Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 1 février 2007 - Bruxelles

4. Accord sur les marchés publics (AMP) (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle la question orale (O-0128/2006) posée par M. Varela Suanzes-Carpegna, au nom de la commission du commerce international, à la Commission concernant la renégociation de l’accord sur les marchés publics (AMP) (B6-0450/2006).

  Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE), auteur. - (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous posons cette question orale concernant la renégociation de l’accord sur les marchés publics, qui vient à échéance en mars, parce que nous nous trouvons à un moment crucial. En outre, compte tenu de l’importance de cet accord et de sa durée, à savoir dix ou douze nouvelles années, il est apparu nécessaire de poser cette question à la Commission ici, au Parlement.

Les marchés publics deviennent de plus en plus importants dans le monde, étant donné leur volume qui pourrait atteindre jusqu’à 25 % du PIB mondial, et aussi parce qu’ils offrent un avantage comparatif à l’Union européenne puisque nous sommes concurrentiels, pour l’heure, par rapport à la concurrence d’autres pays dans d’autres secteurs, comme l’agriculture et l’industrie. Si nous voulons nous adapter à la mondialisation, il est donc important que l’Union européenne développe les secteurs dans lesquels elle peut être compétitive sur la scène internationale, pour créer des conditions équitables et favorables aux sociétés européennes.

Dans la plupart des pays, ces marchés sont réservés aux sociétés nationales, ce qui constitue l’un des principaux obstacles non tarifaires au commerce international. Il existe deux aspects dans cette renégociation que je voudrais souligner en particulier. Tout d’abord, l’extension géographique de cet accord, avec l’entrée en jeu d’acteurs importants, tels que la Chine et les pays en développement, et, ensuite, la nécessité de garantir des conditions équitables, équilibrées et réciproques aux sociétés des différents pays.

En ce qui concerne le premier point, plus la zone géographique couverte par cet accord sur les marchés publics est vaste, plus celui-ci sera valable. Le Parlement souhaite dès lors savoir si de nouveaux pays sont intéressés par la signature de cet accord à court terme et, en particulier, si nous pouvons attendre des engagements substantiels de la Chine par rapport à l’ouverture de ses marchés publics. N’oublions pas que la Chine s’est engagée à ouvrir ses marchés publics - encore largement fermés ou dont les exigences sont inacceptables pour les sociétés européennes - et à entamer les négociations en 2008 concernant l’adhésion à l’accord sur les marchés publics, à la suite de son adhésion à l’Organisation mondiale du commerce.

Deuxièmement, en ce qui concerne les conditions équitables et réciproques, nous ne devons pas oublier que les marchés publics de l’Union européenne sont déjà très ouverts à la concurrence internationale. Cela entraîne des avantages considérables pour la passation de marchés par des organes publics, puisque cette ouverture leur confère un plus grand choix et leur permet de trouver de meilleurs produits et services à un moindre coût. N’oublions pas cependant que cela peut léser des sociétés européennes lorsque des concurrents étrangers reçoivent la préférence.

La politique commerciale de l’Union est orientée vers une plus grande ouverture dans tous les aspects des marchés internationaux. La solution ne consiste donc pas à fermer les marchés publics aux sociétés étrangères. C’est pourquoi nous sommes légitimement en droit de demander que nos sociétés jouissent de conditions similaires d’accès aux marchés publics de nos principaux partenaires commerciaux, dont les sociétés bénéficient actuellement d’un accès à nos marchés publics. Cela n’est pas le cas actuellement puisque les engagements de nos partenaires commerciaux sont très limités par rapport à ceux de l’Union européenne.

Le commissaire Mandelson a fait référence aussi à ce déséquilibre dans sa communication concernant une Europe concurrentielle dans une économie mondialisée. Il y avance la possibilité d’introduire des restrictions concrètes à l’accès de certaines parties des marchés publics de l’Union, dans le but de persuader nos partenaires commerciaux d’ouvrir leurs marchés d’une manière réciproque.

Tout cela étant dit, je considère que cette question orale au nom de la commission du commerce international, qui demande à la Commission européenne d’expliquer sa stratégie dans la renégociation de l’accord, est opportune et, partant, plus qu’appropriée. Je répète que nous nous trouvons à un moment crucial, puisque nous devons aboutir à un accord dans les semaines à venir.

Comment la Commission va-t-elle défendre les intérêts des sociétés européennes sur les marchés dans les secteurs où nous sommes hautement concurrentiels, comme le transport, l’énergie et les travaux publics, dans le contexte de l’objectif de la poursuite d’une plus grande ouverture commerciale et non l’inverse? Dans ce contexte, comment allons-nous nous occuper de la situation des PME européennes, qui sont déjà désavantagées par rapport aux grandes entreprises, par rapport à la situation d’autres PME dans d’autres pays où les gouvernements leur réservent une part de leurs contrats publics, comme aux États-Unis?

Compte tenu du manque de réciprocité, les désavantages auxquels les PME européennes sont confrontées et leur importance du point de vue des principaux objectifs de la stratégie de Lisbonne, nous demandons à la Commission d’exiger que les autres parties à la négociation suppriment leurs exceptions ou, si cela n’est pas possible, acceptent que nous appliquions une exception du même genre en faveur des PME européennes. Quoi qu’il en soit, nous avons besoin de ce genre d’arrangements réciproques car les sociétés européennes sont actuellement pénalisées.

