Compte rendu in extenso des débats

Mardi 13 février 2007 - Strasbourg

12. Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0009/2007) de M. Lutz Goepel, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil fixant les règles applicables à la modulation volontaire (facultative) des paiements directs prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n 1290/2005 (COM(2006)0241 - C6-0235/2006 - 2006/0083(CNS)).

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, c’est la seconde fois que nous avons l’occasion de discuter la proposition de règlement sur la modulation facultative et je souhaite remercier une nouvelle fois M. Goepel pour son rapport.

Il n’est pas très étonnant que vous ayez confirmé la position que vous aviez exprimée à l’automne dernier et que vous demandiez à nouveau à la Commission de retirer sa proposition. Je connais et je comprends les inquiétudes du Parlement sur la modulation facultative. Ma position n’est pas un secret pour vous. Aussi, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de répéter vos arguments ou les miens, mais nous devons faire face à la réalité. Pour en venir aux solutions autres que la modulation facultative, j’aurais préféré assurer un financement suffisant dans notre politique de développement rural, mais le sommet européen en a décidé autrement.

Une chose est très claire pour moi: les inquiétudes du Parlement européen ne sont pas tombées dans l’oreille d’un sourd. Bien que le Conseil ait réaffirmé son souhait de maintenir sa proposition, des efforts sont actuellement en cours pour tenir compte de vos préoccupations. On s’inquiète du fait que la modulation facultative favoriserait le démantèlement de la politique agricole commune mais, en l’état actuel des choses, tous les indicateurs montrent que la modulation facultative ne sera utilisée que par un nombre très limité d’États membres afin de dynamiser leurs propres programmes de développement rural.

Comme vous le verrez, nous avons proposé que cet argent soit dépensé conformément à presque toutes les règles régissant le développement rural. De plus, je crois qu’il est judicieux, pour les États membres qui ont l’intention d’appliquer la modulation facultative, de mener une étude d’impact avant sa mise en œuvre. Nous devons également assurer un suivi attentif de la mise en œuvre de la modulation facultative, en particulier en ce qui concerne la situation économique des agriculteurs. Je crois aussi que cet instrument devrait avoir un caractère provisoire et non permanent. En effet, je considère que toute future augmentation du taux de modulation obligatoire conduirait à une réduction correspondante du taux de modulation facultative. Les efforts visant à introduire de telles dispositions dans le cadre de cette proposition recueilleraient le soutien total de la Commission.

Comme vous le savez, j’ai l’intention d’étudier la modulation facultative et obligatoire lorsque nous discuterons du bilan de santé de la politique agricole commune. L’un dans l’autre, la Commission reste ouverte à l’étude de toutes les suggestions faisables qui permettraient de trouver un compromis acceptable pour le Parlement, le Conseil et la Commission.

Nous voulons être constructifs, mais vous devrez être vous-mêmes constructifs.

Je souhaite conclure en soulevant un problème qui me préoccupe beaucoup. Nous sommes à la veille d’une nouvelle génération de programmes de développement rural. Les États membres ont déjà investi dans de solides projets de plans et de programmes stratégiques nationaux afin d’atteindre les objectifs sur lesquels le Parlement européen s’est engagé, c’est-à-dire une agriculture et une sylviculture compétitives, une performance environnementale, la création d’emplois et un tissu social vivant dans les zones rurales. Nous sommes dans une période cruciale pour permettre à ces programmes de démarrer en douceur.

La réserve de 20 % des crédits d’engagement et de paiement pour le développement rural retenue par le Parlement européen menace de mettre ces projets en danger. Je suis très préoccupée par ce lien et par le problème fondamental qu’il crée pour le démarrage de la nouvelle politique de développement rural. Mme Grybauskaitė et moi-même avons consigné en détail nos inquiétudes dans une lettre conjointe aux présidents de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission des budgets. La réserve empêche une mise en œuvre adéquate de la politique de développement rural. Puisque le Parlement soutient fortement cette politique, j’espère que vous comprendrez le problème occasionné par cette réserve. La réserve introduit des incertitudes supplémentaires et des difficultés pour la définition des programmes par les États membres, et ceci dans le contexte des coupes que la réserve entraîne dans le budget du développement rural décidé au sommet de décembre 2005. L’approbation des programmes de développement rural sera reportée, car la Commission ne peut commencer à approuver les programmes que si les crédits nécessaires pour tous les programmes de l’Union sont disponibles dans le budget. En conséquence, si la Commission ne peut pas engager 100 % des montants, les États membres devront annuler leurs programmes ou leurs propositions et soumettre des propositions révisées pour tenir compte de la réduction de 20 %. Si la réserve est supprimée par la suite, tous les programmes de développement rural devront alors être adaptés en conséquence et vous comprendrez que cela risque de gêner les programmes dans leur phase délicate de démarrage.

Nous voulons trouver une solution acceptable sur la modulation facultative mais, ce faisant, nous ne devons pas prendre nos programmes ruraux en otage. Je compte sur vous pour résoudre ces problèmes.

  Lutz Goepel (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je ne sais pas si c’était une si bonne idée que ça d’évoquer la réserve de 20 % maintenant, dans le dernier grand chapitre, alors que nous débattons de la modulation volontaire (facultative), qui est le véritable objet de ce débat. Nous pouvons bien sûr discuter de tous les autres aspects, mais peut-être pas là tout de suite.

La commissaire a raison de dire que ce n’est pas la première fois que nous discutons du pour et du contre de la modulation volontaire (facultative) dans notre Assemblée.

Depuis notre dernier débat, il n’y a pas eu de grand changement en termes de proposition législative. Il est vrai que le Conseil et la Commission nous ont envoyé des signes clairs selon indiquant qu’ils sont prêts à prendre nos inquiétudes en considération, mais tant que cela n’est pas plus clair, nous devons répéter clairement que nous rejetons cette proposition sous sa forme actuelle.

Le mépris total pour les pouvoirs de codécision politique et budgétaire du Parlement en ce qui concerne l’accord définitif au Conseil est une nouvelle preuve que non seulement les autres institutions ne nous prennent pas au sérieux dans des affaires importantes de principe, mais elles ne nous remarquent même pas. Cela doit changer, Constitution ou pas Constitution.

Jusqu’à ce que le Conseil et la Commission nous fassent une proposition ferme, nous devrions rejeter unanimement cette proposition. C’est la seule manière d’obtenir des résultats et je pense que, si nous le faisons, cette question contribuera à renforcer le rôle du Parlement européen et, en particulier, à soutenir les agriculteurs européens.

