Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 15 février 2007 - Strasbourg

7. Explications de vote

Rapport Lehne (A6-0024/2007)

  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. - Je veux profiter du vote de ce rapport sur le droit de vote des actionnaires, qui se fait malheureusement sans débat préalable, pour attirer l’attention de cette assemblée sur le scandale «Eurotunnel», véritable arnaque cautionnée par les gouvernements français, socialistes et libéraux, depuis des années.

800 000 petits actionnaires, représentant encore quelque 90% du capital de la société, ont cru aux promesses des concepteurs du tunnel, des pouvoirs publics, des banquiers et des industriels, et investi environ 4,5 milliards d’euros dans cette société.

Ils sont aujourd’hui ruinés, et seront en plus spoliés par un plan de «sauvetage» qui brade l’entreprise à de gros actionnaires non européens, rembourse des créanciers qui ont déjà perçu 8,5 milliards d’euros d’intérêt. Un plan qui a été élaboré sans qu’ils soient consultés et qui leur est imposé par le tribunal de commerce de Paris. Leur seul choix sera de répondre, ou non, à une offre publique d’échange qui les marginalisera définitivement dans le capital, donc dans les décisions de l’entreprise, au moment même où celle-ci devient extrêmement rentable.

Cette affaire est une honte. Le silence des autorités françaises est scandaleux. Tout cela est propre à dissuader les citoyens d’investir dans l’économie, pour la laisser aux appétits des grands groupes financiers apatrides.

Rapport Gahler (A6-0005/2007)

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, car l’appui budgétaire est un excellent instrument de partenariat avec les pays en développement, leur permettant de s’approprier l’utilisation des fonds de développement. Mais ces fonds doivent être utilisés de manière appropriée. Il faut empêcher qu’ils soient utilisés à mauvais escient et je suis ravi que ce rapport propose des critères clairement identifiés.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - Cinquante ans! Cela fait bientôt cinquante ans que plusieurs pays européens se sont lancés dans l’aide au développement et la coopération Nord-Sud. Un demi-siècle, pour un bilan mitigé.

Pourquoi? Pour plusieurs raisons. L’une d’entre elles tient au manque d’appropriation des stratégies de développement par les pays qui bénéficient de l’aide. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du rapport sur l’aide budgétaire aux pays en développement, une aide directement gérée par le gouvernement du pays bénéficiaire. C’est donc ce gouvernement, après un dialogue avec l’Union et l’élaboration d’une stratégie, qui assume la responsabilité de son propre développement.

Je sais bien que cet instrument est controversé. Particulièrement quand il s’agit de l’utiliser dans des pays fragiles, avec des finances instables. D’évidence lorsqu’il s’agit de pays non démocratiques ou corrompus.

Il ne peut donc être utilisé partout. Pourtant, le succès de l’appui budgétaire, c’est la rupture d’un cercle vicieux. Les conditions sont claires: pas d’appui budgétaire sans le respect de normes de gouvernance, de lutte contre la corruption. Pas d’appui budgétaire non plus sans mesures pour assainir l’économie. Plus un gouvernement marque des points en matière de bonne gouvernance, plus il reçoit. C’est la création d’un authentique cercle vertueux!

Rapport Aubert (A6-0015/2007)

  Josu Ortuondo Larrea (ALDE). - (ES) Je voudrais dire un mot au sujet du plan d’action communautaire de lutte contre la pêche illicite, laquelle, à l’échelon international, a surtout lieu dans les eaux des pays en développement, qui sont trop pauvres et manquent des ressources nécessaires pour contrôler les activités de pêche dans les eaux relevant de leur juridiction.

Le fait que cette pêche illicite ne peut être évitée entraîne des pertes et est source de pauvreté pour les populations côtières de ces pays qui dépendent de la pêche pour leur survie et en tant que source sûre de nourriture.

Parallèlement, ces pratiques illicites entraînent également des pertes directes pour les opérateurs halieutiques légaux. Sur ce point, je voudrais souligner une nouvelle fois que l’un des avantages des accords d’association en matière de pêche entre l’Union européenne et des pays tiers réside dans le fait que les flottes hauturières ont accepté le code de conduite pour une pêche responsable promu par les Nations unies et que leur présence dans ces eaux signifie également que d’autres navires illégaux n’agissent pas dans une telle impunité.

C’est pourquoi, étant favorable à la reconduction de tous les accords de pêche avec des pays tiers, puisqu’ils offrent des avantages significatifs aux deux parties, j’ai voté en faveur du plan de lutte contre la pêche illicite, car elle fait peser une menace sérieuse sur l’équilibre biologique des océans. Or, c’est là un risque environnemental que nous ne pouvons nous permettre.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. - (DE) J’ai voté en faveur du plan d’action contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée parce que c’est un problème majeur dans le monde entier, qui cause des dégâts environnementaux considérables, contribue à l’effondrement des stocks de poissons commerciaux et non commerciaux et d’autres espèces et génère des difficultés pour les communautés dépendantes de la pêche pour leur subsistance dans les pays en développement comme dans les pays développés. Elle représente en outre une concurrence déloyale à l’égard des pêcheurs et des acteurs commerciaux qui respectent les règles inscrites dans la loi.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, qui recommande plusieurs mesures en vue de faire reculer la pêche illicite. Entre autres, il demande à la Commission d’aider les pays en développement, notamment ceux avec lesquels elle a conclu des accords de pêche, à honorer pleinement les obligations qui leur incombent en vertu du plan précité d’action internationale visant à prévenir la pêche illicite. En particulier, je soutiens l’appel lancé à la Commission l’invitant à élaborer et à présenter une étude sur le respect des dispositions communautaires en matière de travail, de santé et de sécurité, sur le respect des droits sociaux des personnes travaillant à bord de ce type de navire, ainsi que sur leurs conditions de vie et de travail à bord.

Rapport Esteves (A6-0029/2007)

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), par écrit. - (CS) L’UE a exprimé à plusieurs reprises sa volonté de développer et d’approfondir les relations avec ses voisins. L’un des prérequis essentiels à l’amélioration des relations bilatérales consiste à faciliter la circulation légale des personnes. Ici, je voudrais souligner que la Fédération de Russie a proposé à l’UE la levée bilatérale des exigences de visa. Après le rejet de cette offre, un accord a été dégagé lors de négociations complexes portant sur les visas de courte durée pour les citoyens de la Fédération de Russie et la Communauté, à l’exception des citoyens de trois États membres de l’Union. Il s’agit presque d’un accord-pilote parce que des négociations sur un accord similaire sont en cours avec les pays des Balkans, l’Ukraine, le Maroc et la Chine. L’accord contient plusieurs points positifs, tels que la délivrance gratuite de visas aux détenteurs de passeports diplomatiques, les visas multiples, les calendriers d’émission de visas et les coûts des visas.

