Compte rendu in extenso des débats

Lundi 12 février 2007 - Strasbourg

13. Infrastructure d’information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0021/2007) de Mme Brepoels, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (PE-CONS 3685/2006 - C6-0445/2006 - 2004/0175(COD)).

  Frieda Brepoels (PPE-DE), rapporteur. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, finalement, nous sommes sur le point de récolter les fruits de plus de deux ans et demi d’engagement soutenu de la part d’un grand nombre de personnes, à la fois à la Commission et au Parlement, qui croient fermement à la valeur ajoutée de la directive INSPIRE pour la politique de l’environnement dans l’Union européenne. Je sais que ce n’est pas le sujet le plus passionnant que nous ayons discuté ici et, vu son contenu hautement technique, chacun supposait qu’un accord avait de grandes chances d’aboutir en première lecture. Cependant, c’était sans compter que certains États membres sont farouchement opposés à toute forme d’harmonisation de l’information géographique en matière d’environnement. Par-dessus tout, ils étaient inquiets au sujet des compensations et des licences et voyaient dans cette initiative une menace pour leurs monopoles nationaux. Pas moins de cinq présidences du Conseil ont inscrit INSPIRE sur la liste de leurs priorités, mais c’est la présidence finlandaise qui a réussi, dans la nuit du 21 novembre 2006, à persuader les États membres de mettre fin à leur résistance. Je souhaite également saisir cette occasion pour remercier chaleureusement tous ceux qui ont fait de leur mieux pour parvenir à ce succès, et notamment le commissaire et son équipe. Ils ont effectué la majeure partie du travail préparatoire, en tandem avec une équipe internationale d’experts, qui s’est engagée avec un enthousiasme particulier, si bien que nous n’avons pas perdu de temps. Je souhaite également remercier les rapporteurs fictifs et leur équipe, le service juridique du Parlement, le secrétariat de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et le secrétariat de la conciliation ainsi que la présidence du Conseil et toutes leurs équipes.

Après avoir évoqué la procédure, je souhaite en venir maintenant au contenu. Comme vous le savez, INSPIRE cherche à mettre en place une infrastructure d’information géographique en Europe aux fins d’aider à la mise en œuvre des politiques environnementales à tous les niveaux. Tout le monde s’accordera pour dire qu’une politique sérieuse ne peut être adoptée que sur la base d’informations fiables et de très haute qualité. Lorsqu’ils élaborent de nouvelles mesures politiques, les décideurs politiques doivent tenir compte du fait que les problèmes qui affectent la qualité de vie sont de plus en plus complexes et inextricablement liés. Le sixième programme pour l’environnement porte sur cette connaissance fiable et sur la participation éclairée du public. La directive que nous espérons adopter demain fixe ces objectifs et les États membres ont maintenant deux ans pour ajuster leur législation nationale et leurs procédures administratives. En d’autres termes, lors des prochaines élections européennes, INSPIRE sera un fait accompli et sera fondé sur les infrastructures de données géographiques existant dans les États membres. Après tout, par le biais d’un géo-portail, INSPIRE offrira aux États membres la possibilité de disposer de toutes les bases de données géographiques. Ce sera un premier pas vers l’harmonisation. Cette idée, dont tout le monde se félicite évidemment en tant que telle, fut cependant l’objet de vives discussions dans certains États membres, désireux de protéger leurs recettes liées à la vente de données géographiques, mais aussi de limiter l’accès à l’information, qui ont voulu imposer des restrictions allant au-delà de celles prévues par la convention d’Århus. Ce sont précisément ces deux derniers défis qui ont empêché le Parlement de parvenir à un accord avec le Conseil en deuxième lecture. Je souhaite rappeler devant cette Assemblée que je me réjouis qu’au cours de la procédure de conciliation, nous soyons parvenus à assurer de façon générale que les services de recherche et de consultation des informations géographiques soient accessibles gratuitement. Des compensations ne peuvent être appliquées que si les conditions sont formulées clairement, afin de ne pas remettre en cause la viabilité financière de certains services publics.

