Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 31 janvier 2007 - Bruxelles

25. Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Gabonaise (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0477/2006) de M. Arnaoutakis, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République gabonaise (COM(2006)0454 - C6-0303/2006 - 2006/0156(CNS)).

  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Communauté européenne et la République gabonaise ont négocié et paraphé, le 28 octobre 2005, un accord de partenariat dans le secteur de la pêche valable pour une période de six ans. En vertu d’une décision du Conseil, le nouveau protocole est appliqué provisoirement depuis décembre 2005. À la date de son entrée en vigueur, cet accord abrogera et remplacera l’accord entre la Communauté économique européenne et la République gabonaise sur la pêche au large des côtes du Gabon, qui est entré en vigueur en décembre 1998.

La contribution financière est fixée à 860 000 euros par an, dont 60 % permettront d’apporter un soutien financier annuel à la formulation et à la mise en œuvre d’une politique sectorielle de la pêche au Gabon, en vue d’introduire une pêche responsable et durable.

Ce nouveau protocole offre des opportunités de pêche à 24 thoniers senneurs et à 16 palangriers de surface, pour un tonnage de référence annuel de 11 000 tonnes.

Cet accord s’inscrit dans le cadre d’un important réseau d’accords communautaires relatifs au thon dans l’océan Atlantique, au large des côtes d’Afrique de l’Ouest.

La Commission estime que l’accord fournira à la Communauté et au Gabon le cadre juridique et politique adéquat pour surveiller et contrôler les activités de la flotte communautaire dans la zone de pêche gabonaise. Cet accord permet également à la Communauté de soutenir le développement du secteur dans le pays dans l’intérêt des deux parties.

  Stavros Arnaoutakis (PSE), rapporteur. - (EL) Monsieur le Président, l’Union européenne et la République gabonaise ont négocié et signé, le 28 octobre 2005, un accord de partenariat pluriannuel dans le secteur de la pêche qui régira les relations entre la Communauté européenne et la République gabonaise dans ce secteur. Accompagné d’un protocole, l’accord de partenariat a été conclu pour une période de six ans, tandis que les conditions techniques et financières qui régissent l’activité de pêche sont entrées en vigueur le 3 décembre 2005.

Le principal objectif de l’accord de partenariat, qui va au-delà du cadre commercial étroit de l’accord bilatéral précédent, consiste à développer une politique de pêche durable englobant une exploitation responsable des ressources halieutiques, une aide aux populations côtières et la création de petites industries locales de congélation et de transformation dans le cadre d’une coopération économique et scientifique globale. Une mesure novatrice importante réside dans la surveillance par satellite des navires de pêche, qui permettra d’éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Comme l’a souligné le commissaire en charge de la pêche, M. Borg, ce nouvel accord ouvre un nouveau chapitre de la coopération entre l’Union européenne et la République gabonaise, étant donné qu’il renforcera les efforts du pays visant à préserver l’avenir de la pêche dans ses eaux. Nous devons insister sur le fait que des accords comme celui-ci sont particulièrement importants dans la mesure où ils encouragent le développement économique et la coopération avec des pays tiers.

Cet accord avec le Gabon dans le secteur de la pêche constitue un autre outil de développement dont se sert l’Union européenne pour marquer sa solidarité et sa volonté de coopérer davantage avec les pays tiers en développement. J’estime donc qu’il est nécessaire que le Parlement européen, en sa qualité d’institution élue par les citoyens au suffrage direct, soit tenu informé longtemps à l’avance et ne soit pas invité un an plus tard à simplement ratifier les décisions prises.

  Carmen Fraga Estévez, au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, je tiens une nouvelle fois à protester contre le fait que la pêche est toujours abordée de manière confidentielle à des heures tardives, comme c’est encore le cas aujourd’hui.

Je tiens à remercier M. Arnaoutakis pour son formidable rapport. Comme il est tard, je serai brève et soulignerai trois aspects que je juge importants concernant le Gabon et les accords de pêche en général.

Je dois à nouveau constater le retard pris par la Commission dans la présentation de ce dossier au Parlement et relever que l’Union européenne versera la première partie des paiements au Gabon avec au moins six mois de retard. C’est inacceptable et l’Union européenne ne peut provoquer ce genre de retard, en particulier lorsqu’il s’agit de pays tiers dont les économies sont aussi faibles. Je crois que nous sommes parvenus à un accord avec le commissaire Borg à ce propos et j’espère que ces retards ne se répéteront pas à l’avenir.

En deuxième lieu, je tiens à souligner les aspects financiers des accords de pêche en général, le cas présent en étant un exemple vraiment infâme. Il y a beaucoup de gens dans cette Assemblée - et je regrette que ce ne soit pas ceux qui critiquent le plus les accords de pêche - qui se plaignent du fait que le secteur de la pêche ne coopère pas ou contribue à peine au financement de ces accords. En réalité, dans le cas de cet accord avec le Gabon, le secteur de la pêche paiera près de 20 % de plus que l’Union européenne via le budget communautaire. Ainsi, celles et ceux qui prétendent que le secteur ne contribue pas au financement de ces accords seront rassurés.

Enfin, Monsieur le Président, je tiens à soumettre à la Commission une demande concernant les accords que nous réitérons régulièrement au sein de la commission de la pêche: au nom d’une transparence accrue, les députés de ce Parlement devraient être à même de participer comme observateurs aux commissions mixtes qui régissent la mise en œuvre des accords de pêche. Nous l’avons déjà obtenu pour les organisations régionales de pêche et ce serait une bonne chose que nous puissions prendre part aux commissions mixtes à l’avenir. Nous avons soumis cette demande il y a quelques jours à la présidence en exercice du Conseil et j’espère que le commissaire Figel transmettra la demande à la Commission européenne, de sorte qu’au sein des trois institutions, nous puissions obtenir une participation accrue des députés de ce Parlement. Je crois que nous méritons de siéger au sein de ces commissions comme observateurs, ne fût-ce que parce que nous devons travailler à des heures aussi tardives.

  Le Président. - Madame Fraga Estévez, je partage votre point de vue et je transmettrai au Bureau vos préoccupations concernant les discriminations qui frappent certains débats de l’ordre du jour. Un système de rotation serait peut-être plus équitable.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à 11h30.