Compte rendu in extenso des débats

Mardi 13 mars 2007 - Strasbourg

1. Ouverture de la session annuelle

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

(La séance est ouverte à 9 heures)

  Le Président. - Je déclare ouverte la session 2007-2008 du Parlement européen.

2. Ouverture de la séance: cf. procès-verbal

⁂

  Ignasi Guardans Cambó (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais présenter une motion de procédure au titre de l’article 166 concernant l’annexe II (A) du règlement de cette Assemblée.

J’ai posé à la Commission une question orale qui était censée recevoir une réponse aujourd’hui, or j’ai été informé par la présidence que ma question était irrecevable, apparemment en vertu de l’annexe II (A) du règlement qui prévoit qu’une question est inadmissible, si elle a fait l’objet d’une réponse au cours des trois mois qui précèdent. Or, cette question n’a pas été traitée au cours des trois derniers mois. Il semble que cette disposition soit appliquée en raison d’une réponse donnée par la Commission à une question orale suivie d’un débat.

Or, l’annexe II, que cite la présidence, s’applique aux questions des députés européens visées par l’article 109 du règlement, tandis que les questions orales avec débat tombent sous le coup de l’article 108 du règlement. Dès lors, considérant que l’annexe II constitue une restriction des droits des députés européens, l’interprétation extensive qui prétendrait appliquer l’annexe II aux questions relevant de l’article 108 au lieu de l’appliquer à celles qui relèvent de l’article 109 n’est pas recevable. Par conséquent, je demande à la présidence de reconsidérer sa position et de me permettre de déposer cette question en application du règlement.

  Le Président. - Nous allons examiner ce sujet et nous vous informerons en conséquence.

3. Dépôt de documents: cf. procès-verbal

4. Suites données aux positions et résolutions du Parlement: cf. procès-verbal

5. Débats sur des cas de violation des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’État de droit (annonce des propositions de résolution déposées): cf. procès-verbal

6. Stratégie politique annuelle 2008 (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la stratégie politique annuelle 2008.

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je suis particulièrement heureuse de vous présenter la stratégie politique annuelle de la Commission pour l’année 2008 et j’espère bien entendu un débat politique constructif.

Examinons tout d’abord rapidement le contexte dans lequel s’inscrira l’année 2008. Dans deux semaines, nous célébrerons le 50e anniversaire du traité de Rome et nous adopterons la déclaration de Berlin. L’année 2008 devrait nous permettre d’ouvrir des pistes pour l’avenir. Nous espérons que la feuille de route que le Conseil doit approuver en juin créera les conditions propices pour parvenir à une solution institutionnelle claire et constructive l’année prochaine.

Cette solution est indispensable, parce que l’Europe a besoin de réformes. Elle nous permettrait également d’envoyer un message positif avant les élections européennes. Entre-temps, l’Union se sera encore consolidée. En 2008, plusieurs États membres devraient rejoindre l’espace Schengen. En outre, nous espérons que d’autres États membres adopteront l’euro aussitôt qu’ils rempliront les critères.

S’agissant du financement futur de l’Union européenne et conformément à ce qui est convenu avec le Parlement et le Conseil, la Commission s’attachera à présenter une révision du budget en 2008. Dans quelques mois, nous lancerons une vaste consultation pour permettre aux citoyens, aux acteurs concernés et aux partenaires institutionnels d’exprimer leurs avis quant aux priorités de l’UE et aux moyens nécessaires pour les mettre en œuvre.

Les objectifs stratégiques définis par cette Commission au début de son mandat restent valables: «prospérité, solidarité, sécurité et une Europe forte et ouverte à l’égard du monde», tels sont les termes qui résument les principales ambitions de la Commission. À cet égard, nous nous réjouissons de constater que le Parlement et le Conseil nous soutiennent tous les deux.

Dans le monde moderne, bon nombre d’enjeux extrêmement importants ne peuvent se limiter à un seul objectif stratégique. Nous devons aborder ces défis de façon transversale dans les divers domaines politiques et j’en soulignerai trois qui me semblent particulièrement importants pour 2008 dans le contexte de la stratégie politique annuelle.

Premièrement, l’énergie et le changement climatique. Les résultats très positifs du Conseil européen la semaine dernière, qui reposent sur des décisions claires et contraignantes, se sont inspirés des propositions soumises par la Commission en janvier, qui ont apporté de nouvelles idées et orientations politiques pour l’Europe. À présent, il s’agit de les concrétiser. Même si nous espérons disposer de propositions pratiques en matière d’énergie dans le courant du troisième trimestre de cette année, il reste encore beaucoup de pain sur la planche en 2008. Les éléments clés du paquet énergie doivent impérativement être mis en place. Un marché intérieur bien huilé, un secteur de l’énergie renouvelable dynamique, le rendement énergétique, la solidarité et l’interconnexion, tous ces objectifs feront l’objet de réelles avancées. Nous nous emploierons également à ce que l’UE et les interlocuteurs mondiaux prennent des engagements forts en faveur d’une réduction des émissions de CO2 au-delà de 2012, lorsque le protocole de Kyoto sera arrivé à son terme.

Deuxièmement, une stratégie de Lisbonne reconduite en faveur de la croissance et de l’emploi demeure l’instrument principal pour promouvoir une Europe plus prospère, plus respectueuse de l’environnement et socialement plus juste. Nous progressons bien avec les États membres en termes de partenariat. L’année prochaine, nous réfléchirons aux moyens de faire avancer de nouvelles réformes.

Dans le sillage de l’examen du marché unique et du point sur la réalité sociale que nous présenterons cette année, la Commission lancera une série d’initiatives pour faire en sorte que le marché unique continue à tenir ses promesses économiques et permette aux citoyens d’en récolter les fruits.

Troisièmement, l’immigration dans ses diverses facettes représente un défi majeur pour l’Union européenne. Si elle est gérée correctement, la migration de la main-d’œuvre peut influencer positivement nos économies et nos sociétés et nous proposerons deux projets de directive en la matière. De plus, nous avons l’intention de soumettre d’autres mesures en vue de mettre en place un système d’asile européen commun d’ici 2010. Nous devrons également poursuivre la lutte contre l’immigration clandestine et la traite sans pitié des êtres humains, tout en protégeant nos frontières extérieures communes.

Permettez-moi à présent de revenir sur les objectifs stratégiques et d’évoquer avec vous quelques autres exemples d’initiatives importantes. En ce qui concerne la prospérité, au-delà du renforcement permanent du marché intérieur, la mise aux normes écologiques du secteur des transports sera un thème dominant, avec des mesures affectant le transport urbain et de nouvelles législations portant sur les émissions d’oxyde d’azote produites par l’aviation et les émissions des bateaux. La Commission préparera également le terrain pour faire en sorte que l’Institut européen de technologie soit opérationnel dès 2009. Dans le domaine de la solidarité, la Commission présentera un bilan de santé de la politique agricole commune, qui ouvrira la voie vers la future PAC.

En fonction du point sur la situation sociale et de l’examen à mi-parcours de la mise en œuvre de l’agenda social, la Commission proposera des initiatives de nature à favoriser la solidarité et l’accès des citoyens aux droits et aux chances qui leur reviennent, ainsi que des actions visant à combattre la discrimination en dehors du marché du travail.

Nous comptons en outre déposer un nouveau plan d’action de l’UE en matière de lutte contre la drogue et proposer des initiatives destinées à réduire la pauvreté infantile et à protéger les enfants qui utilisent l’internet.

Afin de promouvoir la sécurité et la liberté, nous avons l’intention de soumettre de nouvelles mesures pour mieux gérer nos frontières extérieures et mettre sur pied un système de surveillance européen qui aidera les États membres à prendre en charge les flux croissants d’immigrants clandestins. Pour soutenir la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, nous attendons la mise en service d’une base de données centralisée des empreintes digitales et la Commission mettra également une stratégie en place pour combattre la radicalisation violente.

La cohérence intérieure et extérieure de l’Europe et le renforcement de son l’influence sur la scène internationale restent des objectifs majeurs. Nous sommes prêts à jouer un rôle de premier plan dans la recherche d’un règlement de la question du statut du Kosovo et nous poursuivrons les négociations d’adhésion avec la Croatie et la Turquie. Nous continuerons les pourparlers sur les nouveaux accords avec la Russie et l’Ukraine, tout en tissant des liens étroits avec les principaux partenaires.

En ce qui concerne la politique commerciale, outre nos efforts constants pour honorer le programme de Doha pour le développement, nous axerons notre action sur l’agenda global de la compétitivité extérieure de l’Europe. La Commission collaborera également avec les États membres et les pays partenaires pour s’assurer que le consensus européen sur le développement évolue bien et contribue au renforcement de notre partenariat avec l’Union africaine.

Je voudrais dire quelques mots au sujet de notre volonté d’améliorer la réglementation qui, comme vous le savez, influence tous les travaux de la Commission. Je suis convaincue que la Commission et le Parlement ont un intérêt partagé à coopérer encore plus étroitement en cette matière. Cette coopération implique de s’accorder sur des priorités communes et des choix stratégiques. L’examen stratégique par la Commission du programme «Mieux légiférer» en novembre 2006 a défini avec précision nos priorités politiques, en prenant en considération les avis formulés par le Parlement européen lors de sa période de session d’avril 2006, qui était consacrée à cette question. Si besoin est, la Commission reviendra discuter plus en profondeur avec le Parlement d’une meilleure réglementation.

Permettez-moi également de mettre l’accent sur une nouveauté dans notre stratégie pour 2008. Suivant l’exemple du programme de travail pour cette année, les priorités de communication feront partie intégrante de notre stratégie politique. Nous comptons en effet limiter nos messages à un nombre limité d’enjeux qui préoccupent grandement les citoyens. Leur diffusion claire traduira notre stratégie globale de communication et contribuera au succès de celle-ci.

Enfin, je voudrais souligner les critères que nous avons appliqués pour garantir une affectation de personnel qui corresponde à nos politiques. Les ressources supplémentaires serviront exclusivement à couvrir les besoins liés à l’élargissement, tandis que tous les autres besoins devront être satisfaits au moyen d’un redéploiement interne au sein de la Commission.

La présentation de la stratégie politique annuelle marque le début d’un processus qui conduira à l’adoption du programme législatif et de travail de la Commission à la fin de cette année. Je me sens fortement concernée par ce processus et des améliorations restent possibles. Ensemble, nous devrions davantage politiser le dialogue entre les commissions parlementaires et les Commissaires. Dans la résolution adoptée l’année dernière, le Parlement a exprimé son intention d’impliquer les groupes politiques plus systématiquement et très tôt dans la procédure. J’espère que ce sera le cas.

Il est primordial de nouer un dialogue politique franc et constructif entre nos deux institutions pour décider des domaines dans lesquels l’Europe doit peser de tout son poids politique et investir ses moyens au cours de l’année prochaine. Dès lors, travaillons ensemble au profit de l’Europe.

  Hartmut Nassauer, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est bien que vous ayez pu venir, finalement, Madame la Commissaire. Nous sommes contents que vous soyez ici. Nous n’avons aucune raison d’être trop critiques, puisque la présence des membres est inversement proportionnelle à l’importance de ce projet. Ce débat n’a de sens que si, en formulant le programme législatif définitif en automne, la Commission écoute ce que le Parlement a à dire.

Plusieurs de mes collègues feront des commentaires sur les détails. En principe, le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens est prêt, non seulement à soutenir le travail de la Commission au Parlement, mais également à approuver les objectifs qu’elle a définis au début de son mandat: prospérité, solidarité, sécurité et liberté. Je suis heureux de confirmer que, sur la base de ces objectifs, vous élaborez également les mesures politiques appropriées pour les domaines sur lesquels nous devons maintenant travailler: croissance, emploi, changement climatique, énergie, société de la connaissance, consolidation de l’élargissement. Nous pouvons discuter des détails.

J’ai une critique à faire à propos de ce que vous dites, Madame la Commissaire. Vous annoncez un système commun européen de droit d’asile pour 2010. Pardonnez-moi de m’exprimer ainsi, mais les Traités ouvrent la voie à des normes minimales dans ces domaines, mais non à un système européen harmonisé de droit d’asile. Veuillez vérifier très minutieusement, à ce sujet, à quel moment vous quittez le niveau du Traité. Pour moi, c’est un point sensible.

Ce programme législatif est intéressant, non pour ce qu’il contient, mais pour ce qu’il ne contient pas. Dans l’introduction, vous dites que ces mesures satisfont les attentes des citoyens quant aux domaines où l’Europe devrait agir. Vous décrivez une Union capable de répondre aux défis de la mondialisation. Globalement, vous tracez un tableau comparativement brillant de cette Union européenne, surtout en ce qui concerne les attentes des citoyens.

Si c’est le cas, alors pourquoi les citoyens français et néerlandais disent-ils si clairement «non» à l’Europe? Le Traité lui-même ne leur en a guère donné de motifs, c’est à peine s’ils l’ont lu. Il y a un profond malaise au sujet de l’Union européenne et, si vous examinez ce malaise, vous découvrirez qu’il a une cause- ce n’est pas la seule cause, mais c’en est une, néanmoins- , à savoir la bureaucratie européenne. Celle-ci donne à de nombreuses personnes le sentiment qu’on décide à leur place et que des politiques leur sont appliquées de force, qu’elles sont soumises à des décisions dont personne ne comprend pourquoi elles doivent être prises en Europe et non dans les États membres.

Ce sentiment d’être traités comme des enfants provoque le rejet, conduit au déclin de la participation aux élections et, si cette tendance se poursuit, il stimulera des forces politiques qui sont réellement opposées à l’Europe, ce qui doit nous inquiéter. Nous aussi, au Parlement, nous devons nous demander pendant combien de temps nous pourrons prétendre que nous sommes les représentants légitimes des nations européennes si la participation au scrutin reste inférieure à 50 %.

La législation européenne est l’une des sources du malaise. C’est pourquoi c’est le bon moment pour en parler. Vous-même, Madame la Commissaire, vous parlez d’un tournant ambitieux vers une meilleure législation. Comme c’est vrai et comme cela est digne de soutien! Vous avez notre soutien politique total à ce sujet. Jusqu’ici, toutefois, vous n’avez mentionné que la cible: une réduction de 25 %. Vous ne dites pas comment cette cible sera atteinte. Mieux légiférer, cela signifie surtout respecter méticuleusement les limites de la subsidiarité et des compétences des États membres, plutôt que repousser habilement ces limites toujours plus loin.

La Commission européenne a entre les mains la clé permettant de regagner la confiance du public. Nous avons aussi besoin d’une nouvelle culture de la subsidiarité. Lors de l’élaboration de chaque projet de législation, nous devrions nous garder de réglementer dans les moindres détails et déterminer soigneusement où commencent les compétences de réglementation des États membres.

Montrez la voie, Madame la Commissaire! L’Europe a tout à gagner d’une législation moins centralisée.

  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, notre groupe pense que la Commission a accompli quelques bonnes choses. Néanmoins, nous espérons que pendant le reste de son mandat la Commission, en coopération avec le Parlement européen, sera un moteur encore plus puissant du développement de l’Union européenne. Nous la soutiendrons pleinement si le Conseil hésite et tergiverse et ne se décide pas vraiment à faire avancer l’Europe.

Je voudrais commencer avec un exemple positif, la politique énergétique et, en relation avec celle-ci bien sûr, la politique climatique, un sujet qui vous tient particulièrement à cœur. Il était absolument juste d’insister pour qu’il y ait des objectifs contraignants, surtout pour les énergies renouvelables. Il était également juste de rechercher une solution pragmatique en matière de compétitivité. En ce qui concerne la technologie nucléaire, il était absolument juste d’accepter qu’il y ait différentes approches. Toutefois, il y a une chose que j’attends de la Commission dans ce domaine, quelque chose qui pourrait peut-être concilier les différentes approches, à savoir une norme élevée de sécurité, avec des obligations correspondantes de publication d’informations pour les centrales nucléaires et les pays qui utilisent la technologie nucléaire. Je voudrais que la Commission présente des propositions à ce sujet.

En matière de politique énergétique étrangère aussi, il est important de persévérer, d’une part en disant que nous voulons de la diversification et, d’autre part, en soutenant la diversification. Il est également extrêmement important de nommer les coordinateurs de la Commission qui garantiront que nous créons des liens variés pour l’approvisionnement énergétique. Si le gouvernement polonais pense qu’il a besoin d’élaborer une politique énergétique avec l’Ukraine et certains pays du Caucase du Sud, alors j’espère que la Commission s’attèlera à concevoir une politique énergétique européenne globale.

Deuxièmement, toujours à propos de politique énergétique étrangère, je sais que la Commission fait des préparatifs en vue d’une coopération avec les régions de la mer Noire et du bassin méditerranéen. Là aussi il est important que le Conseil ne contrarie pas les propositions de la Commission en matière de coopération énergétique, de politique de migration et surtout pas en matière de politique de visas. J’ai été très déçu que la Commission n’ait pas élevé d’objection quand les États membres ont été jusqu’à durcir la politique de visas à l’égard de nos voisins en exigeant des droits plus élevés. J’espère qu’elle parviendra à négocier une politique de visas judicieuse avec tous nos voisins, surtout les Balkans, naturellement.

Enfin, je voudrais en venir au sujet qui nous tient à cœur: la compétence sociale. M. Nassauer n’a pas tort quand il explique pourquoi tant de gens en Europe sont sceptiques à l’égard de l’Union européenne, de la Commission et même du Parlement européen. C’est aussi parce que la dimension sociale est négligée dans les travaux de la Commission. Vous le reconnaissez vous-même: dans la plupart des documents que vous avez publiés récemment, que ce soit sur le marché intérieur pour les citoyens ou sur le bilan de la réalité sociale en Europe, vous expliquez très clairement comment sont nés ce scepticisme et cette désaffection, en disant que le marché intérieur n’a pas de sens si l’on ne voit pas les conséquences écologiques et sociales et si l’on ne met pas l’accent sur l’écologie et le social. Mais quand j’examine les propositions actuelles, elles contiennent trop peu de cette composante sociale. Il ressort de deux études récemment publiées en Europe, l’une sur le salaire des femmes et l’autre sur la pauvreté, que le retour de la pauvreté en Europe et les écarts de salaires des hommes et des femmes toujours aussi grands sont le signe de notre inadéquation.

La tâche sociale n’a donc pas été achevée, et si nous sommes pour le marché intérieur, la composante sociale doit également y être incluse. Si la gauche et la droite ont récemment obtenu des résultats électoraux qui, en fait, s’expliquent par le malaise social et le sentiment que l’aspect social est négligé, par le fait que nous sommes à nouveau en train de poursuivre une politique économique nationale mesquine et que nous pensons que c’est ainsi qu’il faut traiter la mondialisation, c’est aussi parce que nous n’avons pas suffisamment vanté auprès des citoyens le marché intérieur et l’Europe sociale. C’est très important pour nous et nous voudrions que la Commission en fasse davantage dans ce domaine.

  Silvana Koch-Mehrin, au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, en discutant de votre document, notre groupe a estimé que la Commission avait trouvé le bon cap et qu’elle gardait ce cap avec une grande confiance, en s’en tenant aux domaines politiques qu’elle a définis au début de ses travaux et qu’elle fait progresser d’une manière qui donne l’impression qu’elle agit avec conviction. Ceci ressort dès la toute première phrase de votre programme de travail, où vous dites que les domaines politiques dans lesquels la Commission doit être active réuniront un vaste consensus. Nous nous en félicitons. Nous saluons cette confiance en soi et nous saluons également le fait que la Commission ait trouvé un bon cap. Toutefois, nous voulons une plus forte impulsion encore. Et pour filer la métaphore, nous voudrions que vous naviguiez plus près du vent, pour avancer plus vite.

C’était un éloge précoce, pour ainsi dire, mais substantiellement nous disons que c’est un bon programme; toutefois, à notre avis, cela ne suffit pas pour la situation où se trouve l’Europe actuellement. Ce qui nous manque avant tout, c’est une déclaration claire sur l’avenir de l’Europe. Sur les 24 pages du document de travail, vous consacrez en tout trois lignes à l’avenir de l’Europe, mais la question de savoir où nous allons, à quoi doit ressembler notre «progrès» commun, reste sans réponse et cette stratégie de programme de travail n’essaie même pas d’y répondre.

Que nous travaillons tous ensemble pour l’Europe n’est pas aussi certain que ce document le suggère. Comme M. Nassauer l’a déjà dit, l’Europe n’est malheureusement pas aussi bien acceptée par le public que nous le voudrions. C’est pourquoi il est important que la Commission montre le cap à suivre. Nous voulons que la Commission soit le fer de lance du mouvement, en exigeant des instructions claires quant à la direction que prendra exactement l’Europe.

Votre stratégie consiste à fournir des résultats. Nous pensons que c’est bien. Les résultats, c’est bien pour montrer les domaines dans lesquels nous sommes effectivement et visiblement actifs. Seulement, nous avons encore et toujours le même problème des responsables politiques nationaux, la plupart membres de gouvernements, qui s’attribuent le mérite des réussites, tandis que l’Europe doit essuyer les blâmes pour les échecs ou les conséquences désagréables. Les bons résultats du Conseil en sont l’exemple le plus récent. En Allemagne, au moins, ces bons résultats sont portés au crédit de Mme Merkel et le travail de base accompli par la Commission et le Parlement européen est complètement ignoré. C’est en ce sens que la stratégie consistant à fournir des résultats est une stratégie très ambivalente.

De plus, parmi toutes les initiatives concrètes que vous présentez, il y en a certaines pour lesquelles nous nous demandons quels sont les motifs de votre satisfaction. Vous parlez, par exemple, d’un consensus renouvelé sur l’élargissement. Nous ne voyons ce consensus nulle part. Vous voulez également une base de données centrale commune pour les empreintes digitales. Il n’y a pas de consensus pour cela non plus. Cela nous surprend, surtout à la lumière du fait que, lors de son entrée en fonction, le président de la Commission, M. Barroso, s’est autoproclamé champion des droits civils. Une telle base de données est à l’opposé de ce qu’il a annoncé au début de son mandat.

Mes collègues développeront les divers domaines politiques. Je voudrais seulement mentionner un point structurel fondamental que nous avons toujours soulevé dans les débats antérieurs. Si nous voulons être plus proches des citoyens et rendre ce document plus maniable, nous voudrions que vous nous disiez précisément quelles sont les initiatives législatives, ce qui n’a rien à voir avec la législation, quelles sont les nouvelles initiatives et quelles sont les mesures de suivi, de manière à ce que nous sachions réellement à quelles avancées concrètes nous pouvons nous attendre l’année prochaine.

Naturellement, nous voudrions que les citoyens soient impliqués. La Commission adore communiquer. Nous pensons que c’est bien. Plus la communication sera interactive, meilleure elle sera. Si, pour une plus grande visibilité de la politique de résultats, nous pouvons tenir ces débats sur la stratégie non seulement au Parlement européen, mais également dans les parlements nationaux, cela améliorerait grandement la transparence des tenants et des aboutissants de la politique dans l’Europe commune.

  Rebecca Harms, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais également aborder la question de savoir comment l’Europe va renouer le contact avec ses citoyens et discuter de politique climatique et énergétique, par exemple. Je pense que l’on a rarement porté autant d’attention au rôle et à la tâche spécifiques de l’Europe ces dernières semaines, quand tout était centré sur la grande question de la politique de protection climatique et de la politique énergétique, c’est-à-dire sur la plus importante de toutes les questions de politique environnementale.

Je suis très satisfaite du résultat du sommet parce que, même s’il reste encore beaucoup de clauses en petits caractères à négocier, le sommet a tout de même produit ce que le public escomptait après avoir été mis au courant des problèmes par Al Gore ou par le rapport Stern.

Ce que le sommet est parvenu à faire, c’est donner au public l’impression que nous entamons une mutation profonde, que nous sortons les énergies renouvelables de notre poche et qu’à l’avenir nous allons soutenir l’efficacité énergétique d’une manière très différente d’avant. Le tout, maintenant, c’est que nous devrions également nous montrer à la hauteur des attentes que nous avons suscitées en Europe. Si je peux me permettre de parler ainsi, Madame la Commissaire, je ne suis pas tout à fait sûre que nous y arriverons, parce que Mme Merkel a annoncé du bout des lèvres cette décision du sommet et proclamé les réussites au moment même où tout a recommencé dans les États-nations et dans une certaine mesure à la Commission aussi. Tout a été à nouveau remis en question. Comme toujours, M. Verheugen a pris position contre le trio progressiste des commissaires Piebalgs, Dimas et Kroes. Et je ne suis pas sûre que le commissaire Barrot pourra mettre en œuvre adéquatement les résultats du sommet- je dis ceci expressément ici-, pas plus que je n’ai confiance dans le président de la Commission, M. Barroso, et dans la politique énergétique révolutionnaire qu’il proclame.

Vous êtes réellement la seule personne, Madame la Commissaire, à essayer de faire en sorte, par exemple, que le débat sur la Constitution européenne reparte du bon pied en veillant à ce que les grands espoirs que nous, les responsables politiques européens, avons fait naître ces derniers mois ne soient pas déçus à nouveau. Les négociations sur les clauses en petits caractères de la déclaration du sommet commencent à peine et je peux voir certaines personnes puissantes et influentes sur la scène européenne, y compris M. Verheugen et M. Barroso, qui, malgré le départ de M. Chirac, le président français, sont en train de constituer une sorte de réseau de vieux copains faisant obstacle à la pérennité de ces décisions du sommet.

  Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, très franchement je ne suis pas particulièrement convaincue par la communication de la Commission sur la stratégie politique pour 2008. Pourquoi cela? Pour une raison: elle ressemble plutôt à un catalogue de grand magasin et les priorités ne sont pas définies assez clairement. Pour une autre raison: de nombreux points sont mis en lumière en tant qu’«actions clés», mais ils sont très vagues et ne veulent pas dire grand-chose.

Pour ne citer que quelques exemples: l’initiative visant à concilier la vie familiale et la vie professionnelle, les initiatives législatives pour renforcer la protection des consommateurs, d’autres initiatives pour mettre en œuvre la politique maritime de l’Union européenne- on nous présente une initiative après l’autre, mais de quelle manière spécifique la protection des consommateurs sera-t-elle renforcée, ce que vous avez l’intention de faire dans ce domaine, cela n’est pas dit. Trop souvent, il n’y a rien de précis.

En ce qui concerne la situation sociale dans l’Union européenne, vous annoncez- selon l’expression employée dans le document- un bilan de la réalité sociale et en même temps vous annoncez des initiatives visionnaires pour promouvoir la solidarité et faire bénéficier les citoyens des droits et des possibilités. Je dois dire que j’ai été stupéfaite de lire cela. Pensez-vous réellement que vous pouvez convaincre le public au sujet de l’Union européenne et surtout sur les possibilités de l’Europe, et atténuer les craintes des gens pour l’avenir quand, dans ce document vous reconnaissez quasiment que vous ne savez rien de la réalité sociale dans l’Union européenne?

Mes collègues MM. Nassauer et Swoboda ont déjà soulevé cette question. Je ne pense pas que vous allez regagner la confiance des citoyens de cette manière.

Maintenant, un mot à propos de la réduction de la bureaucratie et du principe de «mieux légiférer», des sujets dont on dit qu’ils sont au cœur du travail journalier de la Commission. On n’entreprend pas simplement de mieux légiférer en présentant une stratégie beaucoup plus détaillée; il est important et essentiel d’en étudier l’incidence et en fait, il sera intéressant de débattre des résultats de l’évaluation externe du système d’étude d’incidence. Je voudrais souligner, toutefois, que mieux légiférer ne signifie pas nécessairement déréglementer ou réduire la réglementation au minimum.

Enfin, Madame la Vice-présidente, je voudrais vous demander ce qu’il en est du retrait annoncé de propositions législatives. Dans mon rapport, le Parlement demande que le programme législatif et de travail annuel de la Commission indique précisément quelles propositions législatives la Commission entend retirer. Pourriez-vous dire brièvement ce qui est prévu à ce sujet d’ici 2008?

  John Whittaker, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, l’initiative sur le changement climatique figure au tout premier rang des priorités. Malgré de sérieux doutes sur le degré de responsabilité du CO2 dans le réchauffement de la planète, l’UE est décidée à prendre la tête en matière de réduction globale des émissions. Toutefois, hormis la puissance nucléaire, les sources d’énergie autres que les combustibles fossiles sont toujours loin d’être viables. C’est tout particulièrement vrai pour les énergies renouvelables. Nous nous sommes aujourd’hui fixé l’objectif contraignant de 20% d’énergie renouvelable, alors que nous ne disposons d’aucune véritable évaluation des méthodes qui permettront de réaliser cet objectif ambitieux, ni de son coût.

Permettez-moi de vous rappeler une leçon apprise au cours d’économie que nous avions à la maternelle. Si vous augmentez le coût d’une ressource, vous rendez les produits plus chers et vous réduisez la compétitivité. On nous dit que cette initiative stimulera l’innovation dans les technologies renouvelables et dopera les exportations. Elle nous rendra au contraire plus pauvres tous autant que nous sommes.

J’estime que cette soudaine obsession vis-à-vis des émissions de carbone est une sorte de dérivatif, une tentative pour détourner notre attention de tous les autres projets dont les résultats sont décevants, notamment la stratégie de Lisbonne, la politique d’immigration et d’asile, la réforme de la politique agricole commune, l’euro et quelques autres.

  Frank Vanhecke, au nom du groupe ITS. - (NL) Monsieur le Président, en fait, je suis continuellement stupéfait de la manière dont l’eurocratie, par une sorte de despotisme éclairé- toujours au bénéfice du peuple, bien entendu- impose sa volonté aux peuples européens. Il y a quelques semaines encore, M. Barroso, le président de la Commission- et bien qu’un président de la Commission soit un haut responsable, il n’est rien d’autre, en fin de compte, qu’un responsable élu purement politiquement- a déclaré aux citoyens néerlandais, dans leur propre pays, qu’ils devaient maintenant tourner la page et accepter cette Constitution européenne, qui, bien qu’elle ait été rejetée par un référendum démocratique dans deux États membres et que plusieurs autres États membres n’osent même pas organiser un référendum sur ce sujet, est progressivement appliquée quand même.

C’est un peu la même chose pour les négociations d’adhésion avec la Turquie, qui ne reposent sur aucune base démocratique et ont aussi été décidées par des institutions européennes très éloignées des citoyens, par des responsables et des chefs de gouvernement excessivement privilégiés qui refusent tout à fait délibérément de demander l’avis des citoyens, même sur une question aussi fondamentale que celle-ci.

Et aujourd’hui c’est pareil. Dans sa stratégie politique pour 2008, la Commission annonce des mesures qui devraient amener une nouvelle vague d’immigrants en Europe, alors que ses citoyens exigent exactement le contraire. Ils nous demandent enfin des mesures efficaces pour limiter ou, idéalement, pour mettre fin à l’immigration en provenance de pays non européens en protégeant adéquatement nos frontières et en éliminant progressivement les voix d’immigration semi-légales, telles que le regroupement familial, qui est une politique beaucoup trop laxiste.

La proposition de la Commission donne l’impression qu’il s’agit d’un phénomène temporaire et que les travailleurs temporaires non européens devraient retourner dans leur pays d’origine dans un délai relativement court. C’est une illusion. La réalité nous a enseigné que ces travailleurs temporaires ne retournent pas du tout chez eux, que les membres de leur famille les rejoignent très vite et que, par la suite, aucune mesure d’aucune sorte ne forcera ces gens à quitter nos pays. De ce fait, la Communauté est une fois encore accablée par les conséquences de cette imprévoyance, par le choc des cultures, par la formation de ghettos, par la criminalité où se laissent entraîner ces gens déracinés et finalement, par la décomposition de toute une communauté.

Alors je le répète, une nouvelle vague d’immigration aura un effet absolument pernicieux. Nous devons plutôt commencer par protéger nos frontières européennes, concevoir une politique européenne de retour au pays des immigrants illégaux et des étrangers impliqués dans des activités criminelles et nous devons exiger que les ressortissants de pays tiers qui séjournent légalement sur le territoire européen soient parfaitement intégrés.

À Bruxelles, la capitale de l’Europe, 40 % des résidents d’origine non européenne, y compris ceux de la troisième génération, sont actuellement au chômage. Alors n’essayez pas de me dire que nous devons importer encore plus de chômage. Enfin, j’en viens à l’essentiel, c’est que le projet européen fait à nouveau l’objet d’une grande méfiance de la part des citoyens européens. L’Europe ne suscitera pas de nouvel enthousiasme tant qu’elle ne deviendra pas réellement démocratique et qu’elle ne sera pas à l’écoute des souhaits et des besoins de ses citoyens.

  Alessandro Battilocchio (NI). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette proposition présente de nombreux aspects intéressants; toutefois, pour des contraintes de temps, je me concentrerai sur trois points.

Premièrement: l’énergie. Le Conseil européen a apporté une contribution considérable dans ce domaine et j’espère que la Commission parviendra à traduire ces directives en propositions concrètes et efficaces. Cet engagement nous concerne tous et je voudrais saisir cette occasion pour répéter que l’Union européenne, qui demande aux États membres de consentir de gros efforts pour atteindre les objectifs, devrait donner le bon exemple: avec une seule action- la rationalisation du siège de Strasbourg- non seulement elle réduirait considérablement le gaspillage d’énergie, de papier, de chauffage, d’éclairage et celui dû au déplacement de milliers de personnes en voiture, en train et en avion chaque mois, mais elle enverrait également un message politique fort qui aurait sans aucun doute un impact positif sur les citoyens européens.

Deuxièmement: Lisbonne. Les programmes d’apprentissage tout au long de la vie lancés cette année sont certainement des instruments utiles, mais il est nécessaire de renforcer les mesures visant à combler le fossé entre l’enseignement et l’entrée dans le monde du travail, notamment pour les jeunes et les chercheurs, qui, sinon, n’ont d’autre choix que de s’expatrier. Il importe également d’encourager la mobilité des jeunes, y compris en ce qui concerne l’apprentissage informel, de stimuler les politiques familiales pour résoudre le problème démographique et d’améliorer l’accès des petites et moyennes entreprises au crédit, y compris moyennant des programmes de microcrédit, et aux fonds communautaires, en particulier pour encourager la recherche et l’innovation.

Troisièmement: le multilinguisme. J’espère que la Commission honorera les engagements pris dans sa communication de novembre 2005 où il est question, je cite, de «promouvoir le multilinguisme dans la société européenne, dans l’activité économique et au sein même de la Commission». Il est inacceptable que des documents destinés à tous les citoyens de l’Union européenne, comme les sites web et, en particulier, les documents d’information relatifs aux programmes européens, sans parler des avis, ne soient disponibles que dans deux ou trois langues seulement, ce qui restreint l’accès de nombreuses petites communautés aux fonds communautaires. Les documents d’accès au programme Lingua pour la promotion du multilinguisme, qui sont disponibles en anglais, en français et en allemand, illustrent parfaitement ce problème.

  Salvador Garriga Polledo (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, vous avez magnifiquement parlé, en manifestant un grand enthousiasme et de bonnes intentions, mais comme d’habitude nous devons redescendre sur terre, notamment quand il s’agit de discuter de budgets.

Madame la Commissaire, le dernier document du Parlement relatif aux priorités budgétaires a été présenté en décembre de l’année dernière. Je parle des résolutions qui accompagnaient le budget actuel, celui de 2007.

Notre question est de savoir si vous pensez que ces résolutions, qui ont été approuvées à une majorité écrasante par cette Assemblée et que vous avez accueillies très chaleureusement, ont été insérées dans le document de stratégie politique annuelle.

Il nous semble qu’elles ne l’ont pas été, ce qui pose problème, Madame la Commissaire, parce que nous nous retrouvons toujours dans la même situation: le Parlement formule une série de lignes directrices qui devraient être prises en considération dans la prochaine procédure budgétaire, vous exposez vos priorités politiques dans ce document de stratégie politique annuelle, vous ajoutez une composante budgétaire, mais vous ne tenez aucun compte, ou du moins vous ne tenez pas suffisamment compte, de tout ce que le Parlement a demandé pour l’année à venir.

Ceci se reproduit année après année. Il nous faut trouver un équilibre parfait entre les procédures budgétaires et le programme législatif de la Commission européenne et, par conséquent, nos deux institutions travaillent souvent en parallèle, mais nous n’avons pas encore réussi à mettre nos systèmes en phase.

Vous jouez avec le calendrier. Vous définissez des priorités politiques mais, comme le rapporteur pour le budget de cette année, M. Virrankoski, l’a dit, à ce jour le Parlement ne dispose d’aucune indication sur ce que seront les priorités politiques de la Commission européenne pour cette année, ce qui veut dire que, lorsqu’il s’agira de confectionner le budget, nous nous apercevrons encore une fois que les priorités budgétaires du Parlement ne coïncident pas avec les priorités politiques définies par la Commission européenne.

Nous voyons que c’est le cas, par exemple, dans le cadre des conséquences financières. Vous avez l’intention de financer ces priorités politiques au moyen de certaines lignes budgétaires qui sont augmentées et par d’autres qui sont réduites; vous nous demandez 890 nouveaux postes pour la Commission, bien que vous espériez créer la plupart d’entre eux au moyen de réajustements internes. En outre, vous escomptez faire des ajustements dans les agences d’exécution. Madame la Commissaire, comme chaque année, nous sommes dans la confusion et lors de la procédure budgétaire de cette année nous espérons que nous pourrons parvenir à conclure des accords qui ne provoqueront pas de grandes tensions budgétaires avec le Conseil ni, surtout, avec vous.

  Jan Andersson (PSE). - (SV) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais commencer, comme beaucoup d’autres, par exprimer ma satisfaction de voir que le changement climatique et la politique énergétique sont désormais érigés en priorités du programme de la Commission. Je pense que le sommet a abouti à un résultat satisfaisant. Je pense également qu’il faut se féliciter de l’accent mis sur la croissance et l’emploi. Permettez-moi de vous rappeler la grande révision des lignes directrices pour l’économie et l’emploi prévue pour l’année prochaine. C’est important, et le Parlement a souligné à de nombreuses reprises combien il est vital qu’il soit dûment consulté à cette occasion et qu’il dispose de tout le temps nécessaire pour présenter ses propositions.

J’en viens maintenant au sujet abordé notamment par M. Swoboda. Je crois que c’est M. Jacques Delors qui a dit un jour que personne n’aime le marché intérieur. C’est pourquoi il doit être complété et équilibré par une dimension sociale adéquate. La Commission parle énormément de la dimension sociale, mais en fait extrêmement peu dans ce domaine. Il y a peu de nouvelles propositions dans le domaine social.

Permettez-moi néanmoins d’évoquer les aspects positifs, notamment le fait que la Commission ait l’intention de s’attaquer à la question des discriminations également en dehors du marché du travail, à l’égard des personnes handicapées et d’autres groupes. Il est positif que les services sociaux soient discutés et que l’on essaie de clarifier ce qui les caractérise. Nous avons eu un débat hier à ce sujet en réponse à un rapport, et personnellement j’espère que la clarification prendra la forme d’une directive sectorielle. Sinon, tout ce que nous avons, ce sont des enquêtes sur la situation sociale et sur la manière dont le droit du travail est appliqué. Il y a toutes sortes d’enquêtes, mais peu de propositions concrètes. Permettez-moi de mentionner deux propositions concernant des domaines où je pense que des initiatives relativement concrètes pourraient être prises.

La restructuration est à l’œuvre dans toute l’Europe. D’anciens métiers disparaissent et de nouvelles professions sont créées. Les outils d’information et de consultation à notre disposition, par exemple le Comité d’entreprise européen et la directive sur l’information et la consultation des travailleurs, ne fonctionnent pas correctement. Des travailleurs perdent leur emploi sans avoir été correctement informés sur le processus en cours ni sans y avoir été impliqués. Il est temps que la Commission prenne des initiatives et qu’elle révise les directives existantes pour garantir qu’elles fonctionnent comme prévu.

Le deuxième domaine est celui du cadre de travail. Avec la cinquantaine de directives relatives à ce domaine, l’Europe a fait d’énormes progrès au fil des ans. Le nombre d’accidents du travail a considérablement diminué. Parallèlement, du fait des changements qui affectent le marché du travail, de nouveaux problèmes liés au cadre de travail apparaissent, tels que le stress, l’épuisement et le harcèlement. Dans ces domaines, les initiatives de la Commission brillent par leur absence. Je conseille à la Commission de ne pas se contenter de parler de la dimension sociale, mais de s’y atteler, par exemple en matière d’information, de consultation et de questions concernant le cadre de travail.

(Applaudissements)

  István Szent-Iványi (ALDE). - (HU) L’Union européenne a d’impressionnantes ambitions en matière de politique étrangère. Malheureusement, les sommes d’argent disponibles ne sont pas à la hauteur de ces ambitions. Pire encore, la répartition de ces ressources limitées ne correspond pas, ou ne reflète pas, nos priorités.

Nous espérons que le budget 2008 soutiendra l’élargissement et une solide préparation des pays candidats et pays potentiellement candidats plus efficacement que ne l’ont fait les budgets précédents. Les négociations d’adhésion qui ont déjà commencé doivent être poursuivies, et menées en toute objectivité. Nous lisons avec satisfaction que le document considère comme une priorité la nécessité de trouver une solution pour le Kosovo. Le temps est venu de prendre des mesures décisives en vue d’établir un équilibre entre les dimensions orientales et méridionales de notre politique de voisinage. De ce point de vue, le fait que la stratégie contienne plusieurs nouvelles initiatives concernant les pays de l’Est, du Sud et du Caucase est un bon signe. Nous reconnaissons qu’il s’agit là d’un pas en avant.

Il est souhaitable que la promotion de la démocratie et des droits de l’homme soit le principe directeur de la politique d’aide de l’Union européenne, laquelle ne doit pas se traduire seulement en paroles, mais doit également être mise systématiquement en pratique. Malheureusement, ce n’est pas encore le cas.

Le document traite abondamment de l’importance de la politique énergétique, ce que nous approuvons sans réserve. Toutefois, nous regrettons que le document n’évoque pas les exigences fondamentales et institutionnelles que requiert le volet de la politique étrangère de la politique énergétique. Nous devons absolument accorder de l’attention à ce sujet, car c’est l’un des défis majeurs de cette nouvelle ère. Nous avons peu d’argent, donc nous devons le concentrer sur les priorités en l’utilisant efficacement et de manière visible.

  Ryszard Czarnecki (UEN). - (PL) Monsieur le Président, le papier est un support très tolérant. On peut y écrire tranquillement tout ce qu’on veut, mais appliquer ce qui est écrit peut s’avérer beaucoup plus laborieux. En gros, c’est ainsi que je décrirais les dernières déclarations de la Commission. Ce sont de nobles déclarations, mais elles créent parfois une réalité virtuelle.

Par exemple, dans l’introduction même du document sur la stratégie politique annuelle 2008 de l’Union, il est question de l’initiative de créer un Institut européen de technologie. Quelques pages plus loin, cependant, on peu lire que l’institut susmentionné sera effectivement créé, mais seulement en 2009 au plus tôt. En fait, j’ai lu avec la plus grande attention au moins plusieurs dizaines d’actions prioritaires de la Commission pour l’année à venir. Soyons raisonnables. Si tout est prioritaire, le terme de priorité perd tout son sens.

Dans le domaine de la politique extérieure, il est fait référence aux progrès réalisés par les Balkans occidentaux en vue de leur future adhésion à l’Union. Or l’adhésion de ces pays des Balkans dépend de la réforme institutionnelle de l’Union, ce qui signifie que les pays concernés sont devenus des gages dans nos litiges au sein de l’Union. C’est un exemple supplémentaire du fossé existant entre les déclarations et la réalité. Je suis d’accord avec l’orateur précédent, qui déclarait qu’une plus grande place aurait dû être attribuée à la question des pays du Caucase du Sud et de leur progrès vers une éventuelle future adhésion à l’Union européenne.

  Ingeborg Gräßle (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans l’Europe à 27, rares sont les organisations politiques qui prétendent travailler d’une manière aussi transparente et structurée que l’Union européenne. Pourtant, un coup d’œil à ces programmes de travail, y compris à la stratégie de politique annuelle pour 2008, et nous faisons grise mine. Pour 2008 aussi nous trouvons la proclamation habituelle de la volonté de mieux légiférer, mais les programmes se jugent sur leur mise en œuvre plutôt que sur leur annonce.

Concernant le contrôle budgétaire, 2008 sera encore une année décevante. Nous remarquons le manque de mesures de gestion et de méthodes proposées pour respecter la promesse faite par le commissaire Kallas en 2005 d’obtenir d’ici 2009 une déclaration d’assurance positive de la Cour des comptes européenne pour le budget de l’Union européenne. Je voudrais rappeler à l’Assemblée qu’un taux de 44 % d’erreur affectant les Fonds structurels a été détecté une fois encore pour le budget 2005. Après tout, le président de la Commission a confirmé cette promesse: nous attendions de la part de la Commission qu’elle tienne sa promesse et prenne les mesures nécessaires, au moins dans son propre domaine de gestion directe.

2008 est la dernière année pour laquelle la Commission sera en mesure de changer quelque chose. À propos, c’est la première année où l’identité des bénéficiaires de subventions communautaires doit être divulguée. Logiquement, nous nous attendions à ce que ce changement important dans la politique d’aide de l’Union européenne soit également mentionné. Peut-être ce silence signifie-t-il que cette divulgation n’aura pas lieu? Après tout, à ce jour, il n’y a pas eu un seul document- pas même une seule ligne- concernant la manière dont les États membres et chaque fonds communautaire vont se conformer à cette exigence de publication. Pas plus qu’il n’y a eu la moindre suggestion concernant ce qu’on pourra faire de ces informations. Il faut que nous réfléchissions, ou plutôt il faut que la Commission réfléchisse à la manière dont ces informations doivent être utilisées et à leur incidence sur les domaines politiques concernés.

Selon nous, la conclusion majeure c’est que la stratégie de politique annuelle pour 2008 est un document décevant où la Commission est loin d’être à la hauteur de ses déclarations.

  Catherine Guy-Quint (PSE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens à remercier la Commission pour ce document qui arrive en temps et en heure, au début de notre procédure budgétaire. Il s’inscrit dans la droite ligne de nos priorités qui sont la stratégie de Lisbonne, la lutte contre le changement climatique et ses conséquences, la coopération judiciaire, etc., mais il oublie l’importance du social et de la cohésion sociale dans l’avenir de l’Union.

Vos priorités sont nécessaires pour permettre à l’Union de relever les défis de la mondialisation. Cependant, je m’interroge sur le fait que ni les perspectives financières ni les programmes tels qu’ils ont été codécidés ne nous laissent une grande marge de manœuvre.

Plus précisément, pour la compétitivité, la croissance et l’emploi, si on laisse la marge inchangée - à 70 millions d’euros -, que l’on affirme des priorités nouvelles autour de Frontex, Eurojust, et que l’on créé trois nouvelles agences de transports, certaines politiques risquent de souffrir: je pense au septième PCRD qui pourrait éprouver des difficultés à démarrer; je pense au réseau transeuropéen de transports dont le financement est une nécessité fondamentale; je pense à toutes ces politiques sociales qui ne sont pas encore assez développées; je pense au CIP qui est un instrument essentiel de la stratégie de Lisbonne.

Il ne faut pas diminuer les engagements de ces politiques déjà malmenées. Il y va de la croissance européenne, mais aussi de nos objectifs en matière de compétitivité, d’emploi, de solidarité.

En ce qui concerne les politiques de liberté, sécurité et justice, la marge de 32 millions est très réduite. Le renforcement de la dotation pour les politiques découlant de Frontex et d’Eurojust va nécessairement diminuer les moyens originellement alloués à d’autres programmes essentiels, comme l’intégration des ressortissants des pays tiers, comme une politique véritablement ambitieuse à destination des réfugiés, la défense des droits fondamentaux.

La Commission européenne sous-entend que ces programmes n’ont pas encore atteint leur rythme de croisière. Mais pourquoi ne pas avoir accéléré leur mise en œuvre?

Sur les questions agricoles, je me joins à mes collègues de la commission AGRI pour exprimer de sérieux doutes quant à la proposition d’une seule OCM couvrant tous les domaines agricoles. Elle pourrait entraîner un manque de considération vis-à-vis des spécificités de certaines productions agricoles.

L’ampleur de l’exercice bilan de santé n’étant pas encore connue ni détaillée dans les propositions de la Commission, je vous demande des clarifications à ce sujet. Les récentes déclarations de la commissaire en charge de l’agriculture sont contradictoires avec ce que vous avez écrit.

Quant aux actions de l’Union, nous tenons à ce que toutes les priorités affichées soient respectées. Nous ne pouvons accepter que nos priorités en matière de santé, d’éducation et de promotion soient négligées pour de l’énergie.

Enfin, je m’étonne de la brièveté des allusions à l’exercice de révision prévu à partir de 2008, ce qui me permet de m’adresser directement à la Commission: la révision des perspectives financières serait-elle taboue?

J’ai déjà exprimé ma curiosité de connaître le surcoût estimé de l’initiative better regulation. Pourriez-vous nous donner les estimations attendues depuis si longtemps?

Enfin, je souhaite que l’on mise, cette année, sur la communication. Elle est évoquée dans ce texte, mais il faudrait réorienter les actions de la Commission en la matière. L’Europe démocratique piétine, les citoyens s’en détournent et nos textes sont toujours plus ambitieux. La réalisation est loin de nos rêves.

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

  Andrew Duff (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, la Commission Barroso a désormais atteint sa vitesse de croisière et la stratégie plus assurée que nous avons à présent devrait faire l’objet d’un examen et d’un débat approfondis au sein des parlements nationaux et des partis. Il s’agit d’un magnifique outil pour informer et susciter une discussion nationale quant à la dimension de l’UE, et c’est aux commissaires que devrait incomber la mission de le vendre.

La stratégie définie fait preuve d’une réticence manifeste à sauver la Constitution, mais le travail prévu concernant la révision des rouages de l’union économique et monétaire, ainsi que la dimension sociale du marché unique doit préparer la Commission à la CIG que nous attendons avec confiance pour le second semestre 2007. Il faudrait donc également avancer dans la révision du système financier afin d’appuyer la recherche d’une solution à la crise constitutionnelle. L’argent sur la table peut aider la CIG et aucune réforme des dépenses ne peut être raisonnablement envisagée sans un examen systématique des politiques communes.

  Brian Crowley (UEN). - (EN) Monsieur le Président, veuillez tout d’abord accepter mes excuses de ne pas être arrivé plus tôt. J’ai eu une crevaison et malheureusement, il n’y a pas suffisamment d’air chaud à Strasbourg pour que les choses continuent à fonctionner!

 (GA) A Uachtaráin, a Leas-Uachtaráin, ní mór don Choimisiún Eorpach cur chuige straitéiseach a chleachtadh agus é i mbun polasaí polaitiúil a chruthú. Beidh aire ardaithe ar bharr an chláir oibre feasta. Glacann rialtaisí an Aontais Eorpaigh le moltaí an Choimisiúin ar an ábhar seo. Is faoin gCoimisiún é anois, áfach, moltaí reachtúla a chruthú, a chinnfidh go dtiocfaidh laghdú 20% ar sceitheadh C02 faoin mbliain 2020. Táim lánchinnte go dtabharfaidh Parlaimint na hEorpa tacaíocht iomlán don phlean polaitiúil seo.

 (EN) Outre les problèmes liés au changement climatique que je viens d’évoquer, il y a trois autres défis que la Commission doit relever l’année prochaine. Tout d’abord, il s’agira d’honorer les engagements pris à Lisbonne, notamment en ce qui concerne les investissements dans la recherche et le développement à hauteur de 3% du P.I.B, en ciblant les secteurs d’innovation et en encourageant les nouvelles technologies qui seront les meilleurs pourvoyeurs d’emploi en Europe à l’avenir.

Deuxièmement, il faudra renouer les liens avec notre jeunesse. Pendant trop longtemps, nous avons parlé de la formidable richesse que la jeune génération représentait pour l’Europe. Toutefois, en dehors du programme Erasmus et d’un ou deux autres programmes éducatifs plus restreints, l’idée à l’origine des plans d’action Jeunesse pour l’Europe semble avoir été oubliée et mise de côté. Pourtant, comme je l’ai dit, il s’agit d’une énorme richesse, non seulement d’un point de vue économique mais aussi en termes de développement, qui nous aidera à léguer aux générations futures une belle et véritable Europe.

Troisièmement, la politique étrangère et de sécurité commune est un élément capital, un domaine dans lequel l’Europe doit s’affirmer sur la scène internationale. Pourtant, il semble y avoir des difficultés en termes de budget et de planification, eu égard à tout ce qu’il y a à faire dans ce domaine

Madame la Commissaire, je sais que vous êtes très occupée en ce moment et qu’il y a d’autres difficultés inter-institutionnelles, mais si nous n’agissons pas au nom de nos citoyens et ne savons pas nous montrer à la hauteur de leurs attentes, alors toute la bureaucratie ne servira à rien.

Ma dernière remarque est qu’il faut réduire la paperasserie et faciliter le fonctionnement des entreprises. Une meilleure réglementation, une réglementation moins lourde, pourrait contribuer à atteindre certains de ces objectifs.

  Malcolm Harbour (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je pense avoir participé à tous les débats récents relatifs à la stratégie politique et j’ai eu quelques raisons de la critiquer.

Ce matin, je salue votre démarche de nous impliquer à un stade précoce de l’élaboration de la stratégie politique. Je partage votre avis qu’il s’agit d’un facteur important pour intensifier notre dialogue politique. Je crois vous avoir entendu dire que vous souhaitiez un dialogue franc et productif; dès lors, j’espère que vous accepterez mes observations dans cet esprit.

