Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 1 février 2007 - Bruxelles

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE MME WALLIS
Vice-présidente

(La séance est ouverte à 9h05)

2. Dépôt de documents: cf. procès-verbal

3. Le statut de la société privée européenne (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0434/2006) de M. Lehne, au nom de la commission des affaires juridiques, contenant des recommandations à la Commission sur le statut de la société privée européenne (2006/2013(INI)).

  Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, c’est pour moi un très grand honneur de voir ce sujet figurer aujourd’hui à l’ordre du jour alors que vous, Madame la Présidente, présidez une séance de cette Assemblée pour la première fois.

Le plan d’action relatif au droit des sociétés envisageait déjà l’étude des nouvelles formes de sociétés pouvant être considérées comme sujets de législation dans l’Union européenne. À la suite des études menées à cette époque, ces questions sont, pour la plupart, restées sans réponse. Néanmoins, la Commission a convoqué, il y a de cela plusieurs années, un débat sur le plan d’action relatif au droit des sociétés et a soumis ce dernier à une révision globale. Cette Assemblée a pleinement contribué à la discussion et a, dans la foulée, décidé de produire et d’examiner un rapport d’initiative sur la société privée européenne.

Tel est le contexte de ce point à l’ordre du jour d’aujourd’hui. Nous avons minutieusement réfléchi à cette question et organisé dans cette Assemblée une audition sur le sujet, laquelle a mis en exergue l’utilité réelle de cette société privée européenne et la nécessité de voir la Commission mettre en chantier une législation visant à sa création. Les petites sociétés industrielles en particulier - des entreprises exportatrices qui sont actuellement obligées de créer des filiales et des sociétés dans d’autres États membres, et ce conformément au droit sur les sociétés des pays concernés - salueraient avec un enthousiasme certain la création d’une forme juridique européenne leur permettant d’organiser leurs filiales dans toute l’Union européenne. Actuellement, elles connaissent des besoins criants en matière de conseils, ce qui est peut-être une bonne chose pour les avocats, mais coûte très cher, puisque chaque cas doit être examiné afin d’évaluer les droits et devoirs dont disposent réellement leurs administrateurs et les membres de leurs conseils de surveillance, d’une part, et de connaître leurs obligations pour ne pas se trouver en porte-à-faux par rapport à la législation, d’autre part.

Je pense qu’elles pourront s’en passer si nous pouvons leur offrir une forme juridique européenne unique régissant, d’une seule manière au niveau européen, un certain nombre de sujets essentiels, en particulier les pouvoirs des administrateurs et les questions de responsabilité, et offrant ainsi quelque chose aux entreprises. Par ailleurs, il n’est aucunement question d’un surcroît de bureaucratie, car les sociétés peuvent elles-mêmes décider si elles souhaitent cette forme juridique ou non. Il s’agit simplement d’un instrument dont elles peuvent se servir, d’un instrument comblant un vide juridique réel laissé dans le sillage de la création de la société anonyme européenne pour les grandes entreprises.

Permettez-moi également de dire, en passant, que les progrès insuffisants accomplis autrefois dans le domaine du développement du droit des sociétés européennes contribuent à expliquer les arrêtés rendus par la Cour de justice des Communautés européennes dans des affaires telles que Inspire Art. C’est sur ce plan que nous pouvons contribuer à fournir et créer une structure exemplaire dans l’Union européenne.

Je pense que la commission des affaires juridiques - qui a adopté ce rapport à une large majorité, voire à l’unanimité - a réussi à trouver un compromis adéquat entre les différentes approches quant à la structure de ces sociétés existant en Europe continentale d’une part, et le raisonnement juridique britannique, d’autre part. Cette constatation concerne tout particulièrement la question des capitaux propres, sur laquelle nous sommes parvenus à un compromis de qualité en partant du principe que les capitaux propres doivent exister, mais sans obligation d’effectuer des versements en liquide, ce qui constitue, à mon sens, à titre d’outil facilitant l’immatriculation, un pas dans la bonne direction et démontre de quelle manière la Commission peut soumettre ses propositions, le Conseil trouvant par la suite un compromis raisonnable entre les diverses traditions juridiques.

Notre commission des affaires juridiques - ainsi que cette Assemblée, au terme de la mise aux voix d’aujourd’hui - attend de la Commission qu’elle agisse dans un avenir proche en vertu des dispositions du Traité, de notre règlement et de l’accord interinstitutionnel, qu’elle prenne des mesures déterminées afin de soumettre une proposition législative définitive à cette Assemblée et au Conseil.

Alors que mon intervention touche à sa fin, je tiens à mentionner une autre considération ayant trouvé un certain écho dans les amendements, à savoir le débat sur la participation des travailleurs dans la prise de décisions. Permettez-moi d’être parfaitement clair sur un point qui n’a donné lieu à aucune contestation lors de nos discussions: personne n’entend limiter les droits des travailleurs de quelque façon que ce soit. S’ils sont garantis au niveau national, ils devront également être garantis et maintenus lorsque ce projet législatif sera mis en œuvre. C’est un point sur lequel un certain nombre d’amendements ont été déposés. Ils ne me paraissent pas essentiels, car tous poursuivent un objectif identique, celui de protéger les droits des travailleurs.

Permettez-moi un dernier commentaire - oui, dernier commentaire, car j’aurai épuisé mes cinq minutes: je note avec plaisir que la présidence allemande du Conseil a classé la société privée européenne parmi ses priorités et, partant, je suppose que le Conseil lui apportera sur ce plan un soutien aussi ferme que celui qu’une majorité écrasante de cette Assemblée - du moins je l’espère - s’apprête à lui donner.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier la commission des affaires juridiques, tout particulièrement le rapporteur, M. Lehne, pour l’excellent travail effectué dans le cadre de la préparation du rapport sur le statut de la société privée européenne que vous mettrez aux voix aujourd’hui. Mes services étudient d’ores et déjà dans le détail les suggestions et recommandations proposées dans ce rapport.

Nous devons permettre aux petites et moyennes entreprises de mener des activités transfrontières plus aisément et à moindre coût. Il importe d’agir afin d’aider les PME à bénéficier pleinement des avantages du marché unique.

La croissance des petites entreprises est cruciale pour la compétitivité de l’économie européenne. L’une des manières de faciliter l’expansion de ces petites entreprises consiste à simplifier le cadre juridique actuel et à réduire les charges administratives inutiles. Ces charges sont particulièrement onéreuses pour les PME ne disposant pas de services juridiques étoffés. C’est pourquoi j’ai décidé de présenter une communication sur la simplification du droit des sociétés communautaire au printemps de cette année. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du programme global de la Commission relatif à la simplification de l’acquis communautaire, qui prévoit une réduction de 25% des charges administratives d’ici 2012.

Je suis entièrement favorable aux initiatives qui donneront aux sociétés européennes, aux petites et moyennes entreprises en particulier, un cadre réglementaire flexible. Le statut de la société privée européenne pourrait leur être utile sur ce plan. L’idée a bénéficié du soutien de l’industrie lors de la récente consultation publique relative aux futures priorités du plan d’action sur le droit des sociétés et la gouvernance d’entreprise. Nombre de participants ont souligné que cette option augmenterait le choix des sociétés et réduirait le coût de la mise en conformité pour les entreprises souhaitant opérer dans plusieurs États membres. Néanmoins, certains d’entre eux ont également mis en cause l’utilité d’une telle mesure et, comme vous le savez, en vertu des principes d’optimisation de la législation, la Commission est tenue d’effectuer une évaluation des incidences avant de proposer une initiative, quelle qu’elle soit. Par conséquent, mes services examinent actuellement le coût et les avantages de ce statut, de même que les mesures alternatives permettant de traiter les problèmes existants. Je ne proposerais un statut de la société privée européenne que si l’évaluation des incidences démontre clairement qu’il s’agit de l’instrument le plus à même de résoudre les problèmes auxquels sont aujourd’hui confrontées les PME et que la forme de société privée européenne leur serait utile dans le cadre de l’expansion de leurs activités et du développement de leurs entreprises au-delà des frontières.

L’expérience que nous avons acquise dans le sillage du statut de la société européenne a prouvé que la création d’une nouvelle forme d’entreprise européenne pouvait être un processus très long et très complexe. Le résultat final peut engendrer des instruments juridiques qui ne sont pas toujours faciles à utiliser. Pour que le statut de société privée européenne soit utile, il convient de trouver rapidement un accord. Le résultat final doit être facile à mettre en œuvre pour les PME, créant ainsi une réelle valeur ajoutée.

Je note que votre rapport et la résolution qui l’accompagne se fondent sur l’article 192 du Traité et invitent la Commission à soumettre une proposition législative. Aux termes de l’accord-cadre, la Commission s’est engagée à tenir compte de toute requête de ce type, présentée conformément à cet article 192. J’entends respecter ces engagements. Nous évaluerons minutieusement les propositions pratiques présentées dans le rapport. Je souhaite que mes services prennent le temps nécessaire pour examiner soigneusement toutes les options possibles, afin d’élaborer une solution équilibrée optimale pour les PME. Une fois l’évaluation des incidences terminée, je vous présenterai les résultats de celle-ci et les conclusions politiques que nous en tirons.

  Andreas Schwab, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, je vous souhaite moi aussi, en tant qu’ancien confrère de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, bonne chance dans l’exercice de vos fonctions. Si chaque président réussissait à maintenir le calme dans cette Assemblée comme vous l’avez fait ce matin, nos débats seraient certainement beaucoup plus constructifs. Dès lors, je ne peux que vous encourager à poursuivre sur votre lancée.

Je puis affirmer au commissaire que les petites et moyennes entreprises sont le moteur du marché intérieur européen. Nous l’avons peut-être répété à maintes reprises, mais les progrès réalisés au niveau de l’accomplissement de cet objectif sont souvent trop lents. Par conséquent, je suis moi aussi de ceux qui pensent que la création d’un cadre juridique européen, tenant compte des intérêts des indépendants et des petites entreprises en particulier, est capitale, surtout pour la commission du marché intérieur.

Le rapport d’initiative de M. Lehne est à saluer chaleureusement, d’autant plus qu’il envoie un signal important à la Commission - ainsi qu’à la présidence du Conseil, ajouterais-je - et je tiens à le remercier pour le travail splendide qu’il a effectué à cet égard.

Réjouissons-nous de voir les petites et moyennes entreprises opérer en grand nombre au-delà de leurs frontières, ce dont vous avez pu vous rendre compte par vous-même, Monsieur le Commissaire, lorsque vous avez visité Offenburg, ma circonscription électorale. Pourtant, dans bien des cas, leur dévouement et leur croissance sont entravés par les restrictions bureaucratiques et par le manque de connaissance de la situation juridique locale. Les petites et moyennes entreprises des nouveaux États membres ont à ce jour souffert d’un handicap concurrentiel considérable sur ce plan.

Proposer à l’avenir une forme juridique européenne parallèle aux formes juridiques des États-nations permettra de favoriser la réalisation du marché intérieur européen, mais aussi de faciliter la création, par les petites et moyennes entreprises, de filiales dans des pays européens autres que le leur, et par conséquent, de développer leurs activités au-delà de leurs frontières nationales.

L’essentiel de cette démarche est de réduire de manière drastique les frais de consultance et le coût administratif qu’engendrent la création et le fonctionnement d’une société, d’une part, et de faire en sorte qu’une activité économique transfrontalière ne se trouve plus régie par la législation de plusieurs États membres, d’autre part.

Une étude menée par la Chambre internationale allemande du commerce - je ne peux me référer qu’aux entreprises allemandes - a démontré que les entreprises appelaient de leurs vœux une forme juridique européenne répondant aux besoins des petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, les entreprises ayant répondu à l’enquête ont indiqué qu’elles voyaient en elle la «petite sœur» de la société anonyme européenne et ont estimé qu’elle devait être simplifiée, applicable et, avant toute chose, européenne.

Par conséquent, je puis dire au commissaire que cette Assemblée, au travers de ce rapport, indique qu’elle souhaite voir la Commission présenter une proposition législative sur la base de l’article 308 avant la fin de cette année. Bien évidemment, nous nous réjouissons de vous entendre préconiser l’évaluation des incidences, mais nous avons également constaté, dans le cadre d’autres directives concernant le marché intérieur et la protection des consommateurs, que lorsque la volonté politique est présente, l’évaluation des incidences peut être effectuée prestement ou limitée à certaines questions spécifiques. Aussi vous demanderais-je de mener l’évaluation des incidences avec célérité afin de parvenir à une proposition législative dans les plus brefs délais. Je demanderais également à la présidence allemande du Conseil de traiter ce dossier aussitôt que possible et avec énergie.

  Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE. - (ES) Madame la présidente, je crois que c’est la première fois que j’ai l’occasion d’intervenir alors que vous présidez la séance et je voudrais vous féliciter pour votre désignation. Je suis certain que vous assumerez vos fonctions avec l’indépendance qui vous caractérise.

Deuxièmement, je voudrais remercier M. Lehne pour son rapport. J’estime qu’il a réalisé un travail de qualité, mais je tiens à souligner deux ou trois problèmes.

Premièrement, je ne pense pas que l’approche actuelle de la commission des affaires juridiques, qui consiste à présenter des rapports sur une question d’initiative législative avec une annexe étudiée de manière sommaire, constitue une technique législative appropriée.

Nous examinons la phase initiale des propositions législatives. Nous demandons à la Commission d’étudier la possibilité de présenter un rapport et je crois qu’à ce stade, nous devrions nous limiter à la première partie de la résolution.

Je pense que l’annexe de la proposition de résolution n’a pas été suffisamment débattue. Par conséquent, nous ne pouvons pas considérer que les conclusions de l’annexe reflètent véritablement la volonté de la commission des affaires juridiques.

Deuxièmement, je crois que M. McCreevy a parfaitement raison de souligner que nous ne devons pas légiférer pour le plaisir - notre échec concernant la société européenne doit nous inciter à la prudence. L’étude des incidences est donc parfaitement nécessaire.

De surcroît, il est clair que notre Assemblée estime indispensable de concevoir un statut garantissant le bon fonctionnement des petites entreprises et de s’atteler à la réalisation de cet objectif.

Nous sommes confrontés à certaines difficultés dans cette tâche: le problème de la participation des travailleurs, par exemple. Nous avons débattu au sujet du texte du considérant H. Certaines réserves ont été exprimées sur la formulation choisie par M. Lehne au sein de mon groupe politique.

Je pense que la formule finale proposée par M. Lehne est satisfaisante et j’espère que notre groupe pourra l’approuver.

Pour résumer, je pense que la proposition du rapporteur est de bonne facture. Nous n’exigeons pas que la Commission l’accepte, mais nous lui demandons d’examiner cette possibilité.

J’espère que M. McCreevy fera tout ce qui est en son pouvoir afin de s’assurer que la volonté de ce Parlement soit exaucée sur ce point.

  Sharon Bowles, au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, permettez-moi tout d’abord de vous féliciter à mon tour pour votre désignation et pour la conduite de votre premier débat.

Je me dois également de commencer par présenter mes excuses au rapporteur, car bien qu’ayant assisté à l’audition consacrée à ce sujet, je n’ai pu participer au débat en commission. Or, je sais qu’il est quelque peu irritant de voir quelqu’un faire subitement son entrée en plénière.

Je salue globalement le principe fondamental de la proposition. Toutefois, je nourris quelques craintes et j’espère que la Commission les examinera plus avant dans le cadre de ses futurs travaux sur la question. M. Lehne, vous affirmez dans votre note explicative jointe au rapport - le commissaire vient également de le déclarer et je me range à son avis - que le statut devra se concentrer sur les besoins des PME. Or, dans les faits, cela concerne presque toutes les entreprises, à l’exception des multinationales. Pour moi, il est clair que si nous suivons toutes les recommandations formulées en annexe, les opérateurs susceptibles de bénéficier de cette option ou de la choisir se situeront sur le segment des moyennes entreprises plutôt que sur celui des petites. Il ne s’agirait certainement pas de jeunes pousses. Les critères proposés en matière de capital y veillent. Je ne tiens pas à ce que l’on dise «en tant que Britannique, vous ne voulez aucune règle en matière de capital». Je reconnais que le capital ne doit pas nécessairement être versé et je salue les tentatives visant à trouver un compromis sur ce point. Néanmoins, il aura quand même un impact, sur les petites entreprises en particulier.

Les petites entreprises, qu’elles se trouvent en phase de démarrage ou de développement, font face à suffisamment de charges et de difficultés lorsqu’elles doivent donner aux banques des garanties irréprochables. Il n’est pas nécessaire d’ajouter une contrainte supplémentaire relative aux attentes financières. Ne vous y trompez pas: le fait que les actionnaires pourraient potentiellement perdre 10 000 euros, même s’ils ne sont pas versés au début, ajoute une contrainte supplémentaire en matière d’attentes financières.

Cela étant dit, son importance peut être parfaitement nulle, puisque cette mesure est facultative et que si le statut ne vous plaît pas, rien ne vous oblige à vous en servir. Néanmoins, je préfèrerais, puisque vous faites une proposition, que celle-ci soit appréciée et employée et qu’elle soit accessible à toutes les entreprises.

Si j’ai affirmé que les incitants à faire ce choix sont limités sous certains aspects, ce n’est pas parce que les petites entreprises ne réalisent pas de transactions transfrontalières ou n’aspirent pas à le faire. Beaucoup de très petites entreprises participent à des échanges transfrontaliers importants et les décisions rendues par la Cour de justice des Communautés européennes indiquent qu’elles peuvent le faire. Toutefois, le dispositif étant facultatif, peut-être n’est-ce pas important. Ou peut-être que si? Je ne voudrais pas d’une situation où le nouveau statut introduirait un facteur de discrimination, avec des consommateurs estimant que si vous n’êtes pas suffisamment important pour envisager d’adopter le statut de société privée européenne, c’est que votre taille est insuffisante pour faire des affaires en Europe. Ce serait totalement contraire à la notion de marché unique et à l’importance réciproque de stimuler et de consolider les petites entreprises sur ce marché. Sur un marché unique, la taille ne doit pas être importante.

  Marek Aleksander Czarnecki, au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, j’approuve pleinement le point de vue selon lequel le statut de la société privée européenne doit se baser sur la législation communautaire et se passer de références au droit national. L’objectif est de créer une nouvelle forme juridique pour les petites et moyennes entreprises, qui sont le moteur de toutes les économies européennes. Une nouvelle forme juridique contribuera également à stimuler l’activité transfrontalière.

Nous devons par ailleurs garder les activités conjointes à l’esprit lorsqu’il s’agit de favoriser le développement du marché intérieur et, partant, la croissance économique. En créant une forme juridique européenne unique, nous réduirons les frais de consultance. La législation ne s’appliquera plus aux activités transfrontalières dans les nombreux pays concernés. Au lieu de cela, nous aurons un statut simple et uniforme. Pour que les sociétés de ce type soient compétitives sur le marché, elles doivent être flexibles et savoir s’adapter aux besoins du marché. Nous pouvons y parvenir en dotant ces sociétés d’un large éventail de possibilités de transformation.

Dans ce contexte, la question de l’harmonisation juridique se pose, par exemple, sur le plan du transfert transfrontalier des sièges centraux. Toutefois, pour pouvoir opérer avec une efficacité maximale sur le marché, une entreprise de ce type doit principalement se concentrer sur la sécurité des transactions et sur la protection de ses créanciers. Nous devons encore examiner ces questions.

  Godfrey Bloom, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Madame la Présidente, je trouve cela absolument fascinant! Chaque fois que je viens ici, je suis obligé de sourire. Les connaissances de cette Assemblée au sujet de la gestion des petites entreprises sont absolument incroyables. Lorsque je consulte les CV des députés de ce Parlement, je constate que personne n’a jamais, au cours de sa vie, assumé la moindre responsabilité sérieuse au sein d’une petite entreprise. Notre savoir en la matière est étonnant!

