Compte rendu in extenso des débats

Lundi 12 mars 2007 - Strasbourg

1. Reprise de la session

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

(La séance est ouverte à 17 heures)

  Le Président. - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 15 février 2007.

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal

⁂

  Martin Schulz (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais vous poser quelques questions, à vous et au secrétaire général de cette Assemblée. J’ai appris jeudi dernier qu’une cérémonie de commémoration des victimes du terrorisme devait avoir lieu ici cet après-midi avant le début de la séance plénière. Je présume qu’elle était digne comme il convient, et je n’en doute pas du reste, car je pense que l’occasion et la nécessité d’une telle cérémonie sont importantes.

Ce que je ne puis accepter, par contre, c’est la manière dont elle a été préparée et organisée, et je voudrais également dire au secrétaire général, M. Rømer, que je compte résolument donner suite à ce qu’il a déclaré à la Conférence des présidents jeudi dernier, aussi dirai-je à la plénière que moi, président de mon groupe, je n’ai pas été informé au préalable de cet événement. Je ne sais pas si les députés ou les présidents des autres groupes en ont été informés, mais moi, en tout cas, je ne l’ai pas été. Lorsque, jeudi dernier, j’ai posé la question au secrétaire général, et vous savez que ceci avait été préparé, je me suis vu répondre - car vous avez laissé répondre le secrétaire général - que cela avait été fait en étroite collaboration avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et comme cela me semblait une explication acceptable, je m’en suis contenté.

Depuis lors, j’ai appris que ni le vice-président de cette commission, M. Lambrinidis - qui est membre de mon groupe -, ni la coordinatrice de mon groupe, Mme Roure, n’avaient rien su de l’événement.

Je pense que cette Assemblée mérite d’être autorisée à prendre part à un événement de ce genre, et j’aurais été heureux d’y assister en ma qualité de président de groupe. Je ne juge pas très sérieux que les affaires ou initiatives parlementaires de cet ordre soient organisées dans cet immeuble sans que les députés européens y soient présents, aussi demanderai-je que la prochaine fois que des événements de ce genre - lesquels sont, comme je l’ai dit, utiles - sont préparés et organisés, on y mette plus de sérieux.

  Le Président. - Personnellement, en tant que Président de cette Assemblée, j’ai présumé que la procédure serait la même que l’an dernier; nous vérifierons si on s’y est pris différemment alors. J’ai présidé moi-même à partir de 15 heures et voulais le faire jusqu’à 15h30, mais la séance s’est prolongée parce que les jeunes - qu’il était très agréable de voir là, osé-je dire - et les présidents de groupe n’ont pas respecté très scrupuleusement leur temps de parole, et le président n’était pas en position de demander aux jeunes gens de rendre la parole après quatre minutes, aussi ai-je moi-même été incapable d’honorer un rendez-vous très important que j’avais à 15h30.

L’événement a duré jusque peu avant 16 heures. Avant 15 heures, la séance avait été présidée par M. Cavada, le président de la commission des affaires intérieures de cette Assemblée; le rapporteur était M. Sifunakis, un membre de votre groupe, et le commissaire Špidla était également présent. Je propose que nous vérifiions afin de comparer ce qui a été fait la dernière fois et ce qui a été fait cette année. De même pour l’année prochaine, je demanderai - et je vous sais gré d’avoir dit combien cela vous paraît également utile - que nous tâchions de faire preuve d’une plus grande transparence la prochaine fois, mais une chose ne sera pas possible, car une foule de 580 jeunes emplissait l’Hémicycle, et si nous invitons tous les membres de cette Assemblée, il n’y aura pas assez de place. Il nous faut cependant réfléchir à la manière de faire représenter comme il se doit cette Assemblée par l’intermédiaire des groupes politiques. Cela vous agrée-t-il?

3. Déclaration de la Présidence

  Le Président. - Peut-être puis-je ajouter un commentaire au sujet dont nous venons de débattre. Hier, dimanche 11 mars, a marqué le troisième anniversaire de l’attentat terroriste de Madrid, au cours duquel, le 11 mars 2004, 192 personnes ont été tuées. Le jour de cet événement funeste a été choisi pour devenir la journée européenne de commémoration des victimes du terrorisme. Cette journée a pour vocation d’entretenir le souvenir: le souvenir - le souvenir des victimes du terrorisme - et la solidarité avec les victimes du terrorisme et leurs familles, avec ceux qui y ont laissé la vie mais aussi ceux qui continuent d’en subir les séquelles psychiques et physiques.

Cette journée a pour vocation de forger les consciences. Car après l’attentat de Madrid, les attaques à la bombe de Londres, le 7 juillet 2005, ont fait de nouvelles victimes en plein cœur de l’Union européenne. Et dans le monde entier, des hommes sont encore trop souvent victimes d’une violence engendrée par le fanatisme. Le terrorisme est une attaque contre la liberté et la démocratie. Le terrorisme tente d’engendrer un état de fait, par une violence aveugle, et, dans la foulée, de détruire des valeurs, ces valeurs mêmes sur lesquelles reposent l’Union européenne et ses États membres. Le terrorisme est un crime que l’on ne saurait tolérer en aucune circonstance. Il représente l’une des plus graves menaces pour la sécurité, la stabilité et les valeurs démocratiques de la communauté internationale et constitue également une attaque directe contre nos concitoyennes et nos concitoyens.

L’Union européenne et le concert international des nations doivent lutter résolument contre le terrorisme, quelle que soit la forme qu’il revêt. Rien ne justifie le terrorisme, et nous ne pouvons nous permettre aucune défaillance dans la lutte que nous menons contre le terrorisme. Il nous faut pour cela une Europe forte et unie. Pour lutter efficacement contre le terrorisme, nous devons aller au-delà de notre simple collaboration, au sens étroit du terme, actuelle pour développer une politique commune cohérente, répondant aux besoins des citoyennes et des citoyens tout en respectant notre conception des droits de l’homme et de la dignité humaine.

C’est pourquoi je me permettrai de rappeler une fois encore que pour le Parlement européen, Guantanamo n’est pas compatible avec l’ordre juridique européen. Nous devons veiller à lutter ensemble contre le terrorisme dans le respect des valeurs que nous prétendons défendre.

En cette journée de commémoration des victimes du terrorisme, nous devons réaffirmer notre volonté de lutter contre toutes les formes de terrorisme et également mettre en œuvre les mesures nécessaires à cet effet. N’oublions pas les victimes du terrorisme. Notre devoir envers elles est de ne pas laisser leur meurtre impuni, mais une politique ferme et résolue doit également contribuer à faire obstacle au terrorisme et aux attentats terroristes sur le sol de l’Union européenne et à le repousser autant que faire se peut dans le monde entier. Cette démarche est conforme aux principes de la communauté internationale et de notre ordre juridique.

Le 5 mars 2007, Daniele Mastrogiacomo, journaliste italien et correspondant du journal La Repubblica, a été enlevé en Afghanistan par les Talibans. Il ne faisait que son travail: rendre compte de la situation dans le pays. Je voudrais faire part ici de la solidarité du Parlement européen, et de ma solidarité personnelle, avec la famille de Daniele Mastrogiacomo et le journal La Repubblica.

J’exprime la même solidarité, au nom du Parlement européen, avec la ressortissante allemande et son fils, enlevés tous deux en Irak en février. Nous demandons expressément aux personnes qui détiennent Daniele Mastrogiacomo, ainsi qu’à l’organisation Kataeb Siham al-Haq, qui a kidnappé les deux citoyens allemands qui étaient établis de longue date en Irak, de les libérer immédiatement et en bonne santé. Nous ne devons pas succomber au chantage exercé par la violence.

En souvenir des victimes je vous demande d’observer à présent une minute de silence.

(L’Assemblée, debout, observe une minute de silence)

4. Dépôt de documents: cf. procès-verbal

5. Déclarations écrites (article 116): cf. procès-verbal

6. Questions orales et déclarations écrites (dépôt): cf. procès-verbal

7. Transmission par le Conseil de textes d’accords: cf. procès-verbal

8. Pétitions: cf. procès-verbal

9. Virements de crédits: cf. procès-verbal

10. Suites données aux positions et résolutions du Parlement: cf. procès-verbal

11. Composition du Parlement: cf. procès-verbal

12. Composition des commissions et des délégations: cf. procès-verbal

13. Composition des groupes politiques: cf. procès-verbal

14. Signature d’actes adoptés en codécision: cf. procès-verbal

15. Ordre des travaux

  Le Président. - Le projet d’ordre du jour définitif de la présente session, adopté lors de la Conférence des présidents tenue le mardi 8 mars 2007 conformément aux articles 130 et 131 du règlement, a été distribué. Il a été demandé de modifier le projet comme suit:

Lundi:

Le groupe socialiste au Parlement européen a demandé de ne pas clore le débat sur la question orale posée à la Commission concernant l’action communautaire relative à la prestation de soins de santé transfrontaliers par le dépôt de propositions de résolution. Qui souhaite justifier cette demande?

  Robert Goebbels (PSE). - Monsieur le Président, mon groupe pense que cette proposition de la commission de l’environnement de présenter une question orale avec débat et résolution sur les prestations de santé transfrontalières est malvenue pour la raison bien simple que la commission du marché intérieur, appuyée par la commission des affaires sociales, discute actuellement d’un projet de rapport ayant trait au même sujet, à savoir les services de santé dans l’Union européenne. Le vote de cette résolution risque de faire double emploi et surtout risque de couper court aux débats qui se déroulent dans les deux autres commissions.

Mon groupe pourrait donc à la rigueur souscrire à la présentation de cette question orale avec débat, mais il demande que la résolution soit mise en suspens et soit traitée en même temps que le rapport de la commission compétente.

D’après mes renseignements, ce rapport est prévu pour la plénière de mai. Évitons donc de faire double emploi et essayons de faire du travail parlementaire sérieux. En d’autres termes, attendons que le rapport de la commission compétente sur le fond soit disponible.

  Evelyne Gebhardt (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je ne peux en fait que me contenter de répéter ce qu’a déjà dit mon collègue M. Goebbels. Au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, nous travaillons actuellement à la rédaction d’un rapport complet, incluant également les avis des commissions de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de l’emploi et des affaires sociales, et des affaires juridiques.

Il serait bien, naturellement, que les travaux de notre commission ne soient pas réduits à rien par l’adoption d’une résolution qui devrait être préparée en l’espace de trois jours, alors que nous avons consacré de nombreuses semaines à l’élaboration d’un bon document qui, je l’espère, sera largement soutenu. Je pense qu’il serait judicieux de débattre de ce thème - nous sommes assurément favorables à ce débat - sans pour autant adopter de résolution.

  John Bowis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je comprends la manière courtoise et mesurée dont la requête a été formulée par mes collègues de l’opposition, mais je pense qu’il s’agit d’un malentendu. Je leur suis reconnaissant de leur soutien. Il n’est toutefois pas question de deux débats sur le même problème, mais d’un rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, qui n’est pas encore terminé, sur l’exclusion des services de santé de la directive sur les services. Un avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire est en voie de parvenir à cette commission et nous aurons un débat complet à ce sujet en temps utile.

Cette résolution ne concerne pas les services mais les patients.

(Applaudissements)

Elle concerne les conséquences des arrêts de la Cour de justice européenne sur la vie des patients.

Lorsque certains collègues déclarent que ce débat pourrait s’avérer inopportun, ils ont raison car celui-ci vient très en retard. Cette résolution n’a pas été improvisée en trois jours, elle a été élaborée par la commission de l’environnement en décembre dernier, où elle a été adoptée à l’unanimité. Le commissaire à la santé, M. Kyprianou, nous a répété à maintes reprises qu’il attendait la résolution et a demandé pourquoi il ne pouvait pas l’avoir, sachant qu’elle avait été votée. Elle se fait donc attendre depuis longtemps. Elle est tout à fait indépendante du rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et nous lui accorderons l’attention nécessaire lorsqu’elle nous sera soumise. Cependant, pour le moment, je demande au Parlement d’admettre que la question orale devrait être accompagnée de la résolution, laquelle ne nous est parvenue ni en janvier ni en février, mais devrait très probablement arriver en mars.

(Applaudissements)

(Le Parlement rejette la demande.)

Mardi:

- Demande du groupe PSE tendant à renvoyer en commission le rapport de M. Virrankoski sur la biotechnologie: les perspectives et les défis pour l’agriculture en Europe (A6-0032/2007).

  Marc Tarabella (PSE). - Monsieur le Président, chers collègues, le vote du rapport en commission de l’agriculture le 24 janvier dernier a été partagé: sur 43 membres présents, il y a eu 22 voix pour, 15 voix contre et 6 abstentions.

Ce rapport, qui a pour titre «La biotechnologie: les perspectives et les défis pour l’agriculture en Europe», a suscité, notamment et surtout parce qu’il se focalise sur les OGM alors que la biotechnologie est bien plus vaste, de nombreuses réactions, et pas seulement dans notre groupe.

Pour cette raison, et le risque qui en découle que ce rapport assez fondamental pour un sujet aussi important que la biotechnologie n’aboutisse pas, il serait souhaitable de renvoyer le rapport en commission de l’agriculture pour qu’elle le réexamine et, peut-être, parvienne à une proposition plus équilibrée soutenue par un vote plus massif. J’ajouterai que j’ai rencontré à ce sujet M. Virrankoski, que je remercie pour la réunion constructive que nous avons eue la semaine dernière, et qu’il semble par ailleurs que mon collègue coordonnateur, M. Busk, serait aussi de cet avis, si j’en crois le courrier électronique qu’il m’a envoyé.

  Kyösti Virrankoski (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, la biotechnologie offre de nombreuses possibilités au secteur européen de l’agriculture, même si elle soulève également certains défis. C’est la raison pour laquelle ce type de rapport ne peut être traité comme une question réclamant un simple oui ou non; il doit être examiné en profondeur et sans parti pris. Je suis donc favorable à son renvoi en commission afin de lui garantir le meilleur soutien possible en plénière.

(Le Parlement approuve la demande.)

  Simon Busuttil (PPE-DE). - (MT) Je demande de ne pas clore ce débat par une résolution, parce que celle-ci m’apparaît inutile et injustifiée, et ce pour trois raisons. Premièrement, la chasse printanière est en principe illégale et c’est en vertu d’une dérogation que le droit européen autorise la chasse à cette période de l’année. Deuxièmement, la question du recours à ce type de dérogations a fait l’objet de négociations entre Malte et l’Union européenne dans la phase de préadhésion, et il n’y a donc pas lieu de rouvrir ce chapitre. Troisièmement, l’interdiction de la chasse au printemps devrait se baser sur des faits scientifiques et non découler de pressions politiques.

  David Casa (PPE-DE). - (MT) Je suis d’accord avec mon collègue, M. Busuttil. Je pense qu’il s’agit ici d’un accord conclu entre l’Union européenne et Malte, approuvé tant par le Parlement que par la majorité des habitants de Malte et de Gozo. De mon point de vue, il est inutile, à ce stade, d’adopter une résolution allant à l’encontre de ce qui a été décidé entre le peuple maltais et l’Union européenne, car j’ai l’impression que nous enverrions de la sorte un message erroné à tous les citoyens européens, à savoir que l’Union européenne tente de mettre un terme à un accord qu’elle a elle-même accepté. Je pense donc qu’il n’est pas opportun d’adopter une résolution sur ce sujet.

  Monica Frassoni (Verts/ALE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons demandé et approuvé ce débat et estimons nécessaire d’adopter une résolution précisément parce que Malte a violé les accords. Il est évident que le problème vient de là. Dans le cas contraire, aucune résolution n’aurait été déposée, nous n’aurions pas reçu les résultats et les recommandations très explicites d’une mission d’enquête envoyée à Malte et la Commission n’aurait pas recommandé au gouvernement maltais d’interdire la chasse printanière dans le pays cette année au vu des événements des années précédentes - recommandation dont sont parfaitement informés mes collègues députés.

Ainsi, la raison pour laquelle nous exigeons un débat et une résolution est totalement opposée à celle qu’invoquent mes collègues: étant donné que la législation communautaire a été enfreinte et qu’il semblerait que nous devions moins légiférer, nous ferions mieux de veiller à appliquer cette législation. J’espère que cette Assemblée agira en accord avec la décision prise précédemment et préparera une résolution sur cette question.

(Le Parlement rejette la demande.)

Mercredi:

- Demande de la présidence en exercice du Conseil tendant à traiter les déclarations du Conseil et de la Commission sur la déclaration de Berlin après le débat sur le rapport du Conseil européen et la déclaration de la Commission sur la réunion du Conseil européen (8/9 mars 2007).

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, c’est une bonne idée d’entamer de la sorte l’ordre du jour par un bref débat sur la déclaration de Berlin. Si cette déclaration a une quelconque importance, nous devrions l’examiner brièvement et en début de matinée, et non à la fin d’un débat long et peut-être relativement houleux sur le Conseil, un débat ballotté dans différentes directions par les différents groupes. Je pense qu’il serait vraiment judicieux de mener d’abord un débat d’une heure sur la déclaration de Berlin avant de passer ensuite à un débat approfondi sur le Conseil.

(Le Parlement rejette la demande.)

Jeudi:

- Débat sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit (article 115 du règlement): demande du groupe PPE-DE tendant à remplacer le point «Nigeria» par un point «Incarcération d’activistes féministes en Iran».

  Michael Gahler (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, comme nous l’avons vu, la Journée mondiale de la femme a été marquée par des protestations de femmes en Iran, protestations qui ont été violemment réprimées. Ces dernières semaines, les organisations féministes de ce pays ont généralement été soumises à des pressions plus fortes. C’est pourquoi nous estimons qu’il est plus approprié et plus urgent de débattre de ce point que de la question relative au Nigeria.

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je suis persuadé que M. Gahler a raison de souligner qu’il s’agit d’un problème important, d’un problème à ne pas négliger. Cependant, je ne pense pas que nous devions sacrifier la question du Nigeria au profit d’un autre thème.

Je suggère que nous laissions la question du Nigeria à l’ordre du jour et que nous examinions le sujet des femmes en Iran lors de la prochaine session plénière qui se tiendra à Bruxelles, par exemple sous la forme d’une brève question orale à la Commission ou au Conseil demandant quelles mesures sont envisagées pour soutenir les femmes de ce pays. Nous serions ravis de pouvoir accéder à cette demande, mais nous ne devrions pas modifier l’ordre du jour cette fois-ci. C’est pourquoi je suis contre ce changement, mais je propose d’organiser un débat approfondi sur ce point à un autre moment - lors de la prochaine session plénière.

(Le Parlement rejette la demande.)

(L’ordre du jour est ainsi adopté.)

16. Interventions d’une minute sur des questions politiques importantes

  Le Président. - Nous passons à présent aux interventions d’une minute sur des questions politiques importantes.

  Manolis Mavrommatis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, la concurrence effrénée a entraîné, selon des statistiques récentes, une augmentation des redevances excessives réclamées pour la fourniture de services de téléphonie mobile, et en l’occurrence, c’est le citoyen qui est le grand perdant. La commissaire Reding et la commission de la culture et de l’éducation ont par conséquent pris la décision légitime de mettre fin aux tarifs excessifs pratiqués par les États membres dans ce secteur par le biais d’une réglementation exigeant de tous les pays européens une diminution de ces tarifs et l’instauration d’un forfait pour les appels en itinérance.

Dans un mouvement de protestation contre les prix élevés des services d’itinérance, les Espagnols ont récemment décidé de boycotter ces services en n’utilisant pas leur téléphone de la journée à une date bien précise. Leur action a été couronnée de succès. C’était le seul moyen de faire comprendre aux sociétés qu’elles ne peuvent continuer à se comporter de la sorte vis-à-vis des consommateurs alors qu’elles enregistrent ces dernières années un accroissement exponentiel de leurs bénéfices. C’était la première fois que l’on rencontrait une réaction positive et nous nous devons, au Parlement, de l’encourager tout en saluant la fermeté des Espagnols. Les autres citoyens de l’Union européenne devraient suivre leur exemple.

  Gary Titley (PSE). - (EN) Monsieur le Président, sans doute vous rappellerez-vous que je vous ai adressé une lettre il y a peu. Je vous remercie de votre réponse prompte et positive. L’un des thèmes abordés était, compte tenu notamment du sommet qui vient de se dérouler et de l’accent mis sur le changement climatique, l’importance pour le Parlement européen de montrer l’exemple et d’élaborer sa propre stratégie en vue de devenir neutre du point de vue des émissions de carbone, car il est difficile de dire aux autres ce qu’ils doivent faire, si nous ne mettons pas de l’ordre dans nos propres affaires.

J’ai été heureux de lire dans votre réponse que le nouveau secrétaire général comptait élaborer une proposition visant à rendre le Parlement neutre du point de vue du carbone. Je me permets de l’inviter à le faire au plus vite, de manière à conforter le succès de la réunion du Conseil de printemps sur le changement climatique et je lui suggère plus particulièrement de se pencher sur les difficultés spécifiques liées à nos trois lieux de travail et sur la manière dont nous pouvons devenir neutres du point de vue des émissions carbone dans ce contexte précis.

  Le Président. - Monsieur Titley, il est rare que le président du Parlement soit remercié pour une chose qu’il a faite. J’apprécie beaucoup et cela m’encourage à poursuivre.

  Pál Schmitt (PPE-DE). - (HU) En 1848, un vent de révolution civile démocratique a soufflé à travers l’Europe, donnant naissance aux valeurs sur lesquelles se fonde la communauté européenne moderne d’aujourd’hui. Les peuples d’Europe se sont battus pour obtenir des droits civils, des élections libres, des parlements nationaux indépendants, bref, des constitutions garantissant tout cela.

Budapest commémore cette révolution cette semaine, le 15 mars. Il s’agit de notre jour férié national le plus important, et nous voudrions le célébrer dignement. Les événements tragiques qui se sont produits lors des manifestations antigouvernementales de l’automne dernier et pendant les célébrations du soulèvement de 1956 - des actions policières brutales contre des manifestants civils pacifiques - m’incitent à lancer au travers de ce Parlement européen un appel au gouvernement hongrois afin qu’il veille à ce que la commémoration se déroule dans la paix et la dignité et qu’il enlève les barrières illégales posées il y a quatre mois autour du bâtiment du parlement hongrois.

En outre, j’invite le ministre de la sécurité publique à respecter les droits fondamentaux des citoyens hongrois, ainsi que l’a demandé le commissaire Frattini, et à ne pas user de manœuvres d’intimidation envers les personnes qui célèbrent cet événement de manière pacifique, à ne pas faire usage d’armes à balles en caoutchouc, qui sont très dangereuses, ou de toute autre arme infligeant des blessures graves et à s’abstenir de toute intervention violente.

  Claude Turmes (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, le week-end dernier, des documents transmis au magazine allemand Der Spiegel démontraient, ou prétendaient démontrer, que la bourse de l’énergie de Leipzig avait été manipulée. Comme de juste, ces nouvelles ont été accueillies par des réactions très explosives dans le pays. L’on attend néanmoins également une réponse européenne.

Les bourses européennes de l’énergie sont interdépendantes, et une hausse artificielle des prix à Leipzig aurait également un impact sur les autres pays. Par conséquent, j’encourage la Commission à répondre à ces accusations de manière proactive, car celles-ci entachent la crédibilité du marché intérieur européen de l’énergie et intéressent également les consommateurs qui ont peut-être perdu des milliards d’euros.

  Margarita Starkevičiūtė (ALDE). - (LT) Je souhaiterais attirer votre attention sur les services de traduction et d’interprétation. La qualité des traductions et de l’interprétation laisse à désirer, et j’ai tenté de découvrir les raisons de cette faiblesse. Il apparaît que nos services ne recrutent pas des traducteurs et des interprètes à titre permanent, mais qu’ils ont commencé à engager bon nombre de ceux-ci à titre temporaire, ce qui a eu pour effet de diminuer les exigences de qualité imposées pour les travaux de traduction et d’interprétation. Cette pratique a pour objectif, dit-on, de réaliser des économies. Toutefois, j’ai bien essayé, ces quatre derniers mois, de me passer d’interprète dans les commissions où je suis le seul représentant de mon pays, mais je n’y suis pas parvenue. Selon moi, tous ces problèmes sont le signe de soucis de gestion dans les services de traduction et d’interprétation, et je souhaiterais vraiment qu’au cours de ses délibérations, le groupe de travail établi pour mettre en œuvre les réformes au sein du Parlement se penche sur la question de la qualité de la gestion assurée au sein de ces services.

  Eoin Ryan (UEN). - (EN) Monsieur le Président, comme beaucoup de députés le savent, des élections se sont tenues en Irlande du Nord la semaine dernière. La grande majorité des 108 membres de cette nouvelle assemblée a soutenu la création d’un gouvernement décentralisé en Irlande du Nord à partir du 26 mars. M. Ian Paisley et le DUP (Democratic Unionist Party) ont obtenu un mandat politique de la part des électeurs pour les politiques qu’ils poursuivent actuellement. Je voudrais inviter M. Paisley et son parti à faire un pas en avant historique et à former un gouvernement décentralisé dans deux semaines.

Le Parlement européen a toujours soutenu le processus de paix en Irlande du Nord et, je l’espère, continuera à le faire. Cela s’est notamment traduit par le soutien apporté par l’Union européenne à des programmes tels que l’initiative transfrontalière Interreg, le Fonds de Paix et de Réconciliation et le Fonds international pour l’Irlande.

Le 24 mars 2007, nous fêterons le 50e anniversaire de la création de l’Union européenne. Il s’agira de la commémoration d’un projet politique couronné de succès dans le cadre duquel les dirigeants européens ont mis de côté leurs différends et choisi la voie de la paix, plutôt que celle de la guerre. La formation d’un nouveau gouvernement en Irlande du Nord deux jours après ces commémorations à travers l’Europe serait très symbolique, car elle constituerait une étape très importante de la construction de la paix et de la réconciliation entre tous les citoyens d’Irlande du Nord.

Enfin, je salue le Parlement européen qui a fait du 12 mars la Journée européenne de commémoration des victimes du terrorisme. Nous ne devons jamais oublier les personnes qui ont été tuées ou blessées par des terroristes, que ce soit en Irlande, en Europe ou dans d’autres parties du monde.

  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, c’est avec intérêt et en même temps avec beaucoup de consternation que je lisais la semaine dernière les conclusions d’un rapport indiquant que, depuis 2002, le temps total alloué à l’éducation physique dans les écoles européennes avait diminué sans discontinuité. Mon propre pays, l’Irlande, est d’ailleurs l’un des plus démunis avec un programme scolaire de 30 minutes minimum et 60 minutes maximum.

L’obésité chez les enfants ne cesse d’augmenter partout en Europe. On dénombre en effet cinq fois plus de cas aujourd’hui qu’après la Deuxième guerre mondiale. D’après le ministère de la santé et de l’enfance, rien qu’en Irlande 300 000 enfants présentent une surcharge pondérale ou sont obèses.

À long terme, l’obésité des enfants d’aujourd’hui coûtera très cher à la société, que ce soit d’un point de vue économique ou social. En termes de coût direct, l’obésité représente jusqu’à 6 % du total des frais de soins de santé en Irlande. Elle est directement impliquée dans de nombreuses maladies graves, telles que le diabète de type II, les maladies cardiaques, les attaques, l’hypertension et certains types de cancer.

Face à cette situation, il est grand temps que l’UE donne l’impulsion nécessaire à un changement, en soutenant une stratégie réaliste et efficace qui puisse servir de point de référence aux États membres dans ce domaine.

  Magda Kósáné Kovács (PSE). - (HU) C’est avec une joie non dissimulée, voire un sentiment de victoire, que j’ai participé ce 1er mars à l’inauguration de l’Agence des droits fondamentaux en compagnie de ma collègue, Mme Gál, en tant que représentante du Parlement européen. Bien que les positions de l’élite politique n’aient cessé de diverger sur ce point, nous sommes finalement parvenus à créer un organe dans l’Union européenne ayant vocation à s’occuper des questions relatives aux droits de l’homme. Le mérite en revient dans une large mesure au vice-président Frattini qui s’est largement impliqué dans cette affaire, à la présidence prête à accepter des compromis et, dernier cité mais pas des moindres, à notre propre Parlement.

Le temps est venu pour les sceptiques d’accepter à présent l’existence de cette Agence et de lui offrir désormais leur appui. Et dites-vous bien que la décision politique du Conseil permet, même si cette possibilité ne figure pas dans la législation, d’étendre les enquêtes au troisième pilier, et par conséquent à la coopération policière également.

Monsieur Schmitt, cette Assemblée n’est pas le lieu approprié pour lancer des accusations douteuses contre Budapest. C’est auprès de l’Agence, établie et compétente en la matière depuis le 1er mars, qu’il faut demander la réalisation d’enquêtes, Monsieur Schmitt. C’est elle qui est experte en la matière.

  Kinga Gál (PPE-DE). - (HU) Les propos de ma collègue Mme Kósáné Kovács concernant l’Agence des droits fondamentaux créée le 1er mars sont tout à fait justes. Je souhaiterais par conséquent attirer votre attention, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, sur le fait que les activités de l’Agence n’ont pas débuté lors des cérémonies d’inauguration. Le véritable travail ne commence que maintenant, à l’heure des décisions concernant la planification, le fonctionnement et l’équipe qui sera désignée pour gérer l’Agence de telle sorte qu’elle puisse réellement combler les attentes nourries à son égard par l’Europe, le Parlement européen, mes collègues et moi-même en tant que rapporteur. En effet, cette Agence aura pour tâche de traiter tous les problèmes juridiques fondamentaux dans les anciens, mais surtout dans les nouveaux États membres, de les aider à mettre quotidiennement en pratique les principes de l’UE, les principes de l’État de droit.

  Willy Meyer Pleite (GUE/NGL). - (ES) Monsieur le Président, dans la baie de Cadix, dans la ville espagnole de Puerto Real, la multinationale Delphi menace de mettre la clé sous la porte et de licencier 1 600 travailleurs, auxquels s’ajouteront 4 500 autres pertes d’emploi causées indirectement par la fermeture de la société.

Il s’agit de l’une des nombreuses multinationales ayant bénéficié d’une aide publique, pour plus de 60 millions d’euros, afin de poursuivre toutes leurs activités de production.

Par ailleurs, la société s’était engagée à conserver ces emplois jusqu’en 2010.

Nous sommes encore une fois en présence d’une affaire scandaleuse de délocalisation touchant l’Union européenne. J’encouragerais donc la Commission et le Parlement lui-même à introduire des législations claires empêchant ce nouveau type d’escroquerie. Ces firmes reçoivent une aide publique et, immédiatement après, cessent leurs activités et les délocalisent, mettant à la porte des milliers de travailleurs.

La Baie de Cadix ne peut pas gérer cette crise. Je demanderais donc directement à la Commission européenne de nous aider et aux institutions, dans le cas présent la Junta de Andalucia, les autorités locales concernées et les syndicats, de s’opposer à cette fermeture.

  Viorica-Pompilia-Georgeta Moisuc (ITS). - Intervenţia mea se referă la o situaţie cumplită care s-a petrecut în luna februarie în zona de la răsărit de Nistru, care este şi zonă de frontieră a Uniunii Europene. În luna februarie, bande teroriste din zona aceasta au distrus complet un cimitir situat lângă oraşul Tighina din Republica Moldova, unde erau înhumaţi 365 de soldaţi, ofiţeri români, germani şi suedezi din primul şi din al doilea război mondial. Cimitirul a fost organizat de Fundaţia Regina Maria a României în 1926. Crucile au fost aruncate la gunoi, osemintele au fost amestecate cu pământul. Zona a fost nivelată şi construită o platformă pe care se va ridica un monument al soldatului sovietic eliberator.

Acesta este un act de vandalism, demn de practicile staliniste, petrecut într-o zonă extrem de bulversată de perpetuarea la nesfârşit a actelor teroriste la Vest de Nistru, în zona Republicii Moldova, la adăpostul armatelor ruse situate în Transnistria.

Este clar că securitatea Uniunii Europene la est este ameninţată şi se impune o poziţie fermă. Fac apel la toţi colegii din Parlamentul European să semneze declaraţia pe care am pregătit-o pentru a se putea lua o decizie fermă în această problemă.

  Teresa Riera Madurell (PSE). - (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lors du tournoi de tennis de Wimbledon de cette année, la gagnante recevra enfin la même somme d’argent que son homologue masculin. Il s’agit là d’une victoire pour les femmes, et nous devons souligner que le Parlement y est pour quelque chose. Le fait que l’on choisisse délibérément de rémunérer plus faiblement les femmes explique en partie seulement pourquoi les femmes gagnent 15% de moins que les hommes dans l’Union européenne. Il existe d’autres raisons plus implicites à ce phénomène: les femmes sont plus nombreuses à travailler à temps partiel, sous contrat à durée déterminée ou dans des secteurs plus faiblement rémunérés, elles ont davantage de difficultés à accéder aux postes à responsabilité, etc.

L’égalité de rémunération est inscrite dans la législation européenne depuis le début, mais l’abolition de la discrimination n’a pas mis fin à la fracture salariale. Pour y parvenir, nous devons appliquer des solutions courageuses telles que celle prise par le gouvernement socialiste de mon pays, l’Espagne, qui a adopté une loi sur l’égalité. Je me félicite également de ce que le parti socialiste européen ait choisi de marquer le 8 mars d’une pierre blanche en lançant une campagne dénonçant cette situation. Je vous encourage à vous joindre à nous afin de faire cesser une fois pour toutes la discrimination salariale à l’encontre des femmes. Nous pouvons en faire notre objectif pour l’Année européenne de l’égalité.

  Péter Olajos (PPE-DE). - (HU) Après avoir contaminé nos rivières au naphtalène-sulfonate de sodium, l’Autriche a en outre déversé la semaine passée du pétrole dans nos cours d’eau. Cela fait maintenant six années consécutives que l’Autriche déverse des produits toxiques dans la seule rivière sauvage de Hongrie, la Rábá. L’année dernière, au cours de la présidence autrichienne, j’ai lancé un appel ici même à M. Pröll, ministre autrichien, et il m’a promis que l’Autriche mettrait un terme à cette situation avant la fin de l’été. Cependant, rien n’a été fait et, pire encore, notre rivière est à présent contaminée au pétrole.

Monsieur le Président, c’en est assez! La délégation hongroise du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a décidé de faire front pour que l’Autriche cesse de contaminer nos rivières et pour empêcher la construction d’un incinérateur à déchets à la frontière, la frontière austro-hongroise. Nous organiserons des manifestations devant les ministères provinciaux d’Autriche, car nous ne pouvons tolérer plus longtemps que ce pays contamine cette rivière frontalière commune, bafouant par là même les règles de l’UE et omettant de tenir ses promesses verbales et écrites.

  Libor Rouček (PSE). - (CS) Mesdames et Messieurs, fin 2006, les États-Unis ont demandé à deux États membres de l’UE, la Pologne et la République tchèque, la permission d’installer des éléments d’un dispositif américain de défense antimissile en Europe. Les premières déclarations des représentants de ces pays ont clairement indiqué qu’il s’agirait d’une opération bilatérale entre les États-Unis d’une part et la Pologne et la République tchèque d’autre part, ce qu’a confirmé le haut représentant de l’UE pour la PESC, M. Solana, il y a deux semaines. Je ne suis pas d’accord avec cette vision des choses, et je pense que la majorité du Parlement se rallie à mon avis. La présence de bases américaines antimissiles sur le territoire européen ne concerne pas uniquement les Tchèques et les Polonais. Elle a un impact beaucoup plus vaste. Elle affecte les relations unissant l’Europe aux États-Unis, l’UE à l’OTAN et l’UE à la Russie. Un certain nombre de traités de désarmement sont également en jeu. La présence des ces bases affecte en outre les relations entre les membres de l’UE. En d’autres termes, il y va de l’essence même…

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Le Président. - M. Solana assistera à la mini-session qui se tiendra à Bruxelles.

  Ioannis Gklavakis (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, mon intervention portera sur des questions environnementales.

Nous reconnaissons tous que les zones de pêche du monde entier se sont dangereusement réduites. Cet état de fait s’explique par de multiples raisons, mais il existe deux causes majeures à ce phénomène: la pollution et la surpêche.

Je ne m’attarderai pas sur le vaste problème de la pollution, si ce n’est pour vous citer un chiffre: au cours de ces quinze dernières années, 55 000 tonnes de pétrole ont été déversées dans la Méditerranée uniquement à la suite de divers accidents maritimes, entraînant la pollution des plages.

Aujourd’hui, je m’arrêterai sur le problème de la surpêche. Auparavant, certaines zones de mer étaient hors de portée de l’activité humaine, tandis qu’aujourd’hui nous pêchons partout. Les zones protégées représentent actuellement 2% en Méditerranée, alors que les scientifiques insistent pour que ce pourcentage soit élevé à 20%. Il est nécessaire, d’un point de vue écologique, de définir des zones protégées, d’étendre le réseau Natura 2000 aux mers. Si nous ne le faisons pas, notre avenir sera catastrophique.

