Index 
Compte rendu in extenso des débats
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Mercredi 17 janvier 2007 - Strasbourg Edition JO
1. Ouverture de la séance
 2. Dépôt de documents: cf. procès-verbal
 3. Programme de la présidence allemande (débat)
 4. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal
 5. Composition du Parlement: cf. procès-verbal
 6. Ordre des travaux
 7. Condamnation à mort infligée au personnel médical en Libye (débat)
 8. Septième et huitième rapports annuels sur l'exportation d'armements (débat)
 9. Développement de chemins de fer communautaires - Certification des conducteurs de trains et de locomotives - Droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (débat)
 10. Composition des commissions (délai de dépôt d'amendements): cf. procès-verbal
 11. Développement de chemins de fer communautaires - Certification des conducteurs de trains et de locomotives - Droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (suite du débat)
 12. Programme d'action européen pour la sécurité routière - Bilan à mi-parcours (débat)
 13. Modification de l'accord de partenariat ACP-CE («Accord de Cotonou») (débat)
 14. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal
 15. Levée de la séance


  

PRÉSIDENCE DE M. POETTERING
Président

 
1. Ouverture de la séance
  

(La séance est ouverte à 9 h 35)

 

2. Dépôt de documents: cf. procès-verbal

3. Programme de la présidence allemande (débat)
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  Le Président. - Mesdames et Messieurs, l’heure est venue pour le débat sur le programme de la présidence allemande. Madame la Présidente en exercice du Conseil, Madame la Chancelière fédérale, je vous souhaite la bienvenue au Parlement européen.

(Applaudissements)

Je souhaite également la bienvenue au président de la Commission européenne, M. Durão Barroso, qui participe très souvent - ce dont nous lui sommes reconnaissants - à nos débats, par obligation, évidemment, mais aussi, je l’espère, avec grand plaisir.

(Applaudissements)

Madame la Chancelière, votre personnalité symbolise les bouleversements intervenus sur notre continent. Quand le Parlement européen fut élu pour la première fois au suffrage direct des électeurs des neuf États membres de la Communauté européenne de l’époque, l’Allemagne et l’Europe étaient divisées en deux par les champs de mines et les barbelés, et Berlin, la capitale de votre pays, était traversée par un mur. Vous-même avez dû vivre dans la partie orientale non libre d’un pays qui ne s’est réunifié que le 3 octobre 1990. Le 1er mai 2004, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie et la Slovénie rejoignirent l’Union européenne en même temps que Malte et Chypre, suivies le 1er janvier de cette année par la Bulgarie et la Roumanie, de sorte que notre Union compte maintenant 27 membres. Madame la Chancelière, vous êtes la première présidente du Conseil originaire de l’ancienne partie opprimée de l’Europe. Aujourd’hui, vous représentez la communauté des peuples libres de l’Union européenne. Vous parlez devant les représentants démocratiquement élus de 27 peuples européens et de près de 500 millions de citoyens; vous parlez devant un Parlement européen fort, sûr de lui et engagé envers l’unification de l’Europe. Ce qui était un rêve impossible en 1979 est devenu la réalité. Cela montre bien que la politique d’unification européenne sur la base de nos valeurs communes était et est toujours la bonne.

Madame la Présidente en exercice du Conseil, je vous invite maintenant à parler aux représentants des citoyennes et des citoyens de l’Union européenne.

(Applaudissements)

 
  
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  Angela Merkel, présidente en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, cher Hans-Gert Pöttering, Monsieur le Président de la Commission, cher José Manuel Barroso, Mesdames et Messieurs les députés - je dirais presque, en tant que représentante d’un parlement national «Chers collègues» -, Mesdames et Messieurs, je me réjouis de me présenter, aujourd’hui et pour la première fois en tant que présidente du Conseil, devant un Parlement européen qui compte désormais des députés venus de 27 pays. Permettez-moi de souhaiter encore une fois la bienvenue aux députés de la Roumanie et de la Bulgarie.

(Applaudissements)

Je voudrais adresser, également au nom de l’ensemble du Conseil, mes sincères félicitations au président du Parlement européen ainsi qu’à son vice-président, tous deux élus hier, et vous proposer, en ce début de présidence allemande, de mener une coopération intensive, efficace, étroite et constructive, comme doit l’être toute coopération avec un Parlement souverain, ainsi que vient de le dire le président lui-même.

Mesdames et Messieurs, j’ai passé toute ma vie en Europe. Pourtant, je ne suis qu’une adolescente à l’échelle de l’Union européenne. En effet, j’ai grandi dans l’ancienne R.D.A. et ce n’est qu’après la réunification, après la fin du socialisme, il y a 17 ans, qu’on m’a accueillie dans l’Union européenne, au même titre que plusieurs millions d’autres personnes. Jusqu’à l’âge de 35 ans, je n’ai connu l’Union européenne que de l’extérieur. Ce n’est que depuis 1990 que je la vis de l’intérieur.

On voit presque toujours la vie quelque peu différemment de l’intérieur que de l’extérieur, nous le savons tous. Cela s’applique à chaque maison, y compris à l’Europe. De l’extérieur, on considère l’Union européenne comme une histoire à succès sans précédent. L’Union européenne est une des œuvres de paix les plus impressionnantes que notre planète ait jamais connues. L’unification européenne a apporté aux peuples d’Europe une immense chance, à savoir la garantie de vivre dans la liberté et la prospérité.

(Applaudissements)

Les Traités de Rome auront bientôt 50 ans. Nous célèbrerons cet anniversaire les 24 et 25 mars à Berlin dans une ville qui symbolise justement comme aucune autre la réunification de l’Europe après la fin de la guerre froide. Mais soyons honnêtes … 50 ans, ce n’est au fond rien de plus qu’un clignement d’œil à l’échelle de l’histoire. Toutefois, nous avons accompli énormément de choses sur cette courte période! Telle est l’Europe lorsqu’on la regarde de l’extérieur.

Vue de l’intérieur, l’Union européenne est aussi une maison magnifique. Après ces 17 années passées en son sein, je trouve que la découvrir de l’intérieur est encore plus merveilleux que de la contempler de l’extérieur. Je ne voudrais plus jamais quitter cette maison. Il n’y a pas de meilleur endroit pour notre vie en Europe que la maison commune européenne!

(Applaudissements)

Aujourd’hui, nous la consolidons. Nous l’élargissons. Nous la rénovons aussi à certains endroits. Parfois, je me dis qu’à force de consolider et d’élargir le bâtiment pour qu’il puisse accueillir aujourd’hui près d’un demi-milliard d’Européens, nous pouvons facilement manquer ce qui est grand, ce qui est unique à cause du vacarme du chantier. Dès lors, nous pouvons à peine saisir ce que représente véritablement cette construction, où se trouve son centre.

Mesdames et Messieurs, nombreux sont les citoyens européens qui ont aujourd’hui ce sentiment, ce que vous ressentez quand vous êtes à domicile. Ils se demandent: qu’est-ce que devrait être l’Europe? Pourquoi avons-nous besoin de l’Europe? Qu’est-ce qui fait la cohésion interne de l’Europe? Où va l’Europe?

Certains pensent que cela n’apporte rien de vouloir identifier l’essence de l’Europe. Pour être honnête, je vois les choses tout à fait autrement. Je me rappelle Jacques Delors, qui a prononcé cette phrase célèbre: «Il faut donner une âme à l’Europe». Avec mes mots je prends la liberté d’y ajouter ceci: nous devons trouver l’âme de l’Europe. En effet, nous ne devons pas donner une âme à l’Europe, car celle-ci se trouve déjà en chacun de nous.

La diversité est-elle cette âme? Rares sont ceux qui se sont aussi bien exprimés que l’écrivain Karel Capek, un grand Européen de Prague. Je le cite: «Le créateur de l’Europe l’a faite petite et l’a même divisée en de nombreux petits morceaux pour que nos cœurs ne se réjouissent pas de sa taille, mais de sa diversité».

La diversité? Assurément, on ne se trompe pas en disant que l’Europe vit de sa diversité. Les différences entre nos nations, entre les régions d’Europe, la diversité des langues et des mentalités, nous voulons préserver tout cela. Nous ne pouvons et ne voulons pas harmoniser tout ce qui serait harmonisable.

Oui, c’est vrai, l’Europe vit de sa diversité. Il est tout aussi vrai cependant que la diversité en tant que telle ne peut pas être le principe européen universel qui nous aide à saisir l’essence de l’Europe, ce qui fait son âme.

Pourtant, en reconnaissant la diversité des nations et des êtres humains, nous arrivons tout de même à quelque chose. Nous arrivons à la seule vraie question à laquelle nous devons tous répondre: qu’est-ce qui permet à l’Europe d’être si diverse?

Selon moi, la réponse à cette question est simple: c’est la liberté qui permet notre diversité.

(Applaudissements)

La liberté est la condition essentielle de la diversité. La liberté sous toutes ses formes: la liberté de pouvoir exprimer publiquement son opinion, même lorsqu’elle dérange, la liberté de croire ou de ne pas croire, la liberté d’entreprise, la liberté dont jouissent les artistes de pouvoir concevoir leurs œuvres selon leurs propres idées. L’Europe a besoin de cette liberté comme elle a besoin de l’air pour respirer. Là où nous en sommes privés, nous dépérissons.

Il est crucial que l’Europe soit consciente du fait que la liberté ne s’acquiert pas une fois pour toutes. Au contraire, il faut la reconquérir presque tous les jours.

(Applaudissements)

Toutefois, La liberté n’est pas libre de tout lien. Elle est indissociablement associée à la responsabilité. Quand nous parlons de liberté vraie, nous parlons en réalité toujours de la liberté de l’autre. Disons-le avec les célèbres paroles de Voltaire, que je cite: «Je suis en profond désaccord avec tes idées, mais je donnerais ma vie pour que tu aies le droit de les exprimer». Je trouve que Voltaire a porté en lui l’âme de l’Europe.

(Applaudissements)

Car cette phrase de Voltaire montre que ce qui caractérise l’Europe, ce qui fait son âme, est son rapport avec la diversité.

Nous autres Européens, avons appris au cours de notre histoire à exploiter au mieux la diversité. La caractéristique qui nous le permet justement et qui nous permet de vivre en liberté, tout en assumant nos responsabilités à l’égard d’autrui, est un bien précieux. Il s’agit de la tolérance. La tolérance est l’âme de l’Europe. L’Europe est le continent de la tolérance. Il nous a fallu des siècles pour l’apprendre. Nous avons dû endurer des catastrophes sur le chemin de la tolérance. Nous nous sommes mutuellement persécutés et exterminés. Nous avons dévasté notre patrie. Nous avons mis en danger ce qui est le plus sacré pour nous. La pire période de haine, de destruction et d’extermination n’est pas encore si loin dans la mémoire des hommes. Elle a été perpétrée au nom de mon peuple.

En raison de cette histoire longue de plusieurs siècles, nous n’avons en Europe aucune raison de nous montrer suffisants face aux individus et aux régions du monde qui rencontrent des difficultés à faire preuve de tolérance. Mais avec derrière nous cette histoire longue de plusieurs siècles, nous les Européens devons faire la promotion de la tolérance partout en Europe et dans le reste du monde et aider le monde entier à faire preuve de tolérance.

(Applaudissements)

Oui, Mesdames et Messieurs, la tolérance est une vertu exigeante. Elle met à contribution le cœur et la raison. Elle nous demande quelques efforts. À aucun moment, il ne faut cependant la confondre avec un manque de volonté et de prise de position. Allons plus loin même. La tolérance que nous pratiquons en Europe ne signifie pas seulement qu’il faille renoncer à la violence ou tolérer autrui; cette tolérance exige de désirer l’autre.

Un chemin très simple mène à l’âme de l’Europe, à la tolérance. On doit aussi voir avec les yeux de l’autre. Essayez! C’est une aventure stimulante de découvrir avec les yeux des nombreux peuples d’Europe la diversité de notre continent, en somme notre richesse. De cette fascination, nous ne pouvons pas oublier que la tolérance est sans cesse remise en question. C’est pourquoi je dis clairement que l’Europe ne peut jamais montrer la moindre compréhension à l’égard de l’intolérance.

(Applaudissements)

L’Europe ne peut jamais se permettre la moindre compréhension à l’égard de la violence motivée par des idées d’extrême droite ou gauche, de la violence perpétrée au nom d’une religion. La tolérance s’enterre elle-même, si elle ne se protège pas de l’intolérance. Dans les termes de Thomas Mann: «La tolérance devient un crime lorsqu’on en fait preuve à l’égard du mal».

La tolérance sans compréhension pour l’intolérance rend l’homme humain. Dans la célèbre parabole des trois anneaux de Lessing, Nathan le Sage raconte l’histoire d’une querelle entre trois frères. Il est question de savoir qui sera le vrai héritier de l’anneau paternel et donc détiendra la vérité religieuse. Cet héritier ne peut se démarquer que par de bonnes actions. Ainsi les frères doivent-ils se surpasser. Nous retrouvons là une fois encore l’âme de l’Europe, dans le sens où dans la cohabitation pacifique, nous recherchons ce qu’il y a de mieux les uns pour les autres.

Pour moi qui, en tant que chrétienne, me déclare expressément en faveur des fondements chrétiens de l’Europe, le plus beau moment de cette œuvre est le vœu du sultan formulé à l’égard de Nathan. Faisant fi de toutes les lignes de séparation entre les croyances, le musulman dit au juif: «Sois mon ami!».

Oui, Mesdames et Messieurs, c’est exactement ce que nous cherchons et ce à quoi nous aspirons, à savoir la cohabitation entre les peuples. Ce fut et reste toujours le grand objectif de l’unification européenne.

(Applaudissements)

Ce fut aussi le point de départ des premières étapes européennes après 1945. Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ainsi que les Traités de Rome ne se sont pas ou peu penchés sur notre culture. Même dans le Traité de Maastricht, il n’y est fait qu’allusion. Néanmoins, sans une vision pour une Europe commune, donc ce qui fait l’essence de l’Europe, il n’aurait jamais été possible de signer ces traités. Dans ces traités, les importantes questions de la cohabitation européenne furent abordées et pour partie solutionnées de brillante façon.

Sur cette base, je peux dès lors me déclarer en faveur des tâches qui sont aujourd’hui les nôtres, pour la réalisation d’une Europe dans laquelle tous les États membres cohabitent dans une parfaite égalité de droits, quelle que soit leur taille ou la date de leur adhésion. Ce n’est qu’ensemble que nous pourrons réussir l’Europe, raison pour laquelle nous avons ainsi conçu le slogan de notre présidence: «Ensemble, nous réussirons l’Europe». J’ajoute: ce n’est qu’ensemble que nous réussirons l’Europe.

Je me déclare en faveur d’une Europe qui se concentre sur ce qui peut être le mieux gouverné au niveau européen, avec l’engagement et l’efficacité qui s’imposent, mais laisse délibérément aux autres niveaux de pouvoir, États, Régions, Communes, les compétences pour tout ce qui marcherait moins bien sur base de régulations européennes.

(Applaudissements)

Je me déclare en faveur d’une Europe qui mise résolument sur des solutions européennes, là où on veut et doit agir de concert, pour être à la hauteur des défis du 21e siècle et des nouvelles menaces qui pèsent sur la paix et la sécurité, comme le terrorisme.

Je suis convaincue que nous ne pouvons, en fin de compte, surmonter tous ces défis que sur la base de notre expérience de la tolérance. Le projet de traité constitutionnel est le premier texte de traité européen à citer explicitement la tolérance par laquelle les États membres de l’Union européenne se caractérisent. Avec la tolérance, nous jetons les bases sur lesquelles l’Europe de l’avenir peut développer des règles raisonnables. Des règles qui correspondent d’ailleurs à la nouvelle taille de l’Union européenne et aux prochains défis. Des règles qui doivent nous doter d’une capacité d’action. Avec les règles actuelles, nous savons que l’UE ne peut plus être élargie et n’est plus en mesure de prendre les décisions nécessaires. Il est impératif de surmonter la situation actuelle.

Par conséquent, il faut clairement définir les compétences de l’UE et des États membres ainsi que les règles de procédure. Pour le dire autrement: les bases contractuelles doivent être adaptées aux nouvelles conditions-cadres, si l’Union européenne veut réussir dans le monde de demain.

Voici le contexte dans lequel j’aurai, conformément à la demande du Conseil européen, des consultations avec tous les États membres, la Commission européenne et le Parlement au sujet de la manière de sortir de la crise causée par la ratification du traité constitutionnel. La phase de réflexion est terminée. Il convient maintenant de mettre au point de nouvelles décisions d’ici le mois de juin. Je m’engage à faire en sorte que, d’ici la fin de la présidence allemande du Conseil de l’UE, une feuille de route pour la suite du processus du traité constitutionnel puisse être adoptée.

(Applaudissements)

Il est dans l’intérêt de l’Europe, des États membres et de ses citoyens de mener à bien ce processus d’ici les prochaines élections au Parlement européen qui se tiendront au printemps 2009. Un échec serait une omission historique.

(Applaudissements)

Relevons ce défi! Et laissons-nous guider par notre relation à la diversité, ainsi donc par l’esprit de la tolérance, comme ce fut le cas dans le passé pour d’autres décisions historiques de l’Europe. Les défis politiques, économiques et sociaux devant lesquels nous sommes placés sont vraiment de grande envergure et très concrets.

Je distingue ici deux priorités. Tout d’abord, des exigences en termes de politique étrangère et de sécurité sont formulées de toutes parts vis-à-vis de l’Union européenne. Au Kosovo, l’Union va accompagner la mise en œuvre d’une solution relative à la question du statut. Il est dans notre intérêt à tous de voir la région des Balkans occidentaux stable. Par ailleurs, si on n’offre pas aux États des Balkans occidentaux une perspective d’adhésion, nous ne connaîtrons pas cette stabilité.

(Applaudissements)

Au Proche-Orient, l’Union européenne doit faire avancer le processus de paix conjointement avec les États-Unis d’Amérique, les Nations Unies et la Russie. Les membres du Quartette. Toutefois, il est impératif que l’UE affiche une attitude unie si elle veut favoriser la paix, la stabilité et le développement durable au Proche-Orient. Il en va de même s’agissant de l’attitude à avoir vis-à-vis du programme nucléaire de l’Iran.

De même, l’Europe a un intérêt fondamental à voir des développements positifs en Afghanistan. Nous sommes conscients que seule une combinaison d’efforts militaires et civils peut réussir. Toute autre solution mène à une impasse.

L’UE doit faire preuve de plus de volonté politique dans son voisinage. En effet, le désir d’adhésion de beaucoup de pays ne peut pas toujours être satisfait. La politique de voisinage est la solution raisonnable et séduisante. Nous allons la développer plus particulièrement pour la région de la mer Noire et de l’Asie centrale.

(Applaudissements)

La réussite du cycle de Doha mérite aussi tout notre engagement. Les enjeux sont trop grands pour nous, mais aussi pour les pays en développement. La fenêtre de temps dans laquelle nous pouvons encore réussir est étroite. Nous sommes fermement résolus à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour réussir.

(Applaudissements)

Nous n’en resterons pas là. Nous voulons plaider en faveur d’un développement du partenariat économique transatlantique à l’occasion du sommet entre l’UE et les États-Unis. Les États-Unis restent le principal partenaire commercial de l’UE; chacun représente pour l’autre le premier partenaire en matière d’investissements. Il est donc dans l’intérêt de notre compétitivité sur la scène internationale de réduire davantage les barrières commerciales, par exemple en matière de régime des brevets, de normes industrielles ou d’accès aux bourses. Un marché transatlantique commun ne peut être que bénéfique pour l’Europe.

(Applaudissements)

Cependant, nous ne devons pas nous borner à regarder dans cette direction. Le partenariat avec la Russie revêt en effet une importance stratégique pour l’Europe. Il doit être élargi autant que possible, raison pour laquelle il convient de négocier un nouvel accord de partenariat et de coopération.

La question de la coopération dans les questions énergétiques prend dans ce contexte une place centrale. Nous ferons tout pour permettre le début des négociations pendant la présidence allemande. Je l’affirme haut et fort: nous avons besoin de relations fiables avec la Russie. C’est la seule façon de pouvoir évoluer dans un climat de confiance. Parallèlement, des questions difficiles telles que les médias, la société civile et les conflits entre la Russie et ses voisins ne peuvent pas être passées sous silence.

(Applaudissements)

Nous voulons définir les fondements d’un accord mondial sur le climat d’ici à 2012 à l’occasion du Conseil européen de mars et du Sommet du G8 dont l’Allemagne assume également la présidence. D’une part, l’Europe doit endosser le rôle du précurseur. D’autre part, l’appui des États-Unis et d’autres pays est crucial. C’est pourquoi il est impératif d’encourager les États-Unis et les autres à travailler en plus étroite collaboration avec l’UE. Je n’exagère pas en disant que l’accès à l’énergie et la protection du climat sont les deux grands défis de l’humanité pour le XXIe siècle.

(Applaudissements)

Nous voulons aussi redéfinir les relations avec l’Afrique. L’Afrique est en pleine mutation. L’Afrique est notre voisine. Cela vaut la peine, c’est faire preuve d’intelligence, d’y investir tant politiquement qu’économiquement. C’est pourquoi nous commençons à préparer le Sommet UE-Afrique qui aura lieu pendant la présidence portugaise.

Mesdames et Messieurs, le but de ce rapide voyage autour du globe était d’évoquer les principaux défis en matière de politique étrangère et de sécurité. Même si cet aperçu a été court, une chose est claire: ce n’est qu’ensemble que nous pourrons relever ces défis. Nous devons agir ensemble. C’est pour cette raison précise que la politique étrangère européenne a besoin d’un ministre européen des Affaires étrangères. Nous pourrons ainsi joindre l’acte à la parole. C’est aussi une raison de vouloir le traité constitutionnel.

(Applaudissements)

Mesdames et Messieurs, l’Europe doit certes reformuler son orientation vers l’extérieur, mais elle doit aussi se redéfinir à l’intérieur. Garantie de la prospérité, croissance, emploi et sécurité sociale, en bref la préservation et le développement du modèle européen de l’État providence, même dans les conditions de la mondialisation, telles sont les attentes formulées par les citoyens européens à leurs gouvernements et à l’UE. Ici se dessine la deuxième priorité de notre travail pendant notre présidence.

La Stratégie de Lisbonne est fondée sur la vision d’une Europe sociale en pleine croissance qui assume ses responsabilités à l’égard de l’environnement. L’économie enregistre désormais une croissance. Cela ne doit pas être une fin en soi. Quand j’entends le terme de croissance, je pense aux emplois. Et l’emploi, j’en suis convaincue, doit être notre première priorité. C’est l’Europe sociale. Nous devons aussi parler des conditions préalables nécessaires pour l’emploi. C’est pourquoi nous mettrons un accent tout particulier sur le thème de l’énergie lors du Conseil de mars, à l’occasion duquel nous discuterons des propositions de la Commission sous leurs différentes facettes.

Comment pouvons-nous créer des emplois? Comment pouvons-nous être plus efficaces? Comment pouvons-nous être compétitifs? En plus de ces questions, il me semble que la réduction de la bureaucratie doit constituer un objectif à long terme de la politique européenne.

(Applaudissements)

Nous soutiendrons très activement les initiatives de la Commission que vous connaissez tous sous le mot-clé «Mieux légiférer».

J’ai encore un souhait, et je sais que nous touchons ici un débat difficile. Je voudrais en effet que l’on aborde dans ce contexte le principe de discontinuité, à savoir le principe qui veut que les projets de loi non aboutis tombent aux oubliettes à la fin d’une législature du Parlement européen.

(Applaudissements)

Il s’agit d’une bonne pratique démocratique utilisée dans la plupart des États membres. Pourquoi ne pas aussi l’appliquer au niveau européen? Lorsqu’une nouvelle Commission ou un nouveau Parlement est formé, il serait possible de prendre un nouveau départ politique. Une césure démocratique de la sorte accorderait aux élections législatives européennes davantage d’importance, j’en suis sûre. Je demande aux députés du Parlement européen de soutenir la présidence du Conseil en émettant également des propositions relatives à cette idée.

Mesdames et Messieurs, toutes ces tâches ne peuvent pas être accomplies en six mois. Nous devons et voulons mettre fin au système de la présidence tournante qui ne permet pas d’envisager les choses sur le long terme. L’Europe a besoin de continuité. C’est pourquoi l’idée du trio présidentiel est si importante.

Je me réjouis de rencontrer ce midi, ici à Strasbourg, mes homologues portugais et slovène, pour marquer le coup d’envoi du premier trio présidentiel de l’histoire de l’Union européenne. Cette idée d’assurer davantage de continuité en Europe est d’ailleurs une nouveauté inscrite dans le traité constitutionnel.

Ainsi, la boucle de mes réflexions est bouclée. Ce n’est pas par hasard que nous revenons sans cesse sur ce point, à savoir la nécessité d’une réforme des traités.

Une chose est sûre: une Europe lente, bureaucratique et en désaccord n’accomplira aucune des tâches qui lui incombent, que ce soit en matière de politique étrangère et de sécurité, dans le domaine de la politique énergétique et climatique, de la politique européenne de recherche, dans la réduction de la bureaucratie ou dans la politique d’élargissement et de voisinage. Tous ces défis exigent de l’Europe une action commune. Ils exigent des règles qui nous permettent d’agir ensemble. Ils exigent des efforts supplémentaires. Ils exigent une volonté de changement et de nouveauté.

Il me semble que cela vaut la peine d’observer dans quelles conditions les régions du monde se développent le mieux. Le scientifique américain Richard Florida a mené une étude sur ce sujet et a identifié trois facteurs: technologie, talents et tolérance! On ne peut croître de manière durable dans les domaines d’avenir que lorsque ces trois facteurs sont rassemblés.

Technologie, talents et tolérance: quelle bonne nouvelle pour l’Europe! Quelle bonne maxime pour notre action! Technologie, talents et tolérance: l’Europe vit de l’innovation. L’Europe vit du progrès scientifique et technique, du progrès économique et du progrès social.

Et l’Europe vit de la curiosité. Les Européens sont à l’origine d’une grande invention: les universités. Il s’agit d’une des nombreuses idées européennes devenues aujourd’hui évidentes dans le monde entier. Et pour que la curiosité puisse s’épanouir librement, la tolérance est indispensable.

Seul celui qui ne considère pas son opinion parfaite ou supérieure à tous les égards peut s’intéresser aux points de vue des autres et découvrir leurs expériences et leurs connaissances. Seul celui qui attribue à l’autre des pensées intelligentes, une attitude morale et une action responsable est prêt à apprendre de l’autre. Il pourra dès lors gagner, grandir et se développer.

Apprendre les uns des autres entraîne une nouvelle connaissance. Nous parlons aujourd’hui d’innovation. Mais je me réfère ici à bien plus qu’aux simples nouveautés technologiques. Cela concerne les créations culturelles, les concepts politiques, les idées spirituelles. Sans sa force d’innovation époustouflante, l’Europe ne serait pas devenue ce qu’elle est aujourd’hui.

Je voudrais nous encourager et même nous appeler à préserver notre curiosité dans un esprit de tolérance. La curiosité parce que nous croyons que le monde qui nous entoure peut encore être façonné au XXIe siècle.

Ce qu’a écrit l’écrivain allemand Peter Prange dans son livre Valeurs - De Platon à la pop est tout à fait vrai, je cite: «Tout ce que nous, Européens, avons accompli, nous le devons à nos contradictions internes, à l’éternel conflit que nous portons en nous, au va-et-vient constant entre opinion et contre-opinion, entre idée et anti-idée, entre thèse et antithèse».

Pourquoi, après d’innombrables guerres et des souffrances sans fin, a-t-il pu naître de toutes nos contradictions et de toutes nos oppositions en Europe quelque chose d’aussi grandiose que l’unification européenne depuis les Traités de Rome il y a 50 ans? Qu’est-ce qui nous permet de retirer de tout ceci ce qu’il y a de mieux? Vous vous en doutez. C’est ce qui, pour moi, fait l’essence de l’Europe en rapport avec sa diversité: la tolérance.

Pourquoi n’y parviendrions-nous pas aussi pour les 50 prochaines années?

(Longs applaudissements)

 
  
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  Le Président. - Chers collègues, vos applaudissements nourris m’autorisent à remercier sincèrement la présidente en exercice du Conseil européen, la Chancelière fédérale Angela Merkel, pour ce grand et impressionnant discours.

 
  
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  José Manuel Barroso, président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Chancelière fédérale, je voudrais tout d’abord vous remercier, Madame Merkel et vous souhaiter, à vous et à toute votre équipe, bonne chance pour votre présidence. Je voudrais ensuite féliciter une fois de plus M. Poettering pour son élection à sa nouvelle fonction. Vous pourrez compter tous les deux sur le soutien sans réserve de la Commission. Ce n’est qu’ensemble que nous réussirons l’Europe.

(Applaudissements)

(EN) L’année 2007 est une année cruciale. Le 50e anniversaire du traité de Rome nous fournit certainement l’occasion de fêter les réalisations passées, mais aussi de partir de celles-ci au profit d’une nouvelle génération d’Européens, une génération pour laquelle la logique originelle de l’Europe se situe dans le passé, mais à laquelle l’Europe peut et doit offrir beaucoup de perspectives d’avenir.

Une heureuse coïncidence fait que l’anniversaire tombe pendant la présidence allemande. Un grand nombre de nos politiques de base principales - la cohésion économique et sociale, l’euro, le marché intérieur, l’élargissement - doivent beaucoup à l’Allemagne. En tant qu’Européens, nous devrions toujours savoir gré à l’Allemagne pour tout ce qu’elle a fait au service de la noble cause de l’intégration européenne. Comme vient de le dire la chancelière Merkel, l’engagement de l’Allemagne envers l’Europe reste aussi fort que par le passé.

La présidence allemande est l’occasion de démontrer pourquoi l’Union européenne a tellement d’importance à l’ère de la mondialisation. Je suis d’accord avec les priorités que la chancelière Merkel vient de nous présenter. En effet, je me réjouis que ces priorités soient à présent les priorités d’un trio de présidences - ce qui confère une consistance et une cohérence accrues au travail du Conseil européen. Je n’entrerai pas dans le détail, mais je me contenterai de me concentrer sur deux priorités immédiates, en gardant à l’esprit le travail qui nous attend d’ici au Conseil européen du mois de mars: énergie et changement climatique, et la déclaration que nous espérons adopter en mars.

Commençons par le Conseil européen de mars. Les propositions de la Commission de la semaine dernière concernant l’énergie et le changement climatique représentent une partie centrale de l’agenda de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Ce sont des questions qui concernent la vie de chaque Européen et dans lesquelles l’Europe doit continuer à montrer la direction. Celle où la dimension européenne est absolument essentielle. Nous avons besoin de cette dimension européenne. On ne peut pas aborder le réchauffement climatique mondial, on ne peut pas livrer une énergie durable, sûre et concurrentielle sans Europe. Sur quoi le Conseil européen doit-il se mettre d’accord en mars?

Primo, à la Commission, nous pensons qu’il convient de se mettre d’accord sur l’objectif stratégique d’un accord des pays développés visant à réduire leurs émissions de 30 % d’ici 2020, ce qui est essentiel pour s’assurer que les températures sur terre n’excèdent pas de plus de 2°C les niveaux de l’ère préindustrielle. Ce sera notre premier objectif.

L’Europe doit rester à la tête et inciter d’autres pays à la suivre. L’engagement actuel de l’Union européenne à réduire ses émissions d’au moins 20 % d’ici 2020 nous confère ce leadership; l’incitant découle du fait que nous irons plus loin si d’autres nous rejoignent. Après tout, il est question de réchauffement planétaire et pas simplement européen. D’autres doivent se joindre à nos efforts.

Secundo, trois axes ont été définis pour atteindre nos objectifs d’énergie durable, sûre et concurrentielle.

Un marché unique en théorie, mais aussi en pratique en vue de donner un choix réel aux consommateurs d’énergie de l’Union européenne et susciter l’investissement. Cela nécessitera une séparation plus claire entre la production et la distribution d’énergie, ainsi qu’un contrôle plus ferme et indépendant de la réglementation, avec une dimension européenne.

La Commission fait également des propositions en ce qui concerne les interconnexions améliorées, la transparence et une nouvelle charte de l’énergie pour les consommateurs. Un objectif de 20 % pour l’efficacité énergétique d’ici 2020, avec des propositions détaillées sur la manière d’y parvenir. Un nouveau dynamisme en faveur de l’énergie propre, à travers un engagement contraignant à tripler la part des énergies renouvelables d’ici 2020. Une augmentation annuelle de 50 % du budget consacré à la recherche en matière d’énergie et des engagements à faire progresser la technologie propre concernant les hydrocarbures. L’institut européen de la technologie est appelé à jouer un rôle dans ce domaine.

Il est essentiel d’entendre la voix du Parlement sur ces questions dans la perspective du Conseil européen de mars. Quelle meilleure manière pour l’Union européenne d’ouvrir cette commémoration, si ce n’est de montrer ses ambitions pour l’avenir et de dire clairement que le changement climatique que nous connaissons constitue un des défis majeurs - pour ne pas dire le défi le plus important - auquel nous sommes confrontés en ce XXIe siècle.

Il s’agit en effet de la première partie de la double approche qui permet de prendre des décisions politiques pour les citoyens européens, à côté du travail accompli pour un règlement constitutionnel, en partant de la déclaration de Berlin: une déclaration concernant l’avenir de l’Europe que la Commission a proposé en mai dernier et sur laquelle le Conseil européen a marqué son accord en juin.

Je crois que la déclaration de Berlin est l’occasion pour les États membres de s’engager quant aux valeurs et aux objectifs de l’Union européenne. Elle doit regarder devant et faire une déclaration politique concernant l’Europe que nous voulons pour les 50 prochaines années et, comme je l’ai proposé en mai dernier, elle doit impliquer complètement le Parlement et la Commission, car nous ne sommes plus à présent une simple communauté économique, mais aussi une communauté politique et ce n’est qu’en impliquant les trois grandes institutions - le Parlement, le Conseil et la Commission - que nous pourrons faire ce que nos pères fondateurs ont fait il y a 50 ans et montrer notre volonté politique pour les 50 prochaines années.

C’est l’occasion pour les 12 États membres qui nous ont rejoints en 2004 et en 2007 de contribuer, comme membres à part entière, à la vision de notre avenir commun. Cette fois, ils ne souscriront pas simplement à quelque chose qui a été convenu, mais ils auront leur mot à dire sur l’Europe que nous voulons tous construire. Il est bon que cette déclaration - une déclaration pour l’avenir de l’Europe - soit signée à Berlin, le symbole d’une Europe réunie, une Europe réunie autour des valeurs de liberté, de paix et d’État de droit.

Que devrait dire cette déclaration? Je pense que les dirigeants d’aujourd’hui devraient s’inspirer des pères fondateurs et envisager les 50 prochaines années - les défis inimaginables en 1957, mais auxquels l’Europe doit faire face en 2007. Pour faire simple, je dirais qu’ils doivent équiper les Européens pour la mondialisation, dans une Europe aux économies ouvertes, aux sociétés ouvertes, dans une Europe qui doit s’engager envers les citoyens et ne pas les ignorer. Une Europe qui est bâtie sur le consentement des citoyens repose sur des fondations solides. Une Europe qui ne travaille pas pour obtenir ce consentement repose sur du sable.

J’ai cinq propositions pratiques pour cette déclaration. Premièrement, la solidarité: une Europe élargie et ouverte a besoin d’une plus grande cohésion - une cohésion sociale aussi bien qu’économique.

Deuxièmement, la durabilité. La lutte contre le changement climatique, à travers la politique énergétique et d’autres politiques, devrait constituer une mission fondamentale pour l’avenir de l’Europe. Cela n’est pas apparu comme une priorité en 1957. Cela doit être une priorité dans la déclaration et dans le règlement constitutionnel en 2007.

(Applaudissements)

Troisièmement, la responsabilité, la transparence et l’accès à l’information devraient devenir non seulement des droits pour les citoyens européens, mais aussi des obligations pour les institutions européennes. Au début de la Communauté européenne, cela pouvait se faire par la voie diplomatique, mais aujourd’hui la diplomatie ne suffit plus: nous avons besoin d’une véritable démocratie.

Quatrièmement, la sécurité: l’Europe doit garantir la sécurité de ses ressortissants tout en préservant les libertés fondamentales.

Cinquièmement, la dimension extérieure: promouvoir les valeurs de l’Europe dans le monde, ainsi que ses intérêts. La durabilité, la responsabilité, la solidarité et la sécurité ne peuvent - ne doivent - pas s’arrêter aux frontières de l’Europe. Je crois que les citoyens européens veulent que nous adoptions une approche plus cohérente sur la scène mondiale. C’est aussi une des raisons pour lesquelles nous avons besoin d’un règlement constitutionnel.

Voilà cinq suggestions précises pour la déclaration de Berlin, une déclaration qui devrait créer l’élan pour régler la question constitutionnelle. La chancelière Merkel a défini les ambitions de la présidence. À l’issue de cette présidence, il nous faut une feuille de route commune vers un règlement institutionnel, avant les prochaines élections européennes de 2009.

Toutefois, à côté de cette feuille de route, nous avons besoin aussi d’un règlement pour dissiper les doutes qui planent sur certaines parties de l’Europe, afin de montrer notre vitalité et notre confiance envers nos partenaires, et pour rendre l’Union européenne plus transparente, plus efficace, plus démocratique et plus cohérente dans le monde. Comme je l’ai déjà dit, Nice ne suffit pas.

(Applaudissements)

Notre tâche consiste aujourd’hui à faire preuve de leadership, en traduisant les principes et les valeurs qui étaient au cœur de la fondation de notre Communauté par rapport aux défis mondiaux du XXIe siècle. On n’a jamais eu autant besoin de l’Europe qu’aujourd’hui. Nous en avons besoin non seulement pour nous, mais aussi pour ce monde imprévisible, instable. Nous ne pouvons pas construire l’Europe de demain avec les outils d’hier. Une grande occasion s’offre à nous de commencer à changer cela dans les six prochains mois. Mettons-nous au travail.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. - Monsieur Barroso, merci beaucoup pour votre engagement ferme à l’égard de notre projet commun.

 
  
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  Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, cher Hans-Gert, Madame la Présidente du Conseil, Madame Angela Merkel, Monsieur le Président de la Commission, José Manuel Durão Barroso, je tiens à dire mon émotion à l’occasion de ce premier grand débat sous la présidence de Hans-Gert, de Mme Merkel et de notre Président de la Commission. Ces trois personnalités sont membres de notre famille politique, mais si je vais exprimer une opinion favorable sur les propositions de la Présidence allemande, ce n’est pas seulement pour cela. C’est aussi en raison du cheminement personnel de Mme Merkel, de son choix politique, le choix de l’Europe, comme vous l’avez si bien exprimé ce matin, Madame la Présidente.

Quel est le rôle d’un politique? D’anticiper, de faire des choix, de les assumer devant son opinion publique. Et en tant qu’Européen, je ne peux que me féliciter des propositions de la Présidence sur des sujets aussi essentiels que l’énergie, les changements climatiques, la protection de l’environnement, la sécurité et la justice, la politique d’immigration, la coordination des politiques économiques, la politique de développement, le commerce international, mais aussi les relations avec les États-Unis et la Russie. Sur ces sujets, la Présidence allemande développe une approche résolument européenne et même pro-européenne.

Sur la question institutionnelle, vous avez déclaré, Madame la Présidente, que vous n’adopteriez pas une approche minimaliste mais que vous chercheriez un point d’équilibre entre la position des dix-huit pays qui ont ratifié le traité constitutionnel, celle de la France et des Pays-Bas qui ont dit non et celle des pays qui n’ont pas encore adopté de position officielle: ce sera difficile, je vous le concède.

Certains disent que c’est très difficile, voire illusoire. Mais la liste est longue des ambitions politiques qui semblaient irréalisables et qui sont pourtant devenues réalité parce que le courage l’a emporté sur la démagogie. Pensons à la paix en Europe, au retour de la prospérité et de la croissance jusqu’à la création de l’euro, à la fin du communisme après la chute du mur du Berlin, et à la réunification du continent européen: il n’y a de combats perdus que ceux que l’on ne mène pas.

Votre Présidence, Madame Merkel, a décidé de relever le défi institutionnel. Vous avez raison. Et notre famille politique vous y aidera. Pourquoi avez-vous raison? Parce que autant nous saluons les élargissements récents de l’Union, autant force est de constater que les défis auxquels nous sommes confrontés exigent que l’Europe se dote au plus vite d’un système de décision efficace. Si la Convention européenne a été créée en 2002 et a élaboré un projet de traité constitutionnel, c’était précisément pour remédier aux insuffisances du traité de Nice. Comment ce qui était considéré il y a cinq ans comme une urgence dans une Europe à quinze le serait moins aujourd’hui dans une Europe à vingt-sept? Vous aurez tout l’appui de la famille politique du parti populaire européen qui a joué un rôle de premier plan sur ce sujet, dans la recherche d’une nouvelle dynamique permettant à l’Europe de se doter des outils nécessaires pour aller de l’avant.

La Présidence allemande, je le disais, a fait le choix de l’Europe, une Europe qui souffre dans l’opinion publique d’une image, disons, pas toujours positive, une Europe qui, de façon paradoxale, est aussi perçue par une grande majorité de citoyens comme le niveau de réponse le plus adapté à nombre de problèmes quotidiens.

Cela ne veut pas dire, bien sûr, que tout peut et doit être traité à l’échelle de l’Europe. Le principe de subsidiarité constitue, pour notre famille politique, un principe majeur de gouvernance. Après les événements du début 2006, puis ceux de ces derniers jours au sujet de l’approvisionnement en énergie de l’Union et de son voisinage, l’Europe doit parler non seulement d’une seule voix mais aussi d’une voix ferme pour défendre ses intérêts stratégiques. Je réaffirme ici le soutien de mon groupe à la position de la Présidence allemande et de la Commission à l’égard de la Russie. La Présidence a également annoncé que le renforcement des relations transatlantiques serait l’une de ses priorités majeures. Je salue cette démarche.

Une coopération fondée sur le dialogue et l’équilibre avec les États-Unis est un facteur-clé de stabilité, vous l’avez dit. La perspective d’un marché transatlantique ne peut que dynamiser nos économies, doper la croissance et créer des emplois. Nous devons donc y travailler.

Le 25 mars, les Européens commémoreront le 50e anniversaire du traité de Rome. Un événement très important, qui sera marqué par la tenue d’un sommet européen et l’adoption d’une déclaration de Berlin. Rappelons à chacune et à chacun les valeurs communes qui nous unissent, mais mettons aussi en avant les priorités à venir de la construction européenne.

Depuis 50 ans, le monde a changé. Les raisons de nous unir et de serrer les rangs ont certes partiellement évolué mais elles sont au moins aussi pertinentes que par le passé. Le rôle des décideurs politiques, mais aussi des acteurs économiques et des médias, est de faire passer, de façon forte et convaincante, un message positif, lucide, clairvoyant, un message de responsabilité tout simplement.

La réalité nouvelle est que les grands défis ne peuvent plus être abordés que dans le cadre des grandes régions. L’Europe est une de ces régions, peut-être l’une des plus puissantes, des plus prospères et des plus stables, l’une des plus démocratiques aussi, et donc des plus attrayantes.

Je suis sûr, Madame la Présidente, qu’avec votre détermination et celle de tout votre gouvernement, les six mois à venir seront bien utilisés. Nous apporterons tout notre soutien politique pour que, malgré la complexité de la tâche, nous puissions constater, en juin prochain, les progrès accomplis et mesurer la route qui reste à parcourir.

(DE) Ma chère Présidente, je vous souhaite bonne chance!

(Applaudissements)

 
  
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  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Présidente du Conseil, votre discours était encourageant et je vous en remercie. Votre discours était animé de l’esprit dont l’Europe a besoin et qui nous fera avancer sous la présidence allemande. Le groupe social-démocrate de cette Assemblée sera à vos côtés dans cette entreprise.

Cependant, Madame la Chancelière, permettez-moi de faire quelques remarques sur vos déclarations très mesurées sur l’Europe sociale. Votre conception de la liberté est la bonne, et nous la partageons. Certes, la liberté d’opinion, la liberté religieuse sur notre continent - en laquelle nous nous reconnaissons -, la liberté d’entreprendre, la liberté artistique, tout cela est juste et fondamental pour la concrétisation de ce que nous appelons le modèle européen. Mais la liberté vis-à-vis de la peur, la liberté vis-à-vis des menaces sociales, est la condition indispensable à la réalisation des autres libertés!

(Applaudissements)

La liberté se réalise dans la sécurité sociale. Madame la Présidente du Conseil, les citoyens de ce continent attendent de l’Union qu’elle soit sociale. Si l’Europe que nous voulons construire ne donne pas à ses citoyens le sentiment qu’elle leur offre une certaine sécurité sociale, cette Europe n’aura pas de raison d’exister et ne sera pas acceptée.

Vous avez posé la question: «Qu’est-ce qui fait l’essence de l’Europe?» Oui, c’est la technologie, la tolérance et la promotion des talents, mais le modèle à succès de la seconde moitié du XXe siècle a combiné le progrès économique et la sécurité sociale. Si nous ne le pérennisons pas, Madame la Chancelière, l’Europe ira au devant de gros problèmes! C’est pourquoi je vous demande d’ajouter la sécurité sociale à votre conception de la liberté que je partage sans réserve.

Madame la Chancelière, je vous invite à poser un acte essentiel. Vous avez parlé de la Constitution. Cette Constitution intègre l’obligation sociale horizontale de l’Union européenne. Seulement, elle n’est pas encore en vigueur. Nous pouvons toutefois anticiper cette obligation sociale. Je vous demande de proposer avec la Commission un mécanisme permettant une étude d’incidence sociale de la législation communautaire. Tout ce que nous faisons ici se passe certes dans un espace économique unitaire, mais aussi au sein de 27 États souverains possédant chacun un système social spécifique. Permettez-nous d’évaluer au préalable les effets que la législation que nous adoptons aura sur les mécanismes sociaux des États membres. Si nous anticipons, nous ne devrons plus récupérer en ce Parlement ce que la Commission aura laissé se dégrader, comme avec la directive Bolkestein!

(Applaudissements)

Madame la Présidente, 18 États membres ont accepté la Constitution. Deux référendums ont débouché sur un résultat négatif, mais deux référendums ont aussi vu la victoire du «oui» à la Constitution. Ensemble, nous réussirons l’Europe, et une chose est ancrée dans cette réussite commune: la capacité de trouver des compromis, la capacité de faire preuve de solidarité. Votre proposition relative à la Constitution va dans la bonne direction. Partons de l’essence même de ce texte - parce qu’il peut trouver une majorité de voix favorables en Europe - et demandons aux sceptiques d’avancer des propositions de compromis solidaire. Nous serons alors sur la bonne voie.

L’Europe a besoin de sécurité énergétique et, pour ce faire, de partenariats équitables, surtout avec les pays dont la coopération nous est indispensable. Vous avez dit ce qu’il fallait sur l’accord de partenariat et de coopération avec la Russie, mais il faut aussi reconnaître que nous ne pourrons affronter les changements climatiques si nous ne prenons nos distances de l’économie du gaspillage!

Nous devons consommer moins d’énergie et la consommer de manière plus efficace. Pour cela, il nous faut aussi la technologie - vous avez raison - et le respect des contrats.

Vous dirigez un gouvernement qui a renoncé à l’énergie nucléaire. C’est très bien, et vous avez la possibilité de faire la promotion de la politique de ce gouvernement en Europe. Ce serait encore mieux!

(Applaudissements et rires)

Si vous comptez toutefois utiliser la présidence du Conseil pour infléchir la courbe au niveau de la politique intérieure, pour faire ce que vous avez voulu faire en tant que présidente de la CDU, à savoir remettre en question la sortie du nucléaire, je préfère vous prévenir: il en va des accords de coalition comme des contrats de fourniture de gaz. Celui qui ne les respecte pas perd toute crédibilité!

Madame la Présidente du Conseil, vous avez dit ce qu’il fallait sur l’Afrique et la politique internationale également. Je vous suis reconnaissant de ce que la présidence du Conseil se retrouve dans la politique de paix au Proche-Orient et dans le monde, et surtout dans la consolidation de la paix par le partage équitable. Nous apprécions grandement que vous ayez fait référence à l’Afrique.

Vous avez évoqué l’esprit de cette Europe. Madame la Présidente du Conseil, il y a 16 ans jour pour jour, le 17 janvier 1991, Helmut Kohl devint le premier Chancelier de l’Allemagne réunifiée. Vous faisiez à l’époque partie de son gouvernement. On pourrait dire bien des choses sur lui et avoir une vision différente de la vôtre le concernant, mais une chose est indéniable: Helmut Kohl a marqué l’histoire. Il a intégré l’Allemagne réunifiée, débarrassée de toute attitude nationaliste et de la quête de la toute puissance, dans l’action d’unification européenne. Après la chute du Mur, il a instillé partout en Europe la confiance en ce nouveau continent, la confiance en notre pays. L’esprit de cette confiance, c’est l’esprit du traité de Maastricht et du traité d’Amsterdam.

C’était l’Europe d’Helmut Kohl et de François Mitterrand. C’était l’Europe de Felipe González et de Jacques Delors. C’était l’Europe de Jacques Santer. C’était l’Europe de nombreux grands hommes et femmes. C’était d’ailleurs aussi l’Europe de Margaret Thatcher et de John Major, qui ont signé ces traités. C’était l’Europe qui avait la volonté de tourner le dos à la haine et à l’intolérance, de refuser la division.

Je voudrais encore ajouter une chose: cette volonté n’a pas été facile à faire triompher; elle a dû être imposée, il faut l’admettre. C’est ce que ces hommes et ces femmes ont fait. Et ils l’ont fait pour une raison toute simple: ils avaient tous fait l’expérience de la haine et de la guerre, du contraire de la tolérance et de l’envie de paix. Ceux qui ne veulent pas que l’Europe retombe dans ses vieux travers doivent s’engager en faveur de ce que vous avez appelé «l’âme de l’Europe». Ils doivent se battre pour elle. Nous sommes prêts à le faire. Ensemble.

(Applaudissements)

 
  
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  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la présidente en exercice du Conseil, les libéraux et les démocrates souhaitent plein succès à la présidence allemande de l’Union européenne. Vous nous avez présenté un programme audacieux intitulé «Ensemble nous réussirons l’Europe», qui s’inscrit fermement dans la tradition de coopération de notre État membre le plus puissant. Les libéraux et les démocrates saluent l’engagement du paragraphe d’introduction, là où vous dites que l’intégration européenne est le fondement de notre avenir commun et que son développement dynamique doit continuer. Je vous rappelle, Madame la chancelière, ces mots de Goethe:

(DE) «Bleibe nicht am Boden haften, frisch gewagt und frisch hinaus», nous incitant à ne pas rester sur place et à explorer le monde.

(EN) Le progrès reposera sur les piliers d’une économie forte. Je regrette que le mot «social» apparaisse environ deux fois plus que le mot «compétitif». Le mot «libéral» n’apparaît qu’une seule fois. Je crains que ce document soit plus inspiré par la composante SPD de votre coalition que par les autres. Toutefois, même le SPD allemand est à la traîne par rapport au nouveau consensus socialiste de la conférence de Porto. C’est une bonne chose que d’essayer de protéger les géants énergétiques comme RWE ou EDF dans l’espoir qu’ils puissent faire face à GazProm. Nous avons besoin de marchés libres et de sécurité énergétique, les deux ne sont pas antinomiques.

(Applaudissements)

Nous saluons vos plans pour la technologie et le talent, mais vous ne parviendrez pas à vos fins si vous réduisez les budgets de l’Union européenne qui sont destinés à la recherche, à l’innovation et à l’éducation.

(Applaudissements)

Nous travaillerons en étroite collaboration avec vous en matière de la justice et d’affaires intérieures. Vous parlez de coopération policière et judiciaire intensive entre les États membres, mais nous sommes profondément concernés et nous travaillerons pour modifier vos plans, qui se concentrent trop sur les aspects répressifs de la politique et pas assez sur la liberté. Vous avez prononcé de belles paroles dans votre discours au sujet de la tolérance. Votre document mentionne la collecte des données, mais il reste muet sur la protection des données. La partie réservée aux droits civiques n’y fait aucune référence.

(Applaudissements)

Votre document parle des garde-frontières, mais ne contient que quelques platitudes en dernière page sur la politique d’aide au développement pour atténuer la misère qui pousse les personnes vers nos rivages. Nous risquons de créer en Europe ce que Dieter Lattmann a décrit un jour dans votre propre pays comme eine lieblose Republik.

Vous dites dans votre document que si nous ne parvenons pas à un espace commun européen de justice dans le domaine du droit civil et pénal, le marché unique européen restera incomplet. Je me réjouis que vous considériez la justice et les affaires intérieures comme faisant partie du marché unique européen, mais alors pourquoi vous entêtez-vous à résister aux citoyens qui demandent de procéder dans ce domaine de la même manière que pour le marché unique: vote à la majorité qualifiée au Conseil et codécision?

(Applaudissements)

Vous parlez du rôle des parlements nationaux, mais vous ne dites rien du rôle du Parlement européen. Vous essayez de faire passer le traité de Prüm sur le partage des données hors de la sphère de compétence communautaire. Il n’est pas étonnant qu’un ancien président allemand, Roman Herzog, dise que l’Allemagne n’est plus une démocratie parlementaire parce qu’un grand nombre de ces lois proviennent de Bruxelles. Nous devons au moins faire de l’Europe une bonne démocratie parlementaire.

L’Union européenne est également incapable dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune - un autre domaine qui devrait retomber sous le premier pilier. Nous assistons à la désintégration de l’Irak: rien que l’année dernière 34 000 civils sont morts et l’on entend dire que le pire est à venir. C’est la question géopolitique la plus urgente. Comme vous le dites dans votre programme, nous avons besoin d’une politique étrangère plus efficace et plus cohérente.

Nous nous réjouissons de ce que vous dites à propos de l’environnement. Les verts de votre pays se sont peut-être biodégradés, mais ils ont produit de toute évidence un certain impact. Nous soutenons en particulier vos plans concernant la technologie environnementale et la Charte de Leipzig concernant les villes européennes durables. Nous espérons que vous travaillerez afin que le budget de l’Union européenne pour 2008 nous donne les moyens d’agir.

Madame la chancelière, en ce qui concerne la Constitution je vous souhaite beaucoup de succès. Nombre de députés de mon groupe craignent que les conditions ne soient pas réunies à Londres, Paris ou Varsovie pour accomplir un pas en avant. Je vous en prie, travaillez au rapprochement de l’Union européenne de ses citoyens, à une meilleure réglementation et à une plus grande transparence. Construisez les bases du soutien à la Constitution, mais rappelez-vous ce que Theodor Fontane disait:

(DE) «Mieux vaut avoir une bonne digestion que posséder un million, mais avoir la peau dure est encore plus intéressant que de bien digérer.»

(EN) Je vous souhaite beaucoup de succès pour cette présidence. Nous vous jugerons sur vos réalisations à la fin de votre mandat.

(Applaudissements)

 
  
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  Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il s’agit de mon quatrième mandat au sein de cette Assemblée et cela a été un plaisir pour moi d’écouter votre discours et vos espoirs pour l’avenir, Madame la Chancelière, mais nous avons également besoin de quelque chose de plus concret.

Vous avez à juste titre fait référence aux responsabilités de la liberté. Nous de devons pas abuser de notre propre liberté au détriment d’autrui. Nous sommes du même avis, mais nous voudrions également rappeler une autre citation de Voltaire: «Si vous voulez converser avec moi, définissez vos termes». Aujourd’hui, les termes sont peut-être la nécessité de règles internes et externes plus claires, que nous pouvons tous partager, la nécessité d’avoir non seulement une charte des droits en Europe, mais également une charte des devoirs: les devoirs des citoyens vis-à-vis des institutions, mais surtout les devoirs des institutions vis-à-vis des citoyens. Il est essentiel de faire preuve de tolérance et de bonne volonté à l’égard d’autrui ainsi que de se mettre toujours à la place des autres. D’où notre besoin d’une plus grande générosité tant au sein de l’UE qu’à l’extérieur de celle-ci.

Vous êtes à la fois la première femme Chancelière et la première Présidente en exercice du Conseil à être née et à avoir grandi derrière le rideau de fer. À mes yeux, cela est de bon augure et démontre que notre Europe grandit tant sur le plan moral que sur le plan politique.

Le mandat de cette présidence débute par deux événements significatifs: l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, ce qui requiert un esprit de coopération plus important; et l’élection de M. Poettering, qui s’est vu adresser de nombreuses louanges ainsi que moult appel à faire tout ce qui est en son pouvoir pour mener à bien les réformes institutionnelles principales essentielles à notre bon fonctionnement.

L’Union est représentée par trois institutions, mais son rôle politique, si je puis me permettre, se situe au niveau du Conseil et du Parlement, qui ne doit pas être écarté du dialogue sur les réformes devant être relancé immédiatement. Le nouveau traité doit être davantage compréhensible et mieux correspondre à nos besoins, respecter les racines de nos populations et démontrer qu’il peut faire face aux évolutions rapides de notre société et de celles d’autres populations. Nous devons rouvrir le débat au Parlement et ne pas nous limiter à la méthode intergouvernementale.

Nous partageons les préoccupations de la présidence quant au problème de l’énergie, qui doit être résolu dans un cadre européen et non, bien entendu, au travers d’accords bilatéraux entre la Russie et les États membres. Nous devons également nous débarrasser des idées d’Europe de l’est, du sud, du nord et de l’ouest. Le niveau de vie de chacun de nos citoyens concerne l’ensemble de l’Union. L’énergie garantit notre développement, la stabilité économique et notre vie au quotidien; l’énergie et le développement vont de pair avec les questions environnementales et le respect de facteurs qui déboucheront sur des catastrophes en cas d’abus.

L’Europe ne peut accepter un manque d’informations sur ce qu’il se passe en Afrique, en termes de développement économique, de niveaux de vie, de droits de l’homme et de politique de sécurité, si nous voulons éradiquer le terrorisme. L’UE ne peut pas rester sans réaction et sans position ferme vis-à-vis des peines de mort prononcées à l’encontre de citoyens européens en Libye ou des enlèvements de techniciens au Nigeria.

Ce qu’il est arrivé en Somalie démontre à quel point l’Union européenne détient peu d’informations sur la situation sur le terrain et à quel point l’Europe en sait peu sur les mouvances internationales du djihad. L’Union a le devoir de soutenir les gouvernements légitimes, d’aider les personnes à parvenir à un meilleur niveau de vie et de vaincre le terrorisme, où qu’il se trouve.

Tant sur un plan personnel qu’au nom de mon groupe, j’invite la présidence allemande à s’engager à lutter contre la propagation de la pédophilie et de l’utilisation des réseaux d’information et des médias pour priver des enfants de leur dignité, de leur vie et de leurs espoirs. Nous avons le devoir de protéger les faibles, notamment les enfants abusés et exploités, dont le bien-être physique et mental doit être préservé. Nous devons également permettre à notre société de se développer en paix. Nous appelons donc de nos vœux une nouvelle voie qui mènera l’Europe vers des règles partagées en matière de technologie et de communication afin de protéger nos citoyens et nos pays.

Madame Merkel, selon nous, il importe de vous accueillir ici souvent, afin que nos responsabilités distinctes puissent ensemble donner vie à une Europe au niveau de vie amélioré, avec une certitude accrue en matière de relations internationales et plus de développement pour les pays moins chanceux.

 
  
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  Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, Madame Merkel, Monsieur le Président de la Commission. Je dois vous dire, Madame la Chancelière fédérale, que nous, au sein du groupe des Verts/Alliance libre européenne, partageons votre romantisme et votre amour pleins de jeunesse pour l’Europe. Voilà ce que nous avons en commun et il est inutile d’en dire davantage sur le sujet, mais nous avons aussi - et là je suis perplexe - une certaine impatience juvénile. Quelle est-elle donc? Nous aimons l’Europe et nous voulons la façonner. S’agissant de la tolérance, vous n’auriez pas dû vous limiter à citer Voltaire. Vous auriez dû être assez magnanime pour citer Rosa Luxemburg, qui a dit la même chose et fait également partie de notre histoire européenne commune. La vie est ainsi faite. J’aime Voltaire, j’aime Rosa Luxemburg et à l’époque des femmes, nous pouvons également en citer.