J’ai lancé une petite entreprise en 1992. J’ai réfléchi et j’ai acheté quelques meubles d’occasion démodés. J’ai posé mon crayon entre mes lèvres et j’ai pensé «Mon Dieu, qu’ai-je fait? J’ai quitté une grande entreprise, que faire maintenant?» Cette entreprise possède maintenant des succursales à Hong Kong, à Jersey City, dans les îles Anglo-Normandes et en Afrique du Sud, de même qu’à Londres et à York, ma circonscription.

Je pense vraiment que je serais incapable de refaire la même chose. Il existe tellement de règlements, c’est incroyable. Pour donner un coup d’accélérateur réel à la petite entreprise dans l’Union européenne, au Royaume-Uni en particulier, je propose que les personnes ici présentes et la Commission cessent de se mêler des affaires de tout le monde et d’essayer de nous dire comment gérer nos entreprises! Laissez-nous travailler, faute de quoi un nombre croissant d’entreprises iront à Dubaï, aux Bermudes et dans les îles Anglo-Normandes - c’est d’ailleurs vers ces dernières que je suis sur le point de délocaliser la moitié de mes affaires.

Je vous conseille, à vous et à la Commission, de garder vos nez mal renseignés loin des petites entreprises!

  Ashley Mote, au nom du groupe ITS. - (EN) Madame la Présidente, ce rapport constitue une contradiction flagrante. Les gouvernements ne peuvent pas faire de la micro-gestion d’entreprise. Quand l’Union européenne a-t-elle pour la dernière fois lancé la moindre initiative qui améliore les échanges, réduise les coûts, diminue la bureaucratie, génère de la prospérité, crée de nouveaux emplois, libère l’entreprise? Quand? La plupart des gouvernements ne peuvent espérer contribuer à la croissance économique qu’en supprimant les entraves et en créant un environnement de libre entreprise. Les gouvernements doivent avoir pour vocation de permettre aux personnes et à leurs initiatives de prospérer. Après quoi ils doivent se tenir bien à l’écart.

Le Royaume-Uni creuse un écart considérable, permanent et croissant avec l’Union européenne. Quelqu’un parmi nous imagine-t-il sérieusement qu’en prenant le contrôle du droit des sociétés relatif aux PME, l’Union européenne changera ou améliorera cette situation? Pensez-vous vraiment que cela soit possible, d’autant plus que ces propositions se basent sur des principes de marché social allemands et français?

J’approuve les propos que vient de tenir M. Bloom. Lequel d’entre vous a déjà lancé une affaire à ses propres risques? Créé des emplois? Financé pour son compte et géré avec succès cette affaire pendant, disons, 20 ans? Combien êtes-vous à l’avoir fait? Combien sont-ils dans cette commission à l’avoir fait? Combien d’entre vous savent ce qu’il faut pour lancer une entreprise au Royaume-Uni? Je vais vous le dire. Moins de cent livres, dix minutes au téléphone et vous pouvez faire des affaires n’importe où. Faites la comparaison avec ces propositions. Le Royaume-Uni compte plusieurs siècles de droit des sociétés à son actif, merci bien. Et le système fonctionne parfaitement. Nous avons également des PME qui commercent partout dans le monde et se débrouillent très bien. La plupart de leurs cauchemars viennent des tentatives mal avisées mises en place autrefois par l’Union afin «d’aider» le commerce sur le continent. La majeure partie de cette «aide» interfère tout simplement avec leurs activités, et l’idée d’une «aide» accrue sera saluée avec effroi.

Au fil des ans, nous avons vu cette Assemblée produire des chefs-d’œuvre d’humour involontaire. La directive sur le temps de travail a finalement prouvé à l’un de mes amis entrepreneurs que l’UE était médicalement aliénée. Citons encore la volonté de mettre en place des conditions identiques, antithèse même de la richesse et de la création d’emplois, qui dépend entièrement de la mise en valeur des différences. Et voici maintenant l’octroi de licences aux opérateurs économiques agréés, une mesure qui s’avère particulièrement bénéfique aux responsables du système et empêtre les autres dans des surcoûts et de la bureaucratie. Le gouvernement socialiste britannique lui-même a compris que cette proposition constituait un coûteux et dangereux non-sens et qu’il fallait s’en débarrasser.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE). - (PL) Madame la Présidente, je voudrais remercier le rapporteur pour ce rapport très sérieux et très détaillé. Selon moi, il envoie un message important aux petites et moyennes entreprises en leur faisant comprendre que leur développement et leur activité sur le marché commun européen deviendront bientôt beaucoup plus simples. Il envoie également un autre message aux PME, à savoir que les législateurs européens reconnaissent le rôle des PME sur le marché de l’Union et s’efforcent d’améliorer leur situation.

Les activités que nous menons au sujet du marché commun doivent avoir pour objectif de créer une situation optimale dans laquelle les entreprises européennes ne seraient pas gênées par des formalités ou des obstacles commerciaux et techniques inutiles lorsqu’elles se déplacent d’un pays à l’autre ou encore lorsqu’elles créent des succursales dans plusieurs pays de l’Union. Ces activités doivent être aussi faciles que si les entreprises passaient d’une région de leur pays à une autre. Toutes les sociétés doivent pouvoir opérer selon des principes identiques partout dans l’Union. Ce n’est que dans ces conditions que nous pourrons réellement parler d’un marché commun européen, porteur de bienfaits pour chacun.

Le rapport de M. Lehne constitue une étape supplémentaire dans l’élaboration d’une législation conçue pour augmenter l’efficacité des activités du secteur des PME sur le marché commun. Ses implications contribueront sans aucun doute de manière significative au renforcement de l’activité économique des sociétés européennes et, par conséquent, à l’amélioration de nos vies ainsi qu’à la réalisation de l’un des objectifs de l’agenda de Lisbonne. J’ai moi-même été femme d’affaires autrefois. J’ai géré mon entreprise pendant 15 années et employé environ 100 personnes. Je suis très consciente des problèmes que rencontrent les entrepreneurs et je suis convaincue que la proposition de création d’un statut de société privée européenne constitue une excellente solution, particulièrement utile aux entreprises menant des activités transfrontalières.

Il importe cependant de progresser avec prudence et de tirer les enseignements des erreurs commises lors de la création du statut de la société européenne. Les entreprises de ce type ne jouent pas entièrement leur rôle de sociétés européennes en raison du nombre élevé de références au droit national. C’est pourquoi le statut de société privée européenne doit essentiellement se fonder sur le droit communautaire, avec un minimum de références au droit national. Cette approche améliorera l’uniformité du texte et des dispositions juridiques. Elle constituera par ailleurs un gage de sécurité juridique, élément crucial pour les entrepreneurs. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir l’uniformité maximale du statut et réduire les références aux différents systèmes juridiques nationaux à leur plus simple expression, en renvoyant à la législation communautaire aussi fréquemment que possible.

  Andrzej Jan Szejna (PSE). - (PL) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, M. Lehne, pour l’ensemble de son travail dans ce dossier vital pour l’avenir de l’intégration européenne et le développement de la coopération économique dans le cadre du marché intérieur. Si nous regardons la situation actuelle sur le marché intérieur, nous constatons que nous disposons déjà d’une société européenne. Celle-ci est destinée aux grandes entreprises en capital. Une forme juridique permettant également aux petites et moyennes entreprises d’effectuer des transactions transfrontalières est par conséquent essentielle.

Il convient de se rappeler que les PME constituent le principal moteur de l’économie européenne ainsi que la principale source d’emplois pour les citoyens de l’Union. D’où la nécessité de fournir des efforts supplémentaires afin d’appuyer les activités économiques de ces sociétés. Toutefois, les nouvelles solutions juridiques que nous proposons à nos entrepreneurs nécessitent mûre réflexion. Nous devons tirer les enseignements de l’expérience que nous avons acquise lorsque nous avons introduit la forme juridique de la société européenne sur le marché commun. L’élaboration de ce statut, longue à se dessiner, résultait d’un compromis. En réalité, le compromis final ne s’est pas révélé entièrement satisfaisant. Nous devons par conséquent apprendre de nos erreurs, comme l’a proposé Mme Handzlik.

Le statut de la société privée européenne doit, dans la mesure du possible, être une forme juridique européenne uniforme. Il doit simplifier les principes d’établissement et d’organisation. Il importera de maintenir un équilibre entre la protection des créanciers, la flexibilité de la structure sociale et la sécurité des transactions. Il faudra, afin de protéger la flexibilité de ces entreprises, garantir la facilité de transformations telles que les fusions ou les changements de siège central. Par conséquent, il est tout à fait indiqué que l’initiative du Parlement européen contienne des recommandations adressées à la Commission au sujet du statut de la société privée européenne.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). - (PL) Madame la Présidente, plusieurs raisons expliquent l’importance cruciale que revêt le développement d’un statut de société privée européenne afin d’accélérer la croissance économique de l’Union européenne.

Premièrement, en termes de PIB, le taux de croissance économique des États-Unis est deux fois plus élevé que celui de l’Union européenne. C’est le cas depuis de nombreuses années. En outre, le taux de croissance économique des pays du sud-est de l’Asie est plusieurs fois supérieur à celui de l’Union. Deuxièmement, nombre de barrières internes demeurent sur le marché commun créé par la libre circulation des capitaux, des biens et des services. Troisièmement, le projet de statut de société privée européenne est destiné aux petites et moyennes entreprises, pierre angulaire des économies de tous les États membres de l’Union européenne. Quatrièmement, la société privée européenne constituerait un instrument précieux dans le cadre de la mise en place de la stratégie de Lisbonne, laquelle met l’accent sur l’élimination des entraves au développement de l’entreprise européenne.

Ces seules raisons justifient de soutenir l’instauration d’un statut de société privée européenne. Il importe cependant de ne pas réitérer les erreurs commises lors de la mise au point du statut de la société européenne. Le marché a refusé de reconnaître la société européenne en tant que forme de société, en dépit du processus long et difficile nécessaire à l’élaboration de ce statut. Par conséquent, un effort s’avère indispensable pour que le statut de la société privée européenne contienne aussi peu de références à la législation nationale des États membres que possible, pour garantir sa relative flexibilité en nature et faire en sorte qu’elle apporte la sécurité aux propriétaires et aux entrepreneurs.

  Achille Occhetto (PSE). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, cette proposition législative concernant le statut de la société privée européenne est très importante. En réalité, il est crucial de supprimer les entraves aux échanges, mais aussi de développer le facteur de production au niveau communautaire. Pour y parvenir, il existe assurément un besoin de créer des personnes morales uniques afin de surmonter l’incertitude juridique actuelle.

N’oublions cependant pas qu’en plus d’essayer de rendre les marchés transparents et de protéger les épargnants, la réforme du droit des sociétés aura également un effet direct sur l’avenir du modèle social européen. Par conséquent, s’il est légitime de vouloir permettre aux sociétés d’aller là où elles le souhaitent pour tirer parti du marché unique, cet objectif doit être réalisé en donnant des droits transnationaux identiques à nos travailleurs.

Tel était le raisonnement suivi par quelques-uns de mes amendements, dont certains visant à la protection des droits de codécision, d’information et de consultation existants lorsqu’une entreprise se transforme en société privée européenne ont été adoptés. Il est question en l’espèce d’un ajustement majeur qui nécessitera de porter une attention accrue aux aspects touchant au renforcement de l’Europe sociale, dont l’un des éléments fondamentaux doit être la participation des travailleurs.

Nous approuvons dès lors cette proposition importante et remercions M. Lehne pour son travail. Nous tenons à préciser à la Commission que, s’il est légitime de vouloir permettre aux sociétés d’aller là où elles le souhaitent pour tirer parti du marché unique, cet objectif doit être réalisé sans que les exigences du marché ne compromettent celles de l’égalité sociale.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier chaleureusement les députés pour leurs commentaires sur cet important dossier. La croissance des petites et moyennes entreprises est cruciale pour la compétitivité de l’économie européenne. Il est donc nécessaire de faciliter l’expansion de ces petites entreprises. L’examen de la forme juridique des sociétés opérant au-delà des frontières peut contribuer de manière significative à cet objectif.

Je tiendrai compte du rapport de M. Lehne. Puisqu’il relève de l’article 192 du Traité, nous sommes contraints de l’examiner rapidement. Toutefois, même s’il n’était pas couvert par cet article, je le traiterais tout de même aussi promptement que possible. Je m’y engage.

  La Présidente. - Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre participation à ce débat.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui à 11h30.

Déclarations écrites (article 142)

  Dominique Vlasto (PPE-DE). - La création du statut de la société privée européenne est plébiscitée tant par les États membres que par les acteurs économiques et je félicite le rapporteur pour son excellent rapport et ses recommandations pragmatiques.

Je suis très favorable à la création de ce statut pour au moins deux raisons. D’abord, parce que l’adoption de ce statut contribuerait à supprimer un des obstacles à la mobilité des PME. Trop souvent les créateurs d’entreprises hésitent à entreprendre faute de bien appréhender l’environnement juridique, a fortiori lorsqu’ils s’implantent dans un autre État membre.

Ensuite ce statut permettrait de renforcer considérablement la transparence juridique et ainsi d’accroître la confiance entre les différents acteurs économiques. Or la confiance est primordiale dans les relations commerciales et constitue la base d’une économie florissante.

J’accueille donc favorablement le rapport de M. Lehne, à une exception près: sa recommandation n°7. La prise en compte de comportements pénalement répréhensibles dans les statuts de la société privée impliquerait de modifier le Titre VI du Traité et compliquerait inutilement l’articulation dudit statut avec nos droits nationaux.

Cette disposition me paraît donc aller à l’encontre des objectifs du statut de la société privée européenne: mieux légiférer et simplifier la vie des entrepreneurs européens.

4. Accord sur les marchés publics (AMP) (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle la question orale (O-0128/2006) posée par M. Varela Suanzes-Carpegna, au nom de la commission du commerce international, à la Commission concernant la renégociation de l’accord sur les marchés publics (AMP) (B6-0450/2006).

  Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE), auteur. - (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous posons cette question orale concernant la renégociation de l’accord sur les marchés publics, qui vient à échéance en mars, parce que nous nous trouvons à un moment crucial. En outre, compte tenu de l’importance de cet accord et de sa durée, à savoir dix ou douze nouvelles années, il est apparu nécessaire de poser cette question à la Commission ici, au Parlement.

Les marchés publics deviennent de plus en plus importants dans le monde, étant donné leur volume qui pourrait atteindre jusqu’à 25 % du PIB mondial, et aussi parce qu’ils offrent un avantage comparatif à l’Union européenne puisque nous sommes concurrentiels, pour l’heure, par rapport à la concurrence d’autres pays dans d’autres secteurs, comme l’agriculture et l’industrie. Si nous voulons nous adapter à la mondialisation, il est donc important que l’Union européenne développe les secteurs dans lesquels elle peut être compétitive sur la scène internationale, pour créer des conditions équitables et favorables aux sociétés européennes.

Dans la plupart des pays, ces marchés sont réservés aux sociétés nationales, ce qui constitue l’un des principaux obstacles non tarifaires au commerce international. Il existe deux aspects dans cette renégociation que je voudrais souligner en particulier. Tout d’abord, l’extension géographique de cet accord, avec l’entrée en jeu d’acteurs importants, tels que la Chine et les pays en développement, et, ensuite, la nécessité de garantir des conditions équitables, équilibrées et réciproques aux sociétés des différents pays.

En ce qui concerne le premier point, plus la zone géographique couverte par cet accord sur les marchés publics est vaste, plus celui-ci sera valable. Le Parlement souhaite dès lors savoir si de nouveaux pays sont intéressés par la signature de cet accord à court terme et, en particulier, si nous pouvons attendre des engagements substantiels de la Chine par rapport à l’ouverture de ses marchés publics. N’oublions pas que la Chine s’est engagée à ouvrir ses marchés publics - encore largement fermés ou dont les exigences sont inacceptables pour les sociétés européennes - et à entamer les négociations en 2008 concernant l’adhésion à l’accord sur les marchés publics, à la suite de son adhésion à l’Organisation mondiale du commerce.

Deuxièmement, en ce qui concerne les conditions équitables et réciproques, nous ne devons pas oublier que les marchés publics de l’Union européenne sont déjà très ouverts à la concurrence internationale. Cela entraîne des avantages considérables pour la passation de marchés par des organes publics, puisque cette ouverture leur confère un plus grand choix et leur permet de trouver de meilleurs produits et services à un moindre coût. N’oublions pas cependant que cela peut léser des sociétés européennes lorsque des concurrents étrangers reçoivent la préférence.

La politique commerciale de l’Union est orientée vers une plus grande ouverture dans tous les aspects des marchés internationaux. La solution ne consiste donc pas à fermer les marchés publics aux sociétés étrangères. C’est pourquoi nous sommes légitimement en droit de demander que nos sociétés jouissent de conditions similaires d’accès aux marchés publics de nos principaux partenaires commerciaux, dont les sociétés bénéficient actuellement d’un accès à nos marchés publics. Cela n’est pas le cas actuellement puisque les engagements de nos partenaires commerciaux sont très limités par rapport à ceux de l’Union européenne.

Le commissaire Mandelson a fait référence aussi à ce déséquilibre dans sa communication concernant une Europe concurrentielle dans une économie mondialisée. Il y avance la possibilité d’introduire des restrictions concrètes à l’accès de certaines parties des marchés publics de l’Union, dans le but de persuader nos partenaires commerciaux d’ouvrir leurs marchés d’une manière réciproque.

Tout cela étant dit, je considère que cette question orale au nom de la commission du commerce international, qui demande à la Commission européenne d’expliquer sa stratégie dans la renégociation de l’accord, est opportune et, partant, plus qu’appropriée. Je répète que nous nous trouvons à un moment crucial, puisque nous devons aboutir à un accord dans les semaines à venir.

Comment la Commission va-t-elle défendre les intérêts des sociétés européennes sur les marchés dans les secteurs où nous sommes hautement concurrentiels, comme le transport, l’énergie et les travaux publics, dans le contexte de l’objectif de la poursuite d’une plus grande ouverture commerciale et non l’inverse? Dans ce contexte, comment allons-nous nous occuper de la situation des PME européennes, qui sont déjà désavantagées par rapport aux grandes entreprises, par rapport à la situation d’autres PME dans d’autres pays où les gouvernements leur réservent une part de leurs contrats publics, comme aux États-Unis?

Compte tenu du manque de réciprocité, les désavantages auxquels les PME européennes sont confrontées et leur importance du point de vue des principaux objectifs de la stratégie de Lisbonne, nous demandons à la Commission d’exiger que les autres parties à la négociation suppriment leurs exceptions ou, si cela n’est pas possible, acceptent que nous appliquions une exception du même genre en faveur des PME européennes. Quoi qu’il en soit, nous avons besoin de ce genre d’arrangements réciproques car les sociétés européennes sont actuellement pénalisées.

Je demande donc à la Commission de nous dire comment les négociations avancent, en particulier en ce qui concerne les questions que j’ai soulevées et celles qui sont mentionnées dans le texte de notre question. Je demanderais également à la Commission de prendre note des inquiétudes exprimées par le Parlement européen et de les prendre en considération dans ses négociations à Genève.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, la question de la renégociation de l’accord de l’OMC sur les marchés publics, mieux connu sous le nom d’AMP, est importante pour l’Europe, car cet accord devrait offrir des occasions à nos entreprises en dehors de la Communauté. En décembre dernier, après bien des années de négociations longues et difficiles, les parties à l’AMP sont parvenues à une entente provisoire sur une nouvelle révision du texte. C’est pour moi un résultat majeur dans le contexte actuel du cycle de Doha, qui montre que la volonté politique de parvenir à une entente concernant des questions sensibles est toujours présente.

