Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 14 décembre 2006 - Strasbourg

7. Explications de vote

Projet de budget général 2007, modifié par le Conseil

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous voudrions à nouveau faire part de notre point de vue fondamental sur le budget de l’UE.

La Liste de juin estime que le budget de l’UE devrait être limité à 1 % du RNB moyen des États membres. Nous avons donc choisi de voter contre toutes les augmentations proposées par le Parlement européen, tout en saluant les quelques économies proposées sous forme d’amendements soit par la commission des budgets, soit par certains députés.

Un certain nombre de postes budgétaires sont inappropriés, mais la Liste de juin regrette en particulier la grande quantité d’aide allouée à la politique agricole européenne, au Fonds de cohésion et au secteur de la pêche, ainsi que les postes budgétaires prévoyant la subvention de diverses formes de campagnes d’information.

La Liste de juin pense aussi que les navettes incessantes du Parlement entre Strasbourg et Bruxelles doivent prendre fin, et que le Comité économique et social européen et le Comité des régions doivent être supprimés.

Le 23 octobre 2006, la Cour des comptes a constaté, pour la treizième année consécutive, qu’elle ne pouvait garantir l’utilisation correcte ou dans le but prévu que d’une petite partie du budget de l’UE. Chaque année, des ressources financières sont allouées, et seule une petite portion d’entre elles est certifiée utilisée dans l’objectif prévu. Comment peut-on tolérer cette démence?

  Jens Holm, Kartika Tamara Liotard, Erik Meijer et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. - (EN) Nous ne pouvons pas soutenir ce budget pour plusieurs raisons. Tout d’abord, nous agissons de la sorte pour protester contre le fait qu’il y a quelques mois, la Cour des comptes a refusé une fois de plus d’approuver les comptes de l’Union. Vu que l’Union ne peut réussir à lutter contre la fraude et l’inefficacité, elle ne devrait pas augmenter son budget. Ensuite, nous estimons que ce budget pose les mauvais choix politiques, comme le fait d’insister trop sur les projets militaires, de politique étrangère et d’agriculture industrielle, et pas assez sur les projets sociaux et environnementaux. Enfin, ce budget ne change pas correctement certaines politiques qui sont simplement ruineuses, comme la subvention de masse de la destruction du vin et la poursuite de la subvention de la culture de tabac.

Rapport Elles / Grech (A6-0451/2006)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). - (LT) Monsieur le Président, j’ai voté pour le budget 2007 de l’Union européenne. Le rapporteur pour le budget du Parlement européen, M. Elles, représentant du Royaume-Uni, possède sans aucun doute sa propre vision de la constitution du budget de l’Union européenne et de l’allocation de ses fonds. Je pense que c’est en grande partie grâce à ses efforts que le budget 2007 est novateur et basé sur le principe de rentabilité. Je suis heureuse qu’un compromis ait été trouvé en ce qui concerne le financement de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne, l’application de l’instrument de flexibilité, la défense du périmètre extérieur de l’Union européenne et le financement des programmes d’enseignement tout au long de la vie. Je suis heureuse que nous commencions la première année des nouvelles perspectives financières avec un budget de l’Union européenne confirmé.

  Ole Christensen, Dan Jørgensen, Poul Nyrup Rasmussen, Christel Schaldemose et Britta Thomsen (PSE), par écrit. - (DA) Les députés danois du groupe socialiste au Parlement européen - M. Rasmussen, Mme Thomsen, Mme Schaldemose, M. Jørgensen et M. Christensen - ont voté contre l’amendement 1, déposé par M. Tomczak et M. Bonde, du groupe Indépendance/Démocratie.

Selon notre délégation, l’amendement est incompatible avec les règlements en vigueur, c’est pourquoi nous nous sommes sentis obligés de le rejeter.

La délégation souhaite néanmoins souligner son soutien à une réduction générale progressive des aides agricoles européennes, sans possibilité de traitements différenciés pour les États membres.

Les députés danois du groupe socialiste au Parlement européen - M. Rasmussen, Mme Thomsen, Mme Schaldemose, M. Jørgensen et M. Christensen - ont voté contre l’amendement 2, déposé par M. Tomczak et M. Bonde, du groupe Indépendance/Démocratie.

Notre délégation estime que cet amendement est incompatible avec les statuts en vigueur, c’est pourquoi nous nous sommes sentis obligés de le rejeter.

Néanmoins, la délégation danoise du groupe PSE estime que qu’il est nécessaire de modifier les règles régissant les frais de déplacement, afin que, à l’avenir, les montants remboursés correspondent aux frais réellement encourus. À ce propos, la délégation renvoie à ses travaux sur le nouveau statut des députés au Parlement européen, qui entrera en vigueur en 2009. Dans ce contexte, la délégation est heureuse que le nouveau statut soit accompagné de nouvelles règles en vertu desquelles, à partir de 2009, les frais de déplacement seront couverts à hauteur des montants réellement dépensés.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) On pourrait dire, à propos de la proposition de budget pour 2007, que l’histoire se répète, mais, étant donné les événements passés, la portée de ce budget est plus inquiétante que cela.

Après avoir «critiqué» le plafond budgétaire proposé par la Commission et le Conseil, le Parlement vient d’approuver un budget dans lequel les crédits de paiement s’élèvent à 0,99 % du RNB, c’est-à-dire qu’ils sont inférieurs au 1,06 % environ convenu il y a tout juste un an dans les perspectives financières pour 2007, ce qui représente une réduction de quelque 8 milliards d’euros.

Sachant que 2007 est la première année de l’UE à 27 États membres, une année qui fixera le cap des budgets futurs, le Parlement a adopté un budget qui est bien en deçà du financement nécessaire à une cohésion économique et sociale efficace, un budget dont les priorités sont loin de constituer une réponse adéquate à ce problème. En fait, ce serait plutôt le contraire. La réduction de la «compensation» financière au Portugal en atteste.

Ce budget a pour but - pour ne citer que quelques exemples - de soutenir la mise en œuvre des politiques néolibérales contenues dans la stratégie de Lisbonne, telles que la libéralisation du marché du travail et du marché intérieur et le financement du grand capital, de promouvoir la mise au rebut de nombreux navires de pêche, de détruire progressivement l’agriculture familiale et de promouvoir la militarisation de l’Union européenne et son interventionnisme.

C’est pourquoi nous le rejetons.

  Anne E. Jensen et Karin Riis-Jørgensen (ALDE), par écrit. - (DA) Les députés européens du parti libéral danois ont voté contre les amendements 1 et 2, déposés par M. Tomczak et M. Bonde, du groupe Indépendance/Démocratie.

Le parti libéral danois croit en la réforme de l’aide agricole, mais ne pense pas que ce soit la bonne manière de la mener, ni que le rapport sur le budget annuel soit le cadre propice pour faire part de ses propositions à ce sujet. La proposition de M. Bonde peut être considérée comme peu réfléchie.