C’est parce que M. Daul a mentionné le sujet que je voudrais également ajouter que c’est aussi la diversité qui me pousse à rêver de diversité pendant une présidence. Je ferme alors les yeux et j’imagine M. Daul devant prononcer un discours en 2008, lorsqu’une femme, en qualité de présidente de la France, sera devant cette Assemblée et restaurera cette diversité. Ce sera merveilleux et je rêve de la manière dont vous et Segolène Royal travaillerez, main dans la main, joue contre joue, à Berlin ou à Paris. En Europe, une nouvelle ère de diversité a commencé … plus de femmes, formidable, fantastique!

(Rires)

Voilà mon sermon du dimanche. Il s’agit de réflexions politiques plutôt que d’une comédie. Tout comme vous, en Allemagne, avez fait le bon choix avec Mme Merkel, je dis que les personnes qui soutiennent Segolène Royal en France ont raison. Il ne s’agit pas d’un numéro, mais de politique profonde et sérieuse.

(Applaudissements)

Permettez-moi maintenant de passer aux points que vous avez soulevés. Oui, le processus constitutionnel doit être relancé - c’est une idée formidable -, mais comment? Plus tôt, notre excellent ami M. Barroso a déclaré que le traité de Nice suffisait. Il ne s’agit pas simplement du fait que Nice ne suffit pas; nous ne voulons pas d’une conférence intergouvernementale comme celle qui a donné à Nice un résultat aussi épouvantable. Donc, si vous pensez que le processus constitutionnel peut être relancé dans les salles sombres d’une conférence intergouvernementale, les citoyens européens vous tourneront le dos.

Ce dont nous avons besoin, c’est d’un débat public, une Convention, avec des votes. La politique Sherpa, la période de réflexion, est terminée. Je peux vous dire tout ce que les gouvernements pensent. Tout a été dit sur le processus constitutionnel. Comment allons-nous contraindre tous les gouvernements? Comment allons-nous contraindre les diplomates à parvenir à des compromis en public plutôt que derrières des portes closes? Tel sera, à la fin de la présidence allemande, le défi que vous devrez relever.

Et qui a dit que c’est la Convention qui est à l’origine de tous nos problèmes? C’est la Convention qui a adopté la première et la deuxième partie, puis sont arrivés les gouvernements qui - à Thessalonique - nous ont imposé la troisième. Puis, la Convention a dû passer deux ou trois semaines à tout régler. Ce sont les votes intergouvernementaux qui représentent toujours le problème de la Constitution, et c’est pourquoi nous n’en voulons pas.

(Applaudissements)

Vous avez parlé des défis auxquels l’Europe doit faire face au Moyen-Orient. D’accord, mais comment les relever? Je vais vous donner un tuyau: ici, au sein de cette Assemblée …

(Interruption par M. Ferber)

Vous avez assez de problèmes avec votre CSU, alors taisez-vous! J’ai un tuyau pour vous aussi: Mme Pauli a raison.

(Rires)

Encore une femme. Les femmes détruisent tout de nos jours.

Je voulais, toutefois, parler du Moyen-Orient. Ici, au sein de cette Assemblée, nous avons adopté une résolution disant que nous avions besoin d’une conférence régionale majeure. Ce genre d’organisation exige une préparation, bien évidemment. C’est pourquoi - considérant que l’Union européenne a commencé avec le charbon et l’acier - cela aurait peut-être été une bonne idée pour l’Europe de lancer une grande conférence régionale sur l’eau, car c’est l’eau que tous ces États ont en commun, qu’Israël a en commun avec la Palestine et la Syrie avec Israël. Si nous parvenions, au travers d’un projet spécifique, à ce que ces pays se fassent confiance, je pense vraiment que cela serait la première étape vers un accord à plus long terme dans la région.

Vous avez dit que nous devrions nous joindre aux États-Unis pour agir. Certainement, mais ne nous lions pas les mains comme en Amérique, avec des innovations limitées par un droit des brevets non démocratique. Voilà le genre de choses qui détruit la diversité. Toutes les leçons ne doivent pas être apprises du côté des États-Unis.

Vous avez ensuite abordé le problème du changement climatique. Ne soyons pas dépendants de la Californie lorsqu’il s’agit du climat. Oublions Bush! Allons en Californie et voyons quels sont les progrès qui peuvent être réalisés sur le front du climat.

(Applaudissements et interruptions)

Martin, il existe quelques conservateurs qui font des choses intelligentes.

(Interruptions)

Je parlais du climat, et non de la peine de mort.

Enfin, vous voulez encourager le talent. Dans ce cas, vous devez également examiner la manière dont les écoles allemandes, et d’autres, le font. Le système scolaire allemand n’encourage pas le talent, il le détruit. C’est ce que nous avons appris de l’Europe.

En résumé, Madame la Chancelière fédérale, nous sommes à l’unisson …

(Agitation)

Darling, shut up (en anglais dans le texte)

(Agitation)

Nous sommes à l’unisson en ce qui concerne l’Europe, mais nous nous disputerons certainement sur la manière de parvenir à notre objectif.

(Applaudissements du groupe Verts/ALE)

 
  
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  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil européen, Monsieur le Président de la Commission, je vous remercie, Madame la Présidente, pour votre beau discours, vos paroles sur la liberté et la tolérance et votre citation du grand Voltaire.

Parmi les lourdes responsabilités qui incombent à votre Présidence, certaines questions seront malheureusement plus prosaïques, et notamment celle du lancement du processus devant conduire à l’adoption, d’ici deux ans, d’un nouveau traité européen. C’est sur ce seul point que je souhaite faire de brèves observations. Ma collègue, Gaby Zimmer, élargira le propos dans quelques instants.

Ma première remarque a trait à la déclaration commune sur le 50e anniversaire du traité de Rome, qui constituera, dans ce contexte, un message important à nos concitoyennes et à nos concitoyens. Si vous me permettez cette suggestion: gare aux excès d’autocongratulation, aux bilans trop lisses, aux engagements abstraits, prolixes sur les grands principes mais évasifs sur les sujets qui fâchent! Cela ne réduirait en rien la crise de confiance que nous traversons, mais risquerait, au contraire, de renforcer le scepticisme qui monte un peu partout.

Ma deuxième mise en garde concerne l’initiative - qui ne vous incombe certes pas personnellement - consistant à réunir fin janvier les représentants des seuls pays ayant ratifié le projet de traité constitutionnel. Je juge malheureuse et contre-productive cette façon de montrer du doigt les prétendus mauvais élèves de la classe européenne. Au contraire, il faut un dialogue ouvert, franc et respectueux avec tous les peuples de l’Union, sans fuir les contradictions, sinon on se fera plaisir et on n’avancera pas.

Ma conviction, et c’est le dernier point que je veux souligner, est que le malaise que suscite le cours actuel de l’Union n’est pas que français et néerlandais. Il est européen. Et sa racine principale, Martin Schulz l’a dit, c’est le social. C’est là qu’il faut changer la substance. Vous proposez, dans le programme de la Présidence allemande, ce que M. Schulz vient de vous demander, à savoir, je vous cite, qu’à l’avenir, les projets européens devraient être examinés également au regard de leurs répercussions sociales. Fort bien! Allons-y donc de suite! Avec le troisième paquet ferroviaire sur la libéralisation du rail, par exemple, ou en élargissant la démarche à des directives qui existent déjà, comme la directive sur les services ou celle sur le temps de travail, ou à des décisions à venir comme celle sur la modernisation du droit du travail.

La preuve du pudding, disaient vos compatriotes Karl Marx et Friedrich Engels, c’est qu’on le mange. La preuve de l’Europe sociale, c’est qu’on la pratique concrètement. Alors, pour reprendre le logo de votre Présidence, ensemble nous réussirons l’Europe.

(Applaudissements)

 
  
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  Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, nous avons assisté au début d’une présidence allemande malhonnête et carrément dangereuse. Ressusciter la Constitution pour l’Union européenne, mais le faire en évitant les référendums dans les États membres essentiels, c’est non seulement une insulte pour les Français et les Néerlandais, mais aussi un exemple classique du nouveau phénomène que je vois tout autour de moi ce matin: le nationalisme communautaire qui ne considère jamais le non comme une réponse!

Il y a peut-être une lueur d’espoir dans votre discours de ce matin, Madame Merkel, parce que vous avez abondamment parlé de liberté. Je suis d’accord avec vous, c’est important. Je vous demande dès lors: laisserez-vous s’il vous plaît la liberté aux peuples d’Europe de déterminer leur propre avenir à l’occasion de référendums libres et équitables, sans que cette Constitution leur soit imposée?

(Applaudissements du groupe IND/DEM)

Si vous ne le faites pas, si vous continuez à ignorer les peuples d’Europe, vous nourrirez et vous créerez l’intolérance, l’extrémisme et le racisme que vous dites vous-même vouloir stopper. Pour l’amour de dieu, laissez parler le peuple!

(Applaudissements du groupe IND/DEM)

 
  
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  Andreas Mölzer, au nom du groupe ITS. - (DE) Madame la Présidente en exercice du Conseil, alors que vous tentez de ressusciter le traité constitutionnel et de l’extraire de la tombe où les référendums français et néerlandais l’ont envoyé il y a longtemps, n’oubliez pas que ceux qui ont approuvé cette constitution pour l’UE dans les autres États membres ne représentaient en aucun cas la majorité de leurs concitoyens, mais bien plutôt une classe politique distante. Cette classe est encore déconcertée par le manque d’enthousiasme et le scepticisme à l’égard de l’UE que les peuples bien entendu souverains ont manifestés.

Ils attribuent alors cette lassitude vis-à-vis de l’Europe au fait que la constitution n’est pas encore en vigueur. Son absence justifierait que le Conseil conduise ses travaux derrière des portes closes, laissant entendre par là que la manière de remédier aux déficits démocratiques est de concéder encore davantage de compétences à la Commission. Quelle manière perverse d’envisager les choses!

Les choses deviennent comiques lorsque d’aucuns proposent un référendum européen sur la constitution en suggérant que, simultanément, les pays qui n’acceptent pas celle-ci pourraient réfléchir en fin de compte à leur volonté ou pas de rester dans l’UE. Nous n’avons pas besoin, Madame la Présidente en exercice du Conseil, d’un monstre constitutionnel aux tendances centralisatrices. Au contraire, nous devons enfin permettre à nos concitoyens d’avoir leur mot à dire dans la prise de décisions importantes et régler, comme cela aurait dû être fait depuis longtemps, des problèmes tels que la mondialisation, l’immigration et le chômage.

Vous feriez mieux de vous concentrer sur la réalisation d’une de vos principales promesses électorales, en empêchant l’adhésion de la Turquie à l’UE. Car vous ne le devez pas uniquement à vos compatriotes allemands, mais également à tous les Européens. Et essayez aussi de résoudre, une fois pour toutes, le problème de l’immigration illégale de masse dans le sud de l’UE. Vous rendriez ainsi à l’identité européenne de diversité nationale et culturelle, que vous louez à si juste titre, un bien meilleur service qu’en réanimant un traité constitutionnel mort depuis longtemps.

 
  
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  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil. Vous méritez certainement, Madame la Chancelière, un grand respect pour ce que vous avez accompli dans votre vie jusqu’à présent, et je voudrais vous inviter une fois encore à user de tout votre courage et de votre ténacité pour, plutôt que de tomber dans le piège que vos homologues gouvernementaux ont tendu, créer quelque chose ensemble autour de ce que vous appelez une réglementation.

Vous avez dit beaucoup de choses sur la maison européenne, sur son âme et sur la tolérance, mais rien sur ce qui la soutient - les fondations de la démocratie. La contribution de votre ancien président, M. Herzog, mérite d’être lue et relue, et vous ne devriez pas perdre de vue le fait que, sans une légitimation démocratique, sans fondations, la maison européenne à laquelle vous avez fait référence ne fonctionnera pas. Je vous invite donc instamment à faire preuve de courage et de témérité, une fois de plus, et à prendre une initiative importante, sans vous limiter à parler de règles, mais en travaillant sur quelque chose de tout à fait fondamental - vous avez parlé en termes de trois présidences du Conseil - au lieu de bricoler quelque chose qui exigera trop des populations, laissera le Parlement à l’écart, et finira - à l’instar de la république dont vous êtes originaire - par être jeté sur le tas d’ordures de l’histoire.

 
  
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  Werner Langen (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Chancelière fédérale, Monsieur le Président de la Commission, nous, le groupe du Parti populaire européen, et les membres allemands CDU/CSU de cette Assemblée en particulier, nous réjouissons de votre présidence du Conseil et de votre splendide programme, qui est ambitieux, et je suis sûr que, d’ici la fin de vos six mois de présidence, il aura été réalisé. Vous avez, en tous cas, gardant cela à l’esprit, notre soutien inconditionnel.

Je suis certain que vous parviendrez à réinsuffler l’esprit de confiance auquel M. Schulz faisait référence plus tôt, bien qu’il ait omis, à ma grande surprise, quelqu’un dans sa liste, à savoir l’ancien Chancelier fédéral Schröder, dont la politique étrangère a détruit cet esprit de confiance en l’Europe. Nous misons sur vous!

Je voudrais également demander que cette Assemblée ne débatte pas de politiques nationales telles que le nucléaire ou l’éducation , car ces questions ne sont pas pertinentes. Au lieu de cela, nous entendons soutenir la présidence allemande dans ses priorités, faire avancer le traité constitutionnel et revoir la manière dont l’Europe légifère. Je salue également la proposition de discontinuité. Il est vrai que le Parlement européen - comme la Commission - devrait avoir un rôle plus important, mais par le passé, c’est souvent à cause du Conseil que des propositions législatives ont mis jusqu’à dix ans pour refaire surface.

Nous sommes heureux, Madame la Chancelière fédérale, que vous vous soyez fixé l’objectif spécifique de faire des problèmes de politique extérieure et énergétique de l’Europe des priorités au cours de votre présidence du Conseil. Je suis sûr que vous y parviendrez et nous serons, en tous cas, avec vous.

Ce que M. Schulz nous dit est bien possible: l’Europe est un modèle de paix, de prospérité, de gestion économique. Si elle doit être développée en modèle social, nous devons alors nous demander où se trouvent les pouvoirs de l’Union européenne. Là où les États membres sont compétents, ils doivent avoir conscience de leurs responsabilités. Ni plus ni moins.

Nous nous réjouissons et vous adressons tous nos vœux de réussite!

 
  
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  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, je vous félicite pour votre discours et pour avoir fait référence aux valeurs. La seule valeur qui fait défaut, selon nous, est celle de la solidarité. Vous avez affirmé croire en une Europe sociale, mais vous obtiendriez un soutien encore plus important de notre part si vous ajoutiez la solidarité à la liste des valeurs essentielles pour l’Europe.

Je pense aux chômeurs et aux membres les plus vulnérables de notre société, auxquels vous avez également fait référence. La pauvreté augmente dans certains pays européens, et c’est un scandale, un problème que nous devons régler ensemble. Je recommande qu’une telle solidarité - ainsi que celle entre les États membres - soit ajoutée à votre programme. Nous ne parviendrons pas à une politique commune de l’énergie sans solidarité entre les pays membres sur cette question.

En ce qui concerne la politique étrangère, il est regrettable que le président américain n’ait pas écouté les conseils du chancelier Schröder et que cela nous ait entraînés dans le bourbier où nous nous trouvons tous aujourd’hui. Je ne veux pas en profiter pour marquer des points anti-américains, mais Richard Haas, un Américain modéré, s’est récemment exprimé sur le sujet et je voudrais le citer mot pour mot:

(EN) «L’ère américaine au Moyen-Orient est révolue. Plus que toute autre chose, c’est la guerre en Irak [...] qui y a mis fin.»

(DE) C’est là que l’Europe doit apporter son aide, c’est là qu’elle peut s’engouffrer dans la faille. La présidence allemande du Conseil a fort à faire pour voir comment nous pouvons venir en aide aux personnes de cette région en crise, et surtout aux plus faibles..

Les Allemands ont pris quelques bonnes initiatives à l’égard de la Syrie. La France en a fait de même à l’égard de l’Iran, mais je vous invite instamment, Madame la Présidente en exercice du Conseil, à veiller à ce que nous ayons une politique étrangère commune fondée sur la solidarité, car c’est uniquement à cette condition - lorsque nous réserverons une place de choix à la solidarité - que nous serons en mesure d’aider les gens au Moyen-Orient, sans parler des habitants de notre propre continent.

 
  
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  Silvana Koch-Mehrin (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Madame Merkel, je voudrais vous remercier chaleureusement pour vos propos merveilleux, empreints d’une grande émotion. Je ne doute pas que ce que vous aviez à dire sur les valeurs qui nous rassemblent, notamment la tolérance et la liberté, marque une étape importante dans la recherche de l’âme que vous avez évoquée.

Vous savez bien entendu ce que l’on attend de la présidence allemande, et plus particulièrement de vous en tant que présidente en exercice, car le courage et la force nécessaires pour diriger l’Union européenne sont totalement absents, et ce que l’on attend de vous, Madame Merkel, n’est ni plus ni moins qu’une démonstration du courage et la force qui vous siéent, pour donner l’impulsion nécessaire. Soyez concrète! C’est ce que chacun au sein de cette Assemblée attend de vous.

Je me réjouis que vous nous ayez déclaré votre intention de travailler d’arrache-pied et de manière constructive avec nous. Vous pouvez compter sur nous. Je voudrais que la présidence de votre pays, qui est aussi le mien, soit une réussite.

Je me réjouis de la clarté de vos propos s’agissant du calendrier prévu pour le traité constitutionnel, et je pense que vous avez raison de dire que ce traité doit être ratifié d’ici le printemps 2009. Vous voulez que les autres chefs de gouvernement s’y engagent, mais, évidemment, en disant cela, il faut naturellement que vous précisiez de quel traité constitutionnel nous parlons. Le traité actuel est un fiasco, puisqu’il a été rejeté, et je souhaiterais donc vous demander très directement: quelles sont vos idées là-dessus? Voulez-vous une version plus courte du type déjà proposé ou vous en tenez-vous au présent traité? Comment faut-il qu’il soit ratifié? Tous les pays doivent-ils adopter leur propre procédure et avancer à leur rythme? Y aura-t-il des référendums nationaux ou voulez-vous les éviter?

Madame Merkel, vous avez répété à maintes occasions que vous vouliez placer le citoyen au cœur de la politique européenne, et c’est bien ce qu’il faut faire. La réponse dont nous avons besoin face à la montée de l’euroscepticisme et au rejet de l’Union européenne, c’est une Europe des citoyens, plutôt qu’une Europe de la diplomatie secrète. Le traité constitutionnel est plus qu’un simple document définissant les procédés et les procédures de vote; il peut servir de fondation aux valeurs communes qui nous unissent et qu’il résume. C’est la raison pour laquelle les citoyens européens doivent avoir la possibilité de dire eux-mêmes ce qu’ils en pensent. Madame Merkel, que pensez-vous de l’idée d’un référendum à l’échelle européenne qui se tiendrait le même jour partout en Europe? Ce serait un événement historique. Les citoyens pourraient dire ce qu’ils pensent.

Pour terminer, il me reste à dire que plus d’un million de personnes souhaitent que nous menions ces débats à Bruxelles. Ce qui me réjouirait aussi. Et c’est dans vos mains.

 
  
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  Gabriele Zimmer (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Chancelière fédérale, votre discours m’impose à la fois d’approuver vos propos et de vous contredire. J’approuve votre façon de suivre la dialectique marxiste lorsque vous évoquez les grands Européens, de Platon à Rosa Luxembourg, en passant par Voltaire, et c’est une bonne chose que vous l’ayez fait, mais - et c’est sur ce point que je me dois de vous contredire - nous autres en Europe et au sein de l’Union européenne, nous sommes encore très loin de mettre les libertés civiques et les droits de l’homme en pratique. Les personnes sans papiers d’identité ne peuvent en bénéficier, ni les nombreux réfugiés qui arrivent tous les jours aux frontières extérieures de l’Union. Nous n’avons pas oublié les images de Ceuta, de Melilla et de Lampedusa.

Vous avez également raison de dire, Madame la Chancelière fédérale, que la liberté doit être reconquise sans cesse, mais il est aussi vrai que la liberté ne peut exister que là où règne l’égalité sociale. À mon sens, l’application des libertés individuelles et des droits de l’homme dans la société est entravée par les millions de personnes marginalisées chaque jour, sans travail, dans l’incapacité de vivre de leurs revenus, sans parler de l’intensification des divisions sociales que provoque entre autres, et surtout d’ailleurs, la mise en œuvre de l’agenda de Lisbonne. Il en va de même pour l’accès à la culture et à l’enseignement pour tous ceux qui vivent au sein de l’Union européenne, notamment, et surtout, en Allemagne.

Malheureusement vous n’avez pas suggéré la moindre initiative concrète pour repositionner l’Union en tant qu’Union sociale, dont l’objectif serait des normes sociales et environnementales contraignantes minimales et la garantie de revenus minimaux pour tous en Europe, ni pour faire d’une politique cohérente de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale la priorité essentielle de la présidence allemande du Conseil.

Une remarque encore à propos de la Constitution européenne. En plus de toutes les critiques déjà exprimées à son encontre, nous escomptons également que l’on accorde de l’attention, dans les débats sur la Constitution, au besoin des minorités d’être, elles aussi, en mesure d’accepter une constitution et de ne pas se sentir en permanence obligées de la rejeter. Une constitution, quelle qu’elle soit, doit être tournée vers l’avenir et être compatible avec d’éventuels changements de majorité politique, ce qui est impossible si elle est marquée uniquement du sceau de l’économie de marché.

 
  
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  Jens-Peter Bonde (IND/DEM). - (DA) Monsieur le Président, Madame la Chancelière Merkel, je vous remercie pour l’accueil chaleureux que vous avez réservé aux présidents de groupe à Berlin. Ce fut un début constructif de la présidence allemande. En outre, vous avez aujourd’hui excellemment bien parlé de la diversité, de la liberté et du respect des parlements nationaux et régionaux. Vous désirez en outre veiller à ce qu’à l’avenir, 84 % du droit allemand ne soit plus promulgué à Bruxelles, une situation qu’a déploré il y a quelques jours l’ancien président allemand, Roman Herzog. L’exercice en cours à présent consiste à négocier dans des réunions de crise et à parcourir la Constitution rejetée pour savoir quelles clauses on peut retenir subrepticement sans devoir tenir de référendum. Si cet exercice se poursuit, il entraînera une grave crise de confiance entre les citoyens et leurs représentants élus. Il serait bien plus avisé de tracer les grandes lignes de l’avenir avec nos concitoyens, plutôt qu’en opposition avec eux. Pourquoi ne pas dire d’emblée que le texte sur lequel vous vous accordez sera soumis à un référendum dans tous les pays dont la constitution le permet, et de préférence le même jour. Nous connaîtrions de la sorte l’avis des citoyens sur le sujet, et les clauses définitives pourraient être rapidement négociées et mises en place. Il nous faut également des règles de base que les citoyens soutiennent activement, sous peine de les voir de plus en plus écœurés par l’ensemble de leurs représentants élus.

(DE) Madame la Chancelière fédérale, Monsieur le Président, en tant qu’habitant de la province allemande à la frontière danoise, je vous remercie chaleureusement.

 
  
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  Jean-Claude Martinez (ITS). - Je remercie, Monsieur le Président, Madame la Chancelière parce que étant à présent à vingt-sept, la prochaine présidence allemande de l’Union ne se représentera qu’en 2020 et qu’il vous faut dès à présent marquer, orienter le destin. Bien sûr il y a les dossiers techniques et il serait bien de sanctuariser, par exemple, l’avenir des paysans pour après 2013.

Mais le destin est ailleurs. Quand on veut, Madame la Chancelière, trouver l’âme de l’Europe il n’y a que deux chemins. Le premier est celui d’Orphée qui était allé aux enfers pour chercher Eurydice, la Constitution européenne, qu’il a perdue parce qu’il a regardé en arrière. Madame, allez de l’avant! Ne vous retournez pas, même vers des traités constitutionnels. Faites plutôt une offre stratégique à la France qui va au-delà du traité de l’Élysée de 1963. Par exemple, face aux défis dont vous parliez, soyez Churchill plutôt que Bismarck, proposez de mettre en commun un symbole, une conationalité franco-allemande par exemple.

Mais puisque vous recherchez l’âme de l’Europe, la deuxième voie c’est celle du monde que l’Europe, de Vasco de Gama, Monsieur Barroso, à Goethe, a éclairée. Le vrai défi du XXIe siècle consiste à construire le monde en commençant par les parties communes de la copropriété planétaire, c’est-à-dire la gestion en commun de l’alimentation - manger -, de l’eau - boire -, du médicament - se soigner -, de l’éducation - savoir.

Madame la Chancelière vous représentez le peuple d’Allemagne, je suis élu du peuple des vignerons, je lève mon verre: viel Glück.

 
  
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  Gianni De Michelis (NI). - (IT) Monsieur le Président, Madame la Chancelière, Mesdames et Messieurs, vous prenez le relais de la présidence, Madame la Chancelière, à un moment très délicat pour l’Europe, mais vous serez aidée, ainsi que l’a souligné le président Poettering avec raison, par le fait que vous et votre pays incarnez la principale réussite de l’intégration européenne, qui vise à la réunification de notre continent dans la liberté de la démocratie, après les divisions des deux Guerres mondiales et de la Guerre froide.

Toutefois, en dépit de cette réussite, l’Europe est en crise et un trop grand nombre de nos compatriotes a perdu confiance en l’intégration. Nous devons inverser cette situation le plus vite possible. Le programme que vous nous avez présenté semble efficace et bien pensé, mais il faut accorder la priorité aux domaines dans lesquels nous sommes à même, d’une manière ou d’une autre, de démontrer par des faits réels que l’existence de l’Europe vaut mieux que son inexistence. Je voudrais mettre en évidence trois de ces domaines: les problèmes dans les Balkans et au Moyen-Orient, la lutte conte le terrorisme et l’enjeu énergétique.

Concernant l’énergie en particulier, une occasion particulière se présente à nous, associée au cinquantième anniversaire du traité de Rome. Quelle meilleure occasion aurions-nous de dépasser les simples déclarations et de relancer une institution créée à l’époque, qui pourrait sans doute s’avérer plus utile aujourd’hui qu’elle ne l’était alors?

Un Euratom II pourrait nous permettre de traiter au niveau européen un domaine que l’on ne peut aborder partout au niveau national, un domaine dans lequel l’Europe ne peut se risquer d’être à la traîne, à savoir la recherche et la gestion des étapes délicates de la production énergétique, telles que l’enrichissement et l’élimination des déchets. Pensez-y, Madame la Chancelière, et en attendant, bonne chance!

 
  
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  Timothy Kirkhope (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, Madame la chancelière, en ma qualité de chef de file de la délégation des conservateurs britanniques et au nom des démocrates européens du groupe du PPE-DE, je voudrais vous souhaiter moi aussi une chaleureuse bienvenue aujourd’hui au Parlement européen. Je commencerais par vous féliciter pour votre rencontre avec le président américain. Depuis trop longtemps, un schisme est apparu entre l’Europe et les États-Unis. Il est temps d’aller dans la bonne direction. Vous êtes en train de poser les bonnes fondations de la future coopération.

Je me réjouis aussi de certaines mesures essentielles mises en exergue dans le programme de travail de votre présidence - l’accent sur la réforme économique, la nécessité d’une réglementation plus légère et votre accent sur la lutte contre le changement climatique qui devrait tous nous concerner bien plus à partir d’aujourd’hui. En tant que conservateur britannique, il est inutile de dire que je ne suis pas heureux de l’accent qui porte sur la résurrection de la Constitution pour l’Europe. Cela pourrait renforcer le sentiment d’aliénation à l’intérieur de l’Europe qui serait inutile et compliquerait les choses alors que nous avons besoin de progresser.

Je pense que les remarques de l’ancien président, M. Herzog, sont importantes. Il s’inquiète vraiment de la possibilité de centralisation des forces dans l’Union européenne. Je pense que les nations d’Europe peuvent faire beaucoup en travaillant ensemble et, pour paraphraser le chef de mon parti, c’est parce que nous voulons que l’Union européenne ait un avenir et que nous croyons en une Europe forte que nous voulons qu’elle affronte ses échecs. Je suis d’accord avec cela.

(DE) Quoi qu’il en soit, vous avez raison: la liberté, la diversité, la tolérance et la coopération nous montrent la voie à suivre. Je vous souhaite bonne chance!

 
  
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  Le Président. - Si j’avais su que vous parliez allemand, Monsieur Kirkhope, j’en aurais profité pour toujours m’adresser à vous en allemand - peut-être le ferons-nous à l’avenir!

 
  
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  Robert Goebbels (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, après cet élargissement réussi, il faut renforcer les institutions, si l’on veut éviter que l’Union européenne ne dégénère en zone de libre-échange, ce que souhaitent certains États membres. L’Allemagne est suffisamment puissante pour renverser la vapeur. Il ne faut pas laisser ceux qui ont voté «non» nous dicter la voie à suivre. En juin, il faudra en parler avec franchise. Ce qu’il faut, c’est un nouveau traité de base pour rendre l’Union à nouveau efficace, faute de quoi une Europe à deux vitesses est inévitable.

Ce sont au départ cinq États membres qui nous ont donné la libre circulation et l’accord de Schengen. La zone euro est le cœur de l’Europe; elle jouit d’un taux d’inflation inférieur à celui des États-Unis ou du Royaume-Uni. La convention Prüm fixe de nouveaux critères pour lutter contre la criminalité. Nous sommes tous partisans de la tolérance, Madame Merkel, il n’empêche que l’heure de vérité des opposants systématiques et des pique-assiettes doit sonner. Tout cela vaut dans les domaines de l’énergie et du changement climatique. Sur 180 pays membres des Nations unies, seuls 30 se sont engagés à appliquer le protocole de Kyoto. L’Union européenne a été l’année dernière responsable de 14 % des émissions de CO2 à l’échelle planétaire, ce qui n’est pas tant dû aux progrès que nous avons accomplis qu’à la hausse des émissions des autres. Une diplomatie plus énergique dans le domaine des énergies se fait attendre depuis longtemps.

Permettez-moi de conclure en évoquant le marché intérieur. Le marché vit de la libre concurrence, mais il n’est pas tout puissant. Comme l’a dit récemment une femme très intelligente, la politique est aux yeux de la Commission une distorsion de la concurrence. Elle et ses fonctionnaires doivent faire machine arrière et reconnaître la primauté de la politique. L’Europe n’est pas seulement un marché, mais aussi et avant tout un service qui répond aux besoins sociaux des citoyens.

 
  
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  Lena Ek (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, en tant que membre de la commission sur la stratégie de Lisbonne et comme coordinatrice du groupe ALDE au sein de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, j’ai trois souhaits en ce début d’année.

Primo, en ce qui concerne la recherche et l’innovation: mettre la pression sur le développement de plateformes techniques pour fournir à l’industrie européenne les opportunités que celles-ci peuvent lui apporter.

Secundo, se servir de l’agenda de Lisbonne pour combiner le développement économique, social et environnemental et pour commencer à créer une véritable politique industrielle écologique en Europe, parce que c’est une façon de faire concurrence aux Américains.

Tertio, en ce qui concerne l’énergie: développer une nouvelle stratégie de la production, de la distribution et de la consommation d’énergie. Dans les négociations avec la Russie, nous devons construire sur la réciprocité, qui fait défaut. L’État de droit, la discussion et la transparence font également défaut.

Enfin, le gazoduc de la Baltique doit être jugé selon les règles environnementales suédoises. De plus, il est tout à fait inacceptable que des forces russes défendent un gazoduc sur le territoire d’États membres.

 
  
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  Bairbre de Brún (GUE/NGL). - A Uachtaráin, a Sheansailéir, tá lúcháir orm go n-aithnítear anois mo theanga féin, an Ghaeilge, mar theanga oifigiúil agus oibre den Aontas. Leanfaidh muid linn in GUE/NGL brú a chur ar mhaithe le comhionannas iomlán do chainteoirí Gaeilge i bParlaimint na hEorpa.

Ó thaobh Uachtaránacht na Gearmáine de, tá mé buartha go bhfuil sé de rún agaibh béim chomh mór sin a chur ar iarrachtaí chun Bunreacht na hEorpa a athbheochan, ag léiriú neamhaird i dtaca le toil thoghthóirí na Fraince agus na hOllainne.

B’fhearr i bhfad don Uachtaránacht díriú ar dhul i ngleic le bochtanas, le neamhionannas agus le ciníochas; ag daingniú Eoraip Shóisialta; ag cosaint saoirsí sibhialta, cearta daonna agus trádáil chóir, agus ag dul i ngleic le éagothromaíochtaí domhanda.

Spreagfainn an Uachtaránacht nua chun éisteacht le guthanna na saoránach fud fad na mBallstát agus freagairt dá réir sin le clár oibre atá níos dírithe ar dhaoine agus a bhfuil ceartas sóisialta agus eacnamaíoch agus comhionannas polaitiúil agus cultúrtha ag a chroí.

 
  
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  Bastiaan Belder (IND/DEM). - (NL) Monsieur le Président, même si j’estime que la présidence allemande a raison de donner la priorité à l’avenir de l’Union sur la base du Traité, je suis déçu de sa manière d’agir à cet égard. Selon moi, c’est une erreur fondamentale de s’en tenir à la constitution rejetée au lieu d’entamer de nouvelles négociations, et on y perd un temps précieux.

Je déplore également la consultation informelle à laquelle ne sont conviés que les pays qui ont déjà ratifié la constitution. Je puis vous assurer que cette attitude contreproductive ne rendra en rien les Néerlandais et les Français plus enthousiastes à l’égard de l’Europe. J’espère que vous conviendrez que la dernière chose dont l’opinion publique de ces deux pays a besoin, c’est une bouffée supplémentaire d’euroscepticisme.

Je voudrais vous demander, Madame la Présidente du Conseil, si ce genre de consultation fait partie de votre stratégie dans le cadre de votre présidence. Comment pouvez-vous être une bonne présidente de l’ensemble du Conseil, si vous prenez part en même temps à des consultations qui excluent certains États membres? N’est-il pas temps de consulter la France, les Pays-Bas et les pays qui n’ont pas encore ratifié collectivement, c’est-à-dire au sein du Conseil ordinaire? Madame la Présidente du Conseil, Ich wünsche Ihnen Gottes Kraft und Gottes Segen für Ihre Arbeit - puisse le Ciel vous aider dans votre travail.

 
  
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  Maciej Marian Giertych (NI). - (PL) Monsieur le Président, Madame la Chancelière, l’Allemagne préside actuellement l’Union européenne, le Parlement européen et le G8. Comme si cela ne suffisait pas, on vient d’apprendre qu’elle prévoit d’imposer son approche aux présidences portugaise et slovène, qui suivront la sienne, approche qui consiste à adopter une attitude commune dans les relations avec la Russie, alors que des élections présidentielles et législatives vont y avoir lieu. En gros, il s’agit de se plier à la volonté de l’Allemagne.

Pensez aux implications que cette situation aura pour nous, Mesdames et Messieurs. L’Allemagne entend renégocier l’accord de partenariat et de coopération au nom de l’Union et en faire un accord plus pragmatique que réglementaire par nature, et on court le risque que les négociateurs ne tiennent pas compte des intérêts des anciens pays du bloc soviétique. On s’en est clairement rendu compte dans le cas du gazoduc sous-marin de la Baltique et avec la liaison de ferries entre Pillau et Sassnitz. Les relations bilatérales entre l’Allemagne et la Russie seront reformulées pour devenir les relations entre l’Union et ce pays.

Le retour en force de la Constitution rejetée a également un rapport avec tout cela. Dans son état actuel, la Constitution est avantageuse pour les grands États membres de l’Union parce qu’elle prive les petits du droit de veto. C’est pourtant ce veto qui nous permet de défendre nos intérêts lorsqu’ils sont négligés.

 
  
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  Íñigo Méndez de Vigo (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir prendre la parole aujourd’hui, en ce jour très spécial qui vous voit présider cette Assemblée. Vous connaissez la grande admiration et l’amitié fraternelle que je nourris pour vous.

Je me réjouis également du discours de Madame Merkel, et en particulier de la première partie de celui-ci. Je pense qu’un dirigeant politique est une personne dont l’action politique est guidée par sa vision, et aujourd’hui nous avons partagé une grande part de cette vision, et c’est bien nécessaire, Madame Merkel, car il y a aujourd’hui en Europe trop de comptables, trop de prophètes de malheur, trop de gens qui se plaignent de tout, et j’estime que nous avons besoin d’un peu de vision, ancrée dans les valeurs et les principes, afin de revenir à notre rêve. Je vous félicite donc.

Je vous félicite également d’avoir fait d’emblée du traité constitutionnel la priorité de la présidence allemande. La président Barroso a très bien expliqué pourquoi le traité constitutionnel valait mieux que les Traités existants. C’est un fait que personne ne réfute. Si l’on compare ce que l’on a au traité constitutionnel, on constate que celui-ci est infiniment meilleur.

Il y a en outre à cela une raison psychologique: de nombreux Européens estiment que l’Europe sera en crise, tant que le problème constitutionnel ne sera pas résolu; aussi devons-nous trouver une solution pour mettre fin à cette crise interminable.

Je ne pense pas, Madame Merkel, qu’aujourd’hui était le bon jour pour nous donner les éléments clefs de la solution. C’est impossible, car nous devons encore longuement en débattre. Mais vous avez dit quelque chose, vous avez dit: «je veux que la Commission européenne et le Parlement européen soient consultés». Je voudrais vous dire que, selon moi, les consulter ne suffit pas. La Commission européenne et le Parlement européen doivent prendre part à la solution. Ils doivent participer parce que l’histoire démontre que les gouvernements placent au fond leurs intérêts avant ceux des autres, et la Commission et le Parlement, qui sont des institutions européennes, des institutions pour tout le monde, ont une vision plus générale.

Par conséquent, il nous faut de l’ambition, Madame Merkel, quand ne serait-ce que pour se conformer aux mots de Schiller, «den Mutigen hilft Gott» [Dieu aide les ambitieux].

 
  
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  Jan Marinus Wiersma (PSE). - (NL) Monsieur le Président, merci, Mme Merkel pour votre discours impressionnant. Nous approuvons vos priorités en politique étrangère et on ne pourrait être plus d’accord avec vous, lorsque vous affirmez que la stabilité dans les Balkans dépend d’une perspective européenne. C’est une bonne chose que vous l’ayez confirmé dans cette enceinte au nom du Conseil.

Le problème le plus urgent est, bien entendu, comme Mme Merkel l’a observé, celui du Kosovo, où une certaine forme d’indépendance semble inévitable. La question à présent est de savoir ce que l’Union européenne peut faire pour rendre ce type de solution acceptable aux yeux de la Serbie, et à certains égards de la Russie, qui s’est déclarée opposée à un accord qui n’aurait pas été débattu avec la Serbie au sein du Conseil de sécurité. J’espère que la présidence pourra apporter sa contribution en instaurant un dialogue actif avec le gouvernement serbe à l’issue des élections qui s’y tiendront à la fin de cette semaine ou au début de la semaine prochaine, mais aussi qu’elle tirera parti de nos bonnes relations avec Moscou pour trouver une solution acceptable pour tout le monde. À cet égard, nous tenons absolument à nous distancier de la comparaison que Moscou fait parfois en mettant la question du Kosovo dans le même sac que d’autres conflits dans d’autres régions européennes.

Ceci m’amène à ma deuxième remarque. Vous avez fait un certain nombre d’observations sur les relations avec la Russie. Nous convenons de la nécessité de trouver une approche raisonnable qui tienne compte des relations économiques, de l’énergie, des droits de l’homme, ainsi que de la situation même de la Russie et des conflits dans notre voisinage commun.

J’espère que dans les prochains mois, vous serez en mesure d’adopter une approche raisonnable, lorsque vous vous pencherez sur ces trois questions, notamment dans le cadre des négociations en vue d’un nouvel accord de partenariat. À mon sens, l’Union européenne doit à présent s’employer à trouver des solutions aux problèmes de la Transnistrie, en tenant compte de la Moldova, ainsi qu’à ceux de la Géorgie. Il s’agit des trois problèmes principaux, et j’espère que dans les mois à venir, vous serez en mesure de les résoudre, tout en maintenant un équilibre raisonnable dans vos négociations avec la Russie.

 
  
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  Alexander Alvaro (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Chancelière fédérale, l’Union européenne a pour intérêt principal de protéger la liberté et la sécurité de 480 millions de personnes. Vous aviez raison, dans le programme de votre présidence, de mettre la priorité sur l’espace de justice et la politique interne, et tout autant raison de mettre l’accent sur les droits des citoyens. Il y a là des propositions sensées. Mais lorsqu’il est question de l’équilibre entre la liberté et la sécurité, j’aurais déjà besoin d’un engagement clair de votre part.

Quelle est donc votre position concernant l’introduction - qui a déjà eu lieu - d’identificateurs biométriques dans les documents d’identité, l’enregistrement des données, la transmission des données relatives aux transactions financières des passagers aériens aux États-Unis, la création de bases de données européennes et la convention de Prüm? Ce qui est certain, c’est que la pieuvre de la gestion des données déploie ses tentacules. Verra-t-on sous la présidence allemande la fin des négociations sur la décision-cadre relative à la protection des données sous le troisième pilier et, de ce fait, le rétablissement de l’équilibre entre liberté et sécurité?

 
  
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  Georgios Karatzaferis (IND/DEM). - (EL) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Madame la Chancelière, votre discours inaugural a reçu des applaudissements nourris. C’est assurément important. Toutefois, il n’est pas moins important que, dans six mois, votre discours de clôture soit salué par les mêmes applaudissements. Combien n’ont-ils pas été accueillis sous les applaudissements et renvoyés avec la queue entre les jambes, comme le Britannique M. Blair.

Si vous souhaitez ainsi recevoir de vifs applaudissements au terme de votre présidence, il vous faudra rester cohérente dans vos opinions, et faire preuve de cette cohérence par laquelle l’Allemagne s’est distinguée par le passé, mais que nous avons vu faiblir récemment. Vous avez changé plusieurs fois d’opinion concernant la Turquie; je voudrais pouvoir croire que vous resterez en cette matière fidèle à une philosophie. Nous en avons bien besoin en tous cas, car pas plus tard qu’hier, votre ambassadeur a interpellé la Turquie à Ankara, lui disant que nous financerions les échanges commerciaux dans la zone occupée.

Vous venez d’un pays qui est presque occupé, et vous connaissez le sens de ce terme. Financerez-vous l’armée d’occupation? Vous appelleriez l’armée d’occupation à quitter Chypre d’une part, et d’autre part vous financeriez ouvertement la partie nord de l’île? Mais vous ne pouvez en aucun cas financer l’armée d’occupation.

Vous devez également veiller à instaurer l’égalité de droits. Dans cette Assemblée, nous avons un président allemand, la commission des affaires étrangères est présidée par un Allemand, le chef de l’opposition socialiste est Allemand et le chef des Verts l’est aussi. Tous les groupes devraient jouir de l’égalité. Faites preuve de respect à l’égard des petits pays, et vous progresserez!

Pour terminer, je voudrais dire ceci: Madame la Chancelière, souvenez-vous que Moscou est à deux heures d’avion de Berlin, tandis que le vol pour Washington dure neuf heures!

 
  
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  Le Président. - Monsieur Karatzaferis, je voudrais juste vous rappeler que le cas s’est déjà produit auparavant et que nous avons déjà eu deux présidents originaires du même pays. Lorsque mon estimé prédécesseur, l’Irlandais Pat Cox, était président de cette Assemblée, son pays occupait la présidence. Il n’y a là rien d’extraordinaire et, en tout état de cause, tout cela finira par passer.

 
  
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  József Szájer (PPE-DE). - (HU) Monsieur le Président, c’est pour moi un vif plaisir et un moment très attendu que de vous voir m’accorder la parole ici en plénière. Les députés du groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens nourrissent de grands espoirs à l’encontre de la présidence allemande. L’Europe a besoin aujourd’hui d’un nouvel élan et d’un courage renouvelé.

Madame la Chancelière, nous espérons que la présidence allemande sortira le processus constitutionnel de la crise actuelle. Les dangers sont bien réels aujourd’hui, en raison du retard accumulé. Si nous n’avons bouclé ce dossier fin 2008, et si la question pendante de la Constitution devient le thème central des élections au Parlement européen de 2009, nous ne ferons qu’apporter de l’eau au moulin des forces politiques marginales.

Le risque existe que ces forces, avec leurs campagnes stridentes et destructrices, soient élues au prochain Parlement européen en nombres bien plus importants qu’auparavant, et que la crise actuelle s’accompagne d’une crise institutionnelle grave. Le processus décisionnel du Parlement risque de s’enliser. Nous ne souhaitons pas que cela se produise, et devons dès lors prendre des mesures urgentes.

Les nouveaux États membres aux frontières orientales de l’Europe réunifiée sont nettement plus tributaires des fournisseurs d’énergie extérieurs. Il ne s’agit pas simplement d’une dépendance économique, mais le risque est bien réel aujourd’hui que l’ancienne influence politique soit rebâtie au moyen d’outils économiques. La question ne préoccupe pas seulement les nouveaux États membres, mais l’ensemble de l’Europe.

Une approche européenne commune de la politique énergétique est plus importante que jamais aujourd’hui. Les avantages de la coopération dans ce domaine sont plus clairs que le jour. Si nous nous unissons, nous serons forts, mais si nous optons pour des accords séparés en matière de politique énergétique, d’autres que nous auront l’avantage. Les nouveaux États membres espèrent que la solidarité contribuera à réduire leur dépendance, non seulement dans leur propre intérêt, mais pour le bien de toute l’Europe.

 
  
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  Poul Nyrup Rasmussen (PSE). - (EN) Madame la présidente en exercice du Conseil, je respecte votre engagement européen, votre accent et vos ambitions.

Dans le temps d’une minute trente qui m’est imparti, je me concentrerais sur un message à votre intention. Pour que l’Europe avance, nous devons regagner la confiance des citoyens ordinaires, des chômeurs et des familles qui travaillent dur partout en Europe et qui ont des espoirs. L’appel que je vous lance aujourd’hui, après ce discours avec sa grande vision et ses grandes ambitions, est donc que nous fassions en sorte qu’il devienne réalité.

Il y a tout juste un mois, au congrès des partis sociaux-démocrates européens, nous vous avons donné l’idée d’une feuille de route pour une meilleure Europe sociale, car nous avons besoin de meilleures politiques sociales et pas de moins de politiques sociales. Nous vous proposons une feuille de route pour revoir et moderniser notre modèle social et le rendre plus dynamique. Nous l’avons baptisée «la nouvelle Europe sociale». Il s’agit d’assurer le maintien de nos États providences dans l’économie mondiale; il s’agit d’assurer que le marché sert le peuple au lieu de l’asservir.

Vous avez parlé avec sagesse du talent, de la technologie et de la tolérance. Je voudrais simplement ajouter une chose: oui, oui, oui, mais pour tous et dans une société cohérente et basée sur le concept de liberté, selon lequel - comme vous le savez et comme vous l’avez souligné à d’autres occasions - on n’est pas libre si on n’a pas un emploi, on n’est pas libre si on ne se sent pas en sécurité et on n’est pas libre si on ne peut pas se projeter dans l’avenir.

Je sais que votre lutte avec d’autres gouvernements sera dure. Permettez-moi de vous dire que quand vous lutterez avec les Polonais, avec tous vos collègues du Conseil européen, je pense qu’au Parlement européen nous avons le devoir de vous soutenir, pour progresser en ce qui concerne la feuille de route, en disant à nos gouvernements qu’ils doivent penser non seulement à leurs propres États, mais aussi à la Communauté.

Viel Glück!

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, Madame la Chancelière Merkel, je tiens tout d’abord à vous remercier de cet excellent discours, profond et solidement étayé, qui fait montre de l’initiative et du genre d’engagement qui découlent des valeurs et des convictions européennes. Votre discours a enfin donné corps à des perspectives d’espoir pour l’Europe que nous partageons. Je vous admire, vous et votre politique cohérente sur le futur de l’Union européenne. J’espère et suis convaincu que ces six mois de présidence produiront des résultats concrets.

Vous avez mentionné une série de questions importantes: la Constitution, l’énergie, le climat et la situation au Moyen-Orient. J’espère sincèrement que de nouvelles mesures pourront être prises pour faire avancer la paix au Moyen-Orient. Celles-ci pourraient commencer, par exemple, par la libération des trois soldats israéliens enlevés, ce qui nourrirait les perspectives d’espoir, non seulement pour l’Europe, mais aussi pour le Moyen-Orient, un aspect important pour notre avenir également. J’espère que vous aurez la force nécessaire pour œuvrer à une Europe plus unifiée et vous présente tous mes vœux de réussite.

 
  
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  Guntars Krasts (UEN). - (LV) Madame la Chancelière Merkel, la présidence allemande n’a pas hésité à inscrire des tâches ardues à son programme de travail. La volonté de la présidence de poursuivre la pleine libéralisation des marchés des services postaux européens et son engagement à mener à bien la création du marché intérieur du gaz et de l’électricité sont éminemment louables. J’espère que l’Allemagne, en usant de son influence, parviendra réellement à opérer un changement dans la politique européenne de sécurité de l’approvisionnement énergétique, et que cela comprendra l’élaboration d’une politique unifiée avec la Russie jouissant du soutien de tous les États membres. L’un dans l’autre, la majeure partie du programme de la présidence doit être vue comme un instrument authentique d’avancement du processus d’intégration de l’Union et de garantie du soutien des citoyens européens. Je pense qu’on ne peut pas en dire autant de la priorité essentielle de la présidence, qui est de rouvrir le débat sur la Constitution. Le rejet de la Constitution par deux grands États membres est à tout le moins un indice que l’Union européenne est devenue trop distante et incompréhensible, même pour les électeurs des États membres fondateurs. J’ai pris part à la Convention qui nous a exhortés à ne pas rédiger de Constitution européenne mais, au contraire, d’améliorer les traités existants afin de rapprocher l’Union européenne de ses citoyens au sein des États membres petits et grands, nouveaux et anciens. J’en appelle à prendre la même direction aujourd’hui.

 
  
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  Markus Ferber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, on a déjà dit beaucoup de choses sur la manière de ressusciter le traité constitutionnel. Cela a même suscité en cette fin de semaine quelques commentaires de la part de Roman Herzog, ancien président fédéral d’Allemagne et ancien président du tribunal constitutionnel allemand. Je voudrais souligner sans ambages que ce que nous avons élaboré conjointement au sein de la Convention, c’est la réaction qui s’impose à l’analyse de Roman Herzog, qui déclarait que les parlements nationaux doivent être impliqués à un stade précoce.

Je voudrais toutefois inviter nos homologues des parlements nationaux à faire également leur devoir. Lorsque je me rappelle exactement quelle part de ce que, dernièrement, d’aucuns ont accusé de tendre à centraliser l’Europe est imputable aux initiatives des Conseils de ministres, il me faut être franc et avouer que ces choses ont été concoctées non pas, Monsieur le Président de la Commission, par la Commission à Bruxelles, non pas par le Parlement européen siégeant en ces murs, mais, dans l’ensemble, par les différents ministres de tutelle réunis au sein des Conseils de ministres.

C’est pourquoi je trouve fort regrettable que notre ami M. Cohn-Bendit ne soit plus parmi nous, car il a analysé de manière très pertinente le fonctionnement de la coopération intergouvernementale, citant à titre d’exemple le traité de Nice, qui remonte à 2000, et ayant aussi son mot à dire sur le travail de la Conférence intergouvernementale qui a suivi la Convention. En réponse à tout cela, cependant, je voudrais signaler qu’à l’époque, c’est son vieil ami et compatriote de ses jours francfortois, son collègue Vert Joschka Fischer, qui, en tant que ministre des affaires étrangères, était responsable de cette situation. Aussi, au lieu d’assommer cette Assemblée sur ce point, ces questions seraient-elles plus avantageusement discutées au sein de sa commune.

Une dernière remarque à ce sujet: nous parlons de l’Europe sociale, une chose que nous voulons tous, mais la question se pose, de savoir ce que cette Europe qui est la nôtre peut se permettre si elle souhaite être sociale. Que doivent faire les États membres pour offrir un toit social aux citoyens? Je ne pense pas que nous puissions régler les problèmes en confiant de plus en plus de pouvoirs à Bruxelles, mais au contraire en déléguant vers le bas dans des matières telles que la responsabilité et la sécurité sociale; c’est de cette façon seulement que nous arriverons quelque part. Nous vous offrons tous nos vœux de succès avec votre présidence, et vous soutiendrons du mieux que nous pourrons!

 
  
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  Bernhard Rapkay (PSE). - (DE) Monsieur le Président, dans son discours Mme Merkel a utilisé l’image souvent employée de la maison qui sort de terre, tandis que se réalise le processus de l’intégration européenne. Je pense que c’est une bonne image, raison sans doute pour laquelle elle est utilisée si souvent. J’ai vivement apprécié d’entendre la Chancelière dire que cette maison a une âme et qu’il nous incombe de la trouver.

Mais pour construire une maison, il faut différents types de personnes. Il faut des architectes; ceux-ci se sont à ce jour beaucoup exprimés. Il faut également des petits artisans, qui se chargent de la finition des travaux. Ces artisans, au nombre desquels je me compte, constituent une profession honorable. Il faut être fort attentif aux outils que ces hommes et ces femmes de métier reçoivent pour travailler. Je vous demanderai, vu les quelques références que vous avez faites à ce sujet, de bien veiller à ce qu’on n’aille pas trop loin dans ce domaine.

Nous sommes tous à vos côtés et aux côtés de ceux qui défendent une réduction de la bureaucratie. Mais lorsque celle-ci est utilisée pour faire de l’agitation contre des règlements dont nous avons réellement besoin, j’ai un problème. Car une Communauté digne de ce nom ne peut vivre sans règles dignes de ce nom. Comme le disait notre ancien président, M. Borrell, «mieux légiférer» ne veut pas dire «ne pas légiférer». C’est sur ce point qu’il faut être attentif et, avant toute autre chose veillez également à ce que l’Union européenne ne soit pas toujours la seule à introduire des règles.

Si vous voulez continuer à réduire la bureaucratie, il vous faudra prendre des mesures dans toute l’Union européenne et dans tous les États membres. Je puis en effet vous parler de mon expérience personnelle - je ne sais trop comment cela se passe ailleurs, mais dans mon pays ça se passe comme ça - les obstacles bureaucratiques dressés par l’État membre lui-même sont nettement plus nombreux que ceux que l’on peut imputer à l’Union européenne.

(Applaudissements)

 
  
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  Andrew Duff (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, Madame la chancelière, pour que votre présidence réussisse à résoudre la crise, vous devrez demander et attendre le soutien loyal de tous les États membres. Êtes-vous d’accord que la récente proposition de l’Espagne et du Luxembourg de réunir 18 États membres dans un processus séparé accentuera non seulement la division entre les deux camps, mais exposera aussi brutalement la grande division parmi ces 18 États membres eux-mêmes? Allez-vous s’il vous plaît décourager une telle initiative?

 
  
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  Margie Sudre (PPE-DE). - Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, mes chers collègues, dans quelques semaines, nous allons célébrer à Berlin le 50e anniversaire du traité de Rome né de la réconciliation franco-allemande, qui a nécessité à l’époque audace, courage, volonté et clairvoyance de la part des responsables politiques des pays fondateurs.

Ce sont ces mêmes qualités que les Européens attendent de vous, Madame la Chancelière, pour tracer nos perspectives d’avenir. Vous l’avez dit: concernant le traité constitutionnel, le temps de la réflexion est révolu, le temps de la négociation est venu et, bientôt, viendra celui de la décision. Sachez que vous trouverez auprès de notre groupe tout le soutien que vous pourrez souhaiter pour surmonter les difficultés actuelles.

Notre priorité est de trouver une solution afin de permettre à l’Europe de décider de façon efficace, une solution qui serait respectueuse des peuples qui ont dit «oui», de ceux qui ont dit «non», mais aussi de ceux qui ne se sont pas encore prononcés. Une réforme institutionnelle qui serait centrée sur les améliorations qui font consensus me semble une option bénéfique à court terme. Elle permettra à l’Union d’avancer sur nombre de sujets décisifs et de rétablir ainsi la confiance des Européens dans leurs institutions. Il s’agit d’apporter des réponses précises aux attentes et aux inquiétudes de nos concitoyens face aux grands défis de notre temps: les moyens de la puissance économique, industrielle et scientifique, la démographie, le codéveloppement, la maîtrise des flux migratoires, la sécurité énergétique et le changement climatique, la sécurité alimentaire, la préservation de nos modèles sociaux, et aussi le dialogue des cultures et des religions, l’intégration et la montée en puissance de la Chine, de l’Inde et de bien d’autres pays émergents.

Pour tous ces sujets, Madame la Chancelière, la clé est la volonté politique. Cette volonté, nous savons que vous l’avez. Nous devons, de notre côté, faire notre devoir, influencer les dirigeants politiques de nos pays, afin qu’ils vous suivent sur cette voie et je souhaite plein succès à votre Présidence.

 
  
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  Jo Leinen (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, je salue chaleureusement vos efforts dévoués, Mme Merkel, en vue de mettre un terme à la crise relative à la ratification du traité constitutionnel. La présidence allemande en a fait sa priorité essentielle, et on enregistrera assurément des succès et des échecs. Cette Assemblée a adopté - dans les deux cas par une très grande majorité - sur le sujet deux résolutions dans lesquelles nous déclarons que le Traité, tel que négocié et signé, est le point de départ de toutes les discussions et, dans ce cas comme dans d’autres, la règle du pacta sunt servanda s’applique, afin que la confiance puisse régner entre les vingt-sept États membres actuels.

Une solution possible pourrait être d’allier la solidité en substance et la flexibilité dans la forme. Nous trouverions inacceptable un mini-traité qui ne contiendrait que des règles institutionnelles et qui - pour reprendre vos propres termes - priverait l’Europe de son âme, l’âme en question désignant tous les éléments qui s’adressent directement à l’homme, telle la Charte européenne des droits fondamentaux, mais aussi tous les éléments de démocratie directe et indirecte tels que l’initiative des citoyens, le renforcement des chambres de citoyens de ce Parlement ainsi que de nos homologues au sein des parlements nationaux. Tout cela doit être dans la Constitution, sinon elle ne sera pas acceptable pour ce Parlement.

Une Constitution plus concise permettrait peut-être de surmonter la crise. Nous avons là un ouvrage de 448 articles que virtuellement personne ne peut lire et comprendre et dont la troisième partie bat tout bonnement la campagne. Tâchons de produire un document de peut-être 100 articles qui puisse être lu dans n’importe quelle classe d’école. Quant au calendrier, je proposerais de mener à bien ces travaux dès la présidence portugaise, car il faut liquider le problème avant les prochaines élections européennes. Sur ce point, Mme Merkel, vous aurez le soutien de cette Assemblée!

 
  
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  Hartmut Nassauer (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, en tant que chef du gouvernement allemand, vous êtes, Madame la Présidente en exercice du Conseil, l’héritière d’une longue tradition européenne; M. Schulz a eu raison de le souligner, et je me dois de prendre sa défense contre l’accusation injustement portée à son encontre par mon collègue M. Langen, qui lui reproche d’avoir oublié votre prédécesseur dans la liste des chefs de gouvernement allemands de premier plan. Je puis vous assurer que M. Schulz n’est pas distrait et qu’il ne dit pas les choses sans y réfléchir d’abord.

Nos efforts sont concentrés sur le traité constitutionnel, de même que nos attentes à l’égard de votre présidence. Si vous me permettez de reprendre votre image de la maison européenne, c’est une maison où règne un murmure audible, une maison où tous voudraient vivre. En même temps, le fait que les Pays-Bas et la France aient dit «non» signifie que le traité constitutionnel est ballotté entre deux niveaux, les conseils et les gouvernements d’une part, et les citoyens de l’autre. Il est évident que, pour le moment, il a été rejeté non pas par les conseils et les gouvernements, mais par la population. Aussi est-ce cette dernière qu’il nous faut tâcher de convaincre. La proverbiale question à mille dollars est celle-ci: comment allons-nous nous y prendre?

