Je suis très heureuse d’avoir été élue: c’est la première fois que j’officie en tant que présidente de cette Assemblée. Je considère qu’il est très important et hautement symbolique que j’ouvre cette session par un débat sur la parité et l’égalité des genres. Il faut dire que notre Parlement a accompli des progrès significatifs et j’espère qu’il continuera sur cette voie.
2. Dépôt de documents: cf. procès-verbal
3. Approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions (débat)
La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0478/2006) de Mme Záborská, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, sur l’approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions (2005/2149(INI)).
Anna Záborská (PPE-DE), rapporteur. - (SK) Ces dernières années, la dignité de la femme et sa vocation ont pris une nouvelle dimension. Cela est particulièrement évident dans le cadre des politiques transversales communautaires définies par la Stratégie de Lisbonne, telles que celles relatives au défi démographique et à la conciliation de la vie familiale et professionnelle, ainsi que celles visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes.
Reconnaître les différences entre les femmes et les hommes, d’une part, et leur complémentarité, d’autre part, peut contribuer de manière significative à renforcer la démocratie et le parlementarisme, dans l’intérêt des citoyens. Comme l’a signalé hier la chancelière allemande, que j’apprécie tout particulièrement, la liberté ne se limite pas à la liberté de concurrence. Dans ce contexte large et différencié, inspiré principalement par la protection et la promotion des droits de l’homme, la femme apporte une valeur spécifique. Cela est dû, d’une part, à sa valeur en tant qu’être humain bénéficiant du droit au respect absolu de sa dignité fondamentale et, d’autre part, au fait même de sa féminité, indépendamment du contexte culturel, de ses caractéristiques spirituelles, psychologiques ou physiques, telles que l’âge, la santé, l’instruction, le travail ou le fait d’être mariée ou célibataire.
Le rapport sur l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre des travaux des commissions du Parlement européen est le résultat de la coopération qui a été menée au sein de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres au cours de la première moitié de la présente législature. Ce rapport a été approuvé à l’unanimité au sein de la commission, ce dont je suis extrêmement reconnaissante. Dans les commissions parlementaires, nous n’avons pas souvent l’occasion d’obtenir des succès communs de ce genre ou de profiter des avantages d’une approche ciblée. à présent, la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres est l’instrument le plus important afin de soutenir les efforts qui devront encore être déployés dans les autres commissions en vue d’assurer une véritable égalité entre les femmes et les hommes.
Notre commission a conçu le premier modèle méthodologique permettant d’évaluer les performances dans chaque commission parlementaire. Ce modèle est décrit dans l’exposé des motifs. Les données des questionnaires complétés par les commissions ayant participé à notre enquête ont été examinées attentivement par le secrétariat de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. L’évaluation aurait été bien plus complète si toutes les commissions avaient répondu. Elles devraient toutes prêter attention à nos recommandations. Après plusieurs débats menés au sein de la commission des droits de la femme, certains amendements ont été adoptés pour renforcer le contenu du rapport. Cependant, je voudrais m’attarder sur les trois amendements afférents aux paragraphes 8, 21 et 22. Selon moi, ces amendements remettent en cause les compétences de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et ne sont pas entièrement conformes au règlement du Parlement européen.
J’apprécie particulièrement le fait que la rédaction de ce rapport ait alimenté un débat parlementaire pluraliste, soulignant ainsi l’importance du problème sous-jacent. Je voudrais remercier tous mes collègues, hommes et femmes, qui ont participé activement à cet exercice et qui m’ont aidée à préparer ce rapport.
Lívia Járóka, au nom du groupe PPE-DE. - (HU) Madame la Présidente, le rapport de la présidente, Mme Záborská, nous demande de progresser sur la question européenne la plus fondamentale qui soit, c’est-à-dire vers notre objectif commun que constitue l’égalité entre les hommes et les femmes au sein du Parlement européen en ce qui concerne la répartition des responsabilités et des fonctions au sein des commissions parlementaires existantes. Cette question et la façon dont celle-ci est posée sont loin d’être dénuées de toute ambiguïté, même au sein du Parlement européen, comme l’indiquent les cycles précédents, ainsi que le dernier. C’est peut-être la raison pour laquelle le problème n’a pas encore été résolu, même si, ces derniers temps, la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres a déployé des efforts importants pour évaluer la situation et faire changer les choses.
L’intégration du principe de l’égalité des genres dans la vie de tous les jours, la propagation de ce principe, la lutte contre les stéréotypes, l’utilisation toujours plus fructueuse des capacités et des connaissances des femmes, ainsi que la mise en œuvre d’une véritable égalité des chances restent des objectifs très éloignés pour l’Europe. Cette situation est vivement critiquée par le rapporteur au sein du Parlement européen.
Je crois que le scepticisme exprimé au sein de ce Parlement quant à la question de l’égalité des genres est principalement dû au fait que la plupart des gens considèrent encore, à tort, que l’égalité des chances est une lutte dans laquelle un groupe - dans ce cas-ci, les hommes - cèdent des pouvoirs et des avantages en faveur d’un autre groupe - les femmes.
Le Parlement européen est une institution qui montre l’exemple et il ne peut maintenir et renforcer ce statut qu’en reflétant pleinement, au cours de ses travaux parlementaires quotidiens, ainsi que dans ses commissions professionnelles, les principes et les directives qu’il s’efforce de mettre en œuvre au niveau européen et qu’il impose aux états membres en tant que normes.
Nous voudrions voir autant de femmes que possible occuper des postes importants au sein des commissions. Les partis politiques européens doivent s’efforcer de promouvoir la participation des femmes à la vie publique, de les encourager à se présenter aux élections et, ici au Parlement, de promouvoir et de créer une représentation plus juste et plus équitable. Le Parlement européen doit montrer l’exemple. La promotion de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes doit rester au centre de notre attention dans chaque domaine politique, de la planification à l’évaluation, et pour toutes les questions pratiques portées devant le Parlement. Selon moi, la répartition des postes au sein des commissions et l’Année de l’égalité des chances pour tous offrent actuellement le cadre idéal pour atteindre cet objectif.
Britta Thomsen, au nom du groupe PSE. - (DA) Madame la Présidente, je vous prie de m’excuser pour mon retard, mais je devais faire un discours ailleurs. Je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour ce rapport, qui est très important, et je voudrais dire à quel point il importe que nous prenions cette question au sérieux. Nous venons tout juste d’assister à l’élection des 14 vice-présidents de notre Parlement, dont seulement trois sont des femmes. Nous sommes en train d’élire les présidents et vice-présidents de toutes les commissions du Parlement et je pense que nous devrions disposer d’une politique sur l’approche intégrée de l’égalité des genres lorsqu’il est question de nos propres nominations politiques. Je vous remercie pour le travail que vous avez accompli sur ce rapport. J’espère que nous irons jusqu’au bout.
Siiri Oviir, au nom du groupe ALDE. - (ET) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord vous souhaiter bonne chance et un plein succès dans votre nouvelle et importante position. Cette année est celle de l’égalité des chances dans l’Union européenne et c’est donc une année pour nous tous: pour les hommes et pour les femmes.
Nous discutons aujourd’hui de l’approche intégrée de l’égalité des hommes et des femmes dans le contexte des travaux de nos commissions. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que ce rapport est le premier document de l’institution consacré à une évaluation spécifique de la mise en œuvre de cette approche intégrée dans les travaux politiques des commissions parlementaires.
Je voudrais remercier ici le rapporteur, Mme Záborská, pour son travail d’expert.
Dans quelques mois, nous fêterons le cinquantième anniversaire de la signature du traité de Rome. Conformément à l’article 2 du traité instituant la Communauté économique européenne, l’égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental du droit communautaire - j’insiste sur le fait que ce principe fondamental et, par conséquent, sa progression font indiscutablement partie des missions de la Communauté.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été signée par tous les états membres de l’Union européenne. Je vous demande alors: pourquoi ne la mettons-nous pas en œuvre? Pourquoi ne disposons-nous pas d’un mécanisme de contrôle fonctionnel et de mesures efficaces pour mettre en œuvre et garantir ce qui a été décidé?
Ces décisions ont été prises il y a cinquante ans. Chaque année, le Parlement adopte encore de nouveaux documents sur ce sujet, dans lesquels il souligne, s’engage et demande. Dans le document à l’examen aujourd’hui, en 2007, il nous faut pourtant reconnaître qu’au sein de notre administration parlementaire, les femmes sont sous-représentées dans les organes auxquels il appartient de prendre les décisions politiques.
Enfin, je voudrais demander à tous ceux qui ont été élus au plus haut niveau de la politique européenne de jouer un rôle décisif et de mettre un terme au gaspillage de nos ressources et moyens humains, qui sont déjà pauvres. Dans nos actions, nous devons reconnaître que la femme est l’égale de l’homme, que ce soit lors de la prise de décisions politiques ou le jour de la paie.
L’égalité des droits doit faire loi non seulement sur le papier, mais également dans la vie de tous les jours. Cela constitue également un élément essentiel pour la bonne mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne.
La Présidente. - Vous m’avez félicitée et je voudrais quant à moi féliciter les quelques hommes présents dans l’Assemblée pour ce débat sur l’égalité des genres, car je pense que leur présence est indispensable pour lutter contre les discriminations qui subsistent encore.
Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je vous souhaite bonne chance pour votre premier jour de présidence.
Cependant, il reste encore beaucoup à faire en ce qui concerne les droits de la femme. Nous avons derrière nous une longue histoire de travaux parlementaires et, pour cette raison, nous savons à quel point il importe d’assurer l’intégration efficace et opérationnelle de la dimension du genre dans le cadre des travaux des commissions. En réalité, de nombreux problèmes doivent encore être résolus. Les chiffres parlent d’eux-mêmes: il est encore excessivement difficile pour les femmes d’accéder et de participer à la vie politique et institutionnelle, sans parler de l’éternel problème, toujours irrésolu, de concilier la vie professionnelle avec la vie familiale. C’est précisément pour cette raison, pour essayer de supprimer les inégalités, que nous devons intervenir clairement dans toutes les actions et politiques menées par l’Union.
En outre, le rapporteur - que je remercie pour son excellent travail - a bien fait de souligner qu’il n’existait pas encore de culture adéquate encourageant les femmes à participer à la vie politique. Je vous donne un exemple: en Italie, il n’existe pas de loi sur les «quotas roses» et, personnellement, je ne suis pas convaincue que le système de quotas soit forcément la meilleure solution. Cependant, en Italie, les partis qui ont librement décidé d’inscrire plus de femmes sur leurs listes électorales, comme le parti auquel j’appartiens, ont constaté une réelle augmentation du nombre de femmes politiques siégeant au parlement. C’est un développement positif, un exemple de bonne pratique qui devrait être exporté, ou plutôt imposé, au niveau communautaire. Pour conclure, j’attends des institutions communautaires et, en particulier, de la présidence allemande qu’elles placent à nouveau les femmes au centre de l’attention et qu’elles lancent un véritable pacte européen pour la famille.
Satu Hassi, au nom du groupe des Verts/ALE. - (FI) Madame la Présidente, je voudrais moi aussi remercier le rapporteur, Mme Záborská, pour l’excellent travail qu’elle a réalisé. Je voudrais également féliciter la présidente pour son élection.
Il est très positif que le Parlement ait instauré l’obligation pour les commissions de mettre en œuvre l’approche intégrée pour l’égalité hommes-femmes. C’est un processus qui devrait prendre du temps et il importe que la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres dirige le projet. Je sais que certains députés sont sceptiques quant à tout ceci et je pense que, dans la plupart des cas, ce sont justement ces personnes qu’il faut éduquer en matière d’égalité.
Lorsque j’ai été chargée de la responsabilité de cette question au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, j’ai demandé à la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres de préciser les tâches qui devaient être accomplies en ce qui concerne l’approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes. La commission a alors élaboré le questionnaire sous une forme instructive et très intéressante. Sur la base de ce questionnaire, j’ai rédigé une proposition préliminaire pour la commission de l’environnement. Aucune décision n’a encore été prise à son sujet, mais je proposerai à ma commission que chaque année, par exemple, la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres produise des statistiques sur la répartition par sexe des coordinateurs et des rapporteurs, ainsi que du secrétariat. Je proposerai également qu’un projet pilote soit créé pour mettre en œuvre l’approche intégrée de manière spécifique et pour identifier les domaines où une coopération particulièrement étroite devrait être engagée avec la commission des droits de la femme. Selon moi, cette commission pourrait élaborer, pour les sessions plénières, des projets de résolutions plus concrets que les autres commissions. Je pense que cette question devrait être abordée de la manière la plus efficace possible, afin que la plénière puisse prendre des décisions contraignantes et formuler des recommandations sur ce qui devrait être fait en commission.
Enfin, je voudrais dire que les groupes politiques doivent également prêter attention à l’égalité des genres. Au final, ce sont eux qui décideront de la manière dont l’égalité sera garantie lors de l’élection de leur président et des négociations entre groupes pour la répartition des postes de président et de vice-président au sein des commissions.
Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL. - (SV) Merci, Madame la Présidente. Permettez-moi de vous adresser mes plus sincères félicitations pour votre récente nomination en tant que vice-présidente. J’en suis vraiment ravie.
Le présent rapport affirme, à juste titre, qu’il existe encore un déséquilibre entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la société. L’évaluation de la manière dont les commissions se sont, jusqu’à présent, conformées à la décision du Parlement exigeant la prise en considération de la dimension de l’égalité des genres dans l’ensemble de nos travaux montre, sans surprise, qu’il reste encore beaucoup à faire avant que ce ne soit le cas. Ce n’est pas une découverte. Nous sommes nombreuses à avoir constaté, dans le cadre de notre travail quotidien, l’inégalité entre les hommes et les femmes et les conditions inégales auxquelles nous sommes soumises. Ce n’est pas spécifique au Parlement européen. Que nous parlions des travaux parlementaires ou de la façon dont la société fonctionne en général, force est de constater que le pouvoir économique et politique est en fait toujours aux mains du même sexe, les hommes. Malgré toutes nos discussions sur l’importance de l’égalité des genres, il est visiblement plus facile d’en parler que de l’appliquer concrètement.
Afin de pouvoir s’attaquer aux questions relatives à l’égalité des genres et prendre des mesures permettant de créer cette égalité, nous avons besoin de divers instruments. L’éducation et le savoir en font partie. Pour pouvoir changer les choses, nous devons clarifier les structures du pouvoir. Par conséquent, nous attendons impatiemment le début des travaux de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Grâce à lui, nous disposerons, entre autres, d’une diffusion plus large des connaissances, ainsi que de statistiques ventilées par sexe. L’éducation est un autre instrument important en matière d’égalité des genres. Il importe que nous permettions aux fonctionnaires de continuer à bénéficier d’une formation sur l’approche intégrée de l’égalité hommes-femmes. Cependant, il importe tout autant que les députés du Parlement européen reçoivent également cette formation. Il est insensé de dire qu’en tant qu’élus, nous avons automatiquement une connaissance suffisante de l’égalité des genres et de l’approche intégrée de cette égalité. Toutefois, il s’agit d’une situation que nous pouvons améliorer. Nous pouvons voter en faveur de la proposition contenue dans le rapport, selon laquelle une formation à l’égalité des hommes et des femmes devrait être dispensée à tous les députés du Parlement avant la prochaine législature. Je vous invite à voter en faveur de cette partie du rapport. Je vous remercie.
Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Madame la Présidente, l’oratrice précédente vient de faire référence à regret, apparemment, aux nombreux postes en politique qui vont aux personnes plus fortes - les hommes. De toute évidence, elle n’a jamais rencontré Mme Thatcher!
Pourquoi ces rapports ne sont-ils pas écrits de manière franche? Le terme «approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes» revient tout au long de ce rapport; que signifie-t-il? Est-ce pour être politiquement correct? Dans le paragraphe 16, qui traite intégralement du pourvoi des postes vacants au sein des institutions de l’UE, on peut lire que l’approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes «doit être respectée». Est-ce que cela signifie que certains postes spécifiques doivent être réservés aux hommes et d’autres aux femmes?
Le paragraphe 1 appelle à l’«égalité entre les femmes et les hommes […] qui n’oppose pas les femmes aux hommes». Cela signifie-t-il que les hommes et les femmes ne peuvent pas postuler pour le même emploi si cette fonction les oppose?