Le parti libéral danois croit également en la réforme des frais de déplacement de manière à ce que les frais remboursés soient raisonnables et nécessaires. Cela a toutefois déjà été décidé dans le cadre du nouveau statut des députés, qui sera appliqué à partir de 2009. La proposition de M. Bonde est contraire au statut en vigueur et peut donc être considérée comme mal conçue.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je félicite le rapporteur d’avoir rassemblé un paquet qui a bénéficié du soutien d’une grande majorité de cette Assemblée. Je suis député de ce Parlement depuis 22 ans et c’est le vote sur le budget le plus court dont je me souvienne. Je regrette que le Parlement ait marqué son accord sur plusieurs réductions afin de rester dans les limites budgétaires. Je pense en particulier qu’il est très regrettable d’avoir réduit le budget destiné à «l’aide au commerce». Il s’agit d’une ligne budgétaire essentielle pour aider les pays en développement à se relier au système de commerce mondial.

Rapport Daul (A6-0412/2006)

  Jens-Peter Bonde (IND/DEM), par écrit. - (DA) Il est profondément injuste qu’il existe une discrimination à l’encontre des nouveaux États membres, à savoir qu’on ne leur accorde pas la même aide qu’aux anciens États membres. J’ai néanmoins voté en faveur des dispositions de transition, car si elles n’avaient pas été adoptées, la Bulgarie et la Roumanie auraient pu ne rien recevoir.

En général, je suis opposé à l’aide agricole, qui, selon moi, devrait être progressivement supprimée. J’aurais donc préféré une réduction de l’aide aux anciens États membres, afin que les mêmes conditions s’appliquent à tous. Cette réduction commencerait par en haut, avec un plafond de 40 000 euros par entité juridique, comme je l’ai proposé dans mon amendement au budget.

Rapport Segelström (A6-0452/2006)

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Ces rapports sont truffés de propositions populistes portant atteinte à l’un des principes les plus fondamentaux de l’État de droit: le droit à l’autodétermination en matière de droit pénal. Il est recommandé, par exemple, de mettre en place un véritable juge européen et un véritable droit pénal européen. Le but de ces propositions est évident, à savoir l’édification d’un super-État européen, et elles constituent un pas décisif dans cette direction, ce qui est purement inacceptable.

La Liste de juin soutient la souveraineté de l’État-nation dans le domaine juridique. La coopération européenne doit se limiter à l’obtention d’un marché intérieur efficace et au traitement des questions environnementales transfrontalières. L’UE ne doit vraiment pas avoir de système juridique harmonisé.

En conséquence, nous avons voté aujourd’hui contre ces rapports.

Rapport Kudrycka (A6-0437/2006)

  Bernadette Bourzai (PSE), par écrit. - Je trouve que le rapport de M. Langen sur une stratégie en faveur de la biomasse et des biocarburants décrit bien l’ensemble des coûts et avantages que présente l’utilisation des énergies renouvelables.

Toutefois, je souhaite rappeler quelques amendements déposés en commission de l’agriculture qui n’ont pas été retenus.

Tout d’abord, même si les énergies renouvelables peuvent contribuer à la réduction de la dépendance énergétique de l’Union européenne, il faut mener en parallèle une réflexion plus globale sur notre consommation d’énergie et, donc, sur nos modes de vie et de production afin de consommer mieux mais surtout moins

Ensuite, il ne faudrait pas se lancer dans une culture intensive et productiviste des sources d’énergie renouvelables qui aurait des conséquences environnementales, économiques et sociales néfastes et ne s’inscrirait pas dans la stratégie européenne de développement durable.

La fonction principale de l’agriculture doit rester la production alimentaire. La ressource forestière doit être exploitée raisonnablement. La cogénération doit être la règle dans la production de biomasse.

Enfin, on doit organiser et améliorer les circuits d’approvisionnement, de distribution et de commercialisation des matières premières agricoles et sylvicoles et de l’énergie produite au niveau des marchés locaux en évitant des temps de transport trop longs.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’ampleur de l’immigration illégale dans l’UE ne peut pas nous rendre aveugles au problème des réfugiés, et particulièrement des réfugiés politiques. Le droit d’asile est avant tout une valeur fondamentale de toute société qui cherche à protéger la démocratie, la dignité et les droits de l’homme. Il est aussi une preuve d’un esprit de solidarité dans cette communauté. En conséquence, parce que nous devons prendre des initiatives en matière de protection de la dignité humaine et parce que, en matière de valeurs, les mots ne suffisent pas, ceux qui fuient les persécutions, la torture, la guerre et les atteintes aux droits de l’homme doivent savoir qu’ici, en Europe, ils seront convenablement accueillis lorsqu’il nous est possible de les accueillir. Pour que nous soyons pleinement équipés pour cette tâche, ce Fonds est nécessaire et plus que souhaitable.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, je suis heureux de soutenir la mise en place de ce Fonds pour les réfugiés. Nous voyons trop souvent des réfugiés ignorés et en bas de liste des priorités des États membres, et il est logique que lorsque les États membres échouent, l’Union prenne le relais pour garantir le maintien de nos normes. Ce rapport nous rapproche d’un système cohérent, et je suis heureux de le soutenir.

Rapport Le Rachinel (A6-0417/2006)

  Richard Corbett (PSE), par écrit. - (EN) Je suis partisan des prescriptions en matière de double coque, qui devraient contribuer à réduire la pollution maritime due aux pétroliers et sont particulièrement importantes pour le littoral du Yorkshire et le Humber.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le groupe du parti communiste grec au Parlement européen a voté en faveur de la proposition de modification de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 417/2002 lors de son approbation en commission des transports et du tourisme le 22 novembre 2006 et en plénière du Parlement européen le 14 décembre 2006, afin que les produits pétroliers lourds ne soient transportés que dans des pétroliers à double coque.

Le parti communiste grec se bat constamment, avec les marins et les travailleurs en général, contre la politique antipopulaire de l’UE et des gouvernements des États membres, et contre les armateurs et le capital, pour que des mesures strictes soient prises pour renforcer les règles de sécurité concernant les pétroliers et toutes les classes de navires en général, afin de protéger la vie des hommes en mer et l’environnement.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) La sécurité maritime est extrêmement importante pour l’UE, en raison des accidents tels que celui du Prestige et des conséquences socio-économiques et environnementales, mais aussi de la nécessité d’empêcher de nouvelles tragédies nuisant à la durabilité de nos mers et de nos territoires.

Les mesures exposées dans le rapport Le Rachinel constituent un pas crucial vers des dispositions communautaires claires, cohérentes et stables.

Le secteur des pétroliers, par exemple, nécessite un cadre juridique et judiciaire communautaire extrêmement stable et clair, sans lequel l’efficacité et la transparence des relations économiques et commerciales dans le secteur maritime ne peuvent pas être garanties et maintenues. En conséquence, bien que, en pratique, les États membres observent et appliquent déjà l’interdiction d’entrée dans les ports communautaires des pétroliers à simple coque qui transportent des produits pétroliers lourds, cette proposition d’amendement au règlement sera une clarification et une confirmation bienvenues de ce texte.

Après analyse complète de l’impact socio-économique de cette mesure, il est clair qu’elle est raisonnable et que nous devons continuer à mettre les mesures communautaires au service de l’objectif d’une sécurité maritime maximale pour nos navires, nos ports et nos territoires.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, ce paquet sur les pétroliers à double coque a mis du temps à se concrétiser, mais je suis heureux de le soutenir aujourd’hui. En Écosse, nous avons assisté à la catastrophe qu’a provoquée l’épave du Braer dans les îles Shetland, et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir la sécurité de notre environnement marin européen et de nos littoraux. L’Union européenne doit imposer des normes élevées à ces opérateurs internationaux, et ce rapport nous rapproche de cet objectif.

