Compte rendu in extenso des débats

Mardi 12 décembre 2006 - Strasbourg

14.18. Instrument financier européen pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde (vote)

- Avant le vote

  Hélène Flautre (Verts/ALE), rapporteur. - Monsieur le Président, je veux dire, brièvement, que j’espère que nous nous apprêtons à adopter, massivement, cet instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme parce que c’est le seul instrument qui permet de soutenir les projets de promotion de la démocratie dans les pays tiers, sans l’aval des gouvernements, le seul instrument, donc, qui permet de répondre aux questions qui viennent de nous être posées par M. Milinkievitch: comment soutenons-nous des médias libres, comment soutenons-nous la société civile indépendante, comment défendons-nous et protégeons-nous les défenseurs des droits de l’homme dans les pays tiers, sans l’aval des gouvernements? La réponse est dans cet instrument.

(Applaudissements)

  Edward McMillan-Scott (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais informer l’Assemblée que nous avons non seulement créé un instrument distinct de promotion de la démocratie et des droits de l’homme pour succéder à l’initiative européenne, contre les souhaits initiaux du Conseil et de la Commission, mais aussi atteint tous les objectifs fixés par le Parlement européen.

Pour répondre à ce que M. Milinkevich a dit ce matin, il est vrai que cet instrument peut être utilisé dans son pays sans le consentement des autorités, comme Mme Flautre l’a confirmé. De plus, je me suis rendu cette année dans nombre de ces pays que nous disons «à problème» - la Chine, Cuba, même la Russie, certaines régions du monde arabe -, où la démocratie est en recul.

Je voudrais lire la lettre que Mme Ferrero-Waldner a envoyée vendredi dernier aux rapporteurs et au président de la commission des affaires étrangères, M. Brok: «Cette disposition peut couvrir la coopération avec les partenaires politiques démocratiques dans les pays tiers, à condition que le principe d’impartialité envers ces partenaires soit respecté. D’autre part, le financement des partis politiques en tant que tel reste exclu du champ d’application du projet de règlement.»

Monsieur le Président, cela s’inscrit dans le processus politique moral dont M. Milinkevich a parlé, mais ce n’en est qu’une partie. Nous devons faire beaucoup plus et ne pas laisser les coudées franches aux Américains.

(Applaudissements)

  Le Président. - Si je suis bien informé, vous proposez donc un amendement oral à l’amendement 147.

  Hélène Flautre (Verts/ALE), rapporteur. - Monsieur le Président, vous êtes effectivement bien informé. Il s’agit d’un amendement oral à l’amendement 147 qui vise, pour être exactement dans les termes négociés avec le Conseil, à remplacer la phrase

(EN) «y compris les droits de l’homme des migrants, des demandeurs d’asile et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays» par «y compris la jouissance des droits de l’homme par les migrants, les droits des demandeurs d’asile et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays».

(L’amendement oral est retenu)