Compte rendu in extenso des débats

Lundi 12 mars 2007 - Strasbourg

18. Responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0471/2006) de M. Howitt, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat (2006/2133(INI)).

  Richard Howitt (PSE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, les entreprises, les hommes politiques, mais surtout les citoyens, ont conscience que la pauvreté dans sa dimension planétaire et la dégradation globale de l’environnement s’entêtent à rester aujourd’hui, plus que jamais, les problèmes majeurs de notre monde. Depuis dix ans, de nombreuses entreprises ont commencé à examiner comment elles peuvent contrôler leur propre impact social et environnemental par le biais d’initiatives de responsabilité sociale des entreprises (RSE). On ne peut attendre des entreprises qu’elles relèvent seules ces défis. L’heure est venue pour les communications, les conférences et les codes de conduite de faire la différence, de manière significative et mesurable, et de passer de l’action au résultat.

Lors de ce vote, le Parlement européen attirera l’attention sur les limitations des rapports volontaristes en matière de RSE et de l’audit social tel qu’il existe aujourd’hui. Nous expliquerons que la recherche de prix toujours plus bas peut conduire à des injustices dans la façon dont sont traités les travailleurs et nuire à l’égalité de traitement. Nous insisterons sur le fait que la RSE ne peut fonctionner que sur la base d’une approche multilatérale, de normes internationales acceptées dans le monde entier, d’une surveillance et d’un contrôle indépendants. Nous réclamerons des mesures en vue de faire face aux abus des entreprises dans les pays en développement, avec l’objectif d’offrir des moyens de réparation à leurs victimes.

J’ai le sentiment que les communications de la Commission cherchent à éviter ce débat, dans la mesure où elles prônent une approche «tous les moyens sont bons» vis-à-vis de la RSE et font ainsi courir le risque à l’Europe de prendre du retard par rapport au reste du monde. Ma proposition de ce soir n’est toutefois pas de rejeter l’approche de la Commission. Je demande en effet au Parlement européen de participer de manière constructive en tentant de réécrire une partie du programme et, lorsque la Commission prend des engagements, de présenter des recommandations détaillées afin de transformer toutes ces belles paroles en mesures concrètes, de conférer une transparence totale à l’alliance en pleine évolution pour les entreprises, de restaurer la confiance dans le forum européen plurilatéral et de ramener les ONG autour de la table, d’apporter une véritable contribution financière pour permettre à la RSE de se développer, de mettre en place un véritable soutien vis-à-vis des principes de la RSE dans les politiques et programmes de la Commission, y compris dans les programmes concernant les entreprises, l’emploi, la gouvernance d’entreprise et, plus particulièrement, le commerce et le développement.

Je sais que les commissaires Verheugen et Špidla ne seront pas en mesure d’accepter toutes les recommandations du Parlement ce soir. Je leur suis toutefois reconnaissant pour les réunions privées que j’ai eues avec eux tout au long de l’élaboration de ce rapport. Je leur demande à présent de promettre publiquement que des progrès décisifs seront faits en matière de RSE au niveau de l’UE au cours du mandat de cette Commission.

Je sais également que certains députés tenteront de s’opposer au rapport lors de ce débat. Je voudrais leur dire que ce rapport constitue un compromis élaboré avec soin par les groupes politiques. Je voudrais à cet égard exprimer toute ma reconnaissance au rapporteur fictif.

En guise d’élément législatif neuf, nous soutiendrons l’élaboration de rapports sociaux et environnementaux obligatoires par les entreprises, tout en réitérant notre position antérieure et en envoyant un signal politique fort depuis ce Parlement. Toutes nos autres propositions portent sur l’utilisation et la mise en œuvre plus efficaces du cadre réglementaire existant et sur le soutien des actions volontaires.

Je voudrais dire aux opposants au sein de ce Parlement et aux une ou deux associations extérieures qu’en manifestant une telle volonté de bloquer toute action au niveau européen, je ne pense pas qu’ils rendent justice ou représentent véritablement le meilleur des intérêts ou des affaires en ce qui concerne la RSE. Prenez la société pharmaceutique danoise Novo Nordisk qui, au nom de l’initiative pour les droits de l’homme des dirigeants d’entreprise, nous a déclaré: «Des normes minimales sont essentielles si l’on veut créer une situation équitable dans ce domaine». Ou encore le Service européen d’investissement et de recherche, qui nous a déclaré: «Toute tentative pour raviver l’intérêt de la Commission vis-à-vis d’une approche plus substantielle en matière de RSE serait la bienvenue». Ou la confédération française des entreprises MEDEF qui a déclaré, au nom de Business Europe: «Je voudrais vous remercier pour la qualité et la pertinence de la plupart des questions et suggestions que vous avez présentées».

Ce n’est pas le moment de reculer. L’heure est au contraire venue de faire preuve d’ambition et de prévoyance et de rassembler tout le monde. Une des meilleures façons d’élever le niveau d’enthousiasme, de dynamisme et de consensus vis-à-vis de l’action de l’UE en matière de RSE consiste à la défendre au sein des institutions mondiales et à appliquer de manière plus efficace les initiatives mondiales en matière de RSE ici en Europe. Il y a également le partenariat stratégique que je propose entre la Commission et l’initiative d’élaboration de rapports mondiaux, l’instauration d’un nouveau dialogue commercial entre l’UE et le Japon en matière de responsabilité sociale des entreprises et l’utilisation du cinquième anniversaire du Sommet mondial sur le développement durable comme occasion pour l’Europe de conduire le débat international en faveur des initiatives intergouvernementales et de la responsabilité des entreprises, qui a été convenu à Johannesburg.

Lorsque la Commission a publié sa communication, elle a déclaré vouloir que l’Europe devienne un pôle d’excellence en matière de RSE. Lorsque je l’ai lue, j’ai craint que la RSE en Europe ne s’effondre. Cependant, si nous parvenons à nous mettre d’accord sur bon nombre des recommandations contenues dans ce rapport du Parlement, je pense que nous pourrons transformer le rêve de la Commission en réalité.

PRÉSIDENCE DE M. BIELAN
Vice-président

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, il est tout à fait exact de dire que la responsabilité sociale des entreprises fait des progrès en Europe, et la communication publiée l’année dernière par la Commission a déclenché une importante vague d’activités et d’idées nouvelles.

C’est parce que la responsabilité sociale des entreprises peut apporter une contribution remarquable au développement durable et accroître le potentiel d’innovation de l’Europe, ainsi que sa compétitivité, qu’elle est étroitement liée à notre stratégie pour la croissance et l’emploi, dont l’objet n’est pas seulement de créer davantage d’emplois, mais aussi et avant tout, de créer des emplois de meilleure qualité. Nous ne parlons pas ici de réussite à court terme ou de résultats trimestriels visiblement favorables, mais bel et bien de la nécessité, pour nos entreprises, de s’ajuster à long terme aux conditions modifiées dans lesquelles nous devons nous livrer concurrence dans le monde entier.

