Compte rendu in extenso des débats

Lundi 11 décembre 2006 - Strasbourg

19. Circulation des aliments composés pour animaux (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0411/2006) de M. Graefe zu Baringdorf, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil rectifiant la directive 2002/2/CE modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux (COM(2006)0340 - C6-0209/2006 - 2006/0117(COD)).

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais commencer par remercier la commission de l’agriculture et du développement rural pour son travail dans ce dossier, et tout spécialement le rapporteur, M. Graefe zu Baringdorf, qui ne peut malheureusement être présent aujourd’hui.

Les discussions de la Commission attestent du haut niveau d’intérêt pour le sujet de l’étiquetage des aliments composés pour animaux. La proposition de la Commission est la conséquence logique de l’arrêt prononcé par la Cour de justice européenne en décembre de l’année dernière. Elle a pour objectif d’adapter notre législation, en l’occurrence la directive 2002/2/CE, de manière à ce qu’elle reflète la décision de la Cour de justice. Je comprends et j’admets pleinement la nécessité d’un débat politique sur les améliorations potentielles du système actuel d’étiquetage des aliments composés pour animaux.

Je me félicite que le Parlement comprenne largement que la proposition de ce jour n’offre pas un contexte approprié à ce débat. La modernisation et la simplification de la législation sur les aliments pour animaux sont inscrites dans le programme permanent de la Commission sur la simplification pour 2007. La Commission poursuit cet objectif dans le cadre de la procédure d’évaluation des effets de la législation, à l’occasion de laquelle les nouvelles idées sur l’étiquetage des aliments composés pour animaux seront prises en considération, ainsi que cela a été évoqué au Parlement au cours de ces dernières semaines.

Ainsi que je l’ai déclaré récemment à la commission de l’agriculture et du développement rural, l’évaluation des effets de la législation tracera le chemin de la proposition législative sur la modernisation des dispositions relatives à l’étiquetage des aliments pour animaux, qui devrait être finalisée au second semestre de l’année prochaine. Nous aurons ainsi l’opportunité d’étudier en profondeur le meilleur moyen de moderniser toutes les dispositions de la législation sur l’étiquetage des aliments pour animaux.

  Albert Jan Maat, au nom du groupe PPE-DE. - (NL) Monsieur le Président, je souhaiterais à mon tour remercier le rapporteur, sans oublier les membres de son équipe, pour leur engagement dans ce rapport. Bien qu’il s’agisse naturellement d’un rapport intéressant, il est également sujet à controverse, et la commission de l’agriculture et du développement rural a en tout état de cause apporté une correction à la proposition de la Commission. Ainsi, l’article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive de 2002 devait être supprimé conformément à la proposition qui a été émise dans le sillage de l’arrêt de la Cour de justice européenne.

Au cours de l’échange de vues, il est rapidement apparu que des opinions pour le moins contradictoires prévalent sur l’étiquetage des aliments composés pour animaux. La question n’est pas de choisir la désignation exacte, mais de savoir si nous souhaitons réellement mener un débat sur les articles soumis à la déclaration ouverte dans la législation pertinente. À mes yeux, cette déclaration ouverte doit être mentionnée, dès lors que la réglementation actuelle dans ce domaine n’est pas applicable et pas encore transparente, étant donné qu’il subsiste après tout des étiquettes qui spécifient 110 % d’ingrédients.

De plus, une attention insuffisante est accordée aux droits de propriété intellectuelle de l’industrie de production d’aliments pour animaux, qui est tenue, à la lumière de la législation actuelle, de rendre publiques ses recettes. Cette obligation est préjudiciable non seulement pour l’industrie, mais également pour les agriculteurs, en ce qu’elle a pour conséquence que nos concurrents en dehors de l’Union européenne savent précisément ce que nous faisons. La législation actuelle décourage en outre l’innovation dans l’industrie des aliments pour animaux, ce qui ne profite pas non plus aux agriculteurs. Malheureusement, l’on a laissé entendre que la suppression de l’article 1er, paragraphe 1, point b) était en jeu et, d’après les services juridiques de la Commission, du Conseil et de cette Assemblée, cela signifiait que les autres articles de l’acte législatif ne pouvaient être modifiés.

