Compte rendu in extenso des débats

Mardi 12 décembre 2006 - Strasbourg

15. Explications de vote

Proposition de décision (B6-0644/2006)

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de la nomination de Mme Meglena Kuneva, la commissaire désignée bulgare. Cependant, si je n’éprouve aucun problème avec la personne elle-même ni avec la nomination d’une commissaire bulgare, je doute sérieusement qu’il y ait suffisamment de travail pour 27 commissaires. Je voudrais une modification du Traité qui réduise de manière significative le nombre de commissaires.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, mon parti est favorable à la poursuite de l’élargissement de l’Union, et nous nous réjouissons de l’arrivée prochaine de nos collègues bulgares et roumains. Nous avons accordé une grande attention au processus de confirmation des deux nouveaux commissaires et sommes convaincus que tous deux apportent un plus au collège. Je suis content de soutenir aujourd’hui la nomination de Mme Kuneva.

Proposition de décision (B6-0645/2006)

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de la nomination de M. Leonard Orban, le commissaire désigné roumain. Cependant, je regrette beaucoup que le traité de Nice prévoie un commissaire par État membre. Je pense tout simplement qu’il n’y a pas suffisamment de travail pour 27 commissaires. Je voudrais une modification du Traité conforme au projet de Constitution qui réduise de manière significative le nombre de commissaires.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, mon parti est favorable à la poursuite de l’élargissement de l’Union, et nous nous réjouissons de l’arrivée prochaine de nos collègues bulgares et roumains. Nous avons accordé une grande attention au processus de confirmation des deux nouveaux commissaires et sommes convaincus que tous deux apportent un plus au collège. Je suis content de soutenir aujourd’hui la nomination de M. Orban.

Rapport: Pomés Ruiz (A6-0442/2006)

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je salue la nomination d’un membre bulgare de la Cour des comptes et suis content qu’elle n’ait pas fait l’objet de controverses au vu des autres difficultés.

Rapport: Fazakas (A6-0443/2006)

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de M. Ispir en dépit des accusations de corruption dont il fait l’objet dans les médias roumains. La commission du contrôle budgétaire n’a pas trouvé de preuve de ces allégations lors de ses auditions. M. Ispir a également nié fermement tout agissement contraire à l’éthique. D’après les pièces disponibles, les accusations lancées contre lui semblent l’avoir été pour des motifs politiques. Quoi qu’il en soit, si une preuve de malversation se fait jour, j’attends de M. Ispir qu’il démissionne.

Rapport: Thyssen (A6-0408/2006)

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, si l’on veut mettre un terme aux scandales impliquant la viande et à l’introduction en catimini des aliments génétiquement modifiés, il faut exposer aux consommateurs les faits crus, sans rien omettre. Il est cependant inacceptable que les strictes réglementations alimentaires que nous imposons à nos propres agriculteurs et producteurs soient régulièrement contournées par des importations en provenance de pays tiers. Je considère ce procédé comme inique vis-à-vis de nos agriculteurs, contre-productif en termes de protection des consommateurs et donc bon à éradiquer sur-le-champ. C’est pourquoi j’ai voté contre le rapport Thyssen.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin considère qu’il est essentiel de disposer d’une protection adéquate des consommateurs au sein de l’Union. Cela étant, le financement des mesures nécessaires relève avant tout des États membres. Nous ne pensons donc pas que la ligne budgétaire de 156,8 millions d’euros prévue par le présent programme de protection des consommateurs se justifie.

Nous sommes en outre extrêmement critiques face à la proposition de soutenir financièrement la création d’un master en consommation dans le cadre d’un examen intégré européen. Il ne revient naturellement pas aux institutions européennes de définir le type de cursus à instaurer dans les États membres ni de financer ledit cursus. Nous aurions donc dû rejeter ce rapport.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. - (EN) Les consommateurs irlandais ne connaissent que trop bien la réalité de la Rip-Off Ireland, de l’Irlande de l’arnaque. La hausse du coût de services de base tels que le gaz et l’électricité ou les prix outrageusement élevés de la téléphonie mobile et de l’itinérance les frappent durement. Bien entendu, ceux qui vivent au bord ou dans la pauvreté sont les plus touchés.

Pour contrer cette situation inacceptable, le gouvernement doit intervenir au moyen d’une législation plus forte et d’un refinancement des agences de protection des consommateurs correspondantes.

Dans ce contexte, je salue le rapport que nous soumet aujourd’hui Mme Thyssen. Le but de ce rapport consiste à lancer un programme d’action dans le domaine de la protection des consommateurs pour la période 2007-2013. Ce programme vise à compléter, à soutenir et à contrôler les politiques des États membres et à contribuer à la préservation de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques et juridiques des consommateurs. Il tente également de promouvoir les droits des consommateurs à l’information, à l’éducation et à s’organiser pour défendre leurs intérêts.

