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Procédure : 2006/2135(INI)
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Textes déposés :

A6-0416/2006

Débats :

PV 31/01/2007 - 23
CRE 31/01/2007 - 23

Votes :

PV 01/02/2007 - 7.11
CRE 01/02/2007 - 7.11
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0021

Débats
Jeudi 1 février 2007 - Bruxelles Edition JO

8. Explications de vote
PV
  

Rapport Barón Crespo (A6-0473/2006)

 
  
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  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. - (DE) Je vote en faveur de la recommandation concernant la réception de systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d’origine des véhicules parce que, premièrement, elle facilite le commerce de véhicules à moteur entre deux parties et, deuxièmement, elle garantit un niveau élevé de sécurité et de protection environnementale.

Au vu de ces considérations, je ne puis que soutenir l’harmonisation des règles applicables aux véhicules à moteur.

 
  
  

Rapport Barón Crespo (A6-0472/2006)

 
  
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  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. - (DE) Je vote en faveur du règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l’avant du conducteur. L’harmonisation des règles applicables aux véhicules à moteur réduira d’une part les obstacles au commerce entre différentes parties et garantira de l’autre des normes de sécurité élevées.

La proposition garantit un champ de vision adéquat à travers le pare-brise et les autres fenêtres du véhicule à moteur, ce qui, du point de vue de la sécurité générale, doit être approuvé sans réserves.

 
  
  

Rapport Chichester (A6-0470/2006)

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je vote en faveur du rapport qui consolide notre accord de coopération scientifique et technologique avec la République de Corée. Séoul est un acteur industriel mondial de plus en plus important, et il est vital que l’UE s’engage vis-à-vis de ce pays, traditionnellement plus proche des États-Unis que de nous. Je suppose que cet accord couvrira la recherche scientifique et technologique dans la zone industrielle de Kaesong, gérée conjointement par les deux Corée, et je suis certain que la République de Corée saluera notre engagement, actuellement contesté par Washington.

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Nous sommes radicalement opposés à la proposition du Conseil sur la coopération scientifique entre l’Union européenne et la Corée parce que l’orientation et la fragmentation de la recherche contribuent au profit des monopoles et du capital en général, ce qui va à l’encontre des véritables besoins des travailleurs. Il est dans l’intérêt des citoyens que nous luttions contre ce choix réactionnaire pour la recherche, contre les accords similaires et contre la politique antisociale en général, ainsi que contre l’UE elle-même, et que nous nous battions pour un changement radical, de sorte que la recherche puisse être orientée vers la satisfaction des besoins des classes ouvrières et laborieuses.

 
  
  

Rapport Budreikaitė (A6-0474/2006)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de ma collègue Lituanienne, Danuté Budreikaite, sur l’intégration de la durabilité dans les politiques de coopération au développement. À juste titre, elle rappelle que le développement durable s’appui sur l’idée que les besoins de la génération actuelle doivent être satisfait sans compromettre la capacité des générations futures à répondre des leurs. Il est bon, régulièrement, d’installer, dans les politiques publiques européennes et celles des États membres, les concepts du développement durable: prospérité économique, cohésion sociale et respect de l’environnement. En matière de coopération au développement, c’est essentiel car les évolutions démographiques de la planète et les nécessités d’éradication de la pauvreté rendent très difficile ce dossier. L’affirmation planétaire des concepts du développement durable doit s’appuyer sur la force de l’Union européenne dont c’est une des missions essentielles.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le rapport omet de parler des causes sous-jacentes de l’aggravation de l’inégalité sociale et de la disparité au niveau du développement, de l’exploitation incontrôlée des ressources naturelles et de la destruction massive de l’environnement dans le monde entier, et ne mentionne pas le vrai coupable, à savoir le capitalisme. Malgré cela, il contient quand même quelques propositions et points dont nous nous réjouissons, comme l’appel à la réalisation de l’objectif de 0,7% du RNB afin d’atteindre une coopération au développement efficace marquée du sceau de la solidarité.

Nous ne pouvons toutefois accepter les points suivants, par exemple:

- parce que les «collectivités locales des pays en développement ne sont pas toujours en mesure de faire face aux volumes de financement nécessaires pour mener à bien des investissements de grande envergure pour construire et entretenir des réseaux d’infrastructures telles que par exemple pour l’adduction d’eau ou l’assainissement», le rapport conclut que seul «l’apport complémentaire de capitaux privés, en partenariat public-privé, permettra d’atteindre le volume de financement nécessaire»;

- la réduction - plutôt que l’annulation - de la dette des pays les moins avancés en vertu de la prétendue «bonne gouvernance», dont les critères sont dictés par les caprices des grandes puissances.

C’est ce qui justifie notre vote.

 
  
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  Andreas Mölzer (ITS), par écrit. - (DE) Ces quinze dernières années, nous avons accompli des progrès dans la lutte contre la pauvreté, mais nous sommes encore loin des résultats escomptés, parce que même si nous parvenons à promouvoir le développement économique d’un pays, cela ne signifie pas que la pauvreté y a été réduite. Les fonds destinés aux pays défavorisés ne doivent pas être engloutis dans des systèmes corrompus ni utilisés à des fins telles que l’achat d’armes ou le renforcement de régimes dictatoriaux.

C’est ici qu’il importe de mieux contrôler l’efficacité si nous voulons que les fonds pour le développement soient utilisés au bon endroit et pour les bons objectifs. Il serait également judicieux de les concentrer sur les «pays ancres», qui sont capables de doper le développement de toute une région, et d’être ouverts aux nouvelles approches, notamment le recours au microcrédit en tant que moyen de sortir définitivement les pauvres de la situation d’assistance.

 
  
  

Résolution sur les droits de l’homme des Dalits en Inde (B6-0021/2007)

 
  
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  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) Je voulais juste revenir sur ce que j’ai dit plus tôt au sujet de la manière dont la résolution sur les droits de l’homme des Dalits a cheminé en cette Assemblée sans qu’il ne soit possible de l’amender, et en particulier signaler certaines inexactitudes factuelles contenues dans le rapport, qui n’est jamais passé pour avis en commission des affaires étrangères ni en sous-commission des droits de l’homme. Je voudrais m’insurger contre la manière dont certains membres de cette Assemblée utilisent l’article 90, paragraphe 4. Par exemple, la résolution souligne l’incidence des crimes contre les Dalits et parle de fréquents crimes odieux, par exemple de meurtres, à leur encontre. Eh bien, je voudrais signaler qu’en réalité, l’incidence des meurtres de Dalits en Inde est de 2,04%, alors qu’ils représentent 14% de la population. Donc, les Dalits sont plus en sécurité que les tenants des autres castes.