Madame la Commissaire, une de mes grandes inquiétudes au sujet de ce document, comme pour les précédents- et j’espère que le fait d’en discuter maintenant vous incitera à réagir- est la suivante: je voudrais que les objectifs et les moyens qui sous-tendent vos travaux servent également à consolider et à mettre en œuvre la législation existante. La stratégie politique ne se résume pas simplement à de nouvelles initiatives. Nous voulons que vous ayez la maturité de nous dire ce que vous faites pour appliquer les règles et les réglementations existantes. Dans mon domaine d’intérêt particulier, le marché unique, vous signalez avec raison qu’il faut permettre aux citoyens et notamment aux PME de recueillir les fruits de ce marché. Mon opinion est qu’en 2008, la chose de loin la plus importante que vous pourrez faire est de veiller à la mise en œuvre judicieuse de la directive sur le marché unique des services dans tous les États membres. Ce point est plus important que toute autre initiative que vous puissiez prendre. Je veux le voir figurer dans votre stratégie lorsque vous soumettrez votre proposition.

Deux autres choses encore: je suis surpris qu’il n’y ait aucune initiative stratégique du tout dans le domaine de la société de la connaissance et des technologies de l’information, en dépit du fait qu’un vaste et important programme de travail soit en cours. Vous devriez peut-être y regarder de plus près. Je ne pense pas que nous ayons épuisé toutes les initiatives à cet égard.

Enfin, s’agissant de la question d’une meilleure réglementation soulevée par plusieurs de mes collègues, il est tout à fait inutile que la Commission poursuive ces excellentes initiatives, si personne n’en a connaissance. Pourquoi ce point ne figure-t-il pas dans votre liste de communications? Nos citoyens doivent savoir ce qu’il se passe et être impliqués dans le processus, si nous voulons évaluer son impact. Dès lors, placez s’il vous plaît cet enjeu dans vos priorités de communication.

  Margrietus van den Berg (PSE). - (NL) M. Swoboda, M. Andersson et Mme Guy-Quint ont tous plaidé en faveur d’initiatives plus nombreuses dans le domaine de l’Europe sociale. C’est ce qui manque dans ces propositions. J’irais plus loin encore en disant que l’Europe devrait être plus sociale non seulement au sein de l’Europe, mais également à l’extérieur. C’est lorsque l’Europe joue son rôle de partenaire international qu’il apparaît avec évidence que plusieurs aspects de la question du développement et des relations avec la coopération au développement ont été négligés dans la stratégie de politique annuelle pour 2008.

À cet égard, je voudrais mentionner l’agriculture, la révision du cadre législatif européen relatif aux laboratoires pharmaceutiques et la politique maritime. Cette année, l’objectif général du consensus européen sur le développement est à nouveau la réduction de la pauvreté en Afrique et la concrétisation des objectifs de développement du millénaire, mais il se trouve qu’en ce qui concerne les objectifs de développement du millénaire en Afrique, les choses ne vont pas dans le bon sens.

Dès lors, que compte faire la Commission? Dans le dixième Fonds européen de développement, actuellement en cours de préparation et qui englobe la moitié de tous les fonds de développement, seulement 2 % sont alloués à l’éducation et 2,5 % aux soins de santé. Ceci est évidemment en forte contradiction avec les objectifs prévus dans la stratégie de politique annuelle pour 2008.

Deuxièmement, aujourd’hui, le commissaire Mandelson et d’autres responsables négocient des accords de partenariat économique avec des ministres de pays en développement et les ministres de la coopération au développement de l’Union: vaste sujet! En fait, nos homologues des pays en développement ont le sentiment que ce que nous voulons surtout, c’est ouvrir leurs marchés plutôt que placer leur développement au cœur de notre politique. Une incohérence de plus.

Pour en venir à la politique agricole, je voudrais vous donner un exemple dans le domaine de la pêche. Pour les Seychelles, le poisson, et surtout l’espadon, est un produit essentiel à apporter sur nos marchés. Toutefois, nous répliquons en imposant un obstacle non tarifaire dans le sens où on exige un niveau très faible de cadmium. Alors que nous autorisons des niveaux de cadmium beaucoup plus élevés dans nos poulets et nos porcs, nous barrons la route à l’espadon des Seychelles au moyen de bas niveaux de cadmium. Le problème de l’incohérence qui affecte de nombreux domaines de la politique doit être abordé dans la stratégie de politique annuelle pour 2008.

  Sophia in ‘t Veld (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le président Barroso parle toujours d’une Europe des résultats. J’aime cette expression mais je dois malheureusement conclure qu’en matière de droits fondamentaux la Commission européenne ne tient pas ses promesses.

Je vous rappelle une nouvelle fois qu’en 2004, il a suffi à M. Barroso de s’engager solennellement à devenir le champion des droits fondamentaux pour recevoir le feu vert de sa Commission. Malheureusement, cela ne se voit pas dans ce document, ni dans les actions que la Commission a menées au cours des deux ans et demi écoulés. Dans ce domaine, la Commission se montre timide et réticente. Or, vous devriez non seulement défendre mais encore promouvoir les droits fondamentaux.

Il y a deux choses dans ce document qui me frappent particulièrement. Premièrement, il existe un déséquilibre entre les propositions que vous faites pour lutter contre le terrorisme et celles qui visent à défendre la vie privée et les libertés civiques. Il y a un net déséquilibre à ce niveau. Il nous faut de toute urgence intégrer la protection des données dans le troisième pilier et je souhaiterais que la Commission aille plus nettement dans cette direction. Même s’il n’existe pas de consensus au sein du Conseil, il appartient tout de même la Commission de faire preuve de leadership politique. N’attendez pas le Conseil! Laissez le Conseil expliquer pourquoi il ne parvient pas à un accord sur l’intégration de la protection des données dans le troisième pilier. Vous devez affirmer très clairement votre position.

Il en va de même pour la «directive horizontale», que cette Assemblée s’évertue à réclamer, en sorte qu’on parvienne à éliminer toutes les formes de discrimination, sur tous les terrains et pas uniquement sur le lieu de travail. Nous accueillons donc avec intérêt l’initiative destinée à combattre la discrimination en dehors du marché du travail. Je pense toutefois que ce dont nous parlons ici n’est en réalité pas plus qu’une consultation.

Madame la Commissaire, faites preuve de plus de courage! Montrez un engagement plus sincère et plus personnel pour imposer la législation anti-discrimination. Comportez-vous davantage en chef de file et n’attendez pas le Conseil.

J’ai également une proposition très concrète que vous ne devez même pas inclure dans votre programme stratégique. Dans le contexte de 2007, l’année de l’égalité des chances, je voudrais demander au commissaire Barroso de participer personnellement à une conversation en ligne sur la toile avec des citoyens européens, sur le thème des discriminations et des droits fondamentaux. Je voudrais que Mme la Commissaire nous dise si elle transmettra cette requête, ou proposition, à M. Barroso, et lui demandera s’il est prêt à y accéder, car cela prouverait son engagement personnel en faveur des droits fondamentaux.

  Jan Tadeusz Masiel (UEN). - (PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, merci de nous avoir présenté la stratégie de politique annuelle pour 2008.

En ce qui concerne les priorités mentionnées par la commissaire, je voudrais souligner notre engagement en faveur de la protection de l’environnement et, notamment, pour la lutte contre le changement climatique, la nécessité d’une politique énergétique commune, la mise en œuvre de du programme social et la question de l’élargissement.

De nombreux défis nous attendent. Nous devons rassembler notre énergie pour les relever de manière à renforcer la cohésion entre les États membres et à augmenter la confiance des citoyens dans l’Union. L’an dernier, dans le cadre de nos relations avec la Russie, l’Union a montré qu’elle était capable de faire preuve de solidarité avec ses États membres. Il faut encourager cette attitude politique.

En promouvant des normes élevées de protection environnementale, nous y gagnerons en respect et nous renforcerons notre position sur la scène internationale.

Il ressort du dernier élargissement et des résultats des référendums en France et aux Pays-Bas que nous devons consacrer davantage d’efforts à cimenter l’Union qu’à poursuivre l’élargissement. À cet égard, l’adhésion de la Croatie semble être, pour le moment, la seule priorité.

Nous devons faire quelque chose de concret pour nos concitoyens, dont tant sont encore au chômage et privés des perspectives de développement auxquelles ils ont droit.

  Alexander Radwan (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, on répète régulièrement- notamment la commissaire- que l’Europe devrait se concentrer sur les questions essentielles et que notre but consiste à rapprocher l’Europe de ses citoyens. Après tout, l’Europe- et surtout la Commission, naturellement- est jugée sur sa capacité à traduire ses paroles en actes. Prenons l’exemple de la réduction de la bureaucratie, le cheval de bataille de la Commission. Ces dernières semaines, je note que la Commission a présenté une nouvelle stratégie sur la santé au travail pour les cinq prochaines années, avec un accent particulier sur les petites et moyennes entreprises, qui identifie les PME comme étant le lieu de la plupart des accidents. Il ne fait pas de doute que, dans un proche avenir, celles-ci devront compter avec les exigences à satisfaire.

Prenons l’exemple de la protection des consommateurs: il y a maintenant un livre vert à ce sujet qui contient les dispositions applicables. Je pense qu’il est bon que la Commission réfléchisse aux domaines où la bureaucratie superflue peut être éliminée. Le meilleur moyen de réduire la bureaucratie, Madame la Commissaire, c’est en premier lieu de ne pas en créer. La Commission a tout simplement échoué dans ce domaine au cours des dernières années, en ce sens qu’elle n’a cessé de présenter de nouvelles propositions législatives.

D’autre part- et l’entêtement de la Commission à ignorer les avis du Parlement est stupéfiant-, nous sommes en train de définir toutes les données que les agents d’assurance devront conserver à l’avenir lorsqu’ils négocient avec les consommateurs, sur les produits concernés. Quant à la suggestion d’examiner la question des fonds spéculatifs sans demander de réglementation- M. Jean-Claude Trichet, de la Banque centrale européenne, et les banques centrales du monde entier rappellent régulièrement les risques impliqués à cette Assemblée-, on n’en trouve aucune mention dans la stratégie de politique annuelle de 2008 de la Commission. Le collègue de la commissaire M. McCreevy ne fait rien dans les domaines où les risques sont réels, ce qui ressemble à un manquement au devoir. Nous n’appellerons pas à une réglementation, mais simplement à une analyse de la situation. Le document de stratégie politique annuelle pour 2008 est muet à ce sujet; rien n’est fait dans ce domaine, ce qui est tout de même surprenant. Cette situation rappelle fortement la politique de clientélisme au bénéfice de certaines régions du monde.

  Genowefa Grabowska (PSE). - (PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j’ai été ravie d’entendre la commissaire exprimer le souhait d’une coopération entre la Commission européenne et le Parlement européen. Il est clair que la stratégie politique et le travail de la Commission ne peuvent ignorer les besoins et les attentes des citoyens de l’Union européenne.

C’est pourquoi je voudrais évoquer l’une des priorités de la Commission que la commissaire a soulignée avec insistance dans son exposé, à savoir la solidarité. Je ne veux pas parler de solidarité économique, mais plutôt de solidarité sociale. Je salue les déclarations de la Commission qui prennent en considération cette solidarité. Elle a évoqué la politique d’égalité des chances, la prévention de la discrimination en dehors du marché du travail et la lutte contre toutes ses manifestations, la conciliation de la vie familiale et professionnelle et l’élimination du chômage des jeunes.

Tout ceci figure dans le programme pour l’actuelle année 2007, qui a été désignée «Année européenne de l’égalité des chances». Je comprends la nécessité que tout ceci soit mis en application. Toutefois, je suis particulièrement intéressée par les déclarations et les actions de la Commission visant à soutenir et à protéger les droits fondamentaux et, en particulier, les droits des enfants, y compris un forum sur les droits des enfants. Je me réjouis que la Commission souhaite protéger les enfants lorsqu’ils utilisent l’internet et d’autres nouveaux médias, mais je salue avant tout le fait que la Commission souhaite combattre la pauvreté des enfants.

Vous avez le devoir de garantir que chaque enfant jouisse d’un niveau de vie décent. À ce propos, je voudrais demander à la commissaire où en sont les projets existants de la Commission. Certains sont le fruit du Parlement également. Je pense notamment au règlement sur le paiement des pensions alimentaires, dont je suis le rapporteur. Ce règlement vise à garantir que les pensions alimentaires puissent être obtenues rapidement et directement lorsque les responsables travaillent dans un autre État membre et omettent de payer, condamnant ainsi leurs enfants à une vie de pauvreté parce qu’ils sont privés d’un niveau de vie convenable.

C’est pourquoi je demande si la Commission veut vraiment faire avancer les choses dans ce domaine, car des milliers d’enfants européens attendent désespérément ce règlement. Ils ont besoin de notre aide.

  Kyösti Virrankoski (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, la communication de la Commission sur la stratégie politique annuelle contient quelques initiatives relativement nouvelles, surtout dans les domaines de la politique énergétique, de l’immigration et de la simplification de l’administration.

La communication de la Commission est assez incohérente. Elle est divisée en quatre parties: prospérité, solidarité, sécurité et liberté, et l’Europe en tant que partenaire international de premier plan. Cette structure n’est guère adaptée à la structure administrative et aux cadres financiers pluriannuels. L’objectif de la budgétisation et d’une administration basée sur les activités consiste à rendre l’administration transparente et claire, ce qu’une communication de ce type échoue à promouvoir. Le lecteur comprend difficilement ce que la Commission entend faire dans les secteurs actuels. Il est difficile de voir comment les ressources humaines et financières seront réparties.

La Commission semble avoir foi en l’administration. Elle va créer deux agences distinctes en plus des précédentes, sans compter un Institut européen de technologie. À mon avis, il faut envisager l’intensification de la bureaucratie avec une extrême circonspection. Aucun nouvel organe administratif ne peut être créé à moins qu’il ne soit absolument indispensable.

Il y a une chose surprenante, c’est que la Commission va établir deux nouveaux programmes politiques au titre de la ligne budgétaire 4, qui seraient liés au changement climatique et à l’efficacité énergétique. Les coûts de ces deux programmes l’an prochain dépasseraient les 20 millions d’euros. Il est stupéfiant de voir que, deux mois à peine après le début des nouvelles perspectives financières, de nouvelles dépenses soient proposées. En termes de politique budgétaire, il est regrettable que la Commission ait l’intention de trouver de l’argent pour les nouvelles dépenses en reportant le financement de programmes existants. Le Parlement doit examiner soigneusement cette initiative, qui pourrait conduire à une sous-évaluation de ses propres priorités.

Sachant tout cela, nous attendons avec le plus grand intérêt que la Commission présente des propositions législatives et budgétaires concrètes.

  John Bowis (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, le programme de Lisbonne est bien entendu la bonne voie à suivre. Mais sur cette voie, rien n’est plus important que la santé de notre population et de notre environnement. Tel a été le leitmotiv de la semaine.

À présent, s’agissant du changement climatique, il est évident que si nous ne restons pas en deçà de notre objectif de 2o C, nous savons qu’il y aura des désastres qui prendront la forme d’inondations, de sécheresses, de mouvements de population, etc.

L’autre jour, j’ai remonté la Tamise avec l’agence de l’environnement, et j’ai pu constater la nécessité d’un nouveau barrage à l’estuaire de ce fleuve. J’ai vu les zones inondables qui seront envahies par les eaux. J’ai aussi vu les bâtiments en cours de construction, sans qu’il soit tenu compte de la nécessité de loger les futurs habitants sur les hauteurs dans ces zones inondables.

Nous ne réalisons pas encore. Nous sommes toujours incapables de prévenir. Pourtant, cet enjeu doit absolument figurer à notre ordre du jour en 2008 et au-delà. Il nous faut une politique de prévention. Nous avons également besoin d’une stratégie de gestion des menaces existantes. Il nous faut un mélange de législation et d’effort individuel. D’où la nécessité de cibler une réduction de 20% des gaz à effet de serre d’ici 2020. D’où la nécessité également de fixer la barre à 20% en faveur des énergies renouvelables. D’où la nécessité d’atteindre certains seuils avec les biocarburants, notamment ceux de la deuxième génération. Il convient aussi de revoir la question de l’étiquetage écologique, pour aider les consommateurs à comprendre les choix possibles, et de prendre des mesures en matière d’ampoules et de commutateurs de mise en veille, etc. En outre, il est primordial que la Commission assure la mise en œuvre effective des mesures prises et un contrôle efficace, plus particulièrement des permis d’émission négociables et des plans d’action nationaux. Je demande à la Commission d’être ferme vis-à-vis des États membres en la matière.

Il n’y aura pas de deuxième chance. Nous devons maintenir le prix du carbone élevé, pour encourager la recherche, l’innovation et la substitution.

  Inés Ayala Sender (PSE). - (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, merci beaucoup pour votre explication limpide, qui me semble un peu courte.

La vérité, c’est que 2008 sera une année clé en termes d’avancement du débat sur le nouveau budget de l’Union européenne, qui devrait accompagner les avancées constitutionnelles, lesquelles, nous l’espérons, seront consolidées au cours de cette année.

Nous avons besoin d’un budget européen à la hauteur de nos ambitions et surtout des exigences des citoyens européens. La situation actuelle semble claire et favorable. Le Conseil Ecofin vient de déclarer que nous sommes dans une situation économique saine, dans la mesure où les indicateurs économiques sont clairs et que le niveau extrêmement faible de la part du PIB européen constituée des salaires et de l’emploi est, par conséquent, remarquable.

C’est M. Juncker qui l’a déclaré et tous les ministres étaient d’accord. Il est donc temps, maintenant, de parler de la répartition des fruits de cette croissance et ceci ne regarde pas uniquement les gouvernements et les partenaires sociaux. C’est une exigence des citoyens européens.

Il a été clairement déclaré que la situation actuelle ne peut perdurer et qu’en outre, elle pose des risques considérables de régression: la pauvreté qui frappe les jeunes, les femmes, les personnes âgées et les enfants, le manque de perspectives, qui décourage les taux de natalité, et le surendettement, qui devient une préoccupation de plus en plus forte.

Dans sa stratégie annuelle pour 2008, la Commission nous offre comme principale mesure de solidarité sociale la gestion ou l’exécution du fonds de solidarité, destiné à soulager la situation des travailleurs qui perdent leur emploi à la suite d’une restructuration résultant de la mondialisation.

Nous pensons que ce n’est pas suffisant, que nous avons besoin d’initiatives pour stimuler les investissements: des investissements publics qui attirent les investissements privés. Par conséquent, dans la perspective de 2008 et de la prochaine étape de trois ans de la stratégie de Lisbonne, je vous propose de revenir aux investissements: investissements dans les réseaux de transport et d’énergie, investissements dans le domaine de l’environnement et concernant toute la problématique de la gestion et de la distribution de l’eau, et dans les grands projets européens tels que Galileo ou SESAR.

  Diana Wallis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, il y a beaucoup d’éléments positifs dans la stratégie que vous nous avez présentée ce matin, mais je lui trouve quand même des faiblesses s’agissant des priorités transversales et de l’objectif stratégique que nous nous sommes fixé, à savoir associer les enjeux d’une façon plus cohérente et plus globale. Je me référerai à deux domaines que je connais bien.

Le premier concerne les régions septentrionales polaires et vous avez eu, Madame la Vice-présidente, l’amabilité d’assister avec nous à une conférence que le Parlement a organisée à Bruxelles il y a deux semaines. Ces régions septentrionales polaires sont concernées par les problèmes du changement climatique et de l’énergie, que vous avez évoqués, mais aussi par la politique maritime. Elles sont également influencées par les politiques à la fois intérieures et extérieures de l’Union. D’une manière ou d’une autre, nous devons rassembler tous ces aspects dans une même approche et leur accorder toute notre attention. C’est la dimension septentrionale, qui suppose une participation au Conseil de l’Arctique et également de s’impliquer dans l’Année internationale des Pôles en 2008-2009. L’Union européenne est-elle au moins assise à la table des discussions? Pouvons-nous avoir une approche plus globale de ces enjeux?

Mon deuxième domaine est celui de la justice civile. Si vous recherchez la justice civile dans ce document, vous trouvez un peu de droit contractuel déguisé en droit du consommateur. Vous trouvez des testaments et des successions, cachés derrière la politique de sécurité et de justice, où vous trouvez également quelque chose concernant les saisies sur compte bancaire. Pouvons-nous, s’il vous plaît, examiner la question de la justice civile, qui est l’autre facette du marché intérieur, et la faire fonctionner au bénéfice de nos entreprises et nos citoyens? Pouvons-nous s’il vous plaît l’appeler justice civile et avoir un modèle de justice civile qui donne accès à la justice, afin que nos citoyens puissent voir en quoi celle-ci consiste?

  Robert Sturdy (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier Mme la vice-présidente pour sa présence.

Aujourd’hui, j’évoquerai plus particulièrement le commerce mondial, puisque celui-ci relève de mon mandat. Inutile de dire que je voudrais voir la Commission progresser sur le programme de Doha et M. Mandelson, le commissaire responsable, accomplit un excellent travail pour faire avancer les choses. Je voudrais que les accords bilatéraux puissent évoluer vers des accords multilatéraux, parce que la Commission doit adopter un point de vue multilatéral plutôt que bilatéral en matière commerciale, mais en s’appuyant sur les accords bilatéraux pour y parvenir.

Toutefois, et c’est sans doute plus important encore, il faut que le dialogue transatlantique reprenne. Il nous manque et il est tellement capital pour l’avenir de l’OMC. Je crois que les États-Unis ne se sont pas présentés à la table des négociations et nous devons soutenir le président Bush et son système de procédure accélérée, afin que Mme Schwab, la nouvelle négociatrice, revienne s’asseoir à la table et qu’elle et M. Mandelson puissent former un vrai partenariat et étudier la voie à suivre. J’ai le sentiment que les États-Unis ont lourdement échoué dans leurs tentatives de réformer la politique agricole américaine, tandis qu’au sein de l’Union européenne nous ne cessons de réformer notre politique agricole. C’est un point très important et j’espère que la Commission insistera là-dessus.

Enfin, concernant votre rôle, Madame la Vice-présidente de la Commission, nous ne devons pas oublier les accords de partenariat économique. Ce volet s’inscrit dans le cadre d’un accord ACP. J’ai rédigé le rapport pour le Parlement et il est vital que nous concluions ces accords d’ici la fin de l’année, en sorte que la Commission puisse respecter son programme et que l’Afrique et les pays impliqués sachent exactement ce qu’il se passe.

Permettez-moi, Madame la Commissaire, de conclure sur une remarque personnelle qui concerne un point assez important pour le Royaume-Uni. Vous venez de dépenser 1,2 millions d’euros pour un bâtiment au Royaume-Uni. Je m’inquiète premièrement du coût et deuxièmement du statut diplomatique du personnel qui y sera affecté. Il ne s’agit pas d’une mission diplomatique. Son rôle est d’y représenter la Commission et il ne devrait y avoir aucun poste diplomatique.

  Anne E. Jensen (ALDE). - (DA) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais revenir sur trois points. C’est surtout l’aspect budgétaire qui m’intéresse dans ce rapport que vous avez présenté. Le programme visant à mieux légiférer est important, bien sûr, et il ne doit pas être considéré comme un programme sans ambition, comme certains l’affirment. Bien au contraire. Toutefois, comme d’autres orateurs, je pense que la Commission aurait tout intérêt à expliquer les efforts consentis actuellement pour simplifier la législation, étudier les effets de la nouvelle législation et impliquer plus efficacement les citoyens quand nous légiférons. Nombreux sont ceux qui voient encore l’Union européenne comme une administration de plus en plus tentaculaire. C’est une image fausse et je pense qu’il est important de le dire. Si je fais ces remarques maintenant, précisément en présence de la commissaire Wallström, c’est parce que c’est vous, naturellement, Madame la Commissaire, qui devez faire passer ce message.

Le deuxième point concerne l’évaluation à mi-parcours du budget, qui doit être menée en 2008. À cet égard, j’espère vivement que la Commission se montrera ambitieuse, car en vérité il y a de bonnes raisons de douter de la volonté du Conseil d’avoir un débat objectif et ouvert sur la réorientation des priorités au cours des prochaines années. La réforme à mi-parcours de l’agriculture est un important point de départ. Il nous faut un débat sur le type d’agriculture que nous voulons, sur le volume d’aide qu’elle devrait recevoir et sur la question de savoir s’il est possible de transférer des ressources de la politique agricole vers des domaines offrant davantage de perspectives, telles que la recherche et l’investissement dans les transports.

Mon dernier point est très important. Il est dit que les nouvelles priorités politiques exigeront près de 1500 travailleurs supplémentaires d’ici 2008, dont près de 900 seront de nouveaux travailleurs- certains d’entre eux étant engagés à la suite de l’élargissement- et les 600 autres étant obtenus grâce à un reclassement des priorités. Peut-être suis-je trop impressionnée par l’idée qu’il soit possible de déplacer 2 % du personnel. Je pense que nous devons fixer de nouvelles lignes directrices pour l’Union européenne et, en particulier pour la politique de ressources humaines de la Commission. Disposons-nous d’une adaptabilité suffisante pour garantir le respect des priorités politiques, et la politique en matière de personnel laisse-t-elle assez de marge pour employer les experts adéquats, par exemple dans les agences? Je pense que nous devons tenir compte des questions telles que celles-ci dans toute évaluation à mi-parcours.

  Georg Jarzembowski (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, je voudrais évoquer la politique des transports, le parent pauvre de cette Assemblée. Même si, avec la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, la commission des transports et du tourisme est la commission responsable de la plupart des actes législatifs, les transports viennent toujours en dernier. Pourtant, ils sont cruciaux. Sans infrastructures de transport orientées vers les besoins des citoyens, il n’y aura ni croissance, ni emploi. On peut tout acheter sur l’internet, mais on ne peut pas le faire livrer par l’internet. Les infrastructures de transport orientées vers les besoins des citoyens sont la condition préalable à la croissance du commerce, notamment entre plus anciens et nouveaux États membres. L’approche de la Commission dans sa communication sur la stratégie politique annuelle est donc la bonne.

Je voudrais souligner que l’essentiel, c’est de ne pas diaboliser les transports. Récemment, par exemple, certains ont affirmé que personne ne devrait plus prendre l’avion. La vice-présidente de la Commission sait que si elle veut traverser la Suède du nord au sud, elle a le choix entre des heures de chemin de fer et l’avion. Les gens peuvent très bien prendre l’avion, car la pollution résultant des transports aériens peut être considérablement réduite au moyen de politiques avisées. Si nous parvenons à garantir qu’à la longue les États membres introduiront des systèmes fiables de contrôle de l’espace aérien, nous pourrions réduire de 8 à 12 % les émissions de CO2 résultant des transports aériens. Les États membres doivent faire quelque chose à ce sujet: nous devons le leur rappeler.

En fait, le vice-président Barrot prévoit de présenter un livre blanc sur les transports urbains. Je ne suis toujours pas sûr que les transports urbains relèvent de nos compétences, mais le vice-président a parfaitement raison sur un point: les transports urbains sont responsables d’une part importante de la pollution. Le Parlement devrait convenir de lignes directrices avec les États membres et les régions: les transports sont nécessaires à la croissance et à l’emploi, mais ils devraient être aussi efficaces et respectueux de l’environnement que possible. Il faudra en discuter plus en détail. Nous suivons le même cap, par conséquent, Madame la Vice-présidente- mais, sans transports, il n’y aura ni croissance ni emploi dans la Communauté.

  Alexander Stubb (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par saluer Mme la commissaire et la féliciter d’avoir porté son choix sur M. Leffler pour diriger son bureau privé. C’est un vieil ami et un ancien collègue à l’époque où j’avais un vrai travail.

Merci pour cette stratégie politique annuelle, Madame la Commissaire. Je trouve ce document excellent. Je pense que nous devons fixer quatre priorités principales. Étant donné que vous avez dans vos attributions la communication, je pourrais peut-être dire qu’il y a quatre choses que la Commission doit communiquer et vendre.

La première est, bien entendu, le changement climatique et l’énergie. L’Union européenne manque d’un vrai projet depuis la guerre froide. Je crois que nous sommes sur le point d’en trouver un et cette Commission réalise un excellent travail à cet égard. Félicitations pour ce que vous avez fait au Conseil européen.

La deuxième chose que vous devez vendre- et ici je suis un peu plus sévère et je souligne ce qu’a dit précédemment M. Duff- c’est la Constitution. Soyez ferme sur ce point, parce que c’est votre mission de défendre les Traités et les intérêts de l’Union européenne dans leur ensemble. Chacun sait qu’il est de notre intérêt de faire aboutir la Constitution sous une forme ou sous une autre, mais certainement pas sous la forme d’un «mini-traité».

La troisième chose à défendre et à vendre ressortit au protectionnisme, qui fait couler beaucoup d’encre de nos jours dans l’Union européenne. Vous devez mieux vendre le marché unique. Tout le système repose sur quatre libertés: les libertés de circulation des biens, des services, des personnes et de l’argent. Si vous combinez ce système à une saine politique de la consommation, comme Mme Kuneva est en train de le faire actuellement, je pense que vous pouvez démontrer que le marché unique est une réussite.

La quatrième et dernière chose pour laquelle je pense personnellement que vous faites du bon travail, au contraire des États membres un peu à la traîne, c’est l’élargissement. Il s’agit, après tout, de la politique la plus fructueuse que l’Union européenne ait jamais menée. Je sais que nous devons la gérer. Je sais que nous allons devoir aller un peu plus lentement. Cependant, poursuivez l’élargissement et continuez à mieux le vendre!

Et donc, mes quatre priorités, que je retrouve également dans votre document, sont le changement climatique, la Constitution, le marché unique et l’élargissement.

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je pense que ce débat illustre à merveille le rôle d’un Parlement européen élu au suffrage direct. Les députés européens ont le devoir de critiquer la Commission, de lui demander des propositions plus détaillées, de mettre en lumière les lacunes ou de s’informer sur les synergies entre les différentes stratégies proposées. Vous saisissez également toute occasion pour féliciter la Commission, le cas échéant, et pour réclamer l’introduction d’une politique ambitieuse en matière de climat ou d’énergie, par exemple. J’espère que tout cela nous aidera, ainsi que les institutions européennes, à travailler de concert à la mise en œuvre de ces politiques.

En écoutant le débat, il m’a semblé que certains d’entre vous veulent que la Commission en fasse davantage, tandis que d’autres souhaitent peut-être qu’elle en fasse moins. La Commission travaillera toujours animée d’une volonté d’améliorer la situation, que ce soit pour parvenir à une législation de meilleure qualité ou à une coordination plus efficace entre les institutions et à une implémentation plus performante. Tel doit être l’objectif global.

Je commenterai d’abord la procédure et le dialogue entamés entre le Parlement et la Commission à propos de la stratégie politique annuelle. J’estime qu’il est très important que nous améliorions la qualité de ce dialogue régulier. Nous avons déjà, je crois, compris que le moyen de l’améliorer, de le rendre plus efficace, consiste à le politiser. Nous espérons que le Parlement pourra fonctionner de façon à garantir une implication plus systématique, et peut-être à un stade plus précoce, des groupes politiques. Cela nous permettrait en effet de cerner rapidement certaines questions soulevées ici, concernant notamment les omissions de nos propositions ou les défauts dans la structure générale de celles-ci.

J’estime que les groupes politiques devraient examiner la stratégie politique annuelle exactement de la même manière que les différentes commissions. J’espère que les groupes se montreront aussi impliqués dans ce dialogue régulier. Les points de vue exprimés dans le rapport de synthèse, qui seront avalisés par la Conférence des présidents en septembre, doivent refléter la position à la fois des commissions et des groupes politiques. Je pense que cela nous aidera grandement.

Nous devons réaliser que nous n’en sommes qu’au début. Quand nous examinerons le programme législatif et de travail, nous serons en mesure d’avoir une vision plus détaillée et plus claire des caractéristiques propres de chaque proposition.

Je voudrais également parler de la question de l’immigration, parce qu’au sein de la Commission Barroso nous croyons fermement qu’une migration des travailleurs gérée correctement peut influencer très positivement nos économies et nos sociétés. Pour ce qui est de l’asile, une question que plusieurs d’entre vous ont soulevée, nous soumettrons des propositions pour rapprocher les critères sur la base desquels les États membres examinent les demandes d’asile, mais nous le ferons dans les limites prévues par le traité actuel et en respectant pleinement le principe de subsidiarité.

En matière de visa, un thème également abordé, nous inaugurerons le système informatisé de visas, grâce auquel les États membres, tout en conservant la responsabilité de délivrer les visas, pourront échanger des informations et des données pertinentes. Il s’agit d’une étape importante dans la bonne direction pour la coordination des démarches entre les États membres.

Je voudrais ensuite revenir sur la simplification et l’amélioration de la réglementation. Permettez-moi de commencer par dire que j’entends souvent des critiques affirmant que la Commission légifère trop peu ou n’est pas suffisamment ambitieuse en matière législative. Nous avons compilé et vérifié toutes les statistiques et, si vous considérez la quantité de textes législatifs adoptés par la Commission, celle-ci reste extrêmement stable. Concrètement, le nombre de règlements, de directives, de décisions et de recommandations adoptés au cours des 10 dernières années a oscillé entre 550 au maximum et 430 au minimum. La moyenne est de 489 propositions par an et l’année dernière il y en a eu 474. Nous étions donc très proches de cette moyenne. Par conséquent, quoi qu’on en dise, les faits sont là. Néanmoins, grâce à la consultation minutieuse et à l’évaluation d’impact que nous menons pour chaque proposition incluse dans le programme de travail, je pense que nous consentons de véritables efforts pour garantir la bonne préparation de nos propositions et leur grande qualité. Il est dès lors important de garder ces chiffres et ces statistiques à l’esprit.

Nous prenons très au sérieux toute la question de la simplification et, comme vous le savez, nous avons élaboré un programme de simplification très ambitieux, qui contient 100 propositions et couvre quelque 220 instruments législatifs à abroger, à codifier, à remanier ou à réviser au cours des trois prochaines années. En moyenne, il y a eu environ 40 ou 43 propositions destinées à simplifier la législation ou à détecter les textes législatifs dépassés. Nous poursuivrons sur la même voie et au même rythme, afin de réviser constamment la législation. Dans certains cas, cela signifie que nous pouvons introduire une nouvelle législation, tout en abandonnant certaines directives, à l’instar de ce que nous avons fait pour REACH en remplaçant les 40 directives en vigueur par une seule.

En outre, nous devons veiller à ce que notre législation soit actualisée et moderne, en nous débarrassant des textes qui sont dépassés. Par conséquent, nous continuerons dans la même voie. Nous informerons et impliquerons le Parlement européen afin de travailler main dans la main avec lui, pour garantir la réalisation des objectifs politiques généraux de la stratégie de Lisbonne, à savoir les quatre grandes priorités que nous avons fixées dans notre stratégie politique annuelle.

Certains d’entre vous ont évoqué le lien entre notre débat sur la stratégie politique annuelle et le processus budgétaire. J’ai pris note du souhait du Parlement de renforcer ce lien et il est important que nous poursuivions notre dialogue sur la manière d’y parvenir.

Nous considérons que le budget et la politique sont complémentaires et la stratégie politique annuelle a précisément pour but de définir le cadre politique dans lequel s’inscrit le budget annuel. Toutefois, le cadre institutionnel est tel qu’il y a rarement un lien direct entre les initiatives politiques prises une année donnée et les dépenses connexes au cours de la même année. Il y a une sorte de décalage entre ces processus. Comme vous le savez, le budget 2008 financera les actions qui découlent des propositions législatives présentées les années précédentes.

Il s’agit des propositions que les co-législateurs ont approuvées en 2007 ou auparavant. En d’autres termes, les propositions législatives déposées en 2008 n’auront pratiquement aucune incidence budgétaire pour 2008, mais aboutiront en 2009 au plus tôt. De plus, bon nombre d’initiatives de la Commission ont un coût minime ou nul pour le budget de l’UE. La Commission est convaincue que le nouvel accord-cadre mis en place en 2005 offre en réalité un solide canevas pour tisser nos relations. Il a déjà amélioré le flux d’informations et la coordination en matière de planification et de programmation.

À présent, permettez-moi de dire quelques mots à propos des questions politiques posées dans cette Assemblée. Certains d’entre vous ont évoqué les droits fondamentaux. Je suis surprise des critiques faites à l’encontre des actions de la Commission dans ce domaine. Je ne pense pas qu’il faille douter de l’engagement du président Barroso, considérant son histoire personnelle mais aussi les défis qu’il a relevés pour affirmer ses droits et réaliser ses ambitions. Comme vous le savez, nous venons de créer l’Agence européenne des droits fondamentaux et nous sommes dans l’Année européenne de l’égalité des chances. J’ai déjà mentionné l’action prévue pour renforcer la protection des enfants et lutter contre les discriminations en dehors des lieux du travail.

Je pourrais dresser une liste bien plus longue de nos actions en cours. En ce moment, nous bataillons aux côtés des États membres pour conserver la Charte des droits fondamentaux dans le nouveau traité. Je pense qu’il s’agit également d’une disposition fondamentale et une importante partie du travail qui nous attend consistera à faire en sorte que nous puissions la défendre. Je transmettrai au président Barroso et à la Commission l’idée d’organiser un débat en ligne sur les droits fondamentaux. Mon expérience est que nous ne craignons jamais d’entrer dans le débat. Je pense que si nous pouvons l’ouvrir de différentes manières, nous le ferons très certainement.

J’aurais aimé que M. Whittaker reste, dans la mesure où il a remis en question toute la problématique du changement climatique. Peut-être est-il retourné d’où il vient, à savoir à l’école maternelle où il dit avoir étudié l’économie. S’il avait plutôt observé la réalité, il se serait rendu compte que le changement climatique nous a déjà appauvris. Le changement climatique a déjà un coût pour la société d’aujourd’hui. C’est même une voie à explorer pour améliorer notre compétitivité, pour être en tête, pour montrer au reste du monde que nous associons le meilleur des technologies écologiques et de notre société européenne de la connaissance à notre volonté d’utiliser des sources d’énergie durables pour l’avenir. De la sorte, nous pourrons être les chefs de file et montrer l’exemple au reste du monde. Nous avons déjà démontré que c’est possible. Nous devons également suivre ce même chemin dans le futur.

Permettez-moi de remercier tous ceux d’entre vous qui ont donné des exemples concrets de ce qu’il faut mettre en œuvre. Plus tôt que nous le pensons, nous verrons en effet arriver des réfugiés environnementaux en raison du changement climatique et des problèmes qui en résultent. Bien sûr, d’autres pays en ont déjà fait la triste expérience. Mais si nous ne réagissons pas, nous serons nous aussi touchés de toutes sortes de façons que nous arrivons à peine aujourd’hui à imaginer.

Enfin, s’agissant de la communication, permettez-moi de dire que la Commission Barroso est la première à avoir envoyé des propositions directement aux parlements nationaux. En outre, nous expédions aujourd’hui à ces derniers les mêmes documents que nous remettons au Parlement et au Conseil. Le dialogue dans lequel nous nous sommes engagés- grâce notamment aux quelque 350 visites de commissaires dans les parlements nationaux, aux contacts avec leurs différentes commissions, aux réponses qu’ils ont apportées aux questions qui leur étaient posées, aux rencontres avec les parlements nationaux- ce dialogue est, je le crois, absolument crucial pour assurer l’ancrage de l’agenda européen dans les partis nationaux, dans les traditions démocratiques de chaque État membre.

Du point de vue de la communication, cet élément est très important et nous avons maintenant aussi fixé des priorités en matière de communication, à savoir notamment une meilleure consultation, une meilleure écoute, de meilleures explications et une présence à l’échelle locale dans les États membres. Sans l’engagement des États membres et des autorités politiques à tous les niveaux, la communication sera très difficile, ainsi qu’il a déjà été souligné. Nous devons également pouvoir compter dans tous les États membres sur des dirigeants politiques qui défendent leurs projet européen et savent expliquer leurs décisions. Il faut que nous nous engagions à tous les niveaux et telle est bien entendu également l’intention de notre politique de communication.

Nous voulons que l’Union européenne soit à la hauteur et produise des résultats qui répondent aux besoins et aux attentes des citoyens de toute l’Europe. Cet objectif passe par une meilleure réglementation. Il ne s’agit pas de légiférer moins ou plus, mais de mieux légiférer; d’où la nécessité d’une simplification, d’un recentrage des actions, d’une communication plus claire, d’une meilleure information à destination des citoyens et d’une écoute plus attentive de ceux-ci. Cela suppose en outre de renforcer les institutions de l’UE en achevant la révision du traité. Nous avons besoin d’institutions plus solides, d’un dialogue de proximité pour relever les défis et saisir les opportunités qui s’offrent à nous et nous jouerons à coup sûr notre rôle à cet égard, en arrivant à trouver une solution institutionnelle.

En réponse à la question de la location de locaux, sachez que nous réfléchissons avec le Parlement à la location commune d’un bâtiment à Londres. C’est exactement ainsi que nous devons fonctionner à l’avenir, me semble-t-il, travailler main dans la main, afin de donner de l’Union européenne une image cohérente.

Je vous remercie infiniment de ce débat. Je veillerai bien entendu à ce que l’ensemble de la Commission prenne connaissance de vos idées et de vos positions.

(Applaudissements)

  Hannes Swoboda (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur le fait que nous avons besoin très rapidement de la proposition législative dont vous avez parlé, en vue de pouvoir finaliser les choses avec le Conseil avant les prochaines élections. Il est vraiment urgent d’obtenir cette proposition, surtout en ce qui concerne l’énergie.

  Le Président. - Monsieur Swoboda, merci pour cette remarque.

Le débat est clos.

7. Accord sur les services aériens entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur l’accord concernant les services aériens entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, grâce au travail de votre rapporteur, M. El Khadraoui, et aux membres de la commission des transports, le Parlement européen a aujourd’hui l’occasion de faire entendre sa voix au sujet d’un projet d’accord que je considère majeur entre l’Union européenne et les États-Unis.

Il s’agit de l’accord d’aviation intervenu, il y a dix jours, entre les négociateurs américains et européens, à Bruxelles. Dans moins de dix jours, je soumettrai ce projet d’accord pour décision politique aux ministres des transports de l’Union européenne.

Vous intervenez à un moment charnière et vous pouvez ainsi faire entendre la voix des citoyens européens, non seulement vis-à-vis du Conseil, mais vis-à-vis des institutions américaines elles-mêmes.

Ces négociations ont été longues et complexes. Quatre ans de négociations depuis les arrêts de la Cour, dans les affaires dites open sky. Onze sessions de négociations qui ont provoqué des vagues et des trous d’air. Mais cette longue négociation peut nous permettre de resserrer la relation transatlantique et d’apporter des éléments positifs à la stratégie de Lisbonne.

Ce qui est à notre portée, c’est la possibilité pour une compagnie européenne de voler de n’importe quel point d’Europe vers n’importe quelle destination aux États-Unis, librement, et peu importe la nationalité de la compagnie européenne.

Aujourd’hui, si vous voulez voler entre Bruxelles et Washington, vous ne pouvez emprunter qu’une compagnie américaine ou une compagnie belge. Depuis la faillite de la Sabena, en l’absence de transporteur belge sur cette route, vous ne pouvez vous envoler vers Washington qu’avec une compagnie américaine.

C’est pour cela que la Cour de justice a jugé ces accords bilatéraux illégaux. Ces accords discriminent nos compagnies européennes sur la base de la nationalité. Avec cet accord, nous changeons la donne. Les États-Unis reconnaissent la nature européenne de nos compagnies.

On oublie trop souvent que ne vole pas vers les États-Unis qui veut. Seize pays ont des accords open sky, mais onze n’en ont pas. Vous ne pouvez pas voler directement des pays baltes vers les États-Unis et le nombre de routes vers les États-Unis depuis l’Espagne, l’Irlande et la Grèce, notamment, est sévèrement limité. Nous allons ainsi ouvrir à ces pays de nouvelles possibilités.

Mais, depuis le début, ce qui pose problème, c’est l’équilibre de l’accord entre l’Europe et les États-Unis. En novembre 2005, le Conseil avait salué les progrès réalisés, progrès sur le plan du rapprochement des règles européennes et américaines sur les aides d’État, la concurrence, la sûreté, progrès en termes d’accès aux marchés, mais le Conseil demandait aussi plus d’accès au marché américain.

Je veux vous expliquer pourquoi, à l’issue du dernier round de négociations, cet accord est plus favorable à de l’Europe. Je n’entre pas dans le détail des libertés du transport aérien, cinquième liberté, septième liberté, telle qu’issues de la convention de Chicago de 1944. Elles sont importantes, mais elles sont techniques. N’importe quel technicien verra qu’en ce qui concerne ces fameuses libertés, l’Union européenne a obtenu plus qu’elle n’a concédé.

Je vais centrer mon propos sur les problèmes de propriété, d’investissement et de capital des compagnies aériennes. D’abord, l’investissement aux États-Unis. La loi américaine, que le Congrès ne reverra pas à court terme à cause d’une intense controverse politique, dispose qu’un étranger ne peut pas détenir plus de 25% des actions à droit de vote d’une compagnie américaine et qu’il ne peut la contrôler.

Dans le cadre de ces deux contraintes, nous avons sécurisé pour les investisseurs européens le droit de détenir plus de 50% du capital total, sans toutefois que cela soit présumé constituer le contrôle de la compagnie. Et nous avons obtenu que les autorités américaines traitent les investissements de manière juste et rapide, expeditious. Nous avons également sécurisé le droit pour les investisseurs européens de passer des accords de franchise. Lufthansa pourra apposer son nom, sa marque, ses couleurs, vendre son savoir-faire à une compagnie américaine pour le transport intérieur américain. Ce n’est pas un arrangement théorique. Le groupe Virgin, qui vend librement ses livres ou ses CD à New York, tente actuellement de vendre sa marque pour créer Virgin America à San Francisco. L’opération a rencontré de sérieux obstacles. Les engagements contractés par les États-Unis clarifient ce qu’il est possible de faire précisément pour ce type d’investissements.

Par rapport à ce que prévoyait la réforme américaine, qui a échoué en 2006 suite à une opposition très forte, et que certains d’entre vous ont suivie de près, les droits que nous avons négociés ne pourront pas être remis en cause. Ces droits nouveaux sont gravés dans le marbre de l’accord et ne seront pas sujets à des changements unilatéraux aux États-Unis. Voilà pour les investissements aux États-Unis.

Deuxièmement, l’investissement en Europe par les Américains. Puisque les États-Unis ne peuvent pas changer leur règle des 25%, nous nous sommes réservé la possibilité de limiter les investissements américains au sein des compagnies européennes à la même hauteur. C’est un rééquilibrage.

Troisièmement, l’investissement dans les pays tiers par les Européens. Avec les règles actuelles, nous ne pouvons pas investir et contrôler la compagnie d’un pays tiers sans risquer de mettre en cause ses droits de trafic vers les États-Unis. Exemple: Virgin a investi au Nigeria. Les États-Unis désapprouvent les opérations de Virgin Nigeria vers les États-Unis parce que la compagnie n’a plus la bonne nationalité. Avec notre accord, les États-Unis ne pourront plus faire objection aux investissements communautaires dans les pays européens hors Union européenne, par exemple la Suisse, ou dans dix-huit pays africains. Il n’y aura pas de contrepartie de la part des Américains sur ce point. Ils accepteront que ces compagnies de pays tiers puissent être l’objet d’investissements importants de la part des compagnies européennes.

Quatrièmement, l’investissement des pays tiers dans les compagnies européennes. De la même manière, les États-Unis ne remettront pas en cause les vols vers les États-Unis de compagnies communautaires si des pays européens comme l’Islande investissent dans leur capital. Cela permet d’attirer des investissements européens dans nos compagnies et de normaliser l’industrie du transport aérien.

Voilà pourquoi, Mesdames, Messieurs les députés, cet accord est plus équilibré et il est plus équilibré au bénéfice de l’Europe. Nous ne devons pas manquer cette première étape, car il s’agit bien de marquer une première étape avant d’engager une deuxième étape pour nous conduire vers l’objectif ultime d’un espace ouvert de l’aviation.

Certes, certains détracteurs de l’accord craignent qu’il n’y ait jamais de deuxième étape parce que les États-Unis auront gagné sur tous les plans dans la première phase, ce qui n’est pas exact. Vous avez raison de solliciter un mécanisme qui nous assure qu’il y aura le passage à la deuxième étape: eh bien, je l’ai obtenu! Les négociations commenceront en janvier 2008 au plus tard. Si nous n’arrivons pas à un accord en deuxième étape d’ici mi-2010, nous pourrons suspendre les éléments de l’accord.

Au-delà des représailles, je suis personnellement convaincu que la dynamique que nous enclencherons viendra à bout des dernières résistances sur la propriété et le contrôle.

Nous n’avons pas fait le marché intérieur en une fois. Nous l’avons fait en trois étapes, mais en moins de dix ans. Alors, Mesdames, Messieurs, ces onze sessions de négociations ont vraiment permis d’avancer. Qu’est-ce qui est en jeu derrière cet accord? C’est d’ici cinq ans, entre six à douze milliards d’euros de bénéfice économique. C’est, on peut le penser aussi, dans les cinq années à venir, 80 000 emplois de part et d’autre de l’Atlantique, et ce sont enfin 26 millions de passagers qui auront une possibilité de voyager entre l’Europe et les États-Unis, au-delà des 50 millions de passagers qui profitent déjà des vols transatlantiques. Donc, en cinq ans, le nombre de passagers passera vraisemblablement de 50 millions à 75 millions. Ces estimations sont le résultat d’études sérieuses.

Je conclus donc en disant, Mesdames et Messieurs les députés, que cet accord est évidemment important et qu’il peut être très intéressant pour l’Europe. Je voudrais ajouter que la séance de ce matin m’aidera aussi à mieux percevoir vos attentes, à répondre éventuellement à vos questions et, encore une fois, je dirai que j’ai confiance: nous pourrons franchir cette première étape et avoir l’assurance que la deuxième étape est désormais aussi en vue.

Voilà, Mesdames et Messieurs les parlementaires, les informations que je tenais à vous communiquer.

PRÉSIDENCE DE MME MORGANTINI
Vice-présidente

  Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens félicite très sincèrement le vice-président Barrot, son équipe de négociation et M. Calleja Crespo pour leurs conclusions fructueuses, la première partie de l’accord important sur les services aériens entre l’UE et les États-Unis d’Amérique. Remercions aussi tous ensemble l’équipe de négociation des États-Unis et M. Byerly, pour avoir amené ces négociations à une conclusion fructueuse, ce qui n’a pas été une tâche aisée pour lui.

Il ne fait aucun doute que cet accord créera enfin un grand marché de transport aérien transatlantique, à l’avantage des transporteurs aériens et des passagers. Désormais, les transporteurs aériens européens pourront accéder au marché des États-Unis à partir de n’importe quel endroit de l’UE sans restrictions nationales. En même temps, nous mettons en œuvre l’arrêt rendu en 2002 par la Cour de justice européenne. Les restrictions à l’aéroport de Heathrow à Londres enfreignant la loi communautaire devront également être levées. Je suis persuadé que l’ouverture du ciel au-dessus de l’Atlantique engendrera également des offres attractives pour les passagers aériens.

Cet accord est équilibré parce que la Commission a réussi, pour la première fois, à ouvrir un petit peu l’accès aux marchés des États-Unis pour les transporteurs aériens européens. Nous aurions pu voir plus qu’une ouverture de marché, mais c’est la même chose. De nouveaux règlements sur les droits de propriété et de contrôle, sur les licences et les marques ont été mis en place. Je pense que ces avantages justifient que nous qualifions cet accord d’équilibré.

Il est encore plus important, de mon point de vue, que nous ayons mis en place un comité mixte avec la participation du monde des affaires, étant donné que celui-ci pourra, par exemple, empêcher à l’avenir les États-Unis ou l’Europe de prendre des mesures de sécurité unilatérales au détriment des transporteurs aériens et des passagers.

Le groupe PPE-DE exhorte la présidence allemande à ne pas perdre de temps pour garantir son soutien à ce compromis au Conseil- cela aurait également une grande valeur symbolique.

Je remercie infiniment notre ami M. El Khadraoui pour son excellente résolution, qui, je pense, sera adoptée demain par une large majorité dans l’esprit de nos débats.

  Saïd El Khadraoui, au nom du groupe PSE. - (NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce débat est en effet très opportun, car les négociations viennent tout juste de se terminer, et le Conseil des transports rendra son verdict la semaine prochaine. En fait, ce n’est qu’après ça que l’Assemblée pourra parler officiellement de cet accord, par le biais d’un rapport, que je rédigerai le plus rapidement possible.

Cependant, avec la résolution qui a été élaborée à mon initiative avec le soutien des différents groupes, nous voulons envoyer un message clair au Conseil et à la Commission. En un mot, Monsieur le Commissaire, vous pouvez compter sur notre soutien, et nous demandons au Conseil d’approuver l’accord négocié. Cet accord constitue une étape majeure dans le cheminement vers un marché de l’aviation transatlantique totalement intégré et offre un moyen d’éviter l’épée de Damoclès juridique qui pend depuis quelque temps au-dessus du secteur de l’aviation.

Les opposants à l’accord ont raison lorsqu’ils disent qu’il y a toujours un déséquilibre entre les droits que peuvent faire valoir les compagnies américaines en Europe et les droits que nous pouvons faire valoir aux États-Unis. Il existe des raisons historiques à cela, parce que les États-Unis, grâce à une combinaison d’accords bilatéraux, peuvent faire beaucoup plus que nous. Toutefois, nous ne devrions pas oublier le fait que le marché de l’aviation européen n’a pas été libéralisé en une fois ni du jour au lendemain. Nous étions clairement en faveur d’un grand accord, mais nous pensons que ce n’est pas faisable, politiquement parlant. Pour les consommateurs européens, cet accord est une bonne nouvelle. Comme vous l’avez déclaré auparavant, les compagnies européennes pourront décoller à partir de n’importe quel endroit en Europe pour rejoindre n’importe quel endroit aux États-Unis, ce qui aura comme conséquence une plus grande offre et probablement une réduction des prix. De plus, les États-Unis ont fait un certain nombre de concessions afin d’accorder aux compagnies européennes un accès un peu plus grand à leur marché intérieur. Vous avez cité quelques exemples il y a un instant. Toutefois, ce qui est important à nos yeux, c’est que cela soit suivi d’une seconde étape.