En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, le Parlement a décidé d’appliquer à la lettre les dispositions de la convention d’Århus concernant l’accès aux informations environnementales, et donc de ne pas admettre des restrictions plus strictes pour des raisons de confidentialité, conformément à la demande du Conseil. Je pense que nous sommes parvenus à un compromis honorable et j’espère que, demain, le Parlement soutiendra cet accord à l’unanimité afin que son application puisse effectivement commencer dans les États membres.

Je souhaite ajouter un bref commentaire concernant le champ d’application. Il sera virtuellement inépuisable une fois que les lacunes entre les différentes bases de données géographiques européennes auront été comblées et que les incohérences auront été résolues. Actuellement, celles-ci rendent souvent la planification impossible et, dans certains cas, engendrent même le chaos. Le système, tel qu’il est dans l’état actuel, est essentiel pour améliorer et pour gérer la qualité de l’eau en Europe. Les informations collectées pourront également favoriser la prévention et le contrôle des inondations.

Le tout dans le tout, j’irais même jusqu’à dire qu’INSPIRE apporte une valeur ajoutée à la législation environnementale existant dans l’Union européenne. Nous suivrons sa transposition dans les États membres de très près et avec grand intérêt.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, je souhaite saisir cette occasion pour vous féliciter de votre élection au poste de président. Je suis certain que vous serez à la hauteur de toutes les attentes des citoyens européens et de ceux qui vous ont élu.

Je serai très bref.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite commencer par exprimer mes remerciements les plus chaleureux à la délégation parlementaire qui a participé à la procédure de compromis avec le Conseil, le 21 novembre 2006. Je remercie et félicite en particulier M. Vidal-Quadras, qui présidait la délégation parlementaire et, bien sûr, le rapporteur, Mme Brepoels, dont je souhaite faire l’éloge et que je remercie notamment pour son exceptionnelle contribution aux discussions tout au long des négociations.

Nous avons obtenu une base solide sur laquelle nous pouvons construire une infrastructure intégrée d’information géographique en Europe.

Nous avons besoin de cette infrastructure pour les raisons suivantes:

Avant tout, de bons arrangements législatifs sont fondés sur une bonne information. Une bonne information implique des analyses intégrées des problèmes environnementaux auxquels nous sommes confrontés, de leurs causes et des possibles répercussions des différentes solutions.

Ces analyses dépendent de données géographiques. Actuellement, notre action politique est gênée par le fait que ces données sont dispersées entre diverses bases de données d’accès difficile. De plus, différentes règles de stockage des données sont appliquées. Il en résulte qu’il est impossible de les combiner avec d’autres données, ce qui faciliterait l’élaboration des politiques.

Je me réjouis que nous soyons parvenus à dépasser ces dernières difficultés pour parvenir à un résultat satisfaisant. La Commission approuve sans réserve le texte du compromis et recommande vivement au Parlement d’accepter le bon résultat atteint par son équipe de négociation.

  Le Président. - Je vous remercie vivement, Monsieur le Commissaire Dimas. Permettez-moi de vous dire personnellement que j’apprécie beaucoup vos bons souhaits et que nous continuerons à travailler ensemble efficacement.

  Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE. - (FI) Monsieur le Président, tout d’abord, en tant que membre du comité de conciliation, je souhaite remercier le rapporteur, Mme Brepoels, et le président de la délégation, M. Vidal-Quadras, pour leur excellent travail. La présidence finlandaise mérite également les honneurs pour le processus de conciliation.

Le succès de la politique environnementale communautaire dépend largement de la disponibilité d’informations scientifiques et de la bonne circulation de ces informations. Cette proposition de directive, à laquelle nous sommes parvenus grâce à la conciliation et qui créera un cadre juridique pour l’établissement d’une infrastructure d’information géographique en Europe, est donc une condition sine qua non pour procéder aux évaluations scientifiques sur la base de la législation environnementale.

