Doslovný zápis z rozpráv

Utorok, 13. marca 2007 - Štrasburg

16. Obchodovanie s mäsom z hovädzieho dobytka vo veku maximálne dvanástich mesiacov (rozprava)

  El Presidente. El punto siguiente es el informe de Bernadette Bourzai, en nombre de la Comisión de Agricultura y Desarrollo Rural, sobre la propuesta de Reglamento del Consejo sobre la comercialización de la carne procedente de bovinos de edad igual o inferior a doce meses (COM(2006)0487 - C6-0330/2006 - 2006/0162(CNS)) (A6-0006/2007).

  Mariann Fischer Boel, Member of the Commission. Mr President, before going into the details of the report, I would like to thank the rapporteur Mrs Bourzai and the Committee on Agriculture and Rural Development for their very good work carried out on this fairly sensitive issue, namely the marketing of bovine meat at an age lower than 12 months.

The report is a response to the request made by the Council in the middle of 2004 towards a harmonisation of the definition of veal within the European Community. It follows a lengthy consultation process involving different stakeholders and Member State experts, during which the Commission has demonstrated its readiness to take into account, to the greatest extent possible, traditions and habits in different Member States. The Commission has also considered the main feature of the consumption and the production of veal within the European Union. It allows the main problems as regards the marketing of the meat of these young animals to be addressed, and I think it offers a balanced response to most of the concerns that have been raised.

For the first time, it is now possible to reach an agreement on this difficult issue. Many of the amendments that have been proposed or introduced aim to simplify the Commission proposal in order to try to cut red tape, to reduce the administrative burdens and the cost as much as possible, and in principle these amendments should not raise any problems. I am looking forward to listening to the discussion, and hopefully we can find a solution.

  Bernadette Bourzai (PSE), rapporteur. – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je tenais d'abord à vous remercier tous pour votre collaboration, et aussi à féliciter les fonctionnaires de la commission de l'agriculture du Parlement et de la Commission européenne qui m'ont apporté l'appui technique nécessaire.

Il s'agit d'un dossier sensible sur lequel les États membres et la Commission européenne cherchent un accord depuis le début des années 90, ainsi que la commissaire vient de le rappeler.

Le nœud du problème est que lorsqu'on vend de la viande de veau, aucune référence n'est généralement faite ni au type d'alimentation reçue par les animaux ni à l'âge de ces derniers au moment de l'abattage, alors que les pratiques d'élevage sont très différentes d'un État membre à l'autre. Or, par le jeu des traductions, les opérateurs et les consommateurs se retrouvent face à des produits très différents, mais vendus avec une seule et même dénomination: veau.

Comme le souligne la Commission européenne, une telle pratique est de nature à perturber les échanges et à favoriser l'établissement de conditions de concurrence déloyale. En effet, les études montrent que le terme "veau" constitue une dénomination de vente valorisante qu'un certain nombre d'opérateurs utilisent pour bénéficier de prix du marché nettement supérieurs, alors qu'ils commercialisent en fait de la viande de jeunes bovins aux qualités organoleptiques très différentes.

C'est à la demande de plusieurs États membres et de la filière européenne bovine, souhaitant une clarification, que la Commission a élaboré sa proposition initiale qui me paraît tout à fait appropriée.

La Commission propose d'établir des dénominations de vente précises en fonction de l'âge de l'abattage, critère assez significatif et plus facile à contrôler que l'alimentation. Elle propose de créer deux catégories et d'utiliser une lettre pour les identifier: "X" pour les animaux abattus entre zéro et huit mois, et "Y" pour les animaux abattus entre neuf et douze mois, lettres que la commission de l'agriculture du Parlement européen a préféré remplacer par "V" et "Z" afin d'éviter les confusions liées au genre.

Pour la première catégorie, la dénomination de vente reprendra toujours la terminologie "veau"; pour la seconde, on utilisera une autre terminologie "jeune bovin" en français, "vitellone" en italien, etc. À ce sujet, je vous renvoie à l'annexe II, point B) du règlement.

Il y a une exception pour la commercialisation effectuée sur le marché intérieur de quatre pays, le Danemark, la Grèce, l'Espagne et les Pays-Bas, où, pour tenir compte des usages et des traditions culturelles, on pourra toujours faire référence au terme "veau" dans la deuxième catégorie.