Force m’est de constater que les coordinateurs de tous les partis partageaient cette analyse. C’est pourquoi le Parti populaire européen souhaiterait que l’ensemble de la législation sur les aliments pour animaux soit examinée dans les plus brefs délais, notamment dans la perspective d’assurer une totale transparence.

S’agissant des amendements, je dois dire que le Parti populaire européen est outré que le groupe de l’Alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe ait déposé un amendement sur un autre article alors que son propre coordinateur a proclamé que cet amendement était inadmissible. Au sein du groupe PPE-DE, nous souhaitons un examen rapide, et nous nous félicitons de l’engagement du Conseil, à cet égard, de procéder à un remaniement complet au premier semestre 2007. Je suppose que le commissaire suivra cette proposition de la Commission au Conseil.

  Heinz Kindermann, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, mon groupe soutient l’appel du rapporteur pour la clarté et la transparence en ce qui concerne la circulation des aliments composés pour animaux. Nous saluons également ses efforts considérables en vue de parvenir à une solution de compromis. Les discussions au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural ont fait apparaître une grande diversité d’opinions, en particulier sur la déclaration ouverte des ingrédients des aliments pour animaux. Les avis divergeaient non seulement sur les atouts et les inconvénients de chacun des amendements, mais aussi et surtout sur leur admissibilité juridique. La raison n’en résidait pas nécessairement dans la propension à la controverse du sujet à proprement parler, mais principalement dans les prémisses juridiques d’une complexité exceptionnelle de la procédure.

Je souhaiterais à ce stade rappeler à l’Assemblée que nous parlons d’une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil rectifiant une directive de 2002 modifiant une directive de 1979 concernant la circulation des aliments composés pour animaux qui repose sur un arrêt du 6 décembre 2005 de la Cour de justice européenne. La procédure de codécision a été appliquée alors que, par principe, la commission de l’agriculture a uniquement le droit d’être consultée. Après de nombreux va-et-vient, les discussions préliminaires avec le Conseil ont abouti à une position que mon groupe, le groupe socialiste au Parlement européen, peut soutenir.

La Commission a promis de présenter l’année prochaine une forme remaniée de la déclaration sur les aliments pour animaux tout entière. J’espère que cette mesure apportera réellement la clarté et la transparence pour les agriculteurs, pour les consommateurs, pour l’industrie et, surtout, pour nous, les responsables politiques.

  Jan Mulder, au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, même si le rapporteur est absent, je souhaiterais lui adresser mes remerciements chaleureux car j’ai l’impression que, bien qu’il soit député dans cette Assemblée depuis de longues années, il n’a pas perdu une once de l’enthousiasme initial qu’il manifestait par le passé. Dans son histoire, l’Union européenne a été confrontée à un certain nombre de scandales sans pareils sur l’alimentation du bétail, qui ont exercé une influence sensible sur la politique. Il ne fait donc aucun doute que nous ne saurions faire preuve de trop de prudence dans le secteur de la nourriture pour animaux et que toutes les raisons sont réunies pour mettre en place des contrôles rigoureux.

La grande question est de déterminer si nous pouvons résoudre la crise en indiquant les pourcentages et quantités précis sur les étiquettes. Ce procédé n’est probablement pas efficace, dès lors que les contenus changent de jour en jour, et je connais en outre peu d’agriculteurs qui étudient toutes les étiquettes pour choisir les aliments pour bétail qu’ils décideront d’acheter. L’important pour un agriculteur moyen, un éleveur de bétail moyen, est la teneur énergétique de l’aliment, la teneur en protéines et la réputation du producteur. Quel est le rôle du gouvernement dans ce processus? Est-il indispensable que le gouvernement dispose toujours d’un droit de regard sur ce que fait un producteur particulier et sur la manière de le surveiller?

Il me paraît dès lors fondamental que chaque producteur d’aliments pour bétail en Europe possède à tout moment les informations pertinentes afin d’être en mesure de les communiquer à toute personne intéressée. Cela ne signifie pas que tous les secrets de son entreprise doivent soudainement être exposés au grand jour. Bien au contraire, je doute en réalité que nous puissions émettre cette demande. Certaines expériences sont profitables à certaines usines et elles peuvent être soutenues, mais je pense que la Commission doit pouvoir affirmer que, en tant qu’institution gouvernementale ou institution nationale, elle doit jouir en permanence de la possibilité de contrôler la composition des aliments pour bétail et l’impact potentiel de ces aliments sur la santé publique.

