Compte rendu in extenso des débats

Mardi 13 février 2007 - Strasbourg

5. Explications de vote

- Rapport Mc McCarthy (A6-0017/2007)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Notre propos n’est pas d’émettre un avis sur la validité de cette décision d’annuler la directive 68/89/CEE, mais nous formulons quand même quelques réserves quant aux tendances à l’harmonisation de la Commission. Notre avis est partagé par la plupart des entreprises et des États membres, qui disent ne pas appliquer cette directive. D’un autre côté, il est important de donner un avis sur le processus dans lequel ce dossier s’inscrit, à savoir l’initiative «Mieux légiférer» qui, sous le prétexte d’une simplification, n’est en réalité qu’une politique de dérégulation du marché aux niveaux national et communautaire.

La justification de la Commission ne laisse pas de place au doute: «Mieux légiférer est essentiel pour améliorer la compétitivité des entreprises européennes et réaliser les objectifs de l’agenda de Lisbonne». Pour la Commission, l’objectif consiste à réduire les «frais inutiles et les obstacles à l’adaptation et à l’innovation» et à mettre en place «les incitations et les conditions-cadres du marché correctes et propres à faire prospérer les entreprises». En d’autres termes, le but de «mieux légiférer» est d’assurer le profit des entreprises plutôt que de protéger les droits professionnels, sociaux et environnementaux des consommateurs. C’est contre cela que nous nous insurgeons. Nous ne voulons pas que ce processus débouche sur une abrogation des actes législatifs remettant en question la concurrence et le profit des entreprises.

- Rapport Bösch (A6-0002/2007)

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. - (PL) Je vote pour le rapport sur la décision 84/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d’action communautaire pour la promotion d’activités dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme «Hercule II»).

M. Bösch a présenté un bon rapport. Les modifications apportées au préambule reflètent mieux les critères et l’objectif de ce règlement. Le changement proposé fournit de meilleurs outils pour la mise en œuvre du programme d’action et renforce le contrôle de son application correcte. L’allocation de 67 millions d’euros supplémentaires chaque année au programme Hercule II aura un impact significatif sur la lutte contre la contrebande et la fraude.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je soutiens le programme Hercule II et le travail qu’il permet de réaliser en matière de prévention, détection et lutte contre les activités nuisibles aux intérêts financiers de la Communauté. Le type de fraude auquel il s’adresse doit être éradiqué afin de maintenir l’assiette fiscale des États membres.

- Rapport Gräßle (A6-0007/2007)

  Bogusław Liberadzki (PSE) , par écrit. - (PL) Je vote pour le rapport sur le projet de règlement de la Commission (CE, Euratom) modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 établissant les modalités d’exécution du règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Les rapporteurs, Mme Gräßle et M. Pahor, ont rédigé un excellent rapport qui contient plusieurs amendements. L’exécution du règlement renforcera la flexibilité et la transparence du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Il protégera mieux les intérêts financiers de la Communauté tout en offrant à la commission du contrôle budgétaire des possibilités plus transparentes d’évaluer la bonne application du budget communautaire dans la section concernée.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je soutien les amendements proposés par ce rapport, dans la mesure où la fonction budgétaire du Parlement européen est vitale au maintien du contrôle démocratique au niveau européen. Je soutiens en particulier les amendements visant à améliorer le rapport entre la volonté politique exprimée par le Parlement à travers ses remarques sur le budget et la mise en pratique concrète de celles-ci.

- Rapport Brepoels (A6-0021/2007)

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, le système de données INSPIRE constitue une avancée considérable pour nous en Europe parce que nous avons besoin, pour chaque politique, et en particulier dans le domaine environnemental, de données comparables sur l’espace. Je voudrais donc remercier Mme Brepoels, le rapporteur, d’avoir négocié ce très bon compromis, seule manière de permettre au public de s’informer sur les risques environnementaux qui le guettent et de participer aux systèmes que nous mettons sur pied en Europe. INSPIRE apporte une pierre essentielle à cet édifice.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, car il permettra de créer une politique de gestion des déchets qui nous aidera à atteindre notre objectif de réduction des déchets et de protection de l’environnement. Nous avons besoin de protéger l’environnement au niveau de l’UE et ce rapport est une tentative d’aller dans ce sens. Ce rapport satisfait aux priorités que nous devrions fixer, selon moi, dans l’intérêt de notre environnement, à savoir réduire la production de déchets non réutilisables et non recyclables, responsabiliser les producteurs et les importateurs par rapport au problème des déchets, éviter le reclassement des incinérateurs de valorisation énergétique pour l’élimination des déchets et l’introduire une obligation de développer des programmes nationaux de prévention en matière de production de déchets.