Nous pensons également que si nous mettons en place un comité mixte, cela permettra un dialogue permanent, dans lequel une foule d’aspects concernant la dimension sociale, l’environnement, la sûreté et la sécurité peuvent être abordés. Nous avons assez bien mis l’accent sur cet aspect dans la résolution parce que, pour nous, la libéralisation du secteur de l’aviation et toutes ses implications, positives et négatives, doit coïncider avec des normes élevées dans les domaines que je viens de citer. Nous avons constaté, par exemple, que la coopération technique est prévue dans le domaine de l’environnement pour que les voies aériennes les plus efficaces puissent être utilisées dans le futur. C’est une bonne chose.

Pour les sceptiques, en particulier nos collègues britanniques, qui sont sous pression, je voudrais dire que je pense que eux aussi devraient bénéficier largement de cet accord. Plus que jamais, l’aéroport d’Heathrow pourra se développer en porte d’accès à l’Amérique, avec des connexions plus directes proches des consommateurs britanniques.

Enfin, Monsieur le Commissaire, en ce qui nous concerne, nous ferons de notre mieux pour mener à bien les étapes ultérieures en établissant, par exemple, un contact avec nos homologues du Congrès. Nous espérons pouvoir compter sur votre participation soutenue dans les futures négociations.

  Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE. - (NL) Madame la Présidente, pour l’instant, le trafic aérien entre les États-Unis et l’UE, les deux plus grands marchés mondiaux qui représentent ensemble 60% de tous les trajets par avion dans le monde, est réglementé par des traités «ciel ouvert» bilatéraux. La plupart des États membres ont conclu des accords séparés de ce type avec les États-Unis. Avec l’accord qui a été conclu le 2 mars dernier, ces traités bilatéraux cesseront d’exister définiment. Il s’agit d’un énorme pas en avant, que j’accueille très chaleureusement. Après tout, ces accords bilatéraux forment une barrière à la libre concurrence si les droits de décollages et d’atterrissages sont réservés aux compagnies aériennes nationales, ce qui ne profite pas au secteur et encore moins au consommateur.

C’est également ce que la Cour a arrêté en 2002. Et maintenant, après des années de négociation, un accord relativement équilibré est enfin en place- il n’est pas parfait mais il est néanmoins appréciable. J’espère, alors, que le Conseil approuvera cet accord dès que possible, c’est à dire lors de la réunion du 22 mars prochain.

Je considère les objections, formulées principalement par le Royaume-Uni, comme peu constructives. Protéger votre propre marché en 2007 est impertinent et est très éloigné de l’idée européenne. Ce qui est clair, c’est que le nouveau cadre juridique pour le transport aérien transatlantique profitera au secteur de l’aviation, au consommateur et à l’emploi également. De plus, il offre à nos compagnies aériennes la certitude juridique capitale dont elles ont désespérément besoin.

Comme je l’ai dit il y a un instant, la proposition n’est pas parfaite. À ce jour, les États-Unis utilisent des arguments tels que la sûreté et la sécurité pour contrecarrer les négociations en ce qui concerne le cabotage, ce qui a comme conséquence qu’aucun progrès n’a été fait dans ce domaine. De plus, la possibilité pour les compagnies aériennes de l’UE de contrôler efficacement les compagnies aériennes américaines est encore limitée, malgré les dispositions étendues de la propriété. Protéger notre propre marché sous couvert de sûreté et de sécurité n’a pas de sens et est, à mon avis, un aveu de faiblesse.

Parallèlement, Monsieur le Commissaire, je suis optimiste à propos du futur, car, après tout, le nouveau cadre fournit un programme à respecter pour un deuxième accord dans lequel ces restrictions seront à nouveau présentées. Si les États-Unis continuent à refuser les futures concessions, l’UE doit rester ferme. C’est ce que l’on doit bien faire comprendre aux Américains, avant toute autre chose.

Je suis redevable au commissaire et à son équipe pour leur fermeté, et j’espère qu’ils en témoigneront encore à l’avenir. Je voudrais également remercier notre rapporteur, M. El Khadraoui, pour son dynamisme et sa participation actuelle en ce qui concerne la résolution sur laquelle nous voterons demain.

  Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, dans 10 jours, le commissaire présentera officiellement le projet d’accord «ciel ouvert» entre l’UE et les États-Unis aux ministres des transports de l’Union. Les négociations se sont soldées par un résultat positif, bien que, en fait, ces dernières continueront, étant donné que certaines questions doivent encore être réglées. L’accord créera une zone ouverte de vol transatlantique, ce qui signifie qu’il n’y aura plus de négociations bilatérales ardues entre les États-Unis et les États membres individuels de l’Union.

Quant aux implications pratiques pour les consommateurs, la concurrence accrue signifiera évidemment un choix plus grand de liaisons et une diminution du prix des billets pour les passagers. L’Union ne confère pas un traitement spécial aux États-Unis, étant donné que 16 accords similaires précédents existent entre l’Union européenne et des pays d’Europe, d’Asie, d’Afrique et d’Australie. Les pays concernés incluent la Croatie, l’Ukraine, le Maroc, le Liban, Singapour et l’Australie. Récemment, l’Union européenne a également conclu un accord de ce genre avec le Chili. L’oratrice précédente avait raison, bien sûr, en déclarant que, dans un sens, il s’agit d’un accord exceptionnel à cause de l’ampleur et de l’importance des vols concernés.

Tout n’a pas encore été mis en œuvre pour lever les barrières et libéraliser les services. La prochaine étape, qu’il ne faut pas oublier, est le consentement éventuel du côté américain pour faciliter l’investissement des compagnies européennes dans le marché du transport américain.

Il est rare qu’un accord conclu par la Commission européenne se révèle non controversable et clairement bénéfique pour les consommateurs européens. Nous devons donc féliciter le commissaire. La politique «ciel ouvert» présente une opportunité pour de meilleures liaisons plus fréquentes et moins chères entre les Européens et les Américains. Il sera possible de traverser l’Atlantique à des tarifs moins élevés et dans un plus grand confort que jusqu’à présent.

  Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais également commencer par remercier M. El Khadraoui. Bien que l’accord actuellement débattu réduise effectivement-  enfin- certaines des injustices dont a souffert l’Europe par le passé, d’une certaine façon, il ignore les défis du futur.

Malheureusement, la question des émissions dues au transport aérien a été largement ignorée, même si nous devons être conscients que, en vue du changement climatique, le transport aérien doit également apporter sa contribution dans la réduction de la pollution atmosphérique.

Je considère encore le fait regrettable que la réciprocité totale doive encore être atteinte comme un grand problème. Nous devons nous fier à un plan détaillé pour cela. Si les États-Unis n’adhèrent pas à ce plan, le Parlement doit s’assurer que l’Europe fasse preuve de fermeté. Cela concerne l’investissement, et cela devrait et cela doit également être le cas pour la question de la sécurité de la transmission des données et, en particulier, la question des limites d’émission. Nous devons garantir que les intérêts européens ne sont pas sacrifiés à certaines sentimentalités ou que les intérêts économiques individuels passent avant l’intérêt commun.

Enfin, je voudrais remercier également le commissaire pour avoir déclaré qu’il soutenait l’ouverture du ciel pour tous- ce qui fera plaisir aux théologiens: une approche très démocratique qui inclut les pêcheurs.

  Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL. - (CS) Mesdames et Messieurs, le transport aérien entre l’UE et les États-Unis représente 60% des transports aériens mondiaux. Ces deux partenaires doivent donc parvenir à un accord si nous voulons faire des progrès dans le transport aérien international. Un tel accord doit surtout être équilibré de façon homogène, acceptable pour les deux parties et spécifié clairement d’un point de vue technique. Une condition préalable supplémentaire est qu’il doit être interprété de la même façon par les deux parties. Les négociations en cours ont démontré que, tout comme dans d’autres domaines, l’approche des États-Unis sera discriminatoire et manquera de transparence, et, de plus, que l’interprétation de l’accord changera sensiblement avec le temps. Il est donc vital de soutenir des discussions supplémentaires visant à obtenir les accords les plus équilibrés en faveur de l’UE dans son ensemble. Malgré les progrès qui ont été faits, il est encore trop tôt pour parler d’un marché transatlantique intégré dans le transport aérien. Ces considérations seront aussi à la base de notre approche des amendements proposés.

Examinons de plus près quelques problèmes spécifiques concernant les relations entre les États-Unis et l’UE. Dans l’état actuel des choses, il existe une série d’accords bilatéraux entre des États membres individuels de l’UE et les États-Unis. La situation n’est pas claire, et si nous pensons que nous pouvons parvenir à une conformité totale avec le droit communautaire, nous nous faisons des illusions. Le problème clé à ce stade est le pouvoir de négociation des deux partenaires. La position des États-Unis à cet égard est, bien sûr, considérablement plus ferme, ce qui mène à des avantages inéquitables pour nos partenaires transatlantiques.

La première condition préalable est naturellement ce que l’on appelle le cabotage. Aux États-Unis, le transport aérien interétatique est classé dans le cabotage, alors que le transport au sein de l’Union doit encore être incorporé comme tel dans les traités. Ce domaine devrait être harmonisé. Il est également nécessaire de débattre des mesures de protection typiques qui, aux États-Unis, interdisent les entités d’autres pays de contrôler les compagnies aériennes américaines. M. Barrot a fait quelques très bons commentaires sur ce sujet.

La nécessité de contrôle des infrastructures, c’est à dire, des aéroports est tout aussi problématique. La différence entre les objectifs fixés concernant la libéralisation et la réalité est même encore plus grande dans ce domaine. En ce qui concerne le transport aérien dans l’Union, le débat sur l’impact environnemental du transport est vraiment d’actualité. Parmi les autres questions traitées se trouvent la taxation du carburant, la part des émissions, en particulier le dioxyde de carbone, les nuisances sonores et d’autres aspects controversés. Si les transporteurs de l’Union sont tenus, en vertu du protocole de Kyoto, de participer à l’échange de quotas d’émission, il est essentiel qu’il en soit de même pour la concurrence, en particulier les États-Unis, qui sont notre plus grand concurrent. Nous devrions également être conscients que nous créons un précédent en mettant en œuvre de nouvelles règles internationales qui établiront une norme pour tout le secteur.

En ce qui concerne les conditions sociales, j’estime que les problèmes viennent principalement sous trois formes. La première est l’obligation d’avoir une équipe qualifiée. La seconde est l’harmonisation des heures de travail, en termes de tableaux de service pour les équipes de vol. Et la troisième est la nécessité de qualifications pour le personnel au sol qui accomplit la préparation pré-vol de l’avion et les contrôles aux escales.

Récemment, nous avons dû traiter des risques de sécurité, des obligations de données biométriques, des expéditions de listes de passagers et différentes sortes d’instructions et d’interdictions. Par conséquent, nous devrions également nous tenir constamment au courant des directives récemment approuvées pour améliorer la situation des personnes à mobilité réduite dans le transport aérien. Certaines mesures introduites dans les aéroports entrent presque en conflit avec les droits de l’homme des passagers. Un exemple parfait est le traitement des données personnelles des passagers. Monsieur le Commissaire, je serais intéressé de savoir comment cela se rattache à la protection des données dans le cadre du système Schengen, qui sera étendu cette année. D’autres mesures frisent le harcèlement, y compris les contrôles répétés des bagages dans les aéroports nationaux en cas de transit. Je pense que ces problèmes seront résolus et je me réjouis de travailler sur ces aspects avec la Commission.

  Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Madame la Présidente, la semaine dernière, certains milieux jubilaient grâce aux progrès majeurs réalisés sur la voie des accords «ciel ouvert» tant attendus.

Je suis vraiment partagée quant à l’ensemble de ce dossier. D’une part, je pense qu’il est bon que le transport aérien devienne plus abordable et qu’il y ait davantage de vols bon marché. Bien entendu, nous devrons compenser cette augmentation par de meilleurs rendements énergétiques, afin d’éviter tout accroissement majeur des émissions. D’autre part, si ces vols moins chers finissent par être canalisés vers les trois principaux aéroports-pivots européens, voyager sera encore plus compliqué que ça ne l’est déjà aujourd’hui.

Nous avons de nombreux aéroports régionaux qui ont le potentiel nécessaire pour ouvrir des régions d’Europe aux touristes et aux entreprises, mais je crains qu’ils ne soient marginalisés dans l’environnement déréglementé et compétitif des accords «ciel ouvert», si nous ne prenons pas garde à la manière dont ceux-ci sont mis en œuvre.

L’impact sur les aéroports régionaux et leur environnement doivent être pris en considération. Dans ma circonscription, nous réclamons depuis longtemps une évaluation d’impact, particulièrement dans la région de Shannon. Il est important, même à ce stade avancé, de réaliser de telles évaluations.

  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ces dernières années, nous avons entendu dire de plus en plus fréquemment, par les Européens, et aussi par de nombreux gouvernements européens, que l’Europe s’ingère dans tout. Cette critique n’est pas entièrement accessoire, et elle est, dans de nombreux cas, justifiée. L’exemple que nous avons devant nous aujourd’hui montre, toutefois, qu’il y a toute une série de domaines dans lesquels nous avons besoin d’une plus grande approche européenne et également d’une plus grande approche communautaire. Vu sous cet angle, alors, nous ne pouvons qu’accueillir la conclusion de ce futur accord «ciel ouvert» entre l’Europe et les États-Unis, qui remplacera un grand nombre d’accords individuels et servira également d’exemple pour de nombreux autres accords entre l’Union européenne et d’autres régions du monde.

Obtenir un bon résultat des Américains n’est pas une tâche aisée, comme vous l’avez dit, Monsieur le Vice-président, et vous en avez donné quelques exemples. Nous sommes conscients que, dans certaines circonstances, il pourrait être encore plus difficile de parvenir à un accord avec le Congrès actuel, mais cette situation ne doit pas pour autant permettre aux États-Unis de s’assurer unilatéralement des avantages particuliers en raison de sa position de négociation. Je pourrais retourner cela et dire qu’il faudrait que la Commission et le Conseil prennent davantage en considération le désir du Parlement européen, en tant que représentant des citoyens, de faire entendre sa voix dans cette affaire.

Un argument très concret dans ce contexte- qui ne concerne pas directement le sujet de l’accord, mais qui s’y rapporte largement- est que les règles de sécurité lors des trajets aériens internationaux ont jusqu’ici été largement, et unilatéralement, dictées par les intérêts et les actions des Américains, et cette situation doit être revue, et si nécessaire, changée.

  Brian Simpson (PSE). - (EN) Madame la Présidente, avec plus de 40% du marché UE-USA, cet accord revêt à l’évidence une grande importance pour le Royaume-Uni. J’admets volontiers que cet accord pourra bénéficier aux consommateurs. En revanche, il n’est, selon moi, toujours pas parvenu à régler quelques points fondamentaux et laisse plusieurs questions en suspens. Notamment, l’accord ne garantit pas aux compagnies européennes le type d’accès au marché américain souhaité par celles-ci. Il ne prévoit pas grand-chose en ce qui concerne le droit de propriété de compagnies américaines et ne semble pas très différent des précédents accords, rejetés par l’Union européenne.

Ceux qui ont salué avec enthousiasme cet accord devront donc peut-être prendre du recul et examiner plus en détail ce qu’il apporte ou n’apporte pas à l’UE. Je sais que l’objectif ultime est de créer une zone aérienne ouverte avec les États-Unis et je soutiens tout accord qui déverrouillerait le marché du transport aérien transatlantique. Il convient toutefois de se poser la question suivante: cet accord contribue-t-il à la réalisation de cet objectif? Selon moi, il s’agit d’un accord qui promet à l’UE la lune pour demain et la donne aux États-Unis aujourd’hui. Toutefois, si cet accord est mis en œuvre, nous devrons nous assurer qu’un calendrier clair soit rapidement adopté, avec des incitants réels et sérieux des deux côtés pour progresser vers une seconde phase qui devra permettre la réalisation d’un marché de l’aviation totalement ouvert.

En résumé, je ne pense pas que cet accord soit une catastrophe, mais il n’est pas non plus aussi formidable que la Commission voudrait nous le faire croire. Il s’agit simplement d’une première phase, qui semble bénéficier aux USA. J’attends avec impatience les accords futurs qui permettront aux États-Unis de nous renvoyer un peu l’ascenseur en cessant de surprotéger leur industrie de l’aviation.

  Paolo Costa (ALDE). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je ne peux exprimer ni mon enthousiasme ni ma déception, mais j’estime qu’il est approprié de reconnaître le pragmatisme avec lequel le commissaire et la Commission ont conclu cette phase de négociation. Nous aurions certainement tous préféré un accord général couvrant également la propriété, le contrôle et l’ouverture du marché intérieur des États-Unis. Toutefois, il est clair que cette préférence s’oppose au fait hautement important que nous avons abordé les négociations en question avec deux objectifs en tête: un objectif interne et un objectif externe.

Ces objectifs reflètent une nécessité et un intérêt: une nécessité de mettre fin à la discrimination au sein de l’Union européenne causée par le fait d’avoir accepté l’existence de tels marchés distincts et la possibilité d’accords bilatéraux, ce qui a créé des situations injustes au sein de la Communauté- ce que la Cour de justice européenne a interdit. De toute évidence, cette nécessité, qui ne concerne que l’Europe, de mettre fin à la discrimination a affaibli notre capacité à négocier avec les États-Unis.

À partir de là, nous pouvons conclure d’une façon réaliste que cette première étape est sans aucun doute «interne», et sous cet angle-là, il est facile de prévoir les résultats de toute évaluation d’impact: il y aura quelques pays, compagnies et aéroports qui seront touchés défavorablement par cet accord, et d’autres qui en bénéficieront. Toutefois, toujours est-il que nous réduisons les pouvoirs monopolistiques en faveur d’une ouverture équitable pour tous, dans tous les pays et à travers toute l’Europe. Je pense que cela doit être considéré comme un objectif positif.

Deuxièmement, je voudrais attirer l’attention sur la question de la sécurité et de la sûreté, avec une référence à la propriété et à l’ouverture du marché intérieur. Il est clair que, pour les États-Unis, cela pourrait représenter une raison valable ou une excuse. Nous devons supprimer tout élément d’excuse. Un accord sur les règles de sécurité et de sûreté doit être primordial, afin de permettre de résoudre ce problème, puisque une solution à ce problème invaliderait tous les autres arguments sur l’insécurité imputable à la propriété étrangère des compagnies au sein des États-Unis ou sur l’insécurité imputable à l’ouverture du marché intérieur.

Je voudrais également faire remarquer que, aux États-Unis, la sécurité dans son ensemble tombe sous le budget fédéral, et de ce point de vue, il serait utile que l’Europe médite sur la manière dont nous abordons le sujet.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier le commissaire pour sa déclaration et, en fait, le saluer, comme il le mérite, pour avoir fait avancer les choses. Je crains toutefois de ne pas être d’accord avec certains de mes amis ici, car, bien que je salue les efforts visant à ouvrir les marchés, il faut que cela se passe de manière juste et je crains que cet accord n’aille pas assez loin.

Non seulement les propositions actuelles seraient dommageables aux entreprises britanniques, mais elles pourraient également avoir un effet préjudiciable sur certaines entreprises européennes. Ce qui est aujourd’hui sur la table remettra incontestablement entre les mains des compagnies américaines une part importante de notre marché déréglementé, alors que les compagnies européennes devront se battre pour les miettes du marché réglementé américain. Je pense que nous devrions nous démener davantage pour obtenir des accords mutuellement favorables en matière de droits de propriété.

Dans l’accord actuel, tel que je le comprends, les intérêts américains peuvent détenir jusqu’à 49 % des actions à droit de vote d’une compagnie aérienne européenne, alors que les intérêts européens ne peuvent détenir plus de 25 % des actions à droit de vote d’une compagnie aérienne américaine. Je ne suis pas sûr que cela soit juste et ouvert. Selon la Cour de justice, toute négociation transatlantique doit respecter intégralement tout accord bilatéral des États membres, tel l’accord Bermudes II, et je pense que cet accord ne le garantit pas suffisamment.

La Commission tente d’harmoniser sa politique et n’a pas pris en considération toutes les différences entre les États membres. Ce que nous réclamons en la matière, c’est la poursuite des actions plutôt qu’un simple dialogue. Je pense que la Commission a indubitablement fait avancer les choses, mais il importe également que, lorsque nous reviendrons à la table des négociations dans trois mois- une perspective que je salue, une fois encore- nous ayons l’engagement des États-Unis à prendre des mesures qui constituent une réponse appropriée à nos besoins dans ce domaine.

  Inés Ayala Sender (PSE). - (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président, je suis particulièrement ravie de pouvoir vous féliciter pour le succès de la Commission, soutenu par la présidence allemande et aidé par ses services efficaces, avec, je pense qu’il est juste de le dire, une petite empreinte espagnole.

De plus, ce succès suit la pression exercée par, entre autres, ce Parlement, qui a soutenu la stratégie «ciel ouvert» de la Commission dès le début, et l’a encouragée malgré les difficultés croissantes, comme dans le cas de ces relations transatlantiques compliquées.

Cet accord a le grand avantage de renforcer ces relations transatlantiques à un moment crucial pour tout le monde: à la veille des élections aux États-Unis et à un moment où nous devons progresser dans les exigences environnementales pour le secteur de l’aviation européen.

Il aide également à renforcer l’identité européenne et celle de l’Union européenne en tant que partenaire mondial. À cet égard, je pense que cet accord envoie un bon message aux citoyens.

Il s’agit également d’un accord qui apporte une contribution décisive à la stratégie de Lisbonne et particulièrement, dans le cas de l’immunité antitrust, pour faciliter les accords commerciaux et le développement d’alliances entre les compagnies aériennes, ce qui, indubitablement, encourage la croissance et la démocratisation des trajets par avion parmi les citoyens.

Il contient également des dispositions sur la coopération technique en ce qui concerne le changement climatique, qui, je l’espère, seront utiles pour aborder l’impact du secteur de l’aviation.

Je suis également ravie des dispositions sur le contrôle des compagnies aériennes et, en ce qui concerne la sécurité mentionnée par M. Costa, je préfèrerais en fait que nous analysions tout d’abord en profondeur les résultats du système des États-Unis, étant donné que sa fiabilité a quelques fois été largement remise en question.

Nous devons maintenant surmonter finalement la résistance persistante du Conseil et j’espère que le travail de M. El Khadraoui vous sera utile à cet égard.

  Jim Higgins (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, le récent accord de principe «ciel ouvert» entre les États-Unis et l’UE est tout à fait le bienvenu car, après une situation qui semblait totalement inextricable il y a quelques mois, nous sommes sur le point d’avoir aujourd’hui un marché ouvert du transport aérien. Cela sera assurément positif pour tous les voyageurs.

La concurrence au sein du secteur de l’aviation a révolutionné le transport aérien. Les passagers ont désormais le choix, et les vols à bas prix et sans chichis sont au goût du jour. Le nouvel accord sera encore plus favorable aux passagers du transport aérien. La question du droit à la propriété, qui représentait un problème aux yeux des États-Unis, s’est enfin résolue sur un compromis honorable. En revanche, je suis d’accord avec mes collègues MM. Simpson et Kirkhope et j’encouragerais la Commission à faire preuve d’une grande fermeté au cours des prochaines négociations avec les États-Unis.

Je salue la Commission pour la position ferme qu’elle a adoptée en refusant de permettre les accords bilatéraux individuels entre États membres de l’UE et les États-Unis. De tels accords mineraient et retarderaient l’accord auquel nous venons de parvenir. Le nouvel accord assurera, espérons-le, une certaine protection à l’aéroport de Shannon sur la côte ouest de l’Irlande. Pendant plus de 70 ans, l’aéroport de Shannon a été le pont entre les États-Unis et l’Irlande. Tous les avions en partance pour ou en provenance des États-Unis s’arrêtaient à Shannon. Ces dernières années, cette escale obligatoire a perdu en importance. Toutefois, et c’est d’une importance cruciale, le nouvel accord intégrerait une période transitoire pour les aéroports tels que celui de Shannon, afin de leur permettre de s’adapter à la nouvelle situation.

Il est tout aussi important que l’accord «ciel ouvert» soit révisé régulièrement, afin de contrôler son impact sur Shannon et les autres aéroports du même genre. L’accord est historique, incontestablement Ill est même ce qu’on a fait de plus historique dans le genre depuis la convention de Chicago en 1944. Je voudrais féliciter les deux parties, et tout particulièrement la Commission, d’avoir sauvé un accord qui semblait voué à l’échec il y a à peine quelques mois.

  Józef Pinior (PSE). - (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, pris ensemble, les marchés de l’aviation des États-Unis et de l’UE représentent 60% des trajets aériens dans le monde. L’accord sur les services aériens entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sera donc bénéfique aux consommateurs des deux côtés de l’Atlantique. Il aidera à approfondir les relations transatlantiques et servira de modèle pour une libéralisation et un rapprochement des dispositions juridiques dans le monde entier.

L’arrêt de la Cour de justice énonce que plusieurs accords bilatéraux sur les services aériens entre les États membres et les États-Unis ne sont pas conformes aux principes juridiques de l’Union européenne, et que l’accord sur les services aériens entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique est le meilleur moyen de garantir une conformité complète avec la législation de l’Union. L’harmonisation des dispositions juridiques, notamment dans le domaine de la sécurité, de la protection de l’environnement et des droits sociaux des travailleurs est particulièrement importante dans ce type d’accord sur les services aériens.

La question fondamentale est la coopération étroite entre les autorités compétentes des États-Unis et de l’UE concernées par la sécurité de l’aviation, au niveau fédéral des États-Unis et de l’UE et également au niveau des États membres. L’objectif devrait être de créer une zone unique de protection de l’aviation, ce qui implique un seul contrôle des passagers et des bagages au début du voyage, pas à tous les transits.

Je voudrais également faire remarquer que l’échange de données personnelles entre l’UE et les États-Unis doit être entrepris dans le respect de la vie privée des citoyens européens et américains. Cela a déjà été précisé dans les résolutions du Parlement européen. L’accord sur les services aériens transatlantiques doit être fondé sur la Convention des droits de l’homme et sur d’autres actes internationaux garantissant les droits et les libertés des citoyens.

Nous devons remercier M. El Khadraoui pour son travail consciencieux sur le développement de la position du Parlement européen sur ce sujet.

  Christine De Veyrac (PPE-DE). - Madame la Présidente, Monsieur le vice-président de la Commission, bravo! Voilà des années que l’on discute, des années que l’on négocie. Votre tâche était difficile mais vous avez su vous montrer persuasif et efficace. Je tiens à saluer l’accord obtenu parce qu’il s’agit d’un bon accord pour les intérêts européens.

La libéralisation du trafic aérien transatlantique va en effet doper la croissance de nos compagnies aériennes alors qu’elles sont confrontées aujourd’hui à la hausse du prix du kérosène, à des contraintes de sécurité de plus en plus strictes et à une contribution à venir dans la lutte contre le réchauffement climatique. En leur permettant d’assurer désormais des liaisons vers les États-Unis depuis toute ville européenne et non plus seulement depuis leur pays d’origine, vous générez pour nos compagnies aériennes plus d’activités et donc plus d’emplois à offrir à nos concitoyens. Plus de lignes mais aussi plus de liberté sur les fréquences et les horaires de vol, cela signifie aussi davantage de choix pour le consommateur: les usagers européens et américains seront donc les seconds grands bénéficiaires de cet accord.

Troisième motif de satisfaction, la possibilité désormais offerte aux compagnies européennes de pouvoir acquérir plus de 50% du capital des compagnies américaines. On peut certes regretter que nos amis américains restreignent le libre fonctionnement du marché en refusant d’octroyer aux compagnies européennes plus de 25% des droits de vote, mais ne faisons pas la fine bouche car le mieux est souvent l’ennemi du bien. Par ailleurs, vous avez dit, Monsieur le Commissaire, que l’accord prévoyait en contrepartie la possibilité pour l’Union de limiter les prises de participation américaine dans nos propres compagnies.

Comme l’a fait Georg Jarzembowski, je voudrais terminer en exhortant les ministres européens des transports à apporter dans quelques jours leur total soutien à la Commission, car ce sont les intérêts de l’un de nos plus gros secteurs d’activité qui sont en jeu et il s’agit de les défendre. Face aux États-Unis un tel résultat n’aurait pu être obtenu sans la mise en commun de nos moyens. Seuls, nous pouvons peu, ensemble, Monsieur le Commissaire, tout devient possible.

  Antonio López-Istúriz White (PPE-DE). - (ES) Madame la Présidente, de bonnes relations entre les États-Unis et l’Union européenne sont cruciales pour les deux côtés de l’Atlantique, bien que certaines personnes préfèreraient que ce ne soit pas le cas.

Heureusement, cela fait longtemps que Christophe Colomb a atteint le nouveau monde d’une manière écologiquement acceptable. Et l’extrémisme monopolistique qui amena un retard si grand à l’Europe remonte à longtemps.

La Commission européenne vient juste de parvenir à un accord sur le transport aérien avec les États-Unis qui ouvre de nouvelles perspectives pour les compagnies aériennes européennes.

Monsieur le Vice-président de la Commission, permettez-moi de vous féliciter très chaleureusement pour tout le travail que vous avez effectué. Je voudrais aussi féliciter votre directeur, M. Daniel Calleja, et, si vous me le permettez, Monsieur le Vice-président, afin de mentionner l’esprit qui, j’en suis sûr, est contenu dans cet accord, remercier également votre prédécesseur, Mme Loyola de Palacio.

Je pense sincèrement qu’il s’agit d’une réussite importante pour la Commission. J’espère que le Conseil approuvera sans équivoque cet accord aussi vite que possible. Les accords bilatéraux entre les États-Unis et les États membres doivent être remplacés par des accords plus larges. Et si l’accord peut être appliqué à partir d’octobre, comme la Commission en a l’intention, alors, tant mieux.

Quand ce sera le cas, lorsque le ciel unique sera devenu une réalité, les citoyens et les compagnies européens bénéficieront de nombreux avantages: des règles communes des deux côtés de l’Atlantique, la possibilité de s’ouvrir à de nouvelles voies de transport de biens et de passagers, ainsi que des tarifs moins élevés, ce qui rendra nos compagnies et notre transport aérien plus compétitifs. Tout cela devrait profiter aux consommateurs en ce qui concerne le prix final de leur billet.

L’objectif ultime de ces accords est la création d’une future zone de libre prestation de services aériens entre les États-Unis et l’Union européenne, qui sera conforme à la stratégie de Lisbonne et augmentera les relations transatlantiques, qui sont tellement nécessaires.

  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais vous présenter mes excuses pour mon léger retard et j’apprécie votre tolérance. J’ai eu quelques problèmes d’ascenseur.

Le tourisme transatlantique est d’une importance cruciale pour l’Irlande et présente un grand potentiel de croissance. Des quelque sept millions de personnes qui ont visité l’Irlande en 2005, plus d’un demi-million nous est venu de l’autre côté de l’Atlantique. Ils ont ainsi injecté plus de 500 millions d’euros dans l’économie irlandaise. Selon les estimations, ces chiffres pourraient tripler, si l’accord «ciel ouvert» était ratifié, ce qui génèrerait un milliard d’euros supplémentaires pour l’économie irlandaise. Si cet accord voit le jour, nous pourrons continuer à bénéficier de l’image favorable que nous a valu l’organisation d’événements comme le Tour de France, les Jeux olympiques spéciaux et la Ryder Cup. Si un petit pays comme l’Irlande peut en tirer de tels bénéfices, quel potentiel cet accord représente-t-il pour l’ensemble du continent européen?

Bien évidemment, nous devons nous inquiéter du changement climatique, mais la solution réside dans la découverte de nouveaux carburants pour le transport aérien ainsi que dans une utilisation plus efficace des carburants existants. Le protectionnisme ne bénéficie pas aux consommateurs ou à nos compagnies. Une politique claire d’ouverture du ciel encouragera non seulement les particuliers à voyager en Europe, mais elle contribuera également à promouvoir les produits européens en Amérique du nord. L’accord «ciel ouvert» ouvre davantage le marché américain aux consommateurs et aux entrepreneurs européens. Notre capacité à voyager et à commercer avec plus de villes ne peut que stimuler nos économies et nous permettre un meilleur accès à la solide économie américaine, surtout maintenant, étant donné l’actuelle force de l’euro face au dollar. Cela est de bon augure pour les entreprises européennes.

En conclusion, les échanges économiques et culturels qui seront rendus possibles par cet accord garantiront que les États-Unis et l’Europe conserveront des relations saines dans les années à venir, et j’invite donc la Commission et le Conseil à résister au protectionnisme et aux intérêts égoïstes en la matière.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, je veux remercier vivement les parlementaires et tous les orateurs pour leur soutien et leur contribution tout à fait intéressante à cet important débat. Il ne fait pas de doute que nous sommes sur le point de conclure un accord historique pour les relations transatlantiques, historique aussi pour faire avancer l’aviation dans le monde, pour démocratiser, comme cela a été souligné, le transport aérien et le mettre à la portée du plus grand nombre.

Je ne reviens pas sur les bénéfices de l’accord qui ont été soulignés par, notamment, M. Jarzembowski et M. El Khadraoui, que je remercie particulièrement pour son initiative. L’accès des compagnies de n’importe quel pays européen à n’importe quel point des États-Unis, sans discrimination de nationalité, est un des bénéfices très importants. Cela, surtout, nous permettra de résoudre, Monsieur le Président Costa, certains problèmes juridiques apparus à la suite des arrêts open sky. Autre bénéfice énorme pour les consommateurs: plus de choix à des meilleurs prix. Et l’on ouvre à 60% du trafic mondial.

Il ne faut pas oublier qu’il existe un comité conjoint qui jouera un rôle clé pour appliquer l’accord, pour discuter des questions sociales, pour aborder les questions de propriété et de contrôle, pour la concurrence, pour les aides et pour les problèmes d’environnement.

Certains d’entre vous ont soulevé le problème de la sûreté, notamment Mme Hennis-Plasschaert. Cet accord contient des dispositions cruciales pour faciliter les contrôles des deux côtés de l’Atlantique et pour avoir à terme des systèmes équivalents permettant d’évoluer vers le contrôle unique de sécurité, ou one stop security.

Concernant les aspects environnementaux, je m’adresserai notamment à Madame Lichtenberger pour lui dire qu’elle a raison. Nous comptons précisément mettre en place une coopération beaucoup plus efficace avec la Federal Aviation Administration. À ce sujet, nous allons revoir la manière dont nous opérons les vols au-dessus de l’Atlantique pour réduire leurs trajectoires. Nous allons aussi rechercher des solutions pour utiliser efficacement les carburants et réduire les émissions. Il y a donc là tout un volet environnemental.

Un certain nombre d’entre vous ont évoqué le problème du cabotage, notamment M. Kohlíček. La possibilité d’opérer des vols en cabotage aux États-Unis est controversée; nous ne pourrons pas avoir cette possibilité dans un premier temps. Le cabotage ne sera pas non plus permis pour les compagnies américaines: ainsi, une compagnie américaine n’a pas le droit de transporter des passagers ou du fret entre Francfort et Berlin.

Madame Sinnott, l’accord sera également favorable aux aéroports régionaux en ouvrant de nouvelles possibilités avec l’élimination des restrictions existantes. M. Rack et plusieurs d’entre vous ont insisté sur les problèmes de sûreté. Les États-Unis ont admis qu’il est important de travailler à des pratiques et des normes communes pour réduire autant que faire se peut les divergences entre l’Union européenne et les États-Unis sur ces questions et ils tiendront compte des mesures déjà appliquées au sein de l’Union européenne.

Monsieur Simpson, la zone transatlantique ne se fera évidemment pas en une fois. Il s’agit effectivement d’une première étape mais qui présente déjà un lien très fort avec la deuxième étape: l’Europe pourra suspendre des droits d’accès aux Américains s’ils traînent les pieds et s’il n’y a pas de progrès. Nous avons donc les moyens d’agir pour garantir qu’il y aura vraiment une deuxième étape vers notre objectif final.

À M. Kirkhope, je voudrais dire que, puisque les États-Unis n’ont pas encore accepté de changer leur règle des 25%, nous nous sommes réservé la possibilité de limiter leurs investissements dans des compagnies européennes à la même hauteur, c’est un élément du rééquilibrage.

Madame la Présidente, vous m’avez demandé d’être bref. Je voudrais donc m’excuser auprès des orateurs auxquels je n’ai pas le temps de répondre précisément. Je voudrais remercier tous les orateurs et dire aussi aux députés qui appartiennent à des États membres qui ne bénéficient pas des accords «ciel ouvert», et notamment aux députés irlandais qui se sont exprimés, que la volonté existe de notre part d’étendre à tous les États membres le bénéfice de cette ouverture du transport aérien transatlantique.

Mme De Veyrac a souligné ainsi que d’autres orateurs, que tout cela est le fruit d’un long travail. J’en profiterai pour avoir une pensée pour Mme Loyola de Palacio, qui a elle aussi beaucoup œuvré à cette première étape, laquelle me paraît importante pour l’avenir de l’Europe et des relations transatlantiques, pour l’économie et pour l’emploi.

(Applaudissements)

  La Présidente. - J’ai reçu une proposition de résolution⁽¹⁾, déposée sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 12h30.

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE MOSCOVICI
Vice-président

(1) Cf. procès-verbal.

8. Heure des votes

  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’Heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: cf. procès-verbal)

8.1. Financement des interventions par le FEOGA «Garantie» (vote)

8.2. Dérogation au règlement (CE) n° 2597/97 en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie (vote)

8.3. Abrogation du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire (vote)

8.4. Évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier (vote)

8.5. Responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat (vote)

8.6. Une feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (vote)

- Avant le vote sur l’amendement 1

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). - (ES) Je prends la parole simplement pour proposer une légère modification à l’amendement, au nom de la rigueur juridique. L’amendement serait formulé comme suit:

(EN) «trafic et de prendre une initiative vis-à-vis du Conseil en faveur de la communautarisation de la politique européenne,»

(ES) En gros, il est demandé à la Commission, dans le cadre de son droit d’initiative législative, dirons-nous, de communautariser la loi du point de vue de la violence envers les femmes.

  Le Président. - Y a-t-il des oppositions à la prise en compte de cet amendement oral?

(L’amendement oral n’est pas retenu)

- Avant le vote sur le paragraphe 30

  Amalia Sartori, (PPE-DE), rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, je voudrais proposer un amendement oral: là où le texte dit «demande […] à la Commission de préparer des initiatives dans le cadre du programme Media 2007», il faudrait remplacer «préparer» par «encourager», étant donné que la Commission ne peut pas préparer des programmes, mais peut seulement les encourager.

  Le Président. - Y a-t-il des oppositions à la prise en compte de cet amendement oral?

(L’amendement oral est retenu)

8.7. Gestion collective transfrontalière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (2005/737/CE) (vote)

  Le Président. - L’Heure des votes est terminée.

9. Explications de vote

- Rapport: Parish (A6-0038/2007)

  Lena Ek, Olle Schmidt et Lars Wohlin (PPE-DE), par écrit. - (SV) Les bonifications d’intérêts destinées à compenser les charges d’intérêts des États membres liées à l’achat de produits agricoles communautaires sont l’un des nombreux désavantages de la politique agricole communautaire, qui doit être radicalement transformée. Par souci de cohérence, il faudrait toutefois accepter qu’en ce qui concerne les nouveaux États membres, on puisse procéder à un certain nombre de compensations d’intérêt, pour empêcher le développement d’un chômage de masse dans les régions les plus pauvres d’Europe.

Ce rapport porte sur l’extension d’un règlement qui existe depuis 2004 et qui octroie une compensation aux nouveaux États membres dont les intérêts excèdent de beaucoup la moyenne de l’UE. Le coût d’une extension s’élève à environ 10 millions d’euros par an. Il a été proposé de financer ce montant par des économies réalisées dans d’autres lignes budgétaires, de sorte qu’il n’y ait pas d’autres augmentations du budget global. La Commission considère également que cette extension fait partie d’un paquet proposant aussi la suppression des subventions à la culture du maïs, une étape qui permettrait de faire une importante économie d’environ 35 millions d’euros en 2008 (avec, selon la Commission, une économie totale de 617,8 millions d’euros pour la période 2008-2014).

À terme, un vote négatif risquerait non seulement d’avoir un effet néfaste sur les nouveaux États membres, mais aussi de mettre en péril l’économie d’un peu plus de 600 millions d’euros proposée par la Commission. C’est pourquoi j’ai malgré tout choisi de voter en faveur de ce rapport.

- Rapport: Lewandowski (A6-0056/2007)

  Andreas Mölzer (ITS). - (DE) Monsieur le Président, bien qu’il soit très difficile de faire une déclaration de vote avec tout ce bruit, je voudrais dire que je me suis abstenu de voter parce que je trouve cette situation insatisfaisante. L’Allemagne et quelques États déficitaires récalcitrants sont peut-être maintenant sur le chemin de la reprise, mais je ne trouve pas qu’il y ait lieu de s’en réjouir, surtout pas au vu du fait que, alors qu’ils profitent de la croissance économique étonnamment élevée, ils envisagent néanmoins de puiser encore plus d’argent dans la poche des consommateurs. C’est pourquoi je me suis abstenu de voter.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. - (PL) J’ai voté en faveur de l’adoption du rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant abrogation du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire (COM(2006)0488- C6- 0277/2006- 2006/0151(CNS)).

M. Lewandowski a présenté un bon rapport. Le règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 est superflu depuis la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil et du nouveau mécanisme de réserve pour la garantie de crédit pour la période 2007-2013.

L’abrogation de ce règlement améliorera la qualité de la législation communautaire. Se débarrasser de dispositions dépassées augmentera considérablement la transparence de notre législation et facilitera sa mise en œuvre.

- Rapport: Klinz (A6-0027/2007)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Cette proposition de modification d’une série de directives concernant les règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions vise essentiellement à promouvoir les fusions et acquisitions (F&A) transfrontalières dans le secteur bancaire et financier. Autrement dit, elle a pour but de favoriser la concentration et la centralisation du capital au niveau européen, en améliorant la capacité de pénétration du capital étranger et l’intégration des marchés financiers. L’évaluation prudentielle est donc considérée comme un obstacle aux F&A transfrontalières, à la suite d’une étude sur les obstacles à la consolidation du secteur financier au sein du marché intérieur présentée en novembre 2005 par la Commission.

Entre autres détails techniques, la proposition de procéder à une harmonisation maximaliste prévoit de réduire le délai d’examen par les autorités nationales compétentes et les autorités de surveillance bancaire, qui passerait de 65 à 30 jours. La proposition de compromis amplifie la proposition de la Commission et accepte une réduction du délai actuel. Dès lors, nous votons contre.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) L’unanimité entre les membres de la commission qui ont activement étudié ce rapport souligne la préoccupation pour les actionnaires. Les participations institutionnelles par des gestionnaires de fonds qui tentaient de rapatrier les droits chez les détenteurs de ces actions comptent pour beaucoup dans la réussite et à l’équilibre de ce rapport. De même, le niveau de communication et le timing approprié ont rétabli la connexion entre actionnaires et conseils d’administration, permettant que des questions soient posées sans l’«effet nuisance» qui pouvait remettre en question la gestion efficace des réunions d’actionnaires.

- Rapport: Howitt (A6-0471/2006)

  Andreas Mölzer (ITS). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais expliquer pourquoi j’ai voté contre le rapport Howitt. Sous le label de la Corporate social responsability (en anglais dans le texte) il vise à tenter d’obliger les gens à faire ce que les petites et moyennes entreprises ont de toute façon toujours fait, dans la mesure où la responsabilité sociale est une caractéristique majeure des petites et moyennes entreprises et une composante permanente de leur culture d’entreprise. La politique de subventions peu judicieuse menée par l’Union européenne soutient pourtant depuis des années les grandes entreprises et les sociétés par actions, aux yeux desquelles le travailleur n’est rien d’autre qu’un élément interchangeable et qui ont, lentement mais sûrement, chassé les petites et moyennes entreprises du marché. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE), par écrit. - (EN) La délégation britannique des conservateurs a voté contre le rapport Howitt en commission, à l’instar du PPE-DE, car celui-ci était oppressif et dénotait une tendance à la régulation. Le rapporteur travailliste britannique réclamait une législation européenne élargie, plutôt que d’inciter les entreprises à adopter elles-mêmes le concept.

À la suite de mes amendements en plénière, ce rapport a été complètement retourné. La nature volontaire proposée par la Commission a été soutenue. Le Parlement a accepté le fait qu’une Union européenne sociale ne nécessite pas automatiquement plus de législation européenne.

Comme c’est de plus en plus souvent le cas, ce sont les conservateurs britanniques qui ont montré la voie à suivre.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La tendance actuelle dans la majorité des pays de l’UE, au vu de la multiplication des emplois précaires et mal payés et de l’exploitation des travailleurs migrants venant tant de l’extérieur de l’Union européenne que de l’UE elle-même, comme cela a été jadis le cas avec les travailleurs portugais aux Pays-Bas et en Espagne, par exemple, et aujourd’hui au Royaume-Uni, montre que les entreprises acceptent toujours moins de responsabilité sociale.

En outre, les innombrables délocalisations de multinationales, même lorsque leurs niveaux de productivité sont élevés, dans la simple logique d’engranger toujours plus de profits, témoignent d’une totale insensibilité envers les milliers de personnes jetées à la rue, et constituent la preuve que la plupart des grandes entreprises n’assument pas la moindre responsabilité sociale.

Il est symptomatique de voir que les propositions que nous avons présentées en plénière ont été rejetées, parce qu’elles soulignent l’incongruité entre les objectifs fixés à la responsabilité sociale des entreprises et les politiques de l’emploi présentées par la Commission, en particulier la «flexicurité», dont l’objectif ultime est de libéraliser les licenciements abusifs, d’encourager la prolifération du travail précaire et de dévaloriser les conventions collectives et l’emploi garanti par des droits.

Par conséquent, en dépit des propositions positives que contient le rapport, peu de choses risquent de changer en pratique tant que nous n’aurons pas la volonté politique de changer cette situation et qu’une révision digne de ce nom du droit du travail et des règles de l’Organisation internationale du travail n’aura pas eu lieu.

  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. - Je vois trois contradictions fondamentales dans ce rapport sur la responsabilité sociale des entreprises. La première est de prétendre que cette responsabilité est fondée sur le volontariat tout en demandant l’élaboration de cadres, normes, définitions, contrôles et incitations si diverses et contraignantes que l’on remet en cause l’aspect volontaire même de cette démarche.

La deuxième, c’est de prétendre encourager la responsabilité sociale des entreprises quand toutes les politiques de l’Union européenne, et notamment la politique de concurrence, encouragent au contraire les entreprises aux délocalisations, à la recherche du moins-disant fiscal, social, environnemental et de coût du travail, y compris au sein de l’UE.

La troisième consiste à vouloir imposer la pratique de cette responsabilité sociale aux entreprises européennes, sans remettre réellement en cause l’ultra-échangisme mondial et en continuant à ouvrir nos marchés aux importations venant de pays qui pratiquent le dumping sous toute ses formes, le travail forcé, le travail des enfants ou des prisonniers politiques.

Il y a là une certaine hypocrisie. Même si vous vous en défendez, vous faites porter aux entreprises la responsabilité et leur faites supporter les conséquences de vos politiques, de vos échecs, de vos impuissances et de vos démissions.

  Carl Lang (ITS), par écrit. - La responsabilité sociale des entreprises est un concept fourre-tout qui malgré l’imagination des européistes n’a rien d’original. Ce gadget non contraignant apparaît aux États-Unis dès les années 1950. En France, la notion «d’entreprise citoyenne» fait son apparition notamment avec le rapport Sudreau en 1975. Et, en 1982, on imposera des objectifs sociaux aux entreprises du secteur concurrentiel public pour épater le peuple et les cadres du socialisme triomphant.

Vingt-cinq années plus tard, la RSE voudrait tout simplement humaniser et réguler le mondialisme. Ces vœux pieux en des temps de chômage et de précarité sociale sur fond d’instabilité internationale donnent à la RSE l’image d’une vaste fumisterie. Il faut clairement arrêter de perdre notre temps et notre argent pour des considérations ne cherchant qu’à faire passer des messages bobos et gentils alors que nous sommes à la traîne du monde.

Soyons responsables d’abord des nôtres. Respectons-nous en appliquant en Europe une préférence et une protection communautaire des personnes, des productions et des entreprises. Renforçons par exemple les droits de douanes sur les importations de produits des pays tiers qui n’auront pas été fabriqués selon des normes minimales sociales européennes.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Sur un marché parfait, la performance économique et l’impact social ou environnemental d’une entreprise seraient tous deux pris en considération à l’heure de déterminer sa valeur et son image publique. Sur un marché parfait, les consommateurs choisiraient les produits qui ont la meilleure utilité directe pour eux et qui servent le mieux indirectement leurs autres intérêts.

Bien entendu, pareil marché n’existe pas. Ceux qui adoptent une approche constamment interventionniste plaideront donc en faveur d’une réglementation accrue et de plus de législation. Ce n’est pas la voie que je préconise. Même si je me rends bien compte que le marché n’est pas parfait et ne le sera jamais, ma préférence va aux mécanismes de marché et aux solutions qui favorisent ces mécanismes. Par conséquent, les mesures qui promeuvent et diffusent les bonnes pratiques, et surtout celles qui encouragent une culture de consommation exigeante, sont préférables à mes yeux.

Reste la question de la compétitivité. Je ne suis pas convaincu par l’idée que le profit ou simplement la viabilité économique doivent toujours être en conflit avec l’environnement, l’emploi et la responsabilité sociale. Le profit n’est pas un mal: c’est une bonne chose, pour autant qu’il soit obtenu dans le respect des règles, notamment celles créées sur le marché par la pression des consommateurs. Telles sont les règles que nous devons encourager.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) Entreprendre de façon socialement responsable devrait aller de soi. Ce n’est hélas pas encore le cas et de loin. Les entreprises qui se considèrent comme socialement responsables ont envers la société le devoir de réduire au minimum les effets sociaux et environnementaux négatifs de leurs activités. Entre-temps, de nombreuses initiatives revendiquant l’étiquette «socialement responsable», les consommateurs y perdent leur latin et chaque inspection devient une tâche impossible pour le non-initié. Les effets du marché libre et la nature destructrice de la constante quête des prix les plus bas deviennent progressivement perceptibles pour tous. Des réglementations sont nécessaires dans ce domaine afin de renforcer le pouvoir des consommateurs et les possibilités financières des quelques rares entreprises bien intentionnées. L’Europe peut jouer un rôle de pionnière sur le front de la responsabilité sociale en élaborant une politique qui crée et applique des normes, tout en garantissant des conditions de concurrence égales pour tous.

C’est exactement ce que fait le rapport de M. Howitt sur «la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat». Il plaide notamment en faveur de la communication obligatoire d’informations, de la responsabilité en chaîne et d’une transparence accrue des groupes de pression. Il préconise également d’accorder plus de poids à l’impact social et environnemental dans les appels d’offres publics. Comme le rapport opte clairement en faveur de la durabilité, il reçoit mon plein soutient.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Je salue le rapport d’initiative du rapporteur. Le concept d’une Norme européenne d’étiquetage des produits qui prenne en considération le respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux des travailleurs mérite d’être soutenu. Aujourd’hui, trop nombreux sont encore ceux, dont beaucoup d’enfants, qui vivent un esclavage contemporain. Alors que le bicentenaire de l’abolition de l’esclavage est célébré le 25 mars, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour lutter contre l’esclavagisme moderne. La responsabilité sociale des entreprises contribue à nos efforts dans cette lutte.

  Thomas Ulmer (PPE-DE), par écrit. - (DE) Si j’ai rejeté le rapport, c’est parce que la caractéristique la plus essentielle de la responsabilité sociale des entreprises est sa nature volontaire, et non le dirigisme. L’obligation de communiquer des informations sociales et environnementales va tellement à l’encontre de la stratégie de Lisbonne et de la réduction de la bureaucratie que je ne saurais la soutenir. Un tel dirigisme handicape et met en péril la plupart des petites et moyennes entreprises, qui formaient, et forment toujours, la base de l’économie allemande. C’est parce que cette approche m’inquiète que je rejette fermement le rapport.

- Rapport: Sartori (A6-0033/2007)

  Agnes Schierhuber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, à l’instar de l’ensemble de la délégation du parti populaire autrichien, j’ai voté en faveur du rapport Sartori, dans la mesure où nous sommes d’avis- et il est triste et lamentable qu’il faille toujours exprimer cet avis- que les femmes ne sont toujours pas en mesure de combiner travail, carrière et enfants, c’est-à-dire de mener une vie où en toutes circonstances elles déterminent elles-mêmes ce qu’elles veulent faire. Nous sommes favorables à ce que les femmes aient à cet égard, une fois pour toutes, la liberté de choisir et à ce que les responsables politiques créent les conditions qui donnent aux femmes cette possibilité de choix, en particulier en regard de l’éducation, de la formation professionnelle et de la possibilité de percevoir un salaire égal à travail égal.

  Frank Vanhecke (ITS). - (NL) Monsieur le Président, par souci de clarté, je voudrais dire que mon vote contre le rapport Sartori ne doit pas être interprété comme un rejet de l’égalité des sexes. C’est un principe auquel je souscris sans réserve, et je le considère un comme accomplissement important de notre civilisation européenne.

C’est un principe qui est de plus en plus contesté dans notre société en raison de la mobilisation de l’Islam en Europe, et cette mobilisation et ses conséquences sur nos valeurs et sur notre civilisation sont en effet un thème qui appelle bien des commentaires. Malheureusement, le rapport n’en souffle mot.

Ce à quoi je suis opposé par contre, d’où mon vote négatif, ce sont les quotas et parités obligatoires dans tous les types d’institutions et dans le monde politique. En effet, je considère ces quotas féminins obligatoires comme une insulte, et j’estime que les femmes n’ont pas besoin de discrimination positive pour revendiquer leur place légitime dans la société comme et quand elles le veulent.

  Françoise Castex (PSE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport Sartori relatif à la feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010.

Si l’égalité hommes-femmes est une valeur revendiquée de l’Union Européenne, il reste encore du chemin à parcourir, par exemple en matière d’égalité des salaires. À cet égard, je soutiens les propositions du rapporteur visant à demander l’application du principe d’égalité salariale afin que l’écart de salaire de 15 % entre un homme et une femme pour un même travail effectué ne soit plus la règle.

Je me félicite de la mise en œuvre de stratégies concrètes visant à promouvoir l’entreprenariat féminin.