L’un des aspects intéressants de l’arrêt de la Cour de justice tient à ce que les critères de la directive tels que nous les connaissons ne sont absolument pas proportionnels à l’objectif essentiel de la directive, à savoir l’amélioration de la santé publique. La question qui me brûle les lèvres est donc celle-ci: la Commission au pouvoir est hautement favorable à un allégement de la législation, mais comment ce désir peut-il être concilié avec les exigences antérieures de la Commission - et peut-être même avec ses exigences actuelles si j’interprète correctement la proposition - impliquant des pourcentages précis? Je ne comprends pas comment cela peut être réalisé. Une réglementation allégée et, en même temps, une indication de pourcentages précis? Une autre source de préoccupation majeure à mes yeux a trait à ce que, dans sept États membres, les autorités judiciaires nationales ont déjà statué que cette directive était inadmissible. Je suis donc tenté de croire que la directive tout entière, dans sa forme actuelle, constitue un ogre juridique et je me réjouis par conséquent de l’intention de la Commission de déposer une nouvelle proposition dès que possible.

  Agnes Schierhuber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais moi aussi remercier notre rapporteur, car M. Graefe zu Baringdorf a déployé de réels efforts pour aboutir à un consensus avec tous les membres de la commission de l’agriculture et du développement rural.

Je soutiens deux amendements de fond, car je pense qu’un texte qui est excessivement détaillé, dans une excessivement bonne intention, engendre souvent davantage de confusion que de clarté. Je souscris pleinement à ce que, dans le cas d’une catastrophe, les autorités compétentes doivent obtenir des renseignements précis sur les matières premières pour aliments composant l’aliment pour animaux concerné et à ce que ces renseignements doivent impérativement être divulgués. Bien entendu, la définition d’une «catastrophe» est ouverte à la discussion, mais je suis persuadée que le bon sens remplira son office.

Deuxièmement, il est important que, dans le cadre du programme pour la simplification, les propositions de remaniement de la législation sur les aliments pour animaux soient élaborées pour le milieu de l’année 2007. Je pense que nous avons tous tiré les leçons des erreurs commises par le passé. Nous espérons que la crise de l’ESB de la fin des années 90 était un événement unique, une situation extrême, qui ne se répétera jamais. Je souhaiterais dire au commissaire que la transparence est fondamentale, en particulier, lorsqu’il est question de la production d’aliments. Le programme de simplification de la législation sur les aliments destinés à la consommation humaine et animale s’inscrit dans la même optique. Aujourd’hui plus que jamais, la transparence et la confiance dans un produit constituent des atouts imbattables dans la concurrence internationale pour les consommateurs, mais nous devons également autoriser la concurrence internationale au sein de l’Europe.

  Marc Tarabella (PSE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens à féliciter le rapporteur - et je suis sûr qu’on lui transmettra - pour le travail accompli, mais regrette que la Commission n’ait pas suivi la proposition de décision du Parlement rectifiant la directive de 2002 concernant la circulation des aliments composés pour animaux. En effet, l’obligation de fournir la composition des mélanges aux seules autorités en cas de catastrophe, si elle constitue certes un pas en avant, n’est pas suffisante, et le problème devra être abordé lors de la révision de la législation par la Commission en 2007.

Il est essentiel que l’origine des matières, qu’elles soient végétales ou minérales, soit connue de l’agriculteur qui utilise ces aliments. Ainsi, une protéine minérale ou végétale n’a pas les mêmes vertus en fonction de ses origines et c’est à cause de l’absence de ces informations que l’on a retrouvé dans les aliments des huiles de vidange qui amenèrent la trop célèbre crise de l’ESB, par exemple.

