário! Enquanto relator de parecer da Comissão do Desenvolvimento Regional gostaria de reafirmar a importância socioeconómica do sector da banana para as regiões ultraperiféricas e o seu contributo para o objectivo da coesão económica e social, pelo rendimento e emprego que gera, pelas actividades económicas que promove, a montante e a jusante, e pela manutenção do equilíbrio ecológico e paisagístico que contribui para o desenvolvimento do turismo.

As propostas de alteração apresentadas por esta comissão parlamentar, algumas das quais estão reflectidas no presente relatório, visam essencialmente minorar alguns aspectos negativos da proposta da Comissão procurando assegurar a protecção dos produtores, garantir o desenvolvimento do sector, assegurar a aplicação de um sistema de adiantamentos e dar continuidade ao apoio às organizações de produtores, designadamente para promover a comercialização, assim como a realização obrigatória de avaliações intercalares da aplicação das novas medidas tendo em conta assegurar o nível de rendimentos, o emprego e a situação económica do sector para além de, por fim, propor uma dissociação apenas parcial das ajudas.

  Carmen Fraga Estévez, en nombre del Grupo PPE-DE. – Señor Presidente, en nombre de mi grupo político, quiero felicitar al señor Fruteau por el magnífico trabajo realizado en la elaboración de su informe y por su disposición al consenso. Asimismo, quiero agradecer a la señora Comisaria su propuesta de reforma, que en líneas generales ha gozado de la aceptación tanto del sector como de este Parlamento.

Espero que, a partir de ahora, con esta nueva normativa, se ponga fin, de una vez por todas, a la polémica surgida en la Organización Mundial del Comercio y, por ello, solicito que, a pesar de las nuevas presiones de algún país latinoamericano, se defienda y mantenga como mínimo el arancel de 176 euros por tonelada, que entró en vigor el pasado 1 de enero, después del acuerdo alcanzado en Hong Kong, con el fin de dar un poco de estabilidad al sector europeo del plátano.

Señora Comisaria, las regiones ultraperiféricas, principales productoras del plátano de la Unión Europea, tienen una extraordinaria dependencia de este producto y, por tanto, cualquier modificación en su régimen, y principalmente en el régimen exterior, debe ser tenida en cuenta. Por ello, me resulta incomprensible el debate que se está produciendo en el Consejo de Ministros sobre el período de referencia propuesto, que se ha traducido en un presupuesto de 280 millones de euros anuales. He de insistir en que dicho período de referencia debe ser el mismo que se ha aplicado al resto de reformas de OCM y, consecuentemente, nadie entendería una excepción a la regla fijada hasta ahora, ni un regateo presupuestario, cuando el 98 % de dicha cantidad va justamente destinada a las regiones ultraperiféricas.

También quisiera hacer referencia, por su importancia, a otra de las peticiones que figuran en el informe, la relativa a la continuidad en el régimen de las organizaciones de productores, con el objetivo de seguir manteniendo la concentración de la oferta comunitaria, que ha sido uno de los principales éxitos de la OCM del plátano. Su desaparición, señora Comisaria, no haría más que empeorar la situación de desventaja de los productores comunitarios frente a las importaciones de terceros países.

  Manuel Medina Ortega, en nombre del Grupo PSE. – Señor Presidente, la Comisión ha hecho un gran esfuerzo para adaptar el régimen interno del plátano a las circunstancias cambiantes. Creo que tenemos que felicitar a la Comisión por ese esfuerzo, que permitirá fundamentalmente a los productores comunitarios de plátano poder subsistir en unas condiciones muy difíciles.

Como ha señalado mi colega, señor Fruteau, ponente para este informe, la preocupación subsiste con respecto al futuro, en el caso de que se produzca un cambio en la organización común de mercados en el sector del plátano en el ámbito exterior.

La Comisaria ha hecho referencia a ciertas garantías con respecto al seguimiento del tema por parte de la propia Comisión, pero como parlamentario me veo obligado a recordar aquí esa preocupación que tenemos y que está plasmada en determinadas enmiendas que se han presentado en el informe Fruteau y que espero que sean aprobadas mañana por el Parlamento.

Yo creo, en definitiva, señor Presidente, que el Parlamento podrá aprobar este informe mañana y probablemente algunas de las enmiendas fundamentales, pero, lo más importante —repito— es que contamos con que la Comisión siga protegiendo al sector platanero en el futuro.