Le nouveau texte apporte plus de clarté et de transparence, ainsi que de meilleures garanties de traitement égal dans les procédures de marchés publics. Pour la première fois, il inclut des dispositions concernant les marchés publics par voie électronique.

La Communauté européenne a joué un rôle important durant les négociations. L’accord existant est déséquilibré à la fois en termes de garanties de procédure et de couverture. Nos principaux objectifs étaient de combler les fossés et d’éliminer les ambiguïtés.

Nous voulions obtenir de meilleures garanties juridiques pour nos fournisseurs, identiques à celles qui sont offertes par notre régime interne. En même temps, nous avons cherché à rendre le nouvel accord plus attrayant pour les pays en développement à travers de nouvelles mesures spécifiques. L’accord final sur le nouveau texte dépend d’un résultat satisfaisant des négociations actuellement en cours concernant l’accès aux marchés. Ici aussi, nous devons rééquilibrer la situation en faveur de la Communauté. C’est pourquoi la couverture que nos partenaires nous offrent actuellement devrait être étendue au niveau offert par la Communauté et elle devrait être plus uniforme.

Nous voulons tous que nos entreprises bénéficient d’un meilleur accès aux marchés publics de pays étrangers. Le Conseil a souligné, dans ses récentes conclusions sur la communication de la Commission «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée», que nous devons obtenir des améliorations supplémentaires en matière d’accès au marché avec nos futurs grands partenaires commerciaux, à savoir dans les marchés publics.

La Communauté a introduit une requête et une offre complète qui fournira aux autres parties de l’AMP toutes les incitations voulues pour offrir de nouvelles occasions significatives de marchés publics. Si nous ne parvenons pas à obtenir une amélioration substantielle de la part des autres parties de l’AMP, nous envisagerons d’adopter les mesures nécessaires pour adapter en conséquence les engagements de la Communauté dans le nouvel accord.

À défaut d’un meilleur accès de l’Union européenne aux marchés publics des pays tiers, le commissaire Mandelson et moi-même réfléchissons à un instrument d’ouverture des marchés qui améliore l’accès de l’UE.

Le cas de nos PME mérite certainement une attention particulière. Elles profiteront spécifiquement du nouveau texte, avec l’introduction de règles concernant les marchés publics par voie électronique et, si les négociations aboutissent, l’abaissement des seuils de quelques parties. Néanmoins, permettez-moi de vous rappeler que l’accord traite de marchés publics relativement imposants, qui concernent principalement les grandes entreprises. Les PME ont certainement un rôle important à jouer, mais surtout en tant que sous-traitants. C’est pourquoi nous avons demandé à nos partenaires de l’AMP qui conservent actuellement des dérogations spécifiques pour leurs PME nationales de les abandonner.

Quant aux perspectives d’extension de la portée géographique de l’accord, huit membres de l’OMC sont en passe d’y adhérer. Parmi ceux-ci, la Jordanie est le pays le plus avancé. La Chine a indiqué qu’elle entamera les négociations d’adhésion d’ici décembre prochain et, à la suite de ma visite dans ce pays l’année dernière, nous préparons déjà cette adhésion importante. Comme cela a déjà été mentionné, la Communauté a fait pression pour de meilleures dispositions concernant le traitement spécial et différencié à réserver aux pays en développement. Je crois que nous avons obtenu un bon résultat avec de nouvelles règles taillées sur mesure qui prennent tout à fait en considération leurs besoins spécifiques.

Je pense vraiment que, si nous réussissons, ce nouvel accord constituera une pierre angulaire du commerce international et créera de nouvelles occasions pour nos entreprises.

  Jean-Pierre Audy, au nom du groupe PPE-DE. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, mes premiers mots seront pour féliciter Daniel Varela, mon excellent collègue, pour le remercier d’avoir posé, au nom de la commission du commerce international, cette question orale relative aux négociations en cours à l’Organisation mondiale du commerce sur les règles de l’accès à la commande publique. Il faut, Monsieur le Commissaire, obtenir des dérogations pour les petites et moyennes entreprises.

Le sujet qui nous réunit aujourd’hui est un enjeu crucial pour la croissance et l’emploi en Europe. Les règles de l’OMC relatives au commerce des marchandises et des services ne s’appliquent pas aux achats effectués par un État pour son propre usage, c’est-à-dire aux marchés publics. C’est la raison pour laquelle, en marge des accords de Marrakech d’avril 1994, certains pays ont, sur une base volontaire, signé une annexe particulière contenant un accord sur les marchés publics. Tous les grands pays qui participent à cet accord - le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon -, à l’exception de l’Union européenne, ont exclu de leur offre les marchés qu’ils réservent à leurs PME. Ce déséquilibre est inacceptable et les marchés ainsi exclus sont précisément ceux qui intéressent nos petites et moyennes entreprises, alors que les PME de ces pays ont accès sans restriction à tous nos marchés publics.

Nos PME sont ainsi sous-représentées eu égard aux marchés publics et nous devons lancer un vaste débat sur les origines de cette sous-représentation. Il faut remédier à ce déséquilibre en obtenant une dérogation en faveur des PME européennes en ce qui concerne la commande publique. Nous ne pouvons pas accepter de telles distorsions.

Chers collègues, Monsieur le Commissaire, au-delà de cette négociation, ce qui est en jeu c’est la volonté de l’Union européenne d’offrir aux petites et moyennes entreprises l’environnement favorable dont elles ont besoin et d’utiliser l’accès aux marchés publics comme un formidable levier pour la croissance et l’emploi; est en jeu également la nécessité d’assurer, au sein de l’Union européenne, la sécurité juridique entre l’ordre juridique mondial, le droit européen et les droits nationaux. Il ne s’agit pas de protectionnisme, bien au contraire, il s’agit d’augmenter l’offre en ayant davantage d’entreprises pour les donneurs d’ordres.

Monsieur le Commissaire, aujourd’hui sur la planète, il y a trois espaces: l’Asie hors Japon, pays pauvres-croissance forte; les États-Unis, pays riche-croissance forte et l’Europe, pays riches-croissance faible. Nous devons nous interroger. Au moment où nous avons réglementé le marché intérieur en votant la directive sur les services, nous avons bâti ce marché intérieur sur les lois de la concurrence et l’Union européenne s’est beaucoup intéressée aux consommateurs. Il faut, aujourd’hui, s’intéresser à nos producteurs. La renégociation actuellement en cours à l’OMC de l’accord multilatéral sur les marchés publics nous semble une formidable opportunité pour agir et réfléchir sur la place des PME concernant l’accès aux marchés publics.

Nous devons, Monsieur le Commissaire, apporter au marché intérieur la bonne nouvelle d’un Small Business Act européen avec la logique de l’économie sociale de marché. Le débat est ouvert et je m’en félicite.

  Erika Mann, au nom du groupe PSE. - (EN) Madame la Présidente, c’est un plaisir de vous voir occuper ce fauteuil.

Ce qui est fascinant et intéressant à propos de ce débat, c’est que nous parlons d’un accord plurilatéral qui est d’une nature très spécifique. Bien sûr, il fait partie du cadre multilatéral mais, comme il est de nature plurilatérale, il permet bien plus de flexibilité aux États membres qui ont signé cet accord.

À cet égard, et comme il s’agit du dixième anniversaire de cet accord, le commissaire pourrait-il nous dire quelques mots à son sujet: comment cet accord a-t-il fonctionné par le passé, le commissaire en est-il satisfait et pense-t-il que cette entreprise est utile et mérite d’être renégociée? Bien que cela ne fasse pas partie de ses attributions, pense-t-il qu’il vaille également la peine de renégocier l’accord sur les télécommunications, qui aura lui aussi dix ans cette année?

En ce qui concerne l’accord sur les marchés publics - que M. Audy a mentionné - nous sommes très préoccupés par les PME, car nous savons par expérience qu’elles éprouvent bien plus de difficultés à accéder aux marchés internationaux. Que va faire la Commission au sujet de cet accord au-delà de ce qui a été fait dans le passé?

La Chine nous inquiète beaucoup. Nous sommes heureux qu’elle fasse partie de l’environnement mondial, mais elle exerce une grande pression sur certaines entreprises. Donc, une fois que la Chine sera devenue membre de l’accord plurilatéral, quels garde-fous le commissaire mettra-t-il en place pour protéger les intérêts des entreprises et des travailleurs européens? Dans quelle mesure cet exercice fait-il partie de l’Europe mondialisée? Dans quelle mesure est-il lié à la nouvelle approche de la Commission qui consiste à convenir de différents accords bilatéraux et qu’est-ce qui fera partie de cette connexion?

En ce qui concerne les services d’intérêt général, comment le commissaire garantit-il une nouvelle fois la protection des intérêts européens? Peut-il nous en dire plus à ce sujet? Il n’a pas abordé cette question.

Enfin, le commissaire peut-il nous garantir que le Parlement sera tenu informé? Peut-il promettre que la commission du commerce international, qui vient d’élire son nouveau président ce matin, sera également tenue informée?

  Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, il est tout à fait approprié que le Parlement traite de la question d’une plus grande libéralisation des marchés publics aujourd’hui et je crois qu’il est regrettable qu’il n’y ait pas eu la même détermination quand nous avons débattu de la libéralisation des services en Europe. Pour l’essentiel, les questions sont les mêmes. Il est juste d’envisager d’étendre la portée géographique de l’AMP et il est malheureux que nous n’ayons pas saisi l’occasion d’approfondir de manière significative notre marché des services il y a quelques mois.

Les deux cas impliquent plus que de simples mesures visant à faciliter le fonctionnement des grandes entreprises européennes. Il y a un accent particulier sur la promotion des intérêts des petites et moyennes entreprises. Je suis pour des négociations sur les contrats qui nous permettent de participer au marché public chinois, mais il importe aussi de garder à l’esprit les réelles occasions de participer au marché européen pour l’autre partie, comme Mme Mann vient de le dire. En ce qui concerne nos partenaires chinois, il existe deux faces à la médaille et il me semble que nous devrions également prendre en considération les défis spécifiques qui existent pour le marché européen dans ce domaine.

  Caroline Lucas, au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Félicitations Madame la Présidente! C’est vraiment très agréable de vous voir occuper ce fauteuil.

Monsieur le Commissaire, je voudrais moi aussi commencer par débattre de la meilleure manière de soutenir les petites et moyennes entreprises. Je suis très heureuse que les différents groupes politiques de notre Parlement semblent partager la même préoccupation. Je crois que nous la partageons tous.

Je voudrais demander tout d’abord quelques clarifications au sujet des remarques de la ministre française du commerce, Mme Christine Lagarde. Lors de sa visite de la semaine dernière à la commission du commerce international du Parlement européen, elle a parlé avec beaucoup de passion, et à juste titre je pense, de l’importance de défendre les petites et moyennes entreprises en Europe. Pourtant, vous semblez avoir un point de vue très différent, Monsieur le Commissaire, en ce qui concerne le rôle des PME et la meilleure manière de les soutenir.

Il est essentiel de garantir un meilleur accès aux contrats des marchés publics pour les petites et moyennes entreprises innovantes. Celles-ci représentent 75 millions d’emplois dans l’Union et 50 % du revenu national brut de la Communauté. Elles constituent un facteur vital d’épanouissement des économies locales et régionales partout dans l’Union européenne.

Il semble toutefois que la Commission renonce volontairement au droit de soutenir ses PME. Cinq pays - le Canada, les États-Unis, Israël, le Japon et la Corée du Sud - vont introduire dans leur législation des dispositions qui accordent un accès privilégié aux marchés publics pour leurs PME. De manière assez bizarre, l’Union européenne a décidé quant à elle qu’il n’était pas intéressant de soutenir ses PME.

Pouvez-vous vraiment justifier cette position, Monsieur le Commissaire? Il est à la fois extraordinaire et même inacceptable que l’Union européenne renonce au droit de réciprocité qui permette aux PME d’avoir la même occasion de rivaliser que les grandes multinationales. Nous devrions nous servir nous aussi de la renégociation de l’AMP à Genève pour abattre les obstacles de l’OMC qui empêchent les États membres de mettre en œuvre une mesure d’accès privilégié pour les PME si tel est leur souhait. Nous devrions plaider nous aussi pour des dérogations dans le cadre de l’AMP révisé, qui nous permettent d’introduire des mesures préférentielles. En faisant cela, nous ne faisons que rétablir l’égalité de traitement afin d’empêcher que les grandes sociétés multinationales jouissent de tous les avantages.

Je regrette beaucoup aussi que nous n’ayons pas eu l’occasion de mener un vrai débat préalable en Europe pour savoir s’il est approprié d’essayer d’étendre les règles du commerce international pour couvrir les marchés publics. Nombreux sont ceux pour qui les marchés publics ont très peu de choses, voire rien du tout, en commun avec les questions traditionnelles du commerce, des droits de douane et des quotas; pour qui cela représente un domaine inacceptable de négociation à l’OMC, parce que soumettre les marchés publics au niveau national, local ou régional à des règles uniformes au niveau mondial sur la manière de dépenser les fonds des contribuables détruit, je crois, les attentes raisonnables des citoyens qui veulent disposer d’un niveau de responsabilité démocratique sur la manière de dépenser leur argent. Par essence, l’argent des contribuables diffère de l’argent du privé, des sociétés. Les citoyens ont raison de s’attendre à avoir le droit, par exemple, de faire pression pour réduire les dépenses accordées à des sociétés qui traitaient avec l’Afrique du Sud lorsque sévissait l’apartheid ou pour disqualifier les sociétés qui ne respectent pas les droits des travailleurs ou l’environnement.

Je crois que nous avons un rôle vraiment important à jouer dans la défense de l’approvisionnement au niveau local et des marchés publics en tant qu’instrument vital d’emploi local et de politique industrielle.

  Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Madame la Présidente, je vous félicite chaleureusement pour votre élection. Monsieur le Commissaire, l’accord sur les marchés publics a été appliqué jusqu’à présent uniquement aux États de l’OCDE. Leurs dépenses en contrats publics par rapport aux fournitures, aux services et aux travaux de construction représentent de 10 % à 25 % de leur PNB.

La Chine envisage à présent de les rejoindre. Les négociations actuellement en cours visent en général à étendre la portée de l’accord, ce qui ne manquerait pas de lui donner un poids supplémentaire considérable en termes d’échange international de biens et de services.

Alors que la Commission doit certainement, dans le processus de révision, chercher à améliorer la transparence et à lutter contre la corruption des marchés publics internationaux, les défis urgents en matière d’environnement impliquent d’accorder une grande priorité à l’écologie durable dans le secteur public et, pour moi, cela signifie qu’il faut une réglementation à cette fin. Il faut par exemple qu’il soit légal et légitime, dans l’octroi de contrats publics, d’accorder la préférence aux biens et aux services respectueux de l’environnement, même s’ils sont un peu plus chers.

Une question essentielle consiste à savoir comment nous traitons les pays en développement. Il faut veiller à ce que les marchés publics, de même que les autres questions de Singapour, soient traités de manière tout à fait indépendante par rapport aux négociations actuelles du cycle de Doha pour le développement, nécessité qui a été exprimée très clairement par les pays en développement à Cancún.

Le document dont nous parlons - celui qui doit être renégocié - ne peut en effet s’appliquer qu’à des partenaires d’une force comparable. L’idée de la non-discrimination ou de la réciprocité m’apparaît donc problématique, parce qu’elle me semble tendre une fois de plus à traiter les pays hautement industrialisés et les pays en développement exactement de la même manière, ce qui n’est pas correct.

Les dispositions proposées pour les pays en développement, qui impliquent une période transitoire de trois ans - ou cinq pour les pays moins développés -, sont tout à fait inappropriées quand il s’agit de les persuader de signer l’accord. Selon moi, elles auront pour conséquence regrettable de décourager bon nombre de ces pays de signer cet accord, ce que je considère, en principe, comme une honte alors qu’il est supposé être traité de manière plurilatérale.

  Graham Booth, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Madame la Présidente, le débat que nous avons sur cette question orale est l’illustration parfaite du problème de l’Union européenne. Tout d’abord, nous devons traiter avec l’OMC à travers un homme qui représente pas moins de 27 nations. Il n’a pas de mandat populaire et, à la lumière de ses réalisations dans la vie politique anglaise, il n’aurait pas été choisi pour s’occuper d’une fête de village. Je ne veux pas qu’un représentant de l’Union européenne parle au nom de mon pays au sein de l’OMC. Je veux un représentant du gouvernement de Sa Gracieuse Majesté qui connaisse non seulement mon pays, mais qui s’en soucie également.

Il y a ensuite toute la question de l’appel d’offres concurrentiel. La question orale a mentionné la Chine comme fournisseur potentiel, celle-ci pourrait bien être très concurrentielle. Bien que je condamne la suppression de libertés individuelles et de droits en Chine, force est de constater que les Chinois savent comment faire marcher l’économie. Les dépenses du gouvernement n’atteignent que 20 % du PNB, alors qu’elles atteignaient 47,5 % dans la zone euro en 2005. En Chine, les affaires tournent avec un soupçon de réglementation. Dans l’Union européenne, nous réglementons à outrance.

En 2005, M. Blair a promis que la présidence britannique réduirait la paperasserie. Elle n’en a rien fait. Combien de milliers de pages a-t-elle ajoutés à la montagne de textes existante? Mon pays a rejoint l’Union européenne en 1973 sur la foi qu’il s’agissait seulement d’une zone de libre-échange. Voilà tout ce qu’elle devrait être: pas de Parlement, pas de Commission, pas de directives. Au lieu de cela, c’est devenu un monstre bureaucratique qui démolit notre économie.

PRÉSIDENCE DE M. MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, on est déjà parvenu à un accord provisoire sur le texte révisé de l’accord sur les marchés publics et un accord devrait être trouvé sur l’accord final.

Je respecte la nécessité de garder le secret sur les négociations, mais ne pensez-vous pas, Monsieur le Commissaire, que vous avez tardé à informer le Parlement européen sur les priorités, les demandes et les offres de l’Union durant les renégociations de cet accord important?

Je pense que le principe de base de l’Union en matière de négociation devrait être la réciprocité et l’obtention d’un résultat équilibré entre les partenaires commerciaux. Le résultat équilibré ne devrait pas se situer au niveau des engagements théoriques entre les partenaires commerciaux au nom des autres partenaires. Il doit être évalué au niveau de la facilité effective à utiliser pleinement le volume des appels d’offres pour la concurrence transfrontalière. La Commission a-t-elle préparé des études sur l’accès réel des entreprises européennes au marché des autres États depuis l’application de l’accord et jusqu’à aujourd’hui? Les États-Unis, le Canada, la Corée du Sud et le Japon - qui sont parties à l’accord - ont déjà assuré l’accès préférentiel de leurs petites et moyennes entreprises aux marchés publics. De manière paradoxale, l’Union ne l’a pas fait.

Je pense que l’Union européenne devrait demander une exemption pour les petites et moyennes entreprises dans le cadre de l’application de l’accord sur les marchés publics. Cette demande est raisonnable, surtout du fait que nos partenaires ont déjà pris des mesures.

Les petites et moyennes entreprises constituent la colonne vertébrale de l’économie européenne et une source importante de développement et d’emploi, comme M. Varela, l’auteur de la question, et M. Audy l’ont souligné. Elles contribuent à la cohésion économique et sociale. Nous avons l’obligation de prendre des initiatives qui protègent leur rôle dynamique.

  David Martin (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais vous féliciter pour votre désignation.

Je ne vais pas parler des PME parce que de nombreux collègues l’ont déjà fait, mais je voudrais souligner et convenir avec eux qu’il s’agit d’une question extrêmement importante.