Le considérant A énonce que certaines commissions «ne s’intéressent jamais» à l’approche intégrée de l’égalité. Juste ciel, que faisons-nous par rapport à cette situation? Mais, attendez un peu, il existe certains faits et certains chiffres qui vont avec ce jargon. Le considérant F fait référence à la «progression constante du pourcentage de femmes membres du Parlement, qui est passé de 17,5 % en 1979 à 30,33 % en 2004». Par contre, le considérant G note que, au sein de l’administration européenne, «les femmes sont sous-représentées aux postes à responsabilité dans les organes auxquels il appartient de prendre les décisions politiques». De toute évidence, nous nous dirigeons vers une discrimination à rebours. Toutes les formes de discrimination sont non seulement négatives, mais elles vont certainement à l’encontre de ce que l’UE représente.
Inévitablement, vous passez ensuite aux quotas, mais le rapport en appelle également à la dignité des femmes. En Grande-Bretagne, les autres partis politiques ont des listes de candidats avec uniquement des femmes. Quel genre de dignité est-ce? Notre parti ne le fait pas. Dans la situation qui nous intéresse ici, que se produit-il si un nombre insuffisant de femmes se présentent et que le quota n’est pas atteint? Laissez-vous le poste vacant?
Je suppose, à présent, que certaines personnes penseront qu’elles vont avoir droit à une certaine forme de machisme fanatique - ce n’est pas le cas. Je suis enseignant, j’ai enseigné pendant 39 ans et j’étais alors entouré de nombreuses femmes. Dans l’enseignement, j’ai travaillé avec plaisir pour des femmes- sans aucun problème. Je les respectais toutes. Je pense simplement que rien ne devrait empêcher les femmes d’obtenir des diplômes et qu’elles devraient avoir les mêmes possibilités de postuler. Le reste, comme ce rapport, est humiliant pour les femmes et toute femme qui se respecte devrait le trouver insultant. Je demande aux députés de le rejeter via leur vote.
Irena Belohorská (NI). - (SK) En 1993, l’Assemblée générale des Nations unies réunie à Vienne a énoncé pour la première fois le principe selon lequel les droits de l’homme comprenaient les droits de la femme et que la protection de ces droits constituait un objectif prioritaire.
La plate-forme d’action de Pékin a ensuite reconnu l’égalité des genres comme un objectif stratégique et a identifié douze grands domaines préoccupants. Permettez-moi d’en citer quelques-uns: les femmes et la pauvreté, l’éducation, les femmes et la santé, la violence à l’égard des femmes, les conflits armés, les femmes et les médias, ainsi que la participation des femmes dans la prise de décision et dans les structures politiques et sociales.
Malgré la multitude d’institutions actives dans l’application de ces instruments, dont l’ONU, le Conseil de l’Europe, l’OSCE et l’Union européenne, force est de constater qu’aujourd’hui, l’égalité des genres n’est mise en œuvre que de jure, et non de facto.
Nous nous cherchons souvent des excuses en présentant les pourcentages de femmes dans diverses organisations. Nous oublions cependant que ces pourcentages indiquent principalement une présence féminine aux niveaux inférieurs d’une institution. Plus on monte vers les postes d’encadrement, moins on trouve de femmes. Je crois que le principe éprouvé s’applique également dans ce cas: si nous voulons changer les choses, commençons par nous-mêmes. C’est peut-être la raison pour laquelle le rapport rédigé par ma collègue, Mme Záborská, est si important.
Au Parlement européen, nous pouvons également affirmer, pourcentages à l’appui, que la représentation des femmes a augmenté. Cependant, nous devons nous rendre à l’évidence: les femmes occupent généralement des postes inférieurs, que ce soit au sein du Parlement européen ou dans les secrétariats. De plus, je crois pouvoir dire que nous avons pleinement mis en œuvre le principe de l’égalité des genres au sein des secrétariats, puisque les femmes y sont majoritaires. Se peut-il qu’aujourd’hui encore, le Parlement européen se cramponne à de vieux préjugés selon lesquels les femmes font de bonnes épouses, mères, maîtresses, secrétaires, cuisinières ou même femmes de ménages, mais pas de bonnes dirigeantes? Il est regrettable que la seule intervention prononcée par un collègue député jusqu’à présent ait été celle-là.
Edit Bauer (PPE-DE). - (SK) Madame la Présidente, je voudrais moi aussi vous féliciter d’avoir été élue à ce poste. Le fait que vous présidiez justement ce débat est peut-être révélateur.
Je voudrais exprimer mon admiration au rapporteur pour la clarté avec laquelle elle a décrit, dans son rapport, la manière dont l’égalité des chances sera mise en œuvre dans ce Parlement. Elle ne prétend pas qu’il n’y a plus rien à faire dans ce Parlement en ce qui concerne la promotion de l’égalité des chances. Au contraire, elle dit clairement que l’approche intégrée de l’égalité des genres a été bien formulée et qu’elle a inspiré des résolutions adoptées par le Parlement, ainsi que des directives européennes. Elle a également été institutionnalisée dans les groupes de travail et dans les commissions. Pourtant, dans la pratique, l’intérêt pour ce sujet s’est limité aux commissions, qui se sont engagées à former leur secrétariat à l’approche intégrée de l’égalité entre les hommes et les femmes. Il semble que certains de nos collègues députés aient également besoin de recevoir ce genre de formation.
Je voudrais attirer votre attention sur le fait que, dans ce Parlement, nous avons souvent tendance à sous-estimer les conséquences du problème qu’il reste à résoudre. Le problème du vieillissement de l’Europe ne pourra être résolu si nous ne changeons pas notre approche vis-à-vis de l’égalité des genres. Il ne suffira pas de réformer et de moderniser les régimes de retraite, cela ne fait aucun doute. À présent, les problèmes sous-jacents semblent apparaître à deux niveaux simultanément. Premièrement, l’approche philosophique adoptée par les élites politiques entraîne une discrimination indirecte en raison de l’application du «principe de la citoyenneté», qui conduit clairement à des discriminations et à une inégalité des chances. Deuxièmement, il n’existe, en réalité, absolument aucune initiative visant à faciliter la conciliation de la vie professionnelle et familiale, ce qui entraîne des différences spectaculaires dans les opportunités offertes aux hommes et aux femmes à cause des stéréotypes existants, qui sont difficiles à éliminer.
Au vu de la gravité du défi auquel l’Europe est confrontée en raison des changements démographiques, je crois vraiment que le Parlement européen devrait coopérer beaucoup plus étroitement avec les parlements nationaux en matière d’égalité des chances. Je pense que l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous offre un cadre approprié pour cela.
Lissy Gröner (PSE). - (DE) Madame la Présidente, je suis moi aussi ravie de vous voir occuper la présidence aujourd’hui et je tiens à vous adresser mes plus sincères félicitations pour votre élection. Jusqu’à présent, le débat a été mené en l’absence de la Commission et du Conseil et c’était très bien comme ça. Il porte sur la mise en œuvre concrète de l’approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes dans les commissions et, plus particulièrement, sur le premier rapport intermédiaire qui fait suite au rapport que j’ai rédigé et qui a été adopté en 2003.
Ce rapport explique très bien comment nous devons mettre en œuvre l’approche intégrée de l’égalité des genres dans cette Assemblée. Il était opportun que nous nous en préoccupions, mais je crains maintenant que nous n’ayons plutôt raté une occasion, puisque nous sommes en train de parler de tout, sauf de ce que nous pouvons faire dans notre Parlement.
Qu’est-il advenu du premier paragraphe et de son plan d’action pour une prise en compte systématique de l’égalité entre les hommes et les femmes, c’est-à-dire dans toutes les évaluations et dans toutes les analyses, et pour le développement de nouveaux concepts pour l’égalité des hommes et des femmes au Parlement? Il reste encore beaucoup à faire et il n’existe aucun plan d’action concret.
Et qu’en est-il du deuxième paragraphe, concernant les priorités et le groupe de haut niveau sur l’égalité des genres? Ce dernier a fait du très bon travail et la procédure adéquate a été suivie, puisque des rapports ont été rédigés par toutes les commissions. Comme nous l’avons entendu de la part de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, certains vice-présidents et vice-présidentes de commissions ont réalisé un travail remarquable, mais leurs efforts ont parfois été tournés en ridicule.
Qu’est devenue notre demande quant à l’accession des femmes aux postes de décision du Parlement? Aucune action concrète n’a été entreprise dans ce sens. Cette demande a été prise plus ou moins au sérieux par les groupes et les délégations nationales, mais n’a débouché sur aucune stratégie appropriée.
Qu’en est-il alors de l’analyse de la procédure budgétaire? Ici encore, aucune action concrète n’a été entreprise. Pourtant, l’intégration de la dimension de genre dans le processus budgétaire - gender budgeting - était censée se concrétiser. Quels progrès ont été réalisés en vue d’arriver à une stratégie efficace en matière de communication avec les médias et d’information, ce que nous avions également demandé en 2003? Là encore, il existe des lacunes importantes.
Maintenant que nous allons mener l’analyse et l’évaluation qu’il convient, j’espère que l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, dont nous avons récemment voté la création, nous aidera à réaliser l’analyse des commissions.
Il est regrettable, cependant, que le rapport parle si peu de la situation au sein des groupes et des délégations, ainsi que du contenu des politiques. Je voudrais que nous adoptions une approche plus ambitieuse et que nous réussissions à trouver, d’ici 2009 - l’année des élections -, de véritables accords permettant de mettre en œuvre l’approche intégrée de l’égalité des genres et de nommer des femmes à des postes de direction.
Je vous suis reconnaissante du travail qui a été effectué, mais nous devons encore déployer des efforts considérables pour au moins approcher les objectifs que nous nous étions fixés dans le rapport de 2003.
Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) L’égalité des genres dans l’UE est l’une des valeurs démocratiques les plus importantes, encourageant la liberté d’expression de même que des relations interpersonnelles basées sur une pleine égalité. Cependant, cette valeur n’a pas encore été pleinement mise en œuvre: les femmes font l’objet de discriminations lors du recrutement et perçoivent un salaire nettement inférieur à celui des hommes pour un travail égal. Les questions relatives à l’égalité des genres et à l’approche intégrée de cette égalité sont vastes et elles sont d’actualité, tant au niveau de l’état membre qu’à celui de l’Union européenne. Je félicite la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres d’avoir lancé cette étude et d’avoir préparé un rapport sur une approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions du Parlement européen. Les commissions ont été évaluées sur la base d’un questionnaire à remplir qui reflétait l’approche et les activités poursuivies par chaque commission afin d’élaborer une stratégie sur l’égalité entre les hommes et les femmes, de mettre en œuvre une approche intégrée en matière de genres et de mettre en place une procédure de consultation et de coopération dans le domaine de l’égalité des genres. Au sein de la commission du développement et de la coopération, où je suis chargée de la question de l’intégration des genres, aucune discussion particulière n’a eu lieu. La commission travaille davantage sur les questions relatives à l’acquisition de connaissances en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et à la consultation des ONG et des pays en développement.
Je pense que la question de l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de la commission est rendue particulièrement difficile par le système d’Hondt utilisé au Parlement européen. Lorsque ce système est appliqué, et même si 30% des députés sont des femmes, les femmes des plus petits partis ont en réalité très peu de chances de préparer un rapport ou de rendre un avis. Cela empêche également les femmes de prouver leurs capacités et d’exprimer leurs points de vue sur des questions essentielles pour leur pays, pour l’Union européenne et pour le monde. Même si le système est censé donner aux petits partis la possibilité de présenter des documents législatifs, cela est difficile à garantir dans la pratique. Lorsque l’on contrôle la mise en œuvre d’une approche intégrée de l’égalité des genres, il convient d’examiner cette question dans un contexte plus large - celui du règlement du Parlement européen, qui doit être amélioré.
Jan Tadeusz Masiel (UEN). - (PL) Madame la Présidente, la nature a décidé qu’il y aurait deux sortes d’êtres humains, l’homme et la femme, bien qu’ils soient tous deux de valeur et d’importance égales. Que cela nous plaise ou non, chaque culture, modelée principalement par la religion, que ce soit la culture islamique, juive ou chrétienne, voit la relation entre les hommes et les femmes à sa manière. Cette relation est en constante évolution et s’améliore au fil du temps. L’existence d’une commission des droits de la femme et de l’égalité des genres au sein du Parlement européen et le rapport présenté aujourd’hui devant cette Assemblée marquent un pas important dans cette évolution.
Cependant, celle-ci ne doit pas devenir une révolution. Nous ne devons pas essayer d’imposer de force une relation hommes-femmes artificielle. Il importe évidemment de garantir que les hommes et les femmes puissent bénéficier des mêmes chances de développement, mais il ne faut pas imposer des quotas artificiels, quels qu’ils soient. Je pense, par exemple, aux quotas concernant la participation des femmes à la vie publique. Je pense que la formation et la sensibilisation évoquées dans le rapport s’avèreront utiles, mais l’introduction de quotas équivaudrait à une discrimination contre de bons candidats en faveur de moins bons et pourrait nuire à la cause des femmes dans le futur.
Il n’y a rien de plus beau que la diversité naturelle et culturelle qui nous entoure et il n’existe aucune plus grande source d’inspiration pour l’humanité. Je pense que les différences qui existent entre les hommes et les femmes constituent la source de la vie.
Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL). - (DE) Madame la Présidente, je tiens à vous adresser mes sincères félicitations pour votre élection. Je voudrais exprimer mon soutien à ce rapport qui, je pense, ne contient aucun élément allant à l’encontre du règlement de cette Assemblée. Je tiens également à remercier le rapporteur, Mme Záborská, pour notre très bonne coopération au cours des deux ans et demi qui viennent de passer. J’étais membre de l’ancien bureau chargé des questions relatives à l’égalité des genres et, mes collègues Mmes Roth-Behrendt, Lulling et Gröner et moi-même, ainsi que M. Friedrich et M. Daul, nous sommes joints au groupe de haut niveau du bureau pour promouvoir l’approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux de nos commissions. Je voudrais tous vous remercier, ainsi que le personnel administratif, notamment le département pour l’égalité des chances de la DG Personnel.
Je suis certaine que le bureau qui vient d’être élu poursuivra les travaux du groupe de travail sans attendre et avec le même engagement. Il pourra travailler sur des bases solides, puisque l’ancien bureau a récemment adopté à l’unanimité mon rapport sur le développement de l’égalité des chances entre 2002 et 2006. Celui-ci formulait des objectifs ambitieux à atteindre d’ici 2009, notamment une forte progression du nombre de femmes occupant des postes importants dans cette Assemblée, en particulier des postes d’encadrement intermédiaires et de direction. Nous prendrons d’autres initiatives afin de permettre à notre personnel de concilier la vie familiale et la vie professionnelle. Nous nous efforcerons également d’utiliser à l’avenir un langage neutre en matière de genre au cours des travaux de cette Assemblée.
Le bureau a été le premier à aborder la question du gender budgeting qui, en 2008, sera notre objectif à tous au sein de cette Assemblée. J’espère que nous serons capables d’organiser des programmes d’éducation et de formation pour tous les députés européens.
Sylwester Chruszcz (NI). - (PL) Madame la Présidente, je tiens moi aussi à vous adresser mes sincères félicitations pour avoir été élue à une fonction aussi importante.
L’égalité des femmes ne pourra jamais être assurée par le seul moyen de dispositions législatives. Il va de soi que les discriminations exercées à l’encontre des femmes en raison de leur sexe ne doivent être excusées sous aucun prétexte. Elles ne peuvent être tolérées, que ce soit au cours des travaux des commissions ou dans tout autre contexte. Les groupes de gauche et les libéraux ont tendance à examiner cette question dans les moindres détails. Il convient de garder à l’esprit que le respect des femmes ne s’obtient pas par le biais de dispositions législatives, mais seulement par l’éducation dans la famille.
J’appartiens à la Ligue des familles polonaises et nous sommes bien conscients du problème de la discrimination à l’encontre des femmes. Au niveau de la législation nationale, nous avançons une série de dispositions juridiques en faveur des femmes et des mères. Nous soutenons et encourageons leur rôle dans la vie politique et sociale. Les femmes tiennent également un rôle important dans cette Assemblée. Nous soutenons aussi les efforts visant à supprimer toutes les violations de la dignité et des libertés de la femme.