Je demande donc à la Commission de nous dire comment les négociations avancent, en particulier en ce qui concerne les questions que j’ai soulevées et celles qui sont mentionnées dans le texte de notre question. Je demanderais également à la Commission de prendre note des inquiétudes exprimées par le Parlement européen et de les prendre en considération dans ses négociations à Genève.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, la question de la renégociation de l’accord de l’OMC sur les marchés publics, mieux connu sous le nom d’AMP, est importante pour l’Europe, car cet accord devrait offrir des occasions à nos entreprises en dehors de la Communauté. En décembre dernier, après bien des années de négociations longues et difficiles, les parties à l’AMP sont parvenues à une entente provisoire sur une nouvelle révision du texte. C’est pour moi un résultat majeur dans le contexte actuel du cycle de Doha, qui montre que la volonté politique de parvenir à une entente concernant des questions sensibles est toujours présente.

Le nouveau texte apporte plus de clarté et de transparence, ainsi que de meilleures garanties de traitement égal dans les procédures de marchés publics. Pour la première fois, il inclut des dispositions concernant les marchés publics par voie électronique.

La Communauté européenne a joué un rôle important durant les négociations. L’accord existant est déséquilibré à la fois en termes de garanties de procédure et de couverture. Nos principaux objectifs étaient de combler les fossés et d’éliminer les ambiguïtés.

Nous voulions obtenir de meilleures garanties juridiques pour nos fournisseurs, identiques à celles qui sont offertes par notre régime interne. En même temps, nous avons cherché à rendre le nouvel accord plus attrayant pour les pays en développement à travers de nouvelles mesures spécifiques. L’accord final sur le nouveau texte dépend d’un résultat satisfaisant des négociations actuellement en cours concernant l’accès aux marchés. Ici aussi, nous devons rééquilibrer la situation en faveur de la Communauté. C’est pourquoi la couverture que nos partenaires nous offrent actuellement devrait être étendue au niveau offert par la Communauté et elle devrait être plus uniforme.

Nous voulons tous que nos entreprises bénéficient d’un meilleur accès aux marchés publics de pays étrangers. Le Conseil a souligné, dans ses récentes conclusions sur la communication de la Commission «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée», que nous devons obtenir des améliorations supplémentaires en matière d’accès au marché avec nos futurs grands partenaires commerciaux, à savoir dans les marchés publics.

La Communauté a introduit une requête et une offre complète qui fournira aux autres parties de l’AMP toutes les incitations voulues pour offrir de nouvelles occasions significatives de marchés publics. Si nous ne parvenons pas à obtenir une amélioration substantielle de la part des autres parties de l’AMP, nous envisagerons d’adopter les mesures nécessaires pour adapter en conséquence les engagements de la Communauté dans le nouvel accord.

À défaut d’un meilleur accès de l’Union européenne aux marchés publics des pays tiers, le commissaire Mandelson et moi-même réfléchissons à un instrument d’ouverture des marchés qui améliore l’accès de l’UE.

Le cas de nos PME mérite certainement une attention particulière. Elles profiteront spécifiquement du nouveau texte, avec l’introduction de règles concernant les marchés publics par voie électronique et, si les négociations aboutissent, l’abaissement des seuils de quelques parties. Néanmoins, permettez-moi de vous rappeler que l’accord traite de marchés publics relativement imposants, qui concernent principalement les grandes entreprises. Les PME ont certainement un rôle important à jouer, mais surtout en tant que sous-traitants. C’est pourquoi nous avons demandé à nos partenaires de l’AMP qui conservent actuellement des dérogations spécifiques pour leurs PME nationales de les abandonner.

Quant aux perspectives d’extension de la portée géographique de l’accord, huit membres de l’OMC sont en passe d’y adhérer. Parmi ceux-ci, la Jordanie est le pays le plus avancé. La Chine a indiqué qu’elle entamera les négociations d’adhésion d’ici décembre prochain et, à la suite de ma visite dans ce pays l’année dernière, nous préparons déjà cette adhésion importante. Comme cela a déjà été mentionné, la Communauté a fait pression pour de meilleures dispositions concernant le traitement spécial et différencié à réserver aux pays en développement. Je crois que nous avons obtenu un bon résultat avec de nouvelles règles taillées sur mesure qui prennent tout à fait en considération leurs besoins spécifiques.

Je pense vraiment que, si nous réussissons, ce nouvel accord constituera une pierre angulaire du commerce international et créera de nouvelles occasions pour nos entreprises.

  Jean-Pierre Audy, au nom du groupe PPE-DE. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, mes premiers mots seront pour féliciter Daniel Varela, mon excellent collègue, pour le remercier d’avoir posé, au nom de la commission du commerce international, cette question orale relative aux négociations en cours à l’Organisation mondiale du commerce sur les règles de l’accès à la commande publique. Il faut, Monsieur le Commissaire, obtenir des dérogations pour les petites et moyennes entreprises.

