Compte rendu in extenso des débats

Mardi 13 février 2007 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. POETTERING
Président

(La séance est ouverte à 10h05)

2. Débats sur des cas de violation des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’État de droit (annonce des propositions de résolution déposées): cf. procès-verbal

3. Allocution inaugurale du Président du Parlement européen

  Le Président. - Mesdames et Messieurs les anciens Présidents du Parlement européen, Madame la Chancelière fédérale Angela Merkel, Monsieur le Président du Conseil européen, Monsieur Barroso, Président de la Commission européenne, Monsieur van der Linden, Président de l’Assemblée du Conseil de l’Europe, Mesdames et Messieurs les représentants des institutions européennes, honorables invités et, surtout, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement européen, le changement de présidence après deux ans et demi - à l’aune de l’histoire, une période qui ne représente pas grand-chose - est une tradition au Parlement européen depuis les premières élections directes de juin 1979. Toutefois, si l’on considère qu’un président du Parlement européen accompagne cinq présidences du Conseil - actuellement l’Allemagne, que suivront le Portugal, la Slovénie, la France et la Tchéquie -, on perçoit alors clairement la responsabilité qui incombe au Parlement au moment où l’œuvre d’unification européenne est bien avancée mais encore inachevée, voire encore menacée par l’échec de la Constitution en France et aux Pays-Bas. Conscient de cette responsabilité, le Parlement européen ne peut céder le pas à qui que ce soit dès lors qu’il s’agit de mener à bien l’unification du continent.

(Applaudissements)

Nous nous inscrivons tous dans la lignée de ceux qui nous ont précédés et de ceux qui nous suivront. Au nom de l’ensemble du Parlement et en mon nom, je souhaite remercier, sincèrement et de tout cœur, mon prédécesseur Josep Borrell Fontelles de son engagement et de son action infatigable à la présidence du Parlement pendant les deux ans et demi qui viennent de s’écouler.

(Applaudissements)

Ma reconnaissance la plus sincère va aussi aux anciens présidents et présidentes qui sont parmi nous aujourd’hui:

Emilio Colombo, Président du Parlement avant les élections au suffrage universel direct, puis, à partir de 1979: Simone Veil, Lord Plumb, également connu sous le nom de Henry Plumb, Enrique Barón Crespo, qui est encore avec nous ici, Egon Klepsch, Klaus Hänsch, qui est encore député européen, José-María Gil-Robles, Nicole Fontaine et Pat Cox.

(Vifs applaudissements)

Je vous souhaite à tous la bienvenue. Nous sommes ravis que vous ayez tous accepté notre invitation. Pierre Pflimlin et Piet Dankert nous ont quittés. Nous nous souvenons d’eux avec reconnaissance.

Mes collègues Klaus Hänsch, Ingo Friedrich, Karl von Wogau, Francis Wurtz et Jens-Peter Bonde et moi-même avons le privilège de faire partie du Parlement européen depuis les premières élections directes de 1979. Au cours de toutes ces années, la politique européenne a connu des hauts et des bas.

La plus grande réussite réside dans le fait d’avoir surmonté la division de l’Europe. Nos valeurs communes se sont imposées. L’adhésion de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Slovénie, de Malte et de Chypre le 1er mai 2004 et, le 1er janvier de cette année, de la Bulgarie et de la Roumanie ainsi que la réunification de l’Allemagne le 3 octobre 1990 restent à mes yeux le miracle de la génération. Tout nous incite, aujourd’hui encore, à nous féliciter de ces événements.

(Applaudissements)

Toutefois, il nous incombe encore d’apprendre les uns des autres, de renforcer notre respect et notre compréhension mutuels. Il faut renoncer à parler des «anciens» et des «nouveaux» États membres. Ensemble, nous constituons le Parlement européen, et les peuples que nous représentons constituent la communauté de l’Union européenne.

(Applaudissements)

Dans les années 80, on a parlé d’«eurosclérose». Sont nés malgré tout le marché intérieur et la monnaie unique européenne. Le Parlement européen s’est battu pour garantir ses droits et il continuera à le faire. À l’heure actuelle, l’influence du Parlement est grande et il est plein d’assurance. L’expérience nous apprend que nous remportons des succès pour l’Europe lorsque nous le voulons, lorsque notre volonté de réaliser l’unité du continent tout en sauvegardant sa diversité reste forte et inébranlable. Je vous demande à tous de cultiver cette détermination.

Toutefois, nos efforts ne seront couronnés de succès que si les citoyens et les citoyennes de l’Union européenne se conçoivent, outre leur appartenance à leur famille et à leur patrie, comme des Européens et s’ils sont conscients de ce qui les unit. Cette conscience, ce sentiment d’unité sont les conditions nécessaires de notre avenir commun. L’unification européenne est une entreprise que notre raison nous impose mais aussi une entreprise qui vient du cœur. Sensibiliser les citoyens à ce fait est peut-être la tâche la plus importante que nous ayons à accomplir ensemble.

Nous devons être au service des citoyens et des citoyennes de l’Union européenne. Les Européens doivent être fiers de ce qu’ils ont acquis au fil des siècles - je pense aux valeurs, à la liberté, au droit et à la démocratie. Le chemin a été long. L’Europe plonge ses racines dans la philosophie grecque, dans le droit romain, dans l’héritage judéo-chrétien, dans les Lumières, bref dans la culture européenne que nous partageons. Celle-ci englobe aussi des guerres civiles tragiques et, au XXe siècle, l’idéologie du totalitarisme, fondée sur le mépris de l’homme, puis, après 1945, le courage des pères fondateurs qui se sont engagés dans la voie du pardon et de la réconciliation pour bâtir une Europe commune nouvelle, meilleure et pacifique. Nous devrions nous souvenir de tout cela aujourd’hui encore et redécouvrir ce que nous partageons. Le grand Européen français qu’est Jacques Delors a parlé, dans la tradition de Robert Schuman, de «l’âme européenne». Le grand Européen polonais Władysław Bartoszewski a, quant à lui, déclaré: «L’Europe, c’est avant tout la liberté des personnes, les droits de l’homme, politiques et économiques.» L’un et l’autre ont raison.

Je voudrais revenir aux valeurs européennes. Elles trouvent leur fondement dans la dignité de l’homme. C’est au nom de la dignité de la personne que nous respectons l’autre, que nous prenons un engagement vis-à-vis de nous-mêmes, construisant ainsi un système de responsabilité et de solidarité. Dans notre action politique concrète, nous devons sans relâche servir la dignité de l’homme. Tous, nous devrions défendre la dignité et les droits de l’homme dans le monde entier.

Il ne s’agit pas là d’une exigence abstraite. Nous ne sommes pas les précepteurs du monde, mais notre vision de l’homme et nos valeurs sont plus convaincantes pour d’autres dès lors que nous-mêmes les vivons de manière crédible. Cela n’est pas sans conséquences très concrètes pour nos politiques:

Nous souhaitons un partenariat avec une Russie démocratique et capable d’agir. C’est pourquoi nous attendons des autorités russes qu’elles déploient des efforts tangibles pour punir comme ils le méritent les assassins d’Ana Politkovskaya, qui a tant fait pour la liberté de la presse dans son pays.

(Applaudissements)

Nous n’oublierons jamais que sans les États-Unis d’Amérique, ni le nazisme ni le communisme n’aurait pu être vaincu. Cela ne nous empêche cependant pas de dire à nos amis américains que Guantanamo est incompatible avec les principes sur lesquels se fonde l’ordre juridique européen.

(Applaudissements)

Nous protégeons la vie humaine. Quiconque nie l’Holocauste - comme l’a fait, par exemple, le président d’une nation représentant une histoire et une culture de premier plan -, le plus abominable de tous les crimes, doit nous trouver déterminés à repousser fermement de telles assertions, afin qu’un nouvel holocauste ne nous plonge plus jamais dans pareille horreur.

(Applaudissements)

Les Israéliens et les Palestiniens partagent la même dignité. Telle est notre conviction. Nous sommes donc à la fois favorables au droit à l’existence d’Israël et au droit du peuple palestinien de vivre dans un État qui soit le sien.

(Applaudissements)

Nous sommes aux côtés de ceux qui luttent pacifiquement pour la liberté et la démocratie. Nous apportons donc notre solidarité à Alexandre Milinkievich, lauréat du prix Sakharov, et à ceux qui se battent avec lui en faveur d’une Biélorussie libre et démocratique, débarrassée de la peur et de l’oppression. Notre solidarité va aussi aux «Damas de Blanco» de Cuba et à Aung San Suu Kyi, de Birmanie, autres lauréates du prix Sakharov.

Nous nous faisons les champions de la dignité humaine et des droits de l’homme. Le Parlement européen est profondément convaincu que ceux-ci sont incompatibles avec la peine de mort. Tous, les institutions de l’Union européenne et les États membres, nous devons œuvrer au sein des Nations unies en faveur de l’abolition de la peine capitale.

Si nous entendons atteindre nos objectifs, il faut que nous poursuivions nos efforts pour bâtir une Union européenne capable d’agir. Nous devons nous doter d’une constitution qui nous permette de défendre nos valeurs et nos intérêts sur le continent et dans le monde, en tant que partenaire respecté.

J’entends encore le grand discours prononcé le 17 juillet 1979 par Louise Weiss, doyenne d’âge du premier Parlement européen élu au suffrage direct. «Que jamais ne nous abandonne, disait-elle, le sentiment d’être des légataires et des testateurs: les légataires d’une spiritualité essentielle et les testateurs de cette spiritualité au bénéfice des générations à venir.»

Je ne pourrais mieux dire. Notre sentiment aujourd’hui diffère à peine de ceux exprimés en 1979 et pourtant, nous vivons dans un monde où nous sommes confrontés à des défis nouveaux et sans précédent.

L’idée de l’unification de l’Europe a globalement bien progressé depuis la signature du traité de Rome, voici 50 ans. Elle traduit l’une des périodes les plus heureuses de la longue histoire de l’Europe. En premier lieu, l’idée de l’Europe a puisé sa force, au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale, dans la volonté de paix et de liberté. L’accroissement de la prospérité et l’équilibrage social ont en outre joué un rôle d’objectif et de moteur de l’Union européenne. Sur ces deux plans, l’Europe est restée fidèle à elle-même, cependant que la réunification du continent offrait la chance unique de surmonter la trop longue division de l’Europe dans la liberté.

Aujourd’hui, l’Europe trouve sa reconnaissance et sa dynamique dans l’aspiration des citoyens à la sécurité. Celle-ci est une préoccupation particulièrement sérieuse que la lutte contre le terrorisme nous a imposée à notre corps défendant, mais de manière irrécusable. Nous devons apporter des réponses aux questions que les citoyens jugent pressantes.

L’aspiration à la sécurité englobe aussi la tâche consistant à assurer l’emploi et la protection sociale dans un monde en mutation rapide. Nous ne pouvons acquérir la sécurité en nous opposant à la mondialisation. Nous devons l’organiser en renforçant notre compétitivité tout en préservant le modèle social européen.

Cela suppose que nous abordions les changements climatiques dramatiques mais aussi, avec l’ensemble des partenaires de la planète, que nous prenions les mesures nécessaires et les appliquions résolument avant qu’il ne soit trop tard.

La sécurité englobe aussi l’approvisionnement commun en énergie. Par ailleurs, elle suppose une politique commune dans le domaine des migrations qui respecte les droits de l’homme et tienne compte de la nécessité d’une intégration dans nos sociétés. Nous ne saurions tolérer que des gens de plus en plus nombreux perdent la vie dans les eaux de la Méditerranée.

Nous ne saurions trouver la sécurité à laquelle nous aspirons dans un monde où sévissent les conflits, la pauvreté, les contraintes sociales, le désordre et les atteintes continues à l’environnement.

Si nous entendons vivre en Europe dans la sécurité, nous devons nous engager en faveur de la sécurité dans le monde, sous tous ses aspects, et ce sans perdre de vue que la plupart des défis auxquels le continent et la planète sont confrontés ne pourront être relevés sans solutions européennes. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, l’unification européenne a sans cesse été renforcée par les crises. Je ne dis pas que les crises constitueraient une nécessité parce que nous serions incapables, sans elles, de tirer de bons résultats de circonstances favorables. L’Union européenne a besoin d’une nouvelle avancée, d’une rénovation. Le chemin est difficile, certes, mais je suis profondément convaincu que notre continent est mieux armé pour l’avenir dans le monde du XXIe siècle qu’il y a quinze ou vingt ans.

On nous jugera sur la manière dont nous aurons relancé durablement et sûrement l’unification européenne. On attend de nous, hommes et femmes politiques, que nous jouions un rôle de chef de file. Nous devons expliquer, mieux que nous ne l’avons parfois fait dans le passé, pour quelle raison l’Europe est salutaire pour tous, la valeur ajoutée qu’apporte l’unification européenne et les objectifs qui sont visés. Il faut en finir avec l’impression que la politique européenne n’a qu’un caractère technique, qu’elle est dépourvue de vision à long terme et de sens durable. Nos actes doivent convaincre. Aussi devons-nous nous concentrer sur l’essentiel.

Il nous incombe à tous de préparer l’avenir de telle manière qu’il soit raisonnablement sûr pour nos enfants et nos petits-enfants. Cela suppose une nouvelle percée en faveur d’une Europe meilleure, plus forte, tournée vers l’avenir. Il nous faut, avant tout, une Europe qui croie en elle-même, qui puise sa force dans ses valeurs, qui entende être et qui soit en mesure d’être un partenaire solide dans le monde.

Sans les médias, il n’y a pas de communication avec les citoyens. Je voudrais remercier expressément les correspondants et les journalistes ici présents pour leur honnêteté et leur objectivité. J’en appelle aux médias nationaux, en particulier aux chaînes de télévision, qu’elles soient privées ou publiques, pour qu’ils apportent leur contribution aux relations avec la population de l’Europe. Il est anachronique de présenter l’unification européenne d’un point de vue national. J’invite les chaînes de télévision nationales à ouvrir leurs programmes à des thèmes européens et, à cette fin, à inviter les députés au Parlement européen à des échanges de vue.

(Applaudissements)

Il faut un nouveau pacte entre les citoyens européens et les institutions politiques de l’Union européenne. L’Europe des citoyens et la crédibilité des institutions européennes sont interdépendantes. L’initiative «Mieux légiférer» pourrait apporter une contribution dans ce contexte si elle assure davantage de contrôle démocratique, de transparence au Conseil, une transposition adéquate dans le droit national, une évaluation de l’impact social, écologique, économique et administratif et une simplification des textes légaux. Pour tout projet de législation européenne, nous devons nous poser la question de savoir s’il sera utile aux personnes et à l’environnement, s’il est nécessaire au regard du principe de subsidiarité, s’il renforce notre compétitivité, s’il réduit la bureaucratie et les coûts. Le Parlement européen ne devrait jouer son rôle de législateur que lorsque les réponses à ces questions sont affirmatives.

Le Parlement européen ne devrait pas seulement veiller à défendre les intérêts des citoyens. Il devrait aussi rendre hommage à l’engagement des citoyens européens qui, par leur action, améliorent l’image de l’Europe sur le continent et dans le monde. Pour ce faire, il conviendrait de prévoir une distinction décernée par le Parlement européen. Du reste, l’engagement des jeunes en faveur de l’idée européenne mériterait peut-être une reconnaissance particulière. Les grandes distinctions européennes jouent un rôle notable dans la conscience du public. Pourquoi ne pas créer des distinctions pour la génération montante, pour les jeunes Européens qui s’engagent de manière exemplaire pour la cause européenne?

Dans les musées nationaux, l’histoire européenne est presque toujours présentée sous le seul angle national. Je souhaite que l’on crée un lieu de mémoire et d’avenir où l’idée européenne puisse prospérer. Je propose la création d’une «Maison de l’histoire européenne». Il ne devrait pas s’agir d’un musée aride et ennuyeux, mais d’un lieu entretenant la mémoire de l’histoire européenne et de l’unification européenne tout en permettant aux citoyens actuels et à venir de l’Union européenne de continuer à modeler l’identité européenne. Cette Maison de l’histoire européenne devrait être installée au siège des institutions européennes et s’insérer dans un réseau d’institutions comparables des États membres. La déclaration sur l’avenir de l’Europe que doivent signer le 25 mars 2007 à Berlin le Conseil, le Parlement et la Commission - un événement que présidera Mme Merkel - pourrait créer les conditions nécessaires pour concrétiser ce projet.

L’Union européenne est le plus grand rassemblement de peuples du monde: elle regroupe 27 pays et 500 millions de personnes. L’Europe est un continent complexe, qui pose des défis considérables, et l’Union européenne ne peut plus être dirigée avec les instruments des Traités actuels. Si nous voulons que notre communauté de valeurs survive, nous devons la réformer en profondeur. Le traité constitutionnel renforce à la fois le Parlement européen et les parlements nationaux, il apporte un supplément de parlementarisme et de démocratie. Il reconnaît - c’est une première - la gouvernance autonome commune en tant que fondement de l’ordre démocratique européen. La répartition des pouvoirs définit les compétences de l’Europe. Je voudrais dire sans ambages que je ne comprends pas les personnes qui critiquent «Bruxelles» - ce qui est parfois justifié, de même que l’on peut critiquer la politique nationale - tout en rejetant le traité constitutionnel, qui est précisément le moyen de contribuer à éliminer et combler les lacunes constatées.

(Applaudissements)

Soyons parfaitement clairs: le Parlement européen défend le traité constitutionnel. Il entend contribuer à ce que les principes et le contenu de ce Traité, y compris ses valeurs, deviennent une réalité juridique et politique. Le consensus dégagé au sein du Parlement européen sur la directive relative aux services et sur les limites de la capacité d’élargissement de l’Union européenne apporte une réponse constructive à l’inquiétude de l’opinion publique. La déclaration sur l’avenir de l’Europe du 25 mars 2007 pourrait constituer un nouveau jalon important sur cette voie. Son élément essentiel devrait être l’adhésion aux valeurs de l’Europe et l’approbation des indispensables réformes, l’engagement de relever ensemble les défis de demain que j’ai déjà évoqués, la volonté de solidarité entre les peuples et la reconnaissance du droit en tant que fondement de notre action. Il ne saurait être question de laisser un État membre ou un peuple de l’Union européenne se débattre seul avec ses problèmes fondamentaux. Corollaire de ce principe, l’égoïsme national est exclu. Celui qui ne sert que les intérêts de son pays compromet ceux-ci parce qu’il porte atteinte à la solidarité qui est indispensable à la défense des intérêts de chacun.

(Applaudissements)

Nous entendons faire en sorte qu’un accord soit dégagé, lors du Conseil européen des 21 et 22 juin à Bruxelles, sous la présidence allemande du Conseil, sur une feuille de route et sur un mandat pour aboutir à la réalisation de l’essentiel de la Constitution européenne d’ici aux élections européennes de juin 2009. Je voudrais rappeler que le traité constitutionnel a été signé par les vingt-sept gouvernements et adopté par dix-huit pays. Certes, les résultats des référendums doivent être respectés.

Cela dit, si un changement de gouvernement dans un pays compromet l’acquis de l’Union européenne, cela engendre des clivages au sein des communautés nationales et rend l’Europe, déjà complexe au départ, de plus en plus incapable de fonctionner. Nous devons nous tenir aux principes juridiques sur lesquels se fonde l’Europe: pacta sunt servanda - il faut respecter les Traités.

Notre volonté de réaliser ces réformes cruciales doit être forte et inébranlable. Nous devons promouvoir ces réformes de manière à éviter des clivages entre les peuples de l’Union européenne, qu’il faut au contraire rassembler. Nous demandons instamment que le Parlement européen soit associé à ces travaux de manière appropriée.

Le Parlement européen doit pour sa part être également disposé à opérer des réformes en son sein. Cela suppose des efforts notables de notre part, par exemple en ce qui concerne la présence lors des votes et des débats importants. À cet égard, il y a fort à faire, comme nous le savons tous. Je voudrais que l’Assemblée soit toujours aussi pleine que ce matin, bien que certains manquent encore, aussi soumettrai-je jeudi - après-demain - aux présidents des groupes politiques une proposition de réforme globale des activités du Parlement européen. La Conférence des présidents, à savoir les présidents des groupes - des personnalités très importantes -, a déjà créé un groupe de travail chargé d’améliorer le travail du Parlement. Je vois sourire les présidents de groupe, qui sont ravis de l’entendre confirmer. J’invite les collègues à s’atteler à la tâche et à présenter les résultats de leurs travaux dans les meilleurs délais.

L’administration du Parlement européen est efficace. Je tiens à remercier sincèrement et vivement le Secrétaire général Julian Priestley, qui prendra sa retraite le 1er mars au terme de dix années en fonctions, pour le dévouement considérable dont il a fait preuve.

(Applaudissements)

Mesdames et Messieurs, nul doute que, de temps à autre, voire peut-être plus souvent que cela, il y a motif de se plaindre de l’administration; nous nous félicitons de ces critiques. Mais ceux qui ont collaboré étroitement avec M. Priestley et son personnel savent à quel point ces derniers sont conscients de leurs responsabilités et combien leur engagement est fort, et je n’ai jamais vu l’un d’eux agir à l’encontre de la volonté du président. J’espère évidemment qu’il en demeurera ainsi tout au long de mon mandat et, pour que nous puissions prendre tous la même direction, j’entretiendrai des contacts étroits. Toute ma gratitude va donc à M. Priestley, et permettez-moi d’ajouter que la seule pierre de touche de la qualité de l’administration réside dans le service des convictions européennes - indépendamment des partis politiques, en toute intégrité et objectivité.

Je puis dire à cette Assemblée que l’avenir de l’Europe dépend dans une large mesure de la manière dont nous parviendrons à faire coexister les cultures et les religions dans l’Union européenne ainsi qu’avec nos voisins, en particulier ceux du monde arabo-islamique.

Nous devons nous employer à faire du dialogue des cultures et des religions la caractéristique de l’Europe. Celle-ci est un continent où se retrouvent trois grandes cultures et trois grandes religions - la chrétienne, la judaïque et la musulmane. Certains de nos concitoyens proviennent d’autres grandes cultures et appartiennent à d’autres religions de la planète. Le Parlement européen se doit d’encourager et de soutenir les exemples qui, dans la société civile, adhèrent au dialogue des cultures. J’ai pris connaissance à Séville de l’action de l’organisation «Tres Culturas» et voudrais souligner, notamment en pensant à mon prédécesseur espagnol, Josep Borrell, la nécessité de soutenir activement tous les modèles de coexistence en Europe de chrétiens, de musulmans et de juifs ainsi que de personnes n’appartenant pas à ces religions. Il s’agit là d’une condition déterminante de notre évolution spirituelle. Simultanément, ce serait aussi le moyen de promouvoir le dialogue des cultures par-delà la Méditerranée, au Proche-Orient et en Afrique du Nord. Nous rejetons le «choc des civilisations» mais souhaitons la paix dans la liberté et la justice pour l’ensemble des peuples et des convictions religieuses ou philosophiques. Pour ce faire, nous entendons jeter un pont spirituel et culturel par-dessus la Méditerranée.

Le dialogue doit se fonder sur la tolérance et la vérité. Tolérance ne signifie pas complaisance pour tout et n’importe quoi. Il s’agit plutôt, tout en préservant ses convictions personnelles, de respecter celles d’autrui afin de pouvoir coexister pacifiquement. Lors d’une des nombreuses visites que j’ai effectuées dans les pays arabes, un dignitaire islamique m’a un jour demandé comment vivent les musulmans en Europe. J’ai répondu qu’ils ne sont que rarement bien intégrés, mais qu’ils peuvent vivre leur foi et qu’ils ont des lieux de prière ou de culte. À mon tour, j’ai demandé à ce dignitaire s’il est exact que, dans son pays, un musulman ou une musulmane est puni(e) de mort s’il se convertit au christianisme. L’absence de réponse était une réponse en soi.

Mesdames et Messieurs, je suis profondément convaincu que le dialogue des cultures ne sera couronné de succès que s’il se fonde sur la vérité et sur la tolérance réciproque.

(Applaudissements)

J’ai l’intention de me rendre dans les pays arabes voisins de l’Union européenne et, lors de mes déplacements dans les pays de l’Union européenne, de rencontrer les minorités ethniques, en particulier les jeunes de celles-ci. L’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne constitue une enceinte parlementaire importante pour le dialogue avec le Proche-Orient, y compris Israël et le monde arabe. Nous devons exploiter au mieux les possibilités offertes par cette institution en faveur de la paix, du partenariat et, si possible, de l’amitié. Le week-end dernier, les quatre présidents qui siègent à l’Assemblée euro-méditerranéenne, à savoir les présidents des parlements d’Égypte, de Tunisie - qui occupe actuellement la présidence - et de Grèce et moi-même, nous sommes rencontrés à Tunis et avons convenu que le dialogue entre les cultures et le problème du chômage dans les pays du pourtour méditerranéen seraient au centre du prochain dialogue en mars, et que nous souhaitions, en juin, accorder une attention particulière au Moyen-Orient et au processus de paix dans la région, que nous espérions voir bien en cours à ce moment-là.

Dès que les circonstances le permettront, je me rendrai en Israël, en Palestine et au Liban. Je me félicite d’avoir été invité à prendre la parole à la Knesset, le Parlement israélien. S’agissant des invitations émises par le Parlement européen, l’accent devrait être mis sur le dialogue des cultures.

Mesdames et Messieurs, il nous incombe à tous de renforcer la démocratie et le parlementarisme en Europe. C’est pourquoi nous entendons coopérer de manière constructive avec nos partenaires des parlements nationaux dans l’intérêt de nos peuples et de l’ensemble de l’Union européenne.

Helmut Kohl, citoyen d’honneur de l’Europe, a déclaré: «Nous n’avons pas beaucoup de temps. Le monde dans lequel nous vivons n’attendra pas que nous ayons résolu nos problèmes internes.» Il avait raison. Je voudrais ajouter que l’inaction ou l’indifférence serait la faute la plus grave dont nous pourrions nous rendre coupables.

Au terme de mon mandat, un nouveau Parlement européen sera élu. Si nous nous acquittons de notre tâche de manière convaincante et si l’image de l’Europe s’améliore dans les capitales nationales, la participation électorale augmentera de nouveau. Nous devrions avoir l’ambition d’atteindre cet objectif.

Notre travail est souvent ingrat, stressant et peu spectaculaire, mais nos objectifs et les espoirs qui sont placés en nous sont considérables. Nous avons l’ambition d’être à la hauteur des uns et des autres. Dans cette démarche, je souhaite vous représenter tous de manière à renforcer la dignité du Parlement européen, l’unité du continent européen et l’efficacité de l’Union européenne. Je vous demande votre aide, vous remercie de votre confiance et espère qu’ensemble nous atteindrons nos objectifs.

(Applaudissements prolongés)

  Angela Merkel, présidente en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur Poettering, Mesdames et Messieurs les prédécesseurs de l’actuel président, Mesdames et Messieurs les députés au Parlement européen, Monsieur Barroso, Président de la Commission; Monsieur le Président, vous faites partie des parlementaires de la première heure au Parlement européen. Il me semble pouvoir dire que vous avez contribué à forger la remarquable ascension de ce Parlement depuis ses premiers balbutiements. Ce Parlement est devenu un Parlement européen très émancipé, avec des députés sûrs d’eux, des structures de parti et des groupes parlementaires bien définis. C’est aujourd’hui un partenaire exigeant, mais que l’on n’imagine plus absent du débat européen.

Le développement du Parlement européen est l’une des grandes réussites de l’Union européenne. Nous savons aujourd’hui que sans le travail du Parlement européen, nombre des résultats que nous avons obtenus pour les citoyennes et citoyens européens auraient pris une autre forme. Je voudrais évoquer, récemment, les travaux concernant le règlement sur les substances chimiques REACH, l’élaboration de la directive sur les services et les débats dans le cadre des perspectives financières, au cours desquels nous nous sommes constamment efforcés d’orienter les priorités vers l’avenir, ce que l’on est parvenu à faire au prix d’âpres négociations avec le Conseil et la Commission dans certains cas.

Dans votre discours d’aujourd’hui, vous avez mentionné les prochaines élections du Parlement européen en 2009. Nous nous présenterons ensemble devant les citoyennes et citoyens européens - nous en tant que représentants des États nationaux, vous en tant que représentantes et représentants du Parlement européen - et nous informerons près de 500 millions de citoyens sur nos réflexions, sur les avantages que leur apporte cette Europe et sur ce qui fait son importance. Les enjeux sont le maintien de la paix, la solidarité au sein de cette Union européenne et aussi la prospérité et la protection sociale dans un univers placé sous le signe de la mondialisation, où la concurrence est devenue bien plus dure pour nous tous. C’est pourquoi, en dépit de toutes les activités parlementaires spécifiques, il convient de ne pas perdre de vue l’ensemble. En présentant votre programme de travail, vous avez montré en toute clarté quel rôle vous attribuez, dans cet univers, au Parlement européen, mais aussi à l’Union européenne.

Nous sommes bien d’accord que la question du traité constitutionnel sera l’enjeu décisif des élections de 2009, premièrement quant à notre vocation et à notre relation avec nos concitoyens, et deuxièmement quant à la capacité d’action d’une Union européenne à 27 membres. C’est pourquoi, de concert avec la Commission, le Parlement et les États membres, la présidence allemande du Conseil mettra tout en œuvre pour élaborer un calendrier permettant de ficeler ce projet de telle façon que les Européens sachent, en 2009, pour quelle Europe ils votent et comment cette Europe pourra continuer d’agir.

(Applaudissements)

Je plaide, même s’il reste en partie controversé actuellement, pour que nous poursuivions également le débat sur la façon de structurer plus clairement les relations respectives entre la Commission, le Parlement et le Conseil. Comme j’en ai parlé dans mon discours introductif, c’est pour cette raison également que j’ai inscrit la question de la discontinuité à l’ordre du jour, car je pense que ce sujet sera important à plus long terme. Quelle est la vocation d’un Parlement nouvellement élu? Quelle est celle d’une nouvelle Commission? Comment faire quoi? Ces questions ne sont toujours pas définitivement réglées, même avec le traité constitutionnel. D’où la nécessité, à mon avis, de poursuivre le débat.

(Applaudissements mitigés)

Si nous nous penchons sur les problèmes de fond, il est évident que l’énergie jouera un rôle tout à fait essentiel lors du prochain Conseil de printemps, les 8 et 9 mars. J’aimerais vous parler aujourd’hui de nos efforts dans le cadre de l’organisation de ce Conseil, mais je tiens tout d’abord à dire un grand merci à la Commission. Elle nous a communiqué un ambitieux train de directives et de constatations sur l’énergie et la protection du climat à inscrire à l’ordre du jour. Il nous reste, dans le cadre des conseils qui se tiendront prochainement pour préparer le Conseil de printemps - les Conseils «Compétitivité» et «Environnement» -, à mettre en place les préalables essentiels en vue d’un débat fructueux au sein du Conseil. Je partage l’objectif de la Commission, à savoir réduire, d’ici à 2020, de 30 % les émissions de CO2, à condition que nous trouvions des partenaires internationaux. Nous sommes tous incités, je pense, à attirer l’attention lors de nos déplacements internationaux sur le fait que l’Europe est à l’origine de 15 % des émissions de CO2, mais que 85 % des émissions ont leur source en dehors de l’Union européenne. L’Europe doit jouer un rôle de pionnier - je pense que nous devrions nous y engager -, mais l’Europe doit aussi démontrer qu’aucun autre problème ne fait apparaître plus clairement le fait que notre univers est interdépendant et que l’action d’un continent ne suffit pas à mettre toute l’espèce humaine à l’abri du danger.

(Applaudissements)

Il nous faudra mener des discussions sur l’organisation d’un marché intérieur compétitif. On commence déjà à s’apercevoir qu’elles seront très dures, mais ce n’est pas une surprise pour quiconque s’y connaît en la matière. En tout cas, nous affronterons ces discussions, car un marché intérieur performant au sein du marché de l’énergie est essentiel. Nous inscrirons l’efficacité énergétique à l’ordre du jour et nous discuterons des énergies renouvelables. La présidence allemande plaide pour que soient réellement adoptés des chiffres et des objectifs de réduction contraignants. Aucun État membre ne peut se soustraire à cette responsabilité: cela aussi, je souhaite le dire très explicitement. C’est pourquoi, si je puis le dire en ma qualité de chancelière fédérale, la République fédérale d’Allemagne a elle aussi dû négocier dans ce domaine avec la Commission des compromis qui n’ont pas été faciles à accepter pour nous. Nous l’avons fait tout à fait volontairement car, je le pense, tout État membre doit apporter sa contribution. Ce serait une erreur de croire que la protection du climat fonctionne sans que personne ne s’en aperçoive. Nous devons donc en finir avec cette erreur.

(Applaudissements)

La politique énergétique extérieure nous occupera, notamment lors des négociations sur un accord de coopération avec la Russie. Sur ce point aussi, je tiens à répéter que nous espérons que ces négociations vont pouvoir commencer et nous œuvrons dans ce sens. Nous n’en sommes malheureusement pas encore là, mais cela ne m’empêche pas d’être convaincue que nous aurons déjà bien progressé d’ici le sommet UE-Russie en mai. Nous inscrirons l’initiative «Mieux légiférer» à l’ordre du jour du Conseil européen. À ce sujet aussi, je demande le soutien du Parlement pour que nous n’en restions pas à des mesures non contraignantes mais que nous prenions l’engagement de réaliser des objectifs de réduction quantitatifs.

Je connais les préoccupations et la peur que suscite l’idée qu’une réduction des réglementations risque d’entraîner un degré de protection moindre. Ce n’est pas ce que nous voulons, mais la manière dont nous organisons aujourd’hui la bureaucratie demande à être améliorée, et j’ajouterai que cette amélioration est également une nécessité du point de vue des citoyennes et des citoyens européens, ce qui ne veut pas dire pour autant qu’une réglementation n’est efficace que si l’on prévoit un formulaire des plus compliqués pour procéder à sa vérification.

(Applaudissements)

Monsieur le Président, nos consultations sur la déclaration des 24 et 25 mars sur l’Europe du futur vont bon train. Nous entendons poursuivre dans cette voie. Dans votre exposé, vous avez exprimé très clairement ce que l’on attend de l’Union européenne quant à sa politique étrangère et à sa politique de sécurité et de défense. Je partage avec ferveur votre engagement en faveur des droits de l’homme, qui connaît une remarquable tradition dans votre enceinte, et je me réjouis que vous vouliez faire du dialogue interculturel l’une de vos priorités. Au cours de ma tournée au Moyen-Orient ces jours derniers, j’ai ressenti les espoirs placés dans l’Union européenne et dans toutes ses institutions. La profonde aspiration à la paix et l’inquiétude face au programme nucléaire iranien sont sensibles, presque palpables, au Moyen-Orient. Une grande responsabilité nous incombe ici de tout mettre en œuvre, bien entendu avec les acteurs de la région, bien entendu avec les États-Unis d’Amérique et la Russie, afin de lancer un processus de paix que les populations attendent avec tant de nostalgie.

Je l’ai dit auparavant et je le redis: la fin de la guerre froide a introduit quelque chose d’inattendu dans la vie des Européens que nous sommes. Nous avons vu qu’aujourd’hui, à 27 États membres désormais, nous pouvons travailler et nous battre pour la paix et la liberté dans un processus démocratique impliquant presque tous les pays européens, même si cela n’est pas toujours facile. Ce miracle de notre époque devrait également nous encourager à œuvrer pour des miracles et des possibilités dans d’autres régions du monde.

Ce que les Palestiniens et les Israéliens n’ont pas connu depuis des décennies, une vie dans la paix, une vie dans deux États qui se côtoient, qui ne se font pas la guerre, une vie avec une perspective de prospérité, doit également être notre objectif, car nous avons tout simplement fait l’expérience que la paix et l’amitié peuvent émerger de différends apparemment insurmontables. Cette expérience nous oblige, nous Européens, à nous impliquer dans ce processus. C’est pourquoi je vous suis très reconnaissante d’avoir, avec tous vos collègues du Parlement européen, fait de cette question l’une de vos priorités.

Monsieur le Président, vous avez cité Helmut Kohl et déclaré que nous devons nous dépêcher et ne pas nous préoccuper sans arrêt de nous-mêmes. En effet, les habitants de l’Union européenne attendent de nous que nous continuions, à l’heure de la mondialisation, à façonner avec succès ce continent qui a déjà connu tant de succès, pour le bien de nos citoyennes et citoyens. Des millions et des milliards d’êtres humains de par le monde attendent de l’Union européenne qu’elle contribue, par son expérience et sa prospérité, à renforcer la paix et la liberté dans le monde entier. Je vous invite à y travailler ensemble. Je vous remercie pour votre discours. Et je me réjouis de la bonne coopération qui nous attend avec le Parlement européen.

(Applaudissements)

  Le Président. - Merci beaucoup, Madame Merkel, de ce discours encourageant. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour veiller à ce que le Conseil, la Commission et le Parlement mettent en place une coopération satisfaisante pour notre continent et pour l’Union européenne.

  José Manuel Barroso, Président de la Commission - (EN) Monsieur le Président, Madame la Chancelière Merkel, anciens Présidents du Parlement européen, Présidents des institutions européennes, honorables députés, cette année, nous célébrons les accomplissements de l’Union européenne au cours des 50 dernières années: une histoire qui a vu le Parlement européen incarner de plus en plus la démocratie européenne.

Je salue la présence aujourd’hui des anciens présidents du Parlement européen. En mon nom et au nom de la Commission, je vous remercie tous pour vos contributions individuelles à l’Europe.

Je voudrais vous féliciter, Monsieur le Président, pour cette initiative. Elle est, en effet, importante. Certains hommes politiques pensent que le monde n’existait pas avant leur naissance. Je pense qu’il est important que nous, qui servons nos citoyens par l’intermédiaire des institutions, conservions cette mémoire institutionnelle. Une société qui se respecte, une société civilisée honore son histoire et respecte ses institutions. Je voudrais vous remercier de votre intervention, pleine de vision et de substance. Je partage vos vues et fais l’éloge votre engagement.

Honorables députés, vous avez élu un président dont l’expérience et l’engagement vis-à-vis de notre projet européen commun sont sans pareils.

Nos valeurs européennes soulignent l’essence de l’Europe que nous voulons et chérissons: une Europe de paix, de liberté, de démocratie, de prospérité et de justice. L’élargissement et l’intégration de l’Europe pour inclure 27 pays, en situation de paix et non totalitaires, soulignent la force de ces valeurs et les leçons que nous avons tirées de l’histoire: c’est cette entreprise commune et elle seule qui nous permettra d’apporter des réponses aux questions des citoyens dans le monde global du XXIe siècle.

Le pluralisme culturel et religieux est une valeur européenne forte. À cet égard, je salue tout particulièrement l’accent mis par le président Poettering sur le dialogue interculturel et religieux. L’Union européenne est en bonne position pour promouvoir ce dialogue. Nous baignons dans la diversité: la diversité des traditions, des cultures, des langues, des nations. Elle est un des dons les plus précieux pour nous Européens. On pourrait dire que nous sommes, dans une certaine mesure, une réussite de la mondialisation. Mieux que quiconque, nous sommes en mesure de modeler ce monde globalisé.

Le dialogue permet de garantir cette diversité; loin d’entraîner des divisions, il enrichit notre unité. Je crois fermement que la diversité culturelle est une des sources de la force européenne et de sa capacité à promouvoir ses valeurs et ses intérêts dans le monde. Ce dialogue doit être alimenté de manière appropriée. Nous projetons de faire de l’Année du Dialogue Interculturel, prévue pour l’an prochain, une plate-forme pour ce dialogue. La Commission poursuit depuis longtemps un dialogue avec les religions, les Eglises et les communautés de conviction, y compris les personnes qui n’ont pas de religion. Je voudrais le promouvoir, en partenariat avec le Parlement européen, en tant que preuve manifeste de la manière dont les institutions européennes et leur travail commun font avancer l’intégration européenne.

Afin de signaler l’importance de cette mission j’ai, l’année dernière, invité le président du Conseil européen à participer à une réunion avec des chefs religieux. Je salue l’accord visant à organiser un sommet en mai de cette année entre les trois présidents des institutions politiques européennes et les chefs des principales religions et Eglises, sommet dont je serai honoré d’être l’hôte.

Le 25 mars, nous auront l’occasion de fêter nos réalisations et nos valeurs. Je me réjouis que le Parlement européen et la Commission européenne jouent un rôle important dans les préparatifs de la Déclaration sur le futur de l’Europe, donnant ainsi suite à ma proposition du mois de mai dernier. Cette déclaration, qui sera signée à Berlin, représente un véritable point commun de référence, une confirmation du projet de l’Union européenne et une plate-forme de ce que nous voulons réaliser durant le XXIe siècle.

Le mois dernier, j’ai devant cette Assemblée fait des propositions que je souhaiterais retrouver dans la Déclaration de Berlin. Je ne les ai pas faites pour le plaisir de faire des propositions. Ces propositions correspondent à des résultats que les citoyens européens veulent nous voir atteindre. Et je pense que c’est en se concentrant sur les objectifs de notre projet commun que nous serons en mesure de parvenir à un consensus élargi et solide, y compris en ce qui concerne le règlement de la question institutionnelle.

Je suis convaincu que si les Européens voient l’Union européenne affronter la mondialisation, promouvoir la croissance économique et l’emploi, faire preuve de solidarité sociale, s’attaquer au changement climatique, faire progresser la légitimité démocratique, apporter la sécurité à ses citoyens, défendre nos valeurs et nos intérêts dans le monde, ils pourront croire aux capacités de l’Union européenne à s’engager dans un processus de réforme, à relever les défis de demain et à aboutir à des résultats concrets.

Nous sommes tous ici dans le but de servir les citoyens européens. Si nous voulons bénéficier du soutien public, nous devons cibler nos activités sur les priorités des citoyens et travailler d’une manière qui justifie leur confiance, en particulier en ce qui concerne les principes de subsidiarité et de transparence. C’est exactement l’approche que nous avons formulée dans notre communication «Projet citoyen» de mai dernier.

Afin de parvenir à des résultats, nous devons préserver et développer ce partenariat institutionnel fondé sur la séparation des compétences, mais aussi sur l’idée d’interdépendance institutionnelle. Tout en respectant l’autonomie de chaque institution, nous devons souligner le caractère commun de nos principes européens. Malgré certaines différences politiques et idéologiques naturelles, ceux qui ont foi en ces principes doivent arriver à bâtir un partenariat véritablement européen.

Je pense que la collaboration entre le Parlement, le Conseil et la Commission fonctionne bien. Elle a fait ses preuves dans des contextes particulièrement difficiles. Au cours de l’année qui vient de s’écouler, nous avons assisté à la résolution de certains dossiers difficiles, tels les services, les produits chimiques, REACH et les perspectives financières, pour n’en citer que quelques-uns. Ces succès résultent de la collaboration de trois institutions travaillant dans cet esprit de partenariat. Je me suis engagé à travailler en étroite collaboration avec vous, Monsieur le Président, et avec la chancelière Merkel et ses successeurs à la tête du Conseil. Je suis persuadé qu’il s’agit là de la meilleure méthode pour parvenir aux résultats exigés par nos citoyens.

La résolution du débat portant sur le futur de l’Europe n’est pas un point de détail: une Union européenne plus efficace et démocratique va au cœur de notre capacité à réaliser des politiques et à parvenir à des résultats. Nous savons tous que c’est ce que le Traité constitutionnel nous aurait permis d’accomplir, et sans lui, nous sommes limités dans nos réalisations. Comme je le dis souvent, nous ne pouvons pas construire l’Europe de demain avec les instruments d’hier. Le Traité de Nice est insuffisant.

(Applaudissements)

Je sais que le Parlement européen partage la volonté de la Commission européenne d’apporter son soutien total aux travaux de la présidence allemande dans sa recherche de la voie juste. L’énergie et l’engagement de la chancelière Merkel nous donnent un véritable espoir dans notre capacité à parvenir à un accord et à réunir des arguments irréfutables en faveur de la réforme et des progrès dont ont besoin les citoyens. En revanche, la présidence du Conseil ne peut parvenir à des résultats que si elle est soutenue par tous les États membres. Je profite de la présence de toutes les institutions européennes aujourd’hui, pour demander une nouvelle fois aux États membres de trouver une solution à la question du traité constitutionnel. Je sais qu’après les deux votes négatifs dans deux États membres, il est difficile, voire même impossible, de ratifier exactement le même texte. N’oublions pas cependant que tous les gouvernements ont signé le traité. Cette signature comporte au moins une double implication. Premièrement, les États membres ont reconnu que l’Union devait résoudre des problèmes et des défis communs. Problèmes et défis que nous n’avons toujours pas résolus. Deuxièmement, la signature du traité implique également une responsabilité vis-à-vis des autres États membres, des institutions européennes et des citoyens européens. Les gouvernements européens doivent se montrer constructifs et actifs dans la recherche d’une solution commune. Et je voudrais insister sur le mot COMMUNE. À un moment historique comme celui-ci, où nous célébrons l’unité pacifique de l’Europe, nous n’avons pas le droit de la diviser une nouvelle fois.

Pour ce qui est de leur position vis-à-vis de l’Europe, certains hommes politiques me font parfois penser à James Mill, le père de John Stuart Mill. John Stuart Mill a dit un jour de son père qu’il aimait l’humanité en général, mais détestait chaque personne en particulier.

(Rires)

Nous voyons également de nombreux hommes politiques européens déclarer leur amour pour l’Europe en général, puis s’opposer aux solutions que propose l’Europe aux problèmes de l’énergie, du changement climatique, de l’immigration et, bien entendu, de la question institutionnelle. Soyons francs … nous n’avons que faire des déclarations d’intention. Ce qu’il nous faut, ce sont des engagements.

(Applaudissements)

Dans un future proche, nous nous retrouverons confrontés à des épreuves décisives, à commencer par le paquet énergie et changement climatique au Conseil européen de mars. Je salue avec enthousiasme la déclaration que la chancelière Merkel vient de faire. Nous devons être honnêtes avec nous-mêmes. La cohérence est indispensable à la crédibilité. Nous ne sommes pas crédibles lorsque nous prétendons vouloir parler d’énergie d’une seule voix au monde extérieur et continuons par ailleurs à discuter entre nous avec 27 voix et 27 marchés. Nous ne sommes pas crédibles lorsque nous désignons la lutte contre le changement climatique comme l’une des priorités absolues de l’Europe et que, par la suite, nous ne sommes pas en mesure de nous mettre d’accord sur des objectifs spécifiques pour nos politiques. Nous devons être plus cohérents et plus crédibles.

Monsieur le Président, Madame la Chancelière, honorables députés, je nourris de grands espoirs pour la période qui débute maintenant et se terminera à la fin de ce mandat parlementaire. Je pense que nous avons fixé les bonnes priorités et jeté les bonnes bases de partenariat pour les faire fonctionner. Je me réjouis d’avance de pouvoir travailler en étroite collaboration avec le président Poettering, ce Parlement et les membres du Conseil européen, pour réaliser de concert et d’ici à la fin de la décennie une véritable réforme en Europe et produire les réels changements auxquels les citoyens européens aspirent.

Je pense que nous sommes en mesure de construire une Europe capable de construire le futur de notre monde sur les valeurs de liberté et de justice auxquelles nous accordons tant d’importance.

(Applaudissements)

  Le Président. - Président Barroso, je voudrais vous remercier de votre déclaration et saluer plus particulièrement votre volonté de partenariat avec le Parlement européen, qui est des plus appréciées. Je voudrais également vous remercier personnellement. Nous attendons avec impatience la poursuite de notre bonne coopération.

  Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, je vous félicite très chaleureusement, cher Hans-Gert, pour votre brillant discours, un discours de remobilisation dont l’Europe a grand besoin.

Devant celles et ceux qui vous ont précédé à ces hautes fonctions, et que je salue, et aussi devant les représentants de toutes les institutions européennes, vous avez exposé votre vision de l’avenir de l’Union européenne. La vision d’une Europe à la fois unie et intégrée, mais également ouverte sur le monde et consciente de ses responsabilités internationales, tout en étant mieux identifiée par les citoyens et plus proche d’eux.

Cette vision, le groupe PPE-DE la partage profondément. J’aime l’accent volontariste, positif et constructif de vos propos. Il faut arrêter de déprimer en parlant de l’Europe, arrêter de se demander ce que l’on va devenir plutôt que de se mobiliser pour ce que nous devons faire.

Oui, la construction européenne est un succès! Elle a non seulement permis le développement de la prospérité de nos États et de nos peuples, mais elle a garanti la paix sur notre continent.

Nous avons changé le cours de l’histoire grâce à ce projet, et que ceux qui prétendent que ce n’est plus suffisant regardent autour d’eux, dans leur vie quotidienne: les bienfaits de l’Europe sont omniprésents. Il faut être de mauvaise foi pour ne pas le reconnaître, mais assurément, nous devons affirmer avec plus de force les convictions que nous plaçons dans nos réalisations, et apprendre à mieux valoriser celles-ci. Il en va ainsi de l’euro, qui est un succès, mais il en va ainsi aussi plus généralement de notre travail de législateur.

Monsieur le Président, chers collègues, nous avons toutes les raisons d’avoir confiance dans notre avenir au sein de l’Union européenne. Les défis que nous devons encore affronter, nous ne les relèverons que dans le cadre d’une Europe unie et déterminée, et certainement pas dans celui d’une Europe morose ou tournée vers son seul passé.

Notre groupe partage, Monsieur le Président, vos priorités, qui nous semblent répondre aux grands défis du monde actuel, tout autant qu’aux préoccupations quotidiennes de nos concitoyens. Les deux sont liés. Que demande le citoyen de l’Europe? Il réclame à la fois plus de liberté - surtout les plus jeunes -, plus de sécurité et de protection face aux menaces. Il demande de pouvoir travailler et de pouvoir bénéficier des fruits de son travail. Il attend, enfin, que l’Europe affirme et mette en avant les valeurs de notre civilisation et de notre culture.

Alors, oui, à la protection de l’environnement et à la lutte contre la détérioration climatique, à l’échelon européen. Oui, à une politique énergétique commune qui garantisse des approvisionnements sûrs à des prix supportables, en n’excluant aucune source d’énergie susceptible de garantir notre indépendance. Oui, à une politique agricole et alimentaire équitable qui offre des perspectives au monde rural, qui garantisse aussi la sécurité alimentaire, tout en participant aux évolutions technologiques. Oui, enfin, à une politique de recherche et de développement qui place l’Europe en tête des puissances innovantes, comme nous le professons dans les objectifs de Lisbonne.

Mais, pour ma part, j’insisterai ce matin, sur la proximité avec le citoyen, et sur la nécessité de faire la synthèse entre cet objectif et celui du dialogue entre les cultures et les religions. Le dialogue entre les cultures et les religions est le versant positif de la lutte contre le racisme et l’intolérance, contre l’exclusion et la xénophobie. Il ne suffit pas de dénoncer ces maux ou de lutter contre ces fléaux: il faut démontrer de façon positive les avantages de la connaissance réciproque, les atouts de la mixité sociale, la noblesse de l’hospitalité, la grandeur de la tolérance, et aussi l’enrichissement mutuel de la confrontation des cultures.

Dans le même temps, il faut que l’Union européenne se prononce sur ses limites géographiques, sur ses frontières et sur une politique d’immigration commune. Enfin, l’Union européenne doit définir sa stratégie sur la mondialisation. Cette stratégie ne peut pas se fonder sur la loi du plus fort, mais sur un mélange de compétitivité, de niveau d’emploi élevé et de protection sociale. Il nous faut une mondialisation maîtrisée.

Je salue encore une fois la Présidence allemande, et singulièrement Mme Merkel, pour sa détermination à aller de l’avant avec résolution sur tous ces sujets. Ce ne sont pas seulement des défis pour les six prochains mois, mais pour les dix ou vingt prochaines années.

La déclaration du 25 mars, à l’occasion des cinquante ans de l’Union, peut être l’occasion de proposer une renaissance de l’ambition politique pour l’Europe. Cette ambition, conforme au projet de long terme des pères fondateurs, passe par la relance institutionnelle.

Je sais, Madame et Messieurs les Présidents, combien vous y êtes attachés. Nous faisons confiance à la Commission et à son président, José Manuel Barroso, pour prendre la mesure de l’enjeu institutionnel. La Commission est à la fois gardienne des traités et gardienne de l’intérêt général communautaire. Nous serons toujours à ses côtés quand elle exercera avec vigilance cette double fonction. C’est par l’addition de nos forces et le partage de nos convictions que nous pourrons sortir l’Union européenne de l’ornière.

Pour conclure, j’aurais pu citer Pierre Pflimlin, ancien Président du Parlement européen, dont nous célébrons cette année le centenaire de la naissance, qui appelait de ses vœux une Europe des valeurs de l’esprit, mais je ferai plutôt appel aux plus europhiles de nos écrivains du XXe siècle, Stephan Zweig, qui, dans sa superbe biographie d’Érasme, donne une clé aux bâtisseurs d’Europe d’hier et de demain: «Ils seront toujours nécessaires ceux qui indiquent aux peuples ce qui les rapproche par-delà ce qui les divise et qui renouvellent dans le cœur des hommes la croyance en une plus haute humanité».

(Applaudissements)

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les anciens présidents de cette honorable Assemblée, Mesdames et Messieurs, c’est pour éviter d’avoir l’impression d’être à un congrès du parti populaire européen que j’ai décidé, en tant que social-démocrate, de prendre maintenant la parole, et ce que je me propose de faire est un exercice difficile. Vous savez qu’à mes yeux, le discours du président de cette Assemblée doit rendre justice à l’ensemble des membres de cette dernière - du moins s’y essayer - et qu’il ne devrait pas devenir l’objet d’un débat politique partisan, car un tel discours doit être prononcé, non pas par celui ou celle qui a vocation à rassembler, mais par celui ou celle qui met en avant une opinion individuelle aux fins du débat.

Je souhaite souligner, Monsieur le Président, que vous avez prononcé un discours emportant l’adhésion de l’ensemble des membres de cette Assemblée, dans lequel vous avez décrit les principales tâches à venir, et que votre mandat intervient dans une période décisive de la politique européenne. Les réformes soit réussiront, soit échoueront. Il n’y a pas d’autre façon de l’exprimer. Et si elles échouent, si la Constitution n’est pas adoptée, si nous en revenons au traité de Nice, relativement incomplet, dès lors - comme vous l’avez parfaitement évoqué dans votre discours - c’est non seulement un traité, mais aussi un idéal, qui aura été dévalorisé.

Dans votre discours, vous avez décrit ce qu’est l’idéal européen, en expliquant que c’est dans la coopération entre les cultures que nous trouverons des solutions, que l’intolérance religieuse doit être surmontée par le dialogue entre les religions, que l’intégration économique et sociale est la base de la paix et d’une coexistence pacifique, et que l’abandon des revendications territoriales peut être obtenu par l’intégration territoriale. Si nous comparons cet idéal aux défis qui nous font face, la nature de ces défis devient claire; il s’agit de la haine entre les races et les peuples, que nous observons partout dans le monde, de l’intolérance religieuse, qui est omniprésente au-delà de nos frontières et, malheureusement, d’une résurgence des revendications en matière de pouvoir sur un territoire. Si vous souhaitez la paix à travers le monde, ainsi qu’au sein de l’Europe et entre cette dernière et ses voisins, il faut plus que jamais que l’idéal de l’Europe fasse barrage aux causes de la guerre que sont la haine, l’intolérance, l’exclusion et l’oppression. À ces problèmes nous devons répondre par l’intégration - tant culturelle que sociale - et par des solutions aux conflits qui séparent les religions et les ethnies, et vous les avez très bien décrites; mon groupe ne peut que vous apporter son plein soutien.

Néanmoins, dans le même temps, nous sommes confrontés à un défi - comme vous l’avez justement souligné - qui consiste à gérer les conflits au quotidien. La population aspire à davantage qu’à des séances formelles, même si je vous félicite de celle-ci, pour laquelle nous nous préparons depuis longtemps et, aussi sceptique que je puisse être, je reconnais que tout s’est bien déroulé. Ce n’est pas tous les jours, cependant, que nous nous réunissons en séance formelle. Le grand public souhaite que nous apportions des solutions aux conflits qui éclatent au quotidien. Lorsque l’écho des propos tenus en séance formelle ne résonne plus, la vie de tous les jours ne tarde pas à nous rattraper. Les citoyens nourrissent trois attentes nous concernant: Tout d’abord, ils souhaitent que nous nous exprimions en termes clairs; ensuite, ils souhaitent que nous proposions des solutions aux problèmes; et enfin, ils souhaitent que nous agissions avec détermination, ensemble dans la mesure du possible et, dans le cas contraire, dans le respect d’une décision du plus grand nombre, comme il est coutume d’agir dans une démocratie. Ceci doit également être possible et - soit dit en passant - au sein du Conseil également.

Je m’adresse maintenant à vous, Madame la Chancelière. Avant de vous laisser nous parler davantage de la discontinuité, je n’émets aucune objection à aborder ce sujet, mais la principale source de discontinuité est le Conseil que vous présidez. Là est le problème!

(Applaudissements)

Bien entendu, nous sommes accaparés par nos propres problèmes, ceux auxquels nous sommes tous confrontés - nous ici au Parlement, vous au Conseil et au sein de la Commission également. Pour le premier de l’an 2007, Madame Merkel, la revue Cicero a publié un superbe entretien de vous, que j’ai lu avec beaucoup d’attention. L’une des plus importantes déclarations figurant dans cet entretien est la suivante: «Un autre de mes objectifs pour 2007 est de progresser davantage dans la gestion des changements climatiques. […] Forte de cet objectif, j’accorderai une attention toute particulière, dans le contexte international, aux questions environnementales». Et vous avez tout à fait raison! Vous avez dit la même chose hier. Permettez-moi de citer maintenant d’autres propos que vous avez tenus - si ma mémoire est bonne - au Bundestag allemand, et selon lesquels vous étiez résolue à empêcher la détermination d’une valeur seuil unique pour les émissions de CO2 produites par les véhicules neufs à compter de 2012. Voilà - la triste réalité du quotidien nous a de nouveau rattrapés.

(Interruption de M. Cohn-Bendit: «Discontinuité!»)

Il s’agit, en effet, de discontinuité. Nous devons…

(Interruption de M. Ferber)

Monsieur le Président, vous pouvez voir que mes craintes se révèlent exactes; cette séance formelle pourrait devenir un débat animé, mais le CSU de M. Ferber a tellement d’affaires personnelles à régler que nous lui autorisons une interruption.

Madame Merkel, Monsieur Poettering, nous devons essayer de répondre à ces deux exigences. Nous devons non seulement organiser des séances formelles empruntes de rhétorique de haut vol, mais nous devons également mener des actions concrètes au jour le jour. C’est l’appel que nous lançons. Dans chacun des discours que j’ai entendus aujourd’hui, il a été fait référence à l’Europe sociale, qui constitue le pivot et le ciment de notre société. Il y a deux ans et demi, lorsque j’ai formulé ce message dans mon premier discours prononcé en qualité de président de mon groupe, mes propos avaient été accueillis par les rires moqueurs de certains députés de ce Parlement. Le fait que nous ayons accompli de tels progrès en deux ans et demi, et que nous soyons aujourd’hui tous d’accord sur ce point, me permet d’espérer que, d’ici la fin de votre mandat de deux ans et demi - et c’est la durée pour laquelle vous vous êtes engagé à assumer votre poste -, nous aurons progressé davantage encore.

Je souhaiterais faire simplement deux brèves observations en guise de conclusion. Monsieur le Président, je ne partage pas votre point de vue selon lequel ce sont les États-Unis d’Amérique qui ont vaincu le communisme ou qui ont contribué à le renverser en Europe de l’est; ce ne sont pas les États-Unis qui ont réalisé cette prouesse, mais les hommes et les femmes courageux de Pologne; ce sont les Hongrois et les peuples des États baltes qui ont renversé le communisme, et non pas les Américains, et ceci, aujourd’hui plus que jamais, doit être dit en cette Assemblée, dans un souci de gratitude envers les députés de ces pays, qui représentent les nouvelles démocraties.

