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Débats
Mercredi 13 décembre 2006 - Strasbourg Edition JO

14. Préparation du Conseil européen (14 et 15 décembre 2006) (débat)
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen qui se tiendra les 14 et 15 décembre, à savoir, demain et après-demain.

 
  
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  Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de tenir ce débat ici, au Parlement, à la veille de la réunion du Conseil européen des 14 et 15 décembre. Les principaux sujets qui seront abordés lors de ce sommet sont l’élargissement, un processus décisionnel plus efficace dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, et la politique d’immigration.

Les chefs d’État ou de gouvernement discuteront en profondeur lors du Conseil européen de la manière de poursuivre le processus d’élargissement de l’Union européenne. Le Conseil européen de juin a donné un mandat clair à la présidence pour la tenue de ce débat. La stratégie d’élargissement publiée le 8 novembre et le débat approfondi au Conseil «Affaires générales et relations extérieures» de lundi fourniront une base solide pour les discussions du Conseil européen.

Comme je l’ai dit ici ce matin, le débat sur l’élargissement vise à consolider les engagements que nous avons pris à l’égard de la Croatie et de la Turquie, dont les négociations d’adhésion sont à présent ouvertes, ainsi que des pays des Balkans occidentaux.

Nous voulons que le débat sur l’élargissement au Conseil européen donne lieu à un nouvel accord des États membres sur l’avenir de l’élargissement, fondé sur la stratégie d’élargissement de la Commission qui consiste à respecter les engagements en matière de conditionnalité et de meilleure communication. Il faut dans le même temps prêter attention à la capacité de l’Union à accepter de nouveaux membres.

L’élargissement n’est pas la seule question très importante pour l’avenir de l’Union qui sera abordée lors du sommet qui débute demain. Au cours du dîner, le Premier ministre Vanhanen donnera à ses collègues un bilan des consultations confidentielles sur l’avenir du traité constitutionnel qui se sont tenues sous notre présidence. Il présentera également les principales conclusions générales des consultations.

La présidence finlandaise voulait passer à une phase plus active du débat sur le traité constitutionnel après une année de silence. Des consultations ont été organisées avec tous les États membres, ainsi qu’avec la Roumanie et la Bulgarie, qui nous rejoindront le 1er janvier 2007. Nous avons été heureux de constater que le débat interne a été ouvert dans les États membres, et qu’il a pris de l’ampleur. Il est trop tôt pour attendre des solutions toutes faites, mais nous avons pu identifier certaines priorités dans les avis qu’ont exprimés les États membres. Nous remettrons notre analyse détaillée à la présidence allemande, afin qu’elle serve de base à la poursuite de ces travaux.

Une conclusion de la plus haute importance pour l’avenir est que tous les États membres conviennent de la nécessité de réformer les Traités pour garantir un bon fonctionnement de l’Union. Nous devons à présent examiner ensemble la meilleure manière de procéder. Nous devons présenter une formule acceptable pour tous.

Le parlement finlandais a adopté le traité constitutionnel au début de ce mois, et le président de la république a décidé de le ratifier la semaine dernière, faisant ainsi de la Finlande le 16e État membre à ratifier le Traité. Nous voulons de la sorte envoyer le message selon lequel nous pensons que le traité constitutionnel est un paquet bien équilibré et qu’il jette de bonnes bases pour rechercher une solution acceptable pour tous les États membres.

Les citoyens attendent de l’Union qu’elle lutte efficacement contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains et le terrorisme. De nombreux signes indiquent que l’Union est actuellement incapable de répondre à leurs attentes comme elle le pourrait.

Au fil du temps, une petite minorité d’États membres paralysent le processus en utilisant leur droit de véto pour bloquer une décision. Trouver des exemples est d’une facilité inquiétante: les négociations sur le mandat d’arrêt européen ont duré plus de trois ans, nous n’avons fait aucun progrès au cours des deux dernières années dans les discussions sur une décision-cadre concernant la lutte contre le racisme, et les négociations sur la réalisation d’enquêtes policières transfrontalières ont tourné court. Malheureusement, la semaine dernière, l’opposition d’un État membre a saboté une décision-cadre sur les transferts des prisonniers.

Des exemples comme ceux-ci expliquent pourquoi la présidence finlandaise s’était fixé comme objectif d’améliorer le processus décisionnel, en particulier dans le domaine du renforcement de la sécurité de nos concitoyens. Le Conseil européen de juin nous a d’ailleurs donné un mandat clair à ce sujet.

La coopération policière et en matière pénale est un domaine difficile. La volonté des États membres de s’engager est malheureusement minime sur de nombreuses questions importantes, étant donné qu’ils peuvent toujours utiliser leur droit de veto pour bloquer une décision à la dernière minute. Les négociations donnent de maigres résultats et peu d’avancées.

Certains États membres ont déclaré qu’au lieu de lutter pour renforcer l’efficacité du processus décisionnel, l’Union devrait se concentrer sur la mise au point d’une coopération concrète. L’action est la meilleure manière de promouvoir des questions qui nous inquiètent tous. Toutefois, la coopération pratique requiert des règles de base, et c’est précisément sur ces règles que nous avons éprouvé des difficultés à nous mettre d’accord. Ce problème ne peut être ignoré.