Le sujet qui nous réunit aujourd’hui est un enjeu crucial pour la croissance et l’emploi en Europe. Les règles de l’OMC relatives au commerce des marchandises et des services ne s’appliquent pas aux achats effectués par un État pour son propre usage, c’est-à-dire aux marchés publics. C’est la raison pour laquelle, en marge des accords de Marrakech d’avril 1994, certains pays ont, sur une base volontaire, signé une annexe particulière contenant un accord sur les marchés publics. Tous les grands pays qui participent à cet accord - le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon -, à l’exception de l’Union européenne, ont exclu de leur offre les marchés qu’ils réservent à leurs PME. Ce déséquilibre est inacceptable et les marchés ainsi exclus sont précisément ceux qui intéressent nos petites et moyennes entreprises, alors que les PME de ces pays ont accès sans restriction à tous nos marchés publics.

Nos PME sont ainsi sous-représentées eu égard aux marchés publics et nous devons lancer un vaste débat sur les origines de cette sous-représentation. Il faut remédier à ce déséquilibre en obtenant une dérogation en faveur des PME européennes en ce qui concerne la commande publique. Nous ne pouvons pas accepter de telles distorsions.

Chers collègues, Monsieur le Commissaire, au-delà de cette négociation, ce qui est en jeu c’est la volonté de l’Union européenne d’offrir aux petites et moyennes entreprises l’environnement favorable dont elles ont besoin et d’utiliser l’accès aux marchés publics comme un formidable levier pour la croissance et l’emploi; est en jeu également la nécessité d’assurer, au sein de l’Union européenne, la sécurité juridique entre l’ordre juridique mondial, le droit européen et les droits nationaux. Il ne s’agit pas de protectionnisme, bien au contraire, il s’agit d’augmenter l’offre en ayant davantage d’entreprises pour les donneurs d’ordres.

Monsieur le Commissaire, aujourd’hui sur la planète, il y a trois espaces: l’Asie hors Japon, pays pauvres-croissance forte; les États-Unis, pays riche-croissance forte et l’Europe, pays riches-croissance faible. Nous devons nous interroger. Au moment où nous avons réglementé le marché intérieur en votant la directive sur les services, nous avons bâti ce marché intérieur sur les lois de la concurrence et l’Union européenne s’est beaucoup intéressée aux consommateurs. Il faut, aujourd’hui, s’intéresser à nos producteurs. La renégociation actuellement en cours à l’OMC de l’accord multilatéral sur les marchés publics nous semble une formidable opportunité pour agir et réfléchir sur la place des PME concernant l’accès aux marchés publics.

Nous devons, Monsieur le Commissaire, apporter au marché intérieur la bonne nouvelle d’un Small Business Act européen avec la logique de l’économie sociale de marché. Le débat est ouvert et je m’en félicite.

  Erika Mann, au nom du groupe PSE. - (EN) Madame la Présidente, c’est un plaisir de vous voir occuper ce fauteuil.

Ce qui est fascinant et intéressant à propos de ce débat, c’est que nous parlons d’un accord plurilatéral qui est d’une nature très spécifique. Bien sûr, il fait partie du cadre multilatéral mais, comme il est de nature plurilatérale, il permet bien plus de flexibilité aux États membres qui ont signé cet accord.

À cet égard, et comme il s’agit du dixième anniversaire de cet accord, le commissaire pourrait-il nous dire quelques mots à son sujet: comment cet accord a-t-il fonctionné par le passé, le commissaire en est-il satisfait et pense-t-il que cette entreprise est utile et mérite d’être renégociée? Bien que cela ne fasse pas partie de ses attributions, pense-t-il qu’il vaille également la peine de renégocier l’accord sur les télécommunications, qui aura lui aussi dix ans cette année?

En ce qui concerne l’accord sur les marchés publics - que M. Audy a mentionné - nous sommes très préoccupés par les PME, car nous savons par expérience qu’elles éprouvent bien plus de difficultés à accéder aux marchés internationaux. Que va faire la Commission au sujet de cet accord au-delà de ce qui a été fait dans le passé?

La Chine nous inquiète beaucoup. Nous sommes heureux qu’elle fasse partie de l’environnement mondial, mais elle exerce une grande pression sur certaines entreprises. Donc, une fois que la Chine sera devenue membre de l’accord plurilatéral, quels garde-fous le commissaire mettra-t-il en place pour protéger les intérêts des entreprises et des travailleurs européens? Dans quelle mesure cet exercice fait-il partie de l’Europe mondialisée? Dans quelle mesure est-il lié à la nouvelle approche de la Commission qui consiste à convenir de différents accords bilatéraux et qu’est-ce qui fera partie de cette connexion?

En ce qui concerne les services d’intérêt général, comment le commissaire garantit-il une nouvelle fois la protection des intérêts européens? Peut-il nous en dire plus à ce sujet? Il n’a pas abordé cette question.

Enfin, le commissaire peut-il nous garantir que le Parlement sera tenu informé? Peut-il promettre que la commission du commerce international, qui vient d’élire son nouveau président ce matin, sera également tenue informée?

  Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, il est tout à fait approprié que le Parlement traite de la question d’une plus grande libéralisation des marchés publics aujourd’hui et je crois qu’il est regrettable qu’il n’y ait pas eu la même détermination quand nous avons débattu de la libéralisation des services en Europe. Pour l’essentiel, les questions sont les mêmes. Il est juste d’envisager d’étendre la portée géographique de l’AMP et il est malheureux que nous n’ayons pas saisi l’occasion d’approfondir de manière significative notre marché des services il y a quelques mois.