Permettez-moi à ce stade de remercier encore tous les membres de ma commission de m’avoir suivi sur cette voie jusqu’ici. Je voudrais également remercier chaleureusement les membres de la commission des budgets et les représentants de tous les groupes politiques de leur soutien à la commission de l’agriculture et du développement rural dans son travail difficile. Parmi tant d’autres, je tiens tout particulièrement à mentionner MM. Mulder et Bösch, qui ont apporté une contribution essentielle à la position de notre Assemblée.

Je vous invite, chers collègues, à voter contre la proposition de la Commission demain. Retrouvons-nous avec le Conseil et la Commission afin de dégager une meilleure solution. Je rappellerai toutefois à l’Assemblée que le rejet de la proposition est une condition préalable pour inciter le Conseil, en particulier, mais aussi la Commission, à agir. J’espère donc pouvoir compter sur votre soutien inconditionnel.

Je voudrais faire la remarque suivante à la Présidente concernant la procédure. Le deuxième rapport sur la modulation volontaire (facultative) confirme le premier, qui a également rejeté la proposition de la Commission. La question fut ainsi renvoyée devant la commission conformément à l’article 52, paragraphe 3, du règlement. Si nous rejetons encore une fois la proposition de la Commission demain, et que la Commission ne retire pas sa proposition - je pense qu’elle ne le fera pas - nous devrons également voter sur le projet de résolution législative.

  Agnes Schierhuber, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier très chaleureusement le rapporteur et les rapporteurs fictifs. Grâce à eux, toutes les institutions européennes prennent le Parlement et les députés européens plus au sérieux. Je suis convaincue que nous serons capables de trouver une solution ensemble. La Commissaire y a déjà fait plusieurs fois allusion. Le Conseil aussi doit se décider à enfin bouger et je pense en effet que cela sera possible dans le cadre de discussions constructives.

Comme pour le premier vote, le principe veut qu’il n’y ait pas de dilution de la politique agricole commune - qui reste la seule politique de l’Union européenne vraiment insérée dans la sphère communautaire - et pas de renationalisation de cette politique.

L’existence de l’Europe repose sur la solidarité et le respect, y compris le respect de tous les individus. Au cours des 15 dernières années, l’agriculture européenne a subi de profondes réformes, sans aucune comparaison avec n’importe quel autre secteur de la politique européenne. Comme la commissaire l’a déjà signalé, nous nous livrons à un bilan de santé, sur lequel la discussion débutera l’année prochaine, pour être prêts après 2013. Il est particulièrement important que nous continuions dans cette Assemblée à adopter une position cohérente, malgré toutes les lignes de partage des commissions et des groupes, car c’est la seule manière de faire en sorte que le Parlement et ses représentants ne soient plus ignorés.

C’est pourquoi je demande à tous les députés de suivre la recommandation de notre rapporteur et des rapporteurs fictifs demain, comme vous l’avez fait lors du premier vote.

  Bernadette Bourzai, au nom du groupe PSE. - Madame la Présidente, nous avons rejeté, en novembre dernier, à une très large majorité, la proposition de règlement sur la modulation volontaire.

La Commission européenne n’ayant pas modifié son texte, les conditions d’un second rejet de ce texte sont encore réunies; je ne les répéterai pas, mais chacun les connaît: les coupes qui ont été effectuées dans le deuxième pilier, le non-cofinancement, le fait que ce cofinancement introduise des distorsions de concurrence entre les États et le déséquilibre que cela crée dans la structure de la politique agricole commune qui, je le rappelle, est la seule politique européenne commune et, qui, de ce fait, risque d’être renationalisée.

Pour autant, les besoins de financement de la politique de développement rural sont réels et je crains vraiment un accroissement de la désertification de nos zones rurales, si rien n’est fait en faveur de la modernisation des structures agricoles, du renouvellement des générations d’agriculteurs, de la qualité de la vie et de l’environnement, la diversification économique de nos campagnes.

C’est pourquoi je vous demande, Madame la Commissaire, de proposer à la place de la modulation facultative, une augmentation du taux de modulation obligatoire qui soit identique dans tous les États membres. Je voudrais également souligner que la modulation obligatoire s’applique pour l’instant dès qu’une exploitation reçoit plus de 5 000 euros d’aides par an, c’est-à-dire la grande majorité des exploitations agricoles.

Pour avoir un véritable outil de redistribution des aides agricoles, il faudrait prendre aussi en compte d’autres critères, comme la taille de l’exploitation, sa dépendance aux aides, la main-d’œuvre employée, la marge brute, etc. Au-delà, on pourrait d’ailleurs envisager un plafonnement des aides directes pour une meilleure répartition.

Malheureusement, même si le Parlement européen rejette une seconde fois massivement cette proposition, ce qui constitue normalement un acte législatif important, il ne s’agit que d’un avis, et je partage totalement celui de M. Goepel. Il me paraît donc nécessaire de maintenir encore la pression sur la Commission et le Conseil en conservant, pour l’instant, la réserve budgétaire de 20% des fonds de développement rural pour l’année 2007.

  Kyösti Virrankoski, au nom du groupe ALDE. - (FI) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, nous avons devant nous le deuxième rapport de M. Goepel sur la modulation volontaire (facultative), qui doit s’appliquer aux paiements directs pour l’agriculture. Je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent travail, à la fois pour sa défense de l’agriculture et pour son rôle comme gardien de la compétence du Parlement européen.

La proposition de la Commission repose sur la décision du Conseil européen, lors du compromis sur les cadres financiers pluriannuels. D’après le compromis, un État membre pouvait réduire jusqu’à 20 % les paiements directs à l’agriculture et utiliser l’argent alloué pour le développement rural comme bon lui semble. Bien sûr, les agriculteurs seraient de surcroît frappés des impôts réglementaires dans les États membres concernés. Le système réduirait ainsi leurs revenus sans les compenser nullement. Un État membre pourrait utiliser la somme modulée pour le développement rural au lieu de sa propre contribution, la modulation n’accroîtrait donc même pas les fonds disponibles.

La modulation volontaire (facultative) perturberait le délicat équilibre qui s’est instauré entre les différents États membres de l’Union européenne et les régions, elle conférerait un statut inégal à leurs agriculteurs. Elle fausserait le marché commun. D’autre part, la modulation volontaire (facultative) déplacerait les fonds à l’intérieur du budget de l’Union européenne. En particulier, les montants et la relation entre les dépenses obligatoires et non obligatoires seraient modifiés. De plus, le Parlement européen n’aurait pas le pouvoir d’intervenir là-dedans.