Je conclurai en disant que la mesure proposée mécontentera peut-être les pêcheurs, mais qu’elle est dans leur intérêt. Si nous n’agissons pas, nous aurons bientôt des mers mortes et les pêcheurs auront des bateaux et des filets, mais aucun poisson à attraper.

  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, la semaine dernière l’Union européenne a annoncé l’élaboration de plans visant à supprimer progressivement les ampoules incandescentes d’ici 2009. À l’heure actuelle, l’Europe consomme environ deux milliards d’ampoules de ce type par an et ne dispose tout simplement pas de la capacité de production requise pour fabriquer deux milliards d’ampoules alternatives. Une telle demande exigerait environ 300 nouvelles lignes de production, soit environ 75 nouvelles lignes de production pour chacun des quatre principaux fabricants d’ampoules européens. Aucun d’entre eux ne possède actuellement plus de dix lignes de production. Le coût des nouvelles machines s’élèverait à lui seul à 450 millions de livres sterlings. Si cette mesure entre en vigueur, les ampoules devront être importées de l’étranger, probablement de Chine, si celle-ci peut faire face à la demande.

Personne au Conseil des ministres n’a-t-il donc pensé à se demander si nous avions de nouvelles ampoules dans le placard avant de décider de jeter les anciennes? Nous avons là un nouvel exemple de ce que l’Union européenne fait le mieux, à savoir délocaliser le travail et détruire des emplois.

  Jim Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, M. Ryan nous a rappelé que nous devions nous souvenir aujourd’hui des victimes innocentes du terrorisme: nous serions bien inspirés de le faire, car dans mon pays, l’Irlande du Nord, le terrorisme a fait plus de 3 500 victimes innocentes, la plupart d’entre elles tombées sous les coups de l’IRA.

M. Ryan a ensuite invité mon parti, le DUP, à accueillir le parti de l’IRA, le Sinn Féin, au gouvernement. Le résultat de mon parti aux élections a été magnifique, mais en partant du principe que le Sinn Féin avait à offrir ce que tout autre parti démocratique proposerait. Comment un parti peut-il envisager d’entrer au gouvernement, s’il ne soutient pas la police de la communauté dont il veut intégrer le gouvernement? Nous en avons eu une illustration scandaleuse ce week-end, lorsque le Sinn Féin a contesté l’arrestation et l’inculpation pour tentative de meurtre de deux de ses anciens membres. Ceux-ci avaient froidement tenté d’assassiner un facteur.

Tant que la police ne bénéficiera pas d’un soutien total et absolu - et ce n’est là qu’un des nombreux problèmes - le Sinn Féin ne sera pas en capacité de gouverner.

  Mirosław Mariusz Piotrowski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, nous avons beaucoup entendu parler de solidarité lors du récent Conseil européen consacré principalement au changement climatique et à l’élaboration d’une politique énergétique commune pour l’Union. Nous évoluons dans la bonne direction. L’Union a finalement compris que, pour des sujets d’une telle importance, nos efforts ne seront couronnés de succès que si nous prenons des mesures communes et faisons preuve de solidarité les uns envers les autres lorsque nous traitons avec des partenaires extérieurs.

Cependant, d’aucuns se demandent si ces manifestations orales de solidarité ne sont pas simplement le résultat de tentatives de combines mises en œuvre par les responsables politiques à l’insu de leurs citoyens dans le but de dégager un accord sur le traité constitutionnel. Les chefs d’État ou de gouvernement, la présidence allemande et la Commission européenne ne peuvent ignorer la volonté souveraine des citoyens français et hollandais, qui ont rejeté la Constitution. Ils doivent également prendre en considération les profondes réserves émises par les autres États membres au sujet de ce document.

  Le Président. - Nous en avons ainsi terminé avec l’examen de ce point inscrit à l’ordre du jour.

PRÉSIDENCE DE MME KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

17. Services sociaux d’intérêt général dans l’Union européenne (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0057/2007) de M. Hasse Ferreira, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur les services sociaux d’intérêt général dans l’Union européenne (2006/2134(INI)).

  Joel Hasse Ferreira (PSE), rapporteur. - (PT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ce fut pour moi un honneur et une grande responsabilité d’élaborer le rapport sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG). Le but que je m’étais fixé consistait à rédiger un premier rapport exposant, d’une part, les grandes lignes de mon analyse et, d’autre part, les propositions en la matière. J’ai cherché à obtenir non seulement l’accord du groupe parlementaire dont je suis membre mais également, eu égard à la structure, au style et à l’approche générale du rapport, un accord plus vaste. En d’autres termes, cet accord était destiné non seulement à être discuté au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales, mais également en séance plénière du Parlement européen. Il avait également pour intention d’obtenir le soutien de la majorité des membres du Conseil et de la Commission. Je souhaiterais également que la plupart des organisations sociales, qui m’ont beaucoup aidé dans l’élaboration du présent rapport, le considère comme un instrument utile permettant d’obtenir une clarification juridique du secteur social et comme un moyen permettant de donner une nouvelle visibilité et un nouvel élan aux SSIG à l’échelon européen.

J’avais écrit, en novembre, que l’exposé des motifs et le rapport présenté visaient à contribuer au renforcement du volet social du processus de construction européenne, en garantissant la sécurité juridique nécessaire aux acteurs sociaux et aux pouvoirs publics, en assurant la transparence financière et la compatibilité nécessaire avec les règles applicables dans le marché intérieur, et en améliorant la qualité des services fournis dans le respect du principe de subsidiarité et compte tenu de la nécessité de concrétiser la stratégie de Lisbonne sur le terrain social. Ce dernier point requiert par conséquent un vaste soutien de la part de l’Assemblée en faveur du présent rapport de même que l’implication des organisations sociales présentes à l’échelon européen ainsi qu’un soutien adéquat de la part de la Commission, du Conseil et des États membres.

Le rapport sur lequel vous êtes amenés à vous prononcer aujourd’hui mentionne un grand nombre de points importants pour garantir le bon fonctionnement des SSIG. Permettez-moi de souligner les points suivants: les SSIG représentent un moyen propre à renforcer la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne, à atteindre les objectifs de l’Agenda social et à aborder des défis tels que la mondialisation, les mutations industrielles, le changement démographique, les migrations ainsi que le changement des modèles sociaux et de travail, en contribuant ainsi au développement d’une Europe sociale.

Dans son rapport, le Parlement appelle la Commission et les États membres à respecter la diversité des modalités d’organisation et de gestion des SSIG, et de ressources et méthodes de financement de ces services. Le Parlement signale également que, dans quelques États membres, la décentralisation des pouvoirs permettant aux autorités régionales ou locales de mieux contrôler la prestation de SSIG n’a pas été accompagnée d’une allocation budgétaire suffisante qui permette un niveau adéquat de prestation de ces services. Le Parlement demande donc aux États membres de faire en sorte que tout transfert de compétences en faveur des pouvoirs régionaux ou locaux pour la prestation de SSIG soit accompagné d’une allocation budgétaire adéquate.

Le rapport recommande également la convocation d’un forum, sous les auspices du Parlement européen, destiné à réunir des organisations sociales européennes et des représentants du Conseil et de la Commission en vue de piloter ce processus.

Mesdames et Messieurs, grâce à votre soutien, ce processus permettra d’avancer sur la voie du renforcement de l’UE mais aussi de la dimension sociale de l’Europe. Les conditions politiques sont, selon moi, présentes pour garantir une implication étroite de la Commission, du Conseil, des organisations sociales et des États membres dans ce processus ainsi qu’une participation utile et adéquate des entreprises, des syndicats et des partenaires sociaux.

Grâce à notre vif engagement, les mesures nécessaires pour clarifier avec davantage de précision la situation juridique des SSIG seront certainement prises et elles devraient, selon moi, être présentées devant l’Assemblée dès que l’occasion se présente.

Je suis persuadé que dès cette semaine nous parviendrons à progresser sur la voie de la clarification du rôle des SSIG et du renforcement du volet social de l’Union européenne.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Madame la Présidente, permettez-moi de remercier M. Hasse Ferreira pour son rapport ainsi que pour les efforts déployés en vue d’atteindre un vaste consensus. Je me réjouis de constater que vous avez largement soutenu l’approche présentée par la Commission dans sa communication d’avril 2006. La contribution apportée par le Parlement à nos discussions est très importante pour définir un accès systématique aux services sociaux d’intérêt général (SSIG). Cette approche devrait clarifier la conformité avec les règles communautaires applicables aux SSIG et contribuer à la modernisation de ces services dans un cadre défini et prévisible, ce qui assurera et étayera, à son tour, leurs principaux objectifs sociaux.

Le rapport de M. Hasse Ferreira souligne en particulier le rôle capital joué par les SSIG en tant que composants importants du modèle social européen, l’importance de ces services pour la stratégie de Lisbonne, la nature particulière des SSIG ainsi que la nécessité de clarifier le cadre juridique applicable à ces services afin de les rendre plus clairs et plus prévisibles. À ce propos, je suis entièrement d’accord avec l’idée selon laquelle ce n’est pas la mise en œuvre de règles économiques qui s’oppose aux notions d’intérêt général et de cohésion sociale. Comme le souligne le rapport, les mesures prises font partie des actions que nous menons en vue d’améliorer la coopération entre le secteur social et le secteur économique. En cas de désaccord - et le président de la Commission, M. Barroso, l’a récemment rappelé à l’Assemblée -, l’intérêt général doit cependant l’emporter sur les règles régissant le marché intérieur et la concurrence économique.

Le rapport met l’accent sur la qualité, tant en ce qui concerne les services sociaux fournis aux particuliers qu’à propos de l’emploi dans ce secteur. Le Parlement a raison de se montrer intransigeant sur ce point. Nous devons toutefois trouver le juste équilibre entre la protection qu’attendent les prestataires des services et la qualité que souhaitent, à juste titre, les utilisateurs et les organes qui financent ces services. À ce propos aussi, M. Barroso nous a rappelé à quel point il était important que chaque cadre régissant les services d’intérêt général à l’échelon européen repose sur des objectifs tels que la qualité élevée, le bon rapport qualité-prix et un accès universel.

La Commission entend organiser une consultation avec les États membres et d’autres parties intéressées par ce thème. Elle s’inspirera des résultats de cette consultation ainsi que, bien sûr, des avis exprimés par le Parlement pour définir les prochaines étapes. Je compte investir toute l’énergie qui est en moi dans le but de garantir la sécurité juridique tant désirée et d’améliorer la qualité des services sociaux en veillant à assurer la compatibilité avec le principe de subsidiarité. Dans cet esprit, la Commission envisage, comme elle le signale dans sa communication d’avril 2006, la possibilité de présenter un projet de législation.

Je sais que le Parlement demande de disposer de périodes de temps bien définies pour achever la consultation annoncée par la Commission. Je peux vous assurer que la consultation sera terminée pour la fin du mois de juin. Je me félicite également de l’initiative du Parlement de réunir un forum qui accompagnera ce processus. Je serai ravi de représenter la Commission lors de ce forum.

  Bernhard Rapkay (PSE), rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (DE) Madame la Présidente, bien que je m’exprime bien entendu au nom de mon groupe, je m’adresse avant tout à vous en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires.

Je ne peux que partager l’opinion du rapporteur, M. Hasse Ferreira, et souscrire au contenu de son rapport en ce sens que les services d’intérêt général ne constituent pas seulement un important élément de cohésion économique et sociale, mais qu’ils contribuent aussi de façon significative à la compétitivité de l’économie européenne, et c’est particulièrement vrai pour les services d’intérêt général qui présentent un caractère social.

Il ne m’incombe pas d’évaluer en détail les propositions formulées par M. Hasse Ferreira, mais je suis tenu d’attirer une nouvelle fois votre attention sur les points que l’Assemblée avait déjà résolus antérieurement sur la base de mon propre rapport relatif au Livre blanc sur les services d’intérêt général. Je ne peux que confirmer que M. Hasse Ferreira a tenu compte des points qui avaient été élaborés par notre commission sur ce sujet et qu’il l’a fait d’une manière que nous jugeons satisfaisante.

Les services d’intérêt général sont censés être de qualité élevée, accessibles et disponibles universellement tout en étant fournis à un prix optimal, dans le respect de l’équilibre social et sur la base d’une sécurité d’approvisionnement durable. Il va sans dire que des services d’intérêt général peuvent être fournis dans le cadre d’une concurrence loyale, mais il convient parallèlement de garantir l’application du principe de l’égalité de traitement entre entreprises privées et entreprises publiques quoique nous devions veiller à ce que les règles du marché n’entravent pas les performances des services publics. La meilleure façon de garantir ce point consiste à adopter des mesures ciblées et des règlements spécifiques à chaque secteur, ce qui nécessitera une évaluation régulière des services publics au sein de l’Union européenne dans le but de déterminer les secteurs à propos desquels des propositions doivent être élaborées pour résoudre certains problèmes.

Nous avons déjà insisté auprès de la Commission pour qu’elle fasse quelque chose en vue d’améliorer la sécurité juridique dans ces domaines et, si nécessaire, élaborer une proposition de directive sectorielle; je ne peux actuellement qu’insister une nouvelle fois sur cette nécessité.

  Roberto Musacchio (GUE/NGL), rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ayant été rapporteur fictif à propos de cette mesure, je m’adresse à vous au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, qui a adopté un avis en la matière. J’ai essayé de mettre en évidence un point de discussion qui ne soit pas une simple copie du domaine qui avait caractérisé la directive Bolkestein. Mon groupe et moi-même étions opposés à cette directive dans la mesure où elle visait à «marchandiser» les services en général.

Bien que j’y sois toujours opposé, j’ai essayé de définir les exigences de l’Europe en matière de services sociaux pour l’ensemble de ses habitants. Ils doivent, selon moi, être universels, accessibles à tous, administrés d’une manière démocratique et donc véritablement pour les citoyens; en d’autres termes, ils diffèrent des services commerciaux et ils requièrent donc une base juridique différente et distincte.

Cet avis a obtenu le soutien de la commission de l’environnement et je crois qu’il peut aussi être utile dans le cadre de la discussion sur les fournitures en général.

  Luisa Fernanda Rudi Ubeda (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. - (ES) Madame la Présidente, je m’exprime dans le cadre de cette séance en qualité de rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, qui a adopté cet avis à une large majorité.

Certaines considérations ont été incluses, soit dans l’esprit soit de façon plus explicite, dans le rapport que nous a présenté cet après-midi M. Hasse Ferreira.

Je voudrais vous expliquer certaines idées contenues dans le rapport rédigé par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ainsi que certains traits caractéristiques de ce qu’on appelle des services sociaux d’intérêt général.

Il est indéniable que tous ces services font partie de ce qu’on appelle dans les grandes lignes et d’une manière qui est difficile à définir avec précision le modèle social européen - un modèle qu’ils ont contribué à façonner.

Un autre aspect que tout le monde accepte est de dire que ces services doivent être intégralement soumis au principe de subsidiarité de sorte qu’il incombe aux États de définir non seulement le domaine auquel ils s’appliquent, mais également le modèle et le système.

Il y a un autre aspect que, selon moi, tout le monde accepte et qui consiste à dire que nous vivons dans un environnement dynamique dans lequel tant les exigences de la société que l’inclusion de nouveaux services sociaux sont en évolution et mutation permanentes.

Enfin, en tant que rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, je voudrais attirer votre attention sur une autre nécessité: celle de faire en sorte que les mesures prises en faveur des services sociaux soient compatibles avec la sécurité juridique et la libre concurrence.

N’oublions pas que chaque État a des modèles différents pour l’application des services. Dans le cas des services publics, les services sociaux doivent être garantis par les administrations publiques bien que ce ne doive pas nécessairement être elles qui les fournissent directement.

C’est pourquoi, lorsque des fournisseurs privés apparaîtront, j’estime que l’Assemblée et la Commission devront être conscientes, tout en respectant les caractéristiques spécifiques de ces services sociaux d’intérêt général - étant donné surtout les emplois qu’ils génèrent -, de la nécessité de garantir la sécurité juridique de ces fournisseurs de services qui souhaitent opérer dans l’ensemble de l’Union européenne.

  Gabriele Stauner (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la commission des affaires juridiques s’est efforcée, à travers un débat en profondeur, d’exposer de façon cohérente les problèmes juridiques qui ont été révélés par la directive sur les services, notamment par rapport aux services de santé - point sur lequel la Commission aura certainement des choses à dire. La principale commission parlementaire en la matière - celle de l’emploi et des affaires sociales - a largement tenu compte de nos propositions et je lui en suis reconnaissante. Nous avons considéré qu’il était tout aussi important de signaler que la commission des affaires juridiques avait de sérieux doutes quant à savoir si une réglementation européenne pouvait réellement améliorer les services sociaux à l’intention de la population et nous nourrissons les mêmes doutes quant à son efficacité.

Quoi qu’il en soit, toute réglementation considérée par la Commission doit reposer sur une base juridique non équivoque et nous ne pensons pas que l’article 16 du traité instituant la Communauté européenne puisse en être une dans le cas qui nous occupe. La commission des affaires juridiques considère qu’il s’agit ici d’un exemple classique de la nécessité d’appliquer le principe de subsidiarité. Au niveau des États membres, les services sociaux revêtent les formes les plus diverses, ayant évolué conformément aux propres traditions de ces États et étant financés selon des modalités tout à fait différentes. C’est pourquoi la commission des affaires juridiques a décidé qu’en vertu du principe de subsidiarité, il incombait exclusivement aux États membres de définir les services sociaux d’intérêt général; c’est là un autre point important qui a été inclus dans le rapport.

Il résulte évidemment de cette situation que la Commission ne peut revendiquer le moindre droit de poser des définitions en faisant remarquer, par exemple, des différences d’interprétation de concepts en matière de jurisprudence de la Cour de justice ou autre. Je voudrais également attirer l’attention de l’Assemblée sur la contradiction qui existe entre les points 12 et 16 de l’exposé des motifs; nous en avons pris note et nous ne l’avons par conséquent pas incorporée dans le texte du rapport.

  Edit Bauer (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. - (HU) La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres estime que la question des services publics revêt une importance clé dans la perspective d’atteindre les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne et qu’en outre aucune solution adéquate ne peut être trouvée à nos défis démographiques sans une stratégie visant à développer de tels services.

Permettez-moi de relever deux points parmi cet ensemble de problèmes: celui de l’accessibilité et celui de la qualité. Dans la mesure où le respect des droits de l’homme constitue un élément fondamental de nos attentes concernant les services sociaux, aucun pays n’est dispensé de l’obligation de lier ces services et les fournisseurs de ces services à des autorisations et des contrôles appropriés. Les personnes qui font appel aux services sociaux se retrouvent généralement en situation de vulnérabilité.

L’accessibilité de ces services constitue une autre exigence fondamentale. Dans la mesure où la crise démographique à laquelle l’Europe est confrontée ne peut être résolue sans un réseau de services sociaux approprié, force est d’insister sur le fait que la charge financière de tels services ne peut être transférée exclusivement vers les citoyens voire vers les autorités locales, à qui on impose des charges de plus en plus lourdes.

L’expérience des nouveaux États membres montre que l’endettement inexorable des autorités locales atteint des proportions effrayantes, car elles ne disposent pas des fonds nécessaires pour leur permettre de couvrir les services et domaines de compétence que l’État leur a transférés. On ne peut pas non plus demander au monde des affaires de supporter l’ensemble des coûts, mais la proposition selon laquelle il convient de partager la charge mérite d’être examinée pour autant que le monde des affaires reçoive un soutien et des incitants suffisants tels que des allégements fiscaux.

En réalité, étant donné le principe de subsidiarité, cette responsabilité relève tout naturellement de la compétence des États membres, mais on ne peut nier le fait qu’un échange des bonnes pratiques et un système de coordination ouverte pourraient s’avérer extrêmement utiles dans ce domaine.

  Iles Braghetto, au nom du groupe PPE-DE. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il est capital de nous poser les questions suivantes: que sont les services sociaux d’intérêt général, comment sont-ils organisés dans la société actuelle et quel est leur rôle dans le cadre de la construction d’une Europe des libertés et de la solidarité? Ils font partie du modèle social européen que souhaite l’Union européenne et ils constituent un objectif prioritaire de la stratégie de Lisbonne. Tout cela se résume à la question de la relation complexe qui doit être établie entre les citoyens, la société et l’État - relation qui doit être conforme avec le principe de subsidiarité.

Les services sociaux d’intérêt général doivent garantir le fait que chaque personne a une valeur égale et dispose des mêmes chances, tout en assurant sur le plan pratique la primauté de l’individu sur les institutions et celle de la société civile sur le pouvoir politique. Nous devons donc éliminer toutes les ambiguïtés et fournir une sécurité juridique afin de mettre en œuvre en Europe un système de services sociaux répondant aux besoins des gens et utilisant au mieux les ressources de la société civile.

Le Parlement représente sans nul doute le meilleur endroit pour mener une réflexion approfondie sur ces questions. Le rapport sur lequel nous allons nous prononcer est le résultat d’un compromis approuvé par une majorité de députés. Il représente le point de départ d’une discussion qui aura lieu dans l’attente de la proposition législative que nous présentera la Commission.

  Jan Andersson, au nom du groupe PSE. - (SV) Madame la Présidente, permettez-moi de remercier tout d’abord le rapporteur, M. Ferreira, pour le travail constructif qu’il a réalisé et pour être parvenu à obtenir une vaste majorité en faveur de sa proposition en commission. Les services sociaux d’intérêt général avaient été exclus de la directive sur les services. Il y avait une raison pour cela: ils présentent un caractère très spécial qui diffère de celui des services commerciaux; c’est pour cette raison qu’ils ont été exclus. Leur caractère spécifique fait qu’ils bénéficient souvent d’un financement public, soit intégralement soit partiellement.

Ils ne sont pas destinés à des groupes; ils reposent avant tout sur la capacité à payer. Au contraire, certains services - par exemple, les services de garde d’enfants dans mon propre pays, la Suède - sont destinés à tout un chacun. Certains de ces services sont destinés à des personnes dont les besoins sont spécifiques: par exemple, les personnes âgées qui nécessitent des soins particuliers ou les handicapés dont les besoins sont spécifiques. Tout le monde doit être traité de la manière la plus égale possible.

La manière dont ces services sont organisés varie d’un pays à l’autre en Europe. Ils sont souvent organisés à l’échelon local. Ils sont gérés d’une façon démocratique, souvent à proximité des gens, et ils sont souvent administrés dans le cadre du secteur public par des fonctionnaires. Il arrive toutefois qu’on ait affaire à des coopératives voire à des sociétés privées. Les organisations elles-mêmes prennent des décisions au niveau local quant à la manière dont elles veulent que l’activité soit administrée.

Les services sociaux sont importants pour l’Europe. Ils sont importants pour plusieurs raisons, mais ils sont surtout importants pour ceux qui utilisent les services publics. Ils contribuent à l’égalité, y compris à l’égalité des genres. Comme l’a déclaré M. Rapkay, les services sociaux sont importants pour l’économie, car le reste de l’économie ne pourrait fonctionner s’il n’y avait pas de services sociaux dans les différentes parties de l’Europe, et ils sont surtout importants pour l’emploi dans la mesure où un grand nombre de personnes, en particulier des femmes, travaillent dans le secteur des services sociaux.

Pour ce qui est de l’importance de ces questions pour l’Europe, nous pouvons discuter de ce qu’il nous faut à l’échelon européen. Je partage l’avis exprimé par M. Rapkay ainsi que par la majorité de mon groupe selon lequel il nous faut une sorte de directive sectorielle dans le but précisément de pouvoir insister sur le caractère distinct de ces services et de les dissocier des services commerciaux. Il nous faut une telle directive, non pas dans le but de retirer les services sociaux de l’échelon local ou de susciter une situation qui serait contraire au principe de subsidiarité, mais en vue de protéger de tels services sur la base des activités qu’elles mènent actuellement et qui reflètent la diversité de nos États membres.

  Sophia in ‘t Veld, au nom du groupe ALDE. - (NL) Madame la Présidente, je me sens un peu lasse, car j’ai l’impression que cela fait des centaines de fois que nous menons un tel débat et qu’à chaque fois les mêmes arguments ressortent. Cela fait des années que nous faisons la même chose. Nous sommes du même avis quant à l’importance des services sociaux d’intérêt général; c’est incontestable. Par contre, je ne partage pas la conclusion automatiquement tirée selon laquelle les règles du marché ne devraient pas être applicables dès qu’il est question du label «social».

Nous sommes tous favorables au principe de subsidiarité, mais qu’est-ce que cela signifie? Cela signifie-t-il, comme je le pense, que ce sont les pays ou les autorités locales qui peuvent décider eux-mêmes la manière dont ils organisent leurs services ou cela signifie-t-il, comme d’aucuns le pensent, que les règles du marché, les règles régissant une concurrence loyale ne sont pas d’application?

Je ne suis pas favorable à une législation lorsque ce n’est pas nécessaire. Nous devons attentivement identifier les domaines qui posent problèmes et concevoir des solutions, tout cela accompagné, si nécessaire, d’une législation. Nous n’avons pas besoin, comme je l’entends depuis des années dans cet hémicycle, d’un cadre législatif ni d’une directive sectorielle. Nous devons avant tout clarifier la situation juridique et je voudrais, à cet égard, féliciter la commission des affaires juridiques dont j’approuve sans réserve la contribution.

D’autre part, de nombreuses personnes pensent que si quelque chose a le label «social», il s’agit toujours de petits services, qui ne se suffisent pas à eux-mêmes. Il est évident que nous devons soutenir de tels services et, en réalité, le Traité le prévoit. Le logement social représente, par exemple, une affaire de plusieurs millions. Il s’agit peut-être d’un domaine social en faveur d’une communauté, mais il brasse des sommes considérables et les intérêts en jeu sont les mêmes que pour les entreprises, les syndicats, les employeurs, les responsables politiques, etc.

Ce qui fait actuellement défaut, c’est l’intérêt du citoyen en tant que consommateur et acheteur de ces services; c’est cela qui, selon moi, doit prévaloir. Dans de nombreux cas, la concurrence a permis d’améliorer la fourniture de services et d’augmenter les tarifs, et, en cas de nécessité, le gouvernement peut toujours venir en aide et protéger les utilisateurs. C’est ce qui est inscrit dans le Traité et je ne vois aucune raison d’y apporter actuellement un réajustement général.

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

  Jean Lambert, au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais rebondir sur un point qui a été soulevé par un ou deux collègues, à savoir le fait que de nombreux utilisateurs de services sociaux ne sont pas, d’une certaine façon, des consommateurs usuels. Ce sont des personnes qui ont des besoins sociaux particuliers, raison pour laquelle nous considérons que les services sociaux ont une mission différente, voire une organisation différente, par rapport à la consommation générale. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons retiré ces services de la directive sur les services. Nous estimions en effet que règles du marché qui s’appliquent aux agences de voyage, entreprises de construction ou autres activités du secteur des services généraux ne s’appliquent pas à ceux-ci.

Il est vrai que ces services, nous les avons conçus dans le cadre de la subsidiarité, et que bon nombre d’entre nous étaient très heureux qu’ils restent entre les mains des États membres, qui ont le droit de décider des services offerts et de leur organisation. Mais ces services sont tiraillés dans au moins deux directions. Ils subissent tout d’abord des pressions internationales par le biais de l’AGCS, raison pour laquelle nous avons remis sur la table un amendement rédigé par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Ils subissent ensuite les pressions du marché à l’intérieur de l’Union européenne, qui commencent progressivement à éroder et à restreindre les droits des États membres à décider de l’organisation et du financement de leurs services.

C’est la raison pour laquelle bon nombre de députés de ce Parlement estiment que nous n’avons pas seulement besoin de clarté juridique, mais qu’il nous faut également nous pencher sur la protection juridique car, pour l’instant, le seul instrument dont disposent les États membres est le Traité. Il arrive, parce qu’ils ont choisi d’offrir leurs services d’une certaine manière, qu’ils doivent faire face à des conséquences imprévues en raison des pressions exercées par le marché.

Pour ce qui est de ce rapport, mon groupe estime que la version originale instaurait un cadre de qualité pour les services sociaux. Nous avons toutefois l’impression que, pour l’instant, il ne contient plus qu’une ébauche plutôt qu’une certitude et une position claire de ce Parlement. En gros, nous souhaitons poursuivre les consultations pendant trois mois de plus, après quoi le Parlement devra décider de ce qu’il veut faire: s’en tenir aux décisions que nous avons prises dans le cadre des précédents rapports, comme celui de M. Rapkay, ou faire marche arrière et refuser cette protection juridique dont beaucoup d’entre nous pensent que nos services sociaux ont bien besoin.

  Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL. - (EL) Monsieur le Président, il existe un problème d’interprétation par rapport aux activités des services d’intérêt général. Tant la Commission européenne que la Cour de justice interprètent les régimes d’assurance sociale obligatoire et complémentaire, qui couvrent des concepts aussi fondamentaux que la santé, la vieillesse, les accidents de travail, le chômage, les pensions, les handicaps ainsi que les services fournis directement et préventivement ou en vue de l’intégration sociale de certaines personnes, de la cohésion, etc. et qui comprennent le logement social, l’intégration des personnes présentant des handicaps ou des problèmes de santé, les programmes d’aide aux toxicomanes, les programme de formation en vue de la réinsertion professionnelle, etc., comme des activités économiques, permettant ainsi à la Commission de soulever la question de l’ouverture de ces services à une concurrence non faussée.

Il est un fait qu’au lieu de reconnaître le rôle utile et fondamental de tels services sociaux d’intérêt général dans la société, la Commission inverse les choses et essaye d’en faire des produits commercialisables en offrant aux fournisseurs tiers le droit d’exercer ces services moyennant, bien entendu, paiement. Il en résultera des pressions sur l’aspect économique de ces services et sur l’aspect lié au secteur public.

La Commission essaye parallèlement de rendre la vie plus difficile aux fournisseurs du secteur public en citant le principe de la non-discrimination ou les articles du traité sur l’Union européenne. Cela profite aux particuliers étant donné que la suppression prétendue de la discrimination et le fait que ces services seront totalement ouverts à la concurrence permettra à ces particuliers de fournir des services sociaux en utilisant des méthodes propres aux entreprises. Étant donné que les services sociaux d’intérêt général et que les services de santé ont été exemptés de la directive Bolkestein, on constate clairement que la Commission cherche d’autres moyens d’amener ces services dans le cadre d’une libéralisation totale, offrant ainsi la possibilité aux entreprises multinationales de les fournir sous un régime plus avantageux.

Cela étant, j’estime que nous devons défendre le droit des États membres à définir comme ils l’entendent ce que sont des services sociaux d’intérêt général, à conserver leur aspect lié au secteur public et ne pas leur permettre de les transférer vers le privé par le biais d’une directive en leur donnant le statut de marchandises. Ces services sont vitaux pour la société et ils ne peuvent être traités comme une activité économique au sens strict du terme; ils représentent une nécessité sociale.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter tout d’abord le rapporteur pour la qualité de son rapport, auquel j’apporte mon soutien. Les services sociaux d’intérêt général (SSIG) constituent aujourd’hui un important instrument susceptible de contribuer à une plus grande cohésion sociale, économique et territoriale, et on peut les considérer comme une composante essentielle des efforts menés pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

Ces services jouent un rôle clé en vue de s’attaquer à certaines carences sociales que le marché n’est pas capable de résoudre d’une manière satisfaisante. Les SSIG possèdent certaines caractéristiques - leur public cible, leur gestion, leur organisation et leur financement - qui les distinguent des services classiques. Les SSIG ont pris de l’ampleur en ce sens qu’ils affrontent de nouveaux défis et qu’ils modifient la perspective sociale de l’Europe; en d’autres termes, les SSIG doivent désormais s’adapter à des exigences plus sévères. Certains SSIG peuvent servir de bon exemple d’une flexibilité de gestion sur le marché de l’emploi. Il convient de les examiner très attentivement, car il y a des cas très intéressants.

Étant donné que la question qui nous intéresse concerne les services proches de leurs utilisateurs, j’estime que les autorités locales et régionales, conjointement avec la société civile, pourraient jouer un rôle en matière de fourniture de SSIG. Je suis convaincu, en d’autres termes, que c’est à l’échelon local que ces services auront une efficacité optimale. Indépendamment de l’adoption des meilleures pratiques et d’un utile échange d’expériences entre les États membres, je considère qu’il y a lieu de respecter les différentes normes culturelles qui existent au sein de l’UE et que le développement de SSIG devrait être structuré et mû en vertu des caractéristiques de chaque communauté. C’est pourquoi, conformément au principe de subsidiarité, je partage l’idée selon laquelle la diversité des modalités d’organisation, de gestion et de financement des services sociaux dans les États membres doit être respectée.

  Anne Van Lancker (PSE). - (NL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter notre rapporteur. Permettez-moi de vous dire d’emblée - et certains l’ont fait avant moi - que c’est grâce à l’Assemblée qu’un grand nombre de services sociaux ont été exclus de la directive sur les services, parce que, pour une majorité de députés, on ne peut concevoir de placer les services sociaux sur le même plan que les services commerciaux. Les services sociaux garantissent les droits fondamentaux des citoyens et ils protègent aussi les personnes les plus vulnérables. Ils sont clairement l’expression de la solidarité dans une société.

C’est pourquoi il faudrait, Monsieur le Commissaire, que la Commission reconnaisse cette caractéristique spécifique des services sociaux bien qu’il me semble évident que cette reconnaissance ne suffit pas en tant que telle. Cela fait aussi longtemps que la subsidiarité n’est plus la solution; c’est ce qu’ont clairement démontré Mme in ’t Veld ainsi que la communication de la Commission dans laquelle celle-ci explique la manière dont il convient d’appliquer, notamment aux services sociaux, les règles régissant le marché intérieur de même que les règles de concurrence. Ce n’est pas toujours la meilleure solution.

Pour créer une sécurité juridique et déterminer le degré d’application des règles du marché intérieur à ce vaste domaine, nous devons donc disposer d’une directive sectorielle destinée, comme quelqu’un l’a dit avant moi, à protéger la subsidiarité et à sauvegarder l’aspect social de ces services. Ce point figurait déjà dans le rapport de M. Rapkay. Aujourd’hui, à l’occasion du rapport Ferreira, nous redemandons à la Commission de présenter une proposition pour le mois de juin de cette année.

Il se fait que je sais que la présidence portugaise est particulièrement bien disposée à l’égard de la dimension sociale de la politique européenne. La protection et la sauvegarde des services sociaux cadrent parfaitement avec cette aspiration. J’espère donc que le rapport rédigé par la commission parlementaire bénéficiera d’un vaste soutien de la part de l’Assemblée et que la Commission présentera une proposition constructive d’ici l’été.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) En automne dernier, nous avions discuté du Livre blanc de la Commission européenne sur les services d’intérêt général. Je regrette le peu de progrès enregistré jusqu’à présent au niveau de la libéralisation des services ainsi que le manque de clarté qui caractérise toujours la définition de ces services.

Nous examinons aujourd’hui les services sociaux d’intérêt général, qui sont définis comme des services auxquels s’appliquent les critères d’intérêt général, à savoir l’universalité, la transparence, la continuité, l’accessibilité, etc. Ces services contribuent à garantir un taux d’emploi élevé, un niveau élevé des soins de santé et autres services sociaux, l’égalité des genres ainsi que la cohésion économique, sociale et territoriale.

Mais ce ne sont là que des affirmations générales. Le rapporteur a souligné que les principes de subsidiarité et de proportionnalité devaient s’appliquer aux services sociaux d’intérêt général. Toutefois, l’application du principe de subsidiarité amènera les États à définir eux-mêmes ce que sont les services sociaux d’intérêt général, c’est-à-dire quels services sociaux peuvent être considérés comme étant d’intérêt général, de sorte que nous n’aurons jamais la libre circulation des services, ce qui constitue actuellement une des stratégies européennes les plus importantes en vue d’accroître la compétitivité économique. Le protectionnisme du marché subsiste, ce qui non seulement réduit la compétitivité économique, mais aussi prive les consommateurs de se voir offrir des services adéquats et de qualité.

Il convient, lorsque nous discutons des services, y compris des services sociaux d’intérêt général, de définir avant tout ce qu’ils sont.

  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les services sociaux constituent des moyens permettant d’atteindre les objectifs de la politique sociale. En cela, ils servent le bien commun et aident chacun à faire usage de ses droits sociaux fondamentaux; ils représentent le pilier social de la société européenne et c’est pour cette raison et eu égard à leur nature particulière qu’il y a un an, le Parlement les avait retirés de la directive sur les services. La communication de la Commission essaye de faire en sorte que ces services soient à nouveau soumis aux lois du marché, mais la Commission fait fausse route.

Les hésitations de la Commission lorsqu’il s’agit d’exiger un cadre législatif pour les services d’intérêt général de cette nature portent atteinte à l’Union européenne. Il nous faut une déclaration solennelle, par le biais d’une loi, du fait que les services sociaux font partie du bien commun, et cela tout de suite. Tous les députés qui estiment que ce type de déclaration doit être fait sans tarder devraient s’abstenir d’approuver le compromis nébuleux de la Commission et, au contraire, voter pour la résolution de l’Assemblée concernant le Livre blanc sur les services d’intérêt général - d’où notre proposition.