Le débat sur l’égalité des genres est important, mais il ne doit pas conduire à un conflit idéologique dans lequel les hommes et les femmes s’opposent les uns aux autres au lieu de travailler ensemble, entraînant ainsi l’émergence d’une nouvelle sorte de dogme. De temps en temps, une question fondamentale se pose. Est-il réellement question d’égalité, de droits égaux et de dignité humaine, ou s’agit-il en fait de créer une nouvelle idéologie? Est-ce également ce que nous sommes en train de faire dans cette Assemblée? Selon moi et la Ligue des familles polonaises, des dispositions législatives spécifiques sont nécessaires. Cependant, elles devraient être élaborées non seulement pour garantir un traitement égal entre les hommes et les femmes, mais également pour protéger ces dernières.
Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Madame la Présidente, je tiens à vous féliciter pour votre élection à ce poste et pour le fait que le premier débat que vous présidiez concerne justement les femmes. Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter le rapporteur, Mme Záborská, pour son rapport équilibré et je voudrais en profiter pour la remercier pour l’excellent travail qu’elle a effectué en tant que présidente de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres.
Je pense moi aussi qu’il est impératif que les femmes soient représentées dans les organes du Parlement européen auxquels il appartient de prendre des décisions politiques. Je salue également les efforts déployés afin de mettre en œuvre l’approche intégrée pour l’égalité femmes-hommes dans les travaux pratiques de toutes les commissions du Parlement européen. Il convient d’encourager les commissions à s’intéresser à ce sujet et de s’assurer qu’elles y prêtent une attention suffisante.
L’approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes n’est pas une stratégie qui doit être mise en œuvre d’un seul coup. C’est une sorte de fil qu’il faut tisser tout au long du processus politique afin d’intégrer la dimension de l’égalité des genres dans toutes les politiques communautaires et à tous les niveaux.
La nécessité de promouvoir l’égalité des genres devrait s’exprimer dans le cadre d’une approche concrète qui n’oppose pas les hommes aux femmes. Il convient d’insister davantage sur l’importance que revêt l’engagement des hommes dans l’approche intégrée de l’égalité des genres. En effet, cela donnerait un sens supplémentaire à des questions précédemment considérées comme étant le domaine exclusif des femmes. Les groupes politiques au Parlement européen pourraient jouer un rôle très important dans ce processus en promouvant la participation des femmes dans la vie publique, par exemple en encourageant celles-ci à se présenter aux élections parlementaires européennes et nationales.
Je pense réellement qu’en 2007, qui est l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous, le Parlement européen devrait montrer l’exemple dans ses propres structures afin de démontrer que l’égalité des genres fait partie de la politique que nous menons au quotidien en faveur d’une société basée sur la non-discrimination, la tolérance, l’égalité et la solidarité. Je suis convaincue que les états membres entendront cet appel et y répondront par la mise en œuvre de politiques pour l’égalité des genres.
Zita Gurmai (PSE). - (HU) L’on ne peut concevoir la procréation, l’éducation des enfants, les soins aux malades et aux personnes âgées, l’unité de la famille, ainsi que les soins de santé, l’enseignement et les services sociaux sans la participation des femmes, n’est-ce pas? Cela vaut dans presque tous les domaines de la vie. Par conséquent, comment pouvons-nous prendre des décisions ou adopter des lois ou des règlements sans tenir compte de leurs points de vue particuliers?
La politique pour l’égalité des genres doit être intégrée, à long terme, dans tous les domaines politiques et elle doit être présente à tous les niveaux. Il s’agit là d’un objectif important. Le rapport de Mme Záborská est le premier à aborder une approche intégrée de l’égalité des chances et je lui en suis extrêmement reconnaissante.
Bien que les commissions accordent une attention plus soutenue à la dimension de l’égalité des genres dans le cadre de leurs travaux, aucun organe n’a encore, à ce jour, intégré l’égalité des chances parmi les principes fondamentaux de son système de travail. Il manque une base stratégique: il devrait y avoir plus de femmes, mais celles-ci ne devraient pas occuper plus de postes importants? Dans nos commissions parlementaires, nous devons prendre plus au sérieux la nécessité de répondre aux exigences en matière d’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Pour cela, nous devons assurer un système adéquat de formation et d’information. Il ne faut pas opposer les hommes aux femmes. Nous devons plutôt nous efforcer de garantir que tous reconnaissent qu’il est également dans l’intérêt des hommes que les femmes expriment leurs points de vue.
Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je suis extrêmement fière que nous ayons à présent notre première Première vice-présidente. Je voudrais vous féliciter, car le principal organe du Parlement européen compte à présent quelques femmes.
Je salue ce rapport sur l’approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions. Est-il unique? Il l’est dans son genre. Je voudrais en particulier remercier le rapporteur pour son excellent travail.
Il est de la plus haute importance que le Parlement européen use de sa position influente au sein de la Communauté afin de soutenir et de promouvoir l’égalité des femmes et des hommes via une autoévaluation saine de ses propres méthodes de travail. Le droit à la non-discrimination est protégé par plusieurs traités européens, en particulier la Charte des droits fondamentaux. Néanmoins, nous devons continuer à développer les instruments juridiques afin de protéger tous les citoyens - homme ou femme - contre la discrimination sur la base du sexe.
Venant d’un pays qui a, derrière lui, une longue histoire de lutte pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, la Finlande, j’ai été très satisfaite des conclusions du rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. Il montre que la plupart des commissions accordent, à tout le moins, une certaine importance à l’approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes.
Toutefois, je voudrais souligner qu’il reste beaucoup de chemin à parcourir. Je soutiens les idées de Mme Járóka, par exemple celle que toutes les commissions devraient compter des femmes parmi leurs membres.
Même si le nombre de femmes au sein du Parlement européen continue à s’accroître, des inégalités subsistent lorsqu’il est question de postes très importants au sein des organes politiques tels que la présidence de commission, etc. Par conséquent, je recommande vivement à toutes les commissions de mettre en pratique l’approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes dans leurs propres travaux étant donné qu’il s’agit d’une façon de permettre aux femmes de participer pleinement aux processus de prises de décisions de l’UE.
Enfin, je voudrais souligner la nécessité de disposer des données spécifiques ventilées par sexe. Après tout, c’est la seule manière de réellement évaluer où nous en sommes et ce qu’il reste à accomplir. Ces statistiques ventilées par sexe sont très importantes pour nos futurs travaux.
Teresa Riera Madurell (PSE). - (ES) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord vous féliciter pour votre élection, ainsi que Mme Záborská, pour le travail qu’elle a effectué sur ce rapport qui, malheureusement, constate une fois de plus que, dans les institutions publiques également, des inégalités subsistent entre les hommes et les femmes pour les postes à responsabilités.
Si notre objectif est d’arriver à une pleine égalité dans la société, nous devons démontrer notre engagement politique au sein des institutions européennes et du Parlement européen en particulier. Par conséquent, la prise en considération de l’approche intégrée de l’égalité des hommes et des femmes dans le cadre de nos travaux et l’augmentation du nombre de femmes occupant des postes à responsabilités sont deux questions qui devraient être prises très au sérieux par tous les organes de notre Parlement.
Ce rapport a le mérite d’être un document de notre institution faisant un pas dans la bonne direction, mais nous devrions aller plus loin en déterminant des objectifs précis, les méthodes pour les atteindre et les personnes responsables ainsi qu’en réalisant des évaluations périodiques nous permettant d’identifier, d’une part, les progrès réalisés et, d’autre part, les raisons pour lesquelles les objectifs n’ont pas pu être atteints.
Ce n’est qu’en menant tous ensemble un travail constant et rigoureux que nous pourrons créer une véritable égalité entre les hommes et les femmes.
Μarie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, je voudrais vous féliciter, ainsi que tous vos collègues hommes et femmes, pour vos nouvelles fonctions.
Selon le principe fondamental du droit communautaire sur l’égalité, énoncé à l’article 2 du Traité, et conformément à l’ambition, exprimée à l’article 3, paragraphe 2, de supprimer les inégalités entre les hommes et les femmes sur la base d’une approche intégrée de l’égalité, le Parlement européen a, dans sa résolution, pris l’engagement politique de se munir d’un cadre institutionnel en la matière.
Cette impulsion a été donnée en 2005 par la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et grâce au travail réalisé par le groupe de haut niveau sur l’égalité des genres. Sous la guidance inspirée de la présidente, Mme Záborská, et grâce aux contributions importantes des représentants des 21 commissions parlementaires chargés des questions d’égalité hommes-femmes, ainsi que de leur secrétariat, le premier document du Parlement européen traduisant son engagement politique de faire preuve d’autocritique en ce qui concerne la mise en œuvre d’une approche intégrée est soumis pour approbation aujourd’hui, alors que nous venons d’entrer dans l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous.
Des conclusions ont été tirées en utilisant une méthode inédite au Parlement européen, une méthode inventive qui a été développée afin de faire le point sur la situation actuelle. Il est positif que les commissions soient favorables à l’intégration des questions d’égalité des genres, même si plusieurs d’entre elles ont fixé leurs priorités sans proposer de stratégie sur la question qui nous occupe.
Le rapport précise comment l’approche intégrée sera mise en œuvre, conformément au plan que la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres sera chargée de préparer avant la fin de la législature. C’est ce pour quoi nous voterons aujourd’hui. Bien sûr, il nous faudra d’abord nous montrer studieux, employés comme députés, pour pouvoir développer des mécanismes d’évaluation durables permettant de prendre en considération les particularités de chaque commission parlementaire et d’assurer que les politiques soient complémentaires et cohérentes et qu’elles rejoignent les responsabilités et les intérêts des députés.
La consolidation du contrôle de l’approche intégrée à raison de deux fois par législature permettra de réaliser une évaluation qualitative et quantitative. C’est une question de justice et je salue le fait que le commissaire chargé de la justice soit de notre côté. Nous ne devons pas critiquer l’absence de promotion des femmes aux postes de décisions, nous devons critiquer le fait que l’on empêche des femmes de valeur d’être en concurrence avec des hommes de valeur. Monsieur le Commissaire, nous demandons la restauration des droits et l’établissement d’une «méritocratie» où les hommes et les femmes sont égaux.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). - (PL) Madame la Présidente, le Parlement européen représente la société européenne, qui est composée de 492 millions de personnes et de 27 pays. Cependant, l’Assemblée ne reflète pas exactement la structure sociale de la société qu’elle représente, puisque les femmes constituent à peine 30% du total des députés européens. C’est beaucoup trop peu. Seulement 13% des députés polonais sont des femmes et on n’en compte aucune parmi les députés représentant Malte et Chypre.
La situation est également insatisfaisante en ce qui concerne la présence des femmes aux postes à responsabilités dans les organes du Parlement européen auxquels il appartient de prendre les décisions politiques. La plupart des commissions sont favorables aux questions de l’égalité des genres, mais n’en tiennent pas compte, en pratique, lorsqu’elles fixent leurs priorités politiques. Dans ce contexte, il convient de souligner l’importance de la création d’un groupe de haut niveau sur l’égalité des genres. Ce groupe est également chargé de travailler au-delà du Parlement européen et d’encourager les états membres à mettre en œuvre des politiques efficaces pour l’égalité des genres.
Les partis et les groupes politiques jouent un rôle essentiel pour permettre aux femmes de participer pleinement à la vie politique. Certains d’entre eux ont déjà instauré avec succès un système de quotas sur leurs listes de candidats à un mandat public. Les autres devraient suivre leur exemple afin de garantir que l’égalité des genres devienne vraiment une réalité dans l’Union et ne reste pas seulement un vœu pieu.
Enfin, je voudrais féliciter Mme Záborská pour avoir si bien préparé ce document. Je tiens également à vous féliciter, Madame la Présidente, d’assumer un rôle si important. En tant que femme, je suis ravie de vous voir à ce poste.
Ljudmila Novak (PPE-DE). - (SL) Une société où les deux sexes sont égaux se développe mieux qu’une société dirigée par les membres d’un sexe donné. Cependant, certaines activités sont, en raison de dispositions naturelles, exercées plus efficacement et plus facilement par des hommes, d’autres par des femmes.
Toutefois, nous savons depuis longtemps que les hommes et les femmes sont aussi capables l’un que l’autre d’occuper des postes de direction ou d’exercer des fonctions politiques. Dans ce cas, pourquoi est-il nécessaire d’adopter un rapport sur l’égalité des genres alors que nous vivons dans l’Union européenne, la société la plus démocratique au monde, qui a établi les normes les plus élevées en matière de démocratie?
J’ai pu constater par moi-même que ce travail était plus que nécessaire, même au sein du Parlement européen. Dans divers documents, nous imposons de nouvelles obligations à nos concitoyens, mais lorsqu’il s’agit de répartir les fonctions politiques prestigieuses au sein de notre Parlement, le combat est sans pitié.
L’égalité des genres et l’égalité entre les petits et les grands états membres peuvent facilement être obtenues grâce à la méthode d’Hondt. Je suis ravie d’être membre du groupe PPE-DE, mais je ne suis pas satisfaite de la répartition des sièges. Si une femme trouve le courage de se porter candidate pour un poste de direction, elle doit retirer sa candidature si une autre femme se porte candidate pour la même fonction, afin qu’au moins une femme puisse être élue parmi la multitude d’hommes.
Nous ne devrions pas encourager la candidature de femmes juste parce que ce sont des femmes, mais parce que nous avons parmi nous des femmes très capables et qui ont déjà prouvé leurs mérites à maintes occasions. Je ne veux pas rejeter l’entière responsabilité sur les hommes. Les femmes doivent également devenir plus ambitieuses et ne pas se contenter de remplir les tâches qui leur sont confiées. Avant d’imposer des obligations juridiques et des recommandations à nos concitoyens, commençons par examiner comment nous les remplissons nous-mêmes.
Inger Segelström (PSE). - (SV) Madame la Présidente, je voudrais remercier la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, ainsi que Mme Záborská, pour cette remarquable initiative et cet excellent rapport. Mais après le débat qui vient d’avoir lieu, force est de constater que les hommes qui y ont participé ont exposé des points de vue datant de la préhistoire. C’est vraiment très triste.
Beaucoup de choses ont déjà été dites au cours de ce débat et je voudrais utiliser le temps qui m’est imparti pour aborder plusieurs questions de principe. Les commissions du Parlement ne pourront pas mettre en œuvre l’approche intégrée de l’égalité des hommes et des femmes et ne pourront pas faire en sorte que la moitié de leurs rapporteurs et de leurs présidents soient des femmes tant que les femmes ne représenteront pas la moitié du nombre de députés européens. Je parle par expérience. En Suède, c’est seulement lorsque nous sommes arrivés, en 1994, à une situation où les femmes constituaient la moitié de nos responsables politiques et des députés du parlement suédois que nous avons pu mettre en œuvre des réformes majeures. De nombreuses femmes dans les commissions du Parlement ont des difficultés à concilier leurs responsabilités parlementaires et familiales. Tant que le Parlement n’offrira pas aux parents la possibilité de rester à la maison, d’utiliser une assurance parentale, de toucher des allocations et de trouver des personnes pour les remplacer au travail, nous aurons un problème d’inégalité des genres. L’un des points forts de ce rapport est qu’il aborde et propose des mesures touchant les fonctionnaires et les députés, mais, dans le prochain rapport, je souhaiterais voir plus d’objectifs et de mesures concernant les employés. Je voudrais également voir un débat visant à déterminer comment et quand les femmes constitueront enfin la moitié des députés.
La Présidente. - Je voudrais remercier tous ceux qui m’ont félicitée. Je considère comme hautement symbolique le fait que ma présidence débute par un débat relatif au rapport sur l’égalité des chances.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.
4. Loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (débat)
La Présidente. - L’ordre du jour appelle le débat sur la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0481/2006), au nom de la commission des affaires juridiques, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («ROME II») (9751/7/2006 - C6-0317/2006 - 2003/0168(COD)) (Rapporteur: Mme Wallis).
Diana Wallis (ALDE), rapporteur. - (EN) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Rome II a été un long parcours pour nous tous et, tandis que nous aurions pu espérer être arrivés à son terme, il semblerait que nous nous trouvions seulement à un autre relais.