Le classement des dépenses et les montants prévus sont définis avec précision dans un accord interinstitutionnel, les changements seraient donc contraires à ce principe et signifieraient que l’accord doit être amendé. Il est impensable que le Conseil ait l’intention d’enfreindre un accord interinstitutionnel un mois après son entrée en vigueur.

La politique agricole commune vise à garantir des conditions stables, claires et égales aux agriculteurs dans la pratique de leur profession. La modulation volontaire (facultative) entrerait gravement en conflit avec ces principes. Le droit de l’Union européenne à exister, sa légitimité même, repose sur des politiques justes et équilibrées. La modulation facultative ne répond pas à ces critères.

Les fonds de l’Union européenne devraient servir aux fins pour lesquelles ils ont été prévus dans le budget. Si des États membres commencent à orienter des fonds de l’Union européenne pour rafistoler leurs propres budgets, toute la politique budgétaire de l’Union européenne sera compromise. La réponse se trouve à présent entre les mains du Conseil et de la Commission, y compris la réserve de 20 % pour les fonds de développement rural. Nous aurions eu la réponse à toutes ces questions il y a longtemps, si la Commission et le Conseil avaient négocié avec le Parlement.

  Andrzej Tomasz Zapałowski, au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, pour de nombreux membres de la commission de l’agriculture, le débat d’aujourd’hui sur la modulation volontaire (facultative), c’est-à-dire sur la restriction des paiements directs, est l’occasion de dire NON aux plans de la Commission européenne.

Nous disons NON aux tentatives d’introduire une discrimination contre les agriculteurs et de leur faire supporter le coût du programme de développement rural, pour lequel il faudrait trouver un financement suffisant dans le budget de l’Union européenne.

Dans ce débat, on a parlé de la possibilité de pratiquer une discrimination contre des agriculteurs, ce qui va à l’encontre des traités, de renationaliser la politique agricole commune et de fausser la concurrence. Je voudrais vous rappeler que dans bon nombre des nouveaux États membres, les agriculteurs ont été victimes d’une discrimination durant la période d’adhésion, la libre concurrence étant en effet limitée dans l’agriculture. Pendant de nombreuses années, les nouveaux membres ont reçu des subventions inférieures. Ces subventions ne devraient devenir égales à celles que reçoivent les anciens États membres que lorsque les réductions générales dans les dépenses de la PAC entreront en vigueur. On comprend difficilement que l’on veuille exclure de la modulation les bénéficiaires qui reçoivent moins de 5 000 euros. Ces paiements vont aux petites exploitations. Si, au bout du compte, on introduit une certaine forme de restriction des paiements, le plafond devrait être relevé à 50 000 euros. Les exploitations plus grandes peuvent gérer plus aisément les pertes de subventions.

  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe des Verts/ALE - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, le Parlement a présenté beaucoup de propositions valables concernant la programmation à moyen terme, mais le Conseil ne les a pas retenues. Le Conseil a réduit de 20 milliards d’euros les fonds destinés au développement rural, contre les recommandations de la Commission et du Parlement - nous étions d’accord à ce sujet. Nous n’allons pas maintenant nous sentir responsables des absurdités dont se rend coupable le Conseil. Si ces propositions avaient émané du Parlement, nous aurions été la risée de tous!

À l’époque, nous avons dit que nous voulions envisager le cofinancement comme un moyen alternatif de fournir des fonds, si ces derniers venaient à se tarir. Nous voulons que le premier et le deuxième pilier soient traités de la même manière en termes de paiements des États membres. Rien de cela ne s’est produit. La situation actuelle, en Allemagne, par exemple, est la suivante: les fonds du deuxième pilier sont réduits de 40 % et naturellement nous devons demander au gouvernement allemand d’appliquer la modulation facultative de 20 % pour compenser cela. Nous ne pouvons accepter une telle absurdité au niveau européen, étant donné qu’il y a de meilleures propositions sur la table.

Quand vous affirmez - tout comme le Conseil - que mettre cela dans la réserve reviendrait à prendre en otage les zones rurales et le développement rural, nous nous inscrivons en faux. C’est nous qui défendons le développement de l’économie rurale et entendons mettre fin aux absurdités du Conseil. Si ce dernier ne présente pas de meilleures propositions ou s’il n’adopte pas de meilleures propositions de la Commission, nous devrons nous tourner vers d’autres mesures dans le cadre desquelles le Parlement a le pouvoir de codécision qui ne nous est autrement pas concédé. Le bon sens est du côté du Parlement plutôt que du Conseil dans cette affaire. Je demanderai à la commissaire de se ranger de notre côté, comme nous nous sommes rangés de son côté, et de rappeler au Conseil qu’il a l’obligation de penser et d’agir de manière rationnelle.

  Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Madame la Présidente, je voudrais aborder les choses d’un point de vue légèrement différent. Depuis le rejet de la Constitution aux Pays-Bas, mon pays s’est lancé dans une discussion sur l’immixtion inutile de l’Europe dans des affaires que les États membres sont capables de résoudre eux-mêmes. Presque tous les partis néerlandais ont indiqué qu’ils pensent que les États membres devraient être plus libres dans des domaines qui n’ont pas nécessairement besoin d’être réglementés par l’Europe. La Commission a enfin déposé une proposition à cet égard. Elle n’est pas parfaite, mais c’est un bon début, car elle donne aux États membres plus de liberté dans leur manière de dépenser leurs fonds agricoles, sans mettre en danger le revenu des petits agriculteurs. À ma grande surprise, presque tous les partis néerlandais ont voté contre cette proposition la dernière fois. J’invite tous les eurodéputés à voter pour cette fois-ci, afin de joindre ainsi le geste à la parole.

  Димитър Стоянов, от името на групата ITS. - Аз мисля, че Европейският съюз е съюз на суверенни държави, които са се събрали, за да си сътрудничат взаимно, а не да налагат една на друга какво да правят с плодовете на това сътрудничество.

Въпреки това, искам да кажа, че резервите на докладчика и на Парламента не са без основание, защото по наши данни 95% от земеделските производители в България нямат никаква представа как да кандидатстват за финансиране от Европейския съюз. Затова разрешаването на една доброволна модулация ще доведе до това, че тези 20% ще бъдат изцяло на разположение на Министерството на земеделието в България. А Министерството на земеделието от шест години вече е в лапите на турската етническа партия „Движение за права и свободи„, чийто лидер не се посрами да каже съвсем открито, че около неговата партия има обръч от фирми. И затова не храня абсолютно никакво съмнение, че именно този кръг ще се облагодетелства от доброволната модулация, която сега се предлага, а впоследствие той ще се отблагодари на своите благодетели чрез вноска в черната партийна каса.