La résolution ne mentionne pas le fonctionnement de la loi sur la prévention des atrocités, qui a pour but d’aider à confondre ceux qui ont attaqué des Dalits, ni le fait que le taux d’alphabétisation - bien que très bas chez les Dalits - est très proche de la moyenne nationale. Il ne dit pas non plus que le gouvernement offre une prime nationale, destinée à éradiquer l’intouchabilité, ni que des incitations en espèces sonnantes et trébuchantes sont versées pour encourager les mariages intercastes.

Ce rapport est très déséquilibré; il regorge d’erreurs factuelles, et je regrette, Monsieur le Président, que vous n’ayez pas pu le renvoyer en commission.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de la proposition de résolution présentée par la commission du développement du Parlement européen au sujet de la situation des droits de l’Homme des Dalits en Inde. Même si je considère que l’Union européenne ne doit s’immiscer dans les constitutions des nations qu’avec discernement, je m’associe à cette résolution pour dénoncer la situation inacceptable des Dalits, qui résulte de la non-application de différentes dispositions prévoyant l’interdiction de la discrimination fondée sur l’appartenance à une caste.

D’après le rapport et de nombreuses études, les Dalits font l’objet de crimes et de délits non sanctionnés. À cela s’ajoutent des exactions sur les enfants et les femmes, lesquelles sont victimes d’une double discrimination à toutes les étapes de leur vie - leur appartenance à une caste et à un genre -, y compris les abus sexuels. Oui, le Parlement européen a eu raison de dénoncer cette ignoble situation.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Le sort des Dalits en Inde suscite pas mal de préoccupations au niveau des droits de l’homme. Le droit au travail décent et à la non-discrimination doit être universel, et le système de castes tel qu’il existe actuellement en Inde ne garantit pas ce droit aux Dalits. L’UE et le Parlement européen étant fondés sur des valeurs communes, dont la non-discrimination est un pilier, il est de notre devoir d’élever la voix quand ces valeurs sont bafouées et ces droits refusés à des individus dans des pays tiers.

 
  
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  Margrietus van den Berg (PSE), par écrit. - (NL) Le problème des individus considérés, à ce jour encore, comme des parias et donc «intouchables» est dérangeant. La ségrégation sociale vécue par les Dalits peut être comparée à l’apartheid jadis en vigueur en Afrique du Sud.

La majeure partie des ces «intouchables» vit en Inde, où plus de 160 millions d’individus sont concernés. Ils sont souvent exclus des services de base, tels que l’éducation, les soins de santé et l’eau potable, ne peuvent posséder des terres et sont régulièrement la cible de la violence et de l’exploitation.

C’est pourquoi j’ai l’intention de voter en faveur de cette résolution, qui insiste pour que le gouvernement indien intensifie ses efforts pour éradiquer cette discrimination basée sur la caste et promeuve l’égalité de traitement. Il faut se réjouir de ce que le Parlement européen avance des propositions spécifiques pour lutter contre cette discrimination structurelle à l’encontre d’un peuple.

Comme le Premier ministre indien lui-même l’a dit le 27 décembre 2006, les Dalits sont victimes d’une discrimination unique dans la société indienne, fondamentalement différente des problèmes des groupes minoritaires en général, et le seul parallèle à la pratique de l’intouchabilité est l’apartheid. J’espère que l’UE en parlera dans ses relations avec l’Inde et contribuera à mettre un terme à cette injustice sociale flagrante.

 
  
  

Rapport Arnaoutakis (A6-0477/2006)

 
  
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  Josu Ortuondo Larrea (ALDE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais faire part de mon soutien à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République gabonaise, ainsi qu’aux accords similaires avec d’autres pays ACP et certains autres pays.

Ces accords sont basés sur le principe de coopération réciproque et sont en phase avec l’approche de partenariat appliquée à la dimension externe de notre politique commune de la pêche. Par ces accords, nous atteignons un objectif double: premièrement, nous garantissons la protection des intérêts de la flotte de pêche de haute mer de l’Union et, deuxièmement, nous améliorons les conditions afin d’atteindre une pêche durable dans les eaux des pays partenaires.

À cet égard, je voudrais terminer en soulignant que, contrairement à ceux qui opèrent illégalement, l’Union - et notre flotte de pêche de haute mer - s’est engagée à assurer la durabilité de la pêche mondiale et a accepté le code de conduite pour une pêche responsable élaboré par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture.

Nous devons soutenir cet accord ainsi que les autres, parce qu’ils favorisent le développement de nos partenaires.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le nouvel accord de partenariat avec la République gabonaise, qui est entré en vigueur le 3 décembre 2005, est valable pour six ans et contient un protocole qui impliquera une réduction de 40 % des possibilités de pêche offertes aux différentes flottes des États membres de l’UE qui exercent leurs activités dans ces eaux, y compris la flotte portugaise.

En outre, comme pour d’autres accords relatifs à la pêche au thon, les redevances demandées aux armateurs sont passées de 25 % à 35 % du coût total, ce qui est, bien évidemment, accompagné d’une réduction de la contribution communautaire.

Nous pouvons maintenant nous attendre à une faible utilisation des possibilités offertes par les accords et à une mise au rebut de nombreux navires destinés à la pêche hauturière, ce qui se produit déjà au Portugal.

Cette situation nous amène à mettre en doute l’impact réel de ces accords, dont les coûts pour les flottes augmentent, tandis que les possibilités de pêche diminuent.

Il est extrêmement inquiétant, notamment pour la flotte portugaise, que cet accord réduise la proportionnalité et la relative stabilité de l’accord précédent pour ce qui est de la distribution des possibilités de pêche avec d’autres flottes.

Le Portugal va perdre 50 % des possibilités de pêche pour les palangriers de surface: il ne restera que trois licences, alors que l’accord précédent en prévoyait six.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je soutiens ce rapport visant à amender l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche. J’appuie en particulier la demande d’une plus grande participation parlementaire avant toute extension de l’accord. Je suis également ravi que l’on réponde aux besoins de développement des populations côtières.

 
  
  

Résolution (B6-0032/2007) relative à un moratoire sur la peine de mort

 
  
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  Frank Vanhecke (ITS). - (NL) Monsieur le Président, j’ai bien évidemment voté en faveur de la résolution sur un moratoire universel sur la peine de mort, car je m’oppose fermement à cette pratique, notamment à titre personnel.