Les deux cas impliquent plus que de simples mesures visant à faciliter le fonctionnement des grandes entreprises européennes. Il y a un accent particulier sur la promotion des intérêts des petites et moyennes entreprises. Je suis pour des négociations sur les contrats qui nous permettent de participer au marché public chinois, mais il importe aussi de garder à l’esprit les réelles occasions de participer au marché européen pour l’autre partie, comme Mme Mann vient de le dire. En ce qui concerne nos partenaires chinois, il existe deux faces à la médaille et il me semble que nous devrions également prendre en considération les défis spécifiques qui existent pour le marché européen dans ce domaine.

  Caroline Lucas, au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Félicitations Madame la Présidente! C’est vraiment très agréable de vous voir occuper ce fauteuil.

Monsieur le Commissaire, je voudrais moi aussi commencer par débattre de la meilleure manière de soutenir les petites et moyennes entreprises. Je suis très heureuse que les différents groupes politiques de notre Parlement semblent partager la même préoccupation. Je crois que nous la partageons tous.

Je voudrais demander tout d’abord quelques clarifications au sujet des remarques de la ministre française du commerce, Mme Christine Lagarde. Lors de sa visite de la semaine dernière à la commission du commerce international du Parlement européen, elle a parlé avec beaucoup de passion, et à juste titre je pense, de l’importance de défendre les petites et moyennes entreprises en Europe. Pourtant, vous semblez avoir un point de vue très différent, Monsieur le Commissaire, en ce qui concerne le rôle des PME et la meilleure manière de les soutenir.

Il est essentiel de garantir un meilleur accès aux contrats des marchés publics pour les petites et moyennes entreprises innovantes. Celles-ci représentent 75 millions d’emplois dans l’Union et 50 % du revenu national brut de la Communauté. Elles constituent un facteur vital d’épanouissement des économies locales et régionales partout dans l’Union européenne.

Il semble toutefois que la Commission renonce volontairement au droit de soutenir ses PME. Cinq pays - le Canada, les États-Unis, Israël, le Japon et la Corée du Sud - vont introduire dans leur législation des dispositions qui accordent un accès privilégié aux marchés publics pour leurs PME. De manière assez bizarre, l’Union européenne a décidé quant à elle qu’il n’était pas intéressant de soutenir ses PME.

Pouvez-vous vraiment justifier cette position, Monsieur le Commissaire? Il est à la fois extraordinaire et même inacceptable que l’Union européenne renonce au droit de réciprocité qui permette aux PME d’avoir la même occasion de rivaliser que les grandes multinationales. Nous devrions nous servir nous aussi de la renégociation de l’AMP à Genève pour abattre les obstacles de l’OMC qui empêchent les États membres de mettre en œuvre une mesure d’accès privilégié pour les PME si tel est leur souhait. Nous devrions plaider nous aussi pour des dérogations dans le cadre de l’AMP révisé, qui nous permettent d’introduire des mesures préférentielles. En faisant cela, nous ne faisons que rétablir l’égalité de traitement afin d’empêcher que les grandes sociétés multinationales jouissent de tous les avantages.

Je regrette beaucoup aussi que nous n’ayons pas eu l’occasion de mener un vrai débat préalable en Europe pour savoir s’il est approprié d’essayer d’étendre les règles du commerce international pour couvrir les marchés publics. Nombreux sont ceux pour qui les marchés publics ont très peu de choses, voire rien du tout, en commun avec les questions traditionnelles du commerce, des droits de douane et des quotas; pour qui cela représente un domaine inacceptable de négociation à l’OMC, parce que soumettre les marchés publics au niveau national, local ou régional à des règles uniformes au niveau mondial sur la manière de dépenser les fonds des contribuables détruit, je crois, les attentes raisonnables des citoyens qui veulent disposer d’un niveau de responsabilité démocratique sur la manière de dépenser leur argent. Par essence, l’argent des contribuables diffère de l’argent du privé, des sociétés. Les citoyens ont raison de s’attendre à avoir le droit, par exemple, de faire pression pour réduire les dépenses accordées à des sociétés qui traitaient avec l’Afrique du Sud lorsque sévissait l’apartheid ou pour disqualifier les sociétés qui ne respectent pas les droits des travailleurs ou l’environnement.

Je crois que nous avons un rôle vraiment important à jouer dans la défense de l’approvisionnement au niveau local et des marchés publics en tant qu’instrument vital d’emploi local et de politique industrielle.

  Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Madame la Présidente, je vous félicite chaleureusement pour votre élection. Monsieur le Commissaire, l’accord sur les marchés publics a été appliqué jusqu’à présent uniquement aux États de l’OCDE. Leurs dépenses en contrats publics par rapport aux fournitures, aux services et aux travaux de construction représentent de 10 % à 25 % de leur PNB.

La Chine envisage à présent de les rejoindre. Les négociations actuellement en cours visent en général à étendre la portée de l’accord, ce qui ne manquerait pas de lui donner un poids supplémentaire considérable en termes d’échange international de biens et de services.