- Rapport Jackson (A6-0466/2006)

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, deux choses revêtaient une importance particulière pour nous autres, Autrichiens, lors de la révision de la directive-cadre sur les déchets. La première était le règlement spécial pour les déchets organiques parce que l’Allemagne et l’Autriche disposent pour ces déchets de systèmes de traitement qui fonctionnent très bien et qui doivent être conservés. Nous invitons d’ailleurs la Commission à continuer à travailler sur ce point afin d’établir un tel système à l’échelon européen. La seconde concernait les déchets de la restauration, qui peuvent, après avoir suivi un traitement approprié, être réutilisés dans l’élevage des porcs. C’est essentiel si nous voulons que ces flux d’aliments soient correctement réutilisés.

  Andreas Mölzer (ITS). - (DE) Monsieur le Président, lentement mais sûrement, la société revoit son approche des déchets. Cependant, de plus en plus de pays souhaitant traiter leurs déchets et les propriétaires de sites voulant éviter les congestions, les déchets voyagent d’un bout à l’autre de l’Europe. Même si nous prêtons attention à l’environnement, nous voyons de temps en temps des brebis galeuses évacuer calmement ou ouvertement leurs déchets de manière illégale ou demander de l’argent pour un traitement coûteux qu’elles n’ont jamais effectué.

Non seulement cela nuit à notre espace de vie commun, mais cela coûte également beaucoup d’argent à l’État et aux collectivités locales. Nous devons donc agir avec plus de vigueur; nous devons aussi mieux informer les citoyens parce que certains, par ignorance, jettent d’une façon inappropriée des produits tels que des médicaments. Il va sans dire que nous devons en faire plus au niveau du recyclage et que l’UE et ses États membres doivent donner le bon exemple dans ce domaine. Et surtout, nous ne devons pas oublier que le problème de l’entreposage des déchets radioactifs n’a pas encore été résolu, ce qui constitue une autre raison de nous abstenir de construire de nouvelles centrales nucléaires.

  Liam Aylward, Brian Crowley, Seán Ó Neachtain and Eoin Ryan (UEN), par écrit. - (EN) Nous et la délégation du Fianna Fail au PE avons voté en faveur d’une proposition plus forte de la Commission sur les déchets favorisant la hiérarchisation de leur traitement en cinq étapes, avec accentuation essentielle sur la prévention et la réduction des déchets, suivie par leur réutilisation, leur recyclage et leur valorisation, puis finalement leur destruction par des méthodes écologiquement saines, dans cet ordre de priorité.

Nous avons voté en faveur d’objectifs contraignants pour les États membres, avec pour objectif de stabiliser d’ici 2012 leur production de déchets aux niveaux anticipés pour 2008 et de soutenir l’appel du PE en faveur d’un recours plu systématique à la réutilisation et au recyclage, afin d’alléger la pression sur les sites d’enfouissement des déchets, et pour que les États membres prennent les mesures nécessaires afin de garantir, quand cela est possible, que tous les déchets passent par des opérations de valorisation. Afin également de prendre les mesures nécessaires en vue de promouvoir le recyclage et de mettre en place des programmes de collecte à différents niveaux, afin de pouvoir avancer en direction d’une Société du Recyclage d’ici 2020, date à laquelle 50 % de nos déchets urbains solides devraient être recyclés en plus des déchets biodégradables et des déchets industriels.

La question de la distinction entre valorisation et élimination est très importante. Nous avons voté en faveur des amendements qui établissent une distinction claire entre valorisation et élimination et contre les amendements qui feraient passer des unités de la catégorie élimination à la catégorie valorisation.

  Bernadette Bourzai (PSE), par écrit. - Je tiens à féliciter la rapporteure et la commission de l’environnement du Parlement pour l’excellent travail qu’elles ont réalisé.