De l’avis du Sinn Fein, le gouvernement irlandais doit prendre la tête du mouvement de renforcement des droits et protections des consommateurs. Cependant, l’UE a elle aussi un rôle à jouer, à savoir aider les agences des États membres à partager les modèles de bonnes pratiques et à assurer un certain niveau de cohésion à travers l’Union européenne.

  Bernadette Vergnaud (PSE), par écrit. - Le programme d’action communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs pour la période 2007-2013 vise à «compléter, à appuyer et à suivre» les politiques des États membres.

Il contribuera à protéger la santé, la sécurité ainsi que les intérêts économiques et légaux des consommateurs, de même qu’à promouvoir leur droit à l’information, à l’éducation et à l’organisation pour défendre leurs intérêts. Les actions contribueront à garantir à tous les consommateurs de l’Union un niveau de protection élevé et à assurer l’application effective des règles de protection des consommateurs.

Je me réjouis par ailleurs que ce programme ait été scindé en deux parties distinguant ainsi la santé de la protection des consommateurs.

Même si je regrette que la Commission ait réduit l’enveloppe financière de 233,46 millions d’euros - en première lecture - à 156,8 millions d’euros et que le nombre d’actions dans le domaine de la politique des consommateurs ait été revu et réduit de vingt à onze, j’ai voté en faveur du rapport de Mme Thyssen, afin que les organisations de consommateurs puissent bénéficier de ce programme dans l’intérêt de nos concitoyens européens.

Rapport: Roth-Behrendt (A6-0445/2006)

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) Ce règlement détaille la manière de traiter et de combattre les maladies telles que l’ESB et la tremblante du mouton, qui affectent les ruminants dans leur ensemble.

Tout d’abord, le nombre de catégories de risques de contracter l’ESB a été réduit de cinq à trois, conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé animale.

Le règlement interdit l’utilisation de protéines animales pour l’alimentation des ruminants, mais énonce la quantité jusqu’à laquelle l’adjonction de telles protéines est considérée comme insignifiante.

Le rapport appelle aussi à revoir les règles d’utilisation de la viande traitée mécaniquement pour la consommation humaine et définit de nouvelles règles en vue d’une meilleure information des consommateurs.

Pour éviter les abattages de masse indiscriminés et les pertes qui en découlent pour le producteur, il régit également l’utilisation des animaux jusqu’à la fin de leur vie productive. Celle-ci sera naturellement surveillée très étroitement, étant donné qu’aucune donnée scientifique ne confirme que l’ESB se transmet par le lait ou par l’hérédité.

Les programmes de prévention des encéphalopathies spongiformes transmissibles doivent se faire sur une base volontaire, et leurs conclusions scientifiques doivent être contrôlées régulièrement.

Les députés sociaux-démocrates portugais soutiennent dès lors le rapport Roth-Behrendt.

Rapport: Morillon (A6-0400/2006)

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Cette proposition soumise en deuxième lecture diffère de la législation en vigueur sur trois points essentiels.

Elle vise notamment à ce que les données soient présentées sur une base annuelle plutôt que mensuelle. Selon de récentes études, des données mensuelles transmises jusqu’à six mois après l’événement sont d’un intérêt limité pour la gestion du marché au quotidien, tandis que la compilation de données annuelles peut s’avérer utile pour les études de marché à moyen ou à long terme, mais aussi contribuer à réduire la charge de travail des autorités nationales sur le plan du transfert des données.

La proposition prévoit également que les transmissions de données se fassent en fonction du pavillon (ou de la nationalité) des navires responsables des débarquements. Contrairement à la pratique actuelle de dépôt par lots regroupant par exemple les navires originaires de l’UE ou de l’AELE, cette exigence permettra une analyse plus approfondie des données sans pour autant accroître sensiblement la charge de travail des autorités nationales, qui collectent déjà les données à ce niveau de détail.

Enfin, cette proposition de règlement prévoit une approche plus flexible permettant le recours aux techniques d’échantillonnage pour l’estimation du total des débarquements. Dans une certaine mesure, les autorités nationales peuvent recourir à des méthodes d’échantillonnage à des fins de collecte de données, pour autant qu’elles en justifient l’utilisation et qu’elles analysent la qualité des résultats obtenus au travers d’un rapport méthodologique...

(Explication de vote écourtée en application de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

Rapport: De Sarnez (A6-0433/2006)

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) De par la quantité de contenu illicite, nocif et indésirable que l’on peut facilement trouver sur l’internet, les nouvelles technologies de l’information et de la communication ont soulevé des questions pertinentes concernant la protection des mineurs et de la dignité humaine. On constate dans ce domaine un désir de réglementation qui s’est heurté à des difficultés d’ordre technique et juridique.