Toutefois, je veux être très clair. Je m’oppose à la peine de mort, mais je crois vraiment que nous devons punir sévèrement la criminalité. Je veux dire par là que c’est en raison de l’apathie et de la lâcheté de nombreux gouvernements européens que, comme dans mon pays, de grands criminels de droit commun, des assassins et des violeurs d’enfants sont systématiquement libérés prématurément. C’est donc en raison de ce laxisme et de cette lâcheté que les citoyens réclament la réintroduction de la peine de mort en Europe. En tant qu’opposant à la peine de mort, je peux comprendre le point de vue de ces personnes et je pense qu’il convient de tenir compte de leurs griefs.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de la proposition de résolution commune à cinq groupes politiques et relative à une initiative en faveur d’un moratoire universel sur la peine de mort. Au moment où se tient à Paris le troisième congrès mondial contre la peine de mort, il était logique que le Parlement européen rappelle ses convictions et demande à ce que tout soit mis en œuvre pour obtenir un moratoire universel sur les exécutions, dans la perspective d’une abolition totale de la peine de mort.

J’écris ces lignes avec une certaine fierté d’appartenir à un État membre qui, prochainement, sur proposition de son président, le Président de la République française, M. Jacques Chirac, et grâce à la sagesse de ses parlementaires, devrait inscrire dans sa Constitution l’interdiction de la peine de mort, laquelle figure déjà dans la loi.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution, car je m’oppose à la peine de mort, qui, au XXIe siècle, constitue un exemple épouvantable de barbarie et une violation de la dignité humaine.

Cette situation ne peut durer. J’approuve donc la proposition visant à demander à l’Assemblée générale des Nations unies un moratoire universel sur la peine de mort.

 
  
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  Hanna Foltyn-Kubicka (UEN), par écrit. - (PL) Je n’ai pas signé la proposition de résolution commune, déposée par plusieurs groupes politiques, relative à un moratoire universel sur la peine de mort et je n’ai pas non plus l’intention de voter en faveur de celle-ci.

Je soutiens pleinement les engagements que la Pologne a pris dans le cadre de la législation internationale en vue de l’adhésion au Conseil de l’Europe et à l’Union européenne, mais je n’estime pas que l’abolition de la peine de mort dans d’autres régions du monde constitue une solution au problème de la violence et de la brutalité.

Je crois qu’il convient de condamner le recours abusif à la peine capitale et l’application barbare de cette peine, comme ce fut le cas lors de l’exécution de Saddam Hussein et de Barzan Ibrahim al-Tikriti.

Néanmoins, l’abolition totale de la peine de mort pour les criminels, les terroristes et les dictateurs sanguinaires des régions du monde les plus instables et violentes est une proposition irresponsable, absurde et dommageable.

Alors qu’elle cherche à obtenir l’introduction de ce moratoire universel, l’Union européenne n’est pas à même d’offrir aux pays ravagés par la violence une aide suffisante en matière de sécurité publique. Par conséquent, l’initiative du gouvernement italien, qui vise à obtenir aujourd’hui le soutien de l’Union européenne, peut aussi être considérée comme hypocrite.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Parmi les conditions d’adhésion qu’elle impose aux États membres, l’Union européenne exige que ceux-ci n’appliquent pas la peine de mort et ne l’inscrivent pas dans leur législation. Il n’est que juste que nous tentions de promouvoir cela dans le monde entier.

Cette pratique est honteuse, des États-Unis à la Chine, de l’Asie centrale à l’Afrique centrale. Le problème est que nous nous montrons hypocrites en considérant que certaines exécutions sont plus acceptables que d’autres. Il est tout aussi inadmissible d’exécuter Saddam Hussein et Timothy McVeigh, auteur de l’attentat d’Oklahoma, que Ken Saro-Wiwa, l’activiste nigérian militant en faveur des droits de l’homme, ou les centaines de victimes du régime brutal et totalitaire de Saddam Hussein. Je ne peux qu’espérer que, à l’avenir, nous nous opposerons à ces spectacles publics barbares de la même manière que nous nous opposons aux exécutions en Chine, car, aujourd’hui, la technologie moderne permet de remplacer les exécutions publiques par des exécutions diffusées sur téléphone portable.

 
  
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  Marcin Libicki (UEN), par écrit. - (PL) Je n’ai pas signé la proposition de résolution commune, déposée par plusieurs groupes politiques, relative à un moratoire universel sur la peine de mort et je n’ai pas non plus l’intention de voter en faveur de celle-ci.

Je soutiens pleinement les engagements que la Pologne a pris dans le cadre de la législation internationale en vue de l’adhésion au Conseil de l’Europe et à l’Union européenne, mais je n’estime pas que l’abolition de la peine de mort dans d’autres régions du monde constitue une solution au problème de la violence et de la brutalité.

Je crois qu’il convient de condamner le recours abusif à la peine capitale et l’application barbare de cette peine, comme ce fut le cas lors de l’exécution de Saddam Hussein et de Barzan Ibrahim al-Tikriti.

Néanmoins, l’abolition totale de la peine de mort pour les criminels, les terroristes et les dictateurs sanguinaires des régions du monde les plus instables et violentes est une proposition irresponsable, absurde et dommageable.

Alors qu’elle cherche à obtenir l’introduction de ce moratoire universel, l’Union européenne n’est pas à même d’offrir aux pays ravagés par la violence une aide suffisante en matière de sécurité publique. Par conséquent, l’initiative du gouvernement italien, qui vise à obtenir aujourd’hui le soutien de l’Union européenne, peut aussi être considérée comme hypocrite.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Les droits fondamentaux de l’homme constituent une part essentielle du rôle et de l’identité de l’Union européenne. En tant qu’institution de l’UE, le Parlement européen a le devoir de soutenir les efforts visant à répandre ces valeurs en dehors des frontières de l’Union. Le soutien du moratoire sur la peine de mort signifie que certains droits de l’homme doivent être soutenus dans le monde entier. J’appuie en particulier le fait que la résolution mentionne la manière honteuse dont l’exécution de Saddam Hussein a été réalisée.

 
  
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  Jean-Claude Martinez (ITS), par écrit. - Bien sûr, il y a la France avec ses affaires judiciaires; bien sûr, il y a l’Irak où les juges du chef de l’État sont arrivés à cheval sur les missiles des envahisseurs; et bien sûr, il y a la Chine, où tout s’achète, même la balle pour se faire éclater le cervelet, sans parler de la Libye et des infirmières bulgares.

Mais la peine de mort aujourd’hui est, au XXIème siècle où l’obscurantisme gagne, dans les hôpitaux de France, «on tue les vieux» pour libérer les lits à rentabiliser les lundis. Dans l’Europe de Maastricht, où on tue l’avenir, en débranchant les tuyaux financiers de l’investissement.

La lèpre idéologique du pasteur Malthus, de la croissance zéro et du sous-développement durable, a contaminé les décideurs. Au banquet de l’humanité, il n’y aurait pas assez de place. Alors on laisse faire la canicule, les seringues, les préretraites et les RTT, le droit fiscal étouffe, le droit du travail peut entraver, le droit budgétaire rationne et au sommet de cette échelle des peines malthusiennes, le droit pénal couronne cette société de la culture de mort. «L’économie Malthus» - «l’État euthanazie», «le principe de précaution» et la peine suprême d’exécution, sont en filiation dans le couple de l’orgueil et de la facilité.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - La liste des pays autorisant la peine de mort est longue. La liste des victimes l’est plus encore: 2 148 personnes ont été exécutées pour la seule année 2005.