(Applaudissements)

Ma dernière observation vous est adressée, Monsieur le Président, car, puisque vous avez mis en lumière les problèmes futurs et prononcé un discours qui, à mes yeux, est l’un des meilleurs que cette Assemblée ait entendus ces dernières années, c’est à vous que je ferai part de ma conviction quant à votre capacité à mettre en pratique vos engagements. En tant que président de cette institution, vous aurez une lourde tâche devant vous, plus particulièrement concernant le traité constitutionnel, et si vous pouvez contribuer à ce que les avis hautement divergents des chefs d’État ou de gouvernement trouvent un terrain d’entente, comme vous êtes parvenu, en tant que président du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, à rassembler les intérêts contradictoires de ce groupe, je suis dès lors convaincu que votre présidence sera de qualité.

(Applaudissements)

  Le président. - Monsieur Schulz, il ne m’appartient pas de juger votre discours, mais je souhaiterais dire que, pour quelqu’un qui ne souhaitait de fait pas s’exprimer, vous êtes parvenu à le faire avec beaucoup de conviction. Je vous en remercie.

  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, votre expérience au sein de cette Assemblée depuis les élections directes de 1979 vous qualifie pour le poste que vous occupez et vous a apporté un sens rare de la perspective. Je vous félicite pour votre intervention de ce matin.

Vous avez vu l’Union passer de 9 pays dans les années 70 à 12 dans les années 80, puis à 15 dans les années 90, à 25 et ensuite 27 au cours de ces dix dernières années, avec une série de pays faisant la file pour rejoindre l’Europe. Vous avez vu le Traité de Rome complété par l’Acte unique européen, les Traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice et à présent le projet de traité constitutionnel, tandis que le marché commun a été amélioré par un marché unique, une monnaie unique, des politiques dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, des accords de politique étrangère et de sécurité et aujourd’hui d’énergie.

Vous avez également assisté - comme un certain nombre d’entre nous, plus jeunes - au profond changement des enjeux de l’Union européenne. Il ne s’agit plus d’une Union visant à garantir la paix et la sécurité de l’approvisionnement alimentaire, mais d’une Union qui veut se montrer capable de relever les trois grands défis auxquels nous sommes confrontés: la croissance rapide de la population mondiale et la question de l’immigration, le problème des ressources énergétiques et le changement climatique, le crime organisé international lié au terrorisme.

Jusqu’ici l’incitation nécessaire à la construction de cette Union provenait de nos ressources intérieures. Elle trouve aujourd’hui de plus en plus souvent sa source dans des causes exogènes, au-delà de nos frontières, et la réponse de nos institutions est incertaine. Un malaise accable notre Union, qui a provoqué des différends entre les États membres. Au nom de la préservation de leur souveraineté nationale, ceux-ci laissent trop souvent le champ libre à l’anarchie globale. Les différends entre nos différentes institutions ont pour résultat de refroidir les citoyens, à l’image des différentes dénominations de l’Eglise, qui se querellent à propos de la transsubstantiation, au lieu de se demander pourquoi les églises restent vides.

M. Poettering, vous avez la possibilité de diriger cette Assemblée, à un moment où elle endosse de plus en plus le rôle de moteur de l’intégration européenne. Les Européens doivent de plus en plus se tourner vers le Parlement européen, une Assemblée qui connaît un nouvel essor, fait preuve de franchise, est capable de demander des comptes au Conseil et aux États membres, lorsque leurs mesures antiterroristes font peu de cas des droits que nous chérissons, et de forger un consensus - qui échappe à la Commission - sur le marché unique des services ou sur les mesures de protection du consommateur; collaborant avec les parlements nationaux pour observer minutieusement l’exécutif et veiller au respect de la loi.

En bref, cette Assemblée fait son chemin. L’idéologie a supplanté la nationalité comme facteur déterminant du comportement électoral. Il est vrai que cette Assemblée ne dispose pas encore du droit d’initiative ou de celui de proposer le président de la Commission, mais aucun des deux n’est aujourd’hui inconcevable et de plus en plus de personnes pensent qu’ils amélioreraient la culture démocratique de notre Union.

Par conséquent, M. Poettering, j’espère que vous utiliserez les deux ans et demi qui vous sont impartis pour saisir le besoin de réforme de cette Assemblée, pour nous donner un parlement mieux équipé pour pourvoir à cette fonction, une assemblée qui se réunit en session plénière chaque semaine, une assemblée qui se concentre sur les choix politiques essentiels, au lieu de voter sur des centaines d’amendements pour y déplacer des points-virgules, une assemblée qui utilise intégralement ses nouveaux pouvoirs de contrôle pour rappeler et réexaminer nos lois.

Lors de votre première élection, ce Parlement était une assemblée consultative conçue pour fournir une couverture pro forma aux décisions prises par les bureaucrates et les diplomates. À présent, il s’agit d’une pierre angulaire de notre foyer européen. En 13 ans de codécision, cette seule fonction a développé les organes de cette Assemblée et la transparence a fourni l’oxygène nécessaire à nos systèmes sanguins.

Je voudrais dire à la Chancelière Merkel que la codécision est à présent nécessaire dans tous les domaines de la politique, si l’on veut que les freins et contrepoids de la démocratie fonctionnent au niveau européen. Le fait est que l’Union prend des décisions contraignantes pour les États membres sans contrôle démocratique ou judiciaire adéquat, nous exposant ainsi aux critiques de la Cour des droits de l’homme ou des Cours constitutionnelles. Nous l’avons échappé belle, lorsque la Cour institutionnelle allemande a examiné la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen et qu’elle a été à deux doigts de contester sa légitimité. Si le gouvernement allemand, qui a bloqué l’utilisation de la clause passerelle (en français dans le texte) dans l’article 42 voici quelques mois, veut réellement promouvoir la démocratie en Europe, vous reconnaitrez l’impératif d’un vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et de la codécision avec le Parlement européen comme base pour toutes les procédures législatives. Faute de quoi votre mandat de présidente risquerait de ressembler à un exercice du mime Marcel Marceau, escaladant en apparence un mur, mais n’allant en réalité nul part.

Monsieur le Président, la période allant de 1914 à 1989 sur notre continent a été une folie d’automutilation longue de 75 ans. Cette année, avec la Bulgarie et la Roumanie au sein de notre Union, nous pouvons apaiser les fantômes de cette période. Toutefois, les racines de la liberté résident dans le courage. Je pense qu’il existe un mot allemand «Zivilcourage»… Vous, Madame la chancelière Merkel et vous, Monsieur le Président Barroso, devez rassembler le courage collectif pour faire avancer notre Union en tant que véritable démocratie, et pour créer ce que Winston Churchill appelait en 1945 «un patriotisme plus large» et une citoyenneté commune pour les personnes égarées sur ce continent turbulent et puissant.

(Applaudissements)

  Le Président. - Je vous remercie M. Watson. Lorsque vous avez abordé le grand nombre d’amendements, j’ai vu des sourires naître sur le visage de nombreux anciens présidents! Je pense qu’il s’agit là d’un problème auquel les anciens présidents ont également dû faire face. Toutefois, nous avons assisté au pire lorsque cette problématique a débuté en 1979 - ainsi que la présidente Simone Veil s’en souviendra - lorsque dans certains cas nous avions plus d’un millier d’amendements mais ne disposions pas de l’équipement électronique pour les gérer.

  Brian Crowley, thar ceann Ghrúpa UEN. - A Uachtaráin, tá tú i do bhall den teach seo le fada anois agus tá tú ar dhuine de na baill is mó a bhfuil taithí aige ar obair an tí seo. Thug tú riamh, agus tabharfaidh, tacaíocht láidir d’Institiúid na Parlaiminte ag leibhéal na hEorpa agus ar an stáitse idirnáisiúnta. Chuir tú polasaí polaitiúil uaillmhianach don dá bhliain go leith atá romhainn amach os ár gcomhair anseo inniu. Tá tacaíocht iomlán tugtha ag mo ghrúpa polaitíochta don iarracht pholaitiúil riamh agus is mar sin a bheidh amach anseo.

(EN) Monsieur le Président, aujourd’hui est un jour qui prête à la réflexion sur nos origines, mais que nous devrions également mettre à profit pour donner notre vision de l’avenir. Je pense que dans votre discours d’aujourd’hui, vous avez non seulement présenté un rapport d’évaluation du passé mais également tracé une voie vers le futur.

Dans votre intervention, vous avez évoqué plusieurs points qu’aucun de mes collègues n’avait, jusqu’ici, abordés. Le premier, qui est dans un sens le plus imposant de tous, est le fait que la présidente du Conseil, la chancelière Merkel, et le président de la Commission, le président Barroso, vous ont manifesté à vous et à cette Assemblée le respect d’être ici aujourd’hui pour participer à l’événement. Cela rejaillit de toute évidence sur vous, qui êtes allemand, de voir votre dirigeante ici présente, mais cela rejaillit encore plus sur cette Assemblée qu’Angela Merkel ait pris le temps d’être ici avec nous, malgré tous les travaux et les efforts qu’elle devra bientôt produire en sa qualité de présidente du Conseil.

Je pense que nous devons nous montrer à la hauteur, non seulement en raison de la présence en ces lieux des titulaires de ces hautes fonctions, mais surtout en raison des mandats que les électeurs de l’Union européenne nous ont confiés, pour être leur voix et leurs défenseurs. Quelquefois, cette position particulière nous fait entrer en conflit avec les idéaux des techniciens de la mise en place d’une nouvelle Union européenne. Parfois, c’est aux exigences des gouvernements des États membres que nous devons nous opposer. Mais notre unique devoir sacré en tant que Parlement est d’être cette voix, la voix de la raison, de la paix, de la vision, mais plus important encore d’être la voix des voix. Nous ne pouvons pas oublier ces personnes qui se sont égarées ou qui sont oubliées par nos sociétés et devons veiller à ce qu’elles aussi puissent participer à ce nouveau futur et bénéficier de cette nouvelle chance.

Dans votre discours d’aujourd’hui, Monsieur le Président, la seule chose que j’ai trouvée fantastique - et c’était la première fois que je l’entendais sortir de la bouche d’un membre de cette Assemblée avec une telle sincérité - ce sont vos propos sur le rôle des jeunes au sein de l’Europe, votre idée de nouveau programme pour les jeunes, de prix pour les jeunes, cette idée de permettre à la nouvelle génération de saisir et d’apprécier ce que nous pouvons déjà comprendre de notre propre histoire.

Comme mes collègues l’ont dit à juste titre, nous parlons de la victoire des États-Unis face au nazisme puis au communisme. Ils ont joué un rôle. Ne nions pas le fait que l’Europe serait morte sans l’aide apportée par les Américains dans les années 40. N’oublions pas que l’Europe serait morte sans l’aide des Américains en 1918. N’oublions pas que sans l’aide des États-Unis dans les années 60 et 70, nous serions exposés à la menace permanente de nouvelles guerres et violences. N’oublions pas non plus que ces hommes et ces femmes de vision - qu’il s’agisse de Solidarité en Pologne, du soulèvement hongrois, du printemps de Prague, de la Révolution de velours ou du pape Jean-Paul II - ont tous apporté leur foi dans la dignité des êtres humains, la dignité dans la différence, et exigé pour les gens le droit de parler haut et fort et d’être libres, quelle que soit leur condition sociale. Cette conviction est capable de vaincre non seulement le totalitarisme, mais également tous les maux auxquels l’humanité se trouve aujourd’hui confrontée et c’est pourquoi votre idée de dialogue culturel, de compréhension entre les différentes religions et traditions, est si important pour le développement futur de l’Europe. Si vous nous lisez bien, l’Europe ne représente une menace pour qui que ce soit, quelle que soit sa religion, et même s’il n’en a pas. En effet, nous avons, à de nombreux égards, tendance à devenir tellement libéraux que nous en oublions le pluralisme. Nous renonçons à comprendre ceux qui ont des convictions religieuses fortement ancrées, mais non violentes, et avons tendance à les chasser de nos bureaux et de leur position, mais nous sommes en même temps capables de montrer beaucoup de tolérance envers ceux qui ont dans la vie un point de vue carrément radical et de leur accorder un certain espace de liberté.

Les deux derniers points que je voudrais aborder concernent les commentaires formulés par certains députés et par les présidents de la Commission et du Conseil, par rapport au développement de la politique européenne dans le futur. J’interprète peut-être mal ce que les gens disent, mais les citoyens européens en ont plus qu’assez des discours sur les dures réalités des réformes et des changements institutionnels. Les citoyens européens veulent de l’action; les citoyens européens veulent une réponse positive aux problèmes que nous rencontrons.

Nous avons réalisé certains progrès par rapport au changement climatique, à la politique sociale et à d’autres questions importantes dans le marché unique, mais les citoyens veulent que des mesures soient prises à un niveau réel qui touche leur vie de manière réelle plutôt que de simples réactions au coup par coup lorsque les problèmes surviennent. Au sein de ce Parlement, nous regardons trop souvent en arrière et déclarons «cela a été mal fait en 1979» ou «cela a été mal fait en 1992» ou «quelque chose d’autre a été mal fait en 1997» ou «nous n’avons pas su saisir une occasion». N’oublions pas que la politique est un art, alors que l’économie est une science et que vous obtenez le bon résultat chaque fois que vous utilisez la bonne formule. La politique est un art, parce qu’elle doit répondre aux besoins de la société, aux volontés et aux désirs des gens, et plus important encore, à la versatilité de la société prise dans son ensemble.

Enfin, l tâche la plus urgente à laquelle nous sommes confrontés est la création d’un espace plus juste de paix et de compréhension au Moyen-Orient. J’approuve votre désir de vous rendre au Liban, en Palestine et en Israël, pour lancer ce processus. L’Europe doit rejouer un rôle central dans la recherche d’une solution pacifique aux conflits du Moyen-Orient.

Je voudrais simplement vous dire, Monsieur le Président, qu’en dépit des difficultés que nous vous avons causées par moments, et même si des vents violents viennent à souffler dans votre direction, vous devrez toujours vous rappeler que vous bénéficiez du soutien de cette Assemblée pour les deux ans et demi qui sont devant nous.

(Applaudissements)

  Le Président. - Merci M. Crowley. Vous avez dépassé le temps de parole qui vous était imparti. Je ne dirais pas que vous avez eu plus de temps parce que votre intervention comportait de nombreuses gentillesses, mais les intervenants suivants devront s’en tenir au temps qui leur est imparti, même s’ils ne partagent pas toujours votre position.

  Monica Frassoni, au nom du groupe des Verts/ALE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous reconnaissons et respectons très certainement le sérieux et la profondeur de votre engagement européen et votre discours, aujourd’hui, énonce certaines priorités sur lesquelles - même si elles restent un peu vagues - le groupe des Verts / Alliance libre européenne est fondamentalement d’accord.

Vous avez, à juste titre, rappelé l’histoire de ce Parlement, et je vous suis très reconnaissante d’avoir convié aujourd’hui en cette Assemblée d’anciens présidents de notre Parlement. J’ai pu rencontrer certains d’entre eux lorsque je suis arrivée au Parlement, en tant que jeune fédéraliste passionnée, et j’ai pu collaborer avec nombre d’entre eux dans leurs travaux: par conséquent, je suis véritablement heureuse de les voir ici présents aujourd’hui.

Malgré tout, Monsieur le Président, nous attendons des faits concrets, qui nous mettent devant des choix spécifiques ne pouvant demeurer vagues. Notre Parlement devra décider soit de rester silencieux et discipliné, soit d’être à l’origine des mesures prises au nom des valeurs et des intérêts européens qui, aujourd’hui, sont pratiquement noyés sous les manœuvres diplomatiques et les intérêts nationaux. Telle est la responsabilité de notre institution: servir de plate-forme au débat européen et aux propositions d’une Europe démocratique. Dans ce contexte, Monsieur le Président, la contribution de notre institution à la résolution de l’impasse constitutionnelle ne doit pas simplement consister - comme vous l’avez dit, répétant mot pour mot, et certainement pas par coïncidence, les paroles de Mme Merkel - à «sauvegarder l’essence de la Constitution». Nous ne pouvons pas nous contenter de «sauvegarder l’essence de la Constitution» de manière purement rhétorique.

Nous devons, de toute urgence, prendre deux mesures que, par le passé, sous la présidence du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et sous la présidence de M. Schulz, ce Parlement n’a pas pu garantir - non, je fais référence aux deux présidents des groupes majoritaires - et qui sont, premièrement, de parvenir à un consensus sur une définition claire de la marche à suivre, au niveau du Parlement, et en toute indépendance, concernant la Constitution et, deuxièmement - point plus important encore -, de tout faire pour que le Parlement européen conserve le rôle constitutionnel que lui a assuré la Convention. S’il doit y avoir débat sur un calendrier ou une proposition, nous souhaitons agir, Madame Merkel, Monsieur Poettering, en qualité d’acteurs de la codécision et non d’observateurs. Monsieur Poettering, je souhaite que vous défendiez ce droit du Parlement.

(Applaudissements)

Monsieur le Président, vous avez parlé de valeurs et vous avez cité des cas concrets liés à la défense des droits de l’homme, un sujet de la plus haute importance pour notre institution. Vous avez aussi parlé de tolérance, un terme cher à vos yeux. Je me dois de vous dire, en mon nom propre, que parfois ce terme me préoccupe, car au nom de la «tolérance», des crimes sont commis et les droits des personnes sont bafoués - des crimes et des violations qui, précisément, sont «tolérés» -, et nous ne devons absolument pas l’oublier. C’est pourquoi nous préférons parler de «droits communs à tous les hommes et à toutes les femmes», qui sont égaux pour tous et qui doivent le rester.

Toute discussion relative aux relations avec la Russie nous amène à aborder la question de la Tchétchénie et à lancer, de façon responsable, un débat sur la réduction de la dépendance énergétique. Ce débat donne lieu à de vives critiques à l’égard des pays - et ils sont nombreux - qui affluent pêle-mêle à la cour du «Tsar» Poutine. Dans le cadre de notre dialogue avec les États-Unis, nous ne devons pas oublier la peine de mort encore en vigueur dans ce pays, les vols de la CIA, la question des données passagers et la guerre préventive. Enfin, concernant la défense des droits de l’homme, n’oublions pas, au moyen de petites résolutions d’urgence, de défendre les personnes qui, de leur propre initiative, oubliées dans quelque prison ou quelque forêt, luttent pour ces droits. Les discussions relatives à la sécurité, Monsieur le Président - et vous en avez longuement parlé, au nom de notre Parlement -, ne peuvent pas reléguer au second plan les résolutions qui ont été adoptées en faveur du désarmement et d’un code de conduite sur les armes.

Monsieur le Président, nous prendrons une part très active dans les travaux relatifs aux réformes internes. Deux sujets, que vous n’avez pas mentionnés, me semblent être fondamentaux: le premier est le débat portant sur le siège du Parlement. J’espère que vous-même, personnellement, et les groupes parlementaires aurez le courage de tenir un débat en cette Assemblée sur le siège du Parlement européen. La demeure de l’histoire européenne aurait peut-être tout intérêt à être située ici, en ce très beau bâtiment. Qui sait? Cependant, je pense qu’il est important que vous preniez réellement l’initiative d’aborder le problème de l’enceinte où le Parlement devrait se réunir.

Le second sujet - et je sais très bien que j’aurai ici fort à faire pour vous convaincre - concerne les efforts à fournir pour rendre cette institution plus écologique, non pas d’un point de vue politique mais en termes de durabilité environnementale. Je parviendrai à vous en convaincre, j’en suis persuadée, dans la mesure où, chaque jour, les ressources gaspillées ne serait-ce que par cette Assemblée en termes d’eau, d’éclairage et de véhicules officiels représentent un volume que nous ne pouvons tolérer si nous voulons être fidèles à nos engagements en matière de changement climatique.

En conclusion, je souhaiterais m’adresser brièvement à Mme Merkel. Vos propositions sur la bureaucratie, la discontinuité et une meilleure réglementation nous laissent plutôt indifférents et préoccupés. Le problème de la bureaucratie est davantage national qu’européen: combien de personnes composent la délégation qui vous accompagne aujourd’hui? Votre délégation est certainement plus fournie que celle accompagnant le président Barroso et ce sont les multinationales, et non pas les citoyens, qui se plaignent du poids excessif de la réglementation. Les citoyens, eux, disent - à en juger par les enquêtes successives réalisées par l’Eurobaromètre - souhaiter davantage de lois pour les protéger, et non pas l’inverse! Enfin, la proposition relative à la discontinuité donne en fait l’occasion à votre institution de boycotter et de retarder toutes les lois qui ne sont pas à votre goût.

Monsieur le Président, je vous adresse tous mes vœux de réussite dans votre tâche et je pense que nous allons nous amuser au cours des deux prochaines années.

(Applaudissements)

  Le Président. - Merci beaucoup, Madame Frassoni. Concernant les droits de l’homme, nous avons toujours été d’accord.

Quant à la question du siège de ce Parlement, j’ai en effet réfléchi à la possibilité d’aborder ce point, mais j’ai finalement décidé de ne pas le faire.

  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les anciens présidents et présidentes qui me rappellent de nombreuses périodes passées ensemble, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, nous n’avons pas si souvent l’occasion de prendre du recul, pour ne pas nous réjouir de la possibilité qui nous est donnée aujourd’hui, même brièvement, d’échanger nos vues sur toute la période qui nous sépare des prochaines élections européennes.

Certes, ce n’est un secret pour personne: mon groupe ne partage pas les options politiques de la majorité de ce Parlement. Je partirai néanmoins à dessein de quelques idées forces de votre allocution pour vous soumettre plusieurs propositions concrètes. Il s’agit de mesures limitées qui n’ont rien de révolutionnaire, et je pense sincèrement qu’il ne faut pas être nécessairement sympathisant de la Gauche unitaire européenne/ Gauche verte nordique pour s’y reconnaître. Simplement leur prise en compte par le Président du Parlement européen adresserait un signal positif à des fractions importantes de nos opinions publiques; cela voudrait dire: je vous ai entendus.

Ainsi, évoquant les aspirations des Européennes et des Européens, vous avez souligné, Monsieur le Président, je vous cite: «nous devons préserver le modèle social européen» et, surtout, vous avez ajouté un peu plus tard: «nos actes doivent convaincre». C’est en effet primordial pour dissiper un malaise profond qui se nourrit de l’idée que l’Union, au lieu de protéger les citoyens contre les effets de l’actuelle mondialisation, contribue trop souvent au contraire à la précarisation toujours plus poussée de l’existence de chacun.

Pour commencer à faire reculer ce sentiment de fatalité, un acte significatif serait le bienvenu. Je vous propose, Monsieur le Président, d’appeler Conseil, Commission et Parlement à renoncer à un projet de directive qui concerne toute la population de l’Union et qui, si rien ne bouge ces prochains mois, risque de produire un nouvel effet Bolkestein, tant il paraît dogmatique, infondé et ravageur pour l’avenir du service public; je veux parler du projet de libéralisation des services postaux au 1er janvier 2009, six mois avant les prochaines élections.

Plus généralement, vous avez insisté sur une autre idée à mes yeux très juste et très importante. Il faut, dites-vous, «un nouveau pacte entre les citoyens et les institutions de l’Union européenne», puis, à propos du futur traité européen, vous dites: «nous devons réformer l’Union en profondeur». Tout le monde convient de cette exigence. Mais les opinions divergent sur la substance de la future loi fondamentale européenne.

M. Barroso vient de s’adresser aux Pays-Bas en leur disant: s’il vous plaît aidez-nous, tout le monde doit bouger. Je vous propose une méthode qui permette à tout le monde de bouger, pour aider à relancer l’Europe. Que le processus qui s’ouvre soit l’occasion d’un vrai débat public à l’échelle de l’Union, un débat franc, au plus près des citoyens, sur le sens de l’Europe, 50 ans après le traité de Rome, sur la finalité de nos politiques communes, sur les engagements que nous sommes prêts à assumer ensemble dans l’avenir. Que le Président du Parlement prenne son bâton de pèlerin pour faire mûrir une telle initiative et il aura d’emblée réussi son mandat.

Vous avez enfin, Monsieur le Président, eu des mots justes sur le dialogue des cultures et plus particulièrement sur le Proche-Orient, où vous comptez vous rendre dès que possible, avez-vous dit. Cela ne me surprend pas de votre part et je vous en remercie. Dans cet esprit, parmi toutes les initiatives souhaitables de la part du Président du Parlement, la plus emblématique serait à mes yeux, au lendemain de l’accord quasi inespéré dit de La Mecque, par lequel le Hamas tout entier s’engage à respecter les résolutions internationales et les accords signés par l’OLP avec Israël, d’appeler solennellement l’Union à lever le blocus imposé au gouvernement palestinien et à redonner une chance à l’espoir d’une paix juste dans une région meurtrie par l’occupation et la guerre depuis plusieurs générations.

Je sais, Monsieur le Président, qu’aucune de ces initiatives n’est aisée à prendre. Mais elles sont de celles, si vous les assumez, que l’histoire retiendra.

  Le Président. - Merci beaucoup, Francis Wurtz, et merci pour le respect que nous nous sommes toujours témoigné.

  Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM. - (DA) Monsieur le Président, Madame la Chancelière, Monsieur Barroso, Mesdames et Messieurs les anciens présidents de ce Parlement, dont je me souviens avec plaisir en évoquant la conférence des présidents, nous avons désormais M. Poettering à la présidence de cette Assemblée, et ce dernier affiche un plus grand appétit d’UE, même s’il parle également avec intelligence de subsidiarité. Il devrait se permettre un référendum où il pourrait convaincre ses concitoyens allemands de voter eux aussi en faveur d’une Constitution prévoyant un plus grand nombre de lois et de règles élaborées à Bruxelles. Trois mille règles ne suffisent pas. Il n’est pas suffisant que 86% des lois ratifiées au Bundestag allemand émanent désormais de Bruxelles. Écoutez l’avertissement lancé par l’ancien président allemand, Roman Herzog, qui a présidé notre Convention sur la charte des droits fondamentaux. Observez les résultats des référendums organisés en France et aux Pays-Bas. Les Français et les Néerlandais ont eu la possibilité de voter en faveur de la Constitution et ils l’ont rejetée. L’enseignement que nous pouvons aujourd’hui en tirer, c’est que nous ne devrions plus jamais avoir de référendum. L’ancien président de la commission des affaires européennes du Bundestag, Jürgen Meier, a également affirmé, au sein de la Convention chargée du traité constitutionnel, qu’un référendum volontaire pouvait faire l’objet d’un accord au Bundestag, sur la base d’une majorité simple. Pourquoi ne pas permettre aux Allemands de s’exprimer sur la Constitution dont l’adoption est si ardemment souhaitée par le président et la présidence allemande du Conseil?

Les responsables de Bruxelles et les juges de Luxembourg sont en proie à une folie des grandeurs pathologique et craignent la démocratie. Ils n’ont pas compris cette tendance moderne à des organisations à taille réduite, à une responsabilité décentralisée et à l’externalisation. Ce qui convient aux entreprises ne convient pas à l’UE. Rien ne doit être sous-traité de Bruxelles en direction des États membres ou des citoyens. Les lois sont de bien meilleure qualité si elles ont été élaborées par 3 000 groupes de travail secrets au sein de la Commission et adoptées par 300 groupes de travail secrets au sein du Conseil des ministres, ainsi que par 15 000 lobbyistes professionnels. Vive la technocratie au sein de l’Europe corporative! Mme Mussolini peut avoir une pensée reconnaissante à l’égard de l’engagement de son grand-père en faveur du corporatisme. Les électeurs peuvent être autorisés à se rendre aux urnes tous les cinq ans pour voter en faveur de quelqu’un qui ne peut ni proposer ni adopter de lois. Les représentants élus ne peuvent que conseiller la Commission en présentant des amendements. Telle est la situation actuelle et une mentalité similaire est également au cœur de la Constitution - à cette différence près qu’elle se retrouve dans beaucoup plus de domaines.

Si un texte ne peut être adopté par les ministres et les responsables du Conseil, il y a toujours la possibilité de se tourner vers la Cour de justice au Luxembourg en lui soumettant des propositions dont les électeurs, les parlements nationaux ou encore les gouvernements ne sauront rien. Des sanctions adoptées à l’unanimité concernant des problèmes environnementaux sont réputées illégales car les juges souhaitent que de telles sanctions soient adoptées par un processus décisionnel reposant sur la majorité et placé sous leur contrôle. Le droit de la propriété, contenu dans les Traités et le projet de Constitution, est très clairement du ressort des États membres. Cependant, l’obligation incombant aux agriculteurs de résider sur leur propre exploitation est jugée illégale, malgré l’avis unanime, allant dans le sens contraire, formulé par le parlement danois. Les électeurs et leurs parlements sont jugés incapables et les exploitations familiales sont jugées obsolètes. On leur préfère plutôt un petit groupe de junkers à la prussienne, gonflés d’orgueil, pour gérer l’agriculture sur l’ensemble du territoire de l’UE. Les agriculteurs ne sont pas suffisamment compétents, pas plus que les conventions collectives signées entre les travailleurs et les employeurs, la législation pénale, les juges nationaux ou les électeurs. Les haut placés de l’UE sont bien plus savants.

Nous avons remporté un grand nombre de petites victoires en matière d’ouverture, et le Bundestag de Berlin a mis en place les meilleures règles qui soient afin de passer l’UE au crible. L’heure est désormais venue de laisser les trois branches du pouvoir que sont l’ouverture, la proximité et la démocratie gouverner l’ensemble de l’UE. Il ne doit plus exister de lois qui ne puissent être amendées par des représentants élus. Il ne doit plus exister de lois qui ne puissent être amendées par les électeurs lors des prochaines élections. Il ne doit plus exister de traités et de constitutions qui n’aient été adoptés par les électeurs lors de référendums organisés dans toute l’UE, et de préférence le même jour.

Le président a mentionné notre système de vote électronique. Je me rappelle avec plaisir l’époque où le nouveau système Olivetti a été introduit. C’est un système que je souhaiterais voir réintroduit, car à l’époque mes propositions pouvaient de fait être adoptées.

  Le Président. - Mesdames et Messieurs, celles et ceux peu familiers des détails - plus particulièrement nos invités assis dans la tribune - ne savent peut-être pas qu’au Danemark, les élections se tiennent un jeudi plutôt qu’un dimanche, et M. Bonde utilise toujours cette information pour indiquer qu’il est député de ce Parlement depuis plus longtemps, même si cela est faux en termes juridiques, puisque lui et moi sommes devenus députés de ce Parlement le 17 juillet 1979.

Cependant, le fait que M. Bonde insiste constamment sur ce point me conduit à penser, du moins je l’espère, qu’il est un tant soit peu attaché à l’Union européenne et à cette Assemblée, s’il soutient si facilement - d’après ce que j’ai pu comprendre - qu’il est député de ce Parlement depuis plus longtemps que quiconque.

  Bruno Gollnisch, au nom du groupe ITS. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les anciens présidents, Madame la Chancelière, Monsieur le Président de la Commission, le Président du Parlement vient d’exposer avec talent un véritable programme politique que l’on aurait peut-être plus attendu d’un président du Conseil européen, voire de la Commission, que d’un président du Parlement dans sa fonction arbitrale.

Compte tenu des dynamiques de groupe qui prévalent souvent dans les institutions, sur la volonté des peuples, le discours que vous avez tenu, Monsieur le Président, sur la volonté des peuples, reflète sans doute l’opinion de la majorité de cette Assemblée. Vous me permettrez cependant d’exprimer, ici, ce que les juristes anglo-saxons appellent une opinion dissidente.

Vous avez parlé de l’échec, «provisoire», avez-vous dit, du projet de Constitution européenne en France et aux Pays-Bas, comme s’il ne s’agissait que d’un accident de parcours limité à deux États. Mais chacun sait, ou devrait savoir, que si ce projet avait été soumis directement aux peuples des États membres et non aux seuls parlementaires, le rejet de ce texte, selon toute vraisemblance, aurait été beaucoup plus large.

Alors, il faudrait savoir une fois pour toutes pourquoi, quand des peuples s’expriment librement à l’encontre de la pensée dominante, on leur ressert indéfiniment les plats dont ils n’ont pas voulu manger. Et pourquoi, en revanche, lorsqu’ils se sont prononcés en conformité avec le courant dominant, on insiste sur le fait que leur engagement serait définitif, irrévocable, perpétuel, de sorte qu’ils n’auraient pas le droit de faire machine arrière.

Monsieur le Président, vous avez, dans votre discours, évoqué plusieurs éléments importants de notre tradition européenne, parmi lesquels quatre essentiellement: la philosophie grecque, le droit romain, la spiritualité judéo-chrétienne et les lumières. Mais c’est précisément une part essentielle du problème: quelle fidélité l’Union européenne a-t-elle par rapport à ces éléments de son patrimoine intellectuel, moral et spirituel?

L’Union européenne est-elle aujourd’hui inspirée par les valeurs chrétiennes, ou par un hédonisme général qui prépare la destruction de ces mêmes valeurs, au nom d’une idéologie des droits de l’homme, toujours impérieuse, mais toujours à géométrie variable?

L’édification et le fonctionnement de l’Union sont-ils régis par l’exigence de clarté et de simplicité de la philosophie grecque et par la tradition politique hellénique de participation directe des citoyens aux affaires de la cité, ou bien assiste-t-on, au contraire, à la mise en place d’une structure lourde, centralisée, bientôt dépassée, qui prétend régir près de 500 millions d’Européens en faisant, dans la pratique, abstraction de leurs différences?

La législation de l’Union européenne s’inspire-t-elle de la précision et de la concision du droit romain, ou bien s’agit-il d’un assemblage de milliers de textes obscurs, verbeux, contraignants jusque dans le détail? Sommes-nous vraiment respectueux de la tradition de débat public que nous ont laissée les Grecs et les Romains? Quant aux «Lumières», je ne vous cache pas notre inquiétude quand nous avons entendu, le mois dernier, la chancelière, Mme Merkel, après avoir abondamment cité Voltaire, nous dire ici, non pas littéralement, certes, mais en substance: «pas de tolérance pour les ennemis de la tolérance», ce qui nous renvoie aux propos du révolutionnaire français Saint-Just devant le tribunal révolutionnaire qui instaura la Terreur: «pas de liberté pour les ennemis de la liberté».

En conclusion, Monsieur le Président, l’Europe est l’espace unique, unique dans l’histoire de l’humanité, qui a inventé la liberté et l’égalité des nations. C’est l’espace dans lequel les peuples se sont dressés contre les tentatives hégémoniques d’où qu’elles viennent, et c’est ce qui explique leur méfiance actuelle à l’égard des dérives de l’Union. Nous n’avons pas besoin d’un super-État eurocratique pour garantir mutuellement la sécurité de nos nations et de nos frontières, pour engager des projets précis de coopération industrielle, culturelle, ou en matière de recherche, pour nous protéger raisonnablement des flux migratoires ou des importations de produits fabriqués à vil prix qui ruinent nos industries. Les instruments du droit international suffisent amplement à cette tâche. Il nous faut retrouver le vrai génie de l’Europe, il nous faut retrouver le droit des gens européens!

  Irena Belohorská (NI). - (SK) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par vous féliciter sincèrement pour votre élection au poste de président du Parlement européen, qui est la plus démocratique et, dans le même temps, l’une des plus importantes institutions européennes. Vous êtes devenu le premier président du Parlement européen après l’adoption et la mise en œuvre du traité de Nice. À l’heure actuelle, l’Union européenne est constituée de 27 États membres. Je n’ai pas fait référence à ce fait par hasard, dans la mesure où l’expérience politique montre que la mise en œuvre d’un traité est suivie par les préparatifs d’un autre. Deux années passées à tergiverser et à faire du surplace concernant le traité constitutionnel ont mis à mal l’idée d’une Europe unie. Vous entrez en fonction alors que l’Allemagne, l’un des États membres fondateurs, assume la présidence de l’Union européenne. Par conséquent, j’attends de vous que vous preniez des décisions quant à la suite à donner au traité constitutionnel. La plupart des États membres ont choisi de soutenir ce Traité et souhaitent poursuivre la mise en œuvre de la vision d’une Europe unie. Leurs souhaits ne sauraient être négligés en raison de la position négative adoptée par deux États membres.

Je saurais gré au Parlement européen, maintenant qu’il a élu son président, de réfléchir désormais à l’introduction de nouvelles règles ou à la révision du règlement intérieur existant. J’ai respecté «l’engagement d’honneur» conclu par le passé entre les deux plus grands groupes politiques concernant l’élection du président du Parlement européen. Toutefois, un système démocratique devrait également permettre à un candidat d’un plus petit groupe politique d’être élu. Je suis certaine que cette Assemblée compte un grand nombre d’éléments de valeur et de talent appartenant aux plus petits groupes politiques également.

Monsieur le Président, j’espère sincèrement qu’au cours de votre mandat, vous prônerez une participation accrue des douze nouveaux États membres dans l’élaboration des politiques européennes. Au vu de la représentation actuelle des nouveaux États membres dans les commissions du Parlement européen, je ne peux m’empêcher de ressentir un certain découragement. Une discrimination similaire à l’encontre des nouveaux États membres peut être observée par le nombre de ressortissants de ces pays employés par le Parlement européen. Ce qui importe ici, ce n’est pas seulement l’aspect quantitatif, mais également les fonctions occupées par ces personnes. Certains ressortissants de nos pays possèdent souvent deux diplômes universitaires, une expérience de travail à l’étranger et une bonne maîtrise de trois des 15 langues de l’UE et, pourtant, occupent encore des postes de secrétariat, et assistent donc des supérieurs hiérarchiques dont les compétences universitaires et linguistiques peuvent être largement inférieures aux leurs. À titre d’exemple, permettez-moi de faire référence à la procédure dite d’appel d’offres interne en vue de pourvoir des postes de secrétariat, qui a été réalisée l’an dernier et qui a servi de base à l’affectation d’environ 50 employés des nouveaux États membres à ce type de postes. Tous ces employés sont titulaires d’un diplôme universitaire et assument actuellement des fonctions de grade B et A tout en percevant un salaire correspondant à un poste de secrétariat. L’Union européenne réalise des économies, dans la mesure où un travail qualifié est effectué pour un bas salaire, mais je me demande si cette situation est un gage d’équité et de non-discrimination. La non-discrimination couvre également l’égalité entre les hommes et les femmes, une question dont on parle si souvent ici. Nous avons même une commission spécialement chargée de cette question, mais nous accusons un certain retard en termes de mise en application.

En conclusion, Monsieur le Président, je souhaiterais vous adresser tous mes vœux de réussite dans votre rôle de président du Parlement européen. J’ai une grande estime pour votre personne ainsi que pour votre parcours et votre expérience, très riches, en matière de politique européenne et je pense que vous saurez gérer efficacement et justement les affaires publiques.

  Le Président. - Je voudrais faire part de mes chaleureux remerciements à Mme Belohorská pour ses aimables remarques personnelles.

Déclarations écrites (article 142)

  Katalin Lévai (PSE), par écrit. - (HU) Je tiens à saluer les observations tant du président Poettering que de la chancelière Merkel.

Pour reprendre les propos de Robert Schuman, nous pouvons dire: «L’histoire de l’intégration européenne est avant tout celle d’une réussite». Un échec du processus constitutionnel mettrait en péril la poursuite de cette réussite. Si nous ne parvenons pas à créer une Union plus efficace et plus démocratique, une Union plus proche des citoyens, nous mettrions sérieusement à mal la réussite de la stratégie de Lisbonne, la création d’une Europe plus compétitive qui, néanmoins, préserve ses valeurs sociales. J’estime qu’à cet égard, il est essentiel d’élaborer une législation plus transparente, plus unifiée, susceptible d’encourager la création de petites et moyennes entreprises au niveau européen et, ce faisant, de contribuer également à la création d’emplois.

Il est également indispensable d’accroître la compétitivité de l’Europe pour que celle-ci ne soit pas dans l’obligation de jouer le rôle de «géant économique - nain politique» au sein de la politique mondiale. Aujourd’hui, il est peut-être plus important que jamais de représenter à l’échelle mondiale les valeurs européennes, les droits de l’homme, la démocratie, l’État de droit et l’égalité des chances. Ceci est d’autant plus vrai en cette Année de l’égalité des chances, au cours de laquelle nous devons, tant au niveau européen que national, déployer des efforts afin d’aider les plus défavorisés.

Tout en saluant l’importance accordée à l’intégration des migrants, je souhaiterais ajouter ce point concernant leur situation: nous ne devrions pas oublier la minorité la plus nombreuse et peut-être la plus défavorisée d’Europe, celle des Roms. À cet égard également, nous devons faire chuter le mur de Berlin économique et social imaginaire. Je tiens à mettre plus particulièrement en exergue la protection des femmes et des enfants, qui sont les plus vulnérables et qui souffrent d’une double discrimination.

Concernant l’État de droit, je souhaite rappeler que l’Union repose essentiellement sur des principes juridiques et que son fonctionnement présuppose le respect de ses lois par les citoyens. Les députés du Parlement européen doivent donner le ton en termes de respect de nos lois - sans quoi, nous donnerons un mauvais exemple à l’ensemble des citoyens d’Europe.

(La séance, suspendue à 12h05, est reprise pour l’heure des votes à 12h10)

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président

4. Heure des votes

4.1. Classement des bois bruts (vote)

4.2. Marchés publics de travaux (vote)

- Avant le vote

  Arlene McCarthy (PSE), rapporteure. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais juste attirer l’attention de l’Assemblée sur un amendement technique que nous devrions rendre conforme à l’article 155. Dans la proposition de la Commission, l’article 2, qui traite de la transposition de cette proposition, présentait une omission technique. La date exacte de la transposition dans les États membre fait défaut. Par conséquent, je propose d’ajouter à l’article 155 «[18 mois après la date de publication]» comme date de transposition. Elle doit être précisée. Je voudrais proposer cet ajout aux membres comme amendement technique.

4.3. Programme d’action communautaire pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme «Hercule II») (vote)

- Après le vote

  Herbert Bösch (PSE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, il n’est pas utile de parler après que le vote a eu lieu, et tout ce je dirai, c’est donc qu’il faudra être plus attentif à l’avenir. Je voudrais remercier les présidences allemande et finlandaise. Nous avons expédié l’affaire en une seule lecture et affecterons ces prochaines années quelque 100 millions d’euros à la lutte contre la fraude. Voilà ce que je voulais dire à l’Assemblée!

4.4. Modalités d’exécution du règlement financier (vote)

- Avant le vote

  Ingeborg Gräßle (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la raison pour laquelle j’ai demandé la parole est que je dois informer l’Assemblée de la situation alarmante des négociations entre le Conseil et la Commission. Vous avez devant vous une des dernières chances d’amener la Commission Barroso à une déclaration d’assurance sans réserves.

Nous avons pris la liberté de reprendre les propositions de la Commission et de les inclure dans ce rapport. La Commission veut maintenant le rejeter sans rien proposer en échange. Si, en ne réagissant pas, vous empêchez aujourd’hui la simplification, la récupération facilitée des fonds indûment déboursés ainsi qu’un contrôle plus efficace, vous garantissez l’échec de la Commission lors de l’examen d’avril 2009. Nous nous retrouverons alors, au moment de la procédure de décharge, face à un budget 2007 - le premier des nouvelles perspectives financières - truffé d’irrégularités, et ce deux mois à peine avant les élections européennes. Si nos propositions ne sont pas acceptées, la Commission et le Conseil freineront des quatre fers et apporteront de l’eau au moulin des eurosceptiques pour 2009.

Il est dommage que le Conseil ait choisi la voie de l’affrontement, surtout depuis le début de la présidence allemande; au lieu d’organiser sur une base commune la publication des subventions et des bénéficiaires - qui a déjà été décidée -, le Conseil a surpris tout le monde en disant, de but en blanc et sans donner d’explication, «non» à cette publication et aux subventions à la recherche et au développement, c’est-à-dire à la gestion internationale commune et directe dans son ensemble. Ce faisant, il sème le trouble en Europe parce que, sans harmonisation, tout le monde peut faire ou ne pas faire ce qu’il veut, et nous perdrons la confiance des contribuables européens.

Le Conseil prive la Commission d’un certain degré de transparence, alors que cette transparence était son succès le plus visible dans le domaine du budget et n’a aucune valeur si elle ne prend pas une forme tangible. J’en appelle à la Commission et à la présidence du Conseil pour qu’elles assument d’urgence leurs responsabilités pour cette proposition législative et s’allient à nous pour simplifier les choses et diminuer la bureaucratie. Les propositions sont sur la table, et je vous demande - je vous supplie - de les appuyer.

(Applaudissements)

4.5. Infrastructure d’information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) (vote)

4.6. Déchets (vote)

- Avant le vote sur l’amendement 183

  Bairbre de Brún (GUE/NGL). - A Uachtaráin, ar an drochuair bhí meancóg cló ag 183 nuair a chuireamar isteach é agus ní fhacamar é go dtí an bomaite deireanach. In ionad na dátaí 2012 - 2015 ba chóir go mbeadh na dátaí 2009 - 2012, in (a) agus (b). Tá mé buartha faoin mheancóg.

(EN) Je regrette qu’il y ait eu une erreur de date à cet endroit. Le service de dépôt est au courant. Au lieu des dates «2012 - 2015», il devrait y avoir les dates «2009 - 20012» au point (a) et (b).

Mar sin de ba mhaith liom leasú béil a mholadh faoin mheancóg cló a leasú in 183.

- L’amendement oral est retenu.

4.7. Stratégie thématique pour le recyclage des déchets (vote)

4.8. Rôle des femmes en Turquie (vote)

  Le Président. - L’heure des votes est terminée.

5. Explications de vote

- Rapport Mc McCarthy (A6-0017/2007)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Notre propos n’est pas d’émettre un avis sur la validité de cette décision d’annuler la directive 68/89/CEE, mais nous formulons quand même quelques réserves quant aux tendances à l’harmonisation de la Commission. Notre avis est partagé par la plupart des entreprises et des États membres, qui disent ne pas appliquer cette directive. D’un autre côté, il est important de donner un avis sur le processus dans lequel ce dossier s’inscrit, à savoir l’initiative «Mieux légiférer» qui, sous le prétexte d’une simplification, n’est en réalité qu’une politique de dérégulation du marché aux niveaux national et communautaire.

La justification de la Commission ne laisse pas de place au doute: «Mieux légiférer est essentiel pour améliorer la compétitivité des entreprises européennes et réaliser les objectifs de l’agenda de Lisbonne». Pour la Commission, l’objectif consiste à réduire les «frais inutiles et les obstacles à l’adaptation et à l’innovation» et à mettre en place «les incitations et les conditions-cadres du marché correctes et propres à faire prospérer les entreprises». En d’autres termes, le but de «mieux légiférer» est d’assurer le profit des entreprises plutôt que de protéger les droits professionnels, sociaux et environnementaux des consommateurs. C’est contre cela que nous nous insurgeons. Nous ne voulons pas que ce processus débouche sur une abrogation des actes législatifs remettant en question la concurrence et le profit des entreprises.

- Rapport Bösch (A6-0002/2007)

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. - (PL) Je vote pour le rapport sur la décision 84/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d’action communautaire pour la promotion d’activités dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme «Hercule II»).

M. Bösch a présenté un bon rapport. Les modifications apportées au préambule reflètent mieux les critères et l’objectif de ce règlement. Le changement proposé fournit de meilleurs outils pour la mise en œuvre du programme d’action et renforce le contrôle de son application correcte. L’allocation de 67 millions d’euros supplémentaires chaque année au programme Hercule II aura un impact significatif sur la lutte contre la contrebande et la fraude.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je soutiens le programme Hercule II et le travail qu’il permet de réaliser en matière de prévention, détection et lutte contre les activités nuisibles aux intérêts financiers de la Communauté. Le type de fraude auquel il s’adresse doit être éradiqué afin de maintenir l’assiette fiscale des États membres.

- Rapport Gräßle (A6-0007/2007)

  Bogusław Liberadzki (PSE) , par écrit. - (PL) Je vote pour le rapport sur le projet de règlement de la Commission (CE, Euratom) modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 établissant les modalités d’exécution du règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Les rapporteurs, Mme Gräßle et M. Pahor, ont rédigé un excellent rapport qui contient plusieurs amendements. L’exécution du règlement renforcera la flexibilité et la transparence du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Il protégera mieux les intérêts financiers de la Communauté tout en offrant à la commission du contrôle budgétaire des possibilités plus transparentes d’évaluer la bonne application du budget communautaire dans la section concernée.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je soutien les amendements proposés par ce rapport, dans la mesure où la fonction budgétaire du Parlement européen est vitale au maintien du contrôle démocratique au niveau européen. Je soutiens en particulier les amendements visant à améliorer le rapport entre la volonté politique exprimée par le Parlement à travers ses remarques sur le budget et la mise en pratique concrète de celles-ci.

- Rapport Brepoels (A6-0021/2007)

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, le système de données INSPIRE constitue une avancée considérable pour nous en Europe parce que nous avons besoin, pour chaque politique, et en particulier dans le domaine environnemental, de données comparables sur l’espace. Je voudrais donc remercier Mme Brepoels, le rapporteur, d’avoir négocié ce très bon compromis, seule manière de permettre au public de s’informer sur les risques environnementaux qui le guettent et de participer aux systèmes que nous mettons sur pied en Europe. INSPIRE apporte une pierre essentielle à cet édifice.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, car il permettra de créer une politique de gestion des déchets qui nous aidera à atteindre notre objectif de réduction des déchets et de protection de l’environnement. Nous avons besoin de protéger l’environnement au niveau de l’UE et ce rapport est une tentative d’aller dans ce sens. Ce rapport satisfait aux priorités que nous devrions fixer, selon moi, dans l’intérêt de notre environnement, à savoir réduire la production de déchets non réutilisables et non recyclables, responsabiliser les producteurs et les importateurs par rapport au problème des déchets, éviter le reclassement des incinérateurs de valorisation énergétique pour l’élimination des déchets et l’introduire une obligation de développer des programmes nationaux de prévention en matière de production de déchets.

- Rapport Jackson (A6-0466/2006)

  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, deux choses revêtaient une importance particulière pour nous autres, Autrichiens, lors de la révision de la directive-cadre sur les déchets. La première était le règlement spécial pour les déchets organiques parce que l’Allemagne et l’Autriche disposent pour ces déchets de systèmes de traitement qui fonctionnent très bien et qui doivent être conservés. Nous invitons d’ailleurs la Commission à continuer à travailler sur ce point afin d’établir un tel système à l’échelon européen. La seconde concernait les déchets de la restauration, qui peuvent, après avoir suivi un traitement approprié, être réutilisés dans l’élevage des porcs. C’est essentiel si nous voulons que ces flux d’aliments soient correctement réutilisés.

  Andreas Mölzer (ITS). - (DE) Monsieur le Président, lentement mais sûrement, la société revoit son approche des déchets. Cependant, de plus en plus de pays souhaitant traiter leurs déchets et les propriétaires de sites voulant éviter les congestions, les déchets voyagent d’un bout à l’autre de l’Europe. Même si nous prêtons attention à l’environnement, nous voyons de temps en temps des brebis galeuses évacuer calmement ou ouvertement leurs déchets de manière illégale ou demander de l’argent pour un traitement coûteux qu’elles n’ont jamais effectué.

Non seulement cela nuit à notre espace de vie commun, mais cela coûte également beaucoup d’argent à l’État et aux collectivités locales. Nous devons donc agir avec plus de vigueur; nous devons aussi mieux informer les citoyens parce que certains, par ignorance, jettent d’une façon inappropriée des produits tels que des médicaments. Il va sans dire que nous devons en faire plus au niveau du recyclage et que l’UE et ses États membres doivent donner le bon exemple dans ce domaine. Et surtout, nous ne devons pas oublier que le problème de l’entreposage des déchets radioactifs n’a pas encore été résolu, ce qui constitue une autre raison de nous abstenir de construire de nouvelles centrales nucléaires.

  Liam Aylward, Brian Crowley, Seán Ó Neachtain and Eoin Ryan (UEN), par écrit. - (EN) Nous et la délégation du Fianna Fail au PE avons voté en faveur d’une proposition plus forte de la Commission sur les déchets favorisant la hiérarchisation de leur traitement en cinq étapes, avec accentuation essentielle sur la prévention et la réduction des déchets, suivie par leur réutilisation, leur recyclage et leur valorisation, puis finalement leur destruction par des méthodes écologiquement saines, dans cet ordre de priorité.

Nous avons voté en faveur d’objectifs contraignants pour les États membres, avec pour objectif de stabiliser d’ici 2012 leur production de déchets aux niveaux anticipés pour 2008 et de soutenir l’appel du PE en faveur d’un recours plu systématique à la réutilisation et au recyclage, afin d’alléger la pression sur les sites d’enfouissement des déchets, et pour que les États membres prennent les mesures nécessaires afin de garantir, quand cela est possible, que tous les déchets passent par des opérations de valorisation. Afin également de prendre les mesures nécessaires en vue de promouvoir le recyclage et de mettre en place des programmes de collecte à différents niveaux, afin de pouvoir avancer en direction d’une Société du Recyclage d’ici 2020, date à laquelle 50 % de nos déchets urbains solides devraient être recyclés en plus des déchets biodégradables et des déchets industriels.

La question de la distinction entre valorisation et élimination est très importante. Nous avons voté en faveur des amendements qui établissent une distinction claire entre valorisation et élimination et contre les amendements qui feraient passer des unités de la catégorie élimination à la catégorie valorisation.

  Bernadette Bourzai (PSE), par écrit. - Je tiens à féliciter la rapporteure et la commission de l’environnement du Parlement pour l’excellent travail qu’elles ont réalisé.

En effet, nous devons agir, car les politiques de gestion des déchets ne valorisent pas toujours l’intérêt du recyclage et du compostage et, malheureusement, la mise en décharge et l’incinération restent majoritaires.

Je suis favorable à la hiérarchie des cinq niveaux applicables aux modes de gestion des déchets (prévenir, réutiliser, recycler, récupérer, mettre en décharge) car, selon moi, l’objectif de diminution des déchets doit être prioritaire et il faut donc privilégier une politique de prévention des déchets. Je soutiens par exemple la mise en place d’un étiquetage sur les produits propre à développer une éco-consommation.

L’exclusion des terres excavées de la liste des déchets me satisfait, à des fins de simplification. Par contre, il me parait nécessaire d’établir une distinction claire entre recyclage et revalorisation et d’encadrer les pratiques d’incinération, afin de créer une véritable valorisation énergétique, qui ne doit pas constituer un risque pour la santé humaine et l’environnement.

Je soutiens la proposition de généralisation de la responsabilité des producteurs de déchets selon le principe pollueur-payeur.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce rapport soulève plusieurs questions, dont certaines sont incohérentes. Il propose de fixer des priorités d’une part en matière de gestion des déchets, en plaçant l’accent sur la prévention, la réutilisation, le recyclage et d’autres opérations de récupération, et de l’autre en matière d’élimination des déchets. Nous nous en réjouissons et espérons que le texte final reflétera bien cette proposition.

Malheureusement, certains des amendements positifs introduits - visant à retirer l’incinération du classement en tant que procédé de récupération et à garantir que le recours à cette méthode soit automatiquement nul et non avenu - n’ont pas été adoptés tandis que d’autres, d’une portée beaucoup plus limitée, l’ont été. C’est là que résident les incohérences.

Par conséquent, toute notre attention devra aller au procédé lors de la prochaine phase de négociation, afin de contrôler l’établissement des définitions et leur contenu.

En première lecture, nous avons donc accordé la priorité aux aspects qui amélioraient la proposition originelle de la Commission. Notre vote final en deuxième lecture dépendra toutefois de la clarification des incohérences existantes.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je me prononcerai en faveur du rapport Jackson sur les déchets. Il est important que nous évitions de nous laisser submerger par la prolifération d’emballages que la société de consommation nous impose. Je suis en faveur d’un recyclage exercé à un niveau pratique maximal, mais ce n’est pas suffisant. Nous devons limiter la quantité produite de déchets avant le recyclage. Toutefois, quelque effort que nous y mettions, il y aura toujours des matériaux qui devront être éliminés. À condition qu’elle soit maintenue au niveau pratique minimal, je ne vois aucun inconvénient à l’incinération de certains de ces matériaux. Je suis allé voir en Allemagne des programmes de PCCE basés sur l’incinération des déchets qui peuvent être recommandés. C’est en prenant un éventail de mesures et non en essayant de contraindre la réalité dans un plan unique que nous aiderons notre planète et travaillerons pour l’avenir.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. - (EN) J’ai soutenu le rapport Jackson aujourd’hui, parce que celui-ci englobe l’idée maîtresse et la position progressiste de la commission de l’environnement sur la prévention et la gestion des déchets. Je suis particulièrement satisfaite que le Parlement européen ait rejeté la proposition de la Commission de requalifier les incinérateurs de déchets urbains sur la base de certains critères. Le Sinn Féin soutient les communautés en Irlande qui luttent contre l’imposition de dangereux incinérateurs à leurs communautés.

Le rapport Jackson envoie le signal clair que le Parlement européen soutient les principes d’une société «recyclante» et les États membres devraient faire de même. L’inclusion du plan de hiérarchisation des déchets en 5 étapes et la volonté d’obliger les États membres à dresser des programmes de prévention en matière de déchets sont également les bienvenus. Je regrette toutefois que des objectifs plus clairs et plus ambitieux n’aient pas été inclus.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) La question du traitement des déchets est extrêmement importante. Le débat doit porter sur l’idée que les excès des champions de l’environnement déboucheront sur une législation irréaliste et ingérable. Une telle inadéquation législative entraînera à son tour la négligence environnementale et laissera aux générations à venir un héritage évitable.

D’autre part, il faut garder à l’esprit qu’en dépit de toutes nos bonnes intentions en matière de réduction de la pollution, le fait est que l’amélioration permanente des conditions de vie dans l’UE et dans le monde entier entraînera toujours une augmentation de la consommation et donc de la production de déchets. Nous devons donc nous montrer réalistes et, surtout, chercher un retour positif, comme on l’a suggéré ici, en termes d’énergie.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - Mieux vaut prévenir que guérir! Cet adage qui sonne comme une volonté d’agir à la source s’applique parfaitement à la politique européenne des déchets.

En effet, que constate-t-on? Entre 1995 et 2003, la production globale de déchets a augmenté de 19%, étant en moyenne de 3,5 tonnes par an et par personne.

Si l’on ajoute que moins de 20% des déchets font l’objet d’un recyclage, que la moitié des matériaux en fin de vie n’est pas transformée et finit éparpillée dans la nature et qu’en outre, la multiplication des incinérateurs et décharges dangereuses pour l’environnement et la santé n’est pas une politique tenable, c’est toute la philosophie de la gestion des déchets qui doit être repensée, et cela, autour de 3 axes forts: l’écoconception comme priorité de la politique de prévention des déchets dès lors que 80% de l’impact environnemental se fait au moment de la fabrication et du traitement du produit; la mise en place d’une fiscalité verte dissuasive et défavorable au suremballage et aux produits énergivores; la fermeture des 10 000 décharges illicites présentes sur le territoire européen ou leur mise en conformité à la directive européenne de 2001 sur la mise en décharge.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Je salue ce rapport sur la problématique des déchets dans l’UE. Je suis satisfaite de l’introduction d’un objectif de stabilisation légalement contraignant pour la prévention des déchets. Je suis également contente qu’il n’y ait pas eu de fléchissement du principe de la «hiérarchisation des déchets» en cinq étapes: prévention et réduction des déchets, réutilisation, recyclage (à l’heure actuelle, moins d’un tiers des déchets sont recyclés), autres opérations de valorisation, et enfin, leur élimination sûre et écologique.

- Rapport Blokland (A6-0438/2006)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Comme on le sait, un des problèmes de la société moderne est la production de déchets. Nous recommandons donc l’adoption de ce document, qui met l’accent sur l’objectif primaire de la gestion des déchets, à savoir la protection de l’environnement et de la santé publique.