Затова искам да кажа, че аз не мога да подкрепя този доклад, защото той орязва националните правомощия, но в същото време смятам, че трябва да има много по-големи контролни механизми относно общата политика на Съюза и, че вместо до развитие, липсата на такива механизми ще доведе до отчаяние, по-голяма корупция и социално разочарование.

  Jim Allister (NI). - (EN) Madame la Présidente, je continue à m’opposer à ce règlement pour cinq raisons qui sont importantes pour ma circonscription. Premièrement, la véritable nature de la modulation facultative (volontaire) revient à ce que les gouvernements nationaux dérobent et s’emparent des ressources des agriculteurs. Il n’y a rien de volontaire là-dedans.

Deuxièmement, elle accentue les inégalités au sein de l’Europe et les distorsions du marché. Il semble que seul le Royaume-Uni soit décidé à escroquer ses agriculteurs par la modulation volontaire. La modulation obligatoire est déjà suffisamment néfaste, mais au moins celle-ci est-elle répartie de façon homogène.

Troisièmement, à la différence des plans précédents, cette proposition n’oblige pas les États membres à accorder des cofinancements et donc, en réalité, dans ma circonscription, le gouvernement britannique, hostile aux agriculteurs, n’attribuera pas de tels financements. Il en résulte un double déficit pour les agriculteurs britanniques, un écrêtage supplémentaire de leur paiement unique par exploitation et aucun financement compensatoire de l’Échiquier dans l’économie rurale.

Quatrièmement, ce règlement étouffe des différences locales essentielles en empêchant une approche régionale, chose que le plan précédent permettait. Au Royaume-Uni, les politiques du premier et du deuxième pilier sont des sujets principalement décentralisés, il semble donc logique de permettre des variations locales dans les taux de modulation.

Cinquièmement, et pour conclure, la proposition de la Commission continue de prévoir une exonération qui permet à certains d’échapper au paiement, obligeant ainsi les autres à payer davantage. C’est donc pour ces raisons que je voterai une nouvelle fois contre cette réglementation indigne, comme je l’ai fait en novembre.

  Neil Parish (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je pense que la commissaire se trouve maintenant prise entre le marteau et l’enclume.

Madame la Commissaire, vous savez très bien que vous n’aimez guère la proposition du Conseil, et vous savez aussi qu’en vertu des accords institutionnels vous devez néanmoins la faire avancer. Nous vous écoutons, mais nous sommes profondément défavorables à la modulation facultative (volontaire). Nous attendons donc qu’une nouvelle proposition soit présentée. Je pense que la meilleure façon de nous sortir de cette impasse est de maintenir notre position, de rejeter une nouvelle fois votre proposition, afin que vous puissiez revenir très rapidement avec une autre, car si nous sommes tous favorables au développement rural, nous sommes également intéressés par une situation où tout le monde peut jouer à égalité.

Sur le point soulevé par M. Allister, ce n’est pas à cause de la modulation volontaire que tous ces agriculteurs perdent leurs subventions. Peut-être devrions-nous en fait la leur proposer en leur disant «Êtes-vous prêts à perdre volontairement 20 % de vos subventions?» Je suppose que très peu d’entre eux se manifesteraient pour dire «oui». Il s’agit donc davantage d’une modulation obligatoire, sans doute appliquée à deux États membres seulement, le Royaume-Uni et le Portugal.

Non seulement cela ne se fera pas sur une base volontaire, mais cela ne sera pas non plus appliqué de façon uniforme dans tout le Royaume-Uni, car notre actuel gouvernement veut disposer de plusieurs niveaux de modulation à travers le Royaume-Uni. Ainsi, dans la région que je représente, le sud-ouest de l’Angleterre, qui confine au Pays de Galles, il y a de grandes chances pour que la modulation soit totalement différente de part et d’autre de la frontière de ces régions. Il est fort probable que les agriculteurs anglais seront au moins 20 à 25 % moins bien lotis que leurs collègues gallois. Comme vous l’avez dit avec raison, nous avons besoin d’une étude d’impact. En fait, nous voulons que celle-ci soit mise sur la table. Si cela nous avait été présenté par le Conseil, nous aurions peut-être étudié tout ceci avec plus de sympathie. C’est pourquoi, comme je l’ai dit, nous sommes ouverts à la négociation.

Cela me réjouit aussi de voir Brian Simpson ici ce soir, car la dernière fois que nous en avons débattu de ces questions, aucun membre du parti travailliste n’était présent ici pour défendre la position du Conseil. Tout au moins, peut-être nous écoutent-ils.

J’attends avec impatience les nouvelles propositions de la Commission.

  Herbert Bösch (PSE). - (DE) Madame la Présidente, je soutiens la position du rapporteur, et je pense que la commission des budgets du Parlement en fait de même. La Commission clame toujours vouloir être une institution efficace, dotée d’une administration efficace. Madame la commissaire, vous avez dormi tout au long de ces trois derniers mois! Le rapport Goepel a été mis aux votes pour la première fois il y a trois mois. Vous savez ce que veut le Parlement! Vous connaissez les droits de cette Assemblée, mais vous bornez à les dénier. J’attendais que vous produisiez une proposition acceptable aujourd’hui. Votre directeur, M. Sivenas, a annoncé hier au Conseil qu’une proposition serait avancée rapidement afin de supprimer les 20%. J’aurais souhaité entendre cela de votre bouche aujourd’hui; mais je n’entends rien venir. Par conséquent, je ne vois aucune raison de changer quoi que ce soit à la trajectoire que nous nous sommes choisie.

  Jan Mulder (ALDE). - (NL) Madame la Présidente, je voudrais d’abord remercier MM. Goepel et Bösch. Ils ont fait un excellent travail, comme l’a déjà signalé un orateur. Dans ce débat, il n’est pas seulement question de modulation volontaire (facultative), mais également, et principalement, de démocratie parlementaire, c’est-à-dire quels sont les droits de ce Parlement dans le domaine du développement rural et des questions y afférentes. Je voudrais également remercier la commissaire Fischer Boel. Elle a toujours adopté une attitude ouverte vis-à-vis du Parlement et a toujours parlé franchement, y compris dans les discussions individuelles.

Beaucoup de choses ont été dites. Pourquoi suis-je opposé au système de modulation volontaire (facultative)? Premièrement, parce qu’il touche à la racine de la politique agricole commune, ce qui est une mauvaise chose, et deuxièmement, parce qu’il se joue des droits budgétaires du Parlement.