Des mesures de protection des mineurs et de la dignité humaine s’imposent incontestablement. Il importe donc d’en apprendre davantage sur ces technologies, de les analyser et de ne pas minimiser les progrès qu’elles ont apportés à nos sociétés - dont les répercussions, globalement positives, ont amélioré la qualité de vie des plus riches comme des plus pauvres. Un accès universel à l’information permet aux plus démunis d’accéder plus rapidement à des solutions pour leurs problèmes quotidiens.

En conséquence, pour ce qui est de la protection des mineurs, les recommandations proposées ici forment des critères extrêmement pertinents, que nous devons diffuser dans nos sociétés en sensibilisant les parents et les professeurs et en garantissant que les organismes de réglementation échangent leurs expériences en matière de classification des contenus audiovisuels. Les enfants deviennent très tôt des consommateurs et se familiarisent rapidement avec ces technologies.

Rapport: Heaton-Harris (A6-0407/2006)

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je me réjouis de ce rapport qui vise à mettre en œuvre des systèmes douaniers automatisés et des processus et services coordonnés dans le cadre du Code des douanes actuel et futur. Le principal objectif de cette décision consiste à déterminer les actions à mener pour arriver à un environnement simple et sans papier pour la douane et le commerce. C’est un objectif louable, mais j’espère qu’il ne restera pas au stade du vœu pieux.

Rapport: Brejc (A6-0388/2006)

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin est favorable à la coopération policière transfrontalière. S’il convient de lutter contre la criminalité internationale contemporaine, cette mission est déjà menée à bien avec succès depuis des décennies par Interpol, l’organisation policière internationale. La Liste de juin se montre extrêmement sceptique en ce qui concerne les mesures de lutte contre la criminalité adoptées à l’échelon supranational. Nous sommes favorables à une coopération intergouvernementale et opposés à toute législation commune. La Commission recommande que des bureaux de recouvrement des avoirs directement soumis à la législation et à l’administration communautaires soient mis en place dans les États membres. Cette mesure entraînerait de nouvelles interférences dans les appareils judiciaires nationaux des États membres et un affaiblissement de la position respectée d’Interpol.

La Liste de juin rejette donc l’ensemble du rapport.

Rapport: Figueiredo (A6-0409/2006)

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin estime que les épizooties transfrontalières représentent un domaine important de coopération au sein de l’UE, mais qu’il ne revient pas à cette dernière de financer au quotidien la lutte contre les maladies animales.

Nous tenons à souligner qu’en définitive, il incombe aux États membres de lutter contre les maladies animales et les zoonoses sur leurs territoires respectifs, tant sur le plan financier qu’en termes de mesures à prendre.

Nous nous opposons donc en particulier à l’amendement 6, déposé par la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen, en vertu duquel chaque État membre serait en mesure, en fonction de la situation spécifique prévalant sur son territoire, de présenter des programmes nationaux financés par l’Union.

Nous rejetons l’ensemble du rapport, dans la mesure où il repose sur l’idée que l’Union européenne doit endosser une responsabilité financière majeure dans la lutte contre les maladies animales. Les fonds européens ne constituent pas une corne d’abondance pouvant financer en permanence différentes mesures dans le secteur agricole. La Suède, par exemple, a mené avec succès une lutte de longue haleine contre les salmonelles sur son propre territoire, ce qui prouve que les États membres peuvent s’engager eux-mêmes dans de telles batailles sans avoir besoin d’un financement communautaire.

Rapport: Klaß (A6-0446/2006)

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, la nature a une mémoire d’éléphant. Ainsi, grâce au programme «Eaux souterraines 2010» en Autriche, la pollution rejetée dans les eaux souterraines au cours du XXe siècle est - difficilement - nettoyée. La quantité de nitrates d’origine agricole s’y étant infiltrée cause des problèmes majeurs dans certaines régions en ce qu’elle complique le maintien de la composition chimique recommandée. Cet exemple illustre à nouveau l’importance de modes de gestion raisonnables sur les plans biologique et écologique qui, appliqués correctement, peuvent apporter une contribution fondamentale. J’estime dès lors qu’il importe d’en faire bien davantage pour promouvoir leur utilisation et ai donc voté en faveur du rapport Klaß.

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, j’ai moi aussi soutenu le compromis, même si je suis d’avis qu’il aurait été souhaitable, au vu de l’extrême importance des eaux souterraines comme source primaire d’alimentation, de disposer d’un lot unique de règles européennes applicables à toutes les substances dangereuses. Gardons également à l’esprit que notre santé et celle de nos enfants sont en jeu dans cette affaire. Puisque les économies à court terme s’avéreront problématiques non seulement pour l’État, mais aussi pour les systèmes de soins de santé, j’appelle l’ensemble des États membres à appliquer toutes ces mesures de manière rigoureuse tout en s’associant à l’élaboration d’un nouveau train de mesures assorties de valeurs limites ambitieuses.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Les eaux souterraines sont une ressource naturelle précieuse et doivent être protégées partout où c’est possible. Il est extrêmement délicat de traiter la pollution, même quand la source d’agents polluants a été éliminée.