Des conditions sociales favorables sont certes un facteur important de la concurrence, mais il n’est pas de la seule responsabilité des décideurs politiques de créer ces conditions; les entreprises ont aussi leur propre responsabilité, qui va au-delà du simple respect de la loi. Elles sont responsables du climat social, de l’environnement, de l’égalité des chances, de la formation, de l’innovation et des changements structurels; pour résumer, elles sont responsables de leurs travailleurs, et du site sur lequel ceux-ci travaillent.

La Commission salue le rapport de M. Howitt, qui témoigne d’une connaissance approfondie de la question et d’une grande compétence et ne se contente pas de soutenir, pour l’essentiel, l’objectif de la Commission visant à consolider la responsabilité sociale des entreprises en Europe, mais apporte également une contribution importante à la réalisation de cet objectif. Je suis assurément d’accord pour dire que le débat doit avoir pour but d’obtenir des résultats concrets, que l’approche multi-acteurs doit englober tous les groupes et parties concernés, et que le processus dans son ensemble doit être mieux intégré dans la stratégie de Lisbonne.

Vous comprendrez bien que la Commission estime que les ouvertures en vue d’une réglementation en la matière sont limitées. Nous ne pensons pas que la culture d’une entreprise puisse lui être imposée d’en haut, ou être normalisée par la voie législative, et c’est pourquoi la Commission n’a pas souhaité prendre de décision en faveur d’une proposition de règlement relative à la responsabilité sociale de l’entreprise ou à la normalisation de celle-ci au niveau européen.

Si quelque chose, quelque part, doit être réglementé; si nous devons, en vertu de notre responsabilité politique, insister pour que les entreprises agissent, alors nous devons rassembler le courage nécessaire pour proposer une législation pertinente, qui doit être spécifique et s’appliquer de manière pratique au domaine concerné, mais la responsabilité sociale des entreprises est, par définition, quelque chose qui va au-delà des obligations légales de l’entreprise, et qui est bien davantage que ce que nous pouvons fixer dans des règlements.

Nous souhaitons soutenir les entreprises et les encourager à faire usage des instruments internationalement reconnus, qui sont disponibles en grand nombre. La Commission apporte également son soutien à la responsabilité sociale des entreprises dans le contexte international, par exemple via le Forum des entreprises Union européenne-Afrique, créé par mon collègue, le commissaire Michel, dans lequel des représentants d’entreprises des deux continents se sont rencontrés en novembre 2006 pour discuter de la responsabilité sociale.

La Commission continue de discuter avec les pays en voie de développement des progrès accomplis dans la mise en œuvre des normes fondamentales de l’Organisation internationale du travail et, en Europe, nous promouvons la poursuite de l’élaboration des instruments pertinents dans les différents secteurs, en même temps que des initiatives multisectorielles.

Mon collègue commissaire M. Špidla et moi-même rencontrons de plus en plus d’entrepreneurs qui s’engagent dans la construction de l’Europe et contribuent à en faire une pionnière de la responsabilité sociale des entreprises, dont ils considèrent qu’elle donne un avantage indéniable à leurs entreprises sur le marché. Au cours de sa brève existence, l’Alliance européenne pour la responsabilité sociale des entreprises a mis en mouvement des initiatives impressionnantes et exemplaires, et les managers et investisseurs visionnaires savent depuis longtemps qu’une entreprise qui présente une bonne responsabilité sociale est habituellement une entreprise qui connaît le succès, ce qui, de fait, ressort de manière évidente des prix auxquels les actions de ces mêmes entreprises sont cotées sur les places financières.

La Commission invite les entreprises européennes à faire de la responsabilité sociale des entreprises une «marque de fabrique» de l’Europe, et à rivaliser de bonnes idées. Nous sommes persuadés qu’une entreprise européenne doit reconnaître sa propre responsabilité sociale et agir en conséquence. C’est un point sur lequel la Commission et votre Assemblée sont en accord total.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon collègue M. Verheugen a décrit dans ses grandes lignes le cadre général de la responsabilité sociale des entreprises. Mais il me semble que je dois souligner qu’il s’agit d’engagements volontaires de la part des entreprises, d’engagements qui vont clairement au-delà de ce qu’exige la loi. Cela ne doit pas, bien entendu, limiter le droit de tout législateur ou de toute autorité concernée à élaborer toute loi qui leur semblerait essentielle.

Le cadre général ayant déjà été décrit avec suffisamment de clarté, je voudrais présenter une série de domaines spécifiques dans lesquels nous soutenons des initiatives des entreprises, et qui font partie intégrante de la stratégie de mars 2006.

Avant tout, les entreprises jouent un rôle très important dans la cohésion professionnelle, et soutiennent également la cohésion sociale dans la mesure où elles embauchent des travailleurs et participent au développement de la gestion des ressources humaines. Deuxièmement, l’année 2007 a été déclarée Année européenne de l’égalité des chances pour tous. Nous n’avons ni le droit, ni les moyens de nous priver de nos divers talents, et nous soutenons donc les initiatives d’entreprises ayant pour objectif l’égalité des chances. Troisièmement, une part importante du pacte intergénérationnel, dont l’Europe vieillissante a désespérément besoin, est la cohésion ainsi que le maintien des personnes plus âgées dans le monde du travail. Les autres priorités contenues dans la communication du mois de mai, telles que la santé, l’investissement dans l’apprentissage tout au long de la vie, l’innovation dans la formation, la science ainsi que la nécessité d’opérer à l’échelle internationale sont également importantes. Ce sont ces thèmes-là qu’aborde le texte dont vous allez débattre.

Si nous voulons garantir que la responsabilité sociale des entreprises perdure au XXIe siècle, il faut qu’il y ait un dialogue avec l’ensemble de la communauté, et c’est la raison pour laquelle nous avons organisé en décembre un forum multi-acteurs sur la responsabilité sociale des entreprises. En même temps, il a été décidé de réunir, à compter de l’une des séances plénières, un organe de discussion au niveau européen qui rassemblera des représentants de la société civile, du monde des affaires et des institutions universitaires. Ces forums nous ont permis d’évaluer les résultats des initiatives lancées depuis 2004. En ce qui concerne les initiatives de la Commission, je crois que la responsabilité sociale des entreprises acquiert une influence croissante dans toutes nos politiques, et notamment dans la politique extérieure de l’Union européenne. Des thèmes d’intérêt commun pour l’avenir ont également été envisagés, comme par exemple l’éducation, la recherche et les conditions de travail au sein des chaînes de sous-traitance. Cela aura très clairement des répercussions majeures s’agissant de promouvoir des conditions sociales plus sûres, dans des régions extérieures à l’Europe, pour les sous-traitants travaillant pour le compte d’entreprises européennes.

