Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 17 janvier 2007 - Strasbourg

7. Condamnation à mort infligée au personnel médical en Libye (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la condamnation à mort infligée au personnel médical en Libye.

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais exprimer la vive inquiétude du Conseil en ce qui concerne la peine de mort prononcée le 19 décembre 2006, et ce pour la seconde fois, à l’encontre de cinq infirmières bulgares et d’un médecin palestinien.

Je voudrais rappeler à cette Assemblée que la présidence du Conseil, dans sa déclaration du 19 décembre 2006, a condamné ce jugement et a, par la même occasion, exprimé ses espoirs de voir la Cour suprême, à qui l’affaire a de nouveau été soumise, réviser cette décision sans délai.

À cet égard, il doit être noté que cette affaire traîne déjà depuis bien longtemps - depuis 1999 en fait - et que ces travailleurs médicaux sont emprisonnés depuis maintenant 7 ans. La première peine de mort a été prononcée le 6 mai 2004, pour être ensuite suspendue le 25 décembre par la Cour suprême, qui avait rouvert cette affaire.

Je voudrais également saisir cette occasion pour faire remarquer que le Conseil, au cours de toute la durée de cette affaire, a prié les autorités libyennes de faire tout ce qui était en son pouvoir pour garantir un procès juste et équitable.

Le Conseil fait également remarquer qu’il a exprimé des doutes sérieux quant au bien-fondé des accusations qui ont débouché sur des poursuites judiciaires à l’encontre des infirmières et du médecin, ainsi que de vives inquiétudes en ce qui concerne leurs conditions de détention et les délais injustifiés des procédures.

Je voudrais aussi déclarer que le Conseil est très inquiet à propos de la tragédie du sida de Benghazi et qu’il a, à chaque occasion, exprimé sa profonde sympathie pour les victimes et leur famille. Je voudrais également souligner le fait que le Conseil a soutenu le plan d’action contre le VIH et le Fonds international de Benghazi dans un esprit de solidarité et à des fins humanitaires, utilisant tous les moyens possibles en étroite consultation avec la Commission et avec le soutien des partenaires internationaux.

Je voudrais également rappeler à cette Assemblée la position du Conseil s’agissant de ses relations avec la Libye, laquelle a été définie dans les conclusions d’octobre 2004 de la réunion du Conseil, dans lesquelles le Conseil avait vivement recommandé à la Libye d’accueillir positivement l’engagement de l’Union européenne, lui rappelant le désir du Conseil de la voir prêter l’attention nécessaire aux inquiétudes de l’UE, en particulier en ce qui concerne l’affaire du personnel médical.

Nous prenons note, avec intérêt, des arguments soulevés par votre Assemblée dans sa résolution. Nous voudrions également faire remarquer que le Conseil partage les inquiétudes exprimées dans ce document et garantit à votre Assemblée qu’en accord avec sa présidence, il continuera à considérer cette affaire comme extrêmement prioritaire.

Nous voudrions également réaffirmer devant votre Assemblée que le Conseil ne ménagera pas ses efforts en vue de parvenir à la solution la plus satisfaisante possible à ce problème sur une base humanitaire.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, que je félicite à mon tour de sa brillante élection, Mesdames et Messieurs les parlementaires, à la suite de ce que vient de nous dire le Conseil en la personne de M. le ministre Gloser, je vais à mon tour essayer d’informer le Parlement des derniers développements du problème posé par la condamnation à mort du personnel médical bulgare et palestinien en Libye, le 19 décembre dernier. Je vous ferai part de quelques éléments d’appréciation de la Commission.

Comme vous venez de le rappeler, Monsieur le Ministre, la Cour suprême libyenne avait annulé la première condamnation à mort le 25 décembre 2005 et ordonné un nouveau procès. Ce nouveau procès s’est conclu le 19 décembre 2006 par la confirmation de la condamnation à mort des cinq infirmières bulgares et du docteur palestinien. D’après les autorités libyennes, la Cour suprême sera à nouveau saisie du cas dans les semaines à venir. Par conséquent, la procédure judiciaire n’est pas close et elle suit son cours. Cependant, le 30 décembre dernier, le président libyen a fait des déclarations publiques relançant la thèse du complot international contre la Libye, ce qui a suscité l’inquiétude générale.

En parallèle à la procédure judiciaire, des consultations politiques sont en cours visant à résoudre ce problème sur la base des principes humanitaires, en prenant en compte les souffrances des enfants victimes de l’infection et de celles du personnel médical. Quel est le résultat visé? Il s’agit, d’une part, d’assurer aux enfants et à leurs familles un traitement médical adéquat et un soutien financier et, d’autre part, d’obtenir la libération du personnel médical.

Dans ce contexte, un Fonds international pour Benghazi a été créé. Ce Fonds reçoit les contributions en argent ou en prestations, services ou équipements, de la part de donateurs publics et privés. Il permettra d’assurer trois actions: l’amélioration des soins médicaux contre le sida en Libye, le traitement à l’étranger des enfants malades et un soutien financier à chaque famille. Il faut d’ailleurs souligner que les soins aux enfants sont déjà assurés grâce, d’une part, à la solidarité de plusieurs États membres et de la Commission européenne et, d’autre part, aux fonds mis à la disposition des familles par le gouvernement libyen.

Évidemment, la Commission considère ce dossier comme très prioritaire. Elle y consacre tous les moyens, tous les efforts nécessaires pour arriver à une solution. Nous avons veillé à fournir une assistance technique et médicale à l’hôpital de Benghazi, où l’infection s’est manifestée chez les enfants. Ce travail a commencé en septembre 2005 et il se poursuit. Il a permis l’amélioration de la qualité des traitements et l’amélioration des pratiques au sein de l’hôpital.

En même temps, la Commission participe activement aux consultations politiques qui ont déjà été mentionnées. Évidemment, nous avons été très déçus que la condamnation à mort ait pu être décidée une seconde fois. Certes, cela relève de la responsabilité des autorités judiciaires libyennes, mais en même temps, nous avons engagé un dialogue entre les parties concernées et nous estimons que la stratégie de sortie de cette crise doit être définie dans le cadre de ce dialogue. La Commission reste pleinement engagée dans ce processus.

En conclusion, et pour faire écho à M. le ministre représentant la Présidence allemande, le dialogue est toujours en cours. Mais il est vrai qu’il s’agit d’un dossier très délicat, qui exige de la part de l’Union européenne de la discrétion, sans pour autant manquer à la fermeté concernant la nécessité d’obtenir la libération du personnel médical bulgare et palestinien. Par ailleurs, nous estimons nécessaire de bien manifester la solidarité des institutions européennes vis-à-vis du personnel médical, tout en faisant très attention à ne pas compromettre le déroulement des démarches engagées et à ne pas affecter le climat des discussions avec la Libye par des démarches improvisées.

Je peux simplement confirmer, Mesdames et Messieurs les parlementaires, à la suite de la Présidence allemande, que la Commission est très mobilisée pour poursuivre les efforts afin de trouver la solution à ce problème qui, il faut bien le dire, revêt pour les intéressés et pour nos amis bulgares une dimension particulièrement tragique.