Par ailleurs, je me réjouis de la proposition du rapport qui invite la Commission à accélérer la création de politiques destinées à réconcilier vie familiale et vie professionnelle, notamment en encourageant activement les pères à utiliser les possibilités d’aménagement du temps de travail, à prendre part aux tâches ménagères et familiales.

Je me réjouis aussi des mesures de protection des femmes et des enfants contre toutes les formes de violence, y compris l’esclavage, les crimes d’honneur, les trafics d’êtres humains et la polygamie.

Enfin, je me réjouis de la demande adressée à la Commission concernant l’adoption d’initiatives concrètes pour l’émancipation et l’intégration des femmes immigrées.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) Comme nous pensons qu’il est évident que les hommes et les femmes doivent être égaux, nous avons voté en faveur de la feuille de route pour l’égalité.

Cependant, nous pensons aussi que la responsabilité incombe aux individus, s’agissant des mesures qui s’imposent pour réaliser l’égalité. Considérant que les mesures impliquant des actes législatifs relèvent le plus souvent de la compétence des États membres, nous avons voté contre une longue liste de propositions du rapport. Ainsi, nous ne croyons pas que l’UE doit décider de questions telles que la garde des enfants, les congés de maternité et de paternité ou la législation des États membres respectifs en matière d’avortement.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Toutes les propositions que nous avions présentées en vue de clarifier les causes des types de discrimination qui persistent ont été rejetées lors du vote en plénière. Je voudrais souligner les suivantes:

- insister sur la nécessité de modifier les politiques économiques de l’Union européenne de sorte que toutes les femmes, tous les hommes et tous les enfants puissent vivre dans la dignité et sans être menacés par la pauvreté;

- souligner qu’il importe d’établir des indicateurs communautaires concernant les structures de garde d’enfants et les écarts entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les salaires et autres revenus, par secteur, notamment pour le travail atypique et à temps partiel;

- souligner la nécessité de se battre pour l’intégration de l’égalité des genres dans les lignes directrices économiques, y compris dans le processus d’adhésion, en vue d’éviter les effets néfastes en termes d’égalité hommes-femmes causés par la privatisation, la libéralisation et les réductions des dépenses publiques dans les secteurs sociaux, et réaffirmer que des services publics de qualité sont essentiels, tout en appelant à une augmentation du budget alloué aux domaines sociaux afin d’empêcher l’exclusion sociale et de lutter contre la traite des femmes;

- craint que les politiques se concentrant sur l’intensification de la compétitivité de l’UE mettent en péril les intérêts des femmes dans d’autres régions du monde.

D’où notre décision de nous abstenir.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) L’égalité entre les femmes et les hommes et la vulnérabilité des femmes tant dans la vie privée que dans la vie en société comptent parmi les problèmes les plus sérieux de notre époque. Nous avons cependant voté contre ce rapport, car nous sommes persuadés que les parlements nationaux des différents États membres peuvent gérer ces importantes questions comme il se doit. Nous ne pensons pas que l’UE doit rendre des avis sur des problématiques de ce type dans des rapports ressemblant plus à des programmes politiques qu’à autre chose, et nous nous opposons en principe à la tendance générale qui veut que les institutions communautaires cherchent à acquérir de l’influence et des compétences dans un nombre de plus en plus élevé de domaines. Le rôle de l’UE dans la question qui nous occupe est de veiller à ce qu’aucun État membre actuel ou futur ne bafoue les valeurs relatives à l’égalité des genres.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. - Que nous discutions 50 ans après le traité de Rome de l’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas l’illustration d’un succès. Ce principe est ancré dans le traité depuis 1999. La base juridique de cette politique est donc solide.

Même si ce rapport est utile pour rattraper le retard, il laisse beaucoup à désirer. À l’occasion de la Journée internationale de la femme, le principal thème dans mon pays a été l’individualisation des droits à la pension et la répartition de ces droits accumulés pendant le mariage en cas de divorce. Je me félicite que la feuille de route prévoie que les systèmes de protection sociale devraient permettre d’accumuler des droits individuels à pension.

Je tiens à rappeler que ce Parlement, sur la base d’une de mes résolutions de 1991, a adopté en 1994 un rapport sur le partage des droits à pension en cas de divorce. Il a adressé des propositions concrètes à la Commission qui n’y a donné aucune suite. Pourquoi?

La même chose vaut pour mon rapport et nos propositions visant à créer un cadre pour un statut des conjoints aidants. Tout cela fait partie de la politique d’égalité. Nous avons entendu assez de belles paroles de la part des commissaires successifs: où sont les actes?

  Lydia Schenardi (ITS), par écrit. - Cinq jours après la journée mondiale de la femme, le Parlement européen nous propose une feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Hasard du calendrier? Toujours est-il que les femmes sont à l’honneur, si ce n’est dans les faits, du moins dans les textes.

Le rapport qui nous est présenté nous propose un listing quasi-exhaustif des mesures à prendre afin d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes. Si de nombreuses propositions sont avancées, notamment celles relatives aux mesures pour assurer une meilleure conciliation entre les obligations de la vie familiale et celles de la vie professionnelle, on doit malheureusement constater que de nombreux points inquiétants ou inutiles figurent dans ce rapport.

Il s’agit par exemple de la énième tentative d’instaurer un système de quotas pour le recrutement et la participation des femmes dans tous les secteurs de l’activité économique et politique. Nous savons que cette mesure ne peut être que contre-productive pour l’image et la considération de la femme.

Mais il s’agit aussi de l’inutile proposition de créer une «Madame Lisbonne» chargée de veiller à la bonne mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne: une sorte de «super woman européenne». De telles propositions ne font que discréditer les initiatives prises en faveur des femmes.

  Marianne Thyssen (PPE-DE), par écrit. - (NL) La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres a approuvé un rapport ambitieux sous la forme de cette feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Concilier un emploi à part entière avec les autres choses auxquelles les personnes aspirent, comme la famille et l’engagement social et personnel, est un défi pour l’avenir, aussi bien pour les hommes que pour les femmes.

Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens a voté contre certains éléments du rapport, soit parce qu’ils battent en brèche nos convictions politiques, soit parce que les domaines en question devraient relever de la compétence des États membres plutôt que de l’Union européenne. À nos yeux, la politique d’égalité des chances est une question sérieuse, et nous sommes d’avis que ce rapport, bien qu’il ne contienne aucun engagement législatif, est suffisamment important pour ne pas y intégrer n’importe quoi. Même si nous ne sommes pas d’accord avec tout ce qui figure dans le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, nous voulons néanmoins envoyer le message que, dans le domaine de l’égalité hommes-femmes, 50 ans après le traité de Rome, on peut, et on doit, encore faire beaucoup de progrès. Nous aussi, nous voulons l’égalité des chances, il faut que cela soit clair, car nous aussi nous sommes persuadés que l’Europe peut faire beaucoup dans ce domaine, et c’est pourquoi notre groupe a voté à l’unanimité en faveur du rapport de Mme Sartori.

- Rapport: Lévai (A6-0053/2007)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous sommes d’une manière générale en accord avec les propositions incluses dans ce rapport, qui a pour but de demander des clarifications à la Commission s’agissant de la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne. La proposition de la Commission a généré un grand malaise dans les relations entre les sociétés européennes de gestion collective des droits, avec des divisions entre les grandes, les moyennes et les petites sociétés.

Il faut signaler que la recommandation de la Commission profiterait aux grands opérateurs et aux éditeurs des grandes multinationales du marché de la musique en ligne et nuirait aux auteurs et à la diversité culturelle. Parallèlement, elle constituerait une invitation ouverte à concentrer la gestion de presque tous les droits dans les mains de deux ou trois énormes sociétés de gestion collective des droits, ce qui altérerait le concept sous-tendant leur création, qui est le concept qui leur confère leur légitimité.

C’est pourquoi nous sommes globalement en accord avec les propositions destinées à modifier la recommandation, qui visent à rendre celle-ci plus efficace et plus juste, et à préserver ainsi la diversité culturelle. Nous pensons qu’il faudrait présenter une proposition de directive sur ce sujet au plus vite, afin de réduire au minimum les dégâts infligés par la recommandation aux relations entre les sociétés de gestion collective des droits d’une part, et entre celles-ci et les différents utilisateurs d’autre part.

  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. - Si, en effet, l’instauration d’une situation de concurrence entre les sociétés de gestion collective peut être bénéfique pour les titulaires de droits comme pour les services d’exploitation d’œuvres musicales, celle-ci doit impérativement être contrôlée.

Le fait que les titulaires de droits puissent librement choisir le gestionnaire de leur choix dans toute l’Union européenne, et ce indépendamment de leur pays d’origine, risque d’avoir divers effets. Notamment de favoriser une concentration des droits entre les mains des sociétés de gestion collective les plus importantes. Il risque aussi d’avoir des conséquences défavorables pour les titulaires de droits les plus modestes, dans la mesure où les gestionnaires de droits chercheront à s’attirer les titulaires de droits les plus rentables ou encore de compromettre le traitement équitable pour tous les titulaires de droits et donc de porter atteinte à la diversité culturelle.

Ainsi, alors que la recommandation est censée avoir pour objectif de promouvoir une concurrence loyale, elle risque en réalité de produire les effets contraires.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. - (PL) J’ai voté pour l’adoption du rapport de Mme Lévai sur la recommandation de la Commission du 18 octobre 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (recommandation 2005/737/CE) (2006/2008(INI)).

Il ne faut pas oublier que l’élaboration du rapport susmentionné a demandé beaucoup de travail. La rapporteure a dûment tenu compte de la gravité du problème du droit d’auteur, des dangers posés par le monopole sur le marché et de la question de la protection des droits des consommateurs. Conformément à l’esprit du rapport, j’espère que le marché européen des services de musique en ligne pourra jouir de la liberté de développement, sans que celle-ci porte préjudice à la diversité culturelle.

Je voudrais dire que je soutiens la demande faite à la Commission de procéder à une étude approfondie de l’impact des licences multiterritoriales et multirépertoires sur les services de musique en ligne, et de soumettre les résultats de celle-ci au Parlement européen.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) Cette Assemblée conclut aujourd’hui avec raison qu’avec sa recommandation du 18 octobre 2005 relative à «la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne», la Commission est allée trop loin. Ni l’industrie de la musique, ni le Parlement, ni le Conseil n’ont été consultés et l’«approche non contraignante» proposée par la Commission a déjà influencé des décisions sur le marché, ce qui en fait plus qu’une recommandation.

Pour le moment, les sociétés qui veulent offrir des services de musique en ligne en Europe doivent organiser les droits avec les sociétés de droits d’auteur et les maisons de disques de chaque pays séparément. La Commission a raison de dire que ce processus peut être simplifié. Toutefois, la recommandation ouvre la porte à une libéralisation totale du marché, ce qui pourrait mettre la diversité culturelle et le répertoire local en péril, dans la mesure où la captation des détenteurs de droits les plus lucratifs est, de fait, la solution la plus viable pour les gestionnaires collectifs de droits. La Commission attache du reste plus d’importance aux intérêts commerciaux qu’à la diversité culturelle.

Cette Assemblée plaide en faveur d’une concurrence contrôlée, grâce à la prescription de conditions claires, comme le traitement équitable des auteurs, une structure de la concurrence juste et transparente qui contrecarre la tendance à la baisse du revenu des auteurs et une représentation équitable de toutes les parties intéressées dans les structures de gestion. Ce rapport recherche l’unité dans la diversité, il peut donc compter sur mon soutien.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. - (PL) J’ai voté en faveur de l’adoption du rapport de Mme Lévai sur la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (A6-0053/2007).

Mme Lévai a présenté un très bon rapport au Parlement.

Les progrès techniques et l’évolution de notre civilisation ont donné lieu à l’émergence d’une nouvelle génération d’utilisateurs transfrontaliers des droits d’auteur. Il s’agit des fournisseurs de services de musique en ligne. Ce qui indique comment le marché des droits d’auteur et des droits voisins évolue et se développe, et ne fait que confirmer la nécessité des initiatives prises dans ce domaine.

Dans ce débat, nous devons également garder à l’esprit la nécessité de répondre aux besoins futurs résultant de la nature de la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins. C’est la raison pour laquelle il est aussi essentiel de procéder à une étude approfondie de l’impact des licences multiterritoriales et multirépertoires réservées aux services de musique en ligne et des effets exercés sur la situation socioéconomique des détenteurs de droits et sur la diversité culturelle.

  Le Président. - Les explications de vote sont terminées.

10. Corrections et intentions de vote

  Avril Doyle (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je m’exprime en mon nom et en celui d’au moins cent autres collègues qui ont manqué les deux votes par appel nominal sur les deux rapports Parish. Nous étions là, mais le temps de sortir notre carte, nous ne pouvions plus enregistrer notre vote. Je voudrais que mon vote soit enregistré en faveur des deux rapports Parish.

Je voudrais vous demander de prendre en considération que plus de cent collègues ont manqué ces deux votes, à l’ordre du jour en prime time sans que soit prévu aujourd’hui d’autre vote par appel nominal. Ce n’est pas la manière dont les députés sont généralement traités. Ce n’est pas votre faute, Monsieur le Président. Ce n’est pas vous qui avez fixé l’ordre du jour, mais je voudrais que cela soit pris en considération.

  Anja Weisgerber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais m’associer aux propos de Mme Doyle. J’étais également présente durant toute la séance, mais je n’avais pas ma carte sur moi. Je souhaite donc également qu’il soit consigné que j’ai voté «pour» lors de l’appel nominal.

  Gérard Deprez (ALDE). - Monsieur le Président, j’étais là au moment des votes Parish. J’ai voté en faveur des deux rapports et malheureusement j’avais oublié d’introduire ma carte dans la petite boîte, donc mon vote n’a pas été enregistré; je souhaite que ce soit noté.

  Le Président. - Vous n’allez pas tous faire la même chose l’un après l’autre. Vous ferez connaître votre position au service compétent de la séance.

  Marcin Libicki (UEN). - (PL) Monsieur le Président, mon nom est Marcin Libicki, et je voudrais dire en mon propre nom et au nom de M. Kamiński que nous avons tous deux voté «pour» et que nos cartes n’ont pas fonctionné.

  James Nicholson (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, en tant que président des questeurs, je puis vous dire que nombreux sont les députés qui m’ont contacté à ce propos. Nous ne prévoyons jamais de vote par appel nominal au cours des deux premiers points de l’heure des votes car nous savons que les membres prennent alors place et qu’ils doivent trouver leur carte. J’ai rencontré un vice-président qui courrait rechercher la carte qu’il avait oubliée. Je pense que les services du Parlement devraient se pencher pour de bon sur la question, et je crois que nous devons considérer qu’aujourd’hui les membres étaient à leur place, faute de quoi ce sera une catastrophe pour nous. Je nous vois déjà recevoir une centaine de requêtes de personnes nous disant qu’elles étaient ici et qu’elles ont voté. Pourriez-vous donc, s’il vous plaît, relayer ce point devant la conférence des présidents ou tout autre responsable? Les questeurs n’ont pas le temps de traiter cette question chaque fois que des membres ne peuvent se présenter et que nous n’avons que deux votes par appel nominal.

  Le Président. - Le point sera peut-être soulevé au Bureau ou avec les questeurs. Il n’en demeure pas moins que les appels nominaux sont indiqués sur les listes de vote que chacun doit avoir à sa disposition et doit consulter avant de venir ici.

  Jerzy Buzek (PPE-DE). - (PL) Je voulais simplement m’associer aux propos des orateurs précédents concernant la procédure de vote et le fait de programmer des votes électroniques aussi importants en début de séance. Je soutiens totalement les propos des orateurs précédents.

  Le Président. - C’est votre propre groupe, Monsieur Buzek, qui l’avait demandé.

  Jacek Protasiewicz (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, à propos du rapport de Mme Sartori, je voudrais signaler que ma machine n’a pas fonctionné lors du vote de vérification sur le paragraphe 20 et que je n’ai donc pu voter contre la proposition de texte.

Puisque j’ai la parole, je voudrais en profiter pour me rallier aux propos des orateurs précédents et souligner que, bien qu’il ne s’agisse pas d’un vote officiel, j’ai voté en faveur des deux rapports de M. Parish. La machine ne fonctionnait pas non plus à ce moment-là, alors que nous étions pourtant au début du vote.

(La séance, suspendue à 12h30, est reprise à 15h05)

PRÉSIDENCE DE M. EDWARD McMILLAN-SCOTT
Vice-Président

11. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

  Le Président. - Le procès-verbal d’hier a été distribué.

Y a-t-il des observations?

  Richard Corbett (PSE). - (EN) Monsieur le Président, le point 13 du procès-verbal signale qu’un membre de l’Assemblée change de groupe politique pour rejoindre le groupe ITS. Il ne mentionne pas que M. Wise quitte le groupe IND/DEM Group et je me demandais s’il s’agissait là d’une erreur. Je crois savoir que son parti, le UK Independence Party, l’a suspendu pour la durée de l’enquête dont il fait l’objet pour fraude présumée. Cela ne signifie-t-il pas que son groupe l’a également suspendu ou la campagne de presse a-t-elle été délibérément trompeuse?

  Le Président. - Je pense que nous vous avons compris, Monsieur Corbett. Nous examinerons cette question.

(Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé)

12. Non-prolifération et désarmement nucléaires (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la non-prolifération et le désarmement nucléaires.

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers députés, la prolifération des armes de destruction massive et de leurs porteurs constituent un des risques potentiels les plus sérieux pour la sécurité internationale. C’est la raison pour laquelle l’Union européenne a souligné dans sa stratégie globale de prévention contre ces armes, qui remonte à 2003, que le meilleur moyen de maintenir la sécurité et l’ordre international dans ce domaine était d’adopter une approche multilatérale combinant sur un pied d’égalité le désarmement et la non-prolifération. Le traité de non-prolifération des armes nucléaires est et reste donc la pierre angulaire du système mondial de non-prolifération nucléaire. L’Union européenne soutient les dispositions du TNP et les mesures visant à les renforcer.

Anticipant la première réunion de la commission préparatoire de la conférence d’examen de ce traité en 2010, l’Union européenne a déjà entamé de vastes travaux préparatoires internes. Nous sommes fermement disposés à poursuivre en 2007 notre rôle actif et constructif dans les discussions de la commission préparatoire, et puisque notre intention est que l’Union européenne débute le cycle d’examen dans une ambiance constructive, nous soutenons vivement les projets avancés par l’ambassadeur japonais Amano, qui a été nommé président de la première commission préparatoire.

L’Union européenne estime que les trois piliers du traité de non-prolifération, à savoir la non-prolifération nucléaire, le désarmement et l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, doivent être pris en considération et mis en balance pendant les discussions préalables à l’examen. Seule une approche équilibrée garantira la réussite du cycle d’examen du traité de non-prolifération, et c’est de cela que dépendront les décisions communes qui devront être prises lors de la conférence d’examen sur le renforcement du traité. La position commune de l’Union européenne, telle qu’adoptée à l’occasion de la conférence d’examen de 2005, demeure à la base de ces positions équilibrées de l’UE.

L’Union européenne a toujours accordé une grande importance à l’entrée en vigueur accélérée du traité d’interdiction des essais, qui a encore gagné en signification depuis que les Nord-Coréens ont testé une bombe atomique. L’Union européenne contribue déjà à renforcer le régime d’interdiction des essais atomiques en adoptant des actions communes visant, entre autres, à consolider le système de vérification du traité.

L’Union européenne souhaite également l’instauration rapide de négociations portant dans la perspective d’un traité interdisant la production de matières fissiles destinées à la fabrication d’explosifs et se prononce en faveur d’une conduite de ces négociations sans condition préalable. La conclusion d’un tel traité constituerait une avancée considérable en matière de contrôle des armes nucléaires et de désarmement et apporterait une contribution décisive à la mise en œuvre des positions adoptées par la Communauté lors des conférences d’examen de 1995 et 2000.

La mise en œuvre intégrale et résolue de tous les engagements contractés dans le cadre du traité de non-prolifération reste une condition essentielle à la consolidation des dispositions de ce traité et une attention particulière doit être accordée à la dimension régionale de la question. Vous savez que l’UEs participe activement aux initiatives visant à apporter une solution à la crise engendrée par le programme nucléaire iranien. Nous sommes persuadés qu’une solution peut être trouvée par la voie diplomatique. C’est ce qui a motivé l’Union européenne à jouer un rôle de premier plan dans l’offre très généreuse présentée à l’Iran en juin 2006, et je voudrais insister sur le fait que cette offre a été soutenue par les États-Unis, la Russie et la Chine. L’Union européenne continuera à œuvrer en faveur d’une résolution pacifique de la crise dans le futur.

L’Union européenne est bien consciente des risques inhérents à toute propagation des technologies d’enrichissement et de retraitement. Elle soutient par conséquent les efforts visant à mettre en place des garanties multilatérales en matière d’approvisionnement en combustible nucléaire. Les initiatives prises dans cette optique peuvent également contribuer à convaincre les pays intéressés par la production d’électricité nucléaire que le développement de leur propre cycle de combustible nucléaire n’est pas nécessaire, avec pour effet qu’ils renoncent librement et volontairement à en acquérir un.

L’Union européenne va accélérer ses efforts en vue de maintenir et consolider les dispositions du traité de non-prolifération, afin de relever les défis que je viens d’évoquer. Ceci inclut la discussion largement instiguée par l’UE sur le renforcement des dispositions du traité relatives aux conséquences d’un retrait de celui-ci. Il est regrettable que la conférence d’examen du traité de 2005 ne soit pas parvenue à un accord sur un document final substantiel qui aurait constitué une réponse aux défis les plus urgents posés au traité. Cette expérience doit donner à l’Union européenne une raison supplémentaire de mettre tout en œuvre pour réussir le processus d’examen de 2010.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, la prolifération des armes de destruction massive, dont les armes nucléaires, représente la plus grande menace potentielle pour la sécurité européenne. La prolifération des armes nucléaires fait la une des journaux, notamment lorsqu’il s’agit de l’Iran ou de la Corée du Nord.

En ce qui concerne l’Iran, nous nous trouvons encore dans une phase délicate. Nous sommes préoccupés par le récent rapport de M. El Baradei, dont nous avons pris bonne note, et selon lequel l’Iran n’a pas encore suspendu ses activités d’enrichissement. Ce pays ne semble pas avoir pris les mesures nécessaires au respect de la résolution 1737 du Conseil de sécurité des Nations unies. Le Conseil «Relations extérieures» de l’Union européenne vient d’adopter formellement une position commune invitant la communauté internationale à faire preuve de la fermeté nécessaire. Nous sommes sérieux s’agissant de la politique à deux voies, laquelle, ainsi que M. Gloser vient de le souligner, a également été consolidée par les récentes discussions des «trois plus trois» de Londres. Cela signifie que nous tentons de maintenir le dialogue et d’améliorer nos contacts avec la société civile, tout en maintenant la pression. Les discussions de New York portent désormais sur la mise à jour des sanctions actuelles et s’orientent vers une nouvelle résolution du Conseil de sécurité.

Quant à la Corée du Nord, nous saluons les résultats des pourparlers des Six à Pékin, dont l’annonce remonte au 13 février 2007. L’UE consulte les Six, apporte la meilleure contribution possible à ce processus, tout en restant favorable à la mise en œuvre de la résolution 1718 du Conseil de sécurité. La mission actuelle du Dr El Baradei en Corée du Nord bénéficie de notre soutien inconditionnel, son objectif étant le retour des inspecteurs de l’AIEA, entres autres clauses sur lesquelles il faut s’entendre. Je partage entièrement le point de vue exprimé par le Dr El Baradei: il s’agit d’un processus crucial dont le succès dépendra de la capacité des parties à construire un climat de confiance. J’espère que la fermeture de la station de Yongbyon reprendra d’ici la mi-avril.

Le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 1970 a instauré le régime de non-prolifération tel que nous le connaissons, avec l’équilibre fondamental qui le caractérise entre désarmement nucléaire, non-prolifération et utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. De ce traité ont découlé un certain nombre d’aspects qui revêtent une grande importance pour l’Union européenne, comme par exemple le principe de la réglementation du commerce nucléaire, les mesures de sécurité nucléaires et l’Agence internationale de l’énergie atomique, chargée du contrôle. Renforcer l’efficacité du TNP rendra le monde plus sûr. Les États qui sont parties prenantes au Traité doivent être encouragés à œuvrer à cet objectif en vue de la prochaine conférence de révision.

Bien que les gros titres se soient concentrés sur les difficultés liées à son application, nous ne devons pas sous-estimer ses succès. L’Afrique du Sud, l’Argentine, le Brésil, la Corée du Sud et la Libye, par exemple, ont tous décidé de renoncer à leurs programmes nucléaires.

Ma récente visite en Inde m’a également donné l’occasion de souligner auprès des dirigeants indiens notre espoir de voir l’Inde se rapprocher des dispositions du TNP et s’associer au traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

Nous sommes impatients de coopérer avec l’Inde dans le domaine du nucléaire civil, une fois que ces conditions préalables seront remplies. Ces développements devraient également renforcer la volonté du Pakistan de coopérer avec la communauté internationale dans le contexte de la non-prolifération. La non-prolifération nucléaire est un domaine auquel la Commission apporte une contribution importante. Depuis 1957, le Traité Euratom a confié à la Commission un vaste ensemble de responsabilités. Les activités de sauvegarde de la Commission sont étroitement coordonnées avec l’AIEA, libérant ainsi des ressources qui peuvent être réaffectées dans des régions du monde plus problématiques. Nous jouons également notre rôle en garantissant que les contrôles sur les exportations nucléaires de l’UE sont aussi stricts que possible, en soutenant le règlement 1334 de l’année 2000 relatif aux biens et technologies à double usage. Nous aidons également des pays tiers à améliorer leur contrôle des exportations et à lutter contre le trafic illicite de matériaux nucléaires et radiologiques.

La Commission est également un des premiers fournisseurs d’assistance aux efforts internationaux de non-prolifération. Un bon exemple en est le Partenariat mondial du G8 contre les armes de destruction massive, qui a décidé de consacrer à l’assistance dans l’ancienne Union soviétique une somme d’un milliard d’euros dont 400 millions ont déjà été dépensés.

Depuis plus de 25 ans, le Centre commun de recherche travaille en étroite collaboration avec l’AIEA, en lui fournissant un soutien scientifique et technologique.

Comme je l’ai dit, nous ferons davantage à l’avenir. Dans le cadre du nouvel instrument de stabilité, nous disposerons des ressources nécessaires pour poursuivre et renforcer les actions visant à améliorer notre sécurité contre les menaces de prolifération nucléaire. En guise de conclusion, permettez-moi de saisir cette occasion pour remercier ce Parlement une fois encore pour le soutien qu’il a apporté à la Commission dans le lancement d’une nouvelle génération de programmes d’assistance à la non-prolifération au travers de plusieurs projets pilotes.

(Applaudissements)

  Stefano Zappalà, au nom du groupe PPE-DE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, de 1970, année de son entrée en vigueur, jusqu’à la fin de la guerre froide, le traité de non-prolifération nucléaire a contribué de manière décisive à restreindre la propagation des armes nucléaires et à en réduire le nombre. Historiquement, ce traité a joué un rôle majeur dans la prévention de la prolifération et dans la promotion du désarmement nucléaire. C’est la raison pour laquelle il a été reconduit sans condition et pour une durée indéterminée en 1995.

Comme l’a déclaré le président en exercice du Conseil, le traité repose sur trois principes: le désarmement, la non-prolifération et l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Si nous prenons ces trois principes et que nous les ajustons à la situation internationale actuelle, nous pouvons donner un nouvel élan au traité, sachant que l’équilibre obtenu par l’application du traité dans plus de 180 pays est aujourd’hui en danger. De nouvelles menaces pèsent actuellement sur la sécurité de la communauté internationale.

Nous devons réaffirmer catégoriquement le principe selon lequel le traité est le seul instrument multilatéral indispensable au maintien et au renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité internationale, puisqu’il établit le cadre légal de la prévention d’une prolifération croissante des armes nucléaires. La stratégie européenne en matière de sécurité et la stratégie européenne contre les armes de destruction massive soulignent l’importance de la non-prolifération nucléaire, du désarmement et du traité proprement dit, que tous les États membres ont signé.

Après ce récapitulatif de la situation, je pense qu’il est vital que l’Union européenne adopte une position claire pour l’avenir. L’Union européenne doit réaffirmer son engagement envers la mise en œuvre du traité et présenter un front uni à Vienne, où auront lieu les préparatifs de la conférence d’examen 2010. Dans cette optique, il s’avère indispensable que le Parlement européen vote unanimement et envoie un signal fort au Conseil et à la Commission, de sorte que ceux-ci puissent disposer à Vienne de l’autorité nécessaire pour jouer un rôle actif dans le renforcement du système actuel de non-prolifération.

Afin de satisfaire aux objectifs définis dans le traité, l’Union européenne doit contribuer à la réalisation d’une analyse structurée et équilibrée, lors de la conférence d’examen, du mode de fonctionnement du traité. Cette analyse doit englober la mise en œuvre des engagements contractés par les États signataires et l’identification des secteurs et méthodes via lesquels des avancées pourront être réalisées à l’avenir, ainsi que le développement du système d’inspection pour garantir que l’énergie nucléaire soit utilisée à des fins exclusivement pacifiques par des États ne possédant pas d’armes nucléaires et reconnus en tant que tels.

Nous devons réaffirmer le principe selon lequel toute coopération envisageable en matière de développement de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques doit s’appuyer sur le traité. C’est dans ce cadre que l’Union européenne peut apporter une contribution décisive en tant que leader en matière de recherche et de production.

La situation internationale exige que nous prenions un engagement de non-prolifération, de désarmement et d’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Enfin, j’espère que l’Europe pourra également adopter une stratégie commune dans la lutte contre les organisations terroristes susceptibles d’entrer en possession de ce type d’armes.

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’un des triomphes incontestables de l’Union européenne est le niveau de sécurité atteint par ce continent grâce à l’intégration. Le travail de réconciliation à l’origine de l’Europe a fait de celle-ci un espace où règne la paix et où une action militaire entre les pays partenaires de l’Union européenne est pratiquement devenue impensable. C’est là-dessus que doit reposer la philosophie d’une politique de sécurité de l’Union européenne. Nous devons exporter ce concept de paix, qui est devenu une réalité chez nous, dans le monde entier.

Au sein du groupe socialiste du Parlement européen, nous basons cette réflexion sur un concept de sécurité s’appuyant sur le dialogue, la diplomatie, le désarmement, la prévention et le développement durable et équitable. Tous ces éléments sont liés, et leur cohésion est maintenue par la nécessité de résoudre durablement les conflits, un objectif uniquement réalisable dans le cadre d’une conception globale. Si l’Union européenne et l’OTAN ont un rôle à jouer, d’autres puissances sont aussi concernées, la Russie par exemple; c’est la raison pour laquelle nous devons nous demander, lorsque nous évoquons les initiatives en matière de désarmement-  que j’examinerai plus en détail ci-après- si la Russie est notre partenaire ou notre adversaire. Au regard de ce que je viens de dire, je recommanderai de la considérer comme un partenaire et d’engager un dialogue avec elle plutôt que de la marginaliser.

Le désarmement est l’une des questions centrales inhérentes à la coexistence, et la crédibilité des parties signataires du traité est particulièrement cruciale à cet égard. Si nous examinons de très près le traité de non-prolifération des armes nucléaires dont nous débattons aujourd’hui, nous verrons que le bilan est tout simplement honteux. En effet, depuis que le traité a été ratifié, le nombre d’armes nucléaires dispersées à travers le monde n’a pas baissé, au contraire. Ceci ne peut résulter de la stricte observance des dispositions du traité par les pays qui l’ont signé. Ce serait plutôt le contraire.

Après avoir ratifié le traité, bon nombre d’entre eux en ont en effet fait abstraction et ont exporté dans le monde entier, contrairement à ce qu’il avait été convenu, des armes nucléaires ou la technologie nécessaire à leur fabrication. Un revirement complet est indispensable à ce sujet! L’engagement de loyauté envers le traité est l’un des aspects fondamentaux du processus d’examen de celui-ci; c’est pourquoi l’une des premières conditions au renouvellement du traité est que les pays qui l’ont signé s’y conforment, et les États-Unis d’Amérique ne sont pas les seuls à ne pas avoir honoré cet engagement.

L’avènement d’un monde libéré des armes nucléaires peut sembler utopique, car ce n’est pas la réalité actuelle, bien au contraire. Nous menons un débat sur le développement de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire et nous ne pouvons que nous en féliciter. Vous venez d’évoquer les efforts accomplis afin d’empêcher que l’utilisation civile de l’énergie nucléaire ne soit détournée à des fins militaires. L’Iran en est un bon exemple. De nouvelles centrales nucléaires sont construites partout dans le monde, et nous nous étonnons ensuite de devoir faire face non à un seul Iran, mais à plusieurs.

Toute analyse de la politique nucléaire militaire doit poser des questions fondamentales sur l’utilisation civile. La présidence allemande du Conseil a l’occasion d’inscrire cette question à l’ordre du jour du Conseil ainsi que du G8, et des questions fondamentales devront également être posées à propos du système anti-missiles que l’administration Bush, conformément à sa philosophie, envisage d’installer en République tchèque et en Pologne, un système dont le caractère fallacieux dépasse l’entendement, dont l’incohérence est démontrée par de nombreux exemples, et qui devrait coûter 58 milliards de dollars américains.

Je voudrais faire une recommandation. Au lieu de laisser un tel projet nous diviser une nouvelle fois, car l’UE peut dire adieu à toute politique étrangère et de sécurité commune, si nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord sur un tel projet, ne pensez-vous pas que les 58 milliards de dollars destinés à la construction de boucliers anti-missiles seraient plus utiles dans le cadre de projets de développement durable qui contribueraient davantage à la paix que l’installation d’un système anti-missiles pour le moins douteux?

Monsieur le Président, si je me permets de tels propos en référence au traité de non-prolifération et à l’examen de celui-ci, c’est parce que toutes ces choses sont liées. J’espère que Mme Merkel, qui a annoncé que cette question serait inscrite à l’ordre du jour du G8 et de l’UE, veillera à ce qu’elle le soit réellement.

(Applaudissements)

  Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur Gloser, Mesdames et Messieurs, la non-prolifération, et surtout la non-prolifération nucléaire, est effectivement la pierre angulaire de toute politique orientée vers la paix.

En parcourant d’anciens documents traitant de ce sujet, je suis tombée sur les treize mesures pratiques sur lesquelles nous nous étions mis d’accord lors de la conférence d’examen du traité de non-prolifération organisée en 2000, soit il y a moins de sept ans. Lorsque je lis ces mesures, je suis dans l’obligation de conclure que nous n’avons accompli aucun progrès et que nous avons même dérivé dans le sens opposé.

De toute évidence, les attaques violentes du 11 septembre 2001 et tous les événements subséquents ont paralysé l’ensemble des initiatives adoptées en matière de désarmement en général et de désarmement nucléaire en particulier. C’est une situation que je regrette profondément. Je suis aussi vivement préoccupée-  d’un point de vue personnel également-  par l’absence de position de groupe à ce jour vis-à-vis des initiatives afférentes à la Pologne et à la République tchèque. Moi aussi, je me demande s’il ne s’agit pas du début d’une nouvelle course aux armements, ce qui est assurément la dernière chose dont nous avons besoin.

Je me félicite de l’assurance qui nous a été donnée par la présidence que tout sera mis en œuvre pour que tous les États membres adoptent une position commune dans l’optique de la conférence de ce mois d’avril. J’espère, Monsieur le Président, que vous-  ou plutôt la présidence-  y parviendrez, car l’échec de 2005 était imputable à l’absence d’une véritable unanimité parmi les États membres de l’UE. J’espère que l’histoire ne se répétera pas.

  Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN. - (LV) Monsieur le Président, Madame Ferrero-Waldner, chers représentants du Conseil, chers représentants de la Commission, Mesdames et Messieurs, je pense que tout le monde s’accordera à dire que la non-prolifération nucléaire et le désarmement forment une composante particulière de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne. Mes collègues viennent d’exprimer l’opinion de cette Assemblée, selon laquelle le bilan de la mise en œuvre de cette politique s’assimile pratiquement à une régression. Pourtant, si on examine les documents du Conseil et de la Commission, on doit admettre qu’ils sont plus optimistes et, selon moi, si on évalue ce qui a réellement été accompli, on se doit de rendre hommage aux progrès réalisés par l’Union européenne. Les institutions de l’Union européenne coopèrent en permanence pour coordonner leur travail. Le Haut Représentant pour la PESC œuvre bien entendu activement en faveur de la non-prolifération nucléaire et du désarmement, le Parlement européen évoque régulièrement ces questions, des débats sont menés entre les institutions et des échanges d’information ont lieu avec le Centre de situation de l’Union européenne et le coordinateur de la lutte anti-terroriste. Le travail est donc en cours, même si le cas de la Corée du Nord et de l’Iran, l’échec de la conférence d’examen du traité de non-prolifération nucléaire de 2005 et les différends entre les États-Unis d’Amérique, la Chine et la Russie montrent qu’il y a encore beaucoup à faire. C’est pourquoi je me réjouis des préparatifs préalables à la conférence d’examen du traité de non-prolifération nucléaire de 2010, et je voudrais demander au Conseil de prendre en considération le souhait du Parlement européen de jouer un rôle actif à cet égard, ainsi que l’initiative exprimée dans la résolution du Parlement, et d’intégrer prochainement des députés européens, sous la forme d’une délégation de l’Union européenne, dans les travaux de la conférence.

  Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais remercier la commissaire Ferrero-Waldner et M. Gloser pour leurs déclarations, mais permettez-moi avant tout de remercier tous les membres des autres groupes pour l’accueil qu’ils ont réservé à l’initiative prise par les Verts dans le cadre de ce débat, et en particulier de nous avoir permis, durant la période de session, d’adopter une motion de compromis à laquelle nous pouvons tous nous identifier et que je considère comme un signal important au vu de la situation actuelle. La commissaire a déjà évoqué les domaines problématiques.

Permettez-moi à présent de revenir vingt ans en arrière, le 8 décembre 1987, lorsque la signature du traité FNI, qui constituait un véritable accord sur le désarmement nucléaire, avait provoqué une onde de choc à travers le monde, alors que la guerre froide faisait toujours planer la menace nucléaire. Où en sommes-nous aujourd’hui? Nous devons malheureusement admettre que nous avons régressé à certains égards, Kofi Annan et Henry Kissinger ayant même déclaré que la campagne contre la prolifération des armes nucléaires et les efforts en matière de désarmement nucléaire étaient sur le point d’aboutir à un échec complet et définitif.

Que pouvons-nous faire en Europe pour améliorer cette situation? Sommes-nous suffisamment confiants pour soulever-  au niveau multilatéral et dans des enceintes internationales-  des questions dans lesquelles nous pouvons espérer réaliser des progrès? Ne serait-il pas opportun de profiter de la réunion prochaine du Groupe des fournisseurs nucléaires à Cape Town, du 16 au 20 avril, pour nous prononcer contre l’accord prévu entre l’Inde et les États-Unis? Si nous ne le faisons pas, quel genre de message envoyons-nous aux autres États? Cela ne revient-il pas à leur dire «Concevez des programmes nucléaires et des armes nucléaires, même en dehors du TNP, et les États-Unis vous récompenseront et vous soutiendront»? Est-ce le type de signal que nous souhaitons envoyer à l’Iran?

Je tiens ces propos de manière très résolue car j’ai évidemment un point de vue résolument différent sur la question. En ce qui concerne l’Iran, nous sommes dans un cul-de-sac et nous avons tout fait pour nous y retrouver. Tous ceux qui y sont coincés doivent engager la marche arrière pour sortir de l’impasse ou tout ça va se terminer par un nouvel engagement militaire.

Nous voulons contribuer à maintenir ce traité en vie. Ce jeudi, nous adopterons une résolution aux termes de laquelle une délégation sera envoyée à Vienne pour accompagner ce processus de manière active. J’espère que nous pourrons ensemble y donner le signal de la survie des importantes dispositions du TNP.

  Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, le traité de non-prolifération des armes nucléaires est menacé sur de nombreux fronts. C’est du moins ce qu’il ressort des derniers rapports. Selon l’édition du 3 mars du Süddeutsche Zeitung, les Américains conçoivent de nouvelles ogives nucléaires. C’est un sujet sur lequel nous adoptons une position critique. Au Royaume-Uni, État membre de l’UE, le Premier ministre M. Blair veut investir 30 milliards d’euros dans la modernisation de l’arsenal nucléaire des forces armées britanniques. La Chambre des communes britannique votera demain à ce sujet. Il s’agit d’un projet de réarmement nucléaire qui menace le traité de non-prolifération. Nous invitons la présidence allemande du Conseil à faire une déclaration critique à cet égard.

Nous nous rallions aux protestations formulées contre le programme nucléaire dans le cadre duquel les États-Unis envisagent d’installer un système anti-missiles en République tchèque, en Pologne et dans le Caucase et auquel l’OTAN-  si l’on en croit les déclarations de M. de Hoop Scheffer-  souhaite participer avec son propre système. Le ministre allemand des forces armées, M. Franz Josef Jung, veut placer l’ensemble du système sous le contrôle de l’OTAN. Il est grand temps que le Conseil et la Commission formulent des critiques directes vis-à-vis de ces boucliers anti-missiles. En compagnie de deux collègues, j’ai déposé une déclaration exprimant notre désaccord avec ces systèmes.

Dans le même temps, selon l’ancien commandant en chef de l’OTAN Wesley Clark, les préparatifs d’une guerre contre l’Iran sont en cours. Il est hypocrite de critiquer l’Iran, si nous possédons nous-mêmes des armes nucléaires et que nous sommes sur le point de les moderniser. Le traité de non-prolifération des armes nucléaires requiert l’élimination de toutes les armes nucléaires. La vérité est qu’il n’existe pas de bonnes armes nucléaires. C’est d’un désarmement que nous avons besoin.

  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, les aspirations nucléaires de Pyongyang et de Téhéran constituent une menace directe contre le traité de non-prolifération, le TNP, car elles pourraient inciter leurs pays voisins respectifs en Asie du Nord-Est et au Moyen Orient à rejoindre la liste des puissances nucléaires.

Par ailleurs, l’érosion du TNP est susceptible d’avoir un impact négatif similaire à celui enregistré dans le cas des armes biologiques et chimiques. Bref, l’ensemble de la structure multilatérale de contrôle des armes est sur le point de s’effondrer. Un spectre qui menace véritablement le monde entier. Dans le même temps se pose la question de savoir quelle autorité détient encore le Conseil de sécurité des Nations unies, lorsque des membres de l’ONU constituent des stocks d’armes nucléaires contre sa volonté expresse.

Le Conseil et la Commission partagent-ils mon point de vue selon lequel la crise du TNP s’apparente à une situation de crise pour la plus haute autorité internationale? Étant donné l’extrême gravité de la situation, je les invite à tout mettre en œuvre pour convaincre le Conseil de sécurité des Nations unies de persuader Pyongyang et Téhéran de renoncer à leur course aux armements nucléaires. Le temps presse.

  Karl von Wogau (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le traité de non-prolifération des armes nucléaires constituait un grand pas en avant, mais nous voyons qu’il n’empêche pas la prolifération des armes nucléaires. Il nous faut bien aussi réaliser, malheureusement, que la conférence d’examen s’est jusqu’à présent avérée infructueuse. D’où l’importance de la conférence préparatoire qui aura lieu à Vienne. Il est très important que ce Parlement soit en mesure d’y contribuer, même si son efficacité dépendra du niveau de consensus et de la représentativité de la résolution. J’espère que nous aboutirons à ce résultat lors du vote.

Après l’effondrement de l’Union soviétique, nous avons tous pensé que les jours de la destruction mutuelle étaient révolus. Pourtant, nous courrons aujourd’hui le risque de voir ressurgir ce spectre au niveau régional, et ce alors qu’il a été éradiqué sur le plan mondial. Ensemble, nous devons tout mettre en œuvre pour éviter cette catastrophe.

Parmi les nombreuses propositions, j’aimerais en commenter une, à savoir le système international d’enrichissement de l’uranium. C’est une proposition d’une importance extraordinaire. Mais je voudrais également évoquer un autre sujet qui n’est pas directement lié à ce débat, et ce bien qu’il doive être soumis au débat public, à savoir le système anti-missiles.

Le débat actuel tourne autour du système de défense anti-missiles américain et de son impact sur nous, alors que nous devrions d’abord nous intéresser à la sécurité de l’Europe. Les missiles iraniens contre lesquels les Américains se protègent sont beaucoup plus proches de l’Europe que des États-Unis. On nous dit par exemple que ces missiles iraniens sont déjà capables d’atteindre le sud de l’Italie et la Grèce. C’est pourquoi nous devons organiser une discussion générale sur la nécessité d’un tel système. Car s’il est nécessaire, c’est nous, Européens, qui en avons grand besoin. Cette question doit également être débattue et faire l’objet de décisions au sein de ce Parlement.

  Jan Marinus Wiersma (PSE). - (NL) Monsieur le Président, le traité de non-prolifération est en réalité le pilier le plus important du consensus international sur la nécessité de mettre fin à la propagation des armes nucléaires, avec comme objectif ultime, bien entendu, comme le président de mon groupe l’a déclaré il y a quelques instants, le désarmement nucléaire global. Puisque la prolifération des armes de destruction massive fait peser une menace croissante sur la paix et la sécurité internationales, nous devons réévaluer le traité, lui insuffler un nouvel élan et le renforcer.

Inutile de dire que les derniers événements iraniens nous préoccupent fortement. Malgré des avertissements répétés de la communauté internationale, l’Iran continue à développer ses techniques d’enrichissement de l’uranium. Dans le même temps, nous savons qu’il y a un risque réel que des groupes terroristes accèdent à des armes nucléaires ou similaires.

Afin d’endiguer la prolifération des armes de destruction massive, nous devons adopter une position multilatérale efficace et y subordonner notre décision concernant le traité de non-prolifération. Si nous agissons indépendamment et unilatéralement, tous les efforts communs dans ce domaine seront affaiblis. C’est pourquoi les puissances nucléaires reconnues doivent s’investir de manière retentissante. En réalité, elles sont également responsables de la crédibilité du traité de non-prolifération dans sa forme actuelle. Pour cette raison précise, nous sommes dubitatifs quant à la récente tentative des États-Unis de persuader la Pologne et la République tchèque d’accepter l’installation des éléments stationnaires d’un bouclier anti-missiles sur leur territoire. Selon les Américains, le système de défense anti-missiles offre une protection contre les attaques potentielles de la Corée du Nord et de l’Iran. Cette décision va en réalité à l’encontre de l’objectif qui consiste à empêcher ces pays de développer leur propre arsenal nucléaire.

Avec cette proposition, les Américains ferment également les yeux sur les inquiétudes de la Russie qui, à juste titre ou non, considère le bouclier anti-missiles comme une provocation ou même comme une menace envers sa sécurité intérieure. Un bouclier protecteur engendrant des tensions entre les trois partenaires principaux-  les États-Unis, la Russie et l’UE-  dans la lutte contre la prolifération n’est pas exactement l’action multilatérale que nous avions à l’esprit.

Par ailleurs, nous nous demandons dans quelle mesure ce type de coopération bilatérale s’inscrit dans la stratégie européenne de l’Europe en matière de sécurité et dans le partenariat avec l’OTAN. C’est pourquoi nous nous opposons vivement à la situation actuelle et invitons les États-Unis et les États membres de l’UE concernés à reconsidérer ces projets et à rechercher des alternatives multilatérales compatibles avec les accords de sécurité signés par les pays membres de l’Union européenne.

  István Szent-Iványi (ALDE). - (HU) N’embellissons pas les choses, la conférence d’examen du TNP 2005 a été un échec. Malheureusement, le bilan global du TNP n’est pas ce qu’on pourrait appeler une suite de succès. La Corée du Nord s’est retirée du traité et a lancé son propre programme nucléaire militaire. L’Iran a également tourné le dos au traité et, même si nous ne savons pas exactement de quoi il retourne, ses intentions ne sont pas amicales. L’Inde, le Pakistan et Israël ne semblent quant à eux aucunement disposés à rejoindre les pays signataires.

On peut néanmoins citer quelques événements positifs: le 16 février, les négociations à six de Pékin ont débouché sur un accord. Nous verrons rapidement quelle valeur accorder à cet accord. M. El Baradei se rendra demain en Corée du Nord et sa visite permettra sans aucun doute d’établir si les intentions des Nord-Coréen sont sincères. Les initiatives actuelles sont cruciales. Il en va du respect de l’ensemble du TNP. Nous devons faire preuve à la fois de flexibilité et de cohérence. Nous devons être flexibles par rapport aux méthodes et aux délais, mais nous ne pouvons pas l’être en termes d’objectifs. Les objectifs doivent être clairs et univoques. La Corée du Nord doit adhérer au TNP et arrêter immédiatement son programme nucléaire militaire. Notre approche de la question de la Corée du Nord aura une influence directe sur l’Iran. Si nous parvenons à régler la crise avec la Corée du Nord, nous y parviendrons également avec l’Iran. Si nous devions échouer, il est à craindre que nous ne puissions pas maintenir l’Iran sur la bonne voie.

La préparation de la conférence d’examen sera efficace, si nous relevons ces deux grands défis, la Corée du Nord et l’Iran, et si nous trouvons une solution à ces deux problèmes. Nous avons une petite chance d’y arriver, à condition de rester cohérents et en accord avec nos principes.

  Caroline Lucas (Verts/ALE). - (EN) Madame la Commissaire, vous avez dit que la prolifération constituait la menace potentielle la plus grave pour notre société, et je suis bien d’accord avec vous. Il y a donc une certaine ironie à constater que le gouvernement britannique est vraisemblablement sur le point de remplacer son système de sous-marins nucléaires Trident, ce qui ne manquera pas d’accélérer cette prolifération et compromettra un peu plus notre sécurité collective. En prenant cette décision, le gouvernement britannique fera preuve d’une hypocrisie peu commune: il conservera et développera davantage ses armes nucléaires de destruction massive, tout en livrant en Irak une guerre illégale dont le but officiel est d’empêcher les autres de s’en procurer. Quelle autorité morale pense avoir le Royaume-Uni pour faire la leçon à des pays comme l’Iran dans le domaine de la non-prolifération des armes nucléaires, alors que c’est exactement ce que nous faisons?

Le TNP comprend deux engagements: les États non nucléaires conviennent de ne pas acquérir d’armes nucléaires, à condition que les États nucléaires entament un véritable processus de mise au rebus des leurs. Si nous ne respectons pas notre part de cet accord, si nous ne respectons pas le droit international, nous ne pouvons pas nous étonner du fait que les autres ne respectent pas non plus leur part du marché.

La modernisation des Tridents par le gouvernement britannique sape fondamentalement la position collective de l’UE en matière de non-prolifération et, dès lors, le Royaume-Uni, comme d’ailleurs la France, devraient être sévèrement condamnés par le Conseil et la Commission.

  Vittorio Agnoletto (GUE/NGL). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les crises nucléaires en Corée du Nord et en Iran ont une nouvelle fois semé la peur à travers le monde et la suspicion entre les nations et les peuples. Le débat international sur le réarmement nucléaire remet à nouveau en question l’avenir de l’humanité. Nous devons rouvrir des négociations avec l’Iran et rejeter toute action militaire qui ne ferait qu’exacerber la crise actuelle. Il est dès lors primordial de relancer le débat sur le renouvellement du traité de non-prolifération nucléaire en 2010.

L’Union européenne doit exercer une pression politique, économique et commerciale appropriée sur des pays comme l’Inde, le Pakistan, l’Iran, la Corée du Nord, ainsi que sur la Chine et les États-Unis. En outre, l’Union européenne doit de toute urgence promouvoir une Méditerranée libre d’armes nucléaires. En adoptant des politiques économiques et sociales appropriées, nous devons transformer la Méditerranée en une mer pacifique, un espace totalement non nucléaire. C’est la raison pour laquelle nous devons également exercer des pressions sur Israël, qui, s’il a certainement le droit de veiller à sa propre sécurité, ne doit pas fonder sa politique sur la dissuasion nucléaire et la menace permanente de détruire d’autres peuples.

Par ailleurs, la récente décision du président Bush d’installer des lanceurs de missiles en République tchèque ou de nouvelles installations de surveillance nucléaire en Pologne détériore encore les relations militaires avec la Russie. Je me dois de condamner sans détour cette décision de l’administration américaine.

  Achille Occhetto (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous reconnaissons tous la nécessité de renouveler notre engagement contre la prolifération des armes thermonucléaires, comme M. Schulz l’a bien dit. Toutefois, il importe également que nous commencions à affirmer plus clairement qu’il ne suffit pas d’empêcher la prolifération, mais qu’il convient aussi de promouvoir le désarmement universel. En vérité, il n’y aura jamais de réelle démocratie planétaire si certains pays peuvent dominer le monde pour la simple raison qu’ils ont les capacités de le détruire à plusieurs reprises.

En fait, les membres du club nucléaire, et en particulier aujourd’hui le Royaume-Uni et la France, disposeront de l’autorité et du droit moral d’empêcher la prolifération par d’autres pays, s’ils commencent eux-mêmes à se désarmer et s’ils inscrivent à leur ordre du jour une interdiction de toutes les armes de destruction massive.

Ce n’est malheureusement pas la trajectoire empruntée si l’on observe la politique unilatérale adoptée par les États-Unis d’Amérique, une politique qui va même à l’encontre de celle de l’OTAN. Les États-Unis ont négocié secrètement avec certains pays européens afin d’installer des installations anti-missiles sur leur territoire. Nous avons déposé un amendement qui s’y oppose. Nous devons bloquer ces projets en disant «non» à la prolifération mais «oui» à une initiative européenne visant à un désarmement universel.