Rapport Kudrycka (A6-0419/2006)

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Tel qu’il est conçu, ce fonds va servir à financer la communautarisation accélérée des sociétés européennes. Il s’agit d’une sorte de «politique de la ville» démente à l’échelle des vingt-cinq.

Dans mon pays, nous connaissons déjà les conséquences de ces politiques axées sur le respect absolu des spécificités culturelles des populations immigrées. Elles injectent des sommes considérables à fonds perdus dans des mesures visant des gens qui n’ont pas la volonté de s’intégrer, mais réclament comme un dû des droits sociaux, économiques et politiques que l’on devrait réserver aux nationaux. Ces conséquences, ce sont la ghettoïsation, les affrontements interethniques, les émeutes antifrançaises, le saccage des équipements publics, avec parfois des morts, la montée en puissance de l’islamisme.

Mais puisque les sommes allouées à chaque État seront fonction du nombre d’immigrés qu’il accueille, ce fonds aura finalement peut-être une utilité: nous permettre enfin de connaître les vrais chiffres de l’immigration. Car, constamment maquillés, les chiffres officiels oscillent entre 17 et 40 millions de ressortissants extracommunautaires vivant sur le territoire de l’Union.

Prenant ainsi conscience de l’ampleur du problème, les peuples européens pourront peut-être se réveiller avant qu’il ne soit trop tard!

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Une des questions les plus importantes en matière de politique d’immigration est l’intégration. La capacité à intégrer des immigrants et leur capacité à s’intégrer sont le facteur principal - ou au moins l’un d’eux - pour surmonter les tensions et les conflits potentiels entre différentes communautés, qui constituent un sujet on ne peut plus d’actualité.

Comme je l’ai déjà dit à plusieurs occasions, la première chose à noter en matière d’immigration est que le pays hôte a beaucoup à gagner à accueillir des hommes et des femmes qui ont traversé de terribles épreuves à la recherche d’une vie meilleure. Ces personnes enrichissent nos communautés. Le reconnaître ne signifie cependant pas que nous devions ignorer le revers de la médaille, à savoir les difficultés ayant rapport à l’intégration. Pour tenter de résoudre ce problème, ce Fonds peut jouer un rôle extrêmement utile, en finançant des programmes de facilitation et de promotion de l’intégration. Tout dépendra bien sûr de la vision politique sous-tendant son utilisation. Ceci, néanmoins, relève en premier lieu de la compétence des États membres.

Rapport La Russa (A6-0390/2006)

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le rapport de la commission parlementaire sur le programme de financement «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme» va plus loin que la proposition de décision de la Commission, en ajoutant, aux objectifs du programme, la protection des infrastructures critiques et la «continuité de l’action publique». En d’autres termes, il le place dans le cadre du programme d’action révisé de l’Union européenne sur le terrorisme, qui se concentre sur la prévention de la «radicalisation violente» et la protection des infrastructures critiques des États membres de l’UE. Sur la base de ce programme, les perceptions et les attitudes idéologiques qui remettent en cause le «saint des saints» de la barbarie capitaliste et l’exploitation de ses systèmes politiques tombent sous la définition du «terrorisme», tandis que les actions usuelles que le mouvement de masse populaire a acquis le droit de mener, telles que la prise symbolique de bâtiments ou de routes, qui peut être considérée comme mettant en péril les «infrastructures critiques» ou le fonctionnement sans entrave des services publics, pourraient être classées comme «actions terroristes».

Le capital européen et ses suppôts politiques, par leurs programmes et leurs mesures contre les droits et les libertés des peuples et l’action des mouvements populaires, démontrent clairement leur peur. Ils ne sont pas aussi omnipotents qu’ils le disent. Les peuples ne sont invaincus que lorsqu’ils décident de revendiquer et d’imposer leurs droits en retour.

Rapport Gröner (A6-0455/2006)

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Les principes de non-discrimination et d’égalité des genres sont des pierres angulaires démocratiques de l’Union européenne. Il est donc naturel que celle-ci s’efforce d’établir des mécanismes institutionnels, tels que l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, afin de promouvoir plus efficacement l’égalité des sexes. C’est pourquoi j’ai également voté en faveur de ce rapport en deuxième lecture.

Nous saluons la décision de la Commission d’établir l’Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes dans un nouvel État membre, étant donné que les nouveaux États membres sont particulièrement à la traîne en termes d’égalité des genres par rapport aux quinze États plus anciens. Je suis ravie de la décision, prise par le Conseil de décembre, d’établir cet Institut en Lituanie. Je dois admettre que je suis un peu déçue que la Slovaquie, un pays classé assez bas dans les statistiques sur l’égalité des genres, n’ait pas réussi à convaincre le Conseil, malgré l’avantage de sa position géographique centrale. Je suis convaincue que, par nos interventions et la promotion active de la Slovaquie au Parlement européen, mes collègues députées Mme Záborská, Mme Bauer, Mme Belohorská et moi-même avons contribué substantiellement aux efforts visant à établir l’Institut à Bratislava.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Cet institut est revendiqué depuis longtemps par les organisations féminines. Le Parlement l’a soutenu, mais son adoption fut ardue. Finalement, suivant la proposition de la Commission de créer un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, le Parlement a adopté sa position en première lecture le 14 mars 2006, avec l’adoption de 50 amendements à la proposition de la Commission, publiée le 8 mars 2006. Le Conseil a adopté sa position commune le 21 septembre 2006, en incorporant 35 amendements déposés par le Parlement.

Étant donné la nécessité de lancer l’Institut en 2007, des amendements ont été négociés pour arriver à un accord rapide en deuxième lecture. Cela a débouché sur le compromis auquel nous avons donné notre accord, qui inclut 13 amendements à la position commune.

Entre autres dispositions, cet accord prévoit de supprimer le Bureau proposé dans la position commune et de réintroduire le forum d’experts, une enceinte de consultation composée d’experts dans le domaine de l’égalité des genres, ce que veulent à la fois la Commission et le Parlement.

Le Conseil a revu sa position et a accepté le remplacement du Bureau par un forum d’experts composé d’un représentant de chaque État membre, de deux membres nommés par le Parlement et de trois représentants des partenaires sociaux.

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je voudrais féliciter Mme Gröner et Mme Sartori pour leur rapport opportun relatif à la recommandation pour la deuxième lecture sur la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. J’apporte tout mon soutien à ce rapport, et je salue particulièrement l’idée de remplacer le Bureau par un forum d’experts dans le cadre de la structure de l’Institut.

Étant donné que l’objectif des trois institutions était de lancer l’Institut dans les plus brefs délais, en 2007, celles-ci ont collaboré. La rapidité et la manière dont tout le processus a été mené sont dignes de louanges.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport sur la création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. L’étude de faisabilité de la Commission a conclu qu’un tel institut avait une fonction claire. L’agence proposée serait de petite taille, avec environ 10 employés. Son objectif global consisterait à aider les institutions communautaires, en particulier la Commission, et les autorités des États membres à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, à promouvoir l’égalité des genres et à sensibiliser les citoyens européens à cette question.