  Филип Димитров Димитров, от името на групата PPE-DE. - Поздравявам Ви с Вашия избор. Уважаеми дами и господа, благодаря Ви, че сте готови да разгледате тази резолюция, засягаща съдбата на петте български медицински сестри и палестинския лекар, които се намират от осем години в либийски затвор. Вносителите на тази резолюция представяме на Вашето внимание един текст, който с всичкото съчувствие, което изразяваме към трагедията на либийските деца, станали жертва на епидемията от HIV/AIDS, едновременно с това отхвърля категорично смъртните присъди, предлага ясно ангажиране на Европейския парламент със съдбата на българските сестри и палестинския лекар и призовава към извършването на конкретни действия от другите европейски институции в тази посока.

(EN) Une résolution du Parlement européen est un acte politique. Cet acte est nécessaire parce que, comme le représentant de la Commission l’a dit, à plusieurs occasions les dirigeants libyens ont fait référence à ce procès en termes purement politiques.

Depuis huit longues années, la détention, qui a débuté par la torture, a progressivement évolué vers un procès qui s’est tenu d’une manière non transparente, avec des violations des règles générales de procédure et au mépris des conclusions des experts médicaux réputés dans le domaine en question.

La nature politique de ce procès transparaît de la requalification des faits dans laquelle il est dit qu’il s’agit d’une conspiration inspirée par la CIA et le Mossad, ce qui laisse la place à la rhétorique de la haine, une rhétorique qui est propre aux régimes totalitaires ou aux scénarios de la théorie de la conspiration et à une approche antisystémique.

Il est clair que l’épidémie a commencé en Libye bien avant l’arrivée des infirmières bulgares sur le sol libyen. Les experts réputés en la matière l’ont montré dans leurs conclusions, qui ont été négligées comme je l’ai dit.

Enfin, et ce n’est pas la moindre des choses, le devoir sacré des institutions étatiques consiste à défendre leurs ressortissants. Les infirmières bulgares sont des ressortissantes de l’Union européenne, alors défendez-les.

(Applaudissements)

  Евгени Кирилов, от името на групата PSE. - Благодаря Ви, госпожо председател, и поздравления за Вашия избор. Към г-н Баро бих желал да кажа, че не съм особено възхитен от тона на неговото изявление. Тези деликатни, чувствителни теми, за които Вие говорихте, г-н Баро, не ни помагат в случая и струва ми се, че трябва да помислим сериозно по този въпрос.

(EN) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier tous ceux qui ont soutenu l’initiative de ce débat sur ce sujet brûlant au cours de la première session de l’année. Je suis sûr que plusieurs intervenants aborderont aujourd’hui les graves violations des droits de nos infirmières, la torture lourde et la signature contrainte de leurs aveux en arabe, sans interprètes. Dans l’ensemble, nous discutons d’une farce qui dure depuis huit ans et qui implique le système judiciaire libyen et la nature politique de cette agonie humaine.

Je crois cependant que le moment est venu de faire le point sur tout cela et de dire clairement que, malgré tous les efforts du Conseil et de la Commission, malgré de longues négociations, dont je vous sais profondément gré, les résultats sont épouvantables. Comme tout régime dictatorial, le régime libyen a peur de son peuple. Il a peur d’admettre que l’épidémie de VIH et les décès tragiques de si nombreux enfants sont dus à son système sanitaire. Comme cela a été dit, bien que les accusations de complot aient été abandonnées à un certain moment, les responsables libyens et même le colonel Kadhafi lui-même ont encore récemment accusé certains pays occidentaux et leurs services secrets de complot. Il dit ne pas s’intéresser au sort des infirmières; mais aux pays qui étaient derrière le complot. Il manœuvre habilement en vue d’une compensation, qui convaincra son peuple de la culpabilité européenne et américaine. Il dit qu’il n’y a pas d’argent dans le fonds humanitaire spécialement créé, car il ne s’intéresse pas aux importantes ressources déjà dépensées par l’Union européenne ou au traitement des petits Libyens contaminés.

Si cette accusation absurde et monstrueuse de complot en vue d’infecter et de tuer des centaines d’enfants - ce qui constitue un crime contre l’humanité - est toujours portée, pourquoi ne pas défier les autorités libyennes de mettre sur pied un tribunal pénal international à ce sujet? Pourquoi ne pas les défier de saisir le Conseil de sécurité des Nations unies? Nous n’avons pas peur de la justice.

Jusqu’à présent, la pression sur la Libye n’a pas porté ses fruits. Je soutiens tout à fait le texte de la résolution quand il estime que, en l’absence de développements positifs dans cette affaire, une révision de la politique vis-à-vis de la Libye est absolument nécessaire. La Libye devrait comprendre très vite qu’il n’est pas possible de vaquer à ses affaires comme si de rien n’était. Sans cela, des voix cyniques s’élèveront pour dire que chaque fois qu’il y a une odeur de pétrole ou de gaz les gouvernements sont tentés d’oublier les droits de l’homme.

  Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, c’est un plaisir de vous voir occuper ce fauteuil, je vous félicite.

Pour montrer qu’il ne s’agit pas d’une question qui concerne strictement la Bulgarie, nos collègues bulgares du groupe ALDE ont demandé à ce que des membres d’une autre nationalité s’expriment sur ce sujet et nous le faisons avec plaisir bien sûr.

Comme vous le savez, cinq ressortissants de l’Union européenne - je souligne ce fait - croupissent dans une prison libyenne. Depuis 1999, cinq infirmières bulgares, un médecin palestinien et neuf Libyens sont détenus pour des faits qui sont maintenant bien connus. Le 19 décembre 2006, les détenus ont été de nouveau condamnés à mort. Nous sommes totalement opposés à cette condamnation à mort. Nous protestons fermement contre cette condamnation arbitraire. Nous soulignons le peu d’égard vis-à-vis des conclusions des experts internationaux renommés dans le domaine du VIH/sida, qui ont déclaré que les contaminations du VIH étaient dues à une contamination en milieu hospitalier qui a commencé bien avant l’arrivée des infirmières bulgares. Nous sommes également inquiets des allégations de torture.

L’Union européenne et le Parlement européen, en particulier, doivent suivre cette affaire de très près. La Commission et le Conseil doivent informer le Parlement européen de tout développement à tous les niveaux. La semaine prochaine, lors de leur réunion, les ministres des affaires étrangères des États membres devront placer ce point en tête de leur programme.

Enfin, la Libye devrait réaliser qu’il en va de sa position dans le monde et de sa relation avec l’Union et ses États membres. La Libye ne devrait pas renoncer à cette occasion de montrer qu’elle respecte les principes fondamentaux du droit international et des droits de l’homme. Surtout, la Libye doit être consciente que nous sommes tous solidaires à cent pour cent avec les infirmières bulgares et le médecin palestinien.

  Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE. - Madame la Présidente, je vous félicite pour votre élection. Dans ce débat, je veux d’abord rappeler la position de l’Union européenne contre la peine de mort et cela, en toutes circonstances, que ce soit pour le personnel médical de Benghazi, dans le cas de Saddam Hussein, dans le cas des opposants politiques en Chine ou encore dans le cas de tous ces anonymes dont on parle moins, notamment aux États-Unis. Le droit à la vie est un droit fondamental, essentiel à la dignité humaine, et c’est pour cela que l’abolition de la peine de mort figure parmi les conditions d’adhésion à l’Union européenne et qu’elle est une priorité de l’action extérieure de l’Union, qui a développé d’ailleurs des lignes directrices spécifiques dans ce sens.

La situation du personnel médical de Benghazi constitue un drame, un drame qui affecte des familles et des enfants qui sont infectés par le virus du sida. L’Union européenne doit donc absolument continuer à contribuer à la mise en place de son plan d’action afin de venir en aide aux victimes et à leurs familles.

Cependant, faut-il rajouter l’horreur au drame? Le médecin palestinien et les infirmières bulgares qui sont détenus depuis maintenant plus de sept ans et qui vivent un enfer permanent depuis leur arrestation n’ont pas commis ce crime. De nombreuses analyses indépendantes le prouvent indubitablement et les soi-disant aveux leur ont été extirpés sous la torture, chacun le sait.

L’équipe médicale de Benghazi se retrouve donc otage d’un marchandage honteux et il est temps que cette parodie de justice cesse. Les démarches de l’Union européenne ne sont pas parvenues à ce jour à tirer l’ensemble de l’équipe médicale de cet enfer et il faut aujourd’hui peut-être s’interroger sur les relations de l’Union européenne avec les autorités libyennes.

En effet, dès lors que nous évoquons le cas de Benghazi, tout le monde s’accorde à dire que la Libye n’est pas un pays démocratique, que la justice n’y est pas indépendante, que la torture y est courante, que les droits y sont bafoués. Pourtant, dès que nous parlons de gestion des flux migratoires, c’est comme si tout cela n’était plus vrai. Et les discours se font mielleux, invitant la Libye à progresser sur la voie de la démocratie et laissant entendre que les droits des personnes pourraient y être respectés.

Ne croyez-vous pas que, pour que cette affaire connaisse une issue heureuse, il faudrait une politique de promotion des droits de l’homme et de la démocratie crédible, cohérente, débarrassée de tous les doubles standards et assumée à tous les niveaux? C’est cela, je crois, la condition du succès.

  La Présidente. - Mesdames et Messieurs, permettez-moi de souhaiter la bienvenue dans cette Assemblée à l’ancien président Borrell Fontelles.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, permettez-moi de me joindre aux félicitations pour votre élection.

Aujourd’hui, nous parlons d’une tragédie en trois volets. Cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien, innocents de tout méfait, sont emprisonnés en Libye depuis huit ans environ et condamnés à mort. Cette situation effroyable est une énorme tragédie pour eux et pour leurs familles.

Des centaines d’enfants libyens ont contracté le VIH, probablement à cause de défaillances du système libyen de transfusion sanguine. L’analyse impeccable des experts internationaux nous a appris que la souche du VIH qui touche les enfants était déjà présente et qu’elle se répandait localement à Benghazi des années avant l’arrivée de tout personnel médical étranger en Libye. Il convient de noter les nombreux cas de transmission de VIH et d’ESB par le biais de transfusions sanguines aux États-Unis, au Royaume-Uni, en France et dans d’autres pays. Dans aucun cas le personnel médical chargé des transfusions n’a été accusé.

Il s’agit d’une grande tragédie pour les enfants et leurs familles. Pour y répondre, la Commission européenne a lancé son plan d’action contre le VIH en faveur de Benghazi en novembre 2004. En mars de l’année dernière, 2 millions d’euros ont été affectés à ce programme, auxquels il faut ajouter l’action des ONG.

Le troisième élément de la tragédie est l’impact que cette question produit sur les relations entre la Libye et la communauté internationale. Au cours des cinq dernières années, la Libye a commencé à émerger de son isolement depuis qu’elle a admis sa responsabilité dans certains actes terroristes passés et qu’elle a abandonné son programme d’ADM. Le dégel des relations représente un énorme avantage potentiel pour la Libye, qui a besoin d’un accès à la technologie occidentale et d’assistance pour moderniser son industrie pétrolière et diversifier son économie. Nous sommes favorables aux relations étroites avec la Libye. L’enjeu est donc énorme pour de nombreuses personnes sur une question qui pourrait être réglée très vite.

Une fois de plus, j’implore le président Kadhafi et la cour suprême libyenne d’intervenir et de permettre la libération rapide du personnel médical emprisonné. Je suis sûr que le statut du président Kadhafi fait qu’il ne lui viendra pas un instant à l’esprit qu’il perd la face. Je suis sûr aussi qu’il ne voudra pas annuler tout le progrès de ces dernières années en cédant à ceux qui veulent se servir des infirmières comme d’otages politiques.

Je sais que Mme Ferrero-Waldner, pour la Commission, a personnellement été très impliquée et engagée au nom des infirmières et qu’elle leur a rendu visite et discuté avec le président Kadhafi. Après les récentes conversations que j’ai eues avec elle, je sais qu’elle partage aussi notre déception pour le manque de progrès et qu’elle espère un règlement rapide de cette affaire.

Je reconnais qu’il faut faire preuve d’une certaine sensibilité et de discrétion. Le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» se réunit lundi. Nous espérons que les processus parallèles de dialogue diplomatique et d’action de la cour suprême libyenne produiront rapidement des résultats. En même temps, je demande au Conseil et à la Commission de rédiger les mesures qu’ils prendront, une gamme de démarches positives et attractives, pour aider la Libye en cas de bon résultat, et plusieurs autres mesures, s’il n’y a pas de progrès. Ne laissons pas cette affaire devenir un nouvel exemple de déclarations de l’Union européenne qui ne sont pas suivies d’un résultat utile. Les Bulgares et les Libyens méritent mieux.

(Applaudissements)

  Атанас Папаризов (PSE). - Нека и аз на свой ред да Ви поздравя с Вашия избор. Бих искал да започна с благодарност към колегите от Европейския парламент, които и преди нашето присъединяване, от 2004 г. насам следят внимателно този въпрос. Заедно с г-жа Катрин Ги Kен (Catherine Guy-Quint), в Съвместния парламентарен комитет, ние неведнъж поставяхме въпроса. Г-н Ван Орден (Van Orden) като докладчик за България го поставя на няколко пъти пред Вас.

Сега ние имаме изключителната възможност, с пълно единодушие, надявам се, тъй като проектът за резолюция е подкрепен от всички политически сили, да покажем на либийската страна, че Европейският парламент стои зад петте европейски гражданки и зад палестинския лекар, че Европейският парламент отстоява ценностите на хуманността, на човешките права и ще кажа ясно и точно, независимо от дипломатическите процедури, преговорите, че ние сме за това, българските сестри и палестинският лекар да бъдат освободени незабавно.

