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 Texte intégral 
Procédure : 2003/0168(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0481/2006

Textes déposés :

A6-0481/2006

Débats :

PV 18/01/2007 - 4
CRE 18/01/2007 - 4

Votes :

PV 18/01/2007 - 9.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0006

Compte rendu in extenso des débats
Jeudi 18 janvier 2007 - Strasbourg Edition JO

9.6. Loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (vote)
Procès-verbal
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