Les termes "veau", "viande de veau", ou toute autre dénomination de vente définie dans la proposition ne pourront donc plus être utilisés pour l'étiquetage de viande issue d'animaux âgés de plus de douze mois. Les opérateurs qui souhaitent compléter les dénominations de vente établies dans cette proposition par d'autres informations fournies à titre facultatif comme l'alimentation pourront bien sûr le faire. Ainsi, venant du Limousin, je pourrais vous parler du "veau blanc".

J'ai tenu à proposer des modifications de la proposition initiale de la Commission européenne pour rendre cette législation plus cohérente et contraignante et je remercie mes collègues de m'avoir soutenue. J'ai notamment demandé l'instauration d'un régime de sanctions en cas de non-respect des règles, et j'ai proposé des amendements visant à inclure dans le champ d'application du règlement les préparations à base de viande destinées à la consommation humaine, les produits élaborés, transformés ou cuits. J'ai aussi insisté pour que la dénomination de vente soit utilisée à chacun des stades de la production et de la commercialisation.

Toutefois, je considère qu'un certain nombre de points ne sont pas acceptables et risquent de dénaturer l'équilibre de la proposition de règlement. Il s'agit des amendements 8 et 12 adoptés en commission de l'agriculture. L'amendement 8 laisse supposer que les appellations et IGP enregistrées après la parution de ce règlement pourraient y déroger, ce qui n'est pas cohérent au niveau de la législation d'ensemble. Les appellations d'origine contrôlée et les indications géographiques protégées qui sont déjà déposées ne sont pas concernées, mais il importe que les nouvelles AOC et IGP soient soumises aux dispositions de ce règlement, sinon elles pourraient être contournées.

L'amendement 12 remet totalement en question la proposition de règlement qui est basée sur le critère de l'âge. Or, comme le montre l'annexe II, le Royaume-Uni a choisi de donner la dénomination "veal" à la première catégorie, et la dénomination "beef" à la deuxième catégorie. La spécificité de ce pays a donc bien été prise en compte.

Par ailleurs, je ne soutiens pas les deux nouveaux amendements 26 et 27 déposés pour la plénière. Ces deux amendements introduisent une nouvelle dérogation à mon sens inacceptable à l'article 3 du règlement, en permettant à un État membre donné de ne pas appliquer le règlement si sa production d'animaux de la première catégorie, de zéro à huit mois, n'excède pas 3% de la production totale d'animaux âgés de zéro à douze mois.

Mes chers collègues, je vous demande de me soutenir et de rejeter ces quatre amendements qui réduiraient la portée du règlement censé s'appliquer dans l'ensemble de l'Union européenne et la portée de l'harmonisation de la première catégorie "zéro-huit mois" qui a été très difficile à atteindre.

  Duarte Freitas, em nome do Grupo PPE-DE. – Senhora Comissária, caros Colegas, a comercialização de carne de bovino com menos de 12 meses necessitava de uma clarificação, pelo que, em primeiro lugar, gostaria de louvar a proposta da Comissão.

O estabelecimento de designações de venda precisas em função da idade do abate, que é um critério de mais fácil controlo do que a alimentação, a serem utilizadas por todos os Estados-Membros, facilitará a compreensão por parte do consumidor e evitará eventuais distorções da concorrência.

É particularmente importante que a designação vitela e outras definidas na proposta da Comissão não possam ser utilizadas para a rotulagem de carne proveniente de animais com idade superior a 12 meses.

Outro aspecto que considero essencial é a sujeição das carnes importadas de países terceiros ao disposto na proposta de regulamento, o que permitirá evitar qualquer risco de distorção da concorrência.

Partilho com a relatora, a Deputada Bourzai, a quem aqui quero dar os parabéns pelo excelente de trabalho efectuado e pelo diálogo que encetou, a opinião de que estamos perante uma boa proposta da Comissão e de que o assunto já merecia uma solução há muito. Ambos consideramos também que as letras discutidas pela Comissão para a identificação das carcaças não são as mais adequadas, uma vez que podem dar origem a confusões relacionadas com o sexo do animal. Este e outros aspectos da proposta de regulamento foram melhorados com alterações aprovadas na Comissão da Agricultura e que constam do relatório em análise neste plenário.