En effet, nous devons agir, car les politiques de gestion des déchets ne valorisent pas toujours l’intérêt du recyclage et du compostage et, malheureusement, la mise en décharge et l’incinération restent majoritaires.

Je suis favorable à la hiérarchie des cinq niveaux applicables aux modes de gestion des déchets (prévenir, réutiliser, recycler, récupérer, mettre en décharge) car, selon moi, l’objectif de diminution des déchets doit être prioritaire et il faut donc privilégier une politique de prévention des déchets. Je soutiens par exemple la mise en place d’un étiquetage sur les produits propre à développer une éco-consommation.

L’exclusion des terres excavées de la liste des déchets me satisfait, à des fins de simplification. Par contre, il me parait nécessaire d’établir une distinction claire entre recyclage et revalorisation et d’encadrer les pratiques d’incinération, afin de créer une véritable valorisation énergétique, qui ne doit pas constituer un risque pour la santé humaine et l’environnement.

Je soutiens la proposition de généralisation de la responsabilité des producteurs de déchets selon le principe pollueur-payeur.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce rapport soulève plusieurs questions, dont certaines sont incohérentes. Il propose de fixer des priorités d’une part en matière de gestion des déchets, en plaçant l’accent sur la prévention, la réutilisation, le recyclage et d’autres opérations de récupération, et de l’autre en matière d’élimination des déchets. Nous nous en réjouissons et espérons que le texte final reflétera bien cette proposition.

Malheureusement, certains des amendements positifs introduits - visant à retirer l’incinération du classement en tant que procédé de récupération et à garantir que le recours à cette méthode soit automatiquement nul et non avenu - n’ont pas été adoptés tandis que d’autres, d’une portée beaucoup plus limitée, l’ont été. C’est là que résident les incohérences.

Par conséquent, toute notre attention devra aller au procédé lors de la prochaine phase de négociation, afin de contrôler l’établissement des définitions et leur contenu.

En première lecture, nous avons donc accordé la priorité aux aspects qui amélioraient la proposition originelle de la Commission. Notre vote final en deuxième lecture dépendra toutefois de la clarification des incohérences existantes.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je me prononcerai en faveur du rapport Jackson sur les déchets. Il est important que nous évitions de nous laisser submerger par la prolifération d’emballages que la société de consommation nous impose. Je suis en faveur d’un recyclage exercé à un niveau pratique maximal, mais ce n’est pas suffisant. Nous devons limiter la quantité produite de déchets avant le recyclage. Toutefois, quelque effort que nous y mettions, il y aura toujours des matériaux qui devront être éliminés. À condition qu’elle soit maintenue au niveau pratique minimal, je ne vois aucun inconvénient à l’incinération de certains de ces matériaux. Je suis allé voir en Allemagne des programmes de PCCE basés sur l’incinération des déchets qui peuvent être recommandés. C’est en prenant un éventail de mesures et non en essayant de contraindre la réalité dans un plan unique que nous aiderons notre planète et travaillerons pour l’avenir.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. - (EN) J’ai soutenu le rapport Jackson aujourd’hui, parce que celui-ci englobe l’idée maîtresse et la position progressiste de la commission de l’environnement sur la prévention et la gestion des déchets. Je suis particulièrement satisfaite que le Parlement européen ait rejeté la proposition de la Commission de requalifier les incinérateurs de déchets urbains sur la base de certains critères. Le Sinn Féin soutient les communautés en Irlande qui luttent contre l’imposition de dangereux incinérateurs à leurs communautés.

Le rapport Jackson envoie le signal clair que le Parlement européen soutient les principes d’une société «recyclante» et les États membres devraient faire de même. L’inclusion du plan de hiérarchisation des déchets en 5 étapes et la volonté d’obliger les États membres à dresser des programmes de prévention en matière de déchets sont également les bienvenus. Je regrette toutefois que des objectifs plus clairs et plus ambitieux n’aient pas été inclus.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) La question du traitement des déchets est extrêmement importante. Le débat doit porter sur l’idée que les excès des champions de l’environnement déboucheront sur une législation irréaliste et ingérable. Une telle inadéquation législative entraînera à son tour la négligence environnementale et laissera aux générations à venir un héritage évitable.