  Jill Evans (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, alors que nous nous préparons à la conférence de révision du Traité de non-prolifération nucléaire en 2010, il ne fait aucun doute qu’une pression considérable s’exerce d’ores et déjà sur le dit traité, et dans le contexte particulier des débats autour de la situation en Iran et en Corée du Nord, le moment ne saurait être plus mal choisi pour qu’un pays envoie le message que les armes nucléaires sont essentielles à la sécurité d’une nation, quelle que soit par ailleurs leur inefficacité face aux véritables menaces qui pèsent sur nous, comme le changement climatique et le terrorisme. Pourtant, c’est exactement ce que propose le gouvernement britannique et, comme nous l’avons déjà entendu, demain, à Westminster, les députés britanniques sont appelés à voter le renouvellement du système d’armes nucléaires Trident, ce qui et entraînerait le Royaume-Uni, et le reste du monde avec lui, dans une nouvelle ère de course aux armements nucléaires.

Conformément au TNP, nous devrions discuter d’un calendrier de désarmement de ces armes illégales et immorales, et non de leur renouvellement. J’invite tous les groupes de ce Parlement à soutenir la résolution et les amendements visant à encourager les députés britanniques à s’opposer, demain, au remplacement des Tridents et à honorer l’engagement pris il y a plus de 35 ans lors de la signature du TNP.

  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, la menace nucléaire est réelle et, malheureusement, elle se précise, comme vous l’avez souligné, Monsieur le Président en exercice, en évoquant les deux points chauds que représentent l’Iran et la Corée du Nord.

Il ne fait aucun doute que nous devons commencer dès maintenant à préparer la conférence d’examen, et ce afin que nous puissions y définir nos priorités. Mais il est encore plus important d’essayer dès aujourd’hui de prendre des mesures visant à renforcer la crédibilité de la communauté internationale et de l’Union européenne dans le cadre de la mise en œuvre et de l’application du traité de non-prolifération nucléaire, car la qualité de ce traité sera jugée en fonction des succès qu’il remporte réellement. Pour le moment, je considère que ces stratégies ont de bonnes chances d’être mises en œuvre, en particulier en regard de ce que j’aperçois de la situation en Corée du Nord à travers les contacts que j’entretiens avec le Sud et le Nord de ce pays en ma qualité de président de la délégation parlementaire pour les relations avec la péninsule coréenne.

Notre Union européenne, et plus spécifiquement notre Parlement, ont contribué à la reprise des négociations à six, dont nous sommes un partenaire apprécié, non pas en tant que partie aux négociations à six, mais en tant que facilitateur et source extérieure de soutien. Nous avons également joué un rôle majeur dans la reprise des négociations le 13 février.

J’affiche un optimisme prudent. L’enjeu est l’entrée en vigueur du désarmement; on nous a assuré que ce serait le cas, et il est temps à présent que la Corée du Nord pose les actes que l’on attend d’elle. A contrario, il importe également que nous adoptions des initiatives visant à amener un changement politique en Corée du Nord, par exemple en soutenant les programmes de sécurité alimentaire, de sécurité régionale et de sécurité humaine, avec pour objectif ultime une péninsule coréenne libérée des armes nucléaires et la disparition de la menace actuelle, notamment pour l’Europe.

  Ana Maria Gomes (PSE). - (PT) La future conférence de Vienne est une occasion pour l’Union européenne de prendre l’initiative. La position de l’Europe doit reposer sur deux idées essentielles: le renforcement de l’Agence internationale de l’énergie atomique et l’application de l’article 6 du traité de non-prolifération nucléaire. Dans cette optique, je reconnais que le remplacement des Tridents est incompatible avec l’article 6 du TNP. Dans la mesure où cela concerne le Royaume-Uni, cela concerne également l’Union européenne.

L’Union européenne doit soutenir l’approche multilatérale vis-à-vis de l’enrichissement de l’uranium et veiller à ce que tous les pays signent le protocole additionnel à l’accord de sauvegarde. Ceci pourrait empêcher le développement de problèmes similaires à celui posé par l’Iran.

Par ailleurs, l’UE doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir la mise en œuvre rapide des treize mesures de désarmement définies lors de la conférence préparatoire de 2000. Si l’Europe ne cherche pas à préserver l’équilibre primordial sur lequel repose le TNP, la conférence préparatoire 2007 pourrait sonner le début de la fin pour le traité.

À cet égard, Monsieur le Président, le fait que la Pologne, la République tchèque et le Royaume-Uni envisagent unilatéralement de participer au système de défense anti-missiles américain est scandaleusement attentatoire aux engagements européens.

À quoi sert l’Union européenne, ou même l’OTAN, sinon à débattre de l’avenir stratégique de l’Europe?

  Jana Hybášková (PPE-DE). - (CS) Madame la Commissaire, Monsieur le Président, à la fin du 20ème siècle, deux courants de pensée régnaient en maître sur les questions de sécurité. Selon le premier d’entre eux, la plus grande menace pesant sur le monde était l’impact défavorable de la surproduction de pétrole sur la stabilité du Moyen Orient. La seconde évoquait quant à elle les facteurs environnementaux et le changement climatique. Le 11 septembre et l’ouragan Katrina ont démontré que la source du danger est identique: l’appétit énergétique et la consommation excessive d’énergie. Faire en sorte que l’énergie que nous utilisons provienne pour 20% de sources renouvelables n’apportera pas une solution définitive; l’énergie nucléaire est la seule solution qui nous permettrait d’éliminer les deux menaces en réduisant les émissions et en diminuant notre dépendance vis-à-vis d’un Moyen Orient instable. Confrontons les Verts avec les arguments dépassés qu’ils déploient sur les dangers de l’énergie nucléaire. Nous ne devons pas les laisser exploiter la situation en Iran et ailleurs pour nous tenir en otages au prétexte qu’il pourrait être fait mauvais usage de l’énergie nucléaire. Nous disposons d’un instrument pour faire face à ce problème: le traité de non-prolifération nucléaire (TNP).

L’un des résultats positifs de la conférence de 2010 consistera à prendre des mesures de sécurité essentielles. Selon nous, les questions centrales sont les suivantes: tout d’abord l’enrichissement et le retraitement de l’uranium en vertu de l’article 4, y compris les débats sur les centres de distribution régionaux du combustible nucléaire; et ensuite la nécessité de trouver des solutions aux dérogations illicites à l’article 10 du traité. Nous invitons donc le Conseil et la Commission à prendre les commandes des négociations lors de la conférence préparatoire de Vienne et à apporter une contribution substantielle à l’obtention d’un résultat positif lors de la conférence de 2010. Nous sollicitons également recevoir de votre part un rapport sur la mise en œuvre des 43 mesures découlant de la position commune du Conseil, qui s’appliquait déjà au débat infructueux de 2005. Nous invitons également instamment les États membres à respecter à la lettre la formulation rigoureuse des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies relatives au TNP, en ce compris les opérations bancaires et les activités commerciales dans certains pays d’Europe méridionale. Un dernier mot, si vous me le permettez Madame la Commissaire, Nous devons commencer à rechercher un moyen d’inviter Israël aux négociations sur la révision du TNP. Veuillez nous consulter et collaborer avec nous à ce sujet.

  Bogdan Klich (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, nous vivons depuis de nombreuses années déjà avec la menace d’une prolifération des armes de destruction massive. Nous en avons pris davantage conscience ces derniers temps en apprenant qu’il y avait un risque que des matières fissiles et des armes chimiques ou biologiques tombent aux mains de terroristes.

Cette crainte a débouché sur l’élaboration de documents stratégiques par l’Union européenne et d’autres organisations internationales. Je voudrais plus particulièrement attirer l’attention sur la Directive politique globale adoptée par l’OTAN à la fin de l’année dernière. Comme indiqué précédemment, les aspirations nucléaires de certains pays, notamment la Corée du Nord et l’Iran, ont également suscité de vives inquiétudes. Nous nous félicitons de pouvoir observer que des progrès ont été réalisés dans le cadre des négociations multilatérales avec la Corée du Nord et regrettons l’absence d’avancées dans les négociations avec l’Iran.

Il semblerait que quatre conditions doivent être remplies pour surmonter la menace très sérieuse posée par la prolifération. Premièrement, il convient de préserver le régime actuel de non-prolifération dans le cadre du traité de non-prolifération et peut-être même de le renforcer en 2010 à l’occasion de la conférence d’examen. Je m’associe à l’appel lancé aux États membres de l’Union européenne afin qu’ils s’expriment d’une seule voix lors de la conférence. Ils devront faire preuve de détermination et adopter une approche commune.

Deuxièmement, il importe que l’alliance entre l’Europe et les États-Unis continue à combattre le terrorisme de manière cohérente.

Troisièmement, il est important de mener des négociations efficaces avec la Corée du Nord et de conserver une approche diplomatique vis-à-vis de l’Iran.

Quatrièmement, et contrairement au point de vue de certains députés de gauche, il convient de créer un bouclier anti-missiles qui protègera non seulement les États-Unis mais aussi ses alliés européens contre des attaques de missiles stratégiques. Il est important que ce bouclier dispose d’un système de protection interopératif contre les missiles à courte et moyenne portée et que ce système soit commun.

Le projet TBMD que l’OTAN devrait achever d’ici 2010 a par conséquent une importance capitale.

PRÉSIDENCE DE M. SIWIEC
Vice-président

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire Ferrero-Waldner, chers députés, je voudrais vous remercier de votre soutien, car il s’avère finalement que nous avons de nombreux points d’accord. En prenant la situation actuelle comme point de départ, nous devons nous atteler avec beaucoup d’énergie à adopter lors de cette étape préparatoire une position commune sur les questions qui avaient enregistré des déconvenues en 2005. Je voudrais affirmer clairement que s’il ne fait aucun doute que le traité de non-prolifération nucléaire est soumis à des pressions exercées de toutes parts, il nous offre-  si nous l’examinons avec sérieux et dans le cadre de la position commune de 2005-  une base solide sur laquelle nous pouvons et devons nous appuyer au cours de la conférence préparatoire actuelle.

Je m’en voudrais de ne pas évoquer les propos de beaucoup d’entre vous, et notamment de M. Schulz, s’agissant de l’accent à mettre sur l’approche multilatérale. En effet, nous savons tous par expérience que l’individualisme ne mène nulle part, que nous avons besoin d’une approche multilatérale et que plus nous réclamerons celle-ci, plus il deviendra nécessaire que l’Union européenne adopte une position commune si nous voulons réaliser des progrès en la matière.

L’itinéraire emprunté par l’Union européenne dans ses relations avec l’Iran est le bon, que ce soit du point de vue politique ou du point de vue diplomatique, et l’offre réitérée par le Conseil il y a quelques semaines est juste, même si d’aucuns se montrent impatients, comme s’il y avait beaucoup d’alternatives. Nous avons d’une part une résolution sur la sécurité avec des sanctions adéquates et, dans le même ordre d’idées, la porte des négociations avec l’Iran est toujours ouverte.

Permettez-moi de revenir sur les propos que j’ai tenus au début du débat sur la non-prolifération et bien entendu sur le désarmement. Cette question doit rester à l’ordre du jour dans la perspective d’une utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, même si les points de vue divergent quelque peu concernant les moyens de minimiser les risques.

Il est important que nous obtenions le soutien du Parlement pour les discussions à venir, qui s’annoncent difficiles. En ce qui concerne l’échange d’informations et la collaboration entre le Conseil et la Commission et la coopération entre les deux institutions, je suis en mesure de vous fournir, au nom de la présidence, d’une part une communication pour la commission correspondante à la suite de la première session de la conférence préparatoire et, d’autre part, un rapport d’avancement détaillé sur les 43 points figurant dans une résolution antérieure, avec indication des points qui ont été réalisés et de ceux qui ne l’ont pas été.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, ce débat s’avère très utile dans une situation complexe. Nous allons étudier vos recommandations très soigneusement, car la conférence préparatoire de Vienne nous donne une occasion importante de mieux préparer la conférence de 2010 et donc, espérons-le, de rattraper la conférence très difficile de 2005.

Nous savons que la gravité de la situation sur le terrain de la non-prolifération va bien au-delà de ce qui est généralement connu de nos citoyens. Nous concluons également de récentes études Eurobaromètre que nos populations réclament des actions concrètes. Je suis d’accord avec M. Zappalà et Mme Neyts-Uyttebroeck sur la nécessité d’établir un lien entre armes de destruction massive, prolifération et terrorisme. Il est important que nous soyons d’accord là-dessus et il convient d’accorder une importance particulière à ce lien dans la stratégie européenne de sécurité, et c’est le cas, mais nous devons à présent mettre celle-ci en œuvre de la façon la plus appropriée.

Je suis également convaincue que les efforts consentis par le Parlement européen pour promouvoir la cohérence et une meilleure coordination dans l’action sont absolument cruciaux. Tout le monde a dit que parler d’une seule voix était également essentiel. Ainsi, votre précieux soutien peut-il aider la Commission à contribuer aussi efficacement qu’elle le peut à la réalisation de l’objectif commun. Oui, nous participerons aux travaux de Vienne et cette participation renforcera notre crédibilité, comme beaucoup l’ont dit.

Je voudrais également remercier M. Pirker et la délégation du Parlement, s’agissant surtout de la Corée du Nord. Il est certain que la Corée du Nord est importante non seulement en soi, mais également en tant que porte ouverte sur d’éventuels progrès ailleurs. En tous cas, nous restons fermement décidés à ne pas renoncer, tant que cela restera possible.

Dans les gros titres, nous constatons que les questions de non-prolifération font surtout référence à des pays individuels. Toutefois, comme l’a signalé M.Schulz, il ne faut pas perdre de vue l’importance de l’ensemble du système international dans l’approche multilatérale et la poursuite de l’efficacité.

Les quatre principes les plus importants sur lesquels nous devons une nouvelle fois concentrer nos efforts lors du comité préparatoire puis au cours de la prochaine conférence de révision sont les suivants. Premièrement, la question des non-participants. Je pense qu’il y a trois États qui ont jusqu’à présent refusé d’adhérer au traité. Il faut essayer de leur faire changer leur position. Deuxièmement, les retraits de janvier 2003; lorsque la Corée du Nord a annoncé qu’elle avait l’intention de se retirer du TNP, elle était le premier État à le faire. Plusieurs pays pensent que la Corée du Nord est encore légalement liée par le TNP dans la mesure où elle s’est retirée de ce Traité à l’issue d’une procédure non conforme. Il faut essayer de régler cette question des parties qui ne se conforment pas aux dispositions prévues. Par le passé, certains des États qui ont accédé à l’ENDAN ont tout de même tenté d’acquérir des armes nucléaires. Ce problème doit être résolu.

Enfin, il existe une question de bonne foi. Il a souvent été dit ici que la plupart des États qui ne disposent pas d’un arsenal nucléaire pensent que les États détenteurs de ce genre d’armes n’en font pas assez pour progresser vers l’objectif du désarmement nucléaire prévu à l’article 6. Je pense que cela constitue notre principale pomme de discorde lors des conférences de révision quinquennales. Nous constatons donc qu’une large base sera nécessaire pour parvenir à un consensus, et tous les grands pays, comme la Russie et la Chine, devraient être intégrés à ce dialogue.

  Le Président. - J’ai reçu six motions de résolution⁽¹⁾ en vertu de l’article 103(2) du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 12h30.

Déclaration écrite (article 142)

  Glyn Ford (PSE). - (EN) Je pense qu’il s’agit d’un débat important. La prolifération des armes nucléaires rend le monde non pas plus sûr, mais moins sûr. Qu’il s’agisse d’Israël ou de l’Inde, du Pakistan ou de la Corée du Nord, nous devons exercer une pression sur ces pays afin qu’ils rejoignent le traité de non-prolifération. Il convient toutefois de rappeler que le TNP prévoit non seulement de mettre fin à la propagation des armes nucléaires, mais également la réduction de leurs propres capacités par les puissances nucléaires. Nous accordons plus d’attention au premier point qu’au second.

L’amendement socialiste condamnant le bouclier antimissile américain est on ne peut plus opportun. Comme nous l’avons constaté en Asie du Sud-Est avec le déploiement au Japon des systèmes de défense antimissile de théâtre (d’opérations) et de défense antimissile (de théâtre d’opérations) à haute altitude, il s’agit de technologies offensives qui participent de la doctrine de dissuasion préventive de l’administration Bush. Le déploiement de ces systèmes d’armement permettra aux USA de lancer une attaque contre les pays possédant un petit nombre d’armes nucléaires et de se défendre contre tout missile orphelin égaré lors de l’attaque initiale.

Je soutiendrai l’amendement N°1 des Verts. Je ne suis pas favorable à l’abolition unilatérale de la flotte Trident britannique, par contre, je ne suis pas du tout convaincu de la nécessité, à ce stade, de la renouveler.

(1) Cf. procès-verbal.

13. Mise à disposition de structures d’accueil pour les enfants (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la déclaration du Conseil et de la Commission sur la mise à disposition de structures d’accueil pour les enfants.

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, honorables Députés, l’objectif premier du programme de notre présidence dans le domaine social est de tirer profit de l’évolution démographique et de promouvoir l’égalité des chances pour tous au travail et dans la société, car l’évolution démographique est un fait et elle concerne fondamentalement tous les États membres de l’Union européenne.

Nous pouvons toutefois renverser cette tendance démographique en nous efforçant d’instaurer les bonnes conditions qui permettent effectivement aux citoyens d’avoir autant d’enfants qu’ils souhaitent, mais une condition essentielle pour qu’ils soient en mesure de gagner leur vie est de leur permettre de concilier la famille et le travail.

Il faut faciliter le retour au travail après une pause prise pour avoir un enfant tout comme il faut permettre aux deux parents de mieux concilier le travail et l’éducation des enfants, car une étude comparative européenne a démontré que dans les pays où les structures d’accueil pour les enfants sont bien développées, le pourcentage de femmes qui travaillent est globalement plus élevé, surtout parmi les mères de plus d’un enfant en âge de nécessiter des services de garderie.

On observe également que le taux de natalité est particulièrement bas là où relativement peu de femmes travaillent et que les femmes très qualifiées désirent avoir des enfants bien plus tard, voire ne jamais en avoir. Si le temps de travail moyen des hommes augmente à mesure qu’ils ont des enfants, les femmes qui sont aussi des mères réduisent leur temps de travail, et c’est pour cette raison qu’au niveau des États membres, nous devons tenter de faire en sorte d’améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes au travail et d’instaurer des conditions qui leur soient propices.

C’est parce qu’il est grandement nécessaire d’agir dans ce domaine que la présidence allemande est la première depuis 2002 à faire de la mise à disposition de structures d’accueil pour les enfants l’une de ses priorités. Une démarche importante à cet égard avait été effectuée en 2002, au Conseil européen de Barcelone, lorsque les chefs d’État ou de gouvernement ont décidé que les États membres devraient fournir des structures minimales d’ici 2010 et en faire bénéficier au moins 90 % des enfants entre trois ans et l’âge auquel ils sont tenus de commencer l’école, et au moins un tiers de tous les enfants en bas âge. Cet objectif a été inscrit en 2003 dans la stratégie européenne pour l’emploi et réitéré dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi (2005-2008).

Certains pays ont déjà dépassé ces quotas, dans certains cas de loin: à titre d’exemple, sept États membres ont atteint ou dépassé le quota de 33 % de services pour les enfants de moins de trois ans, et on observe déjà non seulement que les autres pays sont à la traîne, mais aussi que certains d’entre eux disposent d’un nombre de structures scandaleusement faible. La proportion d’États membres qui dépassent l’objectif de 90 % fixé à Barcelone et ceux qui ne l’atteignent pas est la même.

Cela signifie que de nombreux États membres doivent déployer bien plus d’efforts pour atteindre les objectifs fixés à Barcelone. Le rapport conjoint sur l’emploi 2006/2007, que le Conseil a adopté le 22 février- il y a à peine quelques semaines- s’étend sur ce point et critique ouvertement la lenteur des progrès dans le domaine de l’assistance à l’enfance. Ce manque de progrès pourrait bien entraver les tentatives visant à faire passer le pourcentage moyen de femmes au travail au sein de l’Union européenne au dessus des 60 %, qui est un autre objectif commun prévu dans la stratégie européenne pour l’emploi.

Cela signifie qu’il est de la plus haute importance que le Conseil européen des 8 et 9 mars ait confirmé l’Alliance européenne pour les familles, qui donnera un nouvel élan aux efforts déployés pour atteindre les objectifs convenus concernant l’assistance à l’enfance et les femmes au travail. Cette alliance sera le sujet de discussion du Conseil EPSCO du 30 mai prochain.

L’Alliance européenne pour les familles contribue à l’amélioration de conditions de vie propices à la famille dans l’Union européenne et créera une plate-forme pour permettre l’échange de vues et d’informations entre les États membres. Elle participe étroitement aux efforts déployés pour garantir l’égalité, car en conciliant mieux le travail et la famille, on améliore l’égalité des chances dans le monde du travail.

On a également démontré que l’amélioration des conditions des jeunes parents et le développement des structures d’accueil pour les enfants, des structures de scolarisation des premières années et, en concertation avec les entreprises, des structures de travail propices aux familles, le tout avec cohérence, auront un effet positif sur la période 2020-2030, le période même qui devrait être particulièrement problématique sur les plans économique et démographique.

Il n’en reste pas moins que la question de la compatibilité travail/famille est un problème, aussi bien pour l’État que pour les entreprises. Les enfants sont notre avenir; ils sont les travailleurs, les consommateurs et les parents de demain. La stratégie et la culture des entreprises doivent tenir compte des questions familiales; il faut que la flexibilité du temps de travail et les modèles de travail à mi-temps- tant pour les mères que pour les pères- deviennent la norme partout, et à cet égard il serait utile que les entreprises comprennent que la prise en considération de l’enjeu de la famille a des retombées économiques, car les mères et les pères ne se consacrent entièrement à leur travail que s’ils savent que leurs enfants sont bien encadrés durant la journée.

Les stratégies propices aux familles au travail profitent également à l’État et aux organismes de la sécurité sociale, car plus le nombre de mères et de pères en mesure de travailler pour gagner de l’argent est élevé, plus le volume des impôts et des cotisations sociales est important.

Quoi qu’il en soit, en dépit de toute cette digression sur l’État et l’économie, je tiens à ne pas perdre de vue les enfants, dont le bien-être devrait être une priorité de l’Europe. Les enfants ont besoin de structures de grande qualité pour acquérir des capacités cognitives et des aptitudes à vivre en société. Des structures d’accueil de jour pour les enfants sont un complément important, nécessaire et utile à leur éducation dans le contexte familial, et c’est ce que les parents désirent. Nous ne devons pas nous contenter de structures «allégées».

Une autre raison pour laquelle c’est si important, c’est que dans de nombreux pays, la réalité est que le contexte familial n’est pas toujours le plus approprié pour stimuler les intérêts des enfants et que de nombreux enfants grandissent sans frères ni sœurs. Ces enfants trouvent dans les crèches et les établissements d’accueil de jour une sécurité et des relations stables et y sont encouragés à apprendre des langues et à acquérir d’autres aptitudes. Des études menées dans le monde entier démontrent que le soutien et l’apprentissage des enfants dans un établissement d’accueil de jour ou auprès d’une gardienne leur sont bénéfiques.

Je suis sûr que nous profiterons, avec votre soutien, d’un nouvel élan dans les domaines que j’ai évoqués et que l’on a mis en branle un débat important au sein de l’Union européenne.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, honorables Députés, cinq ans se sont écoulés depuis que le Conseil européen a fixé des objectifs concernant les structures d’accueil pour les enfants d’âge préscolaire dans le cadre de la stratégie européenne pour l’emploi. En mars 2002, le Conseil européen de Barcelone a convenu que les États membres devaient s’efforcer de fournir ce type de structures, d’ici 2010, à au moins 90 % de tous les enfants entre trois ans et l’âge de scolarisation obligatoire, et à au moins 33 % de tous les enfants de moins de trois ans, dans l’optique de d’inciter les femmes à travailler.

Le Conseil européen a réitéré la nécessité d’atteindre ces objectifs dans le Pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, adopté en mars 2006. On est toutefois loin de ces objectifs. La mise à disposition de structures d’accueil abordables, accessibles et de qualité est capitale si l’Europe veut respecter ses programmes en matière de croissance, d’emplois et d’égalité des sexes. Ces structures sont nécessaires pour exploiter le potentiel de production de la main-d’œuvre européenne. Elles permettent aux femmes et aux hommes qui ont de jeunes enfants d’avoir et de conserver un emploi rémunéré tout en améliorant leur qualité de vie. Elles éliminent une contrainte majeure qui restreint leur liberté de choisir de concilier leur vie professionnelle et leur vie privée. Elles offrent également aux enfants un excellent départ dans la vie.

Des structures d’accueil accessibles et de grande qualité sont une condition préalable cruciale à une véritable égalité des sexes. Les femmes assument toujours la plus grande part de responsabilité dans l’éducation des enfants. Parallèlement, elles sont victimes de l’écart entre les sexes qui persiste sur le marché du travail et en matière de chômage et de rémunération. La mise à disposition de structures décentes et accessibles à tous contribue à l’indépendance économique des femmes. Elle donne en outre la possibilité aux familles monoparentales, dirigées la plupart du temps par des femmes, d’améliorer leurs conditions de vie. Les structures d’accueil contribuent en outre à relever le défi démographique d’un taux de natalité en déclin, dans le sens où elles accordent une plus grande liberté aux femmes et aux hommes et leur permettent notamment de décider du nombre d’enfant qu’ils désirent. Si les structures d’accueil sont abordables, accessibles et de qualité, les parents peuvent aisément avoir plus d’enfants tout en continuant de travailler.

La Commission s’est engagée à soutenir les efforts visant à atteindre les objectifs de Barcelone. Dans la feuille de route de l’année passée sur l’égalité entre les femmes et les hommes en 2006-2010, la Commission s’est engagée à soutenir les efforts visant à atteindre les objectifs de Barcelone en matière de structures d’accueil pour les enfants et le développement d’autres structures au moyen des Fonds structurels et de l’échange de bonnes pratiques. Les règles actuelles des Fonds structurels permettent déjà ce type d’utilisation. Dans ce cadre, la Commission a souligné que les services et les structures s’adaptent trop lentement à une situation dans laquelle les femmes et les hommes travaillent et les femmes sont toujours considérées comme les principales responsables des enfants et des autres personnes à charge.

Les efforts en vue des objectifs de Barcelone sont suivis dans le cadre de l’agenda de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Le rapport d’avancement annuel paru en décembre faisait observer que si les États membres ont réalisé quelques progrès en vue de développer les structures d’accueil pour les enfants, les progrès sur la voie des objectifs de Barcelone restent lents. La Commission a par conséquent invité les États membres à s’atteler en 2007 à «améliorer la disponibilité et l’accessibilité des structures de garde d’enfants de qualité dans le respect de leurs objectifs nationaux».

Dans le rapport annuel sur l’égalité entre les hommes et les femmes de 2006, publié le mois dernier, la Commission indique que les États membres doivent redoubler d’efforts pour atteindre les objectifs de Barcelone et soutenir le développement des structures d’aide aux personnes âgées et aux handicapés. Elle y souligne également l’aspect qualitatif des structures de garde d’enfants et le fait que pour les familles et les parents qui travaillent à temps plein, les structures doivent avoir des heures d’ouverture adaptées et offrir un accès flexible.

La Commission salue la création d’une alliance pour les familles, annoncée dans les conclusions du Conseil européen. L’Alliance pour les familles offrira une plate-forme d’échange de vues et de connaissances sur les politiques propices aux familles et sur les meilleures pratiques entre les États membres. La Commission a également invité les États membres à tirer pleinement profit du potentiel offert par la politique de cohésion pour soutenir la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et améliorer l’accès à des structures de garde d’enfants abordables, au moyen de programmes cofinancés par les Fonds structurels.

La Commission estime que les structures d’accueil pour les enfants sont un aspect essentiel d’une approche globale visant à concilier le travail et la vie privée. Il faut encourager les hommes à assumer une part égale des responsabilités familiales, notamment en les incitant à prendre des congés et en concevant des formules de travail innovantes et adaptables. Il faut également répondre au besoin de services de garde des enfants d’âge scolaire et des autres personnes à charge. Je suis ravi de vous annoncer aujourd’hui que j’entends soumettre en 2008 une communication sur les structures d’accueil pour les enfants, qui contiendra des propositions concrètes pour améliorer la disponibilité, la qualité et le caractère abordable de ces structures. Selon nous, cette communication motivera fortement les États membres à atteindre les objectifs de Barcelone.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou, au nom du Groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, je me réjouis de l’engagement pris et par la Commission et par le Conseil de mieux faire concilier vie familiale et professionnelle et d’augmenter l’offre de services de garde d’enfants à des prix abordables.

Toutefois, je ne peux cacher ma déception vis-à-vis des résultats très mitigés obtenus à la suite du Conseil de Barcelone de 2002. Comme l’a constaté l’étude de votre direction générale Emploi en septembre 2005, le nombre insuffisant de structures de garde à des tarifs abordables constitue non seulement un obstacle à l’intégration économique et sociale des familles économiquement défavorisées, mais aussi et surtout un frein majeur à la participation égalitaire des femmes et des hommes sur le marché du travail et à un partage équilibré des tâches entre les femmes et les hommes dans la vie familiale.

Or, il ressort d’un très grand nombre d’études que les Européens ne peuvent pas avoir des enfants comme ils veulent ou avoir autant d’enfants qu’ils veulent. En outre, les États membres devraient, compte tenu de l’évolution des besoins et des exigences du marché du travail, œuvrer à une plus grande souplesse et à une plus grande diversité des services de garde afin d’élargir l’éventail des choix et de répondre aux préférences, aux besoins et aux circonstances spécifiques des parents et des familles. Il est des personnes qui souhaitent assumer elles-mêmes la garde de leurs enfants; on ne peut pas décevoir ces personnes ni les pénaliser dans la mesure où elles contribuent à maintenir la cohésion sociale du tissu familial.

Quant aux hommes et aux femmes qui s’occupent à titre permanent ou provisoire de personnes dépendantes, ils et elles devraient bénéficier d’un statut reconnu leur conférant notamment des droits au niveau de la sécurité sociale et de la pension et devraient, à l’instar de ceux et de celles qui ont un emploi rémunéré, pouvoir bénéficier de la formation tout au long de la vie de manière à être en mesure de répondre aux exigences du marché du travail.

  Jan Andersson, au nom du groupe PSE. - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, comme on vient de le dire, nous avons des objectifs ambitieux, convenus lors du sommet de Barcelone, concernant le développement des structures d’accueil pour les enfants. Plusieurs pays les ont déjà atteints. D’autres en sont encore bien loin, ce qui est insatisfaisant. Pourquoi les structures de garde d’enfants sont-elles importantes? Elles le sont pour les familles, afin de leur permettre de concilier la vie de famille et la vie professionnelle. Elles le sont pour l’égalité entre les hommes et les femmes, car ce sont généralement les femmes qui assument la responsabilité de la garde des enfants et ne participent au marché du travail. Elles le sont pour les enfants, afin qu’ils aient accès à des structures de grande qualité, qui constituent une étape importante pour eux sur le chemin de l’école et du monde des adultes.

Elles sont également importantes pour l’emploi et la croissance, car on remarque que les pays qui ont suffisamment développé les structures de garde d’enfants jouissent d’un taux d’emploi élevé, y compris parmi les femmes, et donc d’une plus forte croissance. Si l’on regarde l’évolution démographique, on remarque la nécessité que les femmes- et tout le monde d’ailleurs- participent au marché du travail.

La méthode que nous appliquons est celle des bonnes pratiques. Nombre des décisions sont prises au sein des États membres, aux niveaux régional et local. Je dois dire néanmoins que je suis ravi que le débat soit à présent étendu. Je suis par exemple le débat en Allemagne, qui est animé comme il ne l’a jamais été. Il est important que ce débat ait lieu dans nos États membres et que nous prenions conscience de la nécessité des structures d’accueil pour les enfants de manière à pouvoir les développer.

Je souhaite remercier la présidence allemande de m’avoir invité, en ma qualité d’auteur de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, à la réunion informelle qui se tiendra en mai, à l’occasion de laquelle ces questions seront débattues. J’accepte l’invitation avec plaisir. Nous espérons que nous pourrons faire progresser le développement des structures de garde d’enfants, non seulement pour les enfants et les familles, mais aussi pour l’emploi.

  Hannu Takkula, au nom du groupe ALDE. - (FI) Monsieur le Président, je salue chaleureusement cette initiative sur les familles et les structures d’accueil pour les enfants. Les enfants et les jeunes sont le capital le plus précieux que nous ayons pour notre avenir. Nous devons prendre des décisions leur permettant de mener une vie complète, en sécurité, et nous devons les prendre dès maintenant.

J’ai été moi-même privilégié en ce sens que, lorsque mes enfants étaient petits, je suis resté à la maison, en Finlande, pendant cinq ans. Dans notre société, il était possible de rester à la maison, et c’est encore le cas aujourd’hui. Je puis dire que les cinq années que j’ai passées chez moi à m’occuper de mes deux garçons ont indubitablement été les meilleures années de ma vie.

Il me semble que lorsqu’on évoque les responsabilités des parents aujourd’hui, on tente encore conventionnellement de les assigner exclusivement aux mères et aux femmes. Les responsabilités des parents impliquent que les pères aussi doivent les assumer entièrement. Nous devons également veiller à concilier le travail et la vie de famille de manière à ce que les familles puissent choisir quel parent ira travailler si les deux ne peuvent se le permettre. D’autre part, nous devons imaginer des formes de structures d’accueil de jour de qualité et de premier ordre pour les enfants lorsque les parents ont tous deux un emploi rémunéré.

L’enfance est une période importante, comme en attestent des études. Les quatre à cinq premières années de la vie d’un enfant ont une incidence sur le reste de sa vie. Les décisions qui sont prises durant cette période, les soins et l’amour dont l’enfant bénéficie et son sentiment de sécurité se manifesteront tout au long de son existence.

Je suis par conséquent favorable aux objectifs visant à promouvoir la situation des familles et des enfants. J’espère qu’il en sortira du concret et qu’ils ne resteront pas de simples objectifs.

  Marcin Libicki, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, je voudrais vous signaler, à vous, aux représentants de la Commission et du Conseil et à tous ceux qui sont présents au sein de cette Assemblée, que la situation démographique de l’Europe ne s’améliorera pas si les responsables politiques ne prennent pas les intérêts des enfants à cœur.

Ce ne peut être réellement le cas que si les enfants jouissent de droits politiques. Je fais allusion au droit de vote des enfants, qu’il faut leur octroyer et confier à leurs tuteurs légaux, à savoir leurs parents.

Le Parlement allemand, le Bundestag, a déjà tenté de le faire. Il a débattu d’une proposition de loi visant à octroyer le droit de vote aux enfants dès leur naissance. Ce droit serait confié à leurs parents ou leurs tuteurs légaux. Bien entendu, des modifications juridiques importantes seraient nécessaires pour y parvenir, mais il semble bel et bien que cette mesure serait plus favorable à la situation démographique de l’Europe que ne l’est la législation actuelle.

Malheureusement, c’est à cause des modifications que le Bundestag a rejeté la proposition de loi, même si elle avait le soutien de nombreux responsables politiques de premier plan et de la commission parlementaire qui en avait débattu. Je voulais juste le signaler.

  Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL. - (SV) Monsieur le Président, l’égalité entre les femmes et les hommes a pour objectif premier de donner aux femmes le droit et l’occasion de subvenir à leurs besoins, ce qui implique de leur donner non seulement le droit, mais aussi l’occasion de travailler en mettant à leur disposition des structures de garde de grande qualité pour leurs enfants. Si la société n’aide pas tous les enfants à bénéficier de structures d’accueil de qualité, à des coûts raisonnables pour leurs parents, et n’assume pas cette responsabilité, les femmes seront contraintes de devoir compter sur d’autres pour subvenir à leurs besoins à leur place. Quoi qu’il en soit, comme l’a fait la présidence, je souhaite mettre l’accent sur les droits des enfants et leurs perspectives à cet égard.

Il est crucial que les enfants puissent être en relations avec d’autres enfants, croiser et côtoyer des adultes autres que leurs parents et faire les expériences éducatives nécessaires à leur développement. Les enfants qui ont l’avantage de côtoyer d’autres enfants et des éducateurs dans des structures d’accueil prennent un meilleur départ dans la vie et améliorent leurs aptitudes à vivre en société. Des structures de garde de qualité sont tout aussi importantes pour les enfants proprement dits que pour l’égalité des sexes et la croissance économique. Je pense qu’il est temps que les institutions européennes et, surtout, les États membres déploient au moins autant d’énergie à défendre les droits des enfants qu’ils en ont déployée jusqu’ici à instaurer le marché intérieur des biens et des services, faute de quoi nous n’atteindrons même pas les objectifs de Barcelone.

  Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Commissaire, je suis particulièrement dépendante des services de soins spéciaux réservés aux enfants et aux adultes pour être présente ici aujourd’hui et contribuer à ce débat.

Il est important pour une femme de pouvoir poursuivre sa carrière, si tel est son choix, et de pouvoir profiter de services d’accueil à la petite enfance de bonne qualité et abordables. Cependant, je sais, pour avoir travaillé chez moi et élevé une nombreuse famille, la part importante que j’ai prise au développement de mes enfants. J’apprécie la chance d’avoir pu rester chez moi avec mes enfants et je crois que mes enfants ont eu de la chance de m’avoir.

Sur quoi ce débat porte-t-il? Il faut être honnête. Ce débat concerne-t-il les enfants? Mon premier petit-fils est né ce matin. Si nous pouvions lui poser la question, il nous répondrait sans doute qu’il préfèrerait être gardé par sa maman. Ce débat porte-t-il sur le choix des femmes? Si tel était le cas, nous apporterions un soutien financier aux services de la petite enfance et encouragerions la flexibilité des horaires pour les mères qui choisissent de travailler, par ailleurs nous soutiendrions financièrement les mères qui choisissent de travailler chez elles en prenant soin de leurs enfants.

Si le débat porte sur l’économie de l’Union européenne, mettre à court terme à la disposition des femmes des services d’accueil pour leurs enfants ainsi qu’un système législatif qui les place véritablement sur le marché du travail, qu’elles le veuillent ou non, est assurément une politique rationnelle. En revanche, si l’on considère la démographie de l’UE et les complexités du développement des enfants, orienter à long terme la majorité des mères vers le marché du travail pendant les premières années de vie de leurs enfants est une politique que nous regretterons un jour, j’en suis convaincue.

  Le Président. - Je suis sûr que le Parlement européen souhaiterait se joindre à moi pour vous féliciter pour la naissance de votre petit-fils aujourd’hui.

  Irena Belohorská (NI) . - (SK) Le problème du placement d’enfants dans des structures de garde préscolaire est aussi étroitement lié à la question dont nous avons débattu hier soir dans cette enceinte, à savoir l’égalité des sexes et des chances.

La femme ne veut pas seulement être traitée d’égal à égal au travail, elle veut aussi devenir mère. L’inadaptation des structures d’accueil pour les enfants d’âge préscolaire fournies par l’État est l’une des raisons pour lesquelles les femmes sont moins susceptibles de jouer un rôle au niveau décisionnel. C’est pour cette raison que des objectifs spécifiques ont été fixés en 2002 lors du sommet de l’Union européenne à Barcelone. Il était prévu que d’ici 2010 tous les États membres de l’Union garantiraient des structures de garde pour au moins 90 % des enfants de trois à six ans et pour 33 % des enfants de moins de trois ans. On sait tous qu’à cet âge, les enfants grandissent et se développent particulièrement vite, raison pour laquelle il est indispensable de tirer le meilleur parti de cette période et de les préparer aussi bien à l’école qu’à la vie.

La réalisation de ces objectifs facilitera l’intégration sociale des enfants issus de milieux problématiques. L’État doit veiller à ce que les enfants de toutes les classes sociales puissent bénéficier à conditions égales d’une formation de base à la vie et à ce que cette possibilité ne soit pas déterminée en fonction de la richesse de leurs parents. Face au déclin du taux de natalité en Europe et aux statistiques démographiques inquiétantes, nous devons faire une pause et réfléchir aux raisons pour lesquelles les jeunes familles ne sont pas incitées à avoir des enfants. Nous convenons tous que la solution la plus efficace possible serait de combiner les congés de maternité de courte durée, pris immédiatement après la naissance de l’enfant, suivis par un emploi à temps partiel, et des structures d’accueil de grande qualité pour les enfants. Cette solution créera les conditions nécessaires pour que la jeune génération grandisse sainement et que les parents puissent concrétiser leurs ambitions.

  Edit Bauer (PPE-DE). - (SK) Je me réjouis sincèrement de la déclaration de la Commission européenne et du Conseil attirant l’attention des États membres sur les obligations qu’ils ont endossées en 2002 à Barcelone, car nous n’avons plus beaucoup de temps pour les satisfaire.

Comme nous l’avons entendu, moins d’un quart des États membres sont parvenus à atteindre les objectifs. Alors que dans différents États membres, la situation semble varier, dans de nombreux nouveaux États membres, elle se détériore au lieu de s’améliorer. Il serait vraiment regrettable que nous continuions à perdre du temps et que nous déclarions en 2010 que les objectifs étaient illusoires et inaccessibles, étant donné qu’il n’y pas d’excuse au manque de préparation et que, dans ce cas en particulier, le temps est impitoyable.

Il ne fait aucun doute que fournir des structures d’accueil adéquates pour les enfants est une des conditions de base pour un meilleur équilibre entre le travail et la vie de famille. Je suis convaincue que nous ne pouvons pas augmenter l’emploi des femmes et diminuer le chômage parmi les jeunes, qui est effectivement très élevé, sans mettre en place les conditions pour des structures d’accueil appropriées pour les enfants ainsi que pour la garde des membres de la famille à charge.

Il est également logique d’exiger que ces services s’adaptent à des rythmes de travail plus flexibles ainsi qu’aux nouvelles exigences et aux conditions changeantes. Il serait peut-être bon d’examiner s’il n’y a pas lieu d’intégrer ce domaine dans la notion de flexicurité, parce que sans la flexibilité, la sécurité sociale et la certitude juridique adéquates associées à ces services, la flexicurité n’est pas possible.

En développant le réseau de ces structures, se pose la question de savoir qui devrait assumer non seulement les frais de lancement mais aussi les coûts de fonctionnement. À cet égard, il ne doit faire aucun doute que la responsabilité appartient aux États membres.

  Zita Gurmai (PSE). - (EN) Monsieur le Président, il y a cinq ans, l’UE s’est fixé des objectifs en matière de garde d’enfants. Les États membres doivent s’efforcer de fournir des services d’accueil à au moins 90% des enfants entre trois ans et l’âge scolaire obligatoire, et à 33% des enfants âgés de moins de trois ans, d’ici 2010.

Au cinquième anniversaire des objectifs de Barcelone, nous sommes réunis ici pour évaluer les progrès réalisés dans ce domaine. Malheureusement, ces objectifs n’ont pas encore été atteints. Cinq pays seulement ont atteint l’objectif des 33%: la Belgique, le Danemark, la France, les Pays-Bas et la Suède. Nous devons examiner ce que font les autres États membres. Je me demande si la Commission a suivi l’évolution de la situation par rapport aux objectifs fixés. La Commission prépare-t-elle un rapport? Existe-t-il des normes communes afin de contrôler les services d’accueil des enfants? Quelles sont les conséquences pour les États membres qui ne mettent pas en œuvre ces objectifs?

Pourquoi l’Europe doit-elle investir dans les services d’accueil à l’enfance? Ce n’est pas dû au hasard si une campagne sur ce thème a été lancée par le parti socialiste européen, qui plaidait pour des services d’accueil accessibles, abordables et de bonne qualité. Nous l’avons fait parce que nous sommes convaincus que les investissements dans ce secteur sont des investissements d’avenir; faire de nos enfants une priorité permettra à ceux-ci de prendre un bon départ dans la vie et leur assurera l’égalité des chances lorsqu’ils entreront plus tard sur le marché du travail. Cela permettra à l’UE de relever les défis démographiques et de rendre ainsi son marché plus compétitif et l’Europe plus sociale. Cela permettra une participation plus importante des femmes au marché de l’emploi et aux hommes et aux femmes de concilier leur vie de famille et leur carrière, ainsi que le Commissaire l’a mentionné dans son discours. Évidemment, en investissant dans les services d’accueil à l’enfance, nous pouvons faire de l’égalité des chances une réalité et accroître les chances de réalisation personnelle pour tous les enfants. Cela peut contribuer à l’élimination de la pauvreté, quel que soit le contexte socioéconomique.

Je demande donc aux États membres et à la Commission de travailler main dans la main et de s’engager à atteindre ces objectifs. La Hongrie est un bon exemple. Le ministre des affaires sociales et juridiques a reconnu l’importance des services d’accueil à l’enfance et s’est engagé à en augmenter le nombre, particulièrement pour les enfants âgés de 0 à 3 ans, de 8% à 33% en cinq ans.

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, nos enfants sont de loin notre bien le plus précieux. En même temps, ils sont des plus vulnérables, non seulement en raison de leurs besoins physiques et psychologiques particuliers pendant la croissance, mais également en raison des nombreux dangers de la vie moderne. Voici quelques-unes des raisons qui valent à nos enfants nos soins les plus attentifs, et la liste n’est pas exhaustive! Toutefois, dans un monde où les deux parents se consacrent peut-être de manière frénétique à leur carrière, un monde où les deux parents se consument peut-être dans leur lutte quotidienne pour gagner davantage, un monde où les pressions sociales ont peut-être détruit la cohésion de la famille, un monde où la séparation géographique a peut-être diminué l’assistance inestimable des grands-parents et d’autres membres de la proche famille, dans un tel monde, l’attention des parents pour les enfants peut subir de sérieux dommages.

Tel est le monde en effet dans lequel les États membres doivent apporter leur assistance rapidement et globalement. Nous devons encourager les initiatives qui visent à créer des services d’accueil à l’enfance mieux adaptés et en plus grand nombre; il faut prévoir des dispositions permettant aux parents d’accéder à un régime de congés spéciaux souples et favoriser la création d’environnements de travail adaptés aux besoins des parents. Et il ne s’agit là que de quelques besoins fondamentaux! D’autres mesures innovantes doivent également être prévues, comme des services de conseil aux parents ou même un service d’éducation aux parents, grâce auquel ceux-ci pourraient acquérir de plus amples connaissances et bénéficier d’un soutien pour devenir de meilleurs parents et mieux assumer la condition parentale.

En conclusion, n’oublions jamais qu’aucun service à l’enfance, quelle que soit sa qualité, ne peut remplacer l’amour et l’affection des parents. En plus des autres mesures, nous devrions peut-être également encourager chacun à réévaluer ses priorités dans la vie. Est-il préférable pour une famille d’avoir des revenus plus importants, mais moins de contacts entre les parents et leurs enfants? Est-il dans le meilleur intérêt d’une famille d’avoir deux parents qui se consacrent à plein temps à leur carrière et qui se retrouvent rarement pour manger en famille? Tous les parents devraient peut-être réfléchir à ces questions et essayer d’y répondre honnêtement, dans l’intérêt de leurs enfants.

  Marek Aleksander Czarnecki (UEN). - (PL) Monsieur le Président, nos yeux et nos oreilles nous disent que l’Europe vieillit. De moins en moins d’enfants naissent dans les États membres de l’Union européenne.

Pourquoi cela? N’aimons-nous plus les enfants? Ce n’est certainement pas le cas. Ce qui se passe, c’est que nous avons pris conscience de la difficulté d’élever des enfants. De plus, les femmes européennes remettent à de plus en plus tard leur décision de fonder une famille, si, toutefois, elles décident effectivement d’avoir des enfants.

L’une des raisons de cette situation est l’offre de structures d’accueil pour les enfants durant les heures de travail. Les femmes ne peuvent se concentrer sur leurs responsabilités professionnelles que si un service approprié de garde des enfants est assuré. Le taux de chômage des femmes est le plus bas dans les États qui fournissent une assistance adéquate pour les femmes durant la grossesse, à la naissance, lorsqu’elles allaitent et, plus tard, lorsqu’elles élèvent leurs enfants.

Offrir aux citoyens un traitement approprié sans distinction de sexe ou d’origine et leur garantir un développement et une éducation adéquats depuis la naissance jusqu’à un âge avancé est un principe qui doit tout simplement être respecté dans le monde d’aujourd’hui.

  Pier Antonio Panzeri (PSE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la question dont nous débattons est extrêmement importante et met une nouvelle fois en lumière l’Europe sociale. Depuis quelques temps, nous faisons pression pour obtenir cet objectif et il est donc bon de déclarer qu’investir dans des structures d’accueil de haute qualité pour les enfants et les développer, offrir une meilleure formation, de bonnes garderies de jour et de nouveaux avantages pour les enfants serait un signal indubitable de la volonté politique d’avancer dans la bonne direction.

Il est clair que s’occuper des enfants avec des politiques sociales et économiques signifie non seulement penser sérieusement à leur avenir, mais aussi contribuer à créer de nouvelles conditions sociales et économiques pour les familles. Cela permettrait à de nombreux parents, et, surtout, à de nombreuses femmes d’entrer sur le marché de l’emploi.

Après tout, comme on l’a déjà dit, cela pourrait être une solution à l’un des défis que l’Europe doit relever- celui du changement démographique- en alimentant le marché de l’emploi de manière positive, en améliorant la compétitivité européenne et en enrichissant nos sociétés.

Monsieur le Commissaire, il faut donc plus de courage et de prévoyance, afin de surmonter le retard qui existe dans les différents États membres, aussi le Parlement et la Commission doivent-ils montrer leur engagement et faire preuve de vigueur et de détermination pour parvenir aux objectifs fixés.

  Edite Estrela (PSE). - (PT) Tout d’abord, je me réjouis des communications du Conseil et de la Commission. Nous reconnaissons tous qu’il n’y aura jamais de vraie égalité entre les sexes avant d’avoir trouvé un moyen de concilier travail et vie de famille, pour les femmes comme pour les hommes.

Il est essentiel que les hommes partagent les responsabilités familiales et que les femmes puissent se construire une carrière. À cette fin, les États membres doivent d’urgence établir des réseaux de structures d’accueil de haute qualité, abordables et disponibles aux moments appropriés pour les enfants.

Il est déplorable qu’en 2007, l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous, nous soyons encore loin des objectifs de Barcelone, et pourtant, avec le vieillissement de notre population et la chute de notre taux de natalité, l’Union européenne a besoin d’autant d’adultes que possible sur le marché du travail, et cela veut dire plus de femmes.

Nous attendons avec impatience le document sur ce sujet que le commissaire Špidla a annoncé ici pour 2008.

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, honorables Députés, je suis plus que reconnaissant de vos contributions. Si je ne les ai pas mal interprétées, il y a un accord général dans cette Assemblée en ce qui concerne l’objectif que nous nous sommes fixés il y a quelques années, lorsque nous avons également accepté certaines obligations. Nous avons aussi constaté que nous ne sommes pas encore parvenus à atteindre ces objectifs dans tous les États membres, et qu’il nous reste relativement peu de temps pour remplir ces obligations avant 2010.

Il est également important que le débat sur l’Alliance pour la famille soit ravivé, et je dirai assez délibérément que cela ne doit pas être fait uniquement en Allemagne, comme M. Andersson l’a dit dans les premiers mots de son intervention. Différentes opinions ont été exprimées sur la question particulière de savoir si les enfants devraient être obligatoirement placés dans une structure d’accueil. Ce dont nous parlons donc ici, c’est de la liberté de choix.

La liberté de choix est un objectif très important. Nul ne stipule qui devrait se charger de la garde des enfants ou le nombre d’enfants que les gens doivent avoir. Ce n’est pas de cela que nous débattons. Toutefois, il faut dire qu’il y a des cas spéciaux pour lesquels il n’y a pas de liberté de choix, parce qu’il n’existe pas de structures d’accueil spécialisées. Et c’est pourquoi il importe, ainsi que l’ont la Commission, la présidence et vous-mêmes dans vos discours, de se tenir à cet objectif quand il y a tant d’aspects à prendre en considération.

Plusieurs d’entre vous ont parlé d’égalité des chances, et d’autres d’équilibre entre le travail et la vie de famille, de changement démographique ou de l’éducation des enfants. Un autre aspect important est que nous avons entrepris d’augmenter la proportion de femmes sur le marché du travail, en utilisant la flexicurité comme l’un des moyens à cette fin. Il s’ensuit que différentes considérations ont été prises en considération dans ce débat.

Je voudrais répéter à quel point j’ai été ravi d’entendre le commissaire Špidla annoncer son intention de présenter un document l’année prochaine afin de faire part des résultats des débats au Conseil et dans votre Assemblée et de ce qui aura été fait pour atteindre ces objectifs.

En vous remerciant pour la franchise de ce débat, permettez-moi également de dire qu’il nous incombe à tous, dans tous les États membres où les objectifs n’ont pas encore été atteints ou dans lesquels le risque existe qu’ils ne soient pas atteints d’ici 2010, de prendre les mesures politiques appropriées afin que les objectifs que nous nous sommes fixés puissent- comme, bien sûr, nous l’espérons- être atteints avant cette date.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Honorables Députés, je pense qu’il est tout à fait clair que les objectifs de Barcelone sont appropriés et que le débat a confirmé qu’il y a un consensus général sur cette question. Il ne fait non plus aucun doute qu’un certain nombre de pays sont très loin d’atteindre les objectifs et que nous devons faire tout notre possible pour encourager les États membres à y remédier.

Les avantages de la stratégie de Barcelone sont clairs mais, si vous le permettez, je voudrais les passer à nouveau en revue. Premièrement, sans structures d’accueil responsables pour les enfants, il est impossible d’atteindre les objectifs de base en matière d’égalité des sexes. Deuxièmement, sans de telles adaptations, le problème du vieillissement démographique ne peut être réglé d’une manière responsable.

Deux questions se sont clairement dégagées du débat: la première était de savoir si la Commission a donné suite à la stratégie de Barcelone. Comme je l’ai souligné dans mon rapport dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, la réponse est oui. La deuxième question concernait les mesures avec lesquelles comparer les différents pays. Ceux-ci sont actuellement comparés sur la base de données qu’ils fournissent individuellement, et, en ce qui concerne la méthode, il est difficile de comparer ces données. Il est facile de suivre le développement de son propre pays mais comparer un pays avec un autre est extrêmement compliqué. Cette situation est peu satisfaisante, c’est pourquoi nous travaillons sur des moyens de préparer les différents points de vue individuels à l’évaluation, ce qui devrait être terminé pour la fin de l’année.