Lors des différentes étapes du débat sur INSPIRE, le but principal était de lever certains obstacles qui entravaient notamment l’utilisation partagée de données environnementales entre les autorités. En conciliation, un accord général a été trouvé sur les principes permettant aux autorités et à d’autres organes communautaires d’utiliser des données cartographiques et d’autres données spéciales dans le cadre de cette directive et qui sont actuellement aux mains d’autres autorités.

Un bon résultat final a également été atteint en ce qui concerne l’accès du public à l’information. À l’avenir, un éventail plus large de services relatifs à l’environnement sera disponible sur l’internet. Ces services, destinés au grand public, seront dans la plupart des cas gratuits.

Une autorisation de facturation pourra être accordée pour les services où l’information change rapidement, comme certaines informations météorologiques. Même avant INSPIRE, la Communauté utilisait certains instruments pour lui permettre, tout d’abord, de promouvoir l’accessibilité d’informations fiables, notamment les informations sur le secteur public, et, plus tard, d’harmoniser l’information pour rendre les comparaisons possibles au niveau communautaire. L’un d’entre eux est la directive sur l’accès public aux informations environnementales, pour laquelle j’étais rapporteur. Les problèmes identifiés au cours du débat sur ce sujet ont été pris en compte dans la préparation d’INSPIRE. Je souhaite remercier chaleureusement chacun d’entre vous pour cela. Le tout dans le tout, la directive permettra de créer une base solide et viable pour le développement d’une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne et de maintenir la qualité des données et des services dans les États membres.

PRÉSIDENCE DE MME WALLIS
Vice-présidente

  Inés Ayala Sender, au nom du groupe PSE. - (ES) Je souhaite tout d’abord remercier Mme Brepoels et les autres députés pour le travail de rédaction de ce rapport. Je crois que le résultat est positif, grâce au travail de cette Assemblée qui l’a considérablement amélioré, aux efforts que la Commission a faits pour nous aider - je parle au nom de Mme Sornosa - et aussi, enfin, à l’attitude compréhensive du Conseil au comité de conciliation.

Je suis absolument certaine que cette proposition sera un instrument utile et fondamental pour formuler, appliquer et assurer le suivi et l’évaluation des politiques environnementales à tous les niveaux et les politiques ou les activités qui peuvent directement ou indirectement affecter l’environnement.

De plus, nous pensons qu’il est adéquat de fonder cette infrastructure communautaire sur les infrastructures de données géographiques déjà établies et gérées par les États membres, dans le respect total du principe de subsidiarité, notamment lorsque les États membres ont plusieurs niveaux d’administration publique, comme c’est souvent le cas, dans mon pays, l’Espagne, par exemple.

Les services en réseau sont nécessaires afin de partager les données géographiques entre les différents niveaux d’administration publique dans la Communauté. Ces services doivent rendre possible la localisation, le traitement, la visualisation et le téléchargement de données géographiques ainsi que l’accès à ces dernières et aux services de commerce électronique.

Cet instrument doit servir à exploiter autant que possible les avantages et les possibilités que la mondialisation des données et des services offre aux gouvernements, aux entreprises privées, aux universités, à la société dans son ensemble et, c’est le plus important, aux citoyens. Je pense que c’est essentiel, car cela nous met à jour avec une chose qui est déjà devenue habituelle en raison de l’internet et des informations qu’il fournit.

Je considère également qu’il est crucial qu’il ait été conçu comme un instrument fournissant des informations publiques. À cet égard, nous espérons qu’INSPIRE complétera à la fois l’information du secteur public et les directives sur l’accès aux informations environnementales, adoptées en application de la convention d’Århus, que nous avons récemment approuvée et qui porte sur une série de questions qui ne sont pas abordées dans ces directives, comme le partage des données entre les autorités publiques et les problèmes d’interopérabilité.

Pour finir, je souhaite exprimer ma satisfaction vis-à-vis de l’accord conclu avec le Conseil concernant l’accès gratuit au service, dans la majorité des cas, de même que vis-à-vis du chapitre relatif à la confidentialité des données qui coïncidera finalement avec les dispositions de la convention d’Århus sur l’accès du public à l’information sur l’environnement.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.