Pour en revenir à votre image de la maison européenne, nous souhaitons tous y vivre, mais ceux qui y habitent pour de bon veulent organiser eux-mêmes la décoration intérieure. Le décor intérieur de la maison fait l’objet de trop nombreuses règles, et cela tend à assommer les citoyens. La réglementation européenne pèche par excès, y compris sur des points qui n’ont aucunement besoin d’être réglementés par l’Europe. Dans de nombreux cas, c’est imputable aux exigences des gouvernements nationaux, mais à l’occasion aussi - avec tout le respect que je vous dois, Mr le Président de la Commission - à l’enthousiasme débridé de la Commission pour la réglementation. C’est pourquoi la réduction de la bureaucratie est un point essentiel, et vous avez notre soutien le plus entier dans ces efforts.

 
  
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  Bernard Poignant (PSE). - Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, pour réconcilier nos deux peuples avec d’autres, on a fait un marché: c’est un traité de paix. Quand votre peuple s’est réunifié, nous avons fait une monnaie: c’est la monnaie de la confiance. Quand les peuples européens se sont réunis, nous avons rédigé une Constitution: c’est le traité de bienvenue. Et là, nous sommes en panne. Tout repose sur vous, le Portugal, la Slovénie et la France: il faut que ce soit bouclé dans les vingt-quatre prochains mois.

Permettez que j’exprime quelques idées. Sur le mot constitution, ne vous braquez pas, c’est un sujet qui fâche: il y a des pays qui n’en ont pas et il y a des pays qui en ont eu trop. Sur le préambule, n’y touchez pas trop, car on va se disputer sur le bon Dieu, et pour l’avoir consulté, «Il» trouve ce préambule très bien: n’en changez pas un mot. Sur les institutions, gardez le bloc, gardez le socle, il faut s’en tenir là. Sur la charte, faites-en une règle de droit. Peut-être que nos amis britanniques n’aimeront pas trop cette idée. Peut-être faut-il leur laisser un peu de temps. Vous savez bien qu’ils y viennent toujours avec un peu de retard. Soyons patients.

Quant à la troisième partie, prenons ce qui est nouveau de la clause sociale aux services publics, ratifions à peu près en même temps. Vous n’avez pas droit aux référendums, nous en sommes des boulimiques, vous le savez bien. Quoi qu’il en soit, ratifions à peu près au même moment. Quant à la révision, assouplissez et gardons le conseil de Jean Monnet: «Il n’y a rien de possible sans les hommes, il n’y a rien de durable sans les institutions».

 
  
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  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE). - Doamnă Preşedinte, domnilor preşedinţi, sunt onorat să fiu primul parlamentar român care vorbeşte în plenul Parlamentului European, şi profit de această ocazie să mulţumesc instituţiilor europene pentru sprijinul acordat ţării mele în drumul către Uniunea Europeană.

Apreciem în mod deosebit că în programul dumneavoastră sunt menţionate priorităţi pentru noile state membre. Programul de asistenţă practică în utilizarea fondurilor structurale pentru cercetare şi dezvoltare vine în întâmpinarea dorinţei noastre de a utiliza eficient aceste fonduri pentru un proces cât mai rapid de integrare. Politica de vecinătate este un subiect extrem de important, care va aduce beneficii Uniunii Europene şi vecinilor ei. Dorim să ne implicăm în proiectele care se vor derula în Balcanii de Vest şi în zona Mării Negre, inclusiv Moldova. Dosarul «Energie» este o provocare care poate fi depăşită doar dacă este tratată unitar de toate statele membre. Susţinem, de asemenea, găsirea unei soluţii în ceea ce priveşte Tratatul constituţional, pentru că, aşa cum spuneaţi, Europa poate avea succes numai unită.

Doamnă cancelar, dorim să contribuim şi noi la finalizarea acestui program extrem de complex, vă dorim şi ne dorim succes împreună.

 
  
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  Dariusz Rosati (PSE). - (PL) Monsieur le Président, l’Union européenne vit des jours difficiles. Le soutien en faveur du rêve européen est en baisse en raison de l’absence d’une vision claire de l’avenir. Certains signes donnent à penser que la présidence allemande pourrait sortir de l’impasse actuelle, mais elle devra relever des défis difficiles. Je voudrais mentionner trois questions en particulier.

La première concerne la relance du processus constitutionnel. L’Europe a besoin de nouvelles solutions institutionnelles pour pouvoir être efficace. Nous sommes persuadés que la présidence allemande présentera une feuille de route débouchant sur l’adoption d’un nouveau traité dans les deux ans à venir. Un tel traité devrait renforcer l’Union, lui permettre de se montrer plus efficace et accroître la solidarité et la compétitivité. Il devrait permettre à l’Union de relever les défis du XXIe siècle.

Deuxièmement, il y a lieu de renforcer la dimension orientale de la politique étrangère de l’Union européenne. Notre politique à l’égard de nos voisins orientaux doit être plus ferme et plus cohérente. Elle doit être régie par les principes d’efficacité et de solidarité et la nécessité de promouvoir la démocratie et la réforme. Nous sommes convaincus que d’autres pays, dont la Pologne, seront associés aux travaux portant sur cette politique. La Pologne peut apporter des connaissances et une expérience vitales.

La troisième question que je voudrais aborder concerne la sécurité et la fiabilité de l’approvisionnement énergétique. L’Europe a un besoin urgent d’une politique énergétique commune qui garantisse la sécurité de son approvisionnement, la solidarité et l’élimination des obstacles sur le marché commun de l’énergie. Il est également nécessaire d’investir dans de nouvelles sources d’énergie. Il faut espérer que l’Allemagne sera en mesure de présenter une politique commune fondée sur les intérêts communs des États membres et leur solidarité mutuelle.

Madame la Chancelière, l’Europe traverse une crise de leadership. L’Allemagne doit se montrer à la hauteur de ses responsabilités de plus grand État membre de l’Union européenne. La présidence allemande doit être couronnée de succès, pas seulement pour le bien de l’Allemagne, mais pour notre bien à tous, pour le bien de l’Union européenne dans son ensemble. Je vous souhaite ce succès, Madame la Chancelière.

 
  
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  Mathieu Grosch (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, en tant que Belge germanophone et, partant, en tant que voisin, j’ai le plaisir de souhaiter la bienvenue à la présidence allemande du Conseil, car nous savons votre attachement à l’Europe.

Mon expérience de résident frontalier me permet de dire que j’ai eu la chance de grandir au sein de plusieurs langues et cultures, et que c’est l’Europe qui nous a offert la liberté de vivre cette diversité, une liberté que nous avons mise à profit pour réunir les gens dans leur vie quotidienne, au travail, dans l’enseignement et dans les loisirs. Nous avons également mis à profit des programmes européens tels que Interreg, Leonardo et Socrates, de sorte que des régions ont vu le jour aux frontières, dont la constitution même découle du processus européen, et tel sera aussi le mot d’ordre pour l’avenir. C’est n’est pas à huis clos, mais grâce à la réunion des gens que l’Europe voit le jour.

Dans mon pays, la Belgique, notre ancien Premier ministre M. Martens nous a conseillé un jour de ne jamais permettre à quiconque de nous empêcher de construire des ponts; c’est là ce que nous devons faire, construire des ponts entre les vingt-sept États membres. Je pense, Madame la Présidente en exercice, que vous avez une conscience aiguë de ce que l’on entend par ancienne et nouvelle Europe.

J’espère également que les pro-Européens seront en mesure de répondre aux nombreuses questions de la population et ne laisseront pas ce soin à ceux qui ne prêchent que la déception et l’intolérance. Nous sommes avec vous et formons des vœux de succès pour votre présidence!

(Applaudissements)

 
  
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  Gunnar Hökmark (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, le chômage constitue la plus grande menace pour le bien-être des sociétés européennes. Nous ne pouvons pas lutter contre le chômage avec plus de réglementation et de législation, parce que le problème du chômage aujourd’hui n’est pas que nous manquons de réglementations sociales en Europe ou de législation. Le problème est que nous manquons d’employeurs. Le problème est que nous manquons de compétitivité, d’investissements et d’innovations.

(DE) Le fait est, Madame la Chancelière fédérale, - et je vous prie d’excuser mon allemand en disant cela - que le problème en Europe ne se limite pas à l’absence d’emploi pour nombre de citoyens, mais réside aussi dans un manque d’esprit d’entreprise et d’entrepreneurs - un phénomène pour lequel il n’y a pas, à ma connaissance, de termes en allemand.

(EN) ... et pas en suédois ni en anglais, non plus - c’est peut-être le problème.

Je vous prierais instamment de lancer une initiative de déréglementation et de meilleure réglementation. Toute déréglementation n’est pas une meilleure réglementation, mais nous pouvons obtenir une meilleure réglementation grâce à la déréglementation. C’est ainsi que l’on combat le chômage, Monsieur Schulz, pas à l’aide de plus de réglementation. Je vous souhaite bonne chance à tous.

 
  
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  Antonio Tajani (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Chancelière, votre discours tant attendu s’est avéré de haut niveau et nous en approuvons autant la teneur que les pistes qu’il trace pour l’Union dans les mois à venir.

Les citoyens demandent aujourd’hui à l’Europe d’apporter des solutions aux problèmes que les États membres et les régions ne sont pas en mesure de résoudre. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’une Union qui soit capable d’agir sur la base de ce que l’on appelle en allemand une Grundnorm, une règle fondamentale, pour affronter les défis majeurs auxquels nous faisons face. Ceux-ci vont de la mondialisation à la lutte contre le terrorisme, de l’immigration au maintien de la paix, de la sécurité énergétique à la crise climatique, du chômage à la situation de l’Afrique. Nous avons besoin d’une Constitution qui confirme le rôle de l’Europe, et où un siège au Conseil de sécurité des Nations unies serait un atout non négligeable.

L’Europe doit également faire triompher le politique sur la bureaucratie, Madame la Chancelière, et nous nous félicitons de votre référence aux valeurs qui fondent notre identité européenne: la liberté, la subsidiarité et le rôle central accordé à la personne, autant de valeurs sans lesquelles nous ne pourrions pas construire notre avenir de citoyens européens. Ce sont ces valeurs qui nous donnent un ancrage solide. Enfin, nous saluons votre projet de marché commun avec les États-Unis, cet autre visage de l’Occident qui s’enracine dans la liberté.

 
  
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  Angela Merkel, présidente en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, toute ma gratitude pour ce débat de grande envergure, dont je voudrais simplement approfondir quelques points.

Tout d’abord en ce qui concerne le traité constitutionnel. Avec tout le respect que je dois à M. Cohn-Bendit, je dois contester sa comparaison du Conseil avec une chambre noire! Je ne pense pas que l’assimilation du Conseil à une chambre noire qui serait éclairée par la lumière de la transparence - à savoir votre Parlement - soit une description pertinente de la relation qui doit exister entre les deux organes.

Les traités de Rome ont été l’œuvre du Conseil, et on peut dire que le Parlement en est issu. Nous voulons que le Parlement joue un rôle majeur et soit une plate-forme pour les débats les plus variés, car nous ne devons pas oublier que c’est bien vous, les députés, qui rapprochez l’Europe de ses citoyens, vous qui établissez un lien vital, parallèlement à tous les autres forgeurs d’opinion. Mais je vous prie de garder à l’esprit que les représentants des gouvernements - qui sont eux-mêmes démocratiquement élus, c’est l’évidence - font leur travail du mieux qu’ils peuvent et en toute conscience, et que notre seul moyen d’être réellement efficaces, c’est la collaboration entre la Commission, le Conseil et le Parlement.

Si je puis aborder le sujet du référendum qui a été évoqué, je serai franche en disant que je ne vois pas l’intérêt d’organiser un référendum le même jour partout en Europe ou du moins dans les pays où cela serait possible. Pas seulement parce que l’Allemagne ne pourrait pas y participer, mais aussi parce que nous devrions expliciter ici ce qui est inscrit dans le traité constitutionnel: à savoir que la décision finale en matière de traités revient aux États membres. C’est ainsi et pas autrement. Dès lors, les États membres doivent décider par eux-mêmes comment ils peuvent obtenir la légitimité pour ce traité, chacun à sa manière, pour ensuite transférer les compétences à l’Europe. Ceci dit, je suis en faveur d’une Europe démocratique dans laquelle la Commission et le Parlement travaillent en étroite collaboration.

Alors, comment allons-nous procéder? De toute évidence, la situation est complexe, tout le monde le sait. Nous devons prendre le traité existant comme point de départ. Je suis très sceptique quant à l’idée qu’une nouvelle Convention pourrait nous aider à ce stade. Nous devons nous efforcer de faire avancer les choses que la Convention a réussi à instituer, dont certaines ont ensuite été modifiées par le Conseil. Ce qui pourrait déjà donner lieu à un fameux débat.

Il est une chose que je voudrais dire à nos amis du Royaume-Uni. Ce qui rend votre attitude presque contradictoire, c’est justement que ce traité constitutionnel implique davantage les Parlements nationaux, tout en précisant les limites et clarifiant les choses. Or, l’opposition de ceux-là mêmes qui réclament davantage de clarté, de participation et de subsidiarité rend cette question encore beaucoup plus difficile, puisque c’est précisément la reconnaissance de la nécessité d’une plus grande implication du public qui en a motivé l’idée de départ. Désormais, le traité donne aux citoyens la possibilité d’introduire des recours; il nous permet de parler d’une seule voix là où les compétences appartiennent à l’Europe, mais il nous incite aussi à davantage de réserve là où elle n’en a pas. Je vous prie simplement - tout en sachant que j’aurai du mal à me faire entendre - de ne pas commettre une erreur historique, en empêchant l’Europe de faire un pas dans cette direction vers laquelle beaucoup d’entre vous veulent précisément la voir évoluer.

(Applaudissements)

Après tout, la seule chose concrète que nous puissions faire est de mener des consultations confidentielles et de commencer par définir quelles sont exactement les objections auxquelles les différents États membres sont confrontés. Le temps des discussions d’ordre général sur la nécessité de cette évolution et la manière de procéder sur telle ou telle aspect des choses est passé depuis longtemps. Nous devons maintenant aborder des aspects spécifiques, à défaut de quoi je ne pense pas que nous parviendrons à atteindre notre objectif.

Permettez-moi de répéter un point que je n’ai que très discrètement évoqué auparavant dans mon discours: ceux qui sont si favorables à un élargissement - et je n’en fais pas forcément partie - tout en faisant preuve de scepticisme vis-à-vis du traité constitutionnel, doivent être conscients du fait qu’avec la base légale actuelle il n’y aura pas d’élargissement.

(Applaudissements)

C’est précisément à ce stade que nous en arrivons actuellement avec la Croatie, qui sera peut-être le prochain candidat à l’adhésion, mais en même temps cela concerne toute la région des Balkans occidentaux. Comme je l’ai dit, nous avons des milliers de soldats stationnés là-bas. À quoi devons-nous nous attendre? Allons-nous nous chamailler pour savoir si nous devons avancer, ou non?

Laissons temporairement de côté la question de savoir si une rencontre serait une manière de procéder opportune à l’heure actuelle. Au cours de notre présidence, nous veillerons à ce qu’il n’y ait pas de discrimination entre «bons» ou «mauvais membres» et nous nous efforcerons d’obtenir un résultat tous ensemble. Il convient néanmoins de rappeler que les dix-huit États membres qui ont déjà ratifié le traité l’ont fait dans la conviction que c’était le plus judicieux. L’Allemagne en fait partie. Ces dix-huit États ne vont certainement pas dire: «D’accord, avançons sur l’élargissement et laissons tomber le reste». L’Europe ne fonctionnera certainement pas comme ça. C’est pourquoi nous devons tenir compte du fait que le traité constitutionnel a déjà été ratifié par 18 États membres.

(Applaudissements)

Voilà, pour aujourd’hui, tout ce que j’ai à dire à propos du traité constitutionnel. Il va de soi que vous tiendrons informés à ce sujet. C’est à cette fin que nous allons nous réunir à Berlin, pour nous retrouver ensuite au mois de juin. J’espère pouvoir compter sur l’appui de ce Parlement et prie ceux qui ont aujourd’hui exprimé leur scepticisme de repenser à tout cela.

Nous sommes d’accord sur le fait que le changement climatique et l’énergie sont des questions cruciales, raison pour laquelle la Commission a présenté un certain nombre de propositions, dont beaucoup sont tout à fait pertinentes et ont déjà été évoquées par le président. Il y en a qui devront être discutées au sein du Conseil. Je ferai de mon mieux pour assurer que, les 8 et 9 mars, le Conseil apporte une réponse aussi explicite que possible au vaste paquet de propositions de la Commission, ce qui ne sera pas facile.

Quiconque s’est un jour penché sur les questions d’énergie saura que la volonté de coopérer actuellement exprimée par le Conseil préfigure déjà cette constitution. Car en matière de compétences, c’est dans la constitution que le sujet de l’énergie est mentionné pour la première fois. Or, c’est une réponse moderne aux défis qui nous attendent.

L’intégration européenne a commencé avec le charbon et l’acier. Dans notre société contemporaine, l’efficacité énergétique, la sécurité de l’approvisionnement, la solidarité entre les États membres et la politique étrangère liée aux questions d’énergie revêtent la même importance que jadis le charbon et l’acier.

Si nous ne parvenons pas à résoudre ces problèmes, nous serons vraiment dans le pétrin. Certes, le changement climatique en est un, mais il y a aussi bien sûr la promotion des énergies renouvelables, l’amélioration de l’efficacité énergétique et le développement des biocarburants.

Ce que je voudrais dire à M. Cohn-Bendit, c’est que l’énergie nucléaire continuera forcément d’être une pomme de discorde. Mais je pense que nous devons nous efforcer de faire des économies d’énergie et de rechercher des alternatives renouvelables. Personnellement, j’en suis fermement convaincue. J’estime qu’il ne faut pas envisager ces deux aspects comme contradictoires, mais plutôt comme allant de pair.

(Applaudissements)

Je voudrais également dire un mot à propos du modèle de l’État providence: l’Europe serait impensable sans ce modèle. Dans le contexte de la mondialisation, ce modèle d’État providence est soumis à maintes pressions; il nous incombe dès lors de réfléchir à la manière dont nous pouvons continuer à garantir le bien-être des citoyens. Ce ne sera pas facile. En 1900, les Européens représentaient 26 % de la population mondiale. Aujourd’hui, nous nous situons entre 12 et 14 %, et au début du XXIIe siècle, ce pourcentage sera tombé à 4 ou 5 %. Nous devons nous efforcer de préserver ce pour quoi nous avons si durement travaillé.

Je me suis penchée sur la question. Le Conseil a déjà décidé qu’il fallait procéder à des évaluations des répercussions dans le domaine de la sécurité sociale, et il va une nouvelle fois inviter la Commission à exploiter davantage cet outil, jusqu’à ce qu’il devienne pratique courante.

L’expérience allemande de l’économie de marché a révélé qu’elle était en mesure de concilier le capital et le social, raison pour laquelle je vous prie de ne pas faire jouer l’un contre l’autre. Il y a ceux qui réclament moins de bureaucratie, et ceux qui veulent défendre les acquis sociaux. Les deux ne sont pas incompatibles; bien au contraire, dans le modèle social européen, ils vont ensemble. D’autant que sans ce préalable social indispensable, la liberté ne serait que très insuffisante ou même inexistante. C’est seulement grâce à la liberté, la compétition et la confiance en l’homme que l’on peut redonner aux individus les moyens de créer quelque chose qui soit utile à la prospérité de tous les citoyens. Or, il ne fait pas de doute que le «social» implique toujours une compensation en faveur des plus faibles; à défaut de quoi, l’économie de marché et le modèle de l’État providence européen seraient inconcevables.

(Applaudissements)

Deux remarques pour conclure, dont la première concerne la politique intérieure et judiciaire. Cette semaine, une excellente réunion informelle du Conseil s’est tenue à Dresde. Oui, nous adhérons à la Convention Prüm! Je pense qu’un espace de justice et de sécurité commun est un souhait fondamental des citoyens. Certes, l’équilibre entre la protection des données et l’échange d’informations est un sujet de controverses récurrent. Si je n’adhère pas totalement à la position défendue par le groupe ALDE, cela est dû au fait que je ne serais pas membre de leur groupe, si j’étais un député de ce Parlement. Mais c’est un débat auquel il nous faudra revenir encore et encore.

Un dernier mot à propos de la réduction de la bureaucratie. Les États-nation savent ce qu’ils ont à faire. Malgré les récriminations mutuelles constantes qui ne nous mènent nulle part, il faut tout de même reconnaître que l’acquis communautaire (en français dans le texte), tant vanté, a augmenté au fil des ans, plutôt que de diminuer.

Comme me l’a enseigné ma propre expérience, une des bénédictions de la réunification allemande fut que tout le système judiciaire allemand est entré en vigueur d’un seul coup. Si je me permets maintenant de parler pour les nouveaux États membres qui ont la chance de se voir présenter l’ensemble de cet acquis communautaire sur un plateau d’argent - pour ainsi dire -, je voudrais juste soulever quelques questions. Il n’y a rien d’anti-européen à vouloir vérifier si toutes nos lois et réglementations sont encore d’actualité, à se demander si elles ne se sont pas tellement accumulées avec le temps qu’on pourrait en synthétiser certains aspects et à essayer de trouver des méthodes modernes permettant de se passer des formulaires de dix pages.

Je n’oublierai jamais ce que les pêcheurs de Rügen, dans ma circonscription électorale, ont fait des premières demandes de subsides pour la pêche: ils ont tout simplement jeté les formulaires dans la corbeille à papier, car il leur était inconcevable de devoir remplir tout cela.

Il n’est vraiment pas question de supprimer certaines sécurités, mais de rendre l’Europe séduisante - malgré ce que les gens ont dû subir pour cause de paperasserie - et d’en faire un endroit où il fait bon vivre. Alors, gardons cela à l’esprit et abordons également cette problématique.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. - Mes chaleureux remerciements à la présidente en exercice du Conseil et chancelière fédérale Angela Merkel pour cet important discours, qui apporte tant d’encouragements à la plupart des députés de cette Assemblée. Il est évident qu’avec vos réflexions et vos convictions, vous êtes sur la même longueur d’onde que la grande majorité des députés, et ce débat a vraiment été excellent. Une tâche difficile mais splendide vous attend, et je vous souhaite de réussir. Je me réjouis également de votre présence une nouvelle fois parmi nous le 13 février, lorsque le président du Parlement nous dévoilera son programme de travail.

 
  
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  José Manuel Barroso, président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais simplement revenir sur certains points qui ont été soulignés au cours de notre débat très fructueux, surtout maintenant que la chancelière Merkel a fait également référence à l’énergie.

De nombreux orateurs ont mentionné l’énergie et l’importance de l’énergie par rapport aux pays tiers, à savoir la Russie. M. Daul a dit que nous devons parler d’une seule voix à l’extérieur - j’en conviens. Mais soyons francs: pour parler d’une seule voix à l’extérieur, nous ne pouvons continuer à parler à 27 voix différentes à l’intérieur. Nous avons besoin d’un marché commun, d’un marché intégré, pour l’énergie. Nous avons besoin aussi d’une politique énergétique claire à l’intérieur. Faute de cohérence, nous ne sommes pas crédibles.

J’insiste très fermement sur la question de l’énergie. À part sa valeur intrinsèque, il s’agit d’un des plus puissants facteurs d’entraînement du projet européen. N’oublions pas que les Communautés européennes ont commencé après la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier. Le traité Euratom a été signé le même jour que le traité de Rome pour la Communauté économique européenne. Dès le début, l’énergie s’est trouvée au cœur du projet européen.

Aujourd’hui, s’il existe un domaine dans lequel l’idée de la solidarité s’applique, c’est précisément celui de l’énergie. Nous lions l’énergie au changement climatique parce que le changement climatique constitue un des défis les plus importants - si ce n’est le plus important - du XXIe siècle. Nos pères fondateurs ne pouvaient y faire référence dans la déclaration de Messine ou dans les traités de Rome, mais nous avons aujourd’hui le devoir d’en faire un défi très important pour le monde.

Cela nous conduit à la nature de notre Union européenne. La vieille question de plus ou moins d’Europe appartient au XXe siècle. Le débat aujourd’hui ne consiste pas à savoir si nous avons besoin de l’Europe, mais comment la faire fonctionner correctement et d’une manière plus efficace. Nous avons besoin d’une prise de décision plus efficace, d’une responsabilité plus démocratique dans une Europe élargie et d’une position plus cohérente vis-à-vis de l’extérieur. Voilà essentiellement pourquoi nous avons besoin d’un règlement constitutionnel, pas à cause d’une quelconque discussion théologique concernant un super État en Europe. Personne ne propose vraiment un super État, un État centralisé en Europe. Ce que nous proposons, c’est une dimension d’Union européenne indispensable pour répondre aux défis du XXIe siècle. C’est évident! Même l’Allemagne, le plus grand État membre, le Royaume-Uni, la France ou l’Italie ne peuvent faire face seuls à ces défis. C’est pour cela que nous avons besoin de la valeur ajoutée de notre Union.

Nous devons également considérer avec pragmatisme les domaines dans lesquels nous pouvons en faire plus et les domaines dans lesquels nous pouvons en faire moins. La bureaucratie est un domaine dans lequel nous pouvons et nous devons en faire moins. Nous devons réduire la bureaucratie et nous devons avoir une meilleure réglementation pour améliorer les conditions de nos sociétés et de nos ressortissants. Il n’est donc pas question de plus ou de moins d’Europe, mais d’une meilleure Europe.

Si nous travaillons dans l’esprit de partenariat que nous avons vu aujourd’hui - bien sûr avec un débat démocratique - entre le Parlement, le Conseil et la Commission, nous pouvons obtenir des résultats au cours des six prochains mois. Je voudrais promettre au président en exercice du Conseil et au président du Parlement que nous essaierons d’obtenir de réels résultats au cours des six prochains mois de manière à ce que notre Union européenne puisse progresser et que nous puissions regarder les cinquante prochaines années avec espoir et fierté.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. - Monsieur le président de la Commission, merci pour votre déclaration et pour votre engagement. Je pense que c’était une très bonne journée pour le Parlement européen. Une très bonne journée pour l’avenir de notre Union.

Mesdames et Messieurs, je vous remercie tous et toutes pour être restés jusqu’à la fin du débat. Je vous souhaite bonne journée et bon travail pour notre engagement au service de l’Union européenne.

(Applaudissements)

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE). - À mon tour, je voudrais saluer la qualité du programme de la Présidence allemande présenté par la chancelière Angela Merkel qui donne du sens à la construction européenne sur de nombreux dossiers: notamment, les valeurs, les institutions, le rôle international de l’Union, l’agenda de Doha, les relations transatlantiques, le partenariat avec la Russie, le futur sommet Europe / Afrique, les questions liées à l’énergie et à l’environnement, le développement de notre marché intérieur, la nécessité de mieux légiférer pour éviter la bureaucratie.

Deux observations sur ce début de présidence. Je trouve regrettable que la Présidence en exercice n’ait pas été présente lors de l’élection du Président du Parlement européen ce mardi 16 janvier 2007. Par ailleurs, en application de l’article 105 du traité instituant la Communauté européenne, je considère qu’il aurait été utile que, sans préjudice de l’objectif de stabilité des prix, la question de l’utilisation de l’euro au service de la politique économique de l’Union soit abordée. Je soutiendrai cet excellent programme, pris en accord politique avec les futures présidences portugaise et slovène, et qui sera déterminant pour les grands débats des futures élections européennes de 2009.

 
  
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  Alessandro Battilocchio (NI). - (IT) Je remercie Mme Merkel pour l’engagement et l’enthousiasme qu’elle a exprimés à propos de la relance du projet européen, et j’espère que ce dynamisme persistera pendant les six prochains mois et sera ensuite relayé avec autant de sérieux par les présidences portugaises et slovènes qui suivront. On aurait du mal à ne pas être d’accord avec les priorités qui ont été définies (croissance, emploi et politique étrangère) mais, comme je l’ai souligné en d’autres occasions et comme mon collègue De Michelis l’a répété ce matin, toute stratégie pour la croissance économique ou la coopération diplomatique devra, selon moi, être précédée d’une politique d’autosuffisance énergétique solide. Car on a vu qu’il suffit d’un navire ou d’un arbre - sans parler des caprices d’un leader politique - pour mettre à genoux pendant des heures l’activité économique de régions entières.

Pareille politique ne signifie pas simplement coopérer avec nos partenaires; il nous faut aussi un plan stratégique centré sur la recherche et l’utilisation effective d’énergies propres et renouvelables, en particulier dans le chef l’industrie, afin de répondre aux défis de l’approvisionnement énergétique et aux problèmes environnementaux. Vis-à-vis de ses propres citoyens, l’UE se doit de résoudre ce problème. Ce serait d’ailleurs l’occasion d’offrir un bon exemple à ses partenaires internationaux, qui pourraient s’en inspirer, dans l’intérêt de tous.

 
  
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  Gyula Hegyi (PSE). - (EN) Un parlement, un siège: cette idée plutôt simple est répandue dans toute l’Europe, sauf dans l’Union européenne où nous avons trois sièges pour le Parlement européen et où les députés et des milliers d’autres personnes utilisent en réalité deux sièges pour le même but - un à Bruxelles et un à Strasbourg. Cela coûte chaque année 250 millions d’euros à nos contribuables, sans parler du préjudice environnemental causé par les centaines de déplacements et les milliers de voitures qui font la navette entre les deux villes. Les semaines de session à Strasbourg, les députés du Parlement européen passent leurs lundis et leurs jeudis à voyager inutilement au lieu de travailler et de rencontrer leurs électeurs. Le gouvernement allemand applique une politique économique austère dans son pays et recommande les mêmes mesures à d’autres pays, comme le mien, la Hongrie. J’espère que la présidence allemande aura le courage de faire avancer la même réforme économique dans l’Union européenne, pour éviter de jeter l’argent de nos contribuables par les fenêtres. Respectons nos électeurs, respectons l’environnement, encourageons la chancelière Merkel à se battre pour un siège unique.

 
  
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  Filip Kaczmarek (PPE-DE). - (PL) La chancelière Angela Merkel a présenté sa vision d’une Europe basée sur des valeurs. C’est une excellente approche. Il serait difficile de ne pas souscrire à cet ensemble de valeurs qui fondent l’Europe, telles que la diversité, la liberté, la tolérance, le christianisme et le soutien mutuel. Il subsiste cependant une autre valeur qu’il convient d’ajouter à cette liste, c’est la solidarité. Cet esprit de solidarité doit être profondément enraciné dans les différents États membres, mais aussi au sein des populations, faute de quoi il sera difficile de concevoir par exemple une politique étrangère commune pour l’Union européenne ou d’imaginer l’existence d’un ministre des affaires étrangères de l’UE. C’est pourquoi j’appuie la proposition de M. Barroso visant à faire de la solidarité la priorité essentielle de la prochaine déclaration de Berlin.

Il me semble que la crise constitutionnelle actuelle ne pourra être résolue que si nous parvenons à inspirer une plus grande confiance aux citoyens. Une façon d’y parvenir serait de convaincre les citoyens de la Communauté qu’avec l’UE, leur sécurité collective est entre bonnes mains. D’après mon expérience, les gens ont une conception très large de la notion de sécurité, qui englobe à la fois la solidarité en matière d’énergie, la politique de voisinage, la sécurité sociale ainsi que les relations avec les pays tiers qui tentent de diviser les Européens. Cette solidarité pourrait devenir la force de l’Europe et nous permettrait de répandre nos valeurs. À défaut d’une solidarité entre nous tous, nous risquons d’y laisser notre unité et notre capacité de réalisation de nos objectifs. Merci, Mesdames et Messieurs.

 
  
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  Katalin Lévai (PSE). - (HU) Je souhaite à la présidence allemande beaucoup de succès dans la réalisation de son ambitieux programme, qui peut représenter une nouvelle avancée vers la transformation du profil économique, social et environnemental du vieux continent. De fait, l’Europe doit retrouver sa vitalité économique, afin d’assurer la croissance et l’emploi à long terme.

Nous sommes confrontés à des tâches énormes! Le marché intérieur doit être parachevé, la compétitivité des entreprises européennes doit être renforcée, nos systèmes de régulation modernisés. Nous devons surmonter la crise constitutionnelle qui ébranle la confiance en l’avenir de l’intégration. Il faut des efforts en vue d’améliorer la croissance économique et les perspectives d’emploi, de renforcer le poids politique et économique global de l’Europe, d’instituer une politique de l’énergie et une protection du climat communes et de créer une zone européenne de sécurité et de stabilité.

La lutte commune contre le terrorisme et le crime organisé ne peut plus être reportée à plus tard, et nous devons chercher des solutions à l’afflux de réfugiés sans cesse croissant. En outre, le spectre du racisme et de la xénophobie doit inciter la présidence allemande à adopter une position ferme.

En même temps, je salue l’importance accordée aux valeurs qui fondent l’Europe. N’oublions pas que 2007 est l’année de l’égalité des chances pour tous, une valeur européenne fondamentale qui fut sans doute la première à être inscrite dans les traités fondateurs. À cet égard, le slogan de la présidence allemande est très pertinent: «Ensemble, nous réussirons l’Europe». Nous tous, ensemble et dans nos pays, devons œuvrer à la promotion de l’égalité des chances. C’est dans cet esprit que je me suis associée au ministre hongrois compétent pour annoncer le programme national de l’année de l’égalité des chances 2007.

J’espère que cette initiative sera suivie par beaucoup d’autres, non seulement au niveau européen, mais aussi au niveau des nations.

 
  
  

(La séance, suspendue à 12h25, est reprise à 15 heures)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME KRATSA-ΤSΑGAROPOULOU
Vice-présidente

 

4. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal

5. Composition du Parlement: cf. procès-verbal

6. Ordre des travaux
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  La Présidente. - Étant donné qu’il s’agit de la première fois que je préside cette Assemblée, permettez-moi de commencer par vous remercier de vos applaudissements, vos souhaits de bienvenue et pour votre confiance en moi.

Le projet d’ordre du jour définitif a été distribué. Les amendements suivants ont été proposés:

Mercredi:

J’ai reçu, au nom du comité des affaires économiques et monétaires, une demande de report à une séance ultérieure de la question orale de Mme Pervenche Berès à la Commission sur le renforcement de la convergence des pratiques de contrôle au niveau de l’Union européenne (Ο-0126/2006 - Β6-449/2006), prévue pour les débats d’aujourd’hui, de sorte qu’elle puisse être examinée conjointement avec la question orale au Conseil sur le même sujet.

 
  
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  Pervenche Berès (PSE) Présidente de la Commission des affaires économiques et monétaires. - Madame la Présidente, je vous félicite pour votre élection.

La Commission des affaires économiques et monétaires a souhaité poser à la fois au Conseil et à la Commission une question sur la convergence des pratiques de contrôle. Cependant, la question au Conseil s’est manifestement égarée dans les limbes de la préparation de la Conférence des présidents. Nous sommes toujours contents de pouvoir discuter avec la Commission de ce genre de sujets, mais l’enjeu de la question dont nous parlons est majeur, y compris pour la Présidence allemande. Nous comptons donc sur le soutien de celle-ci pour trouver un créneau dans l’ordre du jour d’une de nos toutes prochaines séances afin de pouvoir traiter en même temps la question orale posée à la Commission et celle posée au Conseil sur ce sujet tout à fait essentiel qui est celui de la convergence des pratiques de contrôle dans le domaine des marchés financiers.

Je compte également sur le soutien de la présidence de ce Parlement pour obtenir un bon créneau pour ce débat.

 
  
  

(Le Parlement européen approuve cette demande)

 

7. Condamnation à mort infligée au personnel médical en Libye (débat)
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  La Présidente. - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la condamnation à mort infligée au personnel médical en Libye.

 
  
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  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais exprimer la vive inquiétude du Conseil en ce qui concerne la peine de mort prononcée le 19 décembre 2006, et ce pour la seconde fois, à l’encontre de cinq infirmières bulgares et d’un médecin palestinien.

Je voudrais rappeler à cette Assemblée que la présidence du Conseil, dans sa déclaration du 19 décembre 2006, a condamné ce jugement et a, par la même occasion, exprimé ses espoirs de voir la Cour suprême, à qui l’affaire a de nouveau été soumise, réviser cette décision sans délai.

À cet égard, il doit être noté que cette affaire traîne déjà depuis bien longtemps - depuis 1999 en fait - et que ces travailleurs médicaux sont emprisonnés depuis maintenant 7 ans. La première peine de mort a été prononcée le 6 mai 2004, pour être ensuite suspendue le 25 décembre par la Cour suprême, qui avait rouvert cette affaire.

Je voudrais également saisir cette occasion pour faire remarquer que le Conseil, au cours de toute la durée de cette affaire, a prié les autorités libyennes de faire tout ce qui était en son pouvoir pour garantir un procès juste et équitable.

Le Conseil fait également remarquer qu’il a exprimé des doutes sérieux quant au bien-fondé des accusations qui ont débouché sur des poursuites judiciaires à l’encontre des infirmières et du médecin, ainsi que de vives inquiétudes en ce qui concerne leurs conditions de détention et les délais injustifiés des procédures.

Je voudrais aussi déclarer que le Conseil est très inquiet à propos de la tragédie du sida de Benghazi et qu’il a, à chaque occasion, exprimé sa profonde sympathie pour les victimes et leur famille. Je voudrais également souligner le fait que le Conseil a soutenu le plan d’action contre le VIH et le Fonds international de Benghazi dans un esprit de solidarité et à des fins humanitaires, utilisant tous les moyens possibles en étroite consultation avec la Commission et avec le soutien des partenaires internationaux.

Je voudrais également rappeler à cette Assemblée la position du Conseil s’agissant de ses relations avec la Libye, laquelle a été définie dans les conclusions d’octobre 2004 de la réunion du Conseil, dans lesquelles le Conseil avait vivement recommandé à la Libye d’accueillir positivement l’engagement de l’Union européenne, lui rappelant le désir du Conseil de la voir prêter l’attention nécessaire aux inquiétudes de l’UE, en particulier en ce qui concerne l’affaire du personnel médical.

Nous prenons note, avec intérêt, des arguments soulevés par votre Assemblée dans sa résolution. Nous voudrions également faire remarquer que le Conseil partage les inquiétudes exprimées dans ce document et garantit à votre Assemblée qu’en accord avec sa présidence, il continuera à considérer cette affaire comme extrêmement prioritaire.

Nous voudrions également réaffirmer devant votre Assemblée que le Conseil ne ménagera pas ses efforts en vue de parvenir à la solution la plus satisfaisante possible à ce problème sur une base humanitaire.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, que je félicite à mon tour de sa brillante élection, Mesdames et Messieurs les parlementaires, à la suite de ce que vient de nous dire le Conseil en la personne de M. le ministre Gloser, je vais à mon tour essayer d’informer le Parlement des derniers développements du problème posé par la condamnation à mort du personnel médical bulgare et palestinien en Libye, le 19 décembre dernier. Je vous ferai part de quelques éléments d’appréciation de la Commission.

Comme vous venez de le rappeler, Monsieur le Ministre, la Cour suprême libyenne avait annulé la première condamnation à mort le 25 décembre 2005 et ordonné un nouveau procès. Ce nouveau procès s’est conclu le 19 décembre 2006 par la confirmation de la condamnation à mort des cinq infirmières bulgares et du docteur palestinien. D’après les autorités libyennes, la Cour suprême sera à nouveau saisie du cas dans les semaines à venir. Par conséquent, la procédure judiciaire n’est pas close et elle suit son cours. Cependant, le 30 décembre dernier, le président libyen a fait des déclarations publiques relançant la thèse du complot international contre la Libye, ce qui a suscité l’inquiétude générale.

En parallèle à la procédure judiciaire, des consultations politiques sont en cours visant à résoudre ce problème sur la base des principes humanitaires, en prenant en compte les souffrances des enfants victimes de l’infection et de celles du personnel médical. Quel est le résultat visé? Il s’agit, d’une part, d’assurer aux enfants et à leurs familles un traitement médical adéquat et un soutien financier et, d’autre part, d’obtenir la libération du personnel médical.

Dans ce contexte, un Fonds international pour Benghazi a été créé. Ce Fonds reçoit les contributions en argent ou en prestations, services ou équipements, de la part de donateurs publics et privés. Il permettra d’assurer trois actions: l’amélioration des soins médicaux contre le sida en Libye, le traitement à l’étranger des enfants malades et un soutien financier à chaque famille. Il faut d’ailleurs souligner que les soins aux enfants sont déjà assurés grâce, d’une part, à la solidarité de plusieurs États membres et de la Commission européenne et, d’autre part, aux fonds mis à la disposition des familles par le gouvernement libyen.

Évidemment, la Commission considère ce dossier comme très prioritaire. Elle y consacre tous les moyens, tous les efforts nécessaires pour arriver à une solution. Nous avons veillé à fournir une assistance technique et médicale à l’hôpital de Benghazi, où l’infection s’est manifestée chez les enfants. Ce travail a commencé en septembre 2005 et il se poursuit. Il a permis l’amélioration de la qualité des traitements et l’amélioration des pratiques au sein de l’hôpital.

En même temps, la Commission participe activement aux consultations politiques qui ont déjà été mentionnées. Évidemment, nous avons été très déçus que la condamnation à mort ait pu être décidée une seconde fois. Certes, cela relève de la responsabilité des autorités judiciaires libyennes, mais en même temps, nous avons engagé un dialogue entre les parties concernées et nous estimons que la stratégie de sortie de cette crise doit être définie dans le cadre de ce dialogue. La Commission reste pleinement engagée dans ce processus.

En conclusion, et pour faire écho à M. le ministre représentant la Présidence allemande, le dialogue est toujours en cours. Mais il est vrai qu’il s’agit d’un dossier très délicat, qui exige de la part de l’Union européenne de la discrétion, sans pour autant manquer à la fermeté concernant la nécessité d’obtenir la libération du personnel médical bulgare et palestinien. Par ailleurs, nous estimons nécessaire de bien manifester la solidarité des institutions européennes vis-à-vis du personnel médical, tout en faisant très attention à ne pas compromettre le déroulement des démarches engagées et à ne pas affecter le climat des discussions avec la Libye par des démarches improvisées.

Je peux simplement confirmer, Mesdames et Messieurs les parlementaires, à la suite de la Présidence allemande, que la Commission est très mobilisée pour poursuivre les efforts afin de trouver la solution à ce problème qui, il faut bien le dire, revêt pour les intéressés et pour nos amis bulgares une dimension particulièrement tragique.

 
  
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  Филип Димитров Димитров, от името на групата PPE-DE. - Поздравявам Ви с Вашия избор. Уважаеми дами и господа, благодаря Ви, че сте готови да разгледате тази резолюция, засягаща съдбата на петте български медицински сестри и палестинския лекар, които се намират от осем години в либийски затвор. Вносителите на тази резолюция представяме на Вашето внимание един текст, който с всичкото съчувствие, което изразяваме към трагедията на либийските деца, станали жертва на епидемията от HIV/AIDS, едновременно с това отхвърля категорично смъртните присъди, предлага ясно ангажиране на Европейския парламент със съдбата на българските сестри и палестинския лекар и призовава към извършването на конкретни действия от другите европейски институции в тази посока.

(EN) Une résolution du Parlement européen est un acte politique. Cet acte est nécessaire parce que, comme le représentant de la Commission l’a dit, à plusieurs occasions les dirigeants libyens ont fait référence à ce procès en termes purement politiques.

Depuis huit longues années, la détention, qui a débuté par la torture, a progressivement évolué vers un procès qui s’est tenu d’une manière non transparente, avec des violations des règles générales de procédure et au mépris des conclusions des experts médicaux réputés dans le domaine en question.

La nature politique de ce procès transparaît de la requalification des faits dans laquelle il est dit qu’il s’agit d’une conspiration inspirée par la CIA et le Mossad, ce qui laisse la place à la rhétorique de la haine, une rhétorique qui est propre aux régimes totalitaires ou aux scénarios de la théorie de la conspiration et à une approche antisystémique.

Il est clair que l’épidémie a commencé en Libye bien avant l’arrivée des infirmières bulgares sur le sol libyen. Les experts réputés en la matière l’ont montré dans leurs conclusions, qui ont été négligées comme je l’ai dit.

Enfin, et ce n’est pas la moindre des choses, le devoir sacré des institutions étatiques consiste à défendre leurs ressortissants. Les infirmières bulgares sont des ressortissantes de l’Union européenne, alors défendez-les.

(Applaudissements)

 
  
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  Евгени Кирилов, от името на групата PSE. - Благодаря Ви, госпожо председател, и поздравления за Вашия избор. Към г-н Баро бих желал да кажа, че не съм особено възхитен от тона на неговото изявление. Тези деликатни, чувствителни теми, за които Вие говорихте, г-н Баро, не ни помагат в случая и струва ми се, че трябва да помислим сериозно по този въпрос.

(EN) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier tous ceux qui ont soutenu l’initiative de ce débat sur ce sujet brûlant au cours de la première session de l’année. Je suis sûr que plusieurs intervenants aborderont aujourd’hui les graves violations des droits de nos infirmières, la torture lourde et la signature contrainte de leurs aveux en arabe, sans interprètes. Dans l’ensemble, nous discutons d’une farce qui dure depuis huit ans et qui implique le système judiciaire libyen et la nature politique de cette agonie humaine.

Je crois cependant que le moment est venu de faire le point sur tout cela et de dire clairement que, malgré tous les efforts du Conseil et de la Commission, malgré de longues négociations, dont je vous sais profondément gré, les résultats sont épouvantables. Comme tout régime dictatorial, le régime libyen a peur de son peuple. Il a peur d’admettre que l’épidémie de VIH et les décès tragiques de si nombreux enfants sont dus à son système sanitaire. Comme cela a été dit, bien que les accusations de complot aient été abandonnées à un certain moment, les responsables libyens et même le colonel Kadhafi lui-même ont encore récemment accusé certains pays occidentaux et leurs services secrets de complot. Il dit ne pas s’intéresser au sort des infirmières; mais aux pays qui étaient derrière le complot. Il manœuvre habilement en vue d’une compensation, qui convaincra son peuple de la culpabilité européenne et américaine. Il dit qu’il n’y a pas d’argent dans le fonds humanitaire spécialement créé, car il ne s’intéresse pas aux importantes ressources déjà dépensées par l’Union européenne ou au traitement des petits Libyens contaminés.

Si cette accusation absurde et monstrueuse de complot en vue d’infecter et de tuer des centaines d’enfants - ce qui constitue un crime contre l’humanité - est toujours portée, pourquoi ne pas défier les autorités libyennes de mettre sur pied un tribunal pénal international à ce sujet? Pourquoi ne pas les défier de saisir le Conseil de sécurité des Nations unies? Nous n’avons pas peur de la justice.

Jusqu’à présent, la pression sur la Libye n’a pas porté ses fruits. Je soutiens tout à fait le texte de la résolution quand il estime que, en l’absence de développements positifs dans cette affaire, une révision de la politique vis-à-vis de la Libye est absolument nécessaire. La Libye devrait comprendre très vite qu’il n’est pas possible de vaquer à ses affaires comme si de rien n’était. Sans cela, des voix cyniques s’élèveront pour dire que chaque fois qu’il y a une odeur de pétrole ou de gaz les gouvernements sont tentés d’oublier les droits de l’homme.

 
  
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  Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, c’est un plaisir de vous voir occuper ce fauteuil, je vous félicite.

Pour montrer qu’il ne s’agit pas d’une question qui concerne strictement la Bulgarie, nos collègues bulgares du groupe ALDE ont demandé à ce que des membres d’une autre nationalité s’expriment sur ce sujet et nous le faisons avec plaisir bien sûr.

Comme vous le savez, cinq ressortissants de l’Union européenne - je souligne ce fait - croupissent dans une prison libyenne. Depuis 1999, cinq infirmières bulgares, un médecin palestinien et neuf Libyens sont détenus pour des faits qui sont maintenant bien connus. Le 19 décembre 2006, les détenus ont été de nouveau condamnés à mort. Nous sommes totalement opposés à cette condamnation à mort. Nous protestons fermement contre cette condamnation arbitraire. Nous soulignons le peu d’égard vis-à-vis des conclusions des experts internationaux renommés dans le domaine du VIH/sida, qui ont déclaré que les contaminations du VIH étaient dues à une contamination en milieu hospitalier qui a commencé bien avant l’arrivée des infirmières bulgares. Nous sommes également inquiets des allégations de torture.

L’Union européenne et le Parlement européen, en particulier, doivent suivre cette affaire de très près. La Commission et le Conseil doivent informer le Parlement européen de tout développement à tous les niveaux. La semaine prochaine, lors de leur réunion, les ministres des affaires étrangères des États membres devront placer ce point en tête de leur programme.

Enfin, la Libye devrait réaliser qu’il en va de sa position dans le monde et de sa relation avec l’Union et ses États membres. La Libye ne devrait pas renoncer à cette occasion de montrer qu’elle respecte les principes fondamentaux du droit international et des droits de l’homme. Surtout, la Libye doit être consciente que nous sommes tous solidaires à cent pour cent avec les infirmières bulgares et le médecin palestinien.

 
  
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  Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE. - Madame la Présidente, je vous félicite pour votre élection. Dans ce débat, je veux d’abord rappeler la position de l’Union européenne contre la peine de mort et cela, en toutes circonstances, que ce soit pour le personnel médical de Benghazi, dans le cas de Saddam Hussein, dans le cas des opposants politiques en Chine ou encore dans le cas de tous ces anonymes dont on parle moins, notamment aux États-Unis. Le droit à la vie est un droit fondamental, essentiel à la dignité humaine, et c’est pour cela que l’abolition de la peine de mort figure parmi les conditions d’adhésion à l’Union européenne et qu’elle est une priorité de l’action extérieure de l’Union, qui a développé d’ailleurs des lignes directrices spécifiques dans ce sens.

La situation du personnel médical de Benghazi constitue un drame, un drame qui affecte des familles et des enfants qui sont infectés par le virus du sida. L’Union européenne doit donc absolument continuer à contribuer à la mise en place de son plan d’action afin de venir en aide aux victimes et à leurs familles.

Cependant, faut-il rajouter l’horreur au drame? Le médecin palestinien et les infirmières bulgares qui sont détenus depuis maintenant plus de sept ans et qui vivent un enfer permanent depuis leur arrestation n’ont pas commis ce crime. De nombreuses analyses indépendantes le prouvent indubitablement et les soi-disant aveux leur ont été extirpés sous la torture, chacun le sait.

L’équipe médicale de Benghazi se retrouve donc otage d’un marchandage honteux et il est temps que cette parodie de justice cesse. Les démarches de l’Union européenne ne sont pas parvenues à ce jour à tirer l’ensemble de l’équipe médicale de cet enfer et il faut aujourd’hui peut-être s’interroger sur les relations de l’Union européenne avec les autorités libyennes.

En effet, dès lors que nous évoquons le cas de Benghazi, tout le monde s’accorde à dire que la Libye n’est pas un pays démocratique, que la justice n’y est pas indépendante, que la torture y est courante, que les droits y sont bafoués. Pourtant, dès que nous parlons de gestion des flux migratoires, c’est comme si tout cela n’était plus vrai. Et les discours se font mielleux, invitant la Libye à progresser sur la voie de la démocratie et laissant entendre que les droits des personnes pourraient y être respectés.

Ne croyez-vous pas que, pour que cette affaire connaisse une issue heureuse, il faudrait une politique de promotion des droits de l’homme et de la démocratie crédible, cohérente, débarrassée de tous les doubles standards et assumée à tous les niveaux? C’est cela, je crois, la condition du succès.

 
  
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  La Présidente. - Mesdames et Messieurs, permettez-moi de souhaiter la bienvenue dans cette Assemblée à l’ancien président Borrell Fontelles.

 
  
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  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, permettez-moi de me joindre aux félicitations pour votre élection.

Aujourd’hui, nous parlons d’une tragédie en trois volets. Cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien, innocents de tout méfait, sont emprisonnés en Libye depuis huit ans environ et condamnés à mort. Cette situation effroyable est une énorme tragédie pour eux et pour leurs familles.

Des centaines d’enfants libyens ont contracté le VIH, probablement à cause de défaillances du système libyen de transfusion sanguine. L’analyse impeccable des experts internationaux nous a appris que la souche du VIH qui touche les enfants était déjà présente et qu’elle se répandait localement à Benghazi des années avant l’arrivée de tout personnel médical étranger en Libye. Il convient de noter les nombreux cas de transmission de VIH et d’ESB par le biais de transfusions sanguines aux États-Unis, au Royaume-Uni, en France et dans d’autres pays. Dans aucun cas le personnel médical chargé des transfusions n’a été accusé.

Il s’agit d’une grande tragédie pour les enfants et leurs familles. Pour y répondre, la Commission européenne a lancé son plan d’action contre le VIH en faveur de Benghazi en novembre 2004. En mars de l’année dernière, 2 millions d’euros ont été affectés à ce programme, auxquels il faut ajouter l’action des ONG.

Le troisième élément de la tragédie est l’impact que cette question produit sur les relations entre la Libye et la communauté internationale. Au cours des cinq dernières années, la Libye a commencé à émerger de son isolement depuis qu’elle a admis sa responsabilité dans certains actes terroristes passés et qu’elle a abandonné son programme d’ADM. Le dégel des relations représente un énorme avantage potentiel pour la Libye, qui a besoin d’un accès à la technologie occidentale et d’assistance pour moderniser son industrie pétrolière et diversifier son économie. Nous sommes favorables aux relations étroites avec la Libye. L’enjeu est donc énorme pour de nombreuses personnes sur une question qui pourrait être réglée très vite.

Une fois de plus, j’implore le président Kadhafi et la cour suprême libyenne d’intervenir et de permettre la libération rapide du personnel médical emprisonné. Je suis sûr que le statut du président Kadhafi fait qu’il ne lui viendra pas un instant à l’esprit qu’il perd la face. Je suis sûr aussi qu’il ne voudra pas annuler tout le progrès de ces dernières années en cédant à ceux qui veulent se servir des infirmières comme d’otages politiques.

Je sais que Mme Ferrero-Waldner, pour la Commission, a personnellement été très impliquée et engagée au nom des infirmières et qu’elle leur a rendu visite et discuté avec le président Kadhafi. Après les récentes conversations que j’ai eues avec elle, je sais qu’elle partage aussi notre déception pour le manque de progrès et qu’elle espère un règlement rapide de cette affaire.

Je reconnais qu’il faut faire preuve d’une certaine sensibilité et de discrétion. Le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» se réunit lundi. Nous espérons que les processus parallèles de dialogue diplomatique et d’action de la cour suprême libyenne produiront rapidement des résultats. En même temps, je demande au Conseil et à la Commission de rédiger les mesures qu’ils prendront, une gamme de démarches positives et attractives, pour aider la Libye en cas de bon résultat, et plusieurs autres mesures, s’il n’y a pas de progrès. Ne laissons pas cette affaire devenir un nouvel exemple de déclarations de l’Union européenne qui ne sont pas suivies d’un résultat utile. Les Bulgares et les Libyens méritent mieux.

(Applaudissements)

 
  
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  Атанас Папаризов (PSE). - Нека и аз на свой ред да Ви поздравя с Вашия избор. Бих искал да започна с благодарност към колегите от Европейския парламент, които и преди нашето присъединяване, от 2004 г. насам следят внимателно този въпрос. Заедно с г-жа Катрин Ги Kен (Catherine Guy-Quint), в Съвместния парламентарен комитет, ние неведнъж поставяхме въпроса. Г-н Ван Орден (Van Orden) като докладчик за България го поставя на няколко пъти пред Вас.

Сега ние имаме изключителната възможност, с пълно единодушие, надявам се, тъй като проектът за резолюция е подкрепен от всички политически сили, да покажем на либийската страна, че Европейският парламент стои зад петте европейски гражданки и зад палестинския лекар, че Европейският парламент отстоява ценностите на хуманността, на човешките права и ще кажа ясно и точно, независимо от дипломатическите процедури, преговорите, че ние сме за това, българските сестри и палестинският лекар да бъдат освободени незабавно.

Мисля, че силата на една резолюция на Европейския парламент, силата на това, което правят неправителствените организации, ще могат действително да повлияят на това отношение към българските медицински сестри и палестинския лекар, които нямат нищо общо със законността и хуманността. Надявам се, че нашият общ глас ще има реално значение за свободата на българските медицински сестри и палестинския лекар. Благодаря Ви, госпожо председател.

 
  
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  Alexander Lambsdorff (ALDE). - (DE) Madame la Présidente, je vous félicite également chaleureusement pour votre élection.

La condamnation injustifiée de la Libye infligée aux infirmières bulgares et au médecin palestinien horrifie l’opinion publique bulgare, mais aussi toute l’Europe, y compris mon pays d’origine, l’Allemagne. En même temps, nous nous souvenons tous clairement de la poignée de main presque historique de l’ancien président de la Commission, Romano Prodi, avec le président Kadhafi de Libye. Ce geste a eu lieu fin avril 2004, à un moment où la Libye parlait en termes de stratégie de rapprochement important avec l’Europe, une stratégie qui n’a pas officiellement été abandonnée.

Trois années se sont écoulées depuis et voilà que nous nous retrouvons à discuter d’une sentence prononcée par un tribunal que nous ne pouvons considérer que comme grotesque, qui foule aux pieds les principes sur lesquels l’UE repose. Cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien ont été condamnés à mort pour avoir prétendument contaminé des enfants de l’hôpital Al-Fatih avec le virus du sida. Aucune preuve n’a été apportée pour étayer cette allégation. Le procès organisé par le tribunal n’a pas été équitable. Ces enfants ne sont pas les victimes des infirmières, mais bien du sida.

Les valeurs et les principes de l’UE sont inaliénables. Parmi ceux-ci, le rejet de la peine de mort et la défense de la loi et de la justice sont mis en péril par les procédures juridiques dont nous débattons aujourd’hui. Le fait est que des citoyens de l’Union européenne ont été condamnés à mort au cours d’un procès discriminatoire et grandement discutable d’un point de vue juridique. En avril 2004, le colonel Kadhafi et M. Prodi ont parlé d’une relation bilatérale de confiance, mais une telle relation ne peut exister que si elle se fonde sur des actions concrètes.

La Libye doit clairement savoir que ce procès représente un obstacle majeur au partenariat plus fort avec l’Union européenne auquel elle aspire, et le président Kadhafi doit être avisé de la solidarité des Européens vis-à-vis des prisonniers et de leur famille. Pour leur bien, nous espérons qu’ils pourront, le plus vite possible, être réunis dans leur patrie et c’est pour cette raison que nous déclarons que si la Libye veut se rapprocher de l’Union européenne, action grandement profitable pour les deux parties, alors la mise en œuvre de cette résolution, la libération des citoyens européens et bulgares et du médecin palestinien, nous aidera à parvenir à cette fin.

Je voudrais ajouter que je pense qu’il s’agit là d’un autre débat que nous devrions mener à Bruxelles plutôt qu’à Strasbourg.

 
  
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  Mario Borghezio (UEN). - EN (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, mes compliments. En 2004, Romano Prodi, à l’époque président de la Commission, n’a pas ménagé ses efforts afin de permettre à la Libye de rejoindre le processus euro-méditerranéen. Aujourd’hui, en sa qualité de premier ministre italien en visite officielle à Sofia, les mots ne lui manquent pas, mais ils sont comparables à des larmes de crocodile: un flot de paroles qui jaillit comme des larmes de crocodile. En fait, nous aurions dû depuis bien longtemps prendre position contre ce régime et ce despote, au lieu de protester contre les T-shirts du ministre Calderoli.