Nous voudrions également insister sur l’adoption de la fameuse «hiérarchie des déchets», c’est-à-dire l’établissement des priorités futures, dans l’ordre suivant: la prévention, la réutilisation, le recyclage, les autres opérations de récupération comme la valorisation énergétique et enfin l’élimination. En accordant une plus grande priorité à la prévention, le but est de réduire le plus possible la production de déchets.

N’oublions pas que l’énorme quantité de déchets actuellement produite, les mesures orientées sur la réutilisation, le recyclage et l’élimination qui peuvent être mises en pratique restent inadaptées et incapables de répondre à nos besoins.

La réduction des déchets constitue donc un aspect crucial. Pour y arriver, il faut toutefois changer les normes de production et les comportements de consommation. Cela implique également de clarifier le problème et de sensibiliser toute la population. Dès lors, il faut dire clairement comment la gestion des déchets sera financée et garantir que ce n’est pas le maillon le plus faible de la chaîne, à savoir le consommateur, qui devra en assumer la charge. Nous estimons donc que la référence à l’application du principe du pollueur-payeur est dangereuse.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) On dénombre actuellement 3 500 décharges clandestines en Grèce. Environ la moitié d’entre elles incinèrent les déchets, ce qui a de graves répercussions sur l’environnement et la santé publique. Le volume des déchets augmente et la majeure partie est mise en décharge. D’un autre côté, la réutilisation et le recyclage sont toujours à des niveaux excessivement bas et le transport transfrontalier illégal de déchets s’étend. Tout cela vaut pour la plupart des États membres et est signalé à juste titre dans le rapport sur la stratégie thématique pour le recyclage des déchets.

Malheureusement, au lieu de trouver des solutions à ces problèmes sociaux, la Commission fixe des objectifs déroutants et utilise des définitions à la noix. Elle ne détermine pas d’objectifs qualitatifs ni quantitatifs afin de défendre les intérêts économiques importants des producteurs et des opérateurs d’incinérateurs, et ce alors que l’on sait pertinemment que l’incinération des déchets produit des gaz polluants, des solides dangereux et des liquides toxiques qui contribuent à l’effet de serre. Parallèlement, l’incinération n’incite pas au recyclage.

Cela confirme que l’UE capitaliste ne peut par nature appliquer une politique de gestion des déchets basée sur les critères de la protection de l’environnement et de la santé publique parce que c’est incompatible avec la quête effrénée du profit.

Nous exprimons également notre désaccord face aux principes du pollueur-payeur et de la responsabilité du producteur de déchets, parce qu’il s’agit d’outils servant à dédouaner le pollueur, qui peut polluer en toute impunité et ne s’acquitter que d’une contribution financière.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, car je pense que nous devons mettre en place une politique de gestion des déchets capable de réduire la production de déchets et de protéger ainsi notre environnement. Je crois que le fondement de la politique de l’UE en matière de déchets doit être la protection de l’environnement et non la facilitation du commerce de déchets. L’intégration du principe «pollueur-payeur» et de la responsabilité du producteur dans la législation de l’UE, de même que la mise en œuvre d’objectifs concrets pour la prévention, sont des aspects importants de ce rapport que je soutiens.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) La proposition d’une directive à part sur les boues d’épuration, une révision de la directive sur l’incinération des déchets et des propositions sur la prévention en matière de déchets doivent être considérées comme opportunes.

- Rapport Bozkurt (A6-0003/2007)

  Philip Claeys (ITS). - (NL) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Bozkurt. Si plusieurs conclusions nécessaires ont été tirées, nous ratons en cette Assemblée une belle occasion de faire pression sur le gouvernement turc. Les négociations d’adhésion avec la Turquie pourraient servir de levier pour accomplir des progrès dans le domaine des droits de l’homme - dans ce cas-ci, des droits des femmes -, mais il semble que nous ayons pris la décision délibérée de ne pas le faire. En ce Parlement, une majorité pense que la Turquie doit pouvoir rejoindre l’Union européenne à tout prix. La ligne officielle est évidemment que les pourparlers avec la Turquie peuvent être suspendus à tout moment s’il apparaît que ce pays ne se conforme manifestement pas aux conditions relatives aux droits de l’homme. Il est toutefois devenu évident que les négociations ne seront jamais suspendues. C’est juste une formule qui ne sert qu’à une chose: calmer la majorité des électeurs européens opposés à l’adhésion de la Turquie.

  Françoise Castex (PSE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport d’initiative d’Emine Bozkurt sur le rôle des femmes en Turquie, dans la vie sociale, économique et politique.

Pour moi, si le cadre juridique relatif aux droits de la femme apparaît globalement satisfaisant, sa mise en œuvre réelle accuse encore des carences: les violences commises envers les femmes, et notamment les crimes d’honneur et les mariages forcés, doivent faire l’objet de condamnations systématiques.

Je salue la proposition du rapport qui invite les institutions turques à «établir des alliances avec toutes les expressions - civiles et sociales - de la société pour lancer des campagnes» de sensibilisation aux violences commises contre les femmes et les enfants.

Je me réjouis par ailleurs de l’adoption de la recommandation adressée aux partis politiques turcs de faire figurer, dès les prochaines élections de 2007, davantage de candidates sur les listes électorales.

Enfin, je me félicite de la demande faite au gouvernement turc de rendre obligatoire l’accès au savoir pour les jeunes filles empêchées par leur famille de fréquenter l’école.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Bozkurt parce qu’il renforce l’idée que le gouvernement turc doit prendre des mesures permettant aux femmes de jouer un rôle plus en vue dans la vie sociale, économique et politique du pays, et ce même si des progrès ont déjà été enregistrés.

Ce rapport montre qu’il reste bien du chemin à faire au niveau de la protection des femmes turques contre les violences conjugales et les crimes d’honneur. Il invite également le gouvernement turc à construire plus de centres d’accueil pour les femmes victimes de violence.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) En votant pour ce rapport, nous avons simplement voulu protéger les droits de toutes les femmes turques, y compris dans les négociations d’adhésion entre la Turquie et l’UE, dont un des points principaux est le respect des droits de l’homme, et donc des droits des femmes. Nous ne pensons toutefois pas qu’il s’agisse du seul élément à prendre en considération dans les pourparlers avec la Turquie. Notre opposition à l’ouverture des négociations d’adhésion si la Turquie continue à occuper le Nord de Chypre est bien connue. Nous émettons donc des objections sur certains points du rapport.

Comme le rapport le dit, si le nouveau code pénal entré en vigueur en juin 2005 a grandement renforcé les droits fondamentaux des femmes turques, les directives européennes sur l’égalité de traitement doivent encore être transposées en intégralité. Nous regrettons également que, dans certaines régions du Sud-est de la Turquie, les filles ne soient pas déclarées lors de leur naissance, ce qui entrave la lutte contre les mariages forcés et les crimes d’honneur vu que les victimes n’ont pas d’identité officielle. Nous nous associons également à l’appel lancé au gouvernement turc pour qu’il garantisse aux femmes de la minorité kurde une participation égalitaire aux programmes de promotion des droits des femmes.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous partageons pleinement l’avis que la Turquie, comme les autres pays candidats, doit instaurer une démocratie constitutionnelle consacrant le respect des droits de l’homme et l’égalité de traitement.

Cependant, nous sommes circonspects sur certains points du rapport. Par exemple, il est absurde que le Parlement européen demande l’adoption d’un système de quotas obligatoires garantissant une représentation équitable des femmes sur les listes électorales (paragraphe 41), que les partis politiques turcs se dotent de règles internes assurant la présence de femmes dans leurs instances dirigeantes à tous les niveaux (paragraphe 43) et qu’ils inscrivent davantage de femmes sur les listes électorales (paragraphe 44). L’UE n’impose pas de telles exigences aux autres pays candidats ni à ses États membres. Il est évidemment impensable qu’un pays candidat soit traité différemment à travers la formulation d’exigences particulières. En outre, c’est en fin de compte aux États mêmes qu’il incombe de décider des mesures à prendre pour renforcer le rôle des femmes dans la société.

Sur la base de ce raisonnement, nous avons choisi de nous abstenir lors du vote final.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. - (EN) Mon collègue conservateur britannique et moi-même soutenons l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Nous pensons également qu’il est important que la Turquie, comme les autres pays candidats, satisfasse aux critères de Copenhague.

Toutefois, ce rapport semble placer la barre de l’adhésion plus haut pour la Turquie que pour d’autres États. Nous ne pouvons cautionner une façon de traiter la Turquie qui serait non seulement différente, mais aussi moins favorable à ce pays qu’aux autres États candidats. Bien entendu, la Turquie doit également s’engager à respecter les critères de Copenhague en matière de droits des femmes et des filles.

Nous avons donc décidé de nous abstenir sur ce rapport, dans la mesure où nous craignons que la longue liste d’exigences qu’il comprend ne soit utilisée politiquement par les opposants à l’adhésion de la Turquie à l’UE. De même, nous voulons qu’il soit bien clair que nous supportons les tentatives réelles d’améliorer la condition de la femme en Turquie.

  Rodi Κratsa-Τsagaropoulou (PPE-DE), par écrit. - (EL) Les députés européens du parti de la Nouvelle démocratie ont voté en faveur du rapport Bozkurt, qui traite non seulement de la situation problématique des femmes dans tous les secteurs de la société turque, mais aussi des mesures à prendre pour que l’acquis communautaire soit adopté et appliqué dans ce pays candidat.

Les efforts constants et multilatéraux consentis par la Turquie doivent se poursuivre afin de défendre les droits des femmes, en éradiquant la violence, les crimes d’honneur et la polygamie, et afin d’éliminer la discrimination au niveau de la vie familiale, économique et sociale en général.

Nous nous sommes abstenus lors du vote sur l’amendement 15. Nous pensons que cet amendement n’ajoute aucune valeur à la résolution.

Certes, l’égalité fait partie intégrante de l’acquis communautaire, qui doit être adopté et appliqué par le pays candidat. Dès lors, le gel des négociations, comme le demande l’amendement en question, retarderait l’application de l’égalité entre les deux sexes. Nous ne devons pas oublier que nous faisons déjà pression en ce sens à ce stade des négociations. Nous voudrions rappeler à l’Assemblée que l’ouverture des pourparlers sur le chapitre 19 relatif à la politique sociale et à l’emploi, des thèmes directement liés à la discrimination à l’encontre des femmes, requiert certains développements en Turquie et fixe des objectifs spécifiques de promotion de l’égalité.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, dans la mesure où celui-ci cherche à évaluer et à suggérer des mesures susceptibles de faire évoluer les droits de la femme en Turquie. La coopération avec les autorités turques et la société civile est nécessaire, si l’on veut faire progresser les droits des femmes, c’est ce que le rapport suggère. La candidature de ce pays à l’adhésion à l’UE fait du respect des droits de l’homme, qui inclut naturellement les droits de la femme, une priorité particulière. Les problèmes liés au respect des droits de la femme sont persistants: violences à leur encontre, y compris les crimes d’honneur, manque d’éducation des femmes et des filles, régression de la participation des femmes au marché du travail. Je suis content de pouvoir soutenir un rapport qui reconnaît la nécessité de s’attaquer à ces problèmes et qui propose des suggestions concrètes pour parvenir à cet objectif.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - Mariages forcés, violences domestiques, crimes d’honneur, analphabétisme, etc.: la situation des femmes en Turquie n’est pas rose! Selon l’Unicef, chaque année, 700.000 jeunes filles sont privées d’école par leur famille. Le taux d’emploi des femmes n’atteint pas 25%, loin du taux de 55% relevé dans l’UE.

Des chiffres inquiétants, alors que l’adhésion de la Turquie à l’UE suscite la controverse. C’est la raison pour laquelle le Parlement propose des mesures constructives: une évaluation des progrès de la Turquie sur la base de critères; la création de refuges pour les femmes victimes de violences; l’obligation d’enregistrement de toutes les filles à la naissance, afin de lutter contre le mariage forcé; la formation de la police et de la justice à la lutte contre les crimes d’honneur, afin d’encourager l’ouverture systématique d’enquêtes et les condamnations qui s’imposent; un système de quotas obligatoires pour la participation des femmes à la vie politique.

Je ne suis pas une intégriste des mesures de discrimination positive. Mais je suis convaincue de l’utilité de mesures temporaires en Turquie. Ce pays connaît un besoin criant de femmes occupant des positions de pouvoir. À elles de servir de modèles, pour qu’au-delà des codes, ce soient les mentalités qui évoluent.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. - (SV) Lors du vote sur le rapport de Mme Bozkurt concernant le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique, j’ai choisi de voter en faveur de l’amendement demandant de supprimer le paragraphe 41 sur le système de quotas. Je regrette profondément qu’il n’y ait pas plus de femmes dans la politique turque, mais un système de quotas ne constitue pas à mes yeux la bonne solution à ce problème.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Le lancement des pourparlers avec la Turquie sur l’adhésion à l’UE doit être salué. Toutefois, il est indispensable de surveiller de très près les droits des femmes. Dans le sud-est de la Turquie, les filles ne sont pas enregistrées à la naissance. Il faut régler ce problème. Toutes les naissances doivent faire l’objet d’un enregistrement officiel, quel que soit le sexe du nouveau-né. En ce qui concerne l’accession des femmes à la politique, il faut prendre plus de mesures pour éduquer, encourager et aider les femmes à se faire élire. Toutefois, n’oublions pas qu’il existe toujours des pays, au sein même de l’UE, dont la proportion de femmes au sein de la représentation politique nationale est loin d’être satisfaisante. Au Royaume-Uni, il a fallu 200 ans pour que les femmes soient représentées sur un pied d’égalité au sein de la Chambre des Communes. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir afin de nous attaquer aux inégalités de genre là où on les observe.

  Lars Wohlin (PPE-DE), par écrit. - (SV) Les circonstances actuelles montrent que les négociations d’adhésion avec la Turquie ont commencé trop tôt. Le rapport souligne plusieurs problèmes graves, en particulier les crimes d’honneur et les violences contre les femmes.

Au-delà de savoir si elle doit devenir un État membre ou non, la Turquie est aux portes de l’Union et en est un partenaire commercial important. Il est donc essentiel que l’UE continue à exercer une pression politique sur la Turquie dans le sens d’un développement constructif du pays. Il serait toutefois grandement dommage que le Parlement européen en arrive à proposer un système de quotas pour la représentation des femmes sur les différentes listes électorales. L’UE n’a pas le pouvoir d’interférer dans les procédures de désignation de candidats conformes aux règles démocratiques de base.

6. Corrections et intentions de vote: cf. procès-verbal

(La séance, suspendue à 13h10, est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE M. POETTERING
Président

7. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal

(Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé)

8. Préparation du Conseil européen (8/9 mars 2007) (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen des 8 et 9 mars.

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, à l’instar des années précédentes, le Conseil de printemps réunissant les chefs d’État ou de gouvernement sera principalement consacré à l’étude de questions économiques, concernant en particulier la stratégie de Lisbonne. Nous sommes naturellement heureux que ce Conseil coïncide avec une période d’essor économique et de développements positifs sur les marchés du travail. Nous en déduisons - avec la prudence qui s’impose - que la stratégie de Lisbonne commence à porter ses premiers fruits, mais nous sommes pareillement convaincus que nous ne devons absolument pas nous reposer sur nos lauriers. Loin de là! Nous voulons exploiter la tendance positive prédominante et l’optimisme naissant afin d’encourager la poursuite des réformes structurelles. Nous voulons poursuivre tous ensemble nos efforts en vue de protéger durablement les succès engrangés ces derniers mois et de nous en servir comme tremplin pour la suite. En effet, nous devons impérativement veiller à ce que l’Europe soit en pleine forme pour affronter la concurrence mondiale.

Au terme de préparatifs intenses, menés dans un climat de coopération très étroite et très fructueuse avec la Commission, le Conseil européen des 8 et 9 mars en est à présent à la phase de mise au point. Le Conseil «Affaires générales et relations étrangères» a débattu hier de l’ordre du jour annoté qui avait été préparé par la présidence, et je suis ravi de vous annoncer que les États membres approuvent pleinement la liste de thèmes proposée par la présidence.

Au cours des prochaines semaines, le Coreper coordonnera les contributions des diverses formations sectorielles du Conseil et poursuivra les travaux sur les projets de conclusions destinés au Conseil sur la base des principaux commentaires ainsi recueillis. Je ferais peut-être bien de rappeler à ce stade les dates auxquelles les différentes formations finaliseront leur contribution. Le Conseil «Énergie» se réunira après-demain afin d’examiner le plan d’action sur l’énergie, l’un des grands thèmes inscrits à l’ordre du jour du Conseil européen. Le Conseil «Éducation et jeunesse» se réunira le 16 février et sera suivi du Conseil «Compétitivité» le 19 février, puis du Conseil «Environnement» le jour suivant. Cette étape s’achèvera avec les Conseils «Emploi et politique sociale» et Écofin, qui se réuniront respectivement le 22 et le 27 février.

Bien que votre Assemblée ne participe pas directement à ces activités préparatoires, je peux vous assurer que la présidence prendra en considération les avis que vous avez adoptés au sujet des questions qui seront traitées lors du Conseil européen.

Permettez-moi à présent de vous donner davantage de précisions sur les projets de la présidence concernant le sommet de printemps de cette année. Je reviendrai également sur les paroles prononcées ce matin devant cette Assemblée par le président du Conseil. Nous ferons en sorte que le Conseil européen remplisse la tâche fondamentale qui lui est assignée, notamment qu’il traite en priorité les thèmes centraux, établisse des orientations générales, adopte des décisions concernant l’avenir et transmette des orientations politiques aux entités compétentes aux niveaux européen et national. Les échanges de points de vue qui ont lieu aujourd’hui, sans oublier bien entendu le dialogue sérieux mené avec le président de ce Parlement au cours de cette session, jouent naturellement un rôle important dans l’accomplissement de cette tâche. Ces aspects généraux à l’esprit, nous avons voulu axer les débats du Conseil européen sur des sujets pour lesquels tous s’accordent à reconnaître la nécessité de prendre des mesures ainsi que sur des domaines requérant des efforts supplémentaires.

Nous visons tout particulièrement à encourager les réformes structurelles entamées dans les États membres et à promouvoir leur avancement par l’intégration de recommandations spécifiques à chaque pays. Pour ce qui est du marché intérieur, nous voulons renforcer notre volonté commune de combler les lacunes, d’identifier les points faibles et d’améliorer la compétitivité de l’UE face aux pays tiers tout en agissant en faveur de la reprise des négociations de Doha. Nous sommes tout aussi désireux de favoriser l’innovation, la recherche et l’éducation que de promouvoir la création d’emplois et le développement du modèle social européen, tous ces thèmes ayant en commun la «flexicurité» et l’évolution démographique.

Comme l’a souligné la chancelière fédérale ce matin, une meilleure réglementation nous sera profitable à tous, car elle recèle un potentiel considérable de renforcement de la compétitivité de l’économie européenne. C’est pourquoi la présidence allemande a décidé que la réduction de la bureaucratie figurerait parmi ses priorités. Nous nous sommes fixé pour objectif de transmettre des messages ambitieux lors du Conseil européen. Concrètement, nous œuvrons en premier lieu pour une simplification des législations existantes, ainsi que pour la recherche de méthodes permettant une meilleure évaluation de l’impact des nouvelles législations. En tant que législateurs, le Conseil et le Parlement ont la responsabilité spécifique de s’assurer que les propositions de la Commission en faveur d’une simplification de la législation soient à la fois examinées dans leurs moindres détails et traitées rapidement. Notre but premier est d’encourager un allègement de la bureaucratie, notamment par la définition d’objectifs quantitatifs clairs.

Enfin, ainsi qu’il a été décidé l’année dernière, le Conseil européen étudiera le plan général de l’UE sur l’énergie, consacré à la poursuite des trois objectifs clés de l’UE dans ce domaine, à savoir la sécurité de l’approvisionnement, la compétitivité et la compatibilité environnementale - ce dernier mérite notre attention en tout temps. Il apparaît clairement dans le rapport stratégique sur l’énergie, présenté en janvier par la Commission, que seule une politique énergétique intégrant les trois aspects de cet objectif triangulaire sera à la hauteur des défis auxquels l’UE doit faire face. C’est la raison pour laquelle nous exigeons l’adoption d’une série de mesures, qui sont indispensables - dans leur ensemble - pour obtenir l’effet escompté. Il s’agit entre autres de mesures destinées à renforcer la concurrence sur le marché énergétique intérieur, à mettre davantage l’accent sur les énergies renouvelables, à favoriser la mise au point de meilleures technologies énergétiques et à améliorer l’efficacité énergétique. Il est très important à cet égard d’accorder une plus grande attention aux éléments de politique étrangère présents dans la politique énergétique. J’insisterai sur un point: l’Europe doit adopter une position de plus en plus unie sur les questions énergétiques.

La problématique de la protection environnementale est inextricablement liée à celle de l’énergie. Étant donné que le changement climatique constitue le défi de ce siècle, nous sommes fermement déterminés à promouvoir l’adoption de résolutions ambitieuses et orientées vers l’avenir - fixant des objectifs quantitatifs - dans ce domaine également. Les propositions de la Commission en vue d’une pleine coordination sur les matières énergétiques forment une base solide à cette fin. Le Conseil européen doit faire en sorte d’envoyer un signal fort en faveur du renforcement du système international pour la protection du climat au-delà de 2012. Les pays industrialisés, l’Union européenne en tête, doivent donner l’exemple en prenant des engagements en faveur de mesures et d’objectifs exigeants si l’on veut que les pays émergents se montrent disposés à accepter des engagements adaptés à leur situation spécifique et visant à limiter leurs propres émissions, dont le volume augmente rapidement.

  Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur le Président en exercice, non seulement pour vos paroles, mais également pour n’avoir utilisé que la moitié du temps qui vous était imparti. Nous devrions prendre exemple sur vous à cet égard en vue de modifier le mode de fonctionnement de notre Assemblée. Le Conseil est lui aussi capable de s’imposer des limites, tout en tenant des propos intéressants.

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, le mois de mars apporte avec lui une réelle chance pour l’Union européenne. Avec l’arrivée de ce mois nous avons tout d’abord l’occasion de montrer aux citoyens une Union européenne prenant des décisions ambitieuses et claires sur des sujets qui les intéressent profondément. Ensuite, nous serons amenés à nous mettre d’accord sur une déclaration qui non seulement célébrera nos accomplissements au cours des 50 dernières années, mais déterminera également nos projets pour le futur. Ces deux points sont donc étroitement liés. Un Conseil européen de printemps fructueux serait le parfait tremplin pour une déclaration de Berlin ambitieuse.

L’Europe doit choisir l’action. Elle doit être politique, efficace et jouer un rôle central lorsqu’il s’agit d’affronter les défis majeurs du monde globalisé d’aujourd’hui. La croissance et l’emploi, le changement climatique, l’énergie: voilà des sujets que les Européens ont à l’esprit tous les jours. Nous avons donc une occasion réelle de montrer ce que l’Union européenne peut apporter, bien entendu en pleine conformité avec notre engagement accru en faveur d’une meilleure réglementation.

Je voudrais me concentrer sur l’agenda du changement climatique, de l’énergie, de la croissance et de l’emploi. Voici deux semaines, le groupe des Nations-Unies sur le changement climatique a exposé de manière claire, calme et irréfutable les faits en matière de changement climatique. L’objectif de limiter les hausses de température à 2°C est toujours possible - tout juste! Les quelque dix années à venir détermineront si nous sommes parvenus à maitriser la situation. Nos partenaires internationaux, les investisseurs et les citoyens attendent tous de l’Union européenne des mesures claires et déterminées.

L’ampleur du problème est énorme. Seule une réaction vigoureuse a du sens, qui implique des propositions politiques et des objectifs pratiques contraignants. C’est pourquoi nous avons proposé que les pays industrialisés acceptent un objectif de réduction des émissions de 30 % d’ici 2020 par rapport aux niveaux d’émission de 1990. En même temps, personne ne remet en cause la nécessité d’associer les pays en développement aux efforts globaux en vue de réduire les émissions et il est réaliste de penser que ces pays peuvent être encouragés à limiter la croissance de leurs émissions, pour commencer, pour ensuite commencer à les réduire dès 2020.

J’attends du Conseil européen de printemps qu’il envoie un signal fort et convaincant sur la nécessité de prendre des mesures décidées en matière de changement climatique. La résolution sur le changement climatique, que cette Assemblée adoptera demain et qui est à la fois encourageante et étourdissante, contient un message important et urgent que la Commission se chargera de transmettre aux chefs d’États et de gouvernements, lorsque les questions du changement climatique seront abordées au cours du Conseil européen de printemps.

Toutefois, nous devons également montrer à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE que nous sommes prêts à agir aujourd’hui. C’est pourquoi le Conseil de printemps devrait permettre de s’accorder sur l’engagement ferme et indépendant de l’UE de réduire d’au moins 20 % les émissions de gaz à effet de serre d’ci 2020, ce qui représenterait une preuve tangible de notre volonté.

L’énergie est centrale à la question de la réduction des émissions. Toutefois, elle représente bien plus que cela: un approvisionnement sûr, des prix plus équitables et un choix plus large sont des questions qui occupent une position centrale dans les préoccupations quotidiennes des citoyens pour eux-mêmes, pour leur famille, pour les générations futures, et bien entendu, pour l’industrie européenne. Il existe également le sentiment instinctif que ces questions ne peuvent être réglées de manière efficace qu’au niveau européen. Par conséquent, la question de l’énergie constitue également un test sérieux pour l’Union elle-même.

Le mois dernier, la Commission a exposé sa vision quant à la manière de lancer la politique énergétique européenne et je salue chaleureusement le soutien manifesté par ce Parlement. Lorsque nous nous trouvons confrontés à un défi à long terme, il est essentiel que les Européens puissent se tourner vers leurs représentants élus démocratiquement, afin que ceux-ci leur expliquent pourquoi la réforme est cruciale, replacent le changement à court terme dans un contexte d’objectif à long terme et nous persuadent que chacun d’entre nous peut jouer un rôle, par exemple en faisant ce que nous pouvons dans le domaine du rendement énergétique.

La résolution globale que vous avez adoptée le 14 décembre de l’année dernière reflète le rôle essentiel que le Parlement joue dans ce contexte. L’ambition et la conviction du Conseil européen sont donc cruciales. Nous ne pouvons plus remettre les décisions à pus tard. L’Europe doit faire passer le plus clairement possible le message qu’elle s’engage à transformer le profil de l’énergie européenne dans les prochaines décennies. Les investisseurs sont prêts à intervenir à grande échelle, mais ils ont besoin d’un signal plus clair. Cela implique des mesures décisives au niveau du marché intérieur. Cela implique de réelles mesures en vue de garantir la solidarité entre les États membres. Cela implique que la recherche dans ce domaine soit notre priorité absolue, et par exemple l’objectif premier de l’Institut européen de technologie. Cela implique l’objectif précis, ambitieux, et plus important encore, contraignant de faire de l’énergie renouvelable la principale énergie d’ici 2020.

Vu le feu vert clair donné par le Conseil européen, la Commission est prête à avancer un large éventail de mesures législatives précises cette année. Le changement climatique et l’énergie font partie intégrante du sujet plus vaste sur lequel le Conseil de printemps se concentrera, la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Des mesures concrètes sont prises pour investir davantage dans l’innovation, pour faciliter la vie des nouvelles entreprises et des sociétés en phase de croissance et pour aider les citoyens à se préparer au changement. La situation économique, comme vous le savez, connait une embellie et l’Europe a montré qu’elle fait face au défi de la mondialisation, mais il est à présent temps de faire passer ces premières étapes à la vitesse supérieure. Le consensus pour le changement doit se traduire par des mesures partout en Europe et dans tous les secteurs. La modernisation de nos économies et de nos sociétés est essentielle, si nous voulons que nos valeurs et notre qualité de vie prospèrent dans ce monde à l’évolution rapide.

Le Conseil de printemps doit faire passer le message clair que nous poursuivrons le processus de réforme à tous les niveaux, comme il est prévu dans le rapport annuel de la Commission sur l’état d’avancement de la stratégie de Lisbonne, y compris les recommandations spécifiques à chaque pays.

La Commission salue chaleureusement le soutien du Parlement européen sur ce point. Votre résolution est un rappel opportun de certains des points de repères clés qui permettront d’évaluer la crédibilité des mesures. Par exemple, la réduction du temps de mise en route des nouvelles entreprises à maximum une semaine ou une protection plus économique des droits de la propriété intellectuelle.

Le temps presse, si nous voulons éviter les pires effets du changement climatique, nous attaquer au déséquilibre mondial entre l’offre et la demande énergétique et assurer une réelle modernisation. Il est temps de mettre la meilleure part de notre sagesse au service de ces objectifs. George Bernard Shaw a dit que nous acquérons davantage de sagesse non pas en nous souvenant du passé, mais bien en étant responsables vis-à-vis de l’avenir. En ces jours où nous célébrons le 50e anniversaire de l’Union européenne, voici une phrase qu’il est sage de retenir.

Les décisions assurées, ambitieuses et à long terme qui sortiront du Conseil de printemps du mois de mars mettront l’Union européenne sur la voie des véritables réponses à ces questions on ne peut plus urgentes.

  Le Président. - Merci beaucoup, Madame la Vice-présidente Wallström, en particulier parce que vous n’avez pas utilisé tout le temps qui vous était imparti. Il s’agit là d’un très bon exemple de la part de la présidence et de la Commission.

  Marianne Thyssen, au nom du groupe PPE-DE. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, chaque génération a le devoir et la responsabilité d’apporter sa contribution au progrès. La nôtre a également son défi à relever, à savoir la mondialisation. Nous vivons dans un monde qui évolue rapidement et qui est en phase d’ouverture. L’Union européenne doit faire face à une concurrence mondiale, parfois agressive, en dépit d’une population vieillissante et dans un contexte de réchauffement climatique.

Cette concurrence se durcit non seulement du côté de l’offre sur notre marché, mais également du côté de la demande sur le marché des matériaux bruts et de l’énergie. Nous pouvons l’ignorer, nous y soumettre passivement ou nous y préparer. Cependant, si nous voulons offrir aux enfants d’aujourd’hui la possibilité d’avoir une bonne qualité de vie et de décrocher un bon emploi, il n’y a pas trente-six solutions: nous devons être compétitifs. Cela ne signifie pas céder aveuglément aux pressions de la mondialisation. Nous devons en revanche nous équiper des instruments adéquats pour garantir l’avenir de ce qui nous tient à cœur, à savoir notre modèle social européen et les valeurs sur lesquelles reposent notre société et notre style de vie. La compétitivité requiert une vision audacieuse, une stratégie, des ressources humaines, ainsi que des fonds. Nous avons la vision. Nous avons la stratégie de Lisbonne et son partenariat pour la croissance et l’emploi, ce pour quoi le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a toujours manifesté un engagement total. Nous sommes également extrêmement reconnaissants envers la Commission Barroso, qui déploie tant d’efforts, à l’instar de la présidence allemande, afin d’atteindre l’objectif qu’elle s’est fixé d’accorder davantage d’attention aux points faibles qui doivent être améliorés, ainsi qu’à l’élaboration d’un véritable plan énergétique.

Le dernier rapport de la Commission indique que les perspectives économiques se sont améliorées au cours de l’année écoulée. Profitons de cet élan pour redoubler d’efforts dans la poursuite de nos objectifs. Il reste encore beaucoup à faire, et tout particulièrement au niveau des États membres, dont les rapports de la Commission brossent parfois un portrait un peu trop idyllique. Le regard tourné vers le Conseil de printemps, nous voterons demain sur une résolution. Nous avons pu la vérifier à la lumière des avis des parlementaires nationaux, avec lesquels nous avions tenus une bonne réunion la semaine passée. Cette résolution met également en valeur nos priorités, qui seront davantage explicitées par notre rapporteur fictif, M. Lehne. L’achèvement du marché intérieur, en particulier au profit des consommateurs et des PME, la simplification administrative, l’étude de l’impact de la pratique des «enluminures», le renforcement de la recherche et de l’innovation, le renouvellement de l’approche liée à la politique énergétique et à la lutte contre le changement climatique, intégrant suffisamment les notions d’approvisionnement énergétique, de prix abordables, de moindre dépendance, d’accroissement des sources d’énergie renouvelables et de diminution des émissions de gaz à effet de serre - ce sont là toutes les mesures qui doivent être prises pour pouvoir réaliser notre objectif en termes de croissance et d’emploi. Pour la majorité de notre groupe, l’énergie nucléaire a également sa place à cet égard, même si nous respectons totalement le principe de subsidiarité.

Lisbonne représente naturellement plus que la somme des choses que je viens de citer. Le plus important est de veiller au bien-être et à la dignité des personnes, ainsi qu’à leur statut et à leur implication dans la société. C’est pourquoi nous concentrons toute notre attention sur la formation, l’éducation, l’apprentissage tout au long de la vie, la lutte contre l’exclusion, la poursuite d’une bonne politique de l’immigration, sans oublier l’égalité des genres, étant donné que la position de retrait adoptée par les femmes talentueuses provoque en quelque sorte une fuite des cerveaux. Quant à la réforme du marché du travail, nous nous faisons une joie de débattre sur le document de la Commission concernant la flexicurité.

Le processus de Lisbonne est une affaire de personnes et doit, à ce titre, être soutenue par les citoyens. Tant que ceux-ci considéreront la stratégie européenne pour la croissance et l’emploi davantage comme un problème que comme une solution, il y aura lieu de s’inquiéter. Nous devons accroître la participation de la population et de la société civile. Le succès que nous avons connu lors de précédents projets d’envergure tels que «Europe 92» en son temps et l’introduction de l’euro était dû à la mise en œuvre d’une initiative de communication vaste et globale. Nous - et sans nul doute les États membres - avons laissé passer des occasions qui se présentaient à nous lors de l’élargissement. En l’absence d’une bonne stratégie de communication, le processus de Lisbonne ne sera pas compris comme il se doit, soutenu ou mis en œuvre de manière appropriée, par manque de courage politique probablement. Je voudrais donc prier instamment les trois institutions de consacrer leurs fonds à cette cause et, si possible, d’inclure ce point dans l’importante déclaration de Berlin qui est en cours de préparation.

Je tiens à remercier les rapporteurs et le rapporteur fictif pour la résolution que nous adopterons demain et que nous avons préparée dans le cadre du groupe de travail présidé par M. Daul et composé de trente-trois membres. La résolution est un peu longue, mais elle jouit d’un large soutien et a ceci de positif qu’elle nous permet de transmettre un vaste message concernant le but que nous poursuivons avec cette stratégie.

  Robert Goebbels, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, chers collègues, à un moment où les problèmes globaux s’accumulent, certains États membres de l’Union sont tentés par le nationalisme. Or l’enseignement indiscutable de la mondialisation en cours est que même l’Allemagne, la France, la Grande Bretagne, ou encore la Pologne pèsent trop peu devant la montée prévisible de certaines grandes nations.

Chacun concède que le traité de Nice ne suffit plus à assurer la gouvernance efficace de l’Union à 27. Mais le traité constitutionnel est en panne. Non seulement à cause des non français et néerlandais mais parce que certains chefs de gouvernement refusent d’honorer leurs signatures. La vision de l’Europe ne peut pas se résumer au seul marché intérieur. Nos concitoyens veulent une dimension plus sociale, plus d’efficacité dans l’action commune.

L’intégration européenne a commencé avec la Communauté du charbon et de l’acier. L’an dernier, la Chine est devenue le premier producteur mondial d’acier. En janvier, la Chine et la Russie ont signé quinze accords de coopération énergétique, dont l’un portant sur la construction de deux gazoducs d’une capacité de 40 milliards de mètres cube chacun.

Ce mois-ci, l’Inde, la Chine et la Russie se retrouvent pour un forum trilatéral afin de promouvoir leurs échanges. Les États-Unis et la Russie viennent de signer un accord sur une recherche nucléaire commune. Les Chinois, les Japonais, les Indiens, les Russes et les Américains coopèrent pour développer de nouvelles technologies permettant de lutter contre le changement climatique. Et l’Europe dans tout cela? Nous sommes loin de la solidarité de la défunte CECA. Nous peinons à définir une politique énergétique solidaire, donc nécessairement commune, alors que notre dépendance énergétique augmente. Nous donnons la priorité à des objectifs ambitieux, certes, mais pour 2020, 2030 ou 2050, c’est-à-dire des horizons imprévisibles.

Mme Merkel nous a rappelé ce matin que l’Union était responsable de 15% des émissions globales de CO2. Selon le commissaire Dimas, notre part est tombée à 14% en 2006. Cela ne démontre pas une efficience plus grande des Européens, mais un accroissement des émissions d’autres nations industrialisées.

S’il est évident que l’Europe doit donner l’exemple, il est non moins évident que nous n’allons pas pouvoir parer seuls aux problèmes globaux. Pour peser dans le débat global, l’Europe dispose d’atouts. Nous restons la première puissance économique, générant 30% du produit mondial brut. Plus d’un tiers des deux mille plus grandes entreprises mondiales sont européennes, nous restons des leaders dans pratiquement tous les secteurs, excepté le numérique et les biotechnologies. Pour pallier cette lacune, le sommet de Lisbonne a défini une stratégie. Celle-ci reste toujours d’actualité, même si les progrès sont désespérément lents, notamment en matière de recherche et d’innovation.

Le prochain sommet fournit l’occasion d’un nouveau départ. Toutes les analyses sont faites, tous les problèmes sont connus. Le temps des décisions concrètes doit arriver, la relance politique de l’Europe doit se faire au plus tard en juin; c’est en tout cas l’ambition des socialistes.

  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, la croissance de l’UE en 2006 a atteint 2,7 %, le résultat le plus élevé en 6 ans. Le taux de chômage est à son point le plus bas depuis 1998, c’est-à-dire 7,9 %. On est tenté de dire: «bien joué!» Mais cette croissance de 2,7 % doit être comparée à la croissance de 9,5 % de la Chine et de l’Inde et notre taux de chômage de 7,9 % à celui de moins de 5 % des États-Unis et de 4,1 % au Japon. À la lumière de ces informations, l’objectif de Lisbonne de faire de l’Europe l’économie basée sur la connaissance la plus compétitive au monde d’ici 2010 ne semble pas seulement ambitieux, il semble également irréaliste. Nous avons déjà abandonné la date d’exécution. Sommes-nous en mesure de maintenir l’objectif?

Et bien, nous débattons de ce sujet chaque année; et certains États membres ignorent constamment nos exhortations. Le rapport Kok nous a appris voici deux ans que les objectifs de Lisbonne étaient devenus confus et que les résultats ne sont pas convaincants. C’est parce que certains États membres ont tenté de se débrouiller tout seuls comme ils le pouvaient, au lieu de réformer leurs méthodes. Lisbonne ne fonctionnera que si la réforme s’opère à l’échelle européenne. La solidarité, ça ne peut pas signifier que les gouvernements qui sont passés par le dur processus des réformes doivent à présent tirer d’affaire ceux qui ne l’ont pas fait. Dans certains pays, même l’opposition ne voit pas la nécessité de la réforme; elle fait des promesses aux citoyens qu’elle ne pourra tenir et je suis tenté de dire:

«On pourrait dire que l’on se fiche royalement de la réalité.»

(EN)Une économie basée sur la connaissance nécessite une volonté d’apprendre. Nous autres, en Europe, pouvons apprendre les uns des autres. La croissance économique et un faible taux de chômage, un environnement commercial dynamique et des normes sociales élevées ne s’excluent pas mutuellement. Regardez le Danemark ou la Finlande!

La meilleure façon de moderniser les systèmes de protection sociale et d’indemnisation, c’est d’y introduire plus de flexibilité. Le chômage des jeunes est bien trop élevé, mais protéger nos citoyens ne signifie pas que nous devons protéger les emplois non compétitifs. Le filet de protection sociale n’a pas à soutenir les entreprises en difficulté; il doit aider les personnes en difficulté à réintégrer le marché de l’emploi en leur donnant de nouvelles chances de le faire.

Mon groupe pense également que l’investissement dans les technologies vertes est déterminant pour maîtriser le changement climatique et assurer la sécurité énergétique en Europe. L’énergie est littéralement le moteur de notre économie, lors de leur réunion cette semaine à Bruxelles, nos ministres de l’énergie doivent relever le défi et avoir le courage d’ouvrir le secteur énergétique à plus de concurrence et de flexibilité, en ne se contentant pas de séparer l’infrastructure de l’approvisionnement. Bâtir un véritable marché énergétique européen est important mais pas suffisant: nous devons également réduire la consommation énergétique et j’espère que la Commission fera preuve de plus d’ambition à l’avenir qu’elle n’en a montré par le passé. Nous devons inciter les individus à changer leurs habitudes et à faire des achats et des investissements réfléchis en faisant jouer les déductions fiscales.

Nous devons également produire une mise en œuvre adéquate de la législation communautaire, en communiquant à nos citoyens ce qui doit être fait, et les États membres doivent tenir leurs promesses de réforme économique de sorte que nous puissions donner le feu vert à Lisbonne.

  Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN. - (IT) Monsieur le Président, Monsieur Gloser, Mesdames et Messieurs, la plus grande source d’irritation chez nos concitoyens découle de la surréglementation au niveau de l’Union européenne, des règles non seulement trop nombreuses, mais également complexes et peu compréhensibles. Cette tendance doit cesser. Si, en fixant des règles déterminant la courbure des bananes, le diamètre des petits pois ou la longueur des préservatifs, vous pensez réglementer le marché, vous êtes clairement à des années-lumière de la vie quotidienne des citoyens de l’UE.

Ce type de règles résulte des pressions exercées par les grands groupes de pression afin de protéger des intérêts commerciaux personnels; elles ne sont pas adoptées dans l’intérêt des citoyens. Lorsque ces règles sont trop nombreuses, la bureaucratie règne en lieu et place de la politique ou de l’économie et peut même causer la mort de l’UE. Les institutions doivent impérativement œuvrer à l’amélioration de la réglementation, et le Parlement doit jouer un rôle de catalyseur à cet effet. Nous constatons avec satisfaction que la présidence du Conseil prête également une grande attention à cette question.

Comme l’ont démontré les interventions prononcées ce matin en cette Assemblée, il existe une certaine tendance européenne de gauche qui continue à réclamer de nouvelles législations, sans se soucier outre mesure de leur application ou applicabilité effective. De notre point de vue, une société libre et unie repose sur des règles stables, claires et communes, et non sur une bureaucratie éléphantesque. Pour le bien de la croissance et du développement, nous invitons le Conseil à faire preuve d’une plus grande détermination dans l’adoption d’une politique qui prenne en considération les problèmes du continent africain et protège les droits de l’homme et des travailleurs, tant dans les pays avec lesquels nous traitons qu’à l’intérieur même de l’Union.

Ni reprise ni croissance n’est possible en l’absence d’une politique énergétique commune. Nous approuvons le nouveau livre vert de la Commission sur les sources d’énergie renouvelables et l’amélioration des infrastructures de gaz naturel, en particulier des terminaux GNL, et la présidence du Conseil partage notre avis à cet égard. Nous devrions donc supprimer tous les obstacles, y compris ceux que pose le ministre italien chargé de l’environnement, M. Pecoraro Scanio, qui continue à faire fi des positions européennes sur le sujet et ralentit de ce fait les progrès en la matière. Nous devons relever les défis du développement et de l’environnement, notamment en ratifiant un nouveau traité définissant les nouvelles et diverses compétences de nos institutions au sein de l’Europe des vingt-sept.

  Rebecca Harms, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers représentants du Conseil et de la Commission, je voudrais avant tout féliciter la Commission, qui s’est montrée ferme dans la controverse relative aux plans nationaux d’attribution des quotas d’émissions de CO2 et, contrairement aux attentes, a corrigé le plan de l’Allemagne.

Je déplore le fait que l’accord conclu - à l’évidence dans le cadre d’un accord plus général - sur les objectifs de réduction des émissions de CO2 provenant des véhicules automobiles n’ait pas pris la forme voulue par la Commission. Je voudrais souligner un point à cet égard, un point que nous ignorons lors de la conclusion de ce type d’accord sur les émissions de CO2 - tel que celui qui est actuellement mis au point entre les États membres, la Commission et le Conseil: les objectifs que nous nous sommes fixés ne sont pas dictés par l’homme; c’est la nature qui définit l’objectif visant à empêcher un réchauffement climatique de plus de 2°C.

Si nous continuons à ignorer l’un des objectifs de Kyoto lors de ces échanges entre les divers intérêts industriels et nationaux, je pense que, dans un avenir prévisible, nous ne pourrons plus véritablement affirmer que nous poursuivons une politique climatique ambitieuse.

De notre point de vue, en tant que membres des Verts, le paquet énergétique et l’objectif de réduction de 20% des émissions de CO2 en Europe ont beau être ambitieux, ils n’ont plus rien à voir avec notre objectif fondamental, qui est d’agir contre le changement climatique. Si nous restons vraiment sur cet objectif de 20%, nous pouvons définitivement dire adieu à la possibilité d’influer positivement sur le réchauffement climatique, c’est-à-dire de l’atténuer. Nous venons d’apprendre que si nous conservions cet objectif, la Terre se réchaufferait de 4 à 5°C; en d’autres termes, les pronostics climatiques peu réjouissants seraient alors bien plus sombres.

Je ne peux rien faire de plus, en ce lieu, que d’encourager à nouveau le sommet de Bruxelles sur l’énergie à cesser de négocier des accords sur les pourcentages de réduction et à se décider enfin à mettre en application les propositions avancées par la Commission. Selon moi, l’intérêt du paquet énergétique réside en grande partie dans les questions relatives au rendement énergétique et aux économies d’énergie, et je voudrais insister encore une fois auprès de la Commission pour qu’elle revienne à la version qu’elle nous avait présentée en automne dernier - il n’y a donc pas si longtemps - sous la forme du plan d’action énergétique. Sur ce point également, nous devons faire preuve d’une plus grande cohérence. Nous étions convaincus à l’époque que l’Europe devait avoir pour objectif la réduction de sa consommation énergétique. Aujourd’hui, le paquet énergétique indique clairement que cette consommation ne cessera d’augmenter. Par conséquent, bon nombre de corrections doivent être apportées.

J’ajouterai une remarque concernant la politique nucléaire, car je sais qu’elle est porteuse de grands espoirs pour bon nombre de pays. Je pense que des contrôles doivent absolument être effectués à l’échelon européen afin de vérifier si la politique de sécurité scandaleuse dont nous recevons continuellement des rapports de la centrale nucléaire suédoise de Forsmark ne concerne que la Suède ou s’il se pourrait qu’au fil des décennies d’exploitation de l’énergie atomique, cet affaiblissement des mesures de sécurité soit devenu un problème universel dû notamment à des réductions de personnel. C’est la troisième fois que je m’insurge contre le fait que l’affaire de Forsmark n’a pas encore été examinée au niveau européen. Et si j’insiste aussi lourdement sur ce point aujourd’hui, c’est parce que j’ai entendu dire qu’Euratom se préparait à prêter des fonds destinés à la construction d’une nouvelle centrale à Béléné, dont les négociations se déroulent officieusement. Ce une première : Atomstroyexport financerait une centrale dans l’Union européenne avec des fonds européens, ce qui permettrait d’agir comme si l’on assistait à une renaissance de l’énergie nucléaire. Je suis pour ma part convaincue qu’en réalité, ce secteur est dans un état catastrophique, non seulement en termes de sécurité, mais d’un point de vue économique aussi.

  Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la commissaire Wallström a souligné l’importance, pour le Conseil de printemps, de bien préparer le sommet de Berlin, qui se tiendra quelques jours plus tard. Je la rejoins totalement sur ce point, mais j’y ajouterai deux conditions. Premièrement, il est indispensable de mener un débat très sérieux sur la déclaration de Berlin lors de ce Conseil de printemps. Même les chiens des rues savent qu’un débat approfondi sur le contenu potentiel de cette déclaration risque forcément de faire apparaître au grand jour les divergences d’opinions existantes. Faut-il pour autant éviter tout débat public, tout débat entre les chefs d’État? Si tel est le cas, je me demande alors qui est censé examiner cette déclaration, une déclaration à ce point importante que l’UE devra composer avec elle dans l’avenir.

Deuxièmement, il importe d’inscrire davantage de questions à l’ordre du jour du sommet, du genre: Comment peut-on mener simultanément une lutte cohérente contre la pauvreté, le chômage et l’exclusion sociale et une lutte efficace contre le réchauffement climatique? Quelles en seraient les implications, s’agissant en particulier d’une réforme des politiques en matière d’énergie et de transports tournée vers l’avenir et favorable à l’emploi? Et quels seraient les actions nécessaires à la mise en œuvre d’une solution réellement durable aux problèmes sociaux, environnementaux et mondiaux, ainsi qu’aux problèmes liés à l’emploi?

Ces questions ne sont toutefois pas soulevées. Nous débattons d’une amélioration de la réglementation, de l’énergie et du changement climatique, mais en aucun cas du lancement tant attendu de la reconstruction socio-environnementale qui permettrait vraiment de combattre la fracture sociale et la catastrophe climatique dont nous parlons tous en ce moment. Nous avons constaté, il y a quelques jours à peine, combien la présidence allemande du Conseil se trouve en difficulté face à ce problème, ce que Mme Harms a mentionné plus tôt. Une «meilleure réglementation» repose, avant toute autre chose, sur une ouverture accrue des marchés; M. Barroso n’a laissé aucun doute à ce sujet la semaine passée et la Commission s’est montrée tout aussi claire dans sa communication relative à la mise en œuvre de la stratégie révisée pour la croissance et l’emploi. L’ouverture des marchés est censée profiter tant aux entreprises qu’aux consommateurs, mais une ouverture accrue est synonyme de concurrence accrue et, par conséquent, de bénéfices pour les plus forts et, inévitablement, de désavantages pour les plus faibles. L’ouverture des marchés ne va pas dans le sens des changements structurels que nous appelons de nos vœux et dont nous discutons à longueur de temps. Il est à noter cependant que la question dépend toujours de son auteur, de l’objectif poursuivi et du moment concerné.

Le 1er février dernier, M. Solana, prenant la parole lors de la conférence de l’Agence européenne de défense - dont la création devance l’entrée en vigueur d’une Constitution européenne -, a demandé la planification de l’industrie de l’armement, ainsi qu’une politique orientée vers la demande qui soit mûrement réfléchie pour cette industrie. Cela ne m’apparaît aucunement compatible avec l’objectif d’un sommet, durant lequel devrait être posée la question des moyens à mettre en œuvre pour garantir la création d’emplois à long terme, atténuer durablement le changement climatique et garantir aux citoyens de l’Union européenne - ceci également sur le long terme - de bonnes conditions de vie et de travail pour tous.

  Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, bien souvent en politique, ce qui compte n’est pas ce qui se dit en public, mais bien ce qu’il se passe en secret dans les coulisses. On peut en dire autant du prochain sommet européen. Le ministre allemand des affaires européennes, M. Gloser, peut parler de durabilité et de politique énergétique, mais je dois dire que la manière dont il garde son sérieux lorsqu’il parle de l’échec de l’agenda de Lisbonne me dépasse.

Ce qu’il ne dit pas, bien entendu, c’est que ce sommet abordera la Constitution européenne. La chancelière Merkel a fait clairement savoir qu’elle était déterminée à poursuivre dans ce domaine et cette semaine se déroulent à Berlin des négociations secrètes portant sur la Constitution.

Une fois encore, nous assistons à une tentative de supercherie. Vous essayez de bricoler un mini traité, en vous débarrassant du mot qui commence par la lettre «C», déniant par la même aux Européens le droit de voter sur leur propre avenir. C’est comme si vous vous sentiez investis, tous autant que vous êtes, d’une mission supérieure et que vous saviez ce qui est bon pour le petit peuple ordinaire d’Europe.

Vous pensez peut-être que je suis en train de tout inventer, mais pas plus tard que la semaine dernière, le président Barroso a dit: «en ma qualité de premier ministre, j’étais en faveur d’un référendum [sur la Constitution]». Depuis lors, il s’est rendu à Bruxelles et ils ont certainement dû mettre quelque chose dans son verre, parce que maintenant il dit: «S’il y avait eu un référendum sur la fondation de la Communauté européenne ou sur la mise en œuvre de l’euro, pensez-vous que ceux-ci existeraient?» Je pense que nous connaissons la réponse et c’est «non». En tenant ce genre de propos, ce que M. Barroso fait c’est exposer le projet européen. Il fait preuve d’un mépris absolu vis-à-vis des Français et des Néerlandais qui ont dit «non», mais plus grave encore, il fait preuve d’un mépris absolu vis-à-vis du processus démocratique lui-même. Si vous revenez continuellement à la charge avec cette Constitution, si vous continuez à refuser aux Européens le droit d’avoir leur mot à dire pour leur avenir, vous mettrez en réserve de sérieux problèmes pour nos enfants.

  Andreas Mölzer, au nom du groupe ITS. - (DE) Monsieur le Président, permettez-moi, alors que le Conseil européen approche à grands pas, de faire quelques remarques fondamentales sur la libéralisation et la politique énergétique.

J’ai l’impression que, pour remplir les critères de Maastricht et satisfaire aux exigences de Lisbonne, l’État dilapide l’argenterie de famille, tandis que les citoyens sont obligés de serrer la ceinture d’un cran supplémentaire, les employés de la fonction publique étant mis à la retraite trop souvent avant l’âge, se retrouvant sans emploi et craignant à chaque instant de perdre leur couverture sociale. Des promesses ont été faites, garantissant plus de souplesse, plus d’efficacité, plus d’économies en toutes choses, mais elles ne risquent pas de se concrétiser avec ce type de libéralisation. Dans les infrastructures publiques, les mots d’ordre sont à présent «longs délais d’amortissement» et «faibles revenus».

Cependant, les investisseurs privés veulent avant tout de l’argent rapide, et nous savons tous ce que cela implique: le manque de ponctualité des transports ferroviaires et l’abandon de tronçons de voies ferrées causant un retour obligé à la voiture, entre autres conséquences. Grâce à la privatisation de la poste, nous pouvons aujourd’hui investir dans de nouvelles boîtes aux lettres et organiser de longs pèlerinages aux bureaux de poste, pour y découvrir tout un monde de méthodes de travail indécentes et dignes de l’Âge de la pierre. Les spéculations en Bourse provoquent une hausse des prix de l’électricité et il se pourrait bien qu’à un moment ou à un autre, nous n’ayons plus les moyens d’acheter notre propre eau lorsque des offres plus alléchantes proviendront de l’étranger. Mais plus dangereux encore serait de considérer les travailleurs étrangers et les demandeurs d’asile comme la solution aux faibles taux de natalité et à la préservation de nos avantages sociaux. Pareille chose reviendrait à allumer la mèche d’un baril de poudre, dont les premières explosions nous parviennent déjà de plus en plus distinctement.

Nous devons par conséquent modifier notre vision des choses. Nous devons poursuivre une politique efficace en faveur de la vie familiale et de la natalité, investir davantage dans l’éducation et appliquer des mesures raisonnables de protectionnisme afin de promouvoir nos secteurs commerciaux et notre propre production agricole, et de protéger ainsi nos concitoyens des délocalisations d’entreprises encouragées par l’UE. En outre, je ne pense pas que l’on puisse s’attendre à produire de l’énergie écologique avec de l’électricité d’origine nucléaire ou à provoquer des pénuries alimentaires telles que celles du Mexique par l’emploi de biocarburants. Dans pareilles circonstances, nous devons promouvoir activement la recherche dans le domaine des nouvelles technologies ou le recours à d’autres types de production énergétique réellement plus écologiques.

  Jana Bobošíková, (NI). - (CS) Mesdames et Messieurs, je suis convaincue que le coût réel de la guerre commerciale qui se livre en ce moment au prétexte du «changement climatique» apparaîtra clairement d’ici peu. Le Conseil est apparemment sur le point d’adhérer aux affirmations pseudo-scientifiques à la mode selon lesquelles le salut de notre planète dépend d’une réduction considérable des émissions de CO2.

Si nous nous laissons persuader que nous pouvons influer sur les cycles climatiques naturels de la Terre en sacrifiant la compétitivité de l’industrie européenne, nous n’agirons pas pour le bien de la planète. Nous ne ferons que servir les intérêts économiques des investisseurs et des pays qui ne prêtent aucune attention aux oxydes et aux protocoles. La pollution que nous évitons par nos sacrifices est plus que largement compensée par leurs émissions de CO2. Je suis donc profondément déçue que les négociations du Conseil concernant l’énergie se basent sur la lutte contre le changement climatique.

Je pense que nos concitoyens et nos entreprises sont davantage intéressés par le prix de l’énergie et, surtout, par la garantie d’un approvisionnement sûr et ininterrompu. Je souhaiterais par conséquent que nous concentrions nos actions sur la libéralisation du marché énergétique, afin d’empêcher des hausses de prix significatives. La présidence devrait présenter une proposition adéquate visant à garantir l’approvisionnement permanent d’énergie russe vers l’ensemble de l’Europe, et non uniquement vers l’Allemagne. Enfin, nous devons investir dans la recherche de nouvelles sources énergétiques, et plus particulièrement dans l’énergie nucléaire, faute de quoi le prix élevé de l’énergie sapera de manière irréversible la compétitivité des entreprises européennes.

Comment les chômeurs peuvent-ils faire face au coût astronomique de l’électricité? Je pourrais les envoyer aux quartiers généraux du Conseil à Bruxelles, mais je doute que ce soit d’une quelconque utilité. Je vous remercie.

  Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je commencerai par un bref résumé des progrès accomplis à ce jour. Rappelez-vous, il y a deux ans et demi environ, la Commission lançait une nouvelle initiative, ayant conclu, à la suite du rapport Kok, que la stratégie de Lisbonne devait être remise sur les rails une nouvelle fois. Nous voulons que cette stratégie, reléguée en termes de contenu au simple rang d’objectif politique totalement irréalisable pendant la première moitié de la décennie, se rapproche à tout le moins de son objectif dans le courant de la seconde moitié de cette décennie. Je dirais que c’est chose faite. Il est vrai que «Lisbonne» n’a pas encore acquis la notoriété de «Kyoto», mais tous les États membres soumettent aujourd’hui leurs plans nationaux. Au sein de ce Parlement, nous avons présenté une structure nous permettant de nous attaquer à la stratégie de Lisbonne et de tenter de la faire progresser. La Commission a, elle aussi, fixé de nouvelles priorités dans ce sens. Nous avons organisé des conférences interparlementaires au sein de cette Assemblée, réunissant un nombre sans cesse croissant de participants issus des parlements. Toutes ces actions sont le signe que nous nous dirigeons dans la bonne direction et que notre tentative de remise à flot de la stratégie est une réussite.

Ensuite, nous sommes parvenus à expliquer clairement que, bien que la stratégie de Lisbonne soit constituée de trois piliers, la mise en œuvre d’une politique environnementale et sociale appropriée dépend de la création d’emplois et de la croissance. Nous devons également indiquer clairement que la stratégie de Lisbonne constitue en outre la réponse de l’Europe à la mondialisation.

Nous signalerons dans la résolution - dont le thème diffèrera naturellement de celui des années précédentes - que le marché intérieur comporte un certain nombre de faiblesses qui doivent être éliminées. Ces failles sont nombreuses, mais je voudrais juste vous en citer deux. Tout d’abord, nous attendons toujours la poursuite du développement de la législation sur les brevets européens et la Commission doit prendre des initiatives à cet égard, comme elle l’a déjà fait dans un autre domaine tout aussi important, à savoir la libéralisation de la circulation des marchandises dans le marché intérieur.

Toutefois, c’est la politique énergétique qui retiendra toute l’attention du sommet et occupera la première place dans les activités de la Commission - et du Parlement. Souvenez-vous, l’année passée: les chefs d’État ou de gouvernement ne voulaient pas admettre que la politique énergétique réclamait réellement l’attention de l’Europe et qu’une approche européenne était nécessaire dans ce domaine; on pensait, de manière générale, que ces matières pouvaient être traitées au niveau national. Les choses ont bien changé. Cette fois-ci, si cette politique est débattue lors du sommet, tout le monde se dira qu’il s’agit d’une tâche à remplir au niveau européen.

