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Procédure : 2006/2287(REG)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0464/2006

Textes déposés :

A6-0464/2006

Débats :

PV 13/12/2006 - 25
CRE 13/12/2006 - 25

Votes :

PV 14/12/2006 - 6.21
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0589

Compte rendu in extenso des débats
Mercredi 13 décembre 2006 - Strasbourg Edition JO

25. Jeux vidéo violents (débat)
PV
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les jeux vidéo violents.

 
  
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  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis particulièrement reconnaissant envers les quelques députés - peut-être moins de dix - présents dans cette Assemblée pour discuter d’un sujet qui concerne des dizaines de millions de jeunes et de très jeunes gens, nos enfants, dans l’Union européenne.

La protection des droits fondamentaux des jeunes et des enfants doit rester une priorité de tout premier plan pour l’Union européenne. C’est une priorité pour la Commission européenne et je dois avouer que nous sommes extrêmement préoccupés par les actes de violence et de sadisme qui font leur apparition dans certains jeux vidéo particulièrement sanglants.

Les nouvelles technologies, qui ont permis aux jeunes et aux très jeunes d’utiliser l’internet et les jeux sur ordinateurs, ont changé les rapports entre adultes et enfants. Ces derniers, nos enfants, maîtrisent souvent mieux ces techniques que les adultes. Il faut donc tout d’abord responsabiliser et sensibiliser les adultes, et avant tout informer et éduquer les parents, afin que ceux-ci soient pleinement conscients des risques liés à ces produits et qu’ils puissent faire des choix en toute connaissance de cause.

Il existe un système de classification et d’étiquetage du contenu des films, mais également des jeux et des jeux vidéo, qui pourrait nous être utile. Naturellement, celui-ci doit être combiné avec un mécanisme destiné à assurer une meilleure éducation. Ces composantes sont nécessaires, si nous voulons aboutir à une solution efficace.

L’Union européenne s’est déjà dotée de différents instruments destinés à lutter contre ces phénomènes préoccupants dans le cadre de ses politiques en matière de justice et de sécurité, ainsi que dans le cadre de celles qui concernent la société de l’information et les règles du marché intérieur.

Mesdames et Messieurs, je dois avouer que j’ai beaucoup apprécié certaines initiatives de suivi et de renforcement de la protection des mineurs dont m’ont parlé certains ministres de l’intérieur avant et après le Conseil de ministres, initiatives qui ont été prises par certains partis politiques dans quelques états membres. Je pense plus particulièrement aux renforcement des contrôles sur la vente aux mineurs de jeux et de jeux vidéo particulièrement violents.

Je pense qu’il importe également de responsabiliser les producteurs de jeux vidéo. En 2003, un système européen d’autorégulation, appelé Pan European Game Information, a été adopté, afin d’assister les parents dans leur choix lors de l’acquisition de jeux vidéo destinés à des mineurs. Ce système d’autorégulation est soutenu par une large majorité de producteurs. Il a été développé après une large consultation de l’industrie, des associations de parents et des associations de consommateurs. Le système, qui concerne 27 pays, consiste à indiquer l’âge minimum requis pour l’accès à un jeu, ainsi que l’obligation de décrire le contenu des jeux et jeux vidéos mis sur le marché. Ce système, Mesdames et Messieurs, aide les parents à choisir - en supposant que ce soient encore les parents qui choisissent les jeux vidéo qu’achètent leurs enfants - mais ne concerne pas les contenus, auxquels il ne fait aucune référence. Cette autorégulation a été instaurée afin de protéger les mineurs, d’une part, et, d’autre part afin de respecter un autre principe fondamental, la liberté d’expression.

J’ai l’intention de rencontrer très bientôt les producteurs et les associations qui les représentent afin d’évaluer la pertinence ou, je dirais, «l’actualité» des indicateurs prévus dans le programme d’autorégulation. Je crois que le moment est venu d’examiner si par hasard ces indicateurs n’auraient pas fonctionné autrement que nous ne l’aurions souhaité.

