Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Débats
Mercredi 13 décembre 2006 - Strasbourg Edition JO

13. Protection des données (débat)
PV
MPphoto
 
 

  Le Président. - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la protection des données.

 
  
MPphoto
 
 

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les questions relatives à la protection des données ont été très médiatisées sous la présidence finlandaise. Cette dernière a d’abord été confrontée à des défis dans ce domaine, que nous connaissions auparavant, tel que le transfert de la décision-cadre relative à la protection des données sous le troisième pilier. Par ailleurs, nous nous sommes trouvés dans des situations où la présidence a dû répondre rapidement et en fonction des circonstances, comme cela a été le cas de la négociation du nouvel accord sur les données des dossiers passagers (PNR) avec les États-Unis, et du transfert de données bancaires par SWIFT.

La présidence finlandaise sait que le Parlement européen a réitéré à maintes reprises la grande importance que revêtent à ses yeux la décision-cadre sur la protection des données dans le cadre du troisième pilier ainsi que la rapide adoption de cette décision. La proposition de décision-cadre a été l’une des priorités de notre présidence dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Nous poursuivions l’objectif ambitieux de parvenir à un accord sur la décision-cadre sous la présidence finlandaise.

Cet automne, nous n’avons pas lésiné sur le temps et les efforts en vue de faire avancer cette proposition de décision-cadre. Sous notre présidence, la première lecture a été achevée, et cette proposition a été présentée en deuxième et en troisième lecture. Par ailleurs, il a été demandé à plusieurs reprises au comité de l’article 36 et au comité des représentants permanents d’examiner des questions individuelles sur ce sujet.

En dépit de ces efforts, le calendrier proposé s’est révélé trop juste. Un consensus ne sera de toute évidence pas atteint sous la présidence finlandaise, et le débat sur la décision-cadre se poursuivra sous la présidence allemande.

La proposition de décision-cadre est un grand paquet multilatéral, et il faudra soigneusement discuter de son impact sur la coopération policière, en matière pénale et de protection des données relatives aux délits enregistrés. La difficulté réside ici dans le fait que certaines questions cruciales restent sans réponse, même si de grandes avancées ont été obtenues. Par exemple, les questions relatives au champ d’application de la décision-cadre n’ont pas encore été résolues, en particulier celle de savoir si les principes de protection des données dans la décision-cadre s’appliqueraient au traitement des données au sein des États membres, ou s’ils se limiteraient aux informations transfrontalières, ce dont certains États membres sont partisans.

La présidence a également dû négocier cet automne un nouvel accord sur la remise de données PNR aux autorités américaines. L’accord obtenu suite aux négociations correspond en grande partie au contenu de l’accord de 2004. Les compagnies aériennes peuvent toujours fonctionner, et elles peuvent toujours remettre les données PNR aux États-Unis. Pour leur part, les États-Unis s’engagent à assurer un niveau adéquat de protection de la vie privée liée à ces données à l’avenir.

L’accord signé à la mi-octobre est temporaire et valide jusqu’à la fin juillet 2007. L’objectif est de disposer alors d’un nouvel accord, plus permanent, concernant le transfert des données PNR. Nous chercherons à entamer le plus rapidement possible les négociations sur ce point, qui ne seront probablement pas faciles. Un nouveau mandat de négociation est en cours d’élaboration.

Les informations qui ont été rendues publiques récemment concernant le système ATS (Automatic Targeting System) qu’utilisent les autorités américaines ont mis au jour l’importance d’un nouvel accord PNR, qui devrait être négocié en 2007. Ce système collecte des informations provenant de plusieurs sources, y compris des données PNR sur les passagers arrivant aux États-Unis par avion, en vue de faciliter la préparation de l’évaluation des risques des passagers.

Le Conseil et la Commission connaissent l’existence du système ATS depuis l’examen conjoint de la première demande d’accord PNR, réalisé en septembre 2005. Le département de la sécurité intérieure américain n’a toutefois rendu ce système public que le 2 novembre de cette année, lorsque la nouvelle a été publiée dans un organe officiel américain.