Dans cette résolution, nous avons naturellement insisté sur l’importance de promouvoir autant que possible les énergies renouvelables, mais nous avons également souligné que l’énergie nucléaire restait importante et qu’elle serait indispensable à l’avenir étant donné le problème des émissions de CO2, un problème qu’aborde également dans les grandes lignes cette résolution et que traite forcément de manière beaucoup plus approfondie la résolution parallèle sur le changement climatique. Nous nous sommes fixé des objectifs très ambitieux en termes d’efficacité énergétique, et je suis en fait persuadé que - comme les chiffres l’ont déjà indiqué - les 30% du PIB mondial et les 15% seulement d’émissions dont l’Europe est responsable constituent déjà des signes clairs de la position de leader qu’occupe l’UE dans ce domaine, même si nous pouvons parvenir à des résultats bien supérieurs et servir de modèle au monde entier.

On a également évoqué la nécessité persistante de concrétiser le marché intérieur de l’énergie. Nous savons qu’il existe toujours une structure oligarchique et monopolistique et que seule une partie de l’Union européenne peut être réellement qualifiée de marché intérieur, tandis que de vastes zones de l’UE doivent faire face à d’énormes faiblesses.

Je souhaiterais également aborder la question de la «meilleure réglementation». Nous en avons trop fait à ce niveau-là. L’accord interinstitutionnel de décembre 2003 marquait probablement une avancée importante, mais tout ce qui brille n’est pas or. La Commission n’a toujours pas accédé à la requête du Parlement - formulée dans une demi-douzaine de résolutions - en faveur d’une évaluation indépendante de l’impact des législations. Nous insistons néanmoins sur ce point. Si la Commission ne prend pas des mesures rapidement, nous nous verrons dans l’obligation d’envisager d’autres solutions pour parvenir nous-mêmes à nos fins.

Ce qui importe véritablement à présent, selon moi, c’est d’instaurer un mécanisme d’évaluation comparative adéquat qui nous permette d’évaluer les rapports des États membres et d’identifier les éléments que nous jugeons nécessaires à la mise en œuvre, au moyen de ce système, d’une approche encore plus efficace que par le passé en vue de la réalisation des objectifs de Lisbonne.

PRÉSIDENCE DE M. MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, la Constitution, qui confère à l’Europe davantage de compétences en matière de politique énergétique a déjà été évoquée plus d’une fois. Cependant, puisque cette Constitution n’est toujours pas entrée en vigueur, nous allons devoir trouver d’autres moyens de nous approprier ces compétences renforcées, plus particulièrement - comme l’a souligné M. Gloser - en matière de politique étrangère.

Comment pourrons-nous instaurer une relation saine d’égal à égal avec la Russie si l’Union ne peut pas s’exprimer fermement et d’une seule voix sur ces thèmes? La Russie préférerait de loin mener des négociations individuelles avec chaque pays afin de pouvoir les monter les uns contre les autres, mais ce que nous demandons - en particulier à ce sommet -, c’est que nous ne laissions aucun doute sur le fait que, dans cette relation avec la Russie, il n’existe qu’une seule voix européenne. Et si la Russie se plaint de ne pas avoir pleinement accès au marché, que devons-nous faire, en tant qu’Européens? C’est pour cette raison qu’il importe à ce point d’entretenir une relation d’égal à égal avec la Russie.

Deuxièmement, nous devons nous diversifier. Nous devons partir en quête d’autres sources. Mais où les trouver? Je fais référence en particulier au Caucase et à l’Asie centrale. Quand on pense que les États-Unis d’Amérique, si portés sur le libre-échange, sont parvenus à obtenir la construction de l’oléoduc Baku-Tiblissi-Ceyhan en Turquie, encourageant les investisseurs privés à soutenir ce qui était considéré comme un important projet politique, alors que pareille entreprise est si peu encouragée et si difficile à mettre en œuvre dans l’Union européenne - citons par exemple le gazoduc Nabucco censé garantir l’approvisionnement de l’Europe -, il est évident que nous devons exiger de notre Union européenne qu’elle défende ses positions et s’exprime d’une seule voix. Vu que M. Goebbels a déjà évoqué bon nombre de ces points, je souhaiterais sincèrement que toutes ces choses soient expliquées clairement lors du sommet.

Si nous estimons que nous devons nous diversifier, si nous estimons que nous avons besoin de pipelines neufs et supplémentaires, nous devons le dire, le clamer haut et fort. Alors seulement la Russie nous suivra et s’efforcera d’apporter sa contribution ou de traiter avec nous. Si nous ne présentons pas un profil européen clairement identifiable sur les marchés internationaux, nous ne pourrons pas offrir à nos propres citoyens ce qui leur est dû, à savoir la sécurité en termes d’approvisionnement énergétique de l’Europe.

  Alexander Lambsdorff (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, demain, cette Assemblée adoptera une résolution incluant un certain nombre d’exigences vis-à-vis du Conseil. En tant que rapporteur, je souhaiterais saisir l’occasion qui m’est ici offerte de remercier mon corapporteur, M. Hugues, du groupe socialiste au Parlement européen, pour sa coopération, toujours constructive, bonne et juste. Sous peu, il vous présentera les points de cette résolution ayant trait à l’emploi et aux objectifs de meilleure réglementation. C’est pourquoi je me concentrerai sur les attentes de notre Assemblée à l’égard du Conseil dans le domaine de la politique énergétique.

Notre exigence prioritaire vis-à-vis du Conseil est très claire: nous voulons une politique énergétique commune et solide pour l’Europe. Il s’agit là de la tâche la plus urgente sur laquelle nous attendons des résultats tangibles de la part des chefs d’État ou de gouvernement lors du sommet de printemps, car le succès ou l’échec de ce sommet se mesurera à l’aune de ces résultats.

L’instauration d’un marché unique fonctionnel dans le domaine de l’énergie n’est pas une fin en soi. En premier lieu, elle figure parmi les grands projets européens. Nous voulons une Union européenne porteuse de résultats. Si nous pouvons dire aux citoyens que c’est grâce à une politique européenne que leurs factures de gaz et d’électricité sans cesse plus élevées sont redescendues à un niveau tolérable, c’est un bon point pour l’Europe. Les dernières études relatives au marché énergétique européen ont révélé une fois de plus que nous étions très loin d’un marché intérieur opérationnel en la matière, ce qu’a déjà souligné M. Lehne précédemment. Près d’une décennie après nos premiers pas vers la libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz, pareil résultat est plus que décevant. C’est avant tout dans l’intérêt des citoyens que nous devons mettre en place ce marché énergétique unique.

En deuxième lieu, l’établissement de ce marché contribue à la compétitivité de nos entreprises, particulièrement en ce qui concerne la production. Aucune entreprise ne devrait payer plus qu’il n’est équitablement et décemment requis pour la quantité d’énergie qu’elle utilise. Nous devons cela à nos entreprises et aux personnes qui travaillent pour elles. C’est un moyen d’atteindre notre objectif de renforcement de notre compétitivité à l’intérieur de nos frontières et à l’étranger, qui est l’un des objectifs de la stratégie de Lisbonne. Ainsi, la deuxième raison pour laquelle nous avons besoin d’un marché énergétique unique est que celui-ci est indispensable à la compétitivité de l’Europe.

Troisièmement, un marché où fonctionnent correctement les signaux au niveau des prix garantit une utilisation efficace de l’énergie, la mise au point de solutions alternatives et la réalisation d’économies. Il est vrai que, parfois, des politiques sont nécessaires pour ouvrir de nouvelles voies, et c’est ce que nous faisons avec le présent rapport, dans le but - du moins l’espérons-nous - d’atteindre les objectifs de protection climatique par le biais d’une politique énergétique européenne, point qui fait l’objet d’un consensus au sein de cette Assemblée. Ainsi, en troisième lieu, nous avons besoin d’une politique énergétique commune afin de permettre à l’Europe d’assumer ses responsabilités mondiales.

C’est la raison pour laquelle ce Parlement adoptera demain une résolution, et je vais à présent vous citer point par point une sélection des aspects les plus importants en la matière. Premièrement, nous devons gérer et administrer les réseaux de distribution de gaz et d’électricité indépendamment, d’un point de vue économique, du processus de production énergétique si nous voulons mettre un terme à la débâcle que connaît depuis si longtemps le marché du gaz et de l’électricité.

Deuxièmement, étant donné que les énergies renouvelables contribuent à renforcer la sécurité de l’approvisionnement énergétique, nous demandons instamment que la proportion de ces énergies soit ramenée à 50% d’ici 2040. Le Parlement européen s’est fixé des objectifs ambitieux en termes de recherche sur l’énergie, et ce dans tous les domaines, que ce soit les énergies conventionnelles, les énergies renouvelables ou l’énergie nucléaire. L’Europe fait office de pionnier dans bon nombre de pans de ce secteur et nous devons renforcer et exploiter ce rôle si nous voulons créer un système économique basé sur la connaissance. Cette Assemblée approuve les propositions de la Commission sur l’efficacité énergétique et sur l’objectif visant à réaliser 20% d’économies d’ici 2020.

Nous exigeons l’établissement d’un calendrier pour la mise en œuvre de la réduction de 30% des émissions de CO2 d’ici 2020. Par ailleurs, nous œuvrons en faveur d’une réforme du système d’échanges de quotas d’émissions ainsi que d’une plus grande solidarité entre les États membres en temps de crise énergétique.

Les députés européens de tous bords politiques ont reconnu la nécessité d’une politique énergétique étrangère commune. En effet, les questions énergétiques doivent devenir une composante permanente des relations étrangères de l’Union européenne. J’ai été agréablement surpris d’entendre le président en exercice affirmer que l’Europe devait s’exprimer d’une seule voix dans ce domaine, car c’est là précisément ce que nous pensons.

Ainsi que l’a déclaré M. Barroso ce matin, notre crédibilité auprès des citoyens de l’UE dépend de l’aptitude de l’Europe à rester unie et, sur ce point, nous rejoignons son avis. La Commission, le Conseil et les membres de cette Assemblée doivent tous, dans une même mesure, relever ces défis européens. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons assumer notre responsabilité vis-à-vis de nos concitoyens, leur présenter des résultats ou, comme l’a dit le président de ce Parlement ce matin, remporter une victoire au nom de notre continent et servir les intérêts des citoyens de l’Union européenne. J’ajouterai que nous devrions mener ce débat à Bruxelles, plutôt qu’à Strasbourg.

  Guntars Krasts (UEN). - (LV) L’ordre du jour du Conseil européen de printemps constitue assurément la priorité actuelle aussi bien au niveau de l’Union européenne qu’au niveau de chacun des États membres. Les tâches proposées dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, ainsi que de la politique sur l’énergie et le changement climatique, sont ambitieuses, mais leur mise en pratique implique un sens aigu des réalités. Nous savons en majeure partie ce qu’il convient de faire pour réaliser les objectifs proposés, mais l’accomplissement des tâches définies est particulièrement complexe du fait que les réformes à mettre en œuvre sont liées les unes aux autres dans les domaines économique, social et environnemental; et l’interdépendance qui existe entre les États membres pour ce qui est de maintenir le rythme et la qualité des réformes n’arrange pas les choses. C’est un problème auquel nous avons dû faire face récemment au cours des débats houleux que nous avons tenus à propos de la directive sur les services, laquelle était censée constituer l’une des pierres angulaires de la stratégie de Lisbonne. L’ordre du jour inclut à présent des thèmes qui permettront de tester à nouveau l’empressement des États membres à maintenir le rythme des réformes; je veux notamment parler de la libéralisation du marché énergétique européen. Cette libéralisation est indispensable pour garantir la compétitivité globale du marché, l’indépendance énergétique, la stabilité durable et l’intégration des nouveaux États membres au sein du marché unique du gaz et de l’électricité. L’une des tâches centrales du Conseil européen consistera à définir une approche consensuelle sur la perception qu’ont les États membres de la politique énergétique commune. Celle-ci doit être intégrée aussi rapidement que possible à la politique de l’Union européenne en matière de sécurité. Les États membres doivent être capables de convenir d’une stratégie commune relative à l’approvisionnement et aux itinéraires de transit. En outre, nous ne devrions pas différer l’instauration d’un dialogue permanent entre les pays consommateurs et les pays producteurs d’énergie afin d’éviter un renforcement du déséquilibre mondial et l’apparition d’une situation d’instabilité. Quant au principal fournisseur de gaz de l’Europe - la Russie -, nous devons veiller à ce qu’il ratifie le protocole sur le transit, ainsi que le traité sur la Charte de l’énergie. Par ailleurs, nous ne pouvons tolérer aucune divergence d’opinion sur ce sujet entre la Commission et les États membres. J’espère que ce point important à l’ordre du jour du Conseil européen de printemps favorisera une bonne intelligence, tant au sein de chaque État membre qu’au sein de l’Union européenne en tant qu’entité, de l’interdépendance qui existe concernant à la fois les tâches à accomplir et les résultats obtenus. Je vous remercie.

  Pierre Jonckheer (Verts/ALE). - Monsieur le Président, pour les Verts, il est tout à fait clair, comme l’a indiqué ma collègue Harms, que le Conseil européen du mois de mars sera principalement consacré à l’énergie, et que nous avons des exigences à cet égard. Je voudrais, pour ma part, aborder un autre point qui touche à l’évolution du marché du travail et à la fiscalité en Europe.

Deux exemples. En Belgique, au lieu de perdre 4 000 emplois, l’usine Volkswagen-Forest, en perdra 3 000 et les travailleurs passeront de la semaine de 35 heures à la semaine de 38 heures pour le même salaire et une plus grande flexibilité. À ces conditions, la direction du groupe considère que l’usine sera une des plus performantes en Europe et remplira les critères d’une stratégie de Lisbonne réussie. Deuxième exemple, en France, la moitié des salariés du secteur privé ont un salaire inférieur à 1 400 euros par mois, nous a rappelé ce dimanche Mme Royal.

Voilà des faits qui jettent une lumière crue sur le modèle social européen. Pour beaucoup d’économistes, cette évolution des conditions de travail et des conditions salariales est structurelle, car elle est liée aux innovations technologiques et à une mondialisation accrue des activités. Ainsi, une majorité de salariés européens va subir, dans les années qui viennent, une pression toujours plus forte. Comment réagir à cette situation?

Je pense que l’Union européenne peut aider. Elle peut aider en mettant un terme à ce scandale absolu qui veut qu’un citoyen bien nanti puisse se balader de Monaco jusqu’en Belgique, en passant par le Lichtenstein, pour échapper à la fiscalité, et échapper ainsi à la progressivité de l’impôt.

Je pense aussi que l’Union européenne devrait opter, comme elle s’était engagée à le faire au sein du G8 et au sein de l’OCDE, pour une politique résolue d’abolition des paradis fiscaux, qui sont présents sur toute la planète et qui permettent au capitalisme financier de fonctionner.

Par ailleurs, je pense que, si Mme Merkel et Mme Royal veulent donner un contenu concret au protocole social qu’elles annoncent pour amender le projet de traité constitutionnel, l’Union européenne devrait se donner les moyens d’établir, enfin, un impôt minimum sur les sociétés dans l’Union européenne, ce qui suppose, si l’on veut maintenir la règle de l’unanimité, qu’un groupe de pays se décide à aller de l’avant.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). - (PT) Lors de ce débat sur la contribution au Conseil de printemps tout proche, qui a pour tâche d’évaluer la mise en œuvre du fameux «agenda de Lisbonne» adopté en 2000, nous devrions garder à l’esprit la façon dont les choses ont véritablement évolué au cours de ces sept dernières années en rapport, d’une part, avec les défis et objectifs définis à l’époque en faveur du plein emploi, de la réduction de la pauvreté, de la mise en place d’infrastructures et d’équipements pour l’enfance ainsi que de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et, d’autre part, l’objectif tant plébiscité visant à instaurer l’économie de la connaissance la plus avancée au monde d’ici 2010.

Le fait est que depuis l’année 2000, l’UE a souffert d’une faible croissance tant au niveau économique qu’au niveau de l’emploi, d’une augmentation des transferts des gains de productivité acquis par les employés vers les employeurs et de l’accroissement des inégalités sociales qui en a résulté. D’où les taux de chômage continuellement élevés, les 72 millions de personnes touchées par la pauvreté et l’exclusion sociale, la multiplication des emplois précaires caractérisés par une diminution de plus en plus marquée des droits, et les problèmes croissants liés aux nouveaux élargissements en l’absence des ajustements financiers nécessaires dans les budgets communautaires.

Ces faits montrent que nos critiques à l’encontre de la stratégie étaient amplement justifiées. La mise en œuvre de l’agenda de Lisbonne n’a eu d’autre effet que d’approfondir la libéralisation et les privatisations dans des secteurs aussi divers que les transports, l’énergie, la poste, les télécommunications et les services, détruisant par-là même des services publics essentiels. Ajoutons à cela la flexibilité du travail et la flexicurité dont on vante tant les mérites et qui facilite encore davantage le licenciement des travailleurs.

Par conséquent, nous militons en faveur d’un remaniement radical des politiques poursuivies, à savoir la stratégie de Lisbonne, le pacte de stabilité et de croissance, les grandes orientations pour l’économie et l’emploi, de même que le budget communautaire.

C’est pourquoi, dans la résolution alternative déposée par notre groupe au cours de ce débat, nous avons décidé de mettre l’accent sur l’élaboration d’un pacte sérieux pour le progrès économique et le développement social, ainsi que sur la formulation d’une stratégie européenne pour la solidarité et le développement durable basé sur une plus grande solidarité de la part des pays les plus développés grâce à une distribution élargie et mieux adaptée des fonds communautaires. Le but de l’opération est d’encourager la cohésion économique et sociale, d’améliorer les conditions de vie de la majorité des personnes, y compris des immigrants, de protéger la dignité des travailleurs et de garantir le respect des droits de l’homme, en particulier dans les domaines de l’éducation, de la santé, du logement, de la sécurité sociale, ainsi que de la recherche et du développement.

  Patrick Louis (IND/DEM). - Monsieur le Président, mes chers collègues, Pierre Moscovici vient d’écrire un livre intéressant; il y constate le décès du traité constitutionnel. Il montre bien que nul ne peut réintroduire un mini-traité de contrebande alors qu’un peuple a parlé. Nous ne pouvons agir en contradiction avec le droit des traités. Le nombre ici ne suffit pas, seule la souveraineté d’un État compte.

La parodie de Madrid a été une impasse et une insulte aux règles diplomatiques. Sachez, chers collègues, que les députés européens, comme moi-même en l’occurrence, n’avaient pas accès à la salle des débats, alors que n’importe quel fonctionnaire pouvait librement y accéder. La solution pour l’Union ne consiste pas à refaire Madrid, mais à faire revivre l’esprit du traité de Rome, c’est-à-dire à retrouver le sens d’une coopération libre entre nations souveraines, à rétablir la préférence communautaire et à renoncer à la velléité impériale d’un État supranational, État qui sera toujours un étouffoir des peuples et un obstacle aux droits des gens.

  Carl Lang (ITS). - Monsieur le Président, mes chers collègues, pour fixer ses objectifs économiques, la Présidence allemande du Conseil européen s’appuie sur un rapport faisant état d’une baisse du chômage en Europe. Or, celle-ci est davantage la conséquence d’une diminution du nombre des actifs liée au vieillissement de la population que le résultat d’une économie prospère. Avec un taux annuel de croissance limité à 2,6%, contre 3,6% aux États-Unis et 10% en Chine, l’Europe de Bruxelles reste à la traîne des grands ensembles économiques du monde.

D’autre part, dans certains États membres, les statistiques officielles de l’emploi sont faussées. Ainsi, en France, si on ajoute aux 2 millions ou plus de chômeurs officiels les salariés mis à la retraite, en préretraite, les chômeurs en formation, les contrats aidés, le chômage frappe près de 4,5 millions de Français, soit 18% des actifs. Avec une croissance en berne, une population ne renouvelant pas ses générations, des entreprises délocalisant leurs activités, l’Union européenne poursuit, malheureusement, son déclin économique.

Si le diagnostic est donc faux, les remèdes prescrits et inspirés par la politique malthusienne et antisociale pratiquée depuis vingt ans sont néfastes: destruction des frontières commerciales, livrant notre industrie à la concurrence déloyale des économies asiatiques, multiplication des contraintes bureaucratiques, arrivée légale, chaque année, de plus d’un million d’immigrants extracommunautaires, démantèlement de nos services publics, mise en jachère de notre agriculture soumise aux fourches caudines de l’Organisation mondiale du commerce, et surcharge fiscale.

Pour rendre à nos économies leur prospérité et à nos ressortissants la sécurité économique et sociale à laquelle ils ont droit, nous devrons construire une autre Europe et un autre modèle commercial, fondé sur des frontières sûres, protégeant nos entreprises du dumping social, sur l’application de la préférence communautaire, sur le respect des valeurs ayant fait la grandeur de notre civilisation: patrie, libertés, travail, famille, et sécurité sous toutes ses formes, y compris économique et sociale.

  Sergej Kozlík (NI). - (SK) Deux jours avant que la Commission n’adopte officiellement l’analyse stratégique de la situation énergétique ainsi que d’autres rapports sur le secteur énergétique en janvier 2007, l’Eurobaromètre a publié les conclusions d’une étude relative à ce secteur, montrant clairement que les questions énergétiques, que ce soit le changement climatique ou les futures pénuries d’énergie, ne constituent pas une priorité pour les citoyens de l’Union européenne.

Ces questions apparaissaient en douzième place dans la liste des problèmes les plus graves auxquels l’Europe devrait à présent s’attaquer. Elles figurent loin derrière le chômage, la criminalité, les soins de santé ou la situation économique. Il est déconcertant de constater que les citoyens de l’Europe sont convaincus que les causes profondes des problèmes énergétiques sont à rechercher sur les autres continents et dans les pays extérieurs à l’Union européenne.

Près d’un quart d’entre eux ont admis ne rien faire pour diminuer leur consommation énergétique. La population n’est que vaguement consciente du fait que les prix de l’énergie vont continuer à augmenter au fil du temps. Nous sommes aux portes d’une nouvelle révolution industrielle qui devra trouver une solution aux problèmes énergétiques et au changement climatique par le biais d’objectifs pragmatiques, mais aussi totalement politiques. Pour que nos efforts soient couronnés de succès, nous devons nous assurer le soutien aussi vaste que possible des citoyens européens en vue de la réalisation de ces objectifs, tandis que les gouvernements des États membres doivent cesser d’éluder les questions en suspens et s’y attaquer.

  Gunnar Hökmark (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, la réunion de Berlin avec le Conseil européen est une excellente occasion pour nous d’envoyer le message de ce que nous avons accompli ensemble et de ce que nous devons accomplir ensemble dans les années à venir de la première étape, jusqu’à 2009. Je pense qu’il est important que nous indiquions clairement dans la déclaration de Berlin que les problèmes et les défis que nous rencontrons sont la conséquence de notre réussite et non de notre échec.

De nouveaux pays introduisent leur candidature d’adhésion en raison de cette réussite, parce qu’ils ont vu ce que l’Union européenne pouvait apporter en matière de paix, de règle de droit et de stabilité. Nous avons l’ensemble de la discussion sur la mondialisation, dans laquelle l’économie européenne représente l’acteur global majeur qui nous donne des occasions de nous retrouver et de contribuer à cette mondialisation. Nous avons la question de la sécurité et de la stabilité dans les Balkans, dossier dans lequel l’Europe ne pouvait pas faire grand chose au début des années 90, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui et il en va désormais de notre responsabilité d’agir. Si nous avions échoué, si nous n’avions pas été en mesure de développer l’Union européenne, personne ne nous aurait demandé de résoudre ce problème, mais à présent que nous en sommes capables, nous en sommes responsables.

Ceci vaut également pour la discussion sur le changement climatique, parce que nous sommes, d’un point de vue économique mais aussi d’un point de vue écologique, des acteurs mondiaux de premier plan. Nous pouvons apporter notre contribution aux discussions sur la réduction des gaz à effet de serre plus que n’importe qui d’autre et c’est pourquoi nous devons le faire, mais nous devons le faire sagement, en protégeant les possibilités en matière de croissance, d’investissement et de hautes technologies, faute de quoi nous ne serons pas en mesure de relever les défis du changement climatique lorsqu’ils se présenteront à nous.

Ce défi est à double tranchant. Nous devons réduire les gaz à effet de serre, mais nous devons en même temps assurer la stabilité et la prospérité de l’économie qui nous permettra de relever les défis du futur.

  Stephen Hughes (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je ne dispose que de peu de temps, donc, en ma qualité à la fois de co-rapporteur sur ce sujet et de membre de la commission de l’emploi et des affaires sociales, je voudrais faire quelque chose que nous ne faisons pas assez souvent: me concentrer sur certains aspects de Lisbonne parmi ceux qui concernent les enjeux sociaux, la cohésion sociale et l’emploi.

Dans la rubrique «Création d’emplois et perspectives d’avenir», notre résolution souligne la nécessité d’une approche équilibrée de la flexicurité. Nous sommes favorables à la flexibilité pour les entreprises, mais également à un indispensable niveau de sécurité pour les travailleurs. La flexicurité représente une menace aux yeux d’un trop grand nombre de nos concitoyens. Nous devons la transformer en une chance pour l’emploi.

Nous demandons instamment aux États membres qui n’ont pas fourni jusqu’ici assez d’efforts de collaboration avec les partenaires sociaux, de prendre davantage de mesures pour créer de l’emploi et augmenter le taux d’occupation des jeunes, des femmes et des travailleurs âgés. Nous leur demandons de veiller particulièrement à ce que chaque jeune qui sort de l’école ait un emploi ou puisse bénéficier d’une formation ou d’une autre mesure d’aide à l’emploi dans les six mois. Nous leur demandons également de permettre aux sans-emploi un accès plus large à la formation, en particulier les moins qualifiés, d’augmenter l’investissement dans un système de prise en charge des enfants global et abordable, de continuer à réduire la charge fiscale qui pèse sur l’emploi, de combattre l’exclusion sociale et la discrimination, de continuer à investir dans l’éducation, la formation professionnelle et la formation tout au long de la vie afin de stimuler la base de compétences de l’Union, de faire le nécessaire pour arriver à une meilleure adéquation entre le système éducatif et les besoins des nouveaux marchés du travail, en encourageant par exemple l’esprit d’entreprise dans les programmes éducatifs, de permettre enfin aux travailleurs plus âgés de rester sur le marché de l’emploi sur base volontaire, et de modifier les systèmes fiscaux et de sécurité sociale, afin d’encourager une vie active plus longue. Ces idées sont aussi vieilles que la stratégie de Lisbonne elle-même. Tout ce dont nous avons besoin c’est que les États membres prennent des mesures pour les mettre en pratique.

Pour terminer, je voudrais également souligner la nécessité pour le Conseil et la Commission de sortir de l’impasse actuelle en matière d’emploi et de politique sociale. Le dosage actuel de la politique de Lisbonne est gravement déséquilibré. Si nous voulons nous remettre en prise avec nos citoyens, nous devons restaurer un équilibre en faveur de la politique sociale et de la politique de l’emploi.

  Margarita Starkevičiūtė (ALDE). - (LT) Des économistes ont découvert il y a déjà un certain temps que le développement européen avait un impact positif sur les économies nationales, en particulier sur celles des grands pays, résultant principalement du commerce, des échanges commerciaux mutuels. Il me semble cependant qu’un processus de centralisation est en cours - ce que je déplore - et que les décisions prises, que ce soit dans le domaine de la politique énergétique ou dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, vont dans le sens de ce processus. Cela pourrait entraîner la fin des échanges mutuels, étant donné l’apparition de plusieurs centres de commerce mondiaux.

Je pense que l’une des actions les plus importantes, l’une des actions essentielles à accomplir avant toute autre chose dans le cadre de nos efforts visant à assurer le bon fonctionnement du moteur économique européen et l’application de politiques destinées à améliorer l’efficacité et la compétitivité de nos pays sur la scène mondiale serait de promouvoir le développement uniforme de tous les États membres de l’UE et d’exploiter à cette fin le développement des centres de recherche scientifique et des pôles énergétiques présents dans divers pays. Lorsque nos économies nationales seront synchronisées, notre moteur économique cessera d’avoir des ratés.

  Konrad Szymański (UEN). - (PL) Monsieur le Président, les différences politiques existant entre les diverses stratégies économiques des États membres ont entravé la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, ce qui a des répercussions sur l’Union. La réalisation des objectifs de cette stratégie requiert la mise en place d’un nouvel équilibre politique.

Les pays, tels que la Pologne, le Royaume-Uni et les pays Baltes, qui ne veulent pas de réglementations onéreuses et complexes doivent avoir la possibilité de conserver un certain pouvoir de contrôle sur le processus législatif, chose que ne garantit pas le Traité. C’est pourquoi je lance un appel personnel à la présidence allemande pour qu’elle ne fasse pas sienne le credo si populaire au sein de ce Parlement, «le traité constitutionnel ou la vie», lequel portera sérieusement préjudice à l’Union européenne, tout particulièrement en matière de politique économique et réglementaire.

Cela vaut également pour la question d’une meilleure réglementation européenne. Si nous voulons atteindre les objectifs qui y sont liés, nous ne devons pas esquiver les questions relatives à la répartition des pouvoirs ou à l’équilibre politique au sein de l’Union européenne. La réforme du Traité doit faire l’objet d’une évaluation réellement pragmatique des coûts qu’entraînera la législation conférant de nouvelles attributions au Conseil. Le traité constitutionnel ne contribue pas à la réalisation de ces objectifs.

  Bernat Joan i Marí (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, d’après la stratégie de Lisbonne, notre objectif est de bâtir dans l’ensemble de l’Union européenne un État-providence qui pourra servir de modèle dans notre monde globalisé. Il s’agirait de recourir à une sorte d’européisme social pour rendre l’Europe attrayante pour les citoyens, la vie en Europe devant être meilleure que n’importe où ailleurs. Ce n’est pas uniquement par la croissance économique que l’on atteint un tel niveau de vie, c’est aussi grâce à des normes élevées dans le domaine de l’éducation, à la formation continue tout au long de la vie, à la consommation culturelle, etc.

D’un autre côté, nous devons réduire le réchauffement de la planète, sans entraver le processus de développement dans les pays en développement. Dans notre partie du monde, nous pouvons y arriver par les progrès de la recherche. Dans les pays en développement, il est possible d’y parvenir en diffusant l’éducation et l’aide au développement, qui d’ailleurs vise toujours à la création de meilleures normes dans le domaine de l’éducation. Je pense qu’une bonne combinaison entre aide au développement et des normes plus élevées dans le secteur de l’éducation est la clé de la construction d’un monde globalisé meilleur.

  Georgios Karatzaferis (IND/DEM). - (EL) Monsieur le Président, énergie est synonyme de trois choses: nucléaire, pétrole et gaz. L’énergie nucléaire ne peut être utilisée dans tous les pays d’Europe, sans compter que l’employer revient à «vivere pericolosamente».

Le pétrole est sous contrôle américain: d’une certaine façon en Irak, d’une autre en Arabie saoudite, d’une autre encore en Libye, et d’une quatrième façon au Venezuela. Lequel de ces pays producteurs de pétrole est proche de l’Europe? Pas un seul. Ce sont les Américains qui mènent le jeu. Que nous reste-t-il? Le gaz.

Grosso modo, dans notre coin du monde, c’est la Russie qui a le gaz. Quelles sont nos relations avec ce pays? Des relations décevantes, précisément parce que tel est le désir des Américains. Avez-vous remarqué ce qui s’est produit l’autre jour avec Poutine? La construction d’un gazoduc est en attente d’une signature; il ne passe pas par l’Asie, il ne passe pas par le Belarus ou l’Ukraine; nous ne sommes donc pas l’objet du chantage ou des vicissitudes. Il s’agit du gazoduc Burgas-Alexandroupolis qui traverse la Bulgarie et la Thrace. De nouveau, les Américains empêchent la Bulgarie de signer. Et si nous, en tant qu’Européens, nous voulons notre énergie, si nous voulons notre gaz directement de la Russie, pourquoi ne faisons-nous pas davantage pression pour obtenir ce gazoduc?

Si nous voulons notre propre pétrole, il y en a de grandes quantités dans la mer Égée. Assez pour répondre aux besoins de l’Europe. Dans ce cas-ci également, il y a un problème, nommé «Turquie», laquelle est contrôlée par l’Amérique, qui s’oppose à l’exportation du pétrole de la mer Égée.

  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la stratégie de Lisbonne est un thème récurrent dans nos débats préparatoires au sommet de printemps qui se tient chaque année, et nous ferions bien de prendre davantage au sérieux les objectifs que nous - au Conseil, à la Commission et au Parlement - nous sommes fixés. Je voudrais seulement insister sur la nécessité de mettre en pratique ce dont nous avons convenu, de convaincre davantage par nos actions que par de simples déclarations, en bref, de «mieux légiférer».

Mieux légiférer requiert une transparence accrue et cela passe obligatoirement par l’utilisation de la procédure de codécision lors de l’adoption de toute nouvelle législation. Plus tôt dans la journée, nous avons déjà évoqué la question de la «préévaluation», c’est-à-dire la réalisation d’un examen préalable de chaque législation européenne du point de vue de la subsidiarité, afin de mettre en évidence la valeur ajoutée qu’elle apporte au droit européen, son impact sur la croissance et l’emploi. Nous avons entendu parler d’analyses coût/bénéfice, de processus législatifs écourtés. Cinq années suffisent à l’élaboration d’une mesure législative, pas dix en tous cas. Nous devons perfectionner les instruments employés pour contrôler le moment et la méthode choisis pour la mise en œuvre de nos législations.

En deuxième lieu, nous avons désigné des personnes responsables au niveau national. Que font-elles? Les parlements nationaux présentent-ils tous les six mois un compte rendu de l’évolution de la situation concernant le processus de Lisbonne, de leurs projets et du moment choisi pour leur réalisation? Où est le rapport que la Commission et les responsables nationaux doivent soumettre à ce Parlement chaque année?

Troisième point: la concrétisation du marché unique, telle est la tâche avec laquelle nous devons rentrer dans nos pays respectifs! Promouvoir l’innovation par une utilisation efficace des ressources, prendre des mesures pour économiser l’énergie, créer l’espace dédié à la recherche, renforcer les PME - et cela implique de créer les conditions propices à la création de ce type d’entreprises -, encourager l’établissement et le développement dans les zones rurales, promouvoir les cessions et, enfin, s’attaquer activement aux conséquences du changement démographique pour empêcher qu’elles ne deviennent un obstacle pour notre continent: des objectifs potentiels, nous en avons en suffisance, mais ce sont les actes qui renforcent la crédibilité et la confiance.

  Udo Bullmann (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, bon nombre d’orateurs ont mis l’accent sur la multitude de perspectives qui s’ouvrent devant nous, et ils ont naturellement eu raison de le faire, car il y a bien longtemps que nous n’avons pas eu l’occasion qui nous est offerte aujourd’hui de commencer de nouvelles choses. Le grand problème de l’après-Lisbonne découlait, comme chacun le sait, de l’effondrement des taux de croissance, dû en partie à un manque d’efforts de la part des États membres. La croissance est aujourd’hui repartie au sein de l’Union européenne, mais qu’allons-nous en faire? Elle n’apparaît pas de façon spontanée; une croissance durable satisfaisante n’est possible que si nous agissons. Le marché unique est un instrument puissant; c’est indéniable. Quatre-vingt-dix pour cent de notre production est achetée au sein même de l’Union européenne - par nos entreprises et nos consommateurs particuliers -, ce qui est une bonne chose, puisque nous sommes de ce fait un acteur international de premier plan. Cependant, comme l’a souligné M. Hugues, nous sommes arrivés à un point où nous devons remettre les gens au travail, non par la menace, ni par l’exclusion, mais par une meilleure éducation et une meilleure formation, ainsi que par la création de nouveaux débouchés.

C’est sur ce sujet que doit porter le débat, sur les moyens à mettre en œuvre pour progresser tous ensemble à ce niveau-là, sur le sérieux avec lequel nous devons traiter ce point et sur sa mise en pratique dès notre retour dans les États membres. Toutefois, pour ce faire, nous avons besoin d’une meilleure coordination, et le terme «coordination», s’agissant de politique économique, ne doit pas résonner comme un mot ordurier dans cette enceinte. Si nous ne sommes mêmes pas capables d’introduire une base d’imposition commune, nous n’avons aucune raison de faire de grands laïus sur quoi que ce soit d’autre. C’est le genre de débat que nous devons également mener au niveau national lorsque nous serons rentrés dans nos pays.

M. Lehne affirme que nous devons agir en faveur des entreprises afin de pouvoir ensuite agir pour l’environnement. Eh bien, je ne suis pas d’accord avec lui. Il s’agit d’une vision démodée qui ne fait pas le poids face à la révolution de l’efficacité énergétique qui attend nos entreprises, cette vision même qui a mené bon nombre d’entre nous dans l’impasse de l’énergie nucléaire, une impasse dont nous devons sortir et, pour cela, nous devons intensifier nos discussions et nos débats les uns avec les autres.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, la chancelière allemande, Mme Merkel, a prononcé de belles paroles lors de la session de janvier concernant l’énergie et le changement climatique. Il est temps d’agir à présent. J’espère que la chancelière et l’Allemagne seront prêtes à risquer leur pouvoir et leur prestige pour veiller à ce que l’UE fasse preuve d’initiative et fasse figure de pionnière dans la problématique du changement climatique et de la maîtrise de ce phénomène. La prévention du changement climatique repose sur deux facteurs importants: une réduction sensiblement accrue des émissions de dioxyde de carbone par rapport à aujourd’hui et une amélioration significative de l’efficacité énergétique de l’UE. Selon les estimations, la lutte contre le changement climatique coûtera environ 1% du PNB mondial - une lutte onéreuse donc. Toutefois, ces mêmes estimations révèlent que l’indolence et l’inaction seront encore plus coûteuses, bien plus coûteuses, en réalité. Si nous voulons progresser dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, nous devons également prendre en considération le changement climatique et chercher des solutions à ce problème.

  Mirosław Mariusz Piotrowski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, en 2005, la stratégie de Lisbonne, qualifiée plus tôt de compilation de vœux pieux, a été adaptée afin de refléter les véritables priorités des sociétés des États membres de l’Union. Dans tout le verbiage contenu dans la montagne de documents rédigés à ce sujet, l’on peut glaner quelques défis à relever à présent de toute urgence.

Il s’agit en premier lieu de garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique pour l’ensemble de l’Europe, et non uniquement pour certains pays. Dans le même ordre d’idée, il convient de promouvoir l’exploitation des énergies renouvelables. Deuxièmement, il importe d’ôter les obstacles qui entravent encore la libre circulation de la main-d’œuvre au sein de l’Union européenne et de veiller constamment à l’application de ce principe dans chaque État membre, afin que les travailleurs exerçant dans des pays autres que celui de leur employeur ne soient pas traités injustement, voire comme des esclaves. Enfin, l’Union européenne doit également abandonner l’idée totalement démodée d’essayer de rivaliser avec les États-Unis et travailler plutôt à l’établissement d’un partenariat rapproché et solide.

  Jerzy Buzek (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, de manière générale, les citoyens de l’Europe ne comprennent pas ce qu’est la stratégie de Lisbonne. J’ai bien peur qu’en tant que responsables politiques, nous commettions bien souvent des erreurs et n’allions pas au fond du problème. Nous amendons des législations et adoptons des directives qui ne s’attaquent aucunement à la racine du mal.

La compétitivité de l’Union européenne dépend en grande partie de l’application de nouvelles technologies et de l’introduction de nouvelles méthodes de production et d’organisation par les entrepreneurs. Ceux-ci doivent également être capables de convaincre tant les grandes entreprises que les PME de l’intérêt de leurs idées. Il semblerait que l’Europe souffre d’un esprit et d’une culture d’entreprise peu développés, surtout comparés aux États-Unis. Nous attachons trop peu d’importance à la notion de liberté, laquelle n’implique pas uniquement la liberté d’action, mais également des responsabilités. Les PME sont à la base de la société civile et d’une gouvernance civique responsable. C’est une chose que l’on devrait apprendre dès la première année de l’enseignement primaire. Nous devons éduquer nos jeunes concitoyens dans le respect de la libre entreprise. Ces valeurs doivent également être transmises par le biais des médias publics européens, et nous devrions mener des campagnes financées par l’UE et rendant hommage aux Européens d’aujourd’hui et d’hier qui ont le plus contribué à notre compétitivité. Peut-être pourrons-nous alors cesser de nous inquiéter pour les millions de chômeurs, car bon nombre d’entre eux monteront leur propre entreprise. Peut-être pourrons-nous également cesser de craindre que nos entreprises et notre industrie ne soient pas innovantes et ne tirent pas profit des résultats de la recherche scientifique, chose pour laquelle l’Europe est en fait particulièrement douée.

Je souhaite beaucoup de succès à la commissaire et à la Commission européenne dans leurs efforts à cette fin, ainsi que dans le domaine de l’information. Espérons que ce succès s’étendra à toute l’Union européenne.

  Inés Ayala Sender (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je souhaiterais remercier MM. Lehne et Lambsdorff, avec une mention spéciale pour mes collègues MM. Hugues et Goebbels, pour tout le travail de coordination et de coopération qu’ils ont fourni aux fins de cet exercice, qui, en cette deuxième année, s’inscrit à présent dans les consciences et les volontés politiques des États membres et de nos institutions. Cela se fait de façon très particulière, dans le cadre des réunions préparatoires organisées entre le Parlement européen et les parlements nationaux.

Lors de la dernière réunion tenue la semaine passée, le rétablissement des transports, de la logistique et des infrastructures européens a été désigné, encore timidement, quoique fermement, comme une politique cruciale nécessaire pour que l’économie européenne puisse affronter les défis de la mondialisation avec des garanties.

Cette mondialisation atteint l’Europe via ses ports, ses aéroports, ses routes et, bien que dans une mesure encore insuffisante, via ses voies ferrées et ses voies fluviales. Nous la combattons avec des instruments tels que Galileo, SESAR - le système de contrôle du trafic aérien -, RTMS, E-Safetynet, etc. Nous devons également composer avec les défis sociaux, environnementaux et de sécurité qu’il laisse dans son sillage.

L’initiative de la présidence allemande a facilité l’engagement du Conseil «Transports» à cet égard en optant pour l’inclusion des transports et de ses quatre priorités essentielles dans la proposition de ce printemps relative à la stratégie de Lisbonne. En outre, M. Harbour a accepté d’intégrer ce thème sous la forme du troisième paragraphe des conclusions du groupe de travail sur le marché intérieur et l’innovation lors de la réunion de la semaine passée.

Par conséquent, j’insisterai particulièrement auprès des auteurs et des coordinateurs de la résolution pour qu’ils insèrent l’amendement 10, qui introduit ce secteur extrêmement important - les transports, la logistique et les réseaux transeuropéens - en tant qu’élément fondamental de la stratégie de Lisbonne.

  Elizabeth Lynne (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis que nous convenions dans cette résolution que l’agenda de Lisbonne ne repose pas uniquement sur l’économie mais qu’il revêt également une dimension sociale. Avec ceci à l’esprit, il est important que nous ramenions les exclus du marché du travail vers l’emploi, en veillant à ce que la directive-cadre Emploi 2000 soit mise en œuvre de manière égale dans tous les États membres. Il est tout aussi important que nous continuions à exiger des directives spécifiques sur l’âge et l’incapacité de travail, car si les gens ne sont pas en état de se rendre à leur travail, il ne saurait être question pour eux d’accepter un emploi s’ils s’en voient offrir un.

Je salue également la section portant sur une meilleure réglementation, mais j’aurais voulu la voir intégrer une référence aux clauses de caducité sur toute la législation.

Enfin, les textes de loi proposés en matière de santé et de sécurité devraient se fonder sur les preuves scientifiques et médicales les plus récentes. Je demande aussi à tous de voter pour mon amendement sur l’Accord Interinstitutionnel «Mieux légiférer».

  Alexander Stubb (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai trois remarques à formuler s’agissant du Conseil. Il est regrettable qu’il n’y ait pas plus de personnes ici présentes, mais je formulerai quand même mes trois remarques.

La première porte sur l’agenda de Lisbonne. Nous allons signer la déclaration de Berlin fin mars. L’un des points clés de celle-ci porte sur l’agenda de Lisbonne: il s’agit de la libre circulation des biens, des services, des gens et des capitaux. Il doit être inclus pour la simple raison qu’il s’agit là d’un des principes fondateurs de toute l’Union européenne. Malheureusement, nous vivons actuellement une époque de protectionnisme. Ce protectionnisme doit cesser et nous devons pouvoir lire dans l’agenda de Lisbonne et dans la déclaration de Berlin un message dans ce sens.

Ma seconde remarque est la suivante: depuis la fin de la guerre froide, l’Union européenne semble se sentir privée de la menace rouge qui pesait jadis sur elle. En effet, les années 90 nous ont apporté l’euro et la dernière décennie l’élargissement, mais pendant tout ce temps nous avons été à la recherche de quelque chose d’autre. Le débat d’aujourd’hui semble montrer que nous avons trouvé ce quelque chose: ce sera le changement climatique. À de nombreux égards, nous devrions remercier le président Poutine d’avoir amené la question énergétique dans l’agenda européen, car s’il n’avait pas fait ce qu’il a fait en Ukraine, je ne pense pas que nous serions aussi enthousiastes que nous le sommes aujourd’hui à l’idée d’aborder la question de la couverture des besoins en énergie et le bouquet énergétique. Je suis vraiment heureux de la direction que la Commission donne aux débats sur l’énergie, l’environnement et le changement climatique.

La dernière remarque que je voudrais formuler a trait à mon sujet préféré: la constitution. Je sais que ce point ne se trouve pas à l’agenda du Conseil européen de ce début mars, mais je voudrais simplement insister auprès de la présidence allemande pour qu’elle poursuive le bon travail qu’elle a réalisé jusqu’ici en maintenant cette question en vie. Nous avons besoin de cette constitution et nous en avons terriblement besoin pour trois raisons: elle permettra premièrement d’augmenter l’efficacité de l’Union, elle accentuera ensuite le caractère démocratique de l’Union, et troisièmement elle rendra l’Union plus facile à comprendre.

J’espère que le traité aura sa feuille de route à la fin de la présidence allemande, en sorte qu’il puisse entrer en vigueur en 2009.

  Enrique Barón Crespo (PSE). - (ES) Au regard du sommet de printemps, je considère, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que le discours prononcé ce matin par Mme Merkel est totalement en rapport avec l’agenda de mars. Au vu de la réunion des dix-huit «Amis de la Constitution» tenue à Madrid, deux d’entre eux ayant assuré qu’ils la ratifieraient et d’autres devant encore s’exprimer sur le sujet - leur silence est assourdissant -, il me semble important de nous ranger à l’avis exprimé par le président en exercice du Conseil. Je ferai toutefois une remarque: s’il est une chose que nous devons faire, c’est préférer le stylo aux ciseaux, parce qu’il est dangereux de défendre exclusivement la substance, tout particulièrement si nous décidons d’élaguer.

Permettez-moi d’attirer votre attention sur le fait que, d’un point de vue démocratique et pour ce qui est de l’action politique dans le secteur énergétique - des politiques à mettre en œuvre -, les réductions comportent un risque non négligeable, puisque, d’un point de vue démocratique - et cela intéresse tout particulièrement le Parlement -, nous allons passer de trente-cinq à quatre-vingt-cinq bases juridiques, ce qui revêt une importance extraordinaire et décisive.

Ensuite, concernant la stratégie de Lisbonne, je voudrais mentionner un élément qui n’a pas été évoqué en ce lieu, à savoir l’issue heureuse du cycle de Doha. Nous pouvons parler de changement climatique, d’énergie ou du modèle social, mais en cas d’échec du cycle de Doha - qui ne peut intégrer ces éléments directement, il est vrai, ceux-ci devant être inscrits à l’agenda de nos relations internationales -, je pense que nous ne serons pas en mesure de résoudre seuls des problèmes d’ampleur mondiale.

Selon moi, l’Union européenne doit mettre en œuvre une politique active incluant ces éléments tout en gardant à l’esprit qu’il est important de conclure le cycle de Doha, qui figure à l’agenda de la présidence allemande, mais dont on parle trop peu à mon goût.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais, parlant de la stratégie de Lisbonne, mettre l’accent sur l’une des quatre priorités: l’énergie. Dans ce domaine tout particulièrement, l’UE est encore à la traîne, étant donné que son niveau de compétitivité est au plus bas en matière de services marchands et de services en réseau. Les pays Baltes sont toujours isolés sur le plan énergétique - en ce qui concerne l’électricité et, plus encore, le gaz naturel.

Le gazoduc nord-européen, dont les travaux ont commencé à la suite d’un accord passé entre deux pays seulement - la Russie et l’Allemagne -, ne résoudra pas les problèmes de commercialisation et de distribution du gaz naturel. Les propos tenus par le président russe à Munich ont montré que l’impérialisme refait surface en Russie et il semblerait que les intentions demeurent inchangées, en d’autres termes qu’il soit envisagé de continuer à utiliser la politique énergétique à des fins politiques.

Un marché commun de l’énergie dans l’UE serait un gage de sécurité vis-à-vis des pays tiers; il permettrait de résoudre les crises énergétiques surgissant au sein de l’UE ou provenant de l’extérieur. Dans le cadre des négociations avec la Russie, il est essentiel de disposer de mécanismes de sécurité qui nous protégeront de toute tentative de la part de pays tiers visant à imposer leurs diktats monopolistiques.

Afin de tous nous rassurer, j’invite le Conseil et la Commission à lancer rapidement une évaluation réalisée par des experts indépendants de l’impact potentiel du gazoduc nord-européen. La mer Baltique n’appartient pas uniquement à deux pays, mais à l’ensemble de l’Union.

  Malcolm Harbour (PPE-DE). - Monsieur le Président, je ne pense pas que vous ne serez surpris d’apprendre qu’en ma qualité de coordinateur de la commission du marché intérieur et de la protection du consommateur pour mon groupe, je souhaite accorder une attention toute particulière aux questions de stratégie future pour le marché unique. Je sais, Monsieur le Président en exercice, que vous allez recevoir un rapport de la Commission sur ces questions de stratégie, afin d’en discuter. Nous n’avons pas encore eu l’occasion de le voir, mais tout ce que je peux dire c’est que j’espère qu’il s’agit d’un document audacieux, car il me semble que nous avons beaucoup de pain sur la planche.

Je m’adresse en particulier à vous, en votre qualité de président en exercice, parce que je voudrais attirer votre attention sur le titre de toute une section de cette résolution: «Élimination des déficits persistants du marché intérieur». Cette rubrique vise directement les membres du Conseil. La Commission travaille très dur pour parvenir à ce résultat, mais le fait est que le marché intérieur reste une responsabilité partagée. Nous pouvons réaliser tant de choses au sein de cette Assemblée et nous avons fait beaucoup en ce qui concerne la directive services, le meilleur exemple récent, mais il reste beaucoup à faire. Nous sommes sur le point de nous pencher, sous la direction de mon collègue, M. Stubb, sur toute la question de la libre circulation des biens dans les domaines non harmonisés. Cela constituera également une proposition importante, mais nous avons besoin de votre engagement et de votre soutien pour travailler sur ce dossier.

J’ai eu le privilège voici quelques semaines - Mme Ayala Sender est également membre de la commission et vient juste de le mentionner - d’endosser la fonction de rapporteur pour notre réunion interparlementaire, à laquelle assistaient des parlementaires des différents États membres, pour discuter du marché intérieur. Ce qui est intéressant, c’est la primauté qu’ils accordent aux quatre libertés que M. Stubb vient d’évoquer et l’aide dont ils ont besoin pour défendre celles-ci face à leurs gouvernements au sein de leurs parlements respectifs. On suggère quelquefois qu’il est trop facile de blâmer le marché intérieur pour les pertes d’emplois ou pour l’incitation à davantage de concurrence, néfaste pour les consommateurs et les économies, mais en fait, le marché unique se trouve véritablement au cœur de notre réaction face aux pressions mondiales. Comme l’a dit un député d’un des parlements nationaux au cours de notre réunion, le marché intérieur est crucial, parce qu’il confère une force en profondeur à toute la stratégie de Lisbonne.

Je vous demande, en votre qualité de président en exercice du Conseil, de mettre ce point à votre agenda, de faire en sorte que vos collègues ministres commencent réellement à prendre le marché intérieur et sa transposition au sérieux, et d’engager vos citoyens et vos parlementaires dans ce défi.

  Bernard Poignant (PSE). - Monsieur le Président, mes chers collègues, choisir le 8 mars, fortuitement ou sciemment, pour ouvrir le Conseil européen, c’est choisir la Journée internationale de la femme. C’est donc bien vu de la part de Mme la chancelière allemande et elle saura, j’imagine, valoriser cette journée.

Je replace le Conseil européen dans sa perspective historique: 2007-2010 qui, je pense, seront des années décisives, un peu comme 1954-1957, entre l’échec de la Communauté de défense et la relance du budget européen par le traité de Rome, dont nous fêtons le cinquantième anniversaire. De nombreux rendez-vous nous attendent: institutionnel, budgétaire, électoral, avec les élections européennes et peut-être des référendums, bilan de la Stratégie de Lisbonne, et même rendez-vous avec la politique agricole. Il faudra donc que, tous, nous nous attachions à convaincre et à entraîner les peuples le moment venu.

Les peuples vont entendre parler de concurrence, ils n’y sont pas opposés. Ils vont entendre parler de flexibilité de l’entreprise, ils n’y sont pas opposés dès lors que la sécurité du travailleur est assurée. Cela dit, je vous suggère un autre mot: harmonisation. Il a disparu de notre langage. Il figure dans le traité de Rome. Harmonisation environnementale, on y vient, on progresse. Harmonisation fiscale, elle est un peu en panne pour l’impôt sur les sociétés. Harmonisation sociale, elle est trop faible. Quoi qu’il en soit, je pense que la petite musique de l’harmonisation doit revenir tinter aux oreilles de nos concitoyens. De même, et comme beaucoup, j’aimerais que le Conseil incite la Commission à déposer un texte, une directive-cadre sur les services publics.

Il est quelque peu nécessaire de rééquilibrer le marché, même s’il est vrai que personne ici ne lui est opposé. Cela ne ferait que traduire le sens que Jacques Delors donnait à la construction européenne, en tout cas une de ses formules: la compétition qui stimule, la coopération qui renforce, mais la solidarité qui unit.

  Markus Ferber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais juste relever quelques-uns des points qui ont été mentionnés, au nombre desquels figure l’allègement de la bureaucratie. Aujourd’hui, à midi, nous avons annulé deux directives au sein de cette Assemblée. Malgré tout, je pense que nous devons tous faire un petit effort supplémentaire. Je pense également que nous devons mettre en place un mécanisme nous permettant d’identifier tous ensemble les directives réellement superflues. La procédure laborieuse par laquelle la Commission prépare une proposition, qui est ensuite soumise au Conseil pour approbation et, enfin, transmise au Parlement, lequel peut enfin s’exprimer à son sujet, ne me paraît pas efficace. Je pense que, tous ensemble, nous serions à même d’annuler beaucoup plus rapidement les directives inutiles si nous disposions d’un système adapté à cette fin, et je serais reconnaissant au commissaire compétent dans ce domaine de nous donner son avis sur la question.

Je voudrais également aborder brièvement un autre point. Cette année, nous devrons prendre une décision sur une législation portant libéralisation du marché des services postaux, une action extrêmement importante en ce qui concerne le marché intérieur. Les propositions de la Commission sont le signe d’une grande implication de sa part dans ce domaine. Au sein de cette Assemblée, nous tâcherons de passer l’étape de la première lecture aussi rapidement que possible. J’espère que le Conseil rassemblera tout ce qui aura été décidé au Conseil européen de mars - les titres pompeux, le langage châtié et tout le reste - pour l’introduire de manière concrète dans la législation sur l’ouverture des marchés des services postaux. Il s’agit là en effet d’un domaine où pareille mesure est réellement nécessaire de toute urgence, car le modèle monopolistique solidement implanté en Europe actuellement n’apportera aucune solution favorable à la croissance, à l’emploi et à la sécurité sociale. J’attends avec impatience les propositions du Conseil et aspire tout particulièrement à voir le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne poursuivre dans la voie qu’il s’est imposée plutôt que mettre genou à terre.

J’ai entendu quantités de choses intéressantes à propos de la politique énergétique aujourd’hui. Permettez-moi un dernier commentaire à ce sujet. Je souhaiterais dire à Mme Harms que je trouve totalement honteux que la politique énergétique des sociaux-démocrates et des Verts ait contribué à augmenter les émissions de CO2 en Allemagne. Je lui demanderai donc de s’abstenir de dicter à cette Assemblée la conduite à tenir en la matière. Au cours des sept années pendant lesquelles vous étiez responsables dans ce domaine, vous - Madame Harms - avez agi en opposition totale avec ce que vous nous prêchez aujourd’hui.

  Gary Titley (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je pense qu’il serait très difficile de sous-estimer l’importance de ce sommet de printemps parce qu’il a lieu avant la déclaration de Berlin, qui expliquera en quoi et pourquoi l’Union européenne est vitale pour le monde, et qui en fin de compte permettra de relancer l’Union européenne. Cette discussion vient avant la poursuite de la réflexion sur la réforme prochaine de l’Union européenne elle-même.

Je voudrais donc répéter ce que la commissaire Wallström a déjà dit, c’est-à-dire que ce sommet de printemps doit démontrer comment l’Union européenne peut agir pour ses citoyens, car avant d’aborder les questions institutionnelles pointues, il faut savoir parler de la manière dont vous allez agir. Je pense que si nous ne parvenons pas à passer à l’action lors de ce sommet, cela minera tous les projets de la présidence allemande.

Je pense que nous devons agir, comme il a été dit, pour l’achèvement du marché intérieur. Il subsiste trop de lacunes qui touchent les gens ordinaires désireux de voyager et de travailler au sein d’un autre État membre, ne fût-ce que l’enregistrement d’un véhicule motorisé dans certains États membres. Nous devons agir sur le thème d’une meilleure législation en vue d’améliorer les droits des consommateurs et l’environnement commercial. Nous devons mener à bonne fin un engagement de réduction des coûts de la bureaucratie de 25 %. Nous devons en particulier suivre jusqu’au bout les dix propositions pratiques rapides présentées par la Commission.

En matière d’énergie, nous devons réaliser les accords existants en matière de libéralisation de l’énergie. Il nous faut un marché énergétique compétitif, ce qui implique la séparation et le renforcement du pouvoir des régulateurs. J’ose espérer que le gouvernement allemand, par opposition à la présidence allemande, montrera l’exemple dans ce domaine.

Nous devons agir contre le changement climatique et nous devons montrer l’exemple au reste de la planète, mais nous ne pouvons y parvenir que si nous prenons les mesures indispensables pour réduire nos propres émissions et notre utilisation de carbone et pour rendre beaucoup plus efficace et inattaquable le système d’échange de quotas d’émission.

  Margie Sudre (PPE-DE). - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, la stratégie de Lisbonne est la réponse de l’Europe aux défis de la mondialisation.

Les efforts qui ont été consentis par la Commission et par les États membres pour relancer et clarifier cette stratégie doivent dorénavant porter leurs fruits en termes de croissance et d’emploi. Le Conseil européen doit réaffirmer que la solution à nos difficultés économiques passe largement par une meilleure application de la stratégie de Lisbonne, incluant des dépenses publiques qui soient productives, au service de l’investissement, de la recherche et du développement, de l’énergie et de l’environnement.