Et en Europe? Peut-on à la fois être un État européen et autoriser la peine de mort? Non! Son abolition est d’ailleurs obligatoire pour les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne.

Nous, députés européens, pensons même qu’il faut aller plus loin. C’est le sens de la résolution contre la peine de mort adoptée aujourd’hui par le Parlement. Tous les groupes politiques du Parlement avaient déjà signé la déclaration de moratoire sur la peine de mort, en vue d’une abolition universelle, à l’exception de l’extrême droite, de façon prévisible.

La majorité requise pour l’adoption de la résolution a été atteinte. Un consensus inhabituel au sein du Parlement! Une majorité pour rappeler qu’adhérer à l’UE, ce n’est pas seulement se mettre d’accord sur des quotas de pêche! C’est avant tout rappeler que l’Europe ne transige pas sur ses valeurs fondamentales. L’Europe est à la pointe du combat pour l’abolition de la peine de mort. Il n’était pas inutile de le rappeler.

 
  
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  Konrad Szymański (UEN), par écrit. - (PL) Je n’ai pas signé la proposition de résolution commune, déposée par plusieurs groupes politiques, relative à un moratoire universel sur la peine de mort et je n’ai pas non plus l’intention de voter en faveur de celle-ci.

Je soutiens pleinement les engagements que la Pologne a pris dans le cadre de la législation internationale en vue de l’adhésion au Conseil de l’Europe et à l’Union européenne, mais je n’estime pas que l’abolition de la peine de mort dans d’autres régions du monde constitue une solution au problème de la violence et de la brutalité.

Je crois qu’il convient de condamner le recours abusif à la peine capitale et l’application barbare de cette peine, comme ce fut le cas lors de l’exécution de Saddam Hussein et de Barzan Ibrahim al-Tikriti.

Néanmoins, l’abolition totale de la peine de mort pour les criminels, les terroristes et les dictateurs sanguinaires des régions du monde les plus instables et violentes est une proposition irresponsable, absurde et dommageable.

Alors qu’elle cherche à obtenir l’introduction de ce moratoire universel, l’Union européenne n’est pas à même d’offrir aux pays ravagés par la violence une aide suffisante en matière de sécurité publique. Par conséquent, l’initiative du gouvernement italien, qui vise à obtenir aujourd’hui le soutien de l’Union européenne, peut aussi être considérée comme hypocrite.

 
  
  

Rapport (A6-0450/2006) de Mme Ries

 
  
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  Christofer Fjellner (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, le rapport de Mme Ries et la lutte contre l’obésité empiètent sur des questions qui, d’après moi, relèvent de la compétence des États membres. De plus, le rapport aborde des questions dont les hommes politiques ne doivent absolument pas se préoccuper. Je pense que la perspective individuelle fait totalement défaut.

Le fait de déclarer que l’obésité est une maladie chronique n’est pas seulement une erreur; cela implique d’assumer une responsabilité à l’égard des personnes en surpoids ou, pire encore, de priver un grand nombre de personnes en surpoids de l’espoir de pouvoir influencer leur propre situation. Le surpoids peut, en fait, être un symptôme d’une maladie chronique, mais en allant plus loin, l’on crée le stigmate que le rapport affirme vouloir supprimer.

Cependant, ce qui me semble le plus grave, c’est tout autre chose, à savoir le désir d’orienter les médias dans une direction qui, dans la situation actuelle, est empreinte d’opportunisme. C’est inacceptable et ce n’est pas ce que les hommes politiques devraient faire. Je suis étonné que tant de mes collègues suédois aient voté en faveur de ce rapport. Nous, les conservateurs suédois, avons évidemment voté contre.

 
  
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  Jan Andersson, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Nous ne croyons pas que la sphère politique soit apte à déterminer’’ ce que l’on peut appeler une obésité chronique. Cette tâche doit revenir à la science médicale. Nous nous sommes donc abstenus lors du vote sur cette question.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de ma collègue Frédérique Ries sur la dimension européenne de la prévention des surcharges pondérales, de l’obésité et des maladies chroniques. Le nombre de personnes, en Europe, qui souffrent d’obésité a augmenté de manière spectaculaire depuis 30 ans. Cette évolution est comparable à ce qui s’est passé aux États-Unis dans les années 90: aujourd’hui, en Europe, 27 % des hommes et 38 % des femmes sont considérés en surpoids ou obèses.

Les propositions du Parlement européen s’articulent autour d’une alimentation saine, de l’activité physique et des soins dès l’enfance et tout au long de la vie. Les professionnels de la santé, le sport, la qualité des productions agricoles, les cantines scolaires, l’enseignement, la communication, l’étiquetage nutritionnel sont autant de facteurs, parmi d’autres, sur lesquels l’Union européenne doit s’appuyer pour combattre ce fléau.

Il serait très important que la Commission européenne mène une étude socio-économique sur les conséquences des maladies liées au surpoids, pas seulement au niveau des dépenses de santé dont on sait qu’elles représentent entre 4 à 7 % des dépenses totales; mais également au niveau de l’emploi: chômage, arrêts de travail, invalidité.

 
  
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  Liam Aylward (UEN), par écrit. - (EN) Il y a quelques jours cette semaine, j’ai demandé au gouvernement irlandais de présenter des propositions qui auront pour effet d’interdire totalement les publicités télévisées pour des aliments et des boissons riches en matières grasses, en sel et en sucre et qui visent en particulier les enfants âgés de moins de 16 ans.

L’obésité infantile est un grave problème en Irlande et en Europe et il est indispensable de s’y attaquer de front et de manière efficace.

Une interdiction telle que celle à laquelle je me réfère est introduite en Grande-Bretagne après quatre ans de recherches et de consultations approfondies. Ces recherches comprenaient 2 000 entretiens menés auprès d’enfants, de parents et d’enseignants, ainsi que des informations sur les habitudes alimentaires des familles, obtenues à partir d’un panel de 11 000 personnes. Ces recherches ont clairement démontré que la publicité télévisée influence les préférences alimentaires des enfants.

Le gouvernement britannique estime que, dans les familles où les enfants regardent en grande partie des programmes destinés aux adultes ainsi qu’aux enfants et aux jeunes, les enfants verraient 41 % en moins de publicités pour des aliments ou des boissons riches en matières grasses, en sel et en sucre.

Nous parlons de la protection de nos enfants, qui doit être notre préoccupation primordiale à tout moment.

