Compte rendu in extenso des débats

Mardi 13 février 2007 - Strasbourg

4.4. Modalités d’exécution du règlement financier (vote)

- Avant le vote

  Ingeborg Gräßle (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la raison pour laquelle j’ai demandé la parole est que je dois informer l’Assemblée de la situation alarmante des négociations entre le Conseil et la Commission. Vous avez devant vous une des dernières chances d’amener la Commission Barroso à une déclaration d’assurance sans réserves.

Nous avons pris la liberté de reprendre les propositions de la Commission et de les inclure dans ce rapport. La Commission veut maintenant le rejeter sans rien proposer en échange. Si, en ne réagissant pas, vous empêchez aujourd’hui la simplification, la récupération facilitée des fonds indûment déboursés ainsi qu’un contrôle plus efficace, vous garantissez l’échec de la Commission lors de l’examen d’avril 2009. Nous nous retrouverons alors, au moment de la procédure de décharge, face à un budget 2007 - le premier des nouvelles perspectives financières - truffé d’irrégularités, et ce deux mois à peine avant les élections européennes. Si nos propositions ne sont pas acceptées, la Commission et le Conseil freineront des quatre fers et apporteront de l’eau au moulin des eurosceptiques pour 2009.

Il est dommage que le Conseil ait choisi la voie de l’affrontement, surtout depuis le début de la présidence allemande; au lieu d’organiser sur une base commune la publication des subventions et des bénéficiaires - qui a déjà été décidée -, le Conseil a surpris tout le monde en disant, de but en blanc et sans donner d’explication, «non» à cette publication et aux subventions à la recherche et au développement, c’est-à-dire à la gestion internationale commune et directe dans son ensemble. Ce faisant, il sème le trouble en Europe parce que, sans harmonisation, tout le monde peut faire ou ne pas faire ce qu’il veut, et nous perdrons la confiance des contribuables européens.

Le Conseil prive la Commission d’un certain degré de transparence, alors que cette transparence était son succès le plus visible dans le domaine du budget et n’a aucune valeur si elle ne prend pas une forme tangible. J’en appelle à la Commission et à la présidence du Conseil pour qu’elles assument d’urgence leurs responsabilités pour cette proposition législative et s’allient à nous pour simplifier les choses et diminuer la bureaucratie. Les propositions sont sur la table, et je vous demande - je vous supplie - de les appuyer.

(Applaudissements)