D’autre part, il faut garder à l’esprit qu’en dépit de toutes nos bonnes intentions en matière de réduction de la pollution, le fait est que l’amélioration permanente des conditions de vie dans l’UE et dans le monde entier entraînera toujours une augmentation de la consommation et donc de la production de déchets. Nous devons donc nous montrer réalistes et, surtout, chercher un retour positif, comme on l’a suggéré ici, en termes d’énergie.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - Mieux vaut prévenir que guérir! Cet adage qui sonne comme une volonté d’agir à la source s’applique parfaitement à la politique européenne des déchets.

En effet, que constate-t-on? Entre 1995 et 2003, la production globale de déchets a augmenté de 19%, étant en moyenne de 3,5 tonnes par an et par personne.

Si l’on ajoute que moins de 20% des déchets font l’objet d’un recyclage, que la moitié des matériaux en fin de vie n’est pas transformée et finit éparpillée dans la nature et qu’en outre, la multiplication des incinérateurs et décharges dangereuses pour l’environnement et la santé n’est pas une politique tenable, c’est toute la philosophie de la gestion des déchets qui doit être repensée, et cela, autour de 3 axes forts: l’écoconception comme priorité de la politique de prévention des déchets dès lors que 80% de l’impact environnemental se fait au moment de la fabrication et du traitement du produit; la mise en place d’une fiscalité verte dissuasive et défavorable au suremballage et aux produits énergivores; la fermeture des 10 000 décharges illicites présentes sur le territoire européen ou leur mise en conformité à la directive européenne de 2001 sur la mise en décharge.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Je salue ce rapport sur la problématique des déchets dans l’UE. Je suis satisfaite de l’introduction d’un objectif de stabilisation légalement contraignant pour la prévention des déchets. Je suis également contente qu’il n’y ait pas eu de fléchissement du principe de la «hiérarchisation des déchets» en cinq étapes: prévention et réduction des déchets, réutilisation, recyclage (à l’heure actuelle, moins d’un tiers des déchets sont recyclés), autres opérations de valorisation, et enfin, leur élimination sûre et écologique.

- Rapport Blokland (A6-0438/2006)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Comme on le sait, un des problèmes de la société moderne est la production de déchets. Nous recommandons donc l’adoption de ce document, qui met l’accent sur l’objectif primaire de la gestion des déchets, à savoir la protection de l’environnement et de la santé publique.

Nous voudrions également insister sur l’adoption de la fameuse «hiérarchie des déchets», c’est-à-dire l’établissement des priorités futures, dans l’ordre suivant: la prévention, la réutilisation, le recyclage, les autres opérations de récupération comme la valorisation énergétique et enfin l’élimination. En accordant une plus grande priorité à la prévention, le but est de réduire le plus possible la production de déchets.

N’oublions pas que l’énorme quantité de déchets actuellement produite, les mesures orientées sur la réutilisation, le recyclage et l’élimination qui peuvent être mises en pratique restent inadaptées et incapables de répondre à nos besoins.

La réduction des déchets constitue donc un aspect crucial. Pour y arriver, il faut toutefois changer les normes de production et les comportements de consommation. Cela implique également de clarifier le problème et de sensibiliser toute la population. Dès lors, il faut dire clairement comment la gestion des déchets sera financée et garantir que ce n’est pas le maillon le plus faible de la chaîne, à savoir le consommateur, qui devra en assumer la charge. Nous estimons donc que la référence à l’application du principe du pollueur-payeur est dangereuse.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) On dénombre actuellement 3 500 décharges clandestines en Grèce. Environ la moitié d’entre elles incinèrent les déchets, ce qui a de graves répercussions sur l’environnement et la santé publique. Le volume des déchets augmente et la majeure partie est mise en décharge. D’un autre côté, la réutilisation et le recyclage sont toujours à des niveaux excessivement bas et le transport transfrontalier illégal de déchets s’étend. Tout cela vaut pour la plupart des États membres et est signalé à juste titre dans le rapport sur la stratégie thématique pour le recyclage des déchets.

Malheureusement, au lieu de trouver des solutions à ces problèmes sociaux, la Commission fixe des objectifs déroutants et utilise des définitions à la noix. Elle ne détermine pas d’objectifs qualitatifs ni quantitatifs afin de défendre les intérêts économiques importants des producteurs et des opérateurs d’incinérateurs, et ce alors que l’on sait pertinemment que l’incinération des déchets produit des gaz polluants, des solides dangereux et des liquides toxiques qui contribuent à l’effet de serre. Parallèlement, l’incinération n’incite pas au recyclage.