Les marchés publics représentent 20 % du PNB des pays en développement et environ 15 % du PNB des pays développés. J’ai un peu le sentiment d’être Janus dans cette question parce que je suis intuitivement pour l’ouverture des marchés publics à la concurrence. Cela devrait permettre en théorie de réduire les coûts du gouvernement, d’accroître la transparence des marchés publics et, partant, de réduire la corruption. Cela devrait entraîner des avantages à la fois pour le monde développé et pour le monde en développement. Dans le monde en développement, cela devrait libérer des ressources pour la santé et l’éducation. Toutefois, si vous parcourez la liste des 36 signataires de l’AMP, vous ne trouverez pas un seul pays africain. Il est clair que les pays africains et les autres PMA ont le sentiment que les coûts de la signature de cet accord dépassent potentiellement ses avantages.

Je voudrais demander à la Commission quel soutien elle envisage d’accorder, tout d’abord, aux pays africains et aux autres PMA pour leur permettre d’entrer en concurrence sur le marché européen et les autres marchés développés sur un pied d’égalité, et quelle aide ces pays peuvent recevoir afin de développer leur propre industrie de manière à pouvoir soutenir la concurrence à l’intérieur de leurs propres frontières s’ils signent pour l’ouverture des contrats de marchés publics.

Je me demande aussi, comme Mme Lucas l’a indiqué d’une manière légèrement différente, comment les questions non commerciales seront prises en considération dans l’AMP et dans l’application de cet accord, comment des questions comme l’environnement, les droits de l’homme et les droits du travail seront prises en considération. Je conviens avec Mme Lucas qu’il est question d’argent public et qu’il existe un danger que les normes de travail et d’environnement ne soient tirées vers le bas, si nous avons simplement un AMP sans aucune condition. D’une part, je peux voir les avantages de l’ouverture des marchés publics mais, d’autre part, il existe de nombreux dangers et j’espère que la Commission examinera ces questions.

  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais vous féliciter une fois de plus et je voudrais remercier le commissaire.

Au Royaume-Uni, les PME sont injustement tenues à l’écart des marchés publics à cause d’exigences bien intentionnées comme la responsabilité sociale des sociétés et les normes environnementales, la présentation de comptes révisés pour les trois années précédentes - condition difficile à respecter pour de nombreuses petites entreprises -, le manque d’appels d’offres concurrentiels, le couplage de contrats, dont le volume devient trop important pour les PME et qui favorise les grandes entreprises, ainsi que le secret et le manque de transparence.

Nous savons que la directive de l’Union européenne nécessite de la transparence et un appel d’offres concurrentiel, mais la plupart des contrats pour lesquels les PME soumissionnent se situent souvent au-dessous du seuil. Alors, quand vous parlez aux PME et que vous leur demandez ce qu’elles veulent, elles disent qu’elles veulent une réduction de la bureaucratie et de la paperasserie. Elles veulent que les autorités évitent d’imposer la même exigence de certification à tout le monde. Elles veulent que les contrats soient publiés en ligne sur des sites comme «supply2.gov» et elles veulent aussi des contrats découplés. Il faut reconnaître néanmoins que les ministères ne sont pas des organisations commerciales et qu’ils chercheront souvent à éviter le surplus de travail qu’impliquent les appels d’offres multiples. Nous devons donc fournir des incitations aux gouvernements et aux autorités locales.

Aux États-Unis, des objectifs ont été fixés pour savoir si la concurrence équitable existe ou non. Les PME n’ont pas besoin de quotas, mais elles ont besoin d’un indicateur de performance pour savoir s’il existe une concurrence équitable. Toujours aux États-Unis, des conseillers pour les petites PME aident le gouvernement à garantir aux PME un accès équitable. L’accord de l’OMC sur les marchés publics n’autoriserait probablement pas ces exigences - les benchmarks et les avocats de la concurrence -, et j’en comprends les raisons, mais il interdit involontairement les mesures qui assurent une concurrence équitable.

En fait, cet accord est positif dans l’ensemble, parce qu’il est antiprotectionniste, mais il interdit les mesures nécessaires pour aider les petites entreprises. Donc, tandis que certains États membres réclament la clause de renonciation, d’autres craignent à juste titre que cette clause n’augmente le protectionnisme. C’est pourquoi nous devons demander à la Commission de rechercher un compromis qui garantisse la renonciation, mais qui prévoie la rédaction d’un nouvel accord permettant l’adoption de mesures respectueuses des PME et une vaste extension des mesures antiprotectionnistes. Si nous autorisons des mesures respectueuses des PME, l’accord éliminera les raisons que les États-Unis ont de s’abstenir, qui ont servi pour conserver la loi Buy America. Cela aiderait aussi les PME britanniques et européennes à rivaliser au niveau mondial.

  Margrietus van den Berg (PSE). - (NL) Monsieur le Président, un accord sur les marchés publics signifierait plus de transparence et donc moins de corruption. Il pourrait aussi signifier des prix équitables - ce qui n’est pas anodin étant donné que les contrats de service public engagent l’argent du contribuable - avec le droit, cependant, d’inclure des critères sociaux et environnementaux au stade de l’appel d’offres. En outre, les pays en développement pourraient bénéficier dans une large mesure de tous ces avantages. Inutile de dire que leur participation à l’accord sur les marchés publics ne peut être exclue dans l’avenir, mais la Commission devrait veiller à ce qu’ils puissent mettre en œuvre cette méthode - la même chose vaut pour les règles de concurrence équitable - au niveau national ou régional d’abord, comme nous l’avons fait en Europe, et ne soient donc pas contraints d’autoriser l’arrivée du monde entier et des grands monopoles directement. Il reviendrait ensuite aux pays en développement de déterminer le moment où ils se sentent suffisamment développés. En fait, il faudrait éviter à tout prix dans le monde entier les appels d’offres forcés à grande échelle qui excluent du marché les petites et moyennes entreprises. Malheureusement, j’en ai été personnellement témoin à la gare ferroviaire d’Amsterdam, où le service de sécurité de la gare a fait l’objet d’un appel d’offres. La société qui était responsable auparavant de la sécurité dans la gare était une petite entreprise qui accomplissait un excellent travail. Au cours de l’appel d’offres, cette entreprise s’est avérée trop petite pour assurer un service dans l’ensemble des gares et a été de ce fait écartée.

D’autres collègues ont certainement connu le même genre d’expérience et c’est pour cela que nous voudrions demander au commissaire comment les PME peuvent se voir garantir un meilleur accès aux contrats de marchés publics.

Enfin, le morcellement forcé des fournitures nationales et semi-publiques au profit de grands fournisseurs étrangers est fondamentalement erroné. Chaque pays a le droit de réglementer publiquement ce que le secteur public veut conserver. Nous parlons ici de fournitures de base, comme l’éducation et l’eau, des fournitures qui se trouvent au cœur de la société et auxquelles il ne faudrait pas toucher.

  Andreas Schwab (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, c’est parce que la question soulevée par la commission du commerce international quant au problème des marchés publics au niveau de l’OMC affecte directement le marché intérieur européen que nous devons, me semble-t-il, l’étudier de plus près. Bien sûr, d’une part, il est question ici de l’accord de l’OMC, mais, d’autre part, nous devons également savoir que les traités internationaux - qui régissent la mondialisation - ont des effets directs sur le marché intérieur européen.

M. Kamall a souligné que, dans plusieurs États membres de l’OMC, dont les États-Unis d’Amérique, il faut respecter dès aujourd’hui certains quotas dans l’attribution de contrats nationaux à de petites et moyennes entreprises, ce qui signifie en fin de compte ni plus ni moins qu’une restriction à la portée du règlement sur les marchés publics prévu par l’OMC. J’aimerais qu’une évaluation d’impact indique si oui ou non cela entraîne un avantage à long terme pour les petites et moyennes entreprises. Ce n’est pas du tout certain.

Aussi longtemps que cela n’est pas sûr, il n’y a pas lieu de nous inquiéter de la limitation de la portée, car il est vrai que les petites et moyennes entreprises vivent de marchés qui sont aussi transparents que possible et dont l’accès leur est plus facile. Si les États membres de l’OMC réduisent la portée d’un quart, je ne sais pas si les PME en tireront réellement un quelconque avantage.

Il serait certainement utile - et c’est en ayant cela à l’esprit que je soutiens moi aussi cette question - que la Commission puisse examiner cette possibilité de très près afin de nous indiquer si elle produit des effets positifs sur les petites et moyennes entreprises.

Bien sûr, il faut trouver un équilibre au Conseil - qui n’est hélas pas représenté en ce moment - entre ceux qui seraient plutôt pour une approche comme celle des États-Unis et ceux qui veulent exactement le contraire, c’est-à-dire une réduction des quotas pour créer un marché libre et ouvert dans l’ensemble de l’OMC, en donnant partout une chance aux petites et moyennes entreprises.

C’est pour cette raison que, selon moi, le problème essentiel pour les petites et moyennes entreprises à cet égard réside dans le fait que nous n’avons pas vraiment encore maîtrisé le problème des sous-traitants, car c’est souvent en cette qualité que les petites et moyennes entreprises interviennent, et qu’elles peuvent créer des emplois et gagner de l’argent, mais au bout du compte elles sont dirigées de plus haut et mises souvent dans une position difficile, avec un pied dans chaque camp.

Je pense que nous devrions accorder une plus grande attention à ce problème, en particulier, et je serais donc heureux que la Commission réfléchisse quelque peu à cet aspect et nous tienne au courant de ce qui se passe. En d’autres termes, elle devrait commencer par s’occuper du problème auquel cette question fait référence et ensuite nous pourrons présenter des exigences concrètes au commissaire.

  Stefano Zappalà (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter M. Varela Suanzes-Carpegna et le remercier pour avoir posé cette question, qui nous permet de traiter ce thème. J’ai été le rapporteur du Parlement sur la réforme des marchés, des fournitures et des services, en l’occurrence des directives 17 et 18.

Même si nous disposons de très peu de temps, je pense qu’il vaut la peine de rappeler les principaux aspects du problème. Comme l’ont dit certains intervenants ce matin, le Parlement a concentré la directive 18, la directive générale sur les contrats, sur les questions environnementales, sur le système amélioré de marchés par voie électronique, sur le volet social et la question des seuils. Je pense dès lors que nous avons une législation sans doute exceptionnelle, mais qui ne concerne pas vraiment le sujet de ce matin.

Le problème soulevé est complètement différent: on révise actuellement un accord international qui place les pays de l’Union européenne - et partant les entreprises de l’Union européenne - dans une position désavantagée par rapport à d’autres. Quel est le problème? En 1994 et dans les années qui ont suivi, des types d’activité très différents ont été planifiés dans le monde à travers des accords plurilatéraux. Les États-Unis, la Chine et d’autres pays jouissent en réalité de privilèges dont ne jouissent pas les entreprises de l’Union européenne. Ce système est soumis à présent à révision, mais les méthodes de révision doivent être définies parce que, comme nous le savons, mes collègues et moi-même, les États-Unis produisent à eux seuls presque 200 milliards de dollars par an, somme qui reste en fait à l’intérieur des États-Unis.

Le fait est que tout qui le désire peut entrer et travailler en Europe, tandis que nos petites et moyennes entreprises ne peuvent pas aller travailler dans le reste du monde. Les AMP sont, entre autres choses, des accords qui refusent l’accès du système international aux entreprises européennes.

Quelles décisions pouvons-nous donc prendre aujourd’hui? Pour moi, la Commission pense qu’en abolissant les privilèges des autres, nous pouvons de nouveau rivaliser sur un pied d’égalité. Ce n’est pas le cas. Je pense que nous devons plutôt protéger les petites et moyennes entreprises européennes, en leur garantissant les mêmes privilèges au sein de l’Union européenne, et donc par rapport à l’Union européenne, que ceux des petites et moyennes entreprises américaines et étrangères.

Par conséquent, non seulement je remercie M. Varela Suanzes-Carpegna, mais je suis également d’avis qu’il faut privilégier et soutenir la thèse actuellement soutenue par la France au Conseil par rapport à la position de la Commission européenne.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les députés pour leurs commentaires.

J’attache la plus grande importance aux marchés publics. Des procédures appropriées, équitables et transparentes sont essentielles non seulement pour les entreprises qui souhaitent soumissionner, mais aussi pour les autorités qui pourraient économiser et faire économiser aux contribuables beaucoup d’argent si elles appliquaient les procédures comme il se doit.

Il est essentiel d’obtenir l’engagement de nos partenaires commerciaux à ouvrir leurs marchés publics aux soumissionnaires européens. Nos entreprises ont quelque chose à offrir. Elles sont concurrentielles, mais trop souvent elles ne sont pas autorisées ou invitées à présenter une offre.

Les PME profitent des marchés publics. Elles possèdent déjà une grosse part du marché, mais je ne pense pas que le fait de prévoir des quotas ou d’accorder un traitement préférentiel soit la solution. Si nous le faisons, un plus grand nombre de nos partenaires le feront aussi et le résultat sera que les Européens y perdront. Je pense que toutes les parties sont mieux servies par des marchés ouverts. Nos petites et moyennes entreprises sont dynamiques et fortes. Elles en profiteront aussi.

Mme Mann a demandé à être tenue informée. Je vais demander à mes fonctionnaires de tenir sa commission étroitement informée. Ils participeront à des réunions de la commission et répondront à vos questions au sujet des détails des négociations.

Plusieurs députés ont fait référence à des arrangements spéciaux pour les PME, qui devraient faire partie de notre position de négociation. Comme je l’ai dit, je ne suis pas d’accord. Je suis d’accord avec beaucoup de choses qui ont été dites par M. Kamall, ainsi qu’avec sa remarque affirmant que les États membres eux-mêmes pourraient faire beaucoup pour aider leurs PME dans le domaine des marchés publics, sans enfreindre aucune règle. S’ils découplaient certains de leurs contrats et réduisaient une bonne partie de la bureaucratie, cela profiterait énormément aux PME et éviterait de devoir prévoir des quotas. Par contre, je ne suis pas d’accord avec la conclusion de ceux qui pensent que la meilleure manière consiste à réserver des quotas aux PME.

M. Kamall a soulevé également la question des États-Unis, qui possèdent une loi pour les petites entreprises et une agence chargée de ces questions. Les chiffres montrent cependant que, à la fois en termes de volume et de quantité, les PME européennes décrochent un pourcentage de contrats plus élevé que leurs homologues aux États-Unis. C’est intéressant à savoir.

C’est pourquoi, je suis convaincu - et on peut ne pas être d’accord avec moi sur ce point - que les marchés publics ont tout à voir avec la concurrence: les meilleurs biens et services au meilleur prix. C’est ce qui s’appelle en avoir pour son argent. En réservant des parties du marché, on souligne cela. Nous avons également discuté des PME lors d’un autre débat ce matin. Des députés ont dit que les PME ont besoin d’occasions. J’en conviens aisément. Néanmoins, le protectionnisme n’est pas la solution. Bien sûr, nous ne serons pas naïfs: nous attendons de nos partenaires commerciaux qu’ils ouvrent aussi leurs marchés.

  Le Président. - Nous allons suspendre la séance et la reprendre à 11 heures pour la séance solennelle avec le président de la Bulgarie.

(La séance, suspendue à 10h25, est reprise à 11 heures)

PRÉSIDENCE DE M. HANS-GERT POETTERING
Président

5. Séance solennelle - Bulgarie

  Le Président. - Monsieur le Président,

Господин Президент, топло Ви приветствам в Европейския парламент!

(DE) C’est pour moi un honneur de vous souhaiter la bienvenue ici, au Parlement européen. Certes, ce n’est pas la première fois que vous êtes notre hôte, mais c’est aujourd’hui la première fois que j’ai l’honneur de vous accueillir parmi nous en tant que président d’un État devenu membre de notre famille européenne.

Au nom des citoyens de l’Europe, que cette Assemblée représente, je voudrais une nouvelle fois exprimer la joie que m’inspire l’adhésion de votre pays à l’Union européenne. J’aimerais également insister à nouveau sur l’importance historique de l’élargissement qui a eu lieu le premier janvier de cette année: il a fallu plus de 60 ans pour ramener votre pays dans l’Europe libre et pour réunifier notre continent.

La Bulgarie est une terre de civilisation séculaire, située au croisement de l’Orient et de l’Occident. C’est là, dit-on, que le plus ancien État européen fut fondé en 681 par Khan Asparoukh. La Bulgarie est le pays d’Orphée et d’Eurydice, la patrie des Thraces et de Dionysos. Et pourtant, quel désir d’Europe ne ressent-on pas à la lecture des mots employés par le prix Nobel de littérature, Elias Canetti, qui vit le jour dans la ville bulgare de Roustchouk, pour évoquer le lieu où il naquit: «Le reste du monde y était dénommé Europe, et lorsque quelqu’un remontait le Danube en direction de Vienne, on disait qu’il partait pour l’Europe. Oui, c’est là-bas que l’Europe commençait».

Dans le cœur des Bulgares, ce désir d’Europe est lié au sentiment profondément gravé d’avoir été au cœur de l’Europe depuis toujours. En narrant l’histoire de sa jeunesse, Elias Canetti souhaitait provoquer la réunification de l’Europe. L’adhésion de votre pays, une nouvelle fois, symbolise ce qu’est, au fond, l’Europe. La sensation perceptible chaque jour de posséder une âme commune. Cette âme européenne qui par-delà les frontières constitue le sens de l’unité européenne.

Votre pays, Monsieur le Président, est porteur d’un riche héritage culturel et spirituel et contribuera à l’enrichissement mutuel de l’Union européenne et de la Bulgarie. Il convient de remercier tout particulièrement votre pays et surtout les femmes et les hommes de Bulgarie pour les efforts et l’esprit de réforme qui ont été les leurs ces dernières années. Ils ont avancé. Ainsi, de nombreuses réformes ont été mises en œuvre sur une période relativement courte. Ces succès doivent être reconnus à leur juste valeur en ce lieu. Mais je souhaite ajouter une chose: nous espérons et nous sommes convaincus que vous saurez conduire les réformes qui restent à accomplir avec la même détermination.

Monsieur le Président, le Parlement européen est fier et heureux de compter dans ses rangs dix-huit nouveaux députés bulgares. C’est aussi avec une grande joie que j’ai l’honneur d’accueillir la nouvelle commissaire bulgare. Enfin, nous sommes tous également heureux de pouvoir accueillir ici les collègues qui seront élus en mai lors des premières élections européennes organisées dans votre pays. Avec leurs collègues bulgares de la Commission et du Conseil, nos nouveaux collègues participeront à la poursuite de la construction de notre maison commune, l’Europe.

Добре дошли на България и българския народ в Европейския съюз!

  Георги Първанов, президент на Република България. - Уважаеми господин Председател, уважаеми членове на Европейския парламент, дами и господа. От 1-ви януари 2007 г. България е част от Европейския съюз - може би най-амбициозният политически, икономически и културен проект в историята на човечеството. Като продължавам онова, което Вие любезно казахте, г-н Председател, искам ясно да кажа, че 1-ви януари 2007 г. е триумф на историческата справедливост.

Корените и предпоставките на това явление са във вековното развитие на българската духовност и държавност. По дух и самочувствие българите винаги са били европейци. Нашата култура действително е във фундамента на европейската цивилизация. И затова исторически оправдано е днес, чрез българското членство, в Европейския съюз да звучи езикът на светите братя Кирил и Методий, обявени за небесни съпокровители на Европа, което без съмнение ще обогати още повече културното многообразие на европейския континент.

Но ние, уважаеми членове на Европейския парламент, добре съзнаваме, че членството ни не е заради историческата традиция, а защото българските институции проведоха онези така необходими реформи във всички сфери. Осъществена беше една историческа трансформация на страната ни в демократична страна с функционираща и конкурентноспособна пазарна икономика, с работещо и ефективно законодателство. Успехът стана възможен и заради високата обществена подкрепа, заради съпричастността на гражданските структури. Успяхме, защото години наред следвахме и правехме европейска политика. Защото доказахме, че на нас, българите, може да се вярва. За мен е чест, че имам възможността да се обърна от високата трибуна на Европейския парламент още в първите седмици на нашето членство.