  Witold Tomczak, w imieniu grupy IND/DEM. – Panie Przewodniczący! Reforma rynku bananów dotyczy kilku tak zwanych oddalonych regionów Unii Europejskiej. Jest ona właściwie już przesądzona, w przeciwieństwie do reformy rynku owoców i warzyw. Ta ostatnia obejmuje kilkadziesiąt gatunków owoców i warzyw i ma nieporównywalnie większe znaczenie społeczne i gospodarcze dla całej Unii, a jest wciąż odwlekana. Z produkcją bananów związany jest los około 300 tysięcy miejsc pracy, z produkcją owoców i warzyw tylko w Polsce - około 2 milionów. Koszt rozwiązania głównych problemów na rynku owoców i warzyw to zaledwie 80 milionów euro rocznie. Jednocześnie unijny budżet nic by nie stracił, bo rokrocznie nie wykorzystuje się na tym rynku aż 300 milionów euro. Roczny koszt reformy rynku bananów, w wysokości 280 milionów, jest zdecydowanie wyższy, a rozwiązuje mniej problemów.

Przypominam, że od 1 maja 2004 roku Polska i dziewięć innych państw są członkami Unii Europejskiej i mają prawo być traktowane na równi z innymi państwami członkowskimi. To, że nie leżą na malowniczych wyspach, nie może być argumentem. W powyższym kontekście mówienie o wspólnej polityce rolnej wywołuje tylko zażenowanie i wstyd. I to nie ja powinienem się wstydzić.

  Emanuel Jardim Fernandes (PSE). – Senhor Presidente, Senhora Comissária, caras e caros Colegas, a proposta da Comissão alterada pelo relatório do colega Jean-Claude Fruteau, que felicito pela qualidade do seu trabalho, merece o meu inteiro apoio em função dos objectivos que prossegue, que são os seguintes: manutenção da produção comunitária de bananas pelo contributo indispensável que dá em termos de emprego, de desenvolvimento económico e social, e de salvaguarda do ambiente nas regiões produtoras e, em especial, nas regiões ultraperiféricas.

Segundo, a salvaguarda dos rendimentos dos produtores de bananas e a situação económica do sector da banana. Terceiro, a atribuição aos Estados-Membros produtores de banana da capacidade de gerirem a concessão das ajudas de forma mais eficaz e tendo em conta as prioridades específicas destas regiões. A previsão de um relatório específico até 2009 no caso de haver alterações aos rendimentos dos produtores e designadamente, por via da alteração da tarifa.

Não me parece, Senhora Comissária, ser aceitável a obrigatoriedade de filiação numa organização de produtores para que estes possam receber as ajudas. Parece-me mais adequado que a decisão relativa à exigência da obrigatoriedade caiba aos Estados-Membros. Por isso proponho que isto seja tido em conta e que o Conselho o aprove em conformidade.

  Sérgio Marques (PPE-DE). – Senhor Presidente, Senhora Comissária, a presente proposta de reforma do sistema de ajuda aos produtores de banana é bem a expressão, no domínio agrícola, da aplicação do artigo 299º, nº 2, que impõe um tratamento específico para a realidade também muito própria da ultraperiferia.

Nas regiões ultraperiféricas a produção de banana assume uma importância económica, social e nomeadamente ambiental inquestionável. Importa, por isso, assegurar esta produção. A presente reforma visa esse objectivo. Por isso felicito a Comissão, que estabelece um bom caminho: a gestão dos apoios pelos programas POSEI, uma maior flexibilidade para os Estados-Membros distribuírem estes recursos e o fim do isolamento dos produtores relativamente ao mercado, cujos sinais têm agora de ser tidos em consideração.

Uma nota final relativamente à importância do acompanhamento muito próximo, por parte da Comissão, da evolução do sector, nomeadamente de uma eventual alteração das condições de comercialização que afectam negativamente o rendimento dos produtores, situação a que a Comissão deverá responder adequadamente através das medidas necessárias.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – Panie Przewodniczący! Zaproponowana przez Komisję Europejską zmiana wspólnej organizacji rynku bananów jest zgodna z filozofią reformy wspólnej polityki rolnej z 2003 roku oraz ze zobowiązaniami, które zostały podjęte przez Unię w ramach negocjacji na szczeblu Światowej Organizacji Handlu. Warto jednak dokonać analizy wpływu reformy na poziom produkcji bananów w najbardziej oddalonych regionach Unii.

Istnieje pewnego rodzaju podobieństwo między reformą rynku bananów a zbliżającą się reformą rynku owoców miękkich. Wymiar regionalny sektora bananów jest równie istotny, jak wymiar rynku owoców miękkich. Podobna jest też skala zagrożenia dla stabilności obszarów wiejskich i poziomu dochodów plantatorów i ich rodzin. Obie uprawy są niezmiernie pracochłonne.

Ponadto, trzeba stwierdzić, że rynek owoców miękkich jest w większym stopniu narażony na niedozwolone działania państw trzecich niż rynek bananów. W przypadku, owoców miękkich, mamy jedynie doraźne procedury ochronne i antydumpinowe. Na rynku bananów mamy skuteczny jednolity system taryfowy.