 
  
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  Lena Ek et Olle Schmidt (ALDE), par écrit. - (SV) Les questions de santé publique sont très importantes et les personnes souffrant de problèmes de santé ont besoin de tout le soutien qu’elles peuvent obtenir.

Nous estimons toutefois que la présente résolution outrepasse les limites de la subsidiarité. Les questions concernées devraient plutôt être traitées à l’échelon national et régional et c’est pour cette raison que nous avons décidé de nous abstenir lors du vote.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car la lutte contre l’obésité devrait être une priorité politique pour l’UE, étant donné que 27 % des hommes et 38 % des femmes en Europe sont en surpoids.

Un problème encore plus inquiétant est celui de l’obésité infantile. Plus de 5 millions d’enfants (de l’UE des 25) sont obèses et quelque 300 000 nouveaux cas sont observés chaque année. Il est urgent d’inverser cette tendance.

Je soutiens la plupart des mesures proposées, concernant, par exemple, la communication d’informations aux consommateurs dès l’enfance, les restrictions en matière de publicité télévisée, les exigences en matière de nutrition et de santé au sujet de l’étiquetage des aliments ainsi qu’une plus grande cohérence entre la politique agricole commune et les politiques en matière de santé.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous nous félicitons de l’adoption de ce rapport, qui couvre, entre autres, les questions essentielles suivantes: la reconnaissance du fait que la promotion d’une alimentation saine et de l’activité physique constitue une priorité politique des États membres et de l’Union européenne, en tant qu’élément fondamental de la lutte contre l’obésité, et la recommandation visant à reconnaître officiellement l’obésité comme maladie chronique.

L’obésité est la forme la plus courante de malnutrition et est due à un stockage excessif de graisse. Elle est associée à des maladies débilitantes et progressives et entraîne un risque plus élevé de mortalité par rapport au reste de la population. Elle représente, en tant que telle, un problème de santé publique de plus en plus grave.

Comme l’indique le rapport, d’après des statistiques de 2006, plus de 300 millions de personnes dans le monde entier sont obèses, un chiffre qui a plus que doublé ces 15 dernières années.

Par conséquent, outre renforcer la lutte contre cette maladie en garantissant aux patients ‘l’accès aux soins de santé, aux médicaments, à des conseils psychologiques, etc., il convient d’adopter une stratégie de prévention qui promeuve une alimentation et un mode de vie sains, en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants, car, comme des études l’ont montré, ils sont extrêmement vulnérables à cette maladie.

 
  
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  Christa Klaß (PPE-DE), par écrit. - (DE) Tout ce que nous tentons d’entreprendre dans les domaines de l’environnement et de la santé vise à protéger la santé des personnes. La responsabilité de ces initiatives incombe aux États membres et cela ne doit pas changer. La notion de prévention est de plus en plus importante. Le rapport Ries décrit les risques pour la santé qu’impliquent l’obésité, la surcharge pondérale et les maladies chroniques. Pourquoi nos enfants sont-ils en surpoids?

Quelles sont les causes? Il convient de discuter de ces questions afin de parvenir à une sensibilisation, en particulier au sein des familles. C’est par l’école et l’éducation qu’il faut communiquer des informations sur la capacité quotidienne à maintenir notre corps en bonne santé. La prévention de ces maladies impliquera nécessairement des changements sociaux, mais cela ne se fera pas simplement au moyen d’interdictions en matière de publicité, en fournissant des informations sur la santé et en offrant aux enfants des sacs de sport lorsqu’ils arrivent à l’école primaire. Notre société vit à un rythme effréné; lorsque les deux parents travaillent, le temps consacré à la famille, à l’éducation des enfants et à la préparation des repas fait souvent défaut.

De ce fait, il est encore plus important que la société prenne des mesures préventives et que l’on confie aux écoles et aux établissements scolaires la communication de compétences en matière de vie quotidienne. Cependant, nous ne devons pas cesser de rappeler aux familles les tâches et les obligations qui leur incombent et nous devons leur permettre de les remplir. L’UE seule ne peut pas faire en sorte que les citoyens soient minces et profitent de la vie et d’une bonne santé. Les États membres doivent élaborer des plans d’action et des mesures, mais les citoyens doivent les mettre en pratique eux-mêmes.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. - Il est louable que la Commission européenne se préoccupe d’une alimentation saine et de l’activité physique de tous les citoyens, pour lutter contre les surcharges pondérales, l’obésité et les maladies chroniques.

Mais la proposition de résolution fleuve avec 18 considérants et 53 paragraphes que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a produite est inacceptable dans la mesure où elle propose des dispositions qui préconisent une immixtion de mauvais aloi dans les compétences des États membres, entre autres, sous forme d’un cadre législatif communautaire.

Je m’associe bien sûr au cri d’alarme que nous voulons lancer face à l’épidémie d’obésité, qui frappe 3 millions d’enfants et entre 20 à 30% d’adultes, alors que 14 millions d’enfants et la moitié de la population adulte souffrent de surcharge pondérale.

Nous avons, dans la lutte pour promouvoir des habitudes alimentaires saines et pour l’utilisation de produits de qualité, des alliés de classe, les Euro-toques, association qui groupe 4 000 cuisiniers dans 17 États membres, lesquels adhèrent à un code d’honneur et défendent la qualité intrinsèque des produits et la sauvegarde des produits de terroir.

Je crois que nous serions bien inspirés de profiter de leur savoir-faire et de leur disponibilité pour promouvoir les meilleures pratiques...

(Explication de vote écourtée, en application de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je soutiens fermement ce rapport, ainsi que le livre vert de la Commission intitulé «Promouvoir une alimentation saine et l’activité physique: une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l’obésité et des maladies chroniques», sur lequel repose le rapport. Les questions de santé publique présentent un intérêt croissant en Europe et le présent rapport apporte une contribution appréciée. Nous devons nous réjouir du fait que celui-ci met l’accent sur le rôle fondamental que jouent les écoles et ‘encourage la prise de mesures destinées à remédier à la baisse alarmante de la valeur nutritive des fruits et légumes.

 
  
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  Andreas Mölzer (ITS), par écrit. - (DE) En réalité, nous savons tous ce qui est sain et ce qui ne l’est pas, même sans les étiquettes prescrites par l’UE, et pourtant nos habitudes alimentaires et notre mode de vie se sont modifiés à un point tel que l’obésité, avec toutes les conséquences qu’elle implique pour notre santé, a pris des proportions inquiétantes. Toutefois, la combinaison d’un manque d’activité physique, d’une mauvaise alimentation et de moments trop longs devant la télévision rend également les personnes plus agressives.