Rapport Grosch (A6-0414/2006)

  James Hugh Allister (NI), par écrit. - (EN) J’ai voté aujourd’hui contre la position commune du Conseil sur le paquet proposé de système européen de permis de conduire. Les questions liées aux transports nationaux relèvent des compétences des gouvernements nationaux, et chaque État membre devrait donc être libre de fixer ses propres règles et critères concernant les permis de conduire. Cette proposition excessivement bureaucratique et réglementaire ne semble en aucun cas améliorer les résultats en matière de sécurité routière, et je considère donc qu’il s’agit d’une autre loi inutile et injustifiable.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La sécurité routière est une question transfrontalière extrêmement importante. La directive européenne relative au permis de conduite pourrait donc apporter une valeur ajoutée concrète. Cependant, comme d’habitude, la Commission et le Parlement européen, dans leur zèle à réglementer, tentent de contrôler en détail les règles des États membres dans ce domaine.

Nous pensons que les principes de subsidiarité et du pays d’origine devraient être entièrement appliqués, ce qui n’est pas le cas dans le rapport actuel s’agissant, par exemple, des propositions détaillées de règles sur le permis de conduire régissant les motocyclettes et cyclomoteurs. Nous croyons au principe de reconnaissance mutuelle et sommes donc pleinement convaincus que les États membres sont capables de prendre des décisions sages et réfléchies. Le règlement sur les permis de conduire peut être harmonisé sans qu’une proposition détaillée de directive comme l’actuelle directive relative au permis de conduire ne soit nécessaire. Nous avons donc voté en faveur de l’amendement 6, qui recommande que la position commune soit rejetée en raison de son caractère réglementaire excessif, qui n’améliore pas la sécurité routière.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. - (DE) J’ai voté en faveur de l’adoption du système européen de permis de conduire, étant donné que cette refonte représente un progrès considérable à mon sens. La nouvelle directive relative au permis de conduire engendre une plus grande sécurité et moins de criminalité en matière de permis de conduire, étant donné qu’elle réduit considérablement le «tourisme du permis de conduire». La création d’une base de données d’auteurs d’infractions de circulation ayant subi un retrait de permis dans leur pays d’origine est à cet égard particulièrement importante. Grâce à elle, on pourra clairement empêcher ceux qui conduisent en état d’ébriété de simplement suivre une nouvelle formation à la conduite à l’étranger.

Toutefois, j’ai l’impression que la période de 26 ans pour le retrait de la circulation de tous les permis de conduire valables aujourd’hui est exagérément longue.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur du rapport Grosch, dont l’objectif est la refonte de la directive sur les permis de conduire en vue de rassembler toutes les règles sur les permis de conduire en un seul document, et de les rendre donc plus transparentes et accessibles aux citoyens. Si ces propositions sont adoptées, elles devraient mettre un terme à la pratique du tourisme du permis de conduire, grâce à laquelle une personne interdite de permis de conduire dans un État membre obtient le précieux document dans un autre État membre. Je sais que de nombreux automobilistes s’inquiètent de l’âge minimum de 24 ans pour pouvoir conduire des machines plus puissantes. J’espère qu’ils reconnaîtront le compromis leur permettant de conduire ces machines plus tôt s’ils disposent d’une expérience suffisante acceptable, car cela maintient la sécurité en tête de nos préoccupations.

  Seán Ó Neachtain (UEN), par écrit. - (EN) Je salue cette directive, qui remplacera les quelque 110 modèles de permis de conduire différents qui circulent actuellement sur le territoire européen. Je pense que ce nouveau format unique européen, de la taille d’une carte de crédit, contribuera aussi fortement à lutter contre le tourisme du permis de conduire. Cette directive permettra finalement que des États membres comme l’Irlande puissent refuser de délivrer un permis de conduire à une personne dont le permis a été limité, suspendu ou retiré dans un autre État membre.

Je suis également en faveur de l’aspect ciblé de sécurité routière de ce rapport, avec un examen théorique obligatoire pour les cyclomoteurs dès 2013. De même, le principe d’«accès progressif» implique que les conducteurs doivent acquérir une expérience sur des motocycles de plus petite cylindrée avant de pouvoir utiliser des moteurs de plus grosse cylindrée.

J’ai toujours affirmé que dans certains domaines, l’échange de meilleures pratiques et la fixation de normes communautaires pouvaient souvent obtenir des résultats positifs. À cet égard, je pense que la fixation de normes européennes sur les qualifications de base et les programmes de recyclage des examinateurs est un élément positif.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - En 2032, nos petits enfants auront tous les même permis de conduire! Un seul permis pour tous les Européens, sous forme d’une carte de crédit, la driving licence made in USA: voilà un gage de sécurité accrue, et un signal concret d’identification européenne. Je regrette qu’il faille attendre 26 ans pour atteindre l’harmonisation; cela dit, les tout premiers permis seront diffusés dès 2012.

Il était temps! Il existe aujourd’hui 110 permis de conduire différents dans l’Union européenne! De quoi créer une confusion favorable aux moins honnêtes, et rendre la route plus dangereuse que nécessaire. Harmoniser les législations nationales, c’est lutter contre le «tourisme du permis de conduire», c’est-à-dire contre la possibilité pour les citoyens européens qui se sont vu retirer leur permis de conduire dans leur pays suite à une infraction grave d’obtenir un autre permis ailleurs dans l’Union.

Les règles de formation des examinateurs seront aussi harmonisées. De quoi assurer la qualité de la formation partout en Europe!

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, je soutiens ce rapport avec quelques réserves. En effet, je ne suis pas convaincu que l’homologation des conducteurs doive être abordée au niveau européen, vu qu’il y a une bonne reconnaissance mutuelle des normes relatives aux permis de conduire entre les États membres de l’Union. Je suis sceptique quant aux préoccupations exprimées par la droite anti-européenne, selon lesquelles ce paquet introduirait des cartes d’identité par la petite porte, mais je n’ai pas davantage de sympathie pour l’idée selon laquelle ce paquet répond à un besoin qui n’est pas réellement ressenti sur le terrain.

Rapport Corbett (A6-0415/2006)

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Mon collègue, Richard Corbett, est incontestablement le principal expert du Parlement en matière constitutionnelle. Je salue ce dernier rapport, qui modifie le règlement et l’adapte au nouvel accord sur la comitologie. Si l’on peut considérer cette question comme technique, elle est en réalité hautement politique, car la manière dont nous adaptons notre règlement a une incidence directe sur notre capacité à influencer la législation européenne. Richard a toujours été partisan de maximiser l’influence du Parlement.