Devo dizer que eventuais reservas que possam existir relativamente a determinadas tradições, que levantam dúvidas face às novas disposições, não devem ser levadas ao ponto de pôr em causa o trabalho realizado pela Comissão e pelo Parlamento Europeu.

Lembro, por fim, os Senhores Deputados que as designações propostas pela Comissão foram obtidas após terem sido consultadas organizações dos vários Estados-Membros, como a Senhora Comissária já salientou, e que a proposta de regulamento prevê a possibilidade de, no futuro, alterar a lista de designações do anexo II.

  Marc Tarabella, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, permettez-moi d'emblée de féliciter ma collègue Bernadette Bourzai, membre suppléant de la commission de l'agriculture du Parlement, dont l'engagement et l'implication sont à mettre en exergue. Je poursuivrai en félicitant la Commission pour son excellente proposition qui est de nature à apporter plus de clarté dans le commerce de viande de veau, ce qui permettra de mieux informer le consommateur.

Cette proposition est le résultat d'un long travail de négociation au sein des États membres et des associations professionnelles concernées pour éclairer davantage les consommateurs et permettre une concurrence plus juste entre les différents producteurs. La plupart de ceux-ci étaient en effet pénalisés par une appellation qui couvrait un produit, le veau, dont l'évolution physiologique entraînait de grandes différences en quelques mois de temps du fait de sa rapidité. Le veau passe, en effet, en quelques semaines, de l'état de mammifère monogastrique, à l'époque où il se nourrit presque exclusivement de lait, à l'état de mammifère ruminant à quatre estomacs dès qu'il passe aux aliments fibreux tels que l'herbe, le foin et les céréales. On imagine aisément les conséquences évidentes de cette évolution sur la composition diététique et nutritionnelle de la viande, entre autres: teneur en vitamines différente, coloration blanche, rosée ou rouge de la viande du fait, notamment, que le fer est absent du lait mais présent dans les végétaux.

Or, mettre sur un pied d'égalité et appeler veau de la viande provenant d'un animal de moins de six à huit mois qui a été élevé au lait et de la viande provenant d'un animal qui a 14 ou 16 mois et qui mange, broute, rumine, ne permet ni au consommateur ni au producteur de retrouver la réalité de ce qu'il mange.

Au sein de l'espace européen, cette harmonisation qui permet de différencier la viande de veau de celle du jeune bovin, et ceci sans préjuger aucunement de la qualité de l'une ou de l'autre, est un pas important pour le respect du consommateur et des producteurs et exprime notre souci d'une alimentation plus saine et plus équilibrée pour des consommateurs plus responsables.

  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident, Frau Kommissarin! Das ist ein Schritt in die richtige Richtung!

Früher gab es Kalbfleisch, wenn die Bäuerin im Wochenbett lag. Das war „nüchtern Kalb“, wie man bei uns sagte. Es zeichnete sich dadurch aus, dass es weißes Fleisch war, weil das Kalb bis dahin nur Milch getrunken hatte. Dann sind einige darauf gekommen, die Tiere so einzusperren, dass sie von der natürlichen Nahrung ferngehalten wurden, weil das so produzierte Fleisch als gut und teuer galt. Man hat sie dann auf 170 bis 200 kg gemästet. Diese Kälber hatten weiterhin weißes Fleisch, weil sie an eisenhaltiges Futter nicht herankamen. Das ändert sich durch diese Richtlinie nicht. Da jedoch dieses Fleisch am Markt besonders honoriert wurde, hat man diese Praxis damit indirekt unterstützt. Wenn Sie einmal gesehen haben, wie die in den Buchten eingesperrten Kälber anfingen, die Absperrungen zu benagen, damit sie etwas von dem, was sie eigentlich brauchten, bekamen, dann wissen Sie, wovon ich rede.

Indem wir jetzt den Faktor Zeit mit aufnehmen, ist das nicht vorbei, aber jetzt wird die artgerechte Haltung indirekt unterstützt. Die Mutterkühe werden nämlich auf der Weide gehalten, und die Kälber trinken mehrere Monate Milch, fressen aber nebenher schon eisenhaltiges Gras und bekommen damit rosa oder rotes Fleisch. Was in der Richtlinie noch nicht enthalten ist, aber möglicherweise indirekt gefördert wird, ist die Qualität der Tierhaltung und deren Wachstumsprozess.