Par ailleurs, on ne peut cacher la composition des mélanges, sous prétexte de protection intellectuelle des formules. Dans l’exercice de sa profession, un agriculteur qui compose la ration alimentaire de son cheptel avec une partie de sa propre production doit pouvoir la compléter avec un mélange qui lui permettra de l’équilibrer. Il est donc essentiel qu’il connaisse la composition du mélange qu’il achète, afin de maintenir l’équilibre de sa ration. L’agriculteur doit rester maître chez lui et le monopole des fabricants ne peut l’empêcher de faire son métier, et ce, d’autant plus qu’en cas de catastrophe, c’est lui qui sera montré du doigt pour mauvaise utilisation d’aliments dont il ne connaît rien.

En résumé, malgré les rectifications apportées aux propositions de la Commission dans ce rapport, la part belle faite aux fabricants d’aliments et à l’industrie agroalimentaire au détriment de l’agriculteur est encore trop importante.

  Elisabeth Jeggle (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Commissaire, sur la base d’un arrêt de la Cour de justice européenne, nous débattons de la rectification de la directive 2002/2/CE concernant la circulation des aliments composés pour animaux, ou la déclaration sur les aliments composés pour animaux. L’objectif de cette directive ne réside pas dans la protection de la santé, et à cet égard, l’arrêt de la Cour de justice européenne peut être accepté. La commission de l’agriculture et du développement rural a toutefois tenu un large débat, suivi par la présentation d’amendements appelant à l’introduction de dispositions sur l’indication des ingrédients entrant dans la composition des aliments pour animaux par poids et de leur répartition détaillée en pourcentages.

Je souhaiterais adresser mes remerciements particuliers au rapporteur. Je soutiens également les amendements déposés par le groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, notamment mon amendement - qui a été adopté - appelant à ce qu’à partir de maintenant, aucune autre modification ne soit plus apportée à l’acte législatif de manière à permettre une action rapide. La Commission a annoncé son intention de rédiger des propositions pour la mi-2007 afin de remanier la législation sur les aliments pour animaux, et elle doit s’y tenir. Le moment se prêtera alors à une discussion sur ces propositions, lesquelles doivent prendre en considération non seulement les préoccupations des consommateurs, mais également les intérêts des agriculteurs à disposer d’informations précises et détaillées sur les ingrédients contenus dans les aliments pour animaux, ainsi que l’intérêt de l’industrie à garantir que les secrets commerciaux soient dûment protégés. Le moment pourrait également être opportun pour envisager à nouveau la possibilité, à l’avenir, d’utiliser des protéines ou des substances protéiniques animales de haute qualité, qui ont naturellement été interdites à la suite de l’ESB et qui ne sont pas encore admises à l’heure actuelle. Ainsi que nous le savons tous, seuls les aliments contenant les meilleurs ingrédients de la plus haute qualité garantissent le bien-être des animaux, des performances optimales et des denrées alimentaires de haute qualité.

  Thijs Berman (PSE). - (NL) Monsieur le Président, depuis la crise de l’ESB et le scandale de la dioxine, les agriculteurs et les consommateurs ont besoin aujourd’hui plus qu’à aucun autre moment d’informations fiables sur l’origine et le contenu des aliments pour animaux. Il n’existe pas de règles claires à ce sujet. La prévention des foyers de maladies animales, pour être efficace, exige une transparence maximale et cet intérêt doit primer celui de l’industrie qui refuse de révéler le contenu des aliments pour animaux. Dès lors qu’un compromis est facilement à notre portée, j’implore la Commission de présenter une proposition novatrice en 2007.

La désignation de tous les ingrédients doit être obligatoire, tandis que les pourcentages ne sont essentiels que pour les substances déterminant le nom du produit. Les pourcentages précis ne doivent pas nécessairement être mentionnés. En effet, les règles applicables aux aliments pour animaux ne doivent pas être plus strictes que pour l’alimentation humaine, mais l’information doit figurer sur les produits eux-mêmes, au bénéfice des utilisateurs, des agriculteurs et des consommateurs, et non être tenue secrète jusqu’à ce qu’une catastrophe survienne, car il est alors trop tard.

La proposition de la Commission doit instaurer la clarté dans le domaine des ingrédients. Un marché transparent s’impose; les agriculteurs et les consommateurs y ont droit, de même que l’industrie de l’alimentation animale. Malheureusement, les conservateurs et les libéraux de cette Assemblée se sont trop laissé guider par l’industrie dans leurs amendements. L’UE ne doit pas tarder à opter pour des règles qui s’inscrivent dans l’intérêt des consommateurs et des agriculteurs. Pas de retard inutile; tous les agriculteurs souhaitent connaître la composition précise des aliments qu’ils donnent à leurs animaux. La prévention d’une nouvelle crise nécessite une transparence maximale, qui doit être réalisée en 2007.