  Jean Louis Cottigny (PSE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens avant toute chose à remercier notre collègue, Joel Hasse Ferreira, pour le travail accompli. Traiter des services sociaux d’intérêt général, les SSIG, n’est pas chose facile, mais il a su faire preuve d’écoute tout au long de nos réunions de travail.

Le point important du rapport de notre collègue réside dans le lancement d’une consultation des acteurs concernés, pour mieux prendre en compte les spécificités des SSIG dans l’application du droit communautaire. Les services sociaux se caractérisent notamment par le fait qu’ils sont personnalisés, qu’ils mettent en œuvre des droits sociaux fondamentaux et qu’ils contribuent à la cohésion sociale, en protégeant les plus vulnérables. À ce titre, ils font partie intégrante du modèle social européen car ils sont, dans leur forme actuelle, une spécificité européenne et ils contribuent à la stratégie européenne de croissance. Ils constituent un secteur d’activité dynamique et créateur d’emplois, tout en se distinguant des autres services d’intérêt économique général. Leur fonctionnement se fonde sur le principe de solidarité et sur la proximité avec les utilisateurs.

Le problème qui se pose aujourd’hui concernant la grande majorité des SSIG est qu’ils sont directement placés dans le champ d’application des traités communautaires; autrement dit, ils sont soumis aux règles du marché intérieur et de la concurrence. La question de l’application de ces règles s’est donc posée au regard de la nécessité de maintenir une intervention des pouvoirs publics sur des structures d’offre de services. Cet objectif de régularisation publique répond à des objectifs légitimes d’accessibilité et de continuité de qualité des services dans les territoires de vie, ainsi que de protection des usagers et des personnes vulnérables qui en sont bénéficiaires.

Notre modèle social, que l’on veut promouvoir comme alternative à l’ultralibéralisme, ne peut être victime de nos propres règles communautaires.

  Karin Jöns (PSE). - (DE) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de féliciter le rapporteur. Les services sociaux d’intérêt général représentent un élément clé de l’Europe sociale. En tant que composants des services publics d’intérêt général, ils visent à garantir le fait que toute personne qui a besoin d’aide ou de soutien l’obtienne, et cela indépendamment de l’endroit où elle habite ou de son salaire.

Les services sociaux doivent non seulement être généralement accessibles et d’un prix abordable, mais ils doivent aussi être d’une qualité particulièrement élevée, car, comme cela a déjà été signalé, ils sont personnels et servent le bien public; c’est la raison pour laquelle ils ne peuvent être soumis à une concurrence débridée. Il faut, au contraire, les protéger et faire en sorte que la concurrence se situe dans un cadre juridique non équivoque.

Je voudrais juste signaler, en prenant comme exemple les soins aux personnes âgées, que le changement démographique va nous confronter à des défis de plus en plus importants. Après tout, dans notre société, il faut que chacun bénéficie non seulement du droit de vieillir dans la dignité - et de la possibilité de revendiquer ce droit - mais aussi de la garantie d’en profiter.

  Harald Ettl (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si, à défaut de faire reposer les services sociaux sur une base plus solide, nous les exposons de plus en plus aux règles de la concurrence, du sable viendra sans nul doute bloquer les rouages de la construction européenne.

On a peut-être enregistré en 2006 une bonne croissance économique, avec la création de nouveaux emplois, mais la pauvreté s’est elle aussi accrue. Il faut par conséquent que les entreprises aussi assument leurs responsabilités sociales et participent également à la fourniture de services sociaux ou que les États membres impliquent davantage les partenaires sociaux dans la structuration de ces services.

La qualité des services sociaux offerts peut être un moyen de lutter contre la pauvreté en Europe. On ne peut comparer des services sociaux et un atelier de réparation automobile; ce n’est pas la même chose. Le fait que les services sociaux doivent être viables et d’un prix abordable exige la mise en œuvre d’un cadre juridique européen, d’une directive sectorielle et pas seulement une solidarité officielle de la part des États membres et des députés de cette Assemblée. Nous devons prendre davantage conscience de nos responsabilités plutôt que d’émettre des lieux communs.

  Anne Ferreira (PSE). - Monsieur le Président, tout d’abord, je tiens à féliciter M. Hasse Ferreira pour la qualité de son rapport et les points cruciaux qu’il contient. Je tiens aussi à rappeler la mobilisation européenne des citoyens, il y a un an, au moment du vote sur la directive sur les services. Cette mobilisation a permis de faire évoluer le texte et d’infléchir la position de nos institutions dans leur volonté de libéraliser l’ensemble des services, indépendamment des missions et des besoins qu’ils représentent.

Nous devons aujourd’hui nous faire l’écho de ces citoyens, des valeurs auxquelles ils tiennent et que nous partageons et auxquelles notre rapporteur donne corps. Les missions assumées par les SSIG servent les droits de l’homme, la dignité de la personne, l’intérêt général et la cohésion sociale et, par là même, sont donc en droite ligne avec la Charte des droits fondamentaux. Refuser de reconnaître cela, entretenir la confusion entre les notions de service économique et de service marchand comme le fait la Commission, c’est renoncer à la spécificité sociale de l’Europe et à ce qu’elle représente pour des millions de concitoyens. Une législation spécifique s’impose pour garantir l’exercice et le droit de ces services.

  Alexandru Athanasiu (PSE). - Nu voi mai relua aici tot ceea ce s-a spus, foarte corect, legat de poziţia serviciilor sociale de interes general. Aş vrea doar să fac câteva scurte aprecieri. În primul rând, solidaritatea socială şi coeziunea socială reprezintă marca de calitate a Uniunii Europene. În al doilea rând, serviciile sociale, sunt prin definiţie, bazate pe un acces nediscriminat, pe durabilitatea serviciului şi pe protejarea celor vulnerabili. În al treilea rând, este o responsabilitate a instituţiilor europene, astăzi, să găsească soluţia cea mai apropiată şi cea mai potrivită pentru a rezolva aceste probleme. Personal, consider că avem nevoie de o directivă-cadru pe care Comisia s-o prezinte instituţiilor Uniunii Europene şi, în primul rând Parlamentului European astfel încât principiile din acest domeniu să fie bine sistematizate.

Rămâne însă în sarcina fiecărui stat membru să definească, să organizeze şi să finanţeze serviciile sociale de interes general. Noi trebuie să stabilim o dată în plus faptul că au prioritate misiunile sociale asupra regulilor de concurenţă ale pieţii. Aş vrea să închei spunând câteva cuvinte pe care le-a spus un mare francez, un mare european avant la lettre, şi pe care o să le spun în franceză. Este vorba de părintele lui Emile şi părintele contractului social, Jean Jaques Rousseau. El spunea cu multă raţiune că: L’ordre social ne vient pas de la nature, il este fondé sur de conventions. Avem nevoie de convenţii.

  Jean-Claude Martinez (ITS). - Monsieur le Président, le rapport de notre collègue Ferreira, tout le monde l’a dit, nous amène, une fois de plus, au cœur de ce modèle social européen qui fait que nous ne sommes pas les États-Unis.

Et derrière ce rapport, évidemment, il y a des enfants, il y a des vieux, il y a des malades, des exclus, des handicapés, et en bout, en final, si on n’y prend pas garde, il y a l’euthanasie avec les Pays-Bas, la Belgique, et bientôt la France.

Nous sommes donc dans la sphère de ce que nous, Français, depuis plus d’un siècle, dans des milliers de livres, de cours, de thèses dans les d’universités, nous appelions les «services publics». Voilà pourquoi les Français, le 29 mai 2005, ont refusé la constitution des services privés. En effet, nous, avec le mot magnifique de «service public», nous disons que dans la société des femmes et des hommes, il y a des parties communes de la copropriété nationale, et que c’est dans les parties communes, comme l’hôpital, l’école, la santé, que les services sont rendus au public. Et cette terminologie est supérieure à celle de service d’intérêt général, laquelle crée l’ambiguïté et des problèmes de frontières entre le privé et l’intérêt général, ainsi qu’entre le marché commercial, avec la concurrence des intérêts majeurs, et les biens publics, ce que Saint-Thomas d’Aquin appelait déjà les biens communs.

Et c’est précisément à cause de ce problème de frontières que nous légiférons: quels sont ces services, quelle est leur origine, quel budget leur consacrer, quelles compétences relèvent de l’Union d’une part et de la subsidiarité d’autre part, quelles frontières géographiques entre l’Europe de Mme Thatcher et l’Europe du social, quelle est la frontière en termes de logement, d’emploi, de garde d’enfants, de soins hospitaliers, entre le riche qui peut s’adresser au privé, et le pauvre qui ne peut pas le faire?

Un président des États-Unis avait posé sur son bureau un panneau sur lequel était écrit: «Ici s’arrête le fric, ici s’arrête l’argent» C’est la définition des services sociaux d’intérêt général: «Ici s’arrête le marché».

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Mesdames et Messieurs, je voudrais vous remercier pour le présent débat, qui a été très profond et extrêmement intéressant. Si vous me le permettez, je voudrais revenir sur certains points qui ont été abordés au cours du débat et qui, selon moi, sont particulièrement importants et pertinents.

Il apparaît clairement, à la lumière de la plupart des interventions, que les services sociaux d’intérêt général (SSIG) occupent une place tout à fait à part. Ce ne sont pas des services ordinaires dans la mesure où ils garantissent des droits en faveur des personnes qui sont, ou qui peuvent devenir, trop faibles ou trop vulnérables pour s’occuper d’elles-mêmes ou pour exercer ces droits. Vous avez également insisté avec force sur le principe de subsidiarité et sur le fait que des propositions visant à trouver des solutions sont apparues de toutes parts. La discussion a également montré clairement qu’il subsistait un certain doute à propos de la définition juridique de ces services, en particulier en ce qui concerne les principes régissant le marché intérieur.

Mesdames et Messieurs, j’ai le sentiment que toutes ces questions sont importantes et que nous devons continuer à y prêter attention. La Commission entend élaborer une stratégie européenne sur les SSIG, qui sera adoptée en automne de cette année. Cette communication fera état des différentes mesures qu’entend prendre la Commission. Celle-ci évalue actuellement les possibilités juridiques ainsi que la meilleure occasion politique pour proposer des instruments juridiques dans ce domaine. La communication sera publiée conjointement avec le rapport analysant les SSIG sur deux ans. Ce rapport a pour objectif d’examiner la situation des SSIG en Europe. Il décrit les progrès enregistrés dans la modernisation de ces services, souligne l’importance de ce secteur dans une perspective socio-économique et décrit l’évolution des mesures juridiques à ce moment-là.

Mesdames et Messieurs, je partage votre avis selon lequel les services sociaux d’intérêt général représentent un élément bien établi de notre modèle social, qu’ils devraient se développer très rapidement, que de nouveaux défis se profilent à l’horizon et qu’il faudra en discuter. Je vous remercie.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

18. Responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0471/2006) de M. Howitt, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat (2006/2133(INI)).

  Richard Howitt (PSE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, les entreprises, les hommes politiques, mais surtout les citoyens, ont conscience que la pauvreté dans sa dimension planétaire et la dégradation globale de l’environnement s’entêtent à rester aujourd’hui, plus que jamais, les problèmes majeurs de notre monde. Depuis dix ans, de nombreuses entreprises ont commencé à examiner comment elles peuvent contrôler leur propre impact social et environnemental par le biais d’initiatives de responsabilité sociale des entreprises (RSE). On ne peut attendre des entreprises qu’elles relèvent seules ces défis. L’heure est venue pour les communications, les conférences et les codes de conduite de faire la différence, de manière significative et mesurable, et de passer de l’action au résultat.

Lors de ce vote, le Parlement européen attirera l’attention sur les limitations des rapports volontaristes en matière de RSE et de l’audit social tel qu’il existe aujourd’hui. Nous expliquerons que la recherche de prix toujours plus bas peut conduire à des injustices dans la façon dont sont traités les travailleurs et nuire à l’égalité de traitement. Nous insisterons sur le fait que la RSE ne peut fonctionner que sur la base d’une approche multilatérale, de normes internationales acceptées dans le monde entier, d’une surveillance et d’un contrôle indépendants. Nous réclamerons des mesures en vue de faire face aux abus des entreprises dans les pays en développement, avec l’objectif d’offrir des moyens de réparation à leurs victimes.

J’ai le sentiment que les communications de la Commission cherchent à éviter ce débat, dans la mesure où elles prônent une approche «tous les moyens sont bons» vis-à-vis de la RSE et font ainsi courir le risque à l’Europe de prendre du retard par rapport au reste du monde. Ma proposition de ce soir n’est toutefois pas de rejeter l’approche de la Commission. Je demande en effet au Parlement européen de participer de manière constructive en tentant de réécrire une partie du programme et, lorsque la Commission prend des engagements, de présenter des recommandations détaillées afin de transformer toutes ces belles paroles en mesures concrètes, de conférer une transparence totale à l’alliance en pleine évolution pour les entreprises, de restaurer la confiance dans le forum européen plurilatéral et de ramener les ONG autour de la table, d’apporter une véritable contribution financière pour permettre à la RSE de se développer, de mettre en place un véritable soutien vis-à-vis des principes de la RSE dans les politiques et programmes de la Commission, y compris dans les programmes concernant les entreprises, l’emploi, la gouvernance d’entreprise et, plus particulièrement, le commerce et le développement.

Je sais que les commissaires Verheugen et Špidla ne seront pas en mesure d’accepter toutes les recommandations du Parlement ce soir. Je leur suis toutefois reconnaissant pour les réunions privées que j’ai eues avec eux tout au long de l’élaboration de ce rapport. Je leur demande à présent de promettre publiquement que des progrès décisifs seront faits en matière de RSE au niveau de l’UE au cours du mandat de cette Commission.

Je sais également que certains députés tenteront de s’opposer au rapport lors de ce débat. Je voudrais leur dire que ce rapport constitue un compromis élaboré avec soin par les groupes politiques. Je voudrais à cet égard exprimer toute ma reconnaissance au rapporteur fictif.

En guise d’élément législatif neuf, nous soutiendrons l’élaboration de rapports sociaux et environnementaux obligatoires par les entreprises, tout en réitérant notre position antérieure et en envoyant un signal politique fort depuis ce Parlement. Toutes nos autres propositions portent sur l’utilisation et la mise en œuvre plus efficaces du cadre réglementaire existant et sur le soutien des actions volontaires.

Je voudrais dire aux opposants au sein de ce Parlement et aux une ou deux associations extérieures qu’en manifestant une telle volonté de bloquer toute action au niveau européen, je ne pense pas qu’ils rendent justice ou représentent véritablement le meilleur des intérêts ou des affaires en ce qui concerne la RSE. Prenez la société pharmaceutique danoise Novo Nordisk qui, au nom de l’initiative pour les droits de l’homme des dirigeants d’entreprise, nous a déclaré: «Des normes minimales sont essentielles si l’on veut créer une situation équitable dans ce domaine». Ou encore le Service européen d’investissement et de recherche, qui nous a déclaré: «Toute tentative pour raviver l’intérêt de la Commission vis-à-vis d’une approche plus substantielle en matière de RSE serait la bienvenue». Ou la confédération française des entreprises MEDEF qui a déclaré, au nom de Business Europe: «Je voudrais vous remercier pour la qualité et la pertinence de la plupart des questions et suggestions que vous avez présentées».

Ce n’est pas le moment de reculer. L’heure est au contraire venue de faire preuve d’ambition et de prévoyance et de rassembler tout le monde. Une des meilleures façons d’élever le niveau d’enthousiasme, de dynamisme et de consensus vis-à-vis de l’action de l’UE en matière de RSE consiste à la défendre au sein des institutions mondiales et à appliquer de manière plus efficace les initiatives mondiales en matière de RSE ici en Europe. Il y a également le partenariat stratégique que je propose entre la Commission et l’initiative d’élaboration de rapports mondiaux, l’instauration d’un nouveau dialogue commercial entre l’UE et le Japon en matière de responsabilité sociale des entreprises et l’utilisation du cinquième anniversaire du Sommet mondial sur le développement durable comme occasion pour l’Europe de conduire le débat international en faveur des initiatives intergouvernementales et de la responsabilité des entreprises, qui a été convenu à Johannesburg.

Lorsque la Commission a publié sa communication, elle a déclaré vouloir que l’Europe devienne un pôle d’excellence en matière de RSE. Lorsque je l’ai lue, j’ai craint que la RSE en Europe ne s’effondre. Cependant, si nous parvenons à nous mettre d’accord sur bon nombre des recommandations contenues dans ce rapport du Parlement, je pense que nous pourrons transformer le rêve de la Commission en réalité.

PRÉSIDENCE DE M. BIELAN
Vice-président

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, il est tout à fait exact de dire que la responsabilité sociale des entreprises fait des progrès en Europe, et la communication publiée l’année dernière par la Commission a déclenché une importante vague d’activités et d’idées nouvelles.

C’est parce que la responsabilité sociale des entreprises peut apporter une contribution remarquable au développement durable et accroître le potentiel d’innovation de l’Europe, ainsi que sa compétitivité, qu’elle est étroitement liée à notre stratégie pour la croissance et l’emploi, dont l’objet n’est pas seulement de créer davantage d’emplois, mais aussi et avant tout, de créer des emplois de meilleure qualité. Nous ne parlons pas ici de réussite à court terme ou de résultats trimestriels visiblement favorables, mais bel et bien de la nécessité, pour nos entreprises, de s’ajuster à long terme aux conditions modifiées dans lesquelles nous devons nous livrer concurrence dans le monde entier.

Des conditions sociales favorables sont certes un facteur important de la concurrence, mais il n’est pas de la seule responsabilité des décideurs politiques de créer ces conditions; les entreprises ont aussi leur propre responsabilité, qui va au-delà du simple respect de la loi. Elles sont responsables du climat social, de l’environnement, de l’égalité des chances, de la formation, de l’innovation et des changements structurels; pour résumer, elles sont responsables de leurs travailleurs, et du site sur lequel ceux-ci travaillent.

La Commission salue le rapport de M. Howitt, qui témoigne d’une connaissance approfondie de la question et d’une grande compétence et ne se contente pas de soutenir, pour l’essentiel, l’objectif de la Commission visant à consolider la responsabilité sociale des entreprises en Europe, mais apporte également une contribution importante à la réalisation de cet objectif. Je suis assurément d’accord pour dire que le débat doit avoir pour but d’obtenir des résultats concrets, que l’approche multi-acteurs doit englober tous les groupes et parties concernés, et que le processus dans son ensemble doit être mieux intégré dans la stratégie de Lisbonne.

Vous comprendrez bien que la Commission estime que les ouvertures en vue d’une réglementation en la matière sont limitées. Nous ne pensons pas que la culture d’une entreprise puisse lui être imposée d’en haut, ou être normalisée par la voie législative, et c’est pourquoi la Commission n’a pas souhaité prendre de décision en faveur d’une proposition de règlement relative à la responsabilité sociale de l’entreprise ou à la normalisation de celle-ci au niveau européen.

Si quelque chose, quelque part, doit être réglementé; si nous devons, en vertu de notre responsabilité politique, insister pour que les entreprises agissent, alors nous devons rassembler le courage nécessaire pour proposer une législation pertinente, qui doit être spécifique et s’appliquer de manière pratique au domaine concerné, mais la responsabilité sociale des entreprises est, par définition, quelque chose qui va au-delà des obligations légales de l’entreprise, et qui est bien davantage que ce que nous pouvons fixer dans des règlements.

Nous souhaitons soutenir les entreprises et les encourager à faire usage des instruments internationalement reconnus, qui sont disponibles en grand nombre. La Commission apporte également son soutien à la responsabilité sociale des entreprises dans le contexte international, par exemple via le Forum des entreprises Union européenne-Afrique, créé par mon collègue, le commissaire Michel, dans lequel des représentants d’entreprises des deux continents se sont rencontrés en novembre 2006 pour discuter de la responsabilité sociale.

La Commission continue de discuter avec les pays en voie de développement des progrès accomplis dans la mise en œuvre des normes fondamentales de l’Organisation internationale du travail et, en Europe, nous promouvons la poursuite de l’élaboration des instruments pertinents dans les différents secteurs, en même temps que des initiatives multisectorielles.

Mon collègue commissaire M. Špidla et moi-même rencontrons de plus en plus d’entrepreneurs qui s’engagent dans la construction de l’Europe et contribuent à en faire une pionnière de la responsabilité sociale des entreprises, dont ils considèrent qu’elle donne un avantage indéniable à leurs entreprises sur le marché. Au cours de sa brève existence, l’Alliance européenne pour la responsabilité sociale des entreprises a mis en mouvement des initiatives impressionnantes et exemplaires, et les managers et investisseurs visionnaires savent depuis longtemps qu’une entreprise qui présente une bonne responsabilité sociale est habituellement une entreprise qui connaît le succès, ce qui, de fait, ressort de manière évidente des prix auxquels les actions de ces mêmes entreprises sont cotées sur les places financières.

La Commission invite les entreprises européennes à faire de la responsabilité sociale des entreprises une «marque de fabrique» de l’Europe, et à rivaliser de bonnes idées. Nous sommes persuadés qu’une entreprise européenne doit reconnaître sa propre responsabilité sociale et agir en conséquence. C’est un point sur lequel la Commission et votre Assemblée sont en accord total.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon collègue M. Verheugen a décrit dans ses grandes lignes le cadre général de la responsabilité sociale des entreprises. Mais il me semble que je dois souligner qu’il s’agit d’engagements volontaires de la part des entreprises, d’engagements qui vont clairement au-delà de ce qu’exige la loi. Cela ne doit pas, bien entendu, limiter le droit de tout législateur ou de toute autorité concernée à élaborer toute loi qui leur semblerait essentielle.

Le cadre général ayant déjà été décrit avec suffisamment de clarté, je voudrais présenter une série de domaines spécifiques dans lesquels nous soutenons des initiatives des entreprises, et qui font partie intégrante de la stratégie de mars 2006.

Avant tout, les entreprises jouent un rôle très important dans la cohésion professionnelle, et soutiennent également la cohésion sociale dans la mesure où elles embauchent des travailleurs et participent au développement de la gestion des ressources humaines. Deuxièmement, l’année 2007 a été déclarée Année européenne de l’égalité des chances pour tous. Nous n’avons ni le droit, ni les moyens de nous priver de nos divers talents, et nous soutenons donc les initiatives d’entreprises ayant pour objectif l’égalité des chances. Troisièmement, une part importante du pacte intergénérationnel, dont l’Europe vieillissante a désespérément besoin, est la cohésion ainsi que le maintien des personnes plus âgées dans le monde du travail. Les autres priorités contenues dans la communication du mois de mai, telles que la santé, l’investissement dans l’apprentissage tout au long de la vie, l’innovation dans la formation, la science ainsi que la nécessité d’opérer à l’échelle internationale sont également importantes. Ce sont ces thèmes-là qu’aborde le texte dont vous allez débattre.

Si nous voulons garantir que la responsabilité sociale des entreprises perdure au XXIe siècle, il faut qu’il y ait un dialogue avec l’ensemble de la communauté, et c’est la raison pour laquelle nous avons organisé en décembre un forum multi-acteurs sur la responsabilité sociale des entreprises. En même temps, il a été décidé de réunir, à compter de l’une des séances plénières, un organe de discussion au niveau européen qui rassemblera des représentants de la société civile, du monde des affaires et des institutions universitaires. Ces forums nous ont permis d’évaluer les résultats des initiatives lancées depuis 2004. En ce qui concerne les initiatives de la Commission, je crois que la responsabilité sociale des entreprises acquiert une influence croissante dans toutes nos politiques, et notamment dans la politique extérieure de l’Union européenne. Des thèmes d’intérêt commun pour l’avenir ont également été envisagés, comme par exemple l’éducation, la recherche et les conditions de travail au sein des chaînes de sous-traitance. Cela aura très clairement des répercussions majeures s’agissant de promouvoir des conditions sociales plus sûres, dans des régions extérieures à l’Europe, pour les sous-traitants travaillant pour le compte d’entreprises européennes.

Il y a beaucoup de travail à accomplir, mais nous sommes sur la bonne voie. Nous pouvons voir qu’il ressort de nos débats et de nos discussions avec les parties intéressées que la responsabilité sociale des entreprises est un thème de plus en plus important. Il est important de maintenir les conditions existantes et de ne pas ménager nos efforts.

  Gunnar Hökmark (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier le rapporteur et de le féliciter pour son rapport. Je pense qu’il est parvenu à présenter un rapport susceptible d’obtenir un large soutien au sein de ce Parlement.

Je pense qu’il est indispensable de faire certaines remarques concernant les responsabilités sociales des entreprises. Tout d’abord, la mission première des entreprises est de fournir les services et produits pour lesquels elles ont été créées en en tirant des profits, faute de quoi elles ne pourraient survivre. Si elles ne peuvent remplir ces missions premières, elles manqueront à leur responsabilité sociale fondamentale en tant qu’employeur et producteur de services et de biens.

Je pense qu’il est important de souligner ce point à l’heure de définir les responsabilités sociales des entreprises. Nous sommes - après discussion au sein de la commission ITRE et de notre groupe - d’avis que cette responsabilité doit être volontaire. Elle doit reposer sur les mérites de l’entreprise, tout en tenant compte de la responsabilité de l’entreprise vis-à-vis de la société.

Les entreprises jouent un rôle social au sein de la société. Elles doivent être de bons employeurs et fournir des services et produits de grande qualité, faute de quoi elles perdront toute crédibilité et seront perdantes sur le marché. En revanche, il est également important de souligner qu’elles doivent bien se comporter, car les entreprises solides au comportement correct qui défendent des valeurs fondamentales, que ce soit en Europe ou ailleurs dans le monde, contribuent à un monde meilleur, mais également à une économie, des produits et des services de meilleure qualité.

La responsabilité doit être volontaire, faute de quoi une législation deviendrait nécessaire et ceci est un autre problème. Si nous essayons de trop rationaliser, nous perdrons la diversité et le dynamisme que peut offrir chaque entreprise en s’efforçant avant tout d’être un bon employeur, une bonne société et un bon fournisseur de biens et services.

  Maria Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. - (EL) Monsieur le Président, la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, dans son avis sur la responsabilité sociale des entreprises, invite le rapporteur à une compréhension globale de ce thème, car elle estime que le rôle des entreprises est fondamental s’agissant du respect des valeurs qui sont à la base de l’Union européenne, indépendamment des marchés sur lesquels elles opèrent, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne, et indépendamment de leur taille, ou du fait qu’il s’agisse de petites et moyennes entreprises ou de multinationales, etc.

Au niveau international, les normes fondamentales de l’Organisation internationale du travail sont promues au moyen de la responsabilité sociale des entreprises. Dans un cadre d’action à caractère volontaire, elles peuvent contribuer à mettre en place des mesures visant à aider les ressources humaines féminines, dans le cadre des législations nationales et communautaire, ou en matière d’égalité entre hommes et femmes et de non-discrimination, tant lors des procédures de recrutement que lors des procédures de promotion et d’élection de femmes au sein des organes administratifs, aux conseils d’administration, ou lors de la promotion de la planification d’actions dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises.

Nous félicitons la Commission européenne d’avoir consolidé la nouvelle alliance, et nous ne pensons pas que cela sera une simple répétition du Forum multi-acteurs. Une charte de bonnes pratiques à laquelle les entreprises souscriront volontairement aidera à promouvoir des actions en faveur de l’environnement de vie et de travail et à faciliter une plus grande harmonie entre vie professionnelle et vie familiale, en même temps que les services à caractère culturel et éducatif.

Enfin, nous appelons à la promotion et à la récompense des bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale des entreprises, notamment en ce qui concerne le domaine de l’égalité entre hommes et femmes, mais sans obligation de compte rendu pour les entreprises.

Messieurs les Commissaires, permettez-moi d’exprimer le point de vue selon lequel il convient de prévoir, dans le cadre du Forum multi-acteurs, qui est un forum de discussion entre tous les partenaires sociaux, des possibilités d’application volontaire des règles de responsabilité sociale des entreprises, mais non à des fins de publicité ou de concurrence, et nous espérons que beaucoup de femmes y participeront.

  Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, l’immense majorité des entreprises de l’Union européenne se sont engagées dans le domaine de la responsabilité sociale, de l’action responsable en matière environnementale, de la protection des personnes et de leur environnement, et de la sécurité de la production. Elles soutiennent des associations culturelles et religieuses, des sports et des clubs. Toutefois, comme viennent de le dire les deux commissaires, il reste indispensable que ces actions restent purement volontaires, exigence qui se trouve déjà dans le rapport du Parlement européen de 2003, et qui a été réaffirmée un an plus tard, à l’occasion de la création du Forum multi-acteurs. Si vous souhaitez maintenir le caractère facultatif de cet engagement, vous devez donc rejeter les règlements contraignants et la bureaucratie étouffante.

Un système de rapports exhaustifs ne doit, si du moins on accepte son principe même, être exigé que des grandes entreprises; les PME, qui représentent plus de 90% de l’ensemble des entreprises, ne pourraient pas y faire face, car elles manquent tout simplement des ressources humaines et financières nécessaires pour livrer un tableau complet de leur responsabilité sociale d’entreprise. Le rapporteur fictif de mon groupe, M. Bushill-Matthews, a réussi à obtenir certains compromis qui ont pour effet d’affaiblir le rapport Howitt, que mon groupe a eu raison de rejeter à la commission de l’emploi et des affaires sociales.

Je tiens pour une victoire le fait que l’exigence de faire dépendre l’attribution des marchés publics du respect des clauses sociales et environnementales a été en grande partie éliminée. Les entreprises doivent être capables de remporter un contrat public même si elles n’ont pas un pot de fleurs «écologiquement correct» devant la porte de l’usine, et même si le menu de leur cantine ne comporte pas de plats alternatifs.

Le paragraphe 11, qui appelle à la mise en place d’un point central de coordination en matière de responsabilité sociale des entreprises, est problématique, tout comme le sont les paragraphes 39 et 55, qui défendent la nomination d’un médiateur pour la responsabilité sociale des entreprises. Je suis opposé à toute extension de la responsabilité et de l’obligation des entreprises de rendre compte au sujet de leur responsabilité sociale d’entreprise, et je considère comme inacceptables ces manipulations dirigistes.

Enfin, nous parlons aujourd’hui d’un rapport d’initiative, que beaucoup ne prennent pas au sérieux car ils estiment qu’il n’est rien d’autre qu’une déclamation. Ce que je dis, c’est la chose suivante: principiis obsta - résiste à ce que qui ne fait encore que commencer! Si cette Assemblée appelle à ce qu’une partie de tout cela devienne obligatoire, alors on ne sera plus très loin de voir des mesures législatives prises par la Commission.

  Magda Kósáné Kovács, au nom du groupe PSE. - (HU) Une entreprise transnationale a employé, dans le cadre du réseau dont elle dispose dans l’un des nouveaux États membres, des personnes handicapées en tant qu’agents de nettoyage dans une ville marquée par les problèmes sociaux. Or, cette entreprise a reçu des subventions de la part des autorités locales pour ces employés handicapés, épuisant ainsi la presque totalité des ressources financières destinées à cet objectif. À mon avis, ce type de comportement ne correspond pas à nos attentes concernant la responsabilité sociale des entreprises.

Les efforts visant à récupérer les coûts peut et doit, dans tous les cas, être harmonisés avec les objectifs sociaux. Et c’est ce qui est souligné dans l’excellent rapport de Richard Howitt. J’ajouterai qu’un environnement économique favorable a attiré, depuis le début des années 90, de nombreuses entreprises transnationales en Europe centrale et orientale. Certaines régions des nouveaux États membres de l’Union européenne continuent cependant de subir des inconvénients multiples. Pour utiliser une expression facile à retenir: elles sont en quelque sorte les «périphéries internes» de l’Union européenne. Nous devons donc faire clairement comprendre aux entreprises transnationales aussi que leurs actions doivent respecter le principe «pensée mondiale - action locale». Cela nous aidera à éviter que certaines régions de l’Union ne deviennent des périphéries qui n’auraient qu’une «pensée mondiale».

C’est pourquoi je considère que le rapport de Richard Howitt est important, et c’est la raison pour laquelle j’espère qu’il ne sombrera pas sous le poids des querelles et des formalités, mais qu’il déploiera tout son rôle dans le cadre du modèle social européen de responsabilité sociale des entreprises. La responsabilité sociale des entreprises ne signifie pas uniquement éviter d’occasionner des dommages, il s’agit d’un système ordonné destiné à des actions positives. La question n’est pas ici de savoir si certaines actions peuvent ou non être prescrites, mais bien plutôt si elles peuvent répondre aux attentes en vue d’un monde meilleur. Or, je suis persuadée qu’elles le peuvent. Nous pouvons attendre d’elles qu’elles traitent leurs employés comme des êtres humains, dans leur globalité, avec leurs droits, leur état de santé, ainsi que leurs traditions culturelles et sociales. Le rapport de Richard Howitt constitue un pas très important sur ce chemin.

  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) Je suis convaincue que la responsabilité sociale des entreprises promeut le développement durable, et aussi l’amélioration de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne dans des domaines tels que l’utilisation plus raisonnable des ressources naturelles, l’amélioration des résultats des activités d’innovation, la réduction de la pauvreté, et également, bien sûr, un plus grand respect des exigences en matière de droits de l’homme.

Il faudrait aussi que la responsabilité sociale des entreprises fasse fonction de mesure supplémentaire pour la gestion de l’industrie et des restructurations, et ait pour conséquence l’ajout de nouveaux domaines, comme par exemple l’apprentissage tout au long de la vie, l’égalité des chances, l’implication sociale, le développement durable, mais aussi l’éthique.

La participation des entreprises à ce type d’activités sociales doit s’effectuer sur une base volontaire. Si nous souhaitons avancer vers la création et le développement de traditions dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises, il est indispensable que nous respections des principes bien définis et reconnus au niveau international.

Nous ne disposons d’aucun autre cadre ou système agréé permettant une évaluation adéquate des activités des entreprises dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises. La création de l’institution du médiateur serait prématurée et sans objet à l’heure actuelle. L’imposition d’un ensemble de règlements n’aurait pas d’effet positif, et entraînerait au contraire des réactions négatives.

Je tiens à remercier le rapporteur pour ses huit années de persévérance dans la poursuite de cet objectif. Merci de m’avoir donné la parole.

  Claude Turmes, au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter M. Howitt pour son rapport. Je ne suis pas certain en revanche d’être aussi ravi du marché qu’il a conclu avec le groupe PPE-DE afin de réduire la portée du rapport sur lequel nous voterons demain.

J’ai participé hier à une consultation des citoyens et le souhait de ces derniers est assez évident, ils veulent une Europe plus active en matière d’environnement. Je pense que le Conseil de vendredi dernier a été bien perçu par les citoyens.

La deuxième chose que veulent les citoyens est une plus grande responsabilité sociale et j’ai bien peur que la Commission Barroso-Verheugen ne se soit engagée dans une toute autre direction lorsqu’elle est entrée en fonction. C’est ainsi, Monsieur le Commissaire, que vous avez déjà dû quelque peu corriger le tir en direction des questions environnementales et énergétiques, sous la pression des milieux scientifiques et des citoyens. J’espère que ce rapport du Parlement, en particulier s’il n’est pas trop dilué demain, vous aidera à reconsidérer votre programme social. C’est d’ailleurs essentiellement parce que la Commission ne s’est pas montrée suffisamment active dans le dialogue multilatéral que les ONG se sont senties frustrées au point de quitter la table de négociations.

Il y a quelques bons passages dans le rapport sur lequel nous voterons demain. Je voudrais simplement souligner un problème: la suppression du paragraphe 63, dans lequel nous demandons à l’Union européenne de montrer la voie au reste du monde dans ce domaine. Pourquoi est-ce si important? À l’heure où de plus en plus de compagnies pétrolières et minières chinoises investissent en Afrique et dans d’autres régions, si l’Europe n’arrive pas à donner à la question de la responsabilité sociale des entreprises le statut d’un problème mondial relevant également de l’ONU, plutôt que d’en faire une affaire purement européenne, nos entreprises seront perdantes. Je ne comprends donc pas comment les groupes PPE-DE et PSE peuvent vouloir faire sauter un paragraphe du rapport initial, tel qu’il a été adopté, qui nous invite à nous montrer plus entreprenants au niveau mondial.

  Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL. - (CS) Mesdames et Messieurs, je tiens à féliciter et à remercier M. Howitt de son initiative et de son rapport, et à apporter mon soutien à la série d’amendements adoptée à la commission de l’emploi et des affaires sociales.