La compatibilité du système ATS avec l’actuel et futur accord PNR est examinée à l’heure actuelle, en particulier quant à la période pendant laquelle les informations doivent être conservées, ainsi que le transfert de données et sa pertinence. La présidence et la Commission ont demandé des renseignements aux autorités américaines à ce sujet. Le Parlement européen sera informé de leur réponse en temps voulu.

 
  
MPphoto
 
 

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, comme vous le savez fort bien, le 19 octobre, l’Union européenne et les États-Unis ont conclu un accord relatif au traitement et au transfert des données des dossiers passagers par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure.

Le gouvernement des États-Unis a confirmé un ensemble d’engagements garantissant la protection et la sécurité des données PNR. Dans ce contexte, des préoccupations ont récemment été soulevées à la suite d’informations publiées le mois dernier par le ministère américain de la sécurité intérieure relatives au dénommé système de ciblage automatisé (ATS). Il s’agit d’un système de contrôle de sécurité qui réalise une évaluation des risques posés par des voyageurs internationaux, en se basant notamment sur les données des dossiers passagers. Les informations publiées par le ministère de la sécurité intérieure révèlent une différence importante entre la manière dont les données PNR sont traitées dans le cadre du système de ciblage automatisé et un régime plus strict réservé aux données PNR européennes, conformément aux engagements pris par le ministère de la sécurité intérieure.

Comme la présidente en exercice vient de le dire, nous avons aujourd’hui envoyé une lettre au gouvernement des États-Unis demandant qu’il nous soit officiellement confirmé que la manière dont les données PNR de l’UE sont traitées dans l’ATS est celle décrite dans les engagements américains. L’actuel accord UE-USA relatif aux données des dossiers passagers expirera en juillet 2007. Au début de l’année 2007, la Commission recommandera au Conseil de mandater la présidence, assistée par la Commission, pour négocier un nouvel accord PNR avec les États-Unis. Je suis sûr que tout nouvel accord garantira un niveau élevé de protection des données pour toutes les données PNR transférées aux termes de l’accord, tout en protégeant la sécurité des citoyens.

Je tiendrai le Parlement européen informé de la préparation du projet de mandat, que nous devrions avoir avant la fin mars 2007, qui prévoira notamment que les voyageurs devront être informés lorsque leurs données des dossiers passagers sont susceptibles d’être transférées aux autorités compétentes de pays tiers. L’engagement du ministère américain de la sécurité intérieure prévoit cela de manière explicite.

Nous avons besoin d’un accord international bénéficiant du soutien de la population, des deux côtés de l’Atlantique, ainsi que des représentants démocratiques des peuples. J’ai souvent dit qu’il existe un équilibre important à atteindre entre les mesures visant à garantir la sécurité, d’une part, et la protection non négociable des droits fondamentaux, de l’autre.

La Commission, en apportant son aide à la présidence dans le cadre des négociations de futurs accords PNR avec des pays tiers, s’assurera que les questions de sécurité soient traitées de manière adéquate au travers du transfert et de l’utilisation appropriée des données des dossiers passagers, tout en protégeant les données à caractère personnel comme le garantit l’article 8 de la charte.

Enfin, un groupe de contact à haut niveau a été mis sur pied lors de la troïka ministérielle UE-USA, le 6 novembre 2006, pour discuter du partage d’informations et de la protection de données personnelles à des fins d’application de la loi. Il est manifeste que les deux côtés de l’Atlantique doivent collaborer plus étroitement sur ces questions.

Je serais également favorable à des contacts étroits et constants entre ce nouveau groupe de contact et aussi bien le Parlement européen que le Congrès des États-Unis. Nous avons besoin d’une approche plus large ainsi que d’une vision à long terme afin de lutter, ensemble avec les États-Unis, contre la menace terroriste, tout en protégeant les droits fondamentaux des personnes sans les mettre en danger.