Évidemment, cet accord est très loin d’instaurer des relations libres de visas et la délivrance rapide, gratuite et sans problème de visas. Certains commentaires formulés lors du débat au sein de cette Assemblée indiquent que plusieurs députés s’intéressent tout particulièrement à la question. Des efforts ont été consentis d’une part, pour ressusciter le corps sans vie de la Constitution européenne et, de l’autre, pour mettre l’accord à profit afin de s’immiscer dans les affaires intérieures de la Russie. Ces tentatives ont été pour l’essentiel repoussées et n’ont pas été insérées dans l’accord sur les visas. C’est pourquoi nous le soutenons, dans la croyance qu’il est un premier pas sur la voie menant à des relations sans visas avec l’un des partenaires essentiels de l’UE.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EN) Le groupe GUE/NGL salue tous les accords qui encouragent la conclusion d’accords bilatéraux entre l’UE et la Fédération de Russie sur la circulation. Ces accords facilitent la circulation des citoyens russes vers l’UE et vice versa. De plus, ils sont considérés comme une avancée importante en vue d’établir de meilleurs liens de communication et de créer un dialogue politique à un niveau culturel, économique et politique.

Cependant, le groupe GUE/NGL est très inquiet à propos de l’accord CE-Russie sur les visas de court séjour, à cause de son lien politique très étroit avec l’accord CE-Russie de réadmission, qui porte atteinte à la protection et aux droits des réfugiés et des immigrants, ainsi qu’à leurs droits fondamentaux. Le groupe GUE/NGL est également fortement opposé à l’article 11 de la déclaration conjointe de l’accord qui définit l’intégration d’«identifiants biométriques» dans les passeports diplomatiques comme étant une priorité en vue d’assurer un haut niveau de sécurité des documents.

Le groupe GUE/NGL est également opposé au fait que certaines dispositions de l’accord s’appliquent exclusivement à certaines catégories ou groupes de personnes. Le groupe GUE/NGL considère que ces dispositions sont discriminatoires et souligne que la procédure destinée à faciliter la délivrance de visas d’accès devrait être appliquée et garantie de manière équitable à tous les citoyens des états membres de l’UE et de la Fédération de Russie.

Rapport Esteves (A6-0028/2007)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Il va sans dire que nous saluons les accords bilatéraux entre l’UE et la Fédération de Russie, qui visent à faciliter et à promouvoir la circulation des citoyens russes se rendant dans les différents pays de l’UE et inversement.

Ces accords représentent un jalon sur la voie qui mène à des relations culturelles, sociales et économiques plus étroites, ce qui répondrait aux aspirations légitimes de milliers et de milliers de personnes qui souhaitent des procédures facilitant réellement les contacts entre les membres d’une même famille qui vivent dans la Fédération de Russie et des États membres de l’UE.

Cela étant dit, cet accord comporte des obligations que nous jugeons inacceptables, comme l’article 11 de la déclaration commune, qui affirme que l’exigence d’identifiants biométriques sur les passeports est une priorité si l’on veut assurer un niveau élevé de sécurité.

Nous sommes également contre le fait que certaines dispositions de l’accord s’appliquent exclusivement à certaines «catégories» ou certains «groupes» de personnes, car nous estimons que le processus consistant à faciliter la délivrance des visas doit s’appliquer et être garanti à tous les citoyens des pays de l’UE et de la Fédération de Russie.

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), par écrit. - (CS) L’accord de réadmission avec la Russie est l’un des documents majeurs avec lesquels la Commission tente de réglementer l’immigration. Il s’inscrit en fait dans le débat sur les questions relatives à la démocratie, à l’égalité des droits, aux droits des minorités et à la protection de l’identité culturelle.

La question dépasse les relations avec la Russie et les pays de la Communauté d’États indépendants. L’enjeu principal pour les États membres de l’UE est l’immigration massive en provenance d’Afrique, de Turquie, des pays de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR), d’Indochine, de Chine et d’Amérique Latine.

L’accord avec la Russie doit être une sorte d’accord type sur la base duquel la Commission évaluera les progrès dans l’espace économique européen et, en même temps, déterminera dans quelle mesure elle peut s’immiscer dans les affaires intérieures des pays voisins. La Russie est un grand partenaire puissant dont l’UE dépend jusqu’à un certain point. C’est pourquoi l’accord évite toute critique au motif du «respect pour les droits fondamentaux des personnes concernées». Ce n’est qu’à travers les questions soulevées dans l’exposé des motifs de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures que l’on voit une tentative d’utiliser l’accord de réadmission pour s’immiscer dans les affaires intérieures de la Russie.

Cette tendance est si inquiétante que je ne puis à aucun titre soutenir l’accord. Elle va à l’encontre des aspects sécuritaires et humanitaires de l’accord. Curieusement, la commission des affaires étrangères s’intéresse essentiellement à l’«absence d’un encadrement légal de la mise en œuvre de l’accord». Je me félicite de l’appel invitant la Commission à aider les institutions russes à mettre en œuvre l’accord. D’un autre côté, je m’oppose à la tentative de faire l’impasse sur le concept de pays tiers sûrs.

  Daniel Strož (GUE/NGL), par écrit. - (CS) Je pense moi aussi que l’accord visant à faciliter la délivrance des visas de courte durée et l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Russie devraient contribuer à renforcer les relations mutuelles et à créer un espace européen commun fondé sur des valeurs partagées et des intérêts réciproques.

Je voudrais rappeler à l’Assemblée que la Russie a été le premier sujet de ladite stratégie commune présentée au Conseil européen en 1999. À l’époque déjà, elle affirmait sans ambages que la Russie devait être fermement ancrée en Europe et que la Russie ne doit pas être vue simplement comme une menace ou un partenaire inférieur ou difficile. Compte tenu de cette vue d’ensemble et des événements actuels en Europe et dans le monde, je ne puis accepter l’idée avancée dans le rapport sur l’accord de réadmission, selon laquelle les relations UE-Russie traversent une phase cruciale et la conclusion du nouvel accord de partenariat et de coopération après 2007 va de pair avec la perception de la situation des droits de l’homme en Russie. La Russie n’est pas une superpuissance belliqueuse qui viole les droits de l’homme sur tous les continents. Ceux qui déplorent les abus de droits de l’homme où qu’ils se produisent, et non pas seulement en Russie, devraient commencer par s’assurer qu’eux-mêmes respectent strictement ces droits. Or, ce n’est pas le cas, comme le prouve la situation des non-citoyens russes vivant dans les pays baltes.