Une troisième question est également ressortie, qui était de savoir si, dans le cadre de la stratégie de Barcelone, nous visons au choix parental. Oui, conformément aux objectifs tels qu’ils sont formulés, c’est clairement le cas. Les États membres devraient s’appliquer à fournir des structures d’accueil pour les enfants d’ici 2010 pour au moins 90% des enfants de trois ans jusqu’à l’âge scolaire, c’est à dire fournir une garde ou donner aux parents le choix de saisir ou non cette opportunité. Le but de l’objectif est tout à fait clair à cet égard.

Mesdames et Messieurs, merci pour ce débat. Je pense qu’il reste clairement fort à faire, mais que nous sommes capables d’accomplir de grandes choses.

  Le Président. - Le débat est clos.

14. Communication de la Commission - Stratégie en matière de politique des consommateurs 2007-2013

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la communication de la Commission sur la stratégie en matière de politique des consommateurs 2007-2013.

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j’ai le grand plaisir de pouvoir vous présenter la nouvelle stratégie européenne en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013, adoptée aujourd’hui par la Commission. Je la considère comme notre contribution au fait de rendre le citoyen sûr et confiant partout dans l’Union. J’espère que cette Assemblée apportera son soutien à cet objectif. Il s’agit également de notre contribution à l’accroissement du bien-être économique de nos citoyens et au renforcement de la compétitivité de l’économie de l’UE.

Je sais à quel point le Parlement attache de l’importance à la politique des consommateurs et je me félicite du soutien accordé à cette politique par le passé. Le fait que vous ayez soutenu ma nomination au poste de Commissaire chargée de la politique en matière de consommation a clairement témoigné de vos attentes vis-à-vis de la Commission et je suis sûre que la stratégie sera en phase avec vos priorités.

Qu’est-ce qui importe pour le programme financier 2007-2013 de la politique des consommateurs, pour lequel le Parlement a été un acteur essentiel du processus législatif en assurant une adoption harmonieuse de ce programme? Ce programme est un outil important pour la mise en œuvre de la stratégie définie et les changements qui y ont été apportés pour prendre vos avis en considération ont également été intégrés à cette stratégie. Cette dernière et ma nomination comme première Commissaire chargée de la politique des consommateurs sont les prémices d’une réponse à la vision de ce Parlement. Certains d’entre vous plaident depuis un certain temps pour un renforcement de la dimension du consommateur dans toutes les politiques de l’UE.

Selon moi, la politique des consommateurs est tout aussi bien placée pour répondre aux deux grands défis auxquels l’UE fait face aujourd’hui, à savoir stimuler la croissance et l’emploi et resserrer les liens avec nos citoyens.

En matière de croissance et d’emploi, il est clair que l’internet modifie radicalement le secteur du détail, mais à ce jour ces changements se sont avérés limités sur les marchés nationaux.

En ce qui concerne le secteur du détail du marché intérieur, nous constatons une fragmentation en 27 mini-marchés nationaux. C’est dommage et c’est une occasion ratée dans la mesure où le marché intérieur pourrait être le plus grand marché de détail au monde, apportant des bénéfices considérables aux consommateurs et à la compétitivité de l’économie de l’UE.

L’ouverture d’un marché transfrontalier du détail est essentielle pour libérer pleinement le potentiel du marché intérieur. Si les achats transfrontaliers deviennent une alternative crédible, alors la pression concurrentielle augmentera non seulement dans le secteur des achats transfrontaliers mais aussi sur les marchés domestiques du détail. L’effet d’intégration n’exige pas que tous les consommateurs, ou du moins la plupart d’entre eux, effectuent leurs achats à l’étranger. Notre expérience relative à la suppression des obstacles au commerce transfrontalier des nouveaux véhicules montre qu’il suffit que les achats transfrontaliers soient une alternative crédible pour que la concurrence soit accrue sur les marchés domestiques. Cette évolution serait positive pour la croissance et pour l’emploi.

Nous avons toutefois besoin d’une stratégie répondant aussi directement aux aspirations de tous nos citoyens. Pour eux, une politique des consommateurs active doit être au cœur des efforts que nous déployons pour montrer qu’ils peuvent améliorer leur vie quotidienne en tirant profit des chances offertes en Europe grâce à l’élargissement des marchés, à la baisse des prix et à l’assurance de jouir de ses droits et d’une protection.

Il est important de placer les consommateurs au cœur de toutes les politiques et réglementations de l’UE. La politique des consommateurs n’est pas seulement un champ étroit de la politique européenne. Cette stratégie nous engage tous, Parlement et Commission, à examiner de plus près toutes les politiques pour nous assurer que nous avons dûment pris en compte leur impact sur les consommateurs et adapté les politiques de manière à maximiser les bénéfices dont ces derniers jouissent.

Le président Barroso a donc décidé de prolonger le mandat du groupe de commissaires en charge de la compétitivité afin d’aborder la dimension du consommateur. Ce faisant, toutes les propositions ayant un impact notable sur les consommateurs seront soumises à un contrôle plus étroit à l’avenir.

Dans le cadre de notre politique des consommateurs, nous avons identifié trois grands objectifs au cours des sept années à venir. Tout d’abord, j’entends renforcer la position des consommateurs européens, ce qui suppose de créer les conditions de marché adéquates pour qu’ils puissent effectuer des choix éclairés, réfléchis et personnels et disposent des outils qui leur permettent de faire ces choix. Deuxièmement, j’entends accroître le bien-être économique et autre des consommateurs en termes de prix, de choix, de qualité et d’abordabilité. Troisièmement, j’entends protéger efficacement les consommateurs. Les défaillances du marché vis-à-vis du consommateur relèvent de deux catégories: celles auxquelles les particuliers ne peuvent remédier et celles auxquelles ils doivent répondre eux-mêmes. Les législations en matière de protection des consommateurs doivent protéger effectivement les consommateurs contre les défaillances de la première catégorie et leur fournir les outils pour faire face aux défaillances de la seconde catégorie.

En bref, je veux que la Commission puisse dire à tous les citoyens de l’UE d’ici 2013 qu’ils peuvent effectuer leurs achats partout dans l’UE, de l’épicerie du coin au site internet, avec la certitude qu’ils seront protégés partout de la même manière, et à tous les détaillants qu’ils peuvent vendre leurs produits partout sur la base d’un seul et simple ensemble de règles.

Aujourd’hui, nous sommes encore loin de ces objectifs. Des progrès importants ont été accomplis avec le concours du Parlement européen: la directive sur les pratiques commerciales déloyales, le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs et le réseau des centres de consommation européens ont accompli des progrès significatifs. Nous devons achever ce travail et agir sur plusieurs fronts: l’amélioration des dispositions contractuelles, l’amélioration de l’exécution, l’information, le conseil et les recours, tout cela doit fonctionner tant dans le marché intérieur qu’à l’échelle nationale, si l’on entend persuader les consommateurs et les PME de faire ce pas.

Des règles harmonisées dans certains domaines sont essentielles à un marché intégré - mais pas pour faire plaisir aux avocats et aux fonctionnaires. Un ensemble de règles simple et clair est profitable aux PME, aux consommateurs et aux instances d’exécution, et je ne suis pas sûre qu’il soit possible d’encourager les consommateurs et les PME à considérer le marché de l’UE comme un territoire vraiment unique sans disposer de règles simples, mais des règles harmonisées ne contribueront pas à renforcer le niveau de confiance actuel des consommateurs, si cette harmonisation n’est pas conçue pour assurer des niveaux de protection substantiels adéquats.

Ma préférence va à des règles harmonisées et à une bonne protection. Cette Commission a lancé dernièrement une consultation importante dans ce domaine et je me félicite de l’avis exprimé par le Parlement sur ces questions.

Pour conclure, en si peu de temps, je ne peux que donner un bref aperçu de la stratégie. Je crois qu’elle fixe un agenda ambitieux et sur cette base, nous demanderons le soutien du Parlement pour la mettre en œuvre avec succès.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Ma question à la commissaire est la suivante: «Sur quels instruments et projets spécifiques la Commission misera-t-elle pour la mise en œuvre de la politique de protection des consommateurs?» Je fais référence à l’accent placé sur l’agenda de l’UE; il s’agit d’un choix judicieux qui rallie les étudiants de toute l’Europe et qui nous donne un aperçu de l’opinion de la nouvelle génération européenne concernant les droits des consommateurs. Notre objectif premier est de garantir à tous les citoyens de l’Union européenne des droits identiques où qu’ils vivent, mangent ou fassent leurs achats en Europe.

Le projet est financé par l’UE? Continuera-t-il à bénéficier du soutien de la Commission européenne?

  Le Président. - Merci beaucoup. Merci également pour vos bons vœux. Nous n’avons très certainement aucun secret l’un pour l’autre dans cette Assemblée.

  Evelyne Gebhardt (PSE). - (DE) Monsieur le Président, je vous souhaite également un excellent anniversaire et félicite chaleureusement la commissaire Kuneva pour son travail. Ce que vous avez dit à l’instant, Madame la Commissaire, à savoir que le consommateur doit être au cœur des activités d’élaboration des politiques, est très important. C’est un point essentiel que je me permets de souligner.

Si votre politique dans ce domaine tend à montrer que ce ne sont pas les personnes qui sont au service de l’économie, mais que c’est l’économie- et le marché intérieur- qui sont au service des personnes, nous sommes sur la bonne voie. Tant que nous y sommes, pourriez-vous nous dire dans quelles directions précises vous envisagez d’engager cette politique? Pensez-vous vous limiter au niveau sectoriel ou pensez-vous préparer une directive-cadre?

  Marianne Thyssen (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, je vous souhaite à mon tour un très joyeux anniversaire, bien sûr, mais je voudrais également féliciter la commissaire car il me semble que l’encre avec laquelle a été rédigé le programme pluriannuel sur la protection des consommateurs n’est pas encore sèche que, déjà, la Commission a préparé une stratégie concrète pour sa mise en œuvre fidèle.

La rapidité de vos réactions, Madame la Commissaire, ainsi que votre approche rafraîchissante des questions politiques, font grand plaisir au groupe du parti populaire européen (chrétiens-démocrates) et des démocrates européens. Nous serions ravis, tout comme d’autres membres de cette Assemblée, si vous parveniez à placer le consommateur au centre de la politique du marché intérieur, car cela donnerait au projet européen un nouveau cœur, voire pour certains une nouvelle âme. Nous devons nous assurer un vaste soutien public pour les projets d’intégration sur lesquels nous travaillons actuellement.

Il va de soi que nous attendons toujours des propositions concrètes. J’entends par là le contenu de ces propositions, car il est vrai que vous avez déjà établi une liste. Deux points restent toutefois en suspens. Premièrement, concernant les voies de recours, quelles voies de recours envisagez-vous pour améliorer la justiciablilité et les possibilités de recours pour les consommateurs? Deuxièmement, la question de l’harmonisation maximale me préoccupe également, si vous pensez à une uniformisation accrue de la législation. Comment nous voyez-vous mettre tout cela en pratique? Avez-vous l’intention d’œuvrer en faveur d’une harmonisation maximale ou avez-vous d’autres projets?

  Malcolm Harbour (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, au nom du groupe PPE-DE à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, je tiens tout d’abord à féliciter la Commissaire pour sa première déclaration importante devant cette Assemblée, qui, j’en suis sûr, sera la première d’une longue série. Je tiens également à la remercier pour l’approche très globale qu’elle a adoptée. Madame la Commissaire, je crois en particulier que vous avez affirmé clairement que la politique des consommateurs de l’UE doit être au cœur du débat sur le marché intérieur dans son ensemble. Je partage en grande partie l’opinion exprimée par ma collègue Mme Gebhardt, à savoir que nous sommes ici pour développer un marché intérieur attractif pour le consommateur et pour encourager celui-ci à prendre part à ce marché intérieur. C’est pourquoi nous voulons que tout cela forme un tout.

Pour le reste, la question que je voulais vous poser, Madame la Commissaire, porte sur le fait que vous avez défini spécifiquement votre rôle comme celui d’un défenseur des questions de consommation et que vous examinerez à ce titre d’autres politiques dans d’autres secteurs de compétence de la Commission. Je pense en particulier que bon nombre d’entre nous sont très préoccupés par les questions émergentes relatives aux conventions de Rome, qui, à certains égards, pourraient aller à l’encontre de votre vision consistant à créer un cadre juridique simple pour les PME. Pouvez-vous nous assurer que vous aborderez aussi ces questions?

  Andreas Schwab (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je serais tenté d’entonner un «joyeux anniversaire» en l’honneur du président, mais je ferais peut-être mieux de m’abstenir, vu le peu de temps dont je dispose. Cependant, je souhaiterais vous féliciter, Madame la Commissaire, parce qu’il va sans dire que, grâce à votre participation enthousiaste au conseil de la concurrence, vous confirmez que, dans l’Union européenne, la politique de protection des consommateurs est une tâche horizontale, aussi importante que les politiques sur la concurrence et le marché intérieur, et je vous en suis très reconnaissant.

En ce qui concerne le commerce en ligne, le marché intérieur européen doit constituer un marché unique pour les consommateurs, car si nous garantissons à ceux-ci une plus grande sécurité au sein de ce marché, nous obtiendrons simultanément un volume d’échanges transfrontaliers plus important à tous les niveaux.

Je souhaiterais mettre l’accent sur deux points. Premièrement, l’harmonisation totale que vous avez proposée peut s’avérer parfaitement sensée dans certains domaines- le commerce en ligne par exemple- mais ne peut servir de modèle pour l’ensemble du marché intérieur. De bons arguments doivent encore être apportés à cet égard, par le biais d’une étude d’impact adéquate.

Deuxièmement, nous voulons renforcer la position du consommateur sur le marché intérieur européen, mais je doute que, dans un système tel que celui de l’Union européenne, nous puissions y parvenir par des actions collectives.

Peut-être pourriez-vous nous expliquer l’idée sur laquelle se basent vos propositions?

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je vous remercie. Je ne sais pas si vous serez déçus ou non, mais mon anniversaire tombe le 22 juin. Aujourd’hui, c’est l’anniversaire du commissaire Frattini. Avec votre permission, je lui transmettrai vos vœux et félicitations. Je peux vous assurer qu’il les mérite entièrement. Quoi qu’il en soit, je vous remercie et j’espère que je serai ici au Parlement le 22 juin pour avoir la part qui me revient!

Commençons par les questions. Madame Pleštinská, il est vraiment très important que toutes nos politiques soient soutenues financièrement, et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour satisfaire à leurs besoins dans le cadre de notre budget. Je crois que ce qui importe le plus pour vous, c’est la manière dont vous percevez la politique et dont nous pouvons maximiser ce dont nous disposons en termes de ressources budgétaires. Sont concernés l’éducation, l’information, les centres européens de consommateurs. Nous pouvons envisager bien d’autres manières de dépenser nos fonds, mais ce sont-là nos priorités. À ce titre, je suis on ne peut plus heureuse que vous ayez fait référence à l’agenda de l’UE. Aujourd’hui même, j’en ai distribué plusieurs exemplaires lors de la réunion du collège des commissaires, pour rappeler à quel point c’est un outil important. Cela restera l’un des meilleurs moyens qui nous permettront de rester en contact avec les plus jeunes.

En parlant des plus jeunes, je crois que ce que nous avons à l’esprit concernant la protection des droits numériques correspond très largement à ce qu’ils veulent. Après-demain, je prendrai part à une réunion sur les droits numériques à Berlin et je m’adresserai plus particulièrement aux jeunes de l’assistance. De cette manière, ils pourraient s’intéresser davantage à ce que cela signifie d’être un consommateur dans cette Europe, un monde en pleine évolution.

J’en viens à présent à la question de Mme Gebhardt. Il importe toujours d’avoir une politique précise et une vision précise de la manière dont nous pouvons nous servir de la directive-cadre, de la forme qu’elle devrait revêtir- puisqu’il ne peut y en avoir qu’une - et du type d’influence sectorielle que nous pouvons exercer. Je suis favorable à cette approche mixte. Je suis sûre que cet ensemble horizontal de règles appliqué de la même manière aux contrats conventionnels conclus par le consommateur et à ses droits traditionnels en matière d’exécution ou autre - ce n’est peut-être pas l’essence de la protection des consommateurs, mais cela joue un rôle central - est très important.

Nous ne pouvons toutefois pas résoudre tous les problèmes sectoriels. C’est pourquoi je crois que nous devons nous concentrer sur le fait de réaliser de bonnes performances en matière de protection des consommateurs, principalement dans les secteurs de l’énergie, des transports et des télécommunications. Je crois donc qu’il est très important de faire partie du Conseil Compétitivité. Par ailleurs, la commissaire chargée de la concurrence est une alliée naturelle de la politique des consommateurs.

Pour en venir à la question de Mme Thyssen sur les recours, je n’envisage pas le type de recours existant aux États-Unis. Nous ne sommes pas dans un roman de John Grisham. Nous avons un autre scénario européen, bien plus lié aux recours collectifs. Ce mécanisme existe dans au moins dix pays et dans un pays, aux Pays-Bas, il est plus proche de la class action (recours collectif), mais n’est pas identique à celle-ci. Il n’existe pas un seul type de recours collectif. Nous pouvons recourir aux règlements extrajudiciaires des litiges, qui sont importants, aux conflits-tests (qui font jurisprudence) et à bien d’autres mécanismes. Il ne s’agit pas de parvenir à une harmonisation maximale; il s’agit de savoir quand et comment nous pouvons identifier les goulots d’étranglement et d’attirer l’attention sur ce point dans l’optique d’un niveau d’harmonisation le plus élevé possible.

Monsieur Harbour, je vous remercie de dire que je m’efforce d’être le défenseur des consommateurs. Je partagerai volontiers ce rôle avec n’importe quel collègue commissaire, parce que je rêve d’avoir à mes côtés un défenseur des consommateurs dans d’autres secteurs.

Concernant la Convention de Rome, je crois qu’une pleine harmonisation nous permettra au moins de surmonter certaines des lacunes de Rome I. Pour l’heure, s’agissant de Rome I, les entreprises doivent se conformer aux règles du pays dans lequel se pose le problème, ce qui n’accroît pas de manière significative la charge des entreprises.

Je pense avoir pratiquement répondu à la question de M. Schwab sur le type d’harmonisation que nous voulons et sur les class actions. Je ne tiens pas à mettre la patience du président à l’épreuve en répondant trop longuement, mais je serai heureuse de poursuivre cette discussion avec vous

  Béatrice Patrie (PSE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je vous remercie pour votre intervention et vos réponses.

Je voudrais vous interroger sur ce que vous entendez par instaurer des meilleures procédures de recours pour les consommateurs, puisque vous nous dites que vous n’envisagez pas de recours collectif.

Le fait est que les droits des consommateurs sont régulièrement et massivement violés que ce soit, en matière de téléphonie mobile, par des prix excessifs, ou par des prélèvements de frais bancaires indus, ou par des défaillance des fournisseurs d’accès Internet, et que bien souvent, les préjudices individuels sont peu importants, mais représentent, s’ils sont additionnés les uns aux autres, des préjudices collectifs considérables, mettant en jeu des sommes extrêmement importantes.

Face à cela, les recours individuels sont inopérants et seules, en effet, les class actions peuvent apparaître comme une solution satisfaisante dès lors qu’elles permettent, non seulement de fournir aux consommateurs un moyen de recours et un procès unique en réparation, mais aussi et surtout de faire reculer les entreprises, comme c’est le cas, sans qu’il y ait d’ailleurs des dérives à l’américaine, notamment au Portugal.

Pourriez-vous donc nous apporter des éclaircissements sur ce que vous appelez des recours efficaces?

  Alexander Stubb (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai trois remarques.

Premièrement, je crois que le document proposé par la commissaire est une bouffée d’air frais. Il n’y a pas de fausse dichotomie entre la politique des consommateurs d’une part, et le marché unique d’autre part, et je crois que c’est le premier document qui l’affirme clairement.

Deuxièmement, j’apprécie vraiment que la Commission renforce la dimension économique de la politique des consommateurs, parce que ce n’était pas le cas auparavant et c’est une avancée dont il faut se réjouir.

Ma troisième remarque a trait à la communication. Je l’avoue, je ne m’en cache pas: je suis moi-même un très gros acheteur. J’aime faire des achats, mais parfois je ne m’y retrouve pas sur l’internet. Je vous demanderai donc de mieux communiquer la politique des consommateurs aux citoyens européens. Les gens assis ici ne savent pas que l’UE confère bon nombre de droits en matière de politique des consommateurs

Ma question est la suivante: quelles sont les priorités du groupe des commissaires chargés de la concurrence et de la politique des consommateurs? Quelles questions ce groupe pourrait-il aborder?

  Olle Schmidt (ALDE). - (SV) Monsieur le Président, je tiens à remercier la commissaire pour le document extraordinairement constructif et important qu’elle nous a préparé. Bon nombre de mes collègues ont souligné que le marché intérieur ne fonctionnerait correctement que si les consommateurs étaient bien informés et critiques, si le marché était fonctionnel et si la concurrence était saine. Comme nous le savons tous, il s’agit d’un domaine dans lequel les intérêts nationaux sont plus ou moins en conflit avec les intérêts de l’UE et des consommateurs.

Ma question à la commissaire est la suivante: quelles possibilités existe-t-il selon vous d’obtenir un plus grand soutien pour une politique commune de protection des consommateurs permettant d’adopter davantage de mesures qu’auparavant en termes de législation européenne et communautaire? Nous savons qu’il a été difficile d’obtenir l’assentiment des États membres pour un engagement plus poussé de l’UE dans ces domaines.

  Christel Schaldemose (PSE). - (DA) Monsieur le Président, je remercie la commissaire pour la publication de cette communication. Je suis impressionnée par l’énergie et la volonté dont elle fait montre pour le bien de la politique des consommateurs, et je suis également très heureuse de l’attention particulière qu’elle accorde à la question du commerce électronique dans son ensemble et aux droits et possibilités qui doivent être garantis dans ce domaine. Je pense que les travaux en cours seront très utiles pour un grand nombre d’Européens. Ma question à la commissaire porte toutefois sur la position formulée dans la communication concernant l’objectif de garantir la même protection indépendamment du lieu de la transaction à l’intérieur de l’UE. Peut-être suis-je la seule à ne pas comprendre totalement ce que cela signifie. La commissaire pense-t-elle à une harmonisation des règles de telle sorte que les mêmes règles s’appliquent sur tout le territoire de l’UE ou existera-t-il des règles minimales permettant aux pays, s’ils le souhaitent, d’appliquer des règles plus strictes?

  Мартин Димитров (PPE-DE). - Г-жо Кунева, поздравления за вашия доклад. Започвате много добре кариерата си на еврокомисар, пожелавам ви успех.

Моят въпрос към Вас е как ще се справите с прекомерните, затормозяващи регулации, които се представят като защита на потребителите? И за да ме разберете добре, Ви давам конкретен пример от България. Законът за защита на потребителите забранява авансовото плащане при поръчка на стоки по интернет. Според текста на закона, доставчикът няма право да изисква или да приема плащане преди да изтекат седем работни дни от получаването на стоката от клиента или от сключването на договора.

Свръхрегулациите не са в полза нито на бизнеса, нито на потребителите. Подобни регулации спират много търговци въобще да доставят стоки в интернет. Това е точно пречка за малкия и среден бизнес. Смятате ли, че на европейско ниво трябва да се вземат мерки за решаването на този и на други такива случаи?

  Toine Manders (ALDE). - (NL) Madame la Commissaire, bienvenue et merci pour la position dynamique que vous adoptez via cette proposition. Nous partageons l’avis des coordinateurs au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Mme Gebhardt et M. Harbour, selon lequel le marché intérieur doit être attractif et le consommateur doit y occuper une place centrale. En tant qu’adepte du marché libre, je vois le marché comme un lieu où s’expriment l’offre et la demande, mais dans l’intérêt de qui? Dans l’intérêt du consommateur.

Je crains toutefois que nous n’ayons appliqué une tactique trop paternaliste par le passé, surprotégeant le consommateur, lequel est submergé d’informations et incapable de voir la forêt au-delà des arbres. J’apprécie assez votre style, le souffle d’air frais que vous apportez; vous semblez vous écarter de ce comportement paternaliste, et j’espère- j’en suis en fait convaincu- que le plan d’action n’imposera pas des restrictions et règles supplémentaires.

Permettez-moi de vous poser une question: Avez-vous l’intention d’examiner la législation existante afin de voir s’il est possible de la simplifier, ce qui permettrait au marché intérieur d’être attractif et de le rester dans le futur, en particulier pour les consommateurs? L’information est primordiale, il est vrai, et la liberté de choix est également essentielle, mais nous ne devons pas submerger les consommateurs d’informations ni les infantiliser.

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier la commissaire pour son excellente approche du problème. Madame la Commissaire, je voudrais en savoir plus sur les évaluations et analyses d’impact que vous avez conduites. Quelle est la portée réelle du problème de confiance des consommateurs? Pouvons-nous faire progresser cette confiance au moyen d’une harmonisation maximale? Ou bien s’agit-il de l’histoire de la poule et de l’œuf, avec l’éventualité qu’il n’existe pas de demande réelle de commerce transfrontalier? Lequel des deux vient en premier?

Ma seconde observation concerne les promotions commerciales déloyales. Comme vous l’avez dit, nous avons réalisé un très bon travail au cours de la dernière législature, mais malheureusement des règles de protection des consommateurs de certains États membres protègent effectivement certaines formes de concurrence déloyale. Je tiens à vous demander comment vous entendez garantir qu’une nouvelle approche du droit des consommateurs ne contribuera pas à créer de nouveaux obstacles dans l’hypothèse où les États membres l’utiliseraient à mauvais escient.

  Barbara Weiler (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je ne peux pas dire que je sois totalement d’accord avec les deux précédents orateurs. J’ai donc le plaisir de vous réaffirmer notre soutien à vos objectifs ambitieux.

La combinaison de différentes options, que vous nous avez décrite, semble particulièrement tentante, mais nous ne sommes pas convaincus de son efficacité réelle, car il vous faudra faire face, non seulement aux objections des États membres, mais également à des intérêts économiques très puissants. Par ailleurs, nous vous rappelons que vos collègues de la Commission, Mme Kroes, MM. Verheugen, McCreevy et Kyprianou, n’ont gagné le respect des citoyens européens qu’après avoir imposé des sanctions efficaces et sévères dans leurs secteurs de compétence respectifs. Nous voudrions vous suggérer de suivre leur exemple.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, le fait est que nous ne nous intéressons pas suffisamment à la politique des consommateurs, tout particulièrement en matière de santé et de protection des jeunes consommateurs. Le niveau de la santé dans nos sociétés détermine notre efficacité et notre productivité, lesquelles influencent le rythme de croissance économique, qui à son tour garantit un certain niveau de vie et, par conséquent, de consommation.

Le problème fondamental concerne les conditions de vie des enfants et des jeunes, qui dépendent de facteurs sociaux, éducationnels, environnementaux et de santé. Tous ces facteurs ont un impact sur le nombre des naissances et l’éducation de jeunes gens sains et instruits, qui seront les artisans de notre futur.

Comment devons-nous assumer ces tâches au niveau de l’Union? Quelles mesures doivent par contre être prises dans les États membres?

La commissaire a signalé à juste titre que ces tâches et questions font partie des attributions de chacun des commissaires.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai deux remarques. Tout d’abord, dans la foulée d’une observation formulée il n’y a pas si longtemps, en quoi la Commission protège-t-elle les consommateurs dans la dernière communication des griefs qu’elle a publiée dans le cadre de l’affaire qui l’oppose à Microsoft? S’agit-il simplement de faire monter les enchères publicitaires dans ce litige de longue date, qui a peu de rapport avec les consommateurs eux-mêmes et tout à voir avec les concurrents et le «forum-shopping»?

Ma seconde remarque concernant les class acts ou recours collectifs, qui existent déjà dans les États membres. Un recours collectif a déjà été introduit au Royaume-Uni par l’association de consommateurs «Which?» contre JBB Sports concernant la vente de maillots de football des équipes d’Angleterre et de Manchester United en 2000 et 2001. Cette action a fait appel à la section 47b du UK Enterprise Act de 2002. Pensez-vous que l’Europe doit en rajouter dans ce domaine?

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je répondrai d’abord aux questions relatives aux recours collectifs, à commencer par celle de Mme Patrie. Comme je l’ai dit, nous avons lancé la semaine dernière une étude sur les recours collectifs et dès que nous en aurons obtenu tous les résultats, nous présenterons ceux-ci au Parlement pour en débattre avec lui.

Cela étant dit, il ne fait aucun doute que l’intérêt collectif des consommateurs, dans un cas comme la plainte à petite échelle que vous avez évoquée, est très important si l’on veut assurer l’équité du marché et aussi façonner le comportement des producteurs sur le marché. Nous poursuivrons donc nos efforts dans ce domaine, qui concerne précisément le premier et le troisième pilier de notre politique des consommateurs, responsabiliser et protéger le consommateur. Nous n’agirons pas de manière paternaliste, bien au contraire. Autrement dit, il faudra que les citoyens soient plus actifs et aient plus d’outils à leur disposition.

Concernant la question de M Stubb sur les priorités, les commissaires du groupe Compétitivité commenceront à examiner systématiquement les initiatives politiques pour veiller à accorder plus de poids aux questions de consommation. Cela concerne la société de l’information, le monde numérique, la libéralisation de l’énergie et les instruments commerciaux. Les premières initiatives figurent dans notre programme de travail. Je crois que dès que cela sera fait, si je puis reprendre les propos de M. Stubb, nous pourrons dire que l’Europe devient plus attrayante et plus facile à comprendre par ses citoyens.

Concernant la question de Mme Schaldemose sur les règles de minimis, je ne crois pas que nous puissions les qualifier de minimalistes ou de maximalistes. Nous avons besoin d’un certain nombre de réglementations très bien pensées, appliquées dans leur détail, et je ne crois pas que les règles de minimis seraient toujours utiles.

J’en viens à présent à la question de M. Dimitrov. Permettez-moi de passer au bulgare.

(BG) Г-н Димитров, Вие представихте това, което считат за правилно провайдърите на такъв тип услуги. Вие буквално прочетохте тяхното писмо, с което аз съм запозната отдавна. Но аз имам и друго писмо и това е от гледна точка на потребителските организации.

В събота, в София, аз ще участвам в една конференция, която е специално насочена към тези права онлайн. И се надявам, че тогава ще могат да се чуят и двете страни. В противен случай, от тук да коментираме чл. 56 на националното ни законодателство, не е може би най-доброто време за това. Но мога да Ви уверя, че цялото внимание ще бъде отдадено на това да има повече информация и да могат да се видят различните гледни точки.

S’agissant des sanctions concrètes, si une infraction est commise, je n’hésiterai pas à entamer une procédure. Pensons toutefois d’abord aux moyens d’assurer une meilleure exécution et une meilleure mise en œuvre et ensuite, au besoin, nous irons plus loin.

Concernant la dernière question à propos de Microsoft, en toute franchise, je ne pense pas disposer d’assez d’informations pour spéculer sur cette affaire.

À propos des jeunes, je suis on ne peut plus d’accord qu’il s’agit d’une des cibles principales de la Commission. J’apprécie beaucoup l’approche adoptée par mon collègue commissaire, M. Kyprianou, dans le programme en matière de santé, et je crois qu’il serait utile que nous ayons nous aussi une approche de la consommation axée sur les jeunes. Nous devons vraiment éduquer et former les jeunes consommateurs, ceux-là même que certains appellent les «indigènes digitaux» (sic).

  Le Président. - Nous passons à présent au point suivant.

PRÉSIDENCE DE MME DIANA WALLIS
Vice-présidente

15. Heure des questions (questions à la Commission)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0012/2007).

Nous examinerons une série de questions adressées à la Commission.

Première partie

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 44 de M. Moraes (H-0078/07):

Objet: Transport routier et émissions

Considérant que le transport routier est responsable de 25 % des émissions de CO2 de l’Union européenne, alors que les émissions dues aux avions, qui, elles, représentent 3 % du total des émissions de l’UE, ont suscité une forte attention politique et médiatique, quelles recherches la Commission a-t-elle lancées sur les émissions annuelles du transport routier (autocars, autobus, trains, etc.) et sur ses effets sur l’environnement?

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Madame la Présidente, je suis heureux d’avoir l’occasion de répondre à cette question très importante.

L’honorable député me demande, dans sa question, si la Commission a une vision globale de la situation concernant les émissions de gaz à effet de serre produites par le transport routier et quelles mesures elle propose pour réduire l’impact de ces émissions sur l’environnement. Les services de la Commission, en collaboration avec le Bureau européen de l’environnement, enregistrent et surveillent le volume annuel des émissions produites par l’ensemble des modes de transport nationaux dans l’Union européenne.

Je vous parlerai en premier lieu des émissions de dioxyde de carbone, évoquées dans la question de l’honorable député. En 2003, elles comptaient pour 951 millions de tonnes dans l’Union européenne des vingt-cinq pour le secteur des transports, soit environ 21% de toutes les émissions de gaz à effet de serre dans l’Union. Le transport routier était responsable de 892 millions de tonnes d’émissions de CO2, c’est-à-dire de la plus grande partie des émissions de gaz à effet de serre dans l’UE. Ces chiffres, qui englobent tous les modes de transport utilisés dans l’Union, ne prennent pas en compte la part due à l’aviation internationale. Le secteur aérien peut être scindé en deux catégories, les vols domestiques et les vols internationaux. Ces derniers produisent 112 millions de tonnes de CO2 de plus que les volumes mentionnés précédemment. Il me faut également signaler que le volume d’émissions produites par les avions est monté en flèche par rapport aux autres moyens de transport. Enfin, l’impact de l’aviation sur l’environnement est plus important que ne le laissent penser les statistiques, car à haute altitude les émissions produites par les avions affectent l’ozone, qui est un gaz à effet de serre, et influencent la formation des nuages. Si nous voulons limiter les répercussions climatiques des transports, nous devons donc prendre des mesures applicables à tous les modes de transport.

Pour ce qui est du transport routier, la Commission a, dans sa communication sur le CO2 et les véhicules automobiles, déjà exprimé son intention de proposer un cadre législatif limitant les émissions de dioxyde de carbone produites par les voitures et les camionnettes dans sa communication sur le dioxyde de carbone et les voitures. Le volume moyen des émissions provenant des nouveaux véhicules commercialisés dans l’Union européenne doit être limité à 120 grammes de CO2 par kilomètre à l’horizon 2012. Les améliorations technologiques apportées aux voitures et aux moteurs réduiront les émissions à 130 grammes par kilomètre, et d’autres mesures permettront de réduire ce résultat de 10 grammes supplémentaires.

En outre, la Commission a soumis une proposition de révision de la directive sur la qualité des carburants. La proposition de directive impose aux fabricants de carburants de limiter les émissions de gaz à effet de serre produites par les carburants au cours de leur cycle de vie. Cet effort entraînera une réduction de 10% des émissions du transport routier d’ici 2020. Pour vous donner une idée du volume que cela représente, sur une période de dix ans, cette réduction correspondra à la suppression des émissions produites actuellement par l’Espagne et la Suède.

Je vous ai parlé ici des émissions de dioxyde de carbone produites par le transport routier. S’agissant de l’aviation, la Commission a proposé d’inclure ce secteur dans le système des quotas de l’Union européenne et notre proposition a été présentée au Parlement. Outre le dioxyde de carbone, les transports produisent d’autres émissions néfastes pour l’environnement et la santé humaine, par exemple les particules en suspension et les émissions formatrices d’ozone telles que le dioxyde d’azote et les composés organiques volatiles. Dans le cadre du programme CAFE, nous estimons qu’en l’absence de nouvelles mesures d’ici 2020, le secteur des transports dans son ensemble sera responsable de 51% des émissions terrestres de dioxyde d’azote et de 20% des particules en suspension PM2, 5. C’est la raison pour laquelle la Commission propose que les limites imposées en termes d’émissions émanant des véhicules automobiles connaissent de nouvelles restrictions. Un accord a été conclu en décembre dernier sur les normes EURO 5 et EURO 6. La Commission envisage également de déposer une proposition pour l’introduction de nouvelles normes EURO 6 pour les poids lourds dans le courant de l’année.

  Claude Moraes (PSE). - (EN) Je remercie le commissaire pour cette réponse très complète. Je pense que la plupart de mes collègues accueilleront avec satisfaction le chiffre de 130 grammes par kilomètre. Bien sûr, certains députés - et j’en fais partie - souhaitent des objectifs plus ambitieux et plus efficaces. Mais là n’est pas la question. Je tenais à relever les actions que vous avez déjà entreprises et celles que le Parlement attend, mais aussi à souligner que les habitations, les déchets et bien d’autres choses produisent également des émissions. Il n’y a pas que les avions. La Commission, dans le cadre de son travail avec le Parlement, souligne qu’il s’agit d’une coopération portant sur tous les effets toxiques des émissions de CO2. Il ne faut donc pas se concentrer uniquement sur les émissions dues au transport aérien et négliger les émissions dues au transport maritime et au transport routier. À Londres, où je réside, cette approche globale est cruciale pour stopper la pollution qui étouffe cette ville.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EN) Merci pour cette question supplémentaire. Je vous rejoins totalement sur le fait qu’il ne faut pas se concentrer uniquement sur les émissions dues aux avions, bien que celles-ci représentent 3% du dioxyde de carbone produit dans l’Union européenne et qu’elles aient d’autres effets dus aux vapeurs et aux oxydes d’azote parce que ces émissions sont produites à très haute altitude. Sachez également que ces émissions ont augmenté de 87% entre 1990 et 2004 et ne cessent d’augmenter. Il est clair que d’autres sources de production de dioxyde de carbone- par exemple les navires- représentent une plus grande part du total des émissions de carbone dans l’UE, mais celles-ci n’augmentent pas aussi rapidement. En outre, le calcul de l’unité de transport par tonne de dioxyde de carbone montre que la contribution de ces autres sources est moins importante que celle du transport aérien. Vous avez également raison de mentionner les habitations parmi les autres sources d’émissions. J’irais même plus loin et j’ajouterais les décharges, les gaz fluorés et l’agriculture; ce sont toutes des sources de production de dioxyde de carbone et la Commission s’attaque à chacune de ces sources.

Il y a également la législation relative aux émissions de véhicules, qui fixe un objectif de 120 grammes. Cet objectif doit être atteint grâce à des modifications et des améliorations apportées aux moteurs jusqu’à atteindre le chiffre de 130 grammes, les dix derniers grammes devant résulter des améliorations qui seront apportées aux composants ainsi que de l’utilisation de biocarburants. Les biocarburants joueront également un rôle très important dans le transport terrestre, notamment avec la modification de la directive sur la qualité des carburants, qui incitera à l’utilisation de biocarburants durables et à la réduction des émissions de dioxyde de carbone. Suivront toute une série d’autres mesures, adoptées avec votre aide et votre coopération, pour lutter efficacement contre le changement climatique qui est aujourd’hui le problème mondial numéro un.

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Je crains que la question de M. Moraes soit une manière d’exprimer son soutien à l’expansion des aéroports de Londres, à laquelle je suis fermement opposée. Monsieur le Commissaire, Londres ne parvient déjà pas à satisfaire les objectifs communautaires en matière de qualité de l’air pour les émissions d’oxydes d’azote et de particules et on prévoit que la ville dépassera les niveaux futurs, encore plus stricts. L’utilisation accrue des transports publics est essentielle pour purifier l’air de Londres, mais le coût de ceux-ci est le plus élevé de toutes les capitales du monde. Le prix d’un abonnement mensuel pour les navetteurs est deux fois plus élevé que celui qui est pratiqué à Paris ou à Rome. L’Union européenne ne pourrait-elle pas contribuer à l’amélioration de la qualité de l’air à Londres, en prenant des mesures de mise en application et en incitant le maire de Londres et le gouvernement britannique à diminuer les prix des transports publics?

  Stavros Dimas, Commission. - (EN) Nous sommes confrontés à deux problèmes: les dioxydes de carbone et les autres polluants atmosphériques. Je comprends parfaitement que des mesures supplémentaires soient prises à Londres. Il y a eu une extension de la zone de congestion très récemment. Les autorités locales prennent ainsi les mesures qu’elles jugent appropriées pour lutter contre le changement climatique, en réduisant les émissions de dioxyde de carbone et les polluants émis par les véhicules particuliers. Vous avez absolument raison: meilleurs sont les transports publics, plus sain est l’environnement, en particulier si les moyens de transport public tels que les autobus utilisent un carburant durable. Je pense que l’introduction des normes Euro 5 et Euro 6 sera très profitable pour Londres, comme pour d’autres villes de l’Union européenne.

  Alexander Stubb (PPE-DE). - (EN) Je suis également opposé à l’expansion de l’aéroport de Stansted, en particulier parce que depuis un siècle la famille de mon épouse possède à cet endroit une exploitation agricole qu’elle perdra avec l’extension de la piste. Mais là n’est pas mon propos.

Je vais me faire un peu l’avocat du diable: pourquoi, après avoir envisagé une limitation à 120 grammes par kilomètre, la Commission a-t-elle fixé le chiffre de 130 grammes par kilomètre? Pourriez-vous nous dire ce qu’il s’est passé? Vous n’êtes peut-être pas le commissaire compétent pour répondre à cette question, mais pourriez-vous nous donner une explication?

  Stavros Dimas, Commission. - (EN) Je pense que vous aurez ce soir les deux commissaires car il y a une autre série de questions qui suit et M. Verheugen sera là pour y répondre. Vous entendrez donc la même réponse. En tant que commissaire chargé de l’environnement, je puis vous assurer que le bienfait pour l’environnement sera identique. La contribution des véhicules particuliers à la réalisation de notre objectif de quotas, c’est-à-dire 0,8% de 8 %, sera atteinte, mais d’une manière légèrement différente. Notre objectif de 130 g/km sera atteint grâce à l’amélioration des moteurs, les 10 grammes supplémentaires devant résulter de la fabrication des composants automobiles et de l’utilisation de biocarburants. Le bienfait pour l’environnement est donc identique et, en tant que commissaire chargé de l’environnement, je puis vous assurer que j’en suis très heureux. Bien sûr, il y a une différence, en ce sens qu’une partie de la charge est transférée des constructeurs automobiles aux fabricants de composants et à l’industrie des biocarburants.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 45 de M. Aylward (H-0164/07):

Objet: Éducation de la jeunesse aux problèmes d’environnement

La Commission a-t-elle des plans visant à sensibiliser la jeunesse, dans le cadre de notre réseau d’enseignement primaire, aux problèmes d’environnement qui inquiètent les populations d’Europe chaque jour davantage?

  Stavros Dimas, Commission. - (EL) Madame la Présidente, la Commission souscrit pleinement à l’opinion de l’honorable député, lorsqu’il affirme qu’il est fondamental de sensibiliser et d’informer les jeunes sur les défis environnementaux auxquels est confrontée notre société.

Au cours des années 1990, la Commission a organisé des programmes pilotes dans la perspective de promouvoir l’éducation à l’environnement à l’école. Ces mesures incluaient un soutien à des programmes relatifs à des problèmes d’environnement précis ainsi que l’élaboration de programmes d’études. De nombreux États membres ont aujourd’hui intégré l’éducation à l’environnement dans leurs programmes scolaires nationaux. La Commission a également mis en place des moyens de communication et une initiative pour l’environnement, qui constituent une ressource importante pour les programmes scolaires et pour les jeunes en général. Ainsi, la page web de la Direction générale de l’environnement intitulée «Les jeunes Européens et l’environnement» propose aux jeunes une information sur l’environnement en 20 langues. Cette page est interactive et expose les problèmes environnementaux d’une manière simple, divertissante et éducative. Elle montre surtout aux enfants comment ils peuvent protéger concrètement l’environnement.

Les écoles jouent un rôle essentiel dans la stratégie de sensibilisation de la Commission, baptisée «Le changement climatique, vous pouvez le maîtriser», qui a été lancée en mai 2006. Les écoles qui participent à cette stratégie doivent consigner et analyser leurs efforts en matière de réduction des émissions de dioxyde de carbone et exprimer leur engagement dans la lutte contre le changement climatique. Le site web regorge de matériel destiné aux jeunes.

De plus, un grand nombre de nos publications ciblent les jeunes. Les livres destinés aux enfants abordent une pléiade de sujets environnementaux, tels que l’augmentation exponentielle des déchets, la destruction de la couche d’ozone, l’effet de serre et le changement climatique, ou encore l’importance de prévenir la pollution des rivières et de préserver la biodiversité. La gamme des publications comprend par ailleurs une collection de saynètes et d’histoires racontées par des enfants et un prospectus éducatif sur le réseau Natura 2000. Je dispose d’exemplaires de ces publications dans plusieurs langues, ainsi que d’un clip tourné pour la Commission «Le changement climatique, vous pouvez le maîtriser» diffusé sur la chaîne de télévision MTV. Il s’agit d’une vidéo USB et tous les députés intéressés peuvent en faire une copie. Je tiens également à disposition une certaine quantité de prospectus. En conclusion, je souhaiterais remarquer que les programmes éducatifs sur l’environnement sont éligibles à un financement sur la base du programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation continue pour la période de 2007 à 2013.

  Liam Aylward (UEN). - (EN) Je remercie le commissaire Dimas pour sa réponse très positive et le félicite pour ce qui a déjà été mis en place. Je voudrais toutefois spécifiquement demander que de nouvelles ressources financières soient libérées pour développer les questions d’environnement dans les écoles. Je pense en effet que la Commission devrait s’engager plus franchement dans cette voie. La question d’actualité est comment protéger notre environnement, par quels moyens et par quelle méthode, et je pense sincèrement que nous devons essayer de faire passer ce message aux jeunes. Il est clair que nous avons tous un rôle à jouer à cet égard et il faudrait inciter les gouvernements nationaux à faire de même. Autrement dit, Monsieur le Commissaire, tout en appréciant ce qui a déjà été réalisé, je vous invite à explorer encore les possibilités d’action dans ce domaine.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EN) Très brièvement, comme vous le savez, le règlement LIFE+ est en cours de discussion au Parlement et au Conseil. S’il est approuvé, des programmes du type de celui que vous venez d’évoquer pourront également être financés.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). - (EN) Je pense, Monsieur le Commissaire, que vous conviendrez avec moi que les jeunes enfants ne sont parfois pas assez grands pour comprendre pourquoi ils devraient se préoccuper du mauvais état de l’environnement, mais sont par contre assez grands pour apprécier la beauté du monde et pour commencer à développer de bonnes habitudes face aux problèmes environnementaux.

Votre réponse me suggère que vous êtes relativement satisfait de l’action de l’Union européenne dans ce domaine. Est-elle pour autant vraiment suffisante? Avez-vous d’autres idées nouvelles pour le proche avenir?

  Stavros Dimas, Commission. - (EN) Je ne suis jamais satisfait, en particulier lorsqu’il est question d’environnement. Il y a toujours plus à faire. Nous faisons déjà pas mal de choses avec votre aide, mais nous pouvons faire beaucoup plus. Sur la question spécifique de l’intégration des programmes proposés par l’Union européenne dans les programmes d’études des écoles, nous avons eu un important débat à ce sujet à la fin des années 1980 et il a été décidé que cette question serait traitée selon le principe de subsidiarité et donc laissée à l’appréciation des États membres.

Nous pouvons très certainement faire davantage, parce que la sensibilisation à l’environnement est extrêmement importante. Nous voyons bien ce qu’il se passe avec le changement climatique, maintenant que les citoyens du monde entier ont une meilleure conscience de la menace qui pèse sur nous, grâce notamment aux médias et aux rapports publiés sur le sujet, notamment le rapport Turner, le rapport du GIEC ainsi que divers rapports émanant d’autres organismes scientifiques comme la NASA et grâce au travail du Parlement européen, de la Commission et de l’Union européenne. Tout ceci nous a déjà permis de prendre diverses mesures et de parvenir à un consensus.

L’accord historique de la semaine dernière sur le paquet de mesures dans le domaine de l’énergie et du changement climatique va non seulement nous donner une position de leader mondial dans la lutte contre le changement climatique, mais - plus important encore - il va nous permettre de convaincre plus efficacement d’autres pays de se joindre à notre action après 2012.

Le rôle des enfants est très important, non seulement parce que, comme vous l’avez dit, ils peuvent développer de bonnes habitudes, mais aussi parce qu’ils peuvent influencer leurs parents. Sensibiliser les enfants aux problèmes d’environnement est donc réellement un excellent investissement.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 46 de M. Samaras (H-0159/07):

Objet: Reconnaissance des diplômes universitaires

Le processus de Bologne ainsi que le protocole relatif à la reconnaissance des diplômes des universités européennes signés à Bergen, en Norvège, prévoyaient que les États membres devraient établir une «liste» des universités dont les diplômes ne sont pas reconnus sans autres procédures. Ces listes n’ayant toujours pas été établies, une multitude de pétitions est adressée au Parlement européen et les citoyens s’inquiètent pour l’avenir de leurs enfants. La Commission pourrait-elle indiquer ce qui est prévu au niveau communautaire et quelles mesures les États membres doivent prendre pour se conformer aux obligations imposées par l’Union européenne? Est-il prévu que la Commission propose des mesures supplémentaires à ce sujet?

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Une conférence des ministres européens responsables de l’enseignement supérieur, à laquelle se réfère l’honorable parlementaire, s’est tenue à Bergen, les 19 et 20 mai 2005. Le communiqué de cette conférence ne prévoit pas de liste des universités dont les diplômes ne seraient pas reconnus.

La même constatation vaut pour le processus de Bologne, dans son ensemble, alors même que ce processus s’est développé en dehors du cadre communautaire.

De manière plus générale, en ce qui concerne la reconnaissance académique des diplômes obtenus dans les autres États membres, la Commission rappelle les dispositions de l’article 149 du traité selon lequel l’organisation du système éducatif relève de la compétence des États membres. Cette reconnaissance est réglementée par le droit interne de chaque État membre.

Par ailleurs, la Commission rappelle qu’un réseau d’information en matière de reconnaissance de diplômes - NARIC - qui dispose de bureaux dans chaque État membre, a été mis sur pied avec la contribution de l’Union européenne. Les citoyens intéressés peuvent s’adresser à ces bureaux pour obtenir des informations fiables sur la nature et la valeur des diplômes délivrés par chaque université européenne.

Enfin, la Commission a adopté le 5 septembre 2006, une proposition de recommandation établissant le cadre européen de certification: European qualification framework (EQF). Quoi que non contraignante, cette proposition qui se trouve actuellement en discussion au Conseil et au Parlement, invite les États membres à établir la correspondance entre les différents niveaux de certification.

Voilà la réponse que M. Figuel’ a préparée à votre intention, et je tiens à nouveau à vous remercier pour votre question.

  Antonis Samaras (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, merci pour cette réponse, que je ne conteste pas sur le principe. Je souhaiterais toutefois mettre en exergue la nécessité d’un calendrier de mise en œuvre plus clair pour le processus de Bologne et le protocole de Bergen.

Examinons ce que vous avez déclaré. Étant donné que la Commission a proposé de créer un cadre européen de certification, quoique dénué de tout caractère contraignant, sur une base volontaire, quel calendrier est prévu à cet effet et quelles en seront les conséquences pour les pays qui ne s’y conforment pas? En d’autres termes, envisagez-vous d’adopter une directive? Sinon, les pays qui ne respectent pas ce cadre devront rester sur la touche et j’espère en effet que les pays qui ne le respecteront pas resteront effectivement sur la touche.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Oui, Monsieur Samaras, la Commission a progressé, mais il faut à présent que le dialogue s’instaure avec le Parlement et avec le Conseil européen. C’est ainsi que nous espérons faire évoluer les choses dans le sens que vous avez indiqué. Voilà ce que je peux vous répondre, M. Figel’ se fera un plaisir d’éventuellement vous le confirmer par écrit.

Deuxième partie

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 47 de M. Tarabella (H-0079/07):

Objet: Non application du règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens en cas de surréservation, retard ou annulation des vols.

Dans sa réponse à la question orale H-0697/06 du 26 septembre 2006, la Commission s’était engagée à présenter avant fin janvier 2007, au Parlement européen et au Conseil, une communication sur le fonctionnement du règlement (CE) n° 261/2004⁽¹⁾ sur les droits des passagers. Entre-temps, la confusion s’est encore aggravée en raison de nouveaux refus par les compagnies d’appliquer les clauses d’indemnisation.

En outre, le médiateur européen a sévèrement critiqué les informations inexactes contenues dans le matériel informatif que la Commission a diffusé auprès des passagers aériens.

Quand et comment la Commission compte-t-elle sortir de cet imbroglio qui continue de pénaliser les citoyens à cause du manque de clarté du texte et du refus de la Commission et des États membres de sanctionner les compagnies aériennes?

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - La Commission a l’intention d’adopter la communication relative à l’application du règlement (CE) no 261/2004 en avril 2007. Cette communication sera élaborée à partir des résultats d’une étude indépendante.

Quant au projet de recommandation du Médiateur européen concernant les outils d’information diffusés, la Commission confirme sa position formulée dans la réponse à la question P-140/07 de l’honorable parlementaire. Elle a jusqu’à fin mars pour commenter le projet de recommandation du Médiateur.

En outre, la Commission est en train d’actualiser les moyens d’information sur les droits des passagers aériens, suite à l’adoption de nouvelles dispositions législatives communautaires dans ce domaine.

La Commission prépare donc une nouvelle affiche sur les droits des passagers aériens, qui sera d’abord soumise pour avis aux compagnies aériennes et aux organismes nationaux de contrôle. Les travaux préparatoires ont commencé bien avant le projet des conclusions soumis par le Médiateur européen. Cette nouvelle affiche actualisée comprendra notamment des informations concernant les personnes à mobilité réduite qui font des voyages aériens, la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’identité du transporteur aérien effectif.

Les éléments d’information considérés comme inexacts ont d’ores et déjà été supprimés du site Europa de la Commission. Nous voilà, tout à fait, je crois, sur la même longueur d’onde que cette recommandation du Médiateur européen.