De manière plus générale, en ce qui concerne une question mentionnée par la présidente en exercice, je reste fermement engagé en faveur des encouragements, actuels et futurs, au Conseil à approuver aussi vite que possible la proposition que j’ai déposée, il y a 15 mois, relative à la protection des données dans le cadre du troisième pilier. Je compte sur le soutien de la prochaine présidence allemande sur ce point.

Nous sommes face à des menaces et des problèmes communs. Le terrorisme continuera d’exister au cours des mois et des années à venir. Seules une stratégie très solide et une coopération équilibrée avec notre principal partenaire international transatlantique permettront de réduire, sinon d’éliminer, cette forme moderne de totalitarisme contre la démocratie.

 
  
MPphoto
 
 

  Charlotte Cederschiöld, au nom du groupe PPE-DE. - (SV) Monsieur le Président, au groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, nous soutenons la recommandation de Mme in ‘t Veld relative à l’utilisation des données des passagers. Nous préférons également l’accord canadien à l’accord américain. Nous espérons par ailleurs une coopération transatlantique renforcée et nous croyons en l’engagement du commissaire Frattini à ce sujet. Nous ne participons toutefois pas à ce débat pour commenter des articles de presse, mais pour accélérer la décision de la Commission relative aux règles de protection des données, y compris lorsque ces règles ont des répercussions pour les ministres de la justice dans le cadre du troisième pilier, et pas seulement lorsque nous limitons les droits des entreprises dans le cadre du premier pilier, comme c’est le cas à l’heure actuelle.

Les droits fondamentaux doivent protéger les consommateurs, quelle que soit la structure du Traité. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne couvre la protection des données, à l’instar de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe, qui prévoit également le droit à la protection de la vie privée. Il s’agit également d’un principe que soutiennent les trois institutions européennes et l’ensemble des États membres. Tous les États membres disposent d’une loi sur la protection des données et d’une autorité chargée de la protection des dites données. Nous avons besoin de tout cela au niveau communautaire également. Le Parlement et le Conseil se sont mis d’accord sur ce sujet en septembre, mais il ne s’est encore rien passé.

L’Union européenne a progressé dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme. L’étape suivante est la protection des données au niveau de la jurisprudence du Conseil de l’Europe ou, mieux encore, au niveau des États membres avec la meilleure protection des données. Le Parlement joue toujours son rôle dans le développement des droits, et le système d’information en matière de visas (VIS), le système d’information de Schengen (SIS) et Europol n’y font pas exception.

Toute institution s’opposant à la protection des données risque, dans la pratique, de gêner la lutte contre la criminalité. Dans le cas présent, il ne s’agit pas de «soit… soit» mais de «à la fois… et».

Si le Conseil soutient la proportionnalité et les critères de nécessité, pourquoi ne pas en faire de même? Le Conseil s’inquiète-t-il que la Cour de justice puisse défendre les droits fondamentaux? Quelle législation serait alors en position délicate? Quand aurons-nous la proposition sur la protection des données dans le domaine de la lutte contre la criminalité? Le Conseil a l’obligation de répondre aux citoyens.

 
  
MPphoto
 
 

  Martine Roure, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président de la Commission, Madame la Ministre, la mise en place du système automatisé de ciblage, - que l’on appelle ATS -, par les autorités américaines, constitue une gigantesque banque de données sur les citoyens européens qui entrent sur le territoire des États-Unis. Il souligne une nouvelle fois l’approche différente que l’Europe souhaite adopter en la matière et la nécessité grandissante d’une protection plus élevée de la vie privée des citoyens européens et des données personnelles.