Rapport Andersson (A6-0008/2007)

  Carl Lang (ITS), par écrit. - Cette résolution approuve la proposition de la Commission concernant la décision du Conseil qui encense la stratégie de Lisbonne et affirme que le chômage a baissé en Europe. Même repensée, la stratégie de Lisbonne restera le symbole de la démagogie et de l’inefficacité, car les États membres soumis aux lignes directrices de Bruxelles éprouvent des difficultés à s’en tenir à la lettre européiste et échouent en matière de croissance, d’emploi et de modernisation de leur sécurité sociale.

Cette baisse du chômage, selon l’évaluation positive faite par la Commission, est un leurre qui masque la réalité des chiffres. Nous sommes en plein «village Potemkine» car, rien qu’en France, par un mécanisme habile, sont exclus des statistiques bien des pauvres et des précaires, sans parler des chômeurs en formation et nombre d’actifs mis en préretraite.

Enfin, l’«amendement de procédure», proposé par la commission de l’emploi et des affaires sociales, demandant bien sagement que le Parlement européen obtienne le temps nécessaire pour remplir pleinement son rôle de consultation sur ces questions sociales, démontre l’impuissance de notre institution face à l’absolutisme européiste.

  Αthanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Les lignes directrices pour l’emploi dans l’Union européenne, qui ont été élaborées et décidées conjointement par le gouvernement Nouvelle démocratie et le précédent gouvernement PASOK dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, lient inextricablement la politique de l’emploi à l’objectif clé visant à maximiser les profits de la ploutocratie, ce qui repose sur le prérequis nécessaire d’une intensification considérable de l’exploitation des classes laborieuses.

Les déclarations de l’UE sur une prétendue réduction du chômage et autres fadaises sont destinées à tromper les travailleurs, dès lors qu’elle-même reconnaît l’échec de ses politiques, lorsqu’elle constate que le taux global d’emploi était de 63% en 2003, soit nettement moins que l’objectif convenu de 70%, malgré la répartition du chômage entre diverses formes de travail flexible et temporaire, qui représentent 60% des nouveaux emplois créés entre 2000 et 2005.

L’avenir que l’UE prépare pour ses travailleurs sur la base des axes de sa politique est un avenir de «désemploi» dans lequel dès l’âge préscolaire, ils acquerront des compétences et des formations fragmentaires et opportunistes, dériveront d’une forme de semi-emploi à une autre, avec deux fois moins, voire plus aucun droit en matière d’emploi, de sécurité sociale, d’assurance ou de pension, parcourant leur pays et l’UE en long et en large en quête de travail, en recyclage constant pour répondre aux exigences du capital et gavés de connaissances utiles, travaillant jusqu’à un âge avancé ou jusqu’à la mort pour produire une richesse phénoménale qui sera récoltée et accaparée par la ploutocratie.

Rapport Batzeli (A6-0016/2007)

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. - (SK) J’ai voté en faveur de ce rapport très important - bien que juridiquement non contraignant - de Katerina Batzeli, à la fois cohérent et pondéré, qui présente de nombreuses suggestions essentielles des députés européens, fort au fait des traditions locales et des coutumes dans leurs régions. Après l’émoi suscité par la communication de la Commission sur un secteur vitivinicole durable, et notamment la décision d’éliminer 400 000 ha de vignobles, il était nécessaire que le Parlement européen présente ses opinions sur la future réforme du secteur vitivinicole dans ce rapport.

Ce qui importe, à mes yeux, c’est de préserver le budget de la Communauté et de ne pas transférer de fonds du premier vers le deuxième pilier de la politique agricole commune, qui est consacré au développement rural, dès lors que le secteur vitivinicole risquerait d’y perdre des ressources. D’un autre côté, il y a lieu de soutenir la position de marché du vin et le secteur vitivinicole en instaurant une politique de publicité, de communication et de commercialisation réaliste fondée sur l’organisation commune du marché. Je suis convaincue que la Commission ne pourra produire de projet législatif efficace qu’en accueillant comme il se doit les propositions du Parlement européen visant à préserver à travers le monde la position éminente des vins de qualité produits par le secteur vitivinicole européen, qui reste un important bassin d’emploi et de prospérité dans de nombreuses régions d’Europe, au rang desquelles compte la Slovaquie.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport sur la réforme de l’organisation commune du marché du vin parce que je pense qu’il comporte de nombreuses propositions positives.

Lors des travaux sur ce rapport au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural, il est apparu très clairement que la commission était divisée en deux camps: le premier, composé des pays d’Europe septentrionale et centrale, et l’autre, composé des pays d’Europe méridionale.

Je n’en suis pas moins certain que tous conviendront qu’une mesure doit être prise afin d’équilibrer la situation sur le marché. Je pense également que la possibilité d’utiliser la betterave sucrière pour enrichir le vin des régions vitivinicoles A doit être retenue. Faute de quoi, cela reviendrait à une discrimination à l’encontre des pays situés dans des parties de l’Union où le climat moins clément complique la viticulture. Ces régions n’ont jamais produit d’excédents et devraient être exemptées de l’interdiction dont font l’objet certaines cultures, qui visent à limiter la production.

En outre, j’estime que les ressources allouées à la distillation d’urgence des excédents de vin devraient être limitées. Le surcroît d’alcool de vin produit de la sorte perturbe le marché de l’alcool éthylique et grève le budget de l’Union.

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh et Inger Segelström (PSE), par écrit. - (SV) Les sociaux-démocrates suédois ont voté contre le rapport sur l’organisation commune du marché du vin. Ce texte se caractérise par un degré élevé de protectionnisme qui risque d’entraver le développement économique tant dans l’UE que dans les pays en développement. Il contient aussi plusieurs formules visant à obtenir que le secteur vitivinicole soit encouragé au moyen de subventions à l’appui de la production et de la commercialisation du vin. Nous estimons que soutenir cette proposition est impensable tant en termes de santé publique qu’eu égard aux conséquences que cela aurait pour le budget communautaire.

Plusieurs amendements éliminant certaines formules contenues dans le rapport ont été présentés par le groupe xénophobe Intégrité, Tradition et Souveraineté. Les sociaux-démocrates ont choisi de voter contre les amendements du groupe ITS. Il nous paraît inacceptable de soutenir ce groupe.

Nous estimons avoir rejeté le rapport en votant contre dans son intégralité.

  Roberta Angelilli (UEN), par écrit. - (IT) Pour ceux qui le produisent depuis des siècles, le vin n’est pas simplement une boisson comme une autre à commercialiser aux seules fins du profit: c’est un choix fondé sur l’histoire, la culture, le respect et une recherche de qualité - souvent du reste une recherche d’excellence.

L’Italie, le premier exportateur mondial de vin, s’est faite le champion de la qualité, mais aussi du respect des consommateurs et des traditions vitivinicoles.