Мисля, че силата на една резолюция на Европейския парламент, силата на това, което правят неправителствените организации, ще могат действително да повлияят на това отношение към българските медицински сестри и палестинския лекар, които нямат нищо общо със законността и хуманността. Надявам се, че нашият общ глас ще има реално значение за свободата на българските медицински сестри и палестинския лекар. Благодаря Ви, госпожо председател.

  Alexander Lambsdorff (ALDE). - (DE) Madame la Présidente, je vous félicite également chaleureusement pour votre élection.

La condamnation injustifiée de la Libye infligée aux infirmières bulgares et au médecin palestinien horrifie l’opinion publique bulgare, mais aussi toute l’Europe, y compris mon pays d’origine, l’Allemagne. En même temps, nous nous souvenons tous clairement de la poignée de main presque historique de l’ancien président de la Commission, Romano Prodi, avec le président Kadhafi de Libye. Ce geste a eu lieu fin avril 2004, à un moment où la Libye parlait en termes de stratégie de rapprochement important avec l’Europe, une stratégie qui n’a pas officiellement été abandonnée.

Trois années se sont écoulées depuis et voilà que nous nous retrouvons à discuter d’une sentence prononcée par un tribunal que nous ne pouvons considérer que comme grotesque, qui foule aux pieds les principes sur lesquels l’UE repose. Cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien ont été condamnés à mort pour avoir prétendument contaminé des enfants de l’hôpital Al-Fatih avec le virus du sida. Aucune preuve n’a été apportée pour étayer cette allégation. Le procès organisé par le tribunal n’a pas été équitable. Ces enfants ne sont pas les victimes des infirmières, mais bien du sida.

Les valeurs et les principes de l’UE sont inaliénables. Parmi ceux-ci, le rejet de la peine de mort et la défense de la loi et de la justice sont mis en péril par les procédures juridiques dont nous débattons aujourd’hui. Le fait est que des citoyens de l’Union européenne ont été condamnés à mort au cours d’un procès discriminatoire et grandement discutable d’un point de vue juridique. En avril 2004, le colonel Kadhafi et M. Prodi ont parlé d’une relation bilatérale de confiance, mais une telle relation ne peut exister que si elle se fonde sur des actions concrètes.

La Libye doit clairement savoir que ce procès représente un obstacle majeur au partenariat plus fort avec l’Union européenne auquel elle aspire, et le président Kadhafi doit être avisé de la solidarité des Européens vis-à-vis des prisonniers et de leur famille. Pour leur bien, nous espérons qu’ils pourront, le plus vite possible, être réunis dans leur patrie et c’est pour cette raison que nous déclarons que si la Libye veut se rapprocher de l’Union européenne, action grandement profitable pour les deux parties, alors la mise en œuvre de cette résolution, la libération des citoyens européens et bulgares et du médecin palestinien, nous aidera à parvenir à cette fin.

Je voudrais ajouter que je pense qu’il s’agit là d’un autre débat que nous devrions mener à Bruxelles plutôt qu’à Strasbourg.

  Mario Borghezio (UEN). - EN (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, mes compliments. En 2004, Romano Prodi, à l’époque président de la Commission, n’a pas ménagé ses efforts afin de permettre à la Libye de rejoindre le processus euro-méditerranéen. Aujourd’hui, en sa qualité de premier ministre italien en visite officielle à Sofia, les mots ne lui manquent pas, mais ils sont comparables à des larmes de crocodile: un flot de paroles qui jaillit comme des larmes de crocodile. En fait, nous aurions dû depuis bien longtemps prendre position contre ce régime et ce despote, au lieu de protester contre les T-shirts du ministre Calderoli.

Nous nous retrouvons face à une situation sans précédent, à moins que nous prenions en compte les procès staliniens de médecins et autres personnes. Cette situation est scandaleuse et constitue une insulte aux principes du droit international et des droits de l’homme. Toute cette affaire d’infirmières et de médecin palestinien est typique d’une violation arrogante des droits de l’homme par un pays limitrophe de l’Union européenne. Nous les Italiens, nous trouvons juste en face de ce pays et nous entendons les menaces hypocrites que son petit tyran profère toujours, lorsqu’il est question de la souffrance des immigrants africains. L’Europe doit changer de ton face à ce pays: nous ne pouvons accepter de nous faire insulter et nous ne pouvons tolérer des violations aussi graves, arrogantes et inacceptables des droits des citoyens européens ou de quiconque.

  Eoin Ryan (UEN). - (EN) Madame la Présidente, je me joins aux félicitations qui vous ont été adressées pour votre élection.

La situation très triste et tragique de 462 enfants contaminés par le virus du VIH/sida à Benghazi dans les années 1990 ne doit pas être aggravée par l’exécution de six personnes condamnées à mort pour des crimes qu’elles n’ont pas commis. On ne répare pas une injustice par une autre injustice.

La décision de la cour libyenne du 19 décembre 2006 confirmant la condamnation à mort de cinq infirmières bulgares et d’un médecin palestinien est simplement inacceptable. Ces condamnations ont été prononcées en dépit de l’avis que des experts internationaux ont fourni à la cour libyenne, du conseil international des infirmières et de Luc Montagnier, le médecin français qui a découvert en premier le virus du VIH/sida.

J’ai écrit au président Kadhafi, que j’avais eu l’occasion de rencontrer auparavant, et je lui ai demandé de trouver, avec la communauté internationale, une solution à cette affaire qui repose sur des bases humanitaires.

La semaine dernière à Bruxelles, j’ai personnellement rencontré le représentant libyen auprès de l’Union européenne, M. Sifaw Hafiani, et j’ai insisté pour que le gouvernement libyen règle cette question de manière humaine et par voie diplomatique. Dans cette situation, je ne crois pas que la confrontation puisse fonctionner.

Le gouvernement libyen a également accepté de rencontrer bientôt à Bruxelles une délégation de l’organisation irlandaise des infirmières pour débattre de cette affaire. Le personnel infirmier et médical irlandais et européen travaille dans les hôpitaux de tout le Moyen-Orient et il est confronté à des difficultés. Je crois que cette question et cette situation ne font qu’aggraver ces difficultés. Ils sont profondément concernés, tout comme l’organisation internationale des infirmiers, par ces cas et le précédent qu’ils créent pour leurs membres.

Je demanderais à tout le monde de travailler d’une manière diplomatique pour essayer de résoudre cette situation avec le gouvernement libyen. Je crois que nous pouvons aboutir à une conclusion satisfaisante.

  Kathalijne Maria Buitenweg (Verts/ALE). - (NL) Madame la Présidente, aujourd’hui, nous ferions bien de méditer sur le cauchemar que traversent cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien depuis 1998, un cauchemar, comme je viens de le dire, de captivité et de torture, avec la menace d’une condamnation à mort qui plane au-dessus de leur tête. Comme une autre personne l’a déclaré auparavant, les parents des enfants de Benghazi, les 426 enfants infectés par le virus du sida, vivent également un cauchemar, et je salue aussi l’intérêt de l’UE pour leur cas.