Permettez-moi de commencer par dire que j’apprécie que la position commune reprenne certaines des idées que nous avons émises en première lecture. Madame la Commissaire, je voudrais également souligner l’importance que nous attachons à ce règlement, qui fournit effectivement le plan ou la feuille de route, qui nous apportera clarté et certitude pour la base des actions de droit civil à travers l’Europe. Nous en avons besoin et nous, ici au Parlement, voulons que cette mesure soit prise, mais elle doit être prise correctement. Elle doit satisfaire aux aspirations et aux besoins de ceux que nous représentons. Il ne s’agit pas seulement de travaux universitaires théoriques. Nous opérons des choix politiques quant à l’équilibre des droits et des attentes des différentes parties comparaissant devant des tribunaux civils.
Je regrette que nous ne soyons pas parvenus à un accord à ce stade. Je pense toujours que nous aurions pu y parvenir avec plus d’engagement et d’insistance. Peut-être est-ce à cause du fait que les deux autres institutions ne sont pas habituées à ce que le Parlement jouisse du droit de codécision dans ce domaine particulier - je regrette, mais il va falloir que vous vous y fassiez!
Je voudrais également remercier mes collègues au sein des groupes politiques de la commission des affaires juridiques qui ne m’ont pas abandonnée lors de ce long parcours et qui ont soutenu une position commune, qui, s’il y a une présence suffisante au sein de cette Assemblée aujourd’hui, se traduira de manière claire dans notre vote.
À présent, permettez-moi d’exposer en détail les points qui nous opposent toujours. Nous avons toujours dit clairement que nous préférions une règle générale avec le moins d’exceptions possibles. S’il doit y avoir des exceptions, elles doivent être clairement définies. Par conséquent, nous avons accepté la position sur la responsabilité du fait des produits. Toutefois, des problèmes subsistent en ce qui concerne la concurrence déloyale et l’environnement.
Pour ce qui est de la concurrence déloyale, nous sommes face à une proposition simultanée de la commissaire Kroes. Ces deux propositions doivent fonctionner ensemble, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle. Nous avons tenté de présenter une formulation plus acceptable, qui, malheureusement, selon moi, ne passera pas avec succès le vote d’aujourd’hui et je voudrais par conséquent vivement recommander à mes collègues de soutenir l’annulation afin de nous permettre de reprendre cette question en conciliation et d’effectuer le travail correctement.
Il en va de même pour l’environnement. Je sais et je respecte profondément le fait que de nombreuses personnes soient en faveur d’une règle particulière, mais il ne faut pas que cette règle ait pour seul but de faire les gros titres. Cette règle doit être claire par rapport aux faits auxquels elle s’applique. Compte tenu du fait que nous disposons déjà de plusieurs formulations possibles, l’option la plus sûre, une fois encore je la recommanderai vivement, est la règle générale. Cela nous permettrait également de supprimer la règle particulière aujourd’hui et de revenir à la définition en conciliation.
J’en viens à présent aux deux grandes questions pour cette Assemblée. La première est la diffamation. Je vous prie de comprendre que nous ne savons que trop bien combien il s’agit d’une question délicate. Toutefois, nous avons réussi à obtenir une large majorité en première lecture au sein de cette Assemblée et il est fort probable de voir ce phénomène se reproduire ici aujourd’hui. Il est, à tout le moins, décevant que la Commission ait décidé d’exclure cette question avant que nous n’ayons eu le temps de la réexaminer. Qu’elle l’ait fait sur la base d’une clause claire de révision bisannuelle, qui n’est plus utilisée à l’heure actuelle, est inacceptable. Nous savons que les questions liées à ce domaine de média et de communication ne feront que prendre de l’ampleur et continueront à nous hanter. Peut-être ne sommes nous pas en mesure de régler cette situation dès maintenant, mais nous réexaminerons bientôt Bruxelles I et il est impératif que la juridiction et la législation applicable restent en phase. Donc, nous priverions-nous de l’opportunité de nous pencher à nouveau sur cette question? L’exclusion pourrait véritablement être l’unique réponse, mais le Parlement veut essayer un peu plus afin de voir si nous sommes capables de résoudre cette question.
Je me tourne à présent vers la question qui a suscité le plus de soutien de la part de mes collègues (et je leur en suis très reconnaissante): les dommages lors des accidents de la route. Madame la Commissaire, nous bénéficions du soutien des assureurs, du monde de la justice, des victimes, des personnes que nous représentons, mais, pour une raison ou pour une autre, nous ne parvenons pas transmettre ces préoccupations à la Commission ni au Conseil.
Pas plus tard que la semaine dernière, j’ai rencontré un fonctionnaire haut placé du ministère de la justice qui pensait que ce que nous tentions de faire revenait à appliquer la législation allemande pour déterminer la responsabilité par rapport à un accident de la route qui se serait produit au Royaume-Uni, où, bien entendu, nous roulons du «mauvais» côté. Pensez-vous vraiment que nous sommes stupides à ce point? Je voudrais que les gens aient la courtoisie de lire et de comprendre notre suggestion: simplement le principe reconnu de restitutio in integrum - replacer les victimes dans la même position qu’avant l’accident. Il ne devrait rien avoir de si effrayant dans cette option. En effet, il serait illogique qu’un juge dans le pays de la victime puisse prendre en charge l’affaire en vertu des directives assurance automobile et de Bruxelles I et qu’il doive ensuite appliquer une législation étrangère, extérieure, pour les dommages. Cette façon de procéder serait, en effet, illogique - et il s’agit là de la situation dans la quelle nous nous trouvons actuellement. Veuillez examiner notre proposition et prendre conscience que, compte tenu de la mobilité accrue de nos citoyens sur les routes européennes, cette question requiert notre attention et le plus tôt sera le mieux. Une clause générale de révision après quatre ans ne servira à rien.
Mon dernier espoir est que nos débats auront permis de sortir le sujet de la législation internationale privée des armoires poussiéreuses des ministères de la justice et des commissions d’experts pour qu’il se retrouve au cœur d’un débat public, politique et transparent. Par conséquent, nous demandons seulement un peu de patience, de sorte que, ensemble, les institutions de l’Europe puissent mener ce dossier à bien.
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA Vice-président
Franco Frattini, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je remercie d’abord Mme Wallis pour son travail. Vous le savez, nous discutons de cette proposition depuis trois ans et demi et je crois que, après les améliorations apportées par le Parlement et par le Conseil au cours des deux lectures, ce projet est arrivé à maturité, si je peux dire. D’abord parce que les milieux économiques et les praticiens du droit attendent avec impatience ce règlement essentiel pour la sécurité juridique et ensuite, parce qu’il s’agit d’un texte d’une importance capitale pour la construction de l’espace européen de justice et pour le bon fonctionnement du marché intérieur européen. C’est pourquoi votre vote, Messieurs les parlementaires, représente une étape cruciale pour l’avenir de ce dossier.
Pour moi, la meilleure solution serait d’éviter une procédure de conciliation, mais si toutefois cette procédure était inévitable, il serait essentiel pour la Commission que toutes les conditions soient réunies après votre vote pour qu’elle puisse aboutir à l’adoption d’un texte satisfaisant. Je reste confiant qu’une issue favorable puisse être trouvée avec le soutien du Parlement.
Comme vous, Madame la rapporteure, je regrette l’absence de règles spéciales sur la diffamation dans la position commune du Conseil. Nous avons accepté à contrecœur la suppression de cette règle. Pourquoi? Parce qu’aucun compromis sur un texte n’est possible. Permettez-moi de vous rappeler que plus d’une dizaine d’options différentes étaient sur la table du Conseil en avril 2006. Aucune n’a de chance d’aboutir, ni maintenant ni probablement demain.
Vous savez également que la clause de révision n’a pas de chance d’aboutir. Je suis convaincu qu’il ne faut pas rouvrir la boîte de Pandore en acceptant une disposition qui n’est pas susceptible de recueillir le moindre consensus entre les institutions, plusieurs membres de la commission juridique l’avaient souligné. Un autre élément important, c’est que le nombre de litiges internationaux dans cette matière est très limité. Peut-être savez-vous que même les associations qui représentent la presse ont fini par accepter cette exclusion avec une note que j’ai vu envoyer il y a quelques jours.
Vous avez touché à d’autres points qui sont capitaux: la suppression d’autres règles spéciales concernant la concurrence et l’environnement. Je peux vous dire très franchement qu’il m’est difficile d’accepter la suppression des règles spéciales dans ces matières. La règle spéciale n’est pas toujours apte à régir toutes les situations particulières, mais en matière de concurrence, la règle spéciale est fondamentale pour moi, parce qu’elle clarifie la règle générale pour localiser le marché affecté. Je me réjouis donc que le rapporteur d’un groupe politique important défende désormais le maintien d’une telle règle spéciale et soutienne cette proposition de rédaction. Pour ce qui concerne l’environnement, la règle spéciale vise à empêcher le dumping environnemental, et dans le contexte politique actuel, la Commission est la garante d’un très haut niveau de protection de l’environnement. Rome II, je crois, peut y contribuer.
Quant au Conseil, vous le savez, la majorité des États membres qui ont codifié le droit international privé ont des règles spéciales pour les deux matières et le Conseil défend non seulement le maintien de ces deux règles spéciales, mais il a même ajouté d’autres considérants comme la Commission. Nous partageons la même opinion: il faut que la règle spéciale renforce la sécurité juridique.
Pour ce qui concerne les accidents de la circulation, je partage le souci du Parlement d’améliorer le sort des victimes des accidents de la circulation. C’est, du reste, un des objectifs poursuivis par sa proposition. Aujourd’hui, la commission juridique propose une nouvelle règle selon laquelle le juge doit veiller à réparer l’intégralité du dommage. Cette idée est très intéressante, mais je considère qu’il s’agit là d’une harmonisation du droit civil matériel des États membres et non plus du droit international privé. Rome II, pour moi, n’est pas le cadre adapté pour une telle harmonisation, mais je peux vous confirmer l’intérêt de chercher, dans un autre contexte d’harmonisation substantielle, une solution au problème posé par la commission juridique et par le Parlement. Quant à la question de savoir si la règle générale peut conduire à des solutions satisfaisantes dans cette matière ou s’il faut une nouvelle règle spéciale, je reste ouvert pour étudier ce problème de façon détaillée, ce que prévoit d’ailleurs l’amendement 26 du rapport d’application.
Il soulève très rapidement un autre point, celui de l’application du droit étranger. Cette question fait l’objet des amendements 12 et 21 et elle est essentielle pour le programme de La Haye. Mais je peux vous dire encore une fois que Rome II n’est pas le cadre approprié pour de telles règles, qui devraient s’appliquer à toute la matière commerciale et civile. Je peux prendre l’engagement, dans un cadre plus général, d’étudier en détail les mesures permettant de faciliter l’application du droit étranger. Je peux vous dire la même chose pour la directive sur le principe du pays d’origine. La directive sur les services préserve déjà l’application des instruments Rome II et Rome I et, dès lors, la règle proposée dans l’amendement 24 ne me semble pas nécessaire parce qu’il y a déjà une garantie, et non parce qu’il ne faut pas clarifier ce principe.
Rainer Wieland, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, je souhaiterais, à mon tour, remercier Mme Wallis pour les points importants qu’elle a évoqués.
Nous avons souvent entendu parler de «l’Europe des citoyens» cette semaine. Le titre de ce document laisse penser que bon nombre de nos concitoyens n’iront pas plus loin que la lecture de ce titre, parce que le droit sur les obligations non contractuelles leur paraît trop complexe. Pourtant, il s’agit là de la question européenne par excellence, une question que s’est posée au moins une fois dans sa vie presque tout automobiliste européen, selon l’équation suivante: «Je suis originaire d’un pays A, traversant un pays B, dans lequel j’entre en collision avec le véhicule d’un conducteur provenant d’un pays C, voyageant éventuellement avec un passager de nationalité D». Ce genre de situations n’a rien d’exceptionnel, et l’examen de ce dossier nous permet de progresser encore davantage vers une Europe des citoyens. La nécessité de réglementer ces domaines se fait d’autant plus pressante que la mobilité des personnes s’accroît et que l’importance des frontières diminue. Des améliorations doivent encore être apportées sur ce front. «L’Europe des citoyens» est en jeu.
Nous avons déjà évoqué aujourd’hui d’autres aspects sans nul doute moins fréquents que les accidents de la route. Je veux parler de la responsabilité pénale, de la concurrence déloyale et des questions environnementales complexes liées à ce domaine.
Mon groupe veillera à garder aussi ouvertes que possible les options de cette Assemblée concernant cette troisième lecture et la procédure de conciliation. Selon nous, de nombreuses améliorations peuvent encore être apportées aux réglementations, afin de les adapter davantage à l’objectif qu’elles poursuivent. Je souhaiterais mettre l’accent sur un point évoqué par Mme Wallis. Cette Assemblée a pour tâche de prendre part à une décision portant sur une nouvelle réalité, laquelle impliquera de notre part, à l’issue de la troisième lecture, d’examiner avec grande attention les éléments qui n’auront pas été approuvés légalement, mais avaient reçu le soutien de la majorité lors de la deuxième lecture au Parlement, ceci afin de déterminer si ces éléments - qui importent à nos yeux - ne pourraient malgré tout pas être inclus. Il est tout à fait normal que nous attendions avec beaucoup d’appréhension les résultats de la troisième lecture. Nous ferons tout notre possible pour garder aussi ouvertes que possible les options favorables à une Europe des citoyens.
Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, nous débattons aujourd’hui d’un texte relativement complexe qui a fait l’objet d’une série d’amendements au sein de la commission des affaires juridiques du Parlement européen et à propos duquel la commission est en train de définir sa position vis-à-vis des points de vue exprimés par le Conseil.
Je ne remets pas en cause le travail du rapporteur. Cependant, les positions approuvées en commission ont été adoptées par un seul groupe, à la majorité en commission, mais non en plénière, et le groupe des socialistes au Parlement européen expriment par conséquent son désaccord vis-à-vis d’un certain nombre des amendements approuvés par la commission des affaires juridiques.
Je pense en particulier à la suppression de la référence aux «dispositions spéciales», concernant par exemple la télévision sans frontières ou le commerce électronique. Je pense également à la question des atteintes à l’environnement, une question tellement importante qu’il est aujourd’hui impensable d’adopter une législation qui ne prenne pas en considération cet aspect particulier.
Je voudrais également mentionner un autre point, celui de la concurrence déloyale, qui justifie également l’élaboration de réglementations détaillées. Une déclaration de type général ne suffit pas, puisque cette question concerne de nombreux aspects du marché intérieur.
En résumé, nous soutenons la majorité des amendements présentés par le rapporteur, mais rejetons une partie de ceux qui ont été adoptés au sein de la commission des affaires juridiques, car il s’agit d’une décision qui reflète une majorité que je qualifierais de circonstancielle, mais qui ne recueillera probablement pas la majorité dans cette Assemblée. Quoi qu’il en soit, j’ai le sentiment que nous allons devoir examiner cette question en profondeur en conciliation. Cela dépendra de l’issue des votes qui auront lieu ici-même.
Étant donné que divers groupes politiques ont soumis différents amendements censés modifier un certain nombre des amendements approuvés en commission, il ne sera pas évident de deviner quel sera le texte définitif du Parlement avant de connaître les résultats du vote de demain.
Toomas Savi, au nom du groupe ALDE. - (ET) Monsieur le Président, Madame Wallis, Monsieur le Commissaire, pendant la préparation de ce projet législatif, les personnes qui me soutenaient et moi-même avons envisagé de soumettre une proposition d’amendement au rapport Rome II. Notre entreprise a malheureusement échoué. C’est pourquoi je souhaiterais vous présenter aujourd’hui le contenu de cette proposition.
Le règlement stipule qu’en règle générale, dans les cas d’obligations non contractuelles, la loi applicable est celle du pays où le dommage survient. Cependant, l’article 9 comporte une exception: dans le cas d’actions collectives, il prévoit l’application automatique de la législation du pays dans lequel se produit ce type d’action. Je recommande la suppression de cet article.
Cette exception ne garantit pas un traitement égal de toutes les parties liées par des relations de travail et pourrait désavantager considérablement les petites et moyennes entreprises qui fournissent des services à l’étranger.