  Marc Tarabella (PSE). - Je me réjouis de votre réponse et je vous prierai de m’excuser d’insister sur un point. En effet, je suis très préoccupé de constater que la Commission, malgré tous vos efforts, est incapable de faire respecter le règlement: par exemple, les compagnies refusent de payer les indemnités prévues et les organismes nationaux chargés de contrôler l’application du règlement ne remplissent par leur rôle, tout ceci sans aucune sanction.

N’est-ce pas un aveu d’échec pour la Commission que ce soit une organisation de consommateurs qui doive, par exemple, déterminer avec un tour opérateur les compensations à accorder à des centaines de passagers en déshérence en Belgique, comme cela s’est passé lors des vacances de Noël dernier? Pensez-vous que, forte de vos adaptations, la Commission pourra à l’avenir mieux réagir face aux désagréments qui seraient causés dans ce domaine.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Soyez bien certain, Monsieur Tarabella, que je suis extrêmement attentif à ce que vous venez de dire. Je reçois moi-même les courriers de particuliers qui font état de cas de non-application des textes. Lorsque nous disposerons des résultats de l’audit auquel nous avons procédé, je serai amené à accroître ma pression sur les États membres, car je rappelle que les États membres doivent à présent veiller eux aussi à l’application des dispositions visées.

Cela dit, vous avez mille fois raison d’insister sur la nécessité de donner une application concrète aux droits des passagers. Nous avons déjà réuni plusieurs fois les organismes nationaux de contrôle et j’ai bien l’intention, dans ce domaine, de manifester avec toute la fermeté nécessaire la volonté de la Commission de voir les États membres prendre progressivement en charge ce problème pour apporter les solutions adéquates.

  Reinhard Rack (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, il est important que les États membres renforcent les droits des passagers dans ce règlement, mais il faut également admettre que nous avons dans le texte précédent rendu les choses un peu trop faciles pour les compagnies aériennes.

En premier lieu, nous n’avons prévu aucune indemnisation en cas de retards, et en second lieu, les prescriptions en matière de force majeure sont formulées de telle manière que les compagnies aériennes se contentent trop souvent d’opposer une fin de non-recevoir aux réclamations des passagers, déclinant toute responsabilité, invoquant la force majeure, alors que la réalité est simplement une mauvaise gestion du système de réservation. Pouvons-nous changer quelque chose à cela?

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur Rack, je viens de dire qu’un audit a été demandé à un organisme tout à fait indépendant pour que nous disposions d’un état des lieux exact. Ensuite, nous verrons comment remobiliser les États membres, comment remobiliser aussi les compagnies aériennes. Je crois que cette année 2007 doit être centrée sur la mise en œuvre effective des droits des passagers. J’en fais une affaire personnelle.

  Jörg Leichtfried (PSE). - (DE) Je souhaiterais formuler à mon tour une remarque sur le même sujet, dans la mesure où j’ai reçu récemment un très grand nombre de lettres et de messages électroniques dans lesquels les correspondants déplorent une application insuffisante des règles jusqu’ici. Je souhaiterais en outre appuyer les propos de M. Rack sur la nécessité non seulement d’une meilleure application de certaines des mesures prévues, mais aussi de leur nécessaire modification. Selon moi il faut non seulement mieux appliquer les règles existantes, mais aussi prévoir une législation plus rigoureuse pour mettre fin à la pratique qui consiste à annuler au prétexte de force majeure les vols qui ne sont pas entièrement réservés. Je serais intéressé d’apprendre ce que vous avez l’intention de faire à cet égard.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Je prends l’engagement vis-à-vis de vous, Monsieur le député, de faire en sorte que cette situation, que vous déplorez et que je déplore avec vous, puisse très sensiblement s’améliorer dès cette année.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 48 de M. Posselt (H-0087/07):

Objet: Liaison grande vitesse «Magistrale européenne».

À partir du 10 juin 2007, le TGV Est reliera en 2h20 Paris à Strasbourg. Pourquoi la ligne de TGV s’arrête-t-elle à Stuttgart et n’est-elle pas prolongée jusqu’à Munich et quelles mesures la Commission prévoit-elle en général pour réaliser enfin la partie est de la Magistrale européenne, comme prévu dans les réseaux transeuropéens?

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - L’axe ferroviaire Paris-Strasbourg-Stuttgart-Vienne-Bratislava est un des trente projets prioritaires du réseau transeuropéen des transports.

À partir du 10 juin, un nouveau service commercial sera mis en place entre la France et l’Allemagne suite à l’ouverture de 300 kilomètres de nouvelles lignes à grande vitesse entre Paris et Baudrecourt en Lorraine. Cette section fait partie de ce projet prioritaire. La ligne sera inaugurée jeudi, le 15 mars.

Le nouveau service commercial prévoit quatre allers-retours par jour entre Paris et Stuttgart dès le 10 juin 2007. Ce service sera prolongé jusqu’à Munich lorsque les nouveaux horaires seront introduits début décembre 2007. Ce service empruntera la ligne existante entre Stuttgart et Munich.

Comme vous le savez, la Commission suit de près la modernisation des sections entre Stuttgart et Ulm. Elle a nommé, en juillet 2005, Peter Balazs coordonnateur européen pour cette ligne, qui a remis un premier rapport d’activité publié le 13 septembre 2006. Le coordonnateur accorde une priorité particulière au goulet d’étranglement Stuttgart-Ulm qu’il faut impérativement résorber.

En outre, la Commission cofinance déjà les sections entre Augsbourg et Munich, dont la mise en service est prévue partiellement en 2008 et partiellement en 2010.

Je voudrais vous indiquer, Monsieur Posselt, que le coordonnateur et la Commission suivent de très près les études et la construction de la ligne entre Strasbourg, Kehl et Appenweyer, interconnexion des réseaux français et allemand avec le pont de Kehl que l’on attend depuis de si nombreuses années. Je suis assez optimiste. Je pense que nous sommes là bien engagés et que ce projet, que M. Peter Balazs suit extrêmement attentivement, me paraît en bonne voie, si je puis m’exprimer ainsi.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, non seulement pour cette excellente réponse, mais parce que sans vous et M. Balazs, un progrès si formidable n’aurait pu être accompli dans ce dossier, qui était aux oubliettes depuis plusieurs décennies, et c’est vous qui avez réellement fait bouger la situation. Je souhaiterais poser une brève question complémentaire sur la liaison de Mühldorf à Salzbourg et sur les progrès accomplis dans les travaux entre Munich et Salzbourg.

Le deuxième sujet que je me proposais d’aborder a trait aux horaires en ce que, par exemple, un train Intercity circule désormais tôt le matin entre Vienne et Munich, mais à l’arrivée à Munich, le train à destination de Strasbourg est déjà parti. Je suis conscient que les horaires ne font pas partie de vos responsabilités, mais je vous invite à discuter avec les compagnies ferroviaires afin de faire cesser de telles absurdités.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Le professeur Balazs prépare en ce moment deux analyses concernant Stuttgart-Ulm et Munich-Salzbourg, car il juge qu’une approche intégrale pour la réalisation de ces sections fait actuellement défaut.

La section Stuttgart-Ulm fait l’objet d’une planification qui est maintenant achevée. Cela dit, il y a eu des retards dus à l’absence de positions claires de la part des trois parties allemandes - l’État fédéral, le Land et la Deutsche Bahn- sur les alternatives de trajet possibles; dus aussi à un financement public insuffisant.

Peter Balazs est en contact permanent avec les parties allemandes impliquées, il veille au développement du projet et c’est vrai que nous attendons maintenant une clarification de la position allemande pour déterminer la position communautaire. Sachez en tout cas, Monsieur Posselt, que c’est un dossier auquel je suis particulièrement attaché. Je m’apprête d’ailleurs à faire une lettre à l’adresse des opérateurs allemands et autrichiens concernant les horaires entre ces deux pays.

Voilà, Monsieur le député, ce que je voulais vous dire en confirmant ma détermination sur ce dossier très important.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le tronçon entre Vienne et Bratislava représente un sujet de préoccupation particulier pour un nouvel État membre tel que la Slovaquie, dès lors qu’il pourrait relier deux aéroports et que, de toute évidence, il exercerait ainsi une influence substantielle sur le développement de la région. Comment la situation se présente-t-elle en ce qui concerne cette section entre Vienne et Bratislava et, notamment, qu’en est-il de la connexion entre les deux aéroports? Il semblerait que trois tracés différents soient actuellement examinés.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Il m’est très difficile de répondre sur un point aussi précis. Ce que je vous suggère, Monsieur le député, c’est de vous répondre par écrit parce qu’il faut que je fasse le point avec M. Balazs concernant le tronçon Vienne-Bratislava. En attendant, je peux vous dire que M. Balazs est très attentif à ce sujet aussi et qu’il a pris les contacts nécessaires avec les gouvernements autrichien et slovaque. Avec votre permission cependant, je préférerais, vous répondre par écrit pour éviter de rester trop imprécis.

  Jörg Leichtfried (PSE). - (DE) Ma question sur ce sujet est de nature plutôt générale. Alors que les tracés du réseau transeuropéen ont été définis depuis un certain temps, on a l’impression que, même si une partie d’entre eux sont naturellement en activité, d’autres en tout cas, s’ils ne sont pas tout à fait négligés par les États membres, ne sont pas construits. Il m’intéresserait donc de savoir si un système pourrait être adopté dans le futur afin de récompenser les opérateurs des sections qui construisent réellement, et qui le font efficacement, de manière à ce que, dans certaines circonstances, ils puissent être plus susceptibles de bénéficier de subventions que les acteurs qui, bien qu’ils soient membres du RTE, font preuve du plus parfait immobilisme. D’où ma question: comment le tracé des itinéraires du RTE se fera-t-il à l’avenir?

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - D’abord, Monsieur Leichtfried, il faut que le Parlement adopte les règles relatives au financement du réseau transeuropéen, ce qui, je crois, devrait se faire prochainement. Ensuite, nous allons lancer un appel aux différents États membres pour qu’ils nous fassent des propositions. Lorsque nous aurons réuni toutes ces propositions, à l’automne, nous allons pouvoir fixer les premières priorités en tenant compte, tout de même, des engagements pris par les différents États membres.

Il est vrai que si j’avais disposé d’un budget de 20 milliards d’euros pour la période 2007-2013, la tâche eut été plus facile qu’avec les 8 milliards d’euros dont je dispose effectivement. Néanmoins, je pense que là où il y aura une volonté de la part des États membres, nous pourrons accompagner cette volonté. Pour l’essentiel cependant, la décision appartient aux États membres et c’est pour cela que vous devez vous assurer que les propositions des différents gouvernements donnent une priorité à ces réseaux transeuropéens. Voilà ce que je peux dire dans l’état actuel des choses.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 49 de M. Papadimoulis (H-0091/07):

Objet: Décision judiciaire relative au remboursement des dettes de l’État grec envers la compagnie Olympic Airways (OA)

Dans sa réponse à une précédente question (E-5051/06), la Commission indique que toutes les sommes dues à la compagnie Olympic Airways jusqu’en 2002 ont été prises en considération par la décision de 2002. Cette réponse, mise en regard avec la décision du tribunal d’arbitrage, qui a adjugé la somme de 580 millions d’euros à Olympic Airways pour une partie seulement des dettes de l’État grec envers la compagnie et pour des dettes qui ont été inscrites dans les livres de comptes de la compagnie, accable la Commission. Il apparaît en effet que, tandis que durant de nombreuses années les gouvernements successifs contractaient des dettes énormes envers Olympic Airways, dettes qu’ils refusaient de reconnaître, l’Union européenne «s’en lavait les mains», faisant mine d’admettre la sincérité des informations fournies par ces gouvernements. Étant donné que les litiges avec l’Union européenne restés sans solution empêchent la compagnie d’effectuer les investissements qui lui seraient nécessaires pour s’acquitter de sa mission de transporteur, la Commission entend-elle préciser ses affirmations selon lesquelles les dettes effectives de l’État grec envers Olympic Airways ont été remboursées au cours de la mise en œuvre des programmes d’assainissement? Quelles initiatives entend-elle prendre pour qu’il soit fait opposition à la demande de récupération des «aides» qui ont été remboursées après la décision judiciaire?

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - La Commission a pris connaissance de la décision du panel arbitral du 13 juillet 2006 concernant les obligations du service public et de la décision du 6 décembre 2006 concernant le déménagement d’Olympic Airway vers l’aéroport international d’Athènes Spata.

La Commission coopère avec les autorités nationales grecques à cet égard pour établir le statut juridique de ses allocations et des coûts couverts au regard du droit communautaire, notamment des décisions passées. Il appartient aux autorités grecques de démontrer à la Commission que les sommes en cause n’ont pas été prises en considération dans les décisions d’aides d’État précédentes et sont pleinement compatibles avec le droit communautaire.

La Commission rejette pour le reste les affirmations infondées relatives à ses précédentes décisions, lesquelles ont été prises après des investigations approfondies et détaillées et après que toutes les parties intéressées eurent été invitées par la publication d’un avis au Journal officiel de l’Union européenne à faire part de leurs commentaires. Voilà ce que je peux répondre à la question posée par M. Papadimoulis.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). - (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, merci pour cette réponse, mais pourriez-vous être plus précis? Le tribunal grec a-t-il oui ou non adjugé la somme de 550 millions d’euros? Donnez-moi une réponse directe. La Commission a-t-elle l’intention de contester la décision finale du tribunal? La Commission dispose-t-elle de preuves démontrant que les dettes de l’État envers Olympic Airways ont été remboursées par le passé? Et que voulez-vous dire lorsque vous parlez d’«affirmations infondées»? Pensez-vous que le tribunal grec a arrêté ses décisions sur la base d’affirmations infondées? À qui faites-vous allusion lorsque vous parlez d’«affirmations infondées»?

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Ce qui importe, Monsieur Papadimoulis, c’est de dire d’abord que ce dossier difficile d’Olympic Airways est traité avec toute la rigueur nécessaire. Je me permets d’insister sur ce point, il n’y a aucune raison, en effet, de ne pas traiter ce dossier avec la plus grande rigueur.

Des affirmations ont certes été diffusées dans la presse relatives aux précédentes décisions, et ces affirmations contestaient le bien-fondé de ces décisions, alors même que celles-ci avaient été prises après des investigations approfondies.

La Commission traite la Grèce comme elle traite tous les autres États membres. Et la compagnie Olympic Airways doit être traitée de la même manière que toutes les autres compagnies aériennes. Par décision de la Commission de décembre 2002, la Grèce était contrainte d’effectuer la récupération d’un montant de l’aide identifié dans la décision, chose qu’elle n’a pas faite. Une autre décision négative de septembre 2005 a constaté qu’une aide supplémentaire avait été accordée à Olympic Airways. Aucune autre mesure de recouvrement n’ayant été prise par la Grèce depuis lors, la Commission a été obligée d’introduire une procédure judiciaire contre la Grèce.

Si les autorités grecques se conforment à leurs obligations, on ne poursuivra pas cette action. Les problèmes financiers auxquels doit faire face Olympic Airways ne sont malheureusement pas isolés et ils ne sont pas la conséquence des actions de la Commission, notamment de la procédure entreprise devant la Cour.

La Commission veille simplement à ce que les règles communautaires de la concurrence soient respectées. Voilà ce que je peux vous répondre en vous assurant que j’ai demandé à mes services de traiter ce dossier avec équité et avec toute la rigueur nécessaire.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, dans la proposition de règlement- je reprends- dans la proposition de règlement n° 659/1999, figurait une disposition prévoyait que les recours introduits au niveau national contre une action de récupération d’aide nationale ne puissent suspendre son remboursement. En revanche, l’article 14, paragraphe 3, point b), du règlement n° 659/1999 n’énonce aucune disposition en ce sens. En conséquence, sur quoi l’honorable commissaire base-t-il sa position selon laquelle les procédures auprès des tribunaux nationaux n’exercent pas d’effet suspensif dans les affaires d’aides d’État?

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Devant des décisions de justice, je ne peux que vous confirmer la volonté d’appliquer le droit communautaire. La décision des tribunaux est un nouvel élément que nous analysons actuellement et il faut que la Grèce démontre la compatibilité des mesures qu’elle a prises avec le droit communautaire. Je puis vraiment vous dire que, dans ce domaine, je suis très attentif à respecter les droits communautaires et que mon souci est, je le répète, leur application rigoureuse et équitable.

  La Présidente. - Les questions nos 50, 52 et 53 recevront une réponse écrite.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 54 de Mme Kratsa-Tsagaropoulou (H-0144/07):

Objet: Coopération dans le domaine du transport avec les pays voisins et plus particulièrement avec les pays méditerranéens

Le 31 janvier 2007, la Commission a adopté une communication intitulée «Lignes directrices concernant les transports en Europe et dans les pays voisins», qui fixe les principales orientations stratégiques visant à réformer les zones et corridors paneuropéens ainsi que les cinq principaux axes reliant l’UE et les pays voisins dans le cadre des nouvelles données géopolitiques, notamment au lendemain du nouvel élargissement.

La Commission estime-t-elle que sur les 30 projets prioritaires concernant les réseaux transeuropéens, il convient de promouvoir en premier lieu la réalisation de ces cinq axes fondamentaux? Trois des cinq axes fondamentaux concernent plus précisément la Méditerranée [a) autoroute de la mer Méditerranée, b) axe du sud-est reliant l’UE avec les Balkans - la Turquie - le Moyen-Orient - l’Égypte et la mer Rouge et c) axe du sud-ouest reliant l’UE avec les pays du Maghreb et l’Égypte].

La Commission a-t-elle l’intention de présenter des initiatives concrètes visant à renforcer les projets prioritaires dans le cadre de ces trois axes fondamentaux concernant la Méditerranée? À compter de 2007, l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) doit contribuer à soutenir financièrement les pays voisins grâce à des prêts pour la réalisation de travaux dans les secteurs prioritaires et pour des mesures horizontales. La Commission peut-elle indiquer le montant des financements prévus dans le cadre de cet instrument et quelle section de celui-ci couvrira les besoins concernant la Méditerranée? Outre les participations financières européennes et internationales, quelle sera, dans ce contexte, la participation des pays partenaires?

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Avant de passer le relais à M. Potočnik, je voudrais clarifier, en réponse à une dernière question de Mme Kratsa Tsagaropoulou, la différence entre les projets prioritaires de réseaux transeuropéens et les axes transnationaux. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté en 2004 une décision modifiant les orientations du réseau transeuropéen pour le territoire de l’Union européenne à 27. Cette politique concentre les investissements sur 30 axes et projets transnationaux prioritaires.

Comme vous le savez, Madame, le budget RTE s’élève à 8 milliards d’euros et ce montant ne permettra pas de cofinancer tous les projets prioritaires dans leur totalité. Il faut donc concentrer le budget sur les tronçons transfrontaliers et les goulets d’étranglement, à savoir les projets qui présentent la plus haute valeur ajoutée européenne.

En revanche, la communication identifie cinq grands axes qui relient l’Union européenne à ses voisins. Ces cinq axes ne modifient pas les priorités fixées par les réseaux européens de transport à l’intérieur de l’Union européenne. La communication suit la logique de la politique européenne de voisinage. Cette politique a été élaborée pour éviter l’émergence de nouvelles lignes de fracture entre l’Union européenne et ses voisins, soit dans le contexte de l’adhésion, soit sous forme d’une coopération plus étroite.

La coopération euro-méditerranéenne dans le secteur des transports a été, dès le début du processus de Barcelone, identifiée comme l’une des priorités de coopération dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen. Elle s’est appuyée sur le forum euro-méditerranéen des transports et ses groupes de travail. Actuellement une enveloppe budgétaire de l’ordre de 200 millions d’euros est dédiée au financement des actions développées dans le cadre de la coopération euromed/transport. Il s’agit notamment des études de préfaisabilité pour dix projets d’infrastructure sur les axes prioritaires de transport euro-méditerranéen.

Le coût total des projets proposés dans le cadre de la coopération méditerranéenne s’élève à 23 milliards d’euros d’ici 2020 pour la région méditerranéenne. Bien sûr les crédits budgétaires nationaux restent primordiaux pour le secteur des transports, notamment pour l’entretien du réseau existant mais également pour les investissements critiques, notamment au niveau transfrontalier.

La Communauté continuera à soutenir ces actions comme dans le passé, à travers l’assistance technique, à travers l’aide à l’amélioration de la capacité administrative. Dans certains cas, le soutien pourrait comprendre des investissements pour des infrastructures critiques, notamment transfrontalières, ou des mesures horizontales clés.

À ce stade, je voudrais rappeler que les nouveaux mandats de la Banque européenne d’investissement prévoient une garantie communautaire qui devrait permettre à cette même Banque européenne d’investissement d’octroyer jusqu’à 8 milliards 700 millions de prêts sur la période 2007-2013 aux pays méditerranéens. Je répète, 8,7 milliards de prêt! Ce n’est pas négligeable.

En outre, la plupart des programmes indicatifs nationaux prévoient déjà des allocations pour des bonifications de taux d’intérêt afin de faciliter l’octroi de prêts par la Banque européenne d’investissement ou d’autres banques de développement.

La Commission a aussi l’intention de mettre en place un fonds d’investissement en faveur de la politique européenne de voisinage à hauteur de 700 millions d’euros de dons sur la période 2007-2013. Ce fonds permettra de soutenir les prêts octroyés par la Banque européenne d’investissement et d’autres banques de développement européennes, notamment dans les secteurs des transports, de l’énergie et de l’environnement.

Cette collaboration étroite entre la Commission et la Banque européenne d’investissement et les autres bailleurs doit être renforcée aussi bien dans le cadre régional que dans le cadre global. Les partenariats public-privé sont un outil prometteur pour réaliser des projets d’infrastructures profitables du point de vue économique, social et environnemental.

Pour mettre en œuvre le paquet proposé dans la communication, la Commission va opter pour une approche par étape destinée à renforcer le cadre de coopération entre l’Union européenne et les pays voisins. À partir de 2007, la Commission va lancer des discussions préliminaires avec les pays voisins en vue de définir ensemble les cadres de coordination structurés et efficaces qui doivent permettre une mise en œuvre active et synchronisée des mesures le long des axes. J’espère qu’à la suite de ces discussions, la Commission fera une proposition concrète. J’espère aussi pouvoir présenter un rapport à mi-parcours en automne 2007.

  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, je souhaiterais remercier la Commission pour les informations qu’elle nous a données à la fois sur la stratégie de l’Union européenne et sur les responsabilités et la participation des pays partenaires.

Je me permets également de demander si le commissaire dispose d’indications sur les priorités parmi l’ensemble de ces projets ou s’ils seront tous exécutés en parallèle. D’autre part, pourrez-vous nous présenter les progrès accomplis à l’automne?

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Je m’excuse d’avance auprès de Mme Kratsa Tsagaropoulou, car ma réponse aujourd’hui ne sera pas complète. Je pense en effet qu’il faut que ce travail continue pour que je puisse, à l’automne, établir ce que seront les priorités.

Votre question était tout à fait justifiée. Nous avons là un bon document, il s’agit à présent de commencer à préparer les priorités que nous allons donner à cette politique de prolongement des réseaux transeuropéens, politique à laquelle Mme Loyola de Palacio avait elle-même beaucoup travaillé. J’espère bien que tout ce travail va pouvoir déboucher sur du concret et je ne manquerai pas, Madame Kratsa, de vous informer au plus près de l’évolution de notre réflexion et de nos propositions.

  La Présidente. - Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.

La question n° 55 recevra une réponse écrite.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 56 de Mme Budreikaite (H-0112/07):

Objet: Sources nouvelles d’énergie.

Lors du rallye automobile «écologique» qui s’est déroulé à Shanghai, le «Michelin Challenge Bibendum», figurait parmi les 150 voitures expérimentales présentées «Habo», un véhicule qui ne fonctionne pas à l’essence mais au peroxyde d’hydrogène, lequel produit de l’oxygène par réaction avec l’eau.

Des dizaines de camions propulsés à l’hydrogène circulent déjà sur les routes des États-Unis. Dans ce domaine, le Canada a déjà fait beaucoup de progrès. Apparemment, le constructeur japonais «Honda» commencera, d’ici trois ou quatre ans, la production d’une voiture propulsée au peroxyde d’hydrogène.

La Commission pourrait-elle indiquer comment se reflète le programme de production de combustible à partir de l’hydrogène dans le 7e programme-cadre des Activités de Recherche, de Développement technologique et de Démonstration de la Communauté européenne (2007-2013), et quels sont les résultats obtenus?

  Janez Potočnik, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, la Commission est pleinement consciente du rôle considérable de l’hydrogène et des piles à combustible dans l’évolution vers un système énergétique plus durable. Elle n’ignore pas qu’un des éléments clés est le développement et le déploiement de procédés capables de fournir les quantités d’hydrogène requises selon une méthode qui permette une nette réduction des émissions de gaz à effet de serre et soit aussi écologiquement durable.

Au départ, la majeure partie de l’hydrogène devrait provenir de combustibles fossiles, initialement sans, puis, à moyen terme, avec capture et séquestration du carbone. L’objectif à long terme est de produire de l’hydrogène à partir de combustibles à faible émission ou sans émission de carbone. Dans le cadre des cinquième et sixième programmes-cadres, des projets de recherche ont analysé le potentiel de l’hydrogène comme source d’énergie à l’échelle mondiale, ainsi que les multiples options de production et d’utilisation de l’hydrogène, en tenant compte des avis économiques, sociaux et environnementaux sur les différentes méthodes. Dans le cadre du sixième programme-cadre, le financement communautaire des actions de recherche et de démonstration concernant l’hydrogène et les piles à combustible dépasse les 300 millions d’euros. Environ 20% de ces actions concernent la production d’hydrogène par des méthodes applicables à court terme telles que des électrolyseurs perfectionnés et, à plus long terme, par le développement de technologies telles que des procédés biologiques et photo-électrochimiques. Cette recherche technique est complétée par des études socio-économiques et des actions de démonstration.

Permettez-moi de vous donner quelques exemples concrets. Dans le cadre du cinquième programme-cadre, la Commission a soutenu les programmes CUTE et ECTOS, un projet de démonstration portant sur 30 autobus alimentés par des piles à hydrogène et sur des infrastructures de distribution d’hydrogène dans dix villes européennes. Ce programme a contribué à établir la crédibilité de l’hydrogène en tant qu’énergie alternative à l’essence et au diesel. Le sixième programme-cadre a permis de développer ces activités avec la démonstration d’une flotte de 200 véhicules alimentés à l’hydrogène, dont des autobus, des cars et des petits véhicules à usage spécifique, dans le cadre de l’initiative «Hydrogène pour les transports».

Le projet de moteur à combustion interne à hydrogène est un autre exemple de projet financé dans le cadre du sixième programme-cadre, dont les résultats ont été publiés récemment. Il s’agit d’un nouveau type de technologie de l’hydrogène permettant de produire des moteurs d’un type nouveau et plus performant. Diverses méthodes ont été testées afin de rendre les moteurs alimentés à l’hydrogène aussi performants que les moteurs diesel actuels, alors qu’ils ne polluent pas et impliquent peu de changement en termes de dimension ou de puissance du moteur. Ces moteurs offrent de nets avantages par rapport aux moteurs actuels et s’annoncent compétitifs en termes de performance et de coût. Dans le cadre de ce projet, des concepts innovants d’injection de carburant pour les moteurs de véhicules particuliers mais aussi de poids lourds et d’autobus ont également été développés.

Pour terminer, permettez-moi un dernier exemple qui mérite d’être évoqué, parce qu’il vient de recevoir, pas plus tard que la semaine dernière, le prix Descartes pour la recherche scientifique. Il s’agit du projet Hydrosol, un réacteur thermochimique solaire innovant pour la production d’hydrogène par dissociation de l’eau, qui ressemble au pot catalytique que nous connaissons bien. L’intégration de l’énergie solaire dans des systèmes capables de dissocier l’eau aura un impact global en termes d’économies d’énergie puisqu’il s’agit d’une méthode prometteuse, renouvelable et financièrement abordable de production d’hydrogène solaire avec des émissions de CO2 quasiment nulles.

Il y a bien sûr de nombreux autres exemples comme celui-là et si l’honorable député le souhaite, je peux lui fournir une liste des projets. Dans le cadre de l’actuel septième programme-cadre qui vient d’être lancé, les projets de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de l’hydrogène et des piles à combustible bénéficieront de la consultation très complète des acteurs concernés par la plate-forme européenne pour les technologies de l’hydrogène et des piles à combustible. Créée en 2004, cette plate-forme technologique gérée par l’industrie a fourni l’orientation stratégique dont le secteur a besoin pour amener ces technologies au stade du développement commercial.

L’annexe 4 de la décision du Conseil sur le programme spécifique «Coopération» définit l’initiative sur les technologies de l’hydrogène et des piles à combustible comme l’une des initiatives technologiques communes susceptibles d’être créées sur la base de l’article 171 du traité - et cela peut inclure la création d’entreprises conjointes- ou sur la base d’une modification du programme spécifique, conformément à l’article 166 du traité. L’ITC, conçue comme un partenariat public-privé à long terme, définira et mettra en œuvre un programme communautaire ciblé de recherche industrielle, de développement technologique et de démonstration visant à mener les technologies de l’hydrogène et des piles à combustible jusqu’à la phase de commercialisation. L’un des objectifs de l’ITC sera de fournir, d’ici 2015, 10 à 20% de la demande d’hydrogène destinée à des applications énergétiques à faible émission ou sans émission de carbone. La portée et les objectifs précis seront précisés après l’adoption de cette initiative technologique commune.

Dans l’intervalle, les premiers appels à propositions pour le septième programme-cadre ont été lancés le 22 décembre et seront clos fin avril. Le thème de l’énergie comporte plusieurs sujets relatifs au développement de matériaux innovants pour des filières spécifiques de production d’hydrogène.

J’ai pris plus de temps que prévu, mais je tenais à vous donner un large aperçu des initiatives et des programmes existants.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Merci pour cette réponse détaillée et très informative. Je me réjouis sincèrement d’affirmer que nous ne sommes pas loin derrière la Chine à cet égard; nous travaillons également dans ce domaine. Je souhaiterais poser une autre question: les réalisations concernées sont limitées et l’on ne compte pas beaucoup de véhicules fonctionnant à l’hydrogène sur les routes. Est-il possible que l’industrie automobile et les pays producteurs de pétrole y soient pour quelque chose? Peut-être ceux-ci exercent-ils des pressions et brident-ils les recherches sur l’utilisation de l’hydrogène?

  Janez Potočnik, Commission. - (EN) Non, ce n’est absolument pas le cas. L’Europe est au contraire un des leaders mondiaux dans le domaine des technologies de l’hydrogène. Grâce à l’accentuation du rôle de la plate-forme technologique européenne qui traite de cette question, nous avons aujourd’hui une approche stratégique et cohérente de la manière de procéder. Tous les pays du monde se préoccupent de questions majeures et cela implique la mise sur le marché de découvertes conduisant à une véritable économie de l’hydrogène. Je pense que nous pouvons être fiers de ce que nous avons accompli et de la manière dont nous traitons cette question aujourd’hui. Par ailleurs, mettre l’accent sur les possibilités d’initiatives communes est le meilleur moyen de nous placer dans l’actualité et de nous y maintenir.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (LT) Je suis reconnaissant au commissaire pour sa réponse réellement intéressante et optimiste sur les actions déjà entreprises et celles qui sont prévues. Je souhaiterais néanmoins poser une question sur l’avenir: quand pensez-vous que les voitures alimentées à l’hydrogène pourront rivaliser avec les voitures alimentées à l’essence ou au diesel et quand celles-ci seront-elles commercialisées à des prix comparables? Enfin, quand la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen pourront-ils se procurer de tels véhicules à l’hydrogène et quand pourrons-nous les installer dans nos garages afin de montrer l’exemple et de démontrer que l’Union européenne est bel et bien à la pointe du progrès en la matière?

  Janez Potočnik, Commission. - (EN) Bien sûr, je n’ai pas de baguette magique et ne puis prédire le moment, mais je pense que nous évoluons dans cette direction. En ce moment précis, en essayant de construire nos méthodes de recherche de manière cohérente sur la base des besoins de l’industrie à tous niveaux, nous augmentons les possibilités de parvenir rapidement à des conclusions. Mais d’ici là- et je l’espère, très rapidement - nous devrons utiliser des véhicules hybrides. J’en utilise un à titre privé.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Madame Wallis, Monsieur le Commissaire Potočnik, Mesdames et Messieurs, le Conseil a décidé ce week-end d’approuver des réglementations exigeant une augmentation de 20 % de l’efficacité énergétique d’ici à 2020. Pensez-vous que la production de moteurs diesel, dans laquelle l’Europe excelle, pourrait être soutenue par le biais d’une stratégie ciblant l’excellence en termes d’efficacité? Des efforts d’efficacité énergétique plus ambitieux dans le Septième programme-cadre de recherche.

  Janez Potočnik, Commission. - (EN) Ce n’est pas une question facile. Je dirais que les objectifs adoptés tout récemment par le Conseil sont ambitieux mais absolument nécessaires. Personnellement, je crois- et je pense que la Commission partage mon avis- qu’il n’y a pas d’autre option. Je pense qu’il est capital de considérer les limites que nous impose l’environnement comme une véritable chance commerciale, car je suis convaincu que celui qui comprendra cela le mieux mènera la danse dans plusieurs secteurs du monde des affaires, dont ceux qui viennent d’être évoqués et très certainement dans le domaine de la protection de l’environnement.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 57 de Mme Riera Madurell (H-0145/07):

Objet: Les femmes et la science

L’objectif consistant à consacrer, d’ici 2010, 3 % du PIB de l’Union européenne à la recherche impliquerait la mise en œuvre d’une stratégie visant à ce qu’en Europe, huit actifs sur mille soient des chercheurs, ce qui reviendrait à former sept cent mille nouveaux chercheurs. À cette fin, il est indispensable que l’Europe exploite au maximum son potentiel en matière de recherche, notamment en encourageant la participation des femmes dans les domaines de la science et de la technologie. En effet, utiliser seulement la moitié des cerveaux n’est ni d’une grande intelligence, ni d’une grande efficacité.

Dans la perspective du 8 mars, Journée internationale de la femme, la Commission peut-elle dire quelle mesure elle compte prendre afin de remédier à cet état de fait?

  Janez Potočnik, Commission. - (EN) Madame la Présidente, la Commission est parfaitement consciente du net déséquilibre entre le nombre de chercheurs masculins et féminins. Les dernières statistiques disponibles indiquent que, toutes disciplines confondues, plus de 50% des diplômés, mais seulement 15% des professeurs sont des femmes. Dans les domaines de la science, de l’ingénierie et de la technologie, les chiffres indiquent 34% de diplômées et 9% de professeurs féminins. La Commission reconnaît qu’il y a là une perte de talents et de ressources.

Depuis 1999, plusieurs documents de la Commission ont abordé la thématique de la participation des femmes à la recherche européenne. La Commission s’attache à réunir des données statistiques fiables pour obtenir une image globale de la situation et publie régulièrement ces résultats dans une brochure intitulée «She Figures». Cette brochure a été publiée en 2003 et 2006 et la prochaine publication est attendue en 2009. Depuis le cinquième programme-cadre, la Commission apporte également un soutien financier aux études et actions relatives aux femmes dans le monde de la science. En outre, un budget de 15,7 millions d’euros a été alloué aux femmes dans le monde de la science dans le cadre du sixième programme-cadre. Plusieurs projets sont en cours et notamment le recensement de modèles afin d’encourager les femmes à poursuivre une carrière scientifique.

Les conclusions du Conseil «Compétitivité» de 2005 ont amené plusieurs États membres à fixer un objectif de 25% de postes de direction attribués à des femmes dans le secteur public. À cet égard, un groupe d’experts sur la participation des femmes à la prise de décision dans le domaine de la recherche a entamé l’examen des obstacles formels et informels qui rendent difficile l’accès des femmes aux postes de haut niveau dans le secteur de la recherche. Dans le cadre du nouveau programme-cadre, un groupe d’experts similaire examinera la question de l’excellence scientifique et des inégalités potentielles entre les femmes et les hommes lors de l’évaluation de celle-ci.

Le plan d’action du septième programme-cadre relatif à la dimension de genre est divisé en trois grands domaines d’activité. Premièrement, afin d’accentuer le rôle des femmes dans la recherche scientifique, nous financerons des projets visant à comparer les plans d’action positive en faveur de la participation des femmes à la prise de décision dans le domaine de la recherche. Ces projets couvriront l’Europe, les États-Unis, le Canada et l’Australie.

En ce qui concerne la dimension de genre dans la recherche, les domaines d’action intègreront celle-ci dans la définition et l’évaluation de l’excellence scientifique. Par exemple, une analyse de toutes les recherches menées dans l’UE sur les problèmes de discrimination et les désavantages subis par les chercheurs féminins sera financée dans ce cadre.

Troisième et dernier point, en ce qui concerne l’intégration du concept d’égalité entre les femmes et les hommes dans la politique et les programmes communautaires dans le domaine de la recherche, divers programmes de travail relevant du programme spécifique «Coopération» encouragent la participation féminine. La Commission maintient également l’objectif de 40% de femmes dans les panels d’experts et cet objectif est régulièrement contrôlé.

En outre, nous avons prévu de fournir aux chercheurs une formation et des conseils concernant l’intégration du concept d’égalité entre hommes et femmes dans le domaine de la recherche.

Quoi que nous fassions dans le cadre du septième programme-cadre, il s’agira d’une importante déclaration politique, également importante pour plusieurs organismes de recherche qui participent au programme-cadre. Notre impact sur la situation en Europe restera cependant limité. Autrement dit, nous cherchons également de nouvelles idées par rapport auxquelles la Commission - ou les États membres avec le soutien de la Commission- pourrait agir. Nous avons ainsi l’intention d’en faire une question à part entière dans le livre vert sur l’Espace européen de recherche. Plus la situation spécifique et les besoins des chercheurs en Europe seront reconnus - notamment en termes de mobilité ou de transférabilité des droits à la sécurité sociale- plus les possibilités d’aborder le rôle spécifique de la femme dans la recherche seront larges. Le livre vert sur l’Espace européen de recherche sera bientôt discuté par la Commission et j’invite les députés à participer activement au débat qui suivra. Je compte en outre sur votre soutien sur cette question comme sur d’autres.

En conclusion, permettez-moi de rappeler que nous avons opté pour une approche à long terme reposant sur des efforts constants et un soutien continu à la promotion du rôle de la femme dans le monde des sciences par le biais des mesures et actions dont je viens de parler.

  Teresa Riera Madurell (PSE). - (ES) Merci beaucoup, Monsieur Potočnik. Vos propositions me paraissent extrêmement judicieuses. Ainsi que vous l’avez déclaré, le fait est que l’Europe doit exploiter son potentiel de recherche dans toute la mesure du possible et dans cette perspective les femmes d’excellence doivent jouir des mêmes chances que les hommes d’excellence. Ce n’est pas toujours le cas dans la pratique.

Je souhaiterais également vous demander dans quelle mesure la Commission- tout en garantissant bien entendu que l’excellence reste le critère essentiel- pourrait également tenir compte, comme elle l’a fait en d’autres circonstances, de l’équilibre entre les sexes à l’heure d’évaluer les projets et tenir également compte du fait que ces projets sont dirigés par des femmes.

Ma deuxième question est la suivante: prévoyez-vous de prendre des mesures pour assurer l’équilibre de genres dans la composition des comités des programmes, des groupes de haut niveau, des groupes de travail, et cetera, et pour assurer en fin de compte le même équilibre dans toutes les autres activités financées par l’Union européenne?

  Janez Potočnik, Commission. - (EN) Les objectifs inscrits dans le septième programme-cadre restent exactement les mêmes que les objectifs du programme précédent, sinon que les instruments ont été légèrement modifiés.

Les programmes de travail encourageront la participation des femmes dans le domaine de la recherche et mettront en avant l’importance de la dimension de genre par rapport à des thèmes spécifiques. De grands projets pourront et seront incités à inclure des actions en matière d’égalité des femmes et des hommes et il s’agira d’actions remboursables au même titre que d’autres activités développées dans les projets.

Je tiens toutefois à répéter que nous devons certes donner et que nous donnerons un exemple positif, mais nous savons qu’il n’est pas possible de résoudre le problème sans regarder au-delà du portefeuille de la recherche. Nous sommes confrontés à des difficultés qui font partie d’une réalité sociale plus globale et qui aboutissent à cette situation défavorable et injuste où le potentiel de savoir n’est pas pleinement exploité. C’est pourquoi je pense que le débat qui se concentrera spécifiquement sur cette question est crucial.

Quant à la manière dont nous essayons d’être concrets, je puis vous donner l’exemple des panels d’experts en évaluation, pour lesquels nous avons un objectif de participation des femmes de 40%. L’article 17 des règles de participation pour la mise en œuvre du septième programme-cadre spécifie qu’il convient d’assurer un équilibre raisonnable entre les hommes et les femmes lors de la constitution des groupes d’experts indépendants. La participation des femmes dans les panels d’experts en évaluation a augmenté depuis que la Commission a fixé cet objectif en 1999. Elle est passée de 22% en 1999 à 30% en 2005. Malheureusement, je ne dispose pas encore des chiffres pour 2006.

Si vous comparez ces chiffres avec le pourcentage de femmes inscrites dans notre base de données d’experts - qui n’est que de 25% - vous constatez que nous essayons de faire de notre mieux. J’ajouterai que la Commission encourage les experts féminins à s’inscrire dans notre base de données. La plate-forme européenne des femmes de science créée fin 2005 nous sera utile à cet égard. Voici donc ce que nous avons l’intention de faire.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Je souhaiterais examiner ce sujet sous un angle plus large, en abordant non seulement la participation des femmes dans les sciences, mais également celle des hommes. L’Europe perd du terrain dans la concurrence face aux États-Unis. De plus en plus de scientifiques (hommes et femmes confondus) partent aux États-Unis, parce qu’ils y trouvent de meilleures conditions de travail et de rémunération. Que comptons-nous faire pour que nos scientifiques restent en Europe et pour que d’autres scientifiques s’installent chez nous?

  Janez Potočnik, Commission. - (EN) Il s’agit d’une autre dimension de cette question, que nous devons examiner avec la plus grande attention. La mobilité des personnes est cruciale pour le succès de la recherche en Europe ou ailleurs dans le monde, parce que la fertilisation des esprits se fait par leur mobilité. Il est évident que nous n’aimons pas voir ceux qui ont été formés dans nos pays - au moins jusqu’au niveau d’enseignement secondaire- s’en aller vivre ailleurs. Quand cela se produit, nous devons établir des liens étroits avec ces personnes qui partent vivre dans d’autres pays, par exemple aux États-Unis. C’est exactement ce que prévoit un programme spécial relevant du septième programme-cadre. Autrement dit, il est extrêmement important de créer des réseaux avec les personnes parties à l’étranger, de manière à ne pas perdre le contact avec elles.

Malgré cela, la fuite des cerveaux est un problème que nous devons aborder très sérieusement. En Europe, les dernières données ne sont pas trop alarmantes. Bien sûr, il y a des différences entre les États membres, mais dans de nombreux pays des universités renommées indiquent qu’il y a également un énorme afflux d’étudiants vers l’Union européenne. Je me suis rendu récemment en Inde, où j’ai appris que 17 000 étudiants indiens se rendent chaque année au Royaume-Uni pour étudier sur le territoire européen. Je pense que ce type de flux est bon et important et que nous devons le promouvoir.

Cependant, la fuite des cerveaux est bien sûr un autre problème auquel nous devons consacrer notre attention, mais il faut savoir qu’il y a de nombreuses raisons qui la motivent, par exemple, l’attractivité de la carrière, la transférabilité de la sécurité sociale, les droits à la retraite, nombre de ces facteurs étant étroitement liés. Il n’y a donc pas de réponse simple à ce type de problème.

  La Présidente. - Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Potočnik.

Nous passons maintenant aux questions adressées au commissaire Verheugen.

Je tiens à informer les députés que le temps attribué à l’heure des questions sera prolongé aujourd’hui d’environ 20 minutes et je remercie d’avance les interprètes pour leur indulgence.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 58 de Mme Ludford (H-0075/07):

Objet: Contrefaçon des médicaments

Dans la résolution sur la contrefaçon des médicaments qu’il a adoptée en septembre 2006 (P6_TA(2006)0351), le Parlement européen invite la Communauté à se donner de toute urgence «(...) les moyens pour mener à bien son combat contre les pratiques illicites dans le domaine (...) de la contrefaçon des médicaments;» et la Commission «(...) à aller au-delà de sa communication intitulée "Stratégie visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers" et encourage en particulier "(...) l’Union européenne à prendre les mesures adéquates pour lutter contre le fléau de la contrefaçon des médicaments sur son territoire».

Qu’a fait, concrètement, la Commission depuis septembre 2006 pour lutter contre la contrefaçon des médicaments dans l’Union européenne et à l’extérieur de celle-ci? Plus particulièrement, quelles mesures a-t-elle prises pour renforcer le contrôle des médicaments vendus via l’internet?

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, la Commission a bien conscience que la contrefaçon de médicaments- à laquelle a fait référence l’honorable députée- constitue un problème d’ampleur mondiale et peut entraîner de graves conséquences pour la santé des citoyens. Nous maintenons dès lors un regard particulièrement attentif sur ce problème et je ne cache pas mes préoccupations extrêmement profondes à ce sujet.

La Commission a élaboré une stratégie générale contre la contrefaçon de médicaments au sein de l’Union européenne et, eu égard aux ramifications internationales de la problématique, elle s’est assurée qu’elle peut agir en coopération avec des partenaires internationaux, tels que l’Organisation mondiale de la santé et le Conseil de l’Europe.

Le cadre juridique communautaire qui permet aux autorités de saisir les produits médicaux contrefaits en circulation sur le marché de la Communauté ou découverts sur son territoire est un ensemble de dispositions législatives communautaires en vigueur en matière de médicaments, de politique douanière ou encore de respect de la propriété intellectuelle. La principale responsabilité dans l’application de ces dispositions incombe aux États membres.

Au cours des cinq dernières années, ceux-ci ont fait éclater sur le marché européen 27 affaires de produits médicaux contrefaits dans la chaîne d’approvisionnement légale et 170 sur le marché noir. Ces chiffres peuvent sembler modestes, mais on constate sans ambiguïté, à la lumière notamment des saisies de faux médicaments par les autorités douanières à nos frontières extérieures, qu’une augmentation sensible se dessine depuis quelques années.

Les statistiques de 2005 révèlent que les agents des douanes ont saisi 560 000 médicaments contrefaits aux frontières extérieures de l’Union durant cette année, et d’après une première analyse des chiffres des États membres pour 2006, on peut s’attendre à ce que le nombre de médicaments contrefaits saisis par les douanes durant cette année atteigne plus de 1,5 million, ce qui représente une hausse spectaculaire.

Dans sa communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social, dans laquelle elle explique comment les douanes pourraient réagir aux derniers développements dans la contrefaçon et le piratage de marchandises et de produits, la Commission a présenté un plan d’action énonçant une liste de mesures concrètes destinées à juguler cette amplification du phénomène.

Les premiers pas ont d’ores et déjà été accomplis pour deux des mesures les plus importantes, à savoir la création d’un système électronique d’échange rapide d’informations entre les autorités douanières sur les risques de nouveaux types de contrefaçon et l’instauration d’un système permettant aux entreprises de transmettre aux autorités douanières dans les plus brefs délais les informations dont elles ont besoin sur les contrefaçons, afin de pouvoir les combattre. En mars 2006, la Commission s’est également efforcée de sensibiliser le grand public au problème, en mettant celui-ci en garde contre la distribution de produits médicaux contrefaits à travers l’internet.

Dans cette campagne d’avertissement, la Commission annonçait publiquement qu’elle procèderait dans le cadre d’un projet à une analyse de la situation et qu’elle examinerait la possibilité d’une intervention en collaboration avec les États membres, l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments, et des partenaires internationaux, si la protection de la santé publique l’exigeait. Ce projet abordera des aspects tels que le commerce de médicaments contrefaits sur l’internet.

La Commission entend s’appuyer ensuite sur cette analyse, dont les travaux ont déjà débuté, et travailler à l’élaboration de solutions politiques en vue de combler les éventuelles lacunes juridiques. Si cela s’avère indispensable, nous devrons procéder à un remaniement de pied en cap du droit européen en matière de médicaments. De toute évidence, les mesures prises pour remédier à la situation reposeront sur des études d’impact, mais je tiens à vous certifier que nous mettrons en œuvre tout ce qui est en notre pouvoir pour empêcher que les médicaments contrefaits puissent continuer à se frayer un chemin jusqu’à nos marchés et à mettre ainsi en danger la santé des citoyens.

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Je vous remercie, Monsieur le Commissaire. J’attends ce plan d’action avec impatience, mais je crains que la réponse ne soit pas la hauteur de l’ampleur du problème. Il y a deux semaines, l’Organe international de contrôle des stupéfiants a discuté de ce qu’il a qualifié de «déluge de médicaments contrefaits». Entre 25 et 50% des médicaments circulant dans les pays en développement sont des faux et en Europe, comme vous l’avez signalé, les ventes sur internet constituent l’un de nos principaux problèmes. Peut-on tenter de localiser les individus et les entreprises qui se cachent derrière ces sites illicites?

Est-il possible, tout en maintenant les possibilités de commerce parallèle, de s’assurer que l’illégalité ne se glisse pas dans ce commerce parallèle?

Que pensez-vous d’une interdiction du reconditionnement des médicaments?

Quels types de lacunes législatives entendez-vous combler?

Pourrions-nous avoir une législation pénale harmonisant les définitions et les sanctions des délits dans le troisième pilier relatif à l’application de la loi? Je pense qu’il y a une extrême urgence à réagir. Ces pratiques tuent et nuisent gravement à la santé.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Madame Ludford, je ne puis qu’exprimer mon accord avec l’ensemble de vos propos. L’objectif du projet dont j’ai parlé est de compléter les mesures internationales permanentes déjà adoptées par l’Organisation mondiale de la santé et le Conseil de l’Europe et d’élaborer une solution inspirée de Telemed pour l’Europe, tandis que le projet parallèle sur le commerce sera spécialement consacré aux aspects relatifs à la sécurité des patients.

Si nous souhaitons réellement résoudre le problème, nous devons en premier lieu connaître la situation avec précision et nous avons donc demandé les informations requises aux États membres. Je pense que nous aurons réuni toutes les informations dont nous avons besoin d’ici à la fin de l’année et que nous serons alors en mesure d’arrêter certaines décisions.

Je défends la même opinion que vous concernant la situation dans les pays en développement, scandaleuse au plus haut point. Au cours d’un débat sur ce thème l’année dernière, j’ai déclaré devant cette Assemblée que nous ferions tout ce que nous pourrions afin d’aider les pays en développement à mettre en place les structures nécessaires pour que les médicaments soient commercialisés sur leurs marchés d’une manière conforme aux normes internationales. Le problème tient simplement à ce que, dans de nombreux pays en développement, les structures administratives requises pour exercer un contrôle correct n’existent pas, et je reconnais par conséquent, avec mon collègue M. Michel, qu’il est primordial en termes de développement que nous intensifions nos efforts pour soutenir les pays en développement dans ce domaine.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 59 de Mme Panayotopoulos-Cassiotou (H-0076/07):

Objet: Mesures visant à renforcer l’esprit d’entreprise européen

Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, de la stratégie européenne pour la croissance et l’emploi et de l’agenda européen de la politique de l’esprit d’entreprise, par quelles mesures la Commission entend-elle stimuler l’esprit d’entreprise des particuliers, surtout des jeunes, et la création d’un environnement favorable aux entrepreneurs qui prennent des risques, mesures qui devraient avoir pour objectifs la modernisation, le développement et la compétitivité de l’économie européenne?

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) C’est un sujet qui me préoccupe particulièrement. L’économie européenne n’est pas aussi dynamique qu’elle pourrait l’être, elle ne crée pas autant d’emplois qu’elle le pourrait, la raison principale en étant qu’il n’y a pas assez d’entreprises chez nous. Nous n’avons pas suffisamment d’entreprises parce que nous n’avons pas suffisamment de personnes en Europe prêtes à prendre des initiatives pour lancer des entreprises supporter les risques que cela implique.

La réponse la plus utile à votre question consiste dès lors à faire remarquer que nos sociétés doivent acquérir une plus grande compréhension que ce sont les entreprises qui créent les emplois, qu’il faut des chefs d’entreprise qui aient le courage de le faire et que l’esprit d’entreprise doit être reconnu au rang d’activité socialement responsable et socialement utile. Nous devons par conséquent œuvrer en faveur d’une meilleure acceptation sociale des initiatives incarnant l’esprit d’entreprise. La Commission a conçu un grand nombre d’initiatives dans ce domaine au cours des deux dernières années.

L’année dernière, l’Agenda européen en faveur de l’esprit d’entreprise a publié un rapport d’avancement, dans lequel on peut lire que nous avons sensiblement augmenté les ressources allouées aux instruments financiers communautaires destinés aux entreprises, que nous avons donné l’impulsion à la constitution de mini-entreprises par des élèves et des étudiants, en sorte que ceux-ci puissent tâter de l’activité entrepreneuriale, et nous avons la base de données gérée par les Euro Info Centres qui facilite la recherche de partenaires commerciaux.

Pour que l’Europe puisse connaître la croissance et la création d’emplois, elle doit offrir un cadre social général qui favorise l’esprit d’entreprise. Dès lors que les mentalités se forgent à un âge précoce, l’éducation peut apporter une contribution non négligeable à la promotion fructueuse de l’esprit d’entreprise. À la lumière du travail réalisé dans les États membres, la Commission a pu adopter en février 2006 une communication sur la promotion de l’esprit d’entreprise dans les écoles et les universités.

Je souhaiterais que tous les enfants et les étudiants européens aient la chance de pouvoir entrer en contact avec la réalité des entreprises au cours de leurs années de scolarité et d’études. Cela se pratique déjà de façon exemplaire dans de multiples pays européens, mais il subsiste un déficit considérable dans de nombreux pays.