Divers plans d’action en matière de santé sont mis en œuvre depuis un certain temps et il n’est que juste de les entamer dès les premières années de scolarité des enfants, car c’est à ce moment-là que le risque de suralimentation compulsive est très élevé. Cependant, les certificats nutritionnels, les garderies mettant l’accent sur la santé et même les interdictions visant la publicité ne nous mèneront pas là où nous voulons aller. C’est dans la famille qu’il convient d’apprendre et d’encourager l’amour du sport - lequel est essentiel à la diminution du stress et de l’agressivité - et des habitudes alimentaires saines.

Néanmoins, c’est cette composante fondamentale de notre société qui est constamment accablée par le monde professionnel moderne, imposant des horaires flexibles, le travail de week-end ou par roulement et exigeant sans cesse ‘l’élargissement des heures d’ouverture. Lorsque les personnes sont fatiguées jusqu’à l’épuisement après une longue journée de travail, il est plus facile pour elles de prendre de la nourriture rapide plutôt que de faire l’effort de cuisiner. Elles ont envie de s’affaler devant la télévision et d’avaler des chips et une boisson gazeuse et leurs enfants imitent leur comportement.

Alors que nous préconisons davantage d’exercice physique, nous réduisons les cours de sport pour des raisons budgétaires ou nous dispensons les enfants étrangers de ces cours pour des motifs religieux, tandis que les clubs sportifs reçoivent moins de soutien.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Je soutiens le rapport de Mme Ries concernant la promotion d’une alimentation saine et de l’activité physique. Je suis d’accord sur le fait que la lutte contre l’obésité infantile doit constituer une priorité politique de l’Union européenne et de ses États membres. Nous devrions prendre des mesures urgentes afin d’encourager les enfants à mener une vie saine et de recommander vivement aux États membres d’accroître le temps consacré à l’éducation physique dans les écoles.

Je suis ravie de constater que le rapport reconnaît l’importance et le potentiel de systèmes de signalisation mis en place dans plusieurs États membres. Je me félicite que l’on invite la Commission à rechercher et mettre au point un système scientifique communautaire d’étiquetage nutritionnel dans lequel les indications figureraient sur la partie la plus visible de l’emballage. J’ai l’impression qu’il s’agit d’un moyen simple, mais très efficace, d’encourager les citoyens à faire des choix plus sains. Nous devons agir de toute urgence en informant les citoyens sur le fait que leur santé et celle des générations futures sont entre leurs mains.

 
  
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  Marianne Thyssen (PPE-DE), par écrit. - (NL) En raison de mauvaises habitudes alimentaires profondément ancrées et d’un manque d’activité physique, des milliers de citoyens de l’Union européenne souffrent d’obésité chaque année. Ce problème augmente le risque de contracter de nombreuses maladies graves, y compris des maladies cardiaques, une hypertension artérielle et des troubles respiratoires.

Cela concerne non seulement la santé publique, mais cela fait également augmenter le coût de l’assurance-maladie dans les États membres. Je plaiderais donc en faveur d’une méthode intégrée pour aborder ce problème. L’apport d’informations aux consommateurs, leur éducation, l’échange des meilleures pratiques entre les États membres, un étiquetage clair sur les aliments ou des campagnes menées dans les écoles afin de promouvoir des modes de vie plus sains: voilà comment provoquer les changements de comportement nécessaires.

La lutte contre la surcharge pondérale dépasse les frontières. En Europe, nous pouvons apporter une contribution positive à cet égard et tirer des enseignements des méthodes utilisées par chaque pays pour tenter de résoudre ce problème. La coopération entre les États membres, l’industrie, les médias, l’éducation et la société civile me semble être la bonne solution.

 
  
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  Lars Wohlin (PPE-DE), par écrit. - (SV) Il est incontestable que l’obésité et la surcharge pondérale constituent un problème majeur de santé publique en Europe également, un problème qui doit figurer parmi nos priorités. Il ne convient cependant pas de le considérer, comme c’est le cas dans le rapport, comme une maladie chronique. Il est également essentiel que, à l’école, les enfants puissent bénéficier d’une éducation sportive et d’activités physiques durant les récréations. Toutefois, il appartient à chaque État membre de déterminer la priorité à accorder à cette question. Étant donné le principe de subsidiarité, il n’est pas possible de transférer cette matière à l’échelon communautaire. Par conséquent, j’ai décidé de voter contre le rapport dans son ensemble.

 
  
  

Rapport (A6-0405/2006) de Mme Wallis

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de ma collègue Diana Wallis qui contient diverses recommandations relatives aux délais de prescription applicables aux litiges frontaliers en réparation de préjudices corporels ou d’accidents mortels. La construction de notre espace européen doit nous conduire à tout faire pour faciliter la vie de nos concitoyens. Ainsi en est-il des délais de l’harmonisation des délais de prescription. L’introduction du principe du pays d’origine, au moins à titre provisoire, est une idée très intéressante car cela placerait la victime dans les droits qu’il connaît. Ce rapport adresse à la commission européenne un message fort indiquant que le parlement européen est en attente d’une proposition législative qui devra être précédée d’une étude sur cette question.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Étant donné que le trafic transfrontalier s’est accru, le nombre d’accidents impliquant des personnes d’autres États membres de l’Union européenne a également augmenté. Une enquête sur les effets de l’existence de différences quant aux délais de prescription et particulièrement sur nombre de procès en réparation de dommages corporels impliquant des citoyens dans des zones transfrontalières et des différences de délai de prescription peut nous aider à comprendre la situation.

Les délais de prescription varient de 12 mois dans certains pays à 30 ans ou plus dans d’autres pays. Il peut en résulter que des personnes blessées se voient privées de leur droit à une réparation parce qu’elles n’ont pas engagé de poursuites conformément à la législation étrangère d’application en matière de prescription.

Les personnes les plus vulnérables de la société courent donc le grand risque de voir leurs droits limités. Ces personnes sont celles qui ont été le plus gravement blessées et celles qui, pour l’une ou l’autre raison’, ne sont pas à même de protéger adéquatement leurs propres droits.

Par conséquent, il pourrait s’avérer judicieux de trouver une solution équitable et réalisable afin d’aider les victimes et leurs représentants, sans que les frais d’assurance deviennent prohibitifs et sans affaiblir le principe de subsidiarité, ou de trouver les pays dans lesquels les coûts sont plus faibles pour les assureurs, comme ce peut être le cas lorsque le principe du pays d’origine leur est appliqué.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur des propositions relatives aux délais de prescription applicables dans le cadre des litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d’accidents mortels. Je crois qu’il est essentiel que les citoyens européens puissent jouir de la liberté de voyager dans l’Union européenne et être rassurés sur le fait que, en cas de problèmes, ils ne se heurteront pas à des contraintes inutiles en tentant d’obtenir la réparation qui leur est due au-delà des frontières. Ce rapport permettra de garantir cela. Il invite la Commission européenne à effectuer une enquête sur les effets de l’existence de différences quant aux délais de prescription sur le marché intérieur et particulièrement sur les citoyens qui exercent les libertés que leur reconnaît le Traité. Il est essentiel que tout nouvel acte législatif dans ce domaine se fonde sur des preuves solides, notamment pour s’assurer que tout futur acte législatif propose des mesures particulières et ciblées permettant de résoudre les problèmes. J’ai donc voté en faveur du rapport Wallis, qui exige que la Commission présente les éléments de preuve afin de faire avancer cet acte législatif.