Rapport Leinen (A6-0464/2006)

  Richard Corbett (PSE). - (EN) Monsieur le Président, vous aurez remarqué que ce rapport, cette modification de notre règlement, a été adopté à une majorité de sept voix seulement. Le vote a été très serré. Je pense que cela témoigne du sentiment de cette Assemblée que ce changement n’était pas nécessaire à proprement parler, mais qu’il a été présenté sur une base temporaire - il y a une clause de réexamen, et il expire à la fin de la législature - pour contribuer à résoudre la situation particulièrement difficile dans laquelle nous nous trouvons actuellement. Je pense que la leçon que nous devons tirer de ce vote serré est que toute tentative visant à prolonger cette mesure - qui établit un quatrième vice-président par commission et un sixième questeur - à la fin de cette législature serait vouée à l’échec, et je recommanderais de ne pas le faire.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté contre le rapport Leinen concernant la modification du règlement visant à augmenter le nombre de vice-présidents des commissions de trois à quatre et le nombre des questeurs de cinq à six. Je pense qu’il est tout simplement ridicule que chaque commission ait quatre vice-présidents, parce qu’il n’y a pas de fonction évidente pour une quatrième vice-présidence, et que cette augmentation est uniquement le fruit de l’opportunisme politique visant à garantir que les dirigeants de groupe aient suffisamment de postes à offrir pour contenter leurs principaux partisans. Quant à l’augmentation du nombre de questeurs, si elle est peut-être légèrement plus justifiée, je pense qu’il est dangereux d’avoir un nombre pair de questeurs.

Rapport Kudrycka (A6-0427/2006)

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) La décision de créer un Fonds pour les frontières extérieures de l’Union est opportune. S’il est vrai que les frontières de chaque État membre relèvent de la seule compétence de la souveraineté nationale, il est aussi vrai que ces frontières sont en même temps les frontières extérieures de l’UE. Il existe donc une dualité qui doit être reconnue et traitée en conséquence. En ces temps de risques accrus - qu’il s’agisse de menace terroriste, d’immigration illégale ou de criminalité économique -, la nécessité de renforcer nos frontières est primordiale, bien qu’elle ne doive pas conduire - permettez-moi de l’affirmer clairement - à la construction de hauts murs autour de l’Europe ou à la mise en place d’un continent-forteresse. Il s’agit de partager un fardeau dont le coût découle, en partie, de l’appartenance à l’UE. C’est la bonne chose à faire. Nous espérons, par-dessus tout, que cela fonctionnera efficacement.

Rapport Kudrycka (A6-0425/2006)

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - J’ai cru, en lisant le titre du rapport, que l’Union européenne se proposait d’aider financièrement les États membres à rapatrier dans leurs pays d’origine les immigrés clandestins faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, ou encore de leur donner un coup de pouce, quand leur législation prévoit une aide à la réinstallation, dans leur pays, des immigrés légaux.

Nous considérons que l’UE n’a pas et ne devrait pas avoir de compétences dans le domaine de l’immigration. Certes, une telle proposition aurait pu s’expliquer par les conséquences pour tous les pays européens de politiques désastreuses de régularisation menées par quelques-uns, comme l’Espagne et la France, véritables pompes aspirantes de l’immigration clandestine.

Or, il s’agit également de financer, outre le rapatriement des étrangers en situation irrégulière, des incitations en espèces et autres aides à la réintégration, à l’emploi et que sais-je encore, en vue, je cite, «du développement personnel» du clandestin rapatrié!

En quelque sorte une prime à la clandestinité, et un encouragement à recommencer!

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le Fonds européen pour le retour est une mesure de plus promouvant la politique communautaire de lutte contre l’immigration. Il fait partie du vaste programme de financement intitulé «Solidarité et gestion des flux migratoires», qui se limite à apporter un soutien économique à l’«Europe forteresse» en accentuant les contrôles et les «forces de réaction rapide» aux frontières extérieures de l’UE, abolissant fondamentalement l’asile et la protection des réfugiés et réprimant davantage la migration économique.

Le Fonds européen pour le retour est conçu pour renforcer les mécanismes de rapatriement forcé des immigrants «illégaux» vers leur pays d’origine. En d’autres mots, il s’agit fondamentalement d’un fonds de soutien aux expulsions de masse de migrants économiques et de réfugiés, mais qui se dissimule derrière les affirmations hypocrites de l’UE concernant l’intégration sociale des immigrants.

La politique d’immigration de l’UE évolue uniquement dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, du point de vue de l’augmentation de la rentabilité du capital européen. Dans le cadre de cette politique, le cadre institutionnel réactionnaire des États membres et de l’UE prend forme, maintenant des millions d’immigrants dans toute l’UE sous un régime illégal ou quasi-illégal, afin de les maintenir otages de la dure exploitation du capital, avec un travail mal rémunéré et peu sûr, sans droits fondamentaux du travailleur et sans accès aux droits sociaux et politiques de base.

Rapport Grossetête (A6-0396/2006)

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, qui est une adaptation de la nouvelle procédure de comitologie. Même s’il y a un rapport technique, je voudrais souligner que je soutiens le contenu, qui garantit que les médicaments et autres produits pour enfants sont adaptés à leurs besoins, et ne sont pas simplement des variantes (à concentration plus faible) des médicaments pour adultes.

Rapport Mayer (A6-0387/2006)

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je salue vivement ce rapport, qui propose d’établir une procédure européenne pour les demandes de faible importance. Il vise à simplifier et à accélérer la résolution de litiges concernant des demandes de faible importance (jusqu’à 2 000 euros), et à réduire les frais pour les litigants. Le fait que les créditeurs éprouvent moins de difficultés dans certains pays à entamer des procédures crée une distorsion dans le marché unique, et je salue donc cette tentative de créer une règle équitable.

Rapport La Russa (A6-0389/2006)

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je soutiens pleinement les objectifs de ce rapport sur la prévention et la lutte contre la criminalité. Le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité» pour la période 2007-2013 est une tentative heureuse visant à assurer un niveau élevé de sécurité aux citoyens par la prévention et la lutte contre la criminalité, organisée ou autre, notamment le terrorisme, la traite des êtres humains et les crimes contre les enfants, le trafic de drogue, le trafic d’armes, la corruption et la fraude. Toutes ces activités ont clairement un aspect transfrontalier, et la coordination à l’échelle européenne peut donc apporter une réelle valeur ajoutée aux efforts nationaux d’application de la loi.

Rapport Coelho (A6-0413/2006)

  Carl Lang (NI), par écrit. - Il est proposé de modifier le Système d’information de Schengen «SIS» qui bien que qualifié de succès ne pourra pas fonctionner avec plus de dix-huit États membres. «SIS II» devrait donc devenir, selon les européistes, un système technologiquement très avancé et permettant aussi aux nouveaux États membres d’appliquer l’acquis de Schengen dans sa totalité en supprimant les contrôles aux frontières intérieures avec ses voisins.

Conçu au départ sous l’angle, séduisant pour nous, de la coopération entre États membres, notamment de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, on peut s’interroger aujourd’hui sur les risques d’une dérive à la fois fédéraliste et totalitaire qu’un tel outil peut permettre. Ce potentiel Big Brother européen possède en effet la plus vaste base de données sur les personnes avec plus de quinze millions d’entrées contenant des informations allant du nom et prénom, des particularités physiques jusqu’aux billets de banque perdus, volés ou détournés.

Outre qu’une telle concentration d’informations pourrait constituer une menace contre la vie privée et la liberté de penser, il est légitime de craindre que SIS II ne déborde de sa mission principale de coopération policière et judiciaire pour devenir un jour le mouchard subjectif du système européiste et mondialiste.

Rapport Seppänen (A6-0397/2006)

  Árpád Duka-Zólyomi (PPE-DE). - (SK) Je suis satisfait du résultat du vote sur le règlement relatif à la sécurité nucléaire. L’énergie nucléaire est un volet important d’un approvisionnement en électricité stable et propre pour le monde entier.