À l’inverse, en ce qui concerne le contenu des jeux ou des jeux vidéo disponibles sur l’internet, il existe plusieurs systèmes, mais ceux-ci sont appliqués et mis en œuvre à l’initiative de quelques consortiums influents. Le premier est appelé Platform for Internet Content Selection et le deuxième est le Recreational Software Advisory Council. Tous deux ont leur siège principal aux états-unis. Cependant, je dois signaler que ni le rapport de l’ONU sur les violences envers les enfants, ni le rapport mondial de l’Organisation mondiale de la santé sur la violence et la santé n’analysent ce phénomène. Il y est seulement évoqué, comme s’il n’était pas absolument nécessaire de l’examiner plus en détail.

En 2005, la Commission a conduit une enquête financée par le programme Daphné. Cette enquête, qui se base sur une série d’études s’intéressant au secteur des jeux vidéo violents, a révélé la nécessité d’adopter une approche multidisciplinaire, actuellement inexistante. L’un des résultats de cette étude est que l’influence des images violentes sur les jeunes ne peut être niée. Elle peut se manifester de différentes manières en fonction de divers facteurs comme, par exemple, le niveau de vie, la situation du jeune, l’endroit où il vit, la présence active d’une figure parentale proche de lui ou, à l’inverse, l’absence de parents proches de lui, le contrôle des parents sur l’accès de leur enfant aux médias et à l’internet, à savoir si ceux-ci exercent un contrôle ou si l’enfant est totalement libre d’accéder à l’internet, le niveau d’éducation et le niveau socio-économique de la famille. Tous ces facteurs déterminent la façon dont la violence peut influencer l’esprit et la mentalité des jeunes et des très jeunes.

D’autres éléments importants doivent être pris en considération. Premièrement, il s’agit, non pas d’un problème technique, mais bel et bien d’un problème d’éducation nécessitant des contrôles de prévention. Quand je parle de contrôle sur la vente des jeux vidéo violents, j’entends un contrôle efficace. En effet, il n’existe actuellement aucun instrument obligatoire permettant de vérifier qu’un jeune de moins de 16 ans ne peut acheter des jeux vidéo faisant l’apologie de la violence ou susceptibles d’inciter à commettre des actes violents ou criminels.

Je pense que cette Assemblée voudra se montrer d’autant plus attentive à ce problème, en se rappelant que les programmes financés par Daphné contre la violence envers les enfants reposent précisément sur le souhait de protéger les jeunes et les très jeunes.

Pour conclure, et comme suite à la stratégie de protection de l’enfance, que nous avons lancée en juillet, je compte aborder ce problème au sein du Forum européen des droits de l’enfant. Comme vous le savez, ce forum sera opérationnel dès le début 2007. J’ai l’intention de lancer, lors de sa première réunion de travail, un débat public transparent avec toutes les parties intéressées: les organisations non gouvernementales, les états membres, les associations de parents, les jeunes, les mineurs et les médiateurs nationaux chargés des droits de l’enfant.

Les quatre mots clés de cette rencontre seront: parents, professionnels de la communication et de l’éducation, producteurs, car nous ne pouvons attaquer le problème à la racine, si nous sommes incapables d’empêcher la production de ces jeux violents, et enfin politiques. Il s’agira d’examiner comment les hommes politiques pourraient élaborer une stratégie qui protège réellement les enfants, sans pour autant recourir à la censure. Ce sont les piliers sur lesquels nous devons nous appuyer pour combattre le problème que je vous ai exposé ce soir.

Au printemps, je vous présenterai une communication sur la cyber-criminalité. Je pense que les jeunes et les très jeunes sont des proies faciles pour les criminels et les malfaiteurs opérant sur l’internet. Il est de notre devoir politique, institutionnel et moral de réagir fermement, par une stratégie européenne, contre l’incitation, contre l’exaltation et l’apologie de la violence.

 
  
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  Le Président. - Je vous remercie, Monsieur Frattini. Je suis tout à fait d’accord avec la remarque que vous avez formulée au début de votre discours, qui semble confirmer la nécessité de repenser et de modifier quelque peu l’organisation de nos travaux parlementaires, notamment en ce qui concerne les débats en plénière.