Ce rapport est schizophrène: d’un côté, il parle de promouvoir la qualité, tandis que, de l’autre, il se prononce en faveur de l’enrichissement en sucre; d’une part, il parle de protéger les appellations géographiques, mais de l’autre il ouvre la porte aux nouvelles pratiques vinicoles, telles que l’utilisation de copeaux de bois dans le vin. La Commission européenne a en tout état de cause souvent adopté une position similaire; pendant des années, elle a privilégié la libéralisation sauvage et la distribution à grande échelle, aux dépens de la qualité, de la tradition et de la protection des consommateurs et des producteurs.

Pour ne citer qu’un exemple, je voudrais signaler que le règlement (CE) n° 316/2004 a libéralisé 17 appellations traditionnelles, ouvrant du même coup le marché à la piraterie vitivinicole. Pour toutes ces raisons, bien que j’aie voté en faveur du rapport, je tiens à dire ma vive inquiétude pour l’avenir du secteur vitivinicole de grande qualité, notamment le secteur italien.

  Bernadette Bourzai (PSE), par écrit. - Je tiens à féliciter Katerina Batzeli pour son travail sur ce dossier dont les enjeux économiques, sociaux, environnementaux, territoriaux et culturels sont énormes. Je pense que son rapport d’initiative est équilibré et ambitieux et qu’il va permettre au Parlement d’influencer les grands axes de la réforme de l’OCM Vin que la Commission prépare.

La situation du secteur vitivinicole européen est aujourd’hui difficile et la concurrence des vins du Nouveau Monde est rude mais il faut aussi souligner que l’UE reste le premier producteur, le premier consommateur et le premier exportateur de vin mondial.

Je m’insurge contre les premières propositions de la Commission qui aboutiraient à une concentration de la production entre les mains de quelques grosses exploitations vitivinicoles, à une uniformisation des vins produits et à une crise de nombreuses régions européennes. L’arrachage définitif conduirait à l’abandon de la production dans les territoires les plus reculés et en difficulté où aucune autre production ne pourrait prendre le relais, ce qui accentuerait la désertification.

On doit respecter la tradition vitivinicole européenne, la qualité et l’authenticité des vins européens et leur lien avec les terroirs. Ce n’est pas en nous alignant sur les pratiques œnologiques correctives des autres continents que l’on deviendra plus compétitif mais plutôt en favorisant les investissements commerciaux et en faisant une meilleure promotion de nos produits.

  Françoise Castex (PSE), par écrit. - Ce rapport s’est clairement opposé aux propositions de la Commission européenne sur la réforme de l’OCM Vin, la rendant plus respectueuse de la tradition viticole européenne.

Pour l’eurodéputée socialiste que je suis, ce rapport a trouvé un équilibre conforme à la nécessaire réforme de ce secteur et aux intérêts des viticulteurs européens.

Dans un premier temps, je me réjouis de la mise en place des mesures structurelles ayant pour priorité le rééquilibrage du marché. Désormais, l’assainissement du marché passe par l’élimination graduelle et progressive des régimes de distillation et une approche ciblée de l’arrachage selon des critères de qualité, géographiques et environnementaux.

Dans un deuxième temps, je me félicite de la mise en œuvre de mesures réglementaires concernant les pratiques œnologiques, l’étiquetage, pour répondre à l’exigence de transparence à destination des consommateurs, et la promotion du vin européen pour conquérir de nouvelles parts du marché mondial.

Enfin, soucieuse de défendre une production viticole de terroir face à des vins dont la production est peu réglementée, je suis satisfaite de l’interdiction d’importation des moûts.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que j’estime que la réforme du secteur vitivinicole doit sauvegarder les caractéristiques spécifiques des vins européens, y compris les vins portugais, dont il faut reconnaître la qualité.

Dès lors que l’UE est le premier producteur et consommateur mondial de vin et que le secteur représente 60% des exportations communautaires, j’estime qu’une réforme approfondie de l’organisation commune actuelle du marché du vin s’impose, afin de contribuer à consolider les marchés traditionnels et à développer les marchés en expansion.

Le secteur vitivinicole communautaire a besoin de politiques favorisant le renforcement, l’amélioration et la promotion de la compétitivité du vin européen sur une scène internationale sans cesse plus exigeante.

  Emanuel Jardim Fernandes (PSE), par écrit. - (PT) Je viens d’un pays, le Portugal, et plus particulièrement d’une région, Madère, où le secteur vitivinicole joue un rôle économique très important.

Si je reconnais certes la nécessité d’une réforme approfondie et ambitieuse de l’organisation commune du marché du vin visant à la moderniser et l’adapter à l’évolution du marché communautaire et aux pressions de la concurrence internationale, certaines des solutions avancées par la Commission dans sa communication du 22 juin 2006 - en particulier celle de l’abandon définitif - ne résolvent en rien le problème des excédents de production et ne répondent pas au défi de la compétitivité que les viticulteurs européens doivent relever sur le marché mondial. Au contraire, elles compromettent le potentiel qualitatif de la viticulture européenne, entravent la durabilité du secteur vitivinicole communautaire et portent préjudice à la stabilité des viticulteurs.

Comme le dit dans son rapport Mme Batzeli, que je félicite, «la question de l’abandon définitif de vignes ne peut constituer le point nodal de la réforme de l’OCM». Le rapport contient une analyse intelligente des propositions de la Commission et présente un éventail de suggestions tout à fait opportunes.

C’est pourquoi j’ai voté pour.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous sommes très déçus par le rejet de nos diverses propositions. Ce rejet nous a amené à voter contre le rapport final, bien que nous soyons d’accord avec un certain nombre de propositions du rapporteur, pour lesquelles nous avons voté.

Nous sommes consternés de constater que la principale mesure proposée dans la communication de la Commission afin de réguler l’offre et la demande soit l’arrachage de 400 000 hectares de vignes, qui réduira la production et supprimera des emplois. Cette mesure aura pour conséquence d’aggraver la désertification de territoires importants, comme cela s’est déjà produit au Portugal, et de placer le secteur des vins et des alcools entre les mains de quelques gros producteurs et de quelques grandes entreprises.

Ces mesures visent en fait à réduire les vignobles de l’UE et toucheront essentiellement les régions les moins développées, les exploitations familiales et les agriculteurs qui disposent de faibles revenus, mais elles n’auront que peu d’effet sur l’augmentation des importations et le déclin du secteur vitivinicole dans les États membres de l’UE.