La conjonction de réformes économiques, sociales, environnementales, au niveau national et européen est le seul moyen d’atteindre nos objectifs communs de l’amélioration de la compétitivité et de la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

Le Conseil européen va également adopter le plan d’action énergétique destiné à garantir sécurité d’approvisionnement, compétitivité, respect de l’environnement. Je voudrais attirer votre attention sur l’impact potentiel des objectifs tout à fait ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2020, qui sont envisagés par la Commission, car, si le but est tout à fait louable, il faut veiller à ce qu’un équilibre soit trouvé pour concilier les principes écologiques et le maintien de la compétitivité de nos entreprises.

Je soutiens la présidence allemande et la Commission dans leur plaidoyer en faveur de l’initiative «Mieux légiférer». L’Europe a souvent voulu trop réglementer, surtout et parfois sur n’importe quoi. Or, l’Un ion n’a pas vocation à se mêler de tout. En revanche, elle doit faire mieux sur les politiques qui requièrent un niveau de décision au moins européen et qui représentent une véritable valeur ajoutée européenne: l’énergie, le climat, la sécurité, l’immigration, pour ne citer que celles-ci. Il est temps aujourd’hui pour l’Union de se concentrer sur l’essentiel, en respectant le principe de subsidiarité et en répondant aux attentes de nos concitoyens.

  Edite Estrela (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, en cette année de célébration du 50e anniversaire du traité de Rome, en cette année de l’égalité des chances pour tous, en cette année, également, d’occupation par le Portugal, mon pays, de la présidence de l’Union européenne, il me semble important de souligner que le peuple portugais a voté «oui» lors du référendum de dimanche dernier sur la dépénalisation de l’avortement jusqu’à dix semaines de grossesse.

Je pense qu’il est légitime de mettre l’accent sur l’importance de ce vote positif au sein de cette Assemblée et dans ce contexte pour deux raisons supplémentaires. Premièrement, parce que la victoire éclatante du «oui» va dans le sens des recommandations adoptées par ce Parlement en faveur de la légalisation et de la pratique sécurisée de l’avortement dans tous les États membres et, deuxièmement, parce que, par un heureux hasard, ainsi que l’a indiqué M. Poignant, le Conseil de printemps est prévu pour le 8 mars. Comme l’a dit le Premier ministre du Portugal, M. Socrates, le Portugal a ainsi progressé résolument vers une société plus ouverte, plus tolérante et plus juste.

Concernant la stratégie de Lisbonne, il importe également de renforcer la dimension sociale dans les États membres afin de garantir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les femmes et les hommes européens. Cela implique par exemple de mettre en place et d’améliorer des infrastructures abordables et de qualité pour l’accueil des enfants et des autres personnes à charge. Il faut en outre créer un plus grand nombre d’emplois de meilleure qualité pour les femmes et garantir à celles-ci une rémunération égale pour un travail égal. Nous pensons que, sans la participation des femmes, les objectifs ambitieux de la stratégie de Lisbonne ne pourront être atteints.

  Cristobal Montoro Romero (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, Madame la Vice-présidente de la Commission, la stratégie de Lisbonne marque le lancement d’un grand projet européen, à présent que nous avons introduit l’euro, dont le but était d’accroître le bien-être et, plus précisément, le niveau d’emploi et de participation des Européens, des femmes en particulier, sur le lieu de travail. Il s’agit d’un projet ambitieux pour 2010, un projet qui prépare le terrain en vue de l’ouverture - l’ouverture de l’Europe -, qui ouvre la voie vers la libéralisation de secteurs stratégiques - les communications, les transports, l’énergie, les services financiers -, ainsi que vers la modernisation des relations de travail, dans l’optique de garantir, par le biais d’accords sociaux, la modernisation du marché du travail de manière à accroître l’accès à l’emploi, tout particulièrement pour les jeunes et les chômeurs de longue durée.

Nous assistons à présent à une reprise de la croissance économique et ce sommet, prévu en mars et chargé de réviser la stratégie de Lisbonne, doit confirmer aux Européens que la croissance de 2006 n’est pas un phénomène passager, mais qu’elle peut être consolidée dans le cadre de l’économie mondiale et de cette reprise économique. Pour ce faire, nous aurons besoin d’une bonne dose d’initiative politique, de capacité politique, afin de mener les réformes qui ne peuvent attendre plus longtemps - et, cet après-midi, les thèmes de l’énergie et de l’environnement ont été cités dans cette Assemblée -, en bref toutes les réformes nécessaires pour redonner aux Européens confiance dans leur propre projet. Sans emploi, il n’y a pas de confiance.

La mise en œuvre du grand projet européen est ralentie par notre incapacité à grandir, comme l’a souligné Mme Wallström, par une faible croissance, responsable de la création d’un nombre insuffisant d’emplois. Les Européens convaincus parmi nous sont persuadés qu’il est encore temps de relancer ce processus et d’éviter qu’il ne s’essouffle de lui-même.

  Andrzej Jan Szejna (PSE). - (PL) Monsieur le Président, une fois encore, nous débattons d’un programme pour l’Europe censé être vaste, clair et apte à relever les défis mondiaux. Cette fois-ci, nous devons accorder une attention particulière au problème de la politique énergétique commune, une question qui revêt à l’heure actuelle une importance politique et sociale considérable.

Nous devons garder à l’esprit que les hausses des prix de l’énergie enregistrées récemment deviendront au fil du temps un problème de plus en plus difficile à gérer du point de vue à la fois des marchés énergétiques mondiaux et du développement économique. Nous ne disposons pas encore d’une stratégie européenne claire en la matière. Les États membres continuent à penser exclusivement à leurs propres intérêts stratégiques, lesquels influencent leurs décisions politiques nationales. C’est la raison pour laquelle les possibilités de coopération sont encore si rares au niveau européen. En revanche, la mise en œuvre d’une politique énergétique européenne requiert harmonie et solidarité.

M. Barroso, le président de la Commission européenne, a souligné à juste titre ce matin que si nous voulons être considérés comme un partenaire «qui compte» en termes de politique énergétique, nous devons parler d’une seule voix, et non faire valoir vingt-sept positions différentes. La solidarité joue un rôle particulièrement important pour ce qui est de garantir l’approvisionnement énergétique. L’Union européenne doit s’exprimer d’une seule voix lors des négociations avec ses principaux fournisseurs d’énergie afin d’instaurer un partenariat solide et durable et d’obtenir des accords de coopération énergétique.

En outre, la politique énergétique est aussi indirectement liée aux priorités de la nouvelle stratégie de Lisbonne, à savoir le renforcement de la croissance et de l’emploi. Concernant cette stratégie, le Conseil propose à raison que nous concentrions nos efforts dans quatre domaines: une politique économique basée sur la stabilité et la croissance, le développement du marché intérieur, l’innovation, la recherche et l’éducation, ainsi que la promotion de l’emploi et la consolidation du modèle social européen.

La stratégie de Lisbonne requiert cependant des efforts encore plus soutenus de la part des gouvernements des États membres quant à sa mise en œuvre. Afin de maintenir une croissance équilibrée, nous devons également renforcer les aspects environnementaux et sociaux de la stratégie, principalement en matière de création d’emplois.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, le jour est bien choisi pour dire que, grâce à la réforme de 2004, la stratégie de Lisbonne représente plus qu’une simple liste d’objectifs irréalisables - les priorités sont plus claires et les responsabilités mieux définies.

Je souhaiterais profiter de ce temps de parole pour aborder la question de la politique sociale placée dans le contexte de la stratégie de Lisbonne. Tout d’abord, il est parfaitement clair que cette stratégie ne constitue pas, contrairement à ce que certains voudraient faire croire, quelque tentative libérale de saper les fondements et les valeurs du modèle social européen. Loin de là en réalité. La stratégie de Lisbonne représente une vision qui, dans un grand souci de réforme, vise à protéger les valeurs qui sont au cœur de ce modèle social européen. Elle établit par conséquent des lignes directrices politiques sur l’importance de moderniser les systèmes de protection sociale, une mesure qui s’avère nécessaire face aux événements qui se produisent en Europe et dans le reste du monde.

Cette ligne de conduite générale souligne sans ambiguïté que la politique sociale devrait être considérée non comme un fardeau, mais comme un facteur de croissance économique, de par son impact positif sur la productivité et la compétitivité, ainsi qu’en termes de cohésion sociale accrue et de meilleur accès aux droits fondamentaux. Cette politique sociale devient par-là même un instrument important de promotion de la paix sociale et de la stabilité politique, en l’absence duquel aucun progrès économique durable n’est possible.

La réforme de 2004 m’a rendu plus optimiste en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. L’UE est entrée dans une ère d’accélération économique et pourrait devancer les États-Unis d’Amérique en termes de croissance. Rien qu’au premier semestre 2006, les investissements ont augmenté de 6%, les exportations devraient connaître une hausse de plus de 5% et le chômage est revenu aux niveaux de 1998. Ces chiffres confirment que les objectifs de Lisbonne ont un effet boule de neige sur le terrain, la croissance économique durable donnant lieu à un accroissement du nombre et de la qualité des emplois, à une amélioration accrue du niveau de vie des citoyens de l’UE sans perte de compétitivité, ainsi qu’à la préservation des valeurs du modèle social européen.

Je tiens par conséquent à féliciter M. Barroso et la Commission pour la réforme qu’ils ont décidé en temps utile d’introduire dans la stratégie de Lisbonne.

  Christa Prets (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, on a beaucoup parlé de la mise en œuvre réussie de la stratégie de Lisbonne, ou, du moins, des efforts déployés à cette fin. Avant que vous ne quittiez cette Assemblée, je souhaiterais vous demander de vous exprimer, lors de la prochaine réunion, en faveur de l’élaboration d’orientations et de limites claires, au sujet desquelles chaque entité devra rendre des comptes. Par «entité», j’entends chaque État membre et l’Union européenne.

Nous avons réalisé, au cours de la réunion interparlementaire tenue à Bruxelles la semaine dernière, que nos homologues issus des divers États membres étaient venus avec toutes leurs critiques et toutes leurs exigences en matière d’éducation, d’emploi, de sécurité sociale, de protection climatique, etc., insistant pour que nous trouvions des solutions à toutes ces questions. Cependant, ce sont les États membres qui sont généralement responsables et compétents dans ces domaines. Nous devons accroître la transparence et améliorer l’information si nous voulons que les citoyens sachent enfin qui est responsable de quoi, quelles sont les responsabilités de l’UE et quelles sont celles des États membres.

L’éducation repose au cœur de la stratégie de Lisbonne. Le dernier rapport de progrès présenté par la Commission montrait que les États membres déploient encore des efforts considérables pour atteindre d’ici 2010 les cinq objectifs qui ont été fixés et, à cette fin, il faudra sans tarder augmenter les investissements dans l’éducation et définir des droits et obligations explicites dans ce domaine et dans celui de l’apprentissage tout au long de la vie. Il faudra également veiller à la reconnaissance des qualifications si nous voulons accroître la mobilité des personnes. Les qualifications acquises dans l’Union européenne ne sont pas encore suffisamment exploitables. Je vous demanderais de bien vouloir prendre ce point en considération dans vos travaux.

La semaine dernière, j’ai eu une entrevue très intéressante avec l’Organisation des jeunes socialistes de l’Union européenne, qui m’a demandé de vous signaler que l’éducation était également une fin en soi, qu’elle n’avait pas toujours pour unique vocation d’aider les gens à s’adapter au marché du travail, mais qu’elle avait également une grande influence sur le développement de la conscience de soi, des compétences sociales et de la compréhension culturelle. Voilà ce que j’appelle une grande mission éducative pour chacun d’entre nous.

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous remercier sincèrement pour les nombreuses suggestions qui ont été présentées et qui sont également résumées dans la résolution parlementaire qui doit être adoptée.

Nous avons axé le débat sur un certain nombre de questions importantes, les questions liées à la stratégie de Lisbonne: la croissance, l’emploi - ainsi que la durabilité, qui a été ajoutée à Göteborg.

La dernière intervention en particulier - celle de Mme Prets - a mis en exergue la question de la responsabilité concernant la stratégie de Lisbonne - et l’expérience que j’ai acquise au cours de ces dernières années confirme ce point. Il est apparu clairement que, dans de nombreux domaines, sont coordonnées certaines choses qui devront ensuite être mises en œuvre à l’échelon national. En revanche - et nous rejoignons ici l’autre point soulevé par plusieurs députés aujourd’hui -, il existe certaines matières sur lesquelles tous les États membres s’accordent à dire qu’il est impossible de prendre des mesures au seul niveau national et qu’une aide est nécessaire au niveau européen. Ce qui nous renvoie à la question de la législation: s’agit-il d’une tâche à mener au niveau de l’UE ou les États membres peuvent-ils s’en charger?

L’une des questions connexes importantes concerne l’énergie - qui, elle-même, couvre partiellement celle de la croissance. Nous en traiterons également lors du Conseil européen de printemps, puisque la valorisation des énergies renouvelables est inscrite à l’ordre du jour du sommet. Il s’agira par ailleurs de la première contribution importante en faveur de la protection environnementale - une contribution qui créera parallèlement de nouvelles perspectives d’emploi. En définitive, ce secteur s’est révélé être une source de nouveaux emplois - qui, à leur tour offriront des possibilités d’exportation de produits hors de l’UE. L’Europe ne doit pas se contenter de prendre l’initiative dans le domaine des économies d’énergie et de la lutte contre le changement climatique; elle doit également convaincre les autres de la suivre dans cette voie. Toutefois, pour convaincre, nous devons avant tout montrer l’exemple.

Je souhaiterais attirer votre attention sur un autre aspect important, même s’il n’occupera pas une place aussi essentielle lors du Conseil européen. Plusieurs appels ont été lancés en faveur de la solidarité sur le plan énergétique, ainsi qu’en faveur de négociations avec la Russie - et ils sont tout à fait justifiés. Cependant pour parvenir à cette sécurité énergétique, nous devons mener des négociations avec la Russie et établir un mandat qui redonne à long terme un second souffle à l’accord de partenariat et de coopération signé avec ce pays, afin de pouvoir inclure dans ces négociations les aspects qui, précisément, jouent également un rôle dans la question de la sécurité énergétique.

Je mentionnerai un autre point en rapport avec le précédent: il s’agit de la raison pour laquelle ce dialogue avec la Russie doit être mené. Si, tous ici présents, nous considérons aujourd’hui la façon dont sont construits les pipelines en Russie, leur emplacement et l’éventuelle détérioration de leur état d’ici peu - en partie du fait du réchauffement climatique -, nous comprendrons pourquoi il importe d’établir une relation étroite avec la Russie dans ce domaine spécifique - et non uniquement avec les autres pays producteurs et/ou les pays de transit qui nous intéressent.

Permettez-moi d’évoquer un aspect que plusieurs députés déjà, notamment M. Goebbels, ont mis en évidence. Je veux parler de la dimension sociale, du modèle social européen. Une critique qui revient occasionnellement a été exprimée, à savoir que cette dimension n’est pas vraiment au centre du débat. Je voudrais juste rappeler à cette Assemblée qu’il y a quelques jours à peine, cette présidence a organisé à Nuremberg, sous la direction de M. Müntefering, qui occupe les postes de ministre fédéral allemand du travail et des affaires sociales et de président du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs», une conférence d’impulsion sur des sujets tels que ceux-ci: Comment relever le défi de la mondialisation? Que peut faire l’UE? Que maintenir et que changer pour affronter ces défis? Le président de ce Conseil s’est également engagé à poursuivre ces travaux lors de la présidence allemande du G8. Il importe cependant de trouver les moyens d’apaiser les craintes de nombreux citoyens face à un monde en rapide évolution. Il faut impérativement garder à l’esprit que nos concitoyens ont besoin de sécurité dans le changement.

Revenons au sujet de Lisbonne: nombreux sont ceux qui associent ce mot à la splendide capitale du Portugal, alors que, pour d’autres, ce mot n’évoque rien. La responsabilité de remédier à cette situation n’incombe pas uniquement à la Commission. Il est de notre devoir de rappeler constamment les objectifs de la stratégie de Lisbonne - croissance, emploi et durabilité - et d’assurer leur coordination avec les nouvelles questions et les nouveaux défis qui surgissent, entre autres en termes de recherche, d’éducation et de formation. Parallèlement, nous devons souligner, au niveau national, que cet élan et cette coordination sont le fruit d’actions européennes.

Je souhaiterais terminer par une remarque sur le traité constitutionnel, même s’il ne figure pas à l’ordre du jour du Conseil européen de printemps. Des commentaires tels que «Pourquoi ne pas abandonner le traité constitutionnel, puisque les citoyens n’en veulent pas?» ne sont pas satisfaisants. Ils ne sont pas corrects, étant donné que certains États membres, par exemple l’Espagne et le Luxembourg, ont accepté ce Traité - que ce soit par voie parlementaire ou par référendum. Il est vrai que deux autres États membres l’ont rejeté, mais, comme l’a dit la chancelière allemande dans le discours qu’elle a prononcé en ce lieu il y a quelques semaines à propos de la présidence allemande, un grand nombre de personnes qui rejettent le traité constitutionnel réclament simultanément le renforcement des compétences et des responsabilités de l’Union européenne, notamment dans le domaine de l’énergie. Et c’est précisément ce que propose ce Traité. Les citoyens doivent se décider; ils ne peuvent pas constamment faire le tri et garder ce qui leur convient. Les défenseurs des droits parlementaires, par exemple du mécanisme d’alerte précoce par le biais d’une meilleure législation, doivent être en mesure de déterminer à quel niveau - national ou européen -, selon eux, les règlements sont nécessaires et devraient être adoptés.

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les membres pour leur présence jusqu’au bout. Produire un véritable débat et pas seulement des monologues représente toujours un véritable défi.

Je souhaite formuler trois commentaires. Premièrement, je voudrais poursuivre sur un point auquel bon nombre d’entre vous ont fait référence: l’impasse par rapport au traité constitutionnel et ce que vous avez été nombreux à qualifier de manque d’engagement de la part de nos dirigeants politiques en Europe à l’heure actuelle. Bien entendu, la Commission apporte son soutien total à ce que l’on pourrait appeler un engagement courageux et ambitieux de la part de la présidence allemande afin de garantir que toute cette question passe du stade de la réflexion à celui de l’action. Nous savons qu’il ne sera pas aisé de trouver des solutions, mais nous apporterons notre aide autant que possible. Nous devons nous sortir de cette impasse aussi rapidement que possible.

L’issue du Conseil de printemps sera très importante à cet égard, de même que sa capacité à produire des mesures par rapport aux questions cruciales de l’agenda, y compris le changement climatique. Je voudrais émettre des commentaires sur ce que certains d’entre vous ont déclaré à propos des ambitions de la Commission et de l’Union européenne. Il est important de préciser qu’il existe un objectif à long terme s’agissant de ce que nous devons faire afin de lutter contre le changement climatique. La réduction des émissions de 30 % dans les pays industrialisés d’ici 2020 représente un pas nécessaire vers l’objectif à plus long terme d’une réduction de 50% de ces émissions par rapport aux niveaux d’émission de 1990, d’ici 2050. Il est indispensable de voir qu’il s’agit d’un pas dans cette direction. Cette réduction est essentielle, si nous voulons atteindre notre objectif de 2 °C, qui nous le savons, permettra à son tour d’empêcher un effondrement massif et irréversible du système climatique mondial. Ce sont les pays industrialisés qui doivent continuer à endosser la plus grande partie de cet effort mondial de réduction des émissions dans les quelque dix années à venir, comme ils le font actuellement dans le cadre du protocole de Kyoto, pour être à la fois crédibles et constituer une source de motivation pour les pays plus pauvres de la planète qui devront faire les mêmes efforts.

Nous avons demandé au groupe des pays industrialisés de réduire leurs émissions de 30 %. Demandons-nous si cette réduction est ambitieuse. En comparaison avec 1990, les émissions des États-Unis ont actuellement augmenté de 15 %, celles de l’Europe des 25 ont diminué de 5 % et celles de la Russie ont diminué de 30 %. Cela ne sera pas facile et ces réductions ne peuvent être considérées comme des objectifs individuels et représentent un énorme défi.

Permettez-moi également d’évoquer la question des coûts, parce que vous avez été nombreux à faire référence aux coûts pour l’industrie. La Commission a réalisé des évaluations de l’impact qui montrent que les mesures visant à limiter le changement climatique sont totalement compatibles avec la croissance mondiale durable. L’investissement dans une économie sobre en carbone nécessitera environ 0,5 % du PIB mondial pour la période allant de 2013 à 2030 et réduirait la croissance du PIB mondial de 0,19 % par an, ce qui représente une partie infime du taux de croissance annuel du PIB prévu, qui est de 2,8 %.

Ceci sans parler des avantages associés dans le secteur de la santé, de la plus grande sécurité énergétique et de la limitation des dégâts résultant d’un évitement du changement climatique. Il s’agit là d’une petite prime d’assurance à payer pour une réduction significative du risque de dommage irréversible à notre économie et à notre planète, en particulier si vous la comparez avec les estimations du rapport Stern, qui situent le coût d’un changement climatique non maîtrisé entre 5 et 20 % du PIB à long terme. Nous devons donc prendre en considération le coût de l’inaction! Le changement climatique nous coûte déjà de l’argent, vous n’avez qu’à demander aux compagnies d’assurance à travers le monde!

Enfin, le Conseil de printemps portera sur la stratégie de Lisbonne. Vous avez tout à fait raison lorsque vous dites que si nous voulons communiquer, nous devons signaler qu’il concernera l’emploi et la croissance. Lisbonne, c’est aussi le courage d’entreprendre des réformes. Je suis entièrement d’accord avec M. Watson: il y a toutes les preuves qu’il faut que les réformes marchent. Toutefois, nous avons aussi les preuves qui montrent qu’il n’est pas facile de réformer des sociétés dominées par la peur et l’insécurité, car celles-ci ont peur du changement. C’est la situation que nous observons en Europe et c’est pourquoi nous devons bâtir la confiance et nous souvenir que la stratégie de Lisbonne - la stratégie de l’emploi et de la croissance - concerne aussi la lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté, la lutte contre la pauvreté en Europe aussi, ainsi que l’amélioration de la qualité du travail, l’investissement dans l’éducation, la construction d’une compétence civique et l’investissement dans les personnes. C’est la seule manière de vaincre ces peurs.

Toutes ces interventions intéressantes me rappellent le lien étroit entre la stratégie de la croissance et de l’emploi et le développement durable, car nous avons entendu tous les arguments qui expliquent pourquoi nous, en tant qu’Européens, voudrions voir la croissance économique associée à la sécurité sociale et au maintien d’un niveau élevé de protection environnementale, tout en continuant à faire preuve d’ambition. Je pense que le développement durable est un objectif qui gagne du terrain de plus en plus en tant que vision pour l’Europe et le monde.

  Le Président. - Pour clôturer ce débat, j’ai reçu cinq propositions de résolution concernant la stratégie de Lisbonne⁽¹⁾, déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11h30.

(La séance, suspendue à 17h20 dans l’attente de l’heure des questions à la Commission, est reprise à 17h35)

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

  Ján Hudacký (PPE-DE). - (SK) Nous sommes certainement tous d’avis que l’innovation joue ou devrait jouer un rôle crucial dans notre façon de faire face aux risques et opportunités découlant de l’économie mondiale. Comme chacun le sait, le plus grand obstacle au développement de l’innovation est le manque de mise en œuvre au sein des divers États membres. La stratégie de Lisbonne a pour objectif premier de créer les conditions propices au renforcement de l’environnement compétitif interne de chaque État membre. Le niveau de compétitivité et d’esprit innovant de l’économie européenne ne peut excéder celui des plus petites entreprises de ses régions les plus reculées. Par conséquent, les programmes en faveur de l’innovation doivent être directement mis en œuvre au niveau régional, où ils peuvent favoriser la création d’un environnement suffisamment compétitif pour les PME locales.

La gestion centrale de la mise en œuvre du développement de l’innovation est vouée à l’échec dès le départ. La clé de la réussite réside dans la construction d’infrastructures techniques régionales en faveur de l’innovation, comprenant des incubateurs technologiques et des centres de haute technologie destinés à exploiter tout le potentiel existant en termes de savoir ainsi que toute idée innovante viable. Cette solution doit aller de pair avec une approche flexible de toute forme de financement, en particulier le capital risque, choisie en fonction du développement de l’entreprise ou du projet innovant à l’étude. Des fonds doivent également être disponibles au niveau régional. C’est le seul moyen de maintenir, de promouvoir, de renforcer et d’exploiter pleinement le potentiel de connaissances de nos régions dans un souci de croissance durable à long terme. J’encouragerai donc la CE à prendre en considération les aspects susmentionnés du développement de l’innovation lorsqu’elle évalue les cadres de référence stratégiques nationaux.

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

(1) Cf. procès-verbal.

9. Heure des questions (questions à la Commission)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0003/2007).

Nous examinons une série de questions à la Commission.

Première partie

  Le Président. - J’appelle la

question nº 41 de M. Kirilov (H-0002/07):

Objet: Sort réservé aux infirmières bulgares et au docteur palestinien et relations entre l’Union européenne et la Libye

Quelle est, selon la Commission européenne, l’importance de l’impact de sa politique de coopération avec la Libye à la lumière des récentes condamnations à la peine capitale qui ont été prononcées à l’issue d’un procès entaché de graves violations des droits de l’homme de la part du régime libyen? La Commission a-t-elle l’intention de revoir la situation et ses instruments politiques si aucune amélioration n’est constatée?

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Je tiens à dire que je suis cette question de très près. Je pense être la première personne à avoir vu les enfants à Benghazi. J’ai discuté avec les familles. J’ai vu les infirmières, le docteur palestinien et le dirigeant Kadhafi. Je voudrais confirmer que la Commission et moi-même, personnellement, avons été très impliqués dans cette affaire. Nous l’avons montré dans le dernier rapport au Parlement le 17 janvier. Je puis vous assurer que la priorité numéro un est de trouver une solution satisfaisante. Nous savons qu’il s’agit d’une affaire tragique. Dans l’intervalle, notre équipe de négociateurs est engagée dans un dialogue toujours en cours avec les autorités libyennes. Il faut toutefois s’attendre à ce qu’aucune décision ne soit prise tant que la procédure judiciaire ne sera pas terminée. Il reste encore une étape à franchir.

Sur la base des éléments futurs, la Commission et le Conseil examineront à nouveau la situation et décideront des mesures à prendre. Comme je l’ai dit, nous sommes en discussion avec les autorités libyennes.

Je dois préciser que la Libye et l’Union européenne ne sont liées par aucun accord international. Par conséquent, il n’existe pas de cadre pour la coopération officielle, à l’exception des conclusions du Conseil de l’Union européenne d’octobre 2004, qui définissent une politique d’engagement avec la Libye sur certaines problématiques, telles que le VIH/sida et l’immigration.

  Evgeni Kirilov (PSE). - (EN) Madame la Commissaire, je vous remercie pour tout ce que vous avez fait. Je remercie également tous les responsables politiques européens qui se sont rendus sans arrêt en Libye et ont soulevé cette question. Nous pouvons toutefois affirmer avec certitude que, après aussi longtemps, il n’y a aucun résultat. Au contraire: dernièrement, la partie libyenne - et même le colonel Kadhafi - n’ont cessé d’évoquer l’existence d’un complot occidental pour tuer ces enfants, complot dans lequel nos infirmières seraient impliquées. Personne ne répond à ces accusations mais s’il faut croire la justice libyenne, la cour a estimé il y a plusieurs années qu’un tel complot n’avait pas existé. Il en est pourtant encore question. Si c’est la vérité, il s’agit là d’un crime contre l’humanité. Pourquoi ne demandons-nous pas à la Libye…

(Le président interrompt l’orateur)

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Avant toute chose, je ne m’y suis pas rendue sans arrêt. Je n’y suis allée qu’à une seule reprise et j’ai ensuite mis sur pied un groupe avec d’autres responsables et nous travaillons de façon confidentielle compte tenu du caractère délicat de la question.

Cela dit, permettez-moi de dire également qu’il n’est pas vrai que nous n’avons jamais réagi. Au contraire, nous avons réagi de manière très claire et nous avons essayé de faire revenir les infirmières. Nous espérions encore y parvenir récemment. Malheureusement, en décembre 2006, la peine de mort a été confirmée. Nous avions escompté un tout autre jugement. S’agissant des charges relatives au VIH/sida, je dois vous dire que les conclusions de la dernière réunion du Conseil de ministres indiquent très clairement que «ce verdict ignore les preuves particulièrement convaincantes des experts internationaux de renommée mondiale qui retiennent l’innocence des accusés». Toutes ces questions sont donc clairement sur la table, comme je l’ai dit. Je vous demande un peu de patience. Nous avons également besoin d’un peu de confiance et d’un peu de confidentialité. Nous avons là une affaire des plus délicates, mais nous voulons la résoudre.

  Jörg Leichtfried (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous venons juste de discuter du fait que plusieurs pays utilisent leur puissance économique pour promouvoir leurs intérêts politiques. L’Union européenne propose-t-elle d’exercer une pression économique et d’utiliser aussi sa puissance économique afin de garantir que les citoyens européens jouissent de leur liberté et de l’État de droit? Je pense qu’il est temps que nous montrions aussi les dents pour une fois.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, le fait est - comme je viens de le dire - qu’aucun cadre international de coopération entre l’UE et la Libye n’a encore été créé. Cela signifie, bien entendu, qu’il n’est pas aussi facile d’y utiliser notre puissance économique. Toutefois, nous avons utilisé une autre forme - positive - de puissance économique, comme le Conseil l’a réaffirmé dans ses conclusions du 22 janvier de cette année. En ce qui concerne la Commission, nous avons, premièrement, lancé un plan d’action dès 2005 et, deuxièmement, en coopération avec d’autres, nous avons créé le Benghazi International Fund afin de nous permettre de venir en aide tout particulièrement, bien entendu, aux enfants malades du SIDA.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 42 de M. Kuzmiuk (H-0006/07):

Objet: Problèmes de livraison de matières premières énergétiques en provenance de Russie

À la fin de l’année 2006 et dans les premiers jours de l’année 2007, des États membres de l’Union européenne, dont la Pologne, voyaient leur approvisionnement en gaz naturel menacé d’interruption, en raison du litige opposant la Russie au Belarus; le 8 janvier 2007, la Russie suspendait ses livraisons de pétrole brut à la Pologne, l’Allemagne, la République tchèque et la Slovaquie, au même motif du différend en cours avec le Belarus. Ce n’est, hélas, qu’un exemple de plus non seulement de l’utilisation par la Russie de l’approvisionnement énergétique comme un moyen de pression politique sur les États membres de l’Union européenne et sur les pays tiers mais aussi de l’absence de fiabilité de la Russie pour les questions énergétiques.

De quelle manière la Commission entend-elle résoudre ce problème dans le cadre de la stratégie européenne de l’énergie actuellement en cours d’élaboration?

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la question de la sécurité de l’approvisionnement revêt une importance toute particulière pour l’Union européenne et plusieurs évènements qui se sont produits ces quelques dernières années soulignent la nécessité, pour l’Union européenne, de renforcer ses mesures politiques dans ce domaine. Souvenez-vous de l’avertissement que nous avons reçu l’année dernière concernant la Russie et l’Ukraine et cette année avec la Russie et le Belarus. Je voudrais vous présenter aujourd’hui un résumé des différentes initiatives que la Commission a prises pour accroître la sécurité de notre approvisionnement en général et dans le cadre de la relation avec la Fédération de Russie en particulier.

L’approvisionnement énergétique en provenance de la Fédération de Russie joue un rôle considérable dans la stratégie de l’Europe pour répondre à ses besoins en énergie, dès lors que les livraisons en provenance de Russie représentent près de 30% des importations européennes de pétrole et 44% de nos importations de gaz. Dans le même temps, 67% des exportations russes de pétrole et de gaz sont livrées sur le marché européen et, étant donné l’importance mutuelle de cette relation, un dialogue énergétique a été instauré en 2000 entre la Fédération de Russie et l’Union européenne en vue de discuter toutes les questions liées à l’énergie, telles que la politique énergétique, l’évolution des marchés, les infrastructures et la coopération énergétique UE-Russie en matière de technologie et de rendement énergétique.

En outre, une feuille de route a été tracée pour l’espace économique commun lors du sommet UE-Russie de mai 2005, laquelle inclut la coopération sur toute une série de questions en rapport avec l’énergie et les activités connexes. Par ailleurs, un nouvel accord est sur le point d’être négocié avec la Fédération de Russie en vue de poursuivre l’accord de partenariat et de coopération existant entre l’Union européenne et la Russie qui expire à la fin de l’année. Il est désormais prévu que celui-ci comprenne un accord global sur l’énergie.

Permettez-moi également de signaler que, dans sa récente communication intitulée «Une politique de l’énergie pour l’Europe», la Commission a formulé toute une série de propositions visant à compenser notre dépendance croissante vis-à-vis des sources d’énergie extérieures et à accroître notre sécurité énergétique. La Commission souligne qu’il n’existe pas de solution unique, mais qu’il faut prendre toute une variété d’initiatives différentes. Parmi celles-ci, citons l’amélioration des rendements énergétiques, la promotion des sources d’énergie renouvelables, la diversification des approvisionnements, le bon fonctionnement du marché intérieur et des mécanismes de solidarité intérieure pour pallier les éventuelles coupures de l’approvisionnement, y compris grâce à la coopération avec l’Agence internationale de l’énergie. En outre, l’importance du renforcement de nos relations avec nos principaux fournisseurs d’énergie et avec les pays de transit est elle aussi soulignée dans la communication, tout comme la nécessité, pour l’Europe, de s’exprimer d’une seule voix.

En réaction aux récentes interruptions survenues dans le domaine de l’approvisionnement énergétique entre la Russie et le Belarus, la Commission a également organisé des réunions en ce début d’année, à la fois avec le groupe de coordination pour le gaz et le groupe de soutien pour le pétrole, qui rassemblent notamment des représentants des États membres. Ces réunions, auxquelles les pays tiers concernés ont été conviés pour y apporter des informations, ont alors passé en revue l’impact des évènements en question sur la politique intérieure de l’Union en matière d’énergie et la façon d’y répondre.

Enfin, en ce qui concerne la question du renforcement du dialogue énergétique, la Commission s’engage à maintenir et à renforcer nos relations dans le domaine énergétique, non seulement avec la Fédération de Russie, mais aussi avec d’autres régions et pays producteurs importants, comme la Norvège, les pays de l’OPEP, le Conseil de coopération du Golfe, les pays des bassins Caspien et de la Mer Noire, d’Asie centrale et d’Afrique du Nord, par le biais d’accords bilatéraux et de dialogues énergétiques.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, (UEN). - (PL) Monsieur le Président, bien que je remercie la Commission européenne pour son intérêt pour les problèmes d’approvisionnement énergétique de tous les États membres, je voudrais souligner que, selon moi, la Russie utilise encore ses sources d’énergie afin d’exercer une pression politique sur les États membres et les pays tiers. Cela semble tout à fait évidemment, malheureusement.

Je voudrais également savoir si le soutien de la Commission européenne au gazoduc du nord, à savoir celui du fond de la mer Baltique, est l’expression de la solidarité entre les États membres ou l’expression de l’absence d’une telle solidarité.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Il me tient à cœur de remercier l’honorable parlementaire pour ses commentaires. Pour ce qui est de l’oléoduc de la mer Baltique, il présente bien entendu un intérêt transeuropéen, mais ce qui importe, c’est qu’en tant qu’Union européenne - c’est-à-dire tous les États membres associés - nous fassions preuve de solidarité européenne. Cela signifie que nous devons nous montrer solidaires avec nos propres États membres. Voilà notre position.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais entendre quelle est la stratégie de la Commission en matière de pipelines et de navires gaziers GNL. De nombreuses options s’offrent à nous en matière de diversification de l’approvisionnement. Quels sont les projets de la Commission?

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) De concert avec les États-Unis, nous envisageons de financer une étude de faisabilité pour un oléoduc trans-caspien, qui inclurait également la question du gaz naturel liquéfié, le GNL. C’est là une contribution à la diversification des approvisionnements en énergie pour l’Europe qui nous semble très importante à ce stade.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) L’été dernier, la Russie a cessé d’approvisionner la Lituanie en gaz naturel au travers du gazoduc «Družba» (Amitié). D’autres exemples ont également été mentionnés ici. Cela signifie que des routes d’approvisionnement alternatives doivent être trouvées. La Commission ne pense-t-elle pas que les actions sur les infrastructures dans la mer Baltique devraient être coordonnées, et qu’avant d’y entamer la construction de tout nouveau pipeline, la première étape devrait être une évaluation indépendante des effets du gazoduc nord-européen?

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Permettez-moi de préciser que la question que vous soulevez a trait à une interruption technique. Il va sans dire que nous devons continuer de discuter avec les Russes, de manière à garantir que ces interruptions ne durent pas et à les empêcher à l’avenir. Je pense que, pour l’instant, c’est ce que nous faisons et j’espère que l’actuel dialogue énergétique se traduira réellement par un renforcement de la confiance à l’avenir. Nous venons d’avoir une réunion de la troïka avec la Russie et les problèmes liés à l’énergie en général ont été discutés. Soit dit en passant, le président Poutine a officiellement déclaré qu’il acceptait les principes consacrés dans la Charte de l’énergie: accessibilité, liberté et égalité d’accès aux marchés et, en particulier, transparence. Il s’agit d’une question de transparence.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 43 de Mme Kratsa-Tsagaropoulou (H-0054/07):

Objet: «Canal de la paix» au Proche-Orient

Le 10 décembre, des représentants de la Jordanie, d’Israël et de la Palestine, ainsi que de la Banque mondiale, ont examiné l’étude de faisabilité concernant le percement d’un canal «de la paix» ou des «deux mers», qui relierait, sur une longueur de 180 km, la mer Rouge et la mer Morte. L’importance économique (irrigation du désert du Négev, alimentation des centrales hydro-électriques des usines de dessalement, fourniture d’un milliard de m³ d’eau potable chaque année), diplomatique (dialogue et coopération mutuelle entre Israël, la Palestine et la Jordanie) et environnementale (lutte contre le risque de dessèchement de la mer Morte d’ici 2050) de cette entreprise est inappréciable.

Le coût global en est évalué à 15,5 millions de dollars, que la Banque mondiale s’est engagée à verser.

Compte tenu de l’importance plurielle de ce canal, la Commission envisage-t-elle de participer à la réalisation (programmation-financement) de ce projet inspiré, dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne? Dans la négative, compte-t-elle participer financièrement à la phase suivante, qui se traduira par un investissement de 3 milliards de dollars pour l’achèvement des travaux au cours des cinq prochaines années? La Banque européenne d’investissement pourrait-elle également jouer un rôle actif, en termes d’investissement, afin de garantir les ressources indispensables?

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Le niveau de la mer Morte baisse d’un mètre par an. La Commission est résolument favorable aux projets d’avenir qui répondent aux besoins en eau et aux besoins environnementaux de la région, de même qu’elle soutient toutes les initiatives impliquant la coopération entre pays voisins sur des questions spécifiques, notamment l’eau, une ressource très importante dans la région, de façon à trouver des solutions mutuellement satisfaisantes. Toutefois, nous devons également signaler que la construction du canal «de la paix» serait une entreprise gigantesque, un projet colossal, susceptible d’exercer un impact de taille sur l’environnement local, sans nécessairement traiter les causes du dessèchement de la mer Morte.

Nous pensons donc qu’une approche quelque peu prudente est de mise. La Commission fait observer qu’une étude de faisabilité comprenant une évaluation d’impact environnemental et social a récemment été commandée. Un fonds multilatéral a été créé avec la France, les États-Unis, les Pays-Bas et le Japon, doté d’engagements fermes.

Le contrat pour l’étude de faisabilité devrait être attribué en juillet de cette année et le processus pourrait ensuite durer plus de deux ans. La Commission examinera très attentivement les résultats de cette étude lorsqu’elle sera publiée et consultera la Banque européenne d’investissement à la lumière de ses recommandations. Nous informerons le Parlement des résultats de nos réflexions à ce moment-là.

  Rodi Κratsa-Τsagaropoulou (PPE-DE). - (EL) Merci pour votre réponse, Madame la Commissaire, et pour le soin et l’efficacité avec lesquels vous traitez les questions de développement au Moyen-Orient.

Vous avez raison lorsque vous dites qu’une étude de faisabilité est nécessaire pour un projet aussi important, afin que nous sachions jusqu’où l’Union européenne s’engagera. Je voudrais savoir si vous avez des rapports finaux sur les programmes mis en œuvre à ce jour, pour que les causes puissent être traitées, car nous constatons l’état du Jourdain et la mesure dans laquelle l’eau est une cause de litige entre les pays de cette région. Savons-nous si nos programmes ont été mis en œuvre et pouvons-nous évaluer leurs performances, tant des points de vue économique que diplomatique que du point de vue de la coopération entre les pays?

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Je n’ai pas connaissance d’autres études pour l’instant. Je peux seulement vous dire que cette étude de faisabilité semble être une étude impliquant 15 millions d’euros, à laquelle la Commission participe aussi probablement, et que le montant global du projet s’élève à 3 milliards d’euros. C’est un projet gigantesque et, en conséquence, j’estime qu’il convient d’analyser avec soin tous ses tenants et aboutissants avant de nous y engager vraiment. Toute cette question s’inscrit dans le contexte de l’environnement politique et de la solution politique et, en ce moment même nous sommes optimistes, mais prudents, parce que la perspective d’un gouvernement d’unité nationale en Palestine se profile à l’horizon. Il faut espérer qu’une certaine coopération régionale sera possible, du moins entre quelques pays de la région et l’autorité palestinienne. Croisons donc les doigts, mais je pense qu’il y a un élan positif pour le moment.

Deuxième partie

  Le Président. - J’appelle la

question nº 44 de M. Hutchinson (H-1072/06):

Objet: La libéralisation complète des services postaux au 1er janvier 2009

Le 18 octobre dernier, la Commission a adopté la proposition de directive COM(2006)0594 final modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté. Il s’agit donc d’une libéralisation totale des services postaux, en ce qui concerne le petit courrier de moins de 50 grammes. Deux aspects sont fréquemment dénoncés, à savoir le choix de la Commission du maintien de la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2009 alors que l’on sait que de nombreux États ne seront pas prêts à cette date, ainsi que l’inadéquation des mesures envisagées par la Commission pour le financement du service postal universel dénoncées par dix opérateurs postaux historiques.

Comment la Commission répond-elle à ces critiques? La Commission a-t-elle examiné concrètement et attentivement les impacts de la libéralisation complète des services postaux en Suède, là où elle fut anticipée depuis plusieurs années? Y a-t-il eu, en Suède, une augmentation du coût du timbre pour le petit courrier et des pertes d’emplois publics? Et si oui, dans quelle proportion? Quel est le taux de satisfaction des Suédois suite à cette libéralisation? L’expérience suédoise, qui constitue un exemple concret et non le produit d’une étude ou celui d’une spéculation théorique ou idéologique, est-elle un franc succès?

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’état de préparation des marchés postaux à l’ouverture complète et le financement du service universel dans un marché ouvert ont été analysés avec le plus grand soin et la plus grande attention par la Commission.

L’analyse de la Commission, qui repose sur plusieurs années d’études et de discussions continues et transparentes avec toutes les parties prenantes, est présentée par le menu dans les documents préparatoires de la Commission. La proposition de directive et les documents y afférents sont à présent soumis à une discussion au sein du Conseil et du Parlement européen. C’est maintenant à vous, ainsi qu’aux États membres du Conseil, de faire votre propre évaluation. La Commission a pris en considération l’expérience suédoise à laquelle l’honorable parlementaire se réfère, ainsi que toutes les autres évolutions du marché et de la législation dans le secteur postal. Il ne s’agit pas de porter un jugement de valeur particulier sur ces évolutions ou de suggérer que le modèle suédois, ou n’importe quel autre modèle d’ailleurs, devrait être reproduit autre part. Il s’agit plutôt de montrer que plusieurs solutions existent. Ces solutions peuvent être appliquées en fonction des spécificités de chaque marché national, de façon à entreprendre la nécessaire réforme du secteur, tout en garantissant la fourniture d’un service universel efficace.

Force est de noter qu’en Suède, l’ouverture du marché est terminée et assure la fourniture du service universel, sans qu’un financement supplémentaire soit nécessaire. Le gouvernement suédois a récemment présenté une étude détaillée sur l’ouverture du marché postal suédois et ses conclusions ne semblent pas confirmer les craintes exprimées par l’honorable parlementaire.

Pour conclure, comme je l’ai déjà dit, la Commission estime qu’il est vital d’achever la réforme postale pour permettre d’autres améliorations au plan de l’efficacité et de la qualité du service et pour assurer la viabilité à long terme du secteur postal et les perspectives commerciales et d’emploi que celui-ci génère.

  Alain Hutchinson (PSE). - Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre réponse qui, pour moi, est plus proche de la langue de bois que d’une véritable réponse aux questions que je vous pose au sujet de la libéralisation des services postaux. Je faisais allusion dans une question à des solutions qui sont étudiées par la commission d’enquête sur la libéralisation de la poste. Quand on parle de solution, c’est qu’il y a un problème. Or, nous constatons aujourd’hui que, pour ce qui est de la distribution du petit courrier - qui est le sujet à l’ordre du jour -, il n’y a pas de problème. Les citoyens sont contents, la distribution fonctionne bien. En revanche, là où la distribution du petit courrier a été libéralisée comme en Suède, le timbre est plus cher, le service est moins bien fait.

Monsieur le Commissaire, pourquoi la Commission exclut-elle le recours au maintien du domaine réservé tel que nous le connaissons, qui permet et garantit le service universel au bénéfice de tous les Européens, ce qui ne sera certainement pas le cas, les expériences précédentes le prouvent, avec les projets que vous proposez comme le prouvent les expériences antérieures.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) D’après les informations dont je dispose, la situation en Suède révèle que les services postaux sont mieux assurés que par le passé et que ces progrès sont dus à la concurrence. En outre, le prix moyen de l’envoi postal (dont le courrier individuel expédié par les consommateurs ne représente qu’une petite partie), envois commerciaux inclus, a sensiblement diminué.

La proposition que nous avons avancée inclut un large éventail d’options proposées aux États membres pour leur permettre de répondre aux obligations de service universel. Vous constaterez que je n’ai apporté aucun changement à cette obligation de service universel et ai laissé aux États membres un vaste choix de possibilités quant aux modalités de financement.

Notre paquet ne devrait surprendre aucun de ceux qui ont été attentifs à ce débat, lequel se poursuit depuis 15 ans, tout comme l’ouverture des marchés elle-même, et nous voilà aujourd’hui arrivés à la dernière étape de ce processus.

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Commissaire, je viens de Finlande, où nous avons, comme en Suède, libéré le marché des services postaux. Je dois dire qu’il est très positif qu’une personne d’un pays qui n’a pas pris les mêmes mesures mette en avant les modèles suédois et finlandais comme exemple des conséquences positives de la libéralisation du marché postal.

Le seul problème rencontré dans les pays où la libéralisation est arrivée plus tôt que dans les autres États membres est la tentative des anciens monopoles des États membres dont le marché reste monopolistique de venir sur nos marchés et d’utiliser la libéralisation à leur avantage. C’est là une conséquence très négative de l’ouverture précoce des marchés chez nous.

Je voudrais donc demander à la Commission si elle projette de respecter les délais prévus et d’ouvrir les marchés pour de bon avant 2009. Si c’est le cas, elle aura notre soutien inconditionnel.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Je suis ravi que Mme Kauppi se soit exprimée à ce sujet, car la Finlande est un pays à la population très éparse et l’obligation de service universel y a été respectée, comme en Suède. Ces marchés ont compris les avantages de la libre concurrence, comme d’ailleurs - il faut le reconnaître - les autres marchés qui ont également ouvert leur secteur postal.

Nous avons l’intention de respecter la date butoir de 2009 qui figure dans la directive de 2002 sur l’ouverture des marchés, laquelle indiquait également que, pour la fin de 2006, la Commission présenterait ses propositions confirmant ou non l’ouverture du marché en 2009, quelles que soient les autres mesures nécessaires, et c’est exactement ce que nous avons fait. Cela dit, la question est désormais dans les mains des co-législateurs du Parlement et du Conseil de ministres.

  Hélène Goudin (IND/DEM). - (SV) Je viens du nord de la Suède. La libéralisation en Suède a fait pas mal de bien à nos villes, mais le gouvernement doit intervenir et couvrir d’autres régions. Dans la ville de Pajala, au nord de la Suède, par exemple, où je vis, nous avons une route de 270 km où se trouvent seulement 200 foyers. Monsieur le Commissaire, êtes-vous en mesure de garantir que, si nous devions avoir une directive commune, ces foyers recevront encore leur courrier?

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Oui, je le peux, parce que nous avons décidé, en avançant notre proposition, que nous n’apporterions absolument aucun changement aux obligations prévues dans le cadre de l’obligation de service universel. C’est resté exactement tel que cela se présente dans la proposition qui est actuellement soumise aux autorités de codécision.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mis à part de mauvaises expériences en Suède, il existe de nombreux autres États membres qui réagissent à l’empressement de la Commission et dix importantes agences postales traditionnelles qui ont souligné des risques sérieux par écrit.

Je vous le demande directement. Prendrez-vous en considération ces objections ou insisterez-vous de manière dogmatique sur la date butoir du 1er janvier 2009?

J’ai également une deuxième question. Que ferez-vous pour garantir la préservation du concept de service postal universel accessible à tous les citoyens, lorsque nous savons que cela pose déjà problème en Suède?

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) J’ai répété à plusieurs reprises en réponse à certaines questions que nous ne modifierions en rien les conditions fixées par l’obligation de service universel. Lorsque nous avons avancé notre proposition, d’aucuns ont exercé des pressions en vue d’obtenir des modifications et l’édulcoration des dispositions prévues dans le cadre de l’obligation de service universel. J’ai décidé de ne pas y céder et ces dispositions n’ont pas changé. Pour autant que je sache et comme Mme Kauppi l’a répété, leur impact en Suède est tout à fait positif.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 45 de M. Toussas (H-1085/06):

Objet: Pratiques abusives des banques

La politique largement antipopulaire mise en œuvre par l’UE et les gouvernements des États membres n’a fait qu’encourager les pratiques usuraires illégales des banques, lesquelles vampirisent ceux qui ont contracté des prêts et, plus généralement, les travailleurs en prélevant des montants abusivement disproportionnés. Il est instructif de noter à cet égard que, alors que la Banque de Grèce a imposé des amendes d’un montant de 25 millions d’euros à des établissements de crédit pour pratiques abusives et/ou opaques, elle a allégé son «barème de sanctions» en vigueur pour les chèques à découvert et refuse de révéler le nom des banques auxquelles des sanctions ont été imposées.

Suite au communiqué publié dans les médias par les banques auxquelles des sanctions ont été imposées par les autorités de surveillance des États membres pour pratiques abusives illégales, quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter afin que ceux qui ont contracté des prêts et, plus généralement, les déposants, soient au moins informés et en partie protégés?

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Je tiens avant tout à remercier l’honorable parlementaire d’avoir attiré notre attention sur les problèmes de services bancaires auxquels les consommateurs grecs sont confrontés.

Nous avons conscience des préoccupations suscitées par les taux d’intérêt pratiqués en Grèce et nous avons répondu à plusieurs questions écrites à ce propos. Dans nos réponses, nous avons souligné une série d’initiatives susceptibles d’avoir un impact sur le niveau des taux d’intérêt proposés au consommateur en Europe. Nous avons fait des propositions en matière de crédit hypothécaire et de crédit à la consommation et fait état des enquêtes sectorielles sur la concurrence lancées en juin 2005 dans les domaines de l’assurance commerciale et des services bancaires de détail. Ces initiatives, ainsi que d’autres présentées dans le livre blanc sur la politique des services financiers 2005-2010, devraient faire progresser la concurrence et l’efficacité des marchés des services financiers de détail et offrir des avantages pratiques aux consommateurs européens.

Pour en venir à la question spécifique de l’honorable parlementaire, nous soutenons les initiatives qui encouragent la transparence sur les marchés financiers européens. La transparence revêt une importance toute particulière pour les consommateurs, qui ont besoin d’informations détaillées et exactes pour pouvoir poser des choix informés. Dans le domaine de la concurrence, la Commission publie les noms des banques qui ont fait l’objet d’une décision concluant à une violation de la législation antitrust. En revanche, aucune règle européenne n’oblige à faire connaître les noms des banques auxquelles les autorités de supervision des États membres ont imposé des amendes pour s’être rendues coupables de pratiques inconciliables avec l’éthique et/ou illégales.

Nous continuerons de surveiller le niveau des taux d’intérêt au fur et à mesure que nos initiatives sur les services financiers de détail progresseront, afin de garantir que l’intégration bénéficie bien aux consommateurs européens sous la forme d’avantages pratiques.

  Georgios Toussas (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, des pratiques bancaires illégales, abusives, selon les médias qui les dénoncent quotidiennement, sont désormais répandues.

Il s’agit d’un des aspects du problème. Toutefois, il existe un autre aspect: la Banque centrale européenne a augmenté les taux d’intérêt à deux reprises en 2006. Les banques dans les États membres ont également augmenté leurs taux d’intérêt en conséquence.

Que pouvons-nous en conclure? Que le fossé entre les taux d’intérêt sur l’épargne et les taux d’intérêt sur l’emprunt se creuse, aux dépens des emprunteurs et des travailleurs en général.

Quelles sont les mesures que la Commission entend prendre afin de réduire le fossé entre les taux d’intérêt de l’épargne et les taux d’intérêt pour les emprunts?

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Comme je l’ai dit dans ma réponse, nous avons conscience des préoccupations relatives au niveau des taux d’intérêt pratiqués en Grèce et nous avons répondu à plusieurs questions écrites à ce propos. Cependant, la définition des taux d’intérêt proposés au consommateur appartient pour l’essentiel aux institutions financières et ne fait pas en tant que tel l’objet de règles et réglementations communautaires.

Toutefois, comme nous l’avons expliqué dans des réponses précédentes, nous avons pris toute une série d’initiatives qui pourraient avoir un impact sur le niveau des taux d’intérêt de détail en Europe, et notamment des initiatives en matière de crédit hypothécaire et de crédit à la consommation. En juin 2005, nous avons en outre lancé des enquêtes sur la concurrence secteur par secteur dans les domaines de l’assurance des entreprises et des services bancaires de détail.

Oui, nous savons que le niveau des taux d’intérêt pratiqués en Grèce est très élevé, mais nous n’avons pas de responsabilité particulière pour pouvoir changer cette situation et il n’est guère probable que l’Union se voie confier des responsabilités dans ce domaine à l’avenir. Dans d’autres États membres où les vents de la concurrence ont soufflé, les taux d’intérêt appliqués aux consommateurs ont chuté de manière spectaculaire. J’en ai fait personnellement l’expérience dans mon propre État membre. Lorsqu’une institution financière de détail d’un autre État membre annonçait qu’elle venait ouvrir boutique dans mon pays, les taux diminuaient du jour au lendemain.

  David Martin (PSE). - (EN) Le commissaire a certainement connaissance de rapports indiquant que la Commission européenne a payé des millions en frais bancaires pour court-circuiter l’administration palestinienne dirigée par le Hamas. Au nom de la transparence bancaire que défend selon lui la Commission, rendra-t-il publiques les raisons pour lesquelles la Commission a dû payer autant de frais et les banques auxquelles ces frais ont été payés?

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Je ne suis pas en mesure de répondre à votre question spécifique, Monsieur Martin, mais je demanderai à ce qu’une enquête soit conduite.

  Robert Evans (PSE). - (EN) Monsieur le Commissaire, toujours sur la question des frais bancaires contraires à l’éthique, puis-je vous demander ce que vous pensez des frais exorbitants appliqués par certaines banques pour les transferts transfrontaliers au sein de la zone euro? Par exemple, un citoyen britannique doit débourser jusqu’à dix fois plus pour effectuer un transfert d’argent vers une banque de la zone euro qui ne nécessite à l’évidence pas plus que d’appuyer sur une touche d’ordinateur. Ne trouvez-vous pas cela exorbitant et ne pensez-vous pas que toute la question des transferts transfrontaliers d’argent a besoin d’être réglementée au nom de la cohérence avec le principe de la libre circulation des capitaux au sein de l’Union européenne?

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Comme l’honorable parlementaire le sait, le grand projet européen dans ce domaine serait le projet SEPA pour l’espace unique européen de paiement. Bien entendu, ce projet s’appliquera au départ à la zone euro. La bienséance m’interdit de donner des conseils sur la façon dont il faudrait s’y prendre au Royaume-Uni vis-à-vis de la zone euro, mais je suis convaincu en tous cas que la réponse à votre question est «davantage de concurrence».

  Le Président. - J’appelle la

question nº 46 de Mme Ludford (H-0007/07):

Objet: Blanchiment d’argent

Le conseil municipal de Londres a soutenu récemment , arguments convaincants à l’appui, que la lutte de l’Union européenne contre le blanchiment d’argent - et partant contre le financement potentiel du terrorisme - par la création d’un système efficace visant à décourager et dépister des criminels est entravée par l’incohérence, la disparité et l’insuffisance de la mise en œuvre de la seconde directive sur le blanchiment d’argent de 2001 par les États membres.

Sachant que la troisième directive sur le blanchiment d’argent doit être mise en œuvre en 2007, quelle stratégie la Commission compte-t-elle adopter pour assurer l’application rapide, correcte et uniforme de la législation européenne en cette matière d’une importance vitale dans tous les États membres, une stratégie qui maximiserait les possibilités de traquer les transactions suspectes et qui en même temps limiterait au minimum les coûts inutiles et la bureaucratie pour les entreprises et les clients honnêtes?

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Comme vous le savez, les États membres doivent avoir transposé entièrement la troisième directive sur le blanchiment d’argent dans leur système national pour le 15 décembre 2007 au plus tard.

Cette directive renforce les mesures que nous prenons dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Elle prévoit des règles harmonisées en vertu desquelles les entités et les personnes concernées pourront appliquer à leur clientèle des procédures de vigilance, en fonction du risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Pour aider les États membres à garantir une transposition correcte en temps utile de cette directive, nous appliquons une triple stratégie.

Tout d’abord nous avons organisé en novembre 2006 un premier atelier sur la transposition. Cette réunion avait pour objectif d’échanger des points de vue et de clarifier les problèmes d’interprétation et tout autre problème lié à la transposition.

Deuxièmement, nous avons mis sur pied une plate-forme européenne de coordination entre les unités d’investigation financière. Il s’agit des autorités nationales qui sont compétentes pour assurer la prévention et lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et qui reçoivent et analysent les rapports concernant les transactions suspectes transmis par les institutions financières et de crédit et par une sélection de milieux d’affaires et autres professions exerçant leurs activités en dehors du monde de la finance. Ces unités d’investigation financière sont directement impliquées dans l’application de la directive. Des réunions régulières sont régulièrement organisées au sein de la plate-forme européenne pour permettre l’échange des informations, et aussi l’envoi de feedbacks aux diverses entités qui font rapport.

Troisièmement, nous soutenons les travaux de la task force conjointe contre le blanchiment d’argent que le comité européen des contrôleurs bancaires a créée en association avec les contrôleurs d’assurances européens et les contrôleurs des marchés des valeurs mobilières. L’objectif de cette task force est de permettre le partage des expériences et des bonnes pratiques entre les contrôleurs des services financiers, un partage crucial pour une mise en œuvre cohérente de la directive aux quatre coins de l’Union européenne. La Commission y participe en tant qu’observateur.

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Je vous remercie, Monsieur le Commissaire. On dirait que vous allez récolter beaucoup d’informations… Cela étant, comptez-vous proposer les lignes directrices qui permettront d’assurer une mise en œuvre cohérente? Il me semble en effet que, pour l’instant, la situation ne pourrait être pire: pas de terrain sur lequel entreprises pourraient jouer à jeu égal , et par conséquent des coûts différents, pas de protection cohérente pour les consommateurs… Par exemple, les dispositions qui permettent la dénonciation de certaines informations en vertu de la loi contre le blanchiment d’argent foulent-elles aux pieds le droit d’accès des consommateurs aux informations conformément à la directive sur la protection des données, et les banques dérapent-elles dans l’enquête commerciale quand elles posent toutes sortes de questions à leurs clients, sous prétexte de «vouloir faire connaissance avec eux»?