Les actions collectives empêchent les entreprises de remplir leurs obligations contractuelles et les obligent dès lors à réintégrer leurs employés dans leurs fonctions, à compenser les préjudices subis et à verser une indemnité contractuelle, les privant ainsi du chiffre d’affaires escompté. Par conséquent, les dommages causés par une action collective surviennent dans le pays où est établie la firme, et non dans le pays où se produit ladite action collective.
Je pense qu’il aurait fallu réaliser une analyse mesurant l’impact de l’introduction de l’article 9 dans la législation communautaire avant d’y inclure cet article.
Eva Lichtenberger, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, derrière le titre abstrait «Rome II» se cachent des questions qui ont des implications très directes, et très importantes, pour les citoyens. Ceci explique l’intensité des débats en commission concernant divers points, dont les trois suivants.
Le premier concerne l’impact environnemental des dommages transfrontaliers. En matière de protection environnementale, les gens ont en général l’habitude désastreuse de vouloir ignorer les problèmes de leurs voisins, même s’ils sont à l’origine de ces problèmes par leurs actes irresponsables. Force est de constater - et c’est regrettable - que l’indifférence mène encore et toujours à la construction d’installations polluantes aux abords des frontières. Nous nous sommes efforcés de définir une règle offrant aux victimes de cette sorte de problèmes environnementaux une protection maximale et empêchant le dumping environnemental dont a parlé le commissaire.
Je déplore que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe les aient rejetées, car ils ont de ce fait ouvert la voie à une régression qui, me semble fatale. J’espère que la Commission et le Conseil nous aideront à trouver une meilleure solution.
Pour ce qui est de la diffamation dans la presse, nous sommes parvenus à dégager un compromis qui, à mon avis, protège et encourage la liberté de la presse, l’une des valeurs fondamentales de l’Union européenne, que nous devons traiter avec respect et placer au cœur de nos actions. La meilleure façon de protéger cette liberté consiste à offrir la possibilité de discuter des conséquences juridiques dans le pays d’origine du journal ou du média.
La question des accidents de la route revête une importance particulière à mes yeux, en ce sens qu’elle est susceptible d’affecter chacun d’entre nous. Nous sommes parvenus à un compromis sur ce point, qui, je l’espère, sera approuvé lors des négociations avec les autres organes.
Les citoyens sont en droit d’attendre de notre part que nous prenions en considération leurs besoins de la vie quotidienne et accordions la priorité aux intérêts des victimes. Ce sont là les exigences des peuples d’Europe à notre égard.
Barbara Kudrycka (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier le rapporteur. Elle s’est donné beaucoup de peine pour que ce rapport difficile et technique reflète aussi précisément que possible les amendements adoptés par le Parlement en première lecture. Ce point est de la plus haute importance, surtout en ce qui concerne l’article sur la diffamation, qui revêt un intérêt particulier pour la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
J’ai conscience des difficultés politiques qui entravent considérablement la conclusion d’un accord sur cet article au Conseil. Toutefois, nous ferions bien de ne pas oublier que la position adoptée par le Parlement à ce sujet en première lecture était très claire. À mon sens, cette solution représentait véritablement la meilleure tentative de compromis visant à concilier les intérêts des parties lésées et les éditeurs. La Commission, dans son avis modifié, et le Conseil, dans sa position commune, ont rejeté l’idée d’inclure dans ce règlement des dispositions désignant la législation applicable en cas de diffamation. La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, quant à elle, estime, dans son avis exprimé en première lecture, que cette question ne devrait pas être exclue. La position pour laquelle a opté le Parlement en première lecture est sensée et conforme à la jurisprudence de la Cour de justice européenne.
Très brièvement, pour ce qui est des autres points, il ne faut pas oublier que les règles de conflit de lois ont tendance à suivre une logique qui leur est propre, et nous risquerions, en les intégrant à des législations relatives au marché commun, de créer des problèmes dus à un manque de cohérence. Pour autant, l’exclusion de la concurrence déloyale et de la protection environnementale, qui entraîne la mise en place de dispositions spéciales pour ces aspects, crée en réalité des complications inutiles dans le droit privé européen et sape l’effort général de déréglementation et de simplification de nos législations.
Je conclurai en vous disant que notre Communauté a aujourd’hui l’occasion de jeter les bases d’un système commun en matière de droit civil. Les travaux sur les règlements Rome I et Rome III sont en cours. Je pense que nous avons en outre presque achevé les travaux sur Rome II, tandis que ceux relatifs aux cadres de référence communs progressent également. J’espère que tous ces projets contribueront au bon fonctionnement du marché intérieur dans notre fabuleuse entreprise européenne.
Andrzej Jan Szejna (PSE). - (PL) Monsieur le Président, je tiens avant tout à féliciter chaleureusement le rapporteur, Mme Wallis, et à la remercier pour le travail qu’elle a accompli sur l’un des éléments fondamentaux pour l’avenir de l’intégration européenne. Ce rapport dénote une nette progression vers la création d’un espace commun de liberté, de sécurité et de justice pour l’Europe.
Tandis que nous examinons le projet de règlement aujourd’hui devant nous, il importe que nous nous montrions particulièrement vigilants au besoin de cohérence entre les dispositions en vigueur et les réglementations à venir. Nous devons veiller à ce que ces dernières n’imposent pas des fardeaux supplémentaires, qui entraveraient le bon fonctionnement du marché intérieur. Ces règlementations devraient au contraire promouvoir son développement. M. Medina Ortega a déjà mentionné plusieurs points spécifiques, notamment sur la protection environnementale et la concurrence.
Permettez-moi de souligner combien il est important de veiller à ce que les questions portant sur le droit applicable reçoivent l’attention qu’elles méritent, tant du côté des parties en cause que du côté de l’instance saisie, afin de garantir la certitude juridique. L’uniformisation des dispositions est nécessaire dans certains cas, notamment dans les litiges liés à des cas de diffamation, de violation du droit au respect de la vie privée et des droits de la personne, ainsi que pour l’estimation du montant des dommages et intérêts en cas de blessures corporelles.
Nous devrions soutenir la position adoptée par le Parlement en première lecture afin de nous assurer que le règlement couvre les situations dans lesquelles un lien manifestement plus étroit est supposé exister avec le principal pays de publication ou de diffusion de l’information, par exemple l’information considérée diffamatoire. Cela est possible via une disposition unique applicable à toutes les publications, y compris sur l’internet.
Il conviendrait également d’appuyer la position relative à l’application du droit national protégeant les victimes aux fins de calcul des dommages et intérêts dus en cas d’accidents impliquant des blessures corporelles. Ce type d’approche augmentera l’intérêt pour la libre circulation des personnes au sein du marché intérieur. Elle permettra également d’éviter que les systèmes de sécurité et d’aide sociale du pays de résidence habituel d’une personne victime d’un accident n’aient à porter une charge trop lourde.
Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier Mme Wallis pour son travail pertinent dans ce dossier et pour son excellente coopération en tant que coordinatrice du groupe ALDE au sein de la commission des affaires juridiques.
Avec le règlement Rome II, l’UE est en train de mettre en place un cadre juridique cohérent pour les relations entre les droits internationaux privés et les autres instruments communautaires. Ce règlement devrait permettre de promouvoir, plutôt que d’entraver, le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier la libre circulation des biens et des services. J’ai été très déçue d’apprendre que les négociations avec le Conseil n’ont, jusqu’à présent, pas porté leurs fruits, mais je suis absolument convaincue que Mme Wallis continuera à évoquer les arguments de notre commission et du Parlement.
Je voudrais aborder deux points en particulier. Premièrement, l’atteinte à la vie privée et aux droits relatifs à la personnalité, dont la diffamation, devrait complètement être exclue du champ d’application de Rome II. En l’absence de règles de protection de l’indépendance éditoriale, cette exclusion serait la seule solution viable qui ne minerait pas la liberté de la presse. Il est regrettable que le Conseil n’ait pas apporté son soutien à cet amendement en première lecture.
Le second point est une importante question de principe - comme le point précédent - qui concerne, notamment, l’article 9 de la proposition relative à l’action collective et à la législation applicable qui soulève des difficultés particulières pour le secteur maritime européenne et le secteur de la navigation. Le gouvernement suédois a proposé cet article au printemps 2006, avec un renvoi à l’arrêt rendu par la Cour de justice européenne dans l’affaire C-18/02. Cette affaire concerne des questions relatives à la juridiction et au choix de la législation lorsqu’un navire battant pavillon d’un certain État membre est boycotté dans un autre État membre.
Les navires qui se déplacent desservent en général les ports de plusieurs pays. Si l’action collective entreprise contre des navires devait être régie par les législations des différents ports desservis au cours d’un voyage, les règles appliquées varieraient tout le temps, c’est-à-dire, que différentes règles formeraient la base de la légalité de l’action collective entreprise contre un navire. Cette situation serait irréaliste et engendrerait une grande incertitude. En général, toutes les relations internes sur un navire sont régies par le droit de l’État du pavillon. Par conséquent, permettez-nous de ne pas conférer ces pouvoirs aux syndicats, qui utiliseraient très certainement ces dispositions afin de faire du chantage auprès de nos affréteurs et entraveraient la compétitivité du secteur maritime européen.
Antolín Sánchez Presedo (PSE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les violations des règles de concurrence communautaires ont, ou peuvent avoir, des répercussions sur plusieurs États membres. L’application par les autorités judiciaires du critère prônant la prise en considération d’autant de législations qu’il y a de pays impliqués pourrait compliquer les actions en dommages et intérêts, entraver les procédures judiciaires et affaiblir la concurrence.
En tant qu’auteur du rapport sur les actions privées en dommages et intérêts introduites à la suite de ce type d’infractions, je suis persuadé que ces cas méritent un traitement spécifique. À cet égard, je me permets de vous signaler que la Commission s’est réservée le droit de présenter des propositions au terme de la procédure de consultation actuellement en cours.
L’amendement que j’ai déposé en collaboration avec Mme Berger, et que le rapporteur soutient - ce dont je l’en remercie - met l’accent sur cette situation et propose d’offrir au plaignant saisissant la juridiction du lieu de résidence du défendeur la possibilité d’opter pour l’application de la loi du for dans le règlement du litige. La conciliation nous permettra de progresser sur ce point et de déterminer la solution adéquate.
Le Président. - Le débat est clos.
Le vote aura lieu tout à l’heure, à midi.
Déclaration écrite (article 142)
John Attard-Montalto (PSE). - (EN) Compte tenu du mouvement transfrontalier progressif des personnes, des produits et des informations, il est devenu essentiel d’atteindre une identification commune de la législation applicable aux obligations non contractuelles. Toutefois, il semble qu’il y ait une différence entre la proposition de la Commission et l’avis de la commission des affaires juridiques.
L’essence de cette législation est qu’elle peut coexister en harmonie avec les lois nationales existantes ou qu’elle peut les supplanter. La commission pense que les lois nationales et cette proposition n’entraveront pas, mais amélioreront les lois nationales.
Il est indispensable d’établir une distinction claire et une fois qu’on sera parvenu à un accord général pour une plus grande uniformité, alors cette législation devrait être globale et il est important de lever toute ambiguïté quant à la loi applicable.
Il est évident que la Convention de Rome de 1980, repris ensuite par Bruxelles, comporte une lacune et même si la loi applicable découlant des obligations non contractuelles a été tranchée de manière adéquate, il faut toujours traiter les conflits en cause dans leur intégralité.
La deuxième distinction importante concerne le contenu. Il semble que ce soit une approche différente quant aux obligations non contractuelles qui devraient être incluses dans la législation actuelle. De telles questions, comme celles relatives à l’environnement, doivent être laissées à la législation nationale. La proposition initiale avait une portée plus vaste.
5. Communication de positions communes du Conseil: cf. procès-verbal
(La séance, suspendue à 11h35 dans l’attente de l’Heure des votes, est reprise à midi)
PRÉSIDENCE DE M. POETTERING Président
6. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal
7. Commission d’enquête sur la crise de la compagnie d’assurances «Equitable Life» (prolongation du mandat): cf. procès-verbal
8. Communication de la Présidence: cf. procès-verbal
9. Heure des votes
Le Président. - Nous passons maintenant au vote.
(Pour les résultats des votes et autres détails: cf. procès-verbal)
9.1. Composition des commissions (vote)
9.2. Modification de l’accord de partenariat ACP-CE («Accord de Cotonou») (vote)
9.3. Développement de chemins de fer communautaires (vote)
Georg Jarzembowski (PPE-DE), rapporteur. - (DE) La troisième partie est une question séparée, qui doit par conséquent faire l’objet d’un vote séparé. Elle n’a aucun rapport avec la deuxième partie.
Eva Lichtenberger (Verts/ALE). - (DE) Vous avez oublié un amendement, l’amendement 40.
Georg Jarzembowski (PPE-DE), rapporteur. - (DE) La première partie de l’amendement 16 ayant été adoptée, l’amendement 40 est caduc
9.4. Certification des conducteurs de trains et de locomotives (vote)
9.5. Droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (vote)
- Avant le vote sur l’amendement 22
Georg Jarzembowski (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, ces dernières heures ont été consacrées à la poursuite des débats portant sur deux points, à savoir les amendements 22 et 47, au terme desquels mon groupe décide de modifier son vote. Je souhaiterais demander au rapporteur de nous fournir, si possible, un complément d’information sur ces deux amendements.
Dirk Sterckx (ALDE), rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, le libellé initial de l’amendement 22 a causé des ennuis à plusieurs compagnies de chemins de fer dans un certain nombre d’États membres, car ces sociétés travaillent avec des délais d’annulation des contrats qui sont très courts. Pour résoudre ces problèmes, sans qu’il soit nécessaire de modifier le fond, nous avons divisé l’amendement en trois sections et conservé la majeure partie du texte, à l’exception du mot anglais «existing», qui a été supprimé à l’issue du deuxième vote par division, et de la dernière phrase, qui a subi le même sort à l’issue du troisième vote par division, ce qui nous a permis d’éliminer les problèmes d’ordre pratique sans devoir modifier le fond.
(L’amendement oral est retenu.)
- Avant le vote sur l’amendement 47
Dirk Sterckx (ALDE), rapporteur. - (NL) Monsieur Jarzembowski avait également demandé pourquoi nous avions réclamé un vote par division sur l’amendement 47. La deuxième partie de cet amendement concernait l’accompagnement par une autre personne bénéficiant de la gratuité du transport, et ce système avait soulevé tellement d’objections que j’avais demandé un vote par division. Je voudrais également savoir - d’où le vote par division - combien d’États membres appuient cette proposition et quels sont ceux qui la rejettent, étant donné que celle-ci pose de graves problèmes à certains d’entre eux. D’où ma requête d’un vote par division.
(L’amendement oral est retenu.)
9.6. Loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (vote)
9.7. Condamnation à mort infligée au personnel médical en Libye (vote)
- Avant le vote
Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais suggérer deux ajustements mineurs pour une plus grande clarté. Au paragraphe 2, ligne 4, je propose de remplacer les mots «pour elle-même et» par les mots «de la peine de mort dans» et au paragraphe 8, ligne 3, d’insérer le mot «contaminés» derrière le mot «enfants».
(Les amendements oraux sont retenus.)
- Avant le vote sur les paragraphes 6 et 12
Hélène Flautre (Verts/ALE). - Il faudrait rectifier, chers collègues, des intitulés concernant les autorités libyennes. On s’est un peu européanisé. Il faudrait donc remplacer «Président Kadhafi» par «Colonel Kadhafi».
J’en profite pour vous dire qu’au paragraphe 12, il faudrait remplacer «assemblée populaire» par «congrès général du peuple» parce que c’est le bon intitulé. Puis «gouvernement» par «commission générale du peuple». Il s’agit d’être précis dans les adresses aux autorités libyennes.
(Les amendements oraux sont retenus.)
- Après le vote
Le Président. - Je profiterai de l’occasion que m’offre cette résolution pour lancer un nouvel appel à tous les responsables libyens, afin qu’ils épargnent la vie de ces personnes et leur rendent leur liberté.
(Applaudissements)
9.8. Septième et huitième rapports annuels sur l’exportation d’armements (vote)
9.9. Programme d’action européen pour la sécurité routière - Bilan à mi-parcours (vote)
- Après le vote
Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, il se peut que nous ayons omis de vous informer en temps utile, mais il s’agit ici du dernier rapport de Mme Hedkvist Petersen, traitant d’un sujet qui lui tient particulièrement à cœur depuis toujours, la sécurité routière. Nous souhaitons profiter de cette occasion pour remercier le rapporteur du travail qu’elle a accompli au sein de cette Assemblée durant ces dernières années.