Je voudrais non seulement exprimer notre horreur par rapport à la situation actuelle et nos espoirs d’assister dans un avenir proche à une issue favorable pour les six prisonniers innocents, mais aussi me pencher sur ce que cela signifie par rapport à nos relations avec la Libye, car bien entendu, nous ne nous trouvons pas dans un contexte où tout ira comme sur des roulettes, une fois que cet épisode connaîtra un dénouement positif. La Libye, pays où des preuves irréfutables de l’innocence de ces personnes sont tout simplement ignorées par les tribunaux, n’est de toute évidence pas un État constitutionnel. Les droits de l’homme y sont bafoués et la torture y est toujours pratiquée.

Le gouvernement libyen sacrifie des innocents pour justifier les échecs de son système de santé et joue avec la communauté internationale, en y faisant intervenir l’affaire Lockerbie. Il s’agit d’une sorte de compensation pour les indemnisations que Kadhafi a payées. Une personne saine d’esprit n’imaginerait pas pareil scénario!

Que devons-nous faire à présent? Le Conseil européen veut une collaboration plus étroite avec la Libye dans le domaine de l’immigration clandestine. L’UE demande des patrouilles conjointes sur la Méditerranée et veut conclure un marché avec la Libye pour régler le retour des immigrants qui arrivent dans l’Union européenne à partir de la Libye. Permettez-moi de préciser que je ne suis pas en faveur de l’isolement. C’est une chose de soutenir et de promouvoir un développement positif en Libye, mais c’en est une autre de coopérer de manière aussi extrême.

Il serait hypocrite de prétendre aujourd’hui que certains immigrants en Libye, cinq Bulgares et un Palestinien, font l’objet de traitements injustes et inhumains, et de participer le lendemain à la conclusion d’un accord avec ce pays, afin de transférer davantage d’immigrants aux autorités libyennes. Ce type de collaboration mène nécessairement à des violations des droits de l’homme! C’est pourquoi il est important, comme il est inscrit dans la résolution, que nous réfléchissions à la manière dont cette situation doit évoluer.

  Simon Busuttil (PPE-DE). - (MT) Madame la Présidente, comme le commissaire Barrot l’a justement déclaré, il s’agit là d’une affaire délicate, sensible et chargée d’émotion. Elle provoque des sentiments forts de toute part, parce que des centaines d’enfants infectés sont à présent des victimes. Un grand nombre de ces enfants, infectés par le virus du sida, sont d’ailleurs déjà décédés. D’un autre côté, on déplore d’autres victimes, car les infirmières bulgares et le médecin palestinien sont également des victimes. Ce sont des victimes, parce qu’elles dépérissent en prison en Libye depuis trop longtemps et parce qu’une condamnation à mort plane au-dessus de leur tête. Il n’existe pas de peine plus grave que celle-là. La procédure judiciaire a pris trop de temps et la condamnation n’a pas pris en considération les preuves évidentes apportées par des experts de renommée internationale, qui attestent de leur innocence. Nous ne pouvons que nous opposer à la peine de mort; nous ne pouvons jamais l’accepter. Que s’est-il produit? Il faut noter que des efforts considérables ont été déployés, en particulier par la Commission européenne, qui a lancé le plan d’action de Benghazi. Ce plan a pour objectifs d’apporter une aide aux enfants et à leur famille, mais aussi d’aider les autorités libyennes à améliorer les conditions sanitaires dans les hôpitaux, en particulier à Benghazi. Il importe également de préciser que le Fonds international de Benghazi a été mis en place en janvier de l’année dernière. Toutes ces mesures sont des développements positifs.

Toutefois, la confirmation il y a quelques jours de la peine de mort qui frappe les personnels médicaux a aggravé la situation. Que pouvons-nous faire? Il nous faut faire preuve d’un sens de l’humanité plus affirmé. Nous devons nous montrer encore plus solidaires vis-à-vis des enfants, de leurs parents, des infirmières bulgares et du médecin palestinien, tous victimes de cette tragédie. À ce stade, nous devons inciter les autorités libyennes à faire redescendre la tension existante, en déclarant sur-le champ qu’elles n’exécuteront pas cette condamnation à mort. Cette résolution n’est pas de nature à aggraver le conflit en cours et n’entend pas être menaçante. Elle est équilibrée mais claire sur ces points.

  Кристиан Вигенин (PSE). - Уважаема г-жо председател, уважаеми колеги -членове на Европейския парламент, има нещо символично в това, че на първата сесия на Европейския парламент след приемането на България в Европейския съюз ние обсъждаме един въпрос, който поставя на изпитание готовността на европейските институции, на европейските правителства, на европейските народи изобщо, да се борят за ценностите, върху които е изграден нашият Съюз. Защото потвърдените смъртни присъди на пет българки и на един палестинец са предизвикателство към демократичния свят. Тези смъртни присъди са основани на измислени доказателства и на изтръгнати с нечовешки мъчения фалшиви самопризнания. Те са опит за бягство от политическа отговорност на либийските ръководители и лично на Кадафи, за тежкото състояние на либийското здравеопазване. Те са опит една смърт да бъде възмездена с друга смърт, невинни хора да платят с живота си за трагедията на други невинни хора.

Ние не можем да приемем това. Трябва да спрем произвола. Днес гласът на Европейския съюз трябва да бъде силен и ясен, за да бъде чут и в Триполи. Времето тече все по-бързо и става все по-важно недвусмислените декларации да бъдат последвани от недвусмислени действия. В последните години много политически лидери обещаваха подкрепа за медиците в Либия. Паралелно с това, Либия беше извадена от изолацията и една след друга европейски компании и правителства сключват милиардни сделки с нея. Има нещо лицемерно в това.

Аз моля днешната дискусия да не остане само упражнение, с което да успокоим съвестта си, че сме направили всичко, което е в правомощията ни. Аз моля да пренесете тази дискусия в националните парламенти и правителства, защото животът на шест невинни човека трябва да бъде незаобиколим фактор в отношенията с Либия. Не искам дори да си представя ужаса този парламент да започне своя сесия с минута мълчание. Благодаря Ви.

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais vous féliciter moi aussi pour votre élection.

M. Barrot a demandé la discrétion. Personne ne souhaite faire ou dire quoi que ce soit qui risque de nuire aux perspectives d’une solution juste à cette terrible situation qui touche des concitoyens européens et un médecin palestinien.

Toutefois, le commissaire a lancé aussi un appel à la fermeté, à juste titre. La poursuite d’une solution ne doit pas être influencée par les développements d’intérêts supérieurs entre la Libye et l’Union européenne, comme l’étroite coopération qui s’est installée, en particulier entre l’Italie et la Libye, en ce qui concerne le retour d’immigrés illégaux, la Libye accueillant aujourd’hui plus d’un million de ceux-ci.