Nous continuerons à défendre nos propositions et à lutter contre celle de la Commission qui vise à libéraliser le secteur. Nous proposons une réforme d’un type différent de l’organisation commune du marché vitivinicole, qui reconnaisse la valeur d’un mode de fabrication durable, des caractéristiques traditionnelles de la viticulture, des vignobles de petite taille ou de taille moyenne et des exploitations familiales, du rôle social et culturel du secteur et de son importante contribution au développement régional et national.

  Jean-Claude Martinez (ITS), par écrit. - Je pose à la Commission les questions suivantes.

À supposer qu’il y ait eu surproduction viticole depuis les années 70, après 20 ans de sous-production, ce qui n’est pas sûr sur le plan planétaire, pourquoi alors importer chaque année 12 millions d’hectolitres d’Australie, de Nouvelle-Zélande, d’Afrique du Sud, d’Argentine, etc.,...?

Si mon Languedoc-Roussillon doit arracher, sous prétexte de surproduction, pourquoi importer, de pays extracommunautaires, 12 millions d’hectolitres, soit presque l’équivalent des 15 millions d’hectolitres produits en Languedoc-Roussillon, précisément?

S’il y a surproduction, pourquoi Bruxelles veut-il autoriser l’importation de moûts de pays tiers, pour faire des «vins Ikea» en kits?

S’il y a surproduction, pourquoi vouloir autoriser la pratique des États-Unis consistant à ajouter 7% d’eau au vin?

Pourquoi vouloir arracher chez nous pendant que le Chili, l’Australie et les vignobles du 33e parallèle plantent?

«Quand la Chine s’enivrera», qui lui fera boire du vin, si nous arrachons?

Sur les 400 000 hectares arrachés, soit 4 milliards de m2, la Commission n’envisage-t-elle pas de planter 4 millions de villas représentant un chiffre d’affaires immobilier de 100 milliards d’euros?

  Sebastiano (Nello) Musumeci (UEN), par écrit. - (IT) La proposition de la Commission sur l’OCM du marché vitivinicole met en péril la protection de la production vinicole communautaire. La disposition qui vise à arracher les vignes est susceptible de concerner des zones entières consacrées à cette production et de porter préjudice de manière irrémédiable à la culture de vignes autochtones, qui, si elle n’est pas très étendue, représente tout de même des siècles d’histoire et de tradition.

Devant l’augmentation constante de la production et de la qualité vinicole dans les pays du «nouveau monde» (l’Afrique du Sud, l’Australie et l’Amérique du Sud, où les vignes, en revanche, sont plantées), la présence croissante de ces vins sur le marché européen et l’augmentation de la demande mondiale de vin, la mesure d’arrachage est d’autant plus incompréhensible. L’Europe doit pouvoir rivaliser avec ses concurrents sur un pied d’égalité.

En vue d’optimiser la production et la fabrication de vin communautaires, j’ai déposé une modification au nom du groupe de l’Union pour l’Europe des Nations, qui souligne la nécessité de maintenir l’interdiction d’utiliser les nouvelles pratiques viticoles pour l’élevage du vin en Europe (telles que l’utilisation de copeaux de bois de chêne pour remplacer la période traditionnelle passée dans le fût).

  Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) Ce rapport, bien que contenant de nombreux points positifs, aurait pu avoir des conséquences catastrophiques sur la production de vin dans le sud-est du Royaume-Uni. La pratique dite «du fructose», par laquelle le vin est enrichi avec du sucre au Royaume-Uni et dans les autres pays du nord de l’Europe, aurait été interdite si des amendements demandant cette interdiction avaient été adoptés et acceptés par l’Assemblée et la Commission. Il s’agit d’une attaque flagrante de la part de l’industrie vitivinicole elle-même, qui devrait être rejetée à tout jamais pour les futurs rapports dans ce domaine.

Rapport Yañez-Barnuevo García (A6-0441/2006)

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le présent rapport aborde un sujet d’actualité très important, mais son approche est mauvaise. Une fois encore, le Parlement européen essaye d’accroître son influence en prenant cette fois-ci pour argument l’augmentation du terrorisme et du nombre de ses victimes.

Le rapport regorge de formulations qui sous-entendent une évolution modeste mais néanmoins inquiétante vers un État européen qui disposerait d’une politique étrangère et de sécurité commune. Il empiète également sur les affaires intérieures des pays, en s’opposant parfois aux lois fondamentales des États membres.

Nous notons également qu’il a l’audace de se référer à une Constitution qui a été rejetée lors de référendums en Europe.

L’un des propos les plus graves concerne le désir d’abolir la règle de l’unanimité dans un domaine aussi important que celui de la coopération policière et de la coopération en matière de droit pénal. Ceci est totalement inacceptable.

Nous avons donc voté contre le rapport, ainsi que contre la plupart des amendements déposés, conformément au mandat que nos électeurs nous ont donné.

  Richard Howitt (PSE), par écrit. - (EN) Le parti travailliste au Parlement européen soutient la plus grande partie de ce rapport, particulièrement lorsqu’il souligne le rôle essentiel du respect des droits de l’homme et de l’état de droit, l’importance d’adhérer à des valeurs approuvées au niveau international, la nécessité de renforcer la coordination des informations entre les états membres et l’importance d’examiner les conditions qui nourrissent le terrorisme. Toutefois, il est prématuré d’associer les opérations de la PESD à la lutte contre le terrorisme. De plus, le coût de ces opérations de la PESD devra être supporté par le budget de la PESC, et non par le budget de l’UE comme annoncé. En outre, il est inapproprié que ce rapport demande la suppression de l’unanimité en matière de coopération policière et judiciaire, car ce problème est bien plus vaste et fait partie de la question plus large de la «passerelle».

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, car le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être à la base de la lutte contre le terrorisme. Je soutiens une approche multiple, allant de la prévention à des opérations policières concertées, en passant par l’établissement d’une alliance des civilisations.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. - (EN) Voici quelques-unes des raisons pour lesquelles je ne peux soutenir ce rapport:

- la référence à l’utilisation d’unités de combat (groupes de combats) et au renforcement de la coopération avec l’OTAN;

- l’utilisation vague du terme «radicalisation» en tant qu’indicateur des «actions non démocratiques»;

- la promotion de la coopération entre les services de sécurité et de renseignement et les autorités policières, judiciaires et douanières des états membres et des pays tiers, qui soulève la question de la protection des données et constitue une atteinte aux libertés civiles et au respect des droits de l’homme;

- le mélange des services politiques, de sécurité et de renseignement, qui pourrait conduire à un abus de pouvoir à l’encontre des citoyens, comme nous l’avons récemment vu en Irlande;

- les liens entre les politiques internes et le terrorisme conduit à l’élimination de la structure par pilier, ce qui suit la logique du projet de Constitution de l’UE.

Il n’est fait aucune mention du terrorisme d’état.

