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Débats
Mercredi 14 février 2007 - Strasbourg Edition JO

Accord CE/Russie sur les visas de court séjour - Accord de réadmission CE/Russie(débat)
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  Maria da Assunção Esteves (PPE-DE), rapporteur. - (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen s’est penchée sur l’accord visant à faciliter la délivrance des visas et sur l’accord de réadmission des immigrés clandestins, accords conclus entre l’UE et la Fédération de Russie. Grâce à l’intervention active de la plupart des membres de la commission et à l’aide particulière de M. Lax, de M. Vatanen et de Mme Roure, que je voudrais remercier, le débat fut très éloigné de la routine habituelle. Cela a été un débat perturbé, en raison du paysage politique de la Fédération de Russie, et les rapports difficiles de celle-ci avec la démocratie et les droits de l’homme n’ont jamais été loin des esprits.

Tout d’abord, le Parlement a été consulté alors qu’il n’était plus possible d’influencer le contenu des accords. La Commission et le Conseil doivent nous présenter ces accords à un stade plus précoce, dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle prévue par les Traités. Nous savons que la nature encore intergouvernementale de la politique extérieure de l’Union ne nous confère pas tous les pouvoirs d’un vrai parlement. Ce sera le cas un jour, quand la crise de la Constitution européenne appartiendra au passé.

La formulation des accords, et les circonstances politiques qui les entourent, donnent au Parlement plusieurs questions à résoudre. L’accord visant à faciliter la délivrance des visas ne garantit pas une véritable réciprocité entre l’UE et la Fédération de Russie, que ce soit dans sa formulation ou dans la manière dont les choses doivent se passer. L’obtention d’un visa en Fédération de Russie est un processus extrêmement compliqué: enregistrement obligatoire de chaque déplacement en Russie, taxes supplémentaires, autorisations additionnelles, en particulier pour les voyages vers la Tchétchénie et certaines régions de l’est du pays, recommandations d’admission qui favorisent la corruption, barrières bureaucratiques, etc. Bref, contrôle sur contrôle. Nous le savons tous, la simplification de la délivrance des visas en Russie comporte pas mal d’incertitudes. Ce que le Parlement désire et attend, c’est un engagement ferme de la part de la Commission et du Conseil de faire pression sur les autorités russes.

Malgré toutes les difficultés, le Parlement soutient l’esprit d’ouverture que l’accord visant à faciliter la délivrance des visas apportera aux relations entre nos peuples. C’est de ce genre d’ouverture qu’a besoin une nouvelle Europe, une Europe plus large, pour cette justice à grande échelle que nous appelons tous de nos vœux. L’accord sur la réadmission des immigrés clandestins a également suscité un débat passionné au sein de la commission des libertés civiles. Nous avons rejeté le classement simpliste et dangereux de cet accord dans la catégorie des accords purement techniques; un accord concernant les gens n’est par définition jamais technique, ce qui est particulièrement vrai dans le cas des accords relatifs à l’immigration illégale, qui entraîne la misère, la pauvreté et l’exclusion. Le malheur des uns touche également les autres. S’il y a un domaine dans lequel les garanties en matière de droits de l’homme peuvent être vulnérables, c’est précisément celui de l’immigration.

Le Parlement s’inquiète précisément des garanties relatives aux droits de l’homme dans la procédure de réadmission accélérée, ainsi que du respect du statut des demandeurs d’asile et des apatrides dans le droit international. La vitesse d’une procédure n’est pas une valeur; en revanche, la dignité des individus tout au long du processus en est une, qui doit bénéficier de ces droits si nécessaires pour traverser l’épreuve de l’immigration clandestine, le droit à la défense, au traitement humain pendant la détention, au regroupement familial et à l’inviolabilité physique et psychologique. C’est pourquoi le Comité de réadmission mixte prévu par l’accord doit intégrer une composante de contrôle des droits de l’homme. J’entends par là un contrôle actif, parce que c’est la marque de l’Europe, son identité Les droits de l’homme constituent le seul critère permettant de mesurer le respect des accords et la bonne foi des parties.

Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, un acte politique est toujours conditionné par des circonstances, dans ce cas précis le souci de l’UE d’assurer son approvisionnement énergétique et l’entêtement de la Fédération de Russie à refuser de signer des déclarations essentielles au respect des droits de l’homme. Pourtant, le silence de l’Union dans cette matière reviendrait à nier sa culture des droits. L’Union ne peut se le permettre. Nulle part dans le monde, la realpolitik ne peut primer nos idéaux. Une déclaration de compromis commune du Conseil et de la Commission telle que celle qui est promise et qui accompagne la décision du Parlement est le pas le plus important que nous puissions faire aujourd’hui. Sera-ce un saut de puce ou un pas de géant? La réponse réside dans la conscience des principaux acteurs. Seul le temps nous le dira.

Monsieur le Président, je m’attendais à avoir moins de temps pour parler, et je laisse donc la parole aux autres orateurs.

 
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