Les citoyens n’ont clairement pas été les seuls frustrés par la manière d’agir de l’Union, les États membres l’ont été aussi. Cela a poussé de plus en plus d’États membres à envisager la possibilité de passer à un modèle de coopération renforcée. Certains États membres ont décidé de poursuivre sur la voie de la coopération en dehors des structures de l’Union européenne, comme l’illustre bien l’accord Prüm.

La Finlande a proposé de passer à un vote à la majorité qualifiée sur les décisions relatives à la coopération policière et en matière pénale, un changement que permettent déjà les Traités existants. Toutefois, il est apparu clairement sous la présidence finlandaise que les États membres n’étaient pas partisans de cette solution. Nous estimons cependant encore que nous avons besoin d’un processus décisionnel plus efficace, plus ouvert et plus responsable dans le domaine de la coopération policière et en matière pénale.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons épuiser toutes les possibilités qu’offre le mandat que nous a donné le Conseil en juin dernier pour renforcer l’efficacité du processus décisionnel. Débattre un processus décisionnel plus efficace dans le domaine de la justice et des affaires intérieures est à l’ordre du jour du Conseil européen. Nous espérons que les chefs d’État ou de gouvernement seront en mesure de s’engager à trouver une solution à ce problème, qui a déjà été résolu une fois dans le cadre des négociations sur le traité constitutionnel.

Le Parlement européen a très clairement exprimé son avis sur ce sujet. La présidence apprécie énormément la contribution que vous avez apportée, Monsieur le Président, lors de la réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement à Lahti, où vous avez dit clairement que le Parlement estimait qu’il fallait rendre le processus décisionnel en matière de justice et d’affaires intérieures plus efficace.

La présidence finlandaise a réalisé un grand travail sur plusieurs questions liées à l’immigration. De grandes avancées ont été obtenues concernant la mise en œuvre de l’approche globale, ce qui s’est également révélé être la bonne manière d’aborder cette question. L’immigration est actuellement l’un des plus grands problèmes auxquels l’Union est confrontée, mais il s’agit également d’une opportunité.

Sous la présidence finlandaise, le Conseil a prêté une attention particulière à la coopération avec les pays africains. Nous avons organisé deux conférences ministérielles productives sur l’immigration et le développement. Par ailleurs, Frontex, l’agence européenne chargée de la sécurité des frontières, a coordonné des opérations fructueuses aux frontières méridionales du territoire européen.

La grande étape suivante consiste à convenir des principes d’une approche globale pour d’autres régions géographiques et à étendre le champ d’application de cette dernière à d’autres domaines politiques.

Nous avons constamment insisté sur le fait que l’Union doit pouvoir formuler une politique générale de gestion de l’immigration, qui prête dûment attention aux problèmes liés à l’immigration légale et illégale, notamment à l’intégration.

Le Conseil européen qui commence demain propose de fixer les priorités pour l’année prochaine. Les mesures convenues se baseront sur les deux communications de la Commission de la semaine dernière.

Il est important que nous puissions nous mettre d’accord non seulement sur les actions à long terme, mais également sur les mesures que l’Union peut adopter pour répondre aux flux migratoires soudains et inattendus.

Vu qu’il n’y a qu’une réunion officielle du Conseil européen sous notre présidence, de grandes attentes et de grands espoirs ont été placés dans les conclusions de la réunion. Toutefois, nous pensons depuis longtemps que les chefs d’État ou de gouvernement devraient considérer les conclusions du Conseil européen comme un véritable reflet de leurs discussions. Il ne devrait pas seulement s’agir d’une liste de tous les problèmes en suspens et de toutes les questions à examiner. En conséquence, lors de la préparation du Conseil européen, nous avons été guidés par l’idée que les conclusions devraient couvrir uniquement les questions qui ont été réellement abordées par les chefs d’État ou de gouvernement, et sur lesquelles des directives politiques doivent être fixées pour des travaux à venir.

Ainsi, les conclusions de ce Conseil européen feront référence non seulement aux sujets que j’ai mentionnés, mais aussi à la politique d’innovation, à la politique énergétique et au changement climatique dans le cadre du suivi de la réunion des chefs d’État ou de gouvernement de Lahti. Il s’agit de questions qui sont importantes pour l’avenir de l’Union, et le Conseil européen surveillera la manière dont les travaux progressent dans ces domaines lors de sa réunion de printemps.

Lors du dîner des ministres des affaires étrangères, qui se tiendra parallèlement au Conseil européen demain soir, la discussion se concentrera sur le Moyen-Orient, notamment l’Iran, et sur l’Afrique, en particulier la situation au Soudan et à Darfour.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’espère et je pense que nous aurons un échange de vues actif et digne d’intérêt sur des sujets qui seront abordés lors du Conseil européen qui commence demain.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. - Merci beaucoup, Madame Lehtomäki. Après votre intervention, je voudrais vous remercier en mon nom et au nom de tous les députés, pour vos efforts et votre travail au cours de la présidence finlandaise qui arrive à son terme. Vous avez été présente à huit séances, vous avez participé à trente débats sur divers sujets, et vous avez toujours été disponible pour ce Parlement. Vous méritez donc notre considération et notre gratitude.

(Applaudissements)

 
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