La Commission doit manœuvrer entre le Conseil et le Parlement. En mai, nous avons fixé des perspectives financières, dans le cadre desquelles le Parlement a clairement affirmé son opinion sur la modulation volontaire (facultative). Les propositions de la Commission se contentent de refléter les avis du Conseil, ce que je trouve contestable. C’est à peine si les désirs du Parlement ont été pris en considération!
Cela me dépasse de voir qu’au moment où tout le monde en Europe dit qu’il faut impliquer davantage les citoyens européens, la Commission ignore complètement le rôle du Parlement.

Je me réjouis des paroles de la commissaire, qui a évoqué la possibilité d’un compromis à la fin. Bien entendu, le Parlement se satisferait d’un compromis. Nous sommes, nous aussi, favorables au développement rural, mais nous sommes également favorables à ces marchés communs. Nous devons trouver une solution sur la base de ces deux concepts clés. Serait-il possible, comme ce fut le cas dans le passé, de faire une exception pour certains pays? Serait-il possible à l’avenir d’utiliser plus intelligemment la modulation obligatoire et de l’orienter vers des souhaits spécifiques, comme l’a formulé le Parlement par le passé? Ce «bilan de santé» (Health check - en anglais dans le texte) pourrait par exemple être utilisé à cet effet. Si l’issue du vote de demain confirme une fois de plus la position du Parlement, il sera alors grand temps que la Commission prenne l’initiative d’un compromis réaliste et acceptable pour le Conseil et le Parlement. En effet, les droits du Parlement et du Conseil dans le domaine de la politique rurale sont exactement les mêmes, et la Commission ferait bien de prendre l’avis du Parlement en considération.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). - (PL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la modulation volontaire (facultative) proposée par la Commission européenne et rejetée à juste titre par la commission de l’agriculture et du développement rural et par la commission des budgets résulte du budget extrêmement maigre de l’Union européenne, qui a été fixé à seulement 1% du PIB. Au moment d’établir les perspectives financières 2007-2013, le Conseil et la Commission savaient parfaitement bien qu’une réduction du financement alloué aux zones rurales de 88 milliards d’euros à 69 milliards aurait pour conséquence un manque douloureux de fonds.

La tentative de corriger les dépenses en faveur de la PAC et des éléments particuliers de celle-ci n’a fait que créer la confusion et creuser les déséquilibres régionaux. Essayer de corriger cette erreur en réduisant les paiements directs - et du coup en appauvrissant les agriculteurs - est la pire des solutions possibles. La nationalisation proposée de la PAC grâce à une modulation volontaire (facultative) supplémentaire de 20% est une nouvelle preuve d’incohérence dans l’élaboration de la PAC et une tentative de renationaliser. Mesdames et Messieurs, nous n’avons dès lors d’autre choix que de rejeter la proposition de la Commission.

  Alyn Smith (Verts/ALE). - (EN) Madame la Présidente, c’est mon premier discours en tant que représentante de l’Écosse au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural et je me réjouis d’être en accord avec la grande majorité de cette Assemblée.

Comme d’autres l’ont dit, la modulation volontaire (facultative) des paiements agricoles n’est absolument pas volontaire pour les agriculteurs qui y sont perdants, mais seulement pour les États membres qui réduisent ainsi leur budget. L’accroissement de la modulation obligatoire, financée au sein de l’UE, correspond à une certaine logique, mais le gouvernement de Londres est le seul à faire valoir que les agriculteurs écossais devraient être perdants de 20 % par rapport à leurs collègues du continent. Il est donc logique que nous rejetions cette proposition néfaste. Si nous ne la rejetons pas, nous acceptons la proposition peu productive qui nous est faite aujourd’hui.

Ce faisant, je souligne à l’attention de notre commissaire que nous voulons voir autant de subsidiarité que possible dans tout éventuel paquet qui sera avancé. Le parlement écossais n’est pas le parlement d’un État membre à part entière, mais il est responsable de l’agriculture et des questions alimentaires en Écosse et il est légitime qu’il reste l’autorité compétente pour ces questions; de toutes les façons, quelle que soit l’autorité responsable de ces questions, elle fera un meilleur travail que le gouvernement de Londres.

  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Madame la Présidente, c’est reparti. La commission de l’agriculture et du développement rural continue de rejeter cette proposition et la Commission continue de la soutenir. Ce tournoi de ping-pong montre clairement l’absurdité de ce Parlement et de ses commissions.

Si ce Parlement est censé représenter la démocratie au sein de l’UE, pourquoi la Commission le méprise-t-elle autant? Peut-être parce qu’elle sait que ce Parlement n’est en réalité qu’un simulacre de démocratie, un vulgaire club de discussion avec peu ou pas d’influence sur quoi que ce soit.

Le parti britannique de l’indépendance UKIP se trouve dans une position inhabituelle, puisqu’il refuse de donner davantage de liberté au gouvernement britannique, c’est-à-dire, dans ce cas, de détourner les financements de la PAC de la production alimentaire pour les investir dans de vagues programmes de développement rural qui peuvent aller du maintien des places de village à la construction de parcs à thème ou la gestion de réserves animalières. Après tout, nous sommes censés discuter de la politique agricole commune et non de la politique commune de développement rural.

La communauté agricole britannique doit être soutenue. Il n’est pas sain pour mon pays de renoncer à produire ses propres denrées alimentaires. Un pays ne doit pas dépendre des importations pour se nourrir et c’est ce qui attend la Grande-Bretagne, si nous retirons l’argent de la véritable agriculture pour le distribuer à des projets de bien-être environnemental.

Le parti britannique de l’indépendance UKIP n’est pas un défenseur de l’UE et de son régime de subventions, mais puisque la Grande-Bretagne a décidé d’en rester membre, nous devons tout de même nous assurer que les financements que nous recevons - qui ne sont que notre propre argent que l’UE croit convenable de nous rendre d’une façon ou d’une autre - sont dépensés au bon endroit.

La priorité doit être de nourrir la population britannique et non ce qui, dans certains cas, peut-être qualifié de «projets de cosmétique environnementale».

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE). - Doresc să susţin raportul colegului nostru Lutz Goepel care ne recomandă respingerea propunerii Comisiei privind modularea facultativă a plăţilor directe din agricultură din cel puţin două motive: în primul rând propunerea pune în dificultate statele care sunt în procesul de phasing-in al subvenţiilor europene. Agricultorii români, de exemplu, beneficiază în prezent doar de un sfert din plăţile pe care le primesc fermierii din vechile state membre, urmând ca în zece ani să atingă nivelul comun al Uniunii.