Nous pensons que la lutte contre le terrorisme ne peut pas être efficace si nous traitons toute personne comme un criminel en puissance. Ce système comporte également des risques réels de discrimination. Par ailleurs, nous souhaitons savoir comment ce système fonctionne avec le traitement des données PNR. Va-t-il influencer les négociations sur l’accord à venir en 2007? Les données du système automatisé de ciblage ATS seraient conservées pendant 40 ans. Est-ce également le souhait des Américains pour les données PNR? L’accord PNR va-t-il enfin permettre aux citoyens européens de faire valoir leurs droits à la protection de la vie privée devant une juridiction américaine, ce qui n’est pas le cas actuellement? Il est donc essentiel d’entamer un processus de dialogue parlementaire avec nos collègues du Congrès des États-Unis pour définir conjointement une approche commune à la protection du droit à la sécurité et de la protection des données personnelles de nos citoyens.

Je souhaite vous rappeler qu’il y a un an, jour pour jour, nous débattions ici même de la rétention des données et, dans le cadre de ce débat, j’évoquais déjà l’urgence de l’adoption de la décision-cadre sur la protection des données dans le cadre du troisième pilier. Nous avions voté un amendement à la résolution législative qui prévoyait que l’accès aux données serait réglementé par cette décision-cadre. Je dois reconnaître que la Présidence finlandaise a fourni de réels efforts. Les discussions ont été intensifiées considérablement au sein du Conseil,

Cependant, nous sommes extrêmement préoccupés par la tournure que prennent les discussions entre les États membres. Nous craignons que le Conseil vide de son contenu cette décision-cadre. Nous ne pouvons accepter un accord sur la base du plus petit dénominateur commun. La décision-cadre doit assurer un niveau élevé de protection des données en reprenant les principes fondateurs de la directive communautaire dans ce domaine et en tenant compte, bien sûr, de la spécificité du travail de la police. Toutefois, nous ne pouvons en aucun cas accepter un niveau de protection des données inférieur à celui assuré par la directive 95/46/CE et par la Convention n°108 du Conseil de l’Europe, qui est légalement contraignante pour les États membres. La rapidité nécessaire ne doit pas mettre en péril la qualité de la décision-cadre.

Nous tenons à avoir un débat franc, qui permettra de parvenir à un accord sans supprimer les articles qui posent problème. Nous insistons en particulier sur la nécessité de traiter du transfert des données aux pays tiers et aux parties privées dans le cadre de cet instrument. Nous regrettons, bien sûr, de ne pas avoir été informés des discussions qui se sont tenues au Conseil. Nous déplorons que l’avis adopté à l’unanimité par ce Parlement ne soit manifestement pas pris en compte dans le cadre des négociations au Conseil.

Pourtant, le Parlement européen a démontré sa maturité et son sens des responsabilités. Par ailleurs, nous ne pouvons mettre en place le système d’information sur les visas sans avoir la garantie qu’une décision-cadre sur la protection des données sera adoptée.

Je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas d’un chantage. Nous voulons simplement réaffirmer la détermination d’un Parlement démocratiquement élu.

 
  
MPphoto
 
 

  Sophia in ‘t Veld, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, Mme Lehtomäki m’a appris quelque chose d’incroyable lorsqu’elle a dit qu’elle connaissait le système de ciblage automatisé depuis 2005. Je suis certaine que nos collègues au Congrès des États-Unis seraient très intéressés, car ils ont appris son existence il y a un mois et ils ont été outrés que ce système ait été en place en secret depuis quatre années, contre les souhaits explicites du Congrès des États-Unis. Je voudrais que vous nous expliquiez cela, Madame Lehtomäki.

En deuxième lieu, si vous connaissiez son existence depuis 2005, comment se fait-il que les citoyens européens n’en savaient rien? Franchement, il s’agit non seulement d’une violation évidente de l’accord PNR, mais c’est également une claire violation des droits des citoyens européens. Si nous examinons le champ d’application de cet ATS, nous parlons tous de lutte contre le terrorisme comme justification à la collecte de ces données. Et bien, regardez le texte de la proposition de l’ATS. Ce système est destiné aux employeurs qui veulent contrôler les demandeurs d’emploi; il concerne les entreprises qui veulent faire un audit; il concerne les autorités qui octroient des licences et qui veulent contrôler les demandeurs. Cela va bien au-delà de la lutte contre le terrorisme, et je trouve cela inacceptable.