Il y a beaucoup de travail à accomplir, mais nous sommes sur la bonne voie. Nous pouvons voir qu’il ressort de nos débats et de nos discussions avec les parties intéressées que la responsabilité sociale des entreprises est un thème de plus en plus important. Il est important de maintenir les conditions existantes et de ne pas ménager nos efforts.

  Gunnar Hökmark (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier le rapporteur et de le féliciter pour son rapport. Je pense qu’il est parvenu à présenter un rapport susceptible d’obtenir un large soutien au sein de ce Parlement.

Je pense qu’il est indispensable de faire certaines remarques concernant les responsabilités sociales des entreprises. Tout d’abord, la mission première des entreprises est de fournir les services et produits pour lesquels elles ont été créées en en tirant des profits, faute de quoi elles ne pourraient survivre. Si elles ne peuvent remplir ces missions premières, elles manqueront à leur responsabilité sociale fondamentale en tant qu’employeur et producteur de services et de biens.

Je pense qu’il est important de souligner ce point à l’heure de définir les responsabilités sociales des entreprises. Nous sommes - après discussion au sein de la commission ITRE et de notre groupe - d’avis que cette responsabilité doit être volontaire. Elle doit reposer sur les mérites de l’entreprise, tout en tenant compte de la responsabilité de l’entreprise vis-à-vis de la société.

Les entreprises jouent un rôle social au sein de la société. Elles doivent être de bons employeurs et fournir des services et produits de grande qualité, faute de quoi elles perdront toute crédibilité et seront perdantes sur le marché. En revanche, il est également important de souligner qu’elles doivent bien se comporter, car les entreprises solides au comportement correct qui défendent des valeurs fondamentales, que ce soit en Europe ou ailleurs dans le monde, contribuent à un monde meilleur, mais également à une économie, des produits et des services de meilleure qualité.

La responsabilité doit être volontaire, faute de quoi une législation deviendrait nécessaire et ceci est un autre problème. Si nous essayons de trop rationaliser, nous perdrons la diversité et le dynamisme que peut offrir chaque entreprise en s’efforçant avant tout d’être un bon employeur, une bonne société et un bon fournisseur de biens et services.

  Maria Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. - (EL) Monsieur le Président, la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, dans son avis sur la responsabilité sociale des entreprises, invite le rapporteur à une compréhension globale de ce thème, car elle estime que le rôle des entreprises est fondamental s’agissant du respect des valeurs qui sont à la base de l’Union européenne, indépendamment des marchés sur lesquels elles opèrent, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne, et indépendamment de leur taille, ou du fait qu’il s’agisse de petites et moyennes entreprises ou de multinationales, etc.

Au niveau international, les normes fondamentales de l’Organisation internationale du travail sont promues au moyen de la responsabilité sociale des entreprises. Dans un cadre d’action à caractère volontaire, elles peuvent contribuer à mettre en place des mesures visant à aider les ressources humaines féminines, dans le cadre des législations nationales et communautaire, ou en matière d’égalité entre hommes et femmes et de non-discrimination, tant lors des procédures de recrutement que lors des procédures de promotion et d’élection de femmes au sein des organes administratifs, aux conseils d’administration, ou lors de la promotion de la planification d’actions dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises.

Nous félicitons la Commission européenne d’avoir consolidé la nouvelle alliance, et nous ne pensons pas que cela sera une simple répétition du Forum multi-acteurs. Une charte de bonnes pratiques à laquelle les entreprises souscriront volontairement aidera à promouvoir des actions en faveur de l’environnement de vie et de travail et à faciliter une plus grande harmonie entre vie professionnelle et vie familiale, en même temps que les services à caractère culturel et éducatif.

Enfin, nous appelons à la promotion et à la récompense des bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale des entreprises, notamment en ce qui concerne le domaine de l’égalité entre hommes et femmes, mais sans obligation de compte rendu pour les entreprises.

Messieurs les Commissaires, permettez-moi d’exprimer le point de vue selon lequel il convient de prévoir, dans le cadre du Forum multi-acteurs, qui est un forum de discussion entre tous les partenaires sociaux, des possibilités d’application volontaire des règles de responsabilité sociale des entreprises, mais non à des fins de publicité ou de concurrence, et nous espérons que beaucoup de femmes y participeront.

  Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, l’immense majorité des entreprises de l’Union européenne se sont engagées dans le domaine de la responsabilité sociale, de l’action responsable en matière environnementale, de la protection des personnes et de leur environnement, et de la sécurité de la production. Elles soutiennent des associations culturelles et religieuses, des sports et des clubs. Toutefois, comme viennent de le dire les deux commissaires, il reste indispensable que ces actions restent purement volontaires, exigence qui se trouve déjà dans le rapport du Parlement européen de 2003, et qui a été réaffirmée un an plus tard, à l’occasion de la création du Forum multi-acteurs. Si vous souhaitez maintenir le caractère facultatif de cet engagement, vous devez donc rejeter les règlements contraignants et la bureaucratie étouffante.

Un système de rapports exhaustifs ne doit, si du moins on accepte son principe même, être exigé que des grandes entreprises; les PME, qui représentent plus de 90% de l’ensemble des entreprises, ne pourraient pas y faire face, car elles manquent tout simplement des ressources humaines et financières nécessaires pour livrer un tableau complet de leur responsabilité sociale d’entreprise. Le rapporteur fictif de mon groupe, M. Bushill-Matthews, a réussi à obtenir certains compromis qui ont pour effet d’affaiblir le rapport Howitt, que mon groupe a eu raison de rejeter à la commission de l’emploi et des affaires sociales.

Je tiens pour une victoire le fait que l’exigence de faire dépendre l’attribution des marchés publics du respect des clauses sociales et environnementales a été en grande partie éliminée. Les entreprises doivent être capables de remporter un contrat public même si elles n’ont pas un pot de fleurs «écologiquement correct» devant la porte de l’usine, et même si le menu de leur cantine ne comporte pas de plats alternatifs.

Le paragraphe 11, qui appelle à la mise en place d’un point central de coordination en matière de responsabilité sociale des entreprises, est problématique, tout comme le sont les paragraphes 39 et 55, qui défendent la nomination d’un médiateur pour la responsabilité sociale des entreprises. Je suis opposé à toute extension de la responsabilité et de l’obligation des entreprises de rendre compte au sujet de leur responsabilité sociale d’entreprise, et je considère comme inacceptables ces manipulations dirigistes.