Je soutiens les intentions de la nouvelle directive, qui contribuerait à préserver la réputation de l’Écosse, qui posséderait un environnement pur et préservé.

Il faut toutefois trouver le juste milieu, de sorte que les nouvelles directives ne constituent pas un obstacle superflu pour les agriculteurs. Par exemple, en 2003, les agriculteurs écossais ont payé une taxe pour les eaux souterraines, alors que leurs confrères anglais n’ont pas dû le faire.

Pour autant que cette proposition ne crée pas de bureaucratie supplémentaire ou d’exigences peu pratiques pour ceux dont l’activité touche de près ou de loin aux eaux souterraines, je trouve que cette directive est intéressante.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur du rapport Klaß sur la protection des eaux souterraines contre la pollution. Je pense que le rapport va beaucoup plus loin que la proposition originelle de la Commission. Nous disposons maintenant de règles plus contraignantes pour prévenir ou limiter les apports de substances dangereuses dans les eaux souterraines, avec la possibilité de prendre des mesures nationales encore plus strictes. Pour ce qui est des nitrates, les dispositions sont désormais conformes à la directive-cadre sur l’eau.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) Cette directive est extrêmement importante parce que le sud-est de l’Angleterre a beaucoup souffert des alertes à la sécheresse qui ont affecté l’utilisation de l’eau par les consommateurs. Dans cette région, l’eau provient à 70% de sources souterraines. La protection de ces ressources est donc essentielle pour leur permettre de se renouveler et pour empêcher le plus possible les nitrates et autres produits chimiques de contaminer l’eau potable britannique.

Le Parlement s’en est tenu inébranlablement à l’opinion selon laquelle les gouvernements des États membres doivent en faire plus pour prévenir la pollution par des substances telles que l’arsenic, les biocides et le cyanure. L’approche de «renforcement» de la législation dans ce domaine adoptée par le Parlement est donc la bienvenue.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) L’eau est à la base de toute vie et constitue de ce fait une question de vie ou de mort. L’Agence européenne pour l’environnement considère la situation comme sérieuse: 87% des eaux souterraines des régions agricoles ne respectent pas les normes européennes sur la présence de nitrates, et la plupart des États membres ont fait état de risques de contamination par les pesticides. Une nouvelle directive stricte sur les eaux souterraines est donc d’une importance capitale.

Le texte approuvé par le comité de conciliation mérite notre soutien. Cette Assemblée est parvenue à rendre juridiquement contraignante la notion de «protection contre la détérioration». Par ailleurs, des mesures ont été prises en vue de garantir que les actions visant à atteindre la norme de qualité en matière de nitrates se basent sur la directive-cadre sur l’eau. Des exigences plus pressantes sont également formulées à l’attention des États membres et des régions en vue de prévenir et de limiter l’introduction de substances dangereuses dans les eaux souterraines. Ceux-ci sont à présent contraints de «prendre» toutes les mesures nécessaires et non pas seulement de «viser [leur] adoption». Le résultat obtenu en première lecture était extrêmement décevant en termes d’environnement, et la position commune du Conseil était elle aussi un désastre absolu. La situation est rentrée dans l’ordre lors de la deuxième lecture en cette Assemblée et de la procédure de conciliation qui a suivi. Dans la mesure où nous pouvons nous montrer satisfaits du résultat, j’ai soutenu l’accord conclu.

Rapport: Mitchell (A6-0448/2006)

  Vytautas Landsbergis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, dans tous les débats sur les avortements pratiqués sur des embryons viables, une formule d’apparence neutre constitue un moment plutôt personnel: les soins génésiques, un terme passe-partout et qui prête à confusion. C’est pourquoi il faudrait parler ouvertement de soins non génésiques et voir comment limiter ou diminuer la reproductivité dans la société européenne sans causer de maux physiques aux femmes.

C’est une très mauvaise chose, mais il est temps de comprendre que le problème est plus vaste, parce que les maux prennent aussi des côtés psychologiques et sociaux, et qu’il faudrait se pencher sur le manque de compassion et la cruauté de plus en plus présente dans nos sociétés, qui transforment les maux physiques en tendances démographiquement suicidaires.

Voilà les raisons pour lesquelles j’ai voté en faveur des suppressions proposées par M. Mitchell.

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) La proposition de règlement originale de la Commission établissant un instrument financier pour la coopération au développement était inacceptable pour le Parlement, étant donné qu’elle mettait à mal ses pouvoirs de codécision et les fondements mêmes de la politique de développement.