Hier wird mit der Praxis Schluss gemacht – oder jedenfalls ein Anfang dazu gemacht –, dass Fleisch honoriert wird, das von gequälten Tieren stammt, und wir werden demnächst schönes rosafarbenes Kalbfleisch von glücklichen Tieren bekommen. Das bedeutet nicht, dass die Bäuerin im Wochenbett kein weißes Fleisch mehr bekommt, aber dann ist dieses Fleisch eben tatsächlich von „nüchternen“ Kälbern.

  Jean-Claude Martinez, au nom du groupe ITS. – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, une fois n'est pas coutume, c'est un bonheur de lire ce rapport de Mme Bourzai. Il est clair, bien écrit, bien documenté et s'accompagne d'une bonne proposition.

Avec le marché du veau, une fois de plus, nous sommes en présence des distorsions de concurrence, voire des fraudes, qu'entraîne le marché unique dans tous les domaines. Nous serons appelés à en reparler concernant le vin, Madame la Commissaire, avec les pays qui ont un cadastre et d'autres qui n'en ont pas, avec la composition des vins qui peut varier selon les pays alors que la dénomination est la même. Il y a aussi le domaine de la TVA, avec les fraudes intracommunautaires que permet le marché unique, avec le dumping fiscal et nos amis baltes qui profitent de leur flat tax, de leur "impôt plat" pour se donner un avantage. Il y a, bien sûr, avec le marché du veau, où s'il n'y a pas fraude, il y a concurrence déloyale.

Pardonnez-moi, Monsieur le Président, mais on dit que nos amis espagnols ou danois ont de vieux veaux de plus de 8, 9, voire 10 mois, des veaux grands-pères en quelque sorte, qu'ils continuent à appeler veaux. Évidemment, avec une différence de prix de 2 à 3 euros à la sortie de l'abattoir, selon qu'il s'agisse d'un vrai veau ou d'un veau grand-père extrêmement âgé, il est certain que la plus-value peut être extrêmement rentable, encore que les 800 000 tonnes de veaux ne soient pas toutes concernés – Dieu merci! – puisque 80% de la production et 70% de la consommation se font dans des pays qui ont harmonisé la définition du veau ou celle du vitellone. La distorsion de concurrence est donc quand même limitée mais elle existe.

Madame la Commissaire, en presque vingt ans de Parlement, pour une fois, je félicite la Commission, ce qui prouve qu'il ne faut jamais désespérer de rien. Le régime qui nous est proposé est excellent. D'abord définir l'âge du veau en fonction d'une limite fixée à plus ou moins 8 mois est très clair, comme il est très clair de prévoir deux lettres, X et Y. À ce propos, il y avait une ambiguïté, hormonale ou sexuelle ou autre, et le rapporteur a bien fait de proposer la lettre V comme veau et la lettre Z comme, on ne sait pas trop, mais c'est mieux. Avoir prévu des sanctions est excellent et étendre la législation aux conserves à base de veau, c'est très bien. Exclure les AOC et les IGP, tout le monde ne peut que s'en féliciter.

Après tout, Monsieur le Président, Madame la Commissaire, tout cela offre peut-être un bon exemple: si on pouvait définir les hommes politiques de droite ou de gauche en fonction de leur âge, en fonction de leur mode d'alimentation, selon qu'ils sont monogastriques ou selon qu'ils sont mammifères, les électeurs s'y retrouveraient plus facilement pour savoir s'ils sont en présence d'un veau de gauche ou d'un veau de droite. Notre rapporteur nous propose peut-être là une piste à explorer.

  Gábor Harangozó (PSE). – Kedves kollégák! Először is szeretném üdvözölni a Bizottság javaslatát, valamint a Bourzai képviselő asszony által elkészített jelentést. Az AGRI jelentés által módosított bizottsági javaslat támogatásával véget vethetünk a szabályozás hiányosságaiból adódó versenyelőnyök kihasználásának és a szarvasmarhahússal kapcsolatos zavaros piaci információk továbbterjedésének.

Sajnos a tagországokban alkalmazott eltérő szabályozás visszaélésekre ad lehetőséget, ezért számos esetben kérvényezték a „borjú” kereskedelemi megnevezés tisztázását és annak az államok közötti harmonizálását. Mivel tagállamonként változik a legfeljebb 12 hónapos szarvasmarha húsának termelési és értékesítési módja, ezért az előállított végtermékek is jelentősen eltérhetnek egymástól. Ennek eredményeképpen más megnevezéssel kerülnek forgalomba, és kereskedelmi áruk is jelentősen eltérhet egymástól.