Cela confirme que l’UE capitaliste ne peut par nature appliquer une politique de gestion des déchets basée sur les critères de la protection de l’environnement et de la santé publique parce que c’est incompatible avec la quête effrénée du profit.

Nous exprimons également notre désaccord face aux principes du pollueur-payeur et de la responsabilité du producteur de déchets, parce qu’il s’agit d’outils servant à dédouaner le pollueur, qui peut polluer en toute impunité et ne s’acquitter que d’une contribution financière.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, car je pense que nous devons mettre en place une politique de gestion des déchets capable de réduire la production de déchets et de protéger ainsi notre environnement. Je crois que le fondement de la politique de l’UE en matière de déchets doit être la protection de l’environnement et non la facilitation du commerce de déchets. L’intégration du principe «pollueur-payeur» et de la responsabilité du producteur dans la législation de l’UE, de même que la mise en œuvre d’objectifs concrets pour la prévention, sont des aspects importants de ce rapport que je soutiens.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) La proposition d’une directive à part sur les boues d’épuration, une révision de la directive sur l’incinération des déchets et des propositions sur la prévention en matière de déchets doivent être considérées comme opportunes.

- Rapport Bozkurt (A6-0003/2007)

  Philip Claeys (ITS). - (NL) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Bozkurt. Si plusieurs conclusions nécessaires ont été tirées, nous ratons en cette Assemblée une belle occasion de faire pression sur le gouvernement turc. Les négociations d’adhésion avec la Turquie pourraient servir de levier pour accomplir des progrès dans le domaine des droits de l’homme - dans ce cas-ci, des droits des femmes -, mais il semble que nous ayons pris la décision délibérée de ne pas le faire. En ce Parlement, une majorité pense que la Turquie doit pouvoir rejoindre l’Union européenne à tout prix. La ligne officielle est évidemment que les pourparlers avec la Turquie peuvent être suspendus à tout moment s’il apparaît que ce pays ne se conforme manifestement pas aux conditions relatives aux droits de l’homme. Il est toutefois devenu évident que les négociations ne seront jamais suspendues. C’est juste une formule qui ne sert qu’à une chose: calmer la majorité des électeurs européens opposés à l’adhésion de la Turquie.

  Françoise Castex (PSE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport d’initiative d’Emine Bozkurt sur le rôle des femmes en Turquie, dans la vie sociale, économique et politique.

Pour moi, si le cadre juridique relatif aux droits de la femme apparaît globalement satisfaisant, sa mise en œuvre réelle accuse encore des carences: les violences commises envers les femmes, et notamment les crimes d’honneur et les mariages forcés, doivent faire l’objet de condamnations systématiques.

Je salue la proposition du rapport qui invite les institutions turques à «établir des alliances avec toutes les expressions - civiles et sociales - de la société pour lancer des campagnes» de sensibilisation aux violences commises contre les femmes et les enfants.

Je me réjouis par ailleurs de l’adoption de la recommandation adressée aux partis politiques turcs de faire figurer, dès les prochaines élections de 2007, davantage de candidates sur les listes électorales.

Enfin, je me félicite de la demande faite au gouvernement turc de rendre obligatoire l’accès au savoir pour les jeunes filles empêchées par leur famille de fréquenter l’école.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Bozkurt parce qu’il renforce l’idée que le gouvernement turc doit prendre des mesures permettant aux femmes de jouer un rôle plus en vue dans la vie sociale, économique et politique du pays, et ce même si des progrès ont déjà été enregistrés.

Ce rapport montre qu’il reste bien du chemin à faire au niveau de la protection des femmes turques contre les violences conjugales et les crimes d’honneur. Il invite également le gouvernement turc à construire plus de centres d’accueil pour les femmes victimes de violence.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) En votant pour ce rapport, nous avons simplement voulu protéger les droits de toutes les femmes turques, y compris dans les négociations d’adhésion entre la Turquie et l’UE, dont un des points principaux est le respect des droits de l’homme, et donc des droits des femmes. Nous ne pensons toutefois pas qu’il s’agisse du seul élément à prendre en considération dans les pourparlers avec la Turquie. Notre opposition à l’ouverture des négociations d’adhésion si la Turquie continue à occuper le Nord de Chypre est bien connue. Nous émettons donc des objections sur certains points du rapport.