Après les accidents dans les centrales nucléaires de Three Mile Island et de Tchernobyl, l’attention de la Communauté s’est concentrée sur les pays d’Europe centrale et orientale et de l’ancienne Union soviétique. L’aide qui leur a été apportée a grandement contribué à accroître la sécurité des centrales nucléaires de ces pays. La République slovaque a elle aussi bénéficié d’une aide considérable pour augmenter la sécurité des centrales nucléaires de Jaslovské Bohunice et Mochovce, c’est pourquoi celles-ci jouissent désormais du même niveau de sécurité que les centrales nucléaires similaires dans les pays d’Europe occidentale.

Il serait aussi souhaitable que la Communauté apporte une aide aux installations nucléaires construites, exploitées et déclassées, et promeuve la sécurité et la sûreté du traitement des déchets radioactifs et du combustible irradié. Le projet de règlement est conforme aux intérêts de l’Union européenne et aux objectifs et à la mission d’Euratom. En renforçant la sécurité des installations nucléaires par-delà les frontières de l’UE, il contribuera à la protection de la santé des citoyens européens et à la non-prolifération des armes nucléaires.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur du rapport relatif à l’assistance et la coopération en matière de sûreté nucléaire entre la Communauté et les pays tiers, principalement des pays d’Europe orientale et d’Asie centrale. Il vise à établir un instrument relatif à l’assistance en matière de sûreté et de sécurité nucléaires. L’accident de Tchernobyl de 1986 a mis en évidence l’importance mondiale de la sûreté nucléaire. Afin de créer les conditions de sécurité nécessaires pour éliminer les risques pour la vie et la santé, l’Union devrait pouvoir soutenir la sûreté nucléaire dans les pays tiers. Ce rapport atteint un juste équilibre, en permettant à l’Union européenne de promouvoir l’utilisation de technologies et méthodes plus sûres sans décharger les pays tiers de leur obligation de garantir que les installations nucléaires situées sur leur territoire fonctionnent de manière sûre et respectueuse de l’environnement.

Rapport Varvitsiotis (A6-0431/2006)

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai soutenu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, mais nous devons prévoir l’exemption des personnes qui ne sont ressortissantes d’aucun pays, qui résident dans un État membre et qui sont en possession d’un passeport étranger, d’un passeport de non-citoyen ou de tout autre document de voyage délivré par cet État membre.

Propositions de résolution B6-0665/2006 et B6-0666/2006

  Gerard Batten, Graham Booth, Derek Roland Clark, Nigel Farage, John Whittaker et Thomas Wise (IND/DEM), par écrit. - (EN) Nous sommes tout à fait favorables à la démocratie et nous condamnons les violations des droits de l’homme, mais nous ne reconnaissons pas l’autorité politique ou morale de l’Union européenne pour se prononcer dans ce domaine.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le parti communiste grec ne reconnaît ni ne participe aux procédures de ce qu’il est convenu d’appeler le prix Sakharov, qui est censé être octroyé pour la liberté de l’esprit, mais qui, en pratique, sert les objectifs politiques et idéologiques de l’UE. Le Parlement considère la «liberté de l’esprit» comme appartenant avant tout à ceux qui épousent et servent l’impérialisme, c’est pourquoi il récompense principalement des «personnalités» ou des «organisations» qui font la promotion de la barbarie impérialiste. Ce prix a été octroyé aux contre-révolutionnaires cubains et, en 2006, à Milinkievitch, le Bélarussien choisi par les États-Unis, l’OTAN et l’UE, qui a remporté «par surprise» 6 % des voix aux dernières élections, soutenu par une liasse de plusieurs millions d’euros provenant de l’UE.

Nous considérons la résolution, qui constitue une ingérence provocatrice dans les affaires internes de Cuba, comme inacceptable par sa décision d’envoyer une délégation du Parlement à Cuba, ignorant ainsi le gouvernement du pays, qui bénéficie d’un soutien populaire et lutte héroïquement contre l’embargo et contre les actions de sape de la part de l’impérialisme.

Nous exprimons notre solidarité avec Cuba, qui défend et bâtit le socialisme, malgré les tentatives enragées des impérialistes de le renverser.

Les groupes politiques au Parlement européen, dont la majorité du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, ont d’énormes responsabilités politiques à porter, car ils tentent de créer les conditions préalables à la justification de la guerre ouverte ou cachée qui a été lancée contre la révolution cubaine. La défendre est le devoir non seulement des communistes, mais aussi de toute personne progressiste.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Les lauréats du prix Sakharov sont des hommes et des femmes qui ont consacré leur vie, souvent au prix de grands sacrifices personnels, à la cause de la liberté d’expression de la démocratie, de la liberté et des droits de l’homme.

Il n’est donc pas une surprise que certains de ces hommes et femmes soient empêchés de recevoir leur prix par les régimes répressifs de leurs pays. Ce n’est peut-être pas une surprise, mais cela ne signifie pas que nous devions rester aveugles au problème. Je salue donc la décision du Parlement de continuer à faire pression sur ces régimes en prenant la décision de créer un mécanisme de suivi des personnes que l’on a empêchées de recevoir leur prix mérité ou de revenir au Parlement européen, notamment Oswaldo Payá et Aung San Suu Kyi, qui est toujours assignée à résidence au Myanmar, et les Dames en blanc, qui ont été lauréates en 2005 et ont été empêchées par le régime de Fidel Castro à Cuba de recevoir le prix.

En empêchant les lauréats de recevoir leur prix, ces régimes prouvent que la récompense était méritée. Il est donc nécessaire de poursuivre la lutte pour les libertés les plus fondamentales, au Myanmar comme à Cuba...

(Explication de vote écourtée en vertu de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

Rapport Roure (A6-0456/2006)

  Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je n’ai aucun plaisir à dire que le groupe ALDE a mal voté sur l’amendement 1, du groupe du PPE-DE, au rapport Roure. Nous aurions dû voter contre cet amendement, et il y a eu une simple erreur sur la liste de vote. J’accepte le fait que, techniquement, l’amendement ait été adopté et que nous ne pouvons rien faire à ce sujet, mais je voudrais dire que, politiquement, le vote ne représente pas la volonté de l’Assemblée, qui a été exprimée en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures lundi soir, lorsqu’un amendement similaire a été catégoriquement rejeté.

Il n’y a rien que nous puissions faire pour remédier à cette situation, mais la position du groupe ALDE reste que nous ne marquerons pas notre accord sur le règlement sur le VIS tant que nous ne disposerons pas d’une décision-cadre adéquate sur la protection des données, et nous sommes hautement engagés dans tout ce que fait Mme Roure, en qualité de rapporteur, pour promouvoir cette décision sur la protection des données. Nous la soutenons sans réserve, et le fait que nous ne l’avons pas exprimé en cette occasion est une erreur que je qualifierais de technique - pour rester poli -, dont plusieurs d’entre nous portent, je le crains, la responsabilité.

Nous ferons tout pour que ce type d’erreur ne se reproduise plus, mais notre vote n’est pas représentatif de notre position réelle sur l’amendement 1.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) Nous devons garantir la protection des données à caractère personnel et empêcher leur usage inapproprié. Chacun a droit à son identité et à sa vie privée.