Alors que la Commission doit certainement, dans le processus de révision, chercher à améliorer la transparence et à lutter contre la corruption des marchés publics internationaux, les défis urgents en matière d’environnement impliquent d’accorder une grande priorité à l’écologie durable dans le secteur public et, pour moi, cela signifie qu’il faut une réglementation à cette fin. Il faut par exemple qu’il soit légal et légitime, dans l’octroi de contrats publics, d’accorder la préférence aux biens et aux services respectueux de l’environnement, même s’ils sont un peu plus chers.

Une question essentielle consiste à savoir comment nous traitons les pays en développement. Il faut veiller à ce que les marchés publics, de même que les autres questions de Singapour, soient traités de manière tout à fait indépendante par rapport aux négociations actuelles du cycle de Doha pour le développement, nécessité qui a été exprimée très clairement par les pays en développement à Cancún.

Le document dont nous parlons - celui qui doit être renégocié - ne peut en effet s’appliquer qu’à des partenaires d’une force comparable. L’idée de la non-discrimination ou de la réciprocité m’apparaît donc problématique, parce qu’elle me semble tendre une fois de plus à traiter les pays hautement industrialisés et les pays en développement exactement de la même manière, ce qui n’est pas correct.

Les dispositions proposées pour les pays en développement, qui impliquent une période transitoire de trois ans - ou cinq pour les pays moins développés -, sont tout à fait inappropriées quand il s’agit de les persuader de signer l’accord. Selon moi, elles auront pour conséquence regrettable de décourager bon nombre de ces pays de signer cet accord, ce que je considère, en principe, comme une honte alors qu’il est supposé être traité de manière plurilatérale.

  Graham Booth, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Madame la Présidente, le débat que nous avons sur cette question orale est l’illustration parfaite du problème de l’Union européenne. Tout d’abord, nous devons traiter avec l’OMC à travers un homme qui représente pas moins de 27 nations. Il n’a pas de mandat populaire et, à la lumière de ses réalisations dans la vie politique anglaise, il n’aurait pas été choisi pour s’occuper d’une fête de village. Je ne veux pas qu’un représentant de l’Union européenne parle au nom de mon pays au sein de l’OMC. Je veux un représentant du gouvernement de Sa Gracieuse Majesté qui connaisse non seulement mon pays, mais qui s’en soucie également.

Il y a ensuite toute la question de l’appel d’offres concurrentiel. La question orale a mentionné la Chine comme fournisseur potentiel, celle-ci pourrait bien être très concurrentielle. Bien que je condamne la suppression de libertés individuelles et de droits en Chine, force est de constater que les Chinois savent comment faire marcher l’économie. Les dépenses du gouvernement n’atteignent que 20 % du PNB, alors qu’elles atteignaient 47,5 % dans la zone euro en 2005. En Chine, les affaires tournent avec un soupçon de réglementation. Dans l’Union européenne, nous réglementons à outrance.

En 2005, M. Blair a promis que la présidence britannique réduirait la paperasserie. Elle n’en a rien fait. Combien de milliers de pages a-t-elle ajoutés à la montagne de textes existante? Mon pays a rejoint l’Union européenne en 1973 sur la foi qu’il s’agissait seulement d’une zone de libre-échange. Voilà tout ce qu’elle devrait être: pas de Parlement, pas de Commission, pas de directives. Au lieu de cela, c’est devenu un monstre bureaucratique qui démolit notre économie.

PRÉSIDENCE DE M. MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, on est déjà parvenu à un accord provisoire sur le texte révisé de l’accord sur les marchés publics et un accord devrait être trouvé sur l’accord final.

Je respecte la nécessité de garder le secret sur les négociations, mais ne pensez-vous pas, Monsieur le Commissaire, que vous avez tardé à informer le Parlement européen sur les priorités, les demandes et les offres de l’Union durant les renégociations de cet accord important?

Je pense que le principe de base de l’Union en matière de négociation devrait être la réciprocité et l’obtention d’un résultat équilibré entre les partenaires commerciaux. Le résultat équilibré ne devrait pas se situer au niveau des engagements théoriques entre les partenaires commerciaux au nom des autres partenaires. Il doit être évalué au niveau de la facilité effective à utiliser pleinement le volume des appels d’offres pour la concurrence transfrontalière. La Commission a-t-elle préparé des études sur l’accès réel des entreprises européennes au marché des autres États depuis l’application de l’accord et jusqu’à aujourd’hui? Les États-Unis, le Canada, la Corée du Sud et le Japon - qui sont parties à l’accord - ont déjà assuré l’accès préférentiel de leurs petites et moyennes entreprises aux marchés publics. De manière paradoxale, l’Union ne l’a pas fait.

Je pense que l’Union européenne devrait demander une exemption pour les petites et moyennes entreprises dans le cadre de l’application de l’accord sur les marchés publics. Cette demande est raisonnable, surtout du fait que nos partenaires ont déjà pris des mesures.

Les petites et moyennes entreprises constituent la colonne vertébrale de l’économie européenne et une source importante de développement et d’emploi, comme M. Varela, l’auteur de la question, et M. Audy l’ont souligné. Elles contribuent à la cohésion économique et sociale. Nous avons l’obligation de prendre des initiatives qui protègent leur rôle dynamique.

  David Martin (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais vous féliciter pour votre désignation.

Je ne vais pas parler des PME parce que de nombreux collègues l’ont déjà fait, mais je voudrais souligner et convenir avec eux qu’il s’agit d’une question extrêmement importante.