Modularea obligatorie, cumulată cu cea facultativă, vor face ca acest nivel comun al Uniunii să fie destul de redus în momentul în care agricultorii români vor putea beneficia de el. Această ţintă mişcătoare poate destabiliza atât piaţa românească, cât şi pe cea europeană, deoarece agricultorii nu pot planifica nici măcar pe termen scurt, necunoscându-şi veniturile viitoare.

În plus, termenul de facultativ induce în eroare. O dată adoptată de către statele membre, modularea devine obligatorie pentru fermieri, putând duce la scăderea plăţilor directe la hectar cu până la 25%. Acest proces contribuie la renaţionalizarea politicii agricole comune, adică la o modificare a acestei politici, simbol al solidarităţii europene.

În al doilea rând, propunerea Comisiei este injustă, întrucât ignoră participarea noastră la dezbaterea viitorului financiar al Uniunii. Vocea Parlamentului trebuie să se facă auzită convingător, atât înainte, cât şi în timpul controlului de sănătate planificat pentru 2008-2009. Noi nu putem porni pe acest drum cu concluzii deja luate, iar introducerea modulării facultative duce tocmai la un rezultat cunoscut dinainte al controlului de sănătate. Mai mult, din câte ştiu, Comisia nu a efectuat studiul de impact necesar prevăzut în acordul interinstituţional cu Parlamentul European. Toate aceste elemente fac din propunerea de regulament a Comisiei un compromis nedorit de nimeni ale cărui victime vor fi însă fermierii europeni.

  Luis Manuel Capoulas Santos (PSE). - (PT) Je voudrais répéter mon opposition véhémente à l’égard du second rapport Goepel, vis-à-vis duquel j’éprouve le même sentiment que pour le premier. Je ne peux pas être d’accord avec les raisons invoquées dans le rapport, quand celles-ci mènent à des conclusions totalement inverses.

Il est dommage que je ne dispose pas d’assez de temps pour le prouver de manière aussi complète que je le souhaiterais, mais je voudrais poser une question: y-a-t-il une meilleure étude que celle dont les chiffres révèlent l’injustice engendrée par l’actuelle redistribution du premier pilier de la politique agricole commune (PAC)? Comme dans le cas du cofinancement, ne peut-on pas dire que forcer les États membres moins nantis à contribuer à des politiques communes à partir de leurs budgets revient à renationaliser la PAC?

D’après moi, ce rapport dénote une attitude conservatrice, que je ne partage pas. Je me dois de condamner le fait qu’il fait peu de cas du principe de subsidiarité et qu’il cherche manifestement à protéger les plus gros bénéficiaires de la PAC. Je dois également exprimer ma protestation à l’égard de la proposition du Parlement, avancée dans les rapports Goepel, de geler 20% des fonds octroyés au développement rural pour 2007. Les agriculteurs ne doivent pas être les otages des querelles entre institutions. J’en appelle dès lors au bon sens et à l’esprit de compromis, en sorte de pouvoir sortir au plus vite de cette impasse épouvantable.

  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, je soutiens totalement le rejet de ces propositions par le rapporteur. En effet, ces propositions signifieraient le transfert de 20 % des crédits destinés aux paiements directs et au soutien à la PAC au budget du développement rural.

Je soutiens totalement les investissements dans le développement rural. Je pense en effet que celui-ci est crucial, si nous voulons que les zones rurales contribuent à l’agenda de Lisbonne. Mais cet investissement ne doit pas sortir des poches des agriculteurs.

Madame la Commissaire, vous avez dit en début de soirée que vous vous inquiétiez des dangers que courrait le développement rural, si nous rejetions cette proposition. Quels seraient cependant les dangers pour l’agriculture, si cette proposition devait être adoptée? Et puisque nous parlons des poches des agriculteurs, cette proposition constituerait une diminution drastique des revenus de certains d’entre eux. Si nous considérons que le montant initial des paiements directs aux agriculteurs est de 100 %, il faut retirer 5 % pour la modulation obligatoire, environ 8 % supplémentaire pour l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie - qui ne sont en aucun cas responsables du fait que nous n’ayons pas prévu de financements adaptés - et si vous voulez encore retirer 20 % pour la modulation facultative/volontaire, ces agriculteurs auront perdu approximativement 33 % - soit un tiers - de leur revenu, comme cela a été annoncé lors de la réforme de la PAC.

Toutefois, il ne s’agit pas que d’argent. La modulation facultative, telle qu’elle est proposée, entraînerait une distorsion de la concurrence entre les États membres. Il s’agirait, en effet, d’une renationalisation de la PAC qui compromettrait, selon moi, la sécurité de la production alimentaire au sein de l’UE.

Madame la Commissaire, je sais que nous sommes d’accord pour dire que l’agriculture a besoin de stabilité. Lorsque vous êtes venue devant le parlement irlandais l’année dernière, vous avez dit: «Je souhaite donner aux agriculteurs d’Irlande et du reste de l’UE autant de stabilité que possible». C’est une période difficile et incertaine pour les agriculteurs. S’ils ont écouté les discours qui ont été tenus aujourd’hui au Parlement, avec le commissaire Mandelson qui a parlé plus tôt d’une plus grande flexibilité dans le cadre de l’OMC et, ce soir, la possible renationalisation de la PAC, leur incertitude doit être encore plus grande.

Le Parlement et les agriculteurs européens s’en remettent à la Commission pour les soutenir sur cette question. Vous nous avez dit que vous connaissiez et compreniez nos inquiétudes. Elles ont été exprimées très clairement ici ce soir et nous attendons une réaction positive de votre part.

  Jan Tadeusz Masiel (UEN). - (PL) Madame la Présidente, l’heure tardive et les problèmes techniques ne nous empêcheront pas de critiquer avec force, pour la deuxième fois, la proposition de la Commission. À cause de celle-ci, les agriculteurs européens risquent de perdre 30% des paiements directs dont ils bénéficient. Pour de nombreuses exploitations, c’est une somme d’argent considérable. La commissaire a bien évoqué certaines concessions, mais des grands changements de cet ordre doivent être annoncés bien plus tôt, afin que les citoyens puissent planifier leur avenir. Sans cela, nous risquons de voir les agriculteurs perdre confiance dans l’Union européenne et dans la PAC, une confiance qui est déjà au plus bas chez les agriculteurs polonais. Le fait que ce changement n’affectera pas les exploitations recevant moins de 5 000 euros n’est qu’une maigre consolation. La somme devrait plutôt être de l’ordre de 20 000 euros.