J’apprécie ce que vous faites, mais pourquoi ne pas proposer des lignes directrices, qui pourraient s’avérer utiles en termes de cohérence? Autrement, ce sera encore plus le désordre, quand la troisième directive contre le blanchiment d’argent sera appliquée.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Je pense que les propos de l’honorable parlementaire sont assez raisonnables. D’après ce que je sais sur les directives précédentes, la pratique varie d’un État membre à l’autre. En outre, au sein des États membres, elle varie probablement entre les institutions financières, j’en suis conscient également, mais souvenez-vous que nous n’en sommes qu’au début. Je sais que nous avons là la troisième directive contre le blanchiment d’argent, mais les gens apprennent et - espérons-le - avec les processus que nous avons mis en place, tels que les organes auxquels je viens de faire référence, les meilleures pratiques peuvent être définies et les personnes peuvent apprendre les unes des autres.

Je n’exclus pas la possibilité de rédiger quelques lignes directrices, comme l’honorable parlementaire le proposait. Peut-être le ferons-nous à l’avenir pour tous les processus en cours, soit depuis la Commission, soit par l’intermédiaire d’une agence ou l’autre, en notre nom. Toutefois, l’honorable parlementaire comprendra que nous avons choisi une approche basée sur les risques, ce qui laisse aux entités un degré de flexibilité certain, ce qui conduit à certains des problèmes qui viennent d’être évoqués.

Par ailleurs, si nous avions adopté une approche plus prescriptive, ligne par ligne, cela nous aurait pris des années de dégager un accord entre les différents États membres, en raison des différentes cultures qui existent dans ce domaine. Heureusement, nous apprenons de nos erreurs et je n’exclus pas la possibilité d’une initiative future qui apporterait une plus grande cohérence dans ce domaine, ce que tout le monde souhaite, me semble-t-il.

  Le Président. - Les questions n° 47 et 48 recevront une réponse écrite.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 49 de M. Schlyter (H-1081/06):

Objet: Interdiction d’importation de matières premières extraites en violation des droits de l’homme

Depuis plus de trente ans, les Indiens Dineh et Hopi vivant à Black Mesa (États-Unis) luttent contre l’exploitation minière de leur territoire et toutes les conséquences qui en découlent.

Au début de cette année, la mine de charbon et le pipeline utilisant la seule réserve en eau des Indiens ont été fermés. La joie procurée par cet événement fut malheureusement de courte durée: il est à présent question d’une réouverture et d’une expansion de l’exploitation, avec les déplacements forcés de population que cela implique.

Pour les habitants, la montagne de Black Mesa est sacrée; c’est comme si une société entreprenait d’extraire des pierres de Notre-Dame de Paris (cette montagne est considérée comme étant une femme). Le fait de violer ainsi les symboles sacrés d’une religion ne constitue-t-il pas une atteinte à la liberté de culte?

La Commission compte-t-elle interdire l’importation de matières premières extraites en violation des droits de l’homme et, partant, entend-elle introduire une interdiction d’importation portant sur les produits des entreprises concernées si celles-ci décident de procéder à l’expansion de l’exploitation minière?

  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) J’aimerais remercier l’honorable parlementaire de m’avoir posé cette question. L’Union européenne cherche à maintenir l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, tels qu’ils ont été réaffirmés par la Conférence mondiale de Vienne de 1993 sur les droits de l’homme.

La Commission comprend que les Indiens Dineh et Hopi souhaitent préserver leur identité en contrôlant les activités minières sur leur territoire. Si la Commission n’est pas convaincue que l’exploitation de la mine de charbon se ferait en violation du moindre acte juridique applicable du droit international protégeant la liberté religieuse, elle prend en revanche très au sérieux les droits des peuples indigènes, ainsi que le montre clairement le document de travail de la Commission de mai 1998 sur les peuples indigènes.

La production de charbon aux États-Unis est néanmoins soumise à des règles environnementales et, dans le cas présent, toute la question des droits relève de la compétence du gouvernement américain. Plus généralement, sur la question de savoir si un boycott des importations de charbon américain pourraient constituer une mesure efficace contribuant à la protection des droits des peuples dans ces localités spécifiques, il serait difficile de déterminer l’origine spécifique du charbon importé dans l’Union européenne. Par conséquent, une interdiction de ce genre serait difficile à appliquer dans la pratique.

  Carl Schlyter (Verts/ALE). - (SV) Il y a également la résolution numéro deux du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, de 2006, qui souligne clairement les droits des peuples indigènes sur les sites sacrés. Dans ce cas, c’est toute la montagne, et spécialement l’eau qu’elle contient, qui constitue le site sacré. De grandes quantités d’eau sont utilisées pour acheminer le charbon dans un pipeline, ce qui signifie que tant le charbon que l’eau de ce site sacré sont extraits d’une manière qui prive les Indiens de leurs droits en tant que peuples indigènes. Je ne sais pas si, en Europe, nous possédons du charbon de cette montagne. Une enquête est aujourd’hui en cours quant à une extension possible de l’activité minière.

  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Commission comprend très bien que la région où vivent les Indiens Dineh et Hopi soit très importante pour leurs croyances religieuses et je ne prétends pas le contraire. Nous savons aussi que leurs droits sont protégés par la constitution américaine et qu’il s’agit dès lors d’une question à poser aux cours et tribunaux américains. Ce n’est pas à nous d’intervenir. Je me limiterai à répéter ce que j’ai déjà dit, à savoir que le boycott des importations envisagé ne constitue vraiment pas, de l’avis de la Commission, une manière souhaitable de traiter ces questions. Un boycott n’aurait aucun effet, si le charbon en question devait être exporté vers des pays autres que ceux de l’Union européenne, ce qui serait à n’en pas douter le cas. Par conséquent, toute sanction que nous imposerions n’exercerait, selon nous, aucun effet positif tangible sur la situation objective de ces peuples indigènes.

  Le Président. - Son auteur étant absent, la question n° 50 est caduque.

  Le Président. - Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément la question n° 51 et la question n° 52.

Question nº 51 de M. Crowley, remplacé par M. Ó Neachtain (H-0030/07):

Objet: Négociations relatives au commerce mondial

La Commission peut-elle se prononcer sur la probabilité d’une relance sérieuse du cycle de Doha sur le commerce mondial dans le proche avenir?

Question n° 52 de M. Guerreiro (H-0069/07):

Objet: Négociations dans le cadre de l’OMC

Divers rapports des Nations unies ont dénoncé l’augmentation des inégalités des revenus, en termes sociaux et économiques, entre les pays et à l’intérieur des pays, toutes ces dernières années. Le niveau de pauvreté et le chômage demeurent élevés et ne cessent d’augmenter, alors qu’on constate une augmentation des profits des grandes multinationales et une concentration de la richesse - réalité à laquelle n’est manifestement pas étrangère la forte augmentation de la libéralisation du commerce et des capitaux au niveau mondial.

Compte tenu en outre des récents contacts entre la présidence du Conseil de l’UE, la Commission européenne et le gouvernement des États-Unis, j’aimerais demander à la Commission quelles propositions et quel calendrier elle compte avancer pour les négociations dans le cadre de l’OMC, qui se trouvent actuellement dans l’impasse, notamment en ce qui concerne l’agriculture, les produits non agricoles (y compris le textile et l’habillement) et les services?

  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à présenter à cette Assemblée une évaluation substantielle de l’état d’avancement des pourparlers commerciaux mondiaux.

La réunion des ministres des affaires commerciales de l’OMC qui s’est tenue à Davos en janvier a marqué la reprise formelle des travaux de Genève dans tous les groupes de négociation. À la base de cette reprise, un élan de nouvel engagement politique en faveur de négociations aux plus hauts niveaux, en ce compris dans le chef du président Bush. Je pense que cet élan est sincère et qu’il existe par conséquent un nouveau niveau d’investissement politique dans ce processus, qui ouvre de nouvelles perspectives de réussite. Sur cette base, le directeur général de l’OMC a annoncé au comité de négociation commerciale le 31 janvier que les négociations devraient reprendre à Genève au niveau multilatéral dans tous les groupes de négociation.

Les subventions agricoles restent la porte d’entrée à un accord. Toutefois, une percée dans l’agriculture provoquerait un engagement significatif en faveur de réductions des doits de douane sur les produits industriels et, plus encore, des engagements spécifiques en termes d’ouverture du marché dans le commerce des services. Dans ces domaines, nous attendons des avancées significatives et substantielles de la part des économies émergentes au sein du G-20, sans lesquelles il ne sera pas possible de conclure le cycle.

Dans l’intervalle, les négociateurs américains ont commencé à bouger leur pion, sans toutefois en être déjà au point de nous faire connaître quelle nouvelle réduction de ces fameuses subventions agricoles qui faussent tellement le marché ils sont prêts à proposer. Ce qui est indispensable aux progrès que nous espérons. Susan Schwab, la représentante américaine responsable du commerce, est en train de s’adresser aux représentants démocrates au Congrès dans le but de préparer le terrain et de montrer comment elle peut satisfaire certaines de leurs exigences en vue d’une extension de l’autorité de négociation rapide du gouvernement, la Trade Promotion Authority (TPA), mais, pour l’instant, elle n’est pas encore prête à faire le pas nécessaire à un accord avec le Congrès ou à la convergence avec les partenaires commerciaux américains sur les aspects essentiels de la négociation actuelle.

La proposition préliminaire avancée par le gouvernement la semaine dernière en vue d’une nouvelle loi agricole a été saluée, mais elle est quelque peu décevante dans ce contexte. Si nous voulons connaître une issue heureuse à l’OMC, les États-Unis devront accommoder leur nouvelle loi agricole de réductions de subventions plus importantes et de disciplines plus ambitieuses s’agissant de ces subventions si nuisibles aux échanges et négociées dans le cadre du cycle de Doha.

En termes de calendrier toutefois, la feuille de route américaine est plus claire. Une avancée sur certaines des questions essentielles au niveau de l’agenda de Doha pour le développement est la plate-forme au sujet de laquelle le gouvernement Bush déclare être disposé à réclamer une nouvelle TPA ou une TPA étendue avant son expiration en juin. À cette fin, des progrès sont nécessaires dans les tout prochains mois s’agissant des gros chiffres dans les parties clés des négociations.

Il est dans notre intérêt d’essayer de saisir l’occasion qui nous est à présent donnée de parvenir à une conclusion. Pour ma part, je ne pense pas que postposer à l’été ou à plus tard la tentative de dégager un accord soit une option réaliste. Compte tenu de toutes les incertitudes aux États-Unis et ailleurs, nous risquerions de perdre l’élan fragile qui a été créé et ce point de vue concorde avec celui du Conseil européen tel que reflété dans le résumé de la situation présenté par la présidence lors du Conseil «Affaires générales» de lundi. Une issue pour l’agenda de Doha pour le développement serait très positive, sur le plan économique, sur le plan politique et pour le bien du système international. C’est pourquoi nous continuerons de négocier de façon constructive, mais ferme, en vue d’un accord.

  Seán Ó Neachtain (UEN), Ionadaí don údar. - Ba mhaith liom ceist a chur ar an gCoimisinéir, an bhfuil i gceist aige agus ag an gCoimisiún níos mó gearradh siar a dhéanamh ar an dleacht a chuirtear ar tháirgí feola a thagann isteach san Aontas Eorpach chun an Margadh Trádála Domhanda a luaigh sé a bhaint amach?

  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) La Commission a proposé une offre substantielle concernant tous les aspects des négociations agricoles en octobre 2005. Par la suite, à l’été 2006, j’ai indiqué la flexibilité supplémentaire dont nous disposerions pour améliorer notre offre dans le cadre de notre mandat, pour autant que nos partenaires de négociation avancent une offre équivalente à la fois pour l’agriculture et pour d’autres volets des négociations.

Notre position ferme - je m’exprime ici sous les conseils de ma collègue, Mme Fischer Boel, commissaire chargée de l’agriculture et du développement rural - est qu’une offre ainsi renforcée, si elle se justifiait par ce que les autres proposent dans le cadre de ces pourparlers, s’inscrirait dans notre mandat, qui est défini par les réformes de la politique agricole commune qui ont été décidées en 2003 et sont appliquées depuis lors.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL). - (PT) Je voudrais vous poser la question suivante, qui est liée à la dernière réponse. La Commission envisage-t-elle de nouvelles concessions sur l’agriculture, afin qu’un accord puisse être atteint lors des négociations à Genève - qui, je pense, étant donné que leur ouverture a été annoncée, se poursuivent - sur un paquet global comprenant, comme vous l’avez mentionné, les questions des biens industriels et des services?

Je me demande également si la Commission peut commenter la manière dont l’accord au niveau du Conseil établissant de futures zones de libre-échange avec les économies émergentes d’Asie va être réconcilié avec l’ouverture actuelle de négociations à l’OMC?

  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) En ce qui concerne le dernier point, cette question n’est pas négociée actuellement au sein du cycle de l’OMC. Pour répondre à la première question, mon point de vue est le suivant: si nous voulons avancer vers d’autres stades de la négociation, vers ces parties des pourparlers qui produiront les plus grands bénéfices économiques et environnementaux pour l’économie mondiale et en particulier pour les pays en développement, à savoir les négociations sur les droits de douane sur les produits industriels, la libéralisation des services, le renforcement des règles commerciales et, plus encore, la facilitation des échanges, nous devons avant tout sortir de l’impasse agricole dans laquelle les négociations restent bloquées depuis de très longs mois maintenant.

Pour ce faire, il faut que les États-Unis nous montrent clairement l’orientation de leur politique s’agissant des subventions agricoles qui faussent les échanges mondiaux. Tant que cette orientation ne sera pas claire, il ne sera pas possible de préciser aux Américains les réponses à leurs questions concernant l’accès au marché agricole, parce qu’ inévitablement, lorsque les États-Unis ou d’autres économies compétitives au niveau agricole demanderont aux pays en développement le degré d’ouverture futur de leurs marchés aux produits agricoles des États-Unis et d’ailleurs, ces pays répondront: «Qu’importons-nous? À quoi voulez-vous que nous vous donnions accès? À des produits agricoles ou à des subventions du Trésor américain?»

Il n’est pas déraisonnable pour les pays en développement de poser cette question et par conséquent ce n’est que quand nous obtiendrons plus de précision et plus de cohérence quant aux intentions américaines en matière de subventions agricoles que d’autres questions pourront être abordées utilement dans le cadre des autres piliers agricoles de la négociation, l’accès au marché et la concurrence en matière d’exportations, nous permettant ainsi de passer à des négociations substantielles dans d’autres secteurs de ces pourparlers.

Comme je l’ai déclaré dans mes remarques liminaires, mon point de vue est que les États-Unis prennent un engagement raisonnable. Ils consentent un effort respectable vis-à-vis du Congrès américain et de leurs partenaires dans la négociation, pour faire progresser ces négociations, mais nous attendons toujours qu’ils nous présentent une nouvelle offre claire et ferme en matière de subventions agricoles et, tant que ce ne sera pas le cas, il sera difficile aux autres pays de faire de nouvelles propositions pour faire pendant à celles des États-Unis.

  David Martin (PSE). - (EN) Avant toute chose, permettez-moi de vous féliciter, Monsieur le Commissaire, pour la persévérance et la ténacité investies pour insuffler une nouvelle vie à ces pourparlers qui étaient presque enterrés.

Si vous vous êtes à juste titre concentré sur l’accès au marché pour les produits agricoles, les produits non agricoles et les services, convenez-vous qu’il est peut-être aussi grand temps de lancer une initiative d’aide aux échanges commerciaux pour permettre aux pays en développement dont vous avez parlé de rejoindre le système commercial mondial? Comme vous l’avez dit avec raison, bon nombre d’entre eux craignent que l’ouverture de leurs marchés soit un processus à sens unique, dans lequel ils importeraient davantage sans nécessairement exporter plus. Ne faudrait-il pas que nous fassions davantage pour les rassurer et renforcer leur capacité à participer aux échanges au sein du système commercial mondial?

  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) Je remercie l’honorable parlementaire d’avoir posé cette question, car elle est fondamentale pour la confiance avec laquelle les pays en développement, en particulier les plus pauvres, les plus nécessiteux, peuvent aborder leur intégration progressive dans l’économie internationale. Je pense que ce sera une condition à leur soutien en faveur d’un résultat final, une issue à ces négociations.

Depuis le début, la Commission, au nom de l’Union européenne, s’est posée en fervente partisane de l’aide au commerce. Je suis ravi de dire qu’à la rencontre ministérielle de Hong Kong, un engagement clair - indépendant de l’entreprise unique - a été pris. J’espère que d’autres dans le monde développé seront vraiment en mesure d’offrir autant que ce que nous proposons pour transformer en réalité ce programme et les ressources qui lui sont nécessaires.

À cet égard, je soulignerai aussi l’importance d’un accès aux marchés sans droits de douane et sans quotas pour les pays les moins développés de l’OMC. C’est un engagement que nous avons pris depuis longtemps et nous voudrions que d’autres pays du monde développé et parmi les économies émergentes, dans la mesure de leur possibilité, fassent de même. Un effort proportionné de ces négociations sur le commerce mondial ferait une très grande différence en créant une équité et un avantage proportionné pour ceux qui en ont le plus besoin dans le monde en développement.

  Le Président. - Les questions n° 53 et 54 recevront une réponse écrite.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 55 de M. Posselt (H-1067/06):

Objet: Développement rural dans la région frontalière entre la Bavière et la Bohème

Quelle analyse la Commission fait-elle des possibilités de développement rural des deux côtés de la frontière séparant la Bavière de la Bohème, sachant que cette région a particulièrement souffert durant la seconde moitié du XXe siècle, tant du côté allemand que tchèque? Dans quelle mesure les programmes de développement rural incluent-ils également des projets culturels?

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) En Bavière, au cours de la période de programmation 2000-2006, 1,6 milliard d’euros a été alloué au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole. Pour la prochaine période de programmation 2007-2013, le montant des contributions de l’Union européenne s’élèvera approximativement à 1,3 milliard. Cette somme sera dégagée pour venir en aide aux zones rurales bavaroises.

Parmi les mesures mises en œuvre, citons la restauration de villages, le soutien à différentes activités touristiques et l’aide aux agriculteurs qui travaillent dans les régions les plus défavorisées.

Par le passé et pour la prochaine période de programmation, les personnes qui vivent dans les régions frontalières avec la République tchèque ont bénéficié et continueront de bénéficier substantiellement de la mise en œuvre de ces mesures et d’autres encore dans le contexte du programme de développement rural de Bavière.

Le nouveau projet du programme opérationnel FEDER 2007-2013 pour la Bavière attache une attention toute particulière aux zones rurales structurellement faibles qui bordent la République tchèque. Les autorités bavaroises ont proposé de concentrer dans ces régions plus de 300 millions d’euros de la contribution du FEDER, ce qui donne un total de 575 millions d’euros, en ce compris une enveloppe spéciale de 84 millions d’euros uniquement pour les zones frontalières. Ces fonds seront utilisés pour cofinancer des projets destinés à promouvoir le tourisme et différentes activités culturelles notamment.

Entre 2004 et 2006, près de 85 millions d’euros ont été dépensés au titre du FEOGA, avec des contributions tchèques dans les régions frontalières tchèques, ce qui témoigne d’une excellente capacité d’absorption. La Commission estime donc que cette tendance se poursuivra au cours de la prochaine période de programmation 2007-2013.

Le projet de programme pour le développement rural de la République tchèque inclut des mesures destinées à soutenir l’héritage culturel et il sera financé à concurrence de quelque 50 millions d’euros par le FEDER. En outre, le programme transfrontalier INTERREG République tchèque/Bavière - qui a commencé cette année au 1er janvier 2007 - est doté d’un budget de 115 millions d’euros. Ce programme, qui vient d’être officiellement soumis à la Commission, porte à la fois sur le développement rural et le soutien en faveur de différentes mesures culturelles.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Je voudrais remercier la commissaire pour ses observations très précises. Je voudrais aussi soulever brièvement deux points supplémentaires. Premièrement, quelle est la position de la commissaire sur la question du patrimoine culturel architectural? Ce programme couvre-t-il également la restauration des bâtiments historiques, à savoir le patrimoine architectural, dans la région de la frontière tchèque? Deuxièmement, quelle est la position de la commissaire sur les échanges transfrontaliers dans les domaines de la culture et de la jeunesse, particulièrement en ce qui concerne les personnes des régions frontalières et les minorités? Après tout, nous avons le fonds germano-tchèque pour l’avenir. Mme la commissaire peut-elle envisager une coopération à ce niveau?

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Avant tout, je pense avoir dit clairement dans ma première réponse que des fonds étaient dégagés pour soutenir l’héritage culturel. Je pense que ce point est crucial et qu’il a été pris en considération par les deux régions. Des possibilités existent dans le cadre de la subsidiarité, que nous considérons comme très importantes dans notre politique de développement rural. Le troisième axe de cette politique pourrait prendre en compte tout souhait exprimé en vue de soutenir spécifiquement ces secteurs dans les différentes régions.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (LT) Je pense qu’il s’agit d’une question véritablement essentielle, car la République tchèque, la Bohême et l’Allemagne ont été séparées pendant la moitié du XXe siècle. Je pense que les régions qui ont été séparées lors de la guerre froide méritent une attention particulière et des fonds spécifiques afin de leur permettre de se développer de nouveau ensemble. Nous pourrions dire la même chose de la frontière entre la Lituanie et la Pologne qui, pendant tout le XXe siècle, a été coupée et a séparé deux pays qui étaient un pays uni au Moyen-Âge.

Comment répondriez-vous à la proposition d’accorder une attention particulière à la réconciliation de ces régions qui ont été séparées pendant la guerre froide?

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Je pense qu’il est essentiel que nous maintenions la subsidiarité dans nos programmes de développement rural, car elle permet aux États membres eux-mêmes de fixer les priorités. Nous analysons actuellement les nouveaux programmes pour la prochaine période financière (2007-2013) et nous aurons alors une vue d’ensemble très claire de l’importance attachée à ces régions particulières. Vous avez tout à fait raison de dire que certaines régions frontalières présentent des intérêts spécifiques et je suis absolument certaine que ceux-ci seront pris en considération dans les programmes des différents États membres.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 56 de M. Papastamkos (H-1084/06):

Objet: Révision du cadre réglementaire régissant les aides «de minimis»

Le 12 décembre 2006, la Commission a annoncé la révision du cadre réglementaire régissant les aides «de minimis». Le cadre réglementaire ainsi révisé prévoit l’extension du champ d’application concernant l’écoulement et la transformation des produits agricoles.

Quelles sont les «conditions concrètes» que les entreprises spécialisées dans l’écoulement et la transformation des produits agricoles doivent remplir, en vertu de la règle «de minimis», pour pouvoir bénéficier d’une aide? Quelle est la corrélation entre ce cadre réglementaire et les règlements spécifiques en vigueur dans le secteur de l’agriculture (et dont l’existence avait, dans le passé, conduit à exclure l’agriculture du champ d’application du règlement sur les aides «de minimis»)? Quelles sont les limites du cumul des aides «de minimis» avec les aides d’État? Quelles sont les incidences escomptées de l’assouplissement du cadre réglementaire sur le développement de l’économie agricole de l’UE, et notamment de la Grèce?

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Les entreprises actives dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles repris à l’annexe 1 du Traité peuvent se voir octroyer une aide «de minimis» jusqu’à 200 000 euros sur une période de trois exercices financiers, pour autant, bien entendu, que toute une série de conditions soient remplies.

Avant le 1er janvier 2007, l’aide «de minimis» pour la transformation et la commercialisation était régie par les dispositions du règlement (CE) n° 1860/2004 de la Commission et limitée à 3000 euros par bénéficiaire pour une période de trois ans, avec un plafond global défini pour chaque État membre.

La transformation et la commercialisation des produits agricoles ont été incluses dans le champ d’application du nouveau règlement financier en raison des similitudes entre ces activités, d’une part, et la transformation et la commercialisation des produits non agricoles, d’autre part.

Dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, l’aide «de minimis» peut être cumulée aux aides d’État, pour autant que l’intensité maximale de l’aide définie pour les mesures soutenues par des aides d’État ne soit pas dépassée.

Avec les nouvelles règles, nettement plus flexibles, pour les règlements «de minimis», la Grèce, comme tous les autres États membres, disposera d’une plus grande marge de manœuvre pour octroyer une aide, et ce beaucoup plus vite, puisque l’aide «de minimis» ne devra pas être notifiée. Les conditions seront plus avantageuses que celles définies pour d’autres règles applicables aux aides d’État. Cette flexibilité renforcera le développement du secteur agricole dans les États membres de l’Union européenne.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). - (EL) Madame la Commissaire, je voudrais vous féliciter pour cette proposition de nouveau cadre réglementaire. J’estime que la règle d’exemption en faveur des petites et moyennes entreprises qui produisent des produits agricoles est extrêmement importante.

Pourriez-vous nous éclairer quant aux points relatifs aux limites maximales pour l’aide de minimus pour les petites exploitations agricoles dans des zones éloignées, dans les îles de la mer Égée, ainsi que sur les points relatifs à l’attribution plus rapide de l’aide aux agriculteurs qui subissent des pertes dues aux intempéries?

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Si nous avons voulu définir les mêmes conditions pour la transformation et la commercialisation des produits agricoles, c’est clairement parce que nous pensons qu’il peut exister certaines similitudes avec d’autres domaines de production et, par conséquent, nous avons introduit cette possibilité de 200 000 euros sur une période de trois exercices financiers.

Nous ne faisons aucune distinction entre les grandes et les petites entreprises. La seule condition est qu’il ne s’agisse pas de production primaire. Ainsi, ces 200 000 euros ne peuvent pas être utilisés pour soutenir un producteur ou un agriculteur primaire. Les agriculteurs restent soumis aux règles actuelles, avec une aide «de minimis» plafonnée à 3 000 euros, dans les mêmes conditions, sur une période de trois ans. Nous nous pencherons toutefois fin 2008 sur l’ancienne évaluation relative à l’aide «de minimis» pour le secteur agricole.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l’un de nos véritables défis repose dans les objectifs de la politique énergétique fixés pour 2010. Des propositions ont été avancées sur l’ajout de 10% de bioéthanol, sur le biodiesel, ainsi que sur les énergies renouvelables. Des installations de traitement sont nécessaires, de toute urgence, pour ces produits. Mme la commissaire pense-t-elle que les règles de minimis pourraient également être appliquées à ces progrès?

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Pour le producteur primaire d’énergies renouvelables, nous disposons d’une incitation spécifique qui équivaut à 45 euros par hectare, s’il a conclu un contrat pour produire des énergies renouvelables. Nous en avons discuté avec les nouveaux États membres et ils sont intégrés à ce système depuis le 1er janvier 2007.

Si une personne souhaite investir, par exemple, dans la bioénergie au niveau de son exploitation agricole, elle peut étudier les possibilités qui lui sont offertes dans les premier et deuxième piliers de la politique de développement rural sur la concurrence et sur l’environnement. Il existe donc différentes possibilités de trouver une aide spécifique pour l’énergie.

  Le Président. - J’appelle la

question nº 57 de M. García-Margallo y Marfil (H-1088/06):

Objet: Projet de réforme de l’OCM dans le secteur des fruits et légumes

Le projet de règlement existant sur la réforme de l’OCM dans le secteur des fruits et légumes prévoit de supprimer le régime d’aide actuel à l’industrialisation de certains agrumes (règlement (CE) 2202/96⁽¹⁾), et de le convertir en un système d’aide découplée à la superficie relevant du mécanisme de paiement unique (règlement (CE) 1782/2003⁽²⁾). Après calcul du montant des aides en fonction de la superficie totale consacrée à la culture des agrumes dans chaque État membre, pour chaque hectare dédié à la culture d’agrumes, l’Italie se verra accorder quelque 700 euros, la Grèce 600 euros, et l’Espagne environ 300 euros.

Considérant que le niveau d’aides dont bénéficie le secteur des fruits et légumes est minime et inférieur aux montants octroyés aux autres secteurs communautaires, la Commission a-t-elle calculé si le montant global moyen des aides attribuées au secteur des fruits et légumes dispose d’une marge suffisante afin de maintenir cette aide couplée sous son format actuel? Si une telle marge existe effectivement, sur la base de quels rapports techniques la modification du régime actuel et sa conversation en un système d’aide découplée se fondent-elles?

La Commission a-t-elle évalué l’incidence du découplage des aides sur l’industrie communautaire des jus, et sa répercussion possible sur le niveau des prix et le volume d’importation des jus en provenance de pays tiers, en particulier du Brésil?

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) La Commission souhaite rappeler à l’honorable parlementaire la nécessité d’adapter le secteur des fruits et légumes pour qu’il soit conforme à la politique agricole commune telle que réformée, des réformes qui ont débuté en 2003. L’inclusion du secteur des fruits et légumes dans le programme de paiement unique se traduira par un secteur davantage orienté sur le marché et offrira aux producteurs une certaine stabilité de revenus.

L’honorable parlementaire a prédit une répartition de l’aide dans le cadre du programme de paiement unique que personne ne peut évaluer pour l’instant, puisque celle-ci dépend du système appliqué pour les États membres d’un État membre à l’autre. L’allocation de l’aide dépend des droits accordés par les États membres en fonction de critères objectifs et non discriminatoires.

La proposition a été précédée de différentes initiatives. En 2004, la Commission a présenté une communication, sur la base de laquelle la présidence allemande du Conseil a défini la marche à suivre. Le Parlement européen a lui aussi publié un rapport d’initiative en mai 2005.

Aujourd’hui, la Commission a reçu plusieurs études d’évaluation en rapport avec ce secteur. Un document d’évaluation d’impact a également été rédigé. L’évaluation d’impact implique une vaste consultation du public. La plupart des organisations qui ont répondu souhaitaient un soutien continu en faveur des organisations d’agriculteurs. Une meilleure promotion de la consommation des fruits et légumes est également jugée très importante.

S’agissant du découplage, les opinions divergent en fonction des différents produits concernés. Certaines réponses considéraient que c’était la réponse appropriée au problème de gestion et aux différences de traitement que nous observons dans le secteur aujourd’hui.

La Commission est intimement convaincue que la proposition de réforme aura un effet positif sur l’ensemble du secteur des fruits et légumes.

  José Manuel García-Margallo y Marfil (PPE-DE). - (ES) Madame la Commissaire, je regrette de ne pas partager votre avis. La proposition de la Commission a vu le jour affublée de deux péchés originaux. Premièrement, elle ne fait pas la distinction entre les agrumes et les autres produits horticoles, elle ne fait pas non plus la distinction entre les arbres et les plantes et, deuxièmement, elle récompense ceux qui ne travaillent pas et pénalise ceux qui travaillent bien.

En plus de ces deux péchés originaux, elle n’a pas pris en considération les quatre propositions des gouvernements des communautés de Valence et de Murcie: la création d’un fonds de crise afin de contribuer au soutien du marché, à l’interdiction de nouvelles plantations, à une augmentation des contrôles de l’origine des agrumes en provenance d’autres pays et, finalement, à la promotion, au travers de fonds communautaires, d’un plan de restructuration global pour les agrumes pour adapter la production aux demandes du marché.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Si nous disposions d’une demi-heure de plus, je serais ravie de vous expliquer en détail les différentes composantes de la réforme des fruits et légumes. Je suis certaine que nous y reviendrons dans le cadre de notre nouvelle proposition de réforme, au sujet de laquelle j’ai eu une discussion très approfondie et très intéressante avec la commission de l’agriculture.

Avant toute chose, nous voulons bien entendu une réforme qui renforce le secteur. Pourquoi ne pas essayer cette solution? Je suis sûre que la proposition se traduira par un secteur plus fort et davantage orienté sur le marché à l’avenir.

La proposition prévoit également un renforcement des organisations de producteurs parce que, lorsque nous avons observé les différents États membres pour savoir comment ils géraient cet aspect de la question, nous avons constaté une très grande variété de situations. Dans certains États membres où le secteur des fruits et légumes est fort, il n’y a pas tant d’organisations de producteurs et le niveau d’organisation de la part des producteurs est en effet très élevé. Cet état de fait renforce le secteur dans sa concurrence avec le commerce de détail, ce qui sera crucial à l’avenir.

La proposition inclut également un instrument de gestion des crises dans la boîte à outils des producteurs, ceci afin rendre les organisations de producteurs plus attrayantes pour les producteurs.

Nous avons également simplifié le système grâce à une nouvelle proposition, parce que toutes les terres consacrées aux fruits et légumes, aux pommes et aux pommes de terre destinées à la consommation, seront désormais incluses dans le système de paiement unique, ce qui représente une simplification de taille, car aujourd’hui, il existe différents types de programmes.

Donc, oui, ce sera un avantage pour le secteur, et je serai ravie de revenir à cette tribune pour discuter plus en détail de cette question.

  Le Président. - Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

L’heure des questions est close.

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 49.

(2) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

10. Communication de la Présidence: cf. procès-verbal

(La séance, suspendue à 19h05, est reprise à 21h)

PRÉSIDENCE DE MME MORGANTINI
Vice-présidente

11. Réforme de l’organisation commune du marché du vin (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0016/2007) de Mme Batzeli, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la réforme de l’organisation commune du marché du vin (2006/2109(INI)).

  Katerina Batzeli (PSE), rapporteure. - (EL) Madame la Présidente, comme vous l’avez dit, la discussion que le Parlement européen consacre aujourd’hui à la réforme de l’OCM du secteur viticole suscite de nombreuses interrogations sur l’avenir de l’un des secteurs productifs, économiques et commerciaux clés de l’Union européenne.

Il s’agit aujourd’hui de nous concentrer sur notre objectif principal, qui est de conserver sa place de leader mondial à ce secteur d’activités européen, en simplifiant la législation communautaire, en faisant le nécessaire pour assurer sa compatibilité avec d’autres politiques européennes de développement, en travaillant à la reconnaissance du produit, à la proportionnalité des produits et à la cohésion de toutes les régions viticoles.

Tel a également été le message sur lequel ont débouché les discussions de la commission de l’agriculture et du développement rural, les avis des commissions du commerce international et du développement régional ainsi que nos consultations avec les opérateurs du secteur aux niveaux national et européen.

La réforme de ce secteur doit tenir compte des caractéristiques propres à la viticulture au niveau régional et au niveau national, de la structure et de l’organisation du secteur, de ses capacités en matière d’exportation et du fait qu’il s’agit peut-être du seul produit auquel la législation communautaire laisse un degré de subsidiarité élevé.

Les dispositions prévues dans le cadre des politiques actuelles et le financement de l’OCM actuelle, qui ont souvent débouché sur des distorsions du marché et altéré la compétitivité du produit, doivent être modifées, de manière à ce que le budget communautaire de 1,3 milliard d’euros, qui relève du premier pilier, soit alloué à des politiques dont le but, à long terme, est:

- de maintenir et de renforcer le vignoble européen;

- de consolider et d’améliorer la compétitivité du secteur viticole au niveau européen et au niveau international;

- de promouvoir une approche territoriale qui tienne compte de la protection environnementale et de la préservation des ressources naturelles en finançant des pratiques de culture agricoles;

- de rééquilibrer l’offre et la demande, en contrôlant la production au moyen du mécanisme de distillation des sous-produits et de l’alcool de bouche et en modernisant le cadastre viticole;

- d’assurer la compatibilité des politiques de l’OCM avec les politiques de la PAC ou d’adapter les premières en fonction des secondes;

- de garantir la reconnaissance aux niveaux international et interrégional des vins européens de qualité et des vins à indications géographiques et bénéficiant d’une appellation d’origine, dont la classification doit en principe être décidée par le Conseil, après examen des avis scientifiques de l’Organisation internationale de la vigne et du vin;

- de renforcer la coopération entre toutes les agences vinicoles, de la production à la vente, par le biais de programmes opérationnels;

- de consolider la viticulture rurale et régionale, en multipliant les interventions structurelles.

Pour réaliser ces objectifs stratégiques, la commission de l’agriculture propose certaines mesures, dont:

- premièrement, la mise en œuvre d’une réforme transitoire qui permettra aux producteurs d’apporter les corrections qui s’imposent en sorte qu’ils puissent abandonner les mesures de soutien du marché et passer à des mesures structurelles, pratiques de culture et actions commerciales;

- deuxièmement, l’intégration nécessaire des politiques communautaires standardisées dans des programmes nationaux de développement et de soutien à ce secteur, en fonction des priorités et des orientations établies par chaque État membre suite aux consultations avec les opérateurs au niveau national et au niveau régional.

Le financement de ces programmes, par quoi j’entends les enveloppes nationales, devra être déterminé au niveau communautaire sur base de critères objectifs standardisés, afin de prévenir toute distorsion ou inégalité entre les États membres et les régions.

Madame la Commissaire, le marché n’a jamais été aussi vulnérable et fragile. Il se situe en effet à la croisée des chemins. Néanmoins, avec vos propositions, vous faites pire que mieux, en évinçant les vins et viticulteurs européens du marché.

Selon une étude publiée par le Wine Spectator, les États-Unis seront les plus gros consommateurs de vin de qualité d’ici 2010. Cependant, en finançant de manière agressive tous ces plans d’arrachage, de distillation et d’enrichissement, mesures grâce auxquelles vous économiserez 760 millions d’euros, vous obtiendrez certes des quantités chiffrées nettement inférieures, mais nous chasserons également le vin européen du marché, bien que son évolution ne le justifie pas. Fondamentalement, on assisterait à une redistribution radicale des ressources communautaires en faveur des vignobles riches qui présentent un rendement élevé, au détriment des zones régionales et montagneuses, au détriment de la diversité des vins européens, ainsi qu’à une réorganisation du marché à l’avantage des vins importés.

Je voudrais aussi communiquer mon avis sur les amendements déposés en plénière. Je comprends les avis de mes confrères et consœurs, et je suis sûre qu’ils tiennent à défendre les intérêts et souhaits exprimés aux niveaux local et national.

Le présent rapport, tel qu’adopté par la commission de l’agriculture et du développement rural, est un rapport équilibré et intégré et peut être utilisé tel quel dans le cadre des négociations en vue de la préparation du texte législatif. Édulcorer les positions exprimées dans ce rapport reviendrait à affaiblir la position et la crédibilité du Parlement européen. Nous ne pouvons réclamer à cor et à cri une réforme radicale, tout en prônant un parfait statu quo. Nous ne pouvons condamner la Commission pour ses tendances libérales et y répondre par l’étatisation.

Pour terminer, nos propositions doivent avoir pour but de structurer l’avenir, et non de démonter toutes nos réussites passées.

(Applaudissements)

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je remercie vivement le Parlement européen et, en particulier, le rapporteur, Mme Batzeli, ainsi que la commission de l’agriculture et du développement rural, la commission du commerce international et la commission du développement régional pour leur travail de préparation de ce rapport d’initiative sur la communication de la Commission intitulée «Vers un secteur viticole européen durable».

J’ai su, avant même d’entamer ce processus de réforme, qu’il serait difficile et complexe. Ces derniers mois ont assurément confirmé cette impression. Mes débats au sein de la commission de l’agriculture et avec nombre de députés de l’intergroupe sur le vin, ici et dans leurs circonscriptions, m’ont montré qu’il s’agit de problèmes difficiles et sensibles.

C’est pourquoi je me réjouis de ce rapport. Il est ambitieux et couvre tous les aspects abordés dans la communication. Je crois que je n’en dis pas trop en notant que Mme Batzeli s’est saisie des nombreuses préoccupations contradictoires que nous devons réconcilier au cours de cette réforme. C’est un effort courageux et nous allons à présent étudier ce rapport avec attention.

Je souhaite faire quelques observations initiales, ce soir, fondées sur notre première lecture du rapport. Premièrement, je souhaite exprimer un léger regret. Le rapport déclare, dès le départ, que la Commission, en plaidant la nécessité d’une réforme au sein de l’Union européenne, n’accorde pas une attention suffisante à l’image des vins européens. Permettez-moi donc d’être tout à fait claire. Le secteur viticole de l’Union européenne est sans égal, il produit les meilleurs vins du monde, il est extrêmement diversifié et constitue une part importante de notre héritage culturel.

Toutefois, des pans entiers de ce secteur sont en difficulté. Chaque année, des millions d’hectolitres sont contraints à la distillation de crise. Ce n’est guère le signe d’un secteur qui se porte bien. Je souhaiterais pourtant que ce soit le cas. Je veux que ce secteur soit concurrentiel et que l’Europe reste le premier producteur de vin au monde. C’est pourquoi le régime actuel doit tout simplement évoluer. Il n’est plus tenable.

Je pense que nous sommes d’accord pour dire qu’il a produit un déséquilibre structurel. Les stocks sont élevés. Il en résulte une baisse des prix de nombreux vins et une diminution des revenus des viticulteurs. Ces évolutions, combinées à une chute de la consommation, un changement des modes de vie et des importations croissantes en provenance de pays tiers, nous ont contraints à des changements. Je crois que ce constat est largement partagé.

La direction dans laquelle nous souhaitons tous aller est décrite dans le considérant K de votre rapport. Celui-ci suggère que l’objectif principal de la réforme devrait être de renforcer le dynamisme et la compétitivité de ce secteur, sans qu’il perde des parts de marché sur les marchés internationaux, mais en tenant compte également des intérêts des producteurs et des consommateurs, du respect de la tradition viticole européenne ainsi que de la qualité et de l’authenticité des vins européens.

Il va sans dire que vous critiquez certains éléments de la communication, incluant des questions comme les prévisions de consommation et les alertes, de même que la contradiction entre les politiques d’arrachage et la compétitivité.

La Commission vous accorde que l’un des principaux défis est de relancer la demande, mais la rentabilité est plus cruciale encore et la formule des surplus structurels, qui contribuent à la baisse des prix et à la diminution des revenus doit être supprimée de façon prioritaire. La rentabilité n’implique pas nécessairement la concentration de la production entre quelques mains et la standardisation du vin. Il y a de petits producteurs qui font des vins d’excellente qualité et leurs exploitations sont très rentables; je ne vois pas pourquoi cela ne serait plus le cas à l’avenir. Cependant, l’arrachage permet aux producteurs, qui ne seront jamais capables d’être compétitifs et qui ne peuvent pas répondre à la demande des consommateurs, de quitter le secteur avec dignité en bénéficiant d’une indemnisation. Il est certain que personne ici ne souhaite forcer les producteurs qui n’ont pas d’avenir rentable et certain dans ce secteur à y rester seulement parce qu’ils n’ont pas les moyens de le quitter. Je comprends parfaitement que l’arrachage soit une question sensible. C’est pourquoi j’apprécie particulièrement l’attitude constructive que le Parlement européen a déjà manifestée sur ce sujet. Je reconnais, comme vous, que la décision d’arrachage doit revenir au producteur et, ceci étant dit, j’ai également étudié avec beaucoup d’attention vos différentes suggestions.

Vous avez également indiqué de façon très claire que la décision d’arrachage ne peut et ne doit pas se prendre hors de tout cadre. Je suis complètement d’accord là-dessus. Vous avez fait des suggestions sur la façon de s’assurer que l’arrachage se passe en conformité avec un certain nombre d’aspects sociaux et environnementaux et je peux vous assurer que nous nous en inspirerons utilement lorsque nous étudierons le meilleur cadre à donner à l’arrachage dans notre proposition législative.

J’ai également noté que vous aviez proposé de procéder à une réforme en deux étapes. Nous aurons suffisamment de temps pour discuter du rythme et de la façon de calibrer les différents instruments à chaque étape, mais j’accepte le principe selon lequel nous devons d’abord nous occuper des déséquilibres structurels qui pèsent aujourd’hui lourdement sur notre secteur.

Vous revenez, dans ce rapport, sur un problème qui fut aussi un élément clé de nos précédents débats, votre préférence marquée pour le maintien du budget du secteur viticole dans le cadre du premier pilier. Je crois, avant toute autre considération, qu’il s’agit là d’un point de désaccord avec la position de la Communauté qui pense que les mesures de développement rural peuvent contribuer de façon substantielle aux améliorations nécessaires dans les régions de production viticole. Il ne faut pas oublier que nous pouvons allouer des sommes sur le budget du développement rural aux régions viticoles. Je pense également que votre position à cet égard repose sur une perception erronée qui me prête l’intention de retirer des sommes considérables du premier pilier. Or, ce n’est pas le cas. J’ai dit à plusieurs occasions, et je le répéterai ce soir, qu’à l’avenir, la majorité des financements de ce secteur continuera à provenir du premier pilier, mais cela ne doit pas nous empêcher de souligner les bénéfices évidents d’avoir également recours au second pilier.

Je sais que ce Parlement pousse fortement pour que la Communauté accentue ses efforts de promotion. Il est important, en effet, d’améliorer l’information sur les avantages d’une consommation de vin modérée et responsable et de promouvoir, de façon plus offensive, les perspectives dans les pays tiers. Je pense que vous serez d’accord avec moi pour dire que nous avons besoin d’une approche plus progressiste et plus moderne. C’est une chose à laquelle je consacrerai assurément l’attention nécessaire dans la proposition juridique.

Pour terminer, je souhaiterais dire que cela fait deux ans et demi que je travaille avec le Parlement. Vous avez pleinement démontré votre capacité à vous montrer progressistes et créatifs, même sur des sujets aussi sensibles que la réforme du secteur du sucre, dans la recherche des solutions de réforme équilibrées qui préparent de façon adéquate l’agriculture de l’Union européenne à faire face aux défis actuels et futurs qui se présentent à elle. Pourtant, lorsque j’étudie nombre de vos positions, notamment sur l’enrichissement, la distillation, et le stockage privé, je dois admettre que je vous trouve un peu plus timides que d’habitude dans votre ferveur réformatrice. Je ne m’attends pas à ce que nous tombions d’accord sur ces questions maintenant, mais ce sont des domaines dans lesquels je pense que nous devrons être innovants et créatifs.

Un travail très difficile nous attend donc, mais je me réjouis de vos contributions constantes et très précieuses. Je me félicite de cette occasion de débat, ici, ce soir. Je présente toutes mes excuses à la présidence d’avoir été plus longue que d’habitude, mais il s’agit d’un problème très important qui fait l’objet d’une immense attention dans toutes les régions d’Europe et c’est pourquoi j’ai pris la liberté de parler un peu plus longuement que d’habitude.

  Béla Glattfelder (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission du commerce international. - (HU) Dans son avis, la commission du commerce international a souligné que la réforme du secteur vitivinicole doit absolument s’articuler autour de la nécessité de rendre les vins européens plus concurrentiels, tant sur les marchés internationaux que sur les marchés nationaux. Une véritable gageure quand on sait que réglementer le marché du vin est incroyablement complexe et que les établissements vinicoles européens sont confrontés à de nombreuses difficultés.

Dans sa recommandation, la commission du commerce international rappelle avec insistance que la réforme ne peut reposer uniquement sur le soutien à l’arrachage. Il nous faut une réglementation nettement plus élaborée. Selon moi, dans la mesure où l’arrachage s’accompagnera d’une aide, il convient de se concentrer sur les régions présentant des excédents à l’heure actuelle.

En effet, on constate dans les régions dont la production est déficitaire - en d’autres termes où la consommation est supérieure à la production - ou en équilibre, que la croissance des importations n’est pas principalement due aux vins d’autres États membres de l’Union, mais aux vins de pays tiers. Dès lors, l’arrachage dans les régions qui, à ce jour, ont été capables de produire suffisamment pour leur propre consommation, mais qui n’en auront plus les moyens à compter de ce jour, ne s’accompagnera pas automatiquement d’une baisse des excédents produits au sein de l’Union européenne, mais plus probablement d’une hausse des importations en provenance de pays tiers.

Ceci étant dit, la commission du commerce international estime que nous devons intervenir avec fermeté dans les forums internationaux, dans le cadre de l’OMC, et donc dans le cadre des accords commerciaux bilatéraux, ceci afin de garantir la protection des indications géographiques.

  Iratxe García Pérez (PSE), rapporteur pour avis de la commission du développement régional. - (ES) Dans son avis, la commission du développement régional a tenu à insister sur certains éléments importants qui, d’après elle, revêtent un caractère essentiel du point de vue de la cohésion territoriale, lorsqu’il est question de mettre en œuvre une réforme qui aura un impact considérable sur certaines régions européennes.

Les vignobles et la viticulture jouent un rôle structurel clé dans certaines régions, en stimulant le développement rural. Aussi, lorsqu’il est question de réorganiser le secteur viticole, les aspects tels que la menace de dépeuplement croissant, qui pèsent sur de nombreuses régions européennes, doivent être pris en considération.

Nous souhaitons dès lors attirer votre attention sur le système d’arrachage proposé par la Commission, qui porterait gravement préjudice à la situation économique et sociale de certaines régions dans lesquelles le secteur viticole constitue la première source d’emplois et le pilier de la prospérité. D’après nous, la Commission doit proposer des mesures visant à moderniser les techniques vinicoles et les méthodes de commercialisation.

Enfin, cette réforme doit être mise en œuvre progressivement, comprendre des périodes transitoires et une évaluation constante de ses conséquences sur la situation socio-économique des régions de l’Union européenne.

  Elisabeth Jeggle, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord rappeler que l’objet de notre discussion est un rapport d’initiative, qui contient la réponse du Parlement européen à la communication de la Commission relative à la réforme de l’organisation commune du marché du vin. En ma qualité de rapporteur du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens, je puis dire que la Commission a raison de considérer la consolidation des capacités d’innovation et de la compétitivité du secteur vitivinicole à l’échelon européen et international comme l’objectif premier de cette réforme. Les campagnes de promotion et d’information visant à encourager une consommation responsable de vin s’inscrivent d’ailleurs dans ce cadre.

À nos yeux, il est essentiel à la poursuite déterminée de ces objectifs que le budget alloué au secteur viticole continue de relever du premier pilier. Dès lors, nous sommes ravis de constater que l’application des nouvelles règles, qui seront transposées dans les programmes nationaux avalisés par la Commission, se fera conformément au principe de subsidiarité. L’arrachage et l’abandon définitif de vignes peuvent constituer des outils dans le cadre de cette réforme, mais ne doivent pas en constituer la colonne vertébrale. De la même manière, avant d’accorder de nouveaux droits de plantation, il importe d’examiner la situation propre à chaque région viticole du point de vue des plantations illégales.

Si nous voulons vraiment mettre en place une politique ambitieuse de commercialisation des vins, et tournée vers l’avenir, nous devons adopter une approche taillée sur mesure et, dès lors, reconsidérer le mode de financement actuel. Les niveaux actuels de distillation, qui représentent 600 millions d’euros sur un total de 1,4 milliard, ne sont assurément pas une option pour l’avenir. Néanmoins, nous estimons qu’il faut conserver les soutiens actuels à la distillation de sous-produits, qu’il s’agisse de vinification ou de distillation d’alcools de bouche.

S’agissant des traditions vinicoles dans les différents États membres, le compromis consiste à respecter les différentes traditions, l’enrichissement avec du saccharose figurant également parmi les pratiques œnologiques traditionnelles. Outre son poids économique, le secteur viticole appartient au patrimoine culturel des différentes régions de l’Europe. Pour relever les nouveaux défis qui se présentent à nous, nous devons établir des règles favorisant le développement et la compétitivité durables. Tel doit être notre objectif.

  Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE. - (ES) Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à féliciter le rapporteur Mme Batzeli pour le travail de titan qu’elle a réalisé.

Je voudrais ensuite dire à la commissaire que, si l’on s’en tient à son analyse, la consommation de vin est en déclin au sein de l’Union européenne, notre balance commerciale avec les pays tiers se détériore, tandis que les excédents de production atteindront, d’après la Commission, 11% du total en 2011.

Même si je partage l’avis de la commissaire s’agissant de la nécessité de cette réforme, j’espère cependant qu’elle a compris le message adressé par le Parlement, que l’arrachage ne peut constituer l’élément pivot de la réforme, mais doit plutôt être considéré comme un instrument d’ajustement structurel, soumis au contrôle des États membres.

Il nous faut une réforme qui préserve nos atouts. La question n’est pas de produire moins pour faire de la place aux pays tiers, mais de procéder aux changements qui s’imposent pour améliorer notre propre production, nos structures de traitement et, avant toute chose - comme le réclame le secteur - nos structures de commercialisation.

Pour ce qui est du financement, le Parlement européen soutient sans réserve le maintien en l’état du budget actuel, qui est alloué dans le cadre du premier pilier de la PAC. Sa distribution a priori entre les pays producteurs, en fonction des données historiques, au moyen de ce que l’on appelle les «enveloppes nationales», garantira une mise en œuvre plus efficace de la réforme.

En ce qui concerne la libéralisation des droits de plantation, il convient selon moi de faire preuve d’une extrême prudence et de se placer, en toutes circonstances, sous la supervision et le contrôle des États membres.

Je voudrais aussi faire ouvertement état de mon soutien à l’amendement de Mme Fraga, qui recommande que soient utilisés les moûts produits au sein de l’Union européenne pour l’enrichissement.

  Anne Laperrouze, au nom du groupe ALDE. - Madame la Commissaire, chère Madame Batzeli, chers collègues, le secteur vitivinicole représente dans l’Union européenne une activité économique de première importance, notamment en termes d’exportation. L’Union européenne constitue le premier vignoble du monde. La consommation mondiale augmente et pourtant, le secteur européen est en crise: cette réalité est paradoxale.

C’est avec passion que nous avons travaillé au sein de ce Parlement sur les lignes d’une réforme de l’OCM «Vin». Les vignerons, grâce à leur savoir-faire, perpétuent la tradition dans une viticulture moderne. Ces femmes et ces hommes sont des passionnés de leur métier. Les défendre avec passion, les aider à faire face aux réalités économiques, leur montrer notre soutien, tout cela relève de notre responsabilité. Mais à la passion, la Commission répond froidement par «arrachage massif, libéralisation des droits de plantation et suppression des mécanismes de distillation».

Il ressort, selon moi, de ce rapport qui sera mis au vote jeudi que le Parlement répond par une proposition de réforme, certes, mais une réforme progressive. J’estime qu’il faut laisser des marges de manœuvre significatives aux États membres et surtout aux régions. Personne ne peut non plus nier que, dans certaines régions, rien d’autre ne pousse que la vigne. Personne ne peut non plus contester la contribution des vignerons à la structure du paysage.

À travers leurs compétences dans le domaine de l’aménagement du territoire, les États et les régions ont donc les capacités voulues pour évaluer des politiques de plantation ou d’arrachage, en travaillant étroitement avec les producteurs et les représentants de la filière.

Il est vrai que certains des outils de l’actuelle OCM sont désormais inadaptés ou mal utilisés, néanmoins, j’attends de la Commission qu’elle prenne le temps d’analyser avec les États membres les conséquences de la disparition ou du remplacement des outils de l’actuelle OCM, notamment des mécanismes de distillation. J’attends de la Commission qu’elle propose des outils de régulation du marché et de gestion des crises potentielles.

La recette est simple: vin de qualité et promotion. La consommation mondiale augmente, l’essor économique et culturel de certains pays s’accompagne d’une volonté de consommation. Il importe que la compétitivité de la filière communautaire soit accrue par des actions menées à tous les stades de la production et de la commercialisation. En matière de pratiques œnologiques, les pays nouveaux producteurs disposent d’une réglementation plus souple. Je souhaite la prudence, pour éviter que nos vins de caractère deviennent des vins globalisés. On doit certes alléger les contraintes imposées aux producteurs européens et permettre une adaptation à la demande et une meilleure compétitivité. Je suis en faveur d’une interdiction de la vinification de moûts importés ainsi que de leur mélange avec des moûts communautaires.

En guise de conclusion, je voudrais vous rappeler, Madame la Commissaire, que les vins ont l’accent du terroir, le goût de leur terre, la couleur des saisons, l’esprit des vignerons. Ils ont la saveur des pays, ceux de l’Union européenne. Cela me rappelle une citation anonyme: «Pour faire un grand vin, il faut un fou passionné pour cultiver la vigne, un sage pour la réglementer, un artiste lucide pour faire le vin, un amoureux pour le boire et un poète pour en chanter la gloire».

  Sergio Berlato, au nom du groupe UEN. - (IT) Madame la Présidente, Madame Fischer Boel, Mesdames et Messieurs, au-delà de son rôle en tant que produit agricole et économique, le vin incarne notre histoire, notre culture et nos traditions. Dès lors, nous ne pouvons accepter une réforme visant essentiellement à redimensionner un secteur qui, à l’heure actuelle, n’absorbe que 3% des fonds budgétaires, pour une production de valeur ajoutée de 7%.

La Commission propose de tailler dans la production et d’arracher quelque 400 000 hectares de vignes au cours des cinq prochaines années, au motif qu’il est nécessaire de réduire les frais de gestion liés aux excédents de production et d’améliorer la compétitivité européenne, suivant le principe que «seul le plus fort restera sur le marché». On ne peut que s’étonner de voir l’Europe prôner une politique d’arrachage des vignes, tandis que beaucoup d’autres pays, d’Amérique latine et d’Afrique australe notamment, préconisent d’en planter!

Attendu que la demande mondiale, loin de chuter, enregistre au contraire une augmentation, il semble que la Commission ait l’intention de restaurer l’équilibre sur le marché intérieur de l’Union européenne sans tenir compte de la demande mondiale ni de l’équilibre sur le marché international, et sans prendre toute la mesure du risque, en cas de réduction hâtive de la production européenne de vin, de voir disparaître certains vignobles qui, sans écouler sur le marché des produits extrêmement robustes, sont les gardiens de la qualité au niveau régional, dotés de traditions séculaires profondément enracinées et qui, encore de nos jours, constituent le tissu social de régions tout entières.

À vrai dire, les vins du nouveau monde grignotent des parts de marché grâce à l’amélioration constante de leur qualité, ainsi qu’à leurs prix compétitifs. Les nouvelles méthodes d’intervention devraient permettre à l’ensemble du secteur de relever les nouveaux défis qui se posent sur un marché de plus en plus marqué par la mondialisation. La formule gagnante consiste encore et toujours à investir dans la qualité et les spécificités des vins européens, dans la compression des coûts, dans la promotion du vin afin d’étendre son marché. En revanche, nous craignons que la généralisation des nouvelles pratiques œnologiques ne finisse par écorner l’image du vin et, partant, de compromettre la relation de confiance entre le consommateur et le produit, avec de très lourdes conséquences sur la consommation.

Madame Fischer Boel, le secteur viticole doit être réformé dans le sens d’une plus grande compétitivité des vins européens, en poursuivant la restructuration des vignobles afin de les rendre plus compétitifs et en veillant à ce que la viticulture conserve son rôle de gardienne de la terre et de l’environnement. Les indications géographiques et appellations d’origine doivent être reconnues à leur juste valeur, celle d’instruments servant à garantir et protéger les producteurs européens.

Pour terminer, Madame Fischer Boel, ce que nous attendons de toute nouvelle politique européenne dans le secteur viticole, c’est qu’elle favorise le rétablissement et le développement du secteur sur le marché international.

  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, la rapporteure est sans aucun doute un farouche défenseur du vignoble européen. Bien que je ne sois pas d’accord avec elle sur de nombreux points, je dois cependant reconnaître son engagement. Même si je tends plutôt à me féliciter des propositions de la Commission, je dois faire remarquer que de nombreuses régions voient dans la libéralisation qu’elles introduisent en douceur un effet de la politique insensible de Bruxelles. Il s’agit d’un élément que nous devons prendre au sérieux, ainsi que la rapporteure l’a souligné. Lorsqu’elle nous a invités à une soirée de dégustation de vins grecs, je pensais comme elle - et j’espère ne pas avoir été le seul - que personne n’aurait l’idée de transformer le vin offert en alcool pur. Car c’est précisément là que le bât blesse. Lorsque nous commercialisons du vin, nous devons le présenter comme un produit de qualité et devons également donner aux viticulteurs la possibilité d’en faire de même.