Comme il a été démontré, le problème principal, ou la principale question dans notre débat, est celle de savoir si la réglementation est réellement nécessaire dans ce domaine, ou si une approche volontaire suffira. Je ne suis pas, pour ma part, favorable à une bureaucratie excessive et à une réglementation superflue. S’agissant de questions telles que la responsabilité sociale des entreprises, toutefois, il est clair qu’il n’est pas du tout suffisant de se fier à la bonne volonté des entreprises. Si nous le faisions, une partie de la population de l’Europe se retrouverait confrontée à une situation d’inégalité. J’ai donc le sentiment que ce dont nous avons besoin, c’est d’un instrument juridique opérationnel qui obligerait les entreprises à assumer leurs responsabilités, non seulement dans le domaine social, mais aussi dans le domaine de la protection des conditions de travail, de la santé au travail et de l’environnement.

Même si je soutiens vivement ce rapport, j’ai présenté deux amendements, de concert avec des députés de notre groupe, dont l’objectif est, premièrement, de lancer un avertissement quant à la situation actuelle et aux problèmes auxquels sont confrontés les travailleurs en ce qui concerne, par exemple, les délocalisations d’entreprise, les bas salaires, le travail précaire et la protection insuffisante de la santé au travail et, deuxièmement, d’exprimer notre objection à la politique proposée par la Commission dans le domaine de la responsabilité sociale, qui, bien souvent, ne correspond pas aux objectifs et aux principes sur lesquels devrait se fonder la responsabilité sociale des entreprises.

J’espère que nous réussirons à produire non seulement une déclaration d’intention, mais également les instruments pratiques nécessaires pour entreprendre des actions pratiques. Si tel n’est pas le cas, nous nous retrouverons finalement avec des mesures «cosmétiques», et je crois que les citoyens attendent davantage que cela de notre part.

  Roger Helmer (NI). - (EN) Monsieur le Président, ce Parlement ne cesse de revenir sur l’agenda de Lisbonne, qui est supposé faire de l’UE l’économie de la connaissance la plus compétitive au monde d’ici 2010. Le président de la Commission, José Manuel Barroso, aime se vanter des plans qu’il a pour brider la réglementation excessive, ceci en vue de renforcer la compétitivité des économies européennes.

Pourtant, ce rapport, tel qu’il a été présenté au départ, cherchait à créer une réglementation obligatoire dans toute une série de domaines en rapport avec les entreprises, parmi lesquels les relations entre les travailleurs et aussi l’environnement. Ces domaines sont pourtant déjà extrêmement réglementés, pour ne pas dire sur-réglementés, par la législation européenne déjà publiée au journal officiel. Ce que nous proposions en réalité, c’était de doubler la réglementation existante, avec tout ce que cela aurait pu créer comme ambigüité et confusion.

Une RSE obligatoire serait extrêmement préjudiciable pour la compétitivité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, auxquelles nous manifestons en permanence un intérêt de pure forme, tout en cherchant constamment à les étrangler avec une réglementation oppressive, intrusive et inutile. Des amendements ont toutefois été adoptés afin d’établir clairement le caractère volontaire de la RSE et je les soutiens fermement. Je suis d’accord avec le rapporteur sur la nécessité de promouvoir la RSE, mais également de protéger l’entreprise, la productivité, la compétitivité et la capacité de création de richesse des entreprises européennes.

Nous devons également prendre conscience de ce que sont les meilleures pratiques en matière de RSE au sein des grandes entreprises. L’été dernier, j’ai eu le privilège de visiter la Gates Foundation à Seattle, qui est évidemment dirigée par Bill Gates de Microsoft. Les dépenses philanthropiques de cette fondation dépassent le PIB de certains petits pays. Elle fait sans doute plus que l’aide européenne pour réduire la pauvreté et la souffrance en Afrique et, comme il s’agit d’une organisation du secteur privé, ses dépenses sont beaucoup plus efficaces.

J’estime que moyennant les amendements que nous proposons d’adopter ici, nous devrions être en mesure de soutenir ce rapport.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, la principale fonction des affaires est la création de richesse, mais les entreprises sont, dans certaines circonstances, capables d’être bien plus que de simples machines à produire des richesses. Les entreprises peuvent aussi être considérées comme des communautés au sein desquelles les gens vivent et interagissent; les gens peuvent voir dans leur entreprise le lieu de leur accomplissement professionnel, et même, assez souvent, de leur bonheur personnel.

Les entreprises qui réussissent, celles qui sont capables de créer des richesses, sont celles qui ont habituellement de bonnes relations avec leurs partenaires, leurs clients, leurs fournisseurs et avec la communauté dans laquelle elles opèrent. Les entreprises qui réussissent sont celles qui adoptent des critères de transparence dans leurs relations avec les autorités, et fonctionnent sur la base de codes de conduite et de codes éthiques, qui sont parfois extrêmement stricts.

Si l’on devait décrire les entreprises qui existent depuis longtemps déjà en les comparant à des êtres humains, il y a des entreprises qui possèdent une personnalité forte, avec une culture qu’elles ont réussi à créer et à développer, qui les caractérise et les distingue des autres. Ce sont des entreprises qui ont, pourrait-on dire, des émotions et des sentiments. Des entreprises comme celles-là choisissent de donner davantage à la communauté, au-delà de leurs fonctions traditionnelles, et assument ainsi une plus grande responsabilité; c’est ce que l’on pourrait appeler une «responsabilité sociale». J’ai toutefois le sentiment que la responsabilité sociale des entreprises n’est pas quelque chose qui peut se décréter ou être imposé, mais quelque chose qui doit être contracté volontairement. La responsabilité sociale des entreprises ne pourra jamais être imposée d’en haut. Si elle l’était, le risque apparaîtrait de voir son rôle réduit à un exercice de relations publiques visant à créer un écran de fumée et à permettre aux entreprises de se dérober à leurs responsabilités vis-à-vis des thèmes sociaux et environnementaux. Auquel cas, la responsabilité sociale des entreprises serait une tromperie, car elle ne serait pas sincère.

Je soutiens le rapport que nous avons devant nous car, dans sa version finale, mon opinion sur la question a finalement été prise en considération.

  Alejandro Cercas (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je suis bien obligé de commencer par remercier M. Howitt de son remarquable travail et de l’extraordinaire attention qu’il a prêtée aux contributions que d’autres membres de la commission de l’emploi et des affaires sociales lui ont présentées. Il fait également preuve d’une grande capacité et d’une grande flexibilité dans un domaine aussi complexe, restant ouvert au dialogue et à des accords avec d’autres groupes du Parlement.

Comme l’ont déjà dit d’autres députés, je crois que la responsabilité sociale des entreprises est bonne en soi. Cela ne doit cependant pas nous conduire à penser qu’il ne serait pas possible d’améliorer notre cadre actuel, ainsi que l’expérience relativement brève que nous avons acquise au sein de l’Union européenne. Je crois que les problèmes du monde s’exacerbent à un rythme considérable, à la fois les problèmes environnementaux et les problèmes que rencontrent les citoyens privés de tout droit. Je crois donc que nous devons faire un effort supplémentaire.

C’est là tout ce que nous demande M. Howitt dans son rapport. J’espère que la Commission, dont la communication a reçu un accueil mitigé, pas très positif dans certains cas, considérera cela comme une occasion de prendre davantage en considération la responsabilité sociale. Beaucoup de choses peuvent être faites, en évitant les faux débats sur ce qui devrait être volontaire et ce qui ne devrait pas l’être. Nous devons continuer d’avancer en vue de créer des critères visant à rendre la responsabilité objective. Les entreprises seront libres d’adopter des codes de conduite, mais elles ne peuvent pas être libres dès lors qu’il s’agit de respecter les codes de conduite qu’elles ont adoptés. La transparence est nécessaire, et il faut qu’il y ait bien davantage que de la philanthropie dans cette notion de responsabilité sociale des entreprises.

Nous autres, Européens, présentons au monde un modèle fondé sur la viabilité de notre modèle économique, tant pour nous que pour d’autres. Nous pouvons aller plus loin en ce qui concerne le contrôle et la vérification de ces obligations librement assumées. Nous avons des directives dans l’Union européenne. Des directives qui n’ont pas été transposées dans les États membres sur la législation communautaire, sur les responsabilités environnementales. La Commission peut prendre des engagements, et s’abstenir de mettre à toutes les sauces l’approche «laissez faire, laissez passer».

  Jean Marie Beaupuy (ALDE). - Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, mes chers collègues, depuis tout à l’heure nous répétons, chacun à notre tour, que nous ne souhaitons pas que les dispositions qui seront prises se traduisent par autant de contraintes et de règlements supplémentaires. Nous souhaitons qu’il y ait un engagement des responsables d’entreprise, nous souhaitons qu’ils fassent preuve de volontarisme, nous souhaitons une application au niveau mondial, nous souhaitons que les PME s’engagent et, comme le rapporteur l’a dit, au-delà des déclarations, nous voulons quelque chose de concret. Pour être moi-même chef d’entreprise depuis plus de trente ans, eh bien, je souhaite effectivement que les choses puissent se concrétiser.

Dans cette optique, j’ai une proposition à vous faire, Messieurs les Commissaires. Un dispositif est déjà appliqué au niveau mondial par des centaines de milliers d’entreprises. Il organise leur responsabilité sociale des entreprises à travers les normes ISO 9001, ISO 14001, ISO 18001, lesquelles assurent une meilleure relation commerciale avec les clients, un total respect de l’environnement et un total respect des règles en matière d’hygiène, de santé et de sécurité. En conséquence, Messieurs les Commissaires, je me permets de suggérer l’utilisation de ces trois normes de management pour une mise en application effective de la responsabilité sociale des entreprises à travers notre Europe.

  Jean Lambert (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier à mon tour le rapporteur pour son travail et cet excellent rapport.

L’un des points les plus significatifs du rapport est que nous n’entendons pas examiner la responsabilité sociale des entreprises uniquement dans le cadre de l’Union européenne, mais également en dehors, et que nous entendons contrôler le comportement des entreprises européennes en d’autres endroits du monde, ce qui revient à l’abandon de la politique de deux poids deux mesures qui consistait à opérer ici dans le respect d’un cadre législatif, tout en se croyant tout permis ailleurs.

La déclaration de la Commission concernant le forum sur l’Afrique constitue une excellente initiative, mais nous devons surveiller de beaucoup plus près le comportement des entreprises dans les zones déchirées par des conflits. À l’heure actuelle, nous sommes en tête sur le marché du traitement des diamants et nous devons avancer dans ce domaine.

Il apparaît également dans le rapport que l’élaboration volontaire de rapports est à présent en voie de stabilisation et que tous les rapports volontaires ne couvrent pas la conformité des opérations le long de la chaîne d’approvisionnement, qui est l’un des mécanismes les plus importants dont nous disposons pour renforcer les normes, garantir la protection des marques des entreprises qui se comportent bien et leur permettre d’éviter les actions des entreprises qui agissent de manière irresponsable. J’attends avec impatience le rapport du Parlement sur le comportement des entreprises irresponsables d’un point de vue social, en sorte que nous puissions voir la différence avec la manière dont nous travaillons.

  Jacek Protasiewicz (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, je suis conscient que le concept de la responsabilité sociale des entreprises est en train de devenir un élément de plus en plus important du débat sur la mondialisation, la compétitivité et le développement durable. Selon la définition de ce concept, les entreprises prennent volontairement en considération les effets sociaux et économiques des activités qu’elles entreprennent.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité sociale sur une base volontaire, les entreprises décident d’aller au-delà des exigences juridiques minimales requises et des engagements minimaux découlant des conventions collectives, afin de réagir aux besoins sociaux et environnementaux. Je tiens à clarifier nettement, sur les bancs mêmes de cette Assemblée, que c’est justement le caractère volontaire de l’action entreprise et de la réaction des entreprises à la notion de responsabilité sociale qui est vital.

La responsabilité sociale des entreprises se fondant essentiellement sur des décisions prises volontairement par les entreprises, je pense que l’imposition de toute sorte d’obligation ou d’exigence administrative supplémentaire se révélerait probablement contre-productive. Cela serait également en contradiction avec les principes d’une meilleure réglementation juridique, ainsi qu’avec les efforts visant à simplifier et à améliorer le fonctionnement de l’Union européenne. C’est en ayant cette idée à l’esprit que j’ai déposé 10 amendements au texte présenté par M. Howitt, et je suis heureux que l’esprit de ces amendements ait été incorporé au texte de compromis proposé par le rapporteur.

Je voudrais aussi profiter de cette occasion pour souligner l’importance de mettre en place des méthodes en vue de l’échange de bonnes pratiques concernant la mise en œuvre de la notion de responsabilité sociale des entreprises. Concrètement, cela peut être obtenu dans le cadre de l’Alliance européenne pour la responsabilité sociale des entreprises. Depuis les bancs de cette Assemblée, je tiens à rendre hommage à l’engagement de la Commission européenne. La Commission reconnaît que les principaux acteurs sur cette scène sont les entreprises elles-mêmes, et a annoncé son soutien à cet organe, qui offre une manière à la fois saine et ouverte d’échanger des bonnes pratiques entre tous types d’entreprises, qu’elles soient grandes, petites ou moyennes.

  Maria Matsouka (PSE). - (EL) Monsieur le Président, je tiens avant tout à féliciter le rapporteur, M. Howitt, de son travail systématique et de ses propositions constructives.

Il semble que le concept de responsabilité sociale des entreprises soit plus d’actualité que jamais. D’une part, les changements radicaux qui interviennent dans le climat, dus en grande partie à l’utilisation et à la consommation incontrôlées des ressources naturelles et, d’autre part, la propagation inquiétante de la pauvreté, combinée au renversement de la pyramide des âges, semblent être le résultat des tentatives visant à dégrader l’emploi et à revenir sur les acquis sociaux. Néanmoins, si nous voulons étoffer ce concept, au moins trois conditions préalables doivent être réunies: premièrement, la Commission doit prendre sérieusement en considération les propositions présentées par le Parlement. Deuxièmement, il conviendrait de reconnaître que les entreprises doivent accepter leurs responsabilités vis-à-vis de l’environnement, de la société et des travailleurs qui découlent de leur activité économique, sans que, bien sûr, cela soit considéré comme un sacrifice de leur part. Troisièmement, la priorité devrait être accordée aux investissements de soutien destinés à promouvoir les connaissances des travailleurs et l’élaboration de nouvelles technologies, notamment celles d’entre elles qui sont plus écologiques. Ces deux secteurs devraient être considérés comme des piliers de base de la responsabilité sociale des entreprises.

Enfin, c’est une excellente occasion de prouver que la compétitivité ne doit pas être obtenue aux dépens des travailleurs, mais doit aller de pair avec le respect des équilibres environnementaux, la promotion de conditions de travail dignes et le progrès social en général.

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, au cours des sept dernières années, j’ai eu le plaisir de débattre par intermittence de la RSE avec Richard Howitt. Cela a évidemment été une expérience des plus agréables, comme on dit ici! Cela a certes été un défi, mais je suis certain qu’il serait le premier à admettre - et je le vois glousser là-bas - que cela a été un défi pour nous deux. Je voudrais le remercier pour la manière dont il a également relevé ce défi, car il est clair que nous nous sommes attaqués à ce problème de deux points de vue légèrement différents, même si, chacun à notre manière, à l’instar de tous les autres orateurs, nous sommes tout aussi désireux de soutenir la cause de la RSE.

Je voudrais simplement contester deux points d’importance mineure par lesquels il a débuté son intervention. Il a tout d’abord déclaré être déçu par le fait que le rapport de la Commission indiquait quasiment que cette dernière ne souhaitait pas participer au débat. Je ne suis pas d’accord. Je pense que le rapport de la Commission est très positif et que nous devrions lui réserver un bon accueil. Il a déclaré ensuite qu’il espérait que la Commission interviendrait pour ramener les ONG autour de la table des négociations du forum plurilatéral. En toute justice, ce n’est ni la Commission, ni les différents acteurs qui les ont poussé à partir. Elles ont pris cette décision de leur propre chef. Il appartient donc aux ONG de décider si elles veulent ou non revenir à la table des négociations. Certaines d’entre elles avaient à tout le moins une position minoritaire, ce qui est tout à fait autorisé dans une démocratie. Cependant - en espérant que les interprètes seront capables de relever ce défi - nous ne pouvons permettre que la queue fasse remuer le chien. C’est donc l’affaire des ONG, si elles veulent revenir.

Je ne ferai pas d’autres commentaires sur son discours, pas plus que je ne commenterai en détail les discours de mes collègues, si ce n’est pour dire que je suis convaincu que le Président et les Commissaires sont bien conscients d’un fait - avec tout le respect que je dois à mes collègues et à moi-même - à savoir que nos discours sont parfois destinés à d’autres publics, car nous devons impressionner les électeurs de retour à la maison. Il n’y a pas de mal à cela, nous sommes des hommes politiques et cela fait partie de notre rôle. Je voudrais néanmoins vous inviter tout particulièrement à ne pas vous contenter de nous écouter parler, mais aussi à lire ce que nous disons, à lire les rapports sur lesquels nous votons, car le texte est très important.

Certains aspects du texte ne me plaisent toujours pas. Je suis d’accord avec Mme Oviir du groupe ALDE, dans la mesure où je n’aime pas l’idée d’un médiateur, même si c’est une idée. Je ne suis pas particulièrement favorable à un certain nombre d’idées, mais il s’agit d’idées et toutes ces idées valent généralement la peine d’être examinées avec sérieux. Mais c’est le texte qui compte. J’invite plus particulièrement la Commission à penser aux trois rapports: le rapport initial qui a été transmis à la commission, le rapport qui a été modifié et rejeté par 15 membres de la commission et le rapport final tel qu’il devrait émerger demain. Je pense que ce rapport sera dans une large mesure de votre côté. Si vous me permettez l’expression, Messieurs les Commissaires, je pense que vous faites un bon duo. Demain, nous vous montrerons que nous sommes un trio et souhaitons suivre votre exemple et faire progresser la cause de la RSE.

  Joan Calabuig Rull (PSE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce qui paraît clair avant tout, c’est que de plus en plus d’entreprises considèrent la responsabilité sociale et environnementale comme une chance, comme un instrument du développement durable, pour la croissance et la création d’emplois, et aussi en tant qu’instrument de qualité s’agissant d’aider les entreprises et les travailleurs à mieux s’adapter aux changements exigés par l’économie mondialisée du XXIe siècle.

Je voudrais commenter deux thèmes en particulier. Premièrement, il est clair que les entreprises sont les principales actrices, et que nous devons également tenir compte d’autres parties prenantes, telles que les consommateurs ou les organisations non gouvernementales. Avant tout, je crois cependant que nous devons tenir compte du rôle central des syndicats, et les codes de conduite ne sauraient remplacer le rôle essentiel que jouent les syndicats et les négociations collectives dans tous les cas de figure.

Deuxièmement, il est clair que la responsabilité sociale des entreprises doit être un facteur qui augmente la compétitivité, mais que derrière les labels relatifs à la responsabilité sociale de l’entreprise, il doit y avoir des réalités et non pas une simple propagande. Faute de quoi, nous allons affaiblir leur crédibilité et les consommateurs ne feront pas confiance à ces labels, nous nous arrêterons sur notre chemin vers la responsabilité sociale de l’entreprise et sa capacité à créer un plus grand nombre d’entreprises compétitives.

De nombreuses entreprises sont en train de faire des efforts déterminants en matière de responsabilité sociale des entreprises, et elles savent bien entendu que cette dernière offre une valeur ajoutée. Je suis sûr que celles qui le font de manière à la fois claire et juste n’auront aucune objection à ce que cela soit vérifié au moyen de données objectives.

  Gábor Harangozó (PSE). - (HU) Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, Je voudrais tout d’abord saluer le rapport de mon collègue député M. Howitt. Le débat concernant la responsabilité sociale de l’entreprise est un sujet très sensible à propos duquel les gens sont divisés, car nous voudrions garantir un environnement social européen fort, tout en souhaitant en même temps accroître la compétitivité des entreprises européennes. La pratique actuelle de la responsabilité sociale des entreprises est un excellent exemple du fait que le renforcement de la dimension sociale et environnementale ne signifie pas nécessairement un déclin de la compétitivité des entreprises.

Il faut que nous consolidions le modèle social européen, mais nous devons éviter d’introduire un modèle obligatoire basé sur un schéma unique. Un modèle volontaire mieux réglementé offre davantage de possibilités, à la fois aux producteurs et aux consommateurs, que ne le feraient de nouveaux fardeaux administratifs difficilement supportables. Si nous renforçons la responsabilité sociale de l’entreprise en définissant des normes minimales grâce auxquelles nous pourrons éviter une augmentation excessive des dépenses de la part des petites entreprises, cela sera susceptible d’accroître leur compétitivité, à condition que les consommateurs soient suffisamment informés au sujet de la production respectant les normes de responsabilité sociale des entreprises, ainsi que des pratiques commerciales. Nous devons mieux sensibiliser et informer les consommateurs et l’information, car cela crée un marché pour la production responsable.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission vous est reconnaissante pour l’esprit franc et constructif de ce débat. Je tiens à souligner une fois de plus que le rapport de M. Howitt contient de nombreuses suggestions que la Commission sera heureuse de prendre en considération lors de l’élaboration de sa politique en matière de responsabilité sociale des entreprises. Cela nous amènera tous ensemble beaucoup plus loin.

Les entreprises ont besoin d’un cadre juridique clair, il faut qu’elles sachent ce qu’elles doivent faire et ce qu’elles n’ont pas le droit de faire. Si elles ne le savent pas, elles ne pourront pas opérer sur le marché. Les entreprises ont une responsabilité sociale. C’est la raison pour laquelle il existe des milliers de règles, au niveau européen et dans les différents États membres, qui obligent les entreprises à se décharger de leur responsabilité auprès de la société. Toute la législation que nous avons proposée - que ce soit dans les domaines de la protection des consommateurs, de la santé et de la sécurité au travail, de la protection de l’environnement ou des prestations de sécurité sociale - est destinée à imposer la responsabilité sociale aux entreprises et à fixer des normes dont nous estimons qu’elles doivent absolument être respectées. Le problème intellectuel que nous avons vis-à-vis de ce débat est le fait que pour ma part, par exemple, je trouve difficile d’imaginer comment nous sommes censés élaborer un cadre juridique pour quelque chose qui n’est pas prescrit par la loi. L’idée de créer un cadre réglementaire pour la responsabilité sociale des entreprises signifie que l’on mettrait en place une loi déterminant la manière dont les entreprises doivent gérer les aspects que la loi ne leur impose pas de gérer. Cet aspect est par essence contradictoire, et la Commission voulait véritablement achever ce débat, et assister, pour une fois, à de réels progrès; c’est pourquoi nous avons encouragé, l’année dernière, les entreprises européennes à faire démarrer cette Alliance pour la responsabilité sociale des entreprises. Comme je vous l’ai dit, et comme vous pouvez également le lire dans le rapport de la Commission que vous avez devant vous, cette Alliance a déjà avancé des idées et des initiatives tout à fait remarquables.

Il y a deux points très importants, que M. Turmes a déjà évoqués, et dont je souhaiterais discuter. Le premier est le Forum multi-acteurs, dans l’organisation duquel la Commission s’est fortement impliquée, et qui a avancé d’importantes propositions, dont la Commission accepte de tenir compte. Il y a eu un très large soutien en faveur des positions de la Commission. Certaines organisations non gouvernementales ne sont pas venues parce que leur position était différente de celle prise par la Commission, et je trouve cette manière d’agir un peu étrange dans une société démocratique, à savoir de ne participer à une discussion que si vous êtes sûrs que tout le monde sera d’accord avec vous. J’ai donc exprimé mes regrets à propos de la non-participation de ces organisations non gouvernementales, qui étaient peu nombreuses, mais nous voulons poursuivre le dialogue avec elles, et je leur ai spécialement demandé de se joindre à nous à l’avenir dans le cadre de ce travail.

En ce qui concerne la dimension internationale, à propos de laquelle M. Turmes avait également quelque chose à ajouter, la Commission la soutient de toutes ses forces. Avant la fin de cette année, nous organiserons une très importante conférence au sujet de la dimension internationale de la responsabilité sociale des entreprises, thème que nous avons déjà abordé dans notre dialogue avec les autres régions du monde, tout particulièrement avec les économies en voie de développement, comme la Chine, l’Inde, l’Amérique latine et l’Afrique, mais dont nous discutons également avec les États-Unis, le Japon et d’autres partenaires européens, et c’est là un thème que nous souhaitons faire progresser dans le monde entier.

Il a été fait référence, lors de ce débat, à l’existence d’une norme ISO en matière de responsabilité sociale des entreprises. Il existe en effet une telle chose, mais il s’agit d’une norme à caractère facultatif; en effet, les entreprises peuvent décider elles-mêmes si oui ou non elles souhaitent en faire usage, et il est positif de constater que de plus en plus d’entreprises européennes le font, et l’utilisent aussi parfois à des fins de marketing, en disant à leurs clients - à la société en général - «nous, X sarl, agissons en conformité avec cette norme» et elles veulent aussi être jugées sur cette base, car elles considèrent cela comme utile pour leur succès sur les marchés.

Je voudrais - et je parle aussi au nom de mon collègue commissaire M. Špidla lorsque je dis cela - proposer à votre Assemblée de poursuivre notre coopération étroite et constructive dans ce domaine, et je répéterai que nous avons trouvé, dans le rapport de M. Howitt ainsi que dans ce débat, de nombreuses suggestions importantes que la Commission prendra en considération au fur et à mesure de l’avancement de son travail.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi à midi.

Déclaration écrite (article 142 du règlement)

  Iles Braghetto (PPE-DE) , par écrit. - (IT) L’entreprise, ou l’entrepreneuriat, est le facteur déterminant du développement des personnes et de la société. Les affaires doivent tenir compte des produits, de l’organisation, du marketing, et des processus de conception et de production. Le facteur clé dans l’entreprise est toutefois son capital humain, qui doit toujours être promu et protégé, et le capital humain est le résultat de l’éducation: l’éducation à la sécurité, à la confiance, à la créativité, la capacité à apprendre, et le goût de ce qui est utile et beau.

Afin de devenir compétitives sur le marché, les entreprises doivent être capables de tirer le meilleur parti de ces aspects, et aussi d’exercer des responsabilités sociales fortes en se souciant non seulement de leur produit, mais avant tout de leur travail et de leurs travailleurs. Si les entrepreneurs exercent cette responsabilité de leur propre gré, cela crée un cercle vertueux entre l’entreprise, le capital et le travail, ce qui les aide à se comporter en compétitrices efficaces sur le marché international.

19. Une feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0033/2007) de Mme Sartori, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, sur une feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (2006/2132 (INI)).

  Amalia Sartori (PPE-DE), rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis particulièrement ravie que nous puissions mener ce soir le débat final sur la feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Pour cela, la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres a passé ces derniers mois à analyser un document très important qui nous a été transmis par la Commission. Il est significatif que les travaux relatifs à la feuille de route aient également été encouragés par le commissaire Špidla, notamment parce qu’il s’agit d’une de ces questions qui ne sont jamais réglées une fois pour toutes.

En la réexaminant encore une fois et en analysant tous les thèmes qui nous ont été soumis, nous avons pu porter notre attention sur plusieurs questions fondamentales en particulier. Nous sommes partis du principe qui guide toutes nos actions, selon lequel la promotion des droits de la personne doit être intégrée dans toutes nos politiques, ce qui a pour conséquence naturelle qu’une tolérance zéro est nécessaire au niveau européen.

(Le président interrompt l’oratrice)

Dans cette feuille de route, nous avons commencé par établir que la promotion des droits de la personne était à la base…

(L’oratrice est à nouveau interrompue)

Je recommence. La promotion des droits de la personne a constitué notre point de départ et, en tant que conséquence naturelle, nous sommes arrivés à la conclusion que, pour nous concentrer sur la promotion des droits, nous devions également établir une tolérance zéro pour le non respect de ces droits.

Malheureusement, nous savons tous que la violence est encore une question importante et significative en Europe: les données dont nous disposons montrent en réalité qu’une femme sur trois a subi une forme de violence au cours de sa vie. Nous savons aussi que les femmes constituent 52% de la population européenne. Vous comprenez donc qu’il y a encore aujourd’hui, dans notre Europe, un grand nombre de personnes qui subissent une forme de violence au cours de leur vie. Nous demandons à l’Union européenne d’accorder une attention toute particulière à cette question.

L’autre point que nous avons pris en considération est le sujet de la pauvreté. Dans ce cas également, de nombreux rapports, dont certains plus anciens, ont montré que les femmes étaient les plus exposées au risque de pauvreté. En effet, 85% des chefs de familles monoparentales sont des femmes et cette situation est considérée comme étant celle où les personnes sont le plus susceptibles de tomber sous le seuil de pauvreté. C’est aussi pour cela que nous pensons que l’une des principales actions que nous pouvons mener au niveau européen serait d’améliorer toutes ces politiques qui visent à garantir aux femmes une indépendance économique, autrement dit toutes les politiques visant à faciliter l’accès au marché du travail.

L’écart entre les femmes et les hommes en matière d’emploi reste important, même s’il est vrai que la situation varie d’un pays à l’autre. Il a été démontré que, lorsque les femmes ont un emploi, leur salaire est 15% inférieur à celui des hommes pour un travail égal. À cet égard également, nous demandons donc des politiques et un suivi afin que cela n’arrive plus.

La troisième question, mais non la moindre, à avoir été prise en considération est la nécessité de réconcilier vie familiale et vie professionnelle. Plusieurs politiques ont été identifiées comme pouvant apporter une énorme contribution en vue de réconcilier la vie familiale et professionnelle, non seulement au niveau européen, mais également à celui des états membres. Ces politiques touchent à la question des coûts de la maternité et de la paternité, qui, dans cette Europe où naissent de moins en moins d’enfants, devraient être à la charge de la collectivité dans son ensemble. Elles abordent également le problème très ancien, mais toujours irrésolu, de la nécessité d’avoir de meilleurs services, plus accessibles et plus flexibles, concernant non seulement la garde d’enfants, mais également les soins aux personnes handicapées, aux personnes atteintes de maladies graves et aux personnes âgées.

Pour ce faire, nous pensons qu’il est indispensable d’intégrer la dimension du genre dans le budget de l’UE et dans certains programmes communautaires, tels que les Fonds structurels, le septième programme-cadre, etc. Elle doit également être intégrée dans les politiques externes: nous pensons que le respect des droits des femmes doit être une condition essentielle des politiques d’adhésion, mais également des politiques de voisinage, de relations extérieures et de développement. Enfin, nous devons aborder tous les problèmes, non moins importants, liés à l’immigration, allant de l’esclavage à la polygamie en passant par les mutilations génitales. En ce qui concerne ces dernières, l’Union doit adopter une position ferme. Comme je l’ai affirmé au début de mon intervention, nous devons parvenir à une tolérance zéro.

PRéSIDENCE DE MME MORGANTINI
Vice-présidente

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier le Parlement et, en particulier, la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et le rapporteur, Mme Sartori, ainsi que toutes les autres commissions parlementaires qui ont contribué à ce rapport sur une feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes. La pluralité et la diversité des avis reflètent les objectifs de la feuille de route, qui touche toutes les politiques de l’Union européenne, intérieures et extérieures. Cette pluralité illustre également le fait que l’égalité des femmes et des hommes nous concerne tous et que c’est loin d’être une question qui ne touche que les femmes.

Le rapport du Parlement est une preuve de notre engagement commun de travailler en vue d’obtenir une plus grande égalité entre les femmes et les hommes, grâce aux instruments que nous offre le Traité. Avec cette feuille de route, nous confirmons à nouveau la nécessité de développer une approche stratégique à long terme pour les questions d’égalité. En outre, nous souhaitons confirmer la nécessité de développer une approche qui comprenne des mesures spécifiques et un soutien pour l’intégration de l’égalité des femmes et des hommes dans tous les domaines. La Commission remarque que les avis des différentes institutions se rapprochent sur plusieurs points et apprécie que votre rapport témoigne de ce fait. Permettez-moi de souligner quelques-uns de ces points.

L’égalité entre les femmes et les hommes est avant tout une question relative aux droits des femmes et à leur position dans la société. L’égalité est en premier lieu une obligation et un droit inaliénable. La législation est un préalable essentiel afin d’établir les fondements et les conditions nécessaires à une véritable égalité. Dans cet environnement en constante évolution, la Communauté dispose d’un cadre juridique qui compte parmi les plus avancés au monde. Cependant, il faut encore que ces mesures entraînent un véritable changement dans la situation des femmes.

L’existence de règlements et de lois ne signifie pas automatiquement que ces lois soient mises en œuvre dans l’intérêt de nos concitoyens et concitoyennes. Nous devons intensifier nos efforts afin de veiller à ce que ces droits soient respectés dans la vie de tous les jours. La feuille de route et le rapport du Parlement montrent que la Commission et le Parlement resteront des alliés à cet égard, et j’en suis ravi. Le cadre juridique doit également refléter les tâches et les besoins du moment. Il doit y répondre et s’y adapter. La Commission a dès lors prévu d’examiner certains des amendements qui n’ont pas été remodelés et de les actualiser si nécessaire. Nous avons franchi un premier pas important concernant la directive sur la maternité et le congé parental. En octobre dernier, nous avons lancé la première étape de la consultation formelle des partenaires sociaux. Nous sommes également en train d’évaluer la mise en œuvre de la directive 86/613 sur les femmes exerçant une activité indépendante ou participant à ce type d’activité, ainsi que de la directive 79/7 sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale. Nous pourrons ainsi déterminer s’il est nécessaire de proposer des amendements.

Outre la question des droits, il y a bien sûr la question économique, car l’indépendance économique des femmes tout au long de leur vie revêt une importance capitale. La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi a établi le cadre et les objectifs à atteindre en vue d’améliorer la situation des femmes sur le marché de l’emploi. Bien que nous ayons récemment constaté une forte augmentation de la proportion de femmes sur le marché du travail, celles-ci sont toujours désavantagées et font toujours l’objet de discriminations parce que ce sont des femmes. Par exemple, leur salaire est 15% inférieur à celui des hommes pour un travail égal, en dépit d’une législation adéquate. La Commission a déjà commencé à aborder la question du salaire égal pour un travail égal et compte bien continuer dans cette voie. Dans les mois qui viennent, nous travaillerons sur une communication relative aux inégalités en matière de rémunération. Son objectif sera de commencer à supprimer les causes de ces inégalités qui subsistent en dépit de plusieurs années de législation et de proposer des changements et des lignes d’action dans ce domaine. Nous ne pouvons arriver à l’indépendance économique qu’en développant de véritables politiques visant à réconcilier la vie professionnelle et la vie privée et familiale. Cela vaut autant pour les hommes que pour les femmes. Nous sommes conscients que l’un des principaux obstacles empêchant les femmes de commencer ou de poursuivre une carrière est la difficulté de concilier la vie familiale et professionnelle, notamment parce que les femmes ont toujours accompli la plupart des tâches familiales et domestiques. La Commission a donc consulté les partenaires sociaux afin de déterminer si la législation en cette matière devait être actualisée. Les suggestions formulées par les partenaires sociaux joueront un rôle déterminant pour la suite des évènements. Nous sommes persuadés qu’il s’agit d’un domaine où de gros progrès peuvent être réalisés.

Par ailleurs, nous avons quantifié des objectifs en ce qui concerne les services de garde d’enfants: ce sont les objectifs de Barcelone. L’année 2010 approche à grands pas et nous devons par conséquent intensifier nos efforts. Par exemple, nous devons profiter de l’opportunité qui nous est offerte par les fonds structurels pour aider les états membres à développer des structures de garde d’enfants, qui rentreront maintenant dans le cadre des activités éligibles à un financement du Fonds social européen. En ce qui concerne les processus décisionnels, il est évident que les femmes sont encore trop absentes des conseils d’administration et des postes à responsabilités dans le domaine économique et politique. Je suis profondément convaincu de l’importance de modèles positifs et je suis conscient du rôle joué par les réseaux informels dans une carrière. L’une de nos priorités sera d’établir un réseau pour les femmes dans le domaine de la prise de décision économique et politique, ainsi que de réunir et de diffuser des informations sur le rôle des femmes par le biais de notre base de données.

Le rapport fait référence à une autre question très importante, à savoir celle du gender budgeting. Nous devons être capables de jauger les ressources allouées à nos priorités et de veiller à ce que ces ressources financières soient suffisantes. Le gender budgeting est un instrument extraordinaire qui nous permettra d’utiliser ces informations. Pour améliorer la méthodologie, il nous faudra d’abord améliorer la collecte et l’accessibilité de ces informations, ainsi que l’échange de meilleures pratiques. Nous en sommes conscients et recommandons dès lors une approche pragmatique dans ce domaine. Nous avons lancé une étude concernant l’intégration de la dimension du genre dans le processus budgétaire.