Comme le rapport le dit, si le nouveau code pénal entré en vigueur en juin 2005 a grandement renforcé les droits fondamentaux des femmes turques, les directives européennes sur l’égalité de traitement doivent encore être transposées en intégralité. Nous regrettons également que, dans certaines régions du Sud-est de la Turquie, les filles ne soient pas déclarées lors de leur naissance, ce qui entrave la lutte contre les mariages forcés et les crimes d’honneur vu que les victimes n’ont pas d’identité officielle. Nous nous associons également à l’appel lancé au gouvernement turc pour qu’il garantisse aux femmes de la minorité kurde une participation égalitaire aux programmes de promotion des droits des femmes.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous partageons pleinement l’avis que la Turquie, comme les autres pays candidats, doit instaurer une démocratie constitutionnelle consacrant le respect des droits de l’homme et l’égalité de traitement.

Cependant, nous sommes circonspects sur certains points du rapport. Par exemple, il est absurde que le Parlement européen demande l’adoption d’un système de quotas obligatoires garantissant une représentation équitable des femmes sur les listes électorales (paragraphe 41), que les partis politiques turcs se dotent de règles internes assurant la présence de femmes dans leurs instances dirigeantes à tous les niveaux (paragraphe 43) et qu’ils inscrivent davantage de femmes sur les listes électorales (paragraphe 44). L’UE n’impose pas de telles exigences aux autres pays candidats ni à ses États membres. Il est évidemment impensable qu’un pays candidat soit traité différemment à travers la formulation d’exigences particulières. En outre, c’est en fin de compte aux États mêmes qu’il incombe de décider des mesures à prendre pour renforcer le rôle des femmes dans la société.

Sur la base de ce raisonnement, nous avons choisi de nous abstenir lors du vote final.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. - (EN) Mon collègue conservateur britannique et moi-même soutenons l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Nous pensons également qu’il est important que la Turquie, comme les autres pays candidats, satisfasse aux critères de Copenhague.

Toutefois, ce rapport semble placer la barre de l’adhésion plus haut pour la Turquie que pour d’autres États. Nous ne pouvons cautionner une façon de traiter la Turquie qui serait non seulement différente, mais aussi moins favorable à ce pays qu’aux autres États candidats. Bien entendu, la Turquie doit également s’engager à respecter les critères de Copenhague en matière de droits des femmes et des filles.

Nous avons donc décidé de nous abstenir sur ce rapport, dans la mesure où nous craignons que la longue liste d’exigences qu’il comprend ne soit utilisée politiquement par les opposants à l’adhésion de la Turquie à l’UE. De même, nous voulons qu’il soit bien clair que nous supportons les tentatives réelles d’améliorer la condition de la femme en Turquie.

  Rodi Κratsa-Τsagaropoulou (PPE-DE), par écrit. - (EL) Les députés européens du parti de la Nouvelle démocratie ont voté en faveur du rapport Bozkurt, qui traite non seulement de la situation problématique des femmes dans tous les secteurs de la société turque, mais aussi des mesures à prendre pour que l’acquis communautaire soit adopté et appliqué dans ce pays candidat.

Les efforts constants et multilatéraux consentis par la Turquie doivent se poursuivre afin de défendre les droits des femmes, en éradiquant la violence, les crimes d’honneur et la polygamie, et afin d’éliminer la discrimination au niveau de la vie familiale, économique et sociale en général.

Nous nous sommes abstenus lors du vote sur l’amendement 15. Nous pensons que cet amendement n’ajoute aucune valeur à la résolution.