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les députés pour ce débat intéressant. Je vais poursuivre en grec.

(EL) Monsieur le Président, je souhaiterais rappeler que nous sommes aujourd’hui appelés à décider ou à nous accorder sur une proposition de décision qui modifie cette directive à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice européenne. Je pense que tout le monde admet cette nécessité ou, autrement dit, le fait que, quelles que soient les opinions que chacun d’entre nous défend, le moment n’est pas opportun pour discuter du réexamen complet de la législation. Ainsi que je l’ai promis précédemment, cet exercice aura lieu au cours de l’année prochaine, et même je l’espère avant la fin de l’année prochaine.

Il est intéressant selon moi - et j’espère que cet avis est partagé - que nous publiions dans l’intervalle un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2002/2/CE, qui décrive en particulier comment cette directive a été appliquée par les États membres, un élément qui sera utile dans nos futures discussions sur le réexamen complet de la législation.

À l’évidence, le débat de ce jour atteste du degré élevé d’intérêt pour l’amélioration de la législation, étant entendu qu’il existe toujours une marge d’amélioration, et naturellement de l’engagement du Parlement pour le respect des procédures établies. Je suis persuadé que le Parlement écoutera notre proposition en rectifiant, au stade actuel, la directive sur l’étiquetage des aliments pour animaux sur la base de l’arrêt de la Cour de justice.

En ce qui concerne les amendements, nous distribuerons une liste exhaustive exposant la position de la Commission sur chacun de ces amendements et j’espère que cette liste sera jointe au procès-verbal de cette réunion.⁽¹⁾

Je me permets simplement de citer quelques points: la base juridique de la directive 2002/2 est la protection de la santé publique, une préoccupation qui est manifestement liée étroitement à la sécurité des aliments pour animaux. L’arrêt de la Cour de justice l’a d’ailleurs confirmé, et c’est la raison pour laquelle la Commission ne peut accepter l’amendement 1, qui compromettrait gravement ce principe.

Le nouvel article qui est recommandé par l’amendement 4, à propos de la notification des pourcentages précis dans l’éventualité d’une crise grave, reprend un impératif qui a déjà été intégré dans la directive dans des termes très explicites. Dans une telle éventualité, les pourcentages précis seront communiqués, et par conséquent, nous ne jugeons pas nécessaire d’adopter l’amendement qui se substitue à cette disposition. La Commission ne peut donc accepter l’amendement 4.

Je souhaiterais à nouveau certifier que cette proposition est incluse dans le programme de la Commission sur la simplification et l’amélioration de la législation. En d’autres termes, la Commission a inclus dans sa proposition cet acte législatif sur l’étiquetage des aliments pour animaux. J’ai la conviction que la discussion préalable à cette décision rectificatrice sera prise en considération lors de l’élaboration de la nouvelle proposition. Nous aurons toutefois bien entendu la possibilité de discuter à nouveau à un moment opportun de notre future proposition concernant l’étiquetage des aliments pour animaux, en nous efforçant toujours - une tâche qui, je l’admets, n’est pas aisée - d’allier la protection des consommateurs, l’amélioration des services pour les consommateurs et une réduction des coûts exposés par les autres instances impliquées. Tel est notre objectif et nous pensons que, grâce à cette coopération, nous réussirons.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi à 12h30.

Annexe - Position de la Commission

Rapport Graefe zu Baringdorf (A6-0411/2006)

Oui/Considérant 1 bis: amendement 5, amendements 11 ou 14

Oui/Considérant 1 ter: amendement 2

Oui/Considérant 2 ter: amendements 7 ou 13 ou 16

Oui/Considérant 3 bis: amendements 9 ou 12 ou 15

Amendement 3/le considérant 3 bis peut être accepté après modification.

La Commission ne peut pas accepter les amendements 1, 4, 6, 8 et 10.

(1) Cf. annexe »Position de la Commission».