Certaines des causes qui sont à l’origine de la violence (l’occupation, l’injustice, les problèmes sociaux et économiques) sont à peine évoquées.

Le rapport montre l’Islam du doigt, encourageant la discrimination et portant atteinte au respect des différentes religions et cultures.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Avant même que l’encre de la prétendue protestation du Parlement européen contre la débauche d’activités de la CIA n’ait séché sur les résolutions du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, du groupe socialiste au Parlement européen, du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, du groupe des Verts/Alliance libre européenne, etc., le rapport du député européen «socialiste» M. García, qui intensifie la politique communautaire en matière de terrorisme en l’étendant à l’ensemble de la planète, est en passe d’être approuvé. Parallèlement au plaidoyer désormais habituel en faveur de la protection des droits de l’homme, le rapport propose des mesures avec une orientation plus réactionnaire, telles que:

• l’intensification de la militarisation et de la répression «préventive» à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE via un renforcement et une augmentation des ressources des forces d’intervention rapide - les groupements tactiques - et d’autres mécanismes répressifs communautaires tels qu’Europol et Frontex;

• une «coopération» encore plus grande avec les forces impérialistes, telles que les États-Unis et Israël, et avec des organisations comme l’OTAN, l’OSCE, etc. dans le secteur militaire et dans celui de l’échange d’informations;

• l’intervention sans provocation dans les affaires intérieures d’un pays tiers via des sanctions et des mesures de contrainte et l’interruption des relations commerciales et des aides fournies par les divers mécanismes de financement de l’UE;

• l’abolition du droit de véto dans les secteurs de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Conclusion pour les peuples: plus l’UE mentionne les droits démocratiques, plus elle devient agressive. Plus elle semble prendre ses distances par rapport aux États-Unis, plus elle coopère étroitement afin de frapper les pays et les mouvements politiques militants.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) En Europe, les années passées nous ont montré que le 11 septembre n’était pas un acte isolé et que les États-Unis n’étaient pas l’unique cible du terrorisme. Le fait que nous l’ayons compris, bien qu’à la lumière d’événements tragiques, est le signe que nous comprenons le monde qui nous entoure.

En politique étrangère, afin de renforcer notre sécurité face à la menace terroriste, nous devons non seulement promouvoir la paix mais également le développement économique. Toutefois, cela ne suffit pas. La question centrale est celle de la lutte contre l’extrémisme. Après tout, ce ne sont ni notre liberté, ni notre développement économique, ni notre modernité ou la simple existence de la culture occidentale qui nourrissent le terrorisme, mais l’extrémisme. L’obligation morale et historique de l’UE envers les pays en voie de développement ne doit pas masquer la réalité. L’extrémisme doit être combattu via la promotion des droits des femmes, l’accroissement des relations économiques et commerciales, le développement économique et la promotion de la démocratie; pour faire court, via le développement de sociétés plus progressistes aux abords de l’UE. Dans le même temps, il est également nécessaire d’investir dans la sécurité, notamment dans des services de renseignements équipés pour faire face à de nouvelles réalités et nous devons être prêts à utiliser des moyens militaires lorsque cela est utile, nécessaire et légitime.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. - (EN) Les conservateurs soutiennent fermement des mesures anti-terroristes robustes et la protection des droits de l’homme, qui doivent être respectés, en tant que première ligne de défense contre le terrorisme. Le rapport contient certains éléments utiles, appelant à une coopération plus étroite entre les états membres de l’UE et les alliés extérieurs comme les états-unis, le Japon et l’Australie. Il demande également qu’une enquête soit menée dans les organisations caritatives liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme et que les seize instruments universels des Nations unies en matière de lutte contre le terrorisme soient ratifiés. Cependant, une partie trop importante de ce rapport est consacrée à l’extension du rôle et des compétences de l’UE. Non seulement il fait référence au projet de Constitution européenne, mais il encourage l’UE à mettre en œuvre les dispositions du Traité relatives à la politique européenne de sécurité et de défense, qui est sérieusement défectueuse. Nous nous opposons aux propositions visant à abolir le veto national dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, une violation de la souveraineté nationale qui rendrait le Royaume-Uni encore moins capable de contrôler ses frontières et de défendre son intégrité. Le rapport ne mentionne l’OTAN qu’une seule fois, comme s’il venait au second plan. Pour toutes ces raisons, les conservateurs se sont abstenus de voter sur ce rapport.

Rapport Bullmann (A6-0012/2007)

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, l’Europe connaît actuellement une période de croissance économique qui engendre une baisse du chômage, de meilleures finances publiques et une réduction du déficit budgétaire moyen. Il convient de souligner que la productivité du travail a augmenté et que cela nous a rendus plus compétitifs. Il me semble utile de faire remarquer au Parlement que cette tendance économique positive a émergé après l’élargissement de l’Union européenne.

Le faible développement économique était un trait commun à l’ensemble des dix pays qui ont rejoint l’Union en mai 2004. Une étude plus approfondie révèle que la croissance économique a été considérablement plus importante dans les pays qui ont libéralisé leur marché du travail et qui l’ont ouvert au flux de travailleurs en provenance des nouveaux pays.

Il est donc possible de déclarer avec assurance que l’élargissement de l’Union a bénéficié aux quinze anciens membres comme aux dix nouveaux. Espérons que l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie s’avèreront être une impulsion positive supplémentaire pour la croissance économique de l’Union.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) L’objectif du présent rapport est de réaliser l’impossible: résoudre les problèmes économiques et sociaux de l’Union en développant les politiques et les instruments économiques existants, qui sont à l’origine de ces problèmes.

Le rapport reconnaît qu’au cours des six dernières années, depuis l’introduction de l’euro et de la stratégie de Lisbonne, l’UE a connu une faible croissance économique, une stagnation et même une récession dans certains États membres, notamment au Portugal. Il reconnaît que le redressement économique ne va pas de soi, que le chômage demeure élevé (17 millions dans l’UE) et que la pauvreté a augmenté de 2 points de pourcentage. Il juge également inacceptable que le nombre de pauvres dans l’UE s’élève à presque 80 millions de personnes. En outre, il signale que la demande intérieure est faible et que davantage d’investissements sont nécessaires.

Il se contredit, toutefois, lorsqu’il indique que l’euro et le marché intérieur sont des victoires essentielles pour l’avancée de l’Europe et qu’il encourage la politique monétaire (la modération salariale), la dérégulation du marché du travail (la «flexicurité») et le pacte de stabilité et de croissance. En lisant entre les lignes, l’objectif réel est clair: créer un climat qui soit le plus favorable possible au dynamisme entrepreneurial. Les lignes directrices économiques et sociales actuelles de l’UE sont une nouvelle fois défendues et les contradictions des sociaux-démocrates ainsi que leur rôle dans le capitalisme libéral sont mis à nu.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Ce rapport ne comporte aucune analyse de ce qu’il conviendrait d’harmoniser au niveau communautaire. Il se fonde sur des affirmations qui doivent être vérifiées. L’objectif est un contrôle presque total de la politique économique au niveau communautaire. Sans l’ombre d’une preuve, on y affirme que l’UEM a renforcé l’économie européenne. L’expérience laisse au contraire penser que la monnaie unique a nettement porté préjudice à la stabilité de l’économie et qu’elle a eu peu d’effets positifs sur le plan structurel.