Je tiens à vous rassurer sur l’engagement de la Commission à soutenir la réalisation des objectifs politiques dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes: des ressources financières appropriées seront mises à disposition. De nombreux programmes ou mécanismes de soutien sont déjà liés à des mesures dans ce domaine. Je pourrais mentionner, bien sûr, le Fonds social européen, qui vise avant tout à soutenir les mesures en faveur de l’égalité des genres, ainsi que d’autres programmes de plus petite envergure visant à soutenir le développement de politiques publiques dans le domaine de l’égalité, comme le nouveau programme intégré PROGRESS. Je suis persuadé que l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes jouera, dans les années à venir, un rôle déterminant dans la sensibilisation du public à ces questions, en collectant et en diffusant des informations sur la situation des femmes. À ce niveau, il importe que toutes ces ressources financières soient complémentaires afin de soutenir un objectif unique.

Je partage votre opinion selon laquelle la diversité croissante de notre société, et notamment la diversité ethnique, nous confronte à de nouveaux défis. Nous devons examiner plus attentivement les différentes formes de discrimination endurées par les femmes immigrées. L’Année européenne de l’égalité des chances nous offre une plate-forme nous permettant d’échanger nos points de vue sur cette question, puisque la discrimination multiple est l’un des problèmes qu’elle est censée aborder.

éradiquer la violence à l’encontre des femmes et la traite des êtres humains est également l’une des priorités de l’Union. Nous avons élaboré une série de mesures, principalement dans le cadre du programme DAPHNé, qui vise à combattre toutes les formes de violence envers les femmes en Europe, y compris l’exploitation sexuelle, les mutilations génitales et la traite des femmes. L’UE étant l’un des plus grands donateurs de la planète, il importe également d’intégrer la dimension de l’égalité hommes-femmes dans les politiques externes et de développement. Les valeurs qui gouvernent nos actions dans l’Union doivent être les mêmes que celles que nous défendons dans le cadre de nos relations avec les pays tiers. Nous devons faire meilleur usage de nos finances, par exemple en renforçant les capacités et l’efficacité des organismes qui luttent pour la défense des droits des femmes aux quatre coins du monde.

Comme vous le savez, cette question est le thème central de la communication sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans les politiques de développement, que la Commission a adoptée le 8 mars, date de la journée internationale de la femme. La feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes établit des mécanismes de contrôle semblables au programme annuel de travail, avec une évaluation de la situation à mi-parcours et une évaluation finale à terme. Je pense que ces mécanismes revêtent une grande importance, car ils constituent un instrument indispensable pour élaborer de bons rapports. Grâce à ces instruments, les citoyens européens peuvent vérifier si nous tenons nos promesses dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes.

  La Présidente. - Merci beaucoup, Monsieur Špidla, d’avoir confirmé le vieil adage selon lequel «c’est plus facile à dire qu’à faire», mais, comme vous l’avez dit, il est évident que le Parlement et la Commission coopéreront afin de combler cet écart.

  Elena Valenciano Martínez-Orozco (PSE), rapporteur pour avis de la commission du développement. - (ES) Madame la Présidente, comme vous le savez, la commission du développement a toujours prêté une grande attention à la situation des femmes dans ces pays. La feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 insiste à nouveau sur les problèmes de discrimination que nous avions dénoncés: la violence, les discriminations sur le lieu de travail et en matière de rémunération, le manque d’espace public où les femmes peuvent faire entendre leur voix, etc.

Nous tenons à féliciter la Commission d’avoir abordé tous ces problèmes dans la nouvelle feuille de route. Cependant, il nous faut insister sur le fait que son application doit être effective et que, pour ce faire, il est nécessaire de réaliser une évaluation des plans précédents et de lancer un débat public sur leurs résultats, qui n’ont pas toujours été à la hauteur de nos espérances.

En outre, la dimension extérieure a, cette fois, été prise en considération. L’Union européenne a pour obligation d’intégrer la dimension du genre dans toutes ses politiques et dans tous ses programmes en matière de coopération, de développement et d’aide humanitaire, et ce dès le départ, dans la programmation financière.

Les femmes sont au centre des objectifs du Millénaire pour le développement, qui ont été approuvés en 2000 par tous les pays membres des Nations unies. Il est par conséquent indispensable de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes.

Je voudrais demander à la Commission de mettre les droits des femmes à l’ordre du jour des réunions qu’elle mène dans le cadre de son dialogue politique avec les pays tiers, et particulièrement avec ceux de notre voisinage.

  Inger Segelström (PSE), rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. - (SV) Madame la Présidente, je voudrais remercier le commissaire Špidla et Mme Sartori pour leur excellent travail. Les femmes représentent 52% des Européens et s’attendent à ce que les questions relatives à l’égalité, ainsi qu’au droit de travailler à temps plein et à un salaire égal, figurent au sommet de l’agenda politique de l’UE dans son ensemble. À l’heure actuelle, toutes les femmes dans l’UE travaillent gratuitement pendant huit semaines, c’est-à-dire que leur salaire est 15% inférieur au salaire moyen perçu par les hommes. Les femmes veulent un travail et une famille. Des systèmes de garderie pour les enfants et de soin pour les personnes âgées sont donc indispensables - si nous voulons voir augmenter le taux de natalité en Europe.

À l’occasion de la journée internationale de la femme, les femmes sociales-démocrates de Suède ont lancé un appel en faveur du droit à l’avortement. Celui-ci est à nouveau menacé. En dix ans, nous devons réduire de moitié le nombre de femmes et d’enfants victimes de la traite d’êtres humains et de la prostitution et arriver à une situation où les femmes constituent la moitié des députés européens et, d’ici les prochaines élections au Parlement européen en 2009, la moitié des candidats. Nous devons également instaurer une coopération plus étroite avec des hommes bons et honnêtes. La feuille de route doit être évaluée régulièrement pour pouvoir devenir une force politique au Parlement, au Conseil et à la Commission. Les femmes européennes franchissent maintenant une étape supplémentaire en direction de l’égalité et je crois que l’issue sera positive.

  Gabriele Zimmer (GUE/NGL), rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le moment est enfin venu de débattre en plénière de la feuille de route de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010.

En tant que rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, je dois pourtant avouer que je ne comprends toujours pas pourquoi autant de temps a dû s’écouler entre le moment où elle a été proposée et débattue au sein de la commission de l’emploi et le débat en plénière aujourd’hui.

L’UE est à l’origine de nombreuses initiatives visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes - sans quoi la situation n’aurait peut-être pas autant progressé dans les états membres. Par conséquent, nous devrions veiller à ne pas perdre autant de temps dans son examen parlementaire, qui traîne maintenant depuis un peu plus de neuf mois. Au sein de la commission de l’emploi, nous étions tous d’accord pour dire que, malgré les grands progrès réalisés dans ce domaine, les femmes font encore l’objet de discriminations importantes et qu’elles sont particulièrement touchées par les effets de la mondialisation et des changements démographiques.

Je voudrais attirer votre attention sur deux points. Plus de 40% des emplois dans l’UE sont décrits comme des emplois «atypiques» et ces postes sont majoritairement occupés par des femmes. Je suis ravie d’entendre le commissaire Špidla affirmer qu’il a l’intention de réexaminer dans quelle mesure les conditions ont changé pour les femmes exerçant une activité indépendante.

Je voudrais ajouter que les propositions relatives à la compatibilité de la vie familiale et professionnelle contenues dans le rapport bénéficient du soutien inconditionnel de la commission de l’emploi et des affaires sociales.

  Anna Záborská, au nom du groupe PPE-DE. - (SK) Je suis ravie que nous discutions aujourd’hui en plénière de la feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010.

Ce rapport est le résultat des efforts conjoints de tous les membres de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, indépendamment de leurs diverses opinions politiques. Je tiens à saluer en particulier le travail accompli par le rapporteur, Mme Sartori.

Cette année est symbolique pour diverses raisons. Alors que nous célébrons l’anniversaire de la Communauté européenne, nous fêtons également l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous et sommes sur le point d’adopter la feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Le calendrier est symbolique lui aussi. Il y a quelques jours, nous avons fêté la journée internationale de la femme. Je voudrais profiter de cette occasion pour attirer votre attention sur quelques points.

La feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes n’a de sens que si nous parlons de la complémentarité des hommes et des femmes et de la manière dont ils peuvent harmoniser leurs activités. Aucune feuille de route européenne ou nationale ne peut réussir si les femmes les plus pauvres et les plus vulnérables ne deviennent pas nos partenaires. Les efforts déployés en vue d’améliorer la situation financière et sociale des femmes sont voués à l’échec si nous ne reconnaissons pas officiellement l’apport des femmes à l’économie informelle, ainsi que leurs activités qui contribuent à alimenter un réseau de solidarité entre les générations.

Je voudrais également souligner le rôle des organisations non gouvernementales. Leurs initiatives sont relativement importantes au niveau national et européen. J’exhorte la Commission à chercher le moyen de veiller spécialement à ce que les diverses lignes budgétaires soient utilisées pour aider toutes les organisations de femmes. Pour conclure, je voudrais insister sur le fait que l’agenda de l’égalité des genres ne concerne pas exclusivement les femmes: les hommes doivent également y participer de manière active.

  Pia Elda Locatelli, au nom du groupe PSE. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier Mme Sartori pour l’excellent travail qu’elle a accompli. Par une heureuse coïncidence, il se trouve que nous sommes sur le point d’approuver la feuille de route quelques jours après le 8 mars, comme l’a fait remarquer Mme Záborská. Le 8 mars, la journée internationale de la femme est célébrée dans de nombreux pays du monde, mais pas tous. L’an passé, nous avions entendu parler des actes de violence perpétrés par la police en Turquie; cette année, nous avons appris que des jeunes femmes qui s’apprêtaient à fêter le 8 mars à Téhéran avaient été arrêtées.

Tout comme la fête du travail, la journée internationale de la femme nous vient du mouvement socialiste et revêt un caractère international depuis le départ. Le 8 mars 1908 a marqué le jour du «pain et des roses». Ce jour-là, 15 000 femmes ont défilé dans les rues de New York pour demander du pain, symbolisant un salaire et du travail, mais aussi des roses, représentant le droit de vote, le temps libre, les droits de l’enfant, la dignité et le respect. Deux ans plus tard, à Copenhague, l’International socialiste a proposé qu’une journée internationale de la femme soit définitivement inscrite au calendrier, en mémoire de la manifestation de New York.

Cent ans plus tard, si nous analysons attentivement les six actions prioritaires de la feuille de route, nous constatons une similitude étonnante entres ces actions prioritaires et les revendications des femmes qui marchaient sous le slogan «du pain et des roses». Elles demandaient du pain, c’est-à-dire un travail et un salaire, alors que nous demandons une indépendance économique égale. Elles demandaient le droit de vote, alors que nous demandons une participation équilibrée dans les organes représentatifs. Elles demandaient le respect des enfants, alors que nous demandons des services de garde. Elles demandaient des roses, symbolisant la qualité de la vie, alors que nous demandons l’éradication de toutes les formes de violence afin d’améliorer la qualité et la dignité de la vie.

Toutefois, à cette époque, personne ne parlait de la nécessité d’éliminer les stéréotypes sexistes. Je pense aujourd’hui que l’une des raisons pour lesquelles il nous faut encore demander «du pain et des roses» est que les stéréotypes sexistes persistent encore dans la vie quotidienne. Je pense que l’élimination de ces stéréotypes devrait constituer l’une de nos priorités. Si nous atteignons cet objectif, il sera plus facile - ou peut-être juste moins difficile - de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines.

  Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE. - (FI) Madame la Présidente, au printemps dernier, le magazine britannique The Economist a affirmé que la main d’œuvre féminine était le principal moteur de l’économie mondiale. Nous voulons rendre l’économie européenne plus compétitive et plus innovante. Il ne suffit donc pas que les femmes pénètrent en grand nombre sur le marché du travail: elles doivent également occuper des postes d’encadrement dans les secteurs public et privé, où leurs compétences peuvent être exploitées à leur juste valeur.

Des études montrent que les sociétés où de nombreuses femmes occupent des postes d’encadrement supérieur sont plus rentables que celles où il y en a peu. Une stratégie résolue à promouvoir le statut des femmes apporterait un nouvel élan à l’économie européenne et améliorerait sa compétitivité face aux états-Unis et aux pays asiatiques. C’est ce genre de détermination que j’attends de l’UE et dont j’espère qu’elle fera preuve.

En Europe occidentale, les femmes ont depuis longtemps rattrapé les hommes au niveau de l’éducation. Leur parcours universitaire ne leur a toutefois pas permis d’occuper davantage de postes d’encadrement dans la société et dans le monde des affaires. La proportion de femmes dans les conseils d’administration des entreprises européennes est encore inférieure à 10%.

Les obstacles qui empêchent les femmes ayant fait des études de faire progresser leur carrière trouvent leur origine non pas dans de réelles discriminations, mais dans la culture d’entreprise, des attitudes, des préjugés et des stéréotypes. Il existe également des barrières qui peuvent être réduites par le biais de décisions politiques. La conciliation de la vie familiale et professionnelle, ainsi qu’une répartition équitable des coûts de la maternité et de la paternité en sont quelques exemples.

Malheureusement, je dois dire que les actions entreprises par l’UE en faveur de l’égalité n’ont été ni suffisantes, ni efficaces. Beaucoup de paroles et de souhaits ont été formulés, mais l’action et la volonté politique ont malheureusement fait défaut.

  Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens à féliciter Mme Sartori pour la qualité de son rapport. Je crois que le respect des droits de la femme devrait en principe être considéré comme une condition sine qua non pour évaluer si un pays peut adhérer à l’Union européenne ou pas. Je dirais que les critères de Copenhague devraient explicitement faire référence au respect des droits de la femme. Nous l’avons rappelé dans cette Assemblée le mois dernier, lorsque nous avons discuté de la condition des femmes en Turquie.

À l’aube du troisième millénaire, les femmes en Europe doivent encore se battre pour obtenir le droit à l’alphabétisation, à une rémunération égale, à l’accès à des postes haut placés dans la fonction publique, à la participation politique et à l’intégrité physique. À cet égard, je soutiens pleinement l’invitation adressée aux états membres afin qu’ils condamnent sévèrement les médecins qui acceptent de réaliser des pratiques tribales douloureuses et humiliantes, et notamment des mutilations génitales chez les femmes, par pur intérêt économique ou en vertu d’un principe dangereux et déviant du respect des autres cultures.

En ce qui concerne la traite des femmes par des organisations criminelles afin d’alimenter les réseaux de prostitution, je soutiens avec conviction la requête adressée afin que les états membres qui ne l’ont pas encore fait ratifient le protocole additionnel au protocole dit «de Palerme», qui vise à combattre le trafic des migrants. À cet égard, j’avais déjà suggéré, en 2004, au Conseil et à la Commission d’établir un observatoire chargé de surveiller le phénomène de la criminalité organisée - du genre de la mafia - dans l’Union européenne, nous permettant justement d’analyser plus en profondeur l’ampleur et les causes des réseaux criminels en Europe et de proposer des mesures pour les combattre.

Madame la Présidente, je ne vous cacherai pas, en effet, que la traite des êtres humains est l’une des activités les plus rentables de ces bandes organisées. Trois années ont passé depuis lors, mais l’Europe, sur ce point, en est restée au stade des bonnes intentions et n’est pas passée à l’action. J’espère que la feuille de route pour l’égalité connaîtra un sort plus favorable.

  Hiltrud Breyer, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne - qui fêtera ce mois-ci ses 50 ans d’existence - a peut-être, dans le passé, posé des jalons pour l’égalité des chances, mais sa feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes se révèle être inopérante. Le fait de la décrire comme «un calendrier d’action» ne suffit pas à camoufler qu’il s’agit là d’un fatras de truismes qui ne peut permettre aux femmes d’attendre aucune amélioration de leur situation. Les inégalités en matière de rémunération, les discriminations à l’encontre des femmes dans le système de sécurité sociale et de pension et leur faible représentation dans les processus décisionnels sont des questions urgentes auxquelles la Commission n’apporte pas de réponse. Là où elle devrait proposer de nouvelles initiatives juridiques, on ne trouve que de belles formules. Mais cette Assemblée ne se contentera pas de belles paroles et de nobles sentiments: elle veut de véritables propositions législatives. Il est inacceptable que la Commission mette de côté la politique de l’égalité. Nous ne pouvons rester les bras croisés alors qu’en dépit des nombreuses législations européennes, le salaire des femmes en Europe est 15% inférieur à celui de leurs homologues masculins. En Allemagne, cet écart de rémunération atteint les 26%. L’Union européenne se doit au moins d’expliquer comment elle compte éliminer ces inégalités en matière de rémunération et quelles actions elle envisage d’entreprendre dans ce domaine.

L’Europe doit également donner l’impulsion nécessaire pour concilier la vie familiale et professionnelle. On l’attend depuis longtemps. La Commission n’a fait aucune proposition quant à la façon dont elle comptait soutenir les femmes et leur famille. Nous pourrions élaborer une directive-cadre sur ce thème. Il ne suffit pas de parler des familles ou des femmes. Ce dont nous avons besoin est d’action, et non de belles paroles.

  Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL. - (SV) Madame la Présidente, je voudrais remercier Mme Sartori pour son travail constructif. La communication de la Commission sur la feuille de route aborde une variété de domaines pour lesquels l’égalité des genres est une priorité, par exemple la promotion d’une participation égale des femmes et des hommes aux processus décisionnels. La Commission considère donc que ces questions sont importantes. Toutefois, je me risque à dire que les efforts déployés par la Commission pour apporter sa pierre à l’édifice et promouvoir la participation des femmes à son propre processus décisionnel sont critiquables.

Je dis cela parce que, pas plus tard que le 6 mars dernier, le président de la Commission a nommé un groupe consultatif chargé de questions importantes concernant l’énergie et le climat. Le groupe est composé de onze personnes dont une seule est une femme. Arrêtons de parler de priorité. Tant que les institutions de l’UE se comporteront de cette manière, elles manqueront malheureusement de crédibilité. Toutes les feuilles de routes, les résolutions, les déclarations, etc. ne vaudront pas plus que le papier sur lequel elles sont rédigées.

Les droits des femmes et les travaux réalisés en matière d’égalité doivent donner naissance à des mesures concrètes. La plupart d’entre nous sont lassées d’entendre de belles paroles concernant le droit à l’égalité. Nous voulons de l’action, pas des mots. J’ai longtemps affirmé que nous progresserions davantage en direction de l’égalité entre les femmes et les hommes si nous avions un commissaire chargé uniquement des questions de cette nature et si nous veillions à ce que les décisions et les résolutions soient effectivement mises en œuvre. Je pense toujours que cela représenterait une avancée concrète.

(Applaudissements)

  Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Madame la Présidente, nous pourrions sans aucun doute rédiger une tonne de documents sur le thème des droits de l’homme et de la dignité et produire de nombreux avis et rapports sur l’égalité des genres et l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. Cependant, la situation ne s’améliorera pas tant que nous ne nous appliquerons pas à éduquer chaque individu dans l’esprit du respect des principes éthiques.

Nous ne pouvons espérer atteindre notre objectif d’instaurer un ordre moral adéquat, tant au niveau individuel que social, si nous ne garantissons pas le respect des normes morales et un système de valeurs solide. Le combat légitime des femmes pour l’égalité des genres et des droits ne doit pas conduire à une «masculinisation» des femmes. Lorsqu’elles se mettent à essayer de ressembler aux hommes, elles sacrifient leur valeur, leur dignité et leur beauté particulière. Tout cela va de pair avec des slogans erronés et humiliants sur la santé sexuelle et génésique, l’épanouissement personnel et l’égalité des droits.

Il existe une tendance croissante à sous-estimer les institutions que sont la famille, le mariage et la procréation. Lorsqu’à cela s’ajoute une mentalité en faveur de la contraception et de l’avortement, une liberté individuelle sans limites, un individualisme poussé à l’extrême, des conflits entre les parents et les enfants et l’augmentation de l’âge de la retraite pour les femmes, tout cela contribue à ce que la femme soit considérée comme un objet. Les femmes sont débordées et cela conduit à la dégradation de leur santé physique et mentale et à un malaise social de plus en plus profond affectant surtout les femmes.

Nous avons récemment fêté la journée internationale de la femme. à cette occasion, je voudrais rendre hommage à Sa Sainteté le Pape Jean-Paul II, qui nous a quitté il y a deux ans, et dire à quel point j’ai apprécié son encyclique «Mulieris Dignitatem» sur la dignité et la vocation de la femme, qui contient de magnifiques passages sur le secret du génie féminin.

  Angelika Niebler (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cela fait près de 50 ans que des politiques d’égalité sont instaurées au niveau européen. Pourtant, malgré tous nos efforts législatifs, tant au niveau européen que dans les états membres - de nombreux orateurs y ont fait référence - nous n’avons pas encore réussi à réduire les inégalités dont les femmes font l’objet dans le monde du travail.

Par conséquent, il est vrai que l’Union européenne doit continuer à pointer du doigt les domaines où une action est nécessaire afin de résoudre des problèmes tels que la violence à l’encontre des femmes, l’inégalité du salaire qu’elles gagnent pour le même travail, la pauvreté parmi les femmes, la discrimination à l’égard de celles-ci dans le domaine des pensions, etc. Toutes ces questions doivent, je pense, être abordées encore et encore. C’est pourquoi je salue la feuille de route de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Je voudrais également remercier notre rapporteur, Mme Sartori, pour son excellent rapport d’initiative.

Cependant, je ne vous cacherai pas que je ne peux soutenir le rapport dans les moindres détails. Celui-ci critiquait le fait que la Commission européenne n’ait pas présenté de nouvelles propositions législatives, mais je dois avouer que j’en suis plutôt heureuse. La Commission avait annoncé, en effet, qu’elle réexaminerait, actualiserait et, éventuellement, réviserait la législation existante. Mais elle a heureusement tenu compte de la répartition des compétences dans ce domaine entre les états membres, d’une part, et l’UE, d’autre part, au lieu d’ajouter directement de nouvelles propositions à son calendrier. J’en suis vraiment ravie et je ne peux donc pas rejoindre Mme Breyer sur ce point.

Le rapport demande aussi l’introduction de quotas, dans la recherche par exemple. Je rejette également ce point. Je pense en effet que dans le domaine de la recherche, seul le critère de l’excellence doit s’appliquer, et rien d’autre. Je ne peux donc soutenir cette demande. Le temps qui m’est imparti ne me permet pas de détailler les autres dispositions affectant les prérogatives des états membres, comme, par exemple, la demande visant à rendre le congé de paternité obligatoire dans toute l’Europe, ce que je trouve inacceptable.

J’espère que, lorsque nous voterons sur le rapport demain, cet amendement et d’autres seront rejetés pour que je sois en mesure, à la fin de la journée, de voter en faveur de ce rapport.

  Anna Hedh (PSE). - (SV) Madame la Présidente, il est gratifiant que nous soyons maintenant sur le point d’adopter ce rapport sur une feuille de route pour l’égalité en Europe. Ce rapport traite de nombreuses questions importantes, telles que celles d’un salaire égal pour un travail égal, de la violence masculine à l’égard des femmes, du congé de paternité, etc. - des questions pour lesquelles l’égalité entre les hommes et les femmes doit être concrétisée et renforcée. Dans ce domaine, tous les états membres ont l’importante responsabilité de veiller à ce que ce rapport ne soit pas simplement rangé dans un tiroir et oublié, mais qu’un véritable travail soit accompli afin d’atteindre l’égalité en Europe. Cependant, je voudrais également m’adresser plus particulièrement à tous les hommes sans exception, car nous n’obtiendrons jamais l’égalité des genres en Europe sans la participation des hommes à cette entreprise importante.

Jeudi dernier, nous avons célébré la journée internationale de la femme. Les journaux suédois ont consacré de nombreuses pages à l’égalité entre les hommes et les femmes, comme l’ont probablement fait la plupart des journaux européens. Ce qui m’ennuie, c’est qu’ils n’abordent pratiquement pas cette question les autres jours de l’année. Il n’y a qu’à voir la différence de rémunération entre les sexes, le salaire des femmes étant encore 15% inférieur à celui des hommes en Europe, et cela en dépit du droit à un salaire égal, qui figurait déjà dans le traité de Rome. Il est incroyable qu’en 50 ans, nous ayons fait si peu de progrès sur cette question. J’attends beaucoup de la communication de la Commission sur cette question importante et de la feuille de route pour l’égalité en Europe.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Je suis ravie que nous examinions aujourd’hui, au sein de ce Parlement, la feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010. Pour la mise en œuvre de cette feuille de route, qui définit six domaines prioritaires, il est essentiel que les mesures entreprises aient un effet durable.

Tous ces domaines prioritaires sont importants, mais je voudrais me concentrer sur celui de l’indépendance économique égale pour les femmes et pour les hommes.

En ce qui concerne la discrimination exercée à l’égard des femmes en termes de rémunération, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Dans l’UE, le salaire des femmes est 15% inférieur à celui des hommes. Dans certains pays, cet écart est encore plus important, surtout dans le secteur public.

Il y a trente ans, la Communauté européenne avait déjà élaboré des législations destinées à assurer l’égalité en matière de rémunération. Cependant, ces lois n’ont jamais été appliquées dans la pratique.

Comment faire alors pour réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes, et notamment l’indépendance économique de ces dernières, qui leur permettrait de ne pas tomber dans la pauvreté, en particulier dans le cas de familles éclatées où les femmes élèvent seules leurs enfants, et comment la violence peut-elle être évitée au sein des familles?

La Commission a-t-elle engagé des poursuites judiciaires, ne fût-ce qu’une seule fois, à l’encontre des pays qui n’appliquent pas les directives européennes concernant l’égalité de rémunération ou l’article 119 du traité sur l’Union européenne?

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). - (PT) Madame la Présidente, nous savons combien le chemin qu’il nous reste à parcourir dans la lutte pour l’égalité des droits et des chances est encore long. Pour les femmes portugaises, la journée du 8 mars dernier a été marquée par un évènement particulièrement important. La loi sur la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse, si elle est effectuée, selon le choix de la femme, dans les dix premières semaines de la grossesse et dans un établissement de santé autorisé par la loi, a finalement été adoptée. Cependant, de nombreuses inégalités subsistent encore entre les hommes et les femmes dans le domaine social - en termes d’accès au travail, de promotion professionnelle et de rémunération - dans la vie politique et dans la vie familiale.

La Commission ne doit pas se contenter d’énoncer des principes généraux d’égalité, qui seront toujours remis en cause lorsque des politiques libérales sont poursuivies, avec la libéralisation et la privatisation prévue par ce qu’on appelle la «stratégie de Lisbonne», ce à quoi on peut maintenant ajouter la «flexicurité», qui permet de faciliter les licenciements non justifiés. Dans ce contexte, les discriminations à l’égard des femmes ne sont pas prêtes de disparaître.

La maternité et la paternité, qui sont des valeurs sociales fondamentales, doivent obtenir une protection de l’état. En outre, des mesures doivent être prises afin d’éradiquer les pratiques discriminatoires dans les entreprises, qui sont toujours monnaie courante au Portugal. Par conséquent, les femmes continueront à se battre, comme elles l’ont fait à Lisbonne le 2 mars, pour demander la création d’emplois assortis de droits, protester contre la fermeture des maternités et réclamer davantage de crèches et de garderies. Leurs revendications doivent être entendues.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Par le rôle indispensable qu’elles jouent dans la société, les femmes contribuent grandement à modeler notre monde, qui est en constante évolution. Ce sont des mères, des épouses, des propriétaires d’entreprises familiales, des professionnelles et des chefs de grandes entreprises. Ce sont de brillantes femmes politiques, artistes ou sportives. Elles sont les acteurs du progrès, contribuant à rendre le monde meilleur et plus estimable.

Bien que les femmes possèdent d’admirables aptitudes de gestionnaire et qu’elles se débrouillent particulièrement bien dans le monde des affaires, en Europe centrale, les hommes ont deux fois plus de chances de réussir en tant que chefs d’entreprises que les femmes. Cela est dû en grande partie au fait que les femmes occupant des postes de direction doivent faire face à de nombreux défis supplémentaires, notamment celui d’assumer leur rôle au sein de leur famille. Pour pouvoir atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne, l’Europe doit encourager l’emploi des femmes en leur assurant de bonnes conditions de travail. De la même façon, pour pouvoir relever les défis de la mondialisation, l’Europe doit encourager le renouvellement démographique par un ensemble de politiques familiales.

Une famille stable, dans laquelle la femme remplit son rôle exceptionnel qui est de donner la vie, est une condition sine qua non pour la stabilité et la prospérité en Europe. Des statistiques publiées récemment indiquaient que le taux de natalité avait connu une chute sans précédent au cours de ces dernières années. Il est par conséquent nécessaire d’analyser la situation en détails et de trouver des solutions qui nous permettront de nous sortir de la situation démographique actuelle, qui est assez négative.

Les arguments que j’ai mentionnés confirment l’importance que revêt ce débat sur le rapport d’initiative du rapporteur, Mme Sartori, que j’aimerais d’ailleurs remercier et féliciter pour son travail. Cependant, le rapport contient quelques points problématiques et sensibles, comme ceux concernant l’instauration de quotas et la santé génésique. Nous devons trouver le courage et la force de protéger la vie humaine, d’encourager les modes de vie reposant sur les valeurs traditionnelles de la famille et de protéger les familles ayant des enfants, sans quoi nous nous trouverons, d’ici quelques années, dans une impasse.

Je ne pense pas que les femmes aient besoin de quotas pour se faire une place dans la politique, la science ou le monde des affaires. Ce dont elles ont besoin, c’est que nous mettions en place les conditions pour leur permettre de pénétrer sur le marché de l’emploi et d’y conserver leur position. Il est indispensable d’éradiquer toutes les formes de discrimination qui subsistent encore, telles que l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et l’inégalité de traitement dans l’application des régimes de pension. Je suis convaincue que ce n’est qu’en ayant cette vision de l’égalité que la feuille de route pourra garantir la prospérité...

  Маруся Иванова Любчева (PSE). - Уважаема г-жо Председател, уважаеми г-н Комисар, уважаеми колеги, изказвам удовлетворението си от факта, че Европейският парламент приема важен доклад, който има отношение към балансираното устойчиво развитие на обществото. Моите поздравления към докладчика и към Комисията по правата на жените и равнопоставеността.

От справката, която си направих, между 50% и 60% от анкетираните групи считат, че в страните на Европейския съюз има равнопоставеност между половете. В моята страна този процент е по-висок от средния. Това, според мен, е формално и се дължи на няколко причини. Равнопоставеността стои на вниманието на обществото и то има волята въпросът да се реши за използване на потенциала на жените и на мъжете. В много области жените са добре представени, но за съжаление с по-ниски заплащания, което някои считат за равнопоставеност.

Не се познават детайлите на политиките на равнопоставеността, участието при вземането на решения, насилието, неравното заплащане, трафикът, проституцията. Обществото няма достатъчно информация и считам, че пътната карта ще бъде документ, който ще даде тласък за работа по стратегии и планове за действие. Трябва да подредим дневния си ред, да решим законодателните пропуски, да намерим инструментариума за прилагане на законите и контрола за изпълнението. Да бъдем заедно в отговорността с мъжете за възпитанието на децата, бъдещето на нашата нация, на нашите европейски народи.

  Pál Schmitt (PPE-DE). - (HU) Je sais que beaucoup d’entre vous voient d’un mauvais œil la solution actuelle consistant à atteindre l’égalité des genres par des mesures de discrimination positive. Mais s’il n’existe pas d’autres solutions, nous devons également examiner cette option.

En tant que membre du Comité olympique international, je voudrais attirer votre attention sur le fait qu’environ 40% des participants aux Jeux Olympiques sont des femmes et pourtant, leur participation à l’organisation du Mouvement olympique était tout à fait négligeable. Pour résoudre ce problème, le COI a instauré, à la fin des années 90, un système strict de quotas et a déclaré que dix ans plus tard, le nombre de femmes participant aux processus décisionnels devrait avoir atteint 20%. Ce n’est pas beaucoup, mais je suis néanmoins ravi de vous annoncer que cet effort a déjà donné des résultats positifs.

Pour en revenir au rapport à proprement parler, je voudrais évoquer la question de l’égalité des chances dans le domaine de l’éducation physique et du sport dans les écoles. Les associations d’étudiants dans les écoles européennes forment autant de communautés multiculturelles, à l’intérieur desquelles sont représentées diverses minorités ethniques et religieuses. Dans le cas des jeunes musulmanes, il est assez difficile de trouver une solution pour leur permettre de participer aux cours d’éducation physique. D’un côté, il y a une lutte pour l’égalité des genres et le droit des filles et des femmes à l’éducation physique. De l’autre, il y a l’obligation de respecter la diversité culturelle ou, en d’autres termes, le droit des groupes ethniques à maintenir la ségrégation des sexes. Je reste néanmoins persuadé qu’il est indispensable que les jeunes musulmanes prennent part aux cours d’éducation physique à l’école, même si des considérations importantes viennent entraver cette participation, comme par exemple un code vestimentaire spécifique, l’existence répandue d’écoles mixtes, l’obligation de limiter les exercices physiques durant le mois de Ramadan ou les attentes culturelles concernant les cours de danse et d’autres activités extrascolaires.

J’ai recommandé que des études de cas théoriques et pratiques soient réalisées et que des bonnes pratiques soient adoptées, même s’il s’agit d’un problème sensible, parce que soulevant la question des droits de l’homme, de la religion et de la culture.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). - (PL) Madame la Présidente, la politique d’égalité entre les femmes et les hommes doit être considérée comme une exigence fondamentale liée au respect des droits de la personne. Cependant, la nouvelle feuille de route de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes ne contient pas une seule nouvelle mesure législative. En outre, aucun financement n’est prévu pour soutenir la mise en œuvre des recommandations essentielles contenues dans ce document, telles que l’introduction rapide de règles nationales pour aider les femmes à être actives sur le marché de l’emploi tout en bénéficiant de droits égaux, ainsi que le principe d’un salaire égal pour un travail égal. Aucun financement n’est prévu non plus pour soutenir la mise en œuvre de stratégies spécifiques visant à promouvoir l’entreprenariat féminin.

À cet égard, la Commission européenne devrait revoir en priorité la directive du Conseil visant à rapprocher les législations nationales relatives à l’application du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Une attention particulière devrait être accordée aux dispositions relatives aux inspections sur le lieu de travail et aux moyens de recours disponibles en cas de discrimination à l’encontre des femmes.

Pour que la politique de l’égalité des droits soit mise en œuvre avec succès, les états membres devraient désigner, au niveau national, un organe spécifique chargé de s’occuper des questions de l’égalité des genres. Cet organe serait chargé d’aider les autorités à créer et à réviser les plans nationaux et surveillerait également leur mise en œuvre.

En outre, l’élaboration d’une politique visant à réconcilier vie familiale et vie professionnelle et l’amélioration de l’accès des personnes dépendantes aux services de soins devraient faire partie de nos priorités. La Commission devrait également s’engager dans le domaine de la recherche sur la violence à l’encontre des femmes et proposer un bon projet de directive sur cette question.

Par ailleurs, le respect des droits des femmes doit être une condition essentielle des politiques de voisinage, de relations extérieures et de développement de l’UE vis-à-vis de pays tiers. On sait que les médias exercent une forte influence sur l’opinion des citoyens. Par conséquent, la diffusion, par exemple dans le cadre du programme MEDIA 2007, d’exemples positifs de femmes ayant réussi dans divers domaines pourrait être une façon efficace de lutter contre les stéréotypes négatifs auxquels les femmes sont encore confrontées.

Je tiens à féliciter Mme Sartori pour son excellent rapport.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour ce débat qui démontre clairement que la problématique de l’égalité des chances reste l’une des questions les plus importantes pour l’Union européenne.

Je suis ravi que presque toutes les propositions avancées soient d’une certaine façon contenues dans la feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Je prends également note de votre commentaire, totalement justifié, qui souligne que, bien que la directive sur l’égalité des rémunérations ait été adoptée il y a trente ans, cette égalité n’existe toujours pas. C’est un problème complexe qui ne peut être résolu par une seule directive. Il s’agit d’un problème de préjugés, d’éducation et de ségrégation du marché du travail. Par conséquent, la Commission a décidé de faire de l’égalité des rémunérations l’un de ses thèmes prioritaires. C’est également pour cette raison que nous avons fait réaliser des études et que nous avons proposé des communications qui essaient de prendre des mesures efficaces dans ce domaine de façon à obtenir des résultats tangibles. Jusqu’à présent, ceux-ci ne sont pas particulièrement brillants.

Je salue également le fait que la question de la conciliation de la vie familiale et professionnelle ait été mise en avant. Je voudrais signaler que nous avons déjà franchi les premières étapes. Il est évident que quelques ajustements techniques à l’environnement professionnel ne suffiront pas à résoudre cette question: il s’agit d’un problème plus large qui touche à la question de la répartition équitable des tâches quotidiennes entre les hommes et les femmes. Il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine. J’estime, par exemple, que la stratégie de Barcelone n’a pas été mise en œuvre comme elle aurait dû.