Les amendements déposés par le Parlement me permettent cependant de soutenir le texte final du règlement, qui prévoit une législation limitée dans le temps (2013) et une révision à mi-parcours (2009), la création d’un instrument spécifique pour la politique de développement - l’instrument de coopération au développement (ICD) - distinct de la politique de coopération avec les pays industrialisés, une base juridique unique et la rédaction de dispositions financières plus détaillées. Le texte maintient également le droit du Parlement de définir la politique de développement dans le cadre de la procédure de codécision.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) L’instrument de financement de la coopération au développement prévoit 16 milliards d’euros pour les prochaines perspectives financières. Il se compose de deux grands chapitres: géographique et thématique. Les dépenses géographiques englobent l’argent qui sera négocié entre la Commission et les pays partenaires à travers les documents de stratégie par pays (DSP), c’est-à-dire près de 11 milliards d’euros. Je me félicite que le Parlement ait insisté lors des négociations sur le fait que la Commission doit faire des services sociaux, et en particulier de la santé et de l’éducation, sa priorité lors de l’établissement des DSP. Le Parlement a également obtenu de la Commission l’engagement que 20% des fonds alloués aux programmes géographiques le seraient à la santé et à l’enseignement fondamental et secondaire, une priorité importante et de longue date pour le groupe socialiste.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) La promotion du développement est, mutatis mutandis, tout aussi importante dans la politique extérieure de l’UE que la promotion des droits de l’homme et de la démocratie.

Lorsque l’UE favorise la croissance et le développement de pays tiers dans le cadre de la coopération extérieure, c’est en vue de promouvoir un monde meilleur et, effectivement, de faire valoir ses propres intérêts - un fait qui doit être reconnu mais qui n’enlève absolument rien à la beauté du geste. En réalité, c’est plutôt l’inverse.

Ainsi, concernant l’immigration clandestine, il convient de souligner que cette politique est l’une des armes les plus puissantes à notre disposition, en particulier lorsqu’elle est utilisée en relation avec nos voisins.

Quant au développement, il s’agit d’un bien universel, au même titre que la démocratie et les droits de l’homme.

  Konrad Szymański (UEN), par écrit. - (EN) Notre région du monde a la chance de vivre dans l’abondance et assume donc une grande responsabilité vis-à-vis de ceux qui souffrent de la faim et dont l’avenir est incertain.

Je crois que nous pouvons parler d’une seule voix, dictée par nos obligations humanitaires. Unis dans cette noble cause, nous pouvons changer pas mal de choses.

C’est pourquoi je suis opposé aux paragraphes introduisant les «droits génésiques et sexuels», qui essaient uniquement de gagner notre soutien pour l’avortement. Ce sujet ne figurait pas dans la proposition initiale de la Commission. Il est apparu au Parlement. C’est là un message malheureux pour les Européens qui ne veulent pas de l’avortement et qui ne veulent pas payer pour de telles pratiques, cachées dans ce document sous le terme technique de «droit génésique».

Voulons-nous vraiment envoyer ce message? Nous ne pouvons mépriser l’opinion des catholiques uniquement parce qu’ils sont en minorité aujourd’hui. Le message que nous leur adressons est clair: l’Europe n’est plus de leur responsabilité!

En fin de compte, cela affaiblit notre lutte contre la pauvreté et mine l’intégration européenne.

C’est pourquoi j’ai appelé à soutenir les amendements 1, 2 et 3. Je ne pouvais pas voter en faveur du rapport sans eux.

Rapport: Fourtou (A6-0429/2006)

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le groupe du parti communiste grec au Parlement européen a voté contre le rapport relatif à la proposition de règlement de la Commission sur un «Code de douane modernisé», celui-ci ouvrant la voie à une invasion des grandes entreprises monopolistiques (en particulier dans le domaine de la logistique) dans le secteur des procédures douanières. L’établissement d’un «organisme financier certifié» parallèlement au remplacement de l’article 5 du règlement 2193/92, qui porte sur les représentants en douane, entraînera des pertes d’emplois pour tous les commissionnaires en douane en Grèce et dans plusieurs États membres de l’Union, qui seront remplacés par des entreprises monopolistiques au détriment de la sécurité des procédures douanières.

Le nouveau Code de douane est dans le droit fil de la stratégie de Lisbonne, qui vise à accroître la prospérité des capitalistes. En plus de son objectif numéro un, qui est de détruire l’emploi, les salaires, l’assurance et les droits sociaux des travailleurs, cette politique aura des effets dévastateurs sur les indépendants et les petites et moyennes entreprises.

Cette politique réactionnaire de l’UE est orientée contre toutes les classes populaires.

Il est donc impératif de conclure une alliance entre les PME et la classe populaire, une alliance populaire qui mettra un terme aux aspirations des monopoles et de l’impérialisme, qui fera valoir sa propre puissance et ouvrira la voie à la prospérité sociale.

Rapport: Graefe zu Baringdorf (A6-0411/2006)

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Les agriculteurs et les consommateurs ont le droit et l’obligation de préserver leur santé et leur sécurité et de connaître la composition de chaque produit, et notamment des aliments pour animaux. Nous soutenons donc les amendements et la proposition d’amendement relatifs à la directive sur la circulation des aliments composés pour animaux.