Използвам случая, за да благодаря на Европейския парламент за подкрепата, която оказваше на България в целия процес на присъединяване, за конструктивната критика и насърченията за продължаване на проевропейските реформи. Важността на тази подкрепа се определя от нарасналата роля на Европейския парламент, като пряк изразител на волята на почти половин милиардното население на обединена Европа.

Искам да поздравя, също така, г-н Пьотеринг за избирането му за председател на Европейския парламент, да поздравя българския и румънския комисар, както и 18-те български депутати и техните румънски колеги и да им пожелая ползотворна и успешна работа за общото ни благо.

Ние, уважаеми госпожи и господа, отдавна сме се отказали от патетичното отношение и от пропагандните свръх очаквания от членството ни в Европейския съюз. Съзнаваме, че заедно с несъмнените позитиви за икономиката ни, тя ще бъде изправена пред сериозни предизвикателства, особено с оглед на постигането на по-висока конкурентноспособност. Проблемите се засилват от това, че задълженията към Европейския съюз влизат в сила веднага, а ползите ще дойдат с повече или по-малко закъснение. И затова е много важно ние бързо да формираме и реализираме стратегия и политика на ускорено развитие с оглед успешно адаптиране на страната ни към европейската социално-икономическа среда.

Петото разширяване на Европейския съюз беше съпроводено с не малко реални опасения и измислени страхове, изкуствено насаждани понякога. Много от тях не се оправдаха. Масовите миграционни вълни, които някои предричаха, не се състояха. Очакванията за тежко напрежение в социалните системи се оказаха преувеличени. В този смисъл, за нас остава неразбираемо защо някои от държавите-членки не отвориха трудовите си пазари за българи, както направиха това за страните, присъединили се през 2004 г. Смятам, че от премахването на последните бариери пред моите сънародници ще спечели и Европейският съюз и европейската идея. От друга страна, аз очаквам младите българи, които потърсиха и получиха по-високо образование, част от тях и добра реализация навън, в Европейския съюз, да се завърнат работейки за по-големи западни инвеститори или започвайки свой бизнес.

Ние добре съзнаваме, че членството в Европейския съюз не е еднократен акт, че това е един продължителен процес. Един процес, които ще изисква от нас в следващите месеци и години допълнителни усилия, за да отговорим на препоръките на европейските институции. Да поемем допълнителни отговорности вследствие на членството ни. Необходими са усилия за да се впишем реално в европейския икономически и социален модел, за да издигнем жизнения стандарт на българина до този на водещите европейски страни и народи. Това действително, г-н Председател, означава безусловно продължаване на реформите, особено в съдебната система, за постигане на видими и необратими резултати в борбата с корупцията и престъпността, за прозрачно и ефективно усвояване на средствата от европейските фондове.

Ние сме амбицирани да постигнем, да покажем един солиден капацитет за поемане на задълженията, произтичащи от членството и от общите политики в различните сфери. Убеден съм, че разширяването на Европейския съюз е от взаимен интерес, както за новоприетите, така и за досегашните страни-членки.

Новите членове получават възможността да участват в определянето, във формирането на политиките и програмите на Европейския съюз, да ползват фондовете на общността. Но искам ясно да кажа, че ние влизаме в Европейския съюз, не за да бъдем консуматори, а с желанието, със стремежа да засилим реално Съюза със стабилните си макроикономически показатели, с динамичното си развитие в последните години, със способността ни да генерираме сигурност, особено за един труден, сложен регион какъвто е този на Балканите.

България влиза в Европейския съюз с намерението да играе активна роля в дебата по целия дневен ред на Съюза: по конституционния проект, по постигането на едно много ефективно взаимодействие между институциите, по финансирането, по провеждането на единна външна политика и политика на сигурност и отбрана.

Искам ясно да изразя подкрепата ни за инициативата на германското председателство и лично на канцлера, госпожа Ангела Меркел, за консултации, за своеобразна пътна карта по придвижването на конституционния проект. България влиза с амбицията да отстоява, уважаеми госпожи и господа, своя национален интерес - от културата до проблемите на енергийната сигурност. Но в същото време и със съзнанието, че можем и трябва да бъдем един солидарен член на Европейския съюз, че можем и ще правим своите необходими жертви и компромиси тогава, когато става дума за общия европейски интерес. България ще бъде стабилен, предсказуем, последователен член на Европейския съюз и това е мнението на всички български институции. Вярвам, че то достойно е представено от нашите депутати тук.

България влиза в Европейския съюз с най-добрите традиции на етно-религиозната си толерантност, утвърдени през десетилетията. Ние можем да предложим една солидна, работеща, аргументирана експертиза при вземането на европейските решения, засягащи проблематиката на Балканите. В тази връзка, искам още веднъж ясно да подчертая, че членството на България и Румъния в Европейския съюз е важен политически знак за необратимата европейска перспектива на Балканите. Това мотивира възможно най-силно народите и правителствата за запазването на трайния мир на Югоизточна Европа. Няма по-силна, по-убедителна мотивация от съхраняването на тази перспектива за народите от Западните Балкани. Затова България ще продължи да подкрепя нашите съседи, морално-политически и експертно, в техните усилия да изпълнят конкретните изисквания и критерии за членство, да решат предварително проблемите си, а не да ги „внасят„, образно казано, в организацията на демократичните страни.

Трябва да развием европейската визия за Западните Балкани, залегнала в „Солунския дневен ред„. И трябва да признаем, уважаеми госпожи и господа, че много от добрите идеи и проекти за Югоизточна Европа останаха само на книга. Време е да разберем, че има една особено важна инвестиция в мира и сигурността на региона, и това е развитието на инфраструктурата - на модерната, транспортна, комуникационна и енергийна инфраструктура. Това е най-късият път за преодоляването на икономическата и социалната му изостаналост и за пълноценното му интегриране. Решаването на този проблем не може да стане без привличането на инвестиции от страна на Европейския съюз, като естествен икономически партньор и притегателен център за страните от региона.

И затова не са необходими подаръци. Има работещи схеми за публично-частно партньорство, които ние неведнъж сме обосновавали, и чрез които бихме могли да деблокираме работата по европейските коридори №4, №8 или №10, добавената стойност на българското присъединяване към Европейския съюз, възможностите за укрепването на общата външна политика и политиката на сигурност, преди всичко с акцент върху Западните Балкани, Черноморския басейн и Кавказ. Региони, които са приоритетни и за външните отношения на Съюза. Нещо повече, тяхната стратегическа тежест в международните отношения обективно ще нараства.

Имаме готовност и желание да участваме активно със своите знания и опит в определянето и провеждането на политиката на Европейския съюз в тази част на Европа. Впрочем, България вече доказа способностите си да действа активно в провеждането на някои от основните акценти на тази политика - енергийната сигурност, по отношение на инфраструктурата, превенцията на тероризма, нелегалната миграция и екологията. В същото време, нашата обща визия следва да включва и конкретни мерки за подобряването на взаимодействието между Европейския съюз и Организацията за Черноморско икономическо сътрудничество.

Уважаеми госпожи и господа, България е готова да участва в дебата по общата енергийна сигурност на Европа. Ние ще имаме своята активна позиция, не само защото в енергийната сфера плащаме най-високата цена на присъединяването ни към Европейския съюз. Ние влизаме със самочувствието на страна, която е фактор на енергийната сигурност в региона, не само защото досега покривахме една не малка част - 45% - от енергийния дефицит на нашите съседи. Определено смятам, че документът на Европейската комисия от м. януари т.г. относно енергийната политика на Европа създава солидна основа за изработването на обща енергийна политика. Оценяваме високо приноса на германското председателство с ясно формулираните акценти за екологично съобразно снабдяване с енергия в рамките на Европейския съюз.

България, от своя страна, ще има своя принос, своя европейски принос, като възлов център на транзита на петрол и газ от Изтока към Запада, в търсенето и развитието на възобновяеми енергийни източници, с постиженията и възможностите в областта на изследванията за енергетиката.

Смятам за особено важни, уважаеми госпожи и господа, обоснованите в новите европейски документи изводи и намерения относно развитието на ядрената енергетика. Реших да говоря по-обстойно по този въпрос тук пред вас по няколко причини.

Първо, защото Европейският парламент е институцията, която е проявявала особено осезателно разбиране към енергийните проблеми в Югоизточна Европа, в частност към българските. И използвам случая да благодаря на комисията по външна политика, на г-н Джефри ван Орден, докладчик за България, на г-н Ари Ватанен, който инициира писмото до Европейската комисия, на всички депутати, които участваха активно, ангажирано в дискусиите по съдбата на малките реактори на АЕЦ „Козлодуй„. За съжаление, за приемането на този текст не достигнаха 4-5 гласа.

Впрочем, струва си да си зададем въпроса какви са реалните последици от това, че 3-ти и 4-ти блок на нашата атомна централа бяха изведени от експлоатация. Регионът се изправи пред сериозна енергийна криза. Сега някои от страните изпитват остър недостиг, има страна с тежък режим на тока. Това, заедно с повишаването на цените, може да доведе до икономическа и политическа нестабилност на региона.

На второ място, трябва да призная, че бях провокиран от изказването на комисаря по енергийната политика за това, че 3-ти и 4-ти блок били спрени поради съмнения в тяхната безопасност. Нека да е ясно, уважаеми госпожи и господа, ние повече от всеки друг държим на изискването за безопасност на нашата ядрена централа. Това обяснява и факта, че затворихме първите два реактора на АЕЦ „Козлодуй„ още на 31 декември 2002 г. Спрямо 3-ти и 4-ти блок, обаче, беше извършена мащабна модернизация, която приведе тези блокове в качествено ново състояние, различно от проектното.

Многобройните проекти на Световната асоциация на ядрените оператори, на Асоциацията на западноевропейските органи за ядрено регулиране, на групата по атомните въпроси на Съвета на Европейския съюз, на Международната агенция по атомна енергия доказаха, че не съществуват никакви технически причини, възпрепятстващи нормалната експлоатация, и доказаха високото ниво на безопасност съгласно международните стандарти.

Впрочем, на вниманието на всички европейски депутати ще бъде предложен материал, който съдържа основната част от тези изводи. И аз не възразявам, в един непредубеден дебат, да видим кои са контра аргументите, да видим на какви факти се базират съмненията. Нещо повече, искам ясно да кажа, че ако нашите партньори от Европейския съюз счетат за необходимо, България би приела една нова партньорска проверка на блокове 3 и 4 на атомната ни електроцентрала, която да се извърши със съдействието на всички гореспоменати органи, имащи отношение към ядрената енергетика. Разбира се, при ясно определяне на мандата на една такава проверка.

Ние, уважаеми членове на Европейския парламент, стриктно се придържаме към утвърдения принцип в международните отношения, че договорите трябва да се спазват. И България коректно изпълни своите ангажименти. Ако има воля сега да се оцени сложната ситуация и в региона, заплахите за отделните страни, в това число и за България, решение може да се намери в рамките на Договора за присъединяване, като се позовем на член 36. Защото, докато вземаме солидарни решения за бъдещето на европейската ни енергийна сигурност, нека помислим и за нейното настояще.

Уважаеми г-н Председател, госпожи и господа, накрая бих желал да засегна един важен и болезнен въпрос, както за българите, така и, вярвам, за всички вас - въпроса за съдбата на осъдените в Либия медици. Защитата на техните права се превърна в кауза не само за българското общество, но и за международната демократична общност. В това отношение за нас е от особена важност, че броени дни след приемането на България в Европейския съюз получихме пълна подкрепа и солидарност от страна на Европейския парламент. Благодарим за тази солидарност и разчитаме, че тя ще се запази и ще допринесе за бързото и справедливо решение на този проблем. Оценяваме в не по-малка степен и съчувствието, което европейските институции и страните-членки проявяват към засегнатите деца от трагедията и техните семейства.

(Аплодисменти)

Необходими са по-активни действия, повече усилия и по плана за действие и по осъществяването целите на международния фонд за Бенгази. Впрочем, искам да кажа, че намирам участието на големите петролни фирми, които имат своя добър бизнес в Либия, за твърде символично в този фонд. България, от своя страна, ще продължи да бъде съпричастна към тези усилия. Успоредно с това ние ще търсим изход и по линия на двустранния диалог с либийската страна, както и в активно взаимодействие с Европейската комисия, Председателството на Европейския съюз и страните-членки. Очакваме разрешаването на този въпрос да остане приоритет в отношенията между Европейския съюз и Либия.

Уважаеми г-н Председател, уважаеми членове на Европейския парламент, силна Европа е възможна само ако има силни лидери - държавници и политици, способни да налагат визия и да вземат конкретни решения, за да преодолеем стъписването пред конституционния проект, за да не се губи перспективата за разширяването на Европейския съюз, за приемането на необходими стъпки по формирането на общата енергийна политика. България ще даде своя принос, за да стане всичко това възможно.

Благодаря ви!

(Събранието аплодира на крака оратора)

  Le Président. - Monsieur le Président, nous vous remercions pour ce discours. C’est un discours qui nous donne du courage, car vous vous déclarez résolu à poursuivre le travail de réforme en Bulgarie, décidé à redoubler d’efforts pour mener les réformes nécessaires, et vous vous engagez également à apporter un soutien inconditionnel aux réformes nécessaires au sein de l’Union européenne, autrement dit à promouvoir notre projet constitutionnel commun. Vous avez également mentionné la solidarité et la confiance dans l’Union européenne; elles sont d’une importance primordiale. Nous sommes heureux que la Bulgarie fasse partie de l’Union européenne et nous vous promettons que le Parlement européen fera campagne pour la liberté des infirmières bulgares jusqu’à ce qu’elles aient pu revenir de Libye; vous pouvez en informer vos concitoyens!

(Applaudissements)

Nous vous remercions de votre visite et d’être venu jusqu’à Bruxelles pour vous adresser au Parlement, sans avoir d’autres engagements dans cette ville. Nous vous en sommes reconnaissants et nous vous souhaitons un excellent retour à Sofia, un bel avenir pour la Bulgarie et le meilleur pour votre Présidence!

(Applaudissements)

  Bruno Gollnisch (ITS). - Monsieur le Président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 182 de celui-ci. Nous venons d’avoir les premières nouvelles, Monsieur le Président, de l’élection des bureaux des commissions. Cette élection des bureaux des commissions a été préparée par une conférence des secrétaires généraux de groupes, qui était parvenue, sur la base de la loi D’Hondt, à une répartition proportionnelle, permettant d’assurer la représentation de toutes les sensibilités, ce dont se targue ce Parlement aussi bien à l’intérieur que vis-à-vis de l’extérieur, où il ne manque pas, à ce sujet, de donner des conseils aux organes politiques du monde entier.

Cet accord n’avait été contesté par personne et en particulier pas à la Conférence des présidents. Il a été outrageusement violé, comme on pouvait certes s’y attendre, au détriment de mon seul groupe. Il est évident que si mon groupe n’a pas présenté de candidats, y compris contre des collègues communistes, des collègues socialistes, des collègues libéraux ou démocrates-chrétiens, c’est parce qu’il a cru ou il a fait semblant de croire à l’honnêteté, à l’impartialité et au respect de la parole donnée des collègues. Bien évidemment, il n’en a rien été. Ces manœuvres sont viles, elles sont mesquines, elles sont indignes d’un Parlement qui prétend donner des leçons au monde entier.

Pour tout dire, il y a là une manœuvre dolosive, de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin. Nous en prenons acte et nous nous réservons d’exercer nos droits par toutes autres voies et, en particulier, de prendre à témoin l’opinion publique de nos pays. Merci mes chers collègues de la publicité que vous venez de nous faire!

  Le Président. - M. Gollnisch, notre programme est bien rempli et nous pourrons revenir à cette question après le vote. La parole vous a été donnée et vous avez parlé pendant 1 minute et 53 secondes, alors que votre temps de parole ne devrait pas dépasser une minute. Vous pouvez considérer qu’il s’agit là d’un traitement particulièrement correct et je suis sûr que vous en prenez note en conséquence. Nous allons tout d’abord procéder au vote et nous reviendrons ensuite à cette question.

6. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal

7. Heure des votes

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats et les autres détails du vote: cf. procès-verbal)

7.1. Protection des passagers contre le déplacement des bagages (vote)

7.2. Homologation de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l’avant du conducteur (vote)

7.3. Accord CE/Corée de coopération scientifique et technologique (vote)

7.4. Intégration de la durabilité dans les politiques de coopération au développement (vote)

7.5. Projet de budget rectificatif n° 1/2007 (vote)

7.6. Droits de l’homme des Dalits en Inde (vote)

  Hartmut Nassauer (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je propose que nous nous servions de l’option de l’article 168, paragraphe 2, de notre règlement et que nous renvoyions ce rapport en commission. Je connais le problème de l’article 90 et ce rapport décrit certainement en termes précis la situation des Dalits, la caste dite des intouchables en Inde. Il est tout aussi évident que tout le monde ici trouve ces conditions intolérables et nous sommes obligés de faire tout ce qui est en notre pouvoir. Néanmoins, il semble aussi que l’Inde ait soulevé de sérieuses objections à ce rapport au motif qu’il remet en cause le système des castes en Inde et qu’il touche par conséquent à un aspect des traditions et de la culture de ce pays.

Je me demande donc s’il ne serait pas judicieux, dans l’intérêt de ce que nous tentons de faire, de rediscuter de cela en commission, même si ce qui ressort de cette discussion plus tard ne diffère nullement de la proposition de résolution actuelle. Toutefois, nous ferions bien de parler à nouveau aux autorités indiennes, car nous sommes trop souvent prompts, nous les Européens, à tancer les autres et à leur dire ce qu’ils doivent faire, ce qui a tendance à nous empêcher d’atteindre les objectifs que nous poursuivons. Je propose donc au Parlement d’adopter cette ligne de conduite.

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, à moins que mes oreilles ne m’induisent en erreur, vous avez dit que la résolution était adoptée conformément à l’article 90, en l’absence d’objection.

Deuxièmement, les ambassades ne cessent d’interférer dans ce que nous faisons, en l’occurrence l’ambassade indienne, mais nous parlons pour un peuple plutôt que pour une ambassade. Nous devrions donc nous en tenir à la résolution telle qu’elle existe.

  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais défendre un tout autre point de vue. J’étais vice-président de la sous-commission des droits de l’homme et coordinateur adjoint de la commission des affaires étrangères à l’époque où ce rapport est passé en commission du développement. Il s’agit tout d’abord d’un rapport sur les droits de l’homme. Ni la commission des affaires étrangères ni celle des droits de l’homme n’a été consultée à ce sujet. Nous n’avons pas eu l’occasion d’apporter des amendements. Il s’agit d’un rapport dans le domaine des droits de l’homme qui passe par la commission du développement. Cela ne fait pas partie de sa compétence.

Ce n’est pas simplement une question du gouvernement de l’Inde, c’est une question de procédure. Comment pouvons-nous soumettre un rapport à la plénière sans un vote ou une occasion de l’amender alors que les commissions responsables au premier chef n’ont jamais vu ce rapport, n’ont jamais eu l’occasion de corriger les inexactitudes factuelles? Ce n’est pas correct dans les faits!

(Applaudissements)

  Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, comme M. Swoboda l’a dit, la résolution a été adoptée, donc le débat est clos et toute autre délibération est superflue. Si MM. Nassauer et Tannock veulent présenter un autre rapport, ils devront tout reprendre au début et nous le voterons dans cinq ans.