 
  
  

Rapport (A6-0416/2006) de Mme Flasarová

 
  
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  Nina Škottová (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce qui m’a frappé dans ce rapport, c’est qu’il met l’accent sur le fait que les femmes obtiennent, de manière significative, moins de qualifications universitaires que les hommes. Seuls 15 % des professeurs titulaires sont des femmes, tandis que le nombre de femmes ayant obtenu un diplôme universitaire est plus élevé que chez les hommes, la proportion atteignant 59 %. L’on ne peut imputer la faible proportion de femmes disposant de qualifications universitaires à une discrimination à l’égard des jeunes femmes et des filles en matière d’accès à l’éducation. D’autres facteurs expliquent cette faible proportion. Si nous voulons réellement inverser cette tendance, il est fondamental que nous définissions et analysions ces facteurs et que nous tentions d’aborder cette question d’une manière ciblée. Les femmes sont tout à fait les bienvenues et acceptées en tant que membres d’équipes de recherche. Cependant, l’on a moins confiance en leurs capacités à diriger une équipe. Pourtant, ce sont précisément ces fonctions qui permettent la création d’écoles scientifiques et qui contribuent à l’essor de diverses disciplines et spécialisations dans les facultés universitaires. Déclarer de temps à autre que le nombre de femmes dans les universités devrait être augmenté est une très bonne chose, mais c’est largement insuffisant. Nous devons déterminer minutieusement les conditions du processus et tâcher de les optimiser de manière à parvenir à une plus grande participation des femmes. Je vous remercie.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport du rapport de ma collègue Véra Flasarová sur la discrimination contre les jeunes femmes et les jeunes filles en matière d’éducation. En effet, nous devons collectivement combattre la situation actuelle caractérisée par le fait que les femmes sont moins nombreuses que les hommes à obtenir des diplômes de 3 èm cycle et à suivre des formations tout au long de leur vie en raison de considération liée au genre. Or, l’éducation est la condition, certes pas suffisante, mais nécessaire pour jouir pleinement de tous les autres droits sociaux, économiques, culturels et politiques et assumer ses devoirs de citoyen. Je forme beaucoup d’espoirs sur l’action du futur institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Il faut, également, lutter contre toutes discriminations à laquelle les femmes, notamment les moins âgées, sont confrontées lorsqu’elles font partie de communautés qui ne respectent pas l’égalité des genres en rejetant toutes les formes de relativisme culturel et religieux susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux des femmes. Enfin, les jeunes filles doivent pouvoir, à égalité avec les garçons, accéder aux cycles d’enseignements obligatoires.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Comme le rapporteur l’affirme, bien qu’il soit prouvé depuis longtemps que les femmes et les jeunes filles ne sont pas moins capables en matière d’éducation que les hommes ou les garçons, il existe un certain nombre de raisons pour lesquelles elles sont désavantagées, notamment en termes d’accès à l’éducation supérieure et à l’apprentissage tout au long de la vie.

En 2004, au sein des États membres de l’UE, huit jeunes filles sur dix ont acquis un diplôme de l’enseignement supérieur. Ce qui est plus que chez les garçons, dont les trois quarts ont terminé leurs études. Il ressort de ces statistiques que, en matière d’éducation, les jeunes filles ne sont pas moins motivées ni moins capables.

Or, leur nombre diminue au fur et à mesure que s’élèvent le degré d’enseignement et la carrière universitaire. Tandis qu’en matière d’accès à l’éducation supérieure, le rapport est de 59 % pour 41 % au profit des femmes, seules 43 % des femmes obtiennent le titre de docteur, chiffre qui tombe à 15 % pour le titre de professeur. Ces données témoignent d’une inégalité marquée entre les deux sexes en matière d’éducation permanente et dans le domaine de l’éducation continue chez les femmes en dehors du milieu universitaire, venant confirmer que les deux phénomènes ont les mêmes causes, ancrées dans l’inégalité traditionnelle entre les hommes et les femmes, ce qu’illustre clairement la discrimination salariale.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, car il vise à éliminer les inégalités qui persistent à l’égard des femmes, surtout dans l’accès aux études supérieures et l’acquisition des qualifications qui en découlent, y compris dans le troisième cycle et la recherche scientifique, ainsi que dans le domaine de l’éducation tout au long de la vie.

Il est nécessaire de remodeler le contenu des manuels scolaires et de s’assurer que la formation des personnes travaillant dans le domaine de l’éducation est axée sur le respect des exigences d’une politique équilibrée en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Je pense qu’il est primordial que la Commission et les États membres mettent en œuvre une politique destinée aux minorités nationales, culturelles et ethniques, en veillant plus particulièrement à une approche pluriculturelle facilitant l’accès à un enseignement de qualité, en vue de lutter contre une double discrimination.

J’ai voté en faveur de ce rapport, car il permet d’éliminer des stéréotypes impliquant une discrimination à l’encontre des femmes sur le lieu de travail.

 
  
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  Bernadette Vergnaud (PSE), par écrit. - Les progrès accomplis en matière d’égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’éducation portent surtout sur des aspects quantitatifs. Il faut désormais lutter pour une amélioration qualitative et en faveur d’un changement des mentalités, en veillant particulièrement à la situation des jeunes filles et des jeunes femmes qui sont victimes d’une double discrimination.

J’ai donc voté en faveur du rapport de Mme Flasarová Vera qui recommande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre une politique destinée aux minorités nationales, ethniques et culturelles, en veillant plus particulièrement à une approche pluriculturelle et permettant l’accès à une éducation de qualité, en vue d’éviter une double discrimination. Le rapport demande également aux États membres d’offrir des possibilités d’accès à l’éducation tout au long de la vie aux femmes et aux hommes qui s’occupent de leurs enfants, et d’encourager l’accès des femmes aux postes impliquant des responsabilités et des décisions.

Enfin, les États membres et la Commission devraient utiliser tous les moyens dont ils disposent pour éliminer les stéréotypes qui contribuent à la discrimination des femmes au travail.