Nous nous retrouvons face à une situation sans précédent, à moins que nous prenions en compte les procès staliniens de médecins et autres personnes. Cette situation est scandaleuse et constitue une insulte aux principes du droit international et des droits de l’homme. Toute cette affaire d’infirmières et de médecin palestinien est typique d’une violation arrogante des droits de l’homme par un pays limitrophe de l’Union européenne. Nous les Italiens, nous trouvons juste en face de ce pays et nous entendons les menaces hypocrites que son petit tyran profère toujours, lorsqu’il est question de la souffrance des immigrants africains. L’Europe doit changer de ton face à ce pays: nous ne pouvons accepter de nous faire insulter et nous ne pouvons tolérer des violations aussi graves, arrogantes et inacceptables des droits des citoyens européens ou de quiconque.

 
  
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  Eoin Ryan (UEN). - (EN) Madame la Présidente, je me joins aux félicitations qui vous ont été adressées pour votre élection.

La situation très triste et tragique de 462 enfants contaminés par le virus du VIH/sida à Benghazi dans les années 1990 ne doit pas être aggravée par l’exécution de six personnes condamnées à mort pour des crimes qu’elles n’ont pas commis. On ne répare pas une injustice par une autre injustice.

La décision de la cour libyenne du 19 décembre 2006 confirmant la condamnation à mort de cinq infirmières bulgares et d’un médecin palestinien est simplement inacceptable. Ces condamnations ont été prononcées en dépit de l’avis que des experts internationaux ont fourni à la cour libyenne, du conseil international des infirmières et de Luc Montagnier, le médecin français qui a découvert en premier le virus du VIH/sida.

J’ai écrit au président Kadhafi, que j’avais eu l’occasion de rencontrer auparavant, et je lui ai demandé de trouver, avec la communauté internationale, une solution à cette affaire qui repose sur des bases humanitaires.

La semaine dernière à Bruxelles, j’ai personnellement rencontré le représentant libyen auprès de l’Union européenne, M. Sifaw Hafiani, et j’ai insisté pour que le gouvernement libyen règle cette question de manière humaine et par voie diplomatique. Dans cette situation, je ne crois pas que la confrontation puisse fonctionner.

Le gouvernement libyen a également accepté de rencontrer bientôt à Bruxelles une délégation de l’organisation irlandaise des infirmières pour débattre de cette affaire. Le personnel infirmier et médical irlandais et européen travaille dans les hôpitaux de tout le Moyen-Orient et il est confronté à des difficultés. Je crois que cette question et cette situation ne font qu’aggraver ces difficultés. Ils sont profondément concernés, tout comme l’organisation internationale des infirmiers, par ces cas et le précédent qu’ils créent pour leurs membres.

Je demanderais à tout le monde de travailler d’une manière diplomatique pour essayer de résoudre cette situation avec le gouvernement libyen. Je crois que nous pouvons aboutir à une conclusion satisfaisante.

 
  
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  Kathalijne Maria Buitenweg (Verts/ALE). - (NL) Madame la Présidente, aujourd’hui, nous ferions bien de méditer sur le cauchemar que traversent cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien depuis 1998, un cauchemar, comme je viens de le dire, de captivité et de torture, avec la menace d’une condamnation à mort qui plane au-dessus de leur tête. Comme une autre personne l’a déclaré auparavant, les parents des enfants de Benghazi, les 426 enfants infectés par le virus du sida, vivent également un cauchemar, et je salue aussi l’intérêt de l’UE pour leur cas.

Je voudrais non seulement exprimer notre horreur par rapport à la situation actuelle et nos espoirs d’assister dans un avenir proche à une issue favorable pour les six prisonniers innocents, mais aussi me pencher sur ce que cela signifie par rapport à nos relations avec la Libye, car bien entendu, nous ne nous trouvons pas dans un contexte où tout ira comme sur des roulettes, une fois que cet épisode connaîtra un dénouement positif. La Libye, pays où des preuves irréfutables de l’innocence de ces personnes sont tout simplement ignorées par les tribunaux, n’est de toute évidence pas un État constitutionnel. Les droits de l’homme y sont bafoués et la torture y est toujours pratiquée.

Le gouvernement libyen sacrifie des innocents pour justifier les échecs de son système de santé et joue avec la communauté internationale, en y faisant intervenir l’affaire Lockerbie. Il s’agit d’une sorte de compensation pour les indemnisations que Kadhafi a payées. Une personne saine d’esprit n’imaginerait pas pareil scénario!

Que devons-nous faire à présent? Le Conseil européen veut une collaboration plus étroite avec la Libye dans le domaine de l’immigration clandestine. L’UE demande des patrouilles conjointes sur la Méditerranée et veut conclure un marché avec la Libye pour régler le retour des immigrants qui arrivent dans l’Union européenne à partir de la Libye. Permettez-moi de préciser que je ne suis pas en faveur de l’isolement. C’est une chose de soutenir et de promouvoir un développement positif en Libye, mais c’en est une autre de coopérer de manière aussi extrême.

Il serait hypocrite de prétendre aujourd’hui que certains immigrants en Libye, cinq Bulgares et un Palestinien, font l’objet de traitements injustes et inhumains, et de participer le lendemain à la conclusion d’un accord avec ce pays, afin de transférer davantage d’immigrants aux autorités libyennes. Ce type de collaboration mène nécessairement à des violations des droits de l’homme! C’est pourquoi il est important, comme il est inscrit dans la résolution, que nous réfléchissions à la manière dont cette situation doit évoluer.

 
  
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  Simon Busuttil (PPE-DE). - (MT) Madame la Présidente, comme le commissaire Barrot l’a justement déclaré, il s’agit là d’une affaire délicate, sensible et chargée d’émotion. Elle provoque des sentiments forts de toute part, parce que des centaines d’enfants infectés sont à présent des victimes. Un grand nombre de ces enfants, infectés par le virus du sida, sont d’ailleurs déjà décédés. D’un autre côté, on déplore d’autres victimes, car les infirmières bulgares et le médecin palestinien sont également des victimes. Ce sont des victimes, parce qu’elles dépérissent en prison en Libye depuis trop longtemps et parce qu’une condamnation à mort plane au-dessus de leur tête. Il n’existe pas de peine plus grave que celle-là. La procédure judiciaire a pris trop de temps et la condamnation n’a pas pris en considération les preuves évidentes apportées par des experts de renommée internationale, qui attestent de leur innocence. Nous ne pouvons que nous opposer à la peine de mort; nous ne pouvons jamais l’accepter. Que s’est-il produit? Il faut noter que des efforts considérables ont été déployés, en particulier par la Commission européenne, qui a lancé le plan d’action de Benghazi. Ce plan a pour objectifs d’apporter une aide aux enfants et à leur famille, mais aussi d’aider les autorités libyennes à améliorer les conditions sanitaires dans les hôpitaux, en particulier à Benghazi. Il importe également de préciser que le Fonds international de Benghazi a été mis en place en janvier de l’année dernière. Toutes ces mesures sont des développements positifs.

Toutefois, la confirmation il y a quelques jours de la peine de mort qui frappe les personnels médicaux a aggravé la situation. Que pouvons-nous faire? Il nous faut faire preuve d’un sens de l’humanité plus affirmé. Nous devons nous montrer encore plus solidaires vis-à-vis des enfants, de leurs parents, des infirmières bulgares et du médecin palestinien, tous victimes de cette tragédie. À ce stade, nous devons inciter les autorités libyennes à faire redescendre la tension existante, en déclarant sur-le champ qu’elles n’exécuteront pas cette condamnation à mort. Cette résolution n’est pas de nature à aggraver le conflit en cours et n’entend pas être menaçante. Elle est équilibrée mais claire sur ces points.

 
  
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  Кристиан Вигенин (PSE). - Уважаема г-жо председател, уважаеми колеги -членове на Европейския парламент, има нещо символично в това, че на първата сесия на Европейския парламент след приемането на България в Европейския съюз ние обсъждаме един въпрос, който поставя на изпитание готовността на европейските институции, на европейските правителства, на европейските народи изобщо, да се борят за ценностите, върху които е изграден нашият Съюз. Защото потвърдените смъртни присъди на пет българки и на един палестинец са предизвикателство към демократичния свят. Тези смъртни присъди са основани на измислени доказателства и на изтръгнати с нечовешки мъчения фалшиви самопризнания. Те са опит за бягство от политическа отговорност на либийските ръководители и лично на Кадафи, за тежкото състояние на либийското здравеопазване. Те са опит една смърт да бъде възмездена с друга смърт, невинни хора да платят с живота си за трагедията на други невинни хора.

Ние не можем да приемем това. Трябва да спрем произвола. Днес гласът на Европейския съюз трябва да бъде силен и ясен, за да бъде чут и в Триполи. Времето тече все по-бързо и става все по-важно недвусмислените декларации да бъдат последвани от недвусмислени действия. В последните години много политически лидери обещаваха подкрепа за медиците в Либия. Паралелно с това, Либия беше извадена от изолацията и една след друга европейски компании и правителства сключват милиардни сделки с нея. Има нещо лицемерно в това.

Аз моля днешната дискусия да не остане само упражнение, с което да успокоим съвестта си, че сме направили всичко, което е в правомощията ни. Аз моля да пренесете тази дискусия в националните парламенти и правителства, защото животът на шест невинни човека трябва да бъде незаобиколим фактор в отношенията с Либия. Не искам дори да си представя ужаса този парламент да започне своя сесия с минута мълчание. Благодаря Ви.

 
  
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  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais vous féliciter moi aussi pour votre élection.

M. Barrot a demandé la discrétion. Personne ne souhaite faire ou dire quoi que ce soit qui risque de nuire aux perspectives d’une solution juste à cette terrible situation qui touche des concitoyens européens et un médecin palestinien.

Toutefois, le commissaire a lancé aussi un appel à la fermeté, à juste titre. La poursuite d’une solution ne doit pas être influencée par les développements d’intérêts supérieurs entre la Libye et l’Union européenne, comme l’étroite coopération qui s’est installée, en particulier entre l’Italie et la Libye, en ce qui concerne le retour d’immigrés illégaux, la Libye accueillant aujourd’hui plus d’un million de ceux-ci.

Le Parlement européen a exprimé sa grande inquiétude quant au manque d’accès d’un grand nombre d’entre eux, tant dans l’Union européenne et en Libye, à une procédure de demande de statut de réfugié. Quels que soient nos intérêts à gérer ou prévenir ce flux - et, malheureusement, l’absence d’une véritable politique communautaire globale en matière de migration gêne la bonne gestion - nous ne devons pas laisser ces intérêts prévaloir sur les demandes de justice et de droits de l’homme. Les projets de plan d’action Union européenne-Libye concernant la migration ont été mis au frigo, à juste titre, même si cela est inutile, à cause de l’affaire de Benghazi. Ils ne doivent pas en sortir tant qu’il n’y aura pas de solution appropriée.

(Applaudissements)

 
  
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  Hanna Foltyn-Kubicka (UEN). - (PL) Madame la Présidente, nous sommes tout simplement confrontés à un cas de chantage, dont le but est de parvenir à certains avantages sur les plans politique et économique. L’Union européenne ne peut céder à ce chantage et doit prendre des mesures décidées sur ce point.

Les intérêts économiques ne peuvent jamais passer avant le respect des droits de l’homme. Telle est l’essence de l’esprit européen et de notre héritage historique. La Libye est l’un des principaux fournisseurs de pétrole et de gaz naturel, mais cela ne doit pas avoir le moindre rapport avec les vies des d’innocents actuellement en jeu. L’Union doit exprimer sa solidarité vis-à-vis de la Bulgarie et doit être aux côtés de ce pays dans sa lutte pour l’annulation du jugement injuste rendu par le tribunal libyen, lequel est motivé par des questions politiques. Nous devons recourir à toutes les mesures toujours à notre disposition, y compris les sanctions. Il est impératif d’envoyer un message clair au peuple bulgare, un message qui les renforcera dans leur conviction que l’adhésion à l’Union en valait la peine et que l’Union se tiendra aux côtés de tous ses membres en cas de difficulté. Après tout, il s’agit là de la véritable signification de l’Europe commune à laquelle nous appartenons tous.

 
  
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  Luisa Fernanda Rudi Ubeda (PPE-DE). - (ES) Madame la Présidente, je voudrais d’abord vous féliciter de votre élection en qualité de vice-présidente et pour le grand nombre de voix réalisé lors de l’élection d’hier.

Nous, les membres de ce Parlement, discutons une nouvelle fois de l’affaire des infirmières bulgares et du médecin palestinien condamnés à mort en Libye. Je voudrais tout d’abord exprimer la solidarité de tous les membres de ce Parlement vis-à-vis des enfants, dont plusieurs sont décédés, et de leur famille.

Toutefois, je voudrais en même temps faire une déclaration forte en faveur de nos principes et contre la peine de mort. Dans les pays de l’Europe - Dieu merci! - nous sommes parvenus à la conclusion voici plusieurs années qu’aucun être humain n’a le droit d’ôter la vie à un autre être humain, ni de justifier la possibilité d’un tel acte.

En avril 2005, les membres de la Délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l’Union du Maghreb arabe ont eu l’occasion de se rendre en Libye et d’aborder cette affaire avec les autorités. À ce moment-là, il semblait y avoir une lueur d’espoir, parce que le plan, qui a par la suite été adopté, pour la coopération de l’Union européenne avec les enfants et l’hôpital de Bengazi fonctionnait.

Toutefois, étant donné la révision du procès et la nouvelle peine, nous avons vu que les rapports techniques qui ont innocenté les infirmières bulgares, dont plusieurs sont signés par la personne qui a découvert le virus du sida et par des scientifiques d’Oxford, ont démontré, grâce à l’analyse phylogénétique du virus des enfants, que ce virus était parvenu en Libye bien avant que les infirmières bulgares n’y arrivent.

En dépit de ces preuves, nous avons constaté que ces rapports n’ont pas été pris en considération par le tribunal. Par conséquent, les infirmières et le médecin n’ont pas obtenu les garanties judiciaires adéquates.

Je vais conclure, Madame la Présidente. Le commissaire Barrot nous a demandé de faire preuve de discrétion et de prudence dans le cadre de cette affaire. En fait, je pense que nous agissons de la sorte depuis huit longues années et nous pouvons constater les résultats auxquels nous sommes parvenus jusqu’ici. Peut-être l’Union européenne, tout en appliquant aussi les principes de discrétion et de prudence, devrait à présent opter pour la fermeté.

 
  
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  Elena Valenciano Martínez-Orozco (PSE). - (ES) Madame la Présidente, je voudrais vous féliciter pour votre présence à cette table.

Le groupe socialiste au Parlement européen juge extrêmement grave la sentence confirmant la condamnation à mort à l’encontre des infirmières bulgares et du médecin palestinien, injustement accusés d’avoir infecté des centaines d’enfants avec le virus du sida. Par cette peine, qui est totalement inacceptable aux yeux de tout démocrate européen, l’intention de la Libye est non seulement de condamner les accusés, mais aussi l’aide humanitaire et la médecine.

Par conséquent, nous rejetons totalement la peine de mort en toutes circonstances et nous réaffirmons l’engagement de l’Union européenne à lutter en faveur de son abolition et pour un moratoire mondial sur son application.

La peine de mort est particulièrement injuste dans cette affaire. Premièrement, parce que ce procès n’était pas conforme aux règles d’indépendance et d’impartialité du tribunal, un problème largement répandu dans le cas de la Libye, et, deuxièmement, parce que cette sentence vient contredire les preuves tangibles apportées par des experts neutres qui démontrent l’innocence des accusés.

De plus, comme je l’ai dit, la santé publique et la médecine sont sanctionnées, parce que les véritables raisons de la contamination des enfants par le virus du sida ne sont pas dévoilées. Nous avons souligné le drame subi par ces condamnés, après huit ans de détention dans des prisons libyennes, dans des conditions inhumaines et se plaignant de mauvais traitement; et nous avons également mis l’accent sur le drame subi par les enfants malades et les familles ayant perdu un enfant, à qui mon groupe exprime toute sa solidarité, et nous avons également soutenu les programmes de la Commission européenne de lutte contre le sida en Lybie.

Nous demandons la libération immédiate des infirmières et du médecin, qui sont innocents, et nous exigeons que les autorités libyennes se concentrent sur les enfants infectés.

Par conséquent, permettez-nous de promouvoir par les moyens qu’il faut une politique des droits de l’homme cohérente, crédible et ferme.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). - A Uachtaráin agus ba mhaith comhghairdeas a dhéanamh leat as a bheith tofa. Is ábhar áthais dom, ar an ócáid seo, mo chéad chomhrá i 2007 a thabhairt daoibh i mo theanga dhúchasach, an Ghaeilge. Tá áthas orm chomh maith gurb é aidhm an chéad chomhrá sin ná comhpháirtíocht a thairiscint do cheann de na Ballstáit nua, an Bhulgáir. Níl a lán ama agam, mar sin déanfaidh mé dhá phointe ghearra.

Tá nath cainte againne in Éirinn, ‘ní neart go cur le chéile’, agus sin atá i gceist againne inniu. Táimid ag tabhairt tacaíochta don Bhulgáir ina h-iarrachtaí ar shaoirse a bhaint amach do sheisear daoine neamhchiontacha: cúigear banaltraí agus dochtúir as an Phalaistín agus iad faoi bhagairt píonós an bháis sa Libia.

Ar an dara dul síos, áfach, tá nios mó ná tacaíocht na Parlaiminte ón Bhulgáir. Tá ról lárnach ag an nGearmáin ina hUachtaránacht, agus ag an gComhairle chomh maith, chun dul i ngleic leis an gceist phráinneach seo. Caithfidh siad úsáid a bhaint as a gcuid tionchair ar an leibhéal idirnáisiúinta chomh maith.

 
  
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  Simon Coveney (PPE-DE). - A Uachtaráin, nuair a bhí an Pharlaimint ar athló i rith na Nollag agus na hAthbhliana, fuair cúig bhanaltraí ón mBulgáir cathróireacht ón Aontas Eorpach. Ag an am céanna, áfach, dúirt Cúirt sa Libia go raibh siad daortha chun báis. Tá siad cúisithe toisc go raibh baint acu le galrú 426 paistí le HIV in ionad Benghazi sa Libia.

Is é seo an dara triail sa chás seo, tar éis rialú ón gCúirt Uachtarach, ach tá a lán imní ann ó thaobh cóir agus neamhchaontacht na trialach.

(EN) On nous dit à présent que M. Kadhafi a l’intention de se servir de cette affaire comme d’une monnaie d’échange. Il semblerait qu’il soit prêt à revenir sur la condamnation à mort des infirmières bulgares à condition qu’un Libyen condamné pour l’attentat de Lockerbie en 1988 soit libéré. Il s’agit ni plus ni moins de se servir de la vie des gens comme d’un capital politique. Les infirmières sont déjà emprisonnées depuis huit ans et cette résolution doit avoir pour seul but de réitérer les appels en faveur de leur libération sans condition.

Les prévenus ont à présent le droit d’interjeter appel contre leur condamnation. À ce stade final du procès, la preuve scientifique concernant l’origine et le moment de la contamination de Benghazi doit être revue en l’absence de tout panel d’experts libyens, qui ont un parti pris ou des motivations politiques, dont le but est de rejeter les demandes. Je suis très favorable à l’idée de la nomination d’un rapporteur spécial de l’Union européenne chargé de suivre et d’examiner l’appel des prévenus.

Le recours qui a été apparemment fait à la torture pour obtenir les aveux des prévenus durant leur détention et les retards honteux au cours de ce procès de première instance ne cessent d’inquiéter sérieusement l’Union européenne. Comme la Libye affirme avoir l’intention d’entretenir une relation et un engagement positif avec l’Union européenne, nous devons dire clairement dans ce Parlement que nous attachons une grande importance au traitement qui est réservé à nos ressortissants en Libye et que nous attachons la plus haute priorité aux appels en faveur de leur libération inconditionnelle.

 
  
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  Ana Maria Gomes (PSE). - (EN) Madame la Présidente, c’est bon de vous voir occuper ce fauteuil.

Nous sommes opposés à la peine de mort partout. C’est pourquoi nous sommes consternés par la décision du 19 décembre 2006 concernant les cinq infirmières bulgares et le médecin palestinien; d’autant plus qu’ils n’ont pu bénéficier d’un procès équitable dans un pays où la torture est courante et où le peuple endure un dictateur fou et terroriste, après avoir souffert de longues années durant des sanctions imposées par les Nations unies à cause de ses aventures terroristes.

Ce qui est encore plus consternant, c’est que les gouvernements de l’Union européenne et la Commission semblent avoir aisément oublié Lockerbie et les meurtres de masse de l’UTA ordonnés par le régime de Kadhafi. Ils caressent à présent ce dictateur dans le sens du poil, comme les ministres de l’Union européenne l’ont fait récemment à Tripoli. Est-ce à cause du pétrole et des affaires dont plusieurs d’entre eux semblent faire plus de cas que des droits de l’homme des ressortissants européens et palestiniens? Est-ce parce qu’en fait plusieurs membres de gouvernements de l’Union européenne ont le couteau sur la gorge et craignent que le régime Kadhafi ne les expose pour avoir été impliqués avec son régime dans l’externalisation de la torture par l’administration Bush dans le cadre du programme de transferts extraordinaires de prisonniers? Pourquoi des gouvernements, comme le gouvernement britannique ou le mien, le gouvernement portugais, ne révèlent-ils pas le but et le contenu des vols fréquents vers et à partir de la Libye depuis juin 2003, que nous avons identifiés à la commission temporaire du Parlement européen sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers? Pourquoi des gouvernements de l’Union européenne et la Commission n’agissent-ils pas enfin, de manière décidée et audible, pour la libération des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien?

 
  
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  Bogusław Sonik (PPE-DE). - (PL) Madame la Présidente, je voudrais également vous féliciter pour vos superbes résultats d’hier.

Sous la pression internationale, la Libye a, voici quelques années, cessé de soutenir officiellement le terrorisme international. Cet État a également admis son implication dans le désastre de Lockerbie. Néanmoins, la Libye ne respecte toujours pas les droits de l’homme et les libertés civiques. J’ai observé la situation avec intérêt, lorsque ce pays a commencé à participer à une collaboration internationale dans de nombreux domaines, comme le commerce du pétrole et le traitement d’immigrants illégaux tentant de parvenir en Europe via la Libye.

La Libye est un pays magnifique qui possède des monuments importants, mais peu connus, datant de l’époque de l’Empire romain. Cet État a besoin d’aide pour développer ses infrastructures touristiques. En d’autres termes, la Libye a besoin de l’Europe et l’Europe a besoin de la Libye. Une relation de coopération mutuelle devrait être élaborée. Toutefois, nous ne pouvons coopérer à n’importe quel prix, et certainement pas au prix de la vie des infirmières bulgares et du médecin palestinien. L’expérience nous a appris que le colonel Kadhafi et son pays ne cèdent que lorsqu’ils sont confrontés à une pression internationale forte, déterminée et constante.

Voici l’approche que la situation actuelle réclame de toute urgence. L’Union européenne doit faire preuve de fermeté et de solidarité, considérant qu’elle lutte pour la libération de personnes injustement emprisonnées. Commissaire, le temps des négociations en coulisses dans l’espoir de parvenir à un accord à l’amiable pour l’affaire des infirmières bulgares est révolu. Nous devons accepter le fait que ces efforts se sont avérés infructueux. Le Conseil européen et la Commission européenne doivent adopter un ton bien plus déterminé. Ils doivent recourir à tous les moyens possibles pour entraver les efforts de la Libye en direction de l’Europe, pour la bannir de la communauté internationale et pour en faire une nouvelle fois un paria. Vu le comportement de cet État, toute forme de contact avec lui doit cesser.

 
  
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  Pierre Schapira (PSE). - Madame la Présidente, la situation est choquante, scandaleuse et inacceptable. C’est une deuxième condamnation à mort pour les infirmières bulgares et le médecin palestinien. La justice libyenne fait à nouveau preuve de son iniquité et de l’instrumentalisation politique de son appareil judiciaire. L’affaire du sida n’est qu’un mauvais prétexte.

Face à la gravité des atteintes aux droits fondamentaux commises par les autorités libyennes et à l’échec de toutes les démarches, nous devons réagir avec fermeté. Je souhaite que les États membres de l’Union opposent un front commun au régime de Kadhafi, ne parlent que d’une seule voix et ne cèdent à aucun de ses chantages.

Ainsi, les États membres pourraient saisir l’opportunité de la tournée européenne projetée par le Colonel Kadhafi pour s’accorder à lui refuser le droit d’entrée sur le territoire de l’Union européenne tant que le personnel médical ne sera pas libéré. Nous devons faire comprendre au régime libyen que les États de l’Union seront tous solidaires de la Bulgarie et agiront tous avec la même détermination que celle dont ils feraient preuve si cette affaire concernait directement leurs propres ressortissants.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE: M. VIDAL-QUADRAS
Vice-président.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) En tant que député et médecin, je ne pense pas qu’un médecin palestinien et cinq infirmières bulgares, dont le sacro-saint devoir est d’aider et de soigner les malades, auraient sciemment et délibérément infecté des enfants avec le virus du sida lorsqu’ils effectuaient leur travail en Libye.

J’aurais plutôt tendance à me demander si l’on peut croire la Libye et son dirigeant discrédité, le colonel Kadhafi. Ce pays est toujours dirigé par une personne qui a, intentionnellement et délibérément, ordonné la destruction d’innocentes victimes par des terroristes qui ont fait sauter un avion de ligne au-dessus de la ville de Lockerbie. Mise à part la reconnaissance de sa responsabilité dans ce crime épouvantable, l’unique point «positif» à porter au crédit de ce pays est les importants gisements de pétrole et de gaz naturel dont il dispose.

Cette peine de mort prononcée à l’encontre de professionnels de la santé constitue un acte abominable et cynique de la part de Kadhafi et de son régime. Elle n’est pas l’expression de la règle de droit et de justice. Je me demande également si cette attitude ne ferait pas partie d’une manœuvre grossière de la Libye pour mettre la main sur d’importantes sommes d’argent sous la forme de compensations financières pour la vie des enfants. Peut-être la Libye se décide-t-elle à faire chanter l’Occident et l’Union européenne à présent que la Bulgarie en fait partie, dans un effort d’orchestrer la libération des terroristes libyens qui ont, à juste titre, été condamnés et emprisonnés pour leurs méfaits.

Par conséquent, j’en appelle à la Commission européenne et à l’Allemagne, qui assure la présidence du Conseil européen, pour que celles-ci recourent à tous les moyens disponibles pour exercer une pression politique et économique sur la Libye, afin de sauver la vie des infirmières bulgares et du médecin palestinien. Accorder des concessions politiques à Kadhafi et à ses politiques autoritaires serait une erreur grave et fatale. Accepter des hommes politiques au passé de terroriste ou, pire, collaborer avec eux, est immoral et peut miner les principes sur lesquels l’Europe repose: la vérité, la règle de droit, les droits de l’homme et le respect de la dignité humaine.

 
  
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  Günter Gloser, Président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, honorables députés, je vous remercie pour votre contribution et votre engagement en faveur des cinq infirmières bulgares et d’un médecin palestinien.

Comme par le passé, il est indispensable de préciser que l’Union européenne fera preuve d’une solidarité sans faille vis-à-vis de la Bulgarie, des infirmières bulgares et du médecin palestinien, et consentira des efforts infatigables en leur nom.

Je peux vous assurer que la présidence, sur base du présent débat, mais aussi des décisions précédentes, fera constamment usage d’un langage franc dans son dialogue avec les autorités libyennes.

Ni les procédures ni le verdict ne peuvent être jugés satisfaisants. Ainsi que d’autres personnes l’ont déjà dit, l’Union européenne rejette la peine de mort pour elle-même, et en général. Comme plusieurs intervenants l’ont fait remarquer, la Libye s’est effectivement rapprochée de l’Europe. Ce revirement de position par rapport aux positions antérieures était juste et nécessaire, mais il faut qu’une chose soit claire, si le rapprochement avec ce pays doit se concrétiser, nous ne pouvons accepter la façon dont ce procès s’est déroulé jusqu’ici.

C’est la raison pour laquelle la présidence allemande du Conseil se joindra à la Commission dans ses efforts visant à accroître la pression sur la Libye, de sorte que les personnes condamnées à mort ne vivent plus dans l’incertitude, comme c’est le cas depuis de nombreuses années. D’un autre côté pourtant, nous avons déjà clairement stipulé, et nous continuerons à le faire, que nous n’oublions pas les autres victimes de cette tragédie et que nous continuerons à apporter notre soutien aux personnes infectées, en particulier aux enfants, là où notre aide sera nécessaire. Toutefois, considérant que cette aide ne doit pas être détournée à d’autres fins, il est important que la présidence bénéficie également du soutien du Parlement.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, que je félicite à mon tour de sa réélection, je peux vous dire qu’avec ma collègue Meglena Kuneva, nous avons écouté avec la plus grande attention tout ce débat, qui traduit l’inquiétude très profonde de l’ensemble du Parlement européen devant la situation inacceptable de ces personnes emprisonnées depuis 1999, une date qui ne doit pas vous échapper. Nous sommes convaincus, au nom de la Commission, que les institutions européennes ont un devoir absolu de solidarité dans cette affaire et que notre soutien doit être déterminé.

Je confirme donc, comme vient de le faire la Présidence, cette solidarité de toutes les institutions européennes devant cette tragédie. Je tiens aussi à faire part de la ferme détermination de Mme Benita Ferrero-Waldner, notre collègue, de parvenir à une solution par la négociation. Mme Ferrero-Waldner est pleinement engagée dans un dialogue certes difficile, mais qu’il faut absolument mener à bien. Enfin, si, tout à l’heure, j’ai fait allusion à des initiatives peut-être improvisées ou intempestives qui risqueraient de perturber cette nécessaire négociation et ce dialogue indispensable, les autorités libyennes ne doivent pas en oublier pour autant que l’avenir des relations entre la Libye et l’Union européenne dépendra de la solution qui sera apportée à ce problème.

Mme Benita Ferrero-Waldner tiendra le Parlement informé de tout développement de cette question, Monsieur le Président, et notamment après la tenue du Conseil «Affaires générales».

Je remercie le Parlement d’avoir tenu, à propos de cette affaire, un langage tout à fait digne et à la mesure de sa gravité.

 
  
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  Le Président. - Je vous remercie Commissaire.

Pour conclure le débat, j’ai reçu six propositions de résolutions(1) sur la base de l’article 103, paragraphe 2/l’article 108, paragraphe 5, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

 
  

(1) Cf. compte-rendu.


8. Septième et huitième rapports annuels sur l'exportation d'armements (débat)
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport A6-0439/2006 de M. Romeva i Rueda, au nom de la commission des affaires étrangères, sur les septième et huitième rapports annuels du Conseil, présentés conformément au point 8 du dispositif opérationnel du Code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements (2006/2068(INI)).

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, j’ai aujourd’hui l’honneur, pour la troisième fois consécutive, de m’adresser à la Commission et au Conseil dans le cadre de l’évaluation annuelle par le Parlement de la mise en œuvre du Code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements.

Je suis d’autant plus ravi que cela coïncide avec le lancement officiel, à la demande du secrétaire général des Nations unies, de la procédure d’adoption d’un traité international sur le commerce des armes, une exigence par ailleurs déjà formulée par de larges pans de la société civile à travers le monde.

Vous aurez remarqué que cette fois-ci, notre analyse portait sur deux années consécutives, 2004 et 2005, dans le but de mettre un terme au décalage entre la présentation du rapport annuel par le Conseil et l’évaluation du Parlement européen, comme c’était le cas précédemment. Néanmoins, bien que le Conseil ait sensiblement accéléré la procédure de présentation de son rapport annuel, ce dernier arrive encore une fois trop tard - le rapport 2005 était sorti en automne. Aussi insistons-nous une nouvelle fois pour que le Conseil poursuive dans cette voie, de manière à garantir la transparence et la ponctualité, et pour que le rapport annuel soit au moins disponible au cours du premier trimestre de l’année suivante. Le Parlement européen doit bien entendu apporter sa pierre à l’édifice et répondre dans les temps à la présentation du rapport annuel du Conseil.

En ce qui concerne le contenu spécifique du rapport sur la table aujourd’hui, portant, comme dit précédemment, sur les septième et huitième rapports du Conseil, je tiens à souligner certains faits et dates importants.

Commençons par les dates. D’après les statistiques disponibles, le volume des exportations d’armements européens par rapport au reste de la planète se maintient, un tiers de toutes les exportations d’armes étant originaire de l’Union européenne. En 2004, les armes européennes étaient exportées pour un montant de près de 10 milliards d’euros, contre 9 milliards en 2005. Cependant, ce qui nous intéresse plus particulièrement, c’est la valeur totale des licences émises, soit la preuve de l’application correcte du Code de conduite. Sur ce point, les chiffres sont passés de 25 milliards d’euros en 2004 à 26 milliards d’euros en 2005.

Autre fait inquiétant non négligeable: figurent parmi les pays qui achètent des armements européens la Chine, la Colombie, l’Éthiopie, l’Érythrée, l’Indonésie, Israël et le Népal, noms que l’on entend souvent dans les débats d’urgence le jeudi après-midi au sein de ce Parlement, ce qui semble à première vue une violation flagrante du contenu même du Code de conduite.

Deuxièmement, et il s’agit très certainement de l’élément le plus important que nous soulignions dans notre rapport, c’est avec une grande déception que nous constatons que, bien que le Coreper ait décidé en juin 2005 de transformer le Code de conduite en position commune, lui conférant par là même au niveau européen un statut juridique qu’il n’a pas encore, et bien que les travaux techniques nécessaires à cette modification aient été accomplis par le COARM il y a plusieurs mois, la balle est toujours dans le camp du Conseil. Or, en l’absence de raison explicite pour ce retard, le motif implicite sous-jacent est la volonté de certains gouvernements de lier cette transformation, et partant le renforcement du Code de conduite, à la levée de l’embargo sur les armes à la Chine.

Je voudrais préciser une chose. Nous, députés européens, avons toujours pensé que ces deux questions devaient être examinées indépendamment l’une de l’autre. En ce qui concerne l’embargo sur les armes à la Chine, le Conseil et la Commission connaissent notre position, soit rendre cette levée conditionnelle à des progrès clairs et concrets sur le plan du respect des droits de l’homme en Chine, en particulier en ce qui concerne les événements de la place Tienanmen en 1989.

Il s’agit indiscutablement d’une question essentielle, dont nous allons débattre. Mais la discussion d’aujourd’hui a trait au Code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements dans le monde entier, et non pas seulement en Chine. À ce propos, et en d’autres termes - veuillez me pardonner ma franchise -, nous ne comprenons ni n’acceptons ce retard. Il en va de même pour les multiples organisations de la société civile qui œuvrent depuis des années à l’établissement d’un mécanisme de plus grande envergure et plus efficace dans le domaine du contrôle des exportations d’armements, tant au niveau européen qu’au niveau mondial, dans le but de limiter les préjudices souvent associés à ce type de commerce.

Pour toutes ces raisons, j’espère que le rapport que ce Parlement approuvera demain permettra, de par son contenu et son opportunité politique, d’améliorer d’une certaine façon le contrôle des exportations d’armements, aussi bien au niveau européen qu’au niveau mondial, dans le cadre d’un futur traité international sur le commerce des armes, qui, nous l’espérons, sera bientôt réalité.

 
  
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  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, honorables députés, je tiens à remercier votre Parlement pour avoir présenté ce rapport, et en particulier votre rapporteur M. Romeva i Rueda, chargé pour la quatrième année consécutive de ce rapport annuel sur le Code de conduite de l’Union européenne, et dont le Conseil et les États membres apprécient le travail.

Je tiens également à souligner que le Conseil accueille favorablement nombre des propositions contenues dans le rapport, qu’il s’emploiera d’ailleurs à mettre en œuvre. Parmi les nombreuses que je pourrais mentionner se trouvent l’amélioration des meilleures pratiques au niveau de l’application des critères du Code, le perfectionnement des rapports rédigés par les États-nations et de ceux consolidés à l’échelon européen, la mise en œuvre complète de la position commune sur le contrôle du courtage en armements, l’invitation permanente des députés européens à certains séminaires et ateliers, l’ancrage de la coutume de la présidence de l’Union qui vise à la présentation des documents élaborés par le groupe de travail du Conseil sur les exportations d’armes à la sous-commission «Sécurité et défense» et l’invitation du rapporteur aux réunions avec le groupe de travail.

L’Union européenne et les États membres appuieront sans réserve les négociations en faveur d’un traité international sur le commerce des armements, comme l’a évoqué le Conseil dans ses conclusions du 11 décembre 2006, dans lesquelles il a notamment fait part de son approbation du lancement officiel du processus de rédaction d’un traité international juridiquement contraignant en la matière, ancré dans la résolution concernant un traité international sur le commerce des armes adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 6 décembre 2006, dans le but de fixer des normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes conventionnelles.

Le Conseil a observé avec une grande satisfaction que le secrétaire général était invité, dans le dispositif opérationnel de la résolution, à demander l’avis des États membres sur la faisabilité, la portée éventuelle et les projets de paramètres d’un instrument global juridiquement contraignant. Sentiment qui a également prévalu au sujet de la désignation d’un groupe d’experts gouvernementaux qui commenceraient à examiner ces questions en 2008.

Aussi le Conseil a-t-il insisté une nouvelle fois, dans ses conclusions, sur le rôle actif que devraient jouer l’Union européenne et ses États membres dans ce processus. L’Union européenne et tous les autres États membres des Nations unies sont priés d’œuvrer activement à la rédaction d’un traité sur le commerce des armements, de communiquer leurs avis au secrétaire général et de prendre part aux travaux du groupe d’experts des États membres.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, Monsieur le rapporteur, la responsabilité du contrôle et du suivi des ventes d’armes relève bien entendu de la responsabilité première des États membres. La Commission y est toutefois associée au travers de son rôle dans la politique extérieure et de sécurité commune.

Votre rapporteur, Raül Romeva i Rueda, a rédigé une nouvelle fois un excellent rapport, qui appelle les États membres à faire davantage et mieux en matière de rigueur, d’harmonisation, de transparence des contrôles et de suivi des exportations d’armes de l’Union européenne. Les améliorations apportées aux contrôles européens peuvent et doivent encourager d’autres régions du monde à adopter, au minimum et dans un premier temps, de bonnes pratiques ainsi qu’à les appliquer. Nous devons nous assurer que des exportations parfaitement légitimes ne se retrouvent pas entre de mauvaises mains, qui contribueront à provoquer des conflits armés ou des violations des droits de l’homme.

Le rapport que vous avez rédigé, Monsieur Romeva i Rueda, tout en étant rédigé d’abord à l’intention des États membres, inclut des éléments qui sont suivis par la Commission. Je vais donc, au nom de Mme Benita Ferrero-Waldner, vous faire part des commentaires et de nos remarques sur ces éléments.

Tout d’abord, la Commission se félicite de l’attention nouvelle que votre rapport accorde à la question des compagnies privées de sécurité et elle est favorable au développement d’un mécanisme de régulation de leurs activités. Cette question est d’une certaine façon liée à la question de la réforme du secteur de la sécurité, au sein duquel les sociétés privées, au même titre que les institutions étatiques, doivent œuvrer conformément aux principes de contrôle démocratique, de responsabilité, de respect des droits de l’homme et de respect de l’État de droit. La Communauté européenne soutient activement toutes les activités de réforme du secteur de la sécurité dans de nombreuses régions du monde. Des contrôles efficaces dans le domaine des exportations d’armes participent à cet effort.

Par ailleurs, la Commission joue un rôle actif en matière de lutte contre la dissémination illicite d’armes légères et de petit calibre. Nous partageons l’analyse selon laquelle un contrôle et un suivi améliorés des exportations d’armes et des activités associées, telles que le courtage, peuvent contribuer à réduire les trafics illicites d’armes légères et de petit calibre, car leur dissémination contribue à la violence armée et à l’insécurité humaine et entretient les conflits régionaux et internes.

Nous travaillons également avec les États membres, dans le cadre de la politique extérieure de sécurité commune, à la mise en œuvre de la stratégie européenne de lutte contre la dissémination illicite d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions, adoptée par le Conseil en décembre 2005. Depuis un certain temps déjà, la Commission œuvre avec des organisations internationales et régionales, avec des centres de recherche, avec des ONG et avec la société civile contre les conséquences des ventes inappropriées ou illicites d’armes. Il nous faut être conscients de ces défis et être en mesure d’y répondre. Dans un certain nombre de régions du monde, ces trafics peuvent être liés au trafic de drogue ou de matières premières telles que les essences tropicales, les minerais ou le diamant.

En 2007, la Commission mettra à profit sa présidence du Processus de Kimberley pour contribuer à l’amélioration de la mise en œuvre des contrôles. Nous devons prévenir le trafic de diamants à des fins d’achat d’armes par des groupes rebelles. Nous devons aussi surveiller de près les trafics illicites d’armes par la voie aérienne. Je suis conscient de l’usage de ce mode de transport dans de nombreux trafics, en particulier en direction du continent africain, et nous devons mettre à contribution toutes les autorités douanières afin de les prévenir.

Il est vrai que le contexte international n’est pas favorable à la négociation et à l’adoption d’instruments multilatéraux de désarmement juridiquement contraignants, mais cela ne doit pas nous empêcher de renforcer les contrôles sur les exportations d’armes. Nous soutenons les efforts des États membres en faveur d’un traité sur le commerce des armes, même si la négociation de ce traité prendra du temps. Entre-temps, il est essentiel que l’Union européenne œuvre au niveau national et au niveau régional à l’amélioration et au renforcement des mesures existantes.

Enfin, la Commission est active dans le domaine de l’assistance à la mise en œuvre des instruments internationaux et à leur respect par les divers pays. La mise en œuvre du programme d’action de la Conférence des Nations unies sur la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, ou encore du traité d’Ottawa interdisant les mines anti-personnel contribue activement à la sécurité humaine.

Je résumerai, Monsieur le Président, en disant que ce rapport doit vraiment être pris au sérieux par tous les responsables européens chargés de suivre les exportations d’armes. C’est ensemble que nous devons œuvrer à l’amélioration de nos performances dans ce domaine. Une approche cohérente réclame l’emploi d’un large éventail d’outils allant de la diplomatie internationale et de l’influence politique au contrôle des exportations et à l’assistance au développement. Dans un souci d’efficacité, ces outils doivent être employés de façon complémentaire. L’enjeu que souligne très bien votre rapport, Monsieur Romeva i Rueda, c’est qu’il ne peut y avoir de véritable développement humain ou socio-économique sans cette sécurité indispensable, et votre rapport souligne, s’il en était besoin, notre responsabilité à l’égard des exportations d’armes dans le monde.

 
  
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  Karl von Wogau, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à présenter moi aussi mes plus sincères félicitations à M. Romeva i Rueda pour le travail sérieux et inestimable qu’il a accompli en tant que rapporteur sur ce sujet ces dernières années, et qu’il poursuit aujourd’hui. Je vous suis également reconnaissant, Monsieur le Commissaire, pour ce que vous avez déclaré au sujet des activités de la Commission pour la lutte contre la contrebande d’armes et de la première condition essentielle - comme nous le savons tous - au développement économique des pays en développement, soit l’établissement de la sécurité, sans laquelle le développement économique ne restera qu’un vœu pieux.

Le rapport de M. Romeva porte sur des règles communes applicables aux exportations d’armements, le problème étant que, alors que nous disposons de règles communes sous la forme du Code de conduite, ce dernier n’est pas contraignant en soi. Par conséquent, comment peut-on en faire un instrument juridiquement contraignant? La première possibilité est que les différents États membres le déclarent comme tel ou l’enchâssent dans la loi, à l’instar de l’Allemagne, entre autres. Ou encore au moyen d’un règlement européen unique, d’une position commune, sur la voie de laquelle nous progressons et devons continuer de progresser.

Néanmoins, ce qui pose véritablement problème c’est que, bien que nous soyons en principe dotés de règles communes, celles-ci sont mises en œuvre par 27 bureaux différents répartis entre les 27 États membres, et de manières extrêmement diverses qui plus est. Même si les États membres se communiquent ce genre d’information, ils ne prennent pas leurs décisions en commun. Ainsi, un embargo sur les armes a été décrété pour la Chine, mais la définition de ce qu’est une arme suivant cet embargo est soumise à des règles qui sont interprétées différemment dans les 27 États membres et encore d’une autre façon aux États-Unis. Nous ne pouvons continuer comme ça. Nous devons trouver une ligne de conduite commune et nous y tenir.

Nous nous dirigeons vers une politique de défense commune, dont la mise sur pied de formes armées communes fait partie intégrante. Nombreux sont ceux qui semblent ne pas savoir que - en Bosnie-et-Herzégovine par exemple -, des troupes sont déjà sous commandement européen et sont chargées de faire régner la paix et la sécurité en ces endroits. Il convient également d’unifier le marché de la défense, domaine dans lequel nous avons accompli des bonds de géant ces dernières années. Néanmoins, si nous voulons réussir sur ces deux tableaux, nous devrons unir davantage nos efforts dans le domaine du contrôle des exportations d’armements. Telle est l’une des tâches majeures à laquelle nous devrons nous atteler ces prochaines années, ce qui vaut également pour la présidence allemande de l’Union européenne.

 
  
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  Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE. - (PT) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à vous présenter mes plus sincères félicitations pour votre réélection. Je voudrais également féliciter M. Romeva i Rueda pour l’excellent travail qu’il a accompli une fois de plus et qui explique le vote quasiment unanime en commission.

Plusieurs raisons expliquent notre consensus au Parlement européen sur le futur Code de conduite, la principale étant que contrairement à certains États membres qui continuent de manquer de transparence et dont la politique en matière d’exportation d’armements est mue par des considérations à court terme, nous, députés européens, pensons que l’UE doit avoir une politique commune, efficace et crédible en la matière, qui respecte les valeurs fondamentales, en particulier les droits de l’homme, et soit associée à la politique extérieure et à la politique de développement de l’Union, contribuant et participant par là même à leur cohérence.

La capacité du Parlement à influencer le Conseil et l’opinion publique dans ce débat repose sur la cohérence et le bien-fondé de nos positions, lesquelles sont tout sauf intéressées et n’ont pas les effets néfastes d’une approche à court terme. Le Parlement a été le porte-voix de l’Europe sur ce point. Le message du Parlement sur ce dernier rapport est clair, comme il l’a toujours été. Premièrement, nous voulons hisser ce Code de conduite au rang de position commune. Il s’agit là d’une mesure nécessaire. Il suffit pour s’en convaincre de regarder comment le groupe de travail du Conseil européen traîne les pieds pour adopter un texte prêt à être soumis au vote depuis juin 2005. La résolution réaffirme également l’importance de l’absence de lien de subordination entre cette mesure et le sort de l’embargo sur les armes à la chine, qui demeure justifié. En outre, il est essentiel de renforcer les mécanismes existants. Ainsi, les rapports nationaux sur la mise en œuvre du Code de conduite doivent être harmonisés en conséquence de manière à ce que nous puissions nous en servir pour évaluer la mesure dans laquelle les États membres s’y conforment. M. Barrot a évoqué le trafic d’armes par voie aérienne, essentiellement à destination de l’Afrique.

Le laxisme généralisé dans les aéroports européens, comme l’a révélé notre enquête sur les vols de la CIA, nous laisse craindre que le pire, l’impensable, pourrait en fait être une réalité dans ce domaine. En outre, après deux années de paralysie, l’heure est venue de mettre en place un système de mesures exceptionnelles pour les pays ayant bénéficié récemment de la levée d’un embargo, en l’occurrence la Libye, un pays dont nous venons de parler. La course immorale à la vente d’armements à la Libye depuis 2004 démontre clairement la nécessité de décréter des règles transitoires lorsque nous sommes confrontés à des régimes qui se rendent coupables de violations des droits de l’homme.

Pour terminer, cette résolution ne porte pas seulement sur le Code de conduite. Dans cette résolution, le Parlement invite les États membres à faire œuvre de pionniers et à créer des instruments juridiques internationaux plus sophistiqués afin de réglementer et, si possible, limiter le commerce international d’armes. L’Europe doit s’inspirer du rôle clé qu’elle a joué pour la convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel et rester à la pointe du combat visant à la mise sur pied d’un traité des Nations unies sur le commerce des armes.

Les actions extérieures de l’UE et de ses États membres devraient être fondées sur les droits de l’homme, le développement durable et la promotion de la paix et de la sécurité. Sans politique cohérente et efficace dans le domaine du contrôle des exportations d’armements, l’Union ne pourra réaliser ses principaux objectifs ni participer à l’amélioration de notre planète.

 
  
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  Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, c’est un plaisir de vous retrouver à la présidence. Toutes mes félicitations!

(NL) Je tiens tout d’abord et avant toute chose à féliciter M. Romeva i Rueda pour son rapport très bien ficelé qui jouit de l’approbation unanime de mon groupe et que nous avons l’intention d’adopter demain en plénière. Le rapport énumère tous les progrès qui ont été réalisés récemment grâce au travail sans relâche du Parlement européen. Ainsi, les trois dernières présidences qui se sont succédé ont soumis leurs activités en rapport avec le Code de conduite à notre sous-commission «Sécurité et défense» et les ont traitées avec elle. Dès lors, j’invite la présidence allemande à faire de même.

Autre exemple: nous avons également remarqué l’ajustement minutieux et la précision des critères ayant trait à la situation des droits de l’homme dans le pays de destination et en rapport avec les risques que comporte la prévention des exportations d’armements ou la réexportation d’armes exportées. Mon groupe estime - sans être le seul - qu’un autre perfectionnement s’impose du point de vue de la situation intérieure du pays de destination finale, en particulier en ce qui concerne les répercussions sur la situation régionale et la compatibilité des exportations d’armements avec la capacité technique et économique du pays de destination.

À cet égard, ce qui nous déçoit le plus, c’est de voir que les États membres omettent de transformer le Code de conduite en position commune du Conseil, une position commune qui rendrait ce Code sensiblement plus contraignant qu’il n’est à ce jour et qui, par ailleurs, constituerait une preuve nettement plus convaincante du sérieux des États membres lorsque ces derniers parlent de contribuer au contrôle des armements et au désarmement à l’échelle de la planète. C’est avec un grand intérêt que j’ai pris connaissance des avis de la Commission à ce sujet. Ce faisant, j’ai appris que la Commission allait présider le processus de Kimberley, ce qui m’a d’ailleurs ravie. Cela me réjouit d’autant plus, Monsieur le Commissaire, que c’est une chose à laquelle j’ai participé dans une vie antérieure.

Dernier point que je voudrais clair pour tout le monde: mon groupe s’oppose à la levée de l’embargo sur les armes imposé à la Chine. De plus, nous prions instamment les États membres de s’investir nettement plus dans l’établissement d’un traité international sur le commerce des armes sous l’égide des Nations unies. Certes, le contexte international n’est peut-être pas très propice aux accords multilatéraux, comme le commissaire l’a souligné à juste titre, mais les États membres et les États membres de l’UE ne doivent pas s’en servir de prétexte pour relâcher leurs efforts dans ce domaine.

 
  
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  Liam Aylward, thar ceann an Ghrúpa UEN. - A Uachtaráin, is mór an onóir dom labhairt i mo theanga dhúchais anseo tráthnóna inniu. An fiú tada an Cód Iompair um Easpórtáil Armlóin, a chairde? Sin í an cheist is tábhachtaí atá le freagairt againn.

Faraoir, is iad na tíortha is saibhre a cheannaíonn an t-armlón is cumhachtaí. Sin é an fáth go bhfuil an oiread sin armlóin sa Mheán Oirthear, armlón atá faighte acu ó Bhallstáit an Aontais Eorpaigh agus ó Rialtas Mheiriceá.

Ní féidir an fhírinne a sheachaint. Tá cogaí san Iaráic, san Iaráin, agus sa Chuáit ó na h-ochtóidí. Deineadh ionsaí ar an Araib Shádach i rith Cogadh na Murascáile.

Tá baint mhíleata ag an tSiria le hachrann na Liobáine.

Bíodh sé ceart nó mícheart, tá blianta caite ag an Iosrael i mbun troda i gcoinne fórsaí na Liobáine, na Siria agus na Palaistíne.

Ach tharla sé seo ar fad toisc go raibh na tíortha seo ábalta teacht ar armlón lena

n-aidhmeanna míleata and polaitiúla a bhaint amach.

Ba chóir d’iarthar an domhain a bheith ag iarraidh easportáil armlóin a laghdú seachas a bheith á méadú. Sin é an fáth go gcaithfear An Cód Iompair um Easpórtáil Armlóin a chur i bhfeidhm níos déine.

Is in olcas seachas chun maitheasa atá an teannas sa Mheán Oirthear ag dul, de réir mar a dhíoltar breis armlóin leo.

 
  
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  Carl Schlyter, au nom du groupe des Verts/ALE. - (SV) Monsieur le Président, je tiens à remercier le rapporteur pour son rapport très constructif et complet. J’ai particulièrement apprécié la référence faite aux sociétés de sécurité privées et au secteur recourant de plus en plus à de soi-disant soldats. Si nous donnions les règlements européens régissant les exportations d’armements à lire aux personnes assises dans la tribune, leur fantaisie leur sauterait aux yeux. Ces règlements imposent le respect des droits de l’homme et des conventions internationales. Il est interdit d’exporter des armes dans les pays dont le développement social est menacé. Seuls les pays stables peuvent en être bénéficiaires. Mais qu’en est-il réellement dans les faits? Le rapport annuel sur les exportations d’armements incarne l’hypocrisie à l’état pur. Quatorze pays membres de l’UE exportent leurs armes en direction d’Israël, et douze en Indonésie. Israël et l’Indonésie sont-ils des pays où règnent la paix, la stabilité et la sécurité? Cinq pays exportent leurs armements en Arabie Saoudite. Est-ce un pays qui garantit les droits de l’homme? Non, c’est un pays dans lequel la population féminine n’a pas la moindre chance d’exercer une quelconque influence politique. Selon le critère 8 du Code de conduite sur les exportations d’armements, de telles exportations ne doivent pas entraver le développement social et économique du pays destinataire. Or, la moitié des pays africains figurent sur la liste des pays bénéficiaires d’armes. Il est grand temps que nous commencions à appliquer le Code de conduite en matière d’exportation d’armements. J’adhère aux amendements 3 et 4. La stratégie de Lisbonne et le développement ne peuvent être synonymes de production accrue d’armements. Il ne doit en aucun cas y avoir d’agence européenne d’armement si tel est le résultat.

 
  
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  Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, mon intervention aura pour but de dire tout le bien que mon groupe pense du rapport de M. Romeva i Rueda, la raison étant que nous collaborons de manière très étroite sur ce sujet.

Les États membres de l’Union européenne occupent désormais la première place des pays exportateurs d’armements, devançant même les États-Unis et la Russie. Arrivent en tête la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, mais les Pays-Bas, la Suède et l’Italie jouent eux aussi un rôle majeur. Les armes sèment la mort, qu’elles soient exportées de l’Union ou d’ailleurs. Elles ne sont dès lors rien d’autre qu’une violation flagrante des droits de l’homme, et il convient d’y mettre un terme.

En réponse à la question du rôle joué par le Code de conduite, je voudrais vous citer un extrait d’un document rédigé par la Conférence commune sur l’Église et la société en Allemagne, qui dit ceci: «Or, le Code de conduite n’a pas débouché sur une diminution des exportations d’armements. D’après des études menées par SIPRI, les États européens ont dépassé les exportateurs d’armements traditionnels que sont la Russie et les États-Unis en 2005». Le caractère non contraignant du Code européen est un scandale. Ce qu’il faut, c’est une position commune du Conseil, laquelle aurait un caractère juridiquement contraignant pour tous.

L’Union européenne est aujourd’hui dotée d’une agence de l’armement dont la fonction est de promouvoir l’industrie européenne des armements. Le rapport que j’ai cité plus tôt dit également ceci: «De plus, la création de l’Agence européenne de défense permet de promouvoir la coopération européenne dans le domaine des armements, sans aucun contrepoids exercé par des tentatives de surveillance du réarmement». Nous venons de mettre le doigt sur le problème, et c’est pour cette raison que nous avons déposé un amendement demandant non pas une agence de l’armement, mais une agence du désarmement. En effet, nous n’avons pas besoin d’une agence de promotion des exportations d’armements, mais bien de l’arrêt complet de ces dernières.

Je vous donnerai quelques exemples concrets des pays destinataires de ces exportations. L’Allemagne exporte des armes en Iraq, un commerce qui a rapporté 28,9 millions d’euros en 2004 et 25 millions d’euros en 2005. Le rapport renvoie aux exportations d’armements vers les pays suivants: Afghanistan, Algérie, Bangladesh, Colombie, Égypte, Inde, Indonésie, Iraq, Israël, Jordanie, Kazakhstan, Malaisie, Nigeria, Oman, Pakistan, Qatar, Fédération de Russie, Arabie saoudite, Singapour, Thaïlande, Tunisie et Émirats arabes unis - une liste bien trop longue. C’est la raison pour laquelle nous en appelons à l’arrêt des exportations d’armements. Les armes tuent, et il faut que cela cesse.

J’attends de l’Union européenne et de la présidence allemande du Conseil qu’elles prennent des mesures en ce sens et que les robinets de l’agence européenne de l’armement soient fermés. En effet, on observe aujourd’hui une sorte de lien entre les aventures militaires de l’Union européenne d’une part et ses exportations d’armes d’autre part, d’où la nécessité de mettre un terme à ces dernières.

 
  
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  Georgios Karatzaferis, au nom du groupe IND/DEM. - (EL) Monsieur le Président, trois règles peuvent être édictées concernant les armes. La première est qu’elles sont fabriquées dans le but de tuer non pas des poulets, mais bien des gens.

La deuxième est que quiconque a de l’argent finira par acheter des armes, quelles qu’elles soient.

La troisième est que le commerce des armes est soumis à la loi de la jungle.

Disons les choses telles qu’elles sont: qui a vendu des armes à Israël, lui permettant ainsi d’envahir le Liban l’été dernier? Qui a vendu des armes à la Turquie lui permettant ainsi d’envahir et d’occuper Chypre ces quarante dernières années? Voilà pour les faits. Qui a armé Saddam Hussein? Ce sont les Américains, qui s’en sont servis dans le conflit qui les opposait à l’Iran. Qui a livré des armes à Ben Laden, le terroriste numéro un faisant actuellement la guerre à l’humanité tout entière? Les Américains l’ont armé et financé dans le cadre de leur petit manège avec l’Afghanistan et la Russie. L’absence de règles crève les yeux. Il ne sert à rien d’essayer d’adopter des règles qui ne seront pas appliquées.

Vendredi dernier, un missile a explosé à l’ambassade américaine à Athènes. Bien que l’armée grecque n’en ait jamais fait l’acquisition, il nous a touchés, causant beaucoup de dégâts, et nous ne savons pas d’où il venait. Venait-il d’Albanie, du Liban? Il s’agissait en effet d’un missile comme en utilisent l’armée albanaise et le Hezbollah. Quoi qu’il en soit, il nous a touchés. Un pays dans lequel on compte 150 000 kalachnikovs. Nous n’avons jamais acheté une seule de ces armes. Or, elles rentrent dans le pays. Savez-vous quel est le problème avec l’accord de Schengen? C’est que les armes transitent d’un bout à l’autre de l’Europe sans qu’aucun douanier ne les contrôle.

Je vous rappellerai, Monsieur le Commissaire, qu’il y a sept ans, le plus grand canon jamais fabriqué a traversé toute l’Europe. Un canon de 50 mètres destiné à Saddam Hussein, qui a été découvert par un douanier à Patras. Ainsi, nous travaillons dans le vide. Arrêtons de fabriquer des armes, procédons enfin au désarmement si nous voulons réellement sauver des vies humaines. À l’heure actuelle, nous ressemblons tout simplement à des policiers qui essaient de deviner qui sera tué et à quel moment.

 
  
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  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, honorables députés, je vous sais extrêmement gré de ne pas me tenir rigueur de devoir partir plus tôt. Un autre rendez-vous m’attend en effet à Stuttgart. Je voudrais dire combien je vous suis reconnaissant. Après avoir déjà dit merci au rapporteur, je voudrais vous remercier, Mesdames et Messieurs, pour votre engagement et votre vif intérêt. Je pense en effet que ce sujet nécessitera encore toute notre attention. Je peux vous assurer que la présidence continuera comme il se doit d’entretenir le dialogue avec les députés européens.