  James Nicholson (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, j’ai écouté la commissaire avec un grand intérêt et, avec tout le respect que je vous dois, Madame la Commissaire, vous avez été encore moins convaincante ce soir que vous ne l’avez été lors de notre dernier débat sur ce sujet.

Je sais qu’il est très difficile de défendre une mauvaise politique. Je sais qu’il est quasi impossible de défendre une mauvaise politique. Pour cette raison vous avez droit à ma sympathie. Mais on ne peut jamais faire de bonnes politiques avec des mauvaises. Cette politique compromet définitivement toute espèce d’espoir d’un semblant d’égalité sur le terrain de la politique agricole commune pour les années à venir.

Puis-je vous demander très directement, Madame la Commissaire, si vous avez passé des accords parallèles avec le Conseil sur l’avenir de la modulation?

J’ai lu avec intérêt dans ma presse régionale locale que le fonctionnaire responsable de l’agriculture avait dit qu’il y aurait un arrangement entre vous et le Conseil vers le mois de juin.

Question numéro un, Madame la Commissaire, pouvez-vous nous confirmer avoir passé ce genre d’accord? Si c’est le cas, quels en sont les détails? Une régionalisation est-elle prévue? Quel taux de pourcentage sera appliqué dans le cadre de cet accord? Il ne s’agit que des quelques points que j’ai le temps d’évoquer ce soir.

Puis-je toutefois vous demander de dire la vérité au Conseil? Cet arrangement est fondamentalement mauvais et les agriculteurs ne l’accepteront jamais. En tous les cas, moi, leur représentant officiel, je ne l’accepterai jamais.

Vous nous avez demandé ce soir de vous écouter attentivement. Vous voulez que nous soyons constructifs. Ce sont d’excellentes intentions! Mais je vous le demande: comment pouvons-nous être constructifs? Comment pouvons-nous vous écouter lorsque vous nous dictez d’en haut, contre notre volonté, ce que nous devons accepter?

Ce n’est pas notre problème. C’est votre problème, Madame la Commissaire, et c’est à vous de le résoudre.

  Marc Tarabella (PSE). - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens tout d’abord, à rappeler le vote écrasant qui a eu lieu en plénière, le 14 novembre dernier: 559 voix contre, 64 pour et 16 abstentions. Avec une telle majorité, le Parlement européen a rejeté, plus que nettement, la proposition de règlement du Conseil sur la modulation facultative des paiements directs. Je regrette que la Commission n’ait pas dès lors opté pour l’abandon du texte.

Si je peux comprendre et partager la nécessité de mieux financer le second pilier destiné au développement rural, je ne peux accepter que cela se fasse aussi brutalement au détriment du premier pilier et en tout cas pas de manière facultative, car les effets d’une telle mesure seraient sans nul doute dévastateurs. En effet, approuver la proposition de la Commission reviendrait à mettre en danger la subsistance de nombreuses exploitations et à introduire des distorsions de concurrence. De plus, la proposition pourrait conduire à l’abandon ou à la renationalisation de la PAC. Enfin, elle ne respecte pas les objectifs de la Communauté en matière d’espace rural. Ces raisons, qui ont donné lieu au rejet de la proposition de la Commission en novembre dernier, sont toujours bien présentes aujourd’hui.

Fort de ces considérations, amplement détaillées par le rapport de M. Goepel, je soutiens donc totalement sa position.

  Wiesław Stefan Kuc (UEN). - (PL) Madame la Présidente, je suis conscient des critiques sévères dont fait l’objet la proposition de règlement à l’étude, mais il est impossible que cette proposition n’ait pas au moins un aspect positif. Rarement l’avis rendu par cette Assemblée a été ce point négatif, puisque pas un seul des points de la proposition ne trouve grâce aux yeux du Parlement européen. C’est pourquoi je me suis mis à la recherche de quelque chose de positif dans la modulation, sans aller dans des détails comme d’analyser si 20% est le bon niveau ou 5 000 euros la bonne somme, et j’ai effectivement trouvé quelques caractéristiques positives.

Premièrement, l’introduction de la modulation permettra aux États membres d’être plus flexibles dans leurs politiques agricoles et rurales respectives, ce qui est très important. Deuxièmement, elle coupera l’herbe sous le pied des critiques de l’UE. Nous avons récemment entendu que l’UE voulait tout réglementer, y compris la forme des bananes, la taille des petits pois, etc. Nous aurions ici au moins 20% de preuve que nous ne voulons pas tout réglementer dans ces détails. Troisièmement, la mise en œuvre de la modulation rendrait possible des mesures communes visant à reconstruire et à moderniser des zones rurales. Mais pour que ces actions soient soutenues par les agriculteurs, nous devrions d’abord permettre que les autorités rurales décident de…

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Brian Simpson (PSE). - (EN) Madame la Présidente, vu l’importance de ce dossier pour les agriculteurs britanniques et pour nos communautés rurales, je ne puis voter, une nouvelle fois, en faveur des recommandations du rapporteur visant à rejeter la modulation facultative (volontaire).

Je saisis également l’occasion pour rappeler à tous les députés britanniques, de tous les partis politiques, que soutenir ce rejet aura de graves conséquences sur les projets de dépenses en matière de développement rural au Royaume-Uni. En effet, vous voteriez en faveur d’une réduction massive de plus d’1,2 milliard d’euros des crédits en faveur des zones rurales britanniques pour les 6 ans à venir.

Je rappelle également à tous les députés de cette Assemblée qu’en raison de la faible allocation de fonds destinés au développement rural reçue par le Royaume-Uni, si on la compare à la dotation des autres États membres, le système de modulation facultative n’est pas seulement nécessaire, mais aussi essentiel à la mise en place de programmes de développement rural ambitieux et efficaces dans mon pays.

Je pense que nous devons consacrer un peu de temps à l’évaluation de tout ceci, quand ne serait-ce que pour souligner l’importance de ces problèmes.

Premièrement, la modulation facultative permettra au Royaume-Uni de délivrer un éventail beaucoup plus large de résultats environnementaux conformément aux politiques voulues par l’UE.

Deuxièmement, même si je comprends les sensibilités politiques autour des prérogatives du Parlement, nous devons certainement nous concentrer sur les possibilités d’assurer de réels et véritables gains de développement pour les zones rurales. Par exemple, nous pouvons verser des subventions aux agriculteurs dans le cadre de plans agro-environnementaux destinés à produire des bénéfices pour l’environnement et la biodiversité. Nous pouvons soutenir les agriculteurs de colline et les agriculteurs de montagne. Nous pouvons travailler à des plans qui permettent d’atténuer les effets du changement climatique en soutenant les cultures énergétiques et d’autres produits énergétiques renouvelables et nous pouvons aider à protéger les ressources naturelles clés de nos paysages.