(Applaudissements)
Le Président. - Madame Hedkvist Petersen, pareils applaudissements autorisent le Président à vous remercier, avec un plaisir tout particulier, pour le travail que vous avez accompli, et à vous souhaiter bonne chance dans tout ce que vous entreprendrez par la suite. Toutes mes félicitations pour ce rapport exceptionnel. À titre personnel, je vous souhaite bonne chance pour la suite.
9.10. Approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions (vote)
- Avant le vote sur le paragraphe 6
Johannes Blokland (IND/DEM). - (NL) Monsieur le Président, le rapporteur m’a prié de retirer ma demande de vote par division, que nous avions déposée concernant le paragraphe 6, au profit d’un amendement oral, remplaçant «la dimension d’égalité» par «l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes». J’ai le plaisir d’accéder à la requête de Mme Záborská.
(L’amendement oral est retenu.)
Le Président. - Le vote est clos.
PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO Vice-président
10. Explications de vote
Le Président. - L’ordre du jour appelle les explications de vote.
Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de mon collègue Portugais, José Ribeiro e Castro, relatif à la résolution législative sur le projet de décision du Conseil européen visant à modifier, dans le cadre de la révision quinquennale, l’accord de Cotonou entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l’Union européenne de mars 2000.
La nouvelle procédure pour le dialogue politique, le rôle accentué des parlements, la référence à la Cour pénale internationale, la coopération régionale, la référence aux objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et, enfin, la coopération dans la lutte contre les armes de destruction massive donne à cette révision un lustre plus important que ce que l’on pourrait croire. De plus, grâce au compromis du Conseil conjoint ACP-EU de juin 2006, l’accord financier à hauteur de 26 milliards d’euros pour la période 2008 - 2013 fait, de cette décision, une bonne nouvelle pour la place de l’Union européenne parmi les partenaires des pays ACP.
Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’essentiel du très bon rapport de mon excellent collègue allemand Georg Jarzembowski qui traite de la recommandation en seconde lecture sur la modification de la directive de 1991 relative au développement des chemins de fer communautaires et de celle de 2001 relative aux infrastructures ferroviaires (3ème paquet ferroviaire). Il devient indispensable d’introduire davantage de concurrence dans les transports ferroviaires des personnes dans le prolongement de ce qui a été fait, à juste titre, pour le fret. C’est la condition nécessaire pour une augmentation des services à un juste prix.
Toutefois, comme mon groupe politique, l’UMP, je ne me suis pas associé à un rythme de libéralisation trop fort pour le trafic intérieur aux États membres pour permettre aux opérateurs historiques de se préparer à la concurrence. J’espère que le Parlement trouvera, en conciliation, un compromis acceptable pour entraîner, rapidement, ce secteur depuis l’économie administrée vers l’économie sociale de marché. Le développement du transport ferroviaire des personnes au juste prix, comme d’ailleurs celui des marchandises, fait partie des conditions essentielles au bon fonctionnement, au développement et à la compétitivité de notre marché économique intérieur européen qui est une source de prospérité ainsi qu’aux nécessités sociales de nos concitoyens.
Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je voterai pour le rapport Jarzembowski sur le développement de chemins de fer communautaires. Le réseau ferroviaire dans ma région est vital pour la communication avec Londres et avec le reste du pays, en particulier à partir du Devon et des Cornouailles, où les routes sont étroites et congestionnées, où il existe un certain nombre de goulets d’étranglement et où les aéroports sont petits et mal desservis. En outre, l’érosion du littoral et la montée du niveau de la mer menacent de perturber et, à terme, de couper la liaison à Dawlish dans le Devon.
Je suis reconnaissant envers le vice-président Barrot pour son engagement à tenter de trouver des moyens pour que la Commission apporte son aide dans cette affaire, ce qui représenterait, si cela fonctionne, une démonstration pratique des principes que nous incarnons.
Robert Goebbels (PSE), par écrit. - Les dispositions du traité relatives aux transports visent les transports internationaux, les conditions d’admission des transports non résidents, donc finalement les activités de transports au sein du marché intérieur. Pourquoi l’Union européenne devrait-elle donc s’occuper des transports locaux, régionaux ou même nationaux à l’intérieur d’un pays, si cette organisation n’affecte pas les échanges au sein du marché intérieur? Le rapport Jarzembowski va trop loin dans sa tentative de libéralisation tous azimuts.
Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. - Une fois de plus, l’idéologie ultralibérale prônée par Bruxelles est présente dans ce dossier relatif au troisième paquet ferroviaire.
Il s’agit ici d’accélérer la libéralisation du trafic international de passagers d’ici 2010 et du trafic national d’ici 2017.
Si la fin peut justifier les moyens, on doit déplorer la faiblesse des moyens et des précautions prises dans ce dossier pour éviter que les entreprises et les salariés du secteur ferroviaire, actuellement protégés par leur statut public, ne soient livrés à la concurrence sauvage du marché mondial du rail.
La Commission, le Conseil et le Parlement semblent ne pas avoir tiré les leçons de la privatisation des chemins de fer britanniques en 1993, laquelle s’est traduite par la multiplication des accidents de train, des retards, la dégradation des infrastructures, l’augmentation des tarifs et le licenciement de personnels de bord à hauteur de 50% de l’effectif total. La situation est telle que beaucoup de gens militent aujourd’hui en Grande-Bretagne pour la renationalisation des chemins de fer.
Une telle Europe ne doit pas exister, elle ne doit pas se construire au détriment des sécurités, de l’emploi et des qualifications professionnelles. Nous refusons cette philosophie antinationale, destructrice des emplois nationaux et assurant systématiquement la préférence étrangère.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous sommes profondément déçus que notre proposition s’opposant à une directive dont l’objectif pur et simple est la libéralisation et la privatisation du transport ferroviaire de voyageurs entre les États membres de l’UE ait été rejetée à la majorité de cette Assemblée.
Bien que certains des amendements les plus préoccupants déposés par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens n’aient pas obtenu la majorité requise pour être adoptés - je pense notamment à la proposition de fixer d’ores et déjà à 2017 la date de la libéralisation du transport ferroviaire de fret au niveau national -, la majorité de ce Parlement, forte des votes des partis populaire, social-démocrate et socialiste portugais, a une fois de plus appuyé le processus de libéralisation du transport ferroviaire au niveau de l’UE, qui en est aujourd’hui à son troisième paquet législatif.
Ce processus de libéralisation s’inscrit dans le cadre des orientations néolibérales définies dans la fameuse «stratégie de Lisbonne». Il tend à privatiser à terme ce service public, ainsi que les autres. Dans une terrible déclaration prononcée le 24 juillet 2006, le gouvernement portugais a réaffirmé son «soutien à l’objectif de libéralisation du transport ferroviaire».
Nous continuerons à défendre activement le service public des transports ferroviaires - un secteur clé pour le développement socio-économique du Portugal -, ainsi que les droits des travailleurs et des citoyens.
Carl Lang (ITS), par écrit. - Après l’adoption du deuxième paquet ferroviaire concernant le fret, la Commission ne propose rien de moins que la libéralisation totale de tous les services de transport internationaux et nationaux de voyageurs pour 2010 et 2017.
Cette accélération ultralibérale intervient alors même que se pose la question de la viabilité de la libéralisation du fret ferroviaire français. La SNCF a constaté en décembre 2006 que, malgré les mesures européistes censées réduire le transport routier, il y avait eu une chute libre du volume du fret ferroviaire.
Qu’en sera-t-il des effets à venir du troisième paquet? Nous nous dirigeons droit vers un échec économique et social pourtant prévisible. Un enseignement que nos dirigeants européens devraient connaître, ne serait-ce qu’en se remémorant la désastreuse expérience de la libéralisation des chemins de fer britanniques en 1993. Ne commettons pas les mêmes erreurs en privilégiant l’idéologie antinationale au mépris des emplois nationaux et préservons l’unification du rail français.
La libéralisation du chemin de fer c’est le risque de l’insécurité. Nous aurons trop d’acteurs privés sur un même réseau ferré. La sécurité doit toujours prévaloir sur le seul retour sur investissements. Le rail, vu son importance, doit rester un service public certes viable, mais avant tout sécurisé.
Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. - J’ai voté pour le retrait de ce rapport, car il est urgent de stopper la libéralisation et la dérégulation des services publics, surtout pour le transport des voyageurs. D’ailleurs, l’UE doit bien mesurer les conséquences négatives de sa politique et le rejet grandissant des citoyens puisqu’elle refuse d’établir un bilan public de ces conditions.
On ne peut accepter la moindre nouvelle ouverture à la concurrence tant qu’une directive-cadre sur les services publics ne fixe pas des garanties pour l’égalité et l’aménagement du territoire, des politiques tarifaires assurant les indispensables péréquations ou les investissements d’avenir assurant la modernisation et la qualité des infrastructures.
Tout montre que la sécurité, la desserte ferroviaire, surtout là où la rentabilité du service est faible, vont reculer en Europe, ce qui du coup va aussi aller à l’encontre des objectifs de lutte contre l’effet de serre et accroître les inégalités.
Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) L’Europe ne devrait pas dicter à ses États membres la conduite à adopter en ce qui concerne l’organisation de leurs réseaux ferroviaires nationaux. Je suis heureux que l’ouverture du secteur ferroviaire allemand à la concurrence ait permis une certaine amélioration des services, des réductions de prix et de meilleures normes de sécurité, mais ce type d’initiative ne produirait pas forcément de bons résultats sur le réseau ferroviaire belge.
Dans de nombreux pays, la fourniture des services ferroviaires a de quoi fâcher. C’est pourquoi je souhaiterais qu’une étude soit réalisée pour déterminer les avantages et les inconvénients de la concurrence dans ce secteur. Les bonnes et mauvaises expériences liées à la privatisation des chemins de fer doivent être comparées, afin de distinguer les formes de libéralisation qui fonctionnent de celles qui ne fonctionnent pas.
Personne ne réclame ce type de libéralisation aujourd’hui: ni les syndicats, ni les organisations de consommateurs, ni même l’association européenne des sociétés ferroviaires. J’aurais préféré que ce rapport soit débattu en même temps que celui de M. Meijer, ainsi qu’il était prévu. Nous aurions ainsi pu convenir de la mise en place de procédures appropriées autorisant les États membres et les régions à attribuer des sections du réseau à des compagnies spécifiquement désignées à cette fin dans le cadre de contrats de services publics. Des concessions auraient ainsi pu être octroyées à des fournisseurs de services pour une période déterminée, mais à condition que ceux-ci respectent une série d’exigences clairement définies garantissant la fourniture de services optimaux, le respect de l’environnement et la sécurité.
Marc Tarabella (PSE), par écrit. - J’ai décidé de voter pour le rejet de la position commune du Conseil qu’approuve le rapport Jarzembowski. En effet, la position commune avalise le calendrier de libéralisation internationale du transport des passagers à l’horizon 2010.
Je m’oppose fermement à cette libéralisation qui, au contraire de ce que les ardents défenseurs du «tout au marché» soutiennent, ne va pas générer un meilleur service à un meilleur coût. Elle mettra en péril les missions de service public fournies dans les États membres: l’extrême majorité des usagers, devenus clients, sera confrontée à une augmentation des tarifs et à une baisse de la qualité du service. Les zones rurales seront, une fois de plus, les grandes victimes de ce processus.
De plus, la libéralisation mettra en péril les entreprises ferroviaires des petits États membres, et aura des effets néfastes sur les conditions de travail et d’emploi des salariés du rail de toute l’Union européenne.
C’est donc pour défendre les services publics, les usagers et les employés du rail de toute l’Europe que j’ai voté pour le rejet de la position commune et contre les amendements favorables à cette libéralisation.
Lars Wohlin (PPE-DE), par écrit. - (SV) Il importe de garantir le respect des principes de réciprocité ainsi que la possibilité d’un transport transfrontalier des voyageurs. En revanche, les États membres doivent être libres d’opter ou non pour la privatisation de leur secteur ferroviaire national. L’absence d’intégration des voies privatisées au réseau ferroviaire du pays a bien souvent entraîné des dysfonctionnements sur ces voies, ainsi que des coûts plus élevés pour le contribuable (au Royaume-Uni par exemple).
J’ai par conséquent décidé d’appuyer la position commune du Conseil, qui est plus mesurée, et de voter contre les amendements du Parlement.
Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur du très bon rapport de mon collègue Gilles Savary qui traite de la recommandation en seconde lecture pour l’adoption de la directive relative à la certification des conducteurs de train sur le système ferroviaire dans la Communauté européenne.
Je partage l’opinion selon laquelle il faut distinguer le régime des conducteurs et celui des autres personnels de bord. Par ailleurs, il importe que le processus de certification européenne des conducteurs soit rapidement mis en place afin que cette certification soit opérationnelle en même temps que va se développer le fret ferroviaire sous l’aiguillon de la concurrence qui va surgir avec la libéralisation économique de ce secteur. Ces considérations sont un gage de qualité et, donc, de sécurité. J’espère que le Conseil européen aura la sagesse d’en tenir compte.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Je reconnais assurément l’importance de définir les conditions et les procédures pour la certification des personnes opérant dans ce secteur, en particulier les conducteurs de train. Par contre, il convient de garder à l’esprit que cette question s’inscrit dans le processus de libéralisation du secteur ferroviaire, un processus qu’encouragent les institutions de l’UE, le Conseil (les gouvernements nationaux), la Commission, ainsi que la majorité des députés européens, les plus enthousiastes en la matière.
Par conséquent, en dépit des diverses propositions positives sur les droits des travailleurs et certains aspects techniques, il ne faut pas oublier que ces mesures visent à promouvoir le mouvement actuel de privatisation et non à améliorer ce service.
Par ailleurs, elles soulèvent un certain nombre de questions. Premièrement, les grandes multinationales «importent» des travailleurs dans un pays, où elles les placent en «concurrence» directe avec les travailleurs locaux, et ce au nom du «libre accès» et de la «compétitivité». Elles imposent en outre des accords qui portent préjudice aux travailleurs et encouragent le dumping social. Deuxièmement, les droits acquis par ces travailleurs sont bafoués. Troisièmement, la Commission et l’Agence définissent le modèle et les exigences que doivent respecter les États membres et non le contraire, c’est-à-dire qu’il n’est pas question d’exiger la conformité avec les lois et dispositions nationales, reconnues par les autres États membres.
Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Il importe de garantir aux voyageurs des droits corrects, mais, dans le cas présent, nous allons vers un volume excessif de règles détaillées au niveau de l’UE. Les mesures proposées ici sont d’un niveau beaucoup plus faible que la législation suédoise en matière de compensation. La tentative du Parlement visant à inclure également les transports exclusivement nationaux et locaux, outre les transports internationaux, où l’intervention de l’UE est justifiée, entraîne un surplus de réglementation inutile. Par ailleurs, ces règles risquent d’affaiblir les conditions fixées en Suède pour l’attribution de compensations et pourraient causer davantage de difficultés aux voyageurs souhaitant prendre le taxi ou le bus, en cas de retard de leur train.
Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. - (EN) J’ai soutenu l’amendement 65 parce que la position commune du Conseil ne traite pas de manière satisfaisante de la nécessité d’adapter progressivement les gares et le matériel roulant afin de garantir l’accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à la mobilité réduite. L’amélioration progressive de l’infrastructure et du matériel roulant existants est absolument nécessaire compte tenu de leur durée de vie. Il existe également un grand nombre de passagers potentiels qui pourraient utiliser le transport par chemin de fer s’il était accessible.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le présent rapport doit être replacé dans le contexte des objectifs fixés dans la politique ferroviaire de l’UE, sur laquelle la Commission a déjà présenté trois paquets législatifs au cours de ces dernières années. Ce texte vise purement et simplement à faire aboutir le cadre juridique et technique destiné à la mise en œuvre progressive de la libéralisation totale du secteur ferroviaire, laquelle impliquera concrètement d’abandonner ce secteur aux puissants intérêts privés. Le prix à payer sera le démantèlement des compagnies publiques nationales d’importance stratégique.