Certaines entreprises ont cependant fait appel devant la Cour de justice européenne sous prétexte que les «intérêts financiers des producteurs seraient sérieusement menacés» et que la propriété intellectuelle ne serait pas protégée, dans le but de contourner leur obligation d’informer les consommateurs sur la composition de leurs aliments pour animaux - obligation qui offrirait aux agriculteurs et aux consommateurs le droit de choisir, mais aussi de préserver leur santé.

Parallèlement, chaque producteur serait contrôlé pour vérifier que la composition du produit qu’il commercialise correspond bien aux ingrédients mentionnés sur l’étiquette et respecte les règlements sur la protection de la santé publique.

Cependant, nous ne devons pas nous leurrer en partant du principe que les barrières juridiques et autres peuvent empêcher les monopoles du secteur de l’alimentation animale d’agir de manière peu scrupuleuse, dans la mesure où ils sont déjà responsables des scandales de la dioxine et de l’encéphalopathie spongiforme bovine. Pour ces entreprises, la priorité numéro un est le profit et non la protection de la santé publique. En outre, tant que nous manquerons d’organismes publics de contrôle appropriés et que la responsabilité des contrôles incombera au secteur privé, nous devrons nous montrer très inquiets pour la protection de la santé publique et la sécurité de la chaîne alimentaire.

  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport afin de permettre de corriger rapidement la directive 2002/2/CE en supprimant l’obligation des fabricants d’aliments pour animaux d’informer les consommateurs qui le demandent de la composition exacte des aliments composés, conformément à la décision de la Cour de justice.

La Cour de justice a estimé que cette disposition apportait trop peu à la protection des consommateurs pour justifier l’énorme impact sur les intérêts des fabricants.

Je suis toutefois préoccupée et déçue que les services juridiques des institutions aient empêché des députés européens d’introduire des amendements qui allaient plus loin.

L’intention était de modifier les règles qui exigent que tous les ingrédients d’un aliment composé soient indiqués et accompagnés de la mention de leur pourcentage.

Divulguer les pourcentages exacts des ingrédients composant les aliments pour animaux va au-delà des dispositions équivalentes applicables aux aliments destinés à la consommation humaine.

Dans la plupart des cas, énumérer les ingrédients par poids suffit à protéger les intérêts des agriculteurs et des consommateurs et les formules des fabricants. Je voudrais que la Commission tienne compte de ces préoccupations lors de sa révision de la législation sur les aliments pour animaux, prévue pour l’année prochaine.

  Neil Parish (PPE-DE), par écrit. - (EN) Les députés européens conservateurs ont soutenu ce rapport afin de faciliter la correction rapide de la directive 2002/2/EC en supprimant l’obligation des fabricants d’aliments pour animaux d’informer les consommateurs qui le demandent de la composition exacte des aliments composés, conformément à la décision de la Cour de justice. La Cour de justice a estimé que cette disposition apportait trop peu à la protection des consommateurs pour justifier l’énorme impact sur les intérêts des fabricants.

Nous sommes toutefois déçus que les services juridiques des institutions aient empêché des députés européens d’introduire des amendements qui allaient plus loin. Notre intention était de modifier les règles qui exigent que tous les ingrédients d’un aliment composé soient indiqués et accompagnés de la mention de leur pourcentage. Nous ne pensons pas que les pourcentages exacts doivent être divulgués et notons que cela va au-delà des dispositions équivalentes applicables aux aliments destinés à la consommation humaine. Dans la plupart des cas, énumérer les ingrédients par poids suffit à protéger les intérêts des agriculteurs et des consommateurs et les secrets des fabricants. Nous voudrions que la Commission tienne compte de ces préoccupations lors de sa révision de la législation sur les aliments pour animaux, prévue pour l’année prochaine.

Rapport: Flautre (A6-0376/2006)

  Marco Cappato (ALDE), par écrit. - (IT) Je soutiens le rapport de M. McMillan-Scott et de Mme Flautre sur l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, la démocratie étant un droit universel fondamental qui doit, en tant que tel, être promu par des institutions transnationales.

Les radicaux de ce Parlement luttent depuis des années pour le respect des «clauses démocratiques» contenues dans de nombreux accords conclus entre l’UE et des pays autoritaires tels que le Laos, le Viêt Nam et l’Ouzbékistan. Ces accords doivent être appliqués à la lettre. Cela étant, la promotion du droit à la démocratie ne peut être qu’un simple accessoire des politiques relatives à la coopération, au commerce international ou à l’aide humanitaire. Nous devons agir, concevoir une véritable politique européenne sur la démocratie dans le monde, car le droit à la démocratie ne peut se limiter aux «voisins» de l’Europe.

Partout dans le monde, nous devons parvenir à constituer des alliances entre l’Europe et les forces prodémocratiques. Tel est l’objectif visé par les rapporteurs. La capacité d’action future de l’Union nous dira si cet objectif a été atteint ou si des instruments nouveaux, plus flexibles et plus efficaces, devront être créés.