Le Parlement européen a exprimé sa grande inquiétude quant au manque d’accès d’un grand nombre d’entre eux, tant dans l’Union européenne et en Libye, à une procédure de demande de statut de réfugié. Quels que soient nos intérêts à gérer ou prévenir ce flux - et, malheureusement, l’absence d’une véritable politique communautaire globale en matière de migration gêne la bonne gestion - nous ne devons pas laisser ces intérêts prévaloir sur les demandes de justice et de droits de l’homme. Les projets de plan d’action Union européenne-Libye concernant la migration ont été mis au frigo, à juste titre, même si cela est inutile, à cause de l’affaire de Benghazi. Ils ne doivent pas en sortir tant qu’il n’y aura pas de solution appropriée.

(Applaudissements)

  Hanna Foltyn-Kubicka (UEN). - (PL) Madame la Présidente, nous sommes tout simplement confrontés à un cas de chantage, dont le but est de parvenir à certains avantages sur les plans politique et économique. L’Union européenne ne peut céder à ce chantage et doit prendre des mesures décidées sur ce point.

Les intérêts économiques ne peuvent jamais passer avant le respect des droits de l’homme. Telle est l’essence de l’esprit européen et de notre héritage historique. La Libye est l’un des principaux fournisseurs de pétrole et de gaz naturel, mais cela ne doit pas avoir le moindre rapport avec les vies des d’innocents actuellement en jeu. L’Union doit exprimer sa solidarité vis-à-vis de la Bulgarie et doit être aux côtés de ce pays dans sa lutte pour l’annulation du jugement injuste rendu par le tribunal libyen, lequel est motivé par des questions politiques. Nous devons recourir à toutes les mesures toujours à notre disposition, y compris les sanctions. Il est impératif d’envoyer un message clair au peuple bulgare, un message qui les renforcera dans leur conviction que l’adhésion à l’Union en valait la peine et que l’Union se tiendra aux côtés de tous ses membres en cas de difficulté. Après tout, il s’agit là de la véritable signification de l’Europe commune à laquelle nous appartenons tous.

  Luisa Fernanda Rudi Ubeda (PPE-DE). - (ES) Madame la Présidente, je voudrais d’abord vous féliciter de votre élection en qualité de vice-présidente et pour le grand nombre de voix réalisé lors de l’élection d’hier.

Nous, les membres de ce Parlement, discutons une nouvelle fois de l’affaire des infirmières bulgares et du médecin palestinien condamnés à mort en Libye. Je voudrais tout d’abord exprimer la solidarité de tous les membres de ce Parlement vis-à-vis des enfants, dont plusieurs sont décédés, et de leur famille.

Toutefois, je voudrais en même temps faire une déclaration forte en faveur de nos principes et contre la peine de mort. Dans les pays de l’Europe - Dieu merci! - nous sommes parvenus à la conclusion voici plusieurs années qu’aucun être humain n’a le droit d’ôter la vie à un autre être humain, ni de justifier la possibilité d’un tel acte.

En avril 2005, les membres de la Délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l’Union du Maghreb arabe ont eu l’occasion de se rendre en Libye et d’aborder cette affaire avec les autorités. À ce moment-là, il semblait y avoir une lueur d’espoir, parce que le plan, qui a par la suite été adopté, pour la coopération de l’Union européenne avec les enfants et l’hôpital de Bengazi fonctionnait.

Toutefois, étant donné la révision du procès et la nouvelle peine, nous avons vu que les rapports techniques qui ont innocenté les infirmières bulgares, dont plusieurs sont signés par la personne qui a découvert le virus du sida et par des scientifiques d’Oxford, ont démontré, grâce à l’analyse phylogénétique du virus des enfants, que ce virus était parvenu en Libye bien avant que les infirmières bulgares n’y arrivent.

En dépit de ces preuves, nous avons constaté que ces rapports n’ont pas été pris en considération par le tribunal. Par conséquent, les infirmières et le médecin n’ont pas obtenu les garanties judiciaires adéquates.

Je vais conclure, Madame la Présidente. Le commissaire Barrot nous a demandé de faire preuve de discrétion et de prudence dans le cadre de cette affaire. En fait, je pense que nous agissons de la sorte depuis huit longues années et nous pouvons constater les résultats auxquels nous sommes parvenus jusqu’ici. Peut-être l’Union européenne, tout en appliquant aussi les principes de discrétion et de prudence, devrait à présent opter pour la fermeté.

  Elena Valenciano Martínez-Orozco (PSE). - (ES) Madame la Présidente, je voudrais vous féliciter pour votre présence à cette table.

Le groupe socialiste au Parlement européen juge extrêmement grave la sentence confirmant la condamnation à mort à l’encontre des infirmières bulgares et du médecin palestinien, injustement accusés d’avoir infecté des centaines d’enfants avec le virus du sida. Par cette peine, qui est totalement inacceptable aux yeux de tout démocrate européen, l’intention de la Libye est non seulement de condamner les accusés, mais aussi l’aide humanitaire et la médecine.

Par conséquent, nous rejetons totalement la peine de mort en toutes circonstances et nous réaffirmons l’engagement de l’Union européenne à lutter en faveur de son abolition et pour un moratoire mondial sur son application.

La peine de mort est particulièrement injuste dans cette affaire. Premièrement, parce que ce procès n’était pas conforme aux règles d’indépendance et d’impartialité du tribunal, un problème largement répandu dans le cas de la Libye, et, deuxièmement, parce que cette sentence vient contredire les preuves tangibles apportées par des experts neutres qui démontrent l’innocence des accusés.

De plus, comme je l’ai dit, la santé publique et la médecine sont sanctionnées, parce que les véritables raisons de la contamination des enfants par le virus du sida ne sont pas dévoilées. Nous avons souligné le drame subi par ces condamnés, après huit ans de détention dans des prisons libyennes, dans des conditions inhumaines et se plaignant de mauvais traitement; et nous avons également mis l’accent sur le drame subi par les enfants malades et les familles ayant perdu un enfant, à qui mon groupe exprime toute sa solidarité, et nous avons également soutenu les programmes de la Commission européenne de lutte contre le sida en Lybie.

Nous demandons la libération immédiate des infirmières et du médecin, qui sont innocents, et nous exigeons que les autorités libyennes se concentrent sur les enfants infectés.

Par conséquent, permettez-nous de promouvoir par les moyens qu’il faut une politique des droits de l’homme cohérente, crédible et ferme.

  Marian Harkin (ALDE). - A Uachtaráin agus ba mhaith comhghairdeas a dhéanamh leat as a bheith tofa. Is ábhar áthais dom, ar an ócáid seo, mo chéad chomhrá i 2007 a thabhairt daoibh i mo theanga dhúchasach, an Ghaeilge. Tá áthas orm chomh maith gurb é aidhm an chéad chomhrá sin ná comhpháirtíocht a thairiscint do cheann de na Ballstáit nua, an Bhulgáir. Níl a lán ama agam, mar sin déanfaidh mé dhá phointe ghearra.