Vous avez à juste titre demandé aux autorités américaines dans quelle mesure l’ATS était lié à l’accord PNR. Mais je pense que vous devez également veiller, dans l’intérêt de la population européenne, à ce que cette enquête soit publiée. Le Parlement européen devrait obtenir une copie de la lettre et vous devriez faire une déclaration à la presse et à l’opinion publique européenne expliquant quel sort est réservé à leurs données.

Je voudrais également savoir s’il est correct que les données des dossiers passagers sont introduites dans l’ATS depuis 2002, à savoir deux ans avant l’accord PNR. Je voudrais en outre savoir si, lors des deux réunions informelles des 6 et 13 novembre, aujourd’hui donc, cette question a été débattue et si vous avez obtenu une réponse des autorités américaines. Je voudrais savoir si la protection des données était à l’ordre du jour et, si oui, sur quelle base. Je voudrais également obtenir une réponse tant de la Commission que du Conseil à la question de la participation, à l’avenir, du Parlement européen et du Congrès des États-Unis au groupe de contact à haut niveau.

Je voudrais également savoir si le Conseil et la Commission ont connaissance de bases de données ou de programmes similaires dans d’autres pays. Supposez, par exemple, que non pas nos amis américains, mais les Russes, étaient sur le point de lancer un tel programme. Que ferions-nous? Je pense également que ces affaires démontrent clairement la nécessité non seulement d’un accord européen pour la protection des données, mais aussi d’une norme mondiale qui protégerait non seulement les données des passagers, mais aussi nos données bancaires, nos télécommunications et je ne sais encore quelles autres informations.

Enfin, quant aux dossiers passagers, la Commission pourrait-elle confirmer que le système «push» sera testé, comme convenu, avant la fin de ce mois? Pourriez-vous également me dire - car je me suis rendue aux États-Unis récemment et, en tant que passager, je n’ai pas été du tout informée du programme PNR ou de mes droits - si vous pouvez confirmer que ces informations seront fournies aux passagers?

Une dernière question: le Conseil peut-il confirmer que le Parlement européen sera formellement consulté à propos du mandat pour le futur accord PNR?

 
  
MPphoto
 
 

  Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe des Verts/ALE. - (NL) Monsieur le Président, je suis d’accord avec les opinions exprimées par Mme in ‘t Veld. C’est en effet un peu fort que vous reconnaissiez être au courant de l’existence de ce système depuis plus d’un an. Je voudrais savoir si cela avait été discuté au Conseil et si la Commission en avait été informée. Je voudrais également savoir à quel point cela a affecté le débat sur les données PNR. Je comprends que certaines données PNR soient utilisées pour le nouveau système. Concernant le système PNR, une date limite de conservation des données a été convenue avec grande difficulté. Ces données sont maintenant utilisées dans un nouveau système où elles seront ensuite conservées pendant 40 ans. Je me demande si la date limite convenue s’applique à ces données.

D’étranges événements se produisent déjà, impliquant également ces données PNR. Nous avons tous convenu de cette durée de conservation maximale et rigoureusement défini les usages de ces données. Il y a également une lettre d’accompagnement, dans laquelle les Américains déclarent, «qu’est ce que ça peut bien faire, si nous pouvons les utiliser à d’autres fins en fin de compte, nous le ferons pour d’autres risques également; si nous voulons utiliser plus que ces 34 champs d’information, nous le ferons». La seule réponse du Conseil a été: d’accord, mais nous voulons tout de même que les droits de l’homme soient respectés, et vous n’avez rien dit sur le statut de cette lettre non plus. Pensez-vous réellement que cette lettre n’a pas de raison d’être, ou indique-t-elle la manière dont les Américains utiliseront ces données de toute manière? Je voudrais entendre vos réflexions sur le statut de cette lettre.

