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Procédure : 2006/0245(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0440/2006

Textes déposés :

A6-0440/2006

Débats :

Votes :

PV 13/12/2006 - 8.13

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0564

Compte rendu in extenso des débats
Mercredi 13 décembre 2006 - Strasbourg Edition JO

8.13. Période d’application du régime de TVA applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique (vote)
PV
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