L’augmentation du nombre de femmes occupant des postes de direction a également été évoquée. Il s’agit d’une question essentielle. La Commission a été fortement critiquée parce que le groupe sur les changements climatiques et l’énergie comptait très peu de femmes. Je voudrais juste signaler que la Commission actuelle compte huit commissaires de sexe féminin et que le secrétaire général de la Commission est une femme. Les commissaires de sexe féminin se sont vues confier des portefeuilles très importants. Il est par conséquent inexact d’affirmer qu’aucun progrès n’a été réalisé. La situation des femmes en Turquie a également été mentionnée. Je voudrais souligner que je me suis fermement engagé à ce que la question de l’égalité des chances, qui fait partie des critères de Copenhague, soit prise très au sérieux. Autrement dit, les pays où l’égalité des chances n’est pas assurée ne seront pas autorisés à adhérer à l’Union européenne.

En ce qui concerne les débats portant sur la différence culturelle, les mutilations sexuelles et les milieux culturels particuliers, je tiens à signaler que les droits de l’homme et l’égalité des chances ont, d’après moi, la priorité sur toute considération culturelle. C’est à nous qu’il revient de veiller, par des méthodes sensibles, à ce que ces droits soient respectés.

Pour ce qui est de l’action affirmative, j’estime, premièrement, qu’elle est autorisée par la législation européenne et, deuxièmement, qu’il est inexact de l’assimiler à une discrimination positive. En effet, l’action affirmative n’accorde pas de traitement de faveur, mais allège les fardeaux injustement imposés aux femmes et assure un équilibre des chances. Beaucoup d’entre vous ont parlé des quotas et je connais de nombreux cas où des femmes ont été écartées d’un poste particulier tout simplement à cause de leur sexe. En effet, elles remplissaient toutes les autres conditions. J’estime par conséquent que nous devrions garder un œil attentif et un esprit ouvert sur la question de l’action affirmative.

Mesdames et Messieurs, je voudrais à nouveau remercier Mme Sartori. En effet, ce rapport d’initiative contient une série de points importants, qui nous serviront sans aucun doute dans le cadre de nos efforts conjoints en vue d’assurer un niveau d’égalité aussi élevé que possible entre les hommes et les femmes. Je vous remercie.

  La Présidente. - Je tiens à remercier Mme Sartori, ainsi que tous les députés et le commissaire pour cet intéressant débat que j’ai suivi avec grand intérêt. Je pense sincèrement que, hommes ou femmes, nous avons tous besoin de «pain» et de «roses».

Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi à 12 heures.

20. Gestion collective transfrontalière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (2005/737/CE) (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0053/2007) de Mme Lévai, au nom de la commission des affaires juridiques, sur la recommandation de la Commission du 18 octobre 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (2005/737/CE) (2006/2008(INI)).

  Katalin Lévai (PSE), rapporteur. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier les rapporteurs fictifs et mes autres collègues de la commission des affaires juridiques pour leur formidable soutien. Ce soutien unanime de la commission des affaires juridiques est, à mes yeux, un grand honneur et un privilège.

Permettez-moi d’abord de souligner l’importance du secteur des droits d’auteur, qui représente entre 5 et 7 % du PIB de l’UE. Il est donc primordial de s’assurer que les droits d’auteur et les droits voisins dans un secteur qui se numérise de plus en plus soient gérés de manière appropriée au profit de toutes les parties concernées.

C’est pourquoi je me dois de vous dire que je suis pas du tout satisfaite de l’approche juridique peu rigoureuse adoptée par la Commission, dans la mesure où celle-ci n’associe ni le Parlement européen ni les États membres à la réglementation de ce secteur, qui présente pourtant une importance économique de plus en plus grande et est, à ce titre, essentiel au bon fonctionnement du marché intérieur.

En omettant de consulter le Parlement et le Conseil, la Commission a créé un précédent dans un domaine extrêmement significatif et sensible. Elle a ignoré le processus démocratique. Je pense que nous sommes tous d’accord sur le fait que le triangle législatif ne peut être ignoré.

Préserver la diversité culturelle européenne est ma préoccupation première. Je pense que cette question doit être placée tout à l’avant de ce débat. Nous devons éviter d’éventuelles conséquences négatives sur la diversité culturelle en Europe.

La commission de la culture et de l’éducation a fait un excellent travail en soulignant les conséquences peu souhaitables pour la diversité culturelle - on peut même parler de conséquences négatives - de la recommandation de la Commission. Comme vous l’aurez peut-être constaté, les principales inquiétudes et demandes de la commission de la culture, de même que les propositions de compromis faites par l’ensemble des partis, se reflètent dans le rapport que vous avez sous les yeux.

Pour résumer mon rapport, je dirais que ma proposition préserve le système de réciprocité des sociétés de gestion collective en Europe, tout en s’assurant qu’elles respectent le principe de bonne gouvernance. Nous encouragerons et soutiendrons l’introduction de la concurrence entre les sociétés de gestion collective de manière contrôlée et certainement pas en nous inspirant du «big bang». Nous voudrions pouvoir garantir aux titulaires de droits individuels la possibilité de faire partie de la société de gestion collective de leur choix. Nous encouragerons l’accessibilité au répertoire mondial à toutes les sociétés de gestion collective, petites et grandes. Nous encouragerons la solidarité et l’égalité de traitement des auteurs et des éditeurs affiliés à des sociétés de gestion collective. Nous veillerons à ce qu’un petit nombre de grands titulaires de droits ne puissent pas mettre le répertoire qu’ils contrôlent exclusivement entre les mains de quelques grandes sociétés de gestion collective, créant ainsi une situation d’oligopole en Europe. Nous voudrions faire en sorte que les utilisateurs de musique via des services en ligne et mobiles puissent passer par un guichet unique, lorsqu’ils tentent d’obtenir une licence pour l’ensemble de l’Europe, tout en les empêchant de réduire la rémunération des auteurs. Nous voudrions nous assurer que les sociétés de gestion collective pourront continuer à jour un rôle indispensable en promouvant un répertoire nouveau et minoritaire au niveau local.

Enfin, je voudrais insister une fois de plus sur le fait qu’en réclamant une directive qui reflète ces objectifs, nous témoignerons de notre soutien absolu vis-à-vis d’une diversité culturelle forte en Europe.

Pendant la phase de perfectionnement de ce rapport, j’ai tenté de coopérer le plus étroitement possible avec toutes les parties intéressées - en particulier les excellents rapporteurs fictifs - en vue de parvenir à la solution la plus appropriée et la plus équilibrée d’un point de vue culturel et économique. Je leur suis très reconnaissante pour leurs précieux conseils et suggestions.

Mon objectif était de parvenir à un équilibre des intérêts, un équilibre entre l’introduction nécessaire de la concurrence et la diversité culturelle, un équilibre entre les titulaires de droits et les utilisateurs de musique, un équilibre entre les petites et les grandes sociétés de gestion collective, un équilibre entre les gros propriétaires de droits et les petits auteurs et compositeurs. J’ai essayé de présenter une solution européenne dans un domaine très difficile et très délicat. J’espère qu’elle sera un succès pour l’Union européenne et que tous nous pourrons en bénéficier.

PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS
Vice-président

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais, si vous me le permettez, remercier Mme Lévai pour son rapport sur la recommandation de la Commission du 18 octobre 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne. Je voudrais souligner que la recommandation de la Commission est née des craintes exprimées par les auteurs: les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ont averti la Commission qu’ils ne touchaient aucune redevance sur l’utilisation de leurs œuvres en ligne.

Il ressort toutefois de notre analyse que la gestion des droits d’auteur en ligne s’avère trop compliquée pour les pays individuels, surtout dans un environnement numérique. Du fait des relations complexes entre les gestionnaires collectifs qui réglementent ces droits dans chaque pays, il semble que les redevances ne parviennent pas aux auteurs et autres titulaires de droits. La recommandation de la Commission a donc pour objectif de garantir que les auteurs, les compositeurs et les éditeurs de musique reçoivent la part de redevances en ligne qui leur est due.

De même, je pense qu’il est possible d’améliorer le système d’octroi de licences de manière à ce qu’il facilite le développement de nouveaux services en ligne tout en protégeant et en assistant véritablement les intérêts des titulaires de droits d’auteur. Pour parler clairement, la recommandation ne propose pas un modèle concret d’octroi de licences, mais avance le principe selon lequel, lorsqu’il s’agit de gérer leurs droits en ligne, les titulaires de droits devraient être libres de choisir la forme de gestion ou d’octroi de licences la plus avantageuse et le plus efficace. L’objectif consiste dès lors à garantir que les titulaires de droits perçoivent des redevances sur l’utilisation en ligne de leurs œuvres musicales. Cela nous permettra d’assurer la protection totale de la valeur des œuvres des détenteurs de droits. Il ne s’agit en aucun cas d’une course vers le bas. Cet objectif sert les intérêts des titulaires de droits et est reflété dans les règles de la recommandation portant sur la transparence, la résolution des litiges, les responsabilités des gestionnaires de droits d’auteur et la représentation équilibrée de toutes les catégories de titulaires de droits d’auteur dans les conseils d’administration des sociétés collectives de gestion.

La Commission se félicite du soutien sans réserve du Parlement à l’égard de ce rapport. Bien que nous surveillions toujours l’impact de la recommandation et que nous rassemblions les avis des parties intéressées, plusieurs initiatives ont déjà été mises en place afin de renforcer la gestion. En 2006, par exemple, l’association internationale des éditeurs de musique et l’organisation chapeautant les associations européennes pour les droits collectifs des auteurs ont adopté une déclaration commune établissant une série de règles relatives à la gestion des droits d’auteur en ligne.

Divers titulaires de droits, dont des gestionnaires de droits et des éditeurs de plus petite taille, se sont dits enthousiastes vis-à-vis des possibilités professionnelles créées par la recommandation des services de musique en ligne. La Commission voit dans l’octroi de licences de service en ligne une opportunité que l’UE dans son ensemble reconnaisse la valeur de la musique et soutienne différentes cultures et leurs œuvres musicales à travers l’UE. La création de nouveaux marchés dotés de genres musicaux spécifiques et la découverte d’un véritable public internet contribueront incontestablement à soutenir la diversité culturelle.

Le rapport invite la Commission à proposer une directive sur le sujet. Si la Commission constate que le marché en ligne est en développement, nous devons être extrêmement vigilants et veiller à ne pas limiter son potentiel à cause d’une approche excessivement rigide. Qui plus est, comme je l’ai déjà dit, ce n’est que maintenant que nous nous penchons sur ce que sera la situation après l’adoption de la recommandation. Je peux vous assurer que notre objectif est de garantir aux titulaires de droits les redevances sur leurs œuvres et aux utilisateurs de droits les licences nécessaires de la manière la plus simple et la plus directe qui soit. Je pense qu’il est capital de soutenir et de préserver la diversité culturelle de l’Europe. La Commission tiendra naturellement le Parlement informé.

  Manolis Mavrommatis (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l’éducation. - (EL) Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter et remercier le rapporteur, Mme Lévai, pour son excellente coopération et pour le résultat de son travail important sur le rapport relatif à la gestion collective du droit d’auteur.

Il est vrai que la composition de la commission est un pas important vers la future convergence des diverses pratiques des 27 États membres. J’estime qu’une coopération étroite entre les gestionnaires de droits doit être maintenue, dans l’intérêt de toutes les parties. À l’ère numérique dans laquelle nous vivons, la protection efficace du droit d’auteur et des droits voisins revêt une importance exceptionnelle pour limiter le piratage et garantir le paiement des redevances aux titulaires de droits.

Dans son avis, la commission de la culture et de l’éducation aborde la protection et la gestion collective du droit d’auteur du point de vue tant des auteurs ou paroliers que des compositeurs et interprètes.

En ce qui concerne les services en ligne, le régime actuel n’est pas considéré comme efficace, ni pour les utilisateurs de droits ni pour les titulaires de droits. Les chaînes de télévision et les stations de radio omettent souvent de payer les redevances dues pour le répertoire qu’elles utilisent dans leurs différentes programmations.

Tous les titulaires de droits, que ce soit les auteurs ou compositeurs, les éditeurs, les producteurs de disques ou les artistes, doivent être traités sur un pied d’égalité. Toutefois, le plus gros problème de l’industrie musicale aujourd’hui reste le piratage. Le système actuel de gestion collective mutuelle du droit d’auteur doit, selon moi, être maintenu, afin que la concurrence puisse être établie sur la base des services qui peuvent être fournis et de la commission demandée par les gestionnaires collectifs de droits.

Pour finir, comme nous le savons, la musique n’est pas un produit de base. C’est la raison pour laquelle nous avons tous le devoir de protéger et de renforcer la créativité en Europe.

  Hans-Peter Mayer, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, c’est en ma qualité de rapporteur fictif pour le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens à la commission des affaires juridiques que je m’exprime à présent. La recommandation de la Commission relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins soulève une multitude de problèmes parce qu’elle ne garantit ni les droits des artistes ni la diversité de l’offre musicale en Europe et qu’il y a des lacunes dans l’évaluation de son impact potentiel. La voie juridique choisie est inacceptable. Recommander trois options en même temps n’aide en rien à résoudre le problème soulevé très clairement par Mme Lévai dans son rapport, et que le compromis qui est devant vous a pour but d’aborder. Concrètement, nous disons «non» aux restrictions territoriales à l’utilisation, «oui» à une concurrence équitable et contrôlée dans la gestion collective des droits, «oui» à la modernisation du marché de la musique en ligne, mais pas au détriment de la diversité culturelle et de la protection des artistes, et «oui» à des gestionnaires de droits transparents.

Dans ce contexte, il est regrettable que la Commission essaie, au moyen d’une recommandation, de contourner les droits de cette Assemblée, et nous lui demandons de présenter, par le biais d’une procédure de codécision, une proposition d’instrument juridique adapté, sur la base, bien entendu, d’une consultation approfondie de toutes les parties intéressées.

Dans l’attente de la décision imminente dans l’affaire de la CISAC, je voudrais inviter la Commission à ne pas recourir au «droit mou» ou à des accords afin d’annuler les droits de codécision de ce Parlement, et je demande aux députés de cette Assemblée de donner leur assentiment au rapport de Mme Lévai.

  Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, tant le rapport principal de Mme Lévai, rapporteur pour la commission des affaires juridiques, que l’avis de la commission de la culture et de l’éducation de M. Mavrommatis, ainsi que les diverses interventions que nous avons entendues jusqu’ici démontrent qu’il règne un consensus considérable parmi les députés de ce Parlement en ce qui concerne la recommandation de la Commission.

Tout d’abord, nous avons une objection quant à la méthode utilisée. Le recours à une recommandation, à l’instrument connu sous le nom de «droit mou» au niveau de l’Union européenne, est toujours très dangereux si l’on tient compte du fait que l’Union européenne dispose de ses propres instruments législatifs, comme la directive-cadre proposée par Mme Lévai.

Deuxièmement, nous avons une objection quant au contenu. Il se peut que la recommandation de la Commission soit déjà en train de produire des effets indésirables sur la configuration du marché de la propriété intellectuelle soumis à certains oligopoles, c’est-à-dire les «majors», les grandes organisations qui contrôlent la radiodiffusion.

La recommandation de la Commission est susceptible d’encourager ces «majors» à retirer leurs répertoires du système actuel de sociétés de gestion collective des droits, ce qui permet la sauvegarde des droits. Auquel cas, les «minors», c’est-à-dire les petites organisations qui protègent la propriété intellectuelle, ne pourront dès lors plus protéger les droits intellectuels.

En matière de culture, de musique, le marché n’est pas l’élément le plus important. Le plus important, c’est la production musicale. La culture de chacun des peuples d’Europe.

Il ne s’agit pas de créer un grand marché, parce que dans un grand marché, la loi de Gresham, selon laquelle la mauvaise monnaie chasse la bonne, finirait pas être appliquée. En d’autres termes, nous sommes sur le point d’en arriver à un marché totalement unifié, dans lequel quelques «majors» ou organisations très importantes finiront par monopoliser le marché, imposant leurs conditions aux auteurs et, en définitive, freinant la créativité dans l’Union européenne.

Par conséquent, nous soutenons le rapport de Mme Lévai et l’avis de M. Mavrommatis et pensons que le moment est mal choisi pour approuver le moindre amendement à ces rapports.

  Toine Manders, au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, j’interviens en tant que rapporteur fictif à la commission des affaires juridiques au nom du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe. Bien que nous soutenions l’essentiel du rapport Lévai tel qu’il a été approuvé, nous souhaiterions ajouter quelque chose, car la recommandation a pour objectif de briser les monopoles des sociétés de gestion et de les rendre plus transparentes grâce à des mesures de contrôle qui doivent être mises en place.

Les amendements de compromis sont imparfaits, manquant parfois de clarté ou de cohérence et limitant même le champ d’application. Nos amendements, que nous voterons demain, complètent le rapport approuvé et visent à faciliter le démantèlement des monopoles, à rendre le marché plus transparent et à garantir qu’il devienne opérationnel et que les auteurs et titulaires de droits aient gain de cause et puissent recevoir leur compensation.

À l’amendement 5, nous invitons les États membres à publier toutes les x années des appels d’offres pour les licences, juste pour maintenir la pression sur les sociétés de gestion monopolistes. Leur monopole n’est pas un problème en soi, mais il n’existe aucune forme de contrôle pour l’instant. Une étude menée par l’autorité néerlandaise de la concurrence a révélé que chaque pays utilise des orientations différentes. Puisque ce sont des monopoles, il est impossible de les contrôler, ce qui empêche dès lors de vérifier si la compensation demandée est exorbitante ou si les frais pour le gouvernement sont exorbitants. Cela devrait néanmoins être possible. J’espère que ça le sera grâce aux amendements que nous avons déposés.

De plus, par le biais de nos amendements, nous cherchons à élargir le champ d’application dans la mesure où, par exemple, la radiodiffusion - lorsque nous parlons de la transmission via l’internet, des i-pods et autres - relève du champ d’application de la radiodiffusion des copies, qui est aujourd’hui interdite. Nous souhaiterions réintroduire cet élément afin de nous rapprocher le plus possible de la proposition initiale de la Commission. Dans l’état actuel des choses, nous avons trop écouté les sociétés de gestion, et pas assez les titulaires de droits et les auteurs.

  Marek Aleksander Czarnecki, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, nous débattons aujourd’hui d’un sujet difficile et sensible.

Pour ce qui est de la résolution du problème commun de la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne, je constate le manque d’implication formelle du Parlement. Je pense que c’est tout à fait inapproprié, surtout dans la mesure où la question a déjà été abordée dans la résolution du 15 janvier 2004. Je note également un manque de consultation au sujet du futur travail de réglementation dans ce domaine. Il est difficile de réglementer la situation juridique d’un secteur particulier sans prendre en considération l’opinion des parties concernées.

La recommandation de la Commission a pour seul but de réglementer la vente en ligne d’enregistrements musicaux. Toutefois, du fait de sa formulation imprécise, elle pourrait également être appliquée à d’autres services en ligne, comme les services de radiodiffusion. Ce manque de précision pourrait générer une incertitude quant à l’applicabilité de divers systèmes de recours. Tout ceci pourrait favoriser un manque de sécurité juridique et des effets préjudiciables, notamment pour les services de radiodiffusion en ligne.

Il se pourrait également que les titulaires de droits satisfaisant à la recommandation précitée en ce qui concerne leurs droits interactifs en ligne privent les sociétés locales de gestion collective du droit d’auteur d’autres droits tels que ceux relatifs à la radiodiffusion, empêchant ainsi les utilisateurs d’acquérir des droits portant sur un répertoire plus large et plus diversifié appartenant à la même société de gestion collective du droit d’auteur.

Les titulaires de droits devraient avoir la possibilité de bénéficier d’une protection du droit d’auteur et des droits voisins lorsque ces droits sont établis pour toute la période de validité, indépendamment des frontières nationales ou de la manière dont ils sont utilisés. Un système de licence multiterritorial devrait dès lors être établi afin de garantir une plus grande protection juridique des utilisateurs commerciaux dans le cadre de leur activité et de soutenir le développement de services licites en ligne en renforçant par la même occasion le flux de revenus pour les titulaires de droits d’auteur.

La liberté de fournir des services de gestion collective transfrontière signifie que les titulaires de droits peuvent choisir librement, à l’échelle communautaire, entre différentes sociétés de gestion collective du droit d’auteur, ce qui est essentiel à la fourniture de services licites de musique en ligne. Ce droit inclut la possibilité de confier des droits à une autre société de gestion collective des droits ou de transférer une partie ou la totalité des droits en ligne, quel que soit le pays de l’Union européenne concerné.

Je pense qu’une concurrence renforcée mais contrôlée dans le domaine de la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins dans le secteur de la musique sur l’internet pourrait s’avérer profitable à tous. Conformément à l’avis de la commission de la culture et de l’éducation, elle pourrait également servir à soutenir la diversité culturelle, mais seulement à la condition que des principes équitables et la transparence soient garantis.

  Eva Lichtenberger, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et messieurs, il n’est pas question ici des idées nobles de concurrence ou du libre choix des artistes, ou bien des insuffisances dans le système des gestionnaires de droits. Il est clairement question de la diversité, de la réduction du marché à la production de masse ou de la préservation de la qualité de la diversité européenne.

Oui, des insuffisances existent et doivent être résolues, mais je ne pense pas que ce soit possible de le faire de la manière choisie par la Commission. Ce rapport a suscité l’effervescence chez les lobbyistes. Nous avons reçu des tas de lettres; je suis sûre que vous en avez également reçu, parmi lesquelles se trouvait peut-être la pétition «Writers and Composers for Choice», mais si vous avez lu cette lettre et regardé les signatures, vous pouvez douter que tous les artistes mentionnés soient au courant de ce qu’ils sont censés avoir signé. Je connais des personnes dont le nom figure sur cette liste, mais qui n’avaient pas la moindre idée que leur nom était utilisé par une organisation dans un courrier de ce type. Cela jette le discrédit sur les efforts déployés par plusieurs gestionnaires de droits désireux de créer un monopole.

  Daniel Strož, au nom du groupe GUE/NGL. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’approche adoptée par la Commission, dont le résultat est la recommandation relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne, constitue malheureusement une nouvelle preuve du contournement inacceptable, car totalement vain, du processus décisionnel quant au rôle du Parlement européen. Je voudrais souligner plusieurs points dans le rapport présenté, que je soutiens dans l’ensemble et pour lequel je félicite Mme le rapporteur et tous ceux qui ont travaillé avec elle. Je tiens plus précisément à souligner la nécessité d’un traitement équitable de tous les titulaires de droits et la protection du système d’accord et de libre choix des licences ainsi que des niveaux plus élevés de protection des titulaires de droits.

Concernant la question de la concurrence future, l’attention doit être portée sur l’abus éventuel des monopoles en matière de gestion collective du droit d’auteur. Plus nous parlons de concurrence économique dans tout l’éventail des droits de propriété intellectuelle, plus il est capital que la concurrence soit réglementée, contrôlée et équitable. Je souligne ce point, car des dispositions visant à protéger la concurrence économique dans le domaine des droits de propriété intellectuelle ont été massivement appliquées, et dans un certain nombre de cas, la concurrence a la priorité sur l’exercice de ces droits.

  Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM. - (DA) Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Lévai pour sa coopération constructive au rapport et l’observateur de l’UE pour sa conférence utile sur les droits créatifs. Je tiens également à remercier Pia Raug qui, plutôt que d’abandonner, a réussi à convaincre la majorité d’entre nous.

Il y a un an, les arts menaçaient d’être les grands perdants, au profit du marché. Certains membres de la Commission étaient utilisés par des multinationales pour mettre en œuvre un instrument de «droit mou» que des représentants élus n’auraient jamais utilisé. Demain, une large majorité se prononcera en faveur des arts dans toute leur diversité, et la Commission retirera alors ses menaces d’action juridique contre les gestionnaires du droit d’auteur et mettra en veille sa communication sur le marché de la musique. Les auteurs, compositeurs et utilisateurs seront écoutés. Une proposition de directive, que nous sommes en train de négocier au Parlement européen, représenterait un nouveau départ.

La grande majorité des députés au Parlement européen veulent garantir une offre musicale complète. Nous ne permettrons toutefois jamais que cette offre soit déterminée par une poignée de multinationales. Nous voulons également garantir que des artistes moins visibles puissent trouver leur public. En tant que consommateurs, nous ne nous satisferons pas de la musique populaire des plus grands pays. De même, nous ne laisserons pas les amis des multinationales de la Commission exproprier KODA et d’autres gestionnaires de droit d’auteur qui, chaque jour, consentent d’importants efforts pour garantir l’accessibilité et le traitement équitable de la musique destinée à un public à la fois large et plus pointu.

Tous les utilisateurs peuvent aujourd’hui être contentés par un contrat avec une agence, laquelle règle ensuite ses comptes avec les autres. Le système est fondamentalement sain, mais nécessite une transparence administrative renforcée à certains égards. En tant qu’utilisateurs de musique, nous sommes ravis de payer un prix juste aux auteurs et compositeurs, mais nous voulons payer le moins possible aux bureaucrates et aux multinationales géantes. Le rapport Lévai est équilibré et fait honneur au Parlement.

  Vasco Graça Moura (PPE-DE). - (PT) Je commencerai par dire que je suis membre de la Sociedade Portuguesa de Autores (société portugaise des auteurs), la société portugaise de gestion collective des droits dans ce domaine.

Le rapport de Mme Lévai et M. Mavrommatis mérite d’être adopté. La liberté des auteurs et compositeurs, représentés par la société de gestion de droits de leur choix, est un principe aussi fondamental que l’interdiction pour les grands éditeurs de conclure des accords exclusifs avec des sociétés de gestion collective des droits.

Le mandat octroyé par un grand éditeur à une société de gestion doit pouvoir être accordé à n’importe quelle autre société de gestion. En outre, ce mandat doit uniquement pouvoir inclure la centralisation de l’octroi de licences aux multinationales, les licences destinées aux sociétés nationales relevant de la responsabilité des gestionnaires de droits locaux.

La disponibilité du répertoire mondial doit être préservée pour tous les gestionnaires de droits au moyen de licences accordées aux utilisateurs. C’est la raison pour laquelle, comme l’explique le rapport, il est crucial d’interdire toute forme de mandat exclusif entre les grands titulaires de droits et les gestionnaires collectifs pour la collecte directe des redevances dans tous les États membres, étant donné que cela conduirait à l’extinction rapide des sociétés nationales.

Il faut préserver le réseau de sociétés nationales, de manière à ce qu’elles puissent avoir accès au répertoire mondial, et nous devons faire tout notre possible pour protéger la diversité culturelle en raison de la contribution indispensable apportée par ces sociétés nationales à travers leurs activités dans leur pays respectif.

Ceci étant dit, il est pour le moins étrange qu’une recommandation de la Commission ait été considérée comme la bonne manière de régler la question des gestionnaires de droits, notamment parce que, d’après le commissaire, la Commission n’est pas encore au fait de la situation actuelle.

Il faut espérer que la Commission entendra l’appel formulé dans un des considérants du rapport, qu’il invite à rédiger une proposition de directive. Après tout, vu l’enjeu, il est évident que cette proposition doit être mise en œuvre le plus vite possible.

  Diana Wallis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais remercier Mme Lévai pour son rapport et le travail difficile qu’elle a accompli. Mais quel dommage que le Parlement ait dû mettre lui-même la main sur ce rapport, faute de quoi il nous passait sous le nez sans que nous puissions en prendre connaissance! Je voudrais donc ajouter ma voix à celle du chœur des députés qui se sont déjà plaints du procédé et du choix de la méthode. La Commission est en droit de choisir une recommandation, mais c’est un choix politique qui a deux conséquences.

Tout d’abord, dans un domaine comme celui-ci, un instrument juridique peu rigoureux risque malheureusement d’engendrer incertitude et manque de clarté juridique, mais surtout il contourne ce Parlement. Et donc la démocratie. C’est inacceptable, et je pense que notre principal grief ne concerne pas tant le contenu que la manière dont l’affaire a été menée dans une tentative d’éviter le législateur. Je suis d’autant plus surpris que j’ai participé à la dernière législature de ce Parlement et qu’au cours de celle-ci une de nos collègues, Mercedes Echerer, a passé des mois, voire des années, à travailler sur un rapport d’initiative dans ce domaine. L’intérêt et l’engagement du Parlement vis-à-vis de cette question étaient notoires: revenir en arrière et se retrouver avec une simple recommandation, avec toutes les difficultés, les erreurs et les incohérences que cela implique, est inadmissible. Je m’excuse de ne pas avoir abordé le contenu, mais c’est le procédé qui me préoccupe le plus.

  Jacques Toubon (PPE-DE). - Monsieur le Président, je remercie Mme Lévail et M. Mavrommatis de leurs excellentes propositions.

Ce rapport vient à son heure car la propriété intellectuelle et artistique est désormais mise en cause dans l’Union européenne. Au motif légitime, certes, de la révolution des technologies qui modifie profondément l’accès aux créations artistiques et aux biens culturels, la Commission nous propose depuis quelques mois de diminuer la rémunération des auteurs, des compositeurs, des interprètes, de tous les ayants-droit de manière générale. Elle adopte sans réserve la position commune des industriels et des consommateurs, qui considèrent que la diffusion en ligne peut être gratuite.

Je dénonce cette impasse, cette illusion de la cybergratuité. Si les créateurs et leurs interprètes ne sont plus rémunérés par les droits d’auteur et les droits dérivés, il n’y aura un jour plus de création, plus de nouvelle musique, plus de nouveaux films. Que mettra-t-on alors sur le réseau?

Nous avons pu arrêter le projet de recommandation de la Commission qui s’attaquait à la compensation pour copie privée, mais il est toujours sur la table.

Nous avons, dans chacun de nos pays, transposé la directive de 2001 et garanti la situation des ayants-droit. La commissaire à la concurrence a décidé de mettre fin à la territorialité des sociétés nationales de gestion collective de droit. La recommandation sur la gestion collective transfrontière des droits pour la musique en ligne relève de la même conception dangereuse. Elle a déjà eu des effets néfastes, puisque les sociétés allemandes et anglaises ont créé une seule société commune à laquelle un très important éditeur a confié l’exclusivité de son catalogue international.

Mme Lévai a donc raison de contester l’option de la Commission qui repose de plus sur une consultation insuffisante. Sa proposition, qui garantit les répertoires locaux, nous paraît cependant un peu trop favorable aux diffuseurs et donc comporte des risques de dumping, au détriment des ayants-droit. Toutefois, en l’état actuel, je souhaite que ce rapport soit adopté afin que la Commission sache que le Parlement européen refuse que dans des domaines très sensibles, la loi européenne puisse échapper au législateur et veut que tous les points de vue soient pris ne considération sans a priori. C’est aussi cela la diversité culturelle.

  Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à l’instar de Mme Wallis, je me souviens de la dernière législature de ce Parlement, qui rencontre régulièrement des problèmes avec les sociétés de gestion des droits. Je renvoie l’Assemblée au rapport Echerer, dans lequel nous exigions de la Commission un acte législatif spécifique sur leur transparence et leur réglementation, au rapport Zimmerling, où ce thème apparaissait, ainsi qu’aux délibérations sur la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information.

Pour ces raisons, il est parfaitement juste et approprié que la Commission réfléchisse mûrement à la manière de résoudre ce problème, car il n’est pas tolérable, à long terme, qu’il règne dans ce secteur vingt-sept monopoles et aucun marché intérieur, mais nous ne voulons pas non plus que ces vingt-sept monopoles soient remplacés par quelques oligopoles. C’est ce qui est ressorti très clairement des délibérations en commission.

Je profite néanmoins de cette opportunité pour affirmer haut et fort que les sociétés de gestion des droits n’existent pas que dans leur propre intérêt. Elles sont une sorte de mal nécessaire et existent là où le besoin s’en fait ressentir, en tant que médiateurs entre les créateurs du produit et les utilisateurs. Lorsque ce besoin n’existe pas - une telle situation est effectivement concevable -, aucune société de gestion de droits n’est nécessaire

Ce que j’ai toutefois appris des nombreuses discussions et audiences - et notamment des activités de lobbying de ces sociétés -, c’est que cette affaire est bien plus compliquée que nous ne l’aurions cru au départ. Au cours du processus, nombre de parties prenantes ont changé d’avis. Les grandes sociétés de gestion ont subitement décidé qu’elles étaient favorables à la libéralisation, parce qu’elles ont calculé que le marché leur donnerait la possibilité de formuler un oligopole. Pendant ce temps, de nombreux utilisateurs changeaient d’avis et se prononçaient contre une libéralisation extrême, dans laquelle ils voyaient plus d’inconvénients que d’avantages pour eux.

Ce dont nous avons besoin ici, c’est tout simplement de la rédaction très prudente d’une proposition de législation. Il va de soi que nous devons faire quelque chose à ce sujet et que les choses ne peuvent continuer comme ça, mais nous attendons de la Commission qu’elle produise cette proposition et que nous puissions nous efforcer de résoudre le problème avec tous les moyens mis à la disposition par le débat parlementaire. C’est le message crucial véhiculé par le rapport, et c’est également ce que nous attendons de la Commission.

Merci au rapporteur et aux rapporteurs fictifs.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à midi.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

  Bruno Gollnisch (ITS) , par écrit. - Dans la perspective de favoriser l’essor des services de musique en ligne au sein de l’Europe, nous nous accordons avec la Commission sur le fait que le développement de ces services passe par une modification des systèmes de gestion collective et d’octroi de licences de droits à l’échelle communautaire. En effet, ces améliorations sont devenues nécessaires du fait de l’émergence de nouveaux services tels que la radio sur Internet, le streaming, ou les services de téléchargement payants. L’absence d’une licence de droits d’auteur dans l’UE a été l’un des obstacles au développement du plein potentiel des nouveaux services de musique basés sur Internet.

Toutefois, c’est avec prudence que les institutions européennes se doivent de légiférer sur les systèmes de gestion collective, qui sont de la plus grande complexité. Il convient en particulier d’apporter la plus grande vigilance aux dérives d’un système où la liberté, pour les titulaires de droits, de choisir librement une société de gestion au sein de l’UE entraînerait une situation de concentration des droits et porterait atteinte à la diversité culturelle.

À cet égard, nous soutenons la plupart des observations du rapporteur ainsi que l’idée selon laquelle un gestionnaire de droit doit être habilité à fournir aux utilisateurs commerciaux une licence paneuropéenne et multi-répertoire pour les utilisations en ligne de répertoires musicaux, dans toute l’UE.

  Andrzej Jan Szejna (PSE) , par écrit. - (PL) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur, Mme Lévai, que je félicite pour son travail relatif à la résolution du Parlement européen qui nous est présentée aujourd’hui. Les progrès techniques et l’évolution de notre civilisation ont favorisé l’émergence d’une nouvelle génération d’utilisateurs transfrontières du droit d’auteur commercial. Cela témoigne de l’évolution et du développement du marché du droit d’auteur et des droits voisins et confirme également la nécessité de nouvelles initiatives dans ce secteur.

Le développement proprement dit du marché européen de la musique exige la réalisation d’une étude sur l’impact des licences multiterritoriales et multirépertoires pour les services de musique en ligne et des effets liés à la situation socio-économique des parties prenantes. Il importe également de garantir que le marché européen des services de musique en ligne puisse se développer librement, sans nuire à la diversité culturelle de l’Europe.

La résolution du Parlement européenne dont nous débattons aujourd’hui mérite notre soutien. Il est néanmoins essentiel que la Commission entreprenne une étude approfondie de ce problème. Les résultats de cette étude devront être soumis au Parlement européen.

En outre, je voudrais souligner qu’en nous engageant dans ce débat, nous devons nous demander comment nous pouvons répondre aux futurs besoins dérivant de la nature de la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins.

21. Evaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0027/2007) de M. Klinz, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier (COM(2006)0507 - C6-0298/2006 - 2006/0166(COD)).

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, honorables députés, je tiens à remercier la commission des affaires économiques et monétaires et en particulier M. Klinz pour son excellent rapport sur les évaluations prudentielles dans le secteur financier et pour les nombreux efforts déployés en vue de l’adoption d’une position commune par les trois institutions.

Nous pensons, comme M. Klinz, que cette proposition de directive permettra une approche globalement plus efficace de la question des acquisitions dans le secteur financier. Nous devons vraiment nous assurer que les décisions commerciales sur cette question soient adoptées de manière claire et transparente par l’organe compétent. Le processus décisionnel juridique ne doit pas être entravé par des organes trop zélés ou par des interventions politiques. Lors du contrôle de l’acquéreur et de sa cible, les autorités responsables doivent travailler en collaboration, échanger les informations dont elles disposent et se venir mutuellement en aide. Elles contribueront ainsi à accélérer l’évaluation.