Plusieurs intervenants ont naturellement évoqué la position commune, et vous n’êtes pas sans savoir qu’elle devra être adoptée à l’unanimité par les États membres. Bien que cela n’ait pas eu lieu, nous pourrions peut-être parvenir à relancer la machine. Quoi qu’il en soit, la présidence essaiera de déterminer si certaines positions ont évolué. Je ne peux naturellement pas vous dire ce qu’il en ressortira, mais nous nous y attelons dans tous les cas. Je vous remercie une nouvelle fois de votre intérêt et de votre indulgence pour mon autre rendez-vous.

 
  
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  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, cela vous surprendra peut-être, mais, dans sa majeure partie, le fond du rapport de M. Romeva i Rueda ne prête pas à controverse. Toutefois, il est vrai que les démocraties occidentales sont particulièrement expertes en matière d’auto-flagellation, ce qu’ont largement démontré plusieurs discours prononcés cet après-midi ainsi que certains des exemples plutôt sélectifs qui nous ont été présentés. Ainsi, bien souvent, nous bâtissons des structures, juridiques ou autres, visant à étendre les pouvoirs réglementaires de l’UE et à nous imposer des contraintes, alors qu’un rapide coup d’œil aux mouvements terroristes et dissidents de par le monde, aux véritables responsables de la misère et de la souffrance, nous montre que leurs armes et matériel ne proviennent pas des démocraties, mais d’autres pays. Ce sont ces pays-là qui devraient recevoir toute notre attention. Nous devons donc lancer une action internationale et établir un traité qui s’applique aux véritables coupables. Autrement, nous risquerions d’envoyer un message erroné tant à nos propres peuples qu’aux fournisseurs des armes qui enveniment les conflits.

Dans ces circonstances, nos efforts devraient se concentrer sur l’élaboration par les Nations unies d’un Traité international bien ciblé portant sur le commerce des armements. Des travaux d’envergure ont déjà été entamés dans le cadre de l’ONU. Le 6 décembre 2006, son Assemblée générale a adopté une résolution chargeant le secrétaire général de mettre en œuvre cette initiative. Ban Ki-moon recueillera les points de vue des États membres en 2007 et un groupe d’experts gouvernementaux se réunira en 2008, après quoi le secrétaire général présentera un rapport lors de la 63e session des Nations unies.

L’Union européenne devrait s’efforcer de promouvoir cette ligne de conduite dans le cadre de l’ONU. Nous ne retirerons pas grand-chose d’un régime d’exportation d’armes au niveau de l’UE, ayant force contraignante pour les nations européennes mais n’ayant aucune emprise sur des pays tels que la Chine, qui pourraient dès lors vendre des armes à qui bon leur semble. La Chine est le premier fournisseur d’armes à des régimes odieux ou autres groupes détestables d’Asie et d’Afrique, y compris du Soudan, de la Birmanie et du Zimbabwe, et se féliciterait très certainement de l’instauration de règles plus strictes touchant uniquement les exportations d’armes des États membres de l’UE.

Tout intéressante que soit l’idée d’un code de conduite, il ne faut pas mésestimer ou minimiser l’importance de nos industries de la défense pour la sécurité et l’économie nationales, tout particulièrement dans des pays comme le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne et la Suède. Ce secteur joue un rôle économique et stratégique vital au Royaume-Uni et ne devrait pas faire l’objet de restrictions légales inappropriées auxquelles ne seront pas soumis bon nombre d’autres pays. Ce ne sont pas nos industries de la défense qui posent problème, mais les gouvernements et firmes étrangers moins scrupuleux. Le Royaume-Uni, qui abrite l’une des industries les plus puissantes au monde dans ce domaine, a pour devoir de soutenir l’ONU dans cet effort, une obligation qu’elle ne manque pas de remplir. L’Association des industriels britanniques du secteur de la défense a déclaré appuyer le principe qui sous-tend le Traité international sur le commerce des armements. Le Royaume-Uni a participé à la rédaction de la résolution adoptée le 6 décembre 2006 par l’Assemblée générale des Nations unies.

Pour qu’un traité international apporte une réelle solution aux problèmes majeurs posés par certains exportateurs d’armes, il doit absolument émaner des Nations unies, garantissant ainsi son application notamment à la Chine.

 
  
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  Panagiotis Beglitis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à dire que le rapport de M. Romeva i Rueda met vraiment le doigt sur le problème. Le groupe socialiste au Parlement européen soutiendra ce document majeur, comme nous l’avons fait en commission des affaires étrangères.

Malheureusement, le président en exercice du Conseil, M. Gloser, a dû quitter la séance. J’emploie le terme malheureusement, car nous devions débattre aujourd’hui de ce problème politique fondamental: pourquoi le Conseil de ministres continue-t-il de refuser de convertir le Code de conduite en instrument juridiquement contraignant pour tous, en position commune efficace? Voilà la question importante qui se pose, à l’aune de laquelle nous serons jugés, et par «nous», j’entends plus particulièrement notre responsabilité politique.

Les citoyens européens veulent connaître les intérêts nationaux, économiques ou stratégiques des gouvernements et des États membres qui nous empêchent de transformer le Code de conduite en instrument nettement plus contraignant et en position politique. Il ne s’agit pas d’une question de second plan. Elle a à voir avec la crédibilité même de l’Union européenne, avec les principes et valeurs sur lesquels nous voulons établir une vision commune pour une Union européenne empreinte de paix, de sécurité, de stabilité et de développement pour les pays en développement.

Nous, députés européens et membres du groupe socialiste au Parlement européen, avons prôné l’imposition d’un embargo sur les armes à la Chine en raison de ses violations incessantes des droits de l’homme, position que nous devons maintenir fermement. Néanmoins, il arrive un moment où nous devons reconnaître que l’embargo et les sanctions décrétées à l’encontre de la Chine n’ont amélioré en rien la situation des droits de l’homme là-bas. C’est sur ce sujet que nous devons nous pencher.

Les États membres qui exportent des armes, en particulier vers des endroits instables de la planète et vers des pays tiers qui enfreignent les principes fondamentaux des Nations unies en gardant leurs forces d’occupation dans les États membres de l’Union européenne, comme c’est le cas de la Turquie sur l’île de Chypre, portent une énorme responsabilité. La décision du Conseil d’aujourd’hui de transformer le Code en instrument juridiquement contraignant représenterait une contribution non seulement symbolique, mais également capitale, de l’Union européenne à la promotion de la stabilité dans le monde entier.

 
  
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  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je tiens à féliciter le rapporteur pour son excellent rapport. Cependant, je me dois de vous le dire: je crains que nos efforts visant à la création d’un code de conduite européen en matière d’exportation d’armements ne soient majoritairement vains.

Soyons lucides. Les grands fabricants et négociants d’armes de notre planète, pour la plupart situés aux États-Unis, en Russie et en Chine, sont non seulement en dehors de notre juridiction, mais sont en outre leur propre loi. Ceux dont le gagne-pain consiste à vendre les moyens de semer la mort et la destruction exploitent et manipulent au maximum le sentiment national paranoïaque d’insécurité, la corruption généralisée et la folie pure. L’exportation d’armes représente pour eux un commerce mondial rapportant plus d’un trillion de dollars américains par an. Et ce n’est pas le doux romantisme de quelques députés européens qui va les arrêter.

Cessons donc de perdre notre temps avec des utopies législatives inefficaces et décidons-nous à étudier des solutions optimales pour éliminer le problème à sa source, c’est-à-dire au niveau de la recherche, ainsi que de la production et du commerce incontrôlables d’armes par cette tentaculaire et diabolique faucheuse de vies qu’est l’industrie de l’armement.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE). - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout débat digne de ce nom ne se tient pas dans le vide. Et après les exemples que nous ont rapportés MM. Schlyter et Pflüger, je voudrais souligner trois éléments qui nous aideront à mieux appréhender les faits. Premièrement, plus de 500 000 personnes perdent chaque année la vie à cause d’armes conventionnelles. Soit une personne par minute, ou encore 90 personnes pendant le présent débat. Deuxièmement, un pays sur trois a un budget défense supérieur à son budget santé. Troisièmement, les pays d’Asie, d’Afrique, du Moyen-Orient et d’Amérique latine consacrent ensemble 22 milliards de dollars à l’armement en moyenne. Argent qui pourrait servir à accomplir les objectifs du Millénaire pour le développement, tels qu’un enseignement de base pour tous les enfants et la diminution de la mortalité infantile.

M. Romeva i Rueda, qui a présenté plusieurs réflexions judicieuses dans son rapport, a raison de dire que le Code de conduite doit devenir juridiquement contraignant et être enchâssé dans une position commune. J’estime qu’il est immoral de lier cette ambition à la levée de l’embargo sur les armes décrété contre la Chine.

Pour terminer, le rapport insiste à juste titre sur la nécessité de mettre en place un traité international sur le commerce des armes dans le cadre des Nations unies. J’espère que mon pays, qui siège maintenant au Conseil de sécurité, se penchera sur cette question en particulier.

 
  
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  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL). - (CS) Mesdames et Messieurs, je pense que la Commission a procédé avec beaucoup de soin au choix du commissaire chargé de nous présenter son avis sur ce rapport, consciente que la principale arme au sein de l’Union européenne, c’est la voiture. Aussi est-ce le commissaire chargé du portefeuille des transports qui nous a adressé ses remarques introductives.

Plus sérieusement, le Code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements apporte très peu de neuf en la matière. Je pense que c’est ce que ce rapport nous explique très bien, et je tiens d’ailleurs à féliciter le rapporteur.

Le titre du rapport, «Code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements», sonne tellement bien. Mais que cache-t-il réellement? Les grands pays de l’Union européenne figurent parmi les grands exportateurs d’armes. Dès lors, à la suite de l’élargissement de la Communauté, la concurrence devrait se réorganiser en douceur et inclure désormais des concurrents internes également. Le rapporteur n’est malheureusement pas très bavard sur le fait que les États-Unis, l’un des plus grands exportateurs d’armes au monde, n’ont pas souscrit au contrôle des armements, ni que les grands pays de l’Union court-circuitent encore et toujours toutes les réductions des quantités exportées.

L’année dernière, au moins quatre pays ont procédé à des essais d’armes nucléaires. Néanmoins, selon le rapporteur, seuls la Corée du Nord et l’Iran sont dangereux, les autres pouvant dès lors vaquer à leurs occupations comme bon leur semble. L’embargo sur les exportations d’armes à la Chine est toujours en vigueur au motif qu’il n’a pas débouché sur une amélioration nette et durable de la situation relative aux droits de l’homme et à la liberté politique. Pardonnez-moi ma témérité, mais, sur cette base, nous pourrions interdire les exportations d’armements vers la majorité des pays de ce monde, à commencer par les grands États membres de l’UE et les États-Unis. La liste comprendrait également la Somalie et l’Arabie Saoudite. Veuillez me rectifier si je me trompe.

Je voudrais faire une dernière remarque. Seules, parmi les anciens États membres, la Belgique et la Finlande, ainsi que la République tchèque, la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie et l’Estonie pour les nouveaux, ont demandé des licences d’exportation d’armes. Où les principaux exportateurs d’armes sont-ils donc passés? Voilà le principal problème des accords actuels. Le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique est, avec quelques autres députés européens, très favorable au contrôle rationnel des exportations d’armements. Néanmoins, ce qui est en jeu, c’est le train de mesures telles que soumises dans la proposition, les résultats étant déplorables à ce jour.

 
  
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  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, la commission des affaires étrangères «juge inacceptable qu’aucune action n’ait été engagée pour adopter le Code comme position commune». Une position commune ne serait pas contraignante en tant que telle, mais établirait les orientations générales qui s’imposeraient aux États membres. Selon le rapporteur, elle «est juridiquement plus contraignante pour les États membres de l’UE qu’un “Code de conduite”».

Le rapport invite la présidence et les gouvernements des États membres à expliquer pourquoi le Code n’a pas été adopté en tant que position commune. Son auteur déplore cette absence au motif qu’il en résulte un affaiblissement du développement des contrôles des exportations communautaires et le blocage de tout progrès vers une harmonisation générale accrue de ces contrôles.

Dans ce rapport, le Parlement se dit «convaincu que le développement et la mise en œuvre d’une politique européenne harmonisée en matière de contrôle des exportations d’armements apporteraient une contribution décisive à l’approfondissement de la politique étrangère et de sécurité de l’Union». Voilà qui est clair! Les arguments avancés dans ce document servent les intérêts de la PESC et visent à justifier le besoin incessant et omniprésent d’harmonisation.

Le Royaume-Uni possède une histoire et une culture différentes de celles des autres pays d’Europe. Nous entretenons depuis longtemps des relations historiques avec nos alliés du Commonwealth et d’autres parties du globe. La Grande-Bretagne a toujours défendu avec succès - et bien plus de succès qu’aucun autre pays représenté ici - ses intérêts nationaux vitaux. Par conséquent, le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni rejette le présent rapport, parce qu’il revient à la Grande-Bretagne d’établir elle-même sa politique en matière d’exportation d’armements en conformité avec ses propres politiques nationales, internationales et étrangères et ses propres intérêts en matière de défense, ainsi que dans le respect de tous les accords internationaux pertinents auxquels elle a souscrit.

 
  
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  Luis Yañez-Barnuevo García (PSE). - (ES) Monsieur le Président, mon discours sera en totale contradiction avec les propos tenus par l’orateur précédent. Je commencerai en disant que ni le Royaume-Uni, ni tout autre pays isolé, aussi grand et puissant soit-il, n’est capable de s’attaquer seul aux problèmes mondiaux d’aujourd’hui - et celui-ci est l’un d’entre eux -, aussi convaincu soit notre honorable député de la capacité du Royaume-Uni à se défendre tout seul.

Même l’Union européenne n’en est pas capable. Néanmoins, il y a des choses que nous pouvons faire. Le rapport de M. Romeva, le troisième de ce type, contient de nombreuses propositions, comme ce fut le cas pour les deux premiers. Cette fois-ci, il est chargé des septième et huitième rapports annuels du Conseil sur le contrôle des exportations d’armements.

Je voudrais ajouter quelque chose sur un élément que j’ai entendu dans plusieurs interventions: ce n’est ni l’intention du rapport, ni celle du rapporteur ou de ceux d’entre nous qui ont voté pour en commission des affaires étrangères, d’attaquer l’industrie de l’armement en soi, ou encore les exportations d’armes, mais bien de s’en prendre à l’utilisation incorrecte - l’abus - des exportations d’armements, et partant de promouvoir le contrôle tel que prévu à l’heure actuelle dans le Code de conduite non contraignant. Le rapporteur soutient dès lors - comme, j’en suis certain, de nombreux autres députés demain - une position commune de l’Union sur le contrôle des armes.

Il s’agit là d’un élément absolument indispensable qui contribuera à intensifier la politique étrangère et de sécurité commune et améliorera l’information, le contrôle et notre capacité à mettre un terme aux abus, aux excès et au non-respect des règles relatives aux exportations d’armements vers certains pays, ceux en conflit certes, mais également les États en déliquescence, ou encore ceux qui entretiennent de mauvaises relations avec le reste du monde.

Le temps dont je disposais est écoulé. Je voudrais tout simplement féliciter M. Romeva pour son rapport.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. McMILLAN-SCOTT
Vice-président

 
  
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  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais mettre l’accent sur l’avertissement contenu dans ce rapport concernant le risque potentiel de corruption que représente la vente irresponsable d’armes. En vertu de la convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption, signée par le Royaume-Uni, les enquêtes menées pour allégation de corruption ne peuvent être influencées par des considérations d’intérêt économique national, les effets possibles sur les relations avec un autre État ou l’identité des personnes physiques ou morales en cause. Les critères 1 et 2 du code européen sur les armes imposent respectivement aux États membres d’honorer leurs obligations internationales et de respecter les droits de l’homme.

J’aurais adoré me glisser subrepticement dans la salle où les officiers britanniques ont tenté hier d’expliquer au groupe de travail de l’OCDE sur la corruption pourquoi le gouvernement avait ordonné l’arrêt d’une enquête réalisée par notre Serious Fraud Office au sujet d’un cas présumé de paiements frauduleux destinés à préserver les ventes d’armes par British Aerospace à l’Arabie saoudite. Sont-ils parvenus à dissiper les lourds soupçons favorisant l’hypothèse d’une réaction aux menaces exprimées par l’Arabie saoudite de mettre fin au contrat actuel et de faire désormais affaire avec la France, et par conséquent d’une volonté de protéger l’emploi? Le gouvernement a soutenu que ces paiements étaient nécessaires à des fins de sécurité nationale, afin d’éviter que l’Arabie saoudite ne rompe les liens établis entre les services de renseignement. Manque de chance, le directeur du MI6 a rejeté l’excuse du gouvernement et a refusé d’adhérer à cette thèse.

Le gouvernement Blair avait promis d’être blanc comme neige. Au lieu de cela, il s’est couvert de honte et a montré aux nouveaux États membres et aux pays candidats que corruption et vente d’armes sont inextricablement liées. Plus tôt le Royaume-Uni réduira sa capacité de production d’armements, mieux cela vaudra.

 
  
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  Richard Howitt (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais avant tout exprimer ma satisfaction face au lancement, cette année, des travaux sur le Traité international sur le commerce des armements, et ce avec l’assentiment de 153 États membres des Nations unies. Je tiens également à saluer le gouvernement travailliste britannique qui a joué un rôle majeur dans cette décision prise dans le cadre des Nations unies, ainsi que le porte-parole des conservateurs britanniques qui a décidé aujourd’hui, sur le tard, de se prononcer en faveur de cette initiative.

L’Union européenne et les États membres doivent soutenir le Traité proposé de manière ferme et proactive, en particulier lors des consultations bilatérales qui auront lieu prochainement avec le nouveau secrétaire général des Nations unies. Nous devons également continuer à faire pression sur le gouvernement américain pour qu’il reconsidère ses obligations envers le Traité. Nous avons besoin d’un Traité solide, efficace et juridiquement contraignant couvrant le commerce de toutes les armes conventionnelles et fixant des normes claires concernant les cas d’interdiction de transfert d’armes, notamment en cas de non-respect des droits de l’homme. Il convient en outre de prévoir un mécanisme de contrôle et de coercition efficace.

Pour ce qui est des autres thèmes abordés dans ce rapport, je souhaiterais féliciter encore une fois mon collègue et ami M. Romeva i Rueda pour son excellent travail, qui a tout mon soutien. Depuis le débat annuel de l’année passée, 45 millions de personnes sont venues grossir les rangs des personnes victimes des conséquences dévastatrices de la guerre, et nous sommes parfaitement conscients qu’il n’est pas uniquement question du nombre horrifiant de pertes humaines constaté. Selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, les conflits violents constituent la première cause de famine dans le monde aujourd’hui.

Cette année, Monsieur le Président, vous et moi nous sommes rendus en République démocratique du Congo au nom de ce Parlement. Les enquêtes réalisées cette année ont révélé qu’en dépit de l’embargo sur les armes décrété par les Nations unies, des groupes dissidents de l’est du pays avaient reçu des munitions et des armes de la Grèce, un État membre de l’Union européenne, et de la Serbie, un pays avec lequel nous négocions actuellement un accord d’association. En réponse au porte-parole des conservateurs britanniques, qui a parlé plus tôt d’auto-flagellation au détriment des nations européennes, je signalerais que lorsqu’une personne est tuée par une arme exportée illégalement, j’appelle cela purement et simplement un meurtre. Il n’est pas question d’excuser pareil acte en prétendant qu’il est acceptable puisque la Chine agit également de la sorte. L’Europe doit être la première à faire preuve de moralité en la matière. Nous devrions opter pour cette position commune et, d’ici l’année prochaine, montrer du doigt les États qui l’ont rejetée au Conseil. Je remercie les Allemands pour leurs paroles.

 
  
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  Marianne Mikko (PSE). - (ET) Mesdames et Messieurs, l’industrie de l’armement est l’un des secteurs économiques les plus développés. Fortes de leur avantage technologique, les sociétés occidentales dominent à l’heure actuelle le marché mondial des armes. Nous nous retrouvons donc avec une lourde responsabilité sur les épaules, un fardeau manifestement ingérable. Les conflits armés n’ont pas diminué, ils sont tous simplement devenus plus chers.

Les sommes d’argent consacrées aux armes rendent tout investissement dans l’enseignement et la santé impossible, cercle vicieux qui alimente les zones en conflit depuis des dizaines d’années. L’argent dépensé dans le business de la mort aurait pu être alloué à l’enseignement et à l’alimentation de ceux qui ont perdu la vie, et qui auraient pu s’éteindre d’une mort naturelle.

Les armes qui ont été fabriquées finissent toujours par atteindre leur destination logique - les zones en conflit - même si elles ont entre-temps été collectées par une mission PESD, comme ce fut le cas en Bosnie. Et au bout du compte, les armes permettent à des criminels et à des régimes illégaux de s’en mettre plein les poches.

Je sais, en tant que chef de file de la délégation moldave, que les séparatistes de Transnistrie sont financés par la vente illicite d’armes. C’est sur le territoire de Cobasna, contrôlé par d’anciens membres de l’élite du KGB, que se trouve le plus grand stock de munitions de toute l’Europe.

Pour ce qui est du nombre de victimes, les petites armes sont devenues de véritables armes de destruction massive. Ainsi, la kalachnikov a acquis le statut d’icône au sein des extrémistes. Or, ces derniers ont déjà réussi, à plusieurs reprises, à acquérir d’autres systèmes d’armement plus élaborés. Notre irresponsabilité se retournera tôt ou tard contre nous.

Je suis dès lors favorable à la transformation des procédures européennes en matière d’exportation d’armements en un instrument juridiquement contraignant. Je sais que le Conseil est capable d’inscrire ces procédures dans une position commune, et je regrette que M. Gloser ne soit plus là pour m’entendre le dire.

J’espère également que le Royaume-Uni et la France cesseront d’utiliser les crédits à l’exportation pour soutenir les exportations d’armements et que la corruption qui gangrène ce secteur sera sanctionnée, et pas seulement sur papier.

Le monde a besoin d’un accord international sur le commerce des armes. L’Europe, quant à elle, a besoin d’un commerce des armes plus transparent, comme indiqué par le rapporteur, que je tiens à féliciter et à remercier pour son travail.

 
  
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  Józef Pinior (PSE). - (PL)Monsieur le Président, l’une des questions clés gravées dans notre mémoire collective européenne est le rôle sans scrupules joué par les industries d’armement dans le déclenchement des guerres mondiales du siècle dernier. Je pense notamment aux votes scandaleux qui se sont tenus dans les divers parlements européens afin d’accorder des prêts pour l’achat d’armes dans la période qui a précédé le début de la Première Guerre mondiale.

Compte tenu de la situation mondiale actuelle, il incombe à l’Union européenne de concevoir de toute urgence une politique européenne uniforme dans le domaine des exportations d’armements. Une telle politique renforcera et approfondira la politique étrangère et de sécurité commune de l’Europe. L’Union ne peut accepter que, dans certaines régions du monde, les exportations d’armes produites en Europe contribuent à la violation des droits de l’homme, à l’alimentation des conflits et à l’usage incorrect de fonds destinés à la promotion du développement durable.

Je tiens également à mettre en évidence la nécessité d’élargir le champ d’application de la législation européenne sur le contrôle des exportations d’armements de manière à ce qu’elle inclue les sociétés de sécurité privées, les États-Unis étant pionniers en la matière.

 
  
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  Joel Hasse Ferreira (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les exportations d’armements réalisées par les États membres de l’Union européenne ne doivent pas aller à l’encontre de la lutte pour le respect des droits de l’homme ni soutenir des dictatures ou régimes belliqueux. En ce qui concerne la sécurité en Europe et à travers le monde ainsi que la prévention du terrorisme, d’énormes efforts sont nécessaires si nous voulons garantir le contrôle des exportations européennes d’armes conventionnelles et de biens, équipements et technologies à usage clairement militaire.

Je dois insister sur l’importance d’accorder une attention particulière aux activités et à la situation des pays et gouvernements qui achètent des armes et équipements militaires, les conséquences inévitables des mécanismes de crédit à l’exportation devant être également supprimées. Ce qu’il nous faut, c’est une politique européenne efficace et uniforme en la matière, ainsi qu’un renforcement des règles internationales sur la fourniture d’armes. Je voudrais terminer par une phrase que j’ai prononcée dans cet hémicycle le 16 novembre 2006: «Personne ne comprendra que les industries de défense des États membres de l’Union soutiennent réellement à un moment donné les guerres illégitimes et le renforcement de régimes dictatoriaux». Telle n’est pas la vocation de l’Europe, ni ce à quoi l’Union européenne devrait se livrer.

 
  
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  Proinsias De Rossa (PSE). - A Uachtaráin, ar an gcéad dul síos ba mhaith liom an tuairisc seo a thréaslú leis an tuairisceoir. Níl aon dabht ná go bhfuil dul chun cinn maith déanta leis an gcód saorálach faoi easpórtáil arm. Is í an fhadhb mhór a bhaineann leis, áfach, ná go bhfuil sé saorálach agus nach bhfuil dualgas dleathach ar na Ballstáit cloí leis na hoibleagáidí atá ann. Tá sé in am dúinn an cód seo a aistriú ina chomhbheartas Eorpach. In Éirinn, is oth liom a rá, níor chuir an rialtas i gcrích fós na gealltaí chun reachtaíocht 1983 faoi easpórtálaithe arm a thabhairt suas chun dáta. Dá bhrí sin, tá dreasacht ag déileálaithe arm an Stát a úsáid chun srianta níos láidre i dtíortha eile a sheachaint. Go ginearálta, ní aontaím le Coimeádaigh na Breataine ach caithfidh mé a rá go n-aontaím leis an tUasal Van Orden nuair a deireann sé go mba chóir go mbeadh an tAontas chun tosaigh ins na Náisiúin Aontaithe chun conradh nua faoi thrádáil arm idirnáisiúnta a bhaint amach. Chun críochnú, tugaim lántacaíocht do mhír 28 faoi lánchosc arm ar an tSín. Ar a laghad, ba chóir go gcoimeádfar an lánchosc sin go dtí go mbeidh dul chun cinn sásúil déanta le cearta daonna agus polaitiúla.

 
  
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  Le Président. - Je souhaiterais remercier les interprètes et féliciter M. De Rossa pour son merveilleux accent irlandais.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, au cours de ce débat, le Parlement a une fois de plus fait la démonstration de son expertise considérable dans le domaine de la gestion du commerce des armes. Je voudrais à nouveau remercier M. Romeva i Rueda qui a personnellement acquis une très bonne connaissance de ce dossier certes difficile, mais très important. Nous mesurons en effet combien la dissémination des armes à travers le monde nourrit, ici et là, des violences de tous ordres.

J’ai bien noté par ailleurs le souci exprimé par nombre d’entre vous de voir l’Union européenne jouer un rôle moteur au sein des Nations unies dans la perspective d’une règlementation internationale du commerce des armes.

Je crois que le Parlement contribue de cette façon au processus de renforcement du contrôle européen de ce commerce dont les implications sont si nombreuses: il y a là une dimension éthique tout à fait essentielle.

Je remercie donc tous les parlementaires qui sont intervenus dans cet excellent débat.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

 

9. Développement de chemins de fer communautaires - Certification des conducteurs de trains et de locomotives - Droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (débat)
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune:

- la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0475/2006) de M. Jarzembowski, au nom de la commission des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire (05895/2/2006 - C6-0309/2006 - 2004/0047(COD));

- la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0480/2006) de M. Savary, au nom de la commission des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (05893/5/2006 - C6-0310/2006 - 2004/0048(COD)); et

- la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0479/2006) de M. Sterckx, au nom de la commission des transports et du tourisme, relative a la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (05892/1/2006 - C6-0311/2006 - 2004/0049(COD)).

 
  
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  Georg Jarzembowski (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Madame la Secrétaire d’État, en ma qualité de rapporteur pour cette Assemblée, je recommande l’ouverture, dès demain, des réseaux ferroviaires nationaux aux trains de passagers transfrontaliers de toutes les compagnies ferroviaires, indépendamment de leur pays d’origine et de leur statut public ou privé - ce qui est envisagé par le Conseil -, ainsi que l’ouverture de ces réseaux aux fins du transport de passagers au sein du pays à une date ultérieure.

C’est la position qu’adopte cette Assemblée depuis 2003. Nous avons toujours pensé que le marché intérieur européen devrait être achevé une fois pour toutes dans le secteur ferroviaire également, rendant de ce fait possible la fourniture d’un service renforcé et de meilleure qualité aux voyageurs ferroviaires au moyen d’une concurrence équitable entre les diverses compagnies ferroviaires.

Madame la Secrétaire d’État, en guise de compromis avec le Conseil - qui émet encore des doutes quant à l’ouverture des réseaux au trafic de passagers privés à un stade qu’elle considère comme trop précoce -, la commission propose aujourd’hui que les réseaux soient ouverts au trafic national dès 2017. Il est également prévu que les pays qui ont rejoint l’UE le 1er mai 2004 ou ultérieurement puissent reporter ce délai de cinq années supplémentaires afin de donner aux compagnies ferroviaires plus de temps pour se préparer au marché international et à la concurrence qu’il implique.

Nous devons véritablement nous accorder sur le fait que, pour les États membres, dix ou quinze ans devraient suffire pour réorganiser leurs compagnies ferroviaires de manière à répondre à la demande et aux besoins de leurs usagers, car les citoyens ont le droit de profiter d’un transport de passagers efficace et de qualité dans leur propre pays, comme partout ailleurs. Après tout, sans cela, le secteur ferroviaire sera incapable de faire le poids face aux voitures et aux avions et, partant, de s’assurer un avenir.

À l’exception de quelques petites modifications, la commission des transports et du tourisme partage l’avis du Conseil et de la Commission, selon lequel les États membres doivent être autorisés à ne pas ouvrir - ou à ouvrir partiellement - leurs réseaux si cette ouverture est susceptible de mettre en péril le transport régional et local de voyageurs. Nous sommes d’accord sur ce point dans la mesure où le transport régional et local revêt une importance vitale pour le grand public, notamment pour des raisons environnementales.

Toutefois, Madame la Présidente en exercice, nous ne sommes pas d’accord en ce qui concerne le grand paquet que le Conseil nous a présenté afin de limiter davantage l’ouverture des réseaux. La commission propose que l’introduction du critère d’«objet principal» et l’octroi de la priorité aux contrats de concession à long terme soient rejetés. J’ai été ravi d’apprendre, en lisant l’annexe II à la position commune, que la présidence portugaise partageait exactement le même avis que le Parlement sur ce point, parce que si l’on met en balance les exigences du marché intérieur - qui auraient dû devenir une réalité il y a déjà longtemps - et les intérêts particuliers du transport public régional et de passagers, il apparaît que les règles spéciales imposées afin garantir la position de ce dernier limitent déjà suffisamment l’ouverture des réseaux.

La commission n’a pas suivi ma recommandation visant à la suppression pure et simple de la tarification obligatoire de tous les types de transport de passagers au bénéfice des prestataires de services publics locaux - une mesure dont l’insertion par le Conseil nous a surpris - mais a plutôt recommandé l’apport d’amendements.

Lors de la procédure de conciliation, le Parlement et le Conseil doivent étudier de concert si une telle tarification obligatoire est justifiée par la situation et par les exigences du système et si, d’un autre côté, elle ne risque pas de n’être rien de plus qu’un prétexte visant à restreindre délibérément la déréglementation des réseaux.

La commission recommande également l’incorporation des nouvelles règles en matière de transit, l’adoption des exemptions pour Malte et Chypre ainsi que la formulation modifiée afin d’amender la directive 2001/14/CE dans l’intérêt de la planification plus efficace des liaisons à grande vitesse.

Par votre intermédiaire, Monsieur le Commissaire et Vice-président Barrot, j’en appelle à la Commission pour qu’elle soutienne la substance des propositions de cette Assemblée, car j’estime que les déclarations faites en commission par votre personnel, qui ne voit aucune raison pour que les réseaux soient ouverts également au transport national, sont contraires aux convictions défendues par la Commission depuis de nombreuses années.

Permettez-moi de vous rappeler le célèbre livre blanc sur le marché unique européen, que la Commission a publié en 1985. Quiconque se souvient de son contenu remarquera que, depuis que ce principe s’applique, ce n’est pas l’achèvement du marché intérieur, mais bien l’opposition à son accomplissement, qui doit être justifié, et vous n’avez fourni aucune justification de cet ordre.

Pour terminer, permettez-moi de vous dire que je ne pense pas que la présidence du Conseil acceptera les propositions du Conseil in toto, et je l’implore dès lors de mettre en marche sans tarder la procédure de conciliation, si possible dès février, afin que nous puissions conclure ce dossier avant la fin de la présidence allemande cet été. J’estime que le troisième paquet ferroviaire est ce dont les citoyens et l’économie de l’Europe ont besoin. Travaillons donc de concert pour qu’il soit adopté d’ici l’été.

 
  
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  Gilles Savary (PSE), rapporteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, c’est un honneur pour moi de vous présenter mon rapport sur la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté.

Je voudrais d’abord dire qu’il s’agit d’un dossier exemplaire, rare, trop rare parce qu’il traduit la transcription dans le droit positif européen d’un accord social sectoriel, en l’occurrence un accord préalable entre le patronat et les salariés des chemins de fer. Tout cela est prévu par les textes mais, généralement, forts de certitudes, nous nous affranchissons assez souvent de cet accord entre les cheminots et les patrons de compagnies de ferroviaires, ou plus généralement entre les salariés et le patronat, alors qu’il n’est plus question de s’affranchir quand tout le monde se sent concerné par un projet européen et par une directive. Je suis de ceux qui pensent que, pour faire l’Europe du rail qui est absolument nécessaire, il faut que les cheminots adhèrent à cette Europe et qu’ils aient la conviction que, loin d’allumer une sorte de guerre civile économique entre des compagnies ferroviaires, elle sert plutôt le développement du chemin de fer.

Le texte qui est présenté est tout à fait exemplaire. J’ajouterai à l’adresse de M. Jarzembowski, car nous avons toujours eu un différend à ce sujet, qu’il ne suffit pas de décréter des dates de libéralisation pour faire le marché intérieur européen. Cette bataille de dates est terriblement restrictive. Pour faire le marché intérieur européen, il faut d’abord faire en sorte que les trains soient interopérables, ce qui demande d’abord des financements considérables. À ce propos, je m’aperçois que le train de la libéralisation avance beaucoup plus vite que le train du budget ou de l’interopérabilité.

Pour en revenir à la directive, elle touchera peu la Grande-Bretagne parce qu’il n’y a qu’un seul tunnel pour y rentrer et qu’il y a peu de frontières terrestres. Elle touchera assez peu l’Espagne parce que l’écartement des rails est différent. Elle touchera assez peu un certain nombre d’autres pays qui n’ont pas forcément de frontières ferroviaires directes avec l’Union: je pense à la Finlande et à la Grèce. Donc, l’essentiel de la libéralisation tient à l’interopérabilité et mon rapport concerne l’interopérabilité humaine, c’est-à-dire la reconnaissance d’un permis de conduire des trains sur l’ensemble du territoire de l’Union.

Je remercierai aujourd’hui les collègues pour avoir fait un travail remarquable. Concernant la directive, je ferai les remarques suivantes. D’abord, il s’agit bien d’une licence pour l’ensemble du réseau et pas simplement pour le réseau international, car nous considérons que tout conducteur de train doit pouvoir avoir l’ambition de passer à l’échelle internationale et qu’il y a peu de différences à conduire un TGV, un train à grande vitesse, à l’intérieur d’un des États membres ou un TGV qui franchit la frontière. Je crois que cela est absolument essentiel.

Ensuite, le grand apport du Parlement - qui est aussi à l’origine d’un différend avec le Conseil - tient au fait que nous considérons que les personnels de bord qui effectuent des tâches de sécurité doivent être pris en compte par un texte ultérieur, et nous proposons une feuille de route. Il y a des vies qui sont sauvées, régulièrement, par les personnels de bord qui ont appris un certain nombre de tâches: évacuation des trains, mise à l’abri des passagers, signalisation, mise en activité de certains circuits d’alerte. Il est tout à fait légitime que ces personnes qualifiées aient une reconnaissance et, surtout, que l’on essaie d’harmoniser leurs qualifications dans l’ensemble des pays d’Europe pour éviter que certaines d’entre elles soient sous-qualifiées. C’est une question de sécurité et pas simplement une question sociale.

Le Parlement a fait une proposition à ce sujet et nous pensons qu’il est très important de la faire maintenant: nous sommes en effet dans un univers à plusieurs compagnies ferroviaires et il est tout à fait légitime, puisque c’est l’Europe du rail que nous faisons, de prévoir des règles d’indemnisation applicables entre les compagnies ferroviaires quand elles échangent du personnel qu’elles ont formé. En d’autres termes, lorsqu’une compagnie forme un conducteur à grands frais et que ce conducteur la quitte après deux ans pour une autre compagnie, il faut un minimum de règles pour que la compagnie qui hérite de ce conducteur défraie en partie la compagnie qui la forme. Comme il n’y a pas d’université ferroviaire, la formation est actuellement dispensée dans certaines compagnies, essentiellement les compagnies historiques, et il ne faudrait pas que celles qui rentrent sur le marché en profitent pour devenir plus compétitives à moindre frais.

Monsieur le Commissaire, je pense que le Parlement européen vous adresse une bonne copie. Je n’ignore certes pas les différends qui subsistent avec le Conseil, essentiellement ceux que je viens de citer concernant le champ d’application. Je pense néanmoins que la position du Parlement est bonne. Je rappelle que nos collègues, tous groupes politiques confondus, ont voté à l’unanimité en commission des transports. Il y a donc là une position forte que nous ferons valoir en conciliation, au même titre que pour les autres dossiers, par exemple celui de Georg Jarzembowski dont je comprends qu’il encourage la libéralisation, sans comprendre toutefois...

(Le Président invite l’orateur à conclure.)

Je voulais simplement dire oui à la libéralisation pourvu qu’elle soit régulée et que les services publics soient préservés.

 
  
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  Dirk Sterckx (ALDE), rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, ces rapports qui sont devant nous ont pour but de rendre le rail européen plus attractif pour ses usagers. L’une des choses qui motivent l’Union européenne dans ce domaine depuis des années est l’ouverture du marché, qui encourage l’investissement dans le secteur ferroviaire et améliore la qualité des services offerts, et c’est ce sujet qu’aborde en fait le travail lié à la résolution sur les droits des passagers.

Depuis la proposition de la Commission, les choses ont considérablement progressé, non seulement en première lecture, mais également grâce à la position commune du Conseil et au vote en commission des transports et du tourisme. Je voudrais remercier chaleureusement mes collègues députés qui ont participé à cette évolution, et plus particulièrement les rapporteurs fictifs, pour la contribution qu’ils ont apportée à ce rapport.

À mon sens, nous sommes en train de rédiger une série complète et viable de droits, qui réglementent la responsabilité des compagnies ferroviaires en cas d’accidents - j’espère ne jamais en être témoin, mais si c’est le cas, il faut que cela soit réglé partout de la même façon en Europe. Ces droits prévoient également des questions telles que l’accueil des passagers et le dédommagement en cas de retards ou d’annulations de correspondances, l’accessibilité des trains et des gares aux personnes handicapées, les droits et règles concernant les bagages ou éléments plus volumineux tels que les bicyclettes ou les poussettes, ainsi que l’accessibilité des billetteries - et à ce propos, je tiens à exhorter mes collègues députés à ne pas s’emballer et à ne pas obliger les compagnies ferroviaires à mettre en péril leur viabilité en adoptant des systèmes de billetterie lourds et excessivement coûteux qui sont utilisés par très peu de personnes. Au lieu de cela, nous devrions garantir que les billets soient largement accessibles et à la disposition des personnes qui choisissent de voyager en train. En outre, les informations à l’intention des passagers doivent être claires et accessibles, et une procédure de réclamation doit être en place, connue de tous et facilement accessible de tous.

Je voudrais demander à la présidente du Conseil de convaincre ses collègues d’ajouter un point, à savoir la nécessité de préciser que tout le système de droits doit être explicité clairement aux citoyens et aux voyageurs dans les gares et les trains.

Je pense que nous avons réussi à compiler un ensemble de droits très équilibré. J’espère qu’un dialogue sain avec le Conseil nous permettra d’atteindre un compromis sur les quelques divergences de points de vue qui nous séparent.

Toutefois, il est une divergence d’opinion importante entre le Conseil et le Parlement: nous ne pouvons pas comprendre pourquoi tous ces droits ne s’appliqueraient pas à tous les passagers ferroviaires. Si un usager a un accident ou est blessé, est-il important de savoir s’il est à bord d’un train qui franchit une frontière nationale ou pas?

Les responsabilités doivent être réglementées de manière claire et compréhensible pour tous les passagers ferroviaires au sein de l’Union européenne. Les trains ou les gares doivent être accessibles, que je souhaite embarquer dans un train avec une chaise roulante ou que ce train voyage de Hanovre à Amsterdam ou de Hanovre à Berlin.

Je voudrais donc demander au Conseil d’abandonner sa position à cet égard et de garantir que tous les passagers ferroviaires bénéficient des droits qui leur sont dus. Après tout, chaque citoyen européen saurait alors qu’il dispose d’un ensemble de droits fondamentaux peu importe l’endroit où il prend le train dans l’Union européenne. Il saurait dès lors, lorsqu’il prend le train, qu’il peut profiter en toute tranquillité de la diversité de l’UE.

Puisque c’est cette diversité de l’Union européenne, comme l’a dit Mme Merkel ce matin, qui constitue l’âme de l’Europe, nous voudrions encourager tout le monde à faire connaissance avec cette âme, en train si possible.

 
  
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  Karin Roth, présidente en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au nom du ministre fédéral, M. Tiefensee, qui n’a malheureusement pas pu se joindre à nous en raison d’un rendez-vous important, je tiens à exprimer ma gratitude pour cette occasion qui m’est offerte de m’adresser à vous tous aujourd’hui.

La présidence allemande du Conseil n’en est qu’à ses débuts et déjà, avec le vote imminent sur les propositions pour un troisième paquet ferroviaire, nous avons à l’ordre du jour l’un des dossiers les plus importants de cette présidence de six mois dans le domaine des transports. Ces trois mesures nous permettront de faire un grand pas en direction de l’ouverture complète du marché et, partant, de l’achèvement du secteur ferroviaire, poursuivant ce que nous avons commencé ensemble avec les premiers programmes de mesures.

Avec le premier paquet ferroviaire, adopté en 2001, nous avons permis aux différentes sociétés de fret ferroviaire d’utiliser de manière pratique et indépendante les réseaux ferroviaires voisins dans le transport transfrontalier.

L’adoption du second paquet ferroviaire nous a conduits à la prochaine étape de notre voyage vers la réalisation d’un marché unique dans le secteur ferroviaire européen, dont nous avons besoin d’urgence. Par conséquent, le 1er janvier 2007, l’ouverture des marchés pour le transport de fret est devenue une réalité. Cette étape représente un progrès considérable dont peuvent s’enorgueillir le Conseil et le Parlement dans une même mesure.

Cette ouverture des marchés est devenue urgente en raison du rythme extraordinairement rapide auquel augmente le transport de fret - ce n’est pas à vous que je dois le dire. D’après les estimations de la Commission, le fret routier devrait augmenter de 45% d’ici 2020, ce qui implique 1,5 million de camions supplémentaires sur les routes. En revanche, le rail dispose encore d’un grand potentiel qu’il nous est loisible d’exploiter. Nous avons donc urgemment besoin, avant toute chose, que davantage de marchandises soit transportées par train.

Si nous voulons que l’ouverture des marchés représente plus qu’une date, nous devons redonner des forces au processus et consacrer toute notre énergie à garantir la suppression rapide des obstacles qui sont toujours en place. Dans le cadre de ces efforts, nous devons également garantir qu’il soit possible, dans la réalité, d’employer le personnel chargé des opérations de transport de fret - en particulier les conducteurs de train - sur une base transfrontalière dégagée de tout obstacle. Des réglementations de ce type ont été établies dans ce qui est appelé la directive sur la certification des conducteurs de train, sur laquelle une décision va être prise.

Je ne constate pas de différences majeures entre les positions du Conseil et du Parlement en ce qui concerne cet acte législatif, bien que je souhaite faire certaines remarques à son sujet. Tout d’abord, la commission cherche maintenant à garantir - au moyen d’un amendement à l’article 1 de la directive - que non seulement les conducteurs de train, mais également le personnel de bord effectuant des tâches de sécurité, soient tenus de subir une certification. En principe, cette approche est correcte. Toutefois, la question est de savoir à qui elle s’applique. La phrase «autres personnels de bord assurant des tâches de sécurité» est tellement vague que nous avons bien du mal à dire qui elle concerne exactement.

D’après moi, il serait judicieux d’éclaircir ce point avant de passer à autre chose. C’est seulement à ce moment-là que nous pourrons décider dans quelles conditions et circonstances un certificat est nécessaire. La position commune du Conseil a pris en considération cette question. Elle précise que l’Agence ferroviaire européenne (ERA) doit étudier la certification éventuelle d’autres personnels. L’ERA peut donc nous aider à définir les conditions dans lesquelles il est judicieux de certifier du personnel de bord autre que des conducteurs de train. Nous devrions attendre les résultats de l’enquête de l’ERA avant de nous précipiter pour inclure prématurément ce point dans la directive.

Ensuite, l’amendement 23 propose une compensation légale pour les coûts de formation encourus lorsqu’un conducteur de train change d’entreprise. Le Conseil et le Parlement s’accordent sur cette question en ce qui concerne le contenu. Toutefois, pourquoi devons-nous réglementer cette question par voie législative alors que des solutions contractuelles pourraient être bien plus efficaces? La position commune du Conseil propose que les partenaires sociaux réglementent contractuellement le transfert des coûts de formation. Dans cette mesure, il n’y a en fait aucune différence.

Je voudrais maintenant passer au deuxième acte législatif du troisième paquet ferroviaire, à savoir la proposition relative aux droits et aux obligations des passagers, qui a pour but non seulement d’améliorer les droits des usagers, mais également de promouvoir l’attrait à long terme de l’utilisation du rail au sein de la Communauté. L’importance de cette proposition de règlement pour les personnes à mobilité réduite doit également être soulignée, car le règlement facilitera considérablement leurs trajets en train.

La position du Conseil recoupe, à de nombreux égards, les demandes de votre Parlement, par exemple concernant la prise en considération des dispositions du COTIF/CIV quant à la responsabilité des entreprises ferroviaires en cas de blessures ou de dégâts causés aux bagages et la conclusion de contrats de transport.

Des différences existent toutefois, en particulier en ce qui concerne le champ d’application du règlement. À la différence de la position commune, la commission des transports et du tourisme du Parlement européen demande que le règlement s’applique, en principe, au transport ferroviaire national. Toutefois, il s’est avéré particulièrement difficile de parvenir à un accord sur ce point au Conseil. Par conséquent, la présidence estime que le compromis concrétisé par la position commune ne doit pas être mis en péril.

Il en va de même pour le troisième et dernier acte législatif du troisième paquet ferroviaire, à savoir la directive sur la libéralisation. La position commune, que nous avons atteinte avec tous les États membres grâce à des efforts considérables, prévoit l’ouverture dès 2010 des marchés internationaux pour le transport de passagers, y compris le cabotage en connexion avec des voyages internationaux, mais sans ouvrir les réseaux nationaux dans un premier temps. Nous devons nous réjouir du fait que la commission des transports et du tourisme de votre Parlement approuve la date de 2010.

Sur la question très difficile de l’ouverture des réseaux nationaux, votre Assemblée a proposé un nouveau compromis. Bien que j’apprécie fortement une telle initiative, nous émettons de sérieux doutes quant à la possibilité de parvenir à un accord sur la base de cette proposition de compromis. À cet égard, celle-ci représente également une distanciation par rapport à l’approche progressive qui a caractérisé la libéralisation jusqu’à aujourd’hui, et l’on peut craindre que nombre d’États membres ne considèrent pas le nouveau compromis comme un véritable compromis.

Dans l’affaire de l’ouverture des réseaux ferroviaires nationaux, nous devons nous poser la question de savoir si nous n’en demandons pas trop à beaucoup d’États membres. À la lumière de l’approbation commune souhaitée des trois propositions législatives, nous devons pouvoir nous demander si, en insistant comme nous le faisons pour que des exigences plus élevées soient associées au transport des passagers, nous ne ruinons pas en fait les solutions bien plus nécessaires pour le transport de fret.

Je suis consciente qu’il ne sera pas facile de parvenir à un accord sur cette question. Les services ferroviaires de transport de passagers en Europe doivent être attirants et fiables. Le Parlement et le Conseil ont donc besoin de reconnaître leur responsabilité commune et de se montrer à la hauteur de celle-ci.

Je crois pouvoir dire que le troisième paquet ferroviaire est si important pour nous tous qu’il est dans notre intérêt à tous de parvenir à un accord. La présidence allemande du Conseil fera tout ce qui est en son pouvoir pour en faire un succès et pour réaliser le secteur ferroviaire intégré dont nous avons désespérément besoin. Pour ce faire, des changements audacieux sont nécessaires, de même qu’un sens des proportions et un peu de patience de temps en temps. Le Conseil et le Parlement ont, par le passé, souvent prouvé leur bonne foi et atteint des compromis mutuellement acceptables à partir de positions mutuellement opposées.

Nous ne sommes pas effrayés par la recherche d’un compromis durable par le biais d’un processus de conciliation sensé. Toutefois, je demande au Parlement de ne pas introduire trop d’amendements matériels, ce qui rendrait l’achèvement d’un consensus presque impossible avant même de commencer. Je pense que le message est passé.

(Applaudissements)

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je me réjouis du progrès qu’a connu ce troisième paquet ferroviaire depuis mars 2004. Il s’agit d’un ensemble de propositions législatives d’une certaine complexité technique et juridique. Aussi, je remercie tout particulièrement M. Jarzembowski, M. Savary et M. Sterckx, qui ont fait tous les trois un travail très remarquable.

Près de trois ans après l’adoption des propositions initiales par la Commission, le Parlement et le Conseil doivent trouver un compromis sur l’ensemble des textes, comme vient de l’expliquer très bien Mme Roth.

Tout d’abord, je tiens à souligner qu’à une exception près, la totalité du paquet législatif tel que proposé par la Commission a été maintenu par le Parlement et le Conseil. Il y a en effet une logique d’ensemble qui sous-tend ces propositions et qui permettra d’européaniser le rail. J’ajoute que la nouvelle proposition sur les obligations de service public a bien progressé aussi, même si elle n’est pas à l’ordre du jour aujourd’hui, et je pense qu’une lecture du troisième paquet ferroviaire en parallèle avec cette proposition permettra d’aboutir à un compromis d’ensemble à l’issue de la procédure législative. Évidemment, il faudra que tout le monde fasse des efforts, comme vous l’avez dit, Madame la Ministre. La Commission est prête à les faire et votre commissaire s’efforcera d’y jouer un rôle de médiateur.

Voici maintenant quelques observations sur les trois rapports. Je vais d’abord m’adresser à M. Jarzembowski pour le remercier. La Commission se félicite que le Conseil et le Parlement aient trouvé un consensus sur l’ouverture du marché des services internationaux avec cabotage, qui se ferait en 2010, comme la Commission l’avait proposé.

Par contre, l’ouverture du marché des services domestiques pose quelques problèmes. En 2004, la Commission s’était contentée de proposer l’ouverture du marché des services internationaux. Elle avait conclu, sur la base de son analyse, que les conditions financières et réglementaires n’étaient pas réunies pour justifier une ouverture plus large.

L’exploitation des lignes domestiques, et surtout des lignes régionales dans certains pays de l’Union européenne, est particulièrement difficile et n’est pas toujours rentable, il faut le dire. Il est vrai, Monsieur Jarzembowski, que l’introduction de plus de concurrence dans ce marché est bénéfique pour augmenter l’efficacité d’exploitation, mais nous nous sommes efforcés d’y arriver par une réglementation harmonisée des obligations de service public.

Nous ne sommes donc pas du tout opposés au principe de l’ouverture du marché des services domestiques, mais nous considérons que, dans le cadre de ce troisième paquet ferroviaire, une décision risque d’être prématurée. Nous voudrions évaluer la question à la lumière d’une analyse plus détaillée et nous voudrions prendre en compte d’autres éléments contenus dans la proposition sur les obligations de service public dont M. Meijer est le rapporteur. Voilà pourquoi, Monsieur Jarzembowski, nous sommes réservés sur l’ouverture du trafic domestique.

En revanche, je peux soutenir nombre d’amendements du Parlement sur d’autres articles du texte, comme la prévision de l’extension à quinze ans de la période de couverture des conventions-cadres pour l’octroi de capacités en cas d’infrastructures spécialisées. De même, nous sommes favorables au changement rédactionnel de l’article sur les conventions-cadres, à la clarification du champ d’application de la redevance perçue pour financer les services publics ainsi que des modalités prévues à cet effet, ou encore au remplacement du concept d’équilibre économique par celui de rentabilité pour l’analyse de l’impact éventuel du cabotage sur un service public existant dans le cadre d’un service international. Voilà pour cette première proposition sur laquelle M. Jarzembowski a beaucoup travaillé.

La deuxième proposition est celle de M. Savary, dont je note qu’elle a recueilli l’unanimité de la Commission. Cette proposition permet en effet, comme l’a très bien indiqué M. Savary, de réaliser une interopérabilité humaine, qui est aussi importante que l’interopérabilité des matériels. Vous avez rétabli le champ d’application proposé par la Commission à l’origine. Dans un réseau ferroviaire de plus en plus ouvert, il nous paraît en effet important de s’assurer que le personnel - dont vous avez précisé qu’il s’agissait d’un personnel qualifié, chargé de la sécurité des trains, et pas seulement de conducteurs - soit correctement formé et que son état de santé soit adéquat. J’ai bien noté d’ailleurs les observations de Mme Roth, mais je pense qu’il y a possibilité de trouver un accord.

Vous me permettrez, Monsieur Savary, de formuler quelques réserves sur certains amendements concernant le financement de la formation. Vous avez proposé qu’une entreprise ferroviaire employant un conducteur de train dont la formation a été financée en totalité ou en partie par une autre entreprise ferroviaire, que ce conducteur a quittée volontairement après moins de cinq ans d’activité, rembourse à l’entreprise qui a assuré la formation une partie du coût de celle-ci. Sur le plan des principes, nous marquons notre accord, mais il est vrai que l’amendement pose des problèmes, notamment juridiques - n’est-ce pas le fait d’une approche plus contractuelle? La Commission hésite à intervenir dans un domaine pour lequel nous n’avons pas vraiment de données factuelles; nous ne connaissons pas pleinement la dimension du problème ni les options possibles pour le résoudre. Cette réserve faite, Monsieur Savary, nous sommes d’accord sur cette proposition, qui a fait l’unanimité au sein de la Commission.

J’en viens au rapport de M. Sterckx sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux. Le premier problème porte sur le champ d’application et son extension aux services domestiques. Mme Roth vient de nous expliquer que, au sein du Conseil, ce champ d’application posait quelques problèmes. Je voudrais néanmoins vous dire, Monsieur Sterckx, qu’à mon sens, il faut admettre qu’il est impossible de distinguer les sections des différents sillons, car dans le cas contraire, les utilisateurs ne sauraient jamais quels sont leurs droits, comme vous l’avez très bien dit. La Commission se ralliera donc bien à vos amendements et elle apportera son concours pour parvenir à un compromis avec le Conseil sur ce point. Par ailleurs, une approche laissant plus de liberté aux États membres pour tous les services ferroviaires soumis à des contrats de service public semble logique et devrait faciliter ce compromis.

L’autre question est celle de la responsabilité civile en cas d’accident. Votre demande visant à établir une responsabilité stricte des compagnies de chemin de fer alignerait leur responsabilité sur celle des compagnies aériennes. En cela, elle reflète bien la démarche de la Commission et c’est pourquoi je peux soutenir cette approche ambitieuse, même si elle va au-delà du régime COTIF/CIM.

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mesdames et Messieurs les parlementaires, nos services vont vous transmettre la position détaillée de la Commission sur chaque amendement. La Commission restera évidemment à l’écoute de votre débat et reste à votre disposition pour d’éventuelles questions soulevées.

Pour conclure, je reprendrai vos propos, Madame la Ministre. Je crois en effet qu’il faut que nous mettions tout en œuvre les uns et les autres pour faire aboutir ce troisième paquet ferroviaire. Il serait vraiment dommage de laisser passer cette chance de revaloriser toute la place du ferroviaire en Europe. Nous avons besoin du ferroviaire pour, précisément, transférer une partie du fret, notamment de la route vers le rail. Il est indispensable que ce troisième paquet ferroviaire soit sur les bons rails et qu’il puisse arriver à destination. Je vous remercie tous de l’excellent travail déjà réalisé et je vous engage à mettre tout en œuvre pour le mener à bien.

 
  
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  Elisabeth Jeggle, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais réserver un accueil chaleureux à Mme Roth, la présidente en exercice du Conseil. Comme l’ont déjà expliqué le rapporteur et le commissaire, la certification européenne pour les conducteurs de train, sur laquelle nous allons voter demain, représente un pas important vers l’ouverture du transport ferroviaire dans toute l’Europe. Cet élément fait partie du troisième paquet ferroviaire, qui inclut également deux autres procédures législatives que nous jugeons importantes, à savoir celle sur le dédommagement des passagers et celle sur l’ouverture du transport transfrontalier des passagers à partir de 2010. Ces trois procédures législatives forment les conditions préalables essentielles à la mise en œuvre réussie de la libéralisation complète du transport ferroviaire dans l’UE.

La certification européenne des conducteurs de train revêt une importance particulière à la lumière de l’ouverture à l’échelle européenne des marchés du transport de fret, qui est entrée en vigueur au début de cette année. À l’heure actuelle, chacun des 27 États membres de l’UE applique des exigences différentes quant aux personnels de bord requérant une certification et aux moyens de certification. Jusqu’ici, la reconnaissance des divers certificats pour les conducteurs de train impliquait beaucoup de bureaucratie, mais il faut espérer que la normalisation à l’échelle européenne en question résoudra ces problèmes.

Cette certification européenne a également pour avantage d’améliorer significativement la libre circulation des travailleurs ferroviaires et d’améliorer également la sécurité ferroviaire.

Néanmoins, pareil certificat ne sera un véritable succès que s’il réduit également la bureaucratie - et nous avons également mis le cap sur cet objectif. Par exemple, nous avons été en mesure d’éviter l’introduction de la certification pour l’ensemble du personnel de bord, comme le désiraient certains. La première étape sera donc la certification des conducteurs de train et la deuxième sera celle des membres du personnel de bord réalisant des tâches de sécurité - ce que la Commission a considéré comme une bonne solution. L’Agence ferroviaire européenne décidera de la forme que doit adopter cette seconde étape, sur la base de l’expérience acquise jusqu’à présent. C’est la position que nous défendons.

Nous sommes également parvenus à déplacer la date d’introduction jusqu’à la fin de cette année, car l’introduction rapide de cette mesure permettra aux entreprises ferroviaires de faire des économies. Nous avons dû accepter un compromis sur les annexes au sujet des aspects techniques - mais ce compromis est parfaitement logique et bénéficie de notre soutien. Je trouve cela très satisfaisant.

Je tiens à remercier le rapporteur, M. Savary, pour sa coopération constructive. Nous soutiendrons ce rapport demain en plénière.

 
  
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  Bogusław Liberadzki, au nom du groupe PSE. - (PL) Monsieur le Président, je représente le groupe socialiste au Parlement européen, et notre approche vis-à-vis de ce problème est la suivante. En ce qui concerne le rapport de M. Jarzembowski, nous sommes extrêmement préoccupés par la revitalisation du rail et nous nous y engageons. Pour nous, la revitalisation doit passer par une meilleure utilisation du potentiel des chemins de fer et par la récolte des bénéfices issus de la contribution positive qu’ils peuvent apporter au système des transports européens.