Les marchés publics représentent 20 % du PNB des pays en développement et environ 15 % du PNB des pays développés. J’ai un peu le sentiment d’être Janus dans cette question parce que je suis intuitivement pour l’ouverture des marchés publics à la concurrence. Cela devrait permettre en théorie de réduire les coûts du gouvernement, d’accroître la transparence des marchés publics et, partant, de réduire la corruption. Cela devrait entraîner des avantages à la fois pour le monde développé et pour le monde en développement. Dans le monde en développement, cela devrait libérer des ressources pour la santé et l’éducation. Toutefois, si vous parcourez la liste des 36 signataires de l’AMP, vous ne trouverez pas un seul pays africain. Il est clair que les pays africains et les autres PMA ont le sentiment que les coûts de la signature de cet accord dépassent potentiellement ses avantages.

Je voudrais demander à la Commission quel soutien elle envisage d’accorder, tout d’abord, aux pays africains et aux autres PMA pour leur permettre d’entrer en concurrence sur le marché européen et les autres marchés développés sur un pied d’égalité, et quelle aide ces pays peuvent recevoir afin de développer leur propre industrie de manière à pouvoir soutenir la concurrence à l’intérieur de leurs propres frontières s’ils signent pour l’ouverture des contrats de marchés publics.

Je me demande aussi, comme Mme Lucas l’a indiqué d’une manière légèrement différente, comment les questions non commerciales seront prises en considération dans l’AMP et dans l’application de cet accord, comment des questions comme l’environnement, les droits de l’homme et les droits du travail seront prises en considération. Je conviens avec Mme Lucas qu’il est question d’argent public et qu’il existe un danger que les normes de travail et d’environnement ne soient tirées vers le bas, si nous avons simplement un AMP sans aucune condition. D’une part, je peux voir les avantages de l’ouverture des marchés publics mais, d’autre part, il existe de nombreux dangers et j’espère que la Commission examinera ces questions.

  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais vous féliciter une fois de plus et je voudrais remercier le commissaire.

Au Royaume-Uni, les PME sont injustement tenues à l’écart des marchés publics à cause d’exigences bien intentionnées comme la responsabilité sociale des sociétés et les normes environnementales, la présentation de comptes révisés pour les trois années précédentes - condition difficile à respecter pour de nombreuses petites entreprises -, le manque d’appels d’offres concurrentiels, le couplage de contrats, dont le volume devient trop important pour les PME et qui favorise les grandes entreprises, ainsi que le secret et le manque de transparence.

Nous savons que la directive de l’Union européenne nécessite de la transparence et un appel d’offres concurrentiel, mais la plupart des contrats pour lesquels les PME soumissionnent se situent souvent au-dessous du seuil. Alors, quand vous parlez aux PME et que vous leur demandez ce qu’elles veulent, elles disent qu’elles veulent une réduction de la bureaucratie et de la paperasserie. Elles veulent que les autorités évitent d’imposer la même exigence de certification à tout le monde. Elles veulent que les contrats soient publiés en ligne sur des sites comme «supply2.gov» et elles veulent aussi des contrats découplés. Il faut reconnaître néanmoins que les ministères ne sont pas des organisations commerciales et qu’ils chercheront souvent à éviter le surplus de travail qu’impliquent les appels d’offres multiples. Nous devons donc fournir des incitations aux gouvernements et aux autorités locales.

Aux États-Unis, des objectifs ont été fixés pour savoir si la concurrence équitable existe ou non. Les PME n’ont pas besoin de quotas, mais elles ont besoin d’un indicateur de performance pour savoir s’il existe une concurrence équitable. Toujours aux États-Unis, des conseillers pour les petites PME aident le gouvernement à garantir aux PME un accès équitable. L’accord de l’OMC sur les marchés publics n’autoriserait probablement pas ces exigences - les benchmarks et les avocats de la concurrence -, et j’en comprends les raisons, mais il interdit involontairement les mesures qui assurent une concurrence équitable.

En fait, cet accord est positif dans l’ensemble, parce qu’il est antiprotectionniste, mais il interdit les mesures nécessaires pour aider les petites entreprises. Donc, tandis que certains États membres réclament la clause de renonciation, d’autres craignent à juste titre que cette clause n’augmente le protectionnisme. C’est pourquoi nous devons demander à la Commission de rechercher un compromis qui garantisse la renonciation, mais qui prévoie la rédaction d’un nouvel accord permettant l’adoption de mesures respectueuses des PME et une vaste extension des mesures antiprotectionnistes. Si nous autorisons des mesures respectueuses des PME, l’accord éliminera les raisons que les États-Unis ont de s’abstenir, qui ont servi pour conserver la loi Buy America. Cela aiderait aussi les PME britanniques et européennes à rivaliser au niveau mondial.

