Compte rendu in extenso des débats

Mardi 12 décembre 2006 - Strasbourg

7. Décision sur l’urgence

Proposition modifiée de décision du Parlement Européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» dans le cadre du Programme général «Droits fondamentaux et justice» [COM(2006)0230 - C6 0095/2005 - 2005/0037B(COD)]

Proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Droits fondamentaux et citoyenneté» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» [COM(2005)0122 - C6-0236/2005 - 2005/0038(CNS)]

Proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice pénale» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» [COM(2005)0122 - C6-0237/2005 - 2005/0039(CNS)]

Proposition de décision du Parlement Européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» [COM(2005)0122 - C6-0096/2005 - 2005/0040(COD)]

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» [COM(2005)0123 - C6-0124/2005 - 2005/0046(COD)]

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» [COM(2005)0123 - C6-0125/2005 - 2005/0047(COD)]

Proposition de décision du Conseil portant création du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» [COM(2005)0123 - C6-0238/2005 - 2005/0048(COD)]

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» [COM(2005)0123 - C6-0126/2005 - 2005/0045(COD)]

Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme», pour la période 2007-2013 - Programme général «Sécurité et protection des libertés» [COM(2005)0124 - C6-0241/2005 - 2005/0034(CNS)]

Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité» pour la période 2007-2013 - Programme général «Sécurité et protection des libertés» [COM(2005)0124 - C6-0242/2005 - 2005/0035(CNS)]

  Jean-Marie Cavada (ALDE), président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. - Monsieur le Président, la commission LIBE a déjà soumis à la plénière les rapports de Mme Kudrycka, de Mme Segelström et de M. La Russa au sujet des propositions législatives pour lesquelles la Commission demande l’application de la procédure d’urgence. Nous considérons que, du point de vue politique, le compromis que l’on a pu obtenir avec les autres institutions est acceptable et nous exprimons donc un avis favorable pour que la plénière puisse les adopter au cours de cette session.

  Ewa Klamt, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, je voudrais dire que nous partageons entièrement cet avis et je pense que les députés des autres groupes siégeant à cette Assemblée pourront également donner leur assentiment.

(Le Parlement décide l’urgence)⁽¹⁾

(1) Pour plus de détails: cf. procès-verbal.