Enfin, nous parlons aujourd’hui d’un rapport d’initiative, que beaucoup ne prennent pas au sérieux car ils estiment qu’il n’est rien d’autre qu’une déclamation. Ce que je dis, c’est la chose suivante: principiis obsta - résiste à ce que qui ne fait encore que commencer! Si cette Assemblée appelle à ce qu’une partie de tout cela devienne obligatoire, alors on ne sera plus très loin de voir des mesures législatives prises par la Commission.

  Magda Kósáné Kovács, au nom du groupe PSE. - (HU) Une entreprise transnationale a employé, dans le cadre du réseau dont elle dispose dans l’un des nouveaux États membres, des personnes handicapées en tant qu’agents de nettoyage dans une ville marquée par les problèmes sociaux. Or, cette entreprise a reçu des subventions de la part des autorités locales pour ces employés handicapés, épuisant ainsi la presque totalité des ressources financières destinées à cet objectif. À mon avis, ce type de comportement ne correspond pas à nos attentes concernant la responsabilité sociale des entreprises.

Les efforts visant à récupérer les coûts peut et doit, dans tous les cas, être harmonisés avec les objectifs sociaux. Et c’est ce qui est souligné dans l’excellent rapport de Richard Howitt. J’ajouterai qu’un environnement économique favorable a attiré, depuis le début des années 90, de nombreuses entreprises transnationales en Europe centrale et orientale. Certaines régions des nouveaux États membres de l’Union européenne continuent cependant de subir des inconvénients multiples. Pour utiliser une expression facile à retenir: elles sont en quelque sorte les «périphéries internes» de l’Union européenne. Nous devons donc faire clairement comprendre aux entreprises transnationales aussi que leurs actions doivent respecter le principe «pensée mondiale - action locale». Cela nous aidera à éviter que certaines régions de l’Union ne deviennent des périphéries qui n’auraient qu’une «pensée mondiale».

C’est pourquoi je considère que le rapport de Richard Howitt est important, et c’est la raison pour laquelle j’espère qu’il ne sombrera pas sous le poids des querelles et des formalités, mais qu’il déploiera tout son rôle dans le cadre du modèle social européen de responsabilité sociale des entreprises. La responsabilité sociale des entreprises ne signifie pas uniquement éviter d’occasionner des dommages, il s’agit d’un système ordonné destiné à des actions positives. La question n’est pas ici de savoir si certaines actions peuvent ou non être prescrites, mais bien plutôt si elles peuvent répondre aux attentes en vue d’un monde meilleur. Or, je suis persuadée qu’elles le peuvent. Nous pouvons attendre d’elles qu’elles traitent leurs employés comme des êtres humains, dans leur globalité, avec leurs droits, leur état de santé, ainsi que leurs traditions culturelles et sociales. Le rapport de Richard Howitt constitue un pas très important sur ce chemin.

  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) Je suis convaincue que la responsabilité sociale des entreprises promeut le développement durable, et aussi l’amélioration de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne dans des domaines tels que l’utilisation plus raisonnable des ressources naturelles, l’amélioration des résultats des activités d’innovation, la réduction de la pauvreté, et également, bien sûr, un plus grand respect des exigences en matière de droits de l’homme.

Il faudrait aussi que la responsabilité sociale des entreprises fasse fonction de mesure supplémentaire pour la gestion de l’industrie et des restructurations, et ait pour conséquence l’ajout de nouveaux domaines, comme par exemple l’apprentissage tout au long de la vie, l’égalité des chances, l’implication sociale, le développement durable, mais aussi l’éthique.

La participation des entreprises à ce type d’activités sociales doit s’effectuer sur une base volontaire. Si nous souhaitons avancer vers la création et le développement de traditions dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises, il est indispensable que nous respections des principes bien définis et reconnus au niveau international.

Nous ne disposons d’aucun autre cadre ou système agréé permettant une évaluation adéquate des activités des entreprises dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises. La création de l’institution du médiateur serait prématurée et sans objet à l’heure actuelle. L’imposition d’un ensemble de règlements n’aurait pas d’effet positif, et entraînerait au contraire des réactions négatives.

Je tiens à remercier le rapporteur pour ses huit années de persévérance dans la poursuite de cet objectif. Merci de m’avoir donné la parole.

  Claude Turmes, au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter M. Howitt pour son rapport. Je ne suis pas certain en revanche d’être aussi ravi du marché qu’il a conclu avec le groupe PPE-DE afin de réduire la portée du rapport sur lequel nous voterons demain.

J’ai participé hier à une consultation des citoyens et le souhait de ces derniers est assez évident, ils veulent une Europe plus active en matière d’environnement. Je pense que le Conseil de vendredi dernier a été bien perçu par les citoyens.

La deuxième chose que veulent les citoyens est une plus grande responsabilité sociale et j’ai bien peur que la Commission Barroso-Verheugen ne se soit engagée dans une toute autre direction lorsqu’elle est entrée en fonction. C’est ainsi, Monsieur le Commissaire, que vous avez déjà dû quelque peu corriger le tir en direction des questions environnementales et énergétiques, sous la pression des milieux scientifiques et des citoyens. J’espère que ce rapport du Parlement, en particulier s’il n’est pas trop dilué demain, vous aidera à reconsidérer votre programme social. C’est d’ailleurs essentiellement parce que la Commission ne s’est pas montrée suffisamment active dans le dialogue multilatéral que les ONG se sont senties frustrées au point de quitter la table de négociations.

Il y a quelques bons passages dans le rapport sur lequel nous voterons demain. Je voudrais simplement souligner un problème: la suppression du paragraphe 63, dans lequel nous demandons à l’Union européenne de montrer la voie au reste du monde dans ce domaine. Pourquoi est-ce si important? À l’heure où de plus en plus de compagnies pétrolières et minières chinoises investissent en Afrique et dans d’autres régions, si l’Europe n’arrive pas à donner à la question de la responsabilité sociale des entreprises le statut d’un problème mondial relevant également de l’ONU, plutôt que d’en faire une affaire purement européenne, nos entreprises seront perdantes. Je ne comprends donc pas comment les groupes PPE-DE et PSE peuvent vouloir faire sauter un paragraphe du rapport initial, tel qu’il a été adopté, qui nous invite à nous montrer plus entreprenants au niveau mondial.

  Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL. - (CS) Mesdames et Messieurs, je tiens à féliciter et à remercier M. Howitt de son initiative et de son rapport, et à apporter mon soutien à la série d’amendements adoptée à la commission de l’emploi et des affaires sociales.