Le rapporteur réclame une part plus importante du budget communautaire pour la stratégie de Lisbonne. C’est absurde. Les États membres doivent en réalité agir en fonction de ce qui, selon eux, servira leurs propres intérêts. Ils n’ont aucune raison de chercher à être financés par les autres pays via les ressources budgétaires communes.

Le rapport ne reconnaît aucunement le fait qu’en ayant évité jusqu’à présent un contrôle imposé par le haut, les États membres ont eu la possibilité de chercher de nouvelles directions en matière de politique économique. Dans le même temps, le rapporteur souligne continuellement que certains pays réussissent mieux que d’autres dans certains domaines. Pourtant, s’il est en mesure de pointer ces différences et d’en tirer des conclusions sur ce qui, à l’évidence, constitue un exemple de bonne pratique, c’est précisément parce que la standardisation et le contrôle extrême qu’il prône actuellement n’ont pas été mis en œuvre.

Ce rapport indique une voie très dangereuse pour la politique économique de l’Europe. Par conséquent, nous avons voté contre.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. - (PL) Ce rapport a été préparé avec soin. Il fournit une perspective d’ensemble sur l’état de l’économie européenne en se fondant sur de nombreuses données statistiques. Il permet de repérer les tendances du développement de l’Europe à 27 États membres et les tendances dans les nouveaux pays. Un commentaire explique également les raisons pertinentes de ces évolutions. Je souhaiterais souligner l’importance de la demande intérieure et des exportations pour la croissance économique.

Le rapport contient de nombreux éléments qui permettent d’évaluer les effets des facteurs externes, tels que la situation économique des États-Unis, le prix du pétrole et le taux de change entre l’euro et le dollar.

Le degré élevé de consensus au sein du comité constitue un autre argument solide en faveur de ce rapport. Le mérite en revient au rapporteur.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) En se concentrant sur une politique de croissance traditionnelle, le rapport est dépassé et en retard sur son temps. Il évalue l’euro avec un optimisme désinvolte et manque d’objectivité dans ses louanges du marché intérieur. Pourtant, une partie du rapport porte un regard critique sur l’UE et admet que l’écart des salaires se creuse, que la pauvreté augmente; il reconnaît aussi les avantages du modèle scandinave. Il demande avec insistance la libéralisation forcée du marché de l’énergie, tout en exigeant des investissements et une politique fiscale qui favorisent les énergies renouvelables. Ce rapport contient donc à la fois des aspects positifs et négatifs et je m’abstiendrai pour le vote final.

Rapport Dos Santos (A6-0001/2007)

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport remarquable sur une question qui est des plus importantes, des plus pertinentes et des plus actuelles.

Des mesures doivent être prises afin d’inverser la tendance actuelle vers une augmentation de la dépendance européenne vis-à-vis des importations pour son approvisionnement énergétique, par exemple en encourageant les investissements dans des sources d’énergie renouvelables, qui nous permettront d’atteindre les objectifs du protocole de Kyoto.

Il est urgent d’élaborer une stratégie globale afin de réduire notre consommation d’énergie, en particulier dans le secteur des transports, qui représente 56 % de la consommation de pétrole en Europe.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) L’augmentation du prix du pétrole, qui a atteint presque 80 dollars le baril, semble être un phénomène structurel qui va perdurer. Contrairement aux crises pétrolières des années 70, engendrées par un effondrement de l’approvisionnement, la «crise» actuelle est, d’une part, la conséquence d’une demande accrue des pays en voie de développement, tels que la Chine et l’Inde, et du plus grand consommateur mondial, les États-Unis; et d’autre part, la conséquence des prévisions qui indiquent que cette ressource «limitée» manquera à moyen terme.

L’augmentation du prix du pétrole aggrave la récession et les difficultés de balance des paiements. Elle engendre l’augmentation des coûts de production, de l’inflation et des taux d’intérêts, pénalise les familles à faibles revenus et entraîne des guerres pour le contrôle des ressources pétrolières, comme en Irak.

Bien que les solutions technologiques puissent contribuer à améliorer l’efficacité énergétique et à trouver de nouvelles formes de combustibles et d’énergie, il est vital de changer le mode de production capitaliste, qui est une source de gaspillage et d’inefficacité. La solution réside dans la diminution de l’intensité énergétique du PIB, la promotion d’un transport ferroviaire public de haute qualité et la stimulation de la production pour le marché local.

Si certaines propositions du rapporteur sont opportunes, nous ne pouvons accepter la création d’un marché intérieur et la libéralisation qui l’accompagne.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de Juin estime que la régulation de l’augmentation du prix de l’énergie se gère mieux au niveau national. Nous sommes donc sceptiques quant à cette résolution du Parlement européen, sur laquelle il demande un avis.

Par exemple, le paragraphe 20 du projet de rapport déplore l’absence de régulateur de l’énergie dans l’UE. La bureaucratisation et le contrôle par le haut sont, comme toujours, l’unique solution proposée par le Parlement. Nous estimons que les États membres doivent exercer eux-mêmes cette fonction de régulation, tant qu’il n’y a pas de risques transfrontaliers, tels que ceux associés à l’énergie nucléaire. Toutefois, lorsque ces risques existent, l’organisme de régulation devrait être l’Agence internationale de l’énergie atomique des Nations unies.

Par ailleurs, le rapport comprend à la fois des formulations utiles et inutiles. Nous avons choisi de voter contre ce rapport lors du vote final, car il ne fait partie d’aucun processus législatif et n’a que peu de poids, et parce que, selon nous, il n’apporte rien de plus au débat sur ces questions dans les États membres.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Bien que le rapport souligne les effets de l’augmentation du prix du pétrole sur le secteur des transports, qui représente 56 % de la consommation totale de pétrole, il est regrettable qu’il ne mentionne pas du tout les autres secteurs, comme celui de la pêche.

Le secteur de la pêche a été touché de manière particulièrement dure par le prix des carburants. Ses marges d’exploitation et sa viabilité économique en sont considérablement affectées, ce qui aggrave la crise socio-économique de ce secteur. Entre 2004 et 2006 seulement, le prix des carburants a augmenté d’environ 100 % et dans certaines parties du secteur, les carburants représentent 50 % de l’ensemble des coûts d’exploitation.