Les intérêts des passagers sont au cœur de nos préoccupations, y compris le besoin de rendre le rail accessible à tous les groupes sociaux d’un point de vue technique et économique. Enfin, nous estimons qu’il est très important que les chemins de fer puissent fournir une large gamme de services attractifs sur le marché. Une façon d’y parvenir serait d’autoriser la concurrence entre les chemins de fer sur le marché international.

Par conséquent, nous percevons la libéralisation comme un moyen pour atteindre un objectif, et non comme une fin en soi. Nous sommes favorables à la libéralisation des services internationaux en 2010, et je voudrais souligner que les services internationaux sont en cause, et pas simplement les services transfrontaliers. Nous pouvons accepter la position du Conseil et sa proposition concernant le rôle des organes de réglementation nationaux et la surveillance de la fourniture des services publics. Nous pouvons également accepter toutes les dispositions conçues pour garantir un fonctionnement efficace des systèmes nationaux destinés aux passagers.

Nous avons déposé un amendement concernant la présentation, en 2012, d’un rapport évaluant les effets de la libéralisation de 2010. Nos idées sont dans la lignée de celles que le commissaire Barrot nous a aimablement présentées. Nous attendons beaucoup de ce rapport.

La question d’une libéralisation éventuelle des services nationaux a donné naissance à un vif débat au sein de la commission des transports et du tourisme. En guise de compromis important, nous suggérons que la possibilité d’une libéralisation en 2017 et 2022 soit envisagée, respectivement pour les Quinze et l’UE dans son ensemble. Le groupe est divisé sur la question. Nous estimons cependant qu’il est important d’envoyer le message selon lequel l’Europe s’intéresse à la création d’un système de transport européen. Nous avons été ravis d’entendre de la part de la ministre que le Conseil était prêt à rechercher un compromis et une manière de parvenir à un accord.

Mon groupe se félicite également de l’attitude du commissaire Barrot et de sa déclaration selon laquelle la Commission souhaite être activement impliquée. Pour conclure, je voudrais remercier les rapporteurs pour leurs efforts. Merci à tous.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président

 
  
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  Josu Ortuondo Larrea, au nom du groupe ALDE. - (ES) Monsieur le Président, Madame le Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il y a plusieurs années, nous nous sommes accordés sur la création d’un espace commun européen caractérisé par la libre circulation dans ses frontières des personnes, biens, capitaux et services, et nous avons indubitablement progressé depuis lors, mais nous avons encore beaucoup à faire pour assurer la concrétisation de nos propositions.

L’une des tâches en suspens est précisément celle dont nous discutons aujourd’hui: l’ouverture des services de transport de passagers ferroviaires à l’espace commun européen. Nous parlons d’un service qui affecte les citoyens directement, et nous devons dès lors agir prudemment afin d’éviter que la réalisation de notre objectif ne cause tant de dégâts que les bénéfices attendus n’en vaillent plus la peine. Comme c’est le cas avec d’autres types de libéralisation, nous devons être prudents et patients de manière à ce que nos décisions permettent une marge suffisante d’adaptation aux changements et n’aient pas d’effet négatif sur l’un ou l’autre service public de base.

Le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe est totalement favorable à l’ouverture des services internationaux au marché, comme l’a proposé la Commission ainsi que le Conseil dans sa position commune, mais nous souhaitons également la libéralisation d’autres services nationaux, que nous voulons voir incluse dans cet amendement à la directive 91/440/CE dont nous débattons.

En ce qui concerne ce dernier aspect, nous savons que beaucoup de personnes, dont nos collègues français et d’autres, craignent que la libre concurrence puisse avoir des répercussions négatives sur la fourniture des services ferroviaires intérieurs moins rentables.

Nous partageons cette préoccupation et, par conséquent, bien que nous allons soutenir dans l’ensemble les amendements de la commission des transports et du tourisme, nous allons voter en faveur de l’amendement 37 afin qu’en 2012, sur la base de deux années d’expérience en matière de libéralisation des services internationaux, la Commission nous présente un rapport analysant, avec cinq années d’avance, l’état de la préparation de l’ouverture du marché des services aux passagers au sein des États. Nous allons également rejeter l’amendement 18, parce qu’il nous semble être raisonnable de limiter à une durée de 15 ans maximum le droit des services internationaux au cabotage quand cela implique une concurrence avec une autre concession nationale antérieure octroyée à l’aide d’une procédure publique transparente et ouverte.

Nous allons soutenir que l’introduction de nouveaux services internationaux qui supposent une concurrence ne devrait pas affecter la viabilité économique des services ferroviaires régionaux et locaux actuels et également que les règles pourraient être établies afin d’être respectées par les services nationaux et internationaux et qu’elles seront destinées à compenser les obligations du service public.

Nous voulons du reste encourager l’initiative privée à l’investissement dans le développement de chemins de fer et, à cet effet, nous proposons que les accords-cadres relatifs à l’adjudication de services ferroviaires puissent durer quinze ans, et plus dans le cas de grands investissements dans des infrastructures spécialisées qui présentent un plan de remboursement annuel justifiant cette durée exceptionnelle.

Pour finir, je voudrais remercier les rapporteurs, MM. Jarzembowski, Sterckx et Savary, pour le travail qu’ils ont accompli.

 
  
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  Roberts Zīle, au nom du groupe UEN. - (LV) Monsieur le Président, Madame Merkel, Monsieur Barrot, je suis ravi que trois de mes collègues, avec lesquels j’ai eu l’honneur de participer à la rédaction du troisième paquet ferroviaire, aient si bien préparé la seconde lecture. Je dis «si bien» parce que, tout d’abord, le paquet a été préservé et, ensuite, le Parlement européen reste fermement convaincu que, dans l’Europe du futur, on ne peut appliquer des normes différentes, d’un côté, pour le transport international et, de l’autre, pour le transport national. Les passagers en Europe doivent bénéficier de la même protection, qu’ils traversent une frontière nationale ou non. Lorsque nous pensons à la libéralisation du marché du transport des passagers, nous devons garder certains principes à l’esprit. Si le marché intérieur de l’Union européenne existe, et bien le transport intérieur existe également. Nous ne pouvons accepter qu’il y ait un marché intérieur unique pour l’Union européenne lorsqu’il s’agit du marché des biens ou des services, mais que, dans le domaine du transport ferroviaire, le marché soit confiné à l’intérieur des frontières des États membres. Si j’analyse ce paquet ferroviaire du point de vue d’un citoyen balte et me demande ce que cela changera pour moi en tant qu’usager, voici quelle sera la réponse de la position commune du Conseil: «Rien du tout!». Car au même titre que les États baltes sont déconnectés du réseau électrique de l’Union européenne, ils sont également déconnectés du système de transport ferroviaire international de l’UE. Par conséquent, le Parlement doit d’abord être prêt à entamer une procédure de conciliation et à réfléchir à ceux qui ont des besoins particuliers ainsi qu’aux passagers d’Europe centrale et occidentale et de la périphérie orientale. À mon sens, nous devons également trouver une nouvelle solution concernant la qualité du transport de fret par rail, mais c’est une question pour plus tard. Merci.

 
  
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  Michael Cramer, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, jusqu’à aujourd’hui, il a été possible de voyager sans limite, par route ou par train, à travers toute l’Europe, de Lisbonne à Tallinn, de Londres à Athènes et de Paris à Varsovie. D’autre part, le réseau ferroviaire ressemble à un édredon en patchwork qui se compose de 27 pièces, et c’est comme ça que les chemins de fer restent sur le carreau.

Les réseaux nationaux doivent être ouverts. En même temps, le groupe des Verts/Alliance libre européenne veut être sûr que les intérêts sociaux et environnementaux seront défendus. En outre, nous devons apprendre des erreurs faites par le Royaume-Uni et l’Estonie, par exemple, où non seulement les réseaux ont été ouverts, mais où les infrastructures ont également été privatisées. Ce fut un désastre. Pour cette raison, et sur la base de notre expérience des structures monopolistes des compagnies d’électricité européennes, nous pouvons dire qu’une exigence essentielle devrait être que l’infrastructure reste entre les mains du secteur public.

L’Europe ne peut pas se satisfaire de la situation actuelle dans le domaine des chemins de fer - et les usagers non plus. L’établissement d’une licence européenne internationale pour les conducteurs de train est une initiative des plus exotiques. Il n’est pas non plus acceptable que j’encourage l’utilisation de trains français sur le réseau allemand alors que la France ferme son réseau à d’autres fournisseurs. Grâce à la certification européenne pour les conducteurs de train, il ne sera plus nécessaire de changer de conducteur à la frontière entre États membres.

Les droits des passagers doivent être renforcés dans les services de transport ferroviaire de passagers de tous les États membres de l’UE, avec la possibilité d’introduire des demandes de dédommagement légalement applicables en cas de retards. Tous les trains - y compris les trains à grande vitesse comme le TGV français ou l’ICE allemand - doivent être équipés d’un compartiment à usages multiples afin de permettre le transport d’équipements de sport ou de bicyclettes à bord. La mise à disposition d’informations détaillées sur les services ferroviaires européens et la possibilité d’acheter des tickets pour n’importe quelle destination en Europe devraient être la règle et non plus l’exception. Les personnes à mobilité réduite doivent se voir garantir l’accès aux trains. Les réseaux ferroviaires nationaux doivent être ouverts au transport longue distance de passagers également, d’ici 2017 au plus tard - ou 2022 pour les nouveaux États membres. Nous ne donnerons toutefois notre approbation sur ce point qu’à la condition suivante: il ne doit pas y avoir de dumping social ou de concurrence destructrice.

Nous savons que l’ouverture des réseaux a entraîné une augmentation substantielle du transport ferroviaire de fret, mais nous savons également que les États membres qui se sont isolés ont enregistré une baisse à ce niveau-là. Il n’existe que cinq entreprises ferroviaires agréées en France, et les tonnes-kilomètres transportées dans ce pays ont chuté de 28% entre 1999 et 2005. L’Allemagne compte plus de 700 entreprises ferroviaires agrées, et le transport de fret y a augmenté de 25% au cours de la même période, tandis que les chiffres enregistrés aux Pays-Bas ont même dépassé 40%. Ce sont de véritables réussites. Nous voulons reproduire ces résultats positifs dans le domaine du transport des passagers, et c’est la raison pour laquelle nous voulons que nos réseaux soient ouverts également au transport européen de passagers.

Je voudrais remercier les rapporteurs et mes collègues pour leur coopération.

 
  
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  Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Monsieur le Président, bien avant la création de l’Union européenne, nous avons connu une excellente coopération dans le secteur ferroviaire, grâce aux services ferroviaires transfrontaliers sur de longues distances, grâce à la possibilité offerte aux voyageurs d’acheter dans leur propre pays des billets directs pour des destinations lointaines et grâce à la mise à disposition dans chaque pays d’un horaire international. Cette bonne situation est aujourd’hui compromise.

Le réseau ferroviaire européen se désagrège de plus en plus, comme c’est le cas actuellement aux États-Unis. Bientôt nous n’aurons plus que des réseaux urbains et des liaisons à grande vitesse entre les grandes villes. Les 27 et 28 septembre 2005, en première lecture, ce Parlement a manqué une occasion historique de conserver et de consolider une bonne coordination européenne et des services de haut niveau en allant trop loin lors du vote et en n’allant pas aussi loin que la Commission ne l’avait suggéré en matière de protection des droits des passagers.

Dans l’amendement 37 relatif aux droits des passagers, le droit pour les voyageurs en train d’acheter des billets intégrés pour l’ensemble du réseau ferroviaire de l’Union européenne s’est vu remplacé par un appel à la coopération volontaire. C’est ainsi que les entreprises ferroviaires ont la liberté de réduire la vente de billets et la diffusion d’informations pour les destinations lointaines et, dans une mesure de plus en plus large, de restreindre les offres adaptées aux passagers pour les voyages à l’étranger.

L’année dernière, trois grands États membres ont aboli les billets Eurodomino, qui offraient aux habitants d’autres États un meilleur accès à leur réseau ferroviaire. Les billets InterRail permettant de voyager dans toute l’Europe, qui étaient principalement utilisés par les jeunes pour apprendre à connaître d’autres pays d’Europe, donnent un accès de plus en plus limité aux trains rapides parcourant de longues distances. Les citoyens n’ont plus la notion de la globalité des chemins de fer européens. Depuis que les monopoles publics n’existent plus, le secteur ferroviaire européen se divise en un certain nombre d’entreprises qui entrent en concurrence les unes avec les autres sur le même territoire. En conséquence, après des années de coopération, ce territoire est devenu un champ de bataille et les liaisons transfrontalières sont restreintes ou supprimées.

L’Union européenne s’abstient de prendre position en continuant de présumer que, sur la base de l’article 5 de la directive 91/440, les entreprises ferroviaires doivent être gérées comme des sociétés commerciales et doivent, de ce fait, chercher en priorité à réduire les coûts. C’est ainsi que nous incitons les personnes voyageant en train à prendre l’avion pour des distances moyennes.

Plus les transports publics dépendent du marché, plus leur chance de survie diminue. Non seulement le succès des voitures et la grande disponibilité du réseau autoroutier, mais également l’exonération fiscale touchant le kérosène des avions et le succès des compagnies aériennes à bas prix, expliquent que l’on considère le transport ferroviaire comme plus coûteux.

Pour pouvoir survivre, il convient de rendre le secteur ferroviaire attrayant pour les plus jeunes générations. Si les jeunes commencent à considérer la voiture et l’avion comme des moyens de transport normaux, estimant que le train est une pièce de musée inaccessible, le déficit du secteur ferroviaire ne fera que se creuser davantage et celui-ci sera obligé de réduire davantage ses coûts. Les personnes qui s’attendent à ce que la situation des chemins de fer s’améliore par l’application des mêmes mécanismes de concurrence que ceux employés pour le transport par avion et par route vont vite déchanter. Ce développement est aussi préjudiciable aux passagers et au personnel des chemins de fer qu’à la protection de notre environnement.

Je suis conscient que, durant de nombreuses années, M. Jarzembowski s’est battu pour l’élargissement de ce marché et pour qu’un plus grand nombre d’entreprises compétitives soient admises plus rapidement dans le réseau ferroviaire, non seulement dans le secteur du transport transfrontalier de marchandises, mais également dans le secteur du transport national de passagers. Il a affirmé que, si ses attentes n’étaient pas comblées dans le premier paquet ferroviaire en 2001, il continuerait de se battre afin d’obtenir enfin ce qu’il souhaite dans le troisième paquet.

Dans l’amendement 35, mon groupe a proposé de ne pas approuver le rapport de M. Jarzembowski sur la libéralisation et, au cas où celui-ci serait adopté, de permettre au moins aux États membres de limiter la concurrence, en adoptant les amendements 33, 34 et 36 qui ont été rédigés dans ce sens. En ce qui concerne le rapport Sterckx, nous soutenons les exigences de l’association européenne des consommateurs dans nos amendements 70 à 73.

Enfin, seul le rapport Savary, qui permet aux conducteurs de train de franchir les frontières plus facilement et de travailler dans des conditions techniquement différentes, constitue une contribution très utile à l’intégration des chemins de fer européens.

 
  
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  Michael Henry Nattrass, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, on n’a cessé de nous répéter tout au long de la semaine que le renouvellement du président et des membres du Parlement marquait l’aube d’un jour nouveau et radieux. Pourtant, le présent rapport montre bien que la voie n’est pas encore totalement dégagée.

Lors de la première lecture en 2005, M. Sterckx a déclaré que nous ne devions pas remanier des accords internationaux qui étaient déjà satisfaisants. Je me permets donc de lui rappeler que la COTIF est un accord concret conclu entre 42 nations à part entière, y compris de nombreux pays non membres de l’UE, afin de faciliter le transport ferroviaire transfrontalier, mais qu’il souhaite pourtant le faire échouer aujourd’hui, persuadé qu’il est que ni les États membres ni les compagnies de chemin de fer nationales ne sont capables d’établir eux-mêmes leur code des droits des passagers. Cela ne vaut certainement pas pour le Royaume-Uni.

M. Sterckx affirme qu’il est en réalité question des droits des consommateurs, alors que l’on admet volontiers qu’un renforcement de la réglementation s’accompagne d’une augmentation des tarifs. Quel serait l’intérêt de réglementations européennes pour mes compatriotes s’ils doivent payer davantage? Toutefois, M. Sterckx n’a pas rédigé un rapport sur les droits des consommateurs, mais sur le contrôle européen. Il juge inutile d’élaborer des réglementations qui ne s’appliquent qu’à 5% des passagers utilisant les transports ferroviaires internationaux. Pourquoi le faisons-nous, dans ce cas? Une grande partie de cette réglementation européenne ne s’adressera pas à l’immense majorité des personnes n’ayant aucun intérêt transfrontalier mais entravera par contre la fourniture de services nationaux. Dans l’UE, la distinction transfrontalière n’est pas pertinente, Monsieur Sterckx, et tant que le train européen du profit n’a pas atteint le butoir, il est absolument impossible de l’arrêter. Au-delà de toute cette autosatisfaction exprimée cette semaine, c’est cette vérité-là qui prime.

 
  
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  Luca Romagnoli, au nom du groupe ITS. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette intervention marque la fin de la discrimination bien connue à l’égard des personnes qui faisaient partie des députés non inscrits. Il s’agit également de la première intervention au nom du nouveau groupe «Identité, tradition, souveraineté» à propos d’un rapport débattu. Je vais donc profiter de cette occasion pour signaler que, enfin, plusieurs millions de citoyens européens ne sont plus représentés à moitié. Ce changement doit être un motif de satisfaction pour les personnes qui affirment être pleinement démocrates et qui, peut-être, dans de nombreux pays de l’UE, du moins jusqu’à la chute du mur de Berlin, étaient et sont peut-être toujours fières de partager leurs responsabilités et leurs idéaux, entre autres, avec l’Internationale communiste.

Pour revenir au sujet de notre débat sur le développement des chemins de fer communautaires, nous nous opposons à la libéralisation, notamment en raison de toutes les expériences négatives causées par ce processus dans certains pays. Par conséquent, nous ne pouvons pas appuyer les propositions du rapporteur, M. Jarzembowski, sur ces questions.

Nous considérons que la clause de réciprocité est essentielle, sinon la libéralisation ne correspondra pas du tout au type de libre-échange qui doit favoriser le consommateur. Pour ce qui est des droits et obligations des passagers, nos points de vue coïncident en grande partie avec ceux de M. Sterckx: nous sommes d’accord sur l’extension du champ d’application du règlement sur les droits des passagers afin que celui-ci inclue le transport national. Je pense, par exemple, à la nécessité impérieuse de cette extension pour mon propre pays, en particulier parce que nous croyons qu’il ne convient pas de classer les passagers en différentes catégories simplement en fonction de l’entreprise ferroviaire qu’ils utilisent. La dignité et les droits des passagers doivent être garantis par tous les services, qu’ils soient publics ou privés, exerçant leurs activités sur le territoire de l’Union, et nous estimons donc que les exonérations temporaires prévues dans l’amendement 22 sont plus que suffisantes à cet égard.

Bien que la définition d’une personne à mobilité réduite soit aussi large que vague, à tel point qu’elle concernera plusieurs millions de passagers par jour, nous sommes entièrement d’accord sur la nécessité d’adapter le matériel roulant et les gares. Étant donné que l’assistance à bord des trains est également nécessaire, via, pourquoi pas, l’accompagnement par une personne voyageant gratuitement, nous approuvons les amendements 47 et 66.

Par contre, nous nous opposons à certains amendements. Plus particulièrement, nous ne pensons pas qu’il faille rendre obligatoire un compartiment spécialement destiné aux bicyclettes et aux engins de sport dans chaque train, surtout en l’absence d’informations plus détaillées. Nous ne pouvons donc pas soutenir les amendements 26, 58, 59 et 69.

Enfin, au sujet des licences des entreprises ferroviaires, notre groupe approuve l’approche favorisant la certification des conducteurs de train, mais nous sommes plutôt sceptiques sur la pertinence de la certification d’autres personnels, comme c’est le cas pour les autres moyens de transport.

 
  
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  Jim Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, l’ouverture du marché ferroviaire à la concurrence est une initiative excellente et, à vrai dire, nécessaire. Cependant, si l’infrastructure n’est pas suffisante, il ne s’agit vraiment pas là d’une préoccupation majeure.

Dans le cadre du réseau transeuropéen, ma circonscription d’Irlande du Nord a bénéficié d’améliorations essentielles apportées sur l’axe ferroviaire nord-sud traversant la frontière avec la République d’Irlande et reliant Larne à Dublin. Toutefois, l’autre section clé de notre infrastructure, à savoir l’axe reliant Belfast à notre deuxième plus grande ville, Londonderry, est laissée à l’abandon et dépérit. J’en ai discuté avec le commissaire lorsqu’il s’est rendu en Irlande du Nord il y a quelque temps. Cet axe nord-ouest, en particulier au nord de Ballymena, a fait l’objet d’investissements minimums, et les dépenses de 10,5 millions de livres qui ont été suggérées ne combleront pas le besoin impérieux d’améliorations infrastructurelles, mais serviront uniquement à stopper le processus de détérioration existant. Par conséquent, le réseau ne pourra pas supporter les trains rapides dont nous avons besoin. Il importe d’inclure de toute urgence cet axe dans le programme RTE et de profiter des investissements et des améliorations qui pourraient en résulter. Ma requête auprès de la Commission va dans ce sens.

La construction d’un pont ferroviaire sur la rivière Foyle offrirait la possibilité d’établir une liaison dans le comté de Donegal, créant ainsi une véritable liaison transnationale. Il ne s’agit pas uniquement de sauver l’axe nord-ouest mais également de le consolider de manière radicale. À cet égard, l’UE peut se révéler d’une aide précieuse via les RTE.

Enfin, concernant le rapport Savary, je me dois de vous signaler qu’il vise à placer une charge réglementaire beaucoup trop lourde sur l’industrie ferroviaire. Il ajoutera une couche de réglementation communautaire - selon moi dépourvue d’intérêt pour le secteur ferroviaire ou ses utilisateurs - sur une réglementation nationale suffisante.

 
  
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  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mme Merkel, la chancelière allemande et présidente du Conseil, a prononcé un brillant discours au Parlement, ce matin. Elle nous a expliqué, de manière simplifiée, que l’UE n’est pas une question simple, mais que cela vaut la peine de se battre pour elle.

Nous pouvons confirmer ces deux aspects tout particulièrement dans le contexte du sujet débattu cet après-midi. Il n’est pas aisé de sensibiliser les citoyens à notre travail. Ils ont souvent l’impression que cela ne les concerne pas. L’Europe est si lointaine, disent-ils, et ce préjugé s’intensifie lorsque des hommes politiques mettent leur grain de sel à ce sujet.

Il s’agit toutefois d’un préjugé, qui ne reflète donc pas la réalité. Ces derniers jours, ces dernières semaines, un grand nombre de parties prenantes et de lobbyistes ont pris contact, à plusieurs reprises, avec moi et avec bon nombre de mes collègues députés sur ce sujet précis et ils continuent de le faire. Le secteur ferroviaire nous a expliqué clairement ce qu’il veut et ce dont il a besoin, ainsi que ce qu’il ne veut pas et ce dont il n’a pas besoin. Il nous a montré que l’Europe ne le laissait pas indifférent. De nombreux représentants des consommateurs sont venus vers nous et nous ont expliqué ce que, d’après eux, les citoyens attendent et ce dont ils ont besoin. Ils ont également l’impression que l’Europe les concerne. En outre, un très grand nombre d’organisations de travailleurs et d’employeurs nous ont contactés plusieurs fois ces dernières semaines et ces derniers mois, démontrant ainsi que l’Europe a un impact sur leur clientèle.

Il est vrai que toutes ces sollicitations reflètent des préoccupations extrêmement diverses, ce qui entraîne un autre problème fondamental pour notre communauté européenne. Le fait d’essayer de tout réduire à un dénominateur commun compliquera considérablement les choses et les affaiblira; en fin de compte, ce ne sera ni chair ni poisson.

En outre - et ceci concerne un troisième élément de la législation européenne -, nos procédures sont très longues. Nous savons que notre paquet ferroviaire devra aussi faire l’objet d’une conciliation. Il ne sera pas aisé de parvenir à un accord avec le Conseil à cette occasion et les longues périodes de transition auxquels nous auront droit dans certains cas prolongeront encore davantage cette étape.

Cependant, cela ne doit pas nous décourager. Le rapport Sterckx sur les droits des passagers mérite d’être défendu. Nous voulons réussir et réussirons à rédiger un texte législatif unique pour tous les services de transport de passagers dans l’UE. Nous exigeons une compensation financière plutôt que de belles paroles. Nous voulons également des droits pour les passagers handicapés et les passagers à mobilité réduite. À ce propos, j’estime qu’il est important que nous considérions le cas de mères ou de pères voyageant seuls avec plusieurs jeunes enfants comme une question problématique et que nous leur apportions notre aide. Néanmoins, il est important que nous obtenions enfin un résultat positif et que les citoyens européens constatent ensuite que l’Europe les concerne effectivement, que cela vaut la peine de se battre pour elle.

 
  
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  Saïd El Khadraoui (PSE). - (NL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier les députés de ce Parlement qui ont contribué, de près ou de loin, au résultat dont nous discutons aujourd’hui. Comme vous le savez, nous poursuivrons ce travail et nous lancerons probablement la procédure de conciliation, ce qui entraînera assez bien de travail.

À propos du rapport Sterckx, je voudrais réitérer ce que j’ai déclaré en première lecture, à savoir que nous avons réussi à obtenir un consensus parmi les différents groupes politiques sur les questions essentielles concernant les droits des passagers. Il est peut-être possible de combler l’abîme qui nous sépare du Conseil, lequel souhaite restreindre ces droits au transport international de passagers en mettant en place des mesures transitoires s’appliquant aux situations dans lesquelles des contrats de service public prévoient déjà ces droits.

En même temps, nous devons nous assurer que ces exceptions sont définies très clairement afin que ce règlement ne soit pas vidé de sa substance.

Les opinions sont très partagées au sujet du rapport Jarzembowski, non seulement entre les groupes, mais également en leur sein, car la situation du secteur ferroviaire et les conséquences potentielles de la libéralisation des marchés nationaux suscitent des opinions très divergentes d’un pays à l’autre. Je regrette vivement - et ceci à titre personnel - que la plupart de mes collègues, notamment de la commission des transports et du tourisme, aient voté en faveur de la libéralisation du transport national de passagers. En réalité, c’est un élément que le secteur n’a pas demandé, un élément dont les implications n’ont pas été examinées convenablement et dont la Commission, le Conseil, les syndicats, les associations de consommateurs et l’Association européenne des entreprises ferroviaires ne veulent pas l’approbation aujourd’hui.

Je me dois de dire à M. Sterckx que la raison principale en est que nous n’avons pas réussi à dissiper, d’une manière juridiquement fiable, la crainte selon laquelle la libéralisation rongera les services publics de nos États membres ou les rendra inabordables, tout simplement parce que les nouveaux concurrents ne seront bien entendu intéressés que par les quelques lignes rentables, ce qui occasionnera une perte économique considérable pour le fournisseur de service public qui devra attirer de nouvelles sources de revenus afin de conserver les petites lignes non rentables ou qui, autrement, se verra obligé de les supprimer.

Il aurait été préférable, comme le commissaire l’a déjà dit, d’examiner la question de la libéralisation en même temps que le rapport Meijer, afin de pouvoir mettre en place des procédures claires et uniformes qui permettraient aux États membres ou aux régions d’attribuer des portions du réseau à une entreprise particulière dans le cadre de contrats de fourniture de services publics.

Voter sur la libéralisation à ce stade, sans commencer par prendre des mesures dans ce domaine, revient à mettre la charrue avant les bœufs. C’est voué à l’échec. De plus, comme je l’ai déjà précisé plusieurs fois, je ne pense pas que la libéralisation du marché soit réellement une panacée pour inciter plus de citoyens à prendre le train. En Belgique, par exemple, le nombre de personnes voyageant en train est monté en flèche ces dernières années - 6,6 % l’année dernière - non pas à cause de la libéralisation, mais en raison d’investissements dans du matériel roulant neuf et confortable et de l’adoption d’une politique de prix attrayante.

 
  
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  Anne E. Jensen (ALDE). - (DA) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, tout comme le rapporteur de mon groupe pour la directive sur la certification des conducteurs de train, je voudrais soutenir sincèrement l’approche que M. Savary a exposée. Dans une large mesure, le Conseil a, il est vrai, approuvé l’approche du Parlement dès la première lecture; il ne reste donc que quelques points sur lesquels nous ne sommes pas d’accord. En fait, un cadre commun pour la formation des conducteurs est une conséquence logique des types de libéralisation déjà adoptés. Le grand débat consistait à savoir à qui doit s’adresser la directive sur la certification des conducteurs de train. Doit-il s’agir exclusivement des conducteurs, ou d’autres personnels également? Mon groupe est satisfait du résultat que nous avons devant nous. Nous sommes parvenus à un bon équilibre en prévoyant que la directive concerne les conducteurs de train et d’autres personnes assurant directement des tâches de sécurité. Nous pensons aussi qu’il est essentiel que les conducteurs de train puissent accéder à leurs données personnelles. C’est une simple question de certitude juridique et nous attachons de l’importance à la proposition de remboursement des frais de formation au cas où le conducteur changerait d’emploi peu de temps après sa formation. En fait, la formation coûte cher et nous ne devons pas créer de système dans lequel certaines entreprises ferroviaires pourraient progresser sans contrainte et éviter systématiquement de payer les frais de formation en recrutant de nouveaux personnels formés venant d’autres entreprises. J’espère vraiment que, demain, une majorité suffisamment large du Parlement sera en faveur de la proposition de rapport de M. Jarzembowski sur la libéralisation des transports de passagers.

La libéralisation est nécessaire, non seulement pour les 5 % de transports transfrontaliers de passagers, mais aussi pour le transport national de passagers. Cela s’avère nécessaire si nous voulons que les trains de l’UE offrent une solution de remplacement suffisamment concurrentielle par rapport aux autres moyens de transport et proposent en même temps un moyen de transport qui soit plus écologique et qui permette des économies d’énergie. Que se passe-t-il lorsque la libéralisation et le libre-échange sont mis en place? Le passager devient primordial, bien sûr. La ponctualité et le confort des trains deviennent les principaux objectifs et, au lieu de faire uniquement l’objet de slogans et de publicités, ces aspects font partie intégrante de la propre image de l’ensemble de l’entreprise ferroviaire, qui reconnaît que sans clients, il n’y a pas de commerce. Les droits des passagers doivent s’appliquer non seulement au transport transfrontalier, mais également au transport national. M. Sterckx a clairement expliqué qu’il est insensé d’établir une distinction entre les droits des passagers selon que ceux-ci voyagent sur des lignes internationales ou des lignes nationales. Au Danemark, les entreprises ferroviaires ont pris l’initiative d’adopter les propositions que nous avons présentées au Parlement concernant les droits des passagers en cas de retard - montrant ainsi que pareille initiative n’est pas impossible à prendre.

 
  
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  Leopold Józef Rutowicz (UEN). - (PL) Monsieur le Président, étant donné le peu de temps dont je dispose, je n’aborderai qu’un seul point. Le développement des chemins de fer de la Communauté et les décisions relatives à la capacité infrastructurelle et à la fiscalité du secteur doivent se baser sur la définition de la fonction et de la demande des services concernés. Tout cela dépend de l’économie et des passagers. Le développement des chemins de fer devrait également comprendre une coopération avec d’autres moyens de transport. Une telle approche pourrait donner lieu à des investissements privés et à des subventions européennes et nationales requises pour un investissement à long terme garantissant le développement des chemins de fer.

Il convient d’accorder la priorité aux subventions à l’investissement dans les trains de passagers à grande vitesse, bien que le développement du transport de marchandises soit tout aussi important. Les investissements sont indispensables pour améliorer les points de passage aux frontières dans le cadre de l’effort visant à créer un marché commun et à développer le commerce au-delà de nos frontières orientales.

Des pays comme la Pologne disposent de voies à grand écartement non utilisées. Des ports secs pour conteneurs pourraient être créés au bout de ces lignes, ce qui permettrait de réduire la pression sur le réseau routier inadéquat et serait bénéfique pour l’environnement. Je crois que les idées contenues dans le rapport de M. Jarzembowski contribueront au processus de libéralisation du transport par rail et à la poursuite du développement en Europe.

 
  
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  Hélène Flautre (Verts/ALE). - Monsieur le Président, pour les Verts, vous le savez, il est décisif de mettre en place une véritable politique européenne des transports qui permette un transfert modal de la route vers le rail. La route, c’est 25 % des émissions de gaz à effet de serre, l’enjeu est donc de taille.

La question que nous devons nous poser est la suivante: l’ouverture à la concurrence, notamment du transport ferroviaire des passagers, va-t-elle répondre à cet enjeu? Je crois au contraire qu’on peut s’attendre à ce que les propositions qui sont formulées dans le rapport Jarzembowski se traduisent, de fait, par un risque de dégradation du service pour les usagers. Tarif, billetterie, informations sur les horaires, gestion des correspondances: comment les usagers trouveront-ils leur compte entre les différents services proposés par les entreprises ferroviaires? On peut s’attendre à un délaissement des lignes les moins rentables, qui assument pourtant des missions de cohésion sociale et territoriale fondamentales. On peut s’attendre également à une pression accrue sur les conditions de travail du personnel ferroviaire, comme cela se passe pour les compagnies low cost dans le secteur de l’aviation, ou encore à une concurrence acharnée sur les sillons les plus profitables sans que cela ait un effet sur le nombre final de passagers transportés.

Pour renforcer le rail, il faut un véritable engagement européen pour financer la modernisation des infrastructures dont la vétusté est un frein majeur à son développement. Il faut également surmonter les obstacles à l’interopérabilité et adopter - c’est décisif - une fiscalité qui pénalise réellement les transports les plus polluants, comme une taxe sur le kérosène ou l’internalisation des coûts environnementaux pour le transport routier.

La libération, décidément, n’est pas la seule voie d’européanisation des politiques de transport.

 
  
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  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL). - (CS) Mesdames et Messieurs, nous en sommes au débat en seconde lecture du troisième paquet de mesures relatives aux chemins de fer. La composition de ce paquet est sujette à controverse depuis le début, un point de vue que partagent les partenaires sociaux et pas uniquement les députés de gauche.

Nous avons clairement déclaré à plusieurs occasions que l’absence d’évaluation du deuxième paquet ferroviaire constitue une violation des conditions dans lesquelles le Parlement, conjointement avec la Commission, l’a adopté. Un débat rationnel a été écarté dans cette discussion. En laissant de côté les questions relatives à l’état de l’infrastructure et du matériel roulant ou à la mise en œuvre de mesures dans le cadre de l’accord que le commissaire au transport a signé avec la Communauté des chemins de fer européens, nous discutons aujourd’hui du rapport très conversé de M. Jarzembowski sur l’ouverture du marché du transport ferroviaire.

Je voudrais aller droit au but: la Commission et le Conseil essaient de prolonger les délais dans ce rapport ou de les rendre plus flexibles. Étant donné cette divergence fondamentale, les députés du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique voteront une fois encore contre le rapport. Le principal problème est que certains amendements dangereux exacerbent la situation. D’un autre côté, nous soutenons les rapports remarquables de MM. Savary et Sterckx, que je voudrais féliciter, car ils tiennent compte de la situation réelle, ainsi que des demandes des syndicats et des cadres supérieurs pragmatiques.

Je voudrais insister sur le fait que certains amendements peuvent considérablement aggraver la situation. Je crois que le résultat du vote sur ce paquet reflétera des inquiétudes similaires de la part des nouveaux États membres. Celles-ci portent, entre autres, sur le recours à des périodes de transition et sur l’établissement des conditions de fourniture des services de transport de passagers.

J’espère que nous pourrons bientôt clarifier les problèmes liés à l’annexe sur le transport de marchandises par rail de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et que nous y parviendrons principalement sur la base d’un accord entre les États membres qui l’ont ratifiée. La situation actuelle est insatisfaisante.

Je voudrais encore formuler une remarque: le libellé adopté dans le rapport de M. Sterckx donne l’impression d’une tentative d’imposer des sanctions en cas de retard de trains. Personnellement, au lieu de prévoir des sanctions, je voudrais que l’on tente de respecter un contrat de transport similaire au modèle suisse, dont l’objectif fondamental est de transporter des marchandises et des passagers à leur destination. Avec certains autres députés, je voterai sur les amendements en tenant compte de cet objectif. Quel que soit le résultat, je crois que nous reviendrons sur cette question à l’avenir.

 
  
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  Johannes Blokland (IND/DEM). - (NL) Monsieur le Président, ces derniers mois, les opinions au sujet du troisième paquet ferroviaire se sont révélées tout sauf unanimes, en tout cas au Conseil et au Parlement. Je peux comprendre l’attitude prudente du Conseil, étant donné les différences entre les États membres et la répartition des pouvoirs en Europe, et je peux y adhérer dans une large mesure. Cependant, cela ne change rien au fait que le Conseil n’a pas choisi, à tous égards, la meilleure solution pour l’avenir.

Les rapports de M. Sterckx et de M. Savary y contribuent indéniablement, ce que nous ne pouvons dire du rapport de M. Jarzembowski, dans lequel, d’après moi, l’équilibre que le Conseil avait trouvé entre la future ouverture du marché et la situation actuelle a été rompu.

Les amendements de ce rapport ont occasionné une situation dans laquelle, pour tout transport de passagers, même si cela se fait progressivement, il est possible de proposer des services de différentes manières en même temps. Cela peut entraîner une sélection de lignes rentables au détriment de lignes moins rentables, une baisse de la qualité des services et d’éventuels risques pour la sécurité. En laissant aux États membres le choix entre différents modèles de concurrence, les inconvénients cités peuvent être évités. Au nom de mon groupe, j’ai déposé deux amendements à cet effet.

En outre, du fait qu’il est essentiel de respecter les accords existants sur les services ferroviaires à durée limitée, l’amendement 18 est, à mon sens, injustifié.

J’espère que nous prendrons la bonne décision demain, bien que je doute de cette probabilité.

 
  
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  Mathieu Grosch (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, le paquet ferroviaire représente une trilogie intéressante et toutes les trilogies contiennent un élément dramatique. Toutes les personnes qui connaissent M. Jarzembowski savent qu’il aime toujours s’assurer que ses propositions ne sont pas ennuyeuses.

Les deux premières propositions ont suscité un très large consensus au sein de ce Parlement. J’apprécie le fait que nous parlions de la libéralisation des chemins de fer et que nous discutions très tôt des mesures d’accompagnement. Il serait dommage de commettre la même erreur que pour le transport routier, par exemple, où la libéralisation a été réalisée avant d’étudier la nécessité d’établir des actes législatifs supplémentaires.

Je suis d’avis que cela s’applique également à la licence européenne pour les conducteurs de train. Il va de soi qu’il convient d’établir une équivalence entre les formations données dans toute l’Europe, y compris pour le personnel directement chargé de tâches de sécurité. Nous pouvons difficilement constituer un réseau ferroviaire européen lorsque les exigences relatives aux conducteurs de train varient d’un pays à l’autre. M. Savary a largement reflété l’opinion du Parlement à ce sujet et je voudrais le remercier pour son rapport.

Il en va de même pour les droits des passagers. Pour dire les choses simplement, il suffirait même d’affirmer que le transport par rail doit être ponctuel et de haute qualité. Dans de nombreux pays, les citoyens seraient ravis si ces deux exigences étaient respectées. Nous sommes pourtant allés plus loin. Je suis préoccupé par le fait que nous placions peut-être la barre un peu trop haut. Tandis qu’il convient, bien entendu, de respecter la qualité des services et les droits des passagers, nous ne devrions pas viser trop haut, alors que nous connaissons déjà les difficultés que le respect de toutes ces exigences entraîne dans le secteur du transport international en particulier. Les mêmes règles devraient également s’appliquer au transport international. Comme le commissaire l’a déjà fait remarquer, il est inacceptable que les droits des passagers changent subitement lorsqu’ils passent la frontière entre deux pays. Les propositions relatives aux personnes à mobilité réduite sont particulièrement bonnes.

Je voudrais toutefois rappeler au Parlement que le paquet incluait à l’origine une quatrième proposition, que l’on a écartée en cours de route. Nous ne devons pas oublier qu’il est indispensable d’assurer également un certain niveau de qualité dans le transport de marchandises. Le fait que nous ayons introduit des sanctions pour ce type de transport ne signifie pas que nous devons négliger systématiquement ce secteur par crainte de l’instauration de sanctions dans d’autres domaines.

Quant à la libéralisation du marché, il va sans dire que le transport international doit aussi être libéralisé. Les mêmes critères doivent s’appliquer à Paris, Bruxelles et Cologne. Se pose maintenant la question de l’exploitation nationale. Je proviens d’un petit pays, la Belgique, où, dans une certaine mesure, nous avons manqué le coche à ce sujet, puisque les grandes lignes sont transfrontalières, par exemple la ligne Aix-la-Chapelle - Bruxelles ainsi que la ligne allant de Bruxelles à Anvers et continuant jusqu’aux Pays-Bas. Néanmoins, il reste une question à l’égard des petits pays, comme M. Jarzembowski le sait également, qui est de savoir qui veut et peut payer ces services et comment les organiser. Cette question doit être abordée en même temps que le présent paquet, ce qui peut se faire dans le cadre du rapport de M. Meijer, avant que nous n’exprimions notre point de vue à ce propos, d’une manière générale. En outre, je soutiens la proposition du commissaire d’inclure le rapport de M. Meijer dans l’ensemble du paquet avec la présente proposition de M. Jarzembowski.

 
  
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  Willi Piecyk (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, mis à part le chemin de fer, il est difficile d’imaginer un moyen de transport qui ait autant besoin de soutien politique. Le troisième paquet ferroviaire nous fait quelque peu progresser. Les rapports de M. Savary et de M. Sterckx ne sont pas sujets à polémique et je voudrais les remercier.

Non seulement les conducteurs de train, mais aussi les autres personnels, doivent être concernés. Nous ne devrions pas nous préoccuper exclusivement des utilisateurs de services transfrontaliers, mais bien des passagers en général. La question controversée est - comme elle l’a toujours été - de savoir comment aborder l’ouverture du marché. Tant les députés que le Conseil se sont traditionnellement compliqué la tâche dans ce domaine et cela est dû en grande partie aux mécanismes nationaux de protection, mais aussi aux craintes liées à cette question. Il convient bien sûr de respecter ces positions, mais elles ne nous aident pas à atteindre un résultat.

Il est évident que nous pourrions ignorer la libéralisation du transport par rail, si ce n’est que, comme on l’a indiqué à plusieurs reprises, d’autres secteurs de transport ont été libéralisés ces dernières années sans que l’on se préoccupe des coûts sociaux ou environnementaux, ce qui a entraîné des conséquences désastreuses. L’on a enregistré une croissance extraordinaire du trafic routier et aérien pour la période allant de 1995 à 2004, tandis que les chemins de fer ont été à la traîne et ont stagné.

L’avenir semble encore plus sombre. D’ici à 2020, le volume du transport de marchandises aura augmenté de 50 % et celui du transport de passagers de 35 %, bien que les divers moyens de transport ne profiteront pas dans la même mesure de l’augmentation du transport de passagers. Le secteur de l’aviation enregistrera une hausse de 108 %, le secteur routier, de 36 % et le rail, de seulement 19 %, selon les prévisions de la Commission. Personne ne peut réellement se réjouir de ces chiffres.

Il se peut que l’on constate déjà à l’échelon national des augmentations du nombre de passagers, mais nous devons examiner la question dans son ensemble. Lorsque l’on se rend compte qu’un voyage en train de 17 000 km occasionne le rejet d’une tonne de CO2 dans l’atmosphère, alors qu’un voyage en avion rejette la même quantité sur seulement 3 000 km, l’on est amené à revoir sa position sur l’ouverture du marché du rail.

Ce dont nous discutons aujourd’hui, ce n’est pas du rapport de M. Meijer, puisque nous en parlerons bientôt, ni du paquet relatif aux ports, mais bien de l’ouverture du marché, pour des raisons liées à la politique de l’énergie et de l’environnement. Je voudrais dire à Mme Roth, à propos de l’imposition d’exigences, que 2017/2022 n’est certainement pas une approche brutale, mais bien une approche très en douceur, qui prend également en considération les plus petits États membres. Tant le Conseil que le Parlement ont incorporé des mécanismes de protection pour les plus petits États membres. Il est évident que ces pays ont besoin d’une protection et d’une attention particulières.

Je voudrais rappeler que, si nous voulons donner une réelle chance aux chemins de fer, nous devons permettre un certain degré d’ouverture du marché dans ce secteur. Je me réjouis de la procédure de conciliation et j’espère que la présidence du Conseil se montrera très active et disposée à trouver un compromis et qu’elle mènera à bien cette question.

 
  
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  Paolo Costa (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la distinction entre le transport international, d’une part, et le transport entre les États membres et le transport national, d’autre part, date de 1956, plus précisément de l’article 70 du traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l’Acier, en d’autres termes, le premier acte législatif européen en matière de transport.

Il me semble tout à fait normal que le transport transfrontalier ait été prudemment confié à l’institution européenne au moment où l’on entamait la création du marché intérieur du transport, mais il est tout aussi naturel que la distinction incorrecte entre transport international et transport national ait été abandonnée par la suite pour le transport routier, maritime et aérien, pour le cabotage et, enfin, depuis le 1er janvier de cette année, pour le transport de marchandises par rail.

Pourquoi, dans ce cas, Madame Roth, devrions-nous maintenir cette distinction uniquement pour cette dernière enclave de l’ère prémoderne que constitue le transport de passagers par chemin de fer? Pourquoi, Monsieur Barrot, déployer tant d’efforts pour libéraliser 5 % du marché du transport de passagers par rail dans les trois ans, d’ici à 2010? Pourquoi empêcher les effets bénéfiques de la concurrence d’aider les 95 % restants du marché du transport ferroviaire à retrouver sa compétitivité par rapport au transport routier et aérien, sans laquelle nous ne trouverons pas de solution aux problèmes que nous connaissons? Pourquoi permettre à seulement 5 % des passagers de bénéficier enfin de la protection évidente que tous les consommateurs méritent, en particulier les personnes handicapées, alors que nous l’avons déjà étendue à tous les passagers aériens?

Ne pensez-vous pas qu’une période de transition de dix ans pour tout le monde, ou même de quinze ans pour les nouveaux États membres, soit suffisante pour permettre même au plus précaire des monopoles - qui défendent aujourd’hui leurs marchés intérieurs exclusifs - de se préparer à faire faire à la concurrence? Après tout, la concurrence ne peut être destructrice, car le marché est déjà en déclin et seule la concurrence peut permettre de l’étendre à tout le monde.

En résumé, Mesdames et Messieurs, sommes-nous réellement incapables d’abandonner une attitude qui était courante il y a 50 ans, mais qui, franchement, compromet aujourd’hui toute notre stratégie?

 
  
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  Karin Roth, présidente en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous remercier pour vos commentaires très ouverts et intéressants sur le paquet ferroviaire. Ils montrent à quel point les chemins de fer sont importants dans le domaine du transport et à quel point ils doivent l’être davantage. Le Parlement est très uni sur cette question et cela renforce la Commission, le Conseil - nous tous en réalité.

Je crois fermement qu’il est indispensable de prendre en considération les différences entre les 27 pays, y compris leur enthousiasme à ouvrir l’accès au marché. Si, pleins de bon sens et d’enthousiasme, nous acceptons les exigences de chaque pays tout en prévoyant des possibilités de réglementation et de déréglementation, nous parviendrons à une meilleure acceptation. Dans de nombreux États membres, l’on constate une crainte légitime que l’ouverture du marché du transport national de passagers pousse certaines entreprises à s’emparer tout simplement du marché. C’est l’une des raisons qui expliquent le manque de motivation lorsqu’il s’agit d’aborder cette question, comme vous l’avez clairement fait comprendre dans votre rapport, Monsieur Jarzembowski.

Je voudrais remercier les rapporteurs et les personnes qui ont pris part aux discussions pour leur engagement à l’égard de la politique des transports, en particulier le transport par chemin de fer. Je suis certaine que nous nous rencontrerons de nouveau à la prochaine occasion, afin de trouver des compromis.

 
  
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  Le Président. - La discussion commune est suspendue. Elle reprendra à 21 heures.

 

10. Composition des commissions (délai de dépôt d'amendements): cf. procès-verbal
  

(La séance, suspendue à 19 heures, est reprise à 21 heures)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

 

11. Développement de chemins de fer communautaires - Certification des conducteurs de trains et de locomotives - Droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (suite du débat)
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle la poursuite de la discussion commune sur les chemins de fer communautaires.

Alors que j’assume, pour la première fois, la responsabilité de présider le Parlement européen, j’ai une pensée pour toutes les personnes qui m’ont accompagné jusqu’à ce moment de ma vie et de ma carrière, mes collègues de parti et les citoyens de ma province, Ciudad Real, en Espagne, qui m’ont permis de siéger au Parlement de mon pays pendant vingt-deux ans. Il est une coïncidence historique particulièrement heureuse dans le fait que nous parlions des chemins de fer, dans la mesure où je viens d’une ville, Alcázar de San Juan, qui a été au cœur de l’histoire des chemins de fer et de celle du mouvement des travailleurs dans mon pays.

 
  
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  Sepp Kusstatscher (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis fondamentalement favorable au troisième paquet ferroviaire. Initialement, j’étais d’avis que l’État ne devrait jamais confier la direction des chemins de fer au secteur privé mais, pour autant que l’infrastructure demeure la propriété de l’État et que les services de transport locaux, régionaux et transfrontaliers ne soient transférés à des entreprises privées que dans des conditions très clairement définies, de manière responsable sur le plan social et environnemental, je pense aujourd’hui que nous devons accepter une juste concurrence. Cependant, si un monopole d’État devait simplement être remplacé par un certain nombre de monopoles privés, comme cela a parfois été le cas pour les entreprises énergétiques, dès lors la libéralisation ne nous mènerait très certainement nulle part.

Mon expérience en tant qu’utilisateur régulier des chemins de fer m’a montré que la qualité de la fourniture des services ferroviaires ne dépend pas du niveau de privatisation, mais plutôt d’une volonté politique clairement exprimée de donner la préférence au rail plutôt qu’à la route. Ce qui compte ici, ce sont les coûts effectifs et le caractère attrayant des chemins de fer en général, y compris, par exemple, des gares avenantes, des horaires bien planifiés, un service fiable, des trains confortables, etc.

Nous avons un bon exemple en plein cœur de l’Europe: la Suisse. Le gouvernement suisse n’a pas abandonné ses responsabilités, même si 45% des chemins de fer ne sont pas détenus par les Chemins de fer fédéraux suisses. Il existe des exigences claires, ainsi qu’une volonté politique des responsables. Les chemins de fer fonctionnent et peuvent rivaliser avec le réseau routier. Un mauvais exemple est l’Italie, où l’accent a été mis pour l’heure sur des projets de grande envergure et où le réseau ferroviaire existant est sérieusement négligé depuis des dizaines d’années. Cette initiative européenne parviendra peut-être à pousser l’Italie à changer elle aussi progressivement son approche.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL). - (PT) Une fois de plus, la majorité au sein du Parlement essaie d’accélérer la libéralisation et la privatisation du transport ferroviaire de voyageurs, en tentant d’élargir la portée de la proposition de directive non seulement au transport international de voyageurs, en 2010 déjà, mais également au transport national de voyageurs d’ici 2017. Son objectif est de placer les lignes les plus rentables entre les mains des grands opérateurs économiques privés en privatisant les services, plus spécialement par le biais de partenariats public-privé, encourageant par là même, à l’instar d’autres secteurs, la formation de monopoles animés par le profit. Ces monopoles reçoivent souvent des quantités anormalement élevées de fonds publics, indépendamment des intérêts et des besoins de chaque pays et de sa population.

Au Portugal, l’expérience nous a montré qu’à la suite de la mise en œuvre d’une telle politique, les services publics de transport ferroviaire se sont détériorés, entravant du même coup la mobilité des personnes. Cette politique a conduit à une hausse du prix des billets, à la suppression de centaines de kilomètres du réseau ferroviaire, à la fermeture de gares et à une réduction du nombre de voyageurs et de la qualité du service fourni. De plus, le nombre d’employés du secteur ferroviaire a diminué et les salaires et les droits des travailleurs ont été mis à mal. Les travailleurs, tout comme le grand public, sont opposés à cette politique. Par conséquent, nous avons présenté une proposition visant à rejeter cette directive, dont les grandes lignes sont expliquées dans l’avis minoritaire figurant dans ce rapport.

 
  
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  Gabriele Albertini (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le troisième paquet ferroviaire constitue une étape clé dans la réalisation d’un marché libéralisé et d’une politique commune visant à protéger les droits et obligations des voyageurs au niveau européen.

Le rapport Jarzembowski représente à coup sûr le cœur de ce troisième paquet et je rejoins tout à fait la position du rapporteur. Ce paquet ouvre à la concurrence le transport ferroviaire non seulement international mais également national, rend obligatoire le principe de réciprocité et prévient donc l’octroi d’avantages non mérités aux entreprises des pays fermés à la concurrence.

Le rapport Sterckx concerne les droits et obligations des voyageurs. Une fois de plus, je partage la position du rapporteur, en ce sens qu’il propose à juste titre d’étendre la portée du règlement à tous les voyageurs du rail, tant nationaux qu’internationaux. Le trafic international de voyageurs représente en réalité seulement 5% du trafic ferroviaire. Quelle serait donc l’utilité d’approuver un règlement ne s’appliquant qu’à un si faible pourcentage d’usagers?

Un autre argument en faveur de l’extension de cette portée est suggéré par la législation en vigueur dans le secteur du transport aérien, où aucune distinction n’est faite entre le trafic international et national concernant les droits et obligations des voyageurs.

De nombreux États membres éprouveront des difficultés à adapter leur situation actuelle aux dispositions proposées dans ce règlement, raison pour laquelle nous pensons que les mesures proposées devraient être introduites progressivement. Avant toute chose, ces dernières devraient remplir le critère de faisabilité. Par exemple, les voyageurs à mobilité réduite verront le retrait progressif des barrières et obstacles matériels consécutifs à la réalisation d’importants travaux de restructuration, à la construction de nouvelles gares et à l’acquisition de nouveaux trains et voitures. Les entreprises seront responsables des voyageurs et de leurs bagages et, en cas de retards, il existera des droits minimaux d’indemnisation dans toute l’Union européenne.

 
  
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  Gary Titley (PSE). - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de vous féliciter pour votre accession à la présidence. Je vous souhaite de profiter pleinement de vos deux années et demi à cette fonction et j’ose espérer, naturellement, que vous m’accorderez un temps de parole conséquent!

Le présent débat est en quelque sorte l’équivalent politique des chants entonnés par Néron pendant l’incendie qui a ravagé Rome. Nous parlons sans cesse de promouvoir le transfert du transport des marchandises et des personnes de la route vers le rail, mais n’ôtons pas les obstacles de taille qui entravent le fonctionnement du secteur ferroviaire. Rien d’étonnant à ce que le nombre de passagers et le volume de marchandises soient en baisse!

Nous devons créer un marché ferroviaire européen unique au lieu de conserver toute une série de marchés nationaux totalement incompatibles. Sans cela, ce secteur est désavantagé, tout particulièrement par rapport à celui du transport aérien. Je peux réserver un vol de Manchester à Prague par un simple clic de souris, mais essayez seulement d’obtenir un ticket pour effectuer le même trajet en train. C’est impossible!

Nous devons libéraliser le secteur ferroviaire dès aujourd’hui. Nous devons ouvrir le marché maintenant. Des clauses de protection doivent être établies, cela va de soi. Je ne recommanderais à personne de suivre l’exemple du Royaume-Uni. La privatisation - au contraire de la libéralisation - y a été totalement désastreuse. Cependant, sous le gouvernement actuel, le Royaume-Uni a réglé ce problème et possède aujourd’hui le niveau d’investissement le plus élevé dans ce domaine et enregistre le plus important accroissement du nombre de ses passagers, tandis que son réseau a réellement connu la plus forte expansion en nombre de kilomètres.

Aucun pays n’a autant besoin de ces investissements que ceux d’Europe centrale et de l’Est. Pourquoi différons-nous constamment leur réalisation alors que ces nations en ont si désespérément besoin? Pareils investissements sont nécessaires pour mettre en place un marché ferroviaire européen digne de ce nom. Nous devons également veiller à ce que les voyageurs soient traités correctement. Je reçois régulièrement des plaintes de personnes à mobilité réduite qui éprouvent de grandes difficultés à voyager sur le réseau ferroviaire en Europe. Il nous faut des normes dans ce domaine, ainsi qu’un système adéquat permettant d’obtenir sur simple pression d’un bouton un ticket en partance de Manchester vers toutes les destinations voulues. En outre, les déplacements doivent être plus rapides que ce que proposent la Commission européenne et le Conseil.

 
  
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  Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE). - (NL) Jusqu’à présent, une large majorité de ce Parlement semble déterminée à libéraliser un réseau de chemins de fer pour le transport transfrontalier et national, ce qui n’est pas une réelle surprise car, en effet, des forces du marché plus impérieuses dans le domaine des transports publics nous ont montré que, pour le même niveau de dépenses, un tel effort produit 25% de plus de transports publics.

Je considère que l’amendement 37 est en tout cas d’une importance majeure dans ce cadre. Nous ne devrions pas uniquement prendre en considération la concurrence au sein du réseau ferroviaire mais également, et plus particulièrement, la concurrence gravitant autour de ce même réseau, ce que l’on appelle le modèle de concession, un aspect essentiel des forces du marché, en vertu duquel une importance égale peut être accordée à la sécurité, à l’efficacité, à une détermination logique des horaires et à une gestion financière saine. Dans le sillage du rapporteur fictif, M. Ortuondo Larrea, je souhaiterais demander au rapporteur de soutenir pleinement l’amendement 37.

Je souhaiterais terminer en disant quelques mots au sujet de l’amendement 18. Contrairement au rapporteur, je suis d’avis que les contrats de services internationaux de voyageurs qui ont déjà fait l’objet d’un appel d’offres conformément à une procédure équitable et ouverte sur le plan commercial et uniquement ceux-ci, devraient être respectés. Pour être honnête, cela me semble être tout simplement une question de bonne gouvernance. En cas de rupture des contrats existants passés avec des acteurs privés, les États membres pourraient être confrontés à des demandes d’indemnité se chiffrant en centaines de millions d’euros ce qui, en toute honnêteté, n’est pas exactement le message que je souhaite voir transmis, en ma qualité de parlementaire, en direction du public européen.

Le groupe de l’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe va donc rejeter l’amendement 18 et je souhaiterais demander au rapporteur de faire de même.

 
  
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  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE). - Je tiens à féliciter à mon tour notre nouveau président de séance: bienvenue parmi nous, Monsieur le Président!

Monsieur le Commissaire, chers collègues, la lutte contre le changement climatique nécessite un engagement considérable de l’Union en faveur des transports en commun, et de la voie ferrée en particulier. Récemment, dans ma région, la Lorraine, un accident transfrontalier tragique, dû à une erreur d’aiguillage, a éclairé de manière dramatique l’urgence d’uniformiser le réseau ferroviaire, un enjeu qui n’est pas mince. Parce qu’elle touche aux notions d’accès à un service public, d’aménagement du territoire, l’uniformisation implique la plus grande prudence, Mme la ministre l’a reconnu tout à l’heure.

Par conséquent, la libéralisation proposée par le rapport de M. Jarzembowski n’est pas une approche pertinente, à mon avis. Outre le fait que l’ouverture à la concurrence mettra en péril les missions de service public fournies par les États membres, elle ne devrait finalement pas entraîner de baisses de tarif pour nos usagers. Les citoyens concernés par des trajets quotidiens pour se rendre sur leur lieu de travail ne connaîtront pas non plus d’améliorations de leurs conditions de voyage. Au contraire! L’ouverture à la concurrence devrait se traduire par une dégradation des lignes secondaires, si importantes pour le développement local.