  Kartika Tamara Liotard et Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Les socialistes peuvent se prévaloir d’une longue tradition de solidarité internationale. Ils luttent pour les droits de l’homme, la paix, la démocratie, la sécurité sociale, le partage équitable, les services publics et la pureté de l’environnement, non seulement pour le bien des citoyens de leurs propres villes, régions ou pays, mais aussi pour ceux des pays voisins et d’autres régions du globe.

Les droits de l’homme pour les autres importent plus que les avantages économiques dus aux importations bon marché en provenance de pays où les droits de l’homme sont foulés aux pieds. C’est cette conviction qui nous a conduits à soutenir des campagnes de boycott contre les régimes marqués par la dictature des minorités en Afrique du Sud, dans l’ancienne Rhodésie, dans les anciennes colonies portugaises et dans le Chili de Pinochet. En alliant nos forces à celles de mouvements d’opposition dans ces pays, nous avons contribué à apporter des changements majeurs.

C’est pourquoi nous, représentants du parti socialiste néerlandais, soutenons le rapport Flautre/McMillan relatif aux droits de l’homme dans les traités internationaux et dans les relations avec les régimes dictatoriaux. Nous sommes conscients que ce rapport peut être détourné de son objectif pour prendre des mesures à l’encontre du Venezuela ou d’autres États où les populations ont opté pour des actions radicales en faveur d’une plus grande égalité entre les hommes, et même, peut-être, pour justifier des interventions militaires sous des prétextes prétendument humanitaires. Nous regrettons que la peur d’un tel scénario ait poussé certains membres de notre groupe confédéré de la Gauche unie européenne/Gauche verte nordique à privilégier un principe de non-intervention et donc, bien qu’involontairement, à fermer les yeux sur des dictatures inacceptables.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Il convient de souligner et de saluer le fait que l’UE associe explicitement sa politique extérieure à la promotion des droits de l’homme et de la démocratie. Cependant, tous les membres du Parlement et d’autres institutions communautaires ne partageront pas le même point de vue concernant le fait de savoir quels droits de l’homme ont été violés et dans quels cas nous sommes ou ne sommes pas en présence d’une démocratie. Peut-être vaudrait-il mieux éviter cette question à ce stade, même si cette démarche reviendrait à fermer les yeux sur la situation au lieu d’y faire face.

Ceci étant dit, il convient de mettre en lumière le premier de ces points. L’expansion de la démocratie et la protection des droits de l’homme sont fondamentalement des démarches positives, qui bénéficient tant aux citoyens des pays qui ne possèdent ni l’une ni l’autre qu’aux citoyens des pays voisins (d’où l’importance de promouvoir ces valeurs dans notre voisinage) comme du reste du monde.

Pour ces raisons, je soutiens le rapport qui nous est présenté, indépendamment des réserves que je viens d’exposer.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) L’«instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde» est un aveu flagrant qu’au nom «de la démocratie et des droits de l’homme», nous instaurons un droit pour l’Union d’intervenir de façon impérialiste au détriment des nations de par le monde.

Le rapport de la Commission prend une tournure réactive encore plus inacceptable en affirmant que cet instrument sera utilisé «sans le consentement du gouvernement du pays d’accueil», de manière à alimenter financièrement le long bras de la politique impérialiste européenne, mais aussi diverses organisations non gouvernementales et des organisations qui ne sont pas officiellement enregistrées dans leur pays, c’est-à-dire des organisations illégales. Il prévoit la création de personnel productif pour les organisations indépendantes de la société civile, c’est-à-dire la formation d’agents secrets. Ses objectifs incluent le renforcement du Tribunal pénal international et la mise en place de cours pénales internationales spécifiques.

L’Union se proclame la protectrice universelle de la démocratie et des droits de l’homme, au sens d’un «cheval de Troie» qui sera utilisé pour miner la souveraineté nationale et sociale des pays qui s’opposent à ses décisions et renverser les gouvernements qui ne les partagent pas.

Laissons les nations tirer leurs propres conclusions. Elles devraient intensifier leur lutte contre cette union impérialiste barbare de capitalistes monopolistiques et renvoyer dans la poubelle de l’histoire son ambition impérialiste de s’élever au rang de gendarme du monde.

Rapport: Sinnott (A6-0398/2006)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le grand nombre de blessures occasionnées lors d’accidents ou des suites de violences au sein des États membres reste une source de préoccupation. Nous nous réjouissons donc que l’accent soit mis sur les causes de ces blessures, les circonstances dans lesquelles elles surviennent ainsi que le motif, le moment et l’endroit où elles se produisent. Plusieurs facteurs peuvent les expliquer, dont des facteurs sociaux, économiques et culturels. Mieux nous appréhenderons ces éléments, plus nous pourrons prendre des mesures plus conséquentes et, surtout, plus adaptées pour les empêcher. D’où le rapport adopté aujourd’hui, qui se concentre sur la prévention.