Le renforcement de la coopération entre les organes judiciaires et policiers dans la lutte contre la criminalité transnationale a conduit au transfert d’un nombre de données personnelles sans cesse croissant.

Nous avons mené campagne pour garantir que cet échange d’informations respecte les droits fondamentaux tels que le respect de la vie privée et la protection des données personnelles et renforce la confiance mutuelle entre les autorités policières et judiciaires compétentes.

Nous voulons que la décision-cadre soit conforme à ce qui est prévu en vertu du premier pilier. Il serait insensé que l’Union ait un niveau élevé de protection des données à caractère personnel dans le cadre du premier pilier tout en instituant une législation complètement différente au niveau du troisième pilier.

L’important est de garantir un niveau élevé de protection, tout en prenant en considération les caractéristiques particulières du travail policier et judiciaire.

Cette question est traînée de présidence en présidence, et le Conseil, de façon regrettable, s’est montré peu enclin à prendre une décision.

Le Conseil doit comprendre que cette décision-cadre est liée à diverses propositions actuellement sur la table du Parlement, telles que le système d’information sur les visas, mais que ces propositions ne doivent pas dépendre de l’adoption de la décision-cadre.

  Camiel Eurlings (PPE-DE), par écrit. - (EN) Le groupe PPE-DE est heureux que le Conseil adopte une décision-cadre sur la protection des données qui tienne dûment compte de l’avis du Parlement européen, et qu’il le fasse rapidement, comme il a entrepris de le faire lors de l’adoption du paquet SIS II et de l’accord sur le dossier passager de l’UE. Nous sommes profondément convaincus qu’une décision-cadre forte facilitera grandement l’adoption du paquet sur le VIS. Toutefois, si nous estimons que l’adoption rapide de la décision-cadre est très souhaitable, nous sommes d’accord avec le rapporteur quant au fait que l’adoption de la décision ne peut être interprétée comme une condition sine qua non des travaux futurs. Le groupe PPE-DE fera tout ce qui est en son pouvoir pour être un partenaire responsable et loyal dans le processus législatif.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La proposition de recommandation exprime le refus fondamental du Parlement européen de protéger les droits humains fondamentaux, même de façon minimale.

Tandis que les forces politiques du capital ont par le passé voté en faveur de la convention de Schengen et de sa version mise à jour, le système d’information SIS II, tandis qu’elles acceptent le système d’information sur les visas VIS, qui légalise la collecte, le traitement et l’échange de données à caractère personnel se rapportant même aux opinions politiques, idéologiques, philosophiques, religieuses et autres de chaque citoyen de l’UE, ainsi que l’échange de données biométriques et de données relatives à l’ADN, elles se prétendent maintenant préoccupées parce que le Conseil s’apprête à prendre une décision qui ne maintiendra pas un «niveau élevé de protection» des données à caractère personnel. Alors qu’elles ont accepté la faculté de transmettre les données personnelles aux autorités policières et aux services secrets de pays tiers, comme dans le cadre de l’accord entre l’UE et les États-Unis sur la transmission des données à caractère personnel des Européens prenant l’avion vers les États-Unis (dossiers passagers), et qu’elles ont accepté la faculté de transmettre les données personnelles même à des particuliers, elles demandent maintenant au Conseil de sauvegarder la protection des données personnelles, eu égard à la «spécificité du travail policier et judicaire».

Les recommandations hypocrites du Parlement européen ne peuvent dissimuler son alignement complet sur la politique de légalisation de la surveillance des citoyens européens et de la tenue de dossiers les concernant.

Rapport Morgan (A6-0426/2006)

  Bernadette Bourzai (PSE), par écrit. - Je souhaite féliciter Mme Morgan pour l’initiative qu’elle a prise de rédiger un rapport sur le Livre vert présenté par la Commission sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable.

En effet, nous devons aujourd’hui répondre à des questions majeures pour l’avenir de l’Europe: comment garantir des approvisionnements en énergie sûrs à des prix prévisibles et abordables, notamment pour les citoyens les plus démunis? Comment réduire notre dépendance par rapport aux énergies fossiles et aux quelques pays producteurs au niveau mondial?

J’ai toutefois dû m’abstenir sur le vote final car je pense que la proposition de séparation totale de propriété des réseaux énergétiques ne permettra pas de répondre convenablement à ces questions, notamment celles concernant la sécurité des investissements et de l’approvisionnement.

En tant que vice-présidente de la Délégation UE-Asie centrale, je m’inquiète de l’appel à accroître les approvisionnements d’énergie en provenance de producteurs d’Asie centrale tels que le Kazakhstan, le Turkménistan et l’Ouzbékistan.

En effet, ces pays sont des zones de non-respect de la démocratie et de l’État de droit et je pense comme le président Borrell que l’on n’échange pas du pétrole, du gaz ou de l’électricité contre les droits de l’homme.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce rapport qui a été adopté s’inscrit, malheureusement, dans le droit fil de la proposition de la Commission, exposant ce qu’elle veut dire par «stratégie européenne pour l’énergie», à savoir la libéralisation, le contrôle des sources d’approvisionnement et la menace envers la souveraineté des peuples.

En partant du principe que le «marché» résoudra le problème de l’approvisionnement en énergie et de sa consommation, le rapport cherche à cacher le fait, de plus en plus évident, que le «marché» a profité à quelques-uns, qui ont engrangé des bénéfices fabuleux, et non aux consommateurs, qui sont confrontés à des factures d’énergie toujours plus élevées et à des coupures de plus en plus fréquentes. Le «marché» est présenté comme une solution à l’absence de véritable politique visant à supprimer la dépendance énergétique vis-à-vis des combustibles fossiles et la surconsommation d’énergie.

Nous trouvons également inacceptable que la solution aux questions de pollution soit un système d’échange d’émissions, étant donné qu’il ne contribue pas à réduire les «gaz à effets de serre». Ce système ne fait qu’accroître les profits de ceux qui peuvent en faire, exacerbant ainsi l’inégalité en matière de développement.

En outre, la voie vers une politique énergétique extérieure commune est une nouvelle menace pour la souveraineté des États membres les plus dépendants...

(Explication de vote écourtée en vertu de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

  Vasco Graça Moura (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le Livre vert intitulé «Stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable» constitue la base du plan d’action européen sur l’efficacité énergétique, qui sera soumis au début de 2007 et est un document important qui jouera un rôle clé dans la lutte contre les changements climatiques, la pollution environnementale et l’abus des ressources naturelles, ainsi que dans la sauvegarde de l’approvisionnement en énergie.

Ce rapport propose des objectifs limpides: 20 % de l’énergie produite dans l’UE issue de sources renouvelables en 2020, et 50 % en 2040, une réduction de 30 % des émissions européennes de carbone d’ici 2020, et une réduction d’au moins 60 % d’ici 2050. Il souligne aussi l’objectif fixé par le livre vert sur l’efficacité énergétique, qui est de réduire la consommation européenne de 20 % d’ici 2020.

En ce qui concerne l’énergie renouvelable, le rapport propose que les investissements soient consacrés principalement aux ressources maritimes - les vagues, les marées et le potentiel énorme des installations d’énergie éolienne au large - et à l’énergie solaire. Il demande aussi à la Commission de mener une analyse objective des bénéfices et lacunes potentiels de l’énergie nucléaire et des centrales nucléaires ...