Comme il a été démontré, le problème principal, ou la principale question dans notre débat, est celle de savoir si la réglementation est réellement nécessaire dans ce domaine, ou si une approche volontaire suffira. Je ne suis pas, pour ma part, favorable à une bureaucratie excessive et à une réglementation superflue. S’agissant de questions telles que la responsabilité sociale des entreprises, toutefois, il est clair qu’il n’est pas du tout suffisant de se fier à la bonne volonté des entreprises. Si nous le faisions, une partie de la population de l’Europe se retrouverait confrontée à une situation d’inégalité. J’ai donc le sentiment que ce dont nous avons besoin, c’est d’un instrument juridique opérationnel qui obligerait les entreprises à assumer leurs responsabilités, non seulement dans le domaine social, mais aussi dans le domaine de la protection des conditions de travail, de la santé au travail et de l’environnement.

Même si je soutiens vivement ce rapport, j’ai présenté deux amendements, de concert avec des députés de notre groupe, dont l’objectif est, premièrement, de lancer un avertissement quant à la situation actuelle et aux problèmes auxquels sont confrontés les travailleurs en ce qui concerne, par exemple, les délocalisations d’entreprise, les bas salaires, le travail précaire et la protection insuffisante de la santé au travail et, deuxièmement, d’exprimer notre objection à la politique proposée par la Commission dans le domaine de la responsabilité sociale, qui, bien souvent, ne correspond pas aux objectifs et aux principes sur lesquels devrait se fonder la responsabilité sociale des entreprises.

J’espère que nous réussirons à produire non seulement une déclaration d’intention, mais également les instruments pratiques nécessaires pour entreprendre des actions pratiques. Si tel n’est pas le cas, nous nous retrouverons finalement avec des mesures «cosmétiques», et je crois que les citoyens attendent davantage que cela de notre part.

  Roger Helmer (NI). - (EN) Monsieur le Président, ce Parlement ne cesse de revenir sur l’agenda de Lisbonne, qui est supposé faire de l’UE l’économie de la connaissance la plus compétitive au monde d’ici 2010. Le président de la Commission, José Manuel Barroso, aime se vanter des plans qu’il a pour brider la réglementation excessive, ceci en vue de renforcer la compétitivité des économies européennes.

Pourtant, ce rapport, tel qu’il a été présenté au départ, cherchait à créer une réglementation obligatoire dans toute une série de domaines en rapport avec les entreprises, parmi lesquels les relations entre les travailleurs et aussi l’environnement. Ces domaines sont pourtant déjà extrêmement réglementés, pour ne pas dire sur-réglementés, par la législation européenne déjà publiée au journal officiel. Ce que nous proposions en réalité, c’était de doubler la réglementation existante, avec tout ce que cela aurait pu créer comme ambigüité et confusion.

Une RSE obligatoire serait extrêmement préjudiciable pour la compétitivité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, auxquelles nous manifestons en permanence un intérêt de pure forme, tout en cherchant constamment à les étrangler avec une réglementation oppressive, intrusive et inutile. Des amendements ont toutefois été adoptés afin d’établir clairement le caractère volontaire de la RSE et je les soutiens fermement. Je suis d’accord avec le rapporteur sur la nécessité de promouvoir la RSE, mais également de protéger l’entreprise, la productivité, la compétitivité et la capacité de création de richesse des entreprises européennes.

Nous devons également prendre conscience de ce que sont les meilleures pratiques en matière de RSE au sein des grandes entreprises. L’été dernier, j’ai eu le privilège de visiter la Gates Foundation à Seattle, qui est évidemment dirigée par Bill Gates de Microsoft. Les dépenses philanthropiques de cette fondation dépassent le PIB de certains petits pays. Elle fait sans doute plus que l’aide européenne pour réduire la pauvreté et la souffrance en Afrique et, comme il s’agit d’une organisation du secteur privé, ses dépenses sont beaucoup plus efficaces.

J’estime que moyennant les amendements que nous proposons d’adopter ici, nous devrions être en mesure de soutenir ce rapport.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, la principale fonction des affaires est la création de richesse, mais les entreprises sont, dans certaines circonstances, capables d’être bien plus que de simples machines à produire des richesses. Les entreprises peuvent aussi être considérées comme des communautés au sein desquelles les gens vivent et interagissent; les gens peuvent voir dans leur entreprise le lieu de leur accomplissement professionnel, et même, assez souvent, de leur bonheur personnel.

Les entreprises qui réussissent, celles qui sont capables de créer des richesses, sont celles qui ont habituellement de bonnes relations avec leurs partenaires, leurs clients, leurs fournisseurs et avec la communauté dans laquelle elles opèrent. Les entreprises qui réussissent sont celles qui adoptent des critères de transparence dans leurs relations avec les autorités, et fonctionnent sur la base de codes de conduite et de codes éthiques, qui sont parfois extrêmement stricts.

Si l’on devait décrire les entreprises qui existent depuis longtemps déjà en les comparant à des êtres humains, il y a des entreprises qui possèdent une personnalité forte, avec une culture qu’elles ont réussi à créer et à développer, qui les caractérise et les distingue des autres. Ce sont des entreprises qui ont, pourrait-on dire, des émotions et des sentiments. Des entreprises comme celles-là choisissent de donner davantage à la communauté, au-delà de leurs fonctions traditionnelles, et assument ainsi une plus grande responsabilité; c’est ce que l’on pourrait appeler une «responsabilité sociale». J’ai toutefois le sentiment que la responsabilité sociale des entreprises n’est pas quelque chose qui peut se décréter ou être imposé, mais quelque chose qui doit être contracté volontairement. La responsabilité sociale des entreprises ne pourra jamais être imposée d’en haut. Si elle l’était, le risque apparaîtrait de voir son rôle réduit à un exercice de relations publiques visant à créer un écran de fumée et à permettre aux entreprises de se dérober à leurs responsabilités vis-à-vis des thèmes sociaux et environnementaux. Auquel cas, la responsabilité sociale des entreprises serait une tromperie, car elle ne serait pas sincère.

Je soutiens le rapport que nous avons devant nous car, dans sa version finale, mon opinion sur la question a finalement été prise en considération.

  Alejandro Cercas (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je suis bien obligé de commencer par remercier M. Howitt de son remarquable travail et de l’extraordinaire attention qu’il a prêtée aux contributions que d’autres membres de la commission de l’emploi et des affaires sociales lui ont présentées. Il fait également preuve d’une grande capacité et d’une grande flexibilité dans un domaine aussi complexe, restant ouvert au dialogue et à des accords avec d’autres groupes du Parlement.

Comme l’ont déjà dit d’autres députés, je crois que la responsabilité sociale des entreprises est bonne en soi. Cela ne doit cependant pas nous conduire à penser qu’il ne serait pas possible d’améliorer notre cadre actuel, ainsi que l’expérience relativement brève que nous avons acquise au sein de l’Union européenne. Je crois que les problèmes du monde s’exacerbent à un rythme considérable, à la fois les problèmes environnementaux et les problèmes que rencontrent les citoyens privés de tout droit. Je crois donc que nous devons faire un effort supplémentaire.