Et que dire, Monsieur le Commissaire, de l’impact de la libéralisation sur la sécurité ferroviaire? En effet, le transfert de la route vers le rail est indispensable, à l’Europe de le réaliser. Je terminerai sur un clin d’œil à Mme la ministre qui n’est pas présente: je voulais lui dire que les utopies d’hier sont les réalités d’aujourd’hui.

 
  
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  Etelka Barsi-Pataky (PPE-DE). - (HU) La libéralisation du trafic ferroviaire au sein du marché intérieur sera pleinement mise en œuvre grâce au troisième paquet ferroviaire. À n’en pas douter, l’Europe a besoin d’un service ferroviaire durable et efficace. Cependant, le troisième paquet ferroviaire ne sera une réussite que si des sociétés de chemins de fer modernes, bien préparées sur le plan logistique et affichant une économie saine, assurent la fourniture du service.

Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Les sociétés de chemins de fer des nouveaux, et parfois des anciens États membres font face à un déficit accumulé et les États membres se heurtent au problème de la consolidation. Ces questions semblent revêtir un caractère national, mais au vu de sa dimension et de son importance, il s’agit d’un problème européen qui met en péril la mise en œuvre des trois législations ferroviaires soumises à discussion aujourd’hui, surtout si nous plaçons la barre très haut.

Le paquet ferroviaire contient une proposition qui accroît les délais de préparation en vue de la libéralisation du transport national de voyageurs. À mon avis, ces délais accrus de préparation ne sont pas suffisants. Je suggère au Conseil européen d’inscrire à l’ordre du jour de son programme de travail la véritable situation de l’Union européenne élargie et de s’attaquer au problème. Par ailleurs, il est essentiel d’examiner les mesures à prendre et ce qui peut être fait pour régler les problèmes actuels du rail dans une grande partie de l’Europe. Ainsi, il n’est pas ici question de tracer une limite entre les anciens et les nouveaux États membres. Au contraire, trouvons le moyen de créer un service ferroviaire libéralisé pleinement performant dans toute l’Europe, qui soit compétitif ou complémentaire vis-à-vis des autres modes de transport.

Par conséquent, notre objectif est que les valeurs existantes dans les nouveaux États membres - dans ce cas-ci, le service ferroviaire - ne soient pas les victimes de l’ouverture du marché intérieur, mais en soient plutôt un élément constitutif de première importance. Malheureusement, pareilles intentions ont échoué par le passé dans le cas de certains secteurs.

Concernant la libéralisation du transport national de voyageurs, je considère que la proposition d’amendement que j’ai présentée est meilleure que la proposition de compromis. Ce qui les sépare est que ma proposition accorderait à chaque État membre qui n’est pas en mesure de se préparer à temps ou qui est confronté à d’autres obstacles, la possibilité de bénéficier d’une dérogation. La proposition de compromis ne prévoit cette possibilité que pour les nouveaux États membres.

À mon avis, l’étude d’impact préalable au règlement devrait, en tous les cas, porter aussi sur les spécificités des nouveaux États membres, même si le règlement doit être unifié. Quoi qu’il en soit, je salue le fait que le rapporteur et la commission des transports et du tourisme se sont efforcés - comme c’était le cas, de fait, la première fois - de prêter attention, lors de l’élaboration de la législation, aux problèmes spécifiques rencontrés par les nouveaux États membres.

 
  
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  Inés Ayala Sender (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je souhaiterais tout d’abord vous féliciter de tout mon cœur. Miguel Ángel, qui aurait pu savoir, alors que dans l’isolement de la dictature franquiste, tu avais quitté Alcázar de San Juan, alors le cœur symbolique, ferroviaire et syndical de l’Espagne, que les chemins de fer européens te rameneraient à nouveau ce soir à Alcázar de San Juan, mais cette fois-ci en qualité de vice-président du Parlement européen?

Tu es très en beauté avec ces fleurs aux couleurs républicaines que quelqu’un est venu déposer ici à ta gauche.

Ceci étant dit, je souhaiterais remercier les rapporteurs et les rapporteurs fictifs, particulièrement M. Jarzembowski, car il est le rapporteur qui, comme toujours, s’est montré suffisamment patient pour écouter tout le monde, même ceux d’entre nous qui ne partagent pas son avis mais qui, au fond, lui vouent affection et respect. Je souhaiterais vous remercier tous de votre travail intensif et méticuleux et de votre patience face à nos réserves et à nos doutes.

Je suis ravie que le Parlement européen ait réussi à persuader le Conseil et la Commission de prendre en considération la majorité de ses propositions visant à s’acquitter de la lourde tâche d’harmoniser et de moderniser les vingt-sept systèmes ferroviaires différents actuels, en vue de créer un espace ferroviaire européen garantissant des chemins de fer communautaires durables, attrayants et sûrs, pour lesquels il existe un futur.

Je pense que le Parlement européen devrait, une fois de plus, prôner une ouverture progressive et contrôlée, dont ce troisième paquet législatif représente une étape supplémentaire. Cependant, nous ne sommes pas naïfs ou cyniques au point de leurrer les citoyens européens en avançant qu’en fixant une date spécifique - dont beaucoup pensent, d’ailleurs, qu’elle est prématurée - les problèmes actuels du rail vont disparaître. Pensez-vous que les pénuries budgétaires auxquelles font face les réseaux transeuropéens, qui nous empêchent de supprimer les réels obstacles transfrontaliers dans les régions montagneuses, notamment les Alpes ou les Pyrénées, sans parler du système RTMS, disparaîtront en 2017? Pensez-vous qu’en fixant cette date magique, l’encombrement des infrastructures du transport ferroviaire de marchandises ou les problèmes liés à l’interopérabilité des systèmes - sans parler d’autres problèmes que la Commission, fort heureusement, traite aujourd’hui, comme la certification des locomotives et du matériel roulant - disparaîtront?

En revanche, outre la libéralisation incessante, on observe également des situations où le rail jouit d’un franc succès, ce qui montre que cette option n’est pas la seule condition sine qua non. Prenons l’exemple de la réussite des trains à grande vitesse destinés au transport de voyageurs en Espagne.

Certes, il n’en va pas de même pour les marchandises, mais je pense que l’Allemagne est un chef de file dans ce domaine et qu’elle l’était déjà bien avant la libéralisation. Peut-être devrions-nous donc apprendre de toutes ces expériences. C’est pourquoi nous prônons une ouverture progressive, qui nous permettra de mettre l’accent sur les critères et les conditions, d’accorder une attention toute particulière à la viabilité des services publics et à la diversité des formules de concession existantes. D’où notre vote en faveur de l’amendement 33.

En conséquence, nous soutenons l’idée selon laquelle, deux ans après l’ouverture du transport international de voyageurs, la Commission devrait conduire une évaluation des progrès réalisés et des problèmes potentiels et, si nécessaire, soumettre de nouvelles mesures afin d’accompagner le processus ultérieur d’ouverture, comme il est proposé dans les textes convenus par les trois institutions car pour ce qui est de l’étude, du moins, nous sommes tous d’accord.

(Le président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Nathalie Griesbeck (ALDE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, je dirai que je suis d’une manière générale satisfaite des avancées obtenues grâce au travail de longue haleine du Parlement européen, et notamment des trois rapporteurs.

Cette réforme du transport ferroviaire de voyageurs constitue en effet un préalable tout à fait indispensable à la création d’un véritable marché intérieur, lequel favorisera la mobilité de l’ensemble des Européens dans des conditions optimales de sécurité et d’accessibilité et participera très rapidement, je l’espère, à la réduction des conditions tarifaires souvent exorbitantes, sans toutefois aboutir à la disparition de services.

Concernant l’accès au marché, je voudrais néanmoins dire ce soir mon inquiétude quant à la tentation d’introduire dès maintenant une date d’ouverture du marché national de voyageurs. Je ne suis pas favorable, pour ma part, à une modification de la position du Conseil sur ce point, car une ouverture précipitée, et au fond peut-être mal préparée, du transport national de passagers pourrait avoir de graves conséquences sur le service. Je souhaiterais que l’on mène des études d’impact au préalable, notamment sur les effets de l’ouverture à l’international, sur le système de cabotage, qui doit être strictement encadré, et sur les effets du système de péréquation tarifaire. Pourquoi ne pas envisager un quatrième paquet ferroviaire, qui pourrait permettre de voir dans le détail les mécanismes de financement, et surtout l’articulation avec les obligations de service public, ainsi que le financement des lignes déficitaires?

En ce qui concerne la directive sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux, je me réjouis du travail accompli qui va responsabiliser très fortement les opérateurs ferroviaires et accorder, au bout du compte et très vite j’espère, plus de droits aux passagers, notamment ceux à mobilité réduite. Je remercie d’ailleurs Dirk Sterckx de son soutien à l’amendement déposé par notre groupe, qui vise à prendre en compte la situation spécifique du transport périurbain, lequel relève davantage d’une logique d’obligation de service public.

 
  
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  Jörg Leichtfried (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je souhaiterais profiter de cette occasion afin de vous féliciter! Monsieur Jarzembowski, je souhaiterais également en profiter pour exprimer tout le respect que je ressens - même si nous partageons des points de vue différents sur un chapitre spécifique de votre rapport - devant la détermination, la ténacité et la vigueur avec lesquelles vous avez élaboré ce rapport, depuis ma présence en cette Assemblée, et devant les relativement bons résultats que vous avez obtenus.

À première vue, nous partageons tous le même souhait pour les chemins de fer communautaires: une qualité et des normes de sécurité élevées et de bonnes conditions de travail. On dit toujours que nous avons des visions divergentes à ce sujet et des idées différentes quant à la façon d’y parvenir, mais je ne suis pas tout à fait sûr que ce soit le cas.

Je me demande pourquoi ce sont principalement les États membres qui n’ont pas réellement renforcé les chemins de fer dans le cadre de la directive relative aux coûts d’infrastructure, en choisissant plutôt de mettre un accent disproportionné sur certains éléments, qui se placent aujourd’hui du côté de ceux qui veulent libéraliser. Pourquoi, par exemple, l’ancien ministre autrichien des transports a-t-il déployé tant d’efforts en faveur de la libéralisation, tout en amenant les chemins de fer autrichiens au bord du gouffre avec sa politique ferroviaire nationale?

Pourquoi n’avons-nous pas tous opté pour la solution, peut-être plus sensée, consistant à dire que nous examinerons d’abord la libéralisation sur la scène internationale, et que nous attendrons de voir où cela nous mène avant de décider de poursuivre sur cette voie-là? Si nous avions agi de la sorte, j’aurais pu dire avec certitude que tout le monde ici présent est favorable au progrès des chemins de fer en Europe.

Je ne pense pas qu’une sorte de campagne néolibérale contre les chemins de fer soit en cours. Réellement, je ne le pense pas, même si le rapporteur a quelque peu dévié à droite juste à temps pour présenter son rapport en plénière. Je l’ai accompagné dans cet écart à droite, ce qui ne veut donc rien dire.

Néanmoins, je pense effectivement qu’il existe un grand nombre de raisons différentes expliquant cette marche vers la libéralisation, que je ne partage pas pleinement. Par conséquent, je ne veux pas prendre ce train en marche, du moins pas encore. Peut-être serai-je convaincu à terme, mais pour l’heure je ne souhaite pas cautionner le principe de libéralisation au niveau national.

 
  
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  Stanisław Jałowiecki (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, je suis ravi des résultats obtenus au cours des négociations menées par les rapporteurs pour ce troisième paquet ferroviaire. Ce paquet a réellement été amélioré à la suite de ces négociations. Non seulement il en est ressorti plus attrayant, mais il s’agit tout simplement d’un paquet de meilleure qualité. Cependant, un problème demeure non résolu. Peut-être devrais-je d’abord dire quelques mots pour le remettre dans son contexte.

Dans ma région du Sud-Ouest de la Pologne, une hausse du nombre de services ferroviaires de voyageurs a été enregistrée l’an dernier. Cette hausse n’était pas considérable, mais il s’agissait en fait de la première hausse depuis de nombreuses années. Jusque là, rien n’avait été enregistré au niveau des services ferroviaires, si ce n’est une diminution constante, non seulement dans ma région mais dans toute la Pologne. La légère hausse de l’an dernier est peut-être le signe que les chemins de fer commencent peu à peu à rivaliser avec le transport routier, ce qui est notre souhait à tous et un principe clé de la politique européenne des transports.

J’attire votre attention sur ce fait, car nous devons absolument veiller à ne pas nous écarter de cette voie, lorsque nous introduirons de nouvelles règles relatives aux droits des usagers du rail. Les chemins de fer doivent être compétitifs et doivent donc être bon marché, voire même très bon marché. Ils doivent aussi être bien gérés et offrir aux voyageurs des normes de service élevées. Le problème est que, si ces deux objectifs sont pris au pied de la lettre, une certaine contradiction fait surface. Un service ne peut pas être bon marché et luxueux à la fois. C’est pourquoi il est nécessaire de déployer nos efforts afin d’atteindre un compromis raisonnable en la matière.

Les chemins de fer sortent peu à peu d’une longue période de déclin. Ils ont besoin de notre aide au niveau des efforts consentis. Nous ne devons pas imposer de charges supplémentaires aux chemins de fer, si nous voulons leur épargner un nouveau déclin.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (LT) Je serais en faveur de la libéralisation des services de transport ferroviaire, si l’impact social de l’ouverture des réseaux ferroviaires et ses effets sur l’environnement étaient analysés en profondeur. D’un autre côté, l’ouverture des lignes de chemins de fer communautaires aux pays tiers est un feu vert donné à une concurrence déloyale. Le droit d’utiliser ces lignes sera acquis par des sociétés de pays tiers possédant des succursales dans des pays de l’UE, et dont le principal intérêt est le transport de voyageurs en direction de leur propre pays. Certains pays de l’UE courent le risque de perdre le droit de transporter des voyageurs en direction de pays tiers voisins, car ces derniers ne sont pas tenus d’adhérer aux directives communautaires et d’ouvrir leur marché du transport de voyageurs. Les sociétés de chemins de fer des pays de l’UE disposant d’une frontière externe se retrouveraient dans une situation plus difficile par rapport aux autres pays de l’Union. Je vous invite à voter contre l’amendement 15. Je vous invite également à ne pas soutenir l’amendement 21 au rapport de mon collègue M. Sterckx qui, à mon avis, affaiblit la proposition du Conseil.

 
  
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  Zsolt László Becsey (PPE-DE). - (HU) Je souhaite attirer votre attention sur quelques questions, la première étant de nature économique. Lors de nos discussions sur la libéralisation et la libéralisation des services, nous disons toujours la même chose. Il ne devrait pas être possible de ne pas définir de délais dans la directive sur les services, ou qu’en certains endroits nous souhaitions libéraliser uniquement partiellement, car disons qu’en tant qu’Allemand je suis sensible à cette question, alors que dans d’autres domaines, nous devons libéraliser totalement les services, par exemple les services financiers ou ferroviaires. Mon propos n’a pas pour but de nuire au service ferroviaire. Oui, un jour, ce dernier devra être complètement libéralisé, mais pour ce faire, nous devons rattraper notre retard dans d’autres domaines également.

La deuxième question, concrètement, est un point que j’ai déjà mentionné en première lecture. Les nouveaux États membres se heurtent à un grand nombre de problèmes de politique gouvernementale à l’échelle nationale. Par conséquent, je dis à nouveau que ce n’est que cinq ans après l’introduction de l’euro que nous pourrons véritablement accepter le principe d’une pleine libéralisation, car avant cela, nous serons dans l’incapacité de pourvoir en capital nos entreprises, dans lesquelles il existe un énorme potentiel d’investissement qui ne doit pas être gaspillé, afin qu’elles puissent résister à la concurrence. L’année 2022 figurant dans la proposition actuelle est déjà relativement satisfaisante à cet égard.

Nous devons veiller - surtout dans les nouveaux États membres - à soutenir que nous remplissons l’obligation de fournir des transports publics au moyen d’autobus uniquement. En d’autres termes, à la suite d’un accident où une personne est touchée, l’État se retire simplement des chemins de fer dans son obligation de fournir des transports publics. La proposition Savary, à mon avis, va dans le bon sens sur ce point, c’est-à-dire vers un réel approfondissement du marché intérieur.

Concernant le rapport Sterckx - même si, bien entendu, tous les points qui y figurent sont très attrayants - je dois dire qu’en tant que représentant d’un nouvel État membre, ceci nous coûtera très cher, surtout si nous devons prendre ces mesures dans les dix premières années à compter de l’introduction de la libre circulation des personnes et de l’euro. Ceci est très, très difficile. Je ne souhaite pas m’opposer au contenu de ce rapport: il s’agit d’un très bon objectif mais c’est au niveau des délais que le bât blesse, et je souhaiterais vivement qu’un tel degré d’obligation ne soit effectif qu’après l’introduction de l’euro et de la libre circulation des personnes. En fait, avec la libéralisation, la qualité va également s’améliorer, de sorte qu’il n’y aura probablement pas de problèmes aussi graves à l’avenir, mais une fois de plus, je le répète: nous devons synchroniser nos efforts.

 
  
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  Vladimír Maňka (PSE). - (SK) Monsieur le Président, je vous félicite de votre nouvelle fonction.

Afin d’améliorer la compétitivité des chemins de fer vis-à-vis du transport routier et de placer les chemins de fer sur un pied d’égalité en termes de capacité à rivaliser dans la conquête de nouveaux marchés, il est nécessaire de finaliser l’harmonisation des conditions régissant les opérations de transport ferroviaire et routier. Dans le secteur énergétique, nous séparons les systèmes de transmission de la fourniture d’énergie; dans le secteur du transport ferroviaire également, il est nécessaire de finaliser la réforme des sociétés de chemins de fer à participation publique qui comptent encore des transporteurs et des exploitants d’infrastructure réunis en une seule et même organisation.

Le fait que le transport routier soit florissant, même dans les pays où le transport ferroviaire serait plus approprié d’un point de vue environnemental, est dû à une harmonisation inadéquate, à des facteurs externes, à une interopérabilité défaillante et à une transformation défectueuse, ainsi qu’à une piètre qualité du transport ferroviaire.

Le second facteur clé est la libéralisation du marché. Cependant, lorsque nous ouvrirons les réseaux ferroviaires destinés au transport de voyageurs, il sera nécessaire de donner aux économies des nouveaux États membres suffisamment de temps pour s’y préparer.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE). - (PT) Merci beaucoup, Monsieur le Président. Je souhaite également vous féliciter de votre élection et vous adresser tous mes vœux de réussite dans votre nouvelle fonction.

La libéralisation du transport ferroviaire est une nécessité, mais les progrès ont été laborieux. Par conséquent, nous devons poursuivre nos efforts en vue de nous rapprocher davantage d’un marché européen des services ferroviaires, qui nous aidera à mettre en œuvre les objectifs majeurs de la politique commune des transports.

À cet égard, je souhaiterais féliciter nos rapporteurs pour leur excellent travail. Même si, pour beaucoup, les trains conservent une image de romantisme et d’aventure due en partie au célèbre Orient Express, le fait est qu’ils sont un moyen de transport sûr et respectueux de l’environnement, idéal pour transporter de grandes quantités de marchandises rapidement ainsi qu’un grand nombre de voyageurs, tout aussi rapidement et avec confort. Des services ferroviaires reliant l’Atlantique à la mer Baltique et à la mer Noire constituent encore un rêve lointain, dans la mesure où il subsiste d’importants obstacles à une liberté de circulation effective dans le secteur ferroviaire.

Le problème de la différence d’écartement des voies entre la Péninsule ibérique et les pays ultra-pyrénéens n’est pas résolu, par exemple, non plus que celui de la gestion du trafic interne et international ou celui de la billetterie, toutes tâches difficiles à accomplir. Nous sommes face à d’énormes difficultés que nous ne pourrons surmonter sans la volonté des États membres. L’encombrement en Europe centrale et l’accessibilité des régions périphériques de l’Europe sont étroitement liés.

Si nous souhaitons voir une croissance économique de nos pays, des mesures conjointes sont nécessaires, pour que le développement d’une région s’accompagne d’avancées dans une autre. Il est vrai que financement approuvé pour les réseaux transeuropéens ne suscite pas un enthousiasme débordant de notre part. C’est la raison pour laquelle nous devons tirer une satisfaction contenue des avancées en faveur desquelles nous voterons, je l’espère, demain.

Dans sa diversité, le Parlement fait de son mieux, mais le Conseil doit répondre positivement à cet élan en faveur du progrès et de la libéralisation du transport ferroviaire. Comment y parvenir? En reconnaissant que les délais prévus pour l’ouverture des réseaux sont raisonnables et en s’abstenant d’imposer des restrictions économiques inéquitables à ce processus; en acceptant des solutions de compromis pour les concessions existantes et pour les obligations de service public; en approuvant les règles relatives à la certification du personnel de bord, dans l’intérêt de la sécurité des personnes et des biens; et enfin, en garantissant une protection universelle des droits de tous les voyageurs. Parallèlement à la qualité du service, il s’agit de la meilleure façon d’attirer les citoyens vers ce mode de transport, assurant du même coup son développement et l’emploi des travailleurs de ce secteur.

 
  
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  Dieter-Lebrecht Koch (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, aujourd’hui nous discutons de trois étapes essentielles qui permettront d’insuffler un nouvel élan aux chemins de fer communautaires et d’apporter une amélioration considérable aux droits des voyageurs. Je souhaiterais m’arrêter sur un seul aspect du paquet global, qui s’inscrit parfaitement dans ce début de l’année européenne de l’égalité des chances.

Il est bon que, dans le règlement relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires, nous transmettions un signal et ainsi apportions notre contribution à l’égalité des chances. À l’évidence, il n’est absolument pas judicieux d’adopter un règlement à l’usage exclusif des voyageurs internationaux. À mon avis, tous les voyageurs doivent jouir de droits égaux.

En tête de liste figure le droit de tous les citoyens au transport, mais les voyageurs ne peuvent faire valoir leurs droits que s’ils les connaissent. C’est la raison pour laquelle l’information est une nécessité. Je lance un appel pour que toutes les personnes à mobilité réduite, que ceci soit dû à un handicap, à l’âge ou à un autre facteur, bénéficient de l’égalité des chances en matière de transport ferroviaire. Il apparaît très clairement que nous devons travailler sans relâche, afin de permettre une amélioration permanente de l’accessibilité sans obstacle. Cependant, il apparaît tout aussi clairement qu’il n’est pas possible d’adapter immédiatement tous les véhicules et toutes les structures architecturales pour répondre sur le champ aux besoins de ces personnes.

Dès que le règlement entrera en vigueur, les exploitants de gares ferroviaires et les sociétés de chemins de fer devront accorder une attention toute particulière à l’information des personnes à mobilité réduite, concernant l’accessibilité des services ferroviaires, les conditions d’accès aux trains et les infrastructures à bord des trains. Afin de permettre aux personnes dont la perception sensorielle est réduite de recevoir les informations relatives aux retards dans les meilleures conditions possibles, nous demandons à ce que les annonces soient réalisées à l’aide de systèmes tant acoustiques que visuels.

À l’avenir, les personnes à mobilité réduite pourront acheter des billets à bord des trains sans payer de supplément et si une personne ne peut pas avoir accès aux services fournis dans le train en raison d’une mobilité réduite, elle pourra être accompagnée d’une autre personne qui voyagera gratuitement. L’Europe sociale est en marche!

 
  
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  Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE). - Monsieur le Président, je voudrais vous féliciter très chaleureusement. Vous avez fait un très beau parcours.

Le 11 octobre 2006 était une journée noire pour les chemins de fer français et les chemins de fer luxembourgeois. Sur une section de ligne à double voie, exploitée temporairement en voie unique en raison de travaux, une collision entre deux trains a fait six morts et deux blessés graves. Un train de voyageurs venant du Luxembourg a heurté un train de fret en territoire français. L’accident, dû, selon l’enquête, à une erreur humaine d’aiguillage du côté luxembourgeois, a un côté tragique, car le chef de poste, ayant pris conscience de l’erreur, a déclenché la radio sol-train, une première alarme sonore stridente, qui n’a pas été reçue par le conducteur du train de voyageurs. Il a alors voulu couper le courant sur la ligne, mais ce n’était pas possible en raison de la différence d’alimentation électrique entre les deux pays. De plus, le convoi luxembourgeois était déjà passé sur le réseau français et donc hors de sa portée.

Monsieur le Commissaire, cet exemple illustre le danger du manque de coordination entre les réseaux ferroviaires, fussent-ils privatisés ou encore sous le régime de service public. Autant la responsabilité incombe à l’aiguilleur, autant elle incombe aussi aux deux sociétés et aux autorités des deux États membres, voire au manque de volonté soutenue pour réaliser l’interopérabilité des réseaux ferroviaires. Les citoyens ne comprendront pas qu’en traversant la frontière en train, ils risquent leur vie par l’inadéquation des systèmes.

Pour le Luxembourg, le trafic international représente 70 % du chiffre d’affaires. Notre situation est donc spécifique, ce qui impose d’autant plus d’efforts pour l’interopérabilité des réseaux, et ceci en première priorité. Si la démarche de la commission des transports de notre Parlement arrive à mobiliser les investissements dans le ferroviaire, c’est bien ce chemin qu’il faudra prendre.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, d’abord vous me permettrez de m’associer à tous les parlementaires qui vous ont félicité chaleureusement pour vous dire, moi aussi, tout le plaisir que j’éprouve à participer à cette séance que vous présidez.

Je remercie tous les parlementaires. Je crois que nous avons eu plus de quarante interventions et j’y vois un intérêt majeur pour l’avenir du ferroviaire en Europe. Je vous remercie, parce que ce thème est une priorité absolue pour la Commission et pour moi-même.

Je vais revenir très brièvement, Monsieur le Président, sur quelques observations. D’abord, je rappelle que la Commission n’est pas opposée par principe à l’ouverture à la concurrence des services domestiques, mais qu’elle considère qu’une décision dans le cadre de ce troisième paquet ferroviaire est prématurée. La Commission continuera à étudier la question et si elle estime que les circonstances le permettent, elle pourra exercer son droit d’initiative en la matière. J’ajoute que nous avons aussi la possibilité d’introduire des éléments de concurrence, notamment par le biais du texte sur la réglementation des obligations de service public, qui est lui-même basé sur la contractualisation, la transparence et un certain degré d’ouverture à la concurrence, dans le respect de la subsidiarité. Je crois que mes propos ont clairement exposé la position de la Commission.

Sur le deuxième point, j’observe qu’il y a unanimité sur la certification du personnel de conduite des trains et locomotives et ce que vient de nous dire Mme Hennicot-Schoepges montre à la fois l’absolue exigence d’une interopérabilité technique, mais aussi d’une interopérabilité humaine. Il faut que les personnels chargés de la sécurité ferroviaire, soit les conducteurs, soit tous ceux qui participent à la conduite du train, puissent recevoir une formation à la mesure de leurs responsabilités. Je rejoins tout à fait sur ce point M. Savary.

Enfin, la troisième proposition, celle que nous a rapportée M. Sterckx, a le mérite de couvrir les services domestiques, tout en prévoyant un système d’exemption temporaire. Cela me semble une très bonne base pour les négociations futures.

Je voudrais en profiter aussi pour dire, à l’intention notamment de M. Grosch, que nous n’avons pas oublié le quatrième élément de ce paquet ferroviaire, qui est la qualité du fret. La Commission n’a pas oublié ce dossier important pour revitaliser le fret ferroviaire en Europe. Elle a des contacts réguliers avec les associations qui représentent les clients du fret et je ferai un rapport sur l’évolution de la qualité du fret en Europe avant la fin de l’année, comme cela avait été dit lors de la première lecture.

Voilà, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, les observations que j’entendais faire en conclusion de ce débat, qui a vraiment montré l’intérêt du Parlement pour la promotion du ferroviaire, tant pour les passagers que pour le fret. Je souhaite que chacun, en son âme et conscience, puisse par ses votes nous permettre d’avancer. J’ajoute que je m’impliquerai totalement dans le rôle délicat et difficile de médiateur entre le Parlement et le Conseil pour concrétiser ce troisième paquet ferroviaire.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

Annexe - Position de la Commission

 
  
  

Recommandation pour la deuxième lecture: Sterckx (A6-0479/2006)

La Commission peut accepter les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10, 11, 13, 15, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29,30, 31, 32, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 45, 46, 50, 51, 54, 55, 56, 57, 62, 63, 64, 66, 68, 70 et 71.

La Commission peut accepter les amendements suivants après modification de leur libellé: 43, 47 et 49.

La Commission peut accepter en principe les amendements suivants: 7, 8, 14, 21, 33, 34, 52, 58 et 60.

La Commission peut accepter partiellement les amendements 40, 67 et 73.

La Commission rejette les amendements 12, 16, 35, 44, 48, 53, 59, 61, 65, 69 et 72.

Recommandation pour la deuxième lecture: Jarzembowski (A6-0475/2006)

Les quatorze amendements suivants sont acceptables, si nécessaire après modification de leur libellé: 7, 8, 11, 12, 14, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 29, 31, 32.

Les trois amendements suivants sont partiellement acceptables: 5, 13, 17.

Les quinze amendements suivants devraient être rejetés: 1, 2, 3, 4, 6, 9, 10, 15, 16, 18, 19, 20, 25, 28, 30, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41.

Recommandation pour la deuxième lecture: Savary (A6-0480/2006)

Les dix-neuf amendements suivants sont acceptables: 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 18, 20, 21, 22, 24, 25, 28, 29, 30, 36.

Les amendements 17 et 19 sont en principe acceptables.

Les sept amendements suivants sont partiellement acceptables: 1, 15, 16, 26, 27, 33, 35.

La Commission rejette les huit amendements suivants: 10, 11, 13, 14, 23, 31, 32, 34.

 
  
  

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE-DE). - Je me réjouis que les voyageurs ferroviaires bénéficient enfin de droits, notamment au niveau de l’indemnisation, de l’information et des facilités pour les personnes à mobilité réduite.

Sur le rapport de Georg Jarzembowski, si la libéralisation du transport international de voyageurs est une bonne chose, qui renforce l’efficacité de ce mode de transport, je ne partage cependant pas les positions du rapporteur sur l’ouverture du trafic national à la concurrence.

Si demain notre Assemblée vote dans le sens de la libéralisation totale du trafic ferroviaire, je voudrais être certaine que vous preniez en compte deux points essentiels et, d’abord, la question de la péréquation. Nous avons adopté un amendement en ce sens en commission. Il devrait permettre que les lignes de transport ferroviaire qui sont déficitaires puissent continuer à être financées quand elles répondent à des objectifs de service public.

Ensuite, si le Parlement décide d’ouvrir à la concurrence le trafic ferroviaire national, il me semble important de veiller à ce que, durant la période de transition où seul le trafic international sera ouvert, nous évitions une ouverture déguisée du transport national de voyageurs par la pratique du cabotage.

La période de transition est nécessaire afin de permettre l’adaptation des entreprises ferroviaires.

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL). - (EL) Le «troisième paquet de mesures» relatif au transport ferroviaire au sein de l’UE ouvre la voie à la pleine libéralisation, en d’autres termes au transfert des chemins de fer aux monopoles, afin de conserver et d’accroître les profits du capital euro-unifiant. Les mesures prises jusqu’à ce jour par l’UE dans ce secteur ont également entraîné une montée en flèche des prix des billets, ont entraîné des centaines de licenciements, ont aggravé la servitude des travailleurs, mis à mal leurs salaires et leurs droits sociaux et ont provoqué une hausse vertigineuse du nombre d’accidents, malgré les montants scandaleux des subventions publiques accordées dans les États membres.

La libéralisation des services ferroviaires, de même que les conditions générales de certification des qualifications des travailleurs fixées par l’UE, laissent entrevoir une exploitation accrue de ces derniers, une intensification du travail et des risques plus élevés pour la sécurité des voyageurs.

Les messages hypocrites sur l’institutionnalisation des droits des voyageurs ne font que jeter un voile sur les conséquences douloureuses de la libéralisation pour les travailleurs et les voyageurs ferroviaires. La conclusion fondamentale que l’on peut en tirer est que, dans le cadre d’un système d’exploitation qui opère sur la base de la quête de profits et de capitaux, cette exigence sociale ne peut être assurée par les monopoles, d’où la nécessité d’un changement radical. ‘

Le parti communiste grec exprime son opposition catégorique à la politique de l’UE, défavorable aux mouvements de base, et vote contre le troisième paquet de mesures visant à libéraliser le transport ferroviaire.

 

12. Programme d'action européen pour la sécurité routière - Bilan à mi-parcours (débat)
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0449/2006) de Mme Hedkvist Petersen, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur le programme d’action européen pour la sécurité routière - bilan à mi-parcours (2006/2112(INI)).

 
  
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  Ewa Hedkvist Petersen (PSE), rapporteur. - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, Mesdames et Messieurs, de plus en plus de personnes en Europe utilisent un véhicule pour se déplacer d’un pays vers un autre. Il s’agit de chauffeurs professionnels, de conducteurs d’autobus, de familles voyageant en Europe et de travailleurs frontaliers. Pourquoi devraient-ils tolérer une mauvaise sécurité routière dans l’un ou l’autre des pays visités? 40 000 personnes environ perdent la vie chaque année sur les routes de l’Union européenne, une tragédie qui frappe les familles. C’est aussi un énorme gaspillage de ressources. Pensez au gain en termes de soins de santé, si nous parvenions à réduire de moitié le nombre des décès sur nos routes!

Le problème est que, dans la pratique, chaque pays européen accorde une valeur différente à la sécurité routière et que les différences entre les États membres qui appliquent des normes inférieures en matière de sécurité routière et ceux qui appliquent des normes supérieures ne cessent de se creuser. Je ne crois pas, cependant, que les Européens l’accepteront à long terme. Nous devons exiger des routes sûres partout en Europe. Nous devons exiger que la police arrête les personnes qui conduisent sous l’emprise de l’alcool, quelle que soit leur nationalité. Nous devons exiger des limitations de vitesse partout en Europe et demander aux villes de disposer de systèmes de transports publics, afin de pouvoir nous déplacer sans voiture. Nous devons exiger de pouvoir circuler à vélo en toute sécurité dans les zones urbaines. Le Parlement européen doit répondre à ces légitimes exigences de nos concitoyens et mettre la pression sur la Commission européenne et les États membres. Toutefois, la plupart des États membres préfèrent agir sur une base nationale. Il est fait référence au principe de proximité. Malheureusement, cela implique parfois la paralysie. La sécurité routière doit être vue comme une responsabilité partagée entre les États membres et l’Union européenne. Nous constatons aujourd’hui une baisse du nombre des décès sur les routes européennes. Malheureusement, cette évolution est trop lente. Nous devons prendre des mesures rapidement, si nous voulons atteindre l’objectif qui consiste à réduire de moitié le nombre des décès d’ici 2010. Les États membres doivent veiller à garantir le respect de la législation existante et infliger des sanctions, même si le conducteur concerné enfreint les règles d’un autre pays de l’Union européenne que le sien. Nous nous inquiétons surtout ici de la législation en matière de ceintures de sécurité, le respect des limitations de vitesse et les interdictions concernant l’alcool et les drogues au volant. Ces mesures conduiraient à une réduction immédiate et spectaculaire du nombre de décès sur nos routes.

Il importe d’impliquer les nouveaux États membres dans le travail sur la sécurité routière. La Commission doit encourager les projets dits de jumelage entre les nouveaux et les anciens États membres. Elle doit veiller à ce que les nouveaux États membres participent aux groupes d’experts de la Commission. Les échanges concernant la meilleure pratique revêtent une importance vitale.

Monsieur le Président, la conduite en état d’ébriété constitue un problème dans l’Union européenne et cause 10 000 victimes par an. Le nombre de contrôles varie d’un État membre à un autre. Nous avons donc besoin d’une limite supérieure fixée à 0,5 pour mille dans toute l’Union européenne. Il est toutefois impossible d’imposer une limite de 0 pour mille, comme la majorité de la commission l’a décidé. Une telle limite n’étant pas mesurable, elle ne serait pas viable. Il y a donc lieu d’éliminer ce point du rapport.

Nous devons également améliorer l’instruction des conducteurs. Les instructeurs des auto-écoles de l’Union européenne devraient donc faire l’objet d’une procédure de certification. Il faut aussi accomplir de nouveaux progrès en ce qui concerne la mise en œuvre du système eCall, afin que les services d’urgence parviennent plus rapidement sur les lieux des accidents. Plus de pays doivent se livrer à des déclarations d’intention à ce sujet. L’industrie des transports doit également agir. Dans ce domaine, les sociétés de location de voitures ont un rôle majeur à jouer, parce qu’elles acquièrent de nouvelles voitures chaque année. Si elles n’achetaient que des voitures sûres, le parc automobile en serait grandement amélioré dans l’Union européenne. C’est l’industrie des transports qui est la mieux placée pour influer sur la conception des véhicules. Si des véhicules sûrs étaient construits et que les équipements de sécurité étaient standardisés, cela coûterait moins cher aux consommateurs et contribuerait à sauver des vies. L’équipement empêchant le véhicule de démarrer quand le conducteur a bu est un bon exemple. Le prix de ces systèmes a considérablement baissé depuis que ce marché a décollé.

Nous devrions commencer à voir les véhicules comme des lieux de travail mobiles, lorsque les travailleurs emploient les voitures dans le cadre de leur travail quotidien. La législation en matière de santé et de sécurité doit donc s’appliquer également aux véhicules, ce qui permettra d’accroître la sécurité routière. Nous devons donc adopter une vue holistique de la sécurité routière en Europe. Il s’agit de disposer de routes et de véhicules sûrs, de faciliter ainsi la vie des usagers de la route, mais aussi de former les conducteurs. Toutes les parties intéressées doivent assumer leur part de notre responsabilité commune, si nous voulons réussir dans nos objectifs.

Je vis mon dernier débat au Parlement européen. Mon mandat prend fin le 1er février et je voudrais remercier tous mes collègues pour leur superbe coopération au fil des années, y compris dans le cadre de ce rapport. Je voudrais aussi remercier tous les membres du personnel du Parlement européen, qui ont toujours facilité notre travail. Je remercie aussi tous ceux - sans citer de nom, de peur d’oublier quelqu’un - avec qui j’ai travaillé durant les années que j’ai passées au Parlement.

 
  
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  Le Président. - Nous aussi, tous les députés, nous te remercions, Ewa. Tu vas nous manquer.

Nous te souhaitons toute la réussite possible dans tes activités futures.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, d’abord je voudrais m’adresser à Mme Hedkvist Petersen et la remercier sincèrement pour ce combat - le mot est juste - qu’elle a mené en faveur de la sécurité routière. Madame, vous avez non seulement fait un excellent rapport, mais vous avez aussi, à maintes reprises dans ce Parlement, montré l’importance de la sécurité routière. La proposition de résolution montre d’ailleurs un large consensus entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur cette priorité et sur la nécessité d’une intervention au niveau européen.

Je vais dresser un bilan sommaire de notre lutte contre l’insécurité routière. En termes de résultats globaux, nous déplorions 50 000 tués sur les routes en 2001 et notre objectif est de ne pas dépasser 25 000 tués en 2010. En 2005, on recensait encore, dans l’Europe des vingt-cinq, 41 600 tués. Il est absolument nécessaire d’actualiser notre bilan à mi-parcours avec les premiers résultats pour 2006. Cette année a plutôt été meilleure que les précédentes. Nous avons progressé de 9 % et certains pays qui stagnaient ont fait des progrès significatifs. Les États membres de l’élargissement 2004 ont globalement plus progressé que les Quinze. Ces succès sont fragiles, mais ils méritent d’être salués. Il y a toutefois des disparités entre les pays les plus performants et les moins performants. L’écart se situe dans une fourchette de 1 à 3 en nombre de tués par million d’habitants, ou de 1 à 5 en nombre de tués par million de voitures particulières.

Les initiatives communautaires depuis 2001 ont été efficaces. La sécurité routière est passée au premier rang des préoccupations politiques dans la plupart des États membres. Ainsi, la plupart d’entre eux se sont dotés de plans nationaux pour la sécurité routière. Nous avons adopté la législation sur les temps de conduite et de repos des conducteurs professionnels, adopté des mesures sur la sécurité des véhicules, et lancé des campagnes d’éducation et de sensibilisation. Nous avons aussi adopté la troisième directive sur le permis de conduire, qui permettra de mieux protéger, notamment les conducteurs de motos.

Le bilan présenté par la Commission en février 2006 était simplement factuel et nous préparons de nouvelles initiatives. Nous devons combler une lacune dans la législation actuelle concernant le miroir permettant de supprimer l’angle mort des poids lourds existants. Il faut accélérer l’installation de ce miroir. On ne peut pas attendre le renouvellement total du parc de camions en Europe, c’est-à-dire plus de quinze ans, pour que cette mesure pratique et peu coûteuse produise tous ses effets. Je compte beaucoup sur le Parlement européen pour soutenir cette accélération de la mise en place du miroir permettant de supprimer l’angle mort des poids lourds existants.

Nous avons mis une proposition sur la table des colégislateurs concernant la gestion de la sécurité des infrastructures du réseau transeuropéen. Il s’agit d’une boîte à outils pour permettre aux États membres de mieux gérer la sécurité de leur réseau. Ensuite, nous devons faire en sorte que nul ne puisse compter sur l’impunité pour des infractions au code de la route, au motif qu’elles ont été commises à l’étranger. Je ferai une proposition formelle cet été sur la poursuite transfrontalière des plus importantes violations du code de la route. Par ailleurs, nous avons lancé une consultation sur l’obligation de rouler les feux allumés le jour. On n’a pas encore pris de décision. Nous devons avoir l’avis des États membres et des usagers.

Cela dit, ce qui importe pour gagner la bataille de la sécurité, c’est qu’il faut que nous restions en contact direct avec les citoyens. C’est pourquoi nous avons lancé la Charte européenne de la sécurité routière en avril 2004. Cette Charte compte 650 signataires parmi les acteurs de la sécurité routière: entreprises, automobile clubs, associations, écoles, médias, municipalités, pour n’en citer que quelques-uns. En signant la Charte, les acteurs acceptent de prendre une responsabilité et de mener une action concrète et mesurable dans leur sphère de responsabilité.

Enfin, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés, une Journée européenne de la sécurité routière aura lieu pour la première fois le 27 avril 2007. Cette Journée tombe en même temps que la semaine mondiale de la sécurité routière des Nations unies et j’invite le Parlement et chaque parlementaire à se joindre à cet événement qui nous tient beaucoup à cœur.

Pour conclure, Monsieur le Président, je souligne une fois encore la qualité du document préparé par Mme Hedkvist Petersen. Il exprime une vision raisonnée de l’avenir. Non seulement il met l’accent sur les priorités à court terme, mais il décrit des solutions prometteuses à moyen terme, sur lesquelles les services de la Commission travaillent également. Je me réjouis, Mesdames et Messieurs les parlementaires, de notre convergence de vues, mais je voudrais dire ici que ce bilan de plus de 40 000 morts sur les routes nous ramène à notre responsabilité majeure dans le domaine de la sécurité routière. C’est pourquoi je remercie, Monsieur le Président, le Parlement de s’impliquer et de s’engager totalement dans la voie de son amélioration.

 
  
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  Dieter-Lebrecht Koch, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, Mesdames et Messieurs, tout d’abord, je suis très reconnaissant à Mme Hedkvist Petersen pour sa bonne coopération et sa confiance tout au long de ces nombreuses années. Merci, Mme Hedkvist Petersen, pour votre excellent rapport.

Limiter le nombre des décès sur les routes européennes à 25 000 unités au maximum à l’horizon 2010 constitue un objectif fort ambitieux, compte tenu de l’augmentation du trafic routier. Toutefois, cela n’est possible que si nous le voulons vraiment! Les succès de ces dernières années sont visibles, même si un grand nombre de nos textes et mesures, en particulier ceux des trente-six derniers mois, ne sont pas encore perceptibles, parce qu’ils n’ont pas encore été transposés dans les législations nationales. Je ne mentionnerai que la directive sur les permis de conduire.

Malgré les succès notables engrangés, nous n’atteindrons pas notre objectif, si nous n’agissons pas de manière encore plus ambitieuse et plus cohérente et si nous ne mettons pas rapidement et simultanément en œuvre les acquis et les nouveaux projets. Pour ce faire, nous avons besoin non seulement d’une prise de décision au niveau européen, mais les États membres doivent également assumer la responsabilité importante qui est la leur. Le rapport apporte aussi de la clarté à cet égard.

Je voudrais mentionner six catégories précises:

La première est que nous irons dans la bonne direction, si nous pouvons garantir que les textes existants sont mieux respectés. Les points essentiels sont la vitesse appropriée, la conduite sous l’emprise de l’alcool, de drogues ou de médicaments, le port de la ceinture de sécurité et le respect des règlements concernant les piétons et les cyclistes.

La deuxième est que nous avons besoin que de nouveaux textes européens soient adoptés en ce qui concerne, par exemple, l’allumage des feux pendant la journée, l’utilisation de rétroviseurs contre les angles morts et le marquage des contours des poids lourds.

Troisièmement, nous devons agir afin d’éviter la congestion, par exemple en encourageant de nouvelles solutions en matière de systèmes logistiques, en accélérant les travaux sur les routes ou en n’autorisant la présence sur les routes des giga-camions que dans des conditions appropriées.

La quatrième chose que je voudrais dire est que nous sommes également responsables de la mise en œuvre des règlements en matière de santé et de sécurité au travail, lorsque le lieu de travail est un véhicule, en d’autres termes un lieu de travail mobile. Il s’agit donc aussi de fournir des possibilités de soins de santé appropriés aux conducteurs professionnels au cours de leur semaine de travail loin de leur base.

Cinquièmement, nous devons non seulement promouvoir l’utilisation des technologies les plus récentes en matière d’émissions, mais aussi l’introduction de caractéristiques de sécurité active, tels le programme de stabilité électronique (ESP) et les systèmes de freinage d’urgence ou de contrôle à distance et d’assistance au conducteur.

Sixièmement, nous espérons que le système d’appel d’urgence automatique eCall sera introduit au plus vite, en particulier compte tenu du fait que des systèmes de détection automatique d’accident ayant fait l’objet d’essais et de tests sont déjà en place, d’une part, et qu’une campagne a actuellement lieu en faveur d’un système d’appel d’urgence destiné aux piétons.

 
  
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  Gary Titley, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à féliciter Mme Hedkvist Pedersen pour ce dernier rapport rédigé pour le compte du Parlement européen. C’est un excellent rapport, même s’il a été quelque peu bombardé d’amendements curieux et exceptionnels.

Nous n’avons pas besoin de programmes élaborés. Nous avons juste besoin de routes et de véhicules plus sûrs, ainsi que de conducteurs plus prudents. Mieux encore, nous avons besoin d’actions et de mesures coercitives. Lorsque j’étais rapporteur au Parlement sur le dossier eCall, par exemple, l’industrie a progressé, ce qui n’était pas le cas des gouvernements. C’est pour cela que j’insiste sur la nécessité d’agir.

Permettez-moi cependant d’émettre deux réserves. Premièrement, concernant l’allumage des feux en plein jour, je ne pense pas que la sécurité routière s’en trouvera nettement améliorée dans l’ensemble, parce que, les voitures gagnant en visibilité, les autres utilisateurs, et en particulier les motocyclistes, deviendront moins visibles. Cette mesure entraînera une augmentation de la consommation de carburant et renforcera par conséquent le changement climatique. Cette question relève du principe de subsidiarité. Pendant la journée, la situation n’est pas la même en Espagne qu’en Suède. Selon moi, cette question devrait être laissée aux États membres.

Deuxièmement, je ne suis pas convaincu du bien-fondé d’une harmonisation des taux d’alcoolémie autorisés, pour la simple et bonne raison que toutes les normes du monde sont totalement inutiles en l’absence de mesures coercitives. Au Royaume-Uni, le taux limite est peut-être plus généreux, mais l’alcool au volant est moins fréquent qu’ailleurs. Pourquoi? Parce que nous appliquons des mesures de répression strictes et que les peines infligées sont très sévères. C’est sur ce point que nous devons mettre l’accent.

 
  
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  Arūnas Degutis, au nom du groupe ALDE. - (LT) Merci, Mme Petersen, pour votre rapport exhaustif et surtout tout à fait à propos, s’agissant de la sécurité ou plus précisément des dangers sur nos routes. La situation est en effet très grave. Avec l’arrivée de nouveaux membres au sein de l’Union européenne, les problèmes s’aggravent. Le fossé se creuse entre les nouveaux et les anciens membres, qui peuvent profiter d’infrastructures et de technologies plus avancées.

Étant donné que la plus grande responsabilité concernant l’amélioration des mesures de sécurité sur les routes incombe actuellement aux différents pays, je soutiens tout à fait la demande du rapporteur d’accroître le rôle de la Commission dans le processus d’uniformisation des normes appliquées par les différents pays et dans l’introduction de normes juridiques uniformes et l’application d’une meilleure pratique européenne en la matière. Cette résolution constitue en effet un excellent catalogue des différents stratagèmes dont la mise en œuvre nous aiderait sans doute à éviter un grand nombre d’accidents tragiques sur les routes. Il s’agit aussi d’un encouragement à intensifier la mise en œuvre des technologies les plus récentes dans le domaine de la sécurité des véhicules et sur les routes, à unifier la sécurité routière européenne et les normes d’inspection, les règlements concernant la délivrance des permis de conduire et les systèmes de signalisation routière, à imposer des sanctions d’une manière unifiée et universelle et à accorder l’attention requise à l’information et à l’éducation. Dans ce domaine, la Commission pourrait jouer un rôle incitatif déterminant, si elle était prête à financer des projets de partenariat entrepris par de nouveaux et d’anciens pays membres de l’Union européenne. La mise en œuvre pratique de nouveaux développements pourrait être facilitée par un règlement approprié des activités des compagnies d’assurance. Je voudrais souligner que les pays membres, spécialement ceux dans lesquels les décès sur les routes sont parmi les plus nombreux, devraient instaurer une limite d’alcoolémie de zéro pour les nouveaux conducteurs, les conducteurs professionnels, les chauffeurs d’autobus et, par exemple, ceux qui transportent des marchandises dangereuses. De même, les pays membres devraient alourdir les sanctions imposées aux contrevenants, surtout en ce qui concerne la conduite en état d’ivresse.

Je proviens moi-même d’un nouvel État membre, qui connaît peut-être la situation la plus mauvaise de toute l’Union européenne. Ce problème est donc particulièrement pénible pour moi. Le nombre de victimes en Lituanie par million d’habitants ou par véhicule est trois fois plus élevé que dans n’importe quel ancien pays de l’Union européenne. J’ai observé attentivement les statistiques et j’ai noté un schéma curieux. On peut classer les pays européens en trois groupes selon le nombre de tués sur les routes: les anciens pays membres de l’Union européenne, les nouveaux pays membres de l’Union européenne - les anciens membres du bloc soviétique et les nouveaux pays européens - et les anciennes républiques de l’Union soviétique. Il est intéressant de relever que plus un pays a été touché par le totalitarisme, moins les conducteurs de ce pays respectent les autres usagers de la route et moins ils s’inquiètent de leur propre santé et de celle des autres ou même de leur vie. C’est comme s’ils étaient soudainement débridés. Les routes sont comme un champ de bataille. Une plaisanterie circule même en Lituanie, où nous disons que bientôt le nombre de morts sur nos routes dépassera celui des Américains tués en Irak. Il s’agit d’une question de comportements, liés à certaines valeurs, dont le respect et la préoccupation pour l’environnement. Je pense donc que nous devrions concentrer notre attention sur l’éducation et la culture, c’est-à-dire les domaines liés à la formation des comportements, à commencer par les plus jeunes dans notre société.

 
  
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  Seán Ó Neachtain, thar ceann an Ghrúpa UEN. - Maraítear os cionn 40,000 duine ar bhóithre na hEorpa chuile bhliain. ‘Sí aidhm an Choimisiúin an staitistic seo a laghdú 50% faoin mbliain 2010.

Tá an chumhacht chéanna ó thaobh reachtaíochta dhe ar shábháilteacht bóthair ag Parlaimint na hEorpa agus atá ag rialtaisí na mBallstát fhéin. Ba chóir do Pharlaimint na hEorpa lántacaíocht a thabhairt d’aidhm an Choimisiúin, líon na marbh a laghdú ar na bóithre.

Timpistí bóthair an chúis is mó a mharaítear daoine óga idir chúig bhliana déag agus cheithre bhliana is fiche d’aois.

Caithfear anois comhordú a dhéanamh ag leibheál an Aontais Eorpaigh chun tabhairt faoi fhadhb na dtimpistí bóthair agus chun polasaí sábháilteachta bóthair a chur i bhfeidhm go dian.

I measc na bpoinntí sábháilteachta is tábhachtaí tá siad seo a leanas: pionós trasteorann a ghearradh orthu siúd a bhriseann rialacha an bhóthair ar fud na hEorpa; ní mór breathnú ar rialacha tráchta a bheadh ar aon fhocal i measc na mBallstát uile a chur i bhfeidhm; ba chóir do na Ballstáit uile an córas éigeandála E-Glaoch a bheith i chuile charr, chomh luath in Éirinn agus is féidir.

Ba chóir do chuile Bhallstát reachtaíocht sábháilteacht bóthair a chur i bhfeidhm go dian dúthrachtach.

Iarraim ar thiománaithe iad fhéin a iompar ar bhonn cúramach, freagrach agus iad ar an stiúir. Tá dualgas orainn uilig an bóthar a dhéanamh sábháilte dóibh siúd a bhaineann úsáid as.

 
  
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  Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE. - (DA) Monsieur le Président, mes félicitations pour votre élection. Nous avons un gros problème en Europe. Je crois - je suis convaincue - que nous ne parviendrons à le résoudre que si nous devenons bien plus efficaces. Je tiens à remercier Mme Hedkvist Petersen. Je crois que nous sommes toutes les deux d’accord pour dire que le dispositif actuel n’est pas suffisant pour réaliser des progrès. Les limitations de vitesse ne sont pas traitées de manière appropriée. La conduite en état d’ivresse et les contrôles ne sont pas abordés comme il se doit et de manière sensée. La situation doit donc s’améliorer et nous devons prendre ces questions très au sérieux. Permettez-moi aussi d’évoquer une chose qui m’a surprise. J’ai travaillé sur la sécurité routière pendant 15 à 20 ans et j’ai appris une chose: le travail sérieux et constructif dans ces matières dépend de l’existence de bonnes statistiques. Celles dont nous disposons dans l’Union européenne sont désespérantes et pourtant quand nous avons proposé au sein de la commission - et nous avons toujours des amendements - que les statistiques en matière d’accidents se rapportent toujours au nombre de personnes impliquées, c’est-à-dire au nombre d’habitants, le vote nous a été défavorable. C’est comme si la sécurité dans un pays était proportionnelle au nombre des voitures qui y circulent, car les statistiques actuelles se rapportent au nombre de voitures. Ainsi, Chypre devient un des pays les plus sûrs, en raison du nombre pléthorique de voitures y circulant. En achetant beaucoup plus de voitures, nous obtenons un niveau de sécurité plus élevé. Si nous ne mettons pas de l’ordre dans nos statistiques, de manière à ce que le nombre d’accidents soit mesuré par rapport aux personnes et aux habitants, autant faire une croix sur toute possibilité de travail sérieux et unifié dans l’intérêt de la sécurité routière en Europe. On tombe dans le non-sens intégral.

Permettez-moi enfin aussi de remercier Mme Hedkvist Petersen pour sa coopération constructive. J’espère vraiment qu’à l’avenir vous aurez l’occasion de mettre vos brillantes dispositions à contribution, y compris dans le domaine de la sécurité routière.

 
  
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  Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Monsieur le Président, certains éléments de la sécurité routière sont mieux contrôlés à petite échelle, et ceci ne vaut pas uniquement pour les ralentisseurs, le bannissement des voitures des zones résidentielles et le renforcement des transports publics. Les zones densément peuplées de piétons et cyclistes ne posent pas les mêmes exigences en terme de gestion du trafic que celles qui présentent une faible densité de la population avec de longues routes tranquilles. La visibilité des véhicules est moins bonne dans les zones où le soleil est bas que dans celles où il est haut dans le ciel. Ainsi, l’obligation éventuelle de garder ses phares allumés pendant la journée est-elle appropriée dans certains pays, alors qu’elle ne l’est pas dans d’autres.

En revanche l’uniformisation des règlements au niveau européen est la meilleure solution pour ce qui concerne par exemple les panneaux de signalisation, les rétroviseurs pour les angles morts, les glissières de sécurité ne présentant pas de risques supplémentaires pour les motocyclistes ou la protection des conducteurs contre la fatigue suite aux longues périodes de conduite ininterrompue.

Je regrette que le rapporteur ait retiré ses propositions en matière d’utilisation des téléphones portables au volant, de formation à la sécurité routière et des risques liés à la présence de neige sur les toits des voitures. Pour le reste, il s’agit d’un rapport sensé et exhaustif, que mon groupe soutient.

 
  
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  Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais dire au commissaire que bon nombre d’entre nous ont été touchés personnellement par un grave accident de la route. La sécurité routière est un sujet de préoccupation constant pour nous-mêmes et les personnes que nous représentons.

Je suis persuadée que nous voterons en faveur de mesures de sécurité renforcées, et j’en suis ravie. Cependant, je m’inquiète de ce que, lorsque nos dispositions en matière de sécurité acquerront un statut législatif, nous aurons la sensation illégitime que nos routes sont plus sûres, ce qui n’est pas toujours le cas. À des fins de sécurité, nous avons décrété que les chauffeurs de poids lourds devaient effectuer une petite pause toutes les quatre heures et une longue pause toutes les neuf heures. Toutefois, en Irlande, il existe très peu d’aires de repos pour ces conducteurs, qui doivent alors s’arrêter sur la bande d’arrêt d’urgence, une pratique très dangereuse tant pour le conducteur lui-même que pour les autres utilisateurs de la route.

Le problème est que, pour des raisons de sécurité, nous avons imposé une obligation aux chauffeurs de poids lourds, que ceux-ci ne peuvent respecter en toute sécurité en Irlande. Cela provient du fait que nous n’avons pas soumis les gouvernements à l’obligation correspondante de fournir des aires de repos, et ce même sur les routes financées par l’UE. Une nouvelle autoroute ouverte dans ma circonscription il y a de cela trois mois n’en compte pas une seule. Aujourd’hui, nous envisageons des dispositions visant à accroître la sécurité aux ronds-points, sur les routes secondaires et dans les zones de travaux d’entretien des routes. Ce sont de bonnes initiatives, mais nous devons tirer les leçons de l’expérience des chauffeurs de poids lourds irlandais et exiger des gouvernements nationaux qu’ils aménagent les routes en conséquence afin de mettre en œuvre ces mesures de sécurité. Sinon, malgré tous nos efforts, nos routes continueront d’être le théâtre de carnages.

 
  
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  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE). - (EL) Merci, Monsieur le président. Je vous félicite pour votre élection et je me réjouis de notre futur travail dans le cadre de la nouvelle présidence. Je félicite aussi notre rapporteur, Mme Petersen, pour son travail, et je lui souhaite bonne chance, à présent qu’elle quitte notre Parlement.

Mesdames et Messieurs, Monsieur le commissaire, la question de la sécurité routière dont nous débattons ce soir est extrêmement importante. Tout d’abord parce qu’elle concerne la vie même des citoyens européens. Mais c’est aussi une excellente occasion de prouver l’efficacité que l’Union européenne peut avoir sur la vie quotidienne de nos concitoyens et la valeur ajoutée qu’elle peut apporter aux efforts et aux politiques des États membres.

Le bilan à mi-parcours du programme d’action montre les progrès qui ont été accomplis dans la lutte contre les accidents. Toutefois, nous avons toutes les raisons de signaler qu’il faut en faire plus et adopter des mesures plus rapides dans le cadre d’une stratégie plus générale. Nous ne devons pas oublier que les efforts pour renforcer le marché unique, le tourisme, la mobilité des citoyens européens et notre compétitivité augmentent le nombre des accidents de la route et le potentiel d’accidents.