  Nirj Deva (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, en tant que négociateur au sein de la commission du développement concernant ce rapport, je reconnais le point soulevé par M. Tannock, car si nous disposons d’une sous-commission pour les droits de l’homme, ce rapport aurait dû lui être soumis pour commentaire. Il n’est passé que par la commission du développement, mais il aurait dû passer par la sous-commission des droits de l’homme parce qu’il s’agit fondamentalement d’un rapport sur les droits de l’homme. Je recommande donc de renvoyer le rapport à la commission et de demander à la sous-commission des droits de l’homme de la commission des affaires étrangères de donner un avis à ce sujet.

(Applaudissements)

  Neena Gill (PSE). - (EN) Monsieur le Président, comme présidente de la délégation de l’ASACR, je reconnais qu’il s’agit là d’un rapport très délicat. Toutefois, nous devons également reconnaître qu’il contient des inexactitudes factuelles.

Pour des raisons de procédure, ce rapport a été adopté par la commission du développement le 19 décembre 2006, alors que l’échéance était fixée au 15 janvier 2007. La pause de Noël a occupé la majeure partie de l’intervalle. Nous avons étudié les questions, nous avons eu plusieurs réunions, nous avons des avis, et je demanderais, en tant que présidente de délégation, que nous ayons l’occasion de faire entendre notre point de vue. Je soutiens le renvoi en commission. On ne peut avoir un rapport sans un débat ou un vote. Cela revient à court-circuiter le processus d’examen démocratique et je pense qu’il est important que nous fassions honneur à ce Parlement.

(Applaudissements)

  Luisa Morgantini (GUE/NGL). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis profondément attristée par l’exemple que nous donnons au sujet d’une résolution que nous avons débattue en profondeur au sein de la commission du développement et sur laquelle nous avons eu le temps de déposer des amendements. Il s’agit d’une question qui n’interfère pas - certainement pas plus que de nombreuses autres résolutions bien plus énergiques que nous avons adoptées dans ce Parlement - dans les affaires intérieures de la Chine.

Nous savons parfaitement que la question des castes est extrêmement délicate, mais nous avons écouté les Dalits, qui ne vivent pas seulement en Inde mais aussi dans de nombreux autres pays. Il s’agit de millions de personnes qui vivent dans des conditions dégradantes et inhumaines.

Je regrette, mais je pense vraiment que notre Parlement donne un très mauvais exemple et, comme avec toutes les autres résolutions qui font l’objet d’un vote, je pense que cette résolution, qui a été votée par la commission du développement, doit être votée, telle quelle, par le Parlement, car elle concerne un problème de dignité humaine et le droit de millions de personnes à la vie et au respect de leur vie et de leur dignité.

(Applaudissements)

  Le Président. - Mesdames et Messieurs, nous devons obéir à la loi. Je vais vous lire l’article 90, paragraphe 4, et je vous demande d’écouter attentivement, car il s’agit du difficile jargon des juristes. C’est la règle à laquelle le Président est tenu parce que le Président doit se laisser guider par la loi telle qu’elle existe.

L’article 90, paragraphe 4, dispose: «Les recommandations ainsi formulées sont inscrites à l’ordre du jour de la période de session suivant immédiatement leur présentation. En cas d’urgence décidée par le Président, les recommandations peuvent être inscrites à l’ordre du jour de la période de session en cours. Les recommandations sont réputées adoptées, à moins que quarante députés au moins n’aient présenté, avant le commencement de la période de session, leur opposition par écrit, auquel cas les recommandations de la commission sont inscrites pour débat et vote à l’ordre du jour de ladite période de session. Un groupe politique ou quarante députés au moins peuvent déposer des amendements».

Je dois dire à ce stade - et je m’en tiens au droit, comme je dois le faire - qu’aucune motion écrite n’a été déposée par 40 députés avant la période de session. Je pense donc que la commission pertinente devrait continuer à débattre de cette question - qui est très délicate - et si elle aboutit à un autre résultat à un autre moment, ce sera en ordre, mais pour l’heure je dois suivre le règlement de notre Parlement.

(Applaudissements)

7.7. Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Gabonaise (vote)

7.8. Moratoire sur la peine de mort (vote)

- Avant le vote sur le paragraphe 2:

  Hélène Flautre (Verts/ALE). - Monsieur le Président, il s’agit de vous proposer d’ajouter au paragraphe 2, après «le moratoire universel sur les exécutions», le bout de phrase «en vue de l’abolition universelle de la peine de mort».

(Le Parlement adopte l’amendement oral)

- Avant le vote sur le considérant H:

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais proposer le petit ajout suivant au considérant H, qui traite de l’exécution de Saddam Hussein: «et regrettant la manière dont elle a été conduite».

(Le Parlement adopte l’amendement oral)

7.9. Promouvoir une alimentation saine et l’activité physique: une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l’obésité et des maladies chroniques (vote)

- Avant le vote:

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais soulever un petit point concernant l’amendement 1, que j’ai déposé en tant que rapporteur fictif au nom du groupe PPE-DE. Tout est correct, mais j’aurais dû préciser que le professeur Trakatellis était l’auteur à l’origine. Je m’excuse auprès de lui pour cet oubli. J’espère que le fait d’inclure son nom comme auteur encouragera le Parlement à adopter ce bon amendement à une plus large majorité.

7.10. Les périodes de prescription dans le cas des dommages corporels et des accidents mortels dans le contentieux transfrontalier (vote)

7.11. Discrimination des jeunes femmes et des filles en matière d’éducation (vote)

- Avant le vote sur le considérant G:

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, j’ai encore une courte déclaration à faire au sujet de l’amendement:

(PL) Le rapport fait référence à de nombreux aspects négatifs de ce que l’on nomme féminisme et ségrégation. Je considère qu’il est donc utile de souligner un exemple positif. Marie Skłodowska-Curie pourrait servir de bon exemple de femme, de mère, d’épouse et de scientifique, de lauréate du prix Nobel et d’Européenne exemplaire. C’est pourquoi je suis étonné que Mme Flasarová, le rapporteur, soit opposée à Marie Skłodowska-Curie et je ne comprends pas le pourquoi d’une telle attitude. S’agit-il d’un cas d’opposition d’une femme contre une femme? Est-ce politiquement et psychologiquement correct?

- Avant le vote sur la proposition de résolution amendée:

  Věra Flasarová (GUE/NGL), rapporteur. - (CS) Merci de me donner la parole, Monsieur le Président. J’estime que les femmes qui ont apporté une contribution à notre Union européenne et à l’Europe sont trop nombreuses pour être citées. Je pense donc que Marie Curie-Skłodowska, une femme que j’admire beaucoup, ne devrait pas figurer seule sur cette liste. Pour moi, ce rapport traite des questions qui ont été mentionnées ici. Merci.

7.12. Relations de l’UE avec les îles du Pacifique: stratégie pour un partenariat renforcé (vote)

7.13. Le statut de la société privée européenne (vote)

  Le Président. - Le vote est clos.

8. Explications de vote

Rapport Barón Crespo (A6-0473/2006)

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. - (DE) Je vote en faveur de la recommandation concernant la réception de systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d’origine des véhicules parce que, premièrement, elle facilite le commerce de véhicules à moteur entre deux parties et, deuxièmement, elle garantit un niveau élevé de sécurité et de protection environnementale.

Au vu de ces considérations, je ne puis que soutenir l’harmonisation des règles applicables aux véhicules à moteur.

Rapport Barón Crespo (A6-0472/2006)

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. - (DE) Je vote en faveur du règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l’avant du conducteur. L’harmonisation des règles applicables aux véhicules à moteur réduira d’une part les obstacles au commerce entre différentes parties et garantira de l’autre des normes de sécurité élevées.

La proposition garantit un champ de vision adéquat à travers le pare-brise et les autres fenêtres du véhicule à moteur, ce qui, du point de vue de la sécurité générale, doit être approuvé sans réserves.

Rapport Chichester (A6-0470/2006)

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je vote en faveur du rapport qui consolide notre accord de coopération scientifique et technologique avec la République de Corée. Séoul est un acteur industriel mondial de plus en plus important, et il est vital que l’UE s’engage vis-à-vis de ce pays, traditionnellement plus proche des États-Unis que de nous. Je suppose que cet accord couvrira la recherche scientifique et technologique dans la zone industrielle de Kaesong, gérée conjointement par les deux Corée, et je suis certain que la République de Corée saluera notre engagement, actuellement contesté par Washington.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Nous sommes radicalement opposés à la proposition du Conseil sur la coopération scientifique entre l’Union européenne et la Corée parce que l’orientation et la fragmentation de la recherche contribuent au profit des monopoles et du capital en général, ce qui va à l’encontre des véritables besoins des travailleurs. Il est dans l’intérêt des citoyens que nous luttions contre ce choix réactionnaire pour la recherche, contre les accords similaires et contre la politique antisociale en général, ainsi que contre l’UE elle-même, et que nous nous battions pour un changement radical, de sorte que la recherche puisse être orientée vers la satisfaction des besoins des classes ouvrières et laborieuses.

Rapport Budreikaitė (A6-0474/2006)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de ma collègue Lituanienne, Danuté Budreikaite, sur l’intégration de la durabilité dans les politiques de coopération au développement. À juste titre, elle rappelle que le développement durable s’appui sur l’idée que les besoins de la génération actuelle doivent être satisfait sans compromettre la capacité des générations futures à répondre des leurs. Il est bon, régulièrement, d’installer, dans les politiques publiques européennes et celles des États membres, les concepts du développement durable: prospérité économique, cohésion sociale et respect de l’environnement. En matière de coopération au développement, c’est essentiel car les évolutions démographiques de la planète et les nécessités d’éradication de la pauvreté rendent très difficile ce dossier. L’affirmation planétaire des concepts du développement durable doit s’appuyer sur la force de l’Union européenne dont c’est une des missions essentielles.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le rapport omet de parler des causes sous-jacentes de l’aggravation de l’inégalité sociale et de la disparité au niveau du développement, de l’exploitation incontrôlée des ressources naturelles et de la destruction massive de l’environnement dans le monde entier, et ne mentionne pas le vrai coupable, à savoir le capitalisme. Malgré cela, il contient quand même quelques propositions et points dont nous nous réjouissons, comme l’appel à la réalisation de l’objectif de 0,7% du RNB afin d’atteindre une coopération au développement efficace marquée du sceau de la solidarité.

Nous ne pouvons toutefois accepter les points suivants, par exemple:

- parce que les «collectivités locales des pays en développement ne sont pas toujours en mesure de faire face aux volumes de financement nécessaires pour mener à bien des investissements de grande envergure pour construire et entretenir des réseaux d’infrastructures telles que par exemple pour l’adduction d’eau ou l’assainissement», le rapport conclut que seul «l’apport complémentaire de capitaux privés, en partenariat public-privé, permettra d’atteindre le volume de financement nécessaire»;

- la réduction - plutôt que l’annulation - de la dette des pays les moins avancés en vertu de la prétendue «bonne gouvernance», dont les critères sont dictés par les caprices des grandes puissances.

C’est ce qui justifie notre vote.

  Andreas Mölzer (ITS), par écrit. - (DE) Ces quinze dernières années, nous avons accompli des progrès dans la lutte contre la pauvreté, mais nous sommes encore loin des résultats escomptés, parce que même si nous parvenons à promouvoir le développement économique d’un pays, cela ne signifie pas que la pauvreté y a été réduite. Les fonds destinés aux pays défavorisés ne doivent pas être engloutis dans des systèmes corrompus ni utilisés à des fins telles que l’achat d’armes ou le renforcement de régimes dictatoriaux.

C’est ici qu’il importe de mieux contrôler l’efficacité si nous voulons que les fonds pour le développement soient utilisés au bon endroit et pour les bons objectifs. Il serait également judicieux de les concentrer sur les «pays ancres», qui sont capables de doper le développement de toute une région, et d’être ouverts aux nouvelles approches, notamment le recours au microcrédit en tant que moyen de sortir définitivement les pauvres de la situation d’assistance.

Résolution sur les droits de l’homme des Dalits en Inde (B6-0021/2007)

  Charles Tannock (PPE-DE). - (EN) Je voulais juste revenir sur ce que j’ai dit plus tôt au sujet de la manière dont la résolution sur les droits de l’homme des Dalits a cheminé en cette Assemblée sans qu’il ne soit possible de l’amender, et en particulier signaler certaines inexactitudes factuelles contenues dans le rapport, qui n’est jamais passé pour avis en commission des affaires étrangères ni en sous-commission des droits de l’homme. Je voudrais m’insurger contre la manière dont certains membres de cette Assemblée utilisent l’article 90, paragraphe 4. Par exemple, la résolution souligne l’incidence des crimes contre les Dalits et parle de fréquents crimes odieux, par exemple de meurtres, à leur encontre. Eh bien, je voudrais signaler qu’en réalité, l’incidence des meurtres de Dalits en Inde est de 2,04%, alors qu’ils représentent 14% de la population. Donc, les Dalits sont plus en sécurité que les tenants des autres castes.

La résolution ne mentionne pas le fonctionnement de la loi sur la prévention des atrocités, qui a pour but d’aider à confondre ceux qui ont attaqué des Dalits, ni le fait que le taux d’alphabétisation - bien que très bas chez les Dalits - est très proche de la moyenne nationale. Il ne dit pas non plus que le gouvernement offre une prime nationale, destinée à éradiquer l’intouchabilité, ni que des incitations en espèces sonnantes et trébuchantes sont versées pour encourager les mariages intercastes.

Ce rapport est très déséquilibré; il regorge d’erreurs factuelles, et je regrette, Monsieur le Président, que vous n’ayez pas pu le renvoyer en commission.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de la proposition de résolution présentée par la commission du développement du Parlement européen au sujet de la situation des droits de l’Homme des Dalits en Inde. Même si je considère que l’Union européenne ne doit s’immiscer dans les constitutions des nations qu’avec discernement, je m’associe à cette résolution pour dénoncer la situation inacceptable des Dalits, qui résulte de la non-application de différentes dispositions prévoyant l’interdiction de la discrimination fondée sur l’appartenance à une caste.

D’après le rapport et de nombreuses études, les Dalits font l’objet de crimes et de délits non sanctionnés. À cela s’ajoutent des exactions sur les enfants et les femmes, lesquelles sont victimes d’une double discrimination à toutes les étapes de leur vie - leur appartenance à une caste et à un genre -, y compris les abus sexuels. Oui, le Parlement européen a eu raison de dénoncer cette ignoble situation.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Le sort des Dalits en Inde suscite pas mal de préoccupations au niveau des droits de l’homme. Le droit au travail décent et à la non-discrimination doit être universel, et le système de castes tel qu’il existe actuellement en Inde ne garantit pas ce droit aux Dalits. L’UE et le Parlement européen étant fondés sur des valeurs communes, dont la non-discrimination est un pilier, il est de notre devoir d’élever la voix quand ces valeurs sont bafouées et ces droits refusés à des individus dans des pays tiers.

  Margrietus van den Berg (PSE), par écrit. - (NL) Le problème des individus considérés, à ce jour encore, comme des parias et donc «intouchables» est dérangeant. La ségrégation sociale vécue par les Dalits peut être comparée à l’apartheid jadis en vigueur en Afrique du Sud.

La majeure partie des ces «intouchables» vit en Inde, où plus de 160 millions d’individus sont concernés. Ils sont souvent exclus des services de base, tels que l’éducation, les soins de santé et l’eau potable, ne peuvent posséder des terres et sont régulièrement la cible de la violence et de l’exploitation.

C’est pourquoi j’ai l’intention de voter en faveur de cette résolution, qui insiste pour que le gouvernement indien intensifie ses efforts pour éradiquer cette discrimination basée sur la caste et promeuve l’égalité de traitement. Il faut se réjouir de ce que le Parlement européen avance des propositions spécifiques pour lutter contre cette discrimination structurelle à l’encontre d’un peuple.

Comme le Premier ministre indien lui-même l’a dit le 27 décembre 2006, les Dalits sont victimes d’une discrimination unique dans la société indienne, fondamentalement différente des problèmes des groupes minoritaires en général, et le seul parallèle à la pratique de l’intouchabilité est l’apartheid. J’espère que l’UE en parlera dans ses relations avec l’Inde et contribuera à mettre un terme à cette injustice sociale flagrante.

Rapport Arnaoutakis (A6-0477/2006)

  Josu Ortuondo Larrea (ALDE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais faire part de mon soutien à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République gabonaise, ainsi qu’aux accords similaires avec d’autres pays ACP et certains autres pays.

Ces accords sont basés sur le principe de coopération réciproque et sont en phase avec l’approche de partenariat appliquée à la dimension externe de notre politique commune de la pêche. Par ces accords, nous atteignons un objectif double: premièrement, nous garantissons la protection des intérêts de la flotte de pêche de haute mer de l’Union et, deuxièmement, nous améliorons les conditions afin d’atteindre une pêche durable dans les eaux des pays partenaires.

À cet égard, je voudrais terminer en soulignant que, contrairement à ceux qui opèrent illégalement, l’Union - et notre flotte de pêche de haute mer - s’est engagée à assurer la durabilité de la pêche mondiale et a accepté le code de conduite pour une pêche responsable élaboré par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture.

Nous devons soutenir cet accord ainsi que les autres, parce qu’ils favorisent le développement de nos partenaires.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le nouvel accord de partenariat avec la République gabonaise, qui est entré en vigueur le 3 décembre 2005, est valable pour six ans et contient un protocole qui impliquera une réduction de 40 % des possibilités de pêche offertes aux différentes flottes des États membres de l’UE qui exercent leurs activités dans ces eaux, y compris la flotte portugaise.

En outre, comme pour d’autres accords relatifs à la pêche au thon, les redevances demandées aux armateurs sont passées de 25 % à 35 % du coût total, ce qui est, bien évidemment, accompagné d’une réduction de la contribution communautaire.

Nous pouvons maintenant nous attendre à une faible utilisation des possibilités offertes par les accords et à une mise au rebut de nombreux navires destinés à la pêche hauturière, ce qui se produit déjà au Portugal.

Cette situation nous amène à mettre en doute l’impact réel de ces accords, dont les coûts pour les flottes augmentent, tandis que les possibilités de pêche diminuent.

Il est extrêmement inquiétant, notamment pour la flotte portugaise, que cet accord réduise la proportionnalité et la relative stabilité de l’accord précédent pour ce qui est de la distribution des possibilités de pêche avec d’autres flottes.

Le Portugal va perdre 50 % des possibilités de pêche pour les palangriers de surface: il ne restera que trois licences, alors que l’accord précédent en prévoyait six.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je soutiens ce rapport visant à amender l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche. J’appuie en particulier la demande d’une plus grande participation parlementaire avant toute extension de l’accord. Je suis également ravi que l’on réponde aux besoins de développement des populations côtières.

Résolution (B6-0032/2007) relative à un moratoire sur la peine de mort

  Frank Vanhecke (ITS). - (NL) Monsieur le Président, j’ai bien évidemment voté en faveur de la résolution sur un moratoire universel sur la peine de mort, car je m’oppose fermement à cette pratique, notamment à titre personnel.

Toutefois, je veux être très clair. Je m’oppose à la peine de mort, mais je crois vraiment que nous devons punir sévèrement la criminalité. Je veux dire par là que c’est en raison de l’apathie et de la lâcheté de nombreux gouvernements européens que, comme dans mon pays, de grands criminels de droit commun, des assassins et des violeurs d’enfants sont systématiquement libérés prématurément. C’est donc en raison de ce laxisme et de cette lâcheté que les citoyens réclament la réintroduction de la peine de mort en Europe. En tant qu’opposant à la peine de mort, je peux comprendre le point de vue de ces personnes et je pense qu’il convient de tenir compte de leurs griefs.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de la proposition de résolution commune à cinq groupes politiques et relative à une initiative en faveur d’un moratoire universel sur la peine de mort. Au moment où se tient à Paris le troisième congrès mondial contre la peine de mort, il était logique que le Parlement européen rappelle ses convictions et demande à ce que tout soit mis en œuvre pour obtenir un moratoire universel sur les exécutions, dans la perspective d’une abolition totale de la peine de mort.