L’on entend souvent dire que nous ne devrions pas accepter de manière irréfléchie l’invasion de capitaux provenant de pays tiers ou le rachat de nos sociétés par de grandes entreprises. Je suis fermement convaincu qu’en dépit de la nécessité de protéger les intérêts de nos marchés, de nos institutions et de nos consommateurs, nous devons continuer à honorer les engagements que nous avons pris dans les forums internationaux tels que l’OMC, tout en veillant à ce que nos partenaires commerciaux remplissent de leur côté leurs propres engagements. La situation actuelle est des plus encourageantes. Plusieurs institutions établies dans l’UE ont réussi à pénétrer le secteur financier de pays tiers pour y conclure des fusions et des acquisitions. Tout en gardant ces réussites à l’esprit, nous ne devons cependant pas ignorer les problèmes existant dans l’UE, à savoir que les organisations de certains États membres ont rencontré des difficultés pour l’acquisition de sociétés situées dans d’autres États membres.

La présente directive n’a pas pour but d’encourager ou de décourager les acquisitions dans le secteur financier. Nous ne devons pas avoir dans l’idée de perturber le fonctionnement normal du marché. Nous devons cependant veiller à ce qu’il existe un cadre solide permettant l’évaluation et ensuite l’approbation ou le rejet d’une éventuelle acquisition. Ce qu’il faut bien comprendre ici, c’est que les évaluations prudentielles ne doivent pas devenir le simple exercice de pouvoirs discrétionnaires, car cela provoquerait des retards et des blocages et ne serait ni efficace, ni rentable. Le rapport soulève également certains points concernant les OPA hostiles par rapport aux OPA non hostiles. Les OPA hostiles font partie intégrante du fonctionnement normal du marché.

La Commission estime que les autorités devraient se positionner pour ou contre de telles initiatives. Qu’une initiative soit hostile ou non, la décision revient aux actionnaires. Toute acquisition doit être consentie par les vendeurs. Si, conformément à la directive, les critères prudentiels sont remplis, il n’y a pas lieu de mettre en doute la valeur d’accords conclus entre des acquéreurs et des vendeurs consentants.

En résumé, le bon fonctionnement du marché intérieur dépend de la mise en œuvre d’approches et de procédures claires, équitables et prévisibles. Je pense que nous serons à même de lever l’ambiguïté existante grâce à cette directive. Je vous remercie pour votre attention.

  Wolf Klinz (ALDE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les représentants du Conseil et de la Commission, Mesdames et Messieurs, il n’a pas fallu plus de six mois au Conseil, à la Commission et au Parlement pour dégager un accord concernant la révision de la directive sur l’évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier.

Grâce à la promptitude de la commission des affaires économiques et monétaires et aux négociations ciblées menées dans le cadre du trilogue, il sera possible de clore ce dossier avant la fin du printemps, à condition que le Conseil Écofin donne son approbation le 27 mars. Les citoyens ont ainsi devant eux la preuve évidente que l’Europe, bien que composée de vingt-sept membres, est capable d’agir et de prendre des décisions importantes dans de brefs délais, même - comme l’a souligné le commissaire juste avant moi - dans un dossier complexe tel que celui-ci.

Je souhaiterais par conséquent commencer mon allocution en remerciant brièvement toutes les personnes concernées pour leur bonne coopération, et tout particulièrement les rapporteurs fictifs MM. Purvis et Muscat, la présidente de la commission Mme Berès ainsi que tous les députés qui ont contribué à rendre possible l’adoption par chacun d’entre nous, indépendamment de notre appartenance politique, de la directive en un vote groupé lors du vote de demain.

Je voudrais également saluer la coopération constructive qui a été instaurée avec les représentants des États méditerranéens, que nous sommes parvenus à convaincre que nous avions tenu compte de leurs inquiétudes au sujet de la structure fragmentée de l’actionnariat si courante dans leurs pays.

Enfin, je tiens à remercier chaleureusement les présidences finlandaise et allemande du Conseil et la Commission, qui ont soutenu notre projet de façon compétente et veillé à ce que la coopération se déroule sans heurts.

Nous avons besoin de cette directive révisée. Par le passé, il est arrivé à plusieurs reprises que certaines sociétés ne puissent acquérir des parts dans une entreprise située dans un autre pays ou racheter celle-ci pour la simple raison qu’il n’existait pas de cadre juridique clair prévoyant des critères uniformes d’évaluation et, par conséquent, une procédure uniforme pour les autorités de supervision. Cette situation va changer.

Le projet de directive déposé par la Commission à l’automne dernier vise à garantir une plus grande certitude juridique, une fiabilité indiscutable et des processus décisionnels clairement définis. Vu que toutes les parties concernées ont approuvé ces objectifs, nous avons soutenu le projet présenté. Les trois institutions - la Commission, le Conseil et le Parlement - pensent que nous devons suivre cette voie et que nous devons œuvrer en vue d’une harmonisation aussi poussée que possible afin que les citoyens de tous les États membres de l’Union européenne puissent jouir de conditions d’accès au marché véritablement identiques.

Certains points ne faisaient cependant pas l’unanimité - chose inévitable -, notamment concernant le délai accordé pour la réalisation de l’évaluation ou les solutions alternatives disponibles en cas de décision négative, c’est-à-dire en cas de rejet de la demande d’acquisition de parts ou de rachat d’une entreprise. Toutefois, ces problèmes ont finalement été résolus au moyen de négociations et nous avons pu parvenir à un consensus.

Ainsi, dans le futur, il deviendra de plus en plus facile d’effectuer des fusions transfrontalières d’organismes de crédit, de compagnies d’assurances et de sociétés d’investissement, et ce pour quatre raisons. Premièrement, les autorités de supervision disposeront à l’avenir d’un délai maximal de soixante jours pour se prononcer sur une augmentation de participation dans une société. Cette période ne pourra être interrompue qu’une seule fois en vue de l’obtention d’informations complémentaires, pour une période de vingt jours lorsque l’acquéreur potentiel est issu d’un autre État membre de l’UE et de trente jours dans le cas d’un acquéreur issu d’un pays tiers.

La distinction établie entre les sociétés de l’UE et celles des pays tiers tient compte du fait que la structure du marché et les procédures de supervision des pays tiers sont souvent différentes de celles de l’Union européenne et que les autorités européennes ne sont donc pas toujours pleinement informées des conditions en vigueur dans ces pays. Il s’ensuit que les autorités de supervision ont besoin d’un délai supplémentaire pour obtenir et examiner les informations souhaitées et que les sociétés des pays tiers ont également besoin de davantage de temps pour préparer, traduire et transmettre ces informations. Les diverses périodes d’interruption permettent aux deux parties d’effectuer leur part du travail sans enfreindre les règles de l’OMC.

Deuxièmement, les cinq critères d’évaluation sont clairs et définitifs et les États membres peuvent les utiliser pour dresser la liste des informations requises de l’acquéreur potentiel, parmi lesquelles figurent le mode d’acquisition de la participation et la nature dudit acquéreur, de telle sorte que les autorités aient moins de renseignements à demander dans le cas d’un accroissement simple et parfaitement compréhensible de la participation que dans le cas d’augmentations plus complexes et impliquant éventuellement plusieurs secteurs.

Le but de la proposition est que, deux années après l’entrée en vigueur de cette directive, la Commission procède à un état des lieux afin de déterminer si les demandes d’informations sont relativement similaires dans les États membres ou si l’on constate l’apparition de divergences entre ceux-ci. La Commission devra d’ailleurs peut-être intervenir afin de s’assurer que de telles divergences ne puissent apparaître.

Troisièmement, comme l’a souligné le commissaire, les autorités de supervision sont encouragées à coopérer étroitement, même s’il est bien précisé que la décision finale appartient à l’autorité ayant juridiction sur la société cible, de même que cette autorité est chargée de fournir les motifs d’une décision négative. L’obligation de publication de ces motifs n’a pas été prévue, mais la société dont les projets d’acquisition sont ainsi rejetés pourra les réclamer. Il se peut également que certains États membres décident, à titre individuel, de publier les motifs de la décision en application de leur propre législation.

Quatrièmement, la Commission souhaitait disposer d’un accès direct aux documents afin de vérifier leur conformité avec les directives, mais cette possibilité lui a été refusée. Ce refus est dû au fait que la directive débattue garantira à l’avenir une certitude juridique et une clarté accrues. Je suis fermement convaincu que nous pourrons de la sorte progresser vers une augmentation des fusions transfrontalières et, partant, un renforcement constant de l’intégration du marché intérieur.

  John Purvis, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Klinz de ses courageux efforts pour parvenir à un accord. Bien que nous soutenions le compromis avec le Conseil, celui-ci dilue néanmoins l’intention initiale de la Commission et, franchement, nous pensons que le texte original de la Commission eût été meilleur. Comme je l’ai dit, M. Klinz s’est efforcé avec vaillance de rester proche de l’intention initiale et d’y apporter des améliorations. Mon groupe eût été ravi de pouvoir procéder à quelques ajustements en lui conférant plus de transparence et en laissant moins d’espace aux protectionnistes pour s’y mouvoir.

Le délai de 30 jours initialement prévu par la Commission pour une évaluation prudentielle est porté à un maximum de 90 jours pour les acquéreurs non établis dans l’Union européenne, mais ici l’essentiel est au moins qu’un délai précis sera fixé. Nous pouvons donc espérer éviter des situations où un organisme de réglementation protectionniste bloquerait un rachat par des moyens dilatoires. Dans un souci de transparence nous aurions préféré que soient communiquées les raisons qui sous-tendent la décision d’une autorité de surveillance, ce qui aurait permis de constituer un relevé des précédents et des pratiques courantes dans toute l’UE. Malheureusement, dans certains États membres on préfère toujours le secret.

Encore une fois, la menace des fonds d’investissements spéculatifs a été abordée dans le contexte des amendements que mon groupe a déposés, qui visaient à éviter des difficultés aux gestionnaires de portefeuilles. Nous devons renoncer à cette réaction réflexe à l’égard des fonds de placements à haut risque et des fonds de capital-investissement. Ceux-ci permettent à notre économie de se renforcer, pour la simple raison qu’il s’agit là d’actionnaires actifs et exigeants.

J’espère que les autorités de surveillance seront convaincues de la nécessité de collaborer de plus en plus étroitement en échangeant des informations et en établissant des relations de confiance, ce qui est dans leur propre intérêt et surtout dans l’intérêt du secteur des services financiers et de l’économie de l’UE dans son ensemble. Nous travaillons dans la perspective d’un marché européen des services financiers plus ouvert et compétitif. Ce résultat particulier n’est pas tout à fait ce que mon groupe et moi-même aurions souhaité. La faute en incombe principalement au Conseil de ministres, mais nous allons surveiller la suite des opérations et faire en sorte qu’il soit exploité dans l’esprit qui convient, pour éviter de voir utiliser la moindre lacune et ambiguïté qu’il pourrait contenir dans le seul but d’en entraver l’application. Nous devons mettre en pratique les déclarations relatives à l’agenda de Lisbonne et ceci constitue un petit pas dans cette direction.

  Joseph Muscat, au nom du groupe PSE. - (MT) Le résultat visible de ces travaux est qu’il existe à présent un délai clairement défini pour la réalisation des procédures relatives aux rachats d’entreprises, et je pense que ce résultat remarquable est dû à l’excellent travail de M. Klinz et au travail que nous avons accompli tous ensemble. Comme dans tout compromis, nous aurions certainement tous préféré que certaines choses se passent différemment. J’ai toutefois le sentiment que nous avons obtenu un très bon résultat. Je suis tout à fait d’accord avec M. Purvis quant à l’importance de la fixation d’une période déterminée au terme de laquelle doit être prise la décision relative au rachat. C’est la meilleure chose qui soit ressortie de ces négociations.

Je pense également que nous avons apporté des améliorations à la proposition de la Commission, étant donné que nous donnons aux autorités réglementaires le temps dont elles ont besoin pour remplir leur tâche. Il est inutile d’essayer de faire pression pour que le délai accordé soit écourté si, au final, cela ne mène qu’à une situation de précipitation ralentissant le processus. Il me semble que, dans ce domaine, nous devrions accorder à ces autorités, surtout les plus petites disposant de ressources moindres, tout le temps qui leur est nécessaire pour élaborer correctement des décisions réfléchies sur des questions aussi importantes que celle-ci. Je pense qu’il s’agit d’une action extrêmement judicieuse contribuant à conférer à ce domaine une dimension de transparence et une perspective européenne. Et, enfin, bien qu’il soit malheureusement techniquement impossible de les inclure dans la présente législation, nous devons considérer au préalable les aspects sociaux et relatifs à la gouvernance d’entreprise qui sont liés à la question des rachats d’entreprises. Cela ne concerne pas exclusivement le domaine législatif, mais c’est un domaine auquel nos concitoyens nous demandent d’accorder une grande attention.

  Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE. - (LT) Je souhaiterais remercier à mon tour le rapporteur pour son bon travail et appuyer les avis exprimés par bon nombre de mes collègues. Je souhaiterais néanmoins mentionner également un autre point, bien souvent passé sous silence, en particulier par les membres de notre Commission, à savoir que l’objet du présent débat n’a rien de nouveau. Des groupes financiers opèrent déjà dans l’Union européenne, et nous savons que, pour garantir un développement uniforme du marché de chaque pays, nous devons faire en sorte que ces grands groupes ne puissent éjecter du marché les petites entreprises, car celles-ci sont innovantes et ne sont pas en mesure d’ignorer les intérêts du consommateur.

Je vous citerai pour exemple mon propre pays, où les grands groupes financiers sont tellement bien implantés qu’ils engrangent des bénéfices atteignant les 90%, preuve indéniable du manque de considération pour les consommateurs. En bref, s’agissant de prendre une décision sur les acquisitions de participation ou les rachats d’entreprises et sur la formation de nouveaux groupes financiers, nous devons autoriser les autorités de supervision à examiner la structure de ces groupes et à déterminer la propension de ces derniers à l’innovation et leur capacité à respecter les besoins de leurs clients.

Nous ne pouvons certainement pas négliger le fait qu’au moment même où nous nous penchons sur les activités des groupes financiers, ceux-ci n’ont toujours pas indiqué clairement ce qui se produirait dans le cas où l’une de leurs filiales situées dans l’un ou l’autre pays était défaillante et, par exemple, faisait faillite. Nous n’avons toujours pas de réponse à la question de savoir qui indemniserait les clients.

Je pense qu’il s’agit là d’un problème complexe requérant l’organisation d’une meilleure supervision. Par conséquent, la supervision des fusions et des accroissements de participation dans le secteur financier constitue un élément essentiel du processus, le but étant de défendre les intérêts des petites entreprises et des consommateurs.

  Alexander Radwan (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je tiens également à remercier le rapporteur, M. Klinz, car le résultat auquel nous sommes parvenus aujourd’hui est très positif en ce sens que nous l’avons obtenu rapidement grâce à la coopération effective de la Commission, du Parlement et du Conseil.

Il était nécessaire d’obtenir un résultat rapidement, car nous constatons un renforcement des mesures protectionnistes au niveau des États-nations, et ce constat ne se limite pas au secteur financier. Tout État membre se félicitera que l’une des sociétés établies sur son territoire puisse investir dans un autre pays et y absorber des entreprises, mais qu’une société d’un autre pays tente seulement d’en faire autant dans cet État membre, et celui-ci sort l’artillerie lourde et durcit sa politique, non seulement dans le secteur financier, mais également dans celui de l’énergie, comme cela s’est notamment produit pour Endesa et E.ON.

C’est la raison pour laquelle il est devenu nécessaire de prendre des mesures. Je suis heureux que nous ayons pu trouver un terrain d’entente concernant les critères et les délais, mais je suis sceptique quant au rôle joué par les autorités de supervision, qui au moment du débat sur «Bâle II», n’avaient pas fait grand-chose pour clarifier la méthode qu’elles étaient censées employer pour surveiller l’intégration des marchés financiers. Je ne dis absolument pas cela pour promouvoir la création d’un organe de supervision européen, mais la façon dont les autorités de supervision en Europe ont organisé les choses montre qu’elles ont avant tout pour objectif de délimiter clairement leurs frontières nationales. C’est pourquoi nous devrions, avec la Commission, prendre les devants au niveau européen et inviter ces autorités à engager un dialogue sur la question.

Je voudrais également dire quelques mots sur les fonds de placements à haut risque, point qu’a déjà évoqué M. Purvis. Bien que je sois totalement d’accord sur l’importance de ne pas diaboliser ces fonds, je souhaiterais que des débats soient organisés - auxquels devraient participer, selon moi, d’autres parties du monde en particulier - sur la nécessité pour la Commission d’intervenir dans ce domaine, de réaliser une évaluation exceptionnelle - du genre de celles qui sont à présent menées systématiquement dans d’autres secteurs - sur la façon de gérer ces fonds, sur la façon de comprendre les déclarations de la Bundesbank et de la Banque centrale européenne sur la stabilité des marchés financiers et de présenter un compte rendu sur ce thème. Après avoir entendu les remarques adressées à la Commission par cette Assemblée, j’ai l’impression qu’une personne refuse à présent de se mettre au travail, et je serais heureux que quelqu’un saisisse la balle au bond et fasse progresser les choses dans ce domaine. Monsieur Špidla, il semblerait qu’il existe de nombreuses propositions dans votre domaine de compétence; peut-être pourriez-vous inciter le commissaire McCreevy à suivre votre exemple.

  Antolín Sánchez Presedo (PSE). - (ES) Monsieur le Président, les questions transfrontalières et les acquisitions d’actions dans des banques, compagnies d’assurances et sociétés d’investissement sont moins nombreuses que dans d’autres secteurs. L’un des obstacles réside dans l’incertitude qui existe en termes de procédures d’évaluation prudentielle par les autorités nationales de supervision, étant donné l’absence de critères concernant l’aptitude de l’acquéreur et la réglementation détaillée des procédures.

La proposition de directive aborde ces problèmes et harmonise leur traitement. Les amendements approuvés au sein de la commission des affaires économiques et monétaires apportent des éclaircissements quant aux exigences requises, facilitent la supervision, garantissent la confidentialité et améliorent le contrôle. Ils ont un impact généralement positif et je tiens à féliciter le rapporteur, M. Klinz, à cet égard.

L’un des grands problèmes rencontrés dans ce domaine concerne le risque de prise d’influence importante dans le cas d’une forte dilution du capital entre des actionnaires possédant de faibles participations. Nous avons par conséquent défendu l’obligation de notifier toute participation significative et nous soutenons l’idée d’autoriser les États membres à fixer un seuil de transparence inférieur à 10% au-delà duquel ceux-ci sont en droit de réclamer des informations et d’accepter ou non la demande d’acquisition.

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, comme tous les collègues l’ont fait avant moi, je voudrais remercier notre rapporteur, M. Klinz. En définitive, nous pouvons nous estimer satisfaits du résultat de cette directive, qui sert un objectif précieux, dans la mesure où elle va précisément dans le sens d’une consolidation du secteur financier en Europe. Sans marchés financiers fluides, les autres types d’intégration sont voués à l’échec. Le monde financier doit montrer la voie; des restrictions arbitraires ne peuvent l’empêcher de prendre des décisions en matière d’investissements et de fusions, comme ç’a été le cas jusqu’à présent.

Désormais, les principes directeurs des autorités nationales devront être transparents et strictement prudentiels. J’ai bon espoir qu’elles respecteront à la lettre l’objet de l’accord. Nous ne voulons plus de protectionnisme pseudo-prudentiel! La décision adoptée par l’autorité compétente quant à l’approbation ou au rejet de l’opération doit être aussi rapide et opportune que possible. Conformément à ce qui figure dans la directive, nous sommes favorables à des délais très serrés pour les prises de décisions. En outre, lorsqu’elles ne modifient pas la structure de la propriété, les opérations dont l’objectif principal est d’engendrer des retours sur investissements ne doivent pas susciter dans les États les craintes que nous observons sur le marché. La consolidation du secteur financier doit, autant que possible, concerner les incitatifs et les conditions dans lesquelles se déploie le marché et certainement pas dépendre de considérations politiques.

S’agissant de la concentration des avoirs, respectons également l’accord obtenu. Si les décisions relatives aux participations sont adoptées par des entités d’investissement indépendantes, il n’est pas nécessaire d’associer les participations au sein d’un groupe d’entreprises. Des conglomérats existent sur ce marché et nous devons pouvoir assurer que les acteurs indépendants jouissent de la liberté d’action. Cela concerne également les fonds d’investissements spéculatifs évoqués par mes collègues.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à midi.

22. Action de la Communauté concernant la prestation de soins de santé transfrontaliers (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale (O-0001/2007) posée par M. Florenz, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, à la Commission sur l’action de la Communauté concernant la prestation de soins de santé transfrontaliers (B6-0013/2007).

  John Bowis (PPE-DE), auteur suppléant. - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis vraiment de ce débat et des progrès qui résulteront des arrêts rendus par la Cour européenne de justice, et je sais que la Commission y aspire.

Lorsque j’étais à Potsdam en janvier pour la première conférence de la présidence allemande sur la santé, j’ai grandement apprécié les encouragements du gouvernement allemand et sa détermination à voir des progrès s’accomplir en matière de mobilité des patients. Nous attendons à présent avec impatience que la Commission mette le bateau à la mer et mène celui-ci à bon port, dans l’intérêt de nos concitoyens.

À Potsdam, j’ai cité Jean Giraudoux, car nous avons un problème et j’ai pensé que cette citation le symbolisait. Il a dit:

(FR) Jamais poète n’a interprété la nature aussi librement qu’un juriste la réalité.

(EN) Monsieur le Président, jamais poète n’a interprété la nature aussi librement qu’un juriste la réalité.

En présentant mes excuses aux spécialistes du droit qui nous écouteraient, il est clair que les hommes de loi européens prennent des décisions politiques en matière de mobilité des patients. Pour quelle raison? Parce que les hommes politiques européens ne l’ont pas fait.

Si vous pouvez vous satisfaire de voir les juristes, qui ne sont pas des élus, prendre des décisions politiques dans le domaine de la santé au niveau national et communautaire, il n’y a rien alors que vous deviez faire. Contentez-vous d’attendre que les propositions arrivent jusqu’à vous. En revanche, si, comme moi, vous croyez que ce travail incombe aux députés, alors il faut nous y mettre et apporter aux patients, sans plus tarder, la certitude juridique et des conseils dans ce domaine.

Pas question de paniquer, cependant! Le nombre des personnes concernées n’est pas énorme. La plupart de nos citoyens préfèrent les solutions régionales et, bien entendu, la langue peut les décourager de voyager très loin. Nous ne sommes généralement intéressés par les soins de santé à l’étranger que lorsque nous avons trop attendu chez nous. Notre priorité est de faire en sorte que les services locaux s’améliorent, rendant ainsi inutile la mobilité des patients, ce qui, d’une certaine manière, constituerait une heureuse conséquence des arrêts de la Cour européenne de justice. Néanmoins, nous voulons savoir comment le nouveau système fonctionnera dans la pratique, au cas où nous aurions besoin d’y recourir.

Nous ne parlons pas d’un service de santé paneuropéen. Nous parlons des nouvelles possibilités offertes aux patients de se passer des services lents et inadaptés qui leur sont proposés dans leur région ou leur pays. Toutefois, sans clarté, sans systèmes, sans conseils, nous allons connaître de grands soucis, lorsque les patients et leurs conseillers médicaux chercheront leur chemin à travers les complexités du système; quant aux gestionnaires des budgets de santé, ils sont en grande difficulté, lorsqu’ils doivent tenter de répondre à une demande de financement totalement imprévisible des services.

Ainsi, en tant que patients, médecins, gestionnaires, nous avons besoin de réponses à certaines questions fondamentales. Les questions que les patients se posent sont les suivantes: les services sont-ils accessibles et à partir de quand le délai doit-il être considéré comme excessif? Existe-t-il des différences selon les conditions et les personnes, y compris en fonction de l’âge de la personne? Comment dois-je introduire une demande en cas de besoin? Comment puis-je ou comment mon médecin généraliste peut-il choisir parmi les options qui me sont proposées? Quel pays, quel hôpital, quel spécialiste? Quelle post-cure? Puis-je apporter le complément si le prix est plus élevé que dans l’État membre dont je suis originaire? Qui décide si le type de traitement satisfait aux nouveaux critères? Tout cela, je dois le savoir avant de partir et non le découvrir par la suite. Comment puis-je faire appel d’une décision? Dois-je chaque fois me tourner vers les tribunaux? Qui aura accès aux contrôles visant les professionnels? Comment les dossiers des patients seront-ils échangés? Qui paie mon voyage et celui de mon éventuel accompagnateur, si je suis un enfant? Quelle est la filière à suivre pour introduire une plainte, si quelque chose se passe mal? Quelles seront les conséquences sur le remboursement? Quelle sera l’interface international entre les différents systèmes, Beveridge/Bismarck, et zones euro/non-euro? Avons-nous besoin d’un office central des réclamations et paiements/de compensation, à l’échelon national ou européen? Enfin, ma maladie mentale est-elle également couverte?

Nous devrons recourir à la législation européenne pour répondre à certaines de ces questions et à la législation nationale pour les autres. Nous aurons cependant besoin avant tout d’assistance pour apporter la clarté aux patients et aux médecins. Nous devrons évaluer la situation et nous adapter en fonction de l’expérience, comme dans le cas des centres d’excellence. Nous devons accélérer la création de cadres destinés aux professionnels de la santé, pour la sécurité des patients, et nous devons mettre le système E121 au point pour les personnes qui prennent leur retraite à l’étranger.

Les citoyens ont voté en mettant les tribunaux devant leurs responsabilités et la Cour européenne de justice leur a répondu et a confirmé leurs droits. À présent, il nous faut poser les actes politiques nécessaires à la mis en place d’un système qui sera considéré par les citoyens comme un avantage venant de l’Europe.

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je ne suis pas certain de pouvoir affirmer que nous avons bien avancé depuis que nous avons discuté pour la première fois cette question, mais je peux certainement dire que nous sommes sur la bonne voie. Rappelez-vous que notre première discussion sur cette question a eu lieu avant même de connaître le résultat définitif de la directive relative aux services. Le Parlement a demandé que l’on présente une proposition en matière de soins et de services de santé et j’ai promis de le faire dès que la directive sur les services serait au point. C’est ce que j’ai fait en septembre dernier, en soumettant la présente proposition.

De nombreuses questions ont déjà été discutées et j’essayerai de ne pas être exagérément répétitif. Toutefois, nous avons essayé de conserver, tout d’abord, le caractère particulier de la santé, des soins et de la sécurité sociale de l’Union européenne et de relever le défi non seulement d’atteindre les objectifs sociaux, mais à également de tirer profit du marché intérieur. Il est vrai que la Cour a déterminé les paramètres et les droits dans son arrêt. Je crois cependant qu’il ne faut pas considérer ces droits comme un problème, mais plutôt comme une chance, et j’aurais tendance à approuver cette partie de la proposition de résolution.

Nous sommes face aux réalités, telles qu’elles ont été décrites par la Cour de justice européenne. La question est à présent de savoir comment les faire fonctionner dans l’intérêt des patients, des États membres et des systèmes et prestataires de soins de santé nationaux. Nous pouvons y arriver non seulement en ce qui concerne la mobilité des patients, mais également concernant tous les autres aspects des soins de santé transfrontaliers.

Je suis d’accord sur l’objectif final: un(e) citoyen(ne) européen(ne) doit pouvoir recevoir les meilleurs soins de santé là où il ou elle vit. Nous devons atteindre notre objectif visant à assurer l’égalité en matière de soins de santé dans l’Union européenne. Toutefois, nous savons qu’il s’agit d’un objectif à long terme et que, dans certaines circonstances, celui-ci n’est ni possible, ni faisable, ni même souhaitable, en fonction de certaines considérations financières et, surtout, scientifiques. Nous devrons encore recourir dans certains cas aux solutions transfrontalières dans le domaine des soins de santé.

Comme je l’ai dit, nous avons lancé en septembre 2006 cette initiative, dont le but en était d’organiser une vaste consultation jusqu’au 31 janvier 2007. Dans la communication, nous avons décrit et analysé toutes ces questions et problèmes compliqués. Nous devons adopter une approche progressive. Nous aurons besoin d’un paquet de mesures pour régler et traiter tous les aspects des soins de santé transfrontaliers, mais cela ne signifie pas que nous devons attendre qu’ils soient tous résolus avant de présenter une proposition: nous pouvons le faire par phases.

Le processus d’analyse des contributions est en cours. Nous en avons reçu plus de 270 de la part des États membres, d’autorités régionales et locales, d’organisations nationales et régionales européennes représentant les patients, les prestataires de soins de santé, les professionnels de la santé, les institutions de sécurité sociale, l’assurance maladie, les universités et les hôpitaux, et même de la part de citoyens individuels. Même s’il n’entre pas dans mes intentions d’anticiper sur les résultats de l’analyse approfondie, il faut savoir que la première évaluation confirme la nécessité d’une action communautaire en vue d’aborder l’ensemble de questions exposées dans le document de consultation, comme la sécurité juridique et l’aide à la coopération entre les systèmes de soins de santé. En outre, même si les avis divergent sensiblement sur les détails de certains aspects, le tableau général est clair: il semble qu’un certain type d’action communautaire en matière de services de santé apporte une valeur ajoutée potentielle pour les patients, les professionnels et les systèmes de soins de santé dans leur ensemble.

La Commission analyse en ce moment un résumé du rapport sur toutes les contributions déjà publiées sur notre site internet. Un rapport de synthèse des contributions sera rédigé pour donner un aperçu des avis et des idées échangés et devrait être disponible au printemps.

Cependant, les points de vue et les idées du Parlement européen sont extrêmement importants pour nous et constitueront un facteur déterminant.

Nous veillerons à ce que les futures propositions sur les services de santé émises dans le cadre de la présente initiative soient cohérentes avec le travail actuellement réalisé dans le domaine des services d’intérêt général et, bien sûr, avec la modernisation en cours des réglementations relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nous devons assurer la cohérence et la coordination entre toutes ces initiatives.

Sur la base de la consultation et de ce résultat, la Commission a l’intention de présenter des propositions concrètes plus avant en 2007. Notre but est de trouver une solution qui apporte une réelle valeur ajoutée sans paperasserie supplémentaire et respecte le principe de la subsidiarité.

  Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous nous souvenons tous des débats que nous avons eus dans notre Parlement, lors de la discussion sur la directive sur les services, pour exclure les services de santé. Nous estimions en effet que la santé n’est pas un service comme un autre et qu’il était absolument indispensable d’en parler autrement et surtout de ne pas penser les services de santé uniquement comme un marché intérieur.

L’Union européenne, par ses politiques, encourage la mobilité des personnes et cela a forcément des conséquences en ce qui concerne des soins de santé. Cela a des conséquences bien sûr pour les professionnels de la santé, qui ont des exigences au niveau de la sécurité juridique, et bien sûr pour les patients, qui sont désireux de recevoir des soins de qualité. D’où un certain nombre de problèmes, comme l’a relevé mon collègue M. Bowis: des problèmes de langue, le problème de suivi des soins, le problème de la responsabilité des professionnels de santé, de la qualité des soins. J’estime qu’il est important de dire que la mobilité des patients ne doit aucunement entraîner de dumping des systèmes de santé, ni dégrader la sécurité des soins de santé. C’est absolument fondamental.

La mobilité des patients et des professionnels de la santé ne doit pas non plus créer deux catégories de patients: ceux qui pourraient accéder à d’autres types de soins de santé de l’autre côté des frontières et ceux qui ne pourraient pas le faire. Il serait donc intéressant de développer davantage des indicateurs harmonisés de santé au niveau européen. Il en va de même de la réalisation d’études plus exhaustives pour mieux appréhender les besoins locaux et davantage cibler les publics susceptibles de se faire soigner dans un autre État membre, afin d’apporter la solution législative la plus adaptée. Pour cela, il faut un mécanisme de collecte des données et d’échange d’informations entre autorités nationales.

In fine, il convient d’être très vigilant quant aux dérives actuelles concernant l’autodiagnostic, l’automédication via Internet qui ne connaît pas de frontières. Il devient urgent de se préoccuper de l’information des patients et d’avoir un véritable label européen afin d’assurer aux cyberpatients une sécurité et une information viables. Monsieur le Commissaire, sachez que vous aurez tout notre soutien et notre confiance pour la proposition que vous nous ferez prochainement.

  Linda McAvan, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, lors de notre discussion au sein de la commission, vous avez constaté que cette question est absolument fondamentale pour moi-même et pour le groupe PSE. Nous considérons les services de santé comme l’un des piliers du modèle social européen. Les valeurs qui sous-tendent ce modèle, l’universalité, l’accès à des soins de qualité, l’égalité et la solidarité, seules garanties que les services seront fournis en fonction non d’une capacité de paiement mais des besoins de tous les citoyens - sont essentielles pour nous et pour ce modèle. Nous estimons que toute initiative que vous prendrez dans le domaine des soins de santé transfrontaliers devra se fonder sur ces principes. Ces soins doivent être accessibles à tous et ne doivent pas constituer un débouché commercial pour certains prestataires de soins de santé. Je pense qu’un certain nombre d’autres collègues de différents groupes l’ont déjà précisé.

M. Bowis a parlé de la sécurité juridique nécessaire dans certains domaines. Ce sont les questions que les citoyens écrivent et me posent. Ils ont entendu parler de leurs droits et ne savent pas très bien comment les exercer. Et donc oui, nous voulons l’inscription effective de la mobilité des patients et de la circulation des professionnels dans un cadre juridique clair, pas seulement pour donner des droits aux citoyens, mais pour que chacun puisse savoir que ces professionnels de la santé possèdent les diplômes adéquats, qu’ils peuvent exercer et que les informations sont partagées entre les États membres!

Enfin, Monsieur le Commissaire, vous avez reconnu aux soins de santé présentent un statut particulier. Les ministres de la santé ont approuvé une série de valeurs et de principes en juin de l’année dernière et je me demande si vous en tiendrez compte, lorsque vous rédigerez vos propositions plus tard cette année.

  Antonyia Parvanova, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, nous soutenons résolument les efforts que la Commission déploie pour organiser une consultation ainsi que la résolution du Parlement européen où sont exposées les grandes lignes des priorités essentielles en matière de santé publique dans le futur cadre communautaire. Mais nous devrions penser et planifier plus large: le but ultime de la future législation n’est-il pas d’assurer une meilleure santé aux citoyens européens, et pas seulement lorsqu’ils franchissent la frontière, car à ce moment-là, il est peut-être déjà trop tard!

Outre la résolution, j’aimerais avoir votre soutien sur les questions suivantes: des normes de base en matière de soins de santé sont indispensables pour garantir la sécurité des patients et la qualité des soins. Ensuite, l’introduction d’une classification commune des services de santé, sans empiéter sur les compétences des États membres en matière d’organisation, apportera de la transparence, tant pour les patients que pour les institutions financières. Quant au système de «guichet unique» qui sera introduit dans les administrations chargées des questions de santé au sein des États membres, il rendra plus aisé le choix des patients et plus facile l’introduction d’une plainte.

Le dernier point sur lequel je souhaite insister est indispensable au bon fonctionnement de tout nouveau cadre législatif qui serait donné aux droits des patients: une charte commune des droits des patients doit être associée au futur cadre communautaire. Les patients doivent pouvoir exercer leurs droits dans l’Union européenne, indépendamment de la question de la propriété des équipements médicaux, des systèmes nationaux de sécurité sociale et du mode de gestion des systèmes nationaux de soins de santé. Et peu importe si le traitement médical est fourni dans le pays d’origine ou dans un autre État membre. Tout cela est indispensable à un nouveau cadre européen de réglementation des soins de santé qui devrait permettre d’améliorer l’accès à des soins de santé de la meilleure qualité possible et de garantir la sécurité et les droits de tous les patients faisant appel à des services publics ou privés en Europe, en accordant une attention particulière aux minorités ethniques - par exemple, les Roms - ainsi qu’aux réfugiés, immigrés et sans-abri.

  Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Monsieur le Commissaire, c’est une bonne chose, en soi, de s’intéresser à la mobilité transfrontalière des patients, mais la mobilité des patients n’a absolument rien à voir avec la mobilité des soins de santé. Il y a trop souvent confusion entre ces deux notions.

Le débat sur la mobilité des patients ne devrait en aucun cas aboutir à l’affaiblissement des systèmes de santé nationaux ni inciter les États membres à déléguer leurs responsabilités dans le but de garantir la fiabilité de leur système, tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif. Il ne devrait pas non plus entraîner la libéralisation du marché des soins de santé ni obliger les patients à aller se faire soigner à l’étranger.

La mobilité des patients est un droit réservé à ces derniers. Elle ne devrait certainement pas servir de prétexte à l’application de la directive «Services» à la prestation des soins de santé. Ce Parlement s’est fermement opposé à cette possibilité et perdrait toute crédibilité s’il adoptait à présent une ligne de conduite différente.

  Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM. - (PL) Monsieur le Président, étant donné que je ne dispose que d’une minute pour m’exprimer au sujet des soins de santé transfrontaliers, je serai brève. Je souhaitais simplement attirer votre attention sur le fait que cette disposition offre de réels avantages à un groupe spécifique de patients - ceux qui peuvent choisir le pays de l’Union dans lequel ils seront soignés - mais qu’elle a malheureusement des effets très néfastes sur certains systèmes de santé nationaux ainsi que pour un grand nombre de patients issus des États membres plus pauvres, ces personnes dont l’accès aux soins de santé est restreint en raison de la migration des médecins ou pour des raisons financières.