(Explication de vote écourtée en vertu de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. - Je vote contre ce rapport qui, sous prétexte de développement durable et de sécurité énergétique, propose une nouvelle étape de libéralisation et de concurrence dans un secteur où le service public devrait, au contraire, être consolidé.

Le rapport affirme la nécessité d’accroître la séparation entre les acteurs chargés de la commercialisation de l’énergie et les propriétaires et gestionnaires de réseaux, en insistant de plus sur la différence imposée pour la propriété de ces deux domaines. En clair, c’est une contestation de l’existence d’entreprises publiques chargées de l’ensemble des missions de service public.

Je ne peux valider une telle politique de privatisation et de concurrence totale qui provoque une augmentation du prix de l’énergie, ne garantit pas la réduction de la consommation et le développement des énergies renouvelables et accroît les inégalités entre territoires et citoyens.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur du rapport Morgan sur une stratégie énergétique européenne. Je suis convaincu qu’il montre la bonne voie vers une politique énergétique sûre, compétitive et durable pour l’Europe, dont les chefs de gouvernement feraient bien de prendre bonne note lorsqu’ils se réuniront en mars pour parler de l’avenir de la politique énergétique de l’Union. Ma seule déception est que le Parlement n’ait pas été suffisamment fort sur la nécessité de «séparer» totalement la propriété des réseaux énergétiques afin d’éviter les conflits d’intérêts et de créer des règles plus équitables concernant la concurrence énergétique.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. - (EN) Ce rapport comporte plusieurs points sur lesquels nous ne sommes pas d’accord, en particulier concernant l’énergie nucléaire et la libéralisation. Nous avons toutefois décidé de voter en faveur du rapport, car il comporte de nombreux éléments positifs, en particulier l’accent qu’il met sur une énergie renouvelable propre, rentable et sûre. Nous convenons également de la nécessité d’insister sur la pauvreté énergétique.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) En votant en faveur de ce rapport, j’ai voté pour placer les consommateurs au centre de la politique énergétique, aux côtés d’une approche efficace pour s’attaquer aux émissions dangereuses comme le CO2.

L’efficacité d’un programme rationnel de négociation des taxes sur les émissions de carbone dépend de l’internationalisation du marché. Par ailleurs, des objectifs forts pour 2020-2050 en matière de réduction des émissions de CO2 comme ceux annoncés dans ce rapport, constituent la seule marche responsable à suivre.

Toutefois, l’Union doit de toute urgence mettre de l’ordre dans l’ETS en termes de méthodologie et d’objectifs, afin de rester un chef de file mondial dans la lutte pour un environnement plus propre et dans l’alimentation d’une politique énergétique paneuropéenne. Si aucune mesure n’est prise dès maintenant, notre environnement et notre sécurité énergétique risquent d’être menacés à l’avenir.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, je félicite chaleureusement notre rapporteur, Mme Morgan, pour son rapport, et je la remercie d’avoir intégré tant d’amendements qui répondent spécifiquement aux préoccupations de l’Écosse. Les marchés de l’énergie européens sont de plus en plus interdépendants et reliés entre eux, et il est juste de créer un cadre européen pour garantir que nos consommateurs profitent de notre marché commun. L’Écosse s’intéresse particulièrement au débat énergétique, vu ses énormes ressources énergétiques et son potentiel énergétique encore plus grand. Ce potentiel est actuellement bloqué par le manque de perspicacité du gouvernement britannique, et ce rapport nous aidera à lui demander des comptes, depuis l’Union européenne.

  Catherine Trautmann (PSE), par écrit. - Je félicite ma collègue Eluned Morgan pour son rapport d’initiative sur la Stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable.

Ce rapport comporte des avancées notables sur le plan social, avec notamment une facilité d’accès des plus démunis à l’énergie, et sur le plan environnemental.

Toutefois, je me suis abstenue sur le vote final car je regrette la séparation totale de propriété dans le secteur du gaz. En raison des spécificités de ce secteur stratégique, je pense qu’une séparation plus souple aurait facilité une sécurisation des approvisionnements et des investissements.

Rapport Langen (A6-0347/2006)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Malgré ses lacunes et même certains points auxquels nous nous opposons, ce rapport comporte plusieurs aspects positifs, entre autres dans le domaine de la protection des sources d’énergie alternatives et renouvelables. Quoi qu’il en soit, nous voudrions souligner que les biocarburants ne peuvent pas, de façon durable, résoudre les problèmes majeurs de dépendance énergétique, car ils présentent un intérêt technique uniquement local et ont un impact limité. Mais surtout, la production de biomasse et de biocarburants ne devrait pas remplacer la fonction principale de l’agriculture, qui est la production alimentaire.

Je voudrais souligner les effets dévastateurs de la production de diverses graines oléagineuses dans les pays du monde en développement, par exemple la destruction de vastes superficies de forêts, les graines oléagineuses étant la matière première de la production de biocarburants en Europe.

Nous n’approuvons donc pas l’accent excessif mis sur la promotion des cultures énergétiques destinées à obtenir des biocarburants, car ces cultures utilisent des facteurs de production rares tels que l’eau et le sol, ainsi que divers engrais.

Nous estimons donc que le mieux serait que la Communauté soutienne la production de biomasse et de biocarburants à partir de diverses sources de déchets organiques, telles que les résidus forestiers, les déchets solides et urbains, les huiles comestibles et les déchets résultant du traitement des eaux usées.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Quels que soient les espoirs que l’on place dans la biomasse et les biocarburants, ils ne peuvent être qu’une solution partielle aux problèmes de dépendance énergétique de nos pays et de production d’énergie propre et renouvelable.

D’abord parce que toute la surface arable ou forestière de l’Europe, et même de la planète, ne suffirait pas à couvrir nos besoins et qu’il ne s’agit pas de remplacer une dépendance par une autre, encore plus grave, de nature alimentaire. Ensuite parce que le bilan carbone global n’est pas forcément aussi positif que l’on veut bien nous le faire croire.

Certes, il faut profiter des potentialités offertes par ces sources d’énergie, mais pas au détriment de la production alimentaire, pas au détriment de l’existence des forêts, de la biodiversité, des autres utilisations de ces productions, pour la filière bois ou d’autres, ou encore des progrès que l’on peut attendre des recherches sur les nouvelles motorisations ou l’hydrogène. Et il faut commencer par en finir avec cette absurdité qui fait que dans mon pays, la France, une commune ou un agriculteur peuvent être condamnés à de lourdes amendes pour avoir utilisé des biocarburants dans les transports publics ou un tracteur, en violation de règles fiscales aberrantes.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, je félicite notre rapporteur d’avoir négocié ce sujet complexe. La biomasse et les biocarburants présentent un énorme potentiel mondial, et la croissance de ce secteur doit en toute circonstance être gérée de manière sage. Je suis sûr que je ne suis pas le seul à recevoir des lettres de nombreux électeurs inquiets que cette politique pourrait avoir comme conséquence imprévisible la destruction des forêts tropicales humides pour faire place à la monoculture de biocarburants. Je pense que ce rapport, tel qu’il est modifié, tient dûment compte de ces inquiétudes, et je suis heureux de le soutenir aujourd’hui.