Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 14 février 2007 - Strasbourg

5.5. Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC (vote)

- Après le vote sur la proposition de la Commission

  Neil Parish (PPE-DE), président de la commission de l’agriculture et du développement rural. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais demander à la Commission si elle entend retirer sa proposition.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Je communiquerai évidemment le résultat des votes d’aujourd’hui au collège de commissaires.

  Neil Parish (PPE-DE), président de la commission de l’agriculture et du développement rural. - (EN) Monsieur le Président, je ne pense pas que la Commission ait élucidé les choses de façon particulièrement convaincante, mais je pense qu’elle n’entend pas retirer sa proposition, de sorte que nous sommes contraints de clarifier la situation juridique. La commission de l’agriculture et du développement rural a présenté le second rapport sur la modulation facultative après que le premier rapport eut été renvoyé en commission en novembre 2006 sur base de l’article 52, paragraphe 3 du règlement. Étant donné qu’aucun accord n’a pu être conclu avec la Commission, la commission parlementaire a été contrainte de réitérer sa position, de sorte que ce n’est pas d’un nouveau rapport que nous nous occupons - rapport à propos duquel l’article 52, paragraphe 3 serait une nouvelle fois d’application -, mais de la confirmation du premier rapport.

Les services juridiques du Parlement européen que j’ai consultés sur cette question m’ont signalé que, dans ce cas précis, la dernière phrase de l’article 52, paragraphe 4 du règlement devait être appliquée mutatis mutandis, ce qui signifie que cette résolution législative a fait l’objet d’un vote et que, conformément à l’article 52, paragraphe 3 du règlement, un second renvoi en commission ne se justifie pas. Il n’y aura donc pas de renvoi en commission.

Je propose donc que l’Assemblée se prononce en faveur de la résolution législative du Parlement, étant donné que nous avons déjà rejeté la proposition législative de la Commission. La balle est donc clairement dans le camp de la Commission et du Conseil. Nous attendons une nouvelle proposition avec grand intérêt.

(Applaudissements)

  Le Président. - Je vais essayer de résumer cela clairement. La commission de l’agriculture nous propose, au lieu d’un renvoi en commission, de passer directement et à titre exceptionnel, au vote sur le projet de résolution législative, par appel nominal, conformément à notre règlement.