Cette proposition de règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires est à considérer sous cet angle. Le rapport tend notamment à élargir le champ de la directive, pour y inclure à la fois les voyageurs nationaux et les voyageurs internationaux, à décider des informations destinées aux passagers, à déterminer la compensation versée en cas de retard, d’accident ou de décès, et à garantir l’accessibilité des personnes à mobilité réduite au transport ferroviaire.
En d’autres termes, le processus actuel de définition des droits des voyageurs a lieu dans le cadre d’une démarche qui sape les droits fondamentaux de ces personnes à un service de transport public de qualité.
Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour ce rapport en raison de l’utilisation croissante du transport ferroviaire de passagers dans toute l’UE. De plus, tandis qu’une structure de transport visiblement plus durable est mise en place, en grande partie soutenue par le processus RTE, les opérateurs ferroviaires doivent être liés par des règles et des obligations simples. Les droits des passagers, en particulier, sont souvent «absents» des débats relatifs à de meilleures opérations de transport. De plus, le problème du contrôle monopolistique de certaines liaisons ferroviaires comme le Channel Tunnel Rail Link (CTRL) laisse les passagers à la merci d’une seule société. À la lumière de ce rapport qui accroît les droits des usagers du transport ferroviaire, je suis convaincu que l’approche actuelle de certaines sociétés/opérateurs nécessite encore de grands efforts de la part des instances réglementaires afin de garantir une approche cohérente et juste.
Evangelia Tzampazi (PSE), par écrit. - (EN) Par rapport à la recommandation pour la deuxième lecture de la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (rapport Sterckx), je voudrais expliquer que les membres de la délégation grecque PSE (Arnaoutakis Stavros, Beglitis Panagiotis, Matsouka Maria, Lambrinidis Stavros et Tzampazi Evangelia) se sont abstenus de voter pour les amendements 59 et 69 selon lesquels: «Sur tous les trains, y compris les trains internationaux et les trains à grande vitesse, les voyageurs doivent pouvoir, éventuellement contre paiement, emporter poussettes, fauteuils roulants, bicyclettes et engins de sport, lesquels doivent être rangés dans un espace prévu à cet effet».
Bien que nous soyons d’accord avec la mise en œuvre de ce critère par rapport aux autres outils, en ce qui concerne les fauteuils roulants, toutefois, il devrait être pris en considération que ceux-ci ne sont pas uniquement un outil pour les personnes handicapées, mais qu’ils font en fait partie de leur corps. En ce sens, leur transport ne devrait occasionner aucun payement supplémentaire.
Par conséquent, nous nous sommes abstenus de voter sur les amendements 59 et 69. De cette manière, nous soutenons le droit qu’ont les personnes handicapées de voyager sans avoir à supporter des frais supplémentaires;
Gilles Savary (PSE). - Monsieur le Président, je voudrais me féliciter ici que le Parlement européen ait fait preuve de beaucoup de sagesse en repoussant la libéralisation du système ferroviaire et des systèmes ferroviaires nationaux.
Je suis personnellement très favorable à l’ouverture des réseaux et je suis un des grands partisans de la construction d’une Europe du rail sans frontières, ce qui supposera effectivement la fin des monopoles nationaux. Cela dit, je considère que la façon dont la Commission européenne nous propose de libéraliser, qui se réduit à une bataille d’échéances et de dates, est inacceptable et va nous mener naturellement à la concentration de l’économie ferroviaire autour de quelques grandes compagnies, avec la disparition de nombreuses compagnies nationales, une grande bagarre sur les segments de marché les plus rentables, c’est-à-dire les lignes à grande vitesse, et probablement une très grande difficulté à financer les lignes budgétaires afférentes à l’aménagement du territoire.
Le train c’est aussi le train régional, c’est aussi le train grandes lignes, qui est souvent déficitaire, qui est financé par ce que sont aujourd’hui les grandes lignes internationales, et je suis très inquiet de voir que l’on n’a pas véritablement pris en compte cet aspect des choses. Comment financer des petites lignes ferroviaires qui sont très utiles alors que l’on va assécher le financement et les marges des compagnies ferroviaires par l’ouverture à la concurrence internationale? C’est une question à laquelle nous devons répondre. Nous avons jusqu’à 2010 et je souhaite personnellement que les financements du service public et des lignes relatives à l’aménagement du territoire figurent prochainement à l’ordre du jour de notre Assemblée.
Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Alors que les réductions budgétaires se poursuivent, avec pour conséquence un affaiblissement accru tant des services ferroviaires régionaux que des lignes internationales, des voix s’élèvent à présent de l’ensemble du spectre politique en faveur d’une augmentation du transport des voyageurs et des marchandises par le rail, par l’utilisation de pratiques similaires à celles utilisées pour le transport routier de marchandises et par les compagnies aériennes à bas prix. L’idée sous-jacente à l’établissement d’une séparation entre la gestion ferroviaire et la fourniture de services est d’obliger les sociétés privées à baisser leurs prix et à attirer une clientèle plus nombreuse grâce à leur vision orientée client. Je ne pense pas que cette approche produira au final les résultats escomptés. Toute l’attention sera concentrée sur la réduction des coûts, qui sera obtenue par la fermeture de lignes, la diminution des services, l’augmentation des prix et l’exclusion des nombreux clients non rentables.
Les rapports Savary et Sterckx ne suffisent pas à compenser les plans de libéralisation proposés par M. Jarzembowski. Le premier a ceci d’essentiel qu’il cherche à atténuer les problèmes techniques avec lesquels doivent composer les trains transfrontaliers depuis l’électrification, tandis que le deuxième n’a pas saisi l’occasion qui lui était offerte de contraindre les compagnies de chemins de fer à améliorer l’accessibilité des services transfrontaliers et à les maintenir. Sous sa forme actuelle, ce rapport ne profite qu’aux personnes handicapées.
Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté le bon rapport de ma collègue du Royaume-Uni, Diana Wallis, qui traite de la recommandation pour la seconde lecture pour l’adoption du règlement sur les obligations non contractuelles.
Alors que, en règle générale, la loi applicable à une obligation non contractuelle est la loi du pays dans lequel a eu lieu le dommage, ce rapport, s’il est suivi, permettra, par exemple en cas de dommage corporel suite à un accident de voiture, d’appliquer la loi du pays de la victime. Devant la complexité des situations, cette position permet de replacer les personnes dans la situation où elles étaient avant l’accident. Il reste à trouver un compromis pour le règlement des dommages causés par la diffamation par les médias car le Parlement souhaite que la loi applicable soit celle du pays vers lequel le média diffusé est principalement dirigé ou, si ce critère n’est pas évident, le pays dans lequel le contrôle éditorial est exercé. Le travail de compromis ne sera pas facile.
Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) Le rapport Wallis, A6-0481/06, comporte des propositions sur le choix de la législation s’appliquant aux atteintes à la vie privée ou aux droits de la personnalité, qui prévoient le règlement de ce type de litige dans le pays où survient le dommage. Nous votons contre ces propositions, car elles limiteraient la liberté d’expression et celle de la presse prévues par le droit suédois. Par exemple, un journal suédois pourrait être soumis à la censure dans d’autres pays en vertu de lois autres que celles qui s’appliquent dans le pays d’édition dudit journal.
Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. - Ce règlement, dit Rome II, a le mérite de vouloir faciliter le traitement des litiges transfrontaliers en étendant à de nombreuses situations l’application de la règle générale, selon laquelle la loi applicable à une obligation non contractuelle est la loi du pays dans lequel a eu lieu le dommage.
Nous sommes en effet favorables à l’harmonisation des règles en matière de conflits de lois, seule capable de renforcer la sécurité juridique. Encore faudrait-il qu’elles soient précises et claires, ce qui est loin d’être toujours le cas.
S’agissant de la question spécifique des accidents de la circulation, mais aussi de celle des cas de diffamation ou de violation de la vie privée par un média écrit ou audiovisuel, les règles posées vont dans le sens de la protection de la victime en lui en permettant en particulier d’obtenir plus facilement réparation.
Si la liberté de la presse et la liberté d’expression doivent être garanties, elles ne doivent pas restreindre abusivement le droit des personnes mises en cause.
Ce rapport prévoit des garanties par l’adoption de règles standard en matière de conflits de lois, nous voterons pour.
Olle Schmidt (ALDE), par écrit. - (SV) Le rapport Rome II, en faveur duquel s’est prononcé aujourd’hui le Parlement européen, contient deux formulations qui vont à l’encontre de la législation suédoise relative à la liberté de la presse. Il a malheureusement été impossible de voter contre les amendements renfermant ces formulations, parce qu’ils faisaient partie d’un ensemble regroupant d’autres amendements. J’ai décidé de voter pour le rapport mais souhaiterais consigner mes réserves vis-à-vis de l’amendement 9 et de l’article 7bis inclus dans l’amendement 19.
Condamnation à mort infligée au personnel médical en Libye: B6-0024/2007
Димитър Стоянов (ITS). - Аз гласувах «за» това предложение, но пред себе си имам един текст, който е изпълнен с тежък изказ. В него няма нищо, което реално да се казва. Тази резолюция трябваше да бъде приета преди осъждането на българските медицински сестри на смърт, а не сега постфактум. И защо, когато бяха осъдени, висшите представители на Съюза се правеха, че са паднали от небето и че за осем години те не са разбрали, че има такова нещо. Или може би им беше по-лесно да си затварят очите, защото европейските държави въртят една много хубава търговия с Либия.
Искам да Ви кажа, уважаеми колеги, че ние сме изправени съвсем очевидно пред един тежък диктаторски режим. И с такъв режим единственият начин, по който може да се справяш, е с решителност, твърдост и непоколебимост. Затова аз настоявам, всички европейски държави да прекратят незабавно търговските си отношения с Либия, което ще бъде оказване на истински натиск върху тази тоталитарна държава.
В заключение, бих искал да кажа, че ако това не стане, това ще означава, че в Европа се е открил нов вид програма - «петрол срещу човешки животи».
Jim Allister (NI), par écrit. - (EN) J’ai voté pour cette résolution afin de soutenir les personnes qui sont victimes de l’injustice infligée par les inhumaines autorités libyennes. Toutefois, je me désolidarise de la revendication de la motion visant à l’interdiction générale de la peine de mort à travers le monde. Je pense que la peine de mort peut être appropriée et nécessaire là où il existe des procédures judiciaires totalement fiables et correctes avec toute une série de procédures d’appel comme garde-fou. Ce n’est, de toute évidence, pas le cas de la Libye.
Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de la résolution des groupes politiques qui condamnent le verdict du tribunal pénal libyen qui a reconnu coupable et condamné à mort cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien accusés d’avoir inoculé volontairement le virus du sida à près de cinq cents enfants. Cette résolution est l’occasion de renouveler mon opposition radicale à la peine de mort, dont l’abolition contribue au renforcement du respect de la dignité humaine et à la défense des droits de l’Homme.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous avons voté en faveur de cette résolution, car nous sommes contre la peine de mort et, dès lors, n’acceptons ni la décision du tribunal libyen condamnant cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien au peloton d’exécution ni la confirmation de cette sentence le 19 décembre 2006.
Nous souhaitons également exprimer notre profonde inquiétude face aux arguments invoqués pour justifier cette sentence et au traitement réservé aux accusés pendant leur détention provisoire.
Nous réitérons notre opposition à la peine capitale et soulignons que l’abolition définitive et absolue de la peine de mort renforcerait la dignité humaine, en allant naturellement dans le sens d’une reconnaissance accrue des droits de l’homme. Nous lançons donc un appel en faveur de l’abolition de la peine de mort dans le monde entier.
Nous nous associons également à l’appel lancé aux autorités libyennes compétentes pour qu’elles prennent les mesures nécessaires au réexamen et à l’annulation de la décision du tribunal et qu’elles veillent à ce que cette affaire se règle rapidement sur la base de considérations humanitaires.
Joseph Muscat (PSE), par écrit. - (MT) J’ai voté en faveur de cette résolution en raison, principalement, de mon opposition à la peine de mort, quelles que soient les circonstances dans lesquelles elle est prononcée.
Je pense cependant qu’on ne peut pas tirer un trait sur les longues années d’efforts consentis par de nombreux pays, y compris Malte, pour rapprocher la Libye de la communauté internationale. Cet événement montre la nécessité de renforcer, et non d’affaiblir, le dialogue entre les deux parties.
Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le procès ayant débouché sur la condamnation à mort de cinq infirmières bulgares et d’un médecin palestinien démontre que certains pays n’ont pas le moindre scrupule à retenir en otage des citoyens étrangers.
Quel que soit l’angle de vue adopté, il apparaît clairement que les personnes condamnées à mort dans cette affaire ne sont pas coupables des crimes dont elles sont accusées. Pourtant, les procès ont suivi leur cours. La seule explication plausible est que ces citoyens étrangers sont utilisés à des fins politiques internes ou éventuellement externes.
Pareils événements sont des plus banals dans un pays qui n’a rien d’une démocratie ou du moins respecte à grand-peine l’État de droit. Plus grave encore, depuis le 1er janvier, cinq citoyens de l’UE figurent parmi les condamnés à mort. Nous devons par conséquent nous mobiliser pour défendre la justice et le respect des principes généraux du droit dans cette affaire.
La Libye d’aujourd’hui n’a pas changé. Elle a seulement dû modifier son comportement pour des raisons de pragmatisme politique, et elle doit comprendre que nous n’acceptons pas qu’elle fasse de ces personnes des otages de la politique libyenne.
Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. - (EN) La condamnation à mort libyenne infligée aux infirmières bulgares et au médecin palestinien est atroce et ne fait qu’aggraver la tragédie de leur emprisonnement injuste durant ces 8 dernières années. Nous nous trouvions en première ligne des personnes qui ont exigé leur libération.
Malheureusement, et contre mon avis, les Verts et les communistes ont insisté pour inclure un paragraphe dans la résolution sur la question plus générale de l’opposition au principe de la peine de mort. Bien que bon nombre d’entre nous aient voté contre ce paragraphe, il fait toujours partie d’un texte que nous avons fortement soutenu dans d’autres circonstances. De nombreux conservateurs, dont moi-même, ne sont pas opposés à la peine de mort en principe. Au contraire, nous voudrions qu’elle soit réinstaurée dans certaines circonstances très spéciales et rigoureusement contrôlées. Par conséquent, nous voudrions clarifier le fait que notre soutien à cette excellente résolution n’implique en aucun cas notre soutien au paragraphe 2.
Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je voudrais remercier mon collègue, M. Romeva i Rueda pour son rapport annuel. Voici plus de 10 ans, j’étais responsable du premier rapport sur ce sujet au sein de la sous-commission sécurité et désarmement de l’époque de la commission des affaires étrangères.
L’une des questions de l’époque était l’échec de la création d’un marché des armes européen unique, ce qui a entraîné une situation où les marchés nationaux ont fait de l’exportation un impératif. En soi, cela signifiait que les armes européennes se retrouvaient entre les mains de personnes peu recommandables et, comme nous avons pu le constater tout récemment, nous nous sommes retrouvés face à nos propres armes, entre les mains hostiles d’Iraquiens.
Un autre point en cause était le manque de base juridique de notre code de conduite sur la vente d’armements, en partie parce que certains États membres ne voulaient pas que leurs vendeurs soient gênés sur les marchés mondiaux des armes.
Le rapport de M. Romeva i Rueda montre que ces problèmes sont toujours d’actualité. Plus nous tarderons à trouver des solutions, plus le marché libre de l’armement imposera des souffrances au monde et plus il nous en coûtera en termes d’inefficacité, de réfugiés et de demandeurs d’asile résultant des désastres non naturels dont nous sommes en définitive responsables.
Patrick Gaubert (PPE-DE), par écrit. - Le rapport d’initiative sur les septième et huitième rapports annuels du Conseil sur le Code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements vient d’être adopté à une large majorité. Je félicite le rapporteur pour la qualité de son travail et pour le consensus obtenu sur ce texte.
Ce rapport rappelle avec acuité la nécessité d’adopter le Code de conduite comme position commune afin de renforcer ses effets juridiques sur le contrôle des exportations d’armements et d’harmoniser les législations nationales en la matière.
Il invite au même titre l’Union européenne et ses États membres à soutenir l’adoption d’un Traité international sur les exportations d’armes sous l’égide de l’Organisation des Nations unies qui me paraît utile.