Certes, l’égalité fait partie intégrante de l’acquis communautaire, qui doit être adopté et appliqué par le pays candidat. Dès lors, le gel des négociations, comme le demande l’amendement en question, retarderait l’application de l’égalité entre les deux sexes. Nous ne devons pas oublier que nous faisons déjà pression en ce sens à ce stade des négociations. Nous voudrions rappeler à l’Assemblée que l’ouverture des pourparlers sur le chapitre 19 relatif à la politique sociale et à l’emploi, des thèmes directement liés à la discrimination à l’encontre des femmes, requiert certains développements en Turquie et fixe des objectifs spécifiques de promotion de l’égalité.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, dans la mesure où celui-ci cherche à évaluer et à suggérer des mesures susceptibles de faire évoluer les droits de la femme en Turquie. La coopération avec les autorités turques et la société civile est nécessaire, si l’on veut faire progresser les droits des femmes, c’est ce que le rapport suggère. La candidature de ce pays à l’adhésion à l’UE fait du respect des droits de l’homme, qui inclut naturellement les droits de la femme, une priorité particulière. Les problèmes liés au respect des droits de la femme sont persistants: violences à leur encontre, y compris les crimes d’honneur, manque d’éducation des femmes et des filles, régression de la participation des femmes au marché du travail. Je suis content de pouvoir soutenir un rapport qui reconnaît la nécessité de s’attaquer à ces problèmes et qui propose des suggestions concrètes pour parvenir à cet objectif.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - Mariages forcés, violences domestiques, crimes d’honneur, analphabétisme, etc.: la situation des femmes en Turquie n’est pas rose! Selon l’Unicef, chaque année, 700.000 jeunes filles sont privées d’école par leur famille. Le taux d’emploi des femmes n’atteint pas 25%, loin du taux de 55% relevé dans l’UE.

Des chiffres inquiétants, alors que l’adhésion de la Turquie à l’UE suscite la controverse. C’est la raison pour laquelle le Parlement propose des mesures constructives: une évaluation des progrès de la Turquie sur la base de critères; la création de refuges pour les femmes victimes de violences; l’obligation d’enregistrement de toutes les filles à la naissance, afin de lutter contre le mariage forcé; la formation de la police et de la justice à la lutte contre les crimes d’honneur, afin d’encourager l’ouverture systématique d’enquêtes et les condamnations qui s’imposent; un système de quotas obligatoires pour la participation des femmes à la vie politique.

Je ne suis pas une intégriste des mesures de discrimination positive. Mais je suis convaincue de l’utilité de mesures temporaires en Turquie. Ce pays connaît un besoin criant de femmes occupant des positions de pouvoir. À elles de servir de modèles, pour qu’au-delà des codes, ce soient les mentalités qui évoluent.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. - (SV) Lors du vote sur le rapport de Mme Bozkurt concernant le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique, j’ai choisi de voter en faveur de l’amendement demandant de supprimer le paragraphe 41 sur le système de quotas. Je regrette profondément qu’il n’y ait pas plus de femmes dans la politique turque, mais un système de quotas ne constitue pas à mes yeux la bonne solution à ce problème.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Le lancement des pourparlers avec la Turquie sur l’adhésion à l’UE doit être salué. Toutefois, il est indispensable de surveiller de très près les droits des femmes. Dans le sud-est de la Turquie, les filles ne sont pas enregistrées à la naissance. Il faut régler ce problème. Toutes les naissances doivent faire l’objet d’un enregistrement officiel, quel que soit le sexe du nouveau-né. En ce qui concerne l’accession des femmes à la politique, il faut prendre plus de mesures pour éduquer, encourager et aider les femmes à se faire élire. Toutefois, n’oublions pas qu’il existe toujours des pays, au sein même de l’UE, dont la proportion de femmes au sein de la représentation politique nationale est loin d’être satisfaisante. Au Royaume-Uni, il a fallu 200 ans pour que les femmes soient représentées sur un pied d’égalité au sein de la Chambre des Communes. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir afin de nous attaquer aux inégalités de genre là où on les observe.

  Lars Wohlin (PPE-DE), par écrit. - (SV) Les circonstances actuelles montrent que les négociations d’adhésion avec la Turquie ont commencé trop tôt. Le rapport souligne plusieurs problèmes graves, en particulier les crimes d’honneur et les violences contre les femmes.

Au-delà de savoir si elle doit devenir un État membre ou non, la Turquie est aux portes de l’Union et en est un partenaire commercial important. Il est donc essentiel que l’UE continue à exercer une pression politique sur la Turquie dans le sens d’un développement constructif du pays. Il serait toutefois grandement dommage que le Parlement européen en arrive à proposer un système de quotas pour la représentation des femmes sur les différentes listes électorales. L’UE n’a pas le pouvoir d’interférer dans les procédures de désignation de candidats conformes aux règles démocratiques de base.