  Margrietus van den Berg (PSE). - (NL) Monsieur le Président, un accord sur les marchés publics signifierait plus de transparence et donc moins de corruption. Il pourrait aussi signifier des prix équitables - ce qui n’est pas anodin étant donné que les contrats de service public engagent l’argent du contribuable - avec le droit, cependant, d’inclure des critères sociaux et environnementaux au stade de l’appel d’offres. En outre, les pays en développement pourraient bénéficier dans une large mesure de tous ces avantages. Inutile de dire que leur participation à l’accord sur les marchés publics ne peut être exclue dans l’avenir, mais la Commission devrait veiller à ce qu’ils puissent mettre en œuvre cette méthode - la même chose vaut pour les règles de concurrence équitable - au niveau national ou régional d’abord, comme nous l’avons fait en Europe, et ne soient donc pas contraints d’autoriser l’arrivée du monde entier et des grands monopoles directement. Il reviendrait ensuite aux pays en développement de déterminer le moment où ils se sentent suffisamment développés. En fait, il faudrait éviter à tout prix dans le monde entier les appels d’offres forcés à grande échelle qui excluent du marché les petites et moyennes entreprises. Malheureusement, j’en ai été personnellement témoin à la gare ferroviaire d’Amsterdam, où le service de sécurité de la gare a fait l’objet d’un appel d’offres. La société qui était responsable auparavant de la sécurité dans la gare était une petite entreprise qui accomplissait un excellent travail. Au cours de l’appel d’offres, cette entreprise s’est avérée trop petite pour assurer un service dans l’ensemble des gares et a été de ce fait écartée.

D’autres collègues ont certainement connu le même genre d’expérience et c’est pour cela que nous voudrions demander au commissaire comment les PME peuvent se voir garantir un meilleur accès aux contrats de marchés publics.

Enfin, le morcellement forcé des fournitures nationales et semi-publiques au profit de grands fournisseurs étrangers est fondamentalement erroné. Chaque pays a le droit de réglementer publiquement ce que le secteur public veut conserver. Nous parlons ici de fournitures de base, comme l’éducation et l’eau, des fournitures qui se trouvent au cœur de la société et auxquelles il ne faudrait pas toucher.

  Andreas Schwab (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, c’est parce que la question soulevée par la commission du commerce international quant au problème des marchés publics au niveau de l’OMC affecte directement le marché intérieur européen que nous devons, me semble-t-il, l’étudier de plus près. Bien sûr, d’une part, il est question ici de l’accord de l’OMC, mais, d’autre part, nous devons également savoir que les traités internationaux - qui régissent la mondialisation - ont des effets directs sur le marché intérieur européen.

M. Kamall a souligné que, dans plusieurs États membres de l’OMC, dont les États-Unis d’Amérique, il faut respecter dès aujourd’hui certains quotas dans l’attribution de contrats nationaux à de petites et moyennes entreprises, ce qui signifie en fin de compte ni plus ni moins qu’une restriction à la portée du règlement sur les marchés publics prévu par l’OMC. J’aimerais qu’une évaluation d’impact indique si oui ou non cela entraîne un avantage à long terme pour les petites et moyennes entreprises. Ce n’est pas du tout certain.

Aussi longtemps que cela n’est pas sûr, il n’y a pas lieu de nous inquiéter de la limitation de la portée, car il est vrai que les petites et moyennes entreprises vivent de marchés qui sont aussi transparents que possible et dont l’accès leur est plus facile. Si les États membres de l’OMC réduisent la portée d’un quart, je ne sais pas si les PME en tireront réellement un quelconque avantage.

Il serait certainement utile - et c’est en ayant cela à l’esprit que je soutiens moi aussi cette question - que la Commission puisse examiner cette possibilité de très près afin de nous indiquer si elle produit des effets positifs sur les petites et moyennes entreprises.

Bien sûr, il faut trouver un équilibre au Conseil - qui n’est hélas pas représenté en ce moment - entre ceux qui seraient plutôt pour une approche comme celle des États-Unis et ceux qui veulent exactement le contraire, c’est-à-dire une réduction des quotas pour créer un marché libre et ouvert dans l’ensemble de l’OMC, en donnant partout une chance aux petites et moyennes entreprises.

C’est pour cette raison que, selon moi, le problème essentiel pour les petites et moyennes entreprises à cet égard réside dans le fait que nous n’avons pas vraiment encore maîtrisé le problème des sous-traitants, car c’est souvent en cette qualité que les petites et moyennes entreprises interviennent, et qu’elles peuvent créer des emplois et gagner de l’argent, mais au bout du compte elles sont dirigées de plus haut et mises souvent dans une position difficile, avec un pied dans chaque camp.

Je pense que nous devrions accorder une plus grande attention à ce problème, en particulier, et je serais donc heureux que la Commission réfléchisse quelque peu à cet aspect et nous tienne au courant de ce qui se passe. En d’autres termes, elle devrait commencer par s’occuper du problème auquel cette question fait référence et ensuite nous pourrons présenter des exigences concrètes au commissaire.

  Stefano Zappalà (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter M. Varela Suanzes-Carpegna et le remercier pour avoir posé cette question, qui nous permet de traiter ce thème. J’ai été le rapporteur du Parlement sur la réforme des marchés, des fournitures et des services, en l’occurrence des directives 17 et 18.

Même si nous disposons de très peu de temps, je pense qu’il vaut la peine de rappeler les principaux aspects du problème. Comme l’ont dit certains intervenants ce matin, le Parlement a concentré la directive 18, la directive générale sur les contrats, sur les questions environnementales, sur le système amélioré de marchés par voie électronique, sur le volet social et la question des seuils. Je pense dès lors que nous avons une législation sans doute exceptionnelle, mais qui ne concerne pas vraiment le sujet de ce matin.