J’écris ces lignes avec une certaine fierté d’appartenir à un État membre qui, prochainement, sur proposition de son président, le Président de la République française, M. Jacques Chirac, et grâce à la sagesse de ses parlementaires, devrait inscrire dans sa Constitution l’interdiction de la peine de mort, laquelle figure déjà dans la loi.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution, car je m’oppose à la peine de mort, qui, au XXIe siècle, constitue un exemple épouvantable de barbarie et une violation de la dignité humaine.

Cette situation ne peut durer. J’approuve donc la proposition visant à demander à l’Assemblée générale des Nations unies un moratoire universel sur la peine de mort.

  Hanna Foltyn-Kubicka (UEN), par écrit. - (PL) Je n’ai pas signé la proposition de résolution commune, déposée par plusieurs groupes politiques, relative à un moratoire universel sur la peine de mort et je n’ai pas non plus l’intention de voter en faveur de celle-ci.

Je soutiens pleinement les engagements que la Pologne a pris dans le cadre de la législation internationale en vue de l’adhésion au Conseil de l’Europe et à l’Union européenne, mais je n’estime pas que l’abolition de la peine de mort dans d’autres régions du monde constitue une solution au problème de la violence et de la brutalité.

Je crois qu’il convient de condamner le recours abusif à la peine capitale et l’application barbare de cette peine, comme ce fut le cas lors de l’exécution de Saddam Hussein et de Barzan Ibrahim al-Tikriti.

Néanmoins, l’abolition totale de la peine de mort pour les criminels, les terroristes et les dictateurs sanguinaires des régions du monde les plus instables et violentes est une proposition irresponsable, absurde et dommageable.

Alors qu’elle cherche à obtenir l’introduction de ce moratoire universel, l’Union européenne n’est pas à même d’offrir aux pays ravagés par la violence une aide suffisante en matière de sécurité publique. Par conséquent, l’initiative du gouvernement italien, qui vise à obtenir aujourd’hui le soutien de l’Union européenne, peut aussi être considérée comme hypocrite.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Parmi les conditions d’adhésion qu’elle impose aux États membres, l’Union européenne exige que ceux-ci n’appliquent pas la peine de mort et ne l’inscrivent pas dans leur législation. Il n’est que juste que nous tentions de promouvoir cela dans le monde entier.

Cette pratique est honteuse, des États-Unis à la Chine, de l’Asie centrale à l’Afrique centrale. Le problème est que nous nous montrons hypocrites en considérant que certaines exécutions sont plus acceptables que d’autres. Il est tout aussi inadmissible d’exécuter Saddam Hussein et Timothy McVeigh, auteur de l’attentat d’Oklahoma, que Ken Saro-Wiwa, l’activiste nigérian militant en faveur des droits de l’homme, ou les centaines de victimes du régime brutal et totalitaire de Saddam Hussein. Je ne peux qu’espérer que, à l’avenir, nous nous opposerons à ces spectacles publics barbares de la même manière que nous nous opposons aux exécutions en Chine, car, aujourd’hui, la technologie moderne permet de remplacer les exécutions publiques par des exécutions diffusées sur téléphone portable.

  Marcin Libicki (UEN), par écrit. - (PL) Je n’ai pas signé la proposition de résolution commune, déposée par plusieurs groupes politiques, relative à un moratoire universel sur la peine de mort et je n’ai pas non plus l’intention de voter en faveur de celle-ci.

Je soutiens pleinement les engagements que la Pologne a pris dans le cadre de la législation internationale en vue de l’adhésion au Conseil de l’Europe et à l’Union européenne, mais je n’estime pas que l’abolition de la peine de mort dans d’autres régions du monde constitue une solution au problème de la violence et de la brutalité.

Je crois qu’il convient de condamner le recours abusif à la peine capitale et l’application barbare de cette peine, comme ce fut le cas lors de l’exécution de Saddam Hussein et de Barzan Ibrahim al-Tikriti.

Néanmoins, l’abolition totale de la peine de mort pour les criminels, les terroristes et les dictateurs sanguinaires des régions du monde les plus instables et violentes est une proposition irresponsable, absurde et dommageable.

Alors qu’elle cherche à obtenir l’introduction de ce moratoire universel, l’Union européenne n’est pas à même d’offrir aux pays ravagés par la violence une aide suffisante en matière de sécurité publique. Par conséquent, l’initiative du gouvernement italien, qui vise à obtenir aujourd’hui le soutien de l’Union européenne, peut aussi être considérée comme hypocrite.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Les droits fondamentaux de l’homme constituent une part essentielle du rôle et de l’identité de l’Union européenne. En tant qu’institution de l’UE, le Parlement européen a le devoir de soutenir les efforts visant à répandre ces valeurs en dehors des frontières de l’Union. Le soutien du moratoire sur la peine de mort signifie que certains droits de l’homme doivent être soutenus dans le monde entier. J’appuie en particulier le fait que la résolution mentionne la manière honteuse dont l’exécution de Saddam Hussein a été réalisée.

  Jean-Claude Martinez (ITS), par écrit. - Bien sûr, il y a la France avec ses affaires judiciaires; bien sûr, il y a l’Irak où les juges du chef de l’État sont arrivés à cheval sur les missiles des envahisseurs; et bien sûr, il y a la Chine, où tout s’achète, même la balle pour se faire éclater le cervelet, sans parler de la Libye et des infirmières bulgares.

Mais la peine de mort aujourd’hui est, au XXIème siècle où l’obscurantisme gagne, dans les hôpitaux de France, «on tue les vieux» pour libérer les lits à rentabiliser les lundis. Dans l’Europe de Maastricht, où on tue l’avenir, en débranchant les tuyaux financiers de l’investissement.

La lèpre idéologique du pasteur Malthus, de la croissance zéro et du sous-développement durable, a contaminé les décideurs. Au banquet de l’humanité, il n’y aurait pas assez de place. Alors on laisse faire la canicule, les seringues, les préretraites et les RTT, le droit fiscal étouffe, le droit du travail peut entraver, le droit budgétaire rationne et au sommet de cette échelle des peines malthusiennes, le droit pénal couronne cette société de la culture de mort. «L’économie Malthus» - «l’État euthanazie», «le principe de précaution» et la peine suprême d’exécution, sont en filiation dans le couple de l’orgueil et de la facilité.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - La liste des pays autorisant la peine de mort est longue. La liste des victimes l’est plus encore: 2 148 personnes ont été exécutées pour la seule année 2005.

Et en Europe? Peut-on à la fois être un État européen et autoriser la peine de mort? Non! Son abolition est d’ailleurs obligatoire pour les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne.

Nous, députés européens, pensons même qu’il faut aller plus loin. C’est le sens de la résolution contre la peine de mort adoptée aujourd’hui par le Parlement. Tous les groupes politiques du Parlement avaient déjà signé la déclaration de moratoire sur la peine de mort, en vue d’une abolition universelle, à l’exception de l’extrême droite, de façon prévisible.

La majorité requise pour l’adoption de la résolution a été atteinte. Un consensus inhabituel au sein du Parlement! Une majorité pour rappeler qu’adhérer à l’UE, ce n’est pas seulement se mettre d’accord sur des quotas de pêche! C’est avant tout rappeler que l’Europe ne transige pas sur ses valeurs fondamentales. L’Europe est à la pointe du combat pour l’abolition de la peine de mort. Il n’était pas inutile de le rappeler.

  Konrad Szymański (UEN), par écrit. - (PL) Je n’ai pas signé la proposition de résolution commune, déposée par plusieurs groupes politiques, relative à un moratoire universel sur la peine de mort et je n’ai pas non plus l’intention de voter en faveur de celle-ci.

Je soutiens pleinement les engagements que la Pologne a pris dans le cadre de la législation internationale en vue de l’adhésion au Conseil de l’Europe et à l’Union européenne, mais je n’estime pas que l’abolition de la peine de mort dans d’autres régions du monde constitue une solution au problème de la violence et de la brutalité.

Je crois qu’il convient de condamner le recours abusif à la peine capitale et l’application barbare de cette peine, comme ce fut le cas lors de l’exécution de Saddam Hussein et de Barzan Ibrahim al-Tikriti.

Néanmoins, l’abolition totale de la peine de mort pour les criminels, les terroristes et les dictateurs sanguinaires des régions du monde les plus instables et violentes est une proposition irresponsable, absurde et dommageable.

Alors qu’elle cherche à obtenir l’introduction de ce moratoire universel, l’Union européenne n’est pas à même d’offrir aux pays ravagés par la violence une aide suffisante en matière de sécurité publique. Par conséquent, l’initiative du gouvernement italien, qui vise à obtenir aujourd’hui le soutien de l’Union européenne, peut aussi être considérée comme hypocrite.

Rapport (A6-0450/2006) de Mme Ries

  Christofer Fjellner (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, le rapport de Mme Ries et la lutte contre l’obésité empiètent sur des questions qui, d’après moi, relèvent de la compétence des États membres. De plus, le rapport aborde des questions dont les hommes politiques ne doivent absolument pas se préoccuper. Je pense que la perspective individuelle fait totalement défaut.

Le fait de déclarer que l’obésité est une maladie chronique n’est pas seulement une erreur; cela implique d’assumer une responsabilité à l’égard des personnes en surpoids ou, pire encore, de priver un grand nombre de personnes en surpoids de l’espoir de pouvoir influencer leur propre situation. Le surpoids peut, en fait, être un symptôme d’une maladie chronique, mais en allant plus loin, l’on crée le stigmate que le rapport affirme vouloir supprimer.

Cependant, ce qui me semble le plus grave, c’est tout autre chose, à savoir le désir d’orienter les médias dans une direction qui, dans la situation actuelle, est empreinte d’opportunisme. C’est inacceptable et ce n’est pas ce que les hommes politiques devraient faire. Je suis étonné que tant de mes collègues suédois aient voté en faveur de ce rapport. Nous, les conservateurs suédois, avons évidemment voté contre.

  Jan Andersson, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Nous ne croyons pas que la sphère politique soit apte à déterminer’’ ce que l’on peut appeler une obésité chronique. Cette tâche doit revenir à la science médicale. Nous nous sommes donc abstenus lors du vote sur cette question.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de ma collègue Frédérique Ries sur la dimension européenne de la prévention des surcharges pondérales, de l’obésité et des maladies chroniques. Le nombre de personnes, en Europe, qui souffrent d’obésité a augmenté de manière spectaculaire depuis 30 ans. Cette évolution est comparable à ce qui s’est passé aux États-Unis dans les années 90: aujourd’hui, en Europe, 27 % des hommes et 38 % des femmes sont considérés en surpoids ou obèses.

Les propositions du Parlement européen s’articulent autour d’une alimentation saine, de l’activité physique et des soins dès l’enfance et tout au long de la vie. Les professionnels de la santé, le sport, la qualité des productions agricoles, les cantines scolaires, l’enseignement, la communication, l’étiquetage nutritionnel sont autant de facteurs, parmi d’autres, sur lesquels l’Union européenne doit s’appuyer pour combattre ce fléau.

Il serait très important que la Commission européenne mène une étude socio-économique sur les conséquences des maladies liées au surpoids, pas seulement au niveau des dépenses de santé dont on sait qu’elles représentent entre 4 à 7 % des dépenses totales; mais également au niveau de l’emploi: chômage, arrêts de travail, invalidité.

  Liam Aylward (UEN), par écrit. - (EN) Il y a quelques jours cette semaine, j’ai demandé au gouvernement irlandais de présenter des propositions qui auront pour effet d’interdire totalement les publicités télévisées pour des aliments et des boissons riches en matières grasses, en sel et en sucre et qui visent en particulier les enfants âgés de moins de 16 ans.

L’obésité infantile est un grave problème en Irlande et en Europe et il est indispensable de s’y attaquer de front et de manière efficace.

Une interdiction telle que celle à laquelle je me réfère est introduite en Grande-Bretagne après quatre ans de recherches et de consultations approfondies. Ces recherches comprenaient 2 000 entretiens menés auprès d’enfants, de parents et d’enseignants, ainsi que des informations sur les habitudes alimentaires des familles, obtenues à partir d’un panel de 11 000 personnes. Ces recherches ont clairement démontré que la publicité télévisée influence les préférences alimentaires des enfants.

Le gouvernement britannique estime que, dans les familles où les enfants regardent en grande partie des programmes destinés aux adultes ainsi qu’aux enfants et aux jeunes, les enfants verraient 41 % en moins de publicités pour des aliments ou des boissons riches en matières grasses, en sel et en sucre.

Nous parlons de la protection de nos enfants, qui doit être notre préoccupation primordiale à tout moment.

  Lena Ek et Olle Schmidt (ALDE), par écrit. - (SV) Les questions de santé publique sont très importantes et les personnes souffrant de problèmes de santé ont besoin de tout le soutien qu’elles peuvent obtenir.

Nous estimons toutefois que la présente résolution outrepasse les limites de la subsidiarité. Les questions concernées devraient plutôt être traitées à l’échelon national et régional et c’est pour cette raison que nous avons décidé de nous abstenir lors du vote.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car la lutte contre l’obésité devrait être une priorité politique pour l’UE, étant donné que 27 % des hommes et 38 % des femmes en Europe sont en surpoids.

Un problème encore plus inquiétant est celui de l’obésité infantile. Plus de 5 millions d’enfants (de l’UE des 25) sont obèses et quelque 300 000 nouveaux cas sont observés chaque année. Il est urgent d’inverser cette tendance.

Je soutiens la plupart des mesures proposées, concernant, par exemple, la communication d’informations aux consommateurs dès l’enfance, les restrictions en matière de publicité télévisée, les exigences en matière de nutrition et de santé au sujet de l’étiquetage des aliments ainsi qu’une plus grande cohérence entre la politique agricole commune et les politiques en matière de santé.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous nous félicitons de l’adoption de ce rapport, qui couvre, entre autres, les questions essentielles suivantes: la reconnaissance du fait que la promotion d’une alimentation saine et de l’activité physique constitue une priorité politique des États membres et de l’Union européenne, en tant qu’élément fondamental de la lutte contre l’obésité, et la recommandation visant à reconnaître officiellement l’obésité comme maladie chronique.

L’obésité est la forme la plus courante de malnutrition et est due à un stockage excessif de graisse. Elle est associée à des maladies débilitantes et progressives et entraîne un risque plus élevé de mortalité par rapport au reste de la population. Elle représente, en tant que telle, un problème de santé publique de plus en plus grave.

Comme l’indique le rapport, d’après des statistiques de 2006, plus de 300 millions de personnes dans le monde entier sont obèses, un chiffre qui a plus que doublé ces 15 dernières années.

Par conséquent, outre renforcer la lutte contre cette maladie en garantissant aux patients ‘l’accès aux soins de santé, aux médicaments, à des conseils psychologiques, etc., il convient d’adopter une stratégie de prévention qui promeuve une alimentation et un mode de vie sains, en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants, car, comme des études l’ont montré, ils sont extrêmement vulnérables à cette maladie.

  Christa Klaß (PPE-DE), par écrit. - (DE) Tout ce que nous tentons d’entreprendre dans les domaines de l’environnement et de la santé vise à protéger la santé des personnes. La responsabilité de ces initiatives incombe aux États membres et cela ne doit pas changer. La notion de prévention est de plus en plus importante. Le rapport Ries décrit les risques pour la santé qu’impliquent l’obésité, la surcharge pondérale et les maladies chroniques. Pourquoi nos enfants sont-ils en surpoids?

Quelles sont les causes? Il convient de discuter de ces questions afin de parvenir à une sensibilisation, en particulier au sein des familles. C’est par l’école et l’éducation qu’il faut communiquer des informations sur la capacité quotidienne à maintenir notre corps en bonne santé. La prévention de ces maladies impliquera nécessairement des changements sociaux, mais cela ne se fera pas simplement au moyen d’interdictions en matière de publicité, en fournissant des informations sur la santé et en offrant aux enfants des sacs de sport lorsqu’ils arrivent à l’école primaire. Notre société vit à un rythme effréné; lorsque les deux parents travaillent, le temps consacré à la famille, à l’éducation des enfants et à la préparation des repas fait souvent défaut.

De ce fait, il est encore plus important que la société prenne des mesures préventives et que l’on confie aux écoles et aux établissements scolaires la communication de compétences en matière de vie quotidienne. Cependant, nous ne devons pas cesser de rappeler aux familles les tâches et les obligations qui leur incombent et nous devons leur permettre de les remplir. L’UE seule ne peut pas faire en sorte que les citoyens soient minces et profitent de la vie et d’une bonne santé. Les États membres doivent élaborer des plans d’action et des mesures, mais les citoyens doivent les mettre en pratique eux-mêmes.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. - Il est louable que la Commission européenne se préoccupe d’une alimentation saine et de l’activité physique de tous les citoyens, pour lutter contre les surcharges pondérales, l’obésité et les maladies chroniques.

Mais la proposition de résolution fleuve avec 18 considérants et 53 paragraphes que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a produite est inacceptable dans la mesure où elle propose des dispositions qui préconisent une immixtion de mauvais aloi dans les compétences des États membres, entre autres, sous forme d’un cadre législatif communautaire.

Je m’associe bien sûr au cri d’alarme que nous voulons lancer face à l’épidémie d’obésité, qui frappe 3 millions d’enfants et entre 20 à 30% d’adultes, alors que 14 millions d’enfants et la moitié de la population adulte souffrent de surcharge pondérale.

Nous avons, dans la lutte pour promouvoir des habitudes alimentaires saines et pour l’utilisation de produits de qualité, des alliés de classe, les Euro-toques, association qui groupe 4 000 cuisiniers dans 17 États membres, lesquels adhèrent à un code d’honneur et défendent la qualité intrinsèque des produits et la sauvegarde des produits de terroir.

Je crois que nous serions bien inspirés de profiter de leur savoir-faire et de leur disponibilité pour promouvoir les meilleures pratiques...

(Explication de vote écourtée, en application de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je soutiens fermement ce rapport, ainsi que le livre vert de la Commission intitulé «Promouvoir une alimentation saine et l’activité physique: une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l’obésité et des maladies chroniques», sur lequel repose le rapport. Les questions de santé publique présentent un intérêt croissant en Europe et le présent rapport apporte une contribution appréciée. Nous devons nous réjouir du fait que celui-ci met l’accent sur le rôle fondamental que jouent les écoles et ‘encourage la prise de mesures destinées à remédier à la baisse alarmante de la valeur nutritive des fruits et légumes.

  Andreas Mölzer (ITS), par écrit. - (DE) En réalité, nous savons tous ce qui est sain et ce qui ne l’est pas, même sans les étiquettes prescrites par l’UE, et pourtant nos habitudes alimentaires et notre mode de vie se sont modifiés à un point tel que l’obésité, avec toutes les conséquences qu’elle implique pour notre santé, a pris des proportions inquiétantes. Toutefois, la combinaison d’un manque d’activité physique, d’une mauvaise alimentation et de moments trop longs devant la télévision rend également les personnes plus agressives.

Divers plans d’action en matière de santé sont mis en œuvre depuis un certain temps et il n’est que juste de les entamer dès les premières années de scolarité des enfants, car c’est à ce moment-là que le risque de suralimentation compulsive est très élevé. Cependant, les certificats nutritionnels, les garderies mettant l’accent sur la santé et même les interdictions visant la publicité ne nous mèneront pas là où nous voulons aller. C’est dans la famille qu’il convient d’apprendre et d’encourager l’amour du sport - lequel est essentiel à la diminution du stress et de l’agressivité - et des habitudes alimentaires saines.