La première étape est donc la collecte d’informations. L’essentiel est cependant d’améliorer les conditions de vie de la population, ce qui implique, par exemple, de mener une politique de santé publique qui garantisse l’accès de tous aux soins de santé, indépendamment de leur situation économique, d’offrir une éducation publique d’excellence et de réduire ou de supprimer les inégalités. Les accidents et les blessures ont un coût humain très lourd - décès prématurés, années d’incapacité - et génèrent des coûts élevés en termes de soins de santé et de perte pour la société résultant du manque de productivité. Les blessures peuvent cependant être évitées. Il est donc primordial d’adopter des modes de vie plus sains et des politiques publiques qui contribuent à rendre les conditions de vie plus sûres. Mieux vaut prévenir que guérir.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le raisonnement fondamental derrière l’«effort de prévention des blessures» consiste à investir dans des secteurs qui apporteront quelque chose en retour. Il fait passer l’économie avant la santé. Nous désapprouvons les motivations imprégnées de libre marché qui sous-tendent ce prétendu effort.

Des incidents dissemblables sont regroupés et traités dans le cadre de la responsabilité individuelle au prétexte qu’ils entrent tous dans la catégorie des blessures. Les véritables causes des accidents sont tues, faisant ainsi perdre toute pertinence à cette stratégie qui vise à les prévenir et à les traiter.

La responsabilité individuelle est présentée comme la principale cause de ces «blessures» de manière à couvrir la responsabilité des entreprises dans les accidents de travail.

La promotion des «comportements sûrs» occulte la nécessité d’établir une stratégie préventive consistant à prendre des mesures collectives qui préserveraient la sécurité dans les secteurs où vivent et travaillent les employés.

Elle vise à faire peser sur l’employé, de manière directe ou indirecte, toutes les charges liées à l’obligation de gestion et tous les coûts de prévention des accidents de travail.

Elle a pour finalité de promouvoir une plus grande intensification du travail et une nouvelle réduction des coûts de main-d’œuvre.

L’État est largement condamnable. Pour favoriser la libre concurrence, il n’effectue pas les contrôles essentiels; il accepte les omissions et les imperfections criminelles dans les projets des hommes d’affaires, ce qui accroît à son tour le risque d’accidents. La prévention des accidents devrait être entreprise par l’État sur une base régulière et fournir des détails sur leurs véritables causes. Par ailleurs, les organismes chargés d’enregistrer et d’enquêter sur ces accidents devraient être contrôlés par les pouvoirs publics. La couverture par les polices d’assurance des risques professionnels et la création d’un organisme public de médecins du travail et de spécialistes de la sécurité serviront de base à une prévention systématique des accidents de travail.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. - (DE) Au nom de notre environnement et des citoyens que nous représentons, nous devons suspendre immédiatement la politique qui consiste à promouvoir les transports longue distance à travers l’Europe. Alors que le cancer et les maladies respiratoires sont devenus la quatrième cause de mortalité dans l’UE, il est plus que temps de prendre une telle mesure.

Si cependant l’on veut promouvoir la sécurité, il convient par ailleurs de trouver une solution au problème du multiculturalisme naïf, qui génère au final un nombre croissant de zones à problèmes dans les villes européennes, au sein desquelles les forces de police sont considérées comme des envahisseurs, les valeurs s’effondrent et les règles de l’État de droit ne sont plus reconnues.

Ce problème ne se limite plus à Paris. À Berlin également, il existe des quartiers dans lesquels les incendies ne peuvent être maîtrisés à temps ou les blessés ne peuvent être évacués du fait qu’il est impossible de communiquer avec la foule d’étrangers déchaînés - des quartiers dans lesquels ceux qui tentent d’apporter leur aide risquent d’être attaqués ou dévalisés. Même la police ne s’aventure plus qu’en masse dans ces «zones de non-droit».

C’est précisément la manière dont tout a commencé en France, et nous savons tous comment cela s’est terminé. Si nous voulons parler de prévention et de sécurité accrue, ces problèmes doivent également être évoqués avant que la situation ne dégénère.

Rapport: Martin David (A6-0430/2006)

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai évidemment voté en faveur de mon rapport sur l’instrument de financement de la coopération avec les pays et territoires industrialisés. Comme je l’ai dit lors du débat, peut-être est-il, en termes financiers, le moins important des nouveaux instruments extérieurs, mais il impliquera tout de même un budget de quelque 22 millions d’euros par an et couvrira nos actions extérieures avec 17 grands pays. Je pense que les amendements que le Parlement a adoptés rendront l’instrument plus adapté et plus efficace pour la promotion des intérêts et valeurs de l’UE dans ces 17 pays hétérogènes. Je voudrais remercier les collègues de tous les groupes pour l’aide qu’ils ont apportée à la recherche d’un consensus aussi large.