Le problème soulevé est complètement différent: on révise actuellement un accord international qui place les pays de l’Union européenne - et partant les entreprises de l’Union européenne - dans une position désavantagée par rapport à d’autres. Quel est le problème? En 1994 et dans les années qui ont suivi, des types d’activité très différents ont été planifiés dans le monde à travers des accords plurilatéraux. Les États-Unis, la Chine et d’autres pays jouissent en réalité de privilèges dont ne jouissent pas les entreprises de l’Union européenne. Ce système est soumis à présent à révision, mais les méthodes de révision doivent être définies parce que, comme nous le savons, mes collègues et moi-même, les États-Unis produisent à eux seuls presque 200 milliards de dollars par an, somme qui reste en fait à l’intérieur des États-Unis.

Le fait est que tout qui le désire peut entrer et travailler en Europe, tandis que nos petites et moyennes entreprises ne peuvent pas aller travailler dans le reste du monde. Les AMP sont, entre autres choses, des accords qui refusent l’accès du système international aux entreprises européennes.

Quelles décisions pouvons-nous donc prendre aujourd’hui? Pour moi, la Commission pense qu’en abolissant les privilèges des autres, nous pouvons de nouveau rivaliser sur un pied d’égalité. Ce n’est pas le cas. Je pense que nous devons plutôt protéger les petites et moyennes entreprises européennes, en leur garantissant les mêmes privilèges au sein de l’Union européenne, et donc par rapport à l’Union européenne, que ceux des petites et moyennes entreprises américaines et étrangères.

Par conséquent, non seulement je remercie M. Varela Suanzes-Carpegna, mais je suis également d’avis qu’il faut privilégier et soutenir la thèse actuellement soutenue par la France au Conseil par rapport à la position de la Commission européenne.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les députés pour leurs commentaires.

J’attache la plus grande importance aux marchés publics. Des procédures appropriées, équitables et transparentes sont essentielles non seulement pour les entreprises qui souhaitent soumissionner, mais aussi pour les autorités qui pourraient économiser et faire économiser aux contribuables beaucoup d’argent si elles appliquaient les procédures comme il se doit.

Il est essentiel d’obtenir l’engagement de nos partenaires commerciaux à ouvrir leurs marchés publics aux soumissionnaires européens. Nos entreprises ont quelque chose à offrir. Elles sont concurrentielles, mais trop souvent elles ne sont pas autorisées ou invitées à présenter une offre.

Les PME profitent des marchés publics. Elles possèdent déjà une grosse part du marché, mais je ne pense pas que le fait de prévoir des quotas ou d’accorder un traitement préférentiel soit la solution. Si nous le faisons, un plus grand nombre de nos partenaires le feront aussi et le résultat sera que les Européens y perdront. Je pense que toutes les parties sont mieux servies par des marchés ouverts. Nos petites et moyennes entreprises sont dynamiques et fortes. Elles en profiteront aussi.

Mme Mann a demandé à être tenue informée. Je vais demander à mes fonctionnaires de tenir sa commission étroitement informée. Ils participeront à des réunions de la commission et répondront à vos questions au sujet des détails des négociations.

Plusieurs députés ont fait référence à des arrangements spéciaux pour les PME, qui devraient faire partie de notre position de négociation. Comme je l’ai dit, je ne suis pas d’accord. Je suis d’accord avec beaucoup de choses qui ont été dites par M. Kamall, ainsi qu’avec sa remarque affirmant que les États membres eux-mêmes pourraient faire beaucoup pour aider leurs PME dans le domaine des marchés publics, sans enfreindre aucune règle. S’ils découplaient certains de leurs contrats et réduisaient une bonne partie de la bureaucratie, cela profiterait énormément aux PME et éviterait de devoir prévoir des quotas. Par contre, je ne suis pas d’accord avec la conclusion de ceux qui pensent que la meilleure manière consiste à réserver des quotas aux PME.

M. Kamall a soulevé également la question des États-Unis, qui possèdent une loi pour les petites entreprises et une agence chargée de ces questions. Les chiffres montrent cependant que, à la fois en termes de volume et de quantité, les PME européennes décrochent un pourcentage de contrats plus élevé que leurs homologues aux États-Unis. C’est intéressant à savoir.

C’est pourquoi, je suis convaincu - et on peut ne pas être d’accord avec moi sur ce point - que les marchés publics ont tout à voir avec la concurrence: les meilleurs biens et services au meilleur prix. C’est ce qui s’appelle en avoir pour son argent. En réservant des parties du marché, on souligne cela. Nous avons également discuté des PME lors d’un autre débat ce matin. Des députés ont dit que les PME ont besoin d’occasions. J’en conviens aisément. Néanmoins, le protectionnisme n’est pas la solution. Bien sûr, nous ne serons pas naïfs: nous attendons de nos partenaires commerciaux qu’ils ouvrent aussi leurs marchés.

  Le Président. - Nous allons suspendre la séance et la reprendre à 11 heures pour la séance solennelle avec le président de la Bulgarie.

(La séance, suspendue à 10h25, est reprise à 11 heures)

PRÉSIDENCE DE M. HANS-GERT POETTERING
Président