Fontosnak tartom az ülés napirendjén szereplő tanácsi rendelet-tervezetet, amely szabályozná a piac és a fogyasztók jelenleginél pontosabb tájékoztatását. Ezzel kiküszöbölhetjük az értékesítés piaci torzulásait, és lehetőséget teremthetünk arra, hogy a kialakult problémákat nemzeti szintű intézkedésekkel oldhassuk meg. A kereskedelmi megnevezések valamennyi tagállamban történő egységesítésével és azonosíthatóságával hozzájárulhatunk a piac átláthatóságához. Emellett így a fogyasztók számára is lehetővé tehetjük, hogy bármilyen tagállamból származó húsról megfelelőképpen informálódhassanak. A későbbiekben figyelmet kell majd fordítanunk arra is, hogy a végső fogyasztók is tájékoztatást kapjanak a bevezetésre kerülő kereskedelmi megnevezések tartalmáról, különösen akkor, ha ez valamelyik tagállamban eltérne az eddig megszokott és használatos megnevezésektől. Az ilyen harmonizációs folyamatok legnagyobb haszonélvezői a fogyasztók és a termelők lesznek, hiszen egy átlátható címkézési rendszer magasabb szintű fogyasztóvédelmet és megbízhatóbb ellenőrzést biztosít.

Éppen ezért szeretném még egyszer üdvözölni a Bizottság most és az ehhez hasonló ügyekben tanúsított következetes törekvését arra, hogy megfelelő szabályozásokat alkosson, és külön szeretnék még egyszer gratulálni Bourzai képviselő asszonynak a jelentéséhez.

  Mariann Fischer Boel, Member of the Commission. Mr President, I am grateful for the contributions made to this debate towards finding a solution on how to label these bovine animals of less than 12 months. Mr Graefe zu Baringdorf called them ‘happy animals’.

As I said at the outset, the majority of these amendments should not create any difficulties. I think we are all along the same lines in trying to simplify our legislation as much as possible without jeopardising the system.

However, there are amendments that cannot be accepted. This is the case for Amendments 2, 11 and 16 in particular, concerning the display of information on commercial documents. This would put an additional burden on the sector. Similarly, Amendments 1 and 9, regarding the extension of the field of application to cover cooked products, are not indispensable.

Finally, Amendments 8 and 21 would not clarify the approval procedure for PDOs and PGIs and would also overly complicate the amendment procedure of the different annexes in the proposal.

With regard to Amendment 12, aimed at marketing the use of sale descriptions established for meat of the second category of these animals –those between 8 and 12 months – I am prepared to try to find a solution with the ministers on the usefulness of this option.

Finally, even if this bovine issue has been a difficult one, I think we would face even more severe difficulties to try to find a label for Mr Martinez!

  El Presidente. Se cierra el debate.

La votación tendrá lugar mañana a las 12.30 horas.

Declaración por escrito (artículo 142)

  Véronique Mathieu (PPE-DE), par écrit. – Depuis dix ans déjà, différentes initiatives ont été prises pour harmoniser les règles de commercialisation de la viande issue de bovins âgés de moins de douze mois, sans succès.

Jusqu'à présent, la France et d'autres États membres qui privilégiaient la qualité de la viande en fixant l'âge d'abattage des bovins à moins de 8 mois et en les alimentant à base de lait étaient lésés par le manque d'harmonisation en matière d'appellation de la viande de veau.

Le consommateur pouvait être induit en erreur, puisque deux viandes différentes en âge, en goût et en qualité pouvaient porter la même dénomination et le même étiquetage.

Je me félicite donc que nous trouvions enfin un compromis, qui plus est un compromis qui n'a pas été obtenu au détriment des traditions, ni de la qualité. En effet, ce rapport prend en compte les considérations liées au marché intérieur mais respecte les traditions, en préservant les IGP et les AOC.

Je suis heureuse de voir que l'Europe ne se préoccupe pas seulement des normes de sécurité auxquelles la viande bovine répond, ces difficultés ont été surmontées. Restait à promouvoir la qualité et l'information du consommateur, c'est bien le sens du rapport que nous votons aujourd'hui.