De même, si vous demandez seulement, cette fois-ci en termes clairs également, ce que la Commission appelle une confirmation officielle pour dire que les choses ont été officiellement confirmées, l’administration Bush répondra sans aucun doute qu’elle respecte toutes les règles. Allez-vous maintenant également étudier s’il est réellement techniquement possible que ces données PNR soient conservées pendant cette période limitée? Allez-vous vérifier si cela est possible? Je pense toutefois que le système ne présente aucune disposition en ce sens.

Je voudrais en fait examiner le mandat des PNR, car il devra être rédigé au cours des mois à venir et j’espère qu’il sera discuté ici, dans cette Assemblée. Enfin, j’ai entendu que des négociations bilatérales se tenaient également entre les États-Unis et plusieurs États membres concernant un nouvel accord PNR. Si tel est le cas, nous sommes évidemment en train de saboter complètement nos propres efforts, car les États-Unis parviendront alors à un accord avec le pays qui est le plus conciliant, que les autres pays n’auront d’autre choix que d’accepter. Cela a-t-il été discuté au Conseil? Pouvez-vous confirmer qu’aucun accord bilatéral ne sera conclu entre les États-Unis et un État membre de l’Union, quel qu’il soit?

 
  
MPphoto
 
 

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce débat a essentiellement traité des travaux relatifs à la décision-cadre de l’Union et, comme je l’ai dit dans mon discours d’ouverture, ces travaux se poursuivront sous la présidence allemande. Nous avons travaillé dur à la décision-cadre, mais elle ne sera malheureusement pas prête cet automne.

Concernant les échanges d’informations entre l’Union et les États-Unis d’Amérique et le débat qui se tient actuellement sur cette question, je dois dire tout d’abord que les États membres, en tant que pays indépendants, signeront évidemment des accords avec d’autres pays sur des questions relevant de leurs compétences souveraines, et ils sont libres de le faire, et le Conseil n’a pas le pouvoir d’interférer dans les relations bilatérales entre États membres, et il n’adoptera pas de position à ce sujet.

Concernant en particulier l’accord PNR européen et le système ATS américain qui y est étroitement lié, comme je l’ai dit dans mon discours d’introduction, nous examinons à présent la compatibilité entre les deux systèmes. Nous avons donc demandé aux États-Unis de faire une déclaration sur ladite compatibilité. À ce sujet, hier, lors d’une réunion du groupe de haut niveau entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, nous avons exprimé, au nom de l’Union, notre inquiétude particulière quant au fait que l’ATS pourrait ne pas respecter les engagements pris et les dispositions de l’accord PNR. Nous avons donc concentré notre attention sur cette question de plusieurs manières, et nous attendons la réponse des États-Unis. Comme je l’ai dit, lorsque nous l’aurons reçue et que nous aurons entamé les négociations, le Parlement européen sera informé de la suite des événements, comme l’a également précisé le commissaire Frattini dans son intervention.

 
  
MPphoto
 
 

  Kathalijne Maria Buitenweg (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je suis très curieuse. Madame la Présidente en exercice du Conseil, vous dites que vous vous inquiétez du fait qu’il pourrait y avoir des incompatibilités entre le nouveau système et les dossiers passagers, mais vous avez également dit que vous connaissez ce système depuis 2005. Le nouvel accord PNR étant postérieur à cette date, pourquoi ne vous êtes-vous pas inquiétée lorsque vous avez appris son existence, alors que vous étiez toujours en train de négocier un accord avec les États-Unis?

 
  
MPphoto
 
 

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, je suppose que vous voulez que je commente cette question, en dépit de l’heure des questions au Conseil que nous aurons cet après-midi, dans deux heures et demie. Je dirais que cette compatibilité entre l’ATS et le PNR est examinée, et nous devons nous rappeler que, vu qu’elle est seulement examinée maintenant, rien ne suggère que ces systèmes soient incompatibles. Nous ne devrions pas automatiquement supposer qu’ils le sont, la question est à l’examen.