 
  
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  Mary Honeyball, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais remercier M. Frattini pour son introduction très utile et louable sur ce sujet d’une importance cruciale. Il est probable que nous n’ayons pas accordé suffisamment d’attention à cette question au Parlement. Je suis satisfaite par la tenue de ce débat aujourd’hui, pour la bonne et simple raison que de nombreux éléments montrent que les jeux vidéo violents ont un effet sur les mineurs qui les regardent - un effet très néfaste d’ailleurs, auquel nous devons nous attaquer.

Selon moi, il ne fait aucun doute que l’autoréglementation dont M. Frattini a parlé ne suffit probablement plus. Nous devons réexaminer la question, de manière à ce que les jeunes soient soumis à un accès contrôlé et que les jeux vidéo eux-mêmes n’affichent pas de violence gratuite. Ce type de violence est partout sur les écrans de télévision. En outre, nous acceptons de plus en plus, à tort, des scènes d’une extrême violence, ce qui est inacceptable. Aussi s’agit-il d’une initiative positive que, je l’espère, nous pourrons développer.

Je suis très satisfaite par l’étude réalisée par la Commission dans le cadre du programme Daphné. En effet, la violence gratuite, d’une part, envahit les jeux vidéo et, d’autre part, s’accompagne d’une représentation des femmes qui est inadmissible. Ainsi, les jeunes sont non seulement exposés à une violence crue, mais également à une violence envers les femmes et à une représentation de ces dernières contraire à ce que nous souhaitons. Il convient de se pencher sur deux éléments: la protection des enfants et des jeunes et la prise de mesures contre la représentation inacceptable des femmes dans ces productions vidéo.

Attention, nous devons veiller à ne pas être perçus comme un État hyperprotecteur. L’introduction de ces mesures doit se faire de manière raisonnable, acceptable pour tout un chacun. Nous devons également nous arrêter un instant sur la problématique de l’internet, que M. Frattini a évoquée. Cette tâche s’annonce des plus ardues lorsque l’on sait que la réglementation de la toile n’en est qu’à ses balbutiements, ce qui ne doit toutefois pas nous effaroucher. Essayons de trouver des moyens de réglementer intelligemment l’internet, et ce dans l’intérêt de tous.

 
  
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  Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier tout particulièrement M. Frattini pour les propositions très concrètes qu’il a formulées ce soir.

Il ne fait aucun doute que l’Europe assiste à une croissance exponentielle inquiétante des actes de violence, d’intimidation et de violence entre jeunes. La télévision et l’internet conditionnent indéniablement le comportement de nos enfants, tout comme la propagation des jeux vidéo violents, qui deviennent de plus en plus nombreux et de plus en plus brutaux. Je vous donne un exemple: celui d’un jeu vidéo sorti récemment, Rule of Rose, qui pose un grave problème, dans le sens où les principaux personnages de ce jeu sont des enfants et où la plupart des images sont à la limite de la perversité sexuelle et du sadisme.

Par conséquent, nous nous réjouissons de la tenue de ce débat, même si - comme l’a rappelé le Président - celui-ci a été programmé à une heure tardive et réunit par conséquent peu de participants. C’est vraiment dommage. Toutefois, nous pensons que si des mesures sont prises dans ce domaine, ce ne doit pas être à coups de censure, ainsi que l’a déjà signalé le commissaire Reding. En revanche, nous soutenons l’initiative de Mr Frattini d’envoyer aux ministres européens de l’intérieur une lettre leur demandant de suivre attentivement les contrôles relatifs à la violence dans les jeux vidéo. Après le discours de M. Reding, nous espérons que le système PEGI (Pan-European Game Information) deviendra effectivement un organisme capable d’exercer un contrôle plus efficace.

Pour conclure, nous demandons l’élaboration de mesures concrètes permettant de contrôler et d’interdire la distribution de jeux vidéo violents, ainsi que la création d’une sorte d’observatoire européen de l’enfance et de la jeunesse. Celui-ci serait chargé de contrôler de façon préventive le contenu des jeux et des jeux vidéo, mais également d’élaborer, si possible, un code unique pour la commercialisation et la distribution des jeux vidéo réservés aux mineurs.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

 
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