W związku z tym, że niektóre instrumenty wsparcia zaproponowane dla rynku bananów rozwiązałyby problem rynku owoców miękkich, Komisja Europejska powinna rozważyć wdrożenie ich na tym rynku. Zwłaszcza wprowadzenie systemu płatności obszarowej do upraw owoców miękkich kierowanych do przetwórstwa.

Miejmy nadzieję, że zaproponowane uregulowania będą miały pozytywny wpływ na sytuację plantatorów bananów. Oczekujemy jednak przedstawienia rzeczywistych kosztów tej reformy.

  Mariann Fischer Boel, Member of the Commission. Mr President, I should like to make a few comments about the questions raised here tonight.

As I have already explained in my introductory speech, a report on the implementation of the POSEI programmes will be presented not later than 2009 and will permit the assessment of the situation in the banana-producing regions. If there are substantial changes in the economic conditions affecting livelihoods in the outermost regions the Commission may submit this report earlier.

A question was raised about the situation of the producer organisations. It is important for me to underline clearly that producer organisations have not been abolished. Simply, there is no longer a need for a common definition of producer organisations at Community level. The vast majority of Community producers are already members of producer organisations. It is therefore more appropriate to let Member States decide whether they wish to adopt rules on producer organisations, which will enable them to target regional needs much more specifically and provide support under the POSEI programme. This is possible. Regional authorities will be left to make their own choices. This flexibility built into the system would be the best way to secure sustainable and coherent policy decisions in the outermost regions.

There were some questions about advance payments. It is important that we do not forget that the new system offers a number of tangible benefits to the banana-producing farmers. Firstly, as soon as the POSEI programmes are approved they will have budget clarity for the full period of 2007-2013. This will improve their position if they need to go to the bank about loans. They could also obtain 100% clarity concerning the aid already paid on 1 December. Under the present system, they have clarity concerning only between 20% and 40% of the payments. It is my clear impression that the Member States appreciate these changes.

In general, I can say with some confidence that our proposal on the budget will be very good for the banana-producing countries. If we had chosen other reference periods the result would have been worse than choosing the period 2000-2002. Therefore, I am happy that the European Parliament has decided not to reopen this discussion.

There were a few comments on the fruit and vegetable sector. I am very happy to be able to say today that on 24 January I will be coming to the Committee on Agriculture to give an explanation on the new fruit and vegetable reforms. This will clarify some of the questions that have been raised here tonight.

On the various proposals, the Commission supports the incorporation of Amendment 4, regarding the contribution of bananas to the social and economic cohesion, and Amendment 9, which mentions the importance of various quality standards and the link to tourism, although we might need to revise the wording slightly.

Concerning the amendments asking to link the POSEI report to the banana sector and allow for a partial decoupling in non-outermost regions, the Commission’s view is that this would clearly go against the whole idea behind the reform and also the linkage to the 2003 CAP reform.

I wish to thank you once again for all your efforts to speed up the discussion of the banana reform. I am delighted that Parliament seems to agree with the basis of this whole reform and I am looking forward to the vote in plenary tomorrow.

  Przewodniczący. Zamykam debatę.

Głosowanie odbędzie się w środę o godz. 12.00.

Pisemne oświadczenie (Reguła 142)

  Margie Sudre (PPE-DE). – La banane est un élément structurant de l'économie de 4 des 7 RUP, du fait de l'importance des débouchés européens et de l'exceptionnel besoin de main-d'œuvre qu'elle nécessite.

Notre Parlement doit s'assurer que le soutien proposé est fixé à un niveau suffisant et tient compte de l'évolution possible du tarif dans le contexte des négociations à l'OMC. Pour faire face à une éventuelle dégradation des revenus des producteurs, il faut prévoir une clause de révision automatique et rétablir le système actuel d'avances financières, indispensables à l'activité de la filière.

Les producteurs ultramarins de banane attendent un signal clair à propos de la pérennité de ce secteur, pour y restaurer la confiance. Longtemps parcellisée, sans efficacité, la filière de la banane antillaise est aujourd'hui un modèle d'organisation, dont l'effort de restructuration doit être souligné.

Je rappelle que la filière banane des RUP respecte les critères non commerciaux en vigueur dans l'Union, à la différence de ses concurrents des pays latino-américains.

Sans la banane, porteuse de 15 000 emplois, véritable colonne vertébrale économique de ces régions, sur les plans humain, social et environnemental, c'est l'ensemble de l'agriculture de la Guadeloupe et de la Martinique qui serait menacée de disparition, faute de productions alternatives.