 
  
  

Rapport (A6-0325/2006) de M. Deva

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de mon collègue britannique Nirj Deva sur les relations de l’Union européenne et les Îles du Pacifique et qui milite pour une stratégie en faveur d’un partenariat renforcé. L’Union européenne est très présente dans les Îles Pacifiques dans un contexte marqué par le fait que la majorité des pays insulaires du Pacifique ont acquis récemment leur indépendance. Aider à atteindre les objectifs du millénaire pour le développement (OMD) pour les pays insulaires les plus pauvres est une ambition généreuse et légitime pour l’Union européenne. Qu’il s’agisse de la pêche, des problème de changement climatique, de la défense des biodiversités, de l’agriculture, du tourisme, du financement des infrastructures, des soutiens à l’éducation, la santé, le combat contre la corruption, le soutien à la démocratie en particulier aux parlements de ces États, l’utilisation de l’euro etc… il existe de nombreux dossiers où la présence de l’Union européenne peut apporter une valeur ajoutée incontestable mais il reste beaucoup à faire.

 
  
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  Marie-Arlette Carlotti (PSE), par écrit. - Après 30 ans de coopération UE-Pacifique, il est temps aujourd’hui de passer à la vitesse supérieure. C’est pourquoi je me réjouis de l’adoption de cette «stratégie pour un partenariat renforcé».

Elle comporte un renforcement du dialogue politique: nous devons soutenir nos partenaires du Pacifique dans leurs efforts pour surmonter les tensions ethniques, comme aux îles Fidji, ou favoriser la réconciliation après une guerre civile, comme aux îles Salomon ou au Timor Oriental. Dans les années à venir, ce dialogue politique doit aussi nous permettre de faire front ensemble sur un enjeu majeur: le réchauffement climatique. Pour lancer ce dialogue politique renforcé, nous pouvons organiser avec nos partenaires régionaux des «conférences régionales» mises en place dans le nouvel Accord de Cotonou.

La stratégie comporte des réponses communes aux problèmes économiques et sociaux de la région. Là aussi, la priorité est la réalisation des ODM dans les délais. Les négociations en cours sur la conclusion d’un Accord de partenariat régional UE-Pacifique semblent mal engagées à cet égard.

La plupart des propositions des États de la région ont été rejetées par la Commissions. Il serait paradoxal de voter aujourd’hui pour un partenariat renforcé vers le développement, que la conclusion d’un mauvais APE viendrait, demain, vider de son contenu.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport et je me félicite qu’il réclame l’arrêt des essais nucléaires et que la région Pacifique soit dénucléarisée.

 
  
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  José Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) Étant donné que certains États membres entretiennent une relation historique et des rapports permanents avec cette région, tant dans le domaine politique qu’en matière culturelle et économique, l’ensemble de l’UE devrait consolider ces liens dans l’intérêt mutuel des pays de cette région et des États membres de l’UE.

En raison de l’hétérogénéité de la région, de la dispersion de ses communautés et des problèmes particuliers dus à la nature insulaire de bon nombre de pays de la région, il est nécessaire d’adopter une approche européenne qui soit à la fois flexible et équilibrée, l’Europe étant déjà l’un des principaux donateurs internationaux.

Venant du Portugal, je ne peux que me réjouir des demandes que le rapporteur a adressées à la Commission afin que celle-ci élabore des programmes visant à lutter contre la malaria au Timor oriental. J’estime toutefois qu’il convient d’étendre cet appel à d’autres maladies infectieuses et contagieuses qui ravagent également ce pays.

Je me félicite également de l’attention accordée aux problèmes propres au Timor et je soutiens la demande adressée à la Commission afin de soutenir les autorités de ce pays dans les efforts qu’elles déploient pour construire une société démocratique, stable, pacifique, libre, prospère et juste.

 
  
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  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. - La pêche constitue dans l’Océan Pacifique une ressource fondamentale pour les économies locales, et des navires venus du monde entier, notamment d’Europe, y sont actifs. Cela justifie que la commission de la pêche, dont je suis membre, soit consultée sur ce rapport.

La commission du développement, rapporteur au fond, a voulu nous imposer le rapport sans possibilité d’amendement, en octobre, ce qui a été refusé. La commission de la pêche a donc pu proposer des améliorations au rapport: meilleure coopération régionale, et surtout inclusion des pays et territoires d’Outre-mer.

L’avis de la commission de la pêche a été adopté à l’unanimité de ses membres, en novembre. Or, la veille du débat en plénière, on nous annonce que notre avis ne sera finalement pas intégré, et que seuls quelques éléments, sélectionnés arbitrairement, seront proposés comme nouveaux amendements.

Devant notre indignation, il a été décidé de rajouter notre avis au rapport final comme «erratum/addendum», sans vote, ce qui n’est guère meilleur.

La stratégie en question visait notamment à renforcer le dialogue politique entre l’Union et les îles du Pacifique. Plus de dialogue entre nos commissions parlementaires, que des milliers de kilomètres ne séparent pourtant pas, serait certainement tout aussi souhaitable!

 
  
  

Rapport (A6-0434/2006) de M. Lehne

 
  
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  Jan Andersson, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) S’il s’avère indispensable d’établir un nouveau statut de la société privée européenne, il est essentiel de ne pas compromettre la législation actuelle des États membres en matière d’influence, de codécision et de représentation des travailleurs dans les conseils d’administration. Parmi les amendements déposés avant le vote, nous avons donc décidé de soutenir ceux du groupe GUE/NGL et ceux du groupe des Verts/Alliance libre européenne, car ils sont préférables à l’amendement déposé par le groupe PPE-DE.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de mon collègue Klaus-Heiner Lehne qui lance un message très important à la commission européenne sur la nécessité de mettre en place un outil à la disposition des entrepreneurs pour pouvoir faire fonctionner et développer leur entreprise au sein du marché intérieur. En effet, je considère, comme lui, que le moment est venu de légiférer pour crée un régime juridique fiable pour une société privée européenne (SPE) à l’intention des petites et moyennes entreprises ayant des activités transfrontalières. Il n’est pas possible, durablement, de souhaiter la construction du marché intérieur et ne pas simplifier la vie des PME qui souhaitent se développer. Les propositions incluses dans ce rapport sont très intéressantes: il s’agit de permettre aux PME, au capital de l’ordre de 10 000 euros, d’avoir une seule entité qui pourra se développer dans tous les pays européens sans avoir à s’enregistrer dans chaque État membre et en ne respectant qu’une seule série de règles européennes plutôt qu’à diverses réglementation nationales. Naturellement les droits des travailleurs ne sont pas concernés par ces propositions qui ne traitent que de la structure de la société privée européenne.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, car l’audition publique tenue à la commission des affaires juridiques le 22 juin 2006 a mis en avant la nécessité de créer un régime juridique de société privée européenne à l’intention des petites et moyennes entreprises ayant des activités transfrontalières. Dans le but de consolider le marché intérieur et donc d’améliorer la situation économique et sociale ainsi visée au niveau communautaire, la suppression des entraves au commerce constitue une priorité évidente.

 
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