C’est là tout ce que nous demande M. Howitt dans son rapport. J’espère que la Commission, dont la communication a reçu un accueil mitigé, pas très positif dans certains cas, considérera cela comme une occasion de prendre davantage en considération la responsabilité sociale. Beaucoup de choses peuvent être faites, en évitant les faux débats sur ce qui devrait être volontaire et ce qui ne devrait pas l’être. Nous devons continuer d’avancer en vue de créer des critères visant à rendre la responsabilité objective. Les entreprises seront libres d’adopter des codes de conduite, mais elles ne peuvent pas être libres dès lors qu’il s’agit de respecter les codes de conduite qu’elles ont adoptés. La transparence est nécessaire, et il faut qu’il y ait bien davantage que de la philanthropie dans cette notion de responsabilité sociale des entreprises.

Nous autres, Européens, présentons au monde un modèle fondé sur la viabilité de notre modèle économique, tant pour nous que pour d’autres. Nous pouvons aller plus loin en ce qui concerne le contrôle et la vérification de ces obligations librement assumées. Nous avons des directives dans l’Union européenne. Des directives qui n’ont pas été transposées dans les États membres sur la législation communautaire, sur les responsabilités environnementales. La Commission peut prendre des engagements, et s’abstenir de mettre à toutes les sauces l’approche «laissez faire, laissez passer».

  Jean Marie Beaupuy (ALDE). - Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, mes chers collègues, depuis tout à l’heure nous répétons, chacun à notre tour, que nous ne souhaitons pas que les dispositions qui seront prises se traduisent par autant de contraintes et de règlements supplémentaires. Nous souhaitons qu’il y ait un engagement des responsables d’entreprise, nous souhaitons qu’ils fassent preuve de volontarisme, nous souhaitons une application au niveau mondial, nous souhaitons que les PME s’engagent et, comme le rapporteur l’a dit, au-delà des déclarations, nous voulons quelque chose de concret. Pour être moi-même chef d’entreprise depuis plus de trente ans, eh bien, je souhaite effectivement que les choses puissent se concrétiser.

Dans cette optique, j’ai une proposition à vous faire, Messieurs les Commissaires. Un dispositif est déjà appliqué au niveau mondial par des centaines de milliers d’entreprises. Il organise leur responsabilité sociale des entreprises à travers les normes ISO 9001, ISO 14001, ISO 18001, lesquelles assurent une meilleure relation commerciale avec les clients, un total respect de l’environnement et un total respect des règles en matière d’hygiène, de santé et de sécurité. En conséquence, Messieurs les Commissaires, je me permets de suggérer l’utilisation de ces trois normes de management pour une mise en application effective de la responsabilité sociale des entreprises à travers notre Europe.

  Jean Lambert (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier à mon tour le rapporteur pour son travail et cet excellent rapport.

L’un des points les plus significatifs du rapport est que nous n’entendons pas examiner la responsabilité sociale des entreprises uniquement dans le cadre de l’Union européenne, mais également en dehors, et que nous entendons contrôler le comportement des entreprises européennes en d’autres endroits du monde, ce qui revient à l’abandon de la politique de deux poids deux mesures qui consistait à opérer ici dans le respect d’un cadre législatif, tout en se croyant tout permis ailleurs.

La déclaration de la Commission concernant le forum sur l’Afrique constitue une excellente initiative, mais nous devons surveiller de beaucoup plus près le comportement des entreprises dans les zones déchirées par des conflits. À l’heure actuelle, nous sommes en tête sur le marché du traitement des diamants et nous devons avancer dans ce domaine.

Il apparaît également dans le rapport que l’élaboration volontaire de rapports est à présent en voie de stabilisation et que tous les rapports volontaires ne couvrent pas la conformité des opérations le long de la chaîne d’approvisionnement, qui est l’un des mécanismes les plus importants dont nous disposons pour renforcer les normes, garantir la protection des marques des entreprises qui se comportent bien et leur permettre d’éviter les actions des entreprises qui agissent de manière irresponsable. J’attends avec impatience le rapport du Parlement sur le comportement des entreprises irresponsables d’un point de vue social, en sorte que nous puissions voir la différence avec la manière dont nous travaillons.

  Jacek Protasiewicz (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, je suis conscient que le concept de la responsabilité sociale des entreprises est en train de devenir un élément de plus en plus important du débat sur la mondialisation, la compétitivité et le développement durable. Selon la définition de ce concept, les entreprises prennent volontairement en considération les effets sociaux et économiques des activités qu’elles entreprennent.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité sociale sur une base volontaire, les entreprises décident d’aller au-delà des exigences juridiques minimales requises et des engagements minimaux découlant des conventions collectives, afin de réagir aux besoins sociaux et environnementaux. Je tiens à clarifier nettement, sur les bancs mêmes de cette Assemblée, que c’est justement le caractère volontaire de l’action entreprise et de la réaction des entreprises à la notion de responsabilité sociale qui est vital.

La responsabilité sociale des entreprises se fondant essentiellement sur des décisions prises volontairement par les entreprises, je pense que l’imposition de toute sorte d’obligation ou d’exigence administrative supplémentaire se révélerait probablement contre-productive. Cela serait également en contradiction avec les principes d’une meilleure réglementation juridique, ainsi qu’avec les efforts visant à simplifier et à améliorer le fonctionnement de l’Union européenne. C’est en ayant cette idée à l’esprit que j’ai déposé 10 amendements au texte présenté par M. Howitt, et je suis heureux que l’esprit de ces amendements ait été incorporé au texte de compromis proposé par le rapporteur.

Je voudrais aussi profiter de cette occasion pour souligner l’importance de mettre en place des méthodes en vue de l’échange de bonnes pratiques concernant la mise en œuvre de la notion de responsabilité sociale des entreprises. Concrètement, cela peut être obtenu dans le cadre de l’Alliance européenne pour la responsabilité sociale des entreprises. Depuis les bancs de cette Assemblée, je tiens à rendre hommage à l’engagement de la Commission européenne. La Commission reconnaît que les principaux acteurs sur cette scène sont les entreprises elles-mêmes, et a annoncé son soutien à cet organe, qui offre une manière à la fois saine et ouverte d’échanger des bonnes pratiques entre tous types d’entreprises, qu’elles soient grandes, petites ou moyennes.

  Maria Matsouka (PSE). - (EL) Monsieur le Président, je tiens avant tout à féliciter le rapporteur, M. Howitt, de son travail systématique et de ses propositions constructives.