Tá nath cainte againne in Éirinn, ‘ní neart go cur le chéile’, agus sin atá i gceist againne inniu. Táimid ag tabhairt tacaíochta don Bhulgáir ina h-iarrachtaí ar shaoirse a bhaint amach do sheisear daoine neamhchiontacha: cúigear banaltraí agus dochtúir as an Phalaistín agus iad faoi bhagairt píonós an bháis sa Libia.

Ar an dara dul síos, áfach, tá nios mó ná tacaíocht na Parlaiminte ón Bhulgáir. Tá ról lárnach ag an nGearmáin ina hUachtaránacht, agus ag an gComhairle chomh maith, chun dul i ngleic leis an gceist phráinneach seo. Caithfidh siad úsáid a bhaint as a gcuid tionchair ar an leibhéal idirnáisiúinta chomh maith.

  Simon Coveney (PPE-DE). - A Uachtaráin, nuair a bhí an Pharlaimint ar athló i rith na Nollag agus na hAthbhliana, fuair cúig bhanaltraí ón mBulgáir cathróireacht ón Aontas Eorpach. Ag an am céanna, áfach, dúirt Cúirt sa Libia go raibh siad daortha chun báis. Tá siad cúisithe toisc go raibh baint acu le galrú 426 paistí le HIV in ionad Benghazi sa Libia.

Is é seo an dara triail sa chás seo, tar éis rialú ón gCúirt Uachtarach, ach tá a lán imní ann ó thaobh cóir agus neamhchaontacht na trialach.

(EN) On nous dit à présent que M. Kadhafi a l’intention de se servir de cette affaire comme d’une monnaie d’échange. Il semblerait qu’il soit prêt à revenir sur la condamnation à mort des infirmières bulgares à condition qu’un Libyen condamné pour l’attentat de Lockerbie en 1988 soit libéré. Il s’agit ni plus ni moins de se servir de la vie des gens comme d’un capital politique. Les infirmières sont déjà emprisonnées depuis huit ans et cette résolution doit avoir pour seul but de réitérer les appels en faveur de leur libération sans condition.

Les prévenus ont à présent le droit d’interjeter appel contre leur condamnation. À ce stade final du procès, la preuve scientifique concernant l’origine et le moment de la contamination de Benghazi doit être revue en l’absence de tout panel d’experts libyens, qui ont un parti pris ou des motivations politiques, dont le but est de rejeter les demandes. Je suis très favorable à l’idée de la nomination d’un rapporteur spécial de l’Union européenne chargé de suivre et d’examiner l’appel des prévenus.

Le recours qui a été apparemment fait à la torture pour obtenir les aveux des prévenus durant leur détention et les retards honteux au cours de ce procès de première instance ne cessent d’inquiéter sérieusement l’Union européenne. Comme la Libye affirme avoir l’intention d’entretenir une relation et un engagement positif avec l’Union européenne, nous devons dire clairement dans ce Parlement que nous attachons une grande importance au traitement qui est réservé à nos ressortissants en Libye et que nous attachons la plus haute priorité aux appels en faveur de leur libération inconditionnelle.

  Ana Maria Gomes (PSE). - (EN) Madame la Présidente, c’est bon de vous voir occuper ce fauteuil.

Nous sommes opposés à la peine de mort partout. C’est pourquoi nous sommes consternés par la décision du 19 décembre 2006 concernant les cinq infirmières bulgares et le médecin palestinien; d’autant plus qu’ils n’ont pu bénéficier d’un procès équitable dans un pays où la torture est courante et où le peuple endure un dictateur fou et terroriste, après avoir souffert de longues années durant des sanctions imposées par les Nations unies à cause de ses aventures terroristes.

Ce qui est encore plus consternant, c’est que les gouvernements de l’Union européenne et la Commission semblent avoir aisément oublié Lockerbie et les meurtres de masse de l’UTA ordonnés par le régime de Kadhafi. Ils caressent à présent ce dictateur dans le sens du poil, comme les ministres de l’Union européenne l’ont fait récemment à Tripoli. Est-ce à cause du pétrole et des affaires dont plusieurs d’entre eux semblent faire plus de cas que des droits de l’homme des ressortissants européens et palestiniens? Est-ce parce qu’en fait plusieurs membres de gouvernements de l’Union européenne ont le couteau sur la gorge et craignent que le régime Kadhafi ne les expose pour avoir été impliqués avec son régime dans l’externalisation de la torture par l’administration Bush dans le cadre du programme de transferts extraordinaires de prisonniers? Pourquoi des gouvernements, comme le gouvernement britannique ou le mien, le gouvernement portugais, ne révèlent-ils pas le but et le contenu des vols fréquents vers et à partir de la Libye depuis juin 2003, que nous avons identifiés à la commission temporaire du Parlement européen sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers? Pourquoi des gouvernements de l’Union européenne et la Commission n’agissent-ils pas enfin, de manière décidée et audible, pour la libération des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien?

  Bogusław Sonik (PPE-DE). - (PL) Madame la Présidente, je voudrais également vous féliciter pour vos superbes résultats d’hier.

Sous la pression internationale, la Libye a, voici quelques années, cessé de soutenir officiellement le terrorisme international. Cet État a également admis son implication dans le désastre de Lockerbie. Néanmoins, la Libye ne respecte toujours pas les droits de l’homme et les libertés civiques. J’ai observé la situation avec intérêt, lorsque ce pays a commencé à participer à une collaboration internationale dans de nombreux domaines, comme le commerce du pétrole et le traitement d’immigrants illégaux tentant de parvenir en Europe via la Libye.

La Libye est un pays magnifique qui possède des monuments importants, mais peu connus, datant de l’époque de l’Empire romain. Cet État a besoin d’aide pour développer ses infrastructures touristiques. En d’autres termes, la Libye a besoin de l’Europe et l’Europe a besoin de la Libye. Une relation de coopération mutuelle devrait être élaborée. Toutefois, nous ne pouvons coopérer à n’importe quel prix, et certainement pas au prix de la vie des infirmières bulgares et du médecin palestinien. L’expérience nous a appris que le colonel Kadhafi et son pays ne cèdent que lorsqu’ils sont confrontés à une pression internationale forte, déterminée et constante.

Voici l’approche que la situation actuelle réclame de toute urgence. L’Union européenne doit faire preuve de fermeté et de solidarité, considérant qu’elle lutte pour la libération de personnes injustement emprisonnées. Commissaire, le temps des négociations en coulisses dans l’espoir de parvenir à un accord à l’amiable pour l’affaire des infirmières bulgares est révolu. Nous devons accepter le fait que ces efforts se sont avérés infructueux. Le Conseil européen et la Commission européenne doivent adopter un ton bien plus déterminé. Ils doivent recourir à tous les moyens possibles pour entraver les efforts de la Libye en direction de l’Europe, pour la bannir de la communauté internationale et pour en faire une nouvelle fois un paria. Vu le comportement de cet État, toute forme de contact avec lui doit cesser.