Pour ce qui est de l’arrachage - qui, nous devons le répéter sans trêve, ne doit pas être obligatoire, mais doit permettre aux viticulteurs qui n’entrevoient plus aucun avenir sur le marché du vin d’arrêter leurs activités - la Commission doit prendre des mesures visant à offrir au marché de meilleures perspectives. Ainsi, il faudrait tout d’abord faire une offre aux viticulteurs, et ensuite leur dire que, s’ils se trouvent dans l’impasse, ils peuvent abandonner la viticulture tout en bénéficiant de fonds publics.

Se pose ensuite la question des régions. Madame la Commissaire, l’argent se trouve au cœur du problème. Les régions perçoivent des fonds. Suspendre maintenant une certaine mesure les en priverait. Aussi les enjeux ne sont-ils que purement matériels. Il convient d’assurer aux régions, sur ce point également, que ces fonds resteront à leur disposition - suivant certains critères sociaux et environnementaux spécifiques et compte tenu du marché - de manière à ce qu’elles puissent conserver leur statut de régions viticoles. Emprunter cette voie permettra d’apaiser les tensions en grande partie et de trouver un terrain d’entente avec la rapporteure.

  Diamanto Manolakou, au nom du groupe GUE/NGL. - (EL) Madame la Présidente, au nombre des objectifs de la dernière réforme de la PAC figurait la réalisation plus rapide de coupes dans le secteur agricole et les aides apportées à ce dernier, dans le but d’économiser les ressources nécessaires à d’autres politiques antipopulaires.

Parallèlement, l’élimination de petites et moyennes exploitations agricoles est encouragée afin de concentrer la terre, la production et le commerce entre quelques mains seulement. Le vin n’échappe pas à la règle.

Qu’en penser, alors que l’Europe se classe à la première place, tous pays confondus, en termes de production, de consommation et d’exportation, grâce aux vins de première qualité qu’elle produit? Pour l’Europe, l’essentiel porte sur la concurrence et la libéralisation du secteur viticole et des importations de moûts, au détriment de la production européenne, minant ainsi la qualité de celle-ci.

C’est la raison pour laquelle on impose l’arrachage massif, accompagné de mesures d’incitation et de vente des droits de vignobles de petite et moyenne taille à des entreprises actives dans le secteur, ce qui favorise la création de cartels qui utilisent alors comme prétextes les excédents structurels et la nécessité d’équilibrer l’offre et la demande sur le marché communautaire pour assurer l’équilibre des prix.

Ce prétexte est une plaisanterie, dans la mesure où la libéralisation des importations de moûts et de vins de pays tiers et la légalisation de la pratique consistant à les mélanger avec des moûts et vins communautaires, ainsi que la reconnaissance de pratiques viticoles qui recourent à des matières étrangères pour le processus de vinification, transformant dès lors le vin, auparavant produit agricole, en produit industriel, signifient que les importations de vins bon marché sont facilitées et que la qualité du vin diminue.

Ce qui est sûr, c’est que le vignoble européen va se ratatiner, que les exploitations viticoles de petite et de moyenne taille disparaîtront et que les importations triompheront. En outre, on a déjà procédé à des arrachages par le passé, il y a dix ans.

En Grèce, plus de 20 000 hectares ont été arrachés. Les excédents ont été réduits temporairement, mais le problème a refait surface, à cause des importations de masse, et on a fini par procéder à la distillation de vins de qualité supérieure.

Néanmoins, des milliers de vignobles de petite et moyenne taille ont disparu. C’est la raison pour laquelle la proposition de la Commission ne peut servir de base à la discussion, parce qu’elle n’apporte pas de solution au problème de la viticulture.

Je ne pourrai donc soutenir le rapport d’aujourd’hui non plus, dans la mesure où celui-ci propose essentiellement de prolonger la période transitoire pour l’application de la nouvelle réglementation, ainsi que certains amendements aux mesures proposées, afin d’en atténuer les conséquences.

  Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM. - (SV) Madame la Présidente, les producteurs des autres régions du monde ont réussi à produire des vins qui plaisent au palais des consommateurs européens, tout en étant moins chers que ceux de leurs concurrents européens. Le rapporteur estime que nous devons inverser la tendance en injectant plus d’argent dans la politique agricole, tout en lançant différents types de campagne.

Il est indiscutable que l’Europe produit d’excellents vins. La question de principe intéressante qui se pose est la suivante: faut-il, pour favoriser le secteur viticole européen, autoriser que soient évincés des pays plus pauvres?

Car le nouveau monde se compose non seulement de géants économiques tels que les États-Unis et l’Australie, mais également de pays émergents comme l’Afrique du Sud, le Chili et l’Argentine, pays dans lesquels les vins sont souvent produits dans des régions pauvres et délaissées. Les filets de sécurité sociale que l’on trouve dans les États membres de l’UE n’ont pas d’équivalent dans ces pays-là. Si on devait entraver la viticulture dans ces régions, il y aurait de lourdes conséquences pour les populations concernées

Il est donc essentiel d’avoir une vue d’ensemble et de penser à la question de la santé publique, lorsqu’on débat de cette question. À long terme, les tendances protectionnistes de ce rapport désavantageraient autant les viticulteurs de l’Union européenne que ceux du nouveau monde. Au bout du compte, le vin est une boisson spiritueuse, et l’UE ne doit donc pas financer des campagnes encourageant une consommation accrue de ce produit.

  Jean-Claude Martinez, au nom du groupe ITS. - Madame le Président, Madame le Commissaire, depuis le 22 juillet 1993, date du premier projet de réforme du secteur viticole, on nous explique qu’il faut arracher nos vignes, chiffres à l’appui.

Par exemple, en 1993, on nous a dit: la consommation de l’an 2000 chutera à 115 millions d’hectolitres; elle a été de 127 millions, la Commission s’est trompée de 12 millions. On nous a dit aussi qu’il y avait surproduction, mais où? Sur le marché planétaire avec les alcools de bouche. Il en a manqué neuf millions d’hectolitres en 2002, et onze millions en 2003. Et nous savons que le matin des vignerons arrive en Chine, notamment, où le président Mao disait: «Il faut laisser le peuple boire du vin».

Alors que se cache-t-il derrière cette réforme sur les plantations libres, la chaptalisation, la distillation, les infusions de copeaux, les importations de moût et, bien sûr, l’arrachage? En réalité, avec cet arrachage de 400 000 hectares, le plus violent de toute l’histoire viticole du monde, puisqu’il faut remonter à l’empereur Domitien en 92 pour trouver la même chose, la Commission poursuit deux objectifs. D’abord abandonner, vers 2015, notre viticulture exportatrice à l’hémisphère sud en échange de son marché des services. Ensuite, que les retraités de l’Europe du Nord s’installent peu à peu dans l’Europe du Sud. L’Europe a donc besoin d’une réserve foncière, et cette réserve se trouve dans les 400 000 hectares à arracher pour planter des maisons, 4 millions de maisons, sur 4 milliards de mètres carrés, avec mille milliards d’euros de chiffre d’affaires.

C’est là, dans ce hold-up foncier, qu’est la tragédie. Parce que le vin n’est pas qu’une OCM. Le vin, c’est plus que de l’agriculture et même plus que de la culture, en dépit des peintres, des 275 poètes du vin, des urbanismes des cinq mille villages viticoles de l’Europe: le vin c’est l’interface avec le divin. D’ailleurs, aux Noces de Cana, le premier miracle de Jésus fut de changer l’eau non pas en whisky-coca, ou en portables finlandais Nokia, mais en vin. Arracher cela, ce n’est donc pas comme abandonner les moutons à la Nouvelle-Zélande ou les poulets au Brésil, c’est arracher l’identité de l’Europe.

Voilà pourquoi, Madame le Commissaire, vous devez tenir sur le vin dont l’Argentin Jorge Luis Borges disait qu’il est le fleuve patriarcal profond qui coule au long de l’histoire du monde.

  Giuseppe Castiglione (PPE-DE). - (IT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier ma collègue Mme Batzeli pour le travail qu’elle a réalisé, ainsi que Mme Fischer Boel pour les capacités d’écoute dont elle a fait preuve à partir de la communication. Nous espérons que la proposition législative que nous avons sous les yeux répondra aux nombreuses attentes exprimées tant par le Parlement que par les producteurs européens. Le défi à relever est de taille: donner aux viticulteurs européens les moyens de redynamiser le marché, de regagner en compétitivité et, avant toute chose, permettre à nos vins de rivaliser avec ceux des pays tiers, en regagnant d’anciens marchés et en en conquérant de nouveaux.

Certaines propositions ne nous convainquent pas du tout, Madame Fischer Boel, la réforme ne pouvant s’articuler exclusivement autour de l’arrachage. Cette mesure aboutirait à l’abandon total et incontrôlé des exploitations difficiles qui, tout en possédant une fonction productive, jouent également un rôle en matière de protection de l’environnement et de nos campagnes. Dès lors, l’arrachage, alors que les nouveaux pays producteurs se concentrent sur la plantation, signifierait leur laisser de nouvelles et belles parts de marché. Il convient avant toute chose de choisir son segment, et en ce qui nous concerne, il ne peut s’agir que de celui des vins de qualité, et non pas celui des breuvages de qualité moyenne. La promotion de nos vins doit s’accompagner de la mise en valeur de nos traditions, de notre terre, de notre culture, de notre valeur ajoutée, et de l’expression d’un riche patrimoine historique et culturel.

Ainsi, je ne suis pas du tout convaincu par la proposition consistant à autoriser l’utilisation de moûts importés pour enrichir nos vins ou à mélanger ceux-ci à des vins en provenance de pays non européens. Je souscris encore moins à l’idée de faire figurer sur l’étiquette l’année de récolte des variétés de vin sans indication géographique, mesure qui permettrait d’utiliser les variétés propres au territoire et, en particulier, risquerait de tromper les consommateurs.

En ce qui concerne la libéralisation, nous devrions par contre protéger les efforts et les investissements consentis par les viticulteurs, faire la promotion de nos origines géographiques au niveau international et les empêcher de se dévaloriser du point de vue économique. Nous devrions nous rappeler ces deux maîtres-mots: flexibilité et orientation vers le marché. Cependant, «flexibilité» ne signifie pas suppression soudaine, totale et inconsidérée de toutes les mesures actuelles de gestion. En outre, Madame Fischer Boel, je pense que la répartition des ressources doit avoir lieu sur base de critères historiques, plus précisément suivant le critère utilisé pour toutes les autres réformes adoptées à ce jour.

  Vincenzo Lavarra (PSE). - (IT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport Batzeli sur l’organisation commune du marché du vin constitue la première phase d’un dialogue qui nous conduira au rapport législatif et, partant, aux décisions finales dans le courant de cette année. Néanmoins, je pense que le Parlement serait bien avisé de prendre des décisions sur certaines des conclusions clés de la proposition, en ce compris l’arrachage, indiscutablement.

À l’instar de certains de mes collègues, je rejette la proposition, si elle est considérée comme le seul et unique instrument de rééquilibrage du marché. Nous devons nous affronter aux autres sur le marché mondial, et la force des vins européens réside dans la valorisation de leur qualité et de nos pratiques traditionnelles, ainsi que dans le lien qui les unit fortement aux terroirs et les pratiques ancestrales qui depuis toujours accompagnent ce type de production .

Je m’oppose dès lors également à l’importation de moûts. Le groupe socialiste au Parlement européen a d’ailleurs déposé un amendement en ce sens. Je pense que le dialogue, y compris les échanges d’aujourd’hui, débouchera sur des résultats positifs - notamment pendant les périodes de transition - en prévision de mesures qui, comme la distillation, priveraient nombre de viticulteurs de filet de sécurité si elles venaient à être abolies immédiatement. Nous pourrons, selon moi, maintenir le vignoble européen à un niveau mondial, si nous prenons la peine de nous écouter les uns les autres.

  Marie-Hélène Aubert (Verts/ALE). - Madame la Commissaire, chers collègues, il y a quelques mois déjà, nous nous étions alarmés de l’accord sur le vin conclu avec les États-Unis, sur lequel nous avions dû demander un débat d’urgence et qui contenait déjà quelques mauvais ingrédients de la réforme que vous proposez aujourd’hui: affaiblissement des critères européens de qualité du vin, confusion sur les indications géographiques et les appellations d’origine, acceptation de pratiques œnologiques très contestables, ouverture du marché accrue, au profit de produits standardisés censés répondre au goût du consommateur mondial, lui aussi standardisé.

Il est incontestable que les négociants et les exportateurs y trouveront leur compte, mais certainement pas le développement de productions intimement et culturellement liées à leur terroir, certainement pas la diversité et les saveurs si riches des vins européens, certainement pas le consommateur qui devra bientôt ingurgiter des breuvages qui mériteront à peine le nom de vin, et certainement pas les viticulteurs qui travaillent dur, parfois dans des régions difficiles et sur des surfaces petites, pour maintenir un haut niveau de qualité du vin et de plaisir de le boire.

Alors oui, mettons un terme aux dispositifs les plus aberrants qui encouragent la surproduction et ont trop d’effets pervers, mais de grâce, Madame la Commissaire, battez-vous avec nous et mettez-y les moyens pour promouvoir les vins de qualité, valoriser la variété des goûts et des territoires, préserver les sols et la biodiversité, et enfin faire connaître à toute la planète cette alchimie merveilleuse qu’est le vin en Europe depuis plus de deux millénaires.

  Vincenzo Aita (GUE/NGL). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les chiffres, selon moi, parlent d’eux-mêmes: ces dernières années, l’Europe a vu sa production diminuer, contrairement à d’autres pays non européens dont la production connaît une augmentation constante. Aujourd’hui, toute réforme de l’OCM du vin en Europe ne doit pas oublier que le secteur compte quelque 3 400 000 hectares de plantations et emploie aux alentours de 3 000 000 de personnes. Ériger l’arrachage en instrument de rééquilibrage du marché, c’est emprunter la même voie que pour la réforme des OCM du tabac et du sucre, ce que nous devons éviter pour ne pas revivre les pertes d’emplois et l’abandon de territoires agricoles entiers, souvent situés dans des régions vulnérables du point de vue de la capacité hydrogéologique.

Toute réforme doit dès lors tenir compte, avant toute chose, des entreprises, des travailleurs et des conditions environnementales, et ce n’est qu’en protégeant et en maintenant un système de production agricole européen que nous pourrons garantir la qualité et la sécurité côté consommateurs. Certes, grâce aux efforts consentis par le rapporteur Mme Batzeli, nous avons pu observer une amélioration en ce qui concerne les positions de la commissaire. En dépit de cela, certaines préoccupations subsistent selon moi.

En premier lieu, nous devons abandonner les plans d’arrachage et nous servir du levier de la reconversion des cultures pour les exploitations en difficulté, afin de parvenir à une production de haute qualité. Ainsi que le démontrent les dernières données en matière d’exportations européennes, nous devons mettre l’accent sur la qualité et, partant, sur une production qui doit s’identifier au terroir et à nos traditions. Tel est le chemin que nous devons emprunter, et non celui qui préconise la transformation du vin en un produit industriel commun. Il découle de ce qui précède que nous ne devons pas procéder à l’adjonction de sucre pour enrichir le vin et que nous devons édicter des règles de vinification précises.

Sur ce point, le recours à des moûts d’origine européenne pour l’enrichissement ne doit pas être sanctionné, étant donné qu’il s’agit d’une tradition propre à la viticulture européenne qui ne nuit pas à la qualité du vin lui-même. Il est dès lors essentiel que les moûts continuent de bénéficier d’un financement. En dernière analyse, toutes les réformes, quelles qu’elles soient, doivent absolument tenir compte des changements climatiques actuellement à l’œuvre, qui auront des conséquences dramatiques dans certaines régions d’Europe méridionale, mettant leurs systèmes agricoles sens dessus dessous. Il est grand temps que l’Europe défende sa terre, sa civilisation et ses traditions.

  Esther Herranz García (PPE-DE). - (ES) On ne fabrique pas du vin, on le cultive et on l’élève. La différence est subtile, certes, mais aussi importante, car elle nous permet d’en apprendre beaucoup sur la personne qui parle, sur son point de vue et sur sa sensibilité vis-à-vis du secteur. Le secteur viticole européen est en difficulté. Le problème fondamental auquel il est confronté à l’heure actuelle résulte de la demande intérieure en hausse, alors que la consommation continue d’augmenter au niveau international.

Ce problème doit toutefois être résolu. Par ailleurs, sa résolution doit passer par la prise en considération de ses nombreuses implications, car le secteur européen doit faire face à une hausse des importations. Le problème qui se pose ne concerne dès lors pas ce que nous produisons, mais plutôt le prix auquel nous vendons cette production. Pourquoi les prix de vente diffèrent-ils? Principalement parce que les producteurs européens ne doivent pas remplir les mêmes obligations que ceux des pays tiers. Les conditions qui leur sont imposées sont effectivement nettement plus nombreuses, la concurrence étant dès lors biaisée d’entrée de jeu.

Nous devons rendre au secteur sa compétitivité, non pas en arrachant 400 000 hectares de vignes, mais en exerçant un contrôle, non pas en libéralisant sans discernement, mais en contrôlant, encourageant et protégeant la culture, la tradition et la qualité des vins européens. Car le vin ne se fabrique pas, il doit être cultivé et élevé. Nous devons dès lors encourager cette culture et promouvoir les connaissances qu’ont les consommateurs du vin qu’ils consomment, afin qu’ils sachent s’ils ont affaire à un vino de crianza ou un vino de reserva, un gran reserva, un vin de table, un vino de la tierra, un vino de añada ou quelle que soit la manière dont nous souhaitons le décrire. Nous devons améliorer et perfectionner toutes les qualités de vin, en contrôlant les pratiques œnologiques, en encourageant la consommation responsable et, par dessus tout, la recherche, le développement et l’innovation. Il ne s’agit pas de fabriquer, mais de cultiver la vigne dans le cadre d’une culture, d’une tradition et d’une qualité qui sont autant de symboles des vins européens, en respectant nos traditions et, surtout, en élevant le niveau des exigences afin de niveler la qualité par le haut, et jamais l’inverse.

Aussi espérons-nous que la proposition de la Commission fera au moins preuve de leadership et d’imagination et garantira véritablement la compétitivité du secteur.

  Luis Manuel Capoulas Santos (PSE). - (PT) Je tiens tout d’abord à féliciter Mme Batzeli pour l’excellent travail qu’elle a réalisé, dans des conditions difficiles, et à remercier une fois de plus Mme Fischer Boel de participer à ce débat.

Les députés européens s’intéressent de très près à l’analyse de cette question, si importante pour l’agriculture européenne. Il suffit pour s’en convaincre de considérer tous les débats politiques, toutes les auditions, toutes les réunions avec des représentants du secteur, toutes les visites que nous avons organisées dans les régions viticoles des divers États membres, ainsi que les centaines d’amendements qui ont été déposés.

Tout le monde convient de la nécessité de mener une réforme, et il est correct de faire remarquer qu’aucune alternative au modèle initial de la Commission n’a été proposée. On observe néanmoins de profondes divergences entre le Parlement et la Commission du point de vue du calendrier, de l’intensité et du mode de mise en œuvre des principales mesures à prendre. Certes, les vignes de qualité médiocre doivent être arrachées, mais cet arrachage doit d’abord s’attaquer aux plantations illégales. En outre, il est essentiel que la décision finale en matière d’arrachage revienne aux États membres. On ne peut nier qu’il est nécessaire de mettre un terme à la distillation subventionnée, mais il est tout aussi primordial de maintenir les aides à la distillation d’alcool de bouche. Les vins généreux, tellement importants pour les exportations européennes, ont besoin de ces aides.

À quoi cela sert-il de promouvoir l’authenticité et la tradition des vins européens tout en préconisant dans le même temps la libre entrée de moûts concentrés en provenance de pays tiers? Le présent rapport témoigne de la bonne foi et de l’engagement du Parlement européen. Je suis persuadé que la Commission accueillera favorablement nos propositions et que nous pourrons lancer des réformes satisfaisantes dans ce secteur.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). - (PT) Comme l’a confirmé le discours de Mme Fischer Boel, son projet de réforme de l’organisation commune du marché du vin vise essentiellement à rééquilibrer le marché viticole par l’arrachage des vignes. Conséquence directe: les premières victimes seraient les régions les moins avancées, plus particulièrement les exploitations familiales et les exploitants à faible revenu, ce qui aurait des conséquences environnementales catastrophiques et renforcerait le processus de désertification, aggravant dès lors l’exode rural.

Pour de vastes territoires du Sud, dans des pays comme le Portugal, ce serait un véritable coup dur, comparable à la tragédie des incendies de forêt en été. Nous insistons donc sur la protection des vignobles et de la viticulture, qui ont joué un rôle de premier plan dans la civilisation européenne en général et méditerranéenne en particulier. Nous voulons que nos viticulteurs produisent des vins de qualité sans cesse plus élevée et poursuivent la distillation des alcools de bouche. Nous refusons de voir se réduire la production de vin par extraction du jus de raisin au bénéfice du vin industriel produit à partir de moût importé de pays tiers. Madame la Commissaire, nos vins de qualité méritent d’être défendus!

  Christa Klaß (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Madame Fischer Boel, Mesdames et Messieurs, comme l’a déclaré Mme Merkel, présidente en exercice du Conseil, dans le discours qu’elle a prononcé devant cette Assemblée le 17 janvier: «ce qui caractérise l’Europe, ce qui fait son âme, est son rapport à la diversité» et «la tolérance est l’âme de l’Europe».

Ces derniers mois et semaines, nous avons eu de nombreuses discussions sur les propositions de réforme du marché du vin. De nombreux avis et intérêts ont été représentés, Nord et Sud, chaque région viticole a été entendue. Chacun d’entre nous pense que, si nous avions pu rédiger le rapport Batzeli nous-mêmes, nous aurions procédé différemment, en lui conférant davantage de spécificité et en le rendant plus succinct. Néanmoins, nous sommes parvenus à trouver le juste milieu entre tous les intérêts représentés, et tout le monde peut dès lors y adhérer.

Il s’agit par conséquent d’un compromis qui tolère ET respecte la diversité du secteur viticole européen, tout en assurant son développement, quoique très progressivement.

La commissaire a pris la peine de se rendre dans de nombreuses régions viticoles ces derniers mois, ce dont je lui suis très reconnaissante. Elle a pu se rendre compte de l’extrême diversité de ces régions. Il nous faut une plus grande marge de manœuvre pour prendre des décisions aux niveaux national et régional, a fortiori dans le domaine du vin. Il est également nécessaire que les enveloppes nationales relèvent du premier pilier, budgets sur la base desquels les mesures appropriées peuvent être sélectionnées dans une liste européenne de mesures destinées au vin dans ces régions et ensuite mises en œuvre.

Nous nous accordons tous à dire qu’il ne faut pas abandonner. Nous ne voulons pas arracher 400 000 hectares de vignes! Nous voulons nous battre pour récupérer des parts de marché, pour préserver nos emplois, notre paysage culturel et notre mode de vie européen. Le vin fait partie intégrante de l’Europe, dont nous devons sauver les traditions et, partant, les pratiques œnologiques ancestrales. Nos concurrents à travers le monde guettent et attendent de pouvoir fournir ce que nous ne produisons plus.

La discussion a mis un élément en lumière, à savoir que Rome ne s’est pas faite en un jour: nous devrons donc faire preuve d’endurance! Nos politiques doivent être fiables. Cependant, à long terme, nos mesures devront s’adapter à l’évolution du marché.

  Béatrice Patrie (PSE). - Madame la Commissaire, chers collègues, nous n’avons pas travaillé en vain. Je voudrais d’abord remercier Mme Batzeli pour son rapport, qui amende profondément et très positivement les propositions par trop libérales présentées par la Commission l’été dernier.

En effet, il nous appartient de lancer un message fort à l’ensemble du secteur vitivinicole, touché par une crise grave. Nous savons que la baisse de la consommation en Europe, couplée à des importations croissantes en provenance des pays tiers, a conduit à une chute des prix et des revenus des viticulteurs et que seule une politique de régulation volontariste, et non une libéralisation à tout va, nous sortira de la crise.

Nous voulons promouvoir une viticulture de qualité, respectueuse du caractère et des traditions de nos terroirs ainsi que de la diversité des exploitations, en particulier des exploitations familiales. L’arrachage massif et indifférencié de 400 000 hectares conçu comme une solution structurelle doit être clairement exclu. Les droits de plantation doivent être maintenus, parallèlement à un renforcement des contrôles propres à prévenir les plantations illicites. L’attribution de nouveaux droits enregistrés dans le cadastre viticole réajusté doit bénéficier en priorité à de jeunes exploitants producteurs de vin de qualité.

Les organisations professionnelles jouent un rôle majeur pour la compétitivité du secteur et il convient de les renforcer à travers les programmes opérationnels nationaux. Enfin, la promotion d’une consommation raisonnable de vin, associée à une politique commerciale dynamique à l’exportation, incluant une simplification de l’étiquetage, nécessite l’affectation réelle de ressources budgétaires substantielles.

  Ioannis Gklavakis (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, nous sommes sur le point d’adopter le rapport sur la communication de la Commission sur l’organisation commune du marché du vin, de même qu’une série d’amendements.

Le message clé que nous souhaitons transmettre à la Commission est le suivant:

- premièrement, non à l’arrachage anarchique qui réduira à néant d’importantes régions viticoles produisant des vins de première qualité;

- deuxièmement, il convient de maintenir certaines mesures d’intervention - et je pense ici à la distillation - destinées à équilibrer le marché et à soutenir indirectement les revenus des producteurs;

- troisièmement, des enveloppes nationales doivent être créées, proposant une série d’actions dans laquelle les États membres pourront faire leur choix. Toutefois, l’efficacité de ces enveloppes est conditionnée par un financement adéquat;

- quatrièmement, nous devrons bien entendu éviter de transférer les ressources du premier au deuxième pilier, sachant que l’OCM en serait considérablement affaiblie.

Nous devons réfléchir à des solutions radicales. J’en évoquerai deux en particulier:

- premièrement, nous devons chercher en particulier à maintenir la qualité élevée des vins européens, une caractéristique sur laquelle nous pouvons nous appuyer;

- deuxièmement, et plus sérieusement, nous devons tendre à intensifier la promotion des vins communautaires. Nous ne reconquerrons pas nos parts de marché rien que par la force de la pensée. Seule une politique agressive permettra d’encourager la consommation à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne.

Il est indiscutable que les avis divergent sur certains points de la communication, comme l’enrichissement du vin, par exemple. En ce qui nous concerne - avis que je partage - le vin produit avec adjonction de sucre et d’eau ne remplit pas les critères pour être reconnu comme vin. Le vin est issu du raisin et non de la betterave sucrière.

Je sais qu’il sera décidé de recourir à la chaptalisation. Dans ce cas, cette adjonction devra figurer sur l’étiquette. Nous devons faire preuve d’honnêteté et protéger aussi bien les consommateurs que les producteurs.

  Bogdan Golik (PSE). - (PL) Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à vous féliciter de votre élection au poste de présidente, fonction que vous remplissez également dans le présent débat, ainsi qu’à vous remercier, au nom de nous tous, de votre infinie patience, le temps de parole étant souvent dépassé, une nécessité pour chacun d’entre nous.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je souhaiterais commencer par féliciter la rapporteure, Mme Batzeli, pour le volume de travail qu’elle a abattu ces derniers mois pour préparer son rapport sur la réforme du secteur viticole et pour l’excellente coordination du travail sur ce document en commission de l’agriculture et du développement rural.

Je conviens de la nécessité de réformer en profondeur l’organisation commune du marché du vin et d’adapter la structure viticole de manière à garantir la compétitivité et l’équilibre du secteur viticole européen. Des mesures doivent être prises afin de rééquilibrer le marché au plus vite, faute de quoi une part sans cesse plus importante des ressources budgétaires européennes y sera engloutie.

Je voudrais attirer votre attention sur la nécessité de soutenir le développement des zones rurales dans les régions dans lesquelles la production de vin, bien qu’insignifiante à l’échelon européen, joue un rôle crucial en matière de tourisme et de diversification de la culture. Toutes ces régions, sans distinction, seront affectées par les réformes. Aussi devons-nous adopter des solutions visant à réformer le marché du vin en évitant d’imposer des restrictions économiques excessives à la viticulture à l’échelon local. En outre, les innovations apportées localement à la viticulture dans les régions rurales des nouveaux États membres ne sont pas directement liées au marché européen du vin et, par conséquent, ne requièrent pas de réglementation fondée rigoureusement sur les principes du marché. Ces régions n’ont jamais fait couler de fleuves de vin coûteux et toute action tendant à limiter une éventuelle surproduction à l’avenir ne devrait dès lors pas concerner les régions présentant de faibles niveaux de production vinicole.

  Carmen Fraga Estévez (PPE-DE). - (ES) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, faute de compromis conclu avant l’adoption du présent rapport, diverses erreurs et contradictions sont apparues, qui - j’ose l’espérer - seront résolues pendant le vote en plénière.

S’agissant de ces erreurs, je voudrais m’arrêter sur l’une d’entre elles, qui figure au paragraphe 18, et qui a trait à la distillation des sous-produits. Dans le texte, l’alcool obtenu par ce procédé se destine, du moins en partie, au marché des alcools de bouche.

Cette affirmation démontre un manque de connaissances des différents types de distillation et des alcools qui en résultent, dans la mesure où l’alcool de bouche, destiné exclusivement à la production de brandies, portos et liqueurs, est un produit de première qualité, qui ne peut en aucun cas être obtenu à partir d’alcools provenant de la distillation de sous-produits.

Pour toutes ces raisons, je pense que nous devons voter contre ce paragraphe afin de ne pas rendre la situation encore plus confuse en ce qui concerne les types de distillation et les alcools qui en résultent.

Deuxièmement, je voudrais souligner un élément crucial pour toute réforme de l’OCM: l’aspect budgétaire. À ce jour, toutes les réformes des OCM ont entraîné une redistribution des fonds suivant un critère historique. Étrangement, dans le cas de la réforme du secteur viticole, on semble vouloir passer à d’autres formules, qui sont encore relativement nébuleuses pour l’heure, mais qui sont sources d’une grande incertitude dans le secteur.

Aussi, afin de rendre le rapport Batzeli plus clair, je propose que nous votions pour les amendements qui préconisent une distribution des moyens de financement fondée sur le critère historique.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - (HU) Madame Fischer Boel, nous sommes favorables nous aussi à la réforme, soyez-en sûre: une réforme profonde et radicale. Et à cet égard, la Commission et le Parlement européen devraient travailler main dans la main. En revanche, contrairement à la commissaire, nous ne voulons pas donner trop de poids à l’arrachage, toutes les parties convenant que les modifications structurelles et les efforts de modernisation sont aussi importants, si pas plus, que l’arrachage.

Je voudrais attirer l’attention de Mme Fischer Boel sur le risque considérable que courent les nouveaux États membres de voir les viticulteurs à faible revenu arracher de trop grandes quantités de vignes, ne faisant qu’exacerber les problèmes rencontrés dans ces pays. C’est la raison pour laquelle tous les paiements doivent être effectués dans le cadre de l’enveloppe nationale, point sur lequel je tiens à féliciter la commissaire, car il se pourrait que le principe des enveloppes nationales constitue non seulement l’avenir du vin, mais également celui de la politique agricole commune dans son intégralité: définissons ensemble les limites et élaborons ensuite l’enveloppe nationale, dans le respect du principe de subsidiarité.

Il s’agit d’une excellente solution, mais les raisons qui motivent la création des enveloppes nationales posent problème, Madame la Commissaire, s’il est vrai que la base doit se composer à 20% de critères territoriaux et à 80% de critères historiques. Les nouveaux États membres seraient ainsi victimes de graves discriminations. En conséquence, en ce qui concerne les nouveaux États membres, seule une distribution de l’enveloppe nationale sur la base du territoire serait acceptable, si cette information est exacte, ce que je n’espère pas.

Concernant le cinquième aspect, celui de la distillation, vous avez raison: il faut y mettre carrément un terme. Enfin, pour ce qui est du développement rural, nous devrions permettre le recours à des fonds supplémentaires en matière de développement rural en vue du développement des régions viticoles, et ce en plus des fonds inscrits au budget pour le vignoble européen.

  Astrid Lulling (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je tiens tout d’abord à constater, avec une grande satisfaction, que les femmes donnent le ton dans ce débat. Malheureusement, ce rapport n’est pas né sous une bonne étoile. Certes, il s’est amélioré quelque peu, mais, selon moi, il demeure beaucoup trop confus pour envoyer un message clair à la Commission, en sorte que celle-ci comprenne, Madame Ficher Boel, que la soupe ne peut être mangée aussi chaude qu’ils nous l’ont préparée dans leur communication. J’appuierai les éléments du rapport qui continuent de juger indispensable une organisation de marché spécifique pour le vin. En revanche, voir la Commission se consacrer maintenant, de manière superficielle, à des propositions visant l’instauration d’une organisation de marché unique pour tous les produits agricoles s’apparente selon moi à une sorte de provocation, si on considère que nous autres, ici au Parlement européen, nous nous prenons la tête depuis des mois sur la réforme de l’organisation commune des marchés du vin, des fruits et des légumes.

Dans quelle mesure la Commission nous prend-elle vraiment au sérieux? Qu’a-t-elle derrière la tête? En ce qui concerne l’OCM du vin, le financement doit relever du premier pilier. Il faut revoir l’affectation des moyens de financement, de manière à maintenir et à améliorer notre potentiel de production, reconquérir des parts de marché perdues et en gagner de nouvelles, et promouvoir une consommation de vin modérée et saine. Il faut renforcer la subsidiarité et l’autonomie du secteur en vue d’une attribution plus sélective des fonds au niveau régional. Néanmoins, lorsqu’il est question d’allouer des ressources nationales, il faudrait empêcher que les régions qui se sont le moins employées à produire et à commercialiser du vin de qualité ne soient récompensées une nouvelle fois, sur la base des «critères historiques», pour avoir réinvesti des centaines de millions d’euros dans la distillation de vin invendable. C’est tout bonnement inadmissible. Il est également inconcevable que les régions septentrionales, qui commercialisent des vins de qualité sans financement européen se voient interdire de produire leurs vins suivant leurs propres traditions. Cela ne résoudra pas les problèmes structurels des régions qui, tout au long des réformes structurelles, se sont croisé les bras, comptant sur les millions dont elles bénéficiaient grâce à la distillation.

En vérité, l’Europe ne présente pas d’excédent structurel de vin, mais plutôt un excédent qui correspond exactement aux quantités plantées illégalement. Il faut donner aux viticulteurs qui souhaitent cesser leur activité de manière anticipée les moyens de le faire et amortir les conséquences de cet arrêt d’activités sur le plan social, tout en empêchant, dans le même temps, qu’ils ne causent des dégâts environnementaux irréparables en arrachant des vignes donnant du vin de qualité. Il doit être possible de disputer à nos concurrents des parts du marché international dans le cadre d’une concurrence juste et équitable. Les vins européens ne doivent pas être produits au moyen d’eau en provenance d’Europe et de moûts importés de pays tiers. De même, il est hors de question de mélanger les vins communautaires aux vins importés. Mais à quoi la Commission pensait-elle donc?

(La présidente retire la parole à l’oratrice)

  Margrietus van den Berg (PSE). - (NL) Madame la Présidente, je préconise une approche différente. Ce serait manquer de perspicacité que de penser, à l’ère de la mondialisation, que les conséquences de la politique européenne ne sont ressenties que par nos concitoyens. Si l’Europe change son fusil d’épaule en ce qui concerne son secteur viticole, de nombreux ressortissants de pays non membres de l’UE en seront affectés et verront leurs revenus pâtir de la concurrence déloyale du secteur viticole européen. C’est pourquoi il est impératif d’intégrer la politique dans différents domaines. Les propositions de la Commission visant à réformer le secteur du vin représentent un pas dans la bonne direction. En ma qualité de vice-président de la commission du développement et en tant que social-démocrate, je suis profondément déçu de constater que le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural a négligé la politique européenne en matière de développement et de commerce équitable. On peut en effet y lire qu’il faut exclure le secteur viticole des négociations du cycle de Doha.

Après tout, l’auteur du rapport estime que les difficultés que rencontre ce secteur résultent de l’accroissement des importations en provenance des pays tiers. En attendant, la Commission doit prendre des mesures de tous types afin de protéger le vignoble européen. Pourquoi allons-nous reprendre d’une main aux pays en développement ce que nous leur donnons de l’autre dans le cadre de la politique de développement européenne? Pourquoi vouloir fermer nos marchés à la concurrence loyale? Pourquoi ne pas laisser au consommateur le choix du vin qu’il souhaite boire, qu’il s’agisse d’un Bordeaux français, d’un Chardonnay sud-africain ou d’un Merlot chilien? Le commerce équitable avec les pays tiers n’exclut pas un secteur viticole européen compétitif. Par contre, une politique protectionniste en la matière exclura des dizaines de milliers de personnes dont le gagne-pain dépend du caractère équitable du commerce du vin avec l’Europe. Aussi suis-je ravi de boire un verre de «Groot geluk» sud-africain au moment de dire: «toute politique cohérente de la Commission européenne bénéficiera de mon soutien. Santé!»

  Oldřich Vlasák (PPE-DE). - (CS) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le marché vitivinicole a été confronté ces dernières années au problème des excédents, la politique actuelle relative à l’OCM du vin étant incapable d’apporter une solution satisfaisante. Ainsi, le soutien à la distillation du vin représente selon moi un gaspillage inutile de ressources déjà limitées. À l’heure actuelle, le marché du vin réformé n’encourage pas les producteurs de vins de table de qualité inférieure à revoir la qualité de leurs vins à la hausse. D’où la nécessité de réformer le marché.

Il convient en particulier de donner un coup de fouet à la compétitivité du vignoble européen. À cet égard, le rapport de Mme Batzeli contient de nombreuses pistes et, pour ma part, j’estime qu’il est très équilibré.

Le point clé sur lequel nous devons nous concentrer porte sur la réforme budgétaire. L’aide doit être proportionnelle à la surface consacrée à la culture de la vigne et à la valeur de la production vinicole. Il devrait être interdit de financer l’arrachage de vignobles qui n’ont pas respecté l’acquis. Les aides à l’exportation pour le vin de table manquent totalement de régularité et ne contribuent en rien à redorer le blason du vignoble européen.

Mesdames et Messieurs, dernière chose mais non des moindres, nous devons comprendre que si nous voulons réellement stimuler la compétitivité des produits européens, nous ne pouvons persécuter les producteurs européens. Les conditions géographiques des pays du Nord sont diamétralement opposées à celles des pays méridionaux. L’adjonction de betterave sucrière dans les pays septentrionaux est une tradition comparable à l’acidification du vin dans les pays du Sud. L’interdire reviendrait à signer l’arrêt de mort de nombreuses bonnes familles de viticulteurs dans nos contrées, à bouleverser les traditions et, en conséquence, à entraver les solutions apportées aux problèmes propres à la production rurale. Je vous remercie de votre attention.

  Françoise Castex (PSE). - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, la viticulture européenne a besoin d’une réforme ambitieuse. Vous l’aurez compris, nous la voulons respectueuse de la tradition viticole européenne et respectueuse des hommes et des femmes qui travaillent dans ce secteur.

Mais je voudrais attirer votre attention sur l’avis de la commission du commerce international qui a été intégré dans le rapport de Mme Batzeli. En effet, la réforme de l’OCM «Vin» doit intégrer les enjeux commerciaux. L’Europe demeure le plus gros exportateur de vin au monde, et s’il est nécessaire de renforcer sa compétitivité face à la concurrence croissante des vins du Nouveau Monde, la vitalité de ce secteur à l’exportation repose surtout sur une qualité et une authenticité mondialement reconnues.

Nous avons donc besoin d’une politique commerciale offensive pour promouvoir la qualité des vins européens. Il serait donc aberrant par exemple, et contreperformant, d’autoriser la vinification des moûts importés et le mélange des vins entre les vins européens et les vins extérieurs.

Le rapport du Parlement européen s’y oppose donc fermement. Dans le même sens, il est nécessaire d’obtenir une meilleure protection des IGP et des AOC dans les négociations de l’OMC et les accords bilatéraux. Nous voulons défendre une production viticole liée au terroir, face à des vins très peu réglementés.

Madame la Commissaire, j’espère que la Commission européenne respectera les avis qui figurent dans le rapport de Mme Batzeli que je salue et félicite, ce soir.

  Armando Veneto (PPE-DE). - (IT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous savons que la réforme que nous cherchons à mettre en œuvre doit permettre de relever adéquatement le défi que représente la compétitivité du marché européen du vin à l’échelle mondiale. Nous convenons que l’Europe ne pourra y répondre que si elle préserve et améliore la qualité de son vin, en cherchant également à préserver sa spécificité. Cependant, les réponses que nous avons trouvées ne seront pas toutes en adéquation avec la poursuite de cet objectif final. Nous pouvons dès lors dire que le texte adopté en commission de l’agriculture et du développement rural est le meilleur possible, mais que d’autres aménagements devront encore être effectués.

Nous serions par conséquent bien avisés de mener une réforme prudente, et progressive, qui s’organise correctement et qui repose sur le principe de subsidiarité, en vue de respecter les différentes spécificités nationales et régionales. Pour toutes ces raisons, l’enveloppe affectée à l’agriculture doit continuer de l’être dans le cadre du premier pilier. Nous devons lancer des campagnes d’information dans le but de promouvoir une consommation responsable, conserver les mesures de distillation, pour l’instant du moins, sorte de filet de sécurité pour les producteurs, et permettre aux États membres de limiter l’arrachage des vignes, par l’introduction de critères environnementaux et sociaux stricts, la préférence étant donnée à la protection des exploitations de petite taille produisant du vin de qualité.

Quant au maintien des règles qui organisent les pratiques autorisées pour la vinification, la chaptalisation et les moûts, je dirais que le fait que certaines délégations nationales défendent ces dernières bec et ongles soulève le problème des intérêts nationaux par rapport aux intérêts de l’Union dans son ensemble et fait apparaître la nécessité de renforcer le concept d’une Europe unie, en évitant les distorsions qu’entraînent sur le marché les tendances nationalistes excessives. Si l’enjeu consiste à améliorer la compétitivité des vins européens, la proposition visant à soutenir l’adjonction de saccharose et l’utilisation de moûts s’inscrit en faux contre cette volonté, étant donné que l’utilisation de tels additifs nuit à la qualité et atténue les spécificités, lesquelles traduisent en fait le mieux la pratique viticole.

Peut-être aurions-nous dû creuser davantage ce paramètre, en posant la question des intérêts communautaires et en demandant, comme je le fais maintenant, que tous les pays européens - sans exception - s’accordent pour dire qu’il n’est ni approprié ni politiquement correct de donner la préséance aux intérêts nationaux sur les intérêts européens, et qu’il est crucial de trouver le juste équilibre entre ces obligations.

  Christine De Veyrac (PPE-DE). - Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur, Mme Batzeli, qui exprime, on l’a entendu, un point de vue largement partagé sur les différents bancs de cet hémicycle.

Disons-le encore une fois, les propositions de la Commission ne sont pas acceptables en l’état. Loin de nous l’idée de nier qu’il n’y a pas de problème; la consommation européenne baisse, nos exportations stagnent, alors que, dans le même temps, nos importations viticoles augmentent. Face à cette situation, la Commission répond en proposant un plan d’arrachage massif des vignes qui est un véritable plan de casse social pour nos vignerons.

On nous dit qu’il y a surproduction, certes, mais en se refusant à agir sur les importations: on utilise la production européenne comme la variable d’ajustement du marché. Ceci n’est pas acceptable. L’arrachage de vignes ne peut être consenti que s’il est fondé sur une démarche volontaire, ce qui implique des compensations financières substantielles, et que si nous introduisons l’idée d’un arrachage temporaire.

Ma deuxième conviction, c’est que la baisse du budget de l’OCM «Vin» n’est pas non plus acceptable. La Commission évoque la possibilité de transférer une partie du budget vers le développement rural. Or, sauf à vouloir remettre en cause le principe même d’une OCM viticole spécifique, je vois mal comment on peut réduire des crédits déjà faibles, d’autant que nous venons d’accueillir deux nouveaux États, eux-mêmes producteurs. Nous sommes donc opposés, comme plusieurs d’entre nous l’ont dit, à un transfert, à tout transfert de crédits du premier au deuxième pilier de la PAC.

Ma troisième conviction, qui sera ma conclusion, est qu’en réalité, nous croyons pour notre part que la viticulture européenne a un avenir. Nous croyons que le temps des vignerons n’est pas derrière nous. Que l’avenir n’est pas dans la concentration des exploitations, comme le suggère le plan d’arrachage massif des vignes. Cet avenir, nous devons le construire en renforçant la compétitivité de nos vins, à l’étranger notamment. C’est pour cela que nous pensons que la première priorité d’une réforme de l’OCM viticole devrait porter sur un renforcement de l’attractivité de nos vins à travers un grand plan de promotion et de commercialisation de nos vins dans le monde.

J’étais heureuse, Madame la Commissaire, de vous entendre l’évoquer tout à l’heure; nous attendons maintenant du concret.

  Giorgos Dimitrakopoulos (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, je tiens à féliciter chaleureusement ma chère amie Mme Batzeli pour son excellent travail et dire combien je suis satisfait que la réalisation de ce rapport ait été entreprise par notre collègue de Grèce, pays qui cultive la vigne depuis tant de siècles!

La vigne, en tant que produit agricole, a toujours occupé le devant de la scène dans notre vie, dans nos us et coutumes, nos traditions, notre histoire, dans nos joies comme dans nos peines. En d’autres termes, elle fait partie intégrante de notre civilisation!

Il est dès lors très réjouissant de voir que ce rapport reflète, dans une grande mesure, le point de vue du secteur vitivinicole grec. Dans le même temps, en adoptant le rapport Batzeli, le Parlement européen prend clairement position à la lumière de la nouvelle organisation commune du marché du vin prévue par la Commission et oppose prudence et logique aux idées initiales de la Commission, hâtives et simplistes selon moi.

Je vous demanderai donc de voter en faveur de ce rapport, dans sa version actuelle.

  Agnes Schierhuber (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens moi aussi à remercier la rapporteure et tous les rapporteurs fictifs pour leur travail. Voilà la troisième fois en douze ans que le secteur du vin fait l’objet d’une réforme, et je suis ravie que la Commission ait permis, grâce à sa communication, de réconcilier des positions et des objectifs très différents. L’extrême divergence de nos points de vue au départ s’explique par la nature très émotionnelle de la problématique du vin. J’aime répéter que le vin est l’un des produits agricoles les plus élégants. Attestent également de ces divergences les quelque 600 amendements déposés. Selon moi, le présent rapport peut être considéré en grande partie comme très positif. Il contient de nombreux compromis. Je tiens à rappeler en particulier que les pratiques œnologiques traditionnelles ont réellement été prises en considération. Néanmoins, il convient d’énoncer clairement que les régions ne bénéficieront pas d’une double indemnité ou aide, car nous ne pourrions pas justifier cette mesure au contribuable européen.

Un problème subsiste, particulièrement important pour l’Autriche. Il importe à présent de s’attarder sur la question de l’étiquetage des vins de table. Quoi qu’il en soit, nous voulons que les vins de table soient étiquetés différemment des vins de qualité. La distinction doit être claire pour les consommateurs.

Enfin, je demanderai à la commissaire de lire très attentivement ce rapport d’initiative. Je suis convaincue que c’est ce qu’elle fera, ainsi que toute son équipe. En effet, ce texte contient certaines pistes intéressantes, que la Commission intégrera - espérons-le - dans sa proposition sur la nouvelle organisation commune du marché du vin qu’elle doit nous présenter cet été.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je souhaite juste évoquer quelques problèmes majeurs soulevés par nombre d’entre vous au cours de ce débat très important.

L’arrachage a été mentionné par presque chacun d’entre vous. Je ne suis pas certaine que vous ayez écouté avec attention mon discours d’introduction. J’ai indiqué, en effet, que nous devons veiller à ce que l’arrachage ne vienne pas perturber les importantes et légitimes préoccupations sociales et environnementales. Soyez assurés que je prendrai cela en considération, lorsque nous ferons nos propositions juridiques.

M. Graefe zu Baringdorf a dit très clairement qu’aucun de nos viticulteurs ne devait être contraint à l’arrachage. C’est exact. Cela ne doit pas se passer ainsi, car la décision d’arracher revient aux viticulteurs et à eux seuls. Ce n’est pas une décision que les États membres ou que la Commission peuvent prendre, elle appartient exclusivement aux viticulteurs. Toutefois, nous ne devrions pas forcer les viticulteurs qui éprouvent les plus grandes difficultés à survivre dans ce secteur à rester dans une activité où, année après année, ils ne parviennent pas à gagner de l’argent. Nous devons leur donner la possibilité de quitter le secteur de manière décente.

S’agissant de la distillation, je dois à présent rencontrer tous ceux qui souhaitent me dire, en aparté, que la distillation de crise pourrait encore avoir un sens. Au contraire, je pense qu’elle donne plutôt à nos concitoyens des raisons de se faire une image très négative de la politique agricole commune, en repensant aux méthodes archaïques et instruments utilisés en d’autres temps. Nous ne pouvons pas défendre le fait que nous dépensons, chaque année, un demi-milliard d’euros pour nous débarrasser de vins que personne ne veut boire. Cela ne fonctionne pas et j’espère que vous me soutiendrez sur ce point.

C’est pourquoi nous devons promouvoir nos productions. Ceci a été souligné maintes fois par le Parlement européen et je suis prête à faire avancer cette question. La promotion au niveau européen ne doit toutefois pas constituer un refuge. Le secteur viticole doit se montrer lui-même beaucoup plus offensif.

En Irlande, nous avons vu la consommation de vin augmenter. Aujourd’hui, 70 % du vin consommé en Irlande est importé de l’extérieur de l’Union européenne. Je ne comprends donc pas pourquoi, lors des derniers championnats mondiaux des labours en Irlande, qui ont attiré 250 000 visiteurs, deux producteurs de vin seulement étaient présents et qu’aucun n’était européen. On est bien obligé de se poser des questions.

Sur l’importation de moûts pour la vinification, j’ai dit clairement depuis le début que tout doit être mis sur la table et j’ai pris note des réactions du Parlement européen, des différents États membres et des parties intéressées.

Christa Klaß a indiqué qu’il existait de grandes différences entre les régions. J’ai pu le constater moi-même. C’est pourquoi je pense que nous devons insister, dans la communication de la Commission, sur l’importance d’avoir des enveloppes nationales. Je pense que c’est une excellente possibilité pour les États membres et pour les régions d’allouer des instruments et des moyens financiers complètement taillés sur mesure pour une région particulière dans le cadre d’une enveloppe nationale. Je crois que c’est crucial.

Nombre d’entre vous ont souligné que nous devons fonder l’avenir de notre secteur vitivinicole sur la qualité, la qualité et encore la qualité. Je suis totalement d’accord avec vous.

Je me réjouis de pouvoir discuter avec vous, à l’avenir, de la réforme du secteur viticole que je présenterai au Conseil, je l’espère juste avant les vacances d’été. C’est avec plaisir que je viendrai dans le même temps, ici, au Parlement européen, pour présenter cette base de nos futures discussions.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

Déclarations écrites (article 142)

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. - (SK) Le vignoble européen produit quelques-uns des meilleurs vins au monde et possède un énorme potentiel qu’il convient de promouvoir dans le long terme. La croissance continue du marché de la Chine, qui se met aujourd’hui activement à la production de vin, couplée à la production en hausse dans d’autres pays tels que l’Australie, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis, le Canada et l’Afrique du Sud, a donné naissance aux vins du «nouveau monde», lesquels s’adjugent une part de marché de plus en plus grande au détriment des vins européens.

Certes, à l’instar de la Commission, je pense que les déséquilibres entre l’offre et la demande dans le secteur vitivinicole et les obstacles de plus en plus hauts à surmonter sur le marché européen et international du vin mettent en lumière la nécessité de réformer ce secteur également. Mais je rejette totalement certaines des solutions proposées dans la communication de la Commission du 22 juin 2006. En effet, les projets d’arrachage massif et sans discernement de vignes constituent une menace écologique considérable, ainsi que, selon moi, une atteinte injustifiée au patrimoine vinicole européen. La viticulture, qui repose essentiellement sur des ressources naturelles, exerce une influence positive sur le plan de la protection du sol contre l’érosion. Moteur du développement rural, elle laisse également entrevoir à de nombreuses régions européennes une prospérité tant attendue.

Fortes de leurs traditions viticoles, les régions slovaques se sont recentrées sur la promotion de l’œnotourisme, en exploitant le potentiel des routes du vin des Basses-Carpates, Kamenínska, Hontianská et Tokaj, et s’attendent aujourd’hui à ce que la réforme de l’OCM du secteur vitivinicole garantisse la croissance dynamique et la compétitivité de l’ensemble du secteur européen grâce à l’allocation des moyens financiers adéquats et, en particulier, à la promotion de l’innovation.

  Alessandro Battilocchio (NI), par écrit. - (IT) À l’instar de la Commission, j’admets qu’il est essentiel de simplifier et d’harmoniser les mesures législatives, et aussi d’accroître la compétitivité du secteur vitivinicole européen, tout en garantissant la viabilité écologique. Néanmoins, l’Europe doit, d’une part, revoir graduellement à la baisse l’aide accordée aux agriculteurs européens ainsi que le budget considérable alloué à l’agriculture, ceci en vue de dégager des moyens pour d’autres politiques, et, d’autre part, protéger les secteurs fondamentaux de son économie. Or, le secteur vitivinicole en fait incontestablement partie, dont la production a rapporté près de deux millions [milliards]d’euros en 2005 et qui emploie plus de 2 500 000 exploitations rien qu’en Italie. Ce secteur ne doit pas être abandonné complètement à la loi du libre-échange: la libre concurrence pourrait nuire à la qualité et à la diversité de notre production, qui repose principalement sur l’activité des petites entreprises, incapables de se poser en concurrentes sur le marché international. En outre, je déplore la tentative - malheureuse - de certains pays d’Europe du Nord, qui ont cherché à modifier le cadre de la concurrence au sein de l’UE, en proposant de l’aide à ceux qui utilisent le saccharose pour accroître la teneur en alcool du vin, sans maintenir leur aide à la production de moût, une pratique courante en Italie et dans d’autres pays méditerranéens qui est également un gage de qualité supérieure pour notre production.

12. Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0009/2007) de M. Lutz Goepel, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil fixant les règles applicables à la modulation volontaire (facultative) des paiements directs prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n 1290/2005 (COM(2006)0241 - C6-0235/2006 - 2006/0083(CNS)).

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, c’est la seconde fois que nous avons l’occasion de discuter la proposition de règlement sur la modulation facultative et je souhaite remercier une nouvelle fois M. Goepel pour son rapport.

Il n’est pas très étonnant que vous ayez confirmé la position que vous aviez exprimée à l’automne dernier et que vous demandiez à nouveau à la Commission de retirer sa proposition. Je connais et je comprends les inquiétudes du Parlement sur la modulation facultative. Ma position n’est pas un secret pour vous. Aussi, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de répéter vos arguments ou les miens, mais nous devons faire face à la réalité. Pour en venir aux solutions autres que la modulation facultative, j’aurais préféré assurer un financement suffisant dans notre politique de développement rural, mais le sommet européen en a décidé autrement.

Une chose est très claire pour moi: les inquiétudes du Parlement européen ne sont pas tombées dans l’oreille d’un sourd. Bien que le Conseil ait réaffirmé son souhait de maintenir sa proposition, des efforts sont actuellement en cours pour tenir compte de vos préoccupations. On s’inquiète du fait que la modulation facultative favoriserait le démantèlement de la politique agricole commune mais, en l’état actuel des choses, tous les indicateurs montrent que la modulation facultative ne sera utilisée que par un nombre très limité d’États membres afin de dynamiser leurs propres programmes de développement rural.

Comme vous le verrez, nous avons proposé que cet argent soit dépensé conformément à presque toutes les règles régissant le développement rural. De plus, je crois qu’il est judicieux, pour les États membres qui ont l’intention d’appliquer la modulation facultative, de mener une étude d’impact avant sa mise en œuvre. Nous devons également assurer un suivi attentif de la mise en œuvre de la modulation facultative, en particulier en ce qui concerne la situation économique des agriculteurs. Je crois aussi que cet instrument devrait avoir un caractère provisoire et non permanent. En effet, je considère que toute future augmentation du taux de modulation obligatoire conduirait à une réduction correspondante du taux de modulation facultative. Les efforts visant à introduire de telles dispositions dans le cadre de cette proposition recueilleraient le soutien total de la Commission.

Comme vous le savez, j’ai l’intention d’étudier la modulation facultative et obligatoire lorsque nous discuterons du bilan de santé de la politique agricole commune. L’un dans l’autre, la Commission reste ouverte à l’étude de toutes les suggestions faisables qui permettraient de trouver un compromis acceptable pour le Parlement, le Conseil et la Commission.

Nous voulons être constructifs, mais vous devrez être vous-mêmes constructifs.

Je souhaite conclure en soulevant un problème qui me préoccupe beaucoup. Nous sommes à la veille d’une nouvelle génération de programmes de développement rural. Les États membres ont déjà investi dans de solides projets de plans et de programmes stratégiques nationaux afin d’atteindre les objectifs sur lesquels le Parlement européen s’est engagé, c’est-à-dire une agriculture et une sylviculture compétitives, une performance environnementale, la création d’emplois et un tissu social vivant dans les zones rurales. Nous sommes dans une période cruciale pour permettre à ces programmes de démarrer en douceur.

La réserve de 20 % des crédits d’engagement et de paiement pour le développement rural retenue par le Parlement européen menace de mettre ces projets en danger. Je suis très préoccupée par ce lien et par le problème fondamental qu’il crée pour le démarrage de la nouvelle politique de développement rural. Mme Grybauskaitė et moi-même avons consigné en détail nos inquiétudes dans une lettre conjointe aux présidents de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission des budgets. La réserve empêche une mise en œuvre adéquate de la politique de développement rural. Puisque le Parlement soutient fortement cette politique, j’espère que vous comprendrez le problème occasionné par cette réserve. La réserve introduit des incertitudes supplémentaires et des difficultés pour la définition des programmes par les États membres, et ceci dans le contexte des coupes que la réserve entraîne dans le budget du développement rural décidé au sommet de décembre 2005. L’approbation des programmes de développement rural sera reportée, car la Commission ne peut commencer à approuver les programmes que si les crédits nécessaires pour tous les programmes de l’Union sont disponibles dans le budget. En conséquence, si la Commission ne peut pas engager 100 % des montants, les États membres devront annuler leurs programmes ou leurs propositions et soumettre des propositions révisées pour tenir compte de la réduction de 20 %. Si la réserve est supprimée par la suite, tous les programmes de développement rural devront alors être adaptés en conséquence et vous comprendrez que cela risque de gêner les programmes dans leur phase délicate de démarrage.

Nous voulons trouver une solution acceptable sur la modulation facultative mais, ce faisant, nous ne devons pas prendre nos programmes ruraux en otage. Je compte sur vous pour résoudre ces problèmes.

  Lutz Goepel (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je ne sais pas si c’était une si bonne idée que ça d’évoquer la réserve de 20 % maintenant, dans le dernier grand chapitre, alors que nous débattons de la modulation volontaire (facultative), qui est le véritable objet de ce débat. Nous pouvons bien sûr discuter de tous les autres aspects, mais peut-être pas là tout de suite.

La commissaire a raison de dire que ce n’est pas la première fois que nous discutons du pour et du contre de la modulation volontaire (facultative) dans notre Assemblée.

Depuis notre dernier débat, il n’y a pas eu de grand changement en termes de proposition législative. Il est vrai que le Conseil et la Commission nous ont envoyé des signes clairs selon indiquant qu’ils sont prêts à prendre nos inquiétudes en considération, mais tant que cela n’est pas plus clair, nous devons répéter clairement que nous rejetons cette proposition sous sa forme actuelle.