Il semble que le concept de responsabilité sociale des entreprises soit plus d’actualité que jamais. D’une part, les changements radicaux qui interviennent dans le climat, dus en grande partie à l’utilisation et à la consommation incontrôlées des ressources naturelles et, d’autre part, la propagation inquiétante de la pauvreté, combinée au renversement de la pyramide des âges, semblent être le résultat des tentatives visant à dégrader l’emploi et à revenir sur les acquis sociaux. Néanmoins, si nous voulons étoffer ce concept, au moins trois conditions préalables doivent être réunies: premièrement, la Commission doit prendre sérieusement en considération les propositions présentées par le Parlement. Deuxièmement, il conviendrait de reconnaître que les entreprises doivent accepter leurs responsabilités vis-à-vis de l’environnement, de la société et des travailleurs qui découlent de leur activité économique, sans que, bien sûr, cela soit considéré comme un sacrifice de leur part. Troisièmement, la priorité devrait être accordée aux investissements de soutien destinés à promouvoir les connaissances des travailleurs et l’élaboration de nouvelles technologies, notamment celles d’entre elles qui sont plus écologiques. Ces deux secteurs devraient être considérés comme des piliers de base de la responsabilité sociale des entreprises.

Enfin, c’est une excellente occasion de prouver que la compétitivité ne doit pas être obtenue aux dépens des travailleurs, mais doit aller de pair avec le respect des équilibres environnementaux, la promotion de conditions de travail dignes et le progrès social en général.

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, au cours des sept dernières années, j’ai eu le plaisir de débattre par intermittence de la RSE avec Richard Howitt. Cela a évidemment été une expérience des plus agréables, comme on dit ici! Cela a certes été un défi, mais je suis certain qu’il serait le premier à admettre - et je le vois glousser là-bas - que cela a été un défi pour nous deux. Je voudrais le remercier pour la manière dont il a également relevé ce défi, car il est clair que nous nous sommes attaqués à ce problème de deux points de vue légèrement différents, même si, chacun à notre manière, à l’instar de tous les autres orateurs, nous sommes tout aussi désireux de soutenir la cause de la RSE.

Je voudrais simplement contester deux points d’importance mineure par lesquels il a débuté son intervention. Il a tout d’abord déclaré être déçu par le fait que le rapport de la Commission indiquait quasiment que cette dernière ne souhaitait pas participer au débat. Je ne suis pas d’accord. Je pense que le rapport de la Commission est très positif et que nous devrions lui réserver un bon accueil. Il a déclaré ensuite qu’il espérait que la Commission interviendrait pour ramener les ONG autour de la table des négociations du forum plurilatéral. En toute justice, ce n’est ni la Commission, ni les différents acteurs qui les ont poussé à partir. Elles ont pris cette décision de leur propre chef. Il appartient donc aux ONG de décider si elles veulent ou non revenir à la table des négociations. Certaines d’entre elles avaient à tout le moins une position minoritaire, ce qui est tout à fait autorisé dans une démocratie. Cependant - en espérant que les interprètes seront capables de relever ce défi - nous ne pouvons permettre que la queue fasse remuer le chien. C’est donc l’affaire des ONG, si elles veulent revenir.

Je ne ferai pas d’autres commentaires sur son discours, pas plus que je ne commenterai en détail les discours de mes collègues, si ce n’est pour dire que je suis convaincu que le Président et les Commissaires sont bien conscients d’un fait - avec tout le respect que je dois à mes collègues et à moi-même - à savoir que nos discours sont parfois destinés à d’autres publics, car nous devons impressionner les électeurs de retour à la maison. Il n’y a pas de mal à cela, nous sommes des hommes politiques et cela fait partie de notre rôle. Je voudrais néanmoins vous inviter tout particulièrement à ne pas vous contenter de nous écouter parler, mais aussi à lire ce que nous disons, à lire les rapports sur lesquels nous votons, car le texte est très important.

Certains aspects du texte ne me plaisent toujours pas. Je suis d’accord avec Mme Oviir du groupe ALDE, dans la mesure où je n’aime pas l’idée d’un médiateur, même si c’est une idée. Je ne suis pas particulièrement favorable à un certain nombre d’idées, mais il s’agit d’idées et toutes ces idées valent généralement la peine d’être examinées avec sérieux. Mais c’est le texte qui compte. J’invite plus particulièrement la Commission à penser aux trois rapports: le rapport initial qui a été transmis à la commission, le rapport qui a été modifié et rejeté par 15 membres de la commission et le rapport final tel qu’il devrait émerger demain. Je pense que ce rapport sera dans une large mesure de votre côté. Si vous me permettez l’expression, Messieurs les Commissaires, je pense que vous faites un bon duo. Demain, nous vous montrerons que nous sommes un trio et souhaitons suivre votre exemple et faire progresser la cause de la RSE.

  Joan Calabuig Rull (PSE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce qui paraît clair avant tout, c’est que de plus en plus d’entreprises considèrent la responsabilité sociale et environnementale comme une chance, comme un instrument du développement durable, pour la croissance et la création d’emplois, et aussi en tant qu’instrument de qualité s’agissant d’aider les entreprises et les travailleurs à mieux s’adapter aux changements exigés par l’économie mondialisée du XXIe siècle.

Je voudrais commenter deux thèmes en particulier. Premièrement, il est clair que les entreprises sont les principales actrices, et que nous devons également tenir compte d’autres parties prenantes, telles que les consommateurs ou les organisations non gouvernementales. Avant tout, je crois cependant que nous devons tenir compte du rôle central des syndicats, et les codes de conduite ne sauraient remplacer le rôle essentiel que jouent les syndicats et les négociations collectives dans tous les cas de figure.

Deuxièmement, il est clair que la responsabilité sociale des entreprises doit être un facteur qui augmente la compétitivité, mais que derrière les labels relatifs à la responsabilité sociale de l’entreprise, il doit y avoir des réalités et non pas une simple propagande. Faute de quoi, nous allons affaiblir leur crédibilité et les consommateurs ne feront pas confiance à ces labels, nous nous arrêterons sur notre chemin vers la responsabilité sociale de l’entreprise et sa capacité à créer un plus grand nombre d’entreprises compétitives.

De nombreuses entreprises sont en train de faire des efforts déterminants en matière de responsabilité sociale des entreprises, et elles savent bien entendu que cette dernière offre une valeur ajoutée. Je suis sûr que celles qui le font de manière à la fois claire et juste n’auront aucune objection à ce que cela soit vérifié au moyen de données objectives.

  Gábor Harangozó (PSE). - (HU) Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, Je voudrais tout d’abord saluer le rapport de mon collègue député M. Howitt. Le débat concernant la responsabilité sociale de l’entreprise est un sujet très sensible à propos duquel les gens sont divisés, car nous voudrions garantir un environnement social européen fort, tout en souhaitant en même temps accroître la compétitivité des entreprises européennes. La pratique actuelle de la responsabilité sociale des entreprises est un excellent exemple du fait que le renforcement de la dimension sociale et environnementale ne signifie pas nécessairement un déclin de la compétitivité des entreprises.