Tout ceci est mis en danger par l’attitude du Parlement face à la modulation facultative et c’est pour cela que les députés du parti travailliste voteront contre cette recommandation de la commission qui manque de perspicacité. Sans la modulation volontaire, le Royaume-Uni ne pourra honorer que les contrats existants, tombant bien en deçà de ce que nous souhaiterions faire.

Pour finir, je souhaite...

(La présidente retire la parole à l’orateur)

  Thijs Berman (PSE). - (NL) Madame la Présidente, demain, les démocrates-sociaux néerlandais voteront contre le rapport Goepel et contre le blocage continu d’une nouvelle politique agricole. Nous devons sortir le Conseil et le Parlement de l’impasse. Les nouveaux projets en faveur des zones rurales européennes ne doivent pas être compromis. Donnez aux États membres la possibilité de libérer plus de fonds à cet effet dans le cadre d’une stratégie européenne des zones rurales, des paysages et de la nature. L’avenir de la politique agricole européenne réside dans la suppression progressive de l’aide au revenu, à commencer par celui des gros agriculteurs, associée à l’investissement dans les zones rurales. Si le Parlement opte une fois de plus pour une barrière, en menaçant de bloquer 20% du budget rural, cela reviendra à choisir un scénario de répétition, alors que nous avons besoin, plus que de toute autre chose, d’une nouvelle politique pour tous les habitants des campagnes. En bloquant 2,48 milliards d’euros, de nombreux bons projets risquent d’avorter. Dans le cas des Pays-Bas, 14 millions d’euros seraient concernés, une somme insignifiante pour nous, mais énorme pour les personnes concernées. Tous les plans en faveur de campagnes vivantes ne doivent pas devenir l’otage d’un conflit à Bruxelles. Nous devons chercher des armes différentes, et le Conseil doit également faire un pas dans notre direction. Le compromis pourrait bien résider dans plus de modulation obligatoire pour tous les États membres. Puiser plus de fonds dans les subventions aux grands agriculteurs, dans l’intérêt des régions rurales. Pas 5%, comme aujourd’hui, mais 15% si 20% sont de trop pour le Conseil. Plus l’exploitation est grande, plus la modulation est importante. Cela semble également raisonnable. Que la Commission s’oriente là-dessus! Les zones rurales européennes ne peuvent pas faire des projets aujourd’hui et les agriculteurs ne savent pas où ils en sont. C’est irresponsable.

  Gábor Harangozó (PSE). - (HU) En novembre dernier, le Parlement européen a rejeté la proposition de la Commission relative à une modulation volontaire (facultative) des paiements directs. Nous revoici au même point, face à une proposition que nous avons déjà rejetée une fois. Toutefois, ce n’est pas parce qu’aucun changement substantiel n’a été apporté que nous devons voter contre cette proposition, mais bien parce que plusieurs points de celle-ci soulèvent des inquiétudes sérieuses.

Tout d’abord, elle conduit à l’annulation de la politique agricole commune, dans la mesure où elle cherche à ramener celle-ci à un niveau national. En outre, les divers États membres profiteraient de cette opportunité dans des mesures différentes, en fonction de leur situation budgétaire variable, et cela donnerait naissance à de graves distorsions de la concurrence. Nous ne pouvons pas permettre que les agriculteurs, qui luttent déjà pour survivre, soient désavantagés à cause des budgets plus serrés de certains États membres.

Naturellement, nous sommes tous conscients que la réglementation doit être harmonisée avec l’accord obtenu par le Conseil en 2005, mais nous devons examiner chaque option avec précaution, en sorte de pouvoir modifier les règlements de manière cohérente et adaptée. Voilà pourquoi ce rapport est inacceptable en l’état actuel. Nous devons trouver une solution qui améliorera la vie des agriculteurs, nous ne devons pas les placer dans une situation encore plus difficile.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, honorables députés, le grand nombre de contributions à ce débat montre l’importance du problème de la modulation volontaire (facultative) pour chacun d’entre vous. Je reconnais que la proposition relative à la modulation facultative doit être considérée dans un contexte plus large, qui est celui du financement global de la politique agricole commune en général et de la politique du développement rural en particulier.

La modulation facultative n’est certainement pas le meilleur outil pour achever le renforcement du second pilier. Je suis d’accord là-dessus. Comme je l’ai souligné cependant lors du débat d’aujourd’hui, des efforts sont menés pour tenter d’accéder aux préoccupations soulevées au Parlement européen. Ces efforts se poursuivront dans les jours et semaines à venir, comme je l’ai expliqué clairement dans mon introduction. La Commission est prête à faire de son mieux pour assurer que les résultats atteints tiennent compte autant que possible des inquiétudes qui ont été formulées. J’espère que nous serons en mesure de parvenir à un compromis.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à midi.

Déclarations écrites (article 142)

  Kathy Sinnott (IND/DEM), par écrit. - (EN) J’ai parfois l’impression que la Commission a une aversion pour la PAC et souhaiterais que cela cesse tôt ou tard. Je souhaite rappeler à la Commission que l’accord sur la PAC est en vigueur jusqu’en 2013. Dans l’état actuel des choses, les niveaux obligatoires de modulation causent déjà beaucoup de souffrances dans les zones rurales de ma circonscription. Cette proposition implique la renationalisation de la politique agricole, cependant, elle ne tient aucun compte du fait que les paiements directs seront alors à la discrétion des États membres, sans aucun moyen de contrôler l’utilisation de ces financements. De plus, la proposition ne fournit aucune alternative à l’agriculture, elle ne contient pas non plus de procédure pour assurer que la position concurrentielle d’un agriculteur ne se détériorera pas de façon disproportionnée. Dans certains pays, il se peut que retirer de l’argent à l’agriculture pour le donner aux zones rurales fonctionne, mais dans de nombreuses régions d’Irlande, l’agriculture est la base de la vie rurale. Sans l’agriculture, les hommes et les femmes de l’Irlande rurale sont confrontés à la dépopulation ou contraints de tolérer les industries polluantes qui fournissent des emplois et maintiennent les personnes sur place. En Irlande, plus on investira l’argent de l’agriculture dans le développement rural, plus on portera préjudice aux deux. Une étude d’impact aurait permis de prédire cela.

(Déclaration écrite écourtée conformément à l’article 142 paragraphe 7)