  Pierre Schapira (PSE). - Madame la Présidente, la situation est choquante, scandaleuse et inacceptable. C’est une deuxième condamnation à mort pour les infirmières bulgares et le médecin palestinien. La justice libyenne fait à nouveau preuve de son iniquité et de l’instrumentalisation politique de son appareil judiciaire. L’affaire du sida n’est qu’un mauvais prétexte.

Face à la gravité des atteintes aux droits fondamentaux commises par les autorités libyennes et à l’échec de toutes les démarches, nous devons réagir avec fermeté. Je souhaite que les États membres de l’Union opposent un front commun au régime de Kadhafi, ne parlent que d’une seule voix et ne cèdent à aucun de ses chantages.

Ainsi, les États membres pourraient saisir l’opportunité de la tournée européenne projetée par le Colonel Kadhafi pour s’accorder à lui refuser le droit d’entrée sur le territoire de l’Union européenne tant que le personnel médical ne sera pas libéré. Nous devons faire comprendre au régime libyen que les États de l’Union seront tous solidaires de la Bulgarie et agiront tous avec la même détermination que celle dont ils feraient preuve si cette affaire concernait directement leurs propres ressortissants.

PRÉSIDENCE DE: M. VIDAL-QUADRAS
Vice-président.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) En tant que député et médecin, je ne pense pas qu’un médecin palestinien et cinq infirmières bulgares, dont le sacro-saint devoir est d’aider et de soigner les malades, auraient sciemment et délibérément infecté des enfants avec le virus du sida lorsqu’ils effectuaient leur travail en Libye.

J’aurais plutôt tendance à me demander si l’on peut croire la Libye et son dirigeant discrédité, le colonel Kadhafi. Ce pays est toujours dirigé par une personne qui a, intentionnellement et délibérément, ordonné la destruction d’innocentes victimes par des terroristes qui ont fait sauter un avion de ligne au-dessus de la ville de Lockerbie. Mise à part la reconnaissance de sa responsabilité dans ce crime épouvantable, l’unique point «positif» à porter au crédit de ce pays est les importants gisements de pétrole et de gaz naturel dont il dispose.

Cette peine de mort prononcée à l’encontre de professionnels de la santé constitue un acte abominable et cynique de la part de Kadhafi et de son régime. Elle n’est pas l’expression de la règle de droit et de justice. Je me demande également si cette attitude ne ferait pas partie d’une manœuvre grossière de la Libye pour mettre la main sur d’importantes sommes d’argent sous la forme de compensations financières pour la vie des enfants. Peut-être la Libye se décide-t-elle à faire chanter l’Occident et l’Union européenne à présent que la Bulgarie en fait partie, dans un effort d’orchestrer la libération des terroristes libyens qui ont, à juste titre, été condamnés et emprisonnés pour leurs méfaits.

Par conséquent, j’en appelle à la Commission européenne et à l’Allemagne, qui assure la présidence du Conseil européen, pour que celles-ci recourent à tous les moyens disponibles pour exercer une pression politique et économique sur la Libye, afin de sauver la vie des infirmières bulgares et du médecin palestinien. Accorder des concessions politiques à Kadhafi et à ses politiques autoritaires serait une erreur grave et fatale. Accepter des hommes politiques au passé de terroriste ou, pire, collaborer avec eux, est immoral et peut miner les principes sur lesquels l’Europe repose: la vérité, la règle de droit, les droits de l’homme et le respect de la dignité humaine.

  Günter Gloser, Président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, honorables députés, je vous remercie pour votre contribution et votre engagement en faveur des cinq infirmières bulgares et d’un médecin palestinien.

Comme par le passé, il est indispensable de préciser que l’Union européenne fera preuve d’une solidarité sans faille vis-à-vis de la Bulgarie, des infirmières bulgares et du médecin palestinien, et consentira des efforts infatigables en leur nom.

Je peux vous assurer que la présidence, sur base du présent débat, mais aussi des décisions précédentes, fera constamment usage d’un langage franc dans son dialogue avec les autorités libyennes.

Ni les procédures ni le verdict ne peuvent être jugés satisfaisants. Ainsi que d’autres personnes l’ont déjà dit, l’Union européenne rejette la peine de mort pour elle-même, et en général. Comme plusieurs intervenants l’ont fait remarquer, la Libye s’est effectivement rapprochée de l’Europe. Ce revirement de position par rapport aux positions antérieures était juste et nécessaire, mais il faut qu’une chose soit claire, si le rapprochement avec ce pays doit se concrétiser, nous ne pouvons accepter la façon dont ce procès s’est déroulé jusqu’ici.

C’est la raison pour laquelle la présidence allemande du Conseil se joindra à la Commission dans ses efforts visant à accroître la pression sur la Libye, de sorte que les personnes condamnées à mort ne vivent plus dans l’incertitude, comme c’est le cas depuis de nombreuses années. D’un autre côté pourtant, nous avons déjà clairement stipulé, et nous continuerons à le faire, que nous n’oublions pas les autres victimes de cette tragédie et que nous continuerons à apporter notre soutien aux personnes infectées, en particulier aux enfants, là où notre aide sera nécessaire. Toutefois, considérant que cette aide ne doit pas être détournée à d’autres fins, il est important que la présidence bénéficie également du soutien du Parlement.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, que je félicite à mon tour de sa réélection, je peux vous dire qu’avec ma collègue Meglena Kuneva, nous avons écouté avec la plus grande attention tout ce débat, qui traduit l’inquiétude très profonde de l’ensemble du Parlement européen devant la situation inacceptable de ces personnes emprisonnées depuis 1999, une date qui ne doit pas vous échapper. Nous sommes convaincus, au nom de la Commission, que les institutions européennes ont un devoir absolu de solidarité dans cette affaire et que notre soutien doit être déterminé.

Je confirme donc, comme vient de le faire la Présidence, cette solidarité de toutes les institutions européennes devant cette tragédie. Je tiens aussi à faire part de la ferme détermination de Mme Benita Ferrero-Waldner, notre collègue, de parvenir à une solution par la négociation. Mme Ferrero-Waldner est pleinement engagée dans un dialogue certes difficile, mais qu’il faut absolument mener à bien. Enfin, si, tout à l’heure, j’ai fait allusion à des initiatives peut-être improvisées ou intempestives qui risqueraient de perturber cette nécessaire négociation et ce dialogue indispensable, les autorités libyennes ne doivent pas en oublier pour autant que l’avenir des relations entre la Libye et l’Union européenne dépendra de la solution qui sera apportée à ce problème.

Mme Benita Ferrero-Waldner tiendra le Parlement informé de tout développement de cette question, Monsieur le Président, et notamment après la tenue du Conseil «Affaires générales».

Je remercie le Parlement d’avoir tenu, à propos de cette affaire, un langage tout à fait digne et à la mesure de sa gravité.

  Le Président. - Je vous remercie Commissaire.

Pour conclure le débat, j’ai reçu six propositions de résolutions⁽¹⁾ sur la base de l’article 103, paragraphe 2/l’article 108, paragraphe 5, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

(1) Cf. compte-rendu.