Il faut que nous consolidions le modèle social européen, mais nous devons éviter d’introduire un modèle obligatoire basé sur un schéma unique. Un modèle volontaire mieux réglementé offre davantage de possibilités, à la fois aux producteurs et aux consommateurs, que ne le feraient de nouveaux fardeaux administratifs difficilement supportables. Si nous renforçons la responsabilité sociale de l’entreprise en définissant des normes minimales grâce auxquelles nous pourrons éviter une augmentation excessive des dépenses de la part des petites entreprises, cela sera susceptible d’accroître leur compétitivité, à condition que les consommateurs soient suffisamment informés au sujet de la production respectant les normes de responsabilité sociale des entreprises, ainsi que des pratiques commerciales. Nous devons mieux sensibiliser et informer les consommateurs et l’information, car cela crée un marché pour la production responsable.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission vous est reconnaissante pour l’esprit franc et constructif de ce débat. Je tiens à souligner une fois de plus que le rapport de M. Howitt contient de nombreuses suggestions que la Commission sera heureuse de prendre en considération lors de l’élaboration de sa politique en matière de responsabilité sociale des entreprises. Cela nous amènera tous ensemble beaucoup plus loin.

Les entreprises ont besoin d’un cadre juridique clair, il faut qu’elles sachent ce qu’elles doivent faire et ce qu’elles n’ont pas le droit de faire. Si elles ne le savent pas, elles ne pourront pas opérer sur le marché. Les entreprises ont une responsabilité sociale. C’est la raison pour laquelle il existe des milliers de règles, au niveau européen et dans les différents États membres, qui obligent les entreprises à se décharger de leur responsabilité auprès de la société. Toute la législation que nous avons proposée - que ce soit dans les domaines de la protection des consommateurs, de la santé et de la sécurité au travail, de la protection de l’environnement ou des prestations de sécurité sociale - est destinée à imposer la responsabilité sociale aux entreprises et à fixer des normes dont nous estimons qu’elles doivent absolument être respectées. Le problème intellectuel que nous avons vis-à-vis de ce débat est le fait que pour ma part, par exemple, je trouve difficile d’imaginer comment nous sommes censés élaborer un cadre juridique pour quelque chose qui n’est pas prescrit par la loi. L’idée de créer un cadre réglementaire pour la responsabilité sociale des entreprises signifie que l’on mettrait en place une loi déterminant la manière dont les entreprises doivent gérer les aspects que la loi ne leur impose pas de gérer. Cet aspect est par essence contradictoire, et la Commission voulait véritablement achever ce débat, et assister, pour une fois, à de réels progrès; c’est pourquoi nous avons encouragé, l’année dernière, les entreprises européennes à faire démarrer cette Alliance pour la responsabilité sociale des entreprises. Comme je vous l’ai dit, et comme vous pouvez également le lire dans le rapport de la Commission que vous avez devant vous, cette Alliance a déjà avancé des idées et des initiatives tout à fait remarquables.

Il y a deux points très importants, que M. Turmes a déjà évoqués, et dont je souhaiterais discuter. Le premier est le Forum multi-acteurs, dans l’organisation duquel la Commission s’est fortement impliquée, et qui a avancé d’importantes propositions, dont la Commission accepte de tenir compte. Il y a eu un très large soutien en faveur des positions de la Commission. Certaines organisations non gouvernementales ne sont pas venues parce que leur position était différente de celle prise par la Commission, et je trouve cette manière d’agir un peu étrange dans une société démocratique, à savoir de ne participer à une discussion que si vous êtes sûrs que tout le monde sera d’accord avec vous. J’ai donc exprimé mes regrets à propos de la non-participation de ces organisations non gouvernementales, qui étaient peu nombreuses, mais nous voulons poursuivre le dialogue avec elles, et je leur ai spécialement demandé de se joindre à nous à l’avenir dans le cadre de ce travail.

En ce qui concerne la dimension internationale, à propos de laquelle M. Turmes avait également quelque chose à ajouter, la Commission la soutient de toutes ses forces. Avant la fin de cette année, nous organiserons une très importante conférence au sujet de la dimension internationale de la responsabilité sociale des entreprises, thème que nous avons déjà abordé dans notre dialogue avec les autres régions du monde, tout particulièrement avec les économies en voie de développement, comme la Chine, l’Inde, l’Amérique latine et l’Afrique, mais dont nous discutons également avec les États-Unis, le Japon et d’autres partenaires européens, et c’est là un thème que nous souhaitons faire progresser dans le monde entier.

Il a été fait référence, lors de ce débat, à l’existence d’une norme ISO en matière de responsabilité sociale des entreprises. Il existe en effet une telle chose, mais il s’agit d’une norme à caractère facultatif; en effet, les entreprises peuvent décider elles-mêmes si oui ou non elles souhaitent en faire usage, et il est positif de constater que de plus en plus d’entreprises européennes le font, et l’utilisent aussi parfois à des fins de marketing, en disant à leurs clients - à la société en général - «nous, X sarl, agissons en conformité avec cette norme» et elles veulent aussi être jugées sur cette base, car elles considèrent cela comme utile pour leur succès sur les marchés.

Je voudrais - et je parle aussi au nom de mon collègue commissaire M. Špidla lorsque je dis cela - proposer à votre Assemblée de poursuivre notre coopération étroite et constructive dans ce domaine, et je répéterai que nous avons trouvé, dans le rapport de M. Howitt ainsi que dans ce débat, de nombreuses suggestions importantes que la Commission prendra en considération au fur et à mesure de l’avancement de son travail.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi à midi.

Déclaration écrite (article 142 du règlement)

  Iles Braghetto (PPE-DE) , par écrit. - (IT) L’entreprise, ou l’entrepreneuriat, est le facteur déterminant du développement des personnes et de la société. Les affaires doivent tenir compte des produits, de l’organisation, du marketing, et des processus de conception et de production. Le facteur clé dans l’entreprise est toutefois son capital humain, qui doit toujours être promu et protégé, et le capital humain est le résultat de l’éducation: l’éducation à la sécurité, à la confiance, à la créativité, la capacité à apprendre, et le goût de ce qui est utile et beau.

Afin de devenir compétitives sur le marché, les entreprises doivent être capables de tirer le meilleur parti de ces aspects, et aussi d’exercer des responsabilités sociales fortes en se souciant non seulement de leur produit, mais avant tout de leur travail et de leurs travailleurs. Si les entrepreneurs exercent cette responsabilité de leur propre gré, cela crée un cercle vertueux entre l’entreprise, le capital et le travail, ce qui les aide à se comporter en compétitrices efficaces sur le marché international.