Par ailleurs, il apporte quelques précisions nécessaires sur le contenu et la portée du Code de conduite et propose à juste titre que le respect des droits de l’homme devienne un critère général pour l’exportation d’armes.
L’Union européenne, aujourd’hui plus que jamais, doit faire son possible pour apparaître comme un acteur mondial responsable et reconnu pour ses efforts en matière de lutte contre la prolifération des armements, source de nombreux conflits et de graves violations des droits de l’homme.
Jean Lambert (Verts/ALE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour ce rapport. Je salue tout particulièrement le souhait du Parlement de voir l’UE avancer dans un traité international sur le commerce des armes. Nous reconnaissons que les dépenses en armements nous détournent de la réalisation des objectifs du Millénaire. Aucune entreprise dans aucun pays ne devrait pouvoir tirer profit de la misère et des abus des droits de l’homme auxquels nous assistons, par exemple au Darfour. Les pays qui privilégient la voie diplomatique ne devraient pas pouvoir faire des bénéfices en alimentant les conflits. Comme il est écrit dans ce rapport, il est indispensable que nous trouvions de nouveaux moyens afin de veiller à ce que la destination finale de nos systèmes d’octroi de licences soit l’utilisation visée et non un détournement en faveur de régimes ou de mouvements d’opposition qui infligent des traitements inhumains.
Je salue également la référence faite aux garanties de crédit à l’exportation, mais j’aurais souhaité que le rapport aille plus loin. Les États membres ne devraient pas soutenir les ventes d’armements. Cette pratique représente à tout le moins une distorsion de la concurrence et peut mener à un phénomène de corruption. Au pire, elle augmente les remboursements de la dette et, comme nous avons pu le constater en Tanzanie récemment, il est plus difficile pour les pays pauvres de procéder à des investissements dans la santé, dans l’éducation et dans un vrai développement durable.
Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Chaque État membre doit superviser ses exportations d’armements par le biais de sa législation nationale et de la coopération établie dans le cadre des Nations unies. Je suis totalement opposé aux projets de création éventuelle d’une agence européenne pour le contrôle de ces exportations. Le rapport concerne l’établissement d’un Code de conduite européen contraignant en matière d’exportation d’armements. Il propose la mise en place d’un nouvel organe européen chargé du contrôle des exportations des États membres. Indépendamment de toute opinion de principe sur la question, il y a lieu de se demander si pareille action mènerait - ce qui en est le but - à une politique plus restrictive. Dans le même temps, l’Agence européenne de défense insiste sur la nécessité d’une coordination et d’une libéralisation accrues des politiques d’exportation des États membres. Je suis d’avis qu’étant donné son expérience, son savoir et son caractère mondial, l’ONU est la mieux placée pour guider l’effort mondial de désarmement et pour garantir le respect du meilleur code de conduite qui puisse exister.
Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’industrie de l’armement n’est pas l’entreprise la plus répugnante et la plus corrompue qui soit «per definitionem», mais ses activités quotidiennes peuvent le devenir.
C’est la raison pour laquelle le comportement des acteurs publics et privés doit, selon moi, faire l’objet d’un contrôle vigilant, afin que les pressions exercées (qu’elles soient légales ou autres) puissent avoir de l’effet.
J’insiste depuis longtemps pour que ce code de conduite soit rendu contraignant.
Je terminerai avec la question de la Chine, qui provoque le même débat chaque année. Ce pays n’offre aucune garantie qu’il utilisera ses équipements militaires en accord avec nos exigences. Bien au contraire! Cet argument à lui seul devrait nous suffire. En outre, nous devrions faire en sorte que cet acteur à l’influence de plus en plus marquée sur la scène mondiale devienne un partenaire en quête d’un monde plus pacifique, moins violent. Nous n’y parviendrons pas en cédant constamment du terrain au nom de l’économie. Cette technique peut s’avérer appropriée par moments, mais pas dans le cas présent.
Enfin, je déplore le fait que le rapport mélange des sujets en réalité fort distincts et mette dans le même panier la Chine, la Colombie, l’Ethiopie, l’Erythrée, l’Indonésie, le Népal et Israël.
Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. - (EN) Alors qu’une grande partie du rapport Romeva ne prête pas à la controverse, il maintient l’accent sur un code de conduite légalement contraignant en matière d’exportation d’armements européens et cherche inévitablement à étendre l’autorité de l’UE. Nous devrions plutôt mettre l’accent sur un traité international qui ciblerait les pays qui continuent à approvisionner les terroristes et les insurgés et qui semblent échapper à l’attention de ceux qui sont toujours si critiques vis-à-vis des démocraties occidentales. Nous nous sommes dès lors abstenus lors du vote de cette résolution.
Philip Bradbourn (PPE-DE), par écrit. - (EN) Les conservateurs pensent que la sécurité routière est une question très importante, mais ils ne peuvent soutenir ce rapport étant donné qu’il appelle à des mesures à l’échelle de l’UE via des processus d’harmonisation plutôt que via une coopération intergouvernementale sur un éventail limité de questions transfrontalières. Les considérations géographiques, la tradition et la culture ont aussi un impact à ce niveau et, étant donné que le Royaume-Uni est l’un des États les plus sûrs en matière de sécurité routière, nous ne voyons pas l’intérêt de donner une dimension européenne à de nombreuses mesures.
Robert Goebbels (PSE), par écrit. - J’ai voté contre ce rapport et contre nombre d’amendements, parce que le Parlement européen va à l’encontre du principe de subsidiarité en voulant imposer à travers toute l’Europe les mêmes règles policières, dont l’efficacité est loin d’être prouvée.
Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. - Le rapport de ma collègue met en évidence les progrès réalisés en matière de sécurité routière et de lutte contre les accidents de la route. En effet, le nombre de morts sur les routes européennes a baissé de 17,5% entre 2001 et 2005. On ne peut que s’en féliciter. Mais il est évident que ce n’est pas assez, car plus de 40 000 décès sont encore enregistrés chaque année dans l’Union européenne.
Les nombreuses propositions qui sont faites ici en matière de sécurité routière ne sont, étonnement pas, du domaine du «tout répressif», comme cela a lieu en France, mais portent notamment sur la formation, la qualité du parc automobile et l’état des infrastructures routières. Nous adhérons à ces propositions.
En France, le nombre de morts sur les routes diminue, certes, chaque année mais, corrélativement, la colère des sans-permis ne cesse de croître. Outre la «peur du gendarme», les sanctions automatiques des excès de vitesse, même pour 1km/h de dépassement, sont devenues légion.
Sur 36 millions de conducteurs, 3,5 millions ont perdu des points et près de 70 000 annulations administratives ont été prononcées. Si l’objectif absolu de la sécurité routière doit être atteint, la «traque des automobilistes» doit, quant à elle, cesser.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le programme d’action européen pour la sécurité routière adopté en 2003 s’est fixé pour objectif de réduire de moitié le nombre de victimes d’accidents de la route d’ici 2010, espérant ainsi ramener ce nombre à moins de 25 000 par an. Bien que les statistiques aient signalé une baisse entre 2001 et 2005, cet objectif ne devrait pas être atteint.
Un tel combat doit être mené sur plusieurs fronts: l’éducation des conducteurs, l’état de la chaussée, l’état du parc automobile et les mesures de dissuasion, tous ces aspects étant intégrés dans une stratégie globale sur les transports.
À cette fin, il convient de mettre en œuvre des mesures ciblées dans les domaines suivants: organisation de cours d’éducation civique dans les établissements scolaires et les écoles de conduite par le biais de nouvelles méthodes d’apprentissage, afin d’éveiller le sens civique des citoyens; contrôle tant des conducteurs que de l’état de leur véhicule, sous la forme de mesures préventives et éducatives plutôt que par l’imposition d’amendes destinées à remplir les caisses publiques; préservation de la qualité des routes et mise en place d’une signalisation claire et appropriée, et résolution du problème du trafic automobile, qui s’est considérablement accru au détriment des transports publics, d’où l’importance d’intégrer ce thème dans une stratégie sur les transports qui encourage l’utilisation des transports publics.
Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Je vote contre ce rapport, parce qu’il est, selon moi, basé sur un raisonnement erroné quant au niveau politique compétent pour les questions de sécurité routière. La Liste de juin estime que la responsabilité politique du choix des mesures législatives destinées à améliorer la sécurité routière incombe prioritairement aux États membres. Pour ce faire, ceux-ci peuvent s’inspirer des stratégies qui ont fait leur preuve dans divers pays de l’UE. Les avis du Parlement européen méritent peut-être des éloges, mais ils n’apportent vraiment pas grand-chose de nouveau dans ce domaine.
Certaines propositions du rapport ne prennent pas suffisamment en considération les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Elles suggèrent notamment de dispenser une formation continue sur la sécurité routière aux enfants âgés de trois à dix-huit ans, par le biais d’un programme d’action européen spécifique, d’organiser, par le biais de la Commission, des campagnes de sensibilisation au problème de la fatigue au volant dans les États membres et de réaliser, toujours par le biais de la Commission, des évaluations de l’impact de la fatigue au volant sur la sécurité routière.
Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) La question des limitations de vitesse relève du domaine de compétence des États membres. Ces limitations doivent être fixées au niveau national, étant donné qu’elles dépendent de toute une série de facteurs. Peu importe mon désir de réglementer, pour des motifs d’ordre environnemental ou de sécurité, afin d’empêcher les Allemands de construire leur Autobahn. Il serait contre-productif de leur imposer de telles réglementations de l’extérieur. Cela aurait pour conséquence d’affaiblir les forces politiques allemandes qui mènent le même combat dans leur pays.
Le taux d’alcoolémie maximal de 0,5 g/l proposé est beaucoup trop élevé et n’est en aucun cas acceptable.
Par ailleurs, il serait tout aussi idiot d’exiger l’allumage des feux au niveau européen que d’obliger le Royaume-Uni à introduire la conduite à droite. S’il s’agit de sauver 5 000 vies, il est facile de mettre en place cette mesure à l’échelon national. Je vote cependant en faveur d’un appel aux États membres visant à prévenir tout comportement dangereux de la part des conducteurs de poids lourds, parce que cette initiative témoigne de notre respect pour les prérogatives des parlements nationaux. En outre, il est bon, d’un point de vue environnemental, de ne pas autoriser ces conducteurs à faire concurrence au transport ferroviaire au détriment de la sécurité.
Gary Titley (PSE), par écrit. - (EN) Le parti travailliste au Parlement européen salue le principe de ce rapport, dont le but est de réduire de moitié le nombre d’accidents mortels sur les routes de l’UE d’ici 2010. Ce rapport est positif en ce sens qu’il souligne l’écart croissant entre certains États membres en matière de sécurité routière. Il préconise également une coopération accrue entre les parties prenantes et le partage des meilleures pratiques.
Toutefois, les tentatives d’introduction d’initiatives visant à améliorer la sécurité routière telles que l’obligation de roules les feux allumés le jour et un taux d’alcool autorisé dans le sang harmonisé contribueront très peu à améliorer la sécurité routière de l’UE. Certaines données semblent indiquer que l’obligation de rouler les feux allumés le jour expose les cyclistes et les piétons à un risque plus élevé. Plutôt que d’adapter les taux d’alcool autorisés dans le sang, les États membres devraient se concentrer sur l’application des lois déjà en place et sur la sanction effective des contrevenants. Par conséquent, nous avons décidé de nous abstenir sur ce rapport.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Je me félicite qu’ait été approuvé le principe qui affirme que l’approche intégrée pour l’égalité suppose la réorganisation, l’amélioration, le développement et l’évaluation des politiques, ceci afin qu’à tous les niveaux et à toutes les étapes les acteurs normalement associés aux décisions politiques intègrent la dimension d’égalité dans toutes les politiques. L’approche intégrée de l’égalité ne se substitue cependant pas aux politiques spécifiques visant à redresser les situations résultant des inégalités entre les sexes.
Les politiques en faveur de l’égalité, d’une part, et l’approche intégrée pour l’égalité des genres, d’autre part, forment les deux composantes d’une stratégie double et complémentaire. Ces deux éléments doivent fonctionner en binôme si nous voulons atteindre l’objectif d’égalité entre les hommes et les femmes tel que proposé dans la résolution adoptée.
Chaque État membre doit veiller à ce que les conditions soient réunies sur son territoire, pour que soient effectivement garantie l’égalité dans tous les domaines, et pas uniquement au niveau de l’occupation des postes politiques. Par conséquent, le rejet en plénière de la proposition du rapport invitant les partis politiques à introduire un régime de quotas obligatoires dans leurs listes pour tout organe collectif nous semble positif.
Lissy Gröner (PSE), par écrit. - (DE) Le présent rapport est le suivi et une évaluation de la politique d’intégration de la dimension de genre poursuivie par le Parlement européen et fait suite à mon rapport du 26 février 2003 sur ce sujet (DOC A5-0060/2003).
Ce rapport sur «l’approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions» reprend des questions abordées dans le rapport de 2003, évalue les efforts réalisés à ce jour et vise à mettre en lumière les perspectives futures de la mise en œuvre concrète de l’approche intégrée pour l’égalité des genres. Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a voté de façon à obtenir la suppression de passages essentiels d’un rapport que la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres avait adopté à l’unanimité. Je pense notamment aux passages concernant le mandat du groupe de haut niveau, l’établissement du budget ou la politique du personnel. Convaincue que le rapport Záborská est moins ambitieux, à de nombreux égards, que la résolution de 2003, j’ai voté contre.
Lydia Schenardi (ITS), par écrit. - Si une approche intégrée pour l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment dans le domaine de l’emploi, est une nécessité, il en va tout à fait différemment de sa mise en œuvre et de son application de façon autoritaire et obligatoire.
Pourtant, c’est malheureusement ce que nous propose le rapport de mon excellente collègue, Mme Zaborska, qui au nom de la dignité et de l’égalité pour les femmes, nous demande de voter en faveur d’un système obligatoire de quotas sur les listes des partis politiques. Je crois qu’il ne faut pas céder à la tentation de l’idéologie «femmes à tout prix». Cela serait une démarche contreproductive, et à terme négative, pour l’image des femmes. Celles-ci supporteraient ipso facto la présomption irréfragable de l’incompétence et de l’absence de légitimité, quelle que soit leur valeur.
Il est en effet nécessaire de favoriser l’accès de certains postes ou fonctions à des femmes qui jusqu’à présent s’en trouvent exclues ou sous-représentées, mais ne tombons pas dans l’excès et la démagogie qui ne feront que nuire à la femme.
Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. - À l’occasion du bilan de ces deux années de travail parlementaire de la commission de la femme, mes remerciements vont au Président Borrell, président du groupe de Haut niveau, qui a su soutenir nos travaux avec beaucoup de perspicacité et de diplomatie, ainsi qu’à Sylvia Yvonne Kaufmann, vice-présidente, très attentive aux travaux de ce groupe, outil indispensable de synergie transversale.
Les compétences de la commission FEMM, définies par le règlement de notre institution, confèrent aux élus le contrôle de tous les points concernant l’égalité dans le Parlement européen, y compris dans la législation sur la politique d’égalité des chances, le budget, la politique d’information concernant les femmes, et la mise en œuvre et la poursuite de l’intégration de la dimension de l’égalité des chances dans tous les secteurs, ceci incluant la politique du personnel, en complémentarité avec l’administration.
Je tiens également à dire combien j’apprécie la vigilance de tous les collègues, tout particulièrement de Lissy Gröner, à l’origine de cette dynamique, qui souligna dans son rapport que la commission FEMM est le principal organe du Parlement européen à être chargé des questions relatives aux droits de la femme, à l’égalité des chances et à une approche intégrée. Je souhaite que cette puissante collaboration continue à inspirer la suite de nos travaux.
11. Corrections et intentions de vote: cf. procès-verbal
12. Composition des commissions et des délégations: cf. procès-verbal
13. Demande de levée de l’immunité parlementaire: cf. procès-verbal
14. Décisions concernant certains documents: cf. procès-verbal
15. Déclarations écrites inscrites au registre (art.116 du règlement): cf. procès-verbal
16. Transmission de textes adoptés au cours de la présente séance: cf. procès-verbal
17. Calendrier des prochaines séances: cf. procès-verbal
18. Interruption de la session
Le Président. - Je déclare interrompue la session du Parlement européen.