Le mépris total pour les pouvoirs de codécision politique et budgétaire du Parlement en ce qui concerne l’accord définitif au Conseil est une nouvelle preuve que non seulement les autres institutions ne nous prennent pas au sérieux dans des affaires importantes de principe, mais elles ne nous remarquent même pas. Cela doit changer, Constitution ou pas Constitution.

Jusqu’à ce que le Conseil et la Commission nous fassent une proposition ferme, nous devrions rejeter unanimement cette proposition. C’est la seule manière d’obtenir des résultats et je pense que, si nous le faisons, cette question contribuera à renforcer le rôle du Parlement européen et, en particulier, à soutenir les agriculteurs européens.

Permettez-moi à ce stade de remercier encore tous les membres de ma commission de m’avoir suivi sur cette voie jusqu’ici. Je voudrais également remercier chaleureusement les membres de la commission des budgets et les représentants de tous les groupes politiques de leur soutien à la commission de l’agriculture et du développement rural dans son travail difficile. Parmi tant d’autres, je tiens tout particulièrement à mentionner MM. Mulder et Bösch, qui ont apporté une contribution essentielle à la position de notre Assemblée.

Je vous invite, chers collègues, à voter contre la proposition de la Commission demain. Retrouvons-nous avec le Conseil et la Commission afin de dégager une meilleure solution. Je rappellerai toutefois à l’Assemblée que le rejet de la proposition est une condition préalable pour inciter le Conseil, en particulier, mais aussi la Commission, à agir. J’espère donc pouvoir compter sur votre soutien inconditionnel.

Je voudrais faire la remarque suivante à la Présidente concernant la procédure. Le deuxième rapport sur la modulation volontaire (facultative) confirme le premier, qui a également rejeté la proposition de la Commission. La question fut ainsi renvoyée devant la commission conformément à l’article 52, paragraphe 3, du règlement. Si nous rejetons encore une fois la proposition de la Commission demain, et que la Commission ne retire pas sa proposition - je pense qu’elle ne le fera pas - nous devrons également voter sur le projet de résolution législative.

  Agnes Schierhuber, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier très chaleureusement le rapporteur et les rapporteurs fictifs. Grâce à eux, toutes les institutions européennes prennent le Parlement et les députés européens plus au sérieux. Je suis convaincue que nous serons capables de trouver une solution ensemble. La Commissaire y a déjà fait plusieurs fois allusion. Le Conseil aussi doit se décider à enfin bouger et je pense en effet que cela sera possible dans le cadre de discussions constructives.

Comme pour le premier vote, le principe veut qu’il n’y ait pas de dilution de la politique agricole commune - qui reste la seule politique de l’Union européenne vraiment insérée dans la sphère communautaire - et pas de renationalisation de cette politique.

L’existence de l’Europe repose sur la solidarité et le respect, y compris le respect de tous les individus. Au cours des 15 dernières années, l’agriculture européenne a subi de profondes réformes, sans aucune comparaison avec n’importe quel autre secteur de la politique européenne. Comme la commissaire l’a déjà signalé, nous nous livrons à un bilan de santé, sur lequel la discussion débutera l’année prochaine, pour être prêts après 2013. Il est particulièrement important que nous continuions dans cette Assemblée à adopter une position cohérente, malgré toutes les lignes de partage des commissions et des groupes, car c’est la seule manière de faire en sorte que le Parlement et ses représentants ne soient plus ignorés.

C’est pourquoi je demande à tous les députés de suivre la recommandation de notre rapporteur et des rapporteurs fictifs demain, comme vous l’avez fait lors du premier vote.

  Bernadette Bourzai, au nom du groupe PSE. - Madame la Présidente, nous avons rejeté, en novembre dernier, à une très large majorité, la proposition de règlement sur la modulation volontaire.

La Commission européenne n’ayant pas modifié son texte, les conditions d’un second rejet de ce texte sont encore réunies; je ne les répéterai pas, mais chacun les connaît: les coupes qui ont été effectuées dans le deuxième pilier, le non-cofinancement, le fait que ce cofinancement introduise des distorsions de concurrence entre les États et le déséquilibre que cela crée dans la structure de la politique agricole commune qui, je le rappelle, est la seule politique européenne commune et, qui, de ce fait, risque d’être renationalisée.

Pour autant, les besoins de financement de la politique de développement rural sont réels et je crains vraiment un accroissement de la désertification de nos zones rurales, si rien n’est fait en faveur de la modernisation des structures agricoles, du renouvellement des générations d’agriculteurs, de la qualité de la vie et de l’environnement, la diversification économique de nos campagnes.

C’est pourquoi je vous demande, Madame la Commissaire, de proposer à la place de la modulation facultative, une augmentation du taux de modulation obligatoire qui soit identique dans tous les États membres. Je voudrais également souligner que la modulation obligatoire s’applique pour l’instant dès qu’une exploitation reçoit plus de 5 000 euros d’aides par an, c’est-à-dire la grande majorité des exploitations agricoles.

Pour avoir un véritable outil de redistribution des aides agricoles, il faudrait prendre aussi en compte d’autres critères, comme la taille de l’exploitation, sa dépendance aux aides, la main-d’œuvre employée, la marge brute, etc. Au-delà, on pourrait d’ailleurs envisager un plafonnement des aides directes pour une meilleure répartition.

Malheureusement, même si le Parlement européen rejette une seconde fois massivement cette proposition, ce qui constitue normalement un acte législatif important, il ne s’agit que d’un avis, et je partage totalement celui de M. Goepel. Il me paraît donc nécessaire de maintenir encore la pression sur la Commission et le Conseil en conservant, pour l’instant, la réserve budgétaire de 20% des fonds de développement rural pour l’année 2007.

  Kyösti Virrankoski, au nom du groupe ALDE. - (FI) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, nous avons devant nous le deuxième rapport de M. Goepel sur la modulation volontaire (facultative), qui doit s’appliquer aux paiements directs pour l’agriculture. Je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent travail, à la fois pour sa défense de l’agriculture et pour son rôle comme gardien de la compétence du Parlement européen.

La proposition de la Commission repose sur la décision du Conseil européen, lors du compromis sur les cadres financiers pluriannuels. D’après le compromis, un État membre pouvait réduire jusqu’à 20 % les paiements directs à l’agriculture et utiliser l’argent alloué pour le développement rural comme bon lui semble. Bien sûr, les agriculteurs seraient de surcroît frappés des impôts réglementaires dans les États membres concernés. Le système réduirait ainsi leurs revenus sans les compenser nullement. Un État membre pourrait utiliser la somme modulée pour le développement rural au lieu de sa propre contribution, la modulation n’accroîtrait donc même pas les fonds disponibles.

La modulation volontaire (facultative) perturberait le délicat équilibre qui s’est instauré entre les différents États membres de l’Union européenne et les régions, elle conférerait un statut inégal à leurs agriculteurs. Elle fausserait le marché commun. D’autre part, la modulation volontaire (facultative) déplacerait les fonds à l’intérieur du budget de l’Union européenne. En particulier, les montants et la relation entre les dépenses obligatoires et non obligatoires seraient modifiés. De plus, le Parlement européen n’aurait pas le pouvoir d’intervenir là-dedans.

Le classement des dépenses et les montants prévus sont définis avec précision dans un accord interinstitutionnel, les changements seraient donc contraires à ce principe et signifieraient que l’accord doit être amendé. Il est impensable que le Conseil ait l’intention d’enfreindre un accord interinstitutionnel un mois après son entrée en vigueur.

La politique agricole commune vise à garantir des conditions stables, claires et égales aux agriculteurs dans la pratique de leur profession. La modulation volontaire (facultative) entrerait gravement en conflit avec ces principes. Le droit de l’Union européenne à exister, sa légitimité même, repose sur des politiques justes et équilibrées. La modulation facultative ne répond pas à ces critères.

Les fonds de l’Union européenne devraient servir aux fins pour lesquelles ils ont été prévus dans le budget. Si des États membres commencent à orienter des fonds de l’Union européenne pour rafistoler leurs propres budgets, toute la politique budgétaire de l’Union européenne sera compromise. La réponse se trouve à présent entre les mains du Conseil et de la Commission, y compris la réserve de 20 % pour les fonds de développement rural. Nous aurions eu la réponse à toutes ces questions il y a longtemps, si la Commission et le Conseil avaient négocié avec le Parlement.

  Andrzej Tomasz Zapałowski, au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, pour de nombreux membres de la commission de l’agriculture, le débat d’aujourd’hui sur la modulation volontaire (facultative), c’est-à-dire sur la restriction des paiements directs, est l’occasion de dire NON aux plans de la Commission européenne.

Nous disons NON aux tentatives d’introduire une discrimination contre les agriculteurs et de leur faire supporter le coût du programme de développement rural, pour lequel il faudrait trouver un financement suffisant dans le budget de l’Union européenne.

Dans ce débat, on a parlé de la possibilité de pratiquer une discrimination contre des agriculteurs, ce qui va à l’encontre des traités, de renationaliser la politique agricole commune et de fausser la concurrence. Je voudrais vous rappeler que dans bon nombre des nouveaux États membres, les agriculteurs ont été victimes d’une discrimination durant la période d’adhésion, la libre concurrence étant en effet limitée dans l’agriculture. Pendant de nombreuses années, les nouveaux membres ont reçu des subventions inférieures. Ces subventions ne devraient devenir égales à celles que reçoivent les anciens États membres que lorsque les réductions générales dans les dépenses de la PAC entreront en vigueur. On comprend difficilement que l’on veuille exclure de la modulation les bénéficiaires qui reçoivent moins de 5 000 euros. Ces paiements vont aux petites exploitations. Si, au bout du compte, on introduit une certaine forme de restriction des paiements, le plafond devrait être relevé à 50 000 euros. Les exploitations plus grandes peuvent gérer plus aisément les pertes de subventions.

  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe des Verts/ALE - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, le Parlement a présenté beaucoup de propositions valables concernant la programmation à moyen terme, mais le Conseil ne les a pas retenues. Le Conseil a réduit de 20 milliards d’euros les fonds destinés au développement rural, contre les recommandations de la Commission et du Parlement - nous étions d’accord à ce sujet. Nous n’allons pas maintenant nous sentir responsables des absurdités dont se rend coupable le Conseil. Si ces propositions avaient émané du Parlement, nous aurions été la risée de tous!

À l’époque, nous avons dit que nous voulions envisager le cofinancement comme un moyen alternatif de fournir des fonds, si ces derniers venaient à se tarir. Nous voulons que le premier et le deuxième pilier soient traités de la même manière en termes de paiements des États membres. Rien de cela ne s’est produit. La situation actuelle, en Allemagne, par exemple, est la suivante: les fonds du deuxième pilier sont réduits de 40 % et naturellement nous devons demander au gouvernement allemand d’appliquer la modulation facultative de 20 % pour compenser cela. Nous ne pouvons accepter une telle absurdité au niveau européen, étant donné qu’il y a de meilleures propositions sur la table.

Quand vous affirmez - tout comme le Conseil - que mettre cela dans la réserve reviendrait à prendre en otage les zones rurales et le développement rural, nous nous inscrivons en faux. C’est nous qui défendons le développement de l’économie rurale et entendons mettre fin aux absurdités du Conseil. Si ce dernier ne présente pas de meilleures propositions ou s’il n’adopte pas de meilleures propositions de la Commission, nous devrons nous tourner vers d’autres mesures dans le cadre desquelles le Parlement a le pouvoir de codécision qui ne nous est autrement pas concédé. Le bon sens est du côté du Parlement plutôt que du Conseil dans cette affaire. Je demanderai à la commissaire de se ranger de notre côté, comme nous nous sommes rangés de son côté, et de rappeler au Conseil qu’il a l’obligation de penser et d’agir de manière rationnelle.

  Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Madame la Présidente, je voudrais aborder les choses d’un point de vue légèrement différent. Depuis le rejet de la Constitution aux Pays-Bas, mon pays s’est lancé dans une discussion sur l’immixtion inutile de l’Europe dans des affaires que les États membres sont capables de résoudre eux-mêmes. Presque tous les partis néerlandais ont indiqué qu’ils pensent que les États membres devraient être plus libres dans des domaines qui n’ont pas nécessairement besoin d’être réglementés par l’Europe. La Commission a enfin déposé une proposition à cet égard. Elle n’est pas parfaite, mais c’est un bon début, car elle donne aux États membres plus de liberté dans leur manière de dépenser leurs fonds agricoles, sans mettre en danger le revenu des petits agriculteurs. À ma grande surprise, presque tous les partis néerlandais ont voté contre cette proposition la dernière fois. J’invite tous les eurodéputés à voter pour cette fois-ci, afin de joindre ainsi le geste à la parole.

  Димитър Стоянов, от името на групата ITS. - Аз мисля, че Европейският съюз е съюз на суверенни държави, които са се събрали, за да си сътрудничат взаимно, а не да налагат една на друга какво да правят с плодовете на това сътрудничество.

Въпреки това, искам да кажа, че резервите на докладчика и на Парламента не са без основание, защото по наши данни 95% от земеделските производители в България нямат никаква представа как да кандидатстват за финансиране от Европейския съюз. Затова разрешаването на една доброволна модулация ще доведе до това, че тези 20% ще бъдат изцяло на разположение на Министерството на земеделието в България. А Министерството на земеделието от шест години вече е в лапите на турската етническа партия „Движение за права и свободи„, чийто лидер не се посрами да каже съвсем открито, че около неговата партия има обръч от фирми. И затова не храня абсолютно никакво съмнение, че именно този кръг ще се облагодетелства от доброволната модулация, която сега се предлага, а впоследствие той ще се отблагодари на своите благодетели чрез вноска в черната партийна каса.

Затова искам да кажа, че аз не мога да подкрепя този доклад, защото той орязва националните правомощия, но в същото време смятам, че трябва да има много по-големи контролни механизми относно общата политика на Съюза и, че вместо до развитие, липсата на такива механизми ще доведе до отчаяние, по-голяма корупция и социално разочарование.

  Jim Allister (NI). - (EN) Madame la Présidente, je continue à m’opposer à ce règlement pour cinq raisons qui sont importantes pour ma circonscription. Premièrement, la véritable nature de la modulation facultative (volontaire) revient à ce que les gouvernements nationaux dérobent et s’emparent des ressources des agriculteurs. Il n’y a rien de volontaire là-dedans.

Deuxièmement, elle accentue les inégalités au sein de l’Europe et les distorsions du marché. Il semble que seul le Royaume-Uni soit décidé à escroquer ses agriculteurs par la modulation volontaire. La modulation obligatoire est déjà suffisamment néfaste, mais au moins celle-ci est-elle répartie de façon homogène.

Troisièmement, à la différence des plans précédents, cette proposition n’oblige pas les États membres à accorder des cofinancements et donc, en réalité, dans ma circonscription, le gouvernement britannique, hostile aux agriculteurs, n’attribuera pas de tels financements. Il en résulte un double déficit pour les agriculteurs britanniques, un écrêtage supplémentaire de leur paiement unique par exploitation et aucun financement compensatoire de l’Échiquier dans l’économie rurale.

Quatrièmement, ce règlement étouffe des différences locales essentielles en empêchant une approche régionale, chose que le plan précédent permettait. Au Royaume-Uni, les politiques du premier et du deuxième pilier sont des sujets principalement décentralisés, il semble donc logique de permettre des variations locales dans les taux de modulation.

Cinquièmement, et pour conclure, la proposition de la Commission continue de prévoir une exonération qui permet à certains d’échapper au paiement, obligeant ainsi les autres à payer davantage. C’est donc pour ces raisons que je voterai une nouvelle fois contre cette réglementation indigne, comme je l’ai fait en novembre.

  Neil Parish (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je pense que la commissaire se trouve maintenant prise entre le marteau et l’enclume.

Madame la Commissaire, vous savez très bien que vous n’aimez guère la proposition du Conseil, et vous savez aussi qu’en vertu des accords institutionnels vous devez néanmoins la faire avancer. Nous vous écoutons, mais nous sommes profondément défavorables à la modulation facultative (volontaire). Nous attendons donc qu’une nouvelle proposition soit présentée. Je pense que la meilleure façon de nous sortir de cette impasse est de maintenir notre position, de rejeter une nouvelle fois votre proposition, afin que vous puissiez revenir très rapidement avec une autre, car si nous sommes tous favorables au développement rural, nous sommes également intéressés par une situation où tout le monde peut jouer à égalité.

Sur le point soulevé par M. Allister, ce n’est pas à cause de la modulation volontaire que tous ces agriculteurs perdent leurs subventions. Peut-être devrions-nous en fait la leur proposer en leur disant «Êtes-vous prêts à perdre volontairement 20 % de vos subventions?» Je suppose que très peu d’entre eux se manifesteraient pour dire «oui». Il s’agit donc davantage d’une modulation obligatoire, sans doute appliquée à deux États membres seulement, le Royaume-Uni et le Portugal.

Non seulement cela ne se fera pas sur une base volontaire, mais cela ne sera pas non plus appliqué de façon uniforme dans tout le Royaume-Uni, car notre actuel gouvernement veut disposer de plusieurs niveaux de modulation à travers le Royaume-Uni. Ainsi, dans la région que je représente, le sud-ouest de l’Angleterre, qui confine au Pays de Galles, il y a de grandes chances pour que la modulation soit totalement différente de part et d’autre de la frontière de ces régions. Il est fort probable que les agriculteurs anglais seront au moins 20 à 25 % moins bien lotis que leurs collègues gallois. Comme vous l’avez dit avec raison, nous avons besoin d’une étude d’impact. En fait, nous voulons que celle-ci soit mise sur la table. Si cela nous avait été présenté par le Conseil, nous aurions peut-être étudié tout ceci avec plus de sympathie. C’est pourquoi, comme je l’ai dit, nous sommes ouverts à la négociation.

Cela me réjouit aussi de voir Brian Simpson ici ce soir, car la dernière fois que nous en avons débattu de ces questions, aucun membre du parti travailliste n’était présent ici pour défendre la position du Conseil. Tout au moins, peut-être nous écoutent-ils.

J’attends avec impatience les nouvelles propositions de la Commission.

  Herbert Bösch (PSE). - (DE) Madame la Présidente, je soutiens la position du rapporteur, et je pense que la commission des budgets du Parlement en fait de même. La Commission clame toujours vouloir être une institution efficace, dotée d’une administration efficace. Madame la commissaire, vous avez dormi tout au long de ces trois derniers mois! Le rapport Goepel a été mis aux votes pour la première fois il y a trois mois. Vous savez ce que veut le Parlement! Vous connaissez les droits de cette Assemblée, mais vous bornez à les dénier. J’attendais que vous produisiez une proposition acceptable aujourd’hui. Votre directeur, M. Sivenas, a annoncé hier au Conseil qu’une proposition serait avancée rapidement afin de supprimer les 20%. J’aurais souhaité entendre cela de votre bouche aujourd’hui; mais je n’entends rien venir. Par conséquent, je ne vois aucune raison de changer quoi que ce soit à la trajectoire que nous nous sommes choisie.

  Jan Mulder (ALDE). - (NL) Madame la Présidente, je voudrais d’abord remercier MM. Goepel et Bösch. Ils ont fait un excellent travail, comme l’a déjà signalé un orateur. Dans ce débat, il n’est pas seulement question de modulation volontaire (facultative), mais également, et principalement, de démocratie parlementaire, c’est-à-dire quels sont les droits de ce Parlement dans le domaine du développement rural et des questions y afférentes. Je voudrais également remercier la commissaire Fischer Boel. Elle a toujours adopté une attitude ouverte vis-à-vis du Parlement et a toujours parlé franchement, y compris dans les discussions individuelles.

Beaucoup de choses ont été dites. Pourquoi suis-je opposé au système de modulation volontaire (facultative)? Premièrement, parce qu’il touche à la racine de la politique agricole commune, ce qui est une mauvaise chose, et deuxièmement, parce qu’il se joue des droits budgétaires du Parlement.

La Commission doit manœuvrer entre le Conseil et le Parlement. En mai, nous avons fixé des perspectives financières, dans le cadre desquelles le Parlement a clairement affirmé son opinion sur la modulation volontaire (facultative). Les propositions de la Commission se contentent de refléter les avis du Conseil, ce que je trouve contestable. C’est à peine si les désirs du Parlement ont été pris en considération!
Cela me dépasse de voir qu’au moment où tout le monde en Europe dit qu’il faut impliquer davantage les citoyens européens, la Commission ignore complètement le rôle du Parlement.

Je me réjouis des paroles de la commissaire, qui a évoqué la possibilité d’un compromis à la fin. Bien entendu, le Parlement se satisferait d’un compromis. Nous sommes, nous aussi, favorables au développement rural, mais nous sommes également favorables à ces marchés communs. Nous devons trouver une solution sur la base de ces deux concepts clés. Serait-il possible, comme ce fut le cas dans le passé, de faire une exception pour certains pays? Serait-il possible à l’avenir d’utiliser plus intelligemment la modulation obligatoire et de l’orienter vers des souhaits spécifiques, comme l’a formulé le Parlement par le passé? Ce «bilan de santé» (Health check - en anglais dans le texte) pourrait par exemple être utilisé à cet effet. Si l’issue du vote de demain confirme une fois de plus la position du Parlement, il sera alors grand temps que la Commission prenne l’initiative d’un compromis réaliste et acceptable pour le Conseil et le Parlement. En effet, les droits du Parlement et du Conseil dans le domaine de la politique rurale sont exactement les mêmes, et la Commission ferait bien de prendre l’avis du Parlement en considération.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). - (PL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la modulation volontaire (facultative) proposée par la Commission européenne et rejetée à juste titre par la commission de l’agriculture et du développement rural et par la commission des budgets résulte du budget extrêmement maigre de l’Union européenne, qui a été fixé à seulement 1% du PIB. Au moment d’établir les perspectives financières 2007-2013, le Conseil et la Commission savaient parfaitement bien qu’une réduction du financement alloué aux zones rurales de 88 milliards d’euros à 69 milliards aurait pour conséquence un manque douloureux de fonds.

La tentative de corriger les dépenses en faveur de la PAC et des éléments particuliers de celle-ci n’a fait que créer la confusion et creuser les déséquilibres régionaux. Essayer de corriger cette erreur en réduisant les paiements directs - et du coup en appauvrissant les agriculteurs - est la pire des solutions possibles. La nationalisation proposée de la PAC grâce à une modulation volontaire (facultative) supplémentaire de 20% est une nouvelle preuve d’incohérence dans l’élaboration de la PAC et une tentative de renationaliser. Mesdames et Messieurs, nous n’avons dès lors d’autre choix que de rejeter la proposition de la Commission.

  Alyn Smith (Verts/ALE). - (EN) Madame la Présidente, c’est mon premier discours en tant que représentante de l’Écosse au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural et je me réjouis d’être en accord avec la grande majorité de cette Assemblée.

Comme d’autres l’ont dit, la modulation volontaire (facultative) des paiements agricoles n’est absolument pas volontaire pour les agriculteurs qui y sont perdants, mais seulement pour les États membres qui réduisent ainsi leur budget. L’accroissement de la modulation obligatoire, financée au sein de l’UE, correspond à une certaine logique, mais le gouvernement de Londres est le seul à faire valoir que les agriculteurs écossais devraient être perdants de 20 % par rapport à leurs collègues du continent. Il est donc logique que nous rejetions cette proposition néfaste. Si nous ne la rejetons pas, nous acceptons la proposition peu productive qui nous est faite aujourd’hui.

Ce faisant, je souligne à l’attention de notre commissaire que nous voulons voir autant de subsidiarité que possible dans tout éventuel paquet qui sera avancé. Le parlement écossais n’est pas le parlement d’un État membre à part entière, mais il est responsable de l’agriculture et des questions alimentaires en Écosse et il est légitime qu’il reste l’autorité compétente pour ces questions; de toutes les façons, quelle que soit l’autorité responsable de ces questions, elle fera un meilleur travail que le gouvernement de Londres.

  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Madame la Présidente, c’est reparti. La commission de l’agriculture et du développement rural continue de rejeter cette proposition et la Commission continue de la soutenir. Ce tournoi de ping-pong montre clairement l’absurdité de ce Parlement et de ses commissions.

Si ce Parlement est censé représenter la démocratie au sein de l’UE, pourquoi la Commission le méprise-t-elle autant? Peut-être parce qu’elle sait que ce Parlement n’est en réalité qu’un simulacre de démocratie, un vulgaire club de discussion avec peu ou pas d’influence sur quoi que ce soit.

Le parti britannique de l’indépendance UKIP se trouve dans une position inhabituelle, puisqu’il refuse de donner davantage de liberté au gouvernement britannique, c’est-à-dire, dans ce cas, de détourner les financements de la PAC de la production alimentaire pour les investir dans de vagues programmes de développement rural qui peuvent aller du maintien des places de village à la construction de parcs à thème ou la gestion de réserves animalières. Après tout, nous sommes censés discuter de la politique agricole commune et non de la politique commune de développement rural.

La communauté agricole britannique doit être soutenue. Il n’est pas sain pour mon pays de renoncer à produire ses propres denrées alimentaires. Un pays ne doit pas dépendre des importations pour se nourrir et c’est ce qui attend la Grande-Bretagne, si nous retirons l’argent de la véritable agriculture pour le distribuer à des projets de bien-être environnemental.

Le parti britannique de l’indépendance UKIP n’est pas un défenseur de l’UE et de son régime de subventions, mais puisque la Grande-Bretagne a décidé d’en rester membre, nous devons tout de même nous assurer que les financements que nous recevons - qui ne sont que notre propre argent que l’UE croit convenable de nous rendre d’une façon ou d’une autre - sont dépensés au bon endroit.

La priorité doit être de nourrir la population britannique et non ce qui, dans certains cas, peut-être qualifié de «projets de cosmétique environnementale».

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE). - Doresc să susţin raportul colegului nostru Lutz Goepel care ne recomandă respingerea propunerii Comisiei privind modularea facultativă a plăţilor directe din agricultură din cel puţin două motive: în primul rând propunerea pune în dificultate statele care sunt în procesul de phasing-in al subvenţiilor europene. Agricultorii români, de exemplu, beneficiază în prezent doar de un sfert din plăţile pe care le primesc fermierii din vechile state membre, urmând ca în zece ani să atingă nivelul comun al Uniunii.

Modularea obligatorie, cumulată cu cea facultativă, vor face ca acest nivel comun al Uniunii să fie destul de redus în momentul în care agricultorii români vor putea beneficia de el. Această ţintă mişcătoare poate destabiliza atât piaţa românească, cât şi pe cea europeană, deoarece agricultorii nu pot planifica nici măcar pe termen scurt, necunoscându-şi veniturile viitoare.

În plus, termenul de facultativ induce în eroare. O dată adoptată de către statele membre, modularea devine obligatorie pentru fermieri, putând duce la scăderea plăţilor directe la hectar cu până la 25%. Acest proces contribuie la renaţionalizarea politicii agricole comune, adică la o modificare a acestei politici, simbol al solidarităţii europene.

În al doilea rând, propunerea Comisiei este injustă, întrucât ignoră participarea noastră la dezbaterea viitorului financiar al Uniunii. Vocea Parlamentului trebuie să se facă auzită convingător, atât înainte, cât şi în timpul controlului de sănătate planificat pentru 2008-2009. Noi nu putem porni pe acest drum cu concluzii deja luate, iar introducerea modulării facultative duce tocmai la un rezultat cunoscut dinainte al controlului de sănătate. Mai mult, din câte ştiu, Comisia nu a efectuat studiul de impact necesar prevăzut în acordul interinstituţional cu Parlamentul European. Toate aceste elemente fac din propunerea de regulament a Comisiei un compromis nedorit de nimeni ale cărui victime vor fi însă fermierii europeni.

  Luis Manuel Capoulas Santos (PSE). - (PT) Je voudrais répéter mon opposition véhémente à l’égard du second rapport Goepel, vis-à-vis duquel j’éprouve le même sentiment que pour le premier. Je ne peux pas être d’accord avec les raisons invoquées dans le rapport, quand celles-ci mènent à des conclusions totalement inverses.

Il est dommage que je ne dispose pas d’assez de temps pour le prouver de manière aussi complète que je le souhaiterais, mais je voudrais poser une question: y-a-t-il une meilleure étude que celle dont les chiffres révèlent l’injustice engendrée par l’actuelle redistribution du premier pilier de la politique agricole commune (PAC)? Comme dans le cas du cofinancement, ne peut-on pas dire que forcer les États membres moins nantis à contribuer à des politiques communes à partir de leurs budgets revient à renationaliser la PAC?

D’après moi, ce rapport dénote une attitude conservatrice, que je ne partage pas. Je me dois de condamner le fait qu’il fait peu de cas du principe de subsidiarité et qu’il cherche manifestement à protéger les plus gros bénéficiaires de la PAC. Je dois également exprimer ma protestation à l’égard de la proposition du Parlement, avancée dans les rapports Goepel, de geler 20% des fonds octroyés au développement rural pour 2007. Les agriculteurs ne doivent pas être les otages des querelles entre institutions. J’en appelle dès lors au bon sens et à l’esprit de compromis, en sorte de pouvoir sortir au plus vite de cette impasse épouvantable.

  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, je soutiens totalement le rejet de ces propositions par le rapporteur. En effet, ces propositions signifieraient le transfert de 20 % des crédits destinés aux paiements directs et au soutien à la PAC au budget du développement rural.

Je soutiens totalement les investissements dans le développement rural. Je pense en effet que celui-ci est crucial, si nous voulons que les zones rurales contribuent à l’agenda de Lisbonne. Mais cet investissement ne doit pas sortir des poches des agriculteurs.

Madame la Commissaire, vous avez dit en début de soirée que vous vous inquiétiez des dangers que courrait le développement rural, si nous rejetions cette proposition. Quels seraient cependant les dangers pour l’agriculture, si cette proposition devait être adoptée? Et puisque nous parlons des poches des agriculteurs, cette proposition constituerait une diminution drastique des revenus de certains d’entre eux. Si nous considérons que le montant initial des paiements directs aux agriculteurs est de 100 %, il faut retirer 5 % pour la modulation obligatoire, environ 8 % supplémentaire pour l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie - qui ne sont en aucun cas responsables du fait que nous n’ayons pas prévu de financements adaptés - et si vous voulez encore retirer 20 % pour la modulation facultative/volontaire, ces agriculteurs auront perdu approximativement 33 % - soit un tiers - de leur revenu, comme cela a été annoncé lors de la réforme de la PAC.

Toutefois, il ne s’agit pas que d’argent. La modulation facultative, telle qu’elle est proposée, entraînerait une distorsion de la concurrence entre les États membres. Il s’agirait, en effet, d’une renationalisation de la PAC qui compromettrait, selon moi, la sécurité de la production alimentaire au sein de l’UE.

Madame la Commissaire, je sais que nous sommes d’accord pour dire que l’agriculture a besoin de stabilité. Lorsque vous êtes venue devant le parlement irlandais l’année dernière, vous avez dit: «Je souhaite donner aux agriculteurs d’Irlande et du reste de l’UE autant de stabilité que possible». C’est une période difficile et incertaine pour les agriculteurs. S’ils ont écouté les discours qui ont été tenus aujourd’hui au Parlement, avec le commissaire Mandelson qui a parlé plus tôt d’une plus grande flexibilité dans le cadre de l’OMC et, ce soir, la possible renationalisation de la PAC, leur incertitude doit être encore plus grande.

Le Parlement et les agriculteurs européens s’en remettent à la Commission pour les soutenir sur cette question. Vous nous avez dit que vous connaissiez et compreniez nos inquiétudes. Elles ont été exprimées très clairement ici ce soir et nous attendons une réaction positive de votre part.

  Jan Tadeusz Masiel (UEN). - (PL) Madame la Présidente, l’heure tardive et les problèmes techniques ne nous empêcheront pas de critiquer avec force, pour la deuxième fois, la proposition de la Commission. À cause de celle-ci, les agriculteurs européens risquent de perdre 30% des paiements directs dont ils bénéficient. Pour de nombreuses exploitations, c’est une somme d’argent considérable. La commissaire a bien évoqué certaines concessions, mais des grands changements de cet ordre doivent être annoncés bien plus tôt, afin que les citoyens puissent planifier leur avenir. Sans cela, nous risquons de voir les agriculteurs perdre confiance dans l’Union européenne et dans la PAC, une confiance qui est déjà au plus bas chez les agriculteurs polonais. Le fait que ce changement n’affectera pas les exploitations recevant moins de 5 000 euros n’est qu’une maigre consolation. La somme devrait plutôt être de l’ordre de 20 000 euros.

  James Nicholson (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, j’ai écouté la commissaire avec un grand intérêt et, avec tout le respect que je vous dois, Madame la Commissaire, vous avez été encore moins convaincante ce soir que vous ne l’avez été lors de notre dernier débat sur ce sujet.

Je sais qu’il est très difficile de défendre une mauvaise politique. Je sais qu’il est quasi impossible de défendre une mauvaise politique. Pour cette raison vous avez droit à ma sympathie. Mais on ne peut jamais faire de bonnes politiques avec des mauvaises. Cette politique compromet définitivement toute espèce d’espoir d’un semblant d’égalité sur le terrain de la politique agricole commune pour les années à venir.

Puis-je vous demander très directement, Madame la Commissaire, si vous avez passé des accords parallèles avec le Conseil sur l’avenir de la modulation?

J’ai lu avec intérêt dans ma presse régionale locale que le fonctionnaire responsable de l’agriculture avait dit qu’il y aurait un arrangement entre vous et le Conseil vers le mois de juin.

Question numéro un, Madame la Commissaire, pouvez-vous nous confirmer avoir passé ce genre d’accord? Si c’est le cas, quels en sont les détails? Une régionalisation est-elle prévue? Quel taux de pourcentage sera appliqué dans le cadre de cet accord? Il ne s’agit que des quelques points que j’ai le temps d’évoquer ce soir.

Puis-je toutefois vous demander de dire la vérité au Conseil? Cet arrangement est fondamentalement mauvais et les agriculteurs ne l’accepteront jamais. En tous les cas, moi, leur représentant officiel, je ne l’accepterai jamais.

Vous nous avez demandé ce soir de vous écouter attentivement. Vous voulez que nous soyons constructifs. Ce sont d’excellentes intentions! Mais je vous le demande: comment pouvons-nous être constructifs? Comment pouvons-nous vous écouter lorsque vous nous dictez d’en haut, contre notre volonté, ce que nous devons accepter?

Ce n’est pas notre problème. C’est votre problème, Madame la Commissaire, et c’est à vous de le résoudre.

  Marc Tarabella (PSE). - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens tout d’abord, à rappeler le vote écrasant qui a eu lieu en plénière, le 14 novembre dernier: 559 voix contre, 64 pour et 16 abstentions. Avec une telle majorité, le Parlement européen a rejeté, plus que nettement, la proposition de règlement du Conseil sur la modulation facultative des paiements directs. Je regrette que la Commission n’ait pas dès lors opté pour l’abandon du texte.

Si je peux comprendre et partager la nécessité de mieux financer le second pilier destiné au développement rural, je ne peux accepter que cela se fasse aussi brutalement au détriment du premier pilier et en tout cas pas de manière facultative, car les effets d’une telle mesure seraient sans nul doute dévastateurs. En effet, approuver la proposition de la Commission reviendrait à mettre en danger la subsistance de nombreuses exploitations et à introduire des distorsions de concurrence. De plus, la proposition pourrait conduire à l’abandon ou à la renationalisation de la PAC. Enfin, elle ne respecte pas les objectifs de la Communauté en matière d’espace rural. Ces raisons, qui ont donné lieu au rejet de la proposition de la Commission en novembre dernier, sont toujours bien présentes aujourd’hui.

Fort de ces considérations, amplement détaillées par le rapport de M. Goepel, je soutiens donc totalement sa position.

  Wiesław Stefan Kuc (UEN). - (PL) Madame la Présidente, je suis conscient des critiques sévères dont fait l’objet la proposition de règlement à l’étude, mais il est impossible que cette proposition n’ait pas au moins un aspect positif. Rarement l’avis rendu par cette Assemblée a été ce point négatif, puisque pas un seul des points de la proposition ne trouve grâce aux yeux du Parlement européen. C’est pourquoi je me suis mis à la recherche de quelque chose de positif dans la modulation, sans aller dans des détails comme d’analyser si 20% est le bon niveau ou 5 000 euros la bonne somme, et j’ai effectivement trouvé quelques caractéristiques positives.

Premièrement, l’introduction de la modulation permettra aux États membres d’être plus flexibles dans leurs politiques agricoles et rurales respectives, ce qui est très important. Deuxièmement, elle coupera l’herbe sous le pied des critiques de l’UE. Nous avons récemment entendu que l’UE voulait tout réglementer, y compris la forme des bananes, la taille des petits pois, etc. Nous aurions ici au moins 20% de preuve que nous ne voulons pas tout réglementer dans ces détails. Troisièmement, la mise en œuvre de la modulation rendrait possible des mesures communes visant à reconstruire et à moderniser des zones rurales. Mais pour que ces actions soient soutenues par les agriculteurs, nous devrions d’abord permettre que les autorités rurales décident de…

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Brian Simpson (PSE). - (EN) Madame la Présidente, vu l’importance de ce dossier pour les agriculteurs britanniques et pour nos communautés rurales, je ne puis voter, une nouvelle fois, en faveur des recommandations du rapporteur visant à rejeter la modulation facultative (volontaire).

Je saisis également l’occasion pour rappeler à tous les députés britanniques, de tous les partis politiques, que soutenir ce rejet aura de graves conséquences sur les projets de dépenses en matière de développement rural au Royaume-Uni. En effet, vous voteriez en faveur d’une réduction massive de plus d’1,2 milliard d’euros des crédits en faveur des zones rurales britanniques pour les 6 ans à venir.

Je rappelle également à tous les députés de cette Assemblée qu’en raison de la faible allocation de fonds destinés au développement rural reçue par le Royaume-Uni, si on la compare à la dotation des autres États membres, le système de modulation facultative n’est pas seulement nécessaire, mais aussi essentiel à la mise en place de programmes de développement rural ambitieux et efficaces dans mon pays.

Je pense que nous devons consacrer un peu de temps à l’évaluation de tout ceci, quand ne serait-ce que pour souligner l’importance de ces problèmes.

Premièrement, la modulation facultative permettra au Royaume-Uni de délivrer un éventail beaucoup plus large de résultats environnementaux conformément aux politiques voulues par l’UE.

Deuxièmement, même si je comprends les sensibilités politiques autour des prérogatives du Parlement, nous devons certainement nous concentrer sur les possibilités d’assurer de réels et véritables gains de développement pour les zones rurales. Par exemple, nous pouvons verser des subventions aux agriculteurs dans le cadre de plans agro-environnementaux destinés à produire des bénéfices pour l’environnement et la biodiversité. Nous pouvons soutenir les agriculteurs de colline et les agriculteurs de montagne. Nous pouvons travailler à des plans qui permettent d’atténuer les effets du changement climatique en soutenant les cultures énergétiques et d’autres produits énergétiques renouvelables et nous pouvons aider à protéger les ressources naturelles clés de nos paysages.

Tout ceci est mis en danger par l’attitude du Parlement face à la modulation facultative et c’est pour cela que les députés du parti travailliste voteront contre cette recommandation de la commission qui manque de perspicacité. Sans la modulation volontaire, le Royaume-Uni ne pourra honorer que les contrats existants, tombant bien en deçà de ce que nous souhaiterions faire.

Pour finir, je souhaite...

(La présidente retire la parole à l’orateur)

  Thijs Berman (PSE). - (NL) Madame la Présidente, demain, les démocrates-sociaux néerlandais voteront contre le rapport Goepel et contre le blocage continu d’une nouvelle politique agricole. Nous devons sortir le Conseil et le Parlement de l’impasse. Les nouveaux projets en faveur des zones rurales européennes ne doivent pas être compromis. Donnez aux États membres la possibilité de libérer plus de fonds à cet effet dans le cadre d’une stratégie européenne des zones rurales, des paysages et de la nature. L’avenir de la politique agricole européenne réside dans la suppression progressive de l’aide au revenu, à commencer par celui des gros agriculteurs, associée à l’investissement dans les zones rurales. Si le Parlement opte une fois de plus pour une barrière, en menaçant de bloquer 20% du budget rural, cela reviendra à choisir un scénario de répétition, alors que nous avons besoin, plus que de toute autre chose, d’une nouvelle politique pour tous les habitants des campagnes. En bloquant 2,48 milliards d’euros, de nombreux bons projets risquent d’avorter. Dans le cas des Pays-Bas, 14 millions d’euros seraient concernés, une somme insignifiante pour nous, mais énorme pour les personnes concernées. Tous les plans en faveur de campagnes vivantes ne doivent pas devenir l’otage d’un conflit à Bruxelles. Nous devons chercher des armes différentes, et le Conseil doit également faire un pas dans notre direction. Le compromis pourrait bien résider dans plus de modulation obligatoire pour tous les États membres. Puiser plus de fonds dans les subventions aux grands agriculteurs, dans l’intérêt des régions rurales. Pas 5%, comme aujourd’hui, mais 15% si 20% sont de trop pour le Conseil. Plus l’exploitation est grande, plus la modulation est importante. Cela semble également raisonnable. Que la Commission s’oriente là-dessus! Les zones rurales européennes ne peuvent pas faire des projets aujourd’hui et les agriculteurs ne savent pas où ils en sont. C’est irresponsable.

  Gábor Harangozó (PSE). - (HU) En novembre dernier, le Parlement européen a rejeté la proposition de la Commission relative à une modulation volontaire (facultative) des paiements directs. Nous revoici au même point, face à une proposition que nous avons déjà rejetée une fois. Toutefois, ce n’est pas parce qu’aucun changement substantiel n’a été apporté que nous devons voter contre cette proposition, mais bien parce que plusieurs points de celle-ci soulèvent des inquiétudes sérieuses.

Tout d’abord, elle conduit à l’annulation de la politique agricole commune, dans la mesure où elle cherche à ramener celle-ci à un niveau national. En outre, les divers États membres profiteraient de cette opportunité dans des mesures différentes, en fonction de leur situation budgétaire variable, et cela donnerait naissance à de graves distorsions de la concurrence. Nous ne pouvons pas permettre que les agriculteurs, qui luttent déjà pour survivre, soient désavantagés à cause des budgets plus serrés de certains États membres.

Naturellement, nous sommes tous conscients que la réglementation doit être harmonisée avec l’accord obtenu par le Conseil en 2005, mais nous devons examiner chaque option avec précaution, en sorte de pouvoir modifier les règlements de manière cohérente et adaptée. Voilà pourquoi ce rapport est inacceptable en l’état actuel. Nous devons trouver une solution qui améliorera la vie des agriculteurs, nous ne devons pas les placer dans une situation encore plus difficile.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, honorables députés, le grand nombre de contributions à ce débat montre l’importance du problème de la modulation volontaire (facultative) pour chacun d’entre vous. Je reconnais que la proposition relative à la modulation facultative doit être considérée dans un contexte plus large, qui est celui du financement global de la politique agricole commune en général et de la politique du développement rural en particulier.

La modulation facultative n’est certainement pas le meilleur outil pour achever le renforcement du second pilier. Je suis d’accord là-dessus. Comme je l’ai souligné cependant lors du débat d’aujourd’hui, des efforts sont menés pour tenter d’accéder aux préoccupations soulevées au Parlement européen. Ces efforts se poursuivront dans les jours et semaines à venir, comme je l’ai expliqué clairement dans mon introduction. La Commission est prête à faire de son mieux pour assurer que les résultats atteints tiennent compte autant que possible des inquiétudes qui ont été formulées. J’espère que nous serons en mesure de parvenir à un compromis.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à midi.

Déclarations écrites (article 142)

  Kathy Sinnott (IND/DEM), par écrit. - (EN) J’ai parfois l’impression que la Commission a une aversion pour la PAC et souhaiterais que cela cesse tôt ou tard. Je souhaite rappeler à la Commission que l’accord sur la PAC est en vigueur jusqu’en 2013. Dans l’état actuel des choses, les niveaux obligatoires de modulation causent déjà beaucoup de souffrances dans les zones rurales de ma circonscription. Cette proposition implique la renationalisation de la politique agricole, cependant, elle ne tient aucun compte du fait que les paiements directs seront alors à la discrétion des États membres, sans aucun moyen de contrôler l’utilisation de ces financements. De plus, la proposition ne fournit aucune alternative à l’agriculture, elle ne contient pas non plus de procédure pour assurer que la position concurrentielle d’un agriculteur ne se détériorera pas de façon disproportionnée. Dans certains pays, il se peut que retirer de l’argent à l’agriculture pour le donner aux zones rurales fonctionne, mais dans de nombreuses régions d’Irlande, l’agriculture est la base de la vie rurale. Sans l’agriculture, les hommes et les femmes de l’Irlande rurale sont confrontés à la dépopulation ou contraints de tolérer les industries polluantes qui fournissent des emplois et maintiennent les personnes sur place. En Irlande, plus on investira l’argent de l’agriculture dans le développement rural, plus on portera préjudice aux deux. Une étude d’impact aurait permis de prédire cela.

(Déclaration écrite écourtée conformément à l’article 142 paragraphe 7)

13. Pour une politique européenne en matière de spectre radioélectrique (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0467/2006) de Mme Hall, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur une politique européenne en matière de spectre radioélectrique (2006/2212(INI)).

  Fiona Hall (ALDE), rapporteur. - (EN) Madame la Présidente, je souhaite tout d’abord remercier toutes les personnes qui ont partagé avec moi leurs connaissances et leur expertise, tandis que je préparais ce rapport. Je souhaite remercier en particulier la Commission pour son aide généreuse, de même que mes collègues, les rapporteurs fictifs des autres groupes, pour leurs suggestions très constructives et coopératives.

Le sujet fondamental de ce rapport concerne l’inadéquation de la méthode actuelle de gestion du spectre radioélectrique face à l’émergence constante de nouvelles technologies. Ces nouvelles technologies doivent utiliser le spectre radioélectrique, mais la quantité de fréquences disponibles sera toujours limitée en raison, tout simplement, des lois de la physique, nous devons donc trouver des moyens pour assurer que cette précieuse ressource sera utilisée aussi efficacement que possible.

Les politiques sur le spectre radioélectrique peuvent sembler un sujet bien obscur n’intéressant pas le citoyen de la rue, mais le résultat final de cette politique est d’un intérêt fondamental, car il est question d’emploi et de croissance économique. Si nous ne parvenons pas à réformer notre approche du spectre radioélectrique, nous affaiblirons l’industrie européenne, qui est en passe de devenir un leader mondial dans les technologies de communication. Toutes les innovations que l’industrie produit ne pourront se développer de la manière souhaitable, si aucune fréquence n’est disponible et si l’industrie ne peut opérer à travers un marché européen de 500 millions de personnes.

L’agenda de Lisbonne est le moteur de cette nouvelle approche du spectre. Cependant nous avons également besoin que l’Europe se montre visionnaire dans sa façon de libéraliser les services d’intérêt général et public. J’y reviendrai dans une minute.

Je souhaiterais d’abord dire quelques mots sur les changements proposés. Actuellement, le spectre est géré par un modèle de commandement administratif dans lequel certaines fréquences sont allouées pour certains usages spécifiques. Le rapport soutient que ce modèle administratif doit à présent complété par une approche plus flexible qui devrait inclure davantage d’utilisations non autorisées du spectre et un instrument de commercialisation du spectre.

L’élément essentiel de cette approche plus flexible est de rendre le spectre disponible sans condition relative au service fourni ou à la technologie utilisée. En d’autres termes, l’élément fondé sur le marché de la gestion du spectre sera neutre sur le plan du service et de la technologie.

Cette libération du spectre soulèvera clairement des problèmes pour les utilisateurs existants, comme la question de potentielles interférences. C’est pourquoi il est très important que les changements se fassent dans un cadre juridique clair et avec des mécanismes de résolution de conflits préétablis.

À différents endroits, paragraphes 11, 13 et suivants, le rapport souligne l’importance de maintenir des services d’intérêt général et public et de soutenir la diversité culturelle et linguistique. Il est important que cet engagement politique ne se confonde pas avec les problèmes techniques concernant la façon dont de tels services doivent être fournis.

Je crois que ce serait une grave erreur de limiter les fréquences actuellement utilisées par des services de radiodiffusion, en insistant pour qu’ils soient exclus de toute nouvelle approche de la gestion du spectre. En fait, nous porterions atteinte à notre capacité de soutenir un large éventail de services socialement utiles, si nous insistions pour que le mécanisme de distribution de ces services reste exactement le même, figé dans le temps, au moment même où toutes les autres utilisations du spectre évoluent très rapidement.

Pour prendre un exemple, nous sommes confrontés à un défi au sein de l’UE, celui de combler le fossé qui se creuse entre ceux qui ont l’internet et ceux qui ne l’ont pas. L’un des moyens faciles d’étendre l’accès à l’internet aux régions les plus pauvres des pays les plus pauvres serait la bande large sans fil, en profitant de certaines fréquences de radiodiffusion libérées par le passage de la télévision analogue à la télévision numérique. C’est le dividende numérique.

J’utilise cet exemple dans le seul but d’illustrer les raisons qui expliquent notre besoin d’affirmer notre engagement en faveur des services d’intérêt général et public, et qui doivent nous pousser à ne pas considérer les fréquences actuellement utilisées pour la radiodiffusion comme intouchables, dans un sens Nous devons tirer le meilleur parti de l’occasion qui s’offre à nous de fournir de nouveaux services à plus de gens que ce n’est le cas aujourd’hui, grâce aux nouvelles technologies. Il est vital de soutenir la croissance d’une économie fondée sur la connaissance en Europe. Il est donc important d’élargir la possibilité d’utiliser tout le spectre radioélectrique de manière plus flexible sans exclure certaines fréquences.

Pour finir, je me félicite de l’amendement présenté par le groupe PSE qui fait office de résumé équilibré de tous les problèmes cruciaux en jeu.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je dois féliciter le Parlement européen, en particulier le rapporteur, Mme Hall, de prendre conscience de l’importance des choix que l’Europe s’apprête à faire en matière de politique du spectre radioélectrique.

C’est un domaine dans lequel les décisions politiques ont un impact direct sur la qualité des emplois et la croissance de l’économie européenne. Les services qui dépendent du spectre radioélectrique représentent environ 2 à 3 % du PIB de l’Europe. Des études réalisées pour la Banque mondiale et pour l’OCDE montrent clairement le lien entre le développement des services de communication électronique et la croissance économique. Une étude économétrique réalisée pour la Commission a provisoirement associé une meilleure gestion du spectre à 0,1 % de croissance supplémentaire du PIB par an. Cela pourrait se cumuler rapidement pour fournir de réels bénéfices.

L’urgence de cette question peut se résumer dans le mot «convergence». Pratiquement toutes les communications deviennent rapidement numériques et un nombre croissant d’infrastructures sont en concurrence pour fournir ces services. Les anciennes catégories disparaissent et nous devons répondre par une réglementation qui permettra aux utilisateurs du spectre de choisir la combinaison de services et de technologies qu’ils préfèrent et qui, dans de nombreux cas, leur permettra d’acheter et de vendre entre eux des droits d’émission.

Il existe d’importantes raisons pour réglementer dans ce domaine. Nous devons gérer les interférences. Nous devons assurer que les droits d’utilisation du spectre soient clairement définis et nous devons assurer une certaine égalité. Le rapport dont nous débattons ce soir est conforme, dans la plupart de ces aspects, à cette vision politique et je souhaite remercier le rapporteur pour ses efforts.

L’un des domaines de divergence concerne l’inclusion de la distribution radiodiffusée terrestre dans les réformes prévues. Nous ne remettons pas en question l’importance de la fonction de service public des chaînes de télévision, ni leur contribution à la diversité culturelle et linguistique. Cependant nous devrions réfléchir avec attention avant de privilégier une forme spécifique de distribution radiodiffusée, sans étudier le coût pour notre société en termes d’opportunités.

En l’occurrence, le rapport souligne avec raison que la bande large sans fil est un outil de développement rural et de réduction de la fracture numérique. Cela nécessite des choix solides concernant l’équilibre entre la radiodiffusion et d’autres services. Des décisions doivent nécessairement être prises pour sauvegarder les ressources et le fonctionnement du service public de radiodiffusion, mais nous ne devons pas utiliser la politique du spectre comme substitut à un réel débat. L’amendement propose une approche plus équilibrée, en évoquant la nécessité d’assurer la stabilité et la sécurité des services de médias et l’importance d’une égalité entre les nouveaux entrants et les nouvelles technologies.

Je souhaiterais évoquer un dernier point: sur base d’une analyse complète, le choix des régulateurs nationaux est d’attribuer le spectre aux organismes de radiodiffusion. Ces utilisateurs doivent aussi avoir les mêmes obligations que tout autre et être bon gestionnaire d’une ressource publique et en faire un usage aussi efficace que possible. Nous pensons que notre proposition de réforme aidera à mettre en œuvre ce principe.

  Etelka Barsi-Pataky, au nom du groupe PPE-DE. - (HU) L’innovation technologique offre de nouvelles chances concrètes à l’Europe. Le passage à la technologie numérique permet d’augmenter le nombre des fréquences disponibles. Il est donc approprié et nécessaire que ces nouvelles fréquences puissent être utilisées pour les nouvelles technologies, ouvrant ainsi un territoire dynamique à l’industrie européenne de l’information et des communications.

La réglementation indispensable pour aller dans ce sens doit être mise sur pied, en sorte que le système traditionnel, l’utilisation sans licence et la commercialisation des fréquences s’inscrivent dans une gestion efficace du spectre. Des règles claires sont nécessaires pour indiquer ce que nous permettons, et dans quelle mesure nous le permettons, dans le domaine de la commercialisation des fréquences.

L’avis du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens est que nous avons urgemment besoin de clarifier la question de la commercialisation des fréquences ainsi que les conditions qui régissent celles-ci. À cet égard, nous devons traiter les fréquences de radiodiffusion avec un soin particulier. Il faut garantir que les fréquences ne puissent être accumulées et qu’il n’y ait pas de monopole. Nous devons promouvoir la diffusion des nouvelles technologies aux régions moins développées et aux zones rurales, mais sans que celles-ci ne doivent en assumer les coûts.

Le groupe du parti populaire européen est fermement convaincu qu’en réglementant ce domaine, nous devons garder à l’esprit les considérations sociales, culturelles et politiques, de manière à faire progresser l’expression de la diversité culturelle et linguistique. Lors de la rédaction du rapport, j’ai mentionné à maintes reprises les diverses spécialités des nouveaux États membres, qui devront être prises en considération dans l’établissement des règlements. Je me réjouis donc de l’initiative de Mme Trautmann dans ce contexte, et je la soutiens. Pour terminer, les États membres doivent ouvrir les fréquences dans l’intérêt d’une harmonisation technologique à l’échelle de l’Europe, et cela doit se faire sur la base d’un accord consensuel.

  Catherine Trautmann, au nom du groupe PSE. - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Madame la rapporteur, chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur la réaffectation des radiofréquences.

Ce dossier est tout à fait important et les raisons qui amènent la Commission à vouloir une proposition visant à optimiser, ou maximiser, les bénéfices de cette ressource tiennent bien entendu à l’évolution des technologies, à l’existence du dividende numérique et à la volonté clairement affirmée dans les objectifs de Lisbonne de pouvoir assurer l’accès de tous aux nouveaux services, qu’il s’agisse d’Internet, de la téléphonie mobile ou de bien d’autres encore.

On vient de parler, en particulier, de la large bande, qui pourrait permettre de réduire la fracture numérique dont souffre l’Union, tout spécialement dans les zones rurales et les zones peu peuplées. Nous devons donc chercher à assurer un usage rationnel des fréquences propre à garantir une couverture universelle dans les vingt-sept pays de l’Union, dans une optique d’aménagement durable des territoires.

Les fréquences représentent en effet une ressource, un bien public, commun, stratégique pour l’Union, et nous devons parvenir à l’efficacité spectrale durable. De la même façon que nous parlons de l’efficience énergétique, je crois que nous pouvons aussi parler de l’efficience du spectre radioélectrique.

Je voudrais saluer les efforts de la Commission qui a voulu donner une dimension européenne nouvelle à l’utilisation de ce dividende numérique et éviter que se reproduise le véritable problème que nous avons connu et qui a été considéré comme tel par les entreprises, lorsque des réseaux UMTS ont été mis en vente. Elle nous propose de créer un marché. Nous devons pouvoir trouver le moyen d’assurer une plus grande flexibilité, d’éviter la spéculation et les monopoles et de rendre les fréquences accessibles à de nouveaux services et à de nouveaux entrants.

Je crois que cette volonté est juste. Nous devons y trouver de nouvelles possibilités d’innovation, mais nous devons être prudents dans la manière d’établir cette nouvelle commercialisation, qu’il s’agisse de licences, d’enchères, de délégations, notamment de services publics ou d’accès libre, d’accès gratuit, fût-ce à titre temporaire. Il reste encore à définir ces différentes modalités.

Nous avons eu un débat au sein de notre commission à propos de la place des radiodiffuseurs, et je voudrais dire, ici, très fortement, que j’ai toujours défendu, en ce qui me concerne, la particularité des émissions d’information, des émissions culturelles qu’assurent les radiodiffuseurs, et en particulier les radiodiffuseurs publics, qui n’ont pas les capitaux privés nécessaires pour pouvoir se payer un accès au marché dans les mêmes conditions que les entreprises, disons, ordinaires.

Par conséquent si nous devons tenir compte de cette situation en nous montrant justes et équitables; c’est la raison pour laquelle le groupe socialiste a déposé un amendement visant à prendre en compte l’efficience du spectre radioélectrique, l’équilibre entre le respect des émissions publiques et le respect des émissions des États sur la sécurité, le rôle également des régulateurs et le rôle des entreprises.

  Rebecca Harms, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, je serai brève. Selon mon groupe, qui en principe se réjouit de l’approche de la Commission, cinq points sont importants. Nous voulons garantir que l’approche proposée par la Commission ne favorisera pas la formation d’oligopoles. L’Allemagne a eu une mauvaise expérience avec la mise aux enchères des licences UMTS. Notre groupe veut que la priorité soit accordée en permanence à des services garantissant la diversité. Je suis d’accord avec Mme Trautmann, les radiodiffuseurs doivent faire l’objet d’un respect particulier s’agissant de leurs tâches, de nos sociétés et du public. Nous souhaitons la neutralité technique et l’interopérabilité. Nous voulons véritablement que tous les risques soient couverts. C’est également important pour la commissaire, dans la mesure où celle-ci partage la responsabilité pour les affaires rurales. Dans les régions rurales, nous ne voulons plus être désavantagés, et nous voulons avoir nous aussi accès à des connections internet ultrarapides. En outre, les procédures relatives aux enchères devront à l’avenir être totalement transparentes et compréhensibles.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je suppose que l’on attend une réponse de la Commission, mais je promets qu’elle sera courte.

Je partage l’appréciation du Parlement concernant le rôle vital joué par le service public de télévision et les autres médias pour la démocratie, la diversité et l’encouragement au débat public. Il est nécessaire que les futures réglementations continuent à assurer que ces programmes pourront être distribués aux citoyens conformément aux obligations du service public assumées par ces organismes de radiodiffusion. Cependant, en supposant que ces objectifs puissent être satisfaits et en gardant à l’esprit la réalité de la convergence, nous devrions évaluer avec précaution le besoin d’ondes requis pour offrir un service public de radiodiffusion et pour s’assurer de son utilisation efficace. En conséquence, nous devons fournir aux organismes de radiodiffusion les moyens et la flexibilité nécessaires pour qu’ils puissent continuer à développer leur offre au bénéfice de notre société.

Nous vous avons écoutés attentivement et vos remarques seront prises en considération lors de la révision de la réglementation sur les télécommunications qui sera proposée dans la seconde moitié de 2007.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à midi.

14. Changement climatique (propositions de résolution déposées): cf. procès-verbal

15. Nouvel accord ‘PNR’ - SWIFT (propositions de résolution déposées): cf. procès-verbal

16. Ordre du jour de la prochaine séance: cf. procès-verbal

17. Levée de la séance

(La séance est levée à minuit)