Les pêcheurs ont vu leurs revenus baisser, une conséquence particulièrement grave, sachant que ce secteur se concentre principalement dans des régions aux économies fragiles. Diverses études signalent le risque de disparition de milliers d’entreprises de pêche et de milliers d’emplois en raison de l’augmentation des prix du carburant.

Des mesures urgentes, extraordinaires, doivent donc être prises afin d’aider le secteur; la création d’un fonds de garantie par exemple, avec une participation communautaire, afin de stabiliser le prix des carburants. En attendant la mise en place d’un tel fonds, il est nécessaire d’octroyer une forme de dédommagement temporaire aux entreprises de pêche touchées.

  Joel Hasse Ferreira (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport de M. dos Santos parce que je suis d’accord avec les principes, l’analyse et les propositions qu’il contient. J’ai également voté en sa faveur car le débat plus large qu’il a engendré au sein du Parlement et à l’extérieur a permis d’éclaircir ces questions auprès du public et de veiller à ce que les experts et les responsables politiques soient mieux informés.

J’ai utilisé ce rapport lors d’une conférence sur la géopolitique et l’énergie que j’ai donnée à Ankara devant la commission parlementaire UE/Turquie. Par ailleurs, j’ai eu l’honneur de participer à un séminaire organisé par M. dos Santos à Lisbonne, dans le cadre duquel j’ai présidé deux tables rondes. Pendant cette conférence, le rapport a été examiné de manière approfondie par des personnalités de haut niveau, des experts et des membres du public intéressés par la question.

Le débat sur la question de l’énergie doit être poursuivi et approfondi. Le rapport de M. dos Santos y contribue positivement.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Le coût élevé du pétrole a des effets extrêmement négatifs sur les entreprises et les familles écossaises. La dépendance vis-à-vis du transport routier de marchandises et de passagers est encore très forte en raison du manque de solutions alternatives réalistes dans les zones rurales d’écosse et des distances qui doivent être parcourues pour transporter les marchandises vers les marchés de l’Europe continentale.

La situation en écosse est encore aggravée par les niveaux de taxation très élevés imposés par le gouvernement britannique sur les carburants routiers, ce qui désavantage encore un peu plus les commerçants et les voyageurs écossais.

J’ai soutenu le rapport dos Santos, qui identifie bien la nécessité de faire une priorité du développement de sources d’énergie renouvelable et de l’amélioration de l’efficacité énergétique. L’écosse a le potentiel nécessaire pour contribuer à ces évolutions.

L’écosse possède d’importantes ressources gazières et pétrolières en mer et il est essentiel que nous maintenions une conjoncture économique encourageant l’exploration et l’extraction complète de ces ressources. Je pense qu’un gouvernement écossais indépendant veillerait à maximiser le potentiel des ressources énergétiques nationales.

  Joseph Muscat (PSE), par écrit. - (MT) Les effets économiques de l’augmentation des prix du pétrole sont beaucoup plus importants pour les pays tels que Malte, qui dépendent entièrement du pétrole comme source d’énergie.

Ce problème n’a jamais été traité avec l’urgence requise, même si la taille de Malte lui permet de se prêter plus facilement à l’élaboration d’alternatives créatives. Si le manque d’espace ne nous permet pas de construire de grandes installations énergétiques alternatives, des mesures d’incitation fiscales doivent être mises à la disposition des entreprises et des familles qui souhaitent investir dans des technologies énergétiques propres.

En raison de l’absence de planification pour l’achat du pétrole, les familles et entreprises de Malte et de Gozo paient maintenant une surcharge sur leur facture d’électricité qui s’élève actuellement à 45 %.

Cette surcharge sur des services si essentiels est un fardeau financier qui pèse sur les familles, surtout sur celles qui se situent dans la tranche de revenus les plus faibles, et elle entraîne des coûts supplémentaires pour les entreprises, qui ont à leur tour pour effet de mettre une pression sur le coût de la vie. Pire, cette fluctuation constante des prix empêche les individus de planifier leur avenir et crée de l’incertitude.

Pire encore, tandis qu’on demande aux citoyens de payer davantage pour des services qui sont indispensables, les ressources publiques sont gaspillées de manière injustifiée.

Les recommandations du Parlement européen indiquent des solutions à long terme à ce problème. Toutefois, les gouvernements devraient également planifier à l’avance afin de gérer ce type de problèmes et de faire en sorte que les travailleurs, les familles et les petites entreprises ne fassent pas les frais de leurs erreurs.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Les effets de l’augmentation actuelle des prix du pétrole sont considérables pour une économie européenne dont les signes de rétablissement sont faibles.

La baisse de la croissance du PIB, celle de l’emploi et des investissements, ainsi que le niveau de dépendance énergétique que ces diminutions entraînent dans les États membres de l’UE nous rendent la tâche d’autant plus difficile.

Ainsi, les conséquences sociales sont facilement prévisibles, sachant que le logement et le transport représentent les deux principaux domaines de dépense pour les familles européennes: l’inégalité du pouvoir d’achat augmentera inévitablement. Il est donc clair qu’il est essentiel d’achever le marché intérieur de l’énergie afin d’augmenter la compétitivité et d’accroître les investissements dans les sources d’énergie alternatives. Nous devons nous assurer que la liberté de mouvement demeure un des piliers de la croissance européenne, veiller absolument à ce que la mobilité européenne ne soit pas affectée et à ce que l’exclusion sociale et l’appauvrissement des membres les plus vulnérables de la société ne résultent pas de ces événements.

La crise de l’approvisionnement en énergie de l’Europe ne peut être effectivement atténuée que par une stratégie communautaire globale qui vise à réduire progressivement la dépendance à l’égard du pétrole, à élaborer et à produire d’autres combustibles, en considérant notamment l’option nucléaire, et à trouver des solutions innovantes dans la gestion des systèmes de transport dans leur ensemble.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) Au nom de l’EPLP, nous soutenons les principes et la portée de ce rapport, puisqu’il traite d’un problème très urgent auquel l’Union européenne est confrontée. Ce problème est celui des chocs pétroliers causés par de graves perturbations de l’approvisionnement en pétrole, alors que la demande pour cette ressource de plus en plus rare ne cesse de croître dans le monde entier.

Cependant, nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire d’harmoniser les taxes dans ce domaine. Bien que de nombreuses recommandations du rapporteur soient tout à fait acceptables et que le Royaume-Uni puisse appliquer les éléments essentiels du régime fiscal déjà proposé, nous pensons que ce n’est pas à l’UE de fixer les taux de taxation dans les états membres.

  Le Président. - L’heure des votes est close.