Le premier point que je voudrais souligner ce soir est que nous devons coordonner les outils et les facilités dont nous disposons, en appliquant la législation sur la signalisation, les normes de conduite, les normes de construction et d’entretien des routes, les ceintures de sécurité et ainsi de suite.

Le deuxième point que je voudrais souligner concerne la nécessité d’uniformiser la sécurité dans l’Union européenne. À côté de la coordination et de l’échange des bonnes pratiques, nous devons promouvoir un permis de conduire standard et des systèmes de prévention et de réponse du type de eCall.

 
  
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  Zita Gurmai (PSE). - (HU) Merci beaucoup, Monsieur le Président, et félicitations. La sécurité routière est littéralement une question de vie et de mort, tout en constituant une question difficile et complexe, puisque les personnes - chacun d’entre nous - prennent des risques importants. Dans mon pays, plus de 0,5 % des personnes meurent à la suite d’accidents de la route. Nous avons besoin de différentes mesures avisées pour parvenir à réduire le nombre des accidents de la route d’ici à 2010. Le rapport de ma collègue Mme Hedkvist Petersen passe en revue les démarches qu’il faut entreprendre, à commencer par le renforcement des règles existantes, en insistant sur de meilleures techniques de conduite, sur l’introduction d’innovations techniques et l’amélioration des infrastructures. Les usagers de la route les plus vulnérables, les piétons et les cyclistes, ont besoin de meilleures protections. Sans oublier les personnes à mobilité réduite, dont la sécurité nécessite également des solutions particulières. Ce rapport tombe à pic, puisque 2007 est l’année de l’égalité des chances pour tous.

L’Union européenne et ses États membres sont co-responsables de la sécurité routière. Afin de renforcer le contexte social, nous invitons les organisations de la société civile à apporter la preuve de leur engagement à améliorer la sécurité routière en souscrivant à la charte de la sécurité routière dans les trois prochaines années.

L’Union européenne doit jouer un rôle de coordination, en premier lieu dans les campagnes, en lançant des programmes de recherche et en partageant les expériences. Si nous parvenons à atteindre nos objectifs, nous pouvons dans un petit pays comme la Hongrie, avec ses dix millions d’habitants, sauver 500 vies, à savoir environ autant de sièges qu’il y a dans cette salle.

Chère Ewa, tu vas nous manquer. J’espère que tu trouveras ce que tu cherches. Quant à nous, nous allons tâcher de suivre les leçons que tu nous as enseignées dans ce Parlement.

Essayons de voyager dans des conditions saines, bonnes et décentes.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur Mme Hedkvist Petersen pour son excellent travail. J’ai appris à vous connaître un peu dans le cadre du travail de la commission et vous avez toujours été très diligente et impliquée dans votre travail au sein de la commission. Vous avez été particulièrement concernée par ces questions de sécurité routière. Merci de les avoir évoquées, merci pour le rapport et pour le travail que vous avez accomplis.

Il est vrai que nous avons beaucoup de dispositions dans l’Union européenne. Ce qui compte surtout c’est leur respect. La principale menace pour la sécurité routière se situe encore entre le volant et le siège du conducteur. Il faut un comportement plus éclairé vis-à-vis de la circulation et plus d’éducation en matière de sécurité routière. Je pense donc qu’il serait bon de pouvoir disposer partout en Europe de critères harmonisés en matière d’éducation à la sécurité routière et de permis de conduire, ceci en raison même de la mobilité. Évidemment, il faut aussi investir dans l’état des véhicules et des routes, mais l’éducation en matière de culture routière est la clef de tout.

En ce qui concerne les limites d’alcoolémie, je voudrais répéter encore une fois que nous n’avons qu’une seule option: la tolérance zéro. L’alcool et la conduite forment toujours un couple incompatible. C’est pourquoi, il devrait y avoir une tolérance zéro envers d’alcool partout en Europe.

 
  
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  Janusz Wojciechowski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, les risques de la circulation routière constituent le principal danger auquel le citoyen moyen est exposé dans le monde d’aujourd’hui. C’est pourquoi il est important que nous en discutions aujourd’hui.

Je voudrais soulever un point qui n’est pas évoqué dans le rapport. Il implique un élément du transport routier qui ne semble pas avoir à première vue un impact direct sur la sécurité, mais qui figure au premier rang des statistiques d’accidents. Je veux parler des arbres d’alignement. Autrefois, ces arbres servaient à protéger les attelages contre le vent et la neige. Nous vivons aujourd’hui à l’heure des voitures rapides et ces arbres représentent un danger mortel. Dans mon pays, la Pologne, plus d’un millier de personnes meurent chaque année parce que leur véhicule percute un arbre. Deux fois plus de personnes meurent dans des collisions frontales avec d’autres véhicules parce que les arbres les empêchent de trouver une possible échappatoire dans des situations de danger sur la route.

J’ai vraiment la fibre environnementaliste et j’adore les arbres dans les parcs, les forêts et dans bien d’autres endroits. Toutefois, je pense que les arbres d’alignement devraient être abattus parce qu’ils représentent un très grand danger. Une disposition de cette nature devrait figurer parmi les actions qui visent à améliorer la sécurité routière. Les arbres pourraient être remplacés par des barrières inoffensives. De telles mesures permettraient d’améliorer la sécurité routière à bien des endroits.

 
  
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  Renate Sommer (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, Mesdames et Messieurs, chacun sait que circuler sur les routes n’est pas sans danger, mais nous ne pouvons pas éviter de transporter des personnes et des marchandises sur les routes. Après tout, il s’agit du mode de transport le plus souple et nous dépendons d’un système routier qui fonctionne. Les routes sont les artères de notre économie.

L’Union européenne s’est fixée pour objectif de rendre le transport routier plus sûr. En effet, on ne peut accepter que des milliers de personnes meurent sur nos routes et nos autoroutes chaque année. Nous enregistrons sur nos routes plus de 40 000 décès annuels. Alors, que pouvons-nous faire?

Une manière importante et simple de réduire le nombre d’accidents consisterait à interdire tout à fait l’alcool au volant pour les jeunes et les nouveaux conducteurs, les chauffeurs professionnels qui transportent des passagers et, par exemple, des produits dangereux. Je plaiderais donc pour un règlement qui impose un taux d’alcoolémie de zéro pour ces conducteurs, qui présentent un risque accru. Les nouveaux conducteurs manquent d’expérience et sont dès lors particulièrement enclins aux accidents quand ils ont bu de l’alcool. Dans le cas du transport de passagers ou de marchandises dangereuses, les conducteurs ont une responsabilité particulièrement grande. Il est donc juste qu’ils évitent tout à fait l’alcool lorsqu’ils conduisent. Il ne peut y avoir de tolérance dans ce cas.

Une autre mesure qui pourrait permettre une réduction significative et durable du nombre d’accidents graves est liée à l’existence de contrôles routiers appropriés. Il incombe aux États membres de contrôler comme il se doit le respect des législations existantes, par exemple à travers le permis de conduire, les vérifications portant sur la sécurité et l’alcool, parce que tout ne doit pas être régi par de nouvelles législations européennes. Cela vaut aussi, incidemment, pour la limitation de la vitesse à l’échelle de l’Union européenne. Je pense qu’il revient aux États membres de décider individuellement, en fonction de la qualité de leurs routes et autoroutes. La conduite rapide - qui est autre chose que la conduite imprudente - n’accroît pas en soi le risque d’accident. La fatigue représente peut-être un plus grand facteur de risque, mais comment pouvons-nous contrôler celle-ci chez les automobilistes?

Nous pouvons contrôler, par contre, l’utilisation des téléphones portables au volant. Les conducteurs sont distraits quand ils tiennent le téléphone en main. Imposer l’installation de kits mains libres pour les téléphones portables permettrait donc d’apporter une contribution majeure à la sécurité routière. Je ne comprends pas ceux d’entre nous qui veulent empêcher une telle mesure. Cela fait longtemps que l’on a démontré le caractère problématique de ce comportement.

En tant qu’automobiliste qui conduit beaucoup, je verrais d’un bon œil une interdiction générale de dépassement pour les camions de plus de 12 tonnes. La question est de savoir si cette mesure serait réaliste. Nous devrions peut-être la lier à une vitesse précise. Je pense qu’il est absolument vital que tous les véhicules à moteur fassent régulièrement l’objet d’une inspection technique et que celle-ci soit standardisée dans toute l’Europe.

Enfin, je voudrais faire un dernier commentaire. Les incitants, en général les incitants fiscaux, pour le renouvellement du parc automobile constitueraient un excellent instrument pour résoudre le problème de la sécurité et aussi pour la protection de l’environnement. Par exemple, l’abolition des taxes d’enregistrement dans quelques États membres y contribuerait grandement. Mais ceci est une autre histoire.

Je suis très reconnaissante au rapporteur pour son excellent travail et à vous, Mesdames et Messieurs, pour votre attention à une heure aussi tardive.

 
  
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  Emanuel Jardim Fernandes (PSE). - (PT) Monsieur le Président, je commencerai par vous féliciter et par vous dire combien je suis satisfait de vous voir occuper ce fauteuil, compte tenu de votre passé politique. Je voudrais féliciter Mme Hedkvist Petersen pour la grande qualité de son rapport et pour tout ce qu’elle a fait au Parlement et en Europe pour la sécurité routière.

Je soutiens ce rapport et je le voterai car j’estime que ce n’est que grâce à des mesures rigoureuses de la part des États membres et de l’Union européenne que nous pourrons traiter de manière coordonnée le problème des routes dangereuses, qui tuent 40 000 personnes chaque année et qui coûtent à l’économie jusqu’à 2 % de PIB par an, ainsi que vous l’avez signalé.

Entre autres mesures, je soutiens chaleureusement les propositions de renforcement de la sécurité, par exemple en mettant en œuvre à l’avenir des règles de conduite harmonisées au niveau européen, en développant et en renforçant les infrastructures et leur gestion, en améliorant la sécurité des véhicules, en introduisant le système automatique d’urgence e-call, en introduisant des systèmes de limitation de la vitesse et des verrous anti-alcool. Je pense aussi qu’un taux d’alcoolémie de zéro n’est pas viable, y compris d’un point de vue scientifique.

Je soutiens également les propositions tout aussi importantes qui visent à développer une législation qui rend l’utilisation des ceintures de sécurité obligatoire à tout moment et pour pratiquement tous les types de véhicules. Quoi qu’il en soit, dans ce domaine et dans d’autres, la Commission a d’autres responsabilités en tant qu’institution chargée de prendre l’initiative du processus législatif, des responsabilités qu’elle honorera, je l’espère et j’en suis convaincu.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME ROTHE
Vice-présidente

 
  
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  Nathalie Griesbeck (ALDE). - Madame la Présidente, je vous félicite pour votre élection. Je vais, à mon tour, dire quelques mots sur ce rapport relatif au transport routier. Le transport routier - je le déplore, comme de nombreuses personnes ici - ne cesse de croître, ce qui amène l’Union à faire de la sécurité routière une politique prioritaire, nous sommes tous d’accord pour le reconnaître.

Ce rapport rappelle les progrès enregistrés et annonce des mesures nouvelles qui complètent les dispositions votées tout récemment sur le permis de conduire européen et qui sont dans l’ensemble satisfaisantes. Je ne les énumèrerai pas, mais elles constituent autant d’avancées. Je voudrais simplement revenir sur la question de l’allumage des feux de jour, auquel je suis tout à fait opposée. En effet, aucune étude fiable ne démontre l’efficacité d’une telle mesure. Certes, depuis l’introduction de cette mesure dans mon pays, le nombre de tués a diminué, et c’est une bonne chose, mais lorsqu’on regarde de plus près, on constate que le nombre de décès par catégorie d’usagers dits vulnérables aurait augmenté, d’après les chiffres que j’ai trouvés, de plus de 8 % pour les piétons, de plus de 0,6 % pour les vélos et de plus 3,8 % pour les cyclomotoristes, donc plus particulièrement pour ces derniers. Sans insister davantage, je voudrais attirer l’attention de nos collègues sur cet aspect là et demander un approfondissement de la question.

Je conclurai en remerciant, à mon tour, Mme la rapporteure, et en lui souhaitant bonne chance dans sa nouvelle vie.

 
  
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  Ryszard Czarnecki (UEN). - (PL) Madame la Présidente, quarante mille personnes meurent chaque année sur les routes. Voilà l’étendue du problème. Les coûts directs et indirects des accidents s’élèvent à 180 milliards d’euros, soit 2 % du PIB de l’Union européenne. Compte tenu de cette situation, il est vraiment essentiel d’entreprendre une action plus forte au niveau de l’Union. Il faut imposer des sanctions plus sévères en cas d’infraction et de délit comme les excès de vitesse et la conduite en état d’ivresse.

Il faut aussi faire face à de nouvelles situations. Dans de nombreux pays, dont le mien, de plus en plus de conducteurs se mettent au volant sous l’emprise de stupéfiants. C’est la raison pour laquelle le projet DRUID a été mis en place. Il vise à réduire de moitié le nombre d’accidents de la route mortels d’ici à 2010, ce qui constitue un objectif ambitieux. Les deux derniers avis de la Commission européenne concernant les directives sur la gestion des infrastructures routières et la sécurité seront d’un grand secours. Elles pourraient permettre de réduire de 16% le nombre des victimes de la route. Je soutiens l’introduction du niveau d’alcoolémie zéro pour les nouveaux conducteurs et les professionnels.

 
  
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  Luis de Grandes Pascual (PPE-DE). - (ES) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur le commissaire responsable des transports, je voudrais féliciter la Présidente pour son élection et lui souhaiter bonne chance dans sa nouvelle fonction.

Mesdames et Messieurs, la sécurité routière est une question qui est toujours d’actualité. À un moment ou un autre, tous les États membres ont à traiter des accidents et des victimes. La conclusion est généralement la même: nous pouvons toujours en faire plus pour réduire le nombre de victimes.

Je crois qu’il existe trois éléments fondamentaux indispensables à l’amélioration de la sécurité routière: l’amélioration de la sécurité des infrastructures, l’harmonisation progressive des normes et l’éducation des usagers de la route. Il est fondamental d’améliorer la sécurité du réseau routier transeuropéen. Malheureusement, une fois de plus, le nouveau cadre financier de l’Union n’est pas exactement prometteur et il ne contient pas les ressources suffisantes pour améliorer la qualité des routes européennes.

D’autre part, la Commission européenne a avancé une proposition de directive pour améliorer la sécurité des infrastructures. La directive traite d’une question que je trouve particulièrement intéressante, bien qu’elle ne la traite pas de manière très approfondie: la nécessité pour les barrières de protection le long des routes de protéger aussi les motocyclistes. Un grand nombre de mesures d’harmonisation produiront également des effets positifs sur la sécurité routière. Il s’agit par exemple de mesures minimales de sécurité active et passive pour les véhicules, la présence obligatoire de bandes réfléchissantes sur les camions, des normes techniques unifiées pour les panneaux de signalisation et la création de zones de repos pour les conducteurs.

En outre, je pense que les écoles devraient offrir une éducation minimale aux jeunes en matière de sécurité routière, à la fois en tant que piétons et conducteurs potentiels. L’éducation et la formation sont essentielles afin de parvenir à des résultats cohérents à long terme.

J’espère donc que la plénière rejettera la proposition de dernière minute du groupe socialiste qui vise à supprimer ce que la commission des transports a approuvé à cet égard. J’ai été heureux d’entendre les propos du groupe des libéraux et j’espère que la Commission rejettera la proposition et approuvera ces suggestions.

Merci pour votre travail Mme Hedkvist Petersen. Au revoir et bonne chance.

 
  
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  Inés Ayala Sender (PSE). - (ES) Madame la Présidente, je vous félicite tout particulièrement. Je suis heureuse de te voir occuper cette nouvelle fonction, que tu rempliras à merveille, j’en suis sûre.

Je voudrais également remercier notre collègue Ewa pour les efforts énormes qu’elle a consentis tout au long de ces années afin d’améliorer la sécurité routière en Europe. Je l’ai vue arriver de sa région de Luleå et nous avons appris les meilleures choses ensemble. J’espère - j’en suis sûre - qu’elle pourra dans son avenir professionnel appliquer toute la ténacité et la conviction dont elle a fait preuve ici au Parlement européen. Je te souhaite tout ce qu’il y a de mieux, Ewa.

Le bilan à l’examen d’aujourd’hui montre que nous n’atteindrons pas l’objectif qui consiste à réduire de 50 % le nombre de décès à l’horizon 2010, puisqu’il ne reste plus que trois ans et que nous avançons encore lentement. Le pire étant que les enfants et les jeunes composent la plus grande proportion de victimes, avec les piétons de plus de 65 ans.

Encore une fois, je dois exprimer ma frustration qu’il n’ait pas été possible, du fait de la législation, de rassembler une large majorité en ce qui concerne la limitation de vitesse, ceci malgré l’évidence on ne peut plus claire que la vitesse représente la principale cause de décès. Et malgré le fait que l’Organisation mondiale de la santé elle-même indique que cela devrait être notre priorité. Ma délégation votera donc pour l’amendement 1 du groupe des verts/alliance libre européenne.

Par contre, je suis très heureuse que le rapporteur et mon groupe soient favorables à la réduction du taux d’alcoolémie de 0,5 mg en général à 0,2 mg pour les jeunes et les conducteurs professionnels.

En ce qui concerne les autres dispositifs et propositions - très nombreux, mais malheureusement en majorité arbitraires - je voudrais en souligner certains, moins importants en apparence, mais qui sont très efficaces. Par exemple, accroître l’utilisation des alarmes pour les ceintures de sécurité, pas seulement pour les sièges avant mais aussi pour les sièges arrière, dans toutes les voitures, de haut de gamme et de bas de gamme, installer des glissières de sécurité ergonomiques afin de prévenir les taux élevés de mortalité chez les motocyclistes et éliminer les passages à niveau.

Enfin, bien que cela puisse paraître anodin, j’aimerais que le secteur automobile envisage d’installer un dispositif bon marché - mais très efficace pour influencer le conducteur- indiquant la vitesse maximale, 130 ou 140 il faut se mettre d’accord, dans la même couleur rouge que celle qu’on utilise aujourd’hui sur le compte-tours, qui pourrait servir d’avertissement psychologique, principe qui a montré toute son efficacité dans d’autres cas.

Nous continuerons bien sûr à coopérer avec la Commission en ce qui concerne les nouvelles propositions sur les infrastructures et la poursuite des infractions.

 
  
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  Leopold Józef Rutowicz (UEN). - (PL) Madame la Présidente, le bilan à mi-parcours du programme d’action européen pour la sécurité routière est un document important. Chaque année, des centaines de milliers de personnes meurent dans le monde dans des accidents de la route. Il faut concevoir de meilleures mesures préventives afin de s’occuper de cette tragédie.

À mon avis, les actions suivantes sont très importantes: harmoniser et mettre en œuvre une législation en matière de trafic routier partout dans l’Union européenne, augmenter les sanctions pour conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants (ce dernier type d’infraction constituant un phénomène nouveau), développer de bons programmes d’éducation pour les jeunes et utiliser tous les moyens disponibles pour améliorer la sécurité. Je pense à l’amélioration de la qualité des routes et des revêtements des routes, au développement de plans d’amélioration des routes et à l’élimination des tronçons dangereux. Je pense aussi qu’il faudrait introduire des exigences techniques plus strictes en ce qui concerne la construction des routes. Par exemple, toutes les routes transeuropéennes devraient comporter au moins six bandes.

Je tiens à remercier Mme Petersen, le rapporteur, pour son excellent rapport.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (DE) Madame la Présidente, je voudrais vous féliciter encore une fois très chaleureusement.

(LT) L’auteur du rapport fait des suggestions très importantes pour tous les citoyens de l’Union européenne. Il est temps de se sentir concerné et de garantir que d’ici 2010 la grande faucheuse réduise de 50 % ses visites sur les routes. Quand on regarde la carte des décès sur les routes de l’Union européenne, les taches rouges sang dans la moitié orientale attirent le regard. Dans pratiquement tous les nouveaux pays de l’Union européenne, la situation est nettement moins bonne que dans les anciens pays. Sur les routes lituaniennes, il y a proportionnellement jusqu’à cinq fois plus de tués qu’aux Pays-Bas. L’Union européenne a pour obligation de partager avec les nouveaux pays l’expérience qu’elle a acquise, pour aider à éradiquer le style de conduite agressive et pour inculquer la tolérance sur les routes dont on a tellement parlé ici aujourd’hui. Il importe d’améliorer l’infrastructure routière et la sécurité des véhicules et de rendre les exigences et les sanctions en matière de circulation plus sévères et plus uniformes. Les ivrognes et les irresponsables au volant doivent subir le même sort dans tous les pays de l’Union européenne.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE). - (PT) Madame la Présidente, permettez-moi de vous féliciter moi aussi pour votre élection. Ce qui me frappe le plus, tandis que nous débattons de la question de la sécurité routière, c’est le gouffre qui sépare les pays qui enregistrent des taux d’accidents inférieurs et peu de victimes, d’une part, et ceux où, malgré des améliorations significatives ces dernières années, les chiffres restent tragiquement mauvais, d’autre part.

Je comprends et je partage la position de Mme Petersen qui, en plus d’avoir préparé un excellent rapport, a rédigé une liste très pertinente de questions précises qui doivent être prises en considération, y compris l’installation obligatoire de systèmes de téléphonie mobile mains libres, le problème des panneaux de signalisation, la nécessité d’une coopération transfrontalière dans l’application efficace des sanctions, le débat concernant l’utilisation des feux le jour, la limite d’alcoolémie zéro pour les jeunes conducteurs, la nécessité de se montrer réaliste lorsqu’il s’agit de fixer des limitations de vitesse, l’utilisation de séparations centrales et la nécessité de protéger les motocyclistes contre les glissières centrales mortelles. Je pourrais continuer car la liste est longue.

Cela dit, ce qui me frappe le plus ce sont les différences entre les pays. Au-delà des règles appliquées, je crois qu’il y a ici deux facteurs essentiels: d’une part - évidemment - la qualité des véhicules et l’état des infrastructures routières et, d’autre part, les conducteurs eux-mêmes. Les chiffres font apparaître dans une large mesure des dimensions éducatives, et même culturelles. Je crois que nous devrions surtout nous concentrer sur ces aspects. Bien sûr, ce qui compte ce ne sont pas seulement la technologie et les règles, mais aussi, et surtout, la personne qui conduit ainsi que son comportement au volant. Si une route est dangereuse, un conducteur particulièrement prudent peut éviter l’accident, alors que toute forme de conduite dangereuse peut causer une tragédie, quel que soit le degré de sécurité de la route. Je suis convaincu que les autorités et les citoyens de certains pays l’ont compris et que dans d’autres pays le message n’est pas encore du tout passé et doit être renforcé.

Pour le reste, nous avons ici un ensemble de mesures très importantes et pertinentes avec lesquelles je suis d’accord en général. Peut-être n’est-il pas essentiel d’imposer la même règle de priorité pour tous les ronds-points en Europe, puisqu’on roule à gauche dans certains pays; la glace et la neige sur les toits des véhicules ne constituent pas un problème dans tous les États membres (en tous cas pas dans le mien), mais dans l’ensemble je reconnais que la plupart des mesures avancées sont utiles. Je voudrais terminer en soulignant le fait que les conducteurs ont la possibilité d’améliorer la sécurité routière, s’ils sont éduqués et conscientisés quant à leur responsabilité; dans le cas contraire, ils continueront de provoquer des accidents et des victimes.

 
  
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  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Merci, Madame la Présidente, et félicitations pour votre élection.

La coopération policière en matière de répression transfrontalière des infractions de la route, qui comptent pour 25% dans certains États membres, est mise en œuvre soit de manière inappropriée, soit par le biais d’accords bilatéraux complexes. Dans les régions frontalières d’Irlande par exemple, les motards pris en flagrant délit d’excès de vitesse d’un côté de la frontière ne sont pas punis si leur véhicule est immatriculé de l’autre côté de la frontière. Ainsi, ni l’Irlande ni le Royaume-Uni n’applique la convention européenne de 1998 relative aux décisions de déchéance du droit de conduire, alors qu’elle est inscrite dans la législation nationale des deux juridictions.

Je pense que la Commission devrait soumettre sans tarder des propositions relatives à un système européen concernant l’application des peines infligées pour infraction au code de la route, la reconnaissance mutuelle des points de pénalité, les décisions de déchéance du droit de conduire, ainsi que la formation et la réhabilitation. Je souhaiterais également l’établissement d’un taux d’alcoolémie commun dans l’Union européenne. Je suis personnellement convaincu que ce taux ne devrait pas dépasser 50 mg.

Je souhaiterais au demeurant faire référence à une remarque exprimée par un de mes collègues concernant les arbres. Je m’oppose totalement à toute proposition d’abattre les arbres afin de faciliter les excès de vitesse ou la conduite imprudente ou sous l’influence de drogues. Je rejoins également l’avis de Mme Sinnott concernant les aires de repos pour les chauffeurs de poids lourds, dont devraient également pouvoir profiter les conducteurs automobiles. J’ai récemment effectué un trajet de deux heures sur la route reliant Wexford à Dublin en Irlande, une route à laquelle ont récemment été apportées des améliorations largement financées par l’UE, et je n’ai remarqué aucune aire de repos, que ce soit dans l’un ou l’autre sens. Je trouve cela vraiment regrettable.

 
  
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  Jim Higgins (PPE-DE). - A Uachtaráin, ar an gcéad dul síos fáiltím roimh an tuarascáil seo ón gCoiste um Iompar agus um Thurasóireacht agus fáiltím chomh maith na moltaí go dtí an Coimisiún. Labhrann na staitisticí ar a son féin. Maraítear 40 000 duine chuile bliain ar fud an Aontais Eorpaigh. Ó théarmaí airgeadais is ionann seo agus 2% de GDP nó EUR 180 000 billiún. Is iad timpistí bóthar an chúis is mó le bás pháistí agus le bás dhaoine óga. Más féidir le tíortha áirithe an caighdeán sábháilteachta bóthair a fheabhasú, caithfear tú fiafraí conas atá tíortha eile ag titim chun deiridh. Is cúis bhróin dom é nach bhfuil mo thír dhúchais, Éire, ag déanamh níos fearr ná mar atá sí i láthair na huaire. Tá an Chomhairle Eorpach um Shábháilteacht Iompair ag foilsiú tuarascáil chuile cheathrú agus is maith an rud é seo mar coinníonn sé an fhadhb faoi shúil ghéar. Aontaím leis na moltaí ón Rappórtéir agus is iontach an tuarascáil í agus mo chomhghairdeas léi agus an moladh go mór mhór go mbeidh saghas leathchúplaíocht idir na tíortha atá ag déanamh go maith agus iad siúd atá lag a eagrú leis an aidhm go spreagfaidh sé seo na tíortha laga níos mó a dhéanamh. Tá an tuarascáil an-cuimsitheach agus aontaím go hiomlán leis na moltaí atá inti. Is minic a fhaigheann daoine bás i bhfeihiclí ós rud é nach raibh aon tseirbhísí tarthála in ann a fháil amach cá raibh an timpiste. Creidim go mba cheart go mbeadh an córas E-Glaoch éigeantach i ngach feihicle nua. Ceapaim chomh maith go sábhálfaidh sé seo alán beathaí. I ndeireadh na dála is ag na rialtaisí na mBallstát éagsúla atá an dualgas sábháilteachta. Mar a deirtear sa tuarascáil, caithfear ceannaireacht pholaitiúil a bheith ann. Fáiltím go bhfuil Uachtaránacht na Gearmáine ag cur béime ar shábháilteacht bóthair ina clár don Uachtaránacht. Tárlaíonn timpistí bóthar ach i bhformhór na gcásanna, ní timpistí a bhíonn iontu ar chor ar bith. Tárlaíonn siad mar gheall ar dhrochthiomáint, ar luas agus ar alcól. An t-oideachas agus feidhmiú atá tábhachtach.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les parlementaires, ce débat très riche exigerait beaucoup de réponses. Je vais essayer de m’en tenir à l’essentiel. Je remercie une fois encore Mme Hedkvist Petersen. Je lui rappelle aussi que les échanges d’expériences font désormais partie de notre pratique courante et que les constructeurs ont enfin compris que la sécurité pouvait devenir un argument de vente: c’est le programme Euro NCAP. L’engagement des constructeurs dans la Charte européenne de la sécurité routière a notamment porté sur les dispositifs de rappel de ceinture de sécurité et sur le contrôle de la stabilité électronique des poids lourds.

À présent, je vais répondre brièvement aux orateurs des groupes. M. Koch et M. Titley ont insisté sur le respect des règles, sur le contrôle et sur les sanctions. Ils ont parfaitement raison: ce sont les premières priorités. M. Titley ainsi qu’un certain nombre de parlementaires ont évoqué les feux de jour. Nous avons bien vu qu’il n’y avait pas de décision dans la mesure où nous consultions les États membres. Il est vrai que les feux de jour sont en vigueur selon des procédures différentes. Ceux qui les imposent semblent relativement satisfaits, mais nous n’avons pas pris de décision dans ce domaine. Il est probable qu’il faille attendre des feux de jour dédiés.

Monsieur Degutis, plusieurs États membres qui ont adhéré en 2004 font maintenant des progrès et leurs efforts portent leurs fruits, comme vous avez bien fait de le souligner. Monsieur Ó Neachtain, la répression transfrontalière, nous y travaillons. J’espère bien que d’ici la fin de l’année, nous serons parvenus à un dispositif qui permettra de réprimer les infractions commises dans un autre État membre. M. Meijer a évoqué les solutions à petite échelle. En fait, il y a une compétence partagée entre l’Europe, les États et les régions. Mme Sinnott a parlé de la sécurité des infrastructures. C’est l’objet de la dernière proposition de la Commission.

Je ne peux pas répondre à tous les orateurs. Je crois qu’ils ont tous confirmé le bien-fondé de notre approche intégrée, qui repose sur le tryptique que constituent le comportement des conducteurs, la sécurité des véhicules et la qualité des infrastructures. Les interventions confirment la convergence de vision entre nos deux institutions.

En terminant ce débat et en remerciant tous les orateurs, je voudrais dire combien je compte sur le soutien du Parlement à l’égard des propositions législatives en discussion: miroir supprimant l’angle mort pour les poids lourds existants, gestion des infrastructures et, bientôt, poursuite transfrontalière des infractions. Je remercie le Parlement de bien vouloir ainsi se positionner en avant-garde. Quelquefois, les États membres sont plus réticents. Je sens que le Parlement est tout à fait convaincu qu’il faut agir avec détermination si nous voulons progresser sur ce dossier majeur de la sécurité routière.

 
  
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  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclaration écrite (Article 142)

 
  
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  Francesco Musotto (PPE-DE). - (IT) Le trafic sur les routes européennes a triplé au cours des trente dernières années et, même si les véhicules sont quatre fois plus sûrs qu’en 1970, les accidents de la route causent plus de 40 000 morts par an, pour un coût direct et indirect qui s’élève à 180 milliards d’euros, soit 2 % du PIB de l’Union européenne.

L’objectif ambitieux fixé par l’Union européenne qui consiste à diminuer de 50 % le nombre des victimes de la route d’ici à 2010, ne peut être atteint sans prendre en considération le caractère essentiel de l’éducation. Le rapport exhorte donc les États membres à renforcer et généraliser leurs politiques d’information et les campagnes de sensibilisation à la sécurité routière destinées à tous les usagers de la route, quel que soit leur âge. Le Parlement exhorte aussi les États membres à intensifier leurs efforts afin d’encourager les usagers à porter la ceinture de sécurité dans tous les véhicules, y compris les autobus, et se propose de promouvoir des campagnes d’information contre la fatigue au volant, à installer des glissières de sécurité sûres pour les motocyclistes et à fixer des normes communes minimales concernant l’examen et la certification des instructeurs d’auto-école. De plus, le rapport propose que les règlements de santé et de sécurité au travail s’appliquent aussi aux véhicules utilisés comme lieu de travail mobile.

 

13. Modification de l'accord de partenariat ACP-CE («Accord de Cotonou») (débat)
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  La Présidente. - (DE) L’ordre du jour appelle la recommandation de M. Ribeiro e Castro, au nom de la commission du développement, sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord modifiant l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (6987/2006 - C6-0124/2006 - 2005/0071(AVC)).

 
  
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  José Ribeiro e Castro (PPE-DE), rapporteur. - (PT) Madame la Présidente, tout d’abord, je souhaiterais vous féliciter pour votre élection. Mesdames et Messieurs, environ 800 millions de personnes sont concernées aujourd’hui par l’accord de Cotonou. Après son prédécesseur, l’accord de Lomé, l’accord de Cotonou guide les relations entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) depuis 2000. J’espère sincèrement que ces relations seront de plus en plus étroites et mutuellement bénéfiques. L’avis favorable de mon rapport, que je demande à l’Assemblée de soutenir, concerne la première révision quinquennale de l’accord, conformément à son article 95.

Nonobstant le caractère volontairement limité des modifications introduites - car la stabilité des accords de ce type et de cette envergure doit être assurée - elles sont positives en général. Elles visent à améliorer l’efficacité du respect de l’acquis de Lomé/Cotonou, qui se base essentiellement sur l’égalité entre les parties et sur le respect des droits de l’homme, de la démocratie, de l’État de droit et de la bonne gouvernance.

Après la chute du mur de Berlin et la fin de la guerre froide, nous avons été en mesure d’inclure des références aux droits de l’homme et, en 2000, de définir un approfondissement de la dimension politique de nos relations et d’accorder la priorité à la lutte contre la pauvreté et à l’amélioration de notre partenariat économique et financier. D’autre part, la révision de 2005 a renforcé l’aspect du dialogue politique, qui est devenu plus systématique, structuré et formalisé, pour prévenir et résoudre les crises.

Parmi les autres aspects qui méritent de figurer dans cet accord, il y a la lutte contre le terrorisme, compte tenu de son actualité et de son urgence, ainsi que la référence aux objectifs du millénaire, qui scellent l’engagement conjoint de l’Union européenne et des pays ACP à réduire la pauvreté et à améliorer les niveaux d’éducation et de santé, sans quoi il ne peut y avoir de véritable développement. Les autres questions qui font l’objet de cette révision concernent les autorités locales décentralisées, la prévention des activités mercenaires, la promotion de la connaissance traditionnelle, la prévention du VIH-sida, la malaria et la tuberculose, la promotion des échanges d’étudiants et de jeunes. Elles démontrent la grande sensibilité des signataires aux problèmes spécifiques et aux aspirations des populations des pays ACP.

Je ne puis m’empêcher de souligner et de saluer le fait que, pour la première fois, il est fait expressément référence aux parlements nationaux comme bénéficiaires de l’aide. Le développement de la capacité parlementaire est essentiel pour garantir une bonne gouvernance et un débat public portant sur les choix et les priorités des politiques de chaque pays bénéficiaire en matière de développement.

Bon nombre des pays auxquels l’Union européenne adresse une aide importante dans le cadre de l’accord de Cotonou intègrent ces fonds dans leurs budgets. Toutefois, les plaintes ne datent pas d’aujourd’hui qui laissent entendre que les fonds transférés n’ont pas toujours contribué effectivement, dans la mesure du nécessaire et du désirable, à la promotion et à l’enracinement de ces valeurs. On a aussi souvent critiqué le fait que les pays concernés distribuent les fonds européens de manière discriminatoire et arbitraire et que l’administration publique n’est pas toujours objective et impartiale. Ce type de situation est tout à fait contraire aux principes fondamentaux qui président à l’attribution des fonds de l’Union européenne. Les institutions de la Communauté doivent donc introduire des conditions plus exigeantes, notamment quant à la nécessité d’une implication effective de toutes les forces politiques et de la société civile des pays bénéficiaires dans la discussion et la définition des priorités dans l’utilisation de l’aide attribuée.

Comme je l’ai proposé à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, qui a adopté cette suggestion en novembre 2005 lors du sommet d’Édimbourg, ce processus de responsabilisation et de sensibilisation au niveau national pourrait prendre la forme d’un débat parlementaire annuel dans chaque parlement national des pays bénéficiaires, qui se concentrerait en particulier sur l’aide extérieure. Idéalement, cela devrait se passer un peu avant les débats annuels respectifs concernant le budget national. Un tel débat aurait pour mérite de renforcer les institutions démocratiques et d’encourager les personnes à exercer leurs droits en tant que citoyens.

Ainsi, au sein de l’accord et de son émanation principale, on créerait un esprit favorable à l’implication cruciale des parlements dans la programmation, l’accompagnement et l’évaluation de l’impact de la coopération des pays respectifs. Il est de notre devoir de persévérer, de promouvoir et de soutenir cet effort. Malgré les amendements, dont j’ai souligné les plus importants, le ministre des affaires étrangères du Cap Vert, qui s’exprimait au nom des pays ACP, a estimé que la simplification des procédures administratives applicables à l’accès au Fonds européen de développement aurait pu aller plus loin. Je partage cette préoccupation et j’estime qu’il est juste d’y faire écho ici et de demander au Conseil et à la Commission d’en tenir compte à l’occasion des futures révisions.

Pour conclure, j’invite les députés à marquer leur accord et j’exhorte le Parlement, le Conseil et la Commission à faire tout ce qu’ils peuvent à l’avenir pour maintenir et, si possible, accroître l’aide ciblée et responsable aux pays ACP.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, je tiens à remercier le rapporteur José Ribeiro e Castro et la commission du développement pour leur évaluation positive de la modification de l’accord de Cotonou, qui est la pierre angulaire du partenariat entre les pays ACP et l’Union européenne.

Cette modification va nous permettre d’approfondir notre partenariat et de l’étendre aux questions de sécurité telles que la lutte contre le terrorisme, la prévention des activités des mercenaires ou la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive. Grâce à cet accord, il y aura un dialogue plus systématique, plus institutionnel, sur les questions des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit. Ce dialogue aura lieu avant le lancement de la procédure de consultation, dite procédure de l’article 96, sauf dans le cas d’urgences particulières. Je tiens à souligner le rôle accru des parlements nationaux et de l’Assemblée parlementaire paritaire dans ce contexte.

Par ailleurs, l’accord révisé maintient le volume de l’aide à un niveau identique à celui prévu par le neuvième Fonds européen de développement en y ajoutant l’inflation, l’impact de la croissance du PIB de l’Union européenne et l’élargissement aux dix nouveaux États membres en 2004.

Comme vous le savez, cette décision de principe s’est traduite, lors de la réunion du Conseil des ministres ACP-UE de Port-Moresby de juin 2006, par un engagement d’environ 22 milliards d’euros. C’est le montant total du 10e Fonds européen de développement pour la coopération géographique avec les pays ACP pour la période de six ans allant de 2008 à 2013. Sur une base annuelle, cela représente une augmentation nominale de 35 % par rapport au 9e Fonds européen de développement.

Enfin, comme aucune somme d’argent prévue au 9e Fonds européen de développement ne pourra être engagée après la date du 31 décembre 2007, il est essentiel que la révision de l’accord de Cotonou, et de ce que l’on appelle l’accord interne du 10e Fonds européen de développement, soit ratifiée par l’ensemble des États membres avant la fin de l’année 2007. Sans cela, les opérations du 10e Fonds européen de développement ne pourront pas commencer au 1er janvier 2008. Je suis convaincu, et je parle ici au nom de mon collègue Louis Michel, que l’avis conforme du Parlement européen donnera un signal fort aux États membres et accélèrera les procédures de ratification internes.

 
  
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  Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE. - Madame la Présidente, sachez tout d’abord que je suis très heureuse de vous voir à cette présidence, les femmes y sont si rares.

La révision de l’accord de Cotonou était un enjeu de taille. Nous voulions lui donner un vrai contenu politique en le recentrant sur les objectifs du Millénaire et l’éradication de la pauvreté. Or cette révision, on peut le reconnaître, n’est pas tout à fait à la hauteur de ses ambitions. Notre groupe a eu l’occasion d’exprimer son désaccord à plusieurs reprises en particulier sur deux points. Le premier porte sur l’intégration, dans les valeurs essentielles de l’accord, de deux engagements: l’un relatif au terrorisme, l’autre aux armes de destruction massive. Nous n’y sommes pas opposés en soi, mais pour nous, les principes de démocratie et de respect des droits de l’homme doivent rester les références principales de cet accord. Le second point porte sur le volet financier. En effet, le dixième FED, qui a fait l’objet d’âpres négociations, n’a pu être intégré dans l’accord de révision.

Néanmoins, il n’est pas question aujourd’hui de refuser l’avis conforme, d’abord parce que sur de nombreux points, il y a des avancées, comme le renforcement du dialogue politique, la référence aux parlements nationaux comme bénéficiaires de l’aide, ou le soutien à la Cour pénale internationale de la part des signataires de l’accord. Ensuite, parce que nos partenaires ACP eux-mêmes ont accepté l’accord de révision et sont impatients de mettre en œuvre son volet financier, pour lequel nous avons obtenu, je crois, un montant à peu près acceptable.

Inutile donc de regarder en arrière, c’est un nouveau combat qui nous attend désormais. Il nous faut nous assurer que chaque euro servira véritablement les objectifs du développement et donc veiller à une meilleure programmation du dixième FED. Par exemple, en fixant des objectifs politiques qui consisteraient à affecter 20 % des montants à la santé ou à l’éducation de base dans les pays ACP, ou en donnant plus d’importance qu’elle n’a aujourd’hui à la question de genre dans notre politique du développement. Voilà, mes chers collègues, le travail qui nous attend dans les semaines qui viennent.

 
  
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  Fiona Hall, au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, la nouvelle disposition visant au renforcement des capacités parlementaires dans les pays ACP est particulièrement appréciée. Ces dernières années, l’Union européenne a augmenté les ressources affectées aux missions d’observation des élections menées dans ces pays, mais ceux d’entre nous qui ont participé à de telles missions sont parfaitement conscients que la bonne organisation des élections ne constitue que la toute première étape d’un processus visant à l’établissement d’une bonne gouvernance. Beaucoup trop de parlements nouvellement élus peinent à remplir leurs tâches en l’absence d’un personnel compétent ou de la moindre possibilité de s’informer des meilleures pratiques dans des domaines tels que le contrôle budgétaire. La référence spécifique à l’amélioration des capacités parlementaires est par conséquent très importante.

Toutefois, il est frustrant de constater que la participation des députés européens à l’accord de Cotonou se limite à la procédure d’avis conforme, surtout au moment où nous abordons de nouveaux domaines d’investigation dans le cadre de l’instrument de coopération au développement. Il nous serait utile d’avoir au moins quelque influence sur la formulation des documents stratégiques des pays ACP, car ces documents sont les instruments fondamentaux utilisés pour l’établissement des objectifs du Millénaire pour le développement, lesquels sont à présent mentionnés de manière spécifique dans l’accord de partenariat.

 
  
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  Jean-Claude Martinez, au nom du groupe ITS. - Madame la Présidente, mes chers collègues, nous discutons ici de la révision d’un accord complexe, l’accord de Cotonou, qui comporte 100 articles, 6 parties, 5 annexes et 5 protocoles. Dans cet accord révisé, on trouve tout le bréviaire de la politique d’aujourd’hui, avec les droits de l’homme, la démocratie, le terrorisme, les armes, la Cour pénale internationale. Il ne manque que REACH alors que les ACP risquent d’être victimes de ce règlement sur les produits chimiques, avec des pertes de recettes et 315 000 emplois concernés. Les métaux, les alcools, les huiles, l’ammoniaque, qui constituent les exportations de 24 grands pays ACP, vont tomber sous le coup de REACH, ce qui représente une perte de recettes potentielle de 6 milliards d’euros pour ces pays.

On arrive là au cœur de la vérité de nos relations Europe-ACP depuis trente ans. En apparence, depuis l’accord de Yaoundé de 1963 jusqu’à l’accord de Cotonou de 2000, révisé en 2005, en passant par les accords de Lomé I, II, III et IV depuis 1975, l’Europe a été audacieuse, surtout avec le mécanisme Stabex, qui a protégé le cacao, le thé, le café, l’arachide. On y retrouvait l’esprit des inégalités compensatrices de la Cnuced. L’Europe a aussi été généreuse à travers l’aide financière du FED. M. Barrot rappelait qu’elle est de 25 milliards d’euros environ pour les 79 pays ACP dans le 9e FED.

Mais la réalité est différente. Dans les chiffres, la part des ACP dans le marché de l’Union est passée de 6,7 % en 1976 à 3 % en 1998, et pendant que le PIB d’un Européen augmentait de 2,3 % par an en moyenne, celui d’un Africain d’un pays ACP, si j’ose dire, n’augmentait que de 0,6 %. Dans les faits aussi, l’Europe a oublié les ACP, comme elle a oublié la Méditerranée. Depuis la chute du mur de Berlin, l’Europe s’intéresse à l’Est, mais plus au Sud. Et pire: avec l’OMC, l’Europe a noyé les ACP dans le marché mondial, on l’a vu avec le sucre et on l’a vu avec la banane. La multinationale bananière Chiquita a été préférée au Cameroun, qui produit des bananes, ou à la Côte d’Ivoire. L’Europe ultralibérale a choisi de faire un cadeau douanier de près de 2 milliards d’euros aux multinationales Chiquita, Del Monte ou autre, plutôt que de le faire aux pays ACP qui se retrouvent à égalité de concurrence avec ces multinationales.

Cotonou, avec la démocratie et le dialogue, c’est très bien, mais quand on a le sida, les droits de l’homme, ça ne soigne pas. En d’autres termes, au lieu d’être révisé, l’accord de Cotonou devrait être refondu pour être audacieux sur deux points. D’abord l’audace technique d’une nouvelle technologie douanière: au lieu de rechercher, au sein de l’Organisation mondiale du commerce, la réduction des droits de douane et, à terme, leur suppression, il faut inventer la déduction des droits de douane sous la forme d’un crédit douanier déductible de tout achat dans l’économie du pays importateur. Ce crédit douanier serait bonifiable, c’est-à-dire qu’il serait plus élevé que le montant du droit de douane supporté, par exemple par le pays ACP. Avec de nouveaux droits de douane modulables, remboursables, bonifiables et négociables sur le marché mondial boursier, les relations Europe-ACP se feraient dans l’harmonie du libre commerce nécessaire et de la protection tout aussi nécessaire des ACP.

Ensuite, il faudrait amener une audace politique dans un Cotonou refondu. Avec la mondialisation, le défi du XXIe siècle, consiste à organiser les parties communes de la copropriété planétaire - c’est-à-dire l’eau, l’alimentation, le médicament ou le vaccin de base et l’éducation - le tout avec une ressource autre que la contribution étatique classique du FED, une ressource fiscale telle qu’une TVA assise sur le chiffre d’affaires des services de télécommunications rendus depuis les satellites de l’espace. Dans ce cas, on ferait non plus de l’assistance améliorée sous le nom de codéveloppement, mais on irait peu à peu vers l’aménagement du territoire planétaire. On retrouverait l’esprit de Lomé et on commencerait enfin à bâtir le monde, ce qui est l’enjeu du XXIe siècle.

 
  
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  Margrietus van den Berg (PSE). - (NL) Madame la Présidente, je suis heureux que cette semaine, à Strasbourg, nous puisions voter sur la première révision quinquennale de l’accord de Cotonou depuis que nous avons conclu celui-ci en 2000 pour une période de 20 ans. Cet accord regroupe 78 pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Il concerne au bas mot 750 millions de personnes.

Il s’agit d’un accord de partenariat qui porte sur l’aide et le commerce. Il joue le rôle d’exemple en ce qui concerne les relations durables entre l’Union européenne et les partenaires en développement. L’Europe comme puissance douce dans la prévention de conflit, la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption, cela signifie que, avec les États membres de l’Union européenne, nous pouvons faire la différence en ce qui concerne les objectifs du millénaire.

À partir du 1er janvier 2008, environ 24 milliards d’euros, la moitié du budget total de l’Union européenne consacré au développement, seront disponibles pour une période de six ans. Voilà pourquoi il est bon que le Parlement contrôle l’affectation du Fonds européen de développement, mais malheureusement, Monsieur le commissaire, le budget du FED n’est pas incorporé à celui de l’Union européenne, chose que nous souhaitions de notre côté au Parlement et vous à la Commission.

Si on veut que le rôle du Parlement européen ait vraiment du poids, il faut qu’avec le Conseil - malheureusement absent aujourd’hui - vous passiez avec nous des accords précis, ainsi que nous l’avons fait avec l’instrument de coopération au développement, l’ICD, que je vous exhorte à prendre comme modèle pour les documents de politique nationale des pays ACP, en d’autres termes pour plus ou moins toute notre politique africaine.

Cela signifie que le Parlement sera informé à temps, ce qui lui permettra d’apporter une contribution significative aux documents de politique nationale. Cela se traduira aussi par un processus clair et transparent et un dialogue ouvert entre le Conseil, la Commission et le Parlement. De plus, cela améliorera l’input et les possibilités de contrôle du Parlement sur la programmation, la mise en œuvre et l’évaluation des documents de politique nationale. Cela signifiera aussi que la représentation populaire n’est pas distante chez nous comme chez eux, à travers les parlements de ces pays ou la société.

L’appropriation c’est bien joli, mais cela ne concerne pas seulement le ministre des finances dans un tel pays; cela concerne aussi le parlement, le gouvernement et la société. Si nous suivons cette voie, nous héritons des opinions des parties concernées, qui sont soupesées sérieusement avant que la politique ne soit signée et votée. Nous voulons nous éloigner d’une situation dans laquelle nous parlons tous des objectifs du millénaire au moment même où l’Afrique s’en éloigne. Il semble en effet que nous nous contentions de combler les trous sur les routes, aussi utile que celui puisse être. Nous voulons que les objectifs du millénaire figurent au centre des préoccupations des pays ACP aussi.

Donnez à notre Parlement un levier démocratique sur le FED, la moitié du budget de l’Union européenne consacré au développement. Cela profitera beaucoup à la Commission et au Conseil. Apportez votre soutien à la démocratie en Europe. Quelles démarches la Commission et le Conseil ont-ils l’intention d’entreprendre pour y parvenir?

 
  
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  Glenys Kinnock (PSE). - (EN) Merci beaucoup, Madame la Présidente, et toutes mes félicitations. Nous sommes ravis de vous avoir à la présidence.

Ainsi que d’autres avant moi l’ont fait remarquer, nous sommes très fiers de ce que l’accord de Cotonou représente des accords contractuels contraignants avec 78 pays de l’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Il s’agit là à coup sûr d’une relation très particulière.

Monsieur le Commissaire, nous regrettons que l’intense activité de 2005 concernant le développement et le financement du développement n’ait pas inclus une augmentation substantielle de la contribution des États membres de l’Union européenne au Fonds européen de développement pour les pays ACP. Le fait est que le 10e FED ne représente que 0,28% du PIB des États membres, ce qui est en contradiction avec l’impression que vous nous avez livrée tout à l’heure concernant le résultat de ces négociations. Je partage votre avis pour ce qui est du rythme de ratification, qui se révèle toujours extrêmement problématique. Seuls quatre États membres de l’UE et cinq États ACP ont déjà ratifié cette partie de l’accord, et je pense qu’il y a lieu de s’en inquiéter.

Je voudrais vous poser quelques questions. Je sais bien que vous n’êtes pas le commissaire en charge du développement, mais peut-être pourriez-vous les transmettre à qui de droit si vous n’êtes pas en mesure d’y répondre. À la Barbade, le commissaire Michel s’est engagé à soumettre les documents stratégiques par pays aux parlements des États ACP afin que ceux-ci puissent les examiner. Je voudrais savoir si des progrès ont été réalisés pour honorer cette promesse et si la Commission peut nous livrer un état des lieux à ce sujet.

En outre, je voudrais vous demander si vous être prêts à engager un dialogue structurel avec le Parlement européen au sujet des documents stratégiques établis pour chaque pays ACP. Mon collègue, M. Van den Berg, a déclaré que nous souhaitions, pour ces pays, le même statut que celui qui est accordé aux documents stratégiques par pays établis dans le cadre de l’instrument de coopération au développement.

De plus, je souhaiterais connaître la réponse de la Commission à des questions qu’il est de notre devoir, me semble-t-il, de soulever au Parlement, concernant notamment le soutien budgétaire apporté à un pays tel que Haïti, reconnu par Transparency International comme le pays le plus corrompu de la planète. Comment se fait-il que la Commission propose à présent d’offrir pareil soutien à Haïti? Cette question vaut également pour la Guinée équatoriale. Ma commission a beaucoup de mal à comprendre ces décisions. Quant au Togo, nous constatons que la Commission est aujourd’hui prête à normaliser nos relations avec ce pays. Nous voudrions savoir où nous en sommes des vingt-deux engagements qui ont été pris: le Togo les respecte-t-il? Lors de l’Assemblée parlementaire paritaire tenue à Vienne, la Commission a promis de nous communiquer l’état d’avancement de la situation du Togo et, d’après les informations recueillies auprès de mon secrétariat, nous n’avons reçu à ce jour absolument aucune nouvelle à ce sujet.

Je terminerai par cette question, Monsieur le Commissaire: vous engagerez-vous à collaborer plus étroitement avec le Parlement européen sur ces questions afin de garantir que les opinions de l’Assemblée parlementaire paritaire sont prises en considération? J’encourage vivement la Commission à répondre à ce genre de questions sérieuses que nous vous adressons ce soir.

 
  
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  Pierre Schapira (PSE). - Madame le Président, permettez-moi de souligner le côté curieux de cette procédure de consultation parlementaire. Notre institution est invitée à donner son avis conforme pour la conclusion du traité de Cotonou révisé qui a déjà été signé en juin 2005. En rendant notre avis aujourd’hui, nous ne pouvons donc qu’approuver ce qui a déjà été conclu. Pourtant, le processus décisionnel avec les ACP gagnerait à s’enrichir de la participation du Parlement européen. En effet, à l’occasion des négociations sur l’instrument de coopération au développement (DCI), nous avons apporté la preuve de notre très importante valeur ajoutée et de notre capacité à promouvoir la défense d’intérêts différents de ceux de la Commission et du Conseil.

Cela dit, l’accord de Cotonou révisé représente pour moi une avancée importante, concernant notamment le rôle des collectivités locales dans la politique de développement: pour la première fois, leur rôle est clarifié et elles sont reconnues explicitement comme partenaires à part entière du dialogue politique. Nous venons d’obtenir la même reconnaissance pour le DCI. Les grands enjeux du développement se jouent au niveau local. Il est temps de décentraliser notre politique de développement. L’accès à l’eau, aux soins de santé, à l’éducation sont des services sociaux assurés localement par des collectivités proches de leurs citoyens.

Si les fonds de l’Union européenne restent bloqués au niveau des gouvernements centraux, il ne pourra y avoir d’aide efficace qui profite directement aux populations. Voilà une des raisons pour lesquelles je salue l’adoption de l’accord de Cotonou révisé, il s’agit maintenant de rester vigilant sur sa mise en œuvre.

 
  
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  Ana Maria Gomes (PSE). - (PT) Je voudrais moi aussi vous féliciter, Madame la Présidente. Je voudrais aussi féliciter M. Ribeiro e Castro pour les développements positifs de cette révision. Je souligne notamment le soutien au tribunal pénal international et la référence aux objectifs de développement du millénaire, sans lesquels il ne pourrait pas y avoir de stratégie de développement. Je voudrais en outre souligner l’importance de la nouvelle clause de coopération dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, un domaine dans lequel l’Union européenne doit faire plus en termes de collaboration étroite et d’assistance technique. Nous devons également en faire plus dans le domaine de la lutte contre la prolifération des armes légères, celles qui tuent le plus dans nos pays partenaires.

Je dois admettre aussi que je me sens frustrée en ce qui concerne les relations entre l’Union européenne et les pays ACP, lorsque je vois nos homologues dans certains pays ACP, au sein de l’Assemblée parlementaire paritaire, véhiculer les positions officielles de leurs gouvernements sans aucun esprit critique. Nous devons en faire plus pour renforcer les parlements nationaux et notamment leur capacité à examiner les budgets nationaux et leurs budgets de coopération et à lutter contre la corruption.

Pour sa part, l’Union européenne doit arrêter d’ignorer les clauses prévues dans cet accord et commencer à s’en servir pour exiger des gouvernements signataires qu’ils mettent fin aux graves violations des droits de l’homme et des principes fondamentaux de démocratie et de bonne gouvernance. Je me joins aux députés européens qui ont demandé à la Commission d’associer le Parlement à l’examen de la politique de coopération avec les pays ACP.

 
  
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  Kader Arif (PSE). - Madame la Présidente, chers collègues, même si elle intervient tardivement, je me réjouis de la consultation du Parlement européen sur ce sujet. En effet, le débat de ce soir nous permet de nous féliciter à nouveau des avancées introduites par la révision de l’accord, particulièrement en termes d’améliorations entre les partenaires, dues à leurs politiques de protection des droits de l’homme et de promotion de la démocratie. Cette consultation est également l’occasion de rappeler les préoccupations qui étaient les nôtres à l’époque de la signature du texte. Je pense notamment à l’article qui classe la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive au rang d’élément essentiel du partenariat ACP-UE.

Cela dit, je tiens à souligner, ou à rappeler, que l’objectif prioritaire de la coopération entre les deux régions était la lutte contre la pauvreté et en faveur du développement. Depuis 2005, de nouvelles inquiétudes sont apparues. Elles portent sur l’avenir de nos relations commerciales avec les pays ACP. En effet, comment réaffirmer, comme c’est le cas dans l’accord de Cotonou révisé, que les objectifs du Millénaire pour le développement doivent sous-tendre la coopération ACP-UE, sans s’inquiéter des conséquences des futurs accords de partenariat économique sur le bien-être des populations de ces pays, sans mener d’étude d’impact préalable au lancement des négociations? Comment réaffirmer l’importance du soutien aux organisations d’intégration régionale créées par les pays ACP, tout en ne respectant pas, dans la conduite des négociations, les regroupements déjà existants et sachant par ailleurs que dans les négociations telles qu’elles sont conduites actuellement, on ne peut pas prendre en compte les intérêts de pays de tailles et de niveaux de développement différents?

La révision de l’accord de Cotonou a avant tout permis de mettre l’accent sur l’importance du dialogue politique entre partenaires. C’est sur cette base que l’Union européenne et les pays ACP doivent désormais s’appuyer pour éliminer les incompréhensions, avancer de façon progressive et constructive dans les négociations et aboutir à des accords qui soient pleinement en faveur du développement des pays ACP.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, je voudrais dire aux parlementaires qui se sont exprimés que je ferai un rapport aussi précis que possible de leurs interventions à mon collègue Louis Michel qui poursuivra le dialogue sur toute cette politique de développement dans le sens où vous le souhaitez. Je lui répéterai combien le Parlement est attentif à l’évolution de cette politique qu’il conduit, vous le savez, avec beaucoup de conviction.

Vous avez souligné les uns et les autres l’intérêt de ce partenariat. Je voudrais revenir sur l’enveloppe financière. C’est vrai que, sur le montant de celle-ci, 23,7 milliards d’euros devraient être affectés comme crédits opérationnels pour les ACP. On peut comparer cette somme aux 22,7 milliards proposés par la Présidence luxembourgeoise. Ce montant fera par ailleurs l’objet d’une intégration par un effort accru de la Banque européenne d’investissement dans son soutien aux ACP sur ses ressources propres. Ce montant reste un montant substantiel. Sur une base annuelle, il représente une augmentation de 35 % par rapport au 9e Fonds européen de développement.

Le soutien aux ACP doit par ailleurs s’insérer dans le contexte plus large des actions extérieures de la Communauté et, de façon générale, les ACP bénéficieront aussi de lignes budgétaires thématiques et de fonds réservés aux pays ACP signataires du protocole sucre, à hauteur de 1,2 milliard d’euros. Ces fonds, qui sont imputés sur le budget général de la Communauté, vont augmenter la part relative des pays ACP dans la coopération au développement de la Communauté par rapport aux perspectives financières antérieures.

Je crois avoir ainsi souligné les avancées que certains d’entre vous ont évoquées, tout en admettant que cette politique a encore à connaître beaucoup d’autres développements tant il est vrai qu’elle fait maintenant partie de la vocation de l’Union européenne.

 
  
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  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

 

14. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

15. Levée de la séance
  

(La séance est levée à 23h25)

 
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