Les anciens et riches États membres de l’Union ont pour priorité de renforcer le développement, la compétitivité et la sécurité de leurs propres systèmes de santé, qu’ils qualifient d’européens. Ils se moquent des coûts connexes que doivent ainsi supporter d’autres pays beaucoup plus pauvres. Force est de constater, en particulier, que les riches deviennent de plus en plus riches et jouissent d’un niveau de sécurité sans cesse accru, tandis que les pauvres sont de plus en plus pauvres. En outre, tout ceci est décrit en termes de développement durable, d’égalité des droits et des chances ou d’exercice du principe de subsidiarité. Ce dernier a des conséquences regrettables pour les citoyens européens, à savoir que le sort des riches et des puissants s’améliore au détriment des pauvres et des faibles.

  Irena Belohorská (NI). - (SK) J’ai le regret de vous signaler que la communication de la Commission sur les soins de santé est insatisfaisante à mes yeux. La Commission ne nous a présenté aucune proposition adéquate et spécifique pour la coordination de la prestation des soins de santé, vu que ce domaine relève de la compétence des autorités nationales. En outre, ladite communication défend très clairement l’idée de la réglementation des soins de santé en vertu du principe de la libre circulation des biens.

Sous ce rapport, permettez-moi de vous rappeler que les patients ne sont pas des biens et que les professionnels de la santé ne sont pas des prestataires de services comme les autres. Le Parlement européen a souscrit à ce principe il y a quelque temps, lorsqu’il a exclu la prestation des soins de santé de la directive sur les services. Bien que les soins de santé transfrontaliers ne représentent qu’environ un pour cent de la totalité des soins de santé dispensés, la communication de la Commission se concentre sur la mobilité des patients, sur les remboursements des frais, etc. Nous devrions cependant prendre conscience que les patients ne sont pas des commerçants à la petite semaine et qu’ils ne vont pas se faire soigner à l’étranger pour faire des économies, mais parce que le traitement recherché n’est pas disponible dans leur pays. Il est donc totalement inacceptable que nous adoptions l’article 95, qui réglemente la libre circulation des biens, comme seule base juridique de la future directive.

La Commission devrait accorder la priorité à d’autres problèmes urgents dans l’Union européenne, en se concentrant par exemple sur les raisons pour lesquelles le taux de mortalité dû au cancer du colon est 40% plus élevé en Slovaquie qu’en Suède ou sur la façon dont l’UE pourrait contribuer à l’amélioration de la qualité des soins de santé, notamment par une meilleure utilisation des ressources des fonds structurels affectées à la prestation de ces soins.

Je voudrais tellement que les patients et les professionnels de la santé puissent unir leurs forces pour faire bouger les choses aussi efficacement qu’en sont capables les agriculteurs. De la sorte, les changements ne profiteraient pas uniquement aux agriculteurs et au bétail, mais également à des être humains - c’est-à-dire les patients.

La Commission attire en outre notre attention sur les pays d’accueil. Je souhaiterais à cet égard mettre l’accent sur les pays de départ. En Europe de l’Est, nous assistons ainsi à l’apparition de «trous blancs», de régions confrontées à une pénurie de professionnels de la santé.

  Charlotte Cederschiöld (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, je voudrais en premier lieu remercier la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire d’avoir posé cette excellente question à la Commission et de nous avoir ainsi donné l’occasion d’entendre la réaction de celle-ci face à des questions importantes. Cela a également permis à ceux d’entre nous qui font partie de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs d’exposer les points qui nous tiennent à cœur. La santé est un domaine de compétence des États membres pour lequel s’applique le principe de subsidiarité. Cela ne signifie pas pour autant que les personnes ne devraient pas avoir le droit d’être soignées et de suivre un traitement médical dans d’autres États membres. Nous ne pouvons prétendre défendre le droit des patients à des soins de santé sûrs et de qualité si nous ne permettons pas concrètement à ceux qui en ont besoin pour l’une ou l’autre raison de se faire soigner dans un autre pays. Nous devons faire tout notre possible pour préserver ces droits, malgré les divers problèmes dont ont parfaitement conscience tous les États membres - des problèmes, oui, mais également des aspects positifs, en particulier pour ce qui est de l’information.

Il est également évident - ou du moins il devrait l’être - que les pouvoirs de la Cour de justice européenne ne peuvent être affaiblis par le droit dérivé. Il existe ce que l’on appelle la jurisprudence, et le Traité accorde à quiconque le souhaite le droit de proposer des services dans un autre État membre, mais dans le respect total des lois de ce pays. À mes yeux, la Commission devrait retirer toute législation utilisée par les États membres et les gouvernements pour tenter de limiter la portée du droit primaire favorisant les patients ou les prestataires de services. La proposition de la Commission doit constituer un pas en avant, et non en arrière, et nous attendons beaucoup du commissaire Kyprianou à cet égard.

  Bernadette Vergnaud (PSE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, les services de santé, exclus de la directive sur les services, constituent un pilier essentiel du modèle social européen. Ils participent à la cohésion sociale, territoriale, économique, relèvent d’une mission d’intérêt général, tout en s’intégrant dans la stratégie de Lisbonne.

La consultation de la Commission ne saurait se réduire à la libre circulation des services de santé, ni viser à la simple mise en place d’un marché intérieur de ces services, qui conduirait à un système à deux vitesses, dont seuls les patients aisés et les mieux informés tireraient bénéfice.

Elle doit être l’occasion de définir clairement le rôle et la valeur ajoutée de l’Union, pour assurer un niveau élevé de protection de la santé dans le respect des spécificités nationales et des compétences des États membres.

La mobilité des patients et des professionnels doit être assurée dans le respect des valeurs et des principes fondamentaux suivants: universalité, solidarité, qualité, sécurité, durabilité.

L’adoption d’un cadre législatif européen, notamment une directive sur les services de santé, est de la plus haute importance pour renforcer la protection juridique des patients, des professionnels de la santé, des systèmes d’assurance maladie et ainsi redonner confiance à l’ensemble des citoyens européens de tous les États membres.

  Thomas Ulmer (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la santé n’a pas de frontières - ou, du moins, c’est ce que nous espérons. Il en va exactement de même pour les soins de santé: ils ne devraient pas s’arrêter aux frontières, en d’autres termes ils devraient être de qualité équivalente et accessibles à tous les citoyens de l’UE où que ceux-ci se trouvent. Nous sommes à présent au début, et non à la fin, d’un débat; il est donc souhaitable que nous le menions avec énergie afin qu’il nous conduise là où nous voulons aller. La santé n’est pas une marchandise et le marché intérieur n’est en fin de compte qu’un espace dans lequel ces services sont fournis.

Nous devons prévoir des règles spécifiques pour ces services et procéder à un examen approfondi des questions relatives à la garantie de qualité, à la sécurité des patients, à la sécurité en matière de médicaments et de produits médicaux, aux recours en réparation en cas de vices ou d’échecs de procédure, ainsi qu’aux centres d’excellence. Le patient, dont il faut garantir la protection, fait l’objet d’une attention particulière, car il est le plus faible en cas de doute et, il faut le reconnaître, bien souvent à la merci des autres.

Nous sommes en principe favorables à la mobilité des patients et des prestataires de services. Cependant, le remboursement, un élément absolument essentiel du commerce transfrontalier de soins médicaux, est subsidiaire, et nous devons insister sur ce point dès aujourd’hui, même si les choses n’en sont encore qu’à leurs débuts.

Je ne pense pas qu’il existe actuellement une quelconque possibilité pour que soit créé un fonds d’assurance maladie européen, et je ne pense pas non plus que l’établissement d’un tel fonds servirait notre objectif, du fait que chacun des vingt-sept systèmes nationaux rencontre des problèmes qui lui sont propres. Par ailleurs, dans ce cas-ci également, s’agissant de remboursement, il n’est pas question d’un marché ouvert, mais plutôt de systèmes gérés par l’État selon une approche dirigiste.

Dans mon pays, qui possède un système de paiement aux bénéficiaires extraordinairement complexe, pareille ouverture entraînerait sur-le-champ une situation de discrimination au détriment de mes concitoyens, étant donné que les prestations versées sont limitées et non ouvertes.

Je reste d’avis que la responsabilité pour ce dossier incombe prioritairement à la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et non à celle du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les députés pour ce débat très intéressant, qui se révélera très utile et qui nous servira de référence lors des prochaines étapes de l’élaboration d’une proposition, au même titre que le résultat des contributions venant des autres parties prenantes, des consultations et des États membres.

Ce qui suit juste pour faire le tour de quelques questions. Tout d’abord, nous prendrons certainement en considération les objectifs en matière de santé et les valeurs sociales adoptées par les ministres de la santé en juin dernier; c’est une des choses dont nous tiendrons compte dans notre proposition.

En même temps, nous examinerons également la question essentielle des droits des patients, qui s’inscrit dans le cadre de la consultation que nous menons sur l’action communautaire. Il est évident que nous nous pencherons sur ces questions; le choix des instruments à utiliser sera, bien sûr, décidé à l’issue d’une analyse adéquate de la consultation et en fonction des réponses apportées.

Je voudrais confirmer que nous avons l’intention de progresser et de ne pas limiter ou réduire les droits reconnus aux patients par la Cour. Au contraire, nous voulons les améliorer, assurer leur bon fonctionnement, les rendre plus concrets et permettre qu’ils soient appliqués de manière équitable à tous les citoyens européens. L’information est un facteur fondamental à cet égard.

Comme nous l’avons déjà déclaré, nous allons tenir compte de la subsidiarité. Je dois tout d’abord vous rappeler que nous ne proposons pas l’harmonisation des services nationaux de santé; nous n’en avons pas l’intention. En même temps, je dois vous rappeler l’arrêt de la Cour de justice européenne dans l’affaire Watts, qui précisait qu’il existe des situations dans lesquelles les États membres, sur la base d’autres dispositions du Traité, devront introduire une demande s’ils veulent amender et adapter leurs systèmes nationaux de soins de santé.

Enfin, je pense qu’il existe ici un malentendu. Premièrement, la communication ne contient pas de propositions, car il s’agit précisément d’un document réservé à la consultation. Comme nous n’avons pas voulu anticiper les positions du Parlement, des États membres et des parties prenantes, c’est intentionnellement que nous n’avons pas soumis de proposition à ce stade. Il s’agit simplement d’une description des problèmes. La libre circulation et la mobilité des patients ne sont pas introduites par la Commission européenne. Je pense que nous en avons également discuté dans le passé, elles ont été reconnues, que nous l’appréciions ou non - et j’espère que nous l’apprécions - par la Cour de justice européenne, qui a établi que les règles du marché intérieur s’appliquent aussi à la santé, même si celle-ci est financée par l’État.

Il ne s’agit donc pas d’une initiative de la Commission qui introduirait un nouveau concept, mais bien de la manière dont nous, à la Commission, avec le Parlement et les États membres, pouvons faire fonctionner ce concept, cette réalité, dans l’intérêt des patients, sans porter préjudice aux systèmes nationaux de soins de santé, à leur viabilité et à leur exploitation.

C’est un grand défi pour nous, mais je pense que c’est aussi une réelle chance et nous pouvons en assurer la réussite dans l’intérêt des citoyens.

  Le Président. - En conclusion de ce débat, j’ai reçu une proposition de résolution, déposée sur la base de l’article 108, paragraphe 5, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à midi.

23. Une action, une voix - Proportionnalité entre propriété et contrôle des entreprises de l’UE (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales

- (O-0004/2007) posée par Mme Berès, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, à la Commission sur «Une action, une voix» (B6-0014/2007), et

- (O-0014/2007) posée par M. Gargani, au nom de la commission des affaires juridiques, à la Commission sur la proportionnalité entre propriété et contrôle des entreprises de l’UE (B6-0016/2007).

  Pervenche Berès (PSE), auteur. - Monsieur le Président, merci d’avoir permis l’organisation de ce débat sur la question orale «Une action, une voix». Le 26 septembre 2006, un communiqué de presse commun de l’Institutional Shareholder Services (ISS) et du European Corporate Governance Institute (ECGI), nous apprenait qu’ils avaient remporté l’appel d’offres pour rédiger l’étude sur le principe «une action, une voix».

Il s’agit là d’un point sur lequel notre Parlement, dans le cadre d’une législature précédente, a longuement débattu, notamment à l’occasion d’un rapport sur la question des OPA. À l’issue de ce débat, long, argumenté et transparent, il avait été décidé que s’agissant des stratégies «une action, une voix», une certaine liberté serait laissée aux États membres, en vertu du principe de subsidiarité, pour définir le régime de ces stratégies. L’importance de la direction et des autres acteurs en tant que parties prenantes à la gouvernance de l’entreprise, qu’il s’agisse des employés, des créditeurs, des clients ou des fournisseurs, avait également été lourdement soulignée à cette occasion.

Pour autant, le commissaire McCreevy, dès le mois d’octobre 2005, confirmait sa détermination à remettre en cause l’équilibre qui avait été trouvé au moment du débat sur la directive relative aux OPA, avant même que l’évaluation du fonctionnement de cette directive ait été réalisée et, qui plus est, avant même que cette directive ait été complètement transposée dans le droit interne des États membres. Or, parallèlement, nous constatons jour après jour, s’agissant de la question du statut des actionnaires au sein de l’entreprise et de voir quelle stratégie des actionnaires serait la plus favorable à une stratégie industrielle, à la mise en valeur des atouts du site Europe, qu’il y aurait parfois intérêt à ouvrir un débat sur la question de la fidélisation d’une partie de l’actionnariat.

Enfin, au sein de la Commission telle qu’elle est aujourd’hui présidée par José Manuel Barroso, on sait l’importance qui est accordée aux études d’impact, notamment pour définir la bonne stratégie à suivre. À l’époque, lorsque ce débat a été lancé, j’avais eu les mots suivants: «dites-moi à qui vous proposerez de réaliser l’étude d’impact et je vous dirai quelles seront leurs conclusions». Il me semble qu’en l’occurrence, cela risque bien d’être le cas, dans la mesure où ceux qui ont remporté l’appel d’offres pour rédiger l’étude sur le principe «une action, une voix» sont bien connus pour s’être, à de nombreuses reprises, prononcés en faveur de ce même principe. Nous nous trouvons dès lors dans l’obligation de poser quelques questions et c’est l’objet du débat que nous allons engager.

Pourquoi financer à hauteur de 450 000 euros une étude dont on connaît déjà le résultat? Où est l’intérêt de donner à des lobbies le moyen de financer leurs argumentaires auréolés des résultats d’une étude soutenue par la Commission européenne?

Je doute fort que les cocontractants choisis pour réaliser l’étude remplissent bien les critères universels d’indépendance et d’objectivité requis. Il est d’ailleurs important de souligner à cet égard que, dans le même temps, aux États-Unis, les activités de l’ISS font l’objet d’une attention accrue de la part de l’autorité de surveillance des marchés financiers, la SEC, et de la Bourse de New York suspectant un risque élevé de conflits d’intérêts. Nous devrions, comme la SECSI et la Bourse de New York, être vigilants face à l’accumulation disproportionnée d’informations concernant l’influence de certains acteurs importants de la chaîne des intermédiaires et des conseils impliqués dans l’exercice du droit de vote des actionnaires au sein des entreprises, et non pas donner spontanément davantage de poids à ces mêmes acteurs.

Souvenons-nous que ce Parlement, lorsqu’il a eu, au mois de juillet dernier, l’occasion de se prononcer sur les développements récents et les perspectives du droit des sociétés, a demandé une analyse objective des preuves empiriques et théoriques relatives aux répercussions des différents modèles de propriété existant dans les États membres sur l’efficacité économique, le contrôle des sociétés par leurs propriétaires et la possibilité d’opérations transfrontalières. Mais à l’époque, nous avons également demandé une analyse solide du droit des sociétés eu égard au contexte économique et juridique plus vaste des États membres et aux différents modèles de gouvernance d’entreprise.

Je n’ai pas l’impression que ce que la Commission a engagé en souscrivant une proposition d’étude auprès de ces deux instituts nous garantisse les conditions d’un débat à la hauteur de l’enjeu que représente la question «une action, une voix». J’espère, Monsieur Kyprianou, que vous pourrez vous faire l’écho auprès du commissaire responsable, M. McCreevy, des préoccupations de ce Parlement et qu’au moment où les conclusions de l’étude seront sur la table, ces inquiétudes seront bien présentes à l’esprit des uns et des autres pour que nous ayons un débat responsable et efficace sur cette question.

  Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE), suppléant l’auteur. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je rejoins à 100% les paroles de Mme Berès, car l’objet des deux questions orales est, en principe, fort similaire.

La directive sur les OPA doit sa forme actuelle au fait que le principe «une action, une voix» n’existe pas en Europe - et cela doit être clairement souligné. Une autre raison vient du fait que, lors du long et douloureux processus d’élaboration de cette directive, il n’a pas été possible de faire accepter ce principe. J’étais prêt à l’accepter à l’époque, mais les majorités requises pour son adoption n’ont été atteintes ni dans ce Parlement ni au Conseil.

J’ai l’impression que les intervenants dans les débats publics accordent trop d’importance au rapport à présent rendu disponible par la Commission sur la mise en œuvre de la directive relative aux OPA, car en réalité ce rapport dit, ni plus ni moins, que, de manière générale, la directive a été correctement mise en œuvre par les États membres, lesquels ont tiré profit de la possibilité qu’offrait cette législation, ce pour quoi celle-ci avait précisément été conçue.

Toutefois, les choses ne deviendront intéressantes que lorsque la Commission produira, en 2011/2012 - ainsi que le veut la directive -, son premier rapport sur l’application de celle-ci, parce que nous serons alors en mesure de tirer les conclusions qui s’imposent, de déterminer si l’usage que nous en avons fait - c’est-à-dire établir un élément de référence et laisser carte blanche aux forces du marché - est efficace ou s’il sera nécessaire d’envisager de nouvelles mesures législatives. Nous n’avons cependant pas encore atteint ce stade; nous n’y parviendrons qu’en 2011 ou 2012, lorsque nous prendrons connaissance du premier rapport définitif sur l’application de la directive.

J’ajouterais que nous - et j’entends par là ce Parlement et le Conseil en tant que législateur - avons pris certaines décisions, à une large majorité, sur un grand nombre de sujets actuellement débattus, entre autres, à l’époque, la directive sur les OPA, insistant notamment sur le fait que la règle dite de «neutralisation» - qui est bien évidemment le point de référence ultime - devait s’appliquer à toutes les mesures de défense instaurées tant avant qu’après l’OPA, même si certaines exceptions seraient naturellement prévues.

Nous n’avons pas inclus les aspects qui n’étaient pas une entrave aux acquisitions, et nous avons pris cette décision sur la base de simples exemples chiffrés et des résultats d’exercices mathématiques simples. Il s’agit notamment des actions dites privilégiées, qui ont été d’emblée exemptées de la règle de «neutralisation». Pour quelle raison? Entre autres parce que les détenteurs de ce type d’actions reçoivent des dividendes plus conséquents que les autres. Également du fait que le droit des entreprises limite la proportion de ces actions à 50% du capital, si bien que celles-ci ne peuvent en fait jamais constituer une plus grande part du capital que les actions ordinaires, qui, elles, confèrent un droit de vote.

Nous avons, à l’époque, exclu du champ d’application de la règle de neutralisation les actions françaises à droit de vote double pour des raisons similaires, l’une d’entre elles étant qu’il ne s’agissait pas d’actions avec droit de vote appartenant à une catégorie spécifique, qui puissent être réputées garanties sur le long terme, mais d’actions récompensant un investissement à long terme, ces droits de vote étant convertis, après un certain temps, en droits de vote ordinaires. En outre, grâce au principe de neutralisation, un taux de participation de 75% - généralement le quorum requis pour que puisse s’appliquer ce principe - ne pose plus le problème de savoir si les actions confèrent un droit de vote double ou ordinaire. Leur détenteur obtiendra toujours la majorité au sein de l’Assemblée générale. Ceci explique pourquoi nous avons fait une exception pour ce type de droits de vote.

Nous avons toutefois inclus les droits de vote multiples et les restrictions au droit de vote dans la règle de neutralisation, car il s’agit de véritables obstacles aux acquisitions. L’on constate, dans ce cas-ci également, l’existence d’une situation particulière d’inadéquation entre la propriété, d’une part, et le contrôle - c’est-à-dire la majorité par nombre de votes -, d’autre part, et nous avons estimé que l’application du principe de neutralisation pouvait s’avérer légitime dans ces cas-là dans la mesure où les sociétés ou les États membres décidaient d’exploiter cette possibilité.

Je voudrais juste insister sur un point qu’a déjà évoqué Mme Berès, à savoir que, dans le rapport Szejna, nous avons largement souligné l’importance de laisser le champ libre aux forces du marché dans un premier temps afin de pouvoir juger de l’efficacité de cette directive dans la pratique et nous avons signalé que nous déciderions de la nécessité de prendre des mesures supplémentaires lorsque la Commission aurait publié son premier rapport en 2011/2012.

J’entends à présent que la Commission s’interroge sur la possibilité d’émettre une recommandation à ce sujet, et je dois vous avouer très franchement que cette idée est loin de m’enthousiasmer, et ce pour deux raisons. Premièrement, nous, députés de ce Parlement, sommes de plus en plus sceptiques vis-à-vis du recours à ce type de «droit mou». En outre, la Commission prend également le risque que le Parlement adopte cette recommandation sous forme d’un rapport d’initiative, contenant des idées relativement différentes de celles qu’avait envisagées la Commission dans sa recommandation, auquel cas celle-ci perdrait toute substance. En effet, une recommandation n’atteint son but que s’il est acquis que le législateur sera disposé, au cours de procédures ultérieures, à soutenir ladite réglementation; si le législateur la rejette, la recommandation n’a aucune valeur.

Deuxièmement, je ne comprends pas vraiment l’intérêt de cette recommandation. L’article 10 de la directive sur les OPA prévoit des règles détaillées en matière de transparence obligeant toutes les entreprises à mentionner ouvertement tous les obstacles existants à une acquisition. Ces règles de transparence sont strictes, et je me demande ce qu’une recommandation pourrait apporter de plus.

Il existe encore une troisième raison, à laquelle il est fait allusion dans la question de la commission des affaires juridiques. Nous apprécierions naturellement de connaître l’opinion de la Commission sur l’argumentation avancée dans le résumé présenté par l’avocat général dans l’affaire Volkswagen, où, pour la première fois, celui-ci a eu affaire, non aux traditionnelles golden shares, mais à des restrictions au droit de vote et à d’autres règles, qu’il a jugées tout aussi contraires au Traité que l’étaient les golden shares. Est-il réellement nécessaire de légiférer si la CJE s’en tient à cette décision? Cela ne signifie-t-il pas que tout obstacle disparaît de lui-même? Il serait intéressant d’entendre l’avis de la Commission à ce sujet.

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les députés pour leurs questions. Mon collègue, M. McCreevy, regrette de ne pouvoir être présent ici ce soir, mais je peux vous assurer qu’il sera informé des résultats et du contenu du débat de ce soir.

Il est vrai qu’une étude a été lancée en septembre dont le but était de couvrir les divers aspects de la proportionnalité entre propriété et contrôle, la manière dont celle-ci est appliquée ou non dans les États membres, le type d’incidence sur le manquement au principe et comment les investisseurs institutionnels en sont affectés. Cette étude avait également pour but d’analyser les cadres réglementaires nationaux applicables.

Les contractants ont été sélectionnés selon la méthode simple et habituelle. Un appel d’offres public a été lancé et le choix n’a pas posé de problème. Le meilleur auteur a été sélectionné et les contractants concernés ont préparé et présenté la meilleure offre. Toutefois, je dois clarifier deux points: il n’y aura pas d’étude d’impact, l’étude reposera sur l’étude des faits et de la situation actuelle dans les États membres et aucune proposition ou recommandation ne sera faite.

Tant les contractants que les sous-traitants possèdent une solide expérience des études originales, indépendantes et de haut niveau dans le domaine du droit des sociétés et de la gouvernance d’entreprise et leur présence en Europe constitue un avantage significatif pour la présentation d’une analyse comparative couvrant diverses traditions juridiques. Les sous-traitants ont une excellente réputation et sont spécialisés dans le droit des sociétés et la gouvernance d’entreprise et l’équipe chargée de l’étude a remis la meilleure offre, fondée sur les compétences scientifiques, la réputation professionnelle et l’intégrité.

Comme il a déjà été précisé, l’étude portera sur les droits de vote multiple, sur les actions préférentielles sans droit de vote, les pyramides de sociétés et autres instruments qui remplissent la même fonction de protection des actionnaires majoritaires. L’étude s’intéressera aux «golden shares» (actions spécifiques/privilégiées) ainsi qu’à l’attribution de droits particuliers aux autorités publiques, comme cela a déjà été mentionné.

À cet égard, la Commission a pris note, à ce stade, de l’avis rendu par l’avocat général sur la loi Volkswagen. Celui-ci y voit une restriction injustifiable contrevenant à la législation communautaire. La Commission attend l’arrêt de la Cour.

En ce qui concerne la directive relative aux offres publiques d’achat, nous savons qu’elle vise à éliminer certains moyens de défense utilisés par les sociétés quand elles font face à des OPA. Un de ces moyens de défense consiste à utiliser le levier de leurs droits de vote par rapport au capital, mais l’expérience démontre que, face à d’éventuelles OPA, la grande majorité des États membres ne sont pas enclins à neutraliser les droits de votes disproportionnés de leurs sociétés. Toutefois, il est encore trop tôt pour mettre en place une directive. La Commission n’a pas l’intention, à l’heure actuelle, de rouvrir un débat sur la directive relative aux OPA. Quelles que soient les indications politiques que la Commission retire de l’étude de proportionnalité, elles ne s’appliqueront pas aux OPA. La Commission croit que ces deux initiatives doivent être prises en considération séparément.

Pour conclure, je voudrais souligner qu’une décision concernant toute mesure éventuelle relative à la question de la proportionnalité en cours de débat sera adoptée à la lumière des conclusions de l’étude. Le fait que nous présentions ou non une proposition et le contenu de celle-ci dépendront des conclusions de cette étude et de l’évaluation d’impact actuellement menée en parallèle. Nous en sommes donc toujours au stade de l’étude et à la première phase de la procédure. Comme toujours, nous prendrons très au sérieux la position et les points de vue du Parlement européen.

  Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, nous pouvons remercier M. Kyprianou pour sa présence à une heure aussi tardive, bien que le débat eût probablement été beaucoup plus intéressant si le commissaire McCreevy avait été parmi nous, étant donné que nous avons établi un dialogue permanent avec lui sur ce type de questions.

Il est évident que ce débat ne fait que commencer. Le Parlement et le Conseil ont adopté la directive sur les rassemblements de capitaux. Nous avons récemment adopté une directive sur les droits des actionnaires, et l’on ne peut nier que des problèmes fondamentaux sont en train de se faire jour au sujet de la structure des sociétés.

Le principe démocratique «une voix, une action» n’est pas mis en pratique dans l’Union européenne à l’heure actuelle et nous sommes à présent confrontés, ainsi que l’a fait remarquer Mme Berès, à des risques de manipulations majeures des marchés par certains opérateurs.

La réalisation d’études d’impact peut s’avérer utile, cela va sans dire; encore faut-il que celles-ci soient menées correctement. Le Parlement craint pour ainsi dire que la garde des moutons ne soit confiée à des loups. En d’autres mots, si les études d’impact sont confiées à des grandes sociétés expertes dans la manipulation des marchés, les recommandations de ces firmes viseront tout naturellement à des manipulations plus importantes.

Comme l’a souligné M. Lehne, la décision virtuelle de la Cour de justice dans l’affaire Volkswagen influencera l’évolution future du droit de l’Union européenne. Le Parlement refuse cependant que la Commission emprunte la voie des recommandations, la voie européenne dite du «droit mou».

Il serait plus approprié de suivre la voie de la législation, bien que le moment ne soit peut-être pas encore venu de légiférer, étant donné que nous ne disposons pas encore d’une évaluation sur la situation actuelle dans le domaine des rassemblements de capitaux.

Actuellement, l’Europe subit en quelque sorte une grande révolution en rapport avec les rassemblements de capitaux, caractérisée par un engagement politique fort et une profonde incertitude dans les opérations transfrontalières, en raison de la coexistence, par exemple, de systèmes de protection publics et privés. Cet aspect revêt une très grande importance politique, mais inclut également des considérations juridiques.

Il me semble utile de souligner, en premier lieu, que le Parlement n’est pas favorable au recours à la «droit mou», qui requiert un statut législatif, qu’il approuve la réalisation d’études d’impact, à condition que celles-ci soient menées avec objectivité et ne soient pas confiées à des secteurs susceptibles de les réaliser de manière à servir leurs propres intérêts, et qu’il n’est peut-être pas nécessaire de se hâter d’adopter l’une ou l’autre mesure législative sans avoir au préalable examiné la situation.

Je pense toutefois que nous sommes, comme je l’ai déjà dit, à une époque de profonds changements dans tout le système de l’Union européenne et la consolidation d’une législation européenne sur les rassemblements de capitaux et les droits des actionnaires réclame un examen beaucoup plus consistant et, surtout, une coopération beaucoup plus étroite entre le Parlement et la Commission.

J’espère que M. Kyprianou fera part à M. McCreevy de notre intérêt pour cette question, de nos inquiétudes et de notre désir de voir le Parlement et la Commission poursuivre comme il se doit leur discussion sur ce thème.

  Wolf Klinz, au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, le principe «une action, une voix» est très attrayant en termes de «démocratie de l’actionnariat». Le commissaire McCreevy, qui est responsable de ce domaine, craint que tout écart par rapport à ce principe ne diminue la transparence et ne réduise les droits des actionnaires, mais les modifications n’ont pas nécessairement des répercussions négatives: elles peuvent renforcer la concurrence et l’innovation tout en prenant en considération les différents types d’actionnaires, aux intérêts et comportements variés.

La Commission projette à présent de publier à l’automne une recommandation, fondée sur les résultats d’une étude exhaustive concernant le principe de proportionnalité entre le capital et le contrôle. M. Lehne a déjà mentionné les aspects problématiques de cette recommandation et Mme Berès a - à juste titre selon moi - laissé entendre qu’une étude confiée à ISS, Sherman & Sterling et European Corporate Governance Institute risquait de ne pas être aussi objective qu’on pouvait l’exiger pour un sujet tel que celui-ci. C’est pourquoi j’invite la Commission à reporter la présentation de ses propositions concrètes jusqu’à ce que nous ayons réalisé un examen complet et objectif de la situation en Europe ainsi qu’une évaluation critique et globale de notre expérience au sujet de la directive sur les OPA. Ce qui importe, c’est d’identifier les avantages et les inconvénients de tout système s’écartant de la norme «une action, une voix», qu’il s’agisse des structures pyramidales en Italie, des actions privilégiées en Allemagne, du double vote en France ou des actions «A» et «B» dans les pays scandinaves.

Nous devons établir une distinction nette et un juste équilibre entre la volonté de garantir la proportionnalité entre le niveau de contrôle des actionnaires et les actions détenues, d’une part, et le désir de liberté contractuelle de la société, d’autre part, entre des structures de l’actionnariat stables, d’une part, et une liberté d’action suffisante, d’autre part, tout en garantissant en toutes circonstances la transparence en cas d’écart par rapport à la norme «une action, une voix» et en s’assurant que les actionnaires ont la possibilité de savoir si les actions qu’ils possèdent ou acquièrent limitent leur capacité à influencer la direction dans laquelle s’oriente l’entreprise et leur contrôle sur la gestion de cette dernière.

  Ieke van den Burg (PSE). - (NL) Si l’on en croit les journaux néerlandais de ce matin, ISS, la société dont nous parlons, conseille à ses clients de contrecarrer le projet visant à verser des dividendes de fidélité supplémentaires aux actionnaires qui conservent leurs actions pendant au moins trois ans lors de la prochaine réunion des actionnaires de DSM, une grande multinationale néerlandaise. À mes yeux, le projet de DSM est en réalité une idée fantastique pour la promotion d’un actionnariat responsable. Le versement de dividendes supplémentaires pourrait être un moyen d’atteindre cet objectif, mais cela serait tout aussi possible en augmentant la pondération des voix - une autre méthode légale. C’est la raison pour laquelle je me suis toujours opposée à ceux qui défendent en toutes circonstances ce qu’ils appellent la démocratie de l’actionnariat en vertu du principe «une action, une voix».

Ce sujet a été abordé pour la première fois lors du débat sur la directive relative aux OPA. Cette treizième directive n’avait certainement pas pour objectif initial d’instaurer le royaume terrestre du contrôle des sociétés par les actionnaires, mais simplement de protéger les actionnaires minoritaires et de garantir un rachat décent. Une poignée de parties intéressées fanatiques, menées par ISS, sont cependant parvenues à ériger cette notion «une action, une voix» en principe absolu, pas uniquement pour des motifs idéologiques, mais également pour la bonne et simple raison que leur activité commerciale consiste à collecter les droits de vote et à offrir des services de représentation aux actionnaires.

Avec tout le respect que j’ai pour la déclaration de la Commission, il me semble extrêmement étrange qu’une enquête soit menée par une partie aussi partiale et aussi intéressée. Je viens de prendre connaissance de la méthode utilisée pour la réalisation de cette enquête. J’ai lu les questionnaires qui circulent encore parmi les investisseurs, d’une part, et les sociétés, d’autre part. Les sociétés doivent uniquement indiquer si elles utilisent certains mécanismes d’amélioration du contrôle, entre autres des structures pyramidales, la certification, les golden shares et autres mesures similaires, tandis que les investisseurs sont traités de manière totalement différente et doivent répondre à une série de questions orientées permettant d’évaluer leur avis sur toutes ces mauvaises initiatives. Je serais probablement en mesure de vous prédire le résultat de cette enquête.

En résumé, j’ai dès à présent de sérieux doutes quant à l’issue de l’enquête et je ne pense pas qu’elle puisse constituer une base saine pour l’adoption de nouvelles conclusions et de nouveaux projets, tels que la rédaction de recommandations. Il convient, en premier lieu, d’examiner les raisons pour lesquelles les sociétés disposent de ces mécanismes d’amélioration du contrôle et pourquoi, à l’ère de l’activisme actionnarial de la part des fonds de placement à haut risque, nous assistons à une résurgence du besoin de protection contre les activités d’investissement à court terme. Il sera nécessaire de mener un débat approfondi avec ce Parlement avant que la Commission ne soit prête à élaborer toute autre mesure ou se livrer à toute autre activité.

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les députés pour ce débat. Je serai très bref.

Tout d’abord, je voudrais dire à M. Medina Ortega que je suis désolé de ne pas être arrivé à susciter un débat plus intéressant; en effet, je ne suis pas le commissaire responsable. Cependant, ce débat a été très intéressant pour moi, car il me rappelle ma vie antérieure d’avocat. Je trouve ces questions extrêmement intéressantes. Laissez-moi tout d’abord vous assurer que je brieferai mon collègue et l’informerai. Je présume toutefois que vous aurez tous l’occasion de discuter de ces questions de manière plus approfondie avec le commissaire responsable, qui sera présent aux commissions ECON et JURI du mois de mars, où toutes ces questions seront prises en considération.

Je voudrais rappeler que l’action de la Commission dépendra de l’étude et de l’évaluation d’impact. Pour ce qui est de l’étude, les contractants ont été sélectionnés sur la base de nos us et réglementations, en tenant compte de l’exigence de la Communauté européenne. Encore une fois, je voudrais vous rappeler qu’il s’agit d’une étude factuelle qui ne donnera pas lieu à la présentation de recommandations. La Commission elle-même se chargera de le faire. Je suis donc certain qu’il en résultera un point de vue équilibré et proportionné, qui dépendra bien entendu des conclusions de l’étude.

  Pervenche Berès (PSE). - Monsieur le Président, nous avons bien écouté la réponse du commissaire. Cela dit, le message qu’il est important de transmettre au commissaire McCreevy est le suivant. Nous ne pouvons certes pas préjuger de l’analyse que le commissaire fera des résultats de l’étude, mais notre inquiétude vient de l’étude elle-même, avant même que les résultats en soient connus, vu les questions qui ont été élaborées par les auteurs cette étude.

Je crois que c’est le message qu’il faut transmettre au commissaire McCreevy.

  Le Président. - Madame Berès, je suis convaincu que le commissaire Kyprianou vous a parfaitement comprise.

Le débat est clos.

24. Nombre et composition numérique des délégations interparlementaires (délai de dépôt d’amendements): cf. procès-verbal

25. Ordre du jour de la prochaine séance: cf. procès-verbal

26. Levée de la séance

(La séance est levée à 23h10)

27. Clôture de la session annuelle

  Le Président. - Je déclare suspendue la session 2006-2007 du Parlement européen.