Néanmoins, c’est cette composante fondamentale de notre société qui est constamment accablée par le monde professionnel moderne, imposant des horaires flexibles, le travail de week-end ou par roulement et exigeant sans cesse ‘l’élargissement des heures d’ouverture. Lorsque les personnes sont fatiguées jusqu’à l’épuisement après une longue journée de travail, il est plus facile pour elles de prendre de la nourriture rapide plutôt que de faire l’effort de cuisiner. Elles ont envie de s’affaler devant la télévision et d’avaler des chips et une boisson gazeuse et leurs enfants imitent leur comportement.

Alors que nous préconisons davantage d’exercice physique, nous réduisons les cours de sport pour des raisons budgétaires ou nous dispensons les enfants étrangers de ces cours pour des motifs religieux, tandis que les clubs sportifs reçoivent moins de soutien.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Je soutiens le rapport de Mme Ries concernant la promotion d’une alimentation saine et de l’activité physique. Je suis d’accord sur le fait que la lutte contre l’obésité infantile doit constituer une priorité politique de l’Union européenne et de ses États membres. Nous devrions prendre des mesures urgentes afin d’encourager les enfants à mener une vie saine et de recommander vivement aux États membres d’accroître le temps consacré à l’éducation physique dans les écoles.

Je suis ravie de constater que le rapport reconnaît l’importance et le potentiel de systèmes de signalisation mis en place dans plusieurs États membres. Je me félicite que l’on invite la Commission à rechercher et mettre au point un système scientifique communautaire d’étiquetage nutritionnel dans lequel les indications figureraient sur la partie la plus visible de l’emballage. J’ai l’impression qu’il s’agit d’un moyen simple, mais très efficace, d’encourager les citoyens à faire des choix plus sains. Nous devons agir de toute urgence en informant les citoyens sur le fait que leur santé et celle des générations futures sont entre leurs mains.

  Marianne Thyssen (PPE-DE), par écrit. - (NL) En raison de mauvaises habitudes alimentaires profondément ancrées et d’un manque d’activité physique, des milliers de citoyens de l’Union européenne souffrent d’obésité chaque année. Ce problème augmente le risque de contracter de nombreuses maladies graves, y compris des maladies cardiaques, une hypertension artérielle et des troubles respiratoires.

Cela concerne non seulement la santé publique, mais cela fait également augmenter le coût de l’assurance-maladie dans les États membres. Je plaiderais donc en faveur d’une méthode intégrée pour aborder ce problème. L’apport d’informations aux consommateurs, leur éducation, l’échange des meilleures pratiques entre les États membres, un étiquetage clair sur les aliments ou des campagnes menées dans les écoles afin de promouvoir des modes de vie plus sains: voilà comment provoquer les changements de comportement nécessaires.

La lutte contre la surcharge pondérale dépasse les frontières. En Europe, nous pouvons apporter une contribution positive à cet égard et tirer des enseignements des méthodes utilisées par chaque pays pour tenter de résoudre ce problème. La coopération entre les États membres, l’industrie, les médias, l’éducation et la société civile me semble être la bonne solution.

  Lars Wohlin (PPE-DE), par écrit. - (SV) Il est incontestable que l’obésité et la surcharge pondérale constituent un problème majeur de santé publique en Europe également, un problème qui doit figurer parmi nos priorités. Il ne convient cependant pas de le considérer, comme c’est le cas dans le rapport, comme une maladie chronique. Il est également essentiel que, à l’école, les enfants puissent bénéficier d’une éducation sportive et d’activités physiques durant les récréations. Toutefois, il appartient à chaque État membre de déterminer la priorité à accorder à cette question. Étant donné le principe de subsidiarité, il n’est pas possible de transférer cette matière à l’échelon communautaire. Par conséquent, j’ai décidé de voter contre le rapport dans son ensemble.

Rapport (A6-0405/2006) de Mme Wallis

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de ma collègue Diana Wallis qui contient diverses recommandations relatives aux délais de prescription applicables aux litiges frontaliers en réparation de préjudices corporels ou d’accidents mortels. La construction de notre espace européen doit nous conduire à tout faire pour faciliter la vie de nos concitoyens. Ainsi en est-il des délais de l’harmonisation des délais de prescription. L’introduction du principe du pays d’origine, au moins à titre provisoire, est une idée très intéressante car cela placerait la victime dans les droits qu’il connaît. Ce rapport adresse à la commission européenne un message fort indiquant que le parlement européen est en attente d’une proposition législative qui devra être précédée d’une étude sur cette question.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Étant donné que le trafic transfrontalier s’est accru, le nombre d’accidents impliquant des personnes d’autres États membres de l’Union européenne a également augmenté. Une enquête sur les effets de l’existence de différences quant aux délais de prescription et particulièrement sur nombre de procès en réparation de dommages corporels impliquant des citoyens dans des zones transfrontalières et des différences de délai de prescription peut nous aider à comprendre la situation.

Les délais de prescription varient de 12 mois dans certains pays à 30 ans ou plus dans d’autres pays. Il peut en résulter que des personnes blessées se voient privées de leur droit à une réparation parce qu’elles n’ont pas engagé de poursuites conformément à la législation étrangère d’application en matière de prescription.

Les personnes les plus vulnérables de la société courent donc le grand risque de voir leurs droits limités. Ces personnes sont celles qui ont été le plus gravement blessées et celles qui, pour l’une ou l’autre raison’, ne sont pas à même de protéger adéquatement leurs propres droits.

Par conséquent, il pourrait s’avérer judicieux de trouver une solution équitable et réalisable afin d’aider les victimes et leurs représentants, sans que les frais d’assurance deviennent prohibitifs et sans affaiblir le principe de subsidiarité, ou de trouver les pays dans lesquels les coûts sont plus faibles pour les assureurs, comme ce peut être le cas lorsque le principe du pays d’origine leur est appliqué.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur des propositions relatives aux délais de prescription applicables dans le cadre des litiges transfrontaliers en réparation de préjudices corporels ou d’accidents mortels. Je crois qu’il est essentiel que les citoyens européens puissent jouir de la liberté de voyager dans l’Union européenne et être rassurés sur le fait que, en cas de problèmes, ils ne se heurteront pas à des contraintes inutiles en tentant d’obtenir la réparation qui leur est due au-delà des frontières. Ce rapport permettra de garantir cela. Il invite la Commission européenne à effectuer une enquête sur les effets de l’existence de différences quant aux délais de prescription sur le marché intérieur et particulièrement sur les citoyens qui exercent les libertés que leur reconnaît le Traité. Il est essentiel que tout nouvel acte législatif dans ce domaine se fonde sur des preuves solides, notamment pour s’assurer que tout futur acte législatif propose des mesures particulières et ciblées permettant de résoudre les problèmes. J’ai donc voté en faveur du rapport Wallis, qui exige que la Commission présente les éléments de preuve afin de faire avancer cet acte législatif.

Rapport (A6-0416/2006) de Mme Flasarová

  Nina Škottová (PPE-DE). - (CS) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce qui m’a frappé dans ce rapport, c’est qu’il met l’accent sur le fait que les femmes obtiennent, de manière significative, moins de qualifications universitaires que les hommes. Seuls 15 % des professeurs titulaires sont des femmes, tandis que le nombre de femmes ayant obtenu un diplôme universitaire est plus élevé que chez les hommes, la proportion atteignant 59 %. L’on ne peut imputer la faible proportion de femmes disposant de qualifications universitaires à une discrimination à l’égard des jeunes femmes et des filles en matière d’accès à l’éducation. D’autres facteurs expliquent cette faible proportion. Si nous voulons réellement inverser cette tendance, il est fondamental que nous définissions et analysions ces facteurs et que nous tentions d’aborder cette question d’une manière ciblée. Les femmes sont tout à fait les bienvenues et acceptées en tant que membres d’équipes de recherche. Cependant, l’on a moins confiance en leurs capacités à diriger une équipe. Pourtant, ce sont précisément ces fonctions qui permettent la création d’écoles scientifiques et qui contribuent à l’essor de diverses disciplines et spécialisations dans les facultés universitaires. Déclarer de temps à autre que le nombre de femmes dans les universités devrait être augmenté est une très bonne chose, mais c’est largement insuffisant. Nous devons déterminer minutieusement les conditions du processus et tâcher de les optimiser de manière à parvenir à une plus grande participation des femmes. Je vous remercie.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport du rapport de ma collègue Véra Flasarová sur la discrimination contre les jeunes femmes et les jeunes filles en matière d’éducation. En effet, nous devons collectivement combattre la situation actuelle caractérisée par le fait que les femmes sont moins nombreuses que les hommes à obtenir des diplômes de 3 èm cycle et à suivre des formations tout au long de leur vie en raison de considération liée au genre. Or, l’éducation est la condition, certes pas suffisante, mais nécessaire pour jouir pleinement de tous les autres droits sociaux, économiques, culturels et politiques et assumer ses devoirs de citoyen. Je forme beaucoup d’espoirs sur l’action du futur institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Il faut, également, lutter contre toutes discriminations à laquelle les femmes, notamment les moins âgées, sont confrontées lorsqu’elles font partie de communautés qui ne respectent pas l’égalité des genres en rejetant toutes les formes de relativisme culturel et religieux susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux des femmes. Enfin, les jeunes filles doivent pouvoir, à égalité avec les garçons, accéder aux cycles d’enseignements obligatoires.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Comme le rapporteur l’affirme, bien qu’il soit prouvé depuis longtemps que les femmes et les jeunes filles ne sont pas moins capables en matière d’éducation que les hommes ou les garçons, il existe un certain nombre de raisons pour lesquelles elles sont désavantagées, notamment en termes d’accès à l’éducation supérieure et à l’apprentissage tout au long de la vie.

En 2004, au sein des États membres de l’UE, huit jeunes filles sur dix ont acquis un diplôme de l’enseignement supérieur. Ce qui est plus que chez les garçons, dont les trois quarts ont terminé leurs études. Il ressort de ces statistiques que, en matière d’éducation, les jeunes filles ne sont pas moins motivées ni moins capables.

Or, leur nombre diminue au fur et à mesure que s’élèvent le degré d’enseignement et la carrière universitaire. Tandis qu’en matière d’accès à l’éducation supérieure, le rapport est de 59 % pour 41 % au profit des femmes, seules 43 % des femmes obtiennent le titre de docteur, chiffre qui tombe à 15 % pour le titre de professeur. Ces données témoignent d’une inégalité marquée entre les deux sexes en matière d’éducation permanente et dans le domaine de l’éducation continue chez les femmes en dehors du milieu universitaire, venant confirmer que les deux phénomènes ont les mêmes causes, ancrées dans l’inégalité traditionnelle entre les hommes et les femmes, ce qu’illustre clairement la discrimination salariale.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, car il vise à éliminer les inégalités qui persistent à l’égard des femmes, surtout dans l’accès aux études supérieures et l’acquisition des qualifications qui en découlent, y compris dans le troisième cycle et la recherche scientifique, ainsi que dans le domaine de l’éducation tout au long de la vie.

Il est nécessaire de remodeler le contenu des manuels scolaires et de s’assurer que la formation des personnes travaillant dans le domaine de l’éducation est axée sur le respect des exigences d’une politique équilibrée en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Je pense qu’il est primordial que la Commission et les États membres mettent en œuvre une politique destinée aux minorités nationales, culturelles et ethniques, en veillant plus particulièrement à une approche pluriculturelle facilitant l’accès à un enseignement de qualité, en vue de lutter contre une double discrimination.

J’ai voté en faveur de ce rapport, car il permet d’éliminer des stéréotypes impliquant une discrimination à l’encontre des femmes sur le lieu de travail.

  Bernadette Vergnaud (PSE), par écrit. - Les progrès accomplis en matière d’égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’éducation portent surtout sur des aspects quantitatifs. Il faut désormais lutter pour une amélioration qualitative et en faveur d’un changement des mentalités, en veillant particulièrement à la situation des jeunes filles et des jeunes femmes qui sont victimes d’une double discrimination.

J’ai donc voté en faveur du rapport de Mme Flasarová Vera qui recommande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre une politique destinée aux minorités nationales, ethniques et culturelles, en veillant plus particulièrement à une approche pluriculturelle et permettant l’accès à une éducation de qualité, en vue d’éviter une double discrimination. Le rapport demande également aux États membres d’offrir des possibilités d’accès à l’éducation tout au long de la vie aux femmes et aux hommes qui s’occupent de leurs enfants, et d’encourager l’accès des femmes aux postes impliquant des responsabilités et des décisions.

Enfin, les États membres et la Commission devraient utiliser tous les moyens dont ils disposent pour éliminer les stéréotypes qui contribuent à la discrimination des femmes au travail.

Rapport (A6-0325/2006) de M. Deva

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de mon collègue britannique Nirj Deva sur les relations de l’Union européenne et les Îles du Pacifique et qui milite pour une stratégie en faveur d’un partenariat renforcé. L’Union européenne est très présente dans les Îles Pacifiques dans un contexte marqué par le fait que la majorité des pays insulaires du Pacifique ont acquis récemment leur indépendance. Aider à atteindre les objectifs du millénaire pour le développement (OMD) pour les pays insulaires les plus pauvres est une ambition généreuse et légitime pour l’Union européenne. Qu’il s’agisse de la pêche, des problème de changement climatique, de la défense des biodiversités, de l’agriculture, du tourisme, du financement des infrastructures, des soutiens à l’éducation, la santé, le combat contre la corruption, le soutien à la démocratie en particulier aux parlements de ces États, l’utilisation de l’euro etc… il existe de nombreux dossiers où la présence de l’Union européenne peut apporter une valeur ajoutée incontestable mais il reste beaucoup à faire.

  Marie-Arlette Carlotti (PSE), par écrit. - Après 30 ans de coopération UE-Pacifique, il est temps aujourd’hui de passer à la vitesse supérieure. C’est pourquoi je me réjouis de l’adoption de cette «stratégie pour un partenariat renforcé».

Elle comporte un renforcement du dialogue politique: nous devons soutenir nos partenaires du Pacifique dans leurs efforts pour surmonter les tensions ethniques, comme aux îles Fidji, ou favoriser la réconciliation après une guerre civile, comme aux îles Salomon ou au Timor Oriental. Dans les années à venir, ce dialogue politique doit aussi nous permettre de faire front ensemble sur un enjeu majeur: le réchauffement climatique. Pour lancer ce dialogue politique renforcé, nous pouvons organiser avec nos partenaires régionaux des «conférences régionales» mises en place dans le nouvel Accord de Cotonou.

La stratégie comporte des réponses communes aux problèmes économiques et sociaux de la région. Là aussi, la priorité est la réalisation des ODM dans les délais. Les négociations en cours sur la conclusion d’un Accord de partenariat régional UE-Pacifique semblent mal engagées à cet égard.

La plupart des propositions des États de la région ont été rejetées par la Commissions. Il serait paradoxal de voter aujourd’hui pour un partenariat renforcé vers le développement, que la conclusion d’un mauvais APE viendrait, demain, vider de son contenu.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport et je me félicite qu’il réclame l’arrêt des essais nucléaires et que la région Pacifique soit dénucléarisée.

  José Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) Étant donné que certains États membres entretiennent une relation historique et des rapports permanents avec cette région, tant dans le domaine politique qu’en matière culturelle et économique, l’ensemble de l’UE devrait consolider ces liens dans l’intérêt mutuel des pays de cette région et des États membres de l’UE.

En raison de l’hétérogénéité de la région, de la dispersion de ses communautés et des problèmes particuliers dus à la nature insulaire de bon nombre de pays de la région, il est nécessaire d’adopter une approche européenne qui soit à la fois flexible et équilibrée, l’Europe étant déjà l’un des principaux donateurs internationaux.

Venant du Portugal, je ne peux que me réjouir des demandes que le rapporteur a adressées à la Commission afin que celle-ci élabore des programmes visant à lutter contre la malaria au Timor oriental. J’estime toutefois qu’il convient d’étendre cet appel à d’autres maladies infectieuses et contagieuses qui ravagent également ce pays.

Je me félicite également de l’attention accordée aux problèmes propres au Timor et je soutiens la demande adressée à la Commission afin de soutenir les autorités de ce pays dans les efforts qu’elles déploient pour construire une société démocratique, stable, pacifique, libre, prospère et juste.

  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. - La pêche constitue dans l’Océan Pacifique une ressource fondamentale pour les économies locales, et des navires venus du monde entier, notamment d’Europe, y sont actifs. Cela justifie que la commission de la pêche, dont je suis membre, soit consultée sur ce rapport.

La commission du développement, rapporteur au fond, a voulu nous imposer le rapport sans possibilité d’amendement, en octobre, ce qui a été refusé. La commission de la pêche a donc pu proposer des améliorations au rapport: meilleure coopération régionale, et surtout inclusion des pays et territoires d’Outre-mer.

L’avis de la commission de la pêche a été adopté à l’unanimité de ses membres, en novembre. Or, la veille du débat en plénière, on nous annonce que notre avis ne sera finalement pas intégré, et que seuls quelques éléments, sélectionnés arbitrairement, seront proposés comme nouveaux amendements.

Devant notre indignation, il a été décidé de rajouter notre avis au rapport final comme «erratum/addendum», sans vote, ce qui n’est guère meilleur.

La stratégie en question visait notamment à renforcer le dialogue politique entre l’Union et les îles du Pacifique. Plus de dialogue entre nos commissions parlementaires, que des milliers de kilomètres ne séparent pourtant pas, serait certainement tout aussi souhaitable!

Rapport (A6-0434/2006) de M. Lehne

  Jan Andersson, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) S’il s’avère indispensable d’établir un nouveau statut de la société privée européenne, il est essentiel de ne pas compromettre la législation actuelle des États membres en matière d’influence, de codécision et de représentation des travailleurs dans les conseils d’administration. Parmi les amendements déposés avant le vote, nous avons donc décidé de soutenir ceux du groupe GUE/NGL et ceux du groupe des Verts/Alliance libre européenne, car ils sont préférables à l’amendement déposé par le groupe PPE-DE.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de mon collègue Klaus-Heiner Lehne qui lance un message très important à la commission européenne sur la nécessité de mettre en place un outil à la disposition des entrepreneurs pour pouvoir faire fonctionner et développer leur entreprise au sein du marché intérieur. En effet, je considère, comme lui, que le moment est venu de légiférer pour crée un régime juridique fiable pour une société privée européenne (SPE) à l’intention des petites et moyennes entreprises ayant des activités transfrontalières. Il n’est pas possible, durablement, de souhaiter la construction du marché intérieur et ne pas simplifier la vie des PME qui souhaitent se développer. Les propositions incluses dans ce rapport sont très intéressantes: il s’agit de permettre aux PME, au capital de l’ordre de 10 000 euros, d’avoir une seule entité qui pourra se développer dans tous les pays européens sans avoir à s’enregistrer dans chaque État membre et en ne respectant qu’une seule série de règles européennes plutôt qu’à diverses réglementation nationales. Naturellement les droits des travailleurs ne sont pas concernés par ces propositions qui ne traitent que de la structure de la société privée européenne.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, car l’audition publique tenue à la commission des affaires juridiques le 22 juin 2006 a mis en avant la nécessité de créer un régime juridique de société privée européenne à l’intention des petites et moyennes entreprises ayant des activités transfrontalières. Dans le but de consolider le marché intérieur et donc d’améliorer la situation économique et sociale ainsi visée au niveau communautaire, la suppression des entraves au commerce constitue une priorité évidente.

9. Corrections et intentions de vote: cf. procès-verbal

10. Mission confiée à un député: cf. procès-verbal

11. Composition des commissions et des délégations: cf. procès-verbal

12. Décisions concernant certains documents: cf. procès-verbal

13. Transmission de textes adoptés au cours de la présente séance: cf. procès-verbal

14. Calendrier des prochaines séances: cf. procès-verbal

15. Interruption de la session

  Le Président. - Je déclare suspendue la session du Parlement européen.

(La séance est levée à 12h30)