 
  
MPphoto
 
 

  Sophia in ‘t Veld (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je constate avec regret qu’une fois de plus, le Conseil n’a répondu à aucune question. Je voudrais recevoir des réponses à mes questions par écrit. Je voudrais aussi savoir maintenant si nous pouvons obtenir le texte de l’enquête du Conseil et si le Conseil en informera les citoyens européens.

 
  
MPphoto
 
 

  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, comme je l’ai dit, la chose la plus importante à l’heure actuelle est évidemment la manière dont les États-Unis d’Amérique répondront à la demande que la Commission et le Conseil lui ont soumise. Concernant la procédure, le Parlement peut poser des questions au Conseil d’une autre manière.

 
  
MPphoto
 
 

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme vient de le dire la représentante de la présidence, la réponse détaillée que nous recevrons à la lettre conjointe que nous avons envoyée aujourd’hui répondra à de nombreuses questions.

Je peux vous dire que nous avons fait une demande spécifique. Si la présidence est d’accord et que le Parlement le demande officiellement, je n’ai aucun inconvénient à vous fournir une copie de la lettre que nous avons envoyée à l’administration américaine, afin que tout le monde puisse voir les modalités de nos demandes. Je peux également ajouter que nous n’enquêtons pas sur les États-Unis. Il s’agit d’un pays souverain et de notre principal allié dans la lutte contre le terrorisme. Nous voulons savoir si un accord est maintenu ou non. Il s’agit d’une question très simple et j’espère que nous recevrons rapidement une réponse.

Le système PNR sera testé avant la fin du mois de décembre, comme prévu. Si les accords ne sont pas maintenus, nous verrons lorsque la période expire, et je pense donc que nous aurons une chance de faire le bilan de ce premier test, qui a été confirmé dans l’accord signé le 19 octobre.

Il est donc clair, comme l’a dit Mme in ‘t Veld, que les données des passagers doivent leur être fournies, étant donné qu’il s’agit des informations nécessaires qui ont fait l’objet d’un accord, et que le test PNR qui va être réalisé vise également précisément à répondre à cet engagement des autorités américaines.

Je pense qu’il faudrait éviter les accords bilatéraux entre les États-Unis et les États membres et convaincre ces derniers d’attendre et de coopérer dans le cadre des négociations européennes. Les négociations européennes ont de toute évidence beaucoup plus de force que celles des États membres individuels.

Plus les encouragements et le soutien politique dont nous bénéficions en tant que négociateurs européens sont importants, plus nos chances de réussir sont grandes. Les États-Unis ont clairement intérêt à avoir un partenaire politique de négociation fort, pas un partenaire qui considère les États-Unis comme une menace. Je ne pense pas que les États-Unis posent une menace, et je m’engage donc dans les négociations européennes, qui sont, je pense, bien meilleures que les négociations nationales. Je suis également partisan de la participation du Parlement européen et du congrès américain.

Mme in ‘t Veld a amené un sujet qui est, en soi, également politique. Je pense que si le Parlement européen et le congrès américain demandent ensemble à être informés ou, en tout cas, à collaborer aux travaux du groupe de haut niveau que nous avons mis en place, je suis d’accord, pour ma part, mais je ne suis évidemment pas le seul membre de ce groupe de haut niveau.

Il serait toutefois utile que les deux parlements - cette Assemblée et le congrès - puissent travailler ensemble. Tout cela doit se produire rapidement, car si nous voulons négocier un nouvel accord pour le début du printemps, nous devons garantir que les deux parlements soient informés de nos intentions pour fin février ou début mars.

Le dernier point concerne notre mandat de négociation. J’ai déclaré à plusieurs reprises que je n’ai aucune objection à informer le Parlement en premier du projet de mandat de négociation que le Conseil nous donnera pour le nouvel accord PNR. Cela ne dépend pas que de moi, mais je pense qu’informer le Parlement est également une manière d’atteindre un consensus politique plus fort lorsque nous nous présenterons pour les négociations avec les Américains.

 
  
MPphoto
 
 

  Le Président. - Le débat est clos.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

 
Avis juridique - Politique de confidentialité