En ce moment, la Commission s’emploie tout spécialement à la diffusion dans l’enseignement supérieur de modes de pensée de nature à favoriser le développement de l’esprit. Nous savons que l’expérience menée en Amérique dans ce domaine a abouti à des résultats positifs extraordinaires. Les universités qui proposent d’enseigner des compétences et une philosophie conformes à l’esprit d’entreprise enregistrent de grandes réussites et un pourcentage bien plus important de jeunes diplômés de ces universités se montrent désireux de monter une entreprise à la sortie des études que ce que les chiffres indiquent dans nos pays.

Il existe trois autres moyens importants grâce auxquels nous pouvons rendre plus facile le démarrage d’une entreprise. Premièrement, il s’agit du projet général de «meilleure réglementation», qui prévoit une simplification du droit et un allégement de la bureaucratie. Beaucoup de personnes sont psychologiquement dissuadées de lancer une entreprise, parce qu’elles estiment qu’il y a trop de règlements à prendre en considération et que ceux-ci sont trop complexes.

Deuxièmement, comme de nombreux particuliers ne songent même pas à constituer une entreprise, parce qu’ils sont convaincus que l’exercice est beaucoup trop ardu, nous avons proposé l’année dernière au Conseil européen que les États membres s’engagent à réduire à une semaine le temps nécessaire pour lancer une entreprise. Cet objectif devrait être atteint dans tous les États membres d’ici la fin de l’année.

Enfin, je souhaiterais souligner que nous étudions en profondeur la question des conséquences négatives d’une faillite. Comment gérons-nous l’échec d’une première tentative? Ainsi que chacun le sait, en Amérique, il ne pose pas le moindre problème socialement qu’un premier essai dans les affaires se solde par un échec. Dans bon nombre de pays européens, par contre, le premier échec est aussi le dernier.

Le dernier problème que je voudrais évoquer est celui du financement, qui représente une difficulté essentielle dans la création d’une nouvelle entreprise. La Commission a sensiblement augmenté les fonds disponibles pour la période de 2007 à 2013. La majeure partie du Programme pour la compétitivité et l’innovation est consacrée aux instruments financiers. Nous fournissons à ce titre plus d’un milliard d’euros sous la forme de prêts, de cautionnements de recours, de mécanismes nationaux de cautionnement et d’autres instruments financiers modernes, y compris le capital-actions. Ce programme rencontre un accueil extrêmement favorable parmi les petites et moyennes entreprises.

Au final, nous avons donc adopté un large ensemble de mesures qui, je l’espère, encourageront la création de nouvelles entreprises en Europe.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, merci Monsieur le Commissaire pour la réponse circonstanciée que vous m’avez fournie. Je me permets par ailleurs de vous demander si, selon vous, il serait possible de calculer le capital que chaque jeune apporte et qui peut être quantifié non pas en tant que ressource matérielle, mais en tant que ressource intellectuelle, de telle sorte que celui-ci puisse constituer un critère d’éligibilité pour la création d’une entreprise. Vous avez insisté sur l’importance de la formation, mais comment les qualifications des jeunes peuvent-elles être mesurées?

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Cette question est extrêmement importante, Madame la Députée, mais je ne peux y répondre dans la mesure où la Commission ne procure pas d’argent à des entreprises individuelles. La question doit être posée aux banques. Comment les banques réagissent-elles face à une personne qui s’adresse à elles avec une bonne idée, une bonne formation et un talent de gestion d’entreprise? Reconnaissent-elles ce talent, perçoivent-elles le courage d’une personne qui aspire à faire quelque chose et l’encouragent-elles? Ou se comportent-elles à la manière de bureaucrates? Je pense que les institutions financières européennes seraient bien inspirées de prendre en considération les critères que vous avez cités, les qualifications d’une personne qui souhaite démarrer une entreprise, son talent, ses connaissances et ses capacités, dans la détermination de sa capacité d’emprunt. Nous pouvons encourager les banques à le faire. Mais nous ne pouvons les y contraindre.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Il se trouve que j’ai pris connaissance de données et d’analyses selon lesquelles 10 % seulement des membres de la population active peuvent être des hommes et des femmes d’affaires, créer leur propre entreprise et devenir employeurs. Les 90 % restants ont uniquement les compétences requises pour être salariés. Croyez-vous que toutes les activités du programme mises en œuvre réussiront à augmenter le nombre des personnes plus actives dans notre société?

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Toute personne qui satisfait aux prescriptions juridiques peut devenir chef d’entreprise. En théorie, on peut imaginer une société comptant 100 % d’entrepreneurs, dès lors qu’il n’existe aucune restriction. Ainsi que je l’ai fait remarquer, les restrictions apparaissent parce que, dans certains pays européens, la culture est telle que les citoyens préfèrent être salariés qu’assumer eux-mêmes le risque de l’indépendance. Je pourrais citer les États membres où cela se vérifie. Mais il faut aussi garder à l’esprit les obstacles que j’ai évoqués.

Devenir chef d’entreprise est une décision que chacun doit mûrir à titre personnel. Nous ne pouvons obliger quiconque à la prendre. La seule chose que nous puissions faire- et nous le faisons d’une manière totalement inédite en Europe- c’est encourager les travailleurs à franchir le pas de la création d’entreprise et faciliter cette démarche du mieux que nous le pouvons. J’ai l’intime conviction que nos efforts porteront leurs fruits, mais il ne s’agit pas d’un projet à court terme, il s’agit d’un projet de longue haleine.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 60 de Mme Willmott (H-0085/07):

Objet: Ingénierie dans l’Union européenne

Parmi les objectifs de l’agenda de Lisbonne figurent la valorisation du potentiel européen et l’accent à mettre sur le renforcement de la croissance et de l’emploi. Or, le secteur de l’ingénierie, qui pourrait permettre l’un et l’autre, n’est que trop souvent négligé en Europe. La Chine se dote chaque année d’un million de diplômés en ingénierie, et ce nombre va croissant. Chiffre à comparer avec celui de l’Union européenne: celle-ci en produit environ 170 000, et ce nombre est en baisse. Prenons l’exemple du Royaume-Uni: on a estimé qu’en 2012 les secteurs manufacturier et de l’ingénierie y seraient incapables de répondre à leurs besoins en diplômés et en apprentis au moyen de la seule main-d’œuvre nouvelle ou jeune. Comment l’UE entend-elle faire contrepoids à la concurrence constituée par les nouvelles économies émergentes et recruter et former la main-d’œuvre nécessaire en Europe?

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) La Commission donne raison à l’honorable députée lorsqu’elle affirme que les disciplines de l’ingénierie revêtent une importance particulière pour l’économie européenne tout entière, en ce qui concerne notamment notre stratégie pour un renforcement de la croissance et de l’emploi. Le travail d’ingénierie est fondamental pour de nombreux secteurs de l’économie et il mérite donc toute notre attention.

Un groupe de travail de haut niveau, le «Dialogue sur les machines et équipements», a été constitué à la fin 2005 afin d’élaborer une analyse détaillée sur la compétitivité du secteur. Cette initiative s’inscrit dans le sillage d’actions similaires dans d’autres secteurs manufacturiers et elle sera suivie sous peu de nouvelles initiatives.

Les premières observations du groupe de travail révèlent que les questions de formation et de qualification représentent un défi essentiel pour l’industrie manufacturière. Non seulement le nombre de jeunes techniciens faisant leur entrée sur la scène professionnelle est insuffisant, mais des problèmes de maintien du personnel qualifié dans l’industrie se posent et l’image de l’ingénierie auprès du public doit être améliorée. De plus, l’indispensable adaptation aux multiples mutations en cours pose également problème.

La Commission se penche sur ces questions en association avec l’industrie et les États membres. Considérant que la Commission n’a qu’une compétence très limitée en matière de formation professionnelle, il est particulièrement important que les autres groupes et acteurs concernés apportent leur contribution. La Commission compare entre autres les différentes approches adoptées par les États membres, afin d’identifier les meilleures solutions et de définir un cadre propice au développement de l’innovation. Les États membres doivent accroître leurs efforts, spécialement dans les domaines du contenu des formations, de la formation continue tout au long de la vie et de la mobilité des travailleurs, tandis qu’il incombe à l’industrie de définir avec précision ses futures exigences et de rehausser l’attrait des professions techniques.

Tout ces éléments font partie de l’approche de la Commission à l’égard de la politique industrielle et dans le courant de cette année nous ferons connaître au Parlement et au Conseil dans quelle mesure nos propositions dans le domaine de la politique industrielle ont permis d’engranger des progrès.

  Glenis Willmott (PSE). - (EN) Dans ma région, nous avons un excellent exemple de projet ayant adopté une approche proactive face aux changements structurels dans la région. Ce projet, financé en partie par des fonds communautaires, a créé une unité mobile qui se déplace vers les gens dans les régions concernées. L’unité se rend sur les sites spécifiquement touchés par des problèmes de licenciement et de réaffectation. Ce centre de ressources mobile offre un soutien vital aux travailleurs en besoin de reconversion ou de recyclage professionnel et aux entreprises en besoin d’accès immédiat à un pool de talents compétents et adéquatement formés. L’unité se rend également dans les écoles afin d’inciter les jeunes à opter pour une carrière dans l’ingénierie.

Que fait la Commission pour promouvoir ce type d’action concrète et pour inciter d’autres pays européens à adopter des formules similaires?

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Madame la Députée, je pense qu’il s’agit de mesures qui sont financées sur la base des Fonds structurels européens, pour lesquels- ainsi vous le savez- je ne suis pas compétent. Je ne prétendrai pas dicter leurs actes aux commissaires compétents, Mme Hübner et M Špidla. Je pense que tous deux reconnaissent toutefois l’importance de ce projet. Je profiterai de l’occasion qui m’est donnée par cette question pour parler à Mme Hübner et à M. Špidla et les interroger sur l’expérience enregistrée. Je leur demanderai en outre de continuer à soutenir les initiatives de ce type, lorsque cela s’avère judicieux.

  La Présidente. - J’appelle la

question n° 61 de M. Papastamkos (H-0099/07):

Objet: Émissions de dioxyde de carbone par les véhicules automobiles

Le commissaire Verheugen semble s’opposer aux propositions de son collègue Stavros Dimas visant à étendre à toutes les catégories d’automobiles l’obligation de réduire les émissions de gaz carbonique, en réclamant une approche plus globale. Parmi les paramètres qui sont discutés, figure le régime applicable à l’utilisation des biocarburants, qui interfère avec une question très importante et très sensible pour le potentiel agricole de la Grèce, à savoir la question inextricable des producteurs de sucre. Le commissaire pourrait-il préciser si sa position diffère de celle de M. Dimas et en quoi? En ce qui concerne les biocarburants, en particulier, est-il en mesure de présenter des propositions concrètes?

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Député, je dois admettre que je n’ai aucune idée de l’hypothèse sur laquelle se fonde cette question ou de l’origine potentielle de l’impression qui transparaît dans cette question. L’hypothèse sous-jacente à cette question est totalement erronée.

Il n’y a pas eu et il n’y a pas à ce jour la divergence la plus infirme entre M. Dimas et moi-même sur la question des limites contraignantes imposées aux émissions de CO2 , bien au contraire. Nous avons tous deux été les premiers, en décembre de l’année dernière, à clamer la nécessité de mesures législatives. En novembre dernier, j’ai d’ailleurs annoncé dans cette Assemblée que nous nous préparions à prendre des dispositions énonçant des limites contraignantes.

Ce faisant, nous nous basons sur les recommandations du groupe de haut niveau CARS 21, que j’ai présentées au Parlement. Ce groupe a préconisé une «approche intégrée» que la Commission a incluse dans sa décision, et qui a été adoptée avec l’assentiment tant de M. Dimas que de moi-même. L’approche intégrée signifie que l’on aura davantage recours aux biocarburants pour atteindre l’objectif d’une moyenne de 120 g de CO2 d’émissions par km dans le parc automobile européen.

J’ai accordé un grand nombre d’interviews sur ce sujet précis, aussi bien avant qu’après la décision de la Commission, dans lesquelles j’ai mis en exergue l’importance d’accroître dès maintenant la proportion des biocarburants. Je me réjouis donc sincèrement que le Conseil européen ait décidé la semaine dernière de souscrire à la proposition de la Commission et à la mienne de porter la proportion des biocarburants à un minimum de 10 % de la consommation de carburant en Europe au cours des prochaines années. En conséquence, je peux certifier que non seulement aucune divergence d’opinion ne nous sépare, M. Dimas et moi-même, dans ce domaine, mais que nous collaborons au contraire, afin de tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs que la Commission a fixés.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). - (DE) Je pense qu’il est parfaitement compréhensible que des divergences d’opinion se manifestent dans des instances animées et hautement productives telles que la Commission.

(EL) Je souhaiterais néanmoins que vous éclaircissiez davantage les paramètres de l’utilisation de biocarburants. Tel est l’objet de ma question, en particulier après les changements abrupts opérés dans la politique agricole européenne quant au régime du sucre, changements qui ont entraîné des répercussions défavorables sur les producteurs de betteraves, notamment dans ma région d’origine. Je souhaiterais obtenir des informations de votre part, Monsieur le Commissaire, sur le potentiel de production de biocarburants. Je voudrais que vous mettiez l’accent sur cet aspect dans votre réponse à ma question complémentaire.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Député, comme vous le savez, la Commission pose simplement des jalons dans sa décision sur les émissions de CO2 des véhicules automobiles. L’un de ces jalons est l’augmentation de la proportion de biocarburants. Il n’existe à ce jour aucun programme spécifique sur la manière de réaliser cet accroissement de la part des biocarburants, sachant notamment que le Conseil européen n’a accepté la proposition de la Commission que vendredi dernier. La Commission entend à présent préparer les propositions pertinentes dans les plus brefs délais. Je peux toutefois affirmer que, selon un avis général, nous parviendrons à résoudre le problème de l’Europe en mélangeant les biocarburants aux carburants traditionnels produits dans les raffineries. Nous sommes également persuadés que nous devons nous concentrer sur les biocarburants de deuxième génération, afin d’éviter les effets secondaires néfastes à l’environnement.

La politique agricole commune soutient les biocarburants par le biais du système de paiement unique. Ainsi que vous le savez, les agriculteurs ne sont pas autorisés à cultiver des espèces alimentaires sur des terres qui ont été mises en jachère, mais ils peuvent y cultiver des espèces non alimentaires, y compris des espèces destinées à la production de biocarburants. Les cultures de ce type, y compris la betterave sucrière, peuvent être soutenues par l’octroi de primes aux espèces énergétiques de 45 euros à l’hectare. Cette disposition a désormais été étendue à tous les États membres. La nouvelle politique européenne pour le développement rural et régional prévoit également des mesures d’aide en faveur des énergies renouvelables. Enfin, le même principe s’applique au programme-cadre de recherche, qui met principalement l’accent sur les biocarburants de deuxième génération.

  La Présidente. - Je vous remercie, Monsieur le Commissaire et chers collègues. Je remercie les interprètes pour leur indulgence par rapport au dépassement de temps.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

L’heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 19h35, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

(1) JO L 46 du 17.2.2004, p. 1.

16. Commercialisation de la viande de bovins âgés de douze mois au plus (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0006/2007) de Mme Bourzai, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la commercialisation de la viande issue de bovins dont l’âge est inférieur ou égal à douze mois (COM(2006)0487 - C6-0330/2006 - 2006/0162(CNS)).

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, avant d’entrer dans les détails concernant le rapport, je tiens à remercier le rapporteur, Mme Bourzai, ainsi que la commission de l’agriculture et du développement rural, pour le travail de très bonne qualité qu’ils ont accompli dans ce dossier très sensible de la commercialisation de la viande bovine issue de bovins de douze mois au plus.

Ce rapport fait suite à la demande, formulée par le Conseil à la mi-2004, d’harmonisation de la définition du veau dans la Communauté européenne. Il succède à un long processus de consultation qui a réuni diverses parties prenantes et experts des États membres, au cours duquel la Commission s’est montrée prête à prendre en compte, autant que faire se peut, les traditions et les coutumes existant dans les États membres. La Commission a également considéré l’aspect principal de la consommation et de la production de veau dans l’Union européenne. Le rapport permet de régler les problèmes liés à la commercialisation de la viande de ces jeunes animaux et je crois qu’il offre une réponse mesurée à la plupart des préoccupations qui ont été soulevées.

Pour la première fois, il est à présent possible de parvenir à un accord dans ce dossier. Bon nombre des amendements qui ont été proposés ou introduits visent à simplifier la proposition de la Commission et à réduire ainsi la bureaucratie, à réduire les contraintes administratives et les coûts autant que possible, et en principe, ces amendements ne devraient poser aucun problème. Je me réjouis de prendre part à ce débat et j’espère que nous parviendrons à une solution.

  Bernadette Bourzai (PSE), rapporteur. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je tenais d’abord à vous remercier tous pour votre collaboration, et aussi à féliciter les fonctionnaires de la commission de l’agriculture du Parlement et de la Commission européenne qui m’ont apporté l’appui technique nécessaire.

Il s’agit d’un dossier sensible sur lequel les États membres et la Commission européenne cherchent un accord depuis le début des années 90, ainsi que la commissaire vient de le rappeler.

Le nœud du problème est que lorsqu’on vend de la viande de veau, aucune référence n’est généralement faite ni au type d’alimentation reçue par les animaux ni à l’âge de ces derniers au moment de l’abattage, alors que les pratiques d’élevage sont très différentes d’un État membre à l’autre. Or, par le jeu des traductions, les opérateurs et les consommateurs se retrouvent face à des produits très différents, mais vendus avec une seule et même dénomination: veau.

Comme le souligne la Commission européenne, une telle pratique est de nature à perturber les échanges et à favoriser l’établissement de conditions de concurrence déloyale. En effet, les études montrent que le terme «veau» constitue une dénomination de vente valorisante qu’un certain nombre d’opérateurs utilisent pour bénéficier de prix du marché nettement supérieurs, alors qu’ils commercialisent en fait de la viande de jeunes bovins aux qualités organoleptiques très différentes.

C’est à la demande de plusieurs États membres et de la filière européenne bovine, souhaitant une clarification, que la Commission a élaboré sa proposition initiale qui me paraît tout à fait appropriée.

La Commission propose d’établir des dénominations de vente précises en fonction de l’âge de l’abattage, critère assez significatif et plus facile à contrôler que l’alimentation. Elle propose de créer deux catégories et d’utiliser une lettre pour les identifier: «X» pour les animaux abattus entre zéro et huit mois, et «Y» pour les animaux abattus entre neuf et douze mois, lettres que la commission de l’agriculture du Parlement européen a préféré remplacer par «V» et «Z» afin d’éviter les confusions liées au genre.

Pour la première catégorie, la dénomination de vente reprendra toujours la terminologie «veau»; pour la seconde, on utilisera une autre terminologie «jeune bovin» en français, «vitellone» en italien, etc. À ce sujet, je vous renvoie à l’annexe II, point B) du règlement.

Il y a une exception pour la commercialisation effectuée sur le marché intérieur de quatre pays, le Danemark, la Grèce, l’Espagne et les Pays-Bas, où, pour tenir compte des usages et des traditions culturelles, on pourra toujours faire référence au terme «veau» dans la deuxième catégorie.

Les termes «veau», «viande de veau», ou toute autre dénomination de vente définie dans la proposition ne pourront donc plus être utilisés pour l’étiquetage de viande issue d’animaux âgés de plus de douze mois. Les opérateurs qui souhaitent compléter les dénominations de vente établies dans cette proposition par d’autres informations fournies à titre facultatif comme l’alimentation pourront bien sûr le faire. Ainsi, venant du Limousin, je pourrais vous parler du «veau blanc».

J’ai tenu à proposer des modifications de la proposition initiale de la Commission européenne pour rendre cette législation plus cohérente et contraignante et je remercie mes collègues de m’avoir soutenue. J’ai notamment demandé l’instauration d’un régime de sanctions en cas de non-respect des règles, et j’ai proposé des amendements visant à inclure dans le champ d’application du règlement les préparations à base de viande destinées à la consommation humaine, les produits élaborés, transformés ou cuits. J’ai aussi insisté pour que la dénomination de vente soit utilisée à chacun des stades de la production et de la commercialisation.

Toutefois, je considère qu’un certain nombre de points ne sont pas acceptables et risquent de dénaturer l’équilibre de la proposition de règlement. Il s’agit des amendements 8 et 12 adoptés en commission de l’agriculture. L’amendement 8 laisse supposer que les appellations et IGP enregistrées après la parution de ce règlement pourraient y déroger, ce qui n’est pas cohérent au niveau de la législation d’ensemble. Les appellations d’origine contrôlée et les indications géographiques protégées qui sont déjà déposées ne sont pas concernées, mais il importe que les nouvelles AOC et IGP soient soumises aux dispositions de ce règlement, sinon elles pourraient être contournées.

L’amendement 12 remet totalement en question la proposition de règlement qui est basée sur le critère de l’âge. Or, comme le montre l’annexe II, le Royaume-Uni a choisi de donner la dénomination «veal» à la première catégorie, et la dénomination «beef» à la deuxième catégorie. La spécificité de ce pays a donc bien été prise en compte.

Par ailleurs, je ne soutiens pas les deux nouveaux amendements 26 et 27 déposés pour la plénière. Ces deux amendements introduisent une nouvelle dérogation à mon sens inacceptable à l’article 3 du règlement, en permettant à un État membre donné de ne pas appliquer le règlement si sa production d’animaux de la première catégorie, de zéro à huit mois, n’excède pas 3% de la production totale d’animaux âgés de zéro à douze mois.

Mes chers collègues, je vous demande de me soutenir et de rejeter ces quatre amendements qui réduiraient la portée du règlement censé s’appliquer dans l’ensemble de l’Union européenne et la portée de l’harmonisation de la première catégorie «zéro-huit mois» qui a été très difficile à atteindre.

  Duarte Freitas, au nom du groupe PPE-DE. - (PT) Madame la Commissaire, Mesdames, Messieurs, la question de la commercialisation de la viande prélevée sur les bovins de douze mois au plus avait besoin d’être clarifiée, et je tiens avant tout à saluer la proposition de la Commission.

Le fait d’établir des dénominations de vente précises en fonction de l’âge de l’animal à l’abattage, communes à tous les États membres- critère plus facile à surveiller que le type d’alimentation- améliorera la compréhension des consommateurs et évitera toute concurrence déloyale éventuelle.

Il est particulièrement important que le terme «veau» et toute autre dénomination de vente définie dans la proposition de la Commission ne soient pas utilisés pour l’étiquetage de viandes provenant d’animaux de plus de douze mois.

Un autre point que je considère comme vital est de soumettre la viande importée de pays non membres de l’UE à ce règlement, de manière à éviter tout risque de fausser la concurrence.

À l’instar du rapporteur, Mme Bourzai- que je félicite pour son excellent rapport et pour le dialogue qu’elle a ouvert- je crois que la proposition de la Commission est bonne et que cela faisait longtemps que l’on attendait une clarification. En outre, nous pensons tous les deux que les lettres proposées par la Commission pour identifier les carcasses ne sont pas les plus pertinentes, car elles risquent de créer une confusion avec le sexe de l’animal. Ce dernier point et d’autres aspects de la proposition de règlement ont été améliorés par des amendements adoptés à la commission de l’agriculture et intégrés au rapport que nous débattons ici.

Je tiens à dire que toute référence aux traditions culturelles qui remettrait en question les nouvelles dispositions au point de compromettre le travail réalisé par la Commission et le Parlement devrait être exclue.

Enfin, ainsi que l’a déjà fait la commissaire, je rappellerai à mes collègues que les désignations de vente proposées par la Commission ont été choisies à l’issue de consultations avec des organisations dans divers États membres et que la proposition de règlement donne la possibilité d’apporter à l’avenir des modifications à l’annexe II.

  Marc Tarabella, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, permettez-moi d’emblée de féliciter ma collègue Bernadette Bourzai, membre suppléant de la commission de l’agriculture du Parlement, dont l’engagement et l’implication sont à mettre en exergue. Je poursuivrai en félicitant la Commission pour son excellente proposition qui est de nature à apporter plus de clarté dans le commerce de viande de veau, ce qui permettra de mieux informer le consommateur.

Cette proposition est le résultat d’un long travail de négociation au sein des États membres et des associations professionnelles concernées pour éclairer davantage les consommateurs et permettre une concurrence plus juste entre les différents producteurs. La plupart de ceux-ci étaient en effet pénalisés par une appellation qui couvrait un produit, le veau, dont l’évolution physiologique entraînait de grandes différences en quelques mois de temps du fait de sa rapidité. Le veau passe, en effet, en quelques semaines, de l’état de mammifère monogastrique, à l’époque où il se nourrit presque exclusivement de lait, à l’état de mammifère ruminant à quatre estomacs dès qu’il passe aux aliments fibreux tels que l’herbe, le foin et les céréales. On imagine aisément les conséquences évidentes de cette évolution sur la composition diététique et nutritionnelle de la viande, entre autres: teneur en vitamines différente, coloration blanche, rosée ou rouge de la viande du fait, notamment, que le fer est absent du lait mais présent dans les végétaux.

Or, mettre sur un pied d’égalité et appeler veau de la viande provenant d’un animal de moins de six à huit mois qui a été élevé au lait et de la viande provenant d’un animal qui a 14 ou 16 mois et qui mange, broute, rumine, ne permet ni au consommateur ni au producteur de retrouver la réalité de ce qu’il mange.

Au sein de l’espace européen, cette harmonisation qui permet de différencier la viande de veau de celle du jeune bovin, et ceci sans préjuger aucunement de la qualité de l’une ou de l’autre, est un pas important pour le respect du consommateur et des producteurs et exprime notre souci d’une alimentation plus saine et plus équilibrée pour des consommateurs plus responsables.

  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, c’est un pas dans la bonne direction.

Autrefois, il y avait du veau lorsque la femme du fermier était en couches. Nous parlions alors de «veau maigre». Il se caractérisait par sa viande blanche, du fait qu’il n’avait bu que du lait. Puis certaines personnes ont eu l’idée d’enfermer les animaux et de les priver d’aliments naturels, parce que la viande produite de cette manière était considérée comme bonne et coûtait cher. Ils étaient ensuite engraissés jusqu’à ce qu’ils atteignent un poids compris entre 170 et 200 kg. Ces veaux continuaient à produire de la viande blanche, parce qu’ils ne recevaient aucun aliment contenant du fer. Cette directive n’apporte pas de changement à ce niveau. Or, cette viande étant vendue à un prix particulièrement intéressant sur le marché, cette pratique a continué à être encouragée indirectement. Si vous avez déjà vu ces veaux intentionnellement anémiés enfermés dans leur étable se mettre à ronger les grilles pour rogner un peu de ce dont ils ont réellement besoin, vous comprendrez de quoi je parle.

L’incorporation du facteur-temps ne met pas un terme à cela, mais il soutient indirectement l’élevage naturel. Les vaches allaitantes restent au pré et les veaux sont allaités pendant plusieurs mois, mais ils mangent déjà de l’herbe, qui contient du fer, ce qui rend leur viande rose ou rouge. Ce qui n’est pas encore inclus dans la directive, mais que celle-ci encourage peut-être indirectement, c’est la qualité de l’élevage et de la croissance des animaux.

Cela marque la fin- ou en tout cas le début de la fin- de la pratique consistant à payer très cher de la viande issue d’animaux ayant été torturés, et nous aurons bientôt de la viande de veau bien rose issue d’animaux bien traités. Cela ne signifie pas pour autant que la femme du fermier ne mangera plus de viande blanche quand elle sera en couches, mais là ce sera réellement du veau de lait!

  Jean-Claude Martinez, au nom du groupe ITS. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, c’est un bonheur de lire ce rapport de Mme Bourzai. Il est clair, bien écrit, bien documenté et s’accompagne d’une bonne proposition.

Avec le marché du veau, une fois de plus, nous sommes en présence des distorsions de concurrence, voire des fraudes, qu’entraîne le marché unique dans tous les domaines. Nous serons appelés à en reparler concernant le vin, Madame la Commissaire, avec les pays qui ont un cadastre et d’autres qui n’en ont pas, avec la composition des vins qui peut varier selon les pays alors que la dénomination est la même. Il y a aussi le domaine de la TVA, avec les fraudes intracommunautaires que permet le marché unique, avec le dumping fiscal et nos amis baltes qui profitent de leur flat tax, de leur «impôt plat» pour se donner un avantage. Il y a, bien sûr, avec le marché du veau, où s’il n’y a pas fraude, il y a concurrence déloyale.

Pardonnez-moi, Monsieur le Président, mais on dit que nos amis espagnols ou danois ont de vieux veaux de plus de 8, 9, voire 10 mois, des veaux grands-pères en quelque sorte, qu’ils continuent à appeler veaux. Évidemment, avec une différence de prix de 2 à 3 euros à la sortie de l’abattoir, selon qu’il s’agisse d’un vrai veau ou d’un veau grand-père extrêmement âgé, il est certain que la plus-value peut être extrêmement rentable, encore que les 800 000 tonnes de veaux ne soient pas toutes concernés - Dieu merci! - puisque 80% de la production et 70% de la consommation se font dans des pays qui ont harmonisé la définition du veau ou celle du vitellone. La distorsion de concurrence est donc quand même limitée mais elle existe.

Madame la Commissaire, en presque vingt ans de Parlement, pour une fois, je félicite la Commission, ce qui prouve qu’il ne faut jamais désespérer de rien. Le régime qui nous est proposé est excellent. D’abord définir l’âge du veau en fonction d’une limite fixée à plus ou moins 8 mois est très clair, comme il est très clair de prévoir deux lettres, X et Y. À ce propos, il y avait une ambiguïté, hormonale ou sexuelle ou autre, et le rapporteur a bien fait de proposer la lettre V comme veau et la lettre Z comme, on ne sait pas trop, mais c’est mieux. Avoir prévu des sanctions est excellent et étendre la législation aux conserves à base de veau, c’est très bien. Exclure les AOC et les IGP, tout le monde ne peut que s’en féliciter.

Après tout, Monsieur le Président, Madame la Commissaire, tout cela offre peut-être un bon exemple: si on pouvait définir les hommes politiques de droite ou de gauche en fonction de leur âge, en fonction de leur mode d’alimentation, selon qu’ils sont monogastriques ou selon qu’ils sont mammifères, les électeurs s’y retrouveraient plus facilement pour savoir s’ils sont en présence d’un veau de gauche ou d’un veau de droite. Notre rapporteur nous propose peut-être là une piste à explorer.

  Gábor Harangozó (PSE). - (HU) Mesdames et Messieurs, je commencerai, si vous le permettez, par saluer la proposition de la Commission, ainsi que le rapport préparé par Mme Bourzai. Si nous soutenons la proposition de la Commission telle que modifiée par le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural, nous pouvons faire cesser la généralisation des avantages concurrentiels indus créés par les lacunes des réglementations et mettre un terme à la confusion des informations régnant sur le marché de la viande bovine.

Malheureusement, la diversité des réglementations utilisées dans les États membres crée des occasions d’abus et les demandes de clarification et d’harmonisation de la définition de «viande de veau» entre les divers États membres sont nombreuses. Étant donné que la production et la commercialisation de la viande issue de bovins de douze mois au plus varient d’un pays à l’autre, les produits finis manufacturés peuvent eux aussi varier de manière significative. Ils sont commercialisés sous des noms différents et leur prix de vente peut aussi varier très fort.

Je trouve important que la proposition de règlement du Conseil soit à l’ordre du jour de la présente séance, car il s’agit de réglementer le marché et d’apporter aux consommateurs des informations plus précises que celles dont ils disposent actuellement. De cette manière, nous serons en mesure de mettre fin aux distorsions de concurrence sur le marché et pourrons donner l’occasion de résoudre les problèmes qui en découlent grâce à des mesures d’envergure nationale. L’harmonisation et l’identification des dénominations de vente dans les divers États membres peuvent contribuer à la transparence du marché. En outre, nous donnerons ainsi aux consommateurs la possibilité d’être correctement informés de l’origine de la viande dans n’importe quel État membre. À un stade ultérieur, nous devrons veiller à ce que les consommateurs finaux reçoivent bien les informations relatives aux dénominations commerciales qui seront introduites, en particulier si celles-ci diffèrent de celles auxquelles ils sont habitués. Ceux qui bénéficieront le plus de cette harmonisation sont les consommateurs et les producteurs, parce qu’un système d’étiquetage transparent offre un meilleur niveau de protection aux consommateurs et garantit un contrôle plus fiable.

C’est précisément pour cette raison que je salue une nouvelle fois l’effort systématique de la Commission pour créer des réglementations adaptées, que ce soit dans le cas qui nous occupe ou dans d’autres cas, et je tiens à féliciter à nouveau Mme Bourzai pour son rapport.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je me félicite des contributions apportées à ce débat en vue d’une solution sur la manière de désigner ces bovins de moins de douze mois. M. Graefe zu Baringdorf a parlé d’«animaux heureux».

Comme je l’ai dit dès le départ, la majorité de ces amendements ne devraient poser aucune difficulté. Je crois que nous sommes tous d’accord pour tenter de simplifier autant que possible notre législation, sans mettre en péril le système.

Toutefois, certains amendements ne sont pas acceptables. C’est plus particulièrement le cas des amendements 2, 11 et 16 concernant la mention d’informations sur les documents commerciaux. Ces amendements imposeraient une charge supplémentaire au secteur. De même, les amendements 1 et 9 concernant l’extension du champ d’application aux produits cuits ne sont pas indispensables.

Enfin, les amendements 8 et 21 ne permettraient pas de clarifier la procédure d’autorisation des AOP et des IGP et compliqueraient de manière excessive la procédure d’amendement des diverses annexes de la proposition.

S’agissant de l’amendement 12, qui vise la mise sur le marché du recours aux dénominations de vente établies pour la viande issue de la seconde catégorie de ces animaux- entre huit et douze mois - je suis disposée à tenter de trouver une solution avec les ministres sur l’utilité de cette option.

Pour conclure, même si le dossier de viande bovine est un dossier difficile, je crois que nous éprouverions encore plus de difficultés à trouver une dénomination qui convienne à M. Martinez.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12h30.

Déclaration écrite (article 142)

  Véronique Mathieu (PPE-DE), par écrit. - Depuis dix ans déjà, différentes initiatives ont été prises pour harmoniser les règles de commercialisation de la viande issue de bovins âgés de moins de douze mois, sans succès.

Jusqu’à présent, la France et d’autres États membres qui privilégiaient la qualité de la viande en fixant l’âge d’abattage des bovins à moins de 8 mois et en les alimentant à base de lait étaient lésés par le manque d’harmonisation en matière d’appellation de la viande de veau.

Le consommateur pouvait être induit en erreur, puisque deux viandes différentes en âge, en goût et en qualité pouvaient porter la même dénomination et le même étiquetage.

Je me félicite donc que nous trouvions enfin un compromis, qui plus est un compromis qui n’a pas été obtenu au détriment des traditions, ni de la qualité. En effet, ce rapport prend en compte les considérations liées au marché intérieur mais respecte les traditions, en préservant les IGP et les AOC.

Je suis heureuse de voir que l’Europe ne se préoccupe pas seulement des normes de sécurité auxquelles la viande bovine répond, ces difficultés ont été surmontées. Restait à promouvoir la qualité et l’information du consommateur, c’est bien le sens du rapport que nous votons aujourd’hui.

17. Ratification de la convention du travail maritime consolidée de 2006 de l’OIT (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0019/2007) de Mme McDonald, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de la Communauté européenne, la convention du travail maritime consolidée de 2006 de l’Organisation internationale du travail (COM(2006)0288- C6-0241/2006 - 2006/0103(CNS)).

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés, l’Organisation internationale du travail a adopté l’ambitieuse convention sur le travail maritime, qui établit des normes minimales pour les conditions du travail à bord: conditions d’emploi, conditions de logement, protection sociale, sans oublier les dispositions de mise en œuvre.

La valeur ajoutée de cette convention, véritable ébauche d’un code du travail maritime international, tient à ce qu’elle rend les normes existantes plus efficaces, qu’elle les adapte à la mondialisation et, surtout qu’elle permet d’augmenter le nombre des ratifications par des États. La Commission, comme l’OIT, considère que l’objectif du level playing field est fondamental. Nous sommes convaincus que la convention sur le travail maritime va y contribuer, éliminer la navigation qui ne respecte pas un minimum de normes tout en rendant la profession du marin plus attrayante.

Cependant, la convention doit être rapidement ratifiée pour produire ses effets concrets. Une décision autorisant les États membres à ratifier la convention est juridiquement nécessaire étant donné que les règles en vigueur à l’OIT ne permettent pas à la Communauté en tant que telle de ratifier le texte, même si celui-ci comporte des dispositions relevant de la compétence communautaire.

Afin de ne pas retarder les procédures de ratification, la Commission s’est efforcée de présenter rapidement sa proposition de décision dans la foulée de l’adoption de la convention.

Dans sa proposition, la Commission prévoit le principe de l’autorisation de ratifier et suggère la date du 31 décembre 2008 comme date butoir pour déposer les instruments de ratification. La Commission veut par conséquent conserver une formulation ferme sur l’engagement de ratifier la convention et rejette les rédactions qui viseraient à affaiblir ce principe.

Chère Madame McDonald, je voudrais vous remercier et vous apporter tout mon soutien pour votre rapport qui maintient la date butoir de 2008. Compte tenu du niveau des normes européennes, on peut penser que les pays tiers seront beaucoup plus affectés par l’entrée en vigueur de la convention que les États membres, lesquels appliquent déjà des normes plus exigeantes. L’entrée en vigueur de la convention va donc réduire les écarts entre les normes de la plupart des pays tiers et celles de la Communauté, ce qui devrait favoriser des conditions de concurrence plus équitable.

Des pans entiers de la convention sont déjà couverts par des dispositions équivalentes en droit communautaire. Les États membres n’auront ainsi pas à revoir leur législation dans son ensemble et pourront accélérer la ratification.

La Commission peut comprendre les contraintes internes des États et, dans ce cadre, peut se montrer plus souple sur le délai lui-même, mais pas sur le principe d’un délai ferme non assorti de conditions. Il serait vraiment dommage de briser la dynamique que nous avons connue au cours des négociations à Genève en affaiblissant le principe du dépôt des instruments de ratification.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de votre attention et je renouvelle mes remerciements à Mme McDonald⁽¹⁾.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, la convention du travail maritime de l’OIT est la meilleure chose qui soit jamais arrivée au secteur. Ce ne sont pas mes propos, mais bien ceux de Dierk Lindemann, porte-parole des armateurs au cours des négociations sur la convention.

La convention rassemble 65 conventions antérieures de l’OIT dans un seul document consolidé. Elle définit des exigences minimales applicables aux gens de mer qui réglementent les conditions d’emploi et d’embauche, les horaires de travail, la protection salariale, les congés et rapatriements, le logement, les loisirs, l’alimentation et la restauration, les soins de santé et les soins médicaux, la prévoyance et la sécurité sociales. Elle améliorera considérablement les conditions de millions de travailleurs du secteur dans le monde. Le secteur maritime revêtant une dimension mondiale, il importe d’adopter des normes mondiales pour atténuer les effets négatifs de la mondialisation, en particulier du dumping social.

Lorsqu’elle sera ratifiée, la convention s’appliquera à tous les navires, même à ceux battant pavillon de pays qui ne l’ont pas ratifiée. Elle changera les habitudes de l’ensemble du secteur en imposant des normes minimales qui permettront d’éviter le dumping social.

Dans la foulée de son adoption en février 2006, Chris Horrocks, secrétaire général de la Fédération internationale des armateurs, a déclaré: «Cette décision historique n’est qu’un point de départ. À présent, nous devons faire en sorte que chaque gouvernement ratifie cette convention le plus vite possible et l’applique dans son intégralité».

En juillet 2006, l’Association des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports ont confirmé leur soutien inconditionnel à la convention dans une lettre adressée aux ministres des transports de l’UE. Dans cette lettre, elles ont vivement recommandé que les États membres ratifient la convention et engagent les processus de ratification dans les plus brefs délais.

La représentante de l’OIT, Cleopatra Doumbia-Henry, s’exprimant devant la commission de l’emploi et des affaires sociales au cours d’un débat sur ce thème, a déclaré que tout retard dans la ratification pourrait ralentir l’élan extraordinaire créé à l’appui de la convention. Venant d’une représentante de l’OIT, ce sont des propos très forts.

La Commission, qui s’est beaucoup investie dans les négociations sur la convention et a veillé à sa conformité avec le droit communautaire, annonce qu’elle soutiendra la ratification de la convention d’ici fin 2008. Une ratification à cette date permettrait l’entrée en vigueur de la convention dès 2009, soit près de dix ans après le début des négociations.

Selon moi, les seuls qui ne veulent pas d’une ratification d’ici 2008 sont les États membres qui entendent, selon leurs propres dires, «s’efforcer de ratifier la convention, de préférence avant le 31 décembre 2010».

La réalité, c’est que sans convention, le secteur maritime européen éprouvera de la peine à être concurrentiel dans la mesure où il est de plus en plus devancé par des navires battant pavillon de complaisance. Je presse les députés d’approuver la convention à une très large majorité et, avec l’adoption de ce rapport, d’adresser le message suivant aux États membres: le secteur maritime, et plus particulièrement ses travailleurs, ne peut attendre! Les États membres doivent cesser de traîner les pieds et ratifier rapidement cette convention.

Je tiens à soumettre quelques observations supplémentaires sur d’autres mesures que pourrait prendre l’UE. L’excellente communication de la Commission sur le renforcement des normes de travail maritime constitue un bon point de départ, et j’espère que mon rapport apportera une modeste contribution à cet objectif. L’UE doit examiner les points qui ne sont pas entièrement couverts par la convention, en particulier la réglementation des agences de recrutement. L’UE doit étudier les moyens de renforcer, de compléter ou d’étendre les normes de la convention de l’OIT et d’aller plus loin dans la protection des droits et des intérêts des gens de mer. L’UE doit envisager l’adoption de mesures visant à réduire la divergence entres les interprétations possibles de la convention par les États membres de l’UE. Il convient de soumettre des propositions pour que les navires puissent disposer d’installations adaptées aux familles. L’UE doit s’efforcer d’appliquer à tous les navires naviguant sur ses mers des normes en matière d’emploi et de salaire et j’ajouterai en particulier que la Commission doit à nouveau soumettre la proposition de directive européenne sur les transbordeurs.

La ratification de cette convention sur le travail maritime de l’OIT constitue la première et plus importante des étapes. Il n’y a pas de temps à perdre dans ce dossier et aucun retard ne pourra être toléré.

  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme. - (EL) Monsieur le Président, moi aussi, je tiens à remercier la rapporteure pour son travail et à saluer le fait que nous sommes sur le point de ratifier la convention du travail maritime. Cette convention protège les droits sociaux des gens de mer, leur garantit des conditions de vie décentes et fait la promotion des professions maritimes; en effet, nous pourrons, par l’éducation et l’organisation du travail, préserver la qualité du travail maritime dont l’Union européenne a besoin pour sauvegarder sa compétitivité. Outre l’amélioration de la qualité du travail de nos gens de mer, les carrières maritimes deviendront peut-être plus attrayantes, ce dont nous nous félicitons, étant donné que les gens de mer sont indispensables pour assurer la compétitivité de notre industrie navale.

Cette convention joue aussi un rôle très important sur le marché mondial des transports maritimes, car certaines normes seront appliquées uniformément dans le cadre de l’organisation du travail maritime. Aujourd’hui, les divers États appliquent des dispositions fragmentaires existant déjà au travers de cette convention, mais à côté de cela, les conditions d’une saine concurrence sont aussi sauvegardées; la clause excluant le traitement plus favorable fera en sorte que les navires battant le pavillon d’un État n’ayant pas ratifié la convention ne bénéficieront pas d’un traitement de faveur par rapport à ceux d’un État l’ayant ratifiée. Il s’agit d’éviter le dumping social auquel le rapporteur vient juste de faire référence et qui est déloyal vis-à-vis de nos gens de mer et de nos entreprises maritimes, étant donné qu’à l’heure actuelle, de nombreuses entreprises ont déjà la possibilité de recruter du personnel provenant de pays n’appliquant pas des normes sociales présentant le niveau souhaité par la convention internationale auquel aspire l’Union européenne.

L’autre élément important est l’introduction d’un certificat et d’une déclaration de travail maritime. Ce système est sous le contrôle de l’État du port, ce qui permettra d’organiser des inspections et des saisies en cas de doute quant au respect des normes. Je crois que les principes que nous désirons diffuser dans le monde entier au delà de l’application à notre propre ensemble politique, sont exprimés dans cette convention, et il est positif que tous les États membres souhaitent la ratifier bientôt. La commission des transports et du tourisme a produit des amendements qui proposent de différer les procédures de ratification nationales jusqu’en 2010, car nous savons que les États membres appliquent leur propre procédure de ratification et nous croyons qu’il devrait être possible de consacrer le temps nécessaire pour préparer correctement cette ratification. L’opinion la plus répandue étant en tout état de cause que nous devons avoir terminé les procédures d’ici à 2008, ce qui signifie que nous devons nous dépêcher et donner un bon exemple d’intégration et d’implémentation, commençant dans l’Union européenne.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou, au nom du groupe PPE-DE. - (EL) Monsieur le Président, j’adresse mes félicitations à Mme McDonald, car avec ce rapport, le Parlement européen souscrit à la proposition du Conseil d’autoriser les États membres à ratifier la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail, dans l’intérêt de l’Union européenne. Il reconnaît ainsi à quel point il est important de préserver le statut des gens de mer dans le cadre de la mondialisation et de prévenir les pratiques d’exploitation. Il sauvegarde aussi l’existence d’un régime communautaire coordonnant les systèmes d’assurance sociale. En ratifiant la convention, les États membres renforceront avant tout le cadre social mondial, parce qu’ils poursuivent l’objectif d’instaurer des conditions de travail décentes à l’échelle de la planète.

Nous considérons qu’il est nécessaire de renforcer la sécurité maritime, de manière à inciter les jeunes européens à embrasser une carrière de marin et à pourvoir 17 000 postes vacants, en particulier des officiers de pont et aussi aux machines. Cela est pour nous l’occasion, Monsieur le Commissaire, d’insister sur le fait qu’il est de la plus haute importance de renforcer l’éducation maritime et la campagne paneuropéenne d’orientation de carrière vers les métiers de la mer.

Les progrès technologiques actuels permettent aux gens de mer d’entrer quotidiennement en contact avec leur famille et renforcent la sécurité au travail. Une campagne visant à rendre les carrières maritimes attrayantes doit comporter des perspectives d’emploi pour les handicapés, par exemple dans des activités côtières ou dans des activités parallèles alternatives en mer et à terre. Nous avons également besoin de renforcer le réseau des agences pour l’emploi du secteur maritime, de manière à optimaliser la gestion de la main-d’œuvre disponible. Le lancement au niveau européen d’un dialogue social entre les gens de mer et les armateurs est une bonne chose, et nous espérons que celui-ci aboutira à un accord. La convention internationale de l’OIT prévoit aussi la création d’une commission de suivi tripartite composée de représentants des armateurs, des gens de mer et de l’État.

Pour terminer, je vous rappellerai que la Commission européenne a retiré à juste titre en 2001 la proposition d’appliquer des normes minimales en matière d’emploi et de salaire aux navires navigant dans ses eaux. Les projets visant à instaurer une égalité de traitement entre les navires communautaires et les navires non communautaires sont positifs, mais une directive communautaire sur les transbordeurs n’est pas applicable, dans la mesure où tous les voyages en mer sont internationaux. Nous invitons donc la Commission européenne à être particulièrement vigilante, lorsqu’il sera question de la compatibilité de ses propositions avec le droit maritime international.

  Proinsias De Rossa (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je me félicite aussi du rapport et je salue le travail accompli par Mme McDonald dans ce dossier. Il ne fait aucun doute que cette convention consolidée sur les conditions de travail des gens de mer est une avancée extrêmement importante. Elle répond à la volonté d’actualiser un certain nombre de conventions qui remontent parfois à 1920 et vise à mettre en place plusieurs normes mondiales qui, espérons-le, apporteront des conditions plus humaines à bord des navires.

Toutefois, comme cela a déjà été signalé, même les normes minimales les plus strictes énoncées dans la convention ne sont toujours pas au niveau des normes applicables aux salariés et aux conditions d’emploi dans les États membres de l’UE. Il est donc regrettable que des États membres rechignent à ratifier rapidement cette convention. Selon moi, cela s’inscrit dans le cadre de la course au nivellement par le bas à laquelle bon nombre d’États membres se sont opposés. Par exemple, en Irlande, nous avions la directive concernant les équipages des transbordeurs et l’expérience a montré que certains transbordeurs irlandais ont voulu licencier l’ensemble de leur personnel pour recruter ensuite de la main-d’œuvre moins chère à moins de la moitié du salaire minimum légal en Irlande.

Pour conclure, je pense que le blocage de la directive sur les équipages des transbordeurs et la volonté de ralentir cette convention sont symptomatiques de l’attitude de certains États membres. J’approuve tout ce qu’a dit Mme McDonald concernant la nécessité d’une réglementation à l’échelle européenne. Je lui dirai toutefois que pour élaborer une telle réglementation, nous avons besoin du vote à la majorité qualifiée dans ce secteur, ce que nous n’avons pas à l’heure actuelle. Pour obtenir le vote à la majorité qualifiée, nous avons besoin de la Constitution européenne et je suggère que Mme McDonald reconsidère son opposition à cette Constitution, si nous entendons progresser sérieusement dans la mise en œuvre de normes de travail communes en Europe.

  Robert Navarro (PSE). - Monsieur le Président, nous sommes actuellement en plein procès de l’Erika. Le cas de l’Erika est emblématique de ces catastrophes évitables, mais qui arrivent quand même, parce que les gains d’une poignée d’individus doivent forcément passer avant tout. C’est là l’aboutissement d’une logique libérale du profit poussée à l’extrême, selon laquelle pour gagner quelques euros de plus, tout est permis, y compris négliger les règles les plus élémentaires de sécurité, jusqu’à la catastrophe.

Cette même logique est celle qu’on a vue à l’œuvre dans le tristement célèbre cas d’ Irish Ferries, qui n’auront bientôt d’irlandais que le nom: au nom du profit, on jette par dessus bord la totalité du personnel d’une entreprise qui fonctionne pourtant correctement.

Cette logique, c’est encore la même qui pousse certains armateurs opérant le cabotage intra-communautaire à faire circuler des navires aux équipages insuffisants en nombre, et dans des conditions qui mettent en péril et les équipages, et la navigation dans son ensemble.

Ces piètres conditions de travail vont même jusqu’à mettre en péril les traditions et savoir-faire maritimes européens, puisqu’elles donnent une telle image du secteur qu’il en est devenu de plus en plus difficile de recruter des marins européens!

Bien sûr, cette logique de profit, on ne l’invoque jamais. Non, on préfère plutôt avancer l’argument de la concurrence internationale, essentiellement asiatique et évidemment «déloyale», pour justifier ces pratiques. Même lorsque cette concurrence n’existe pas; A-t-on déjà vu des compagnies chinoises opérer des ferries dans la Baltique ou dans la Manche?

Cette concurrence, il ne s’agit pas de la nier. Elle affecte une partie du secteur, et elle a aussi ses mérites. Mais elle doit être encadrée, et elle doit être loyale. Surtout, il est possible de choisir sur quels éléments elle doit se faire, et si le dumping social est hélas une triste réalité du secteur maritime, il n’est pas une fatalité.

Alors oui, il y a ceux qui s’en accommodent, et cherchent à en tirer profit. Mais on peut également le refuser, en poussant vers une élévation générale des standards sociaux dans le monde entier, afin que tous se retrouvent au final à égalité dans la compétition internationale. C’est, vous l’aurez compris, la voie sur laquelle je souhaite voir l’Europe s’engager.

Car la compétitivité, pour l’Europe, nous le savons, ne s’obtiendra pas sur la minimisation des coûts et l’abaissement des standards sociaux. Elle ne pourra se faire que sur la qualité. Qualité des navires, qualité des équipages, garantie par des conditions de formation et de travail décentes.

La Convention de l’OIT dont il est question ce soir nous donne l’occasion de faire ce choix. Elle ne résout pas tous les problèmes, mais elle est un pas en avant. Et elle est pour les armateurs européens comme pour les États-membres l’occasion de faire la preuve de leur attachement à la défense de certaines valeurs que l’Union Européenne et son modèle social incarnent. En la signant en février 2006, ils ont signé une déclaration d’intention en ce sens. Nous attendons maintenant qu’ils passent aux actes.

Pour ce qui est des armateurs, je ne peux que saluer le fait qu’ils se soient engagés avec force et volonté dans la voie du dialogue social européen avec leurs partenaires syndicaux, en vue de la signature, d’ici la fin de l’année, d’un accord collectif européen, qui reprendrait les dispositions pertinentes de cette convention. Un premier round de négociations s’est terminé aujourd’hui, et le climat semble très constructif. C’est une bonne chose. Et je crois que l’on peut aussi saluer le rôle constructif joué par la Commission européenne pour faciliter ce processus.

Quant aux États-membres, ils tiennent les clés de l’entrée en vigueur de cette convention. On l’a dit, si l’UE et l’AELE ratifient, alors la Convention entrera en vigueur, et elle s’appliquera partout. Si l’Europe ratifie rapidement, les autres nations suivront, et l’Europe aura joué un rôle moteur, en démontrant aussi qu’une autre voie que celle de l’exploitation et du dumping est possible, et que concurrence peut aussi rimer avec responsabilité.

Il est donc essentiel, si l’on croit à la spécificité du modèle européen, de faire en sorte que cette Convention soit ratifiée rapidement. Et il est par conséquent indispensable de conserver la date-butoir de fin 2008 proposée par l’OIT.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je vais d’abord remercier à nouveau Mme McDonald. Je voudrais aussi indiquer que la convention de l’OIT est une première réponse. Elle aura pour effet, en élevant les normes du travail, de permettre une concurrence plus équitable.

Par ailleurs, la Commission a entrepris une étude très approfondie sur le secteur des ferries. La Commission évaluera ultérieurement la pertinence et l’opportunité d’une nouvelle proposition de directive à ce sujet.

Je veux dire aussi que nous avons conscience que la date butoir de décembre 2008 est ambitieuse, mais elle est réaliste. L’OIT a élaboré un plan d’action tablant sur une entrée en vigueur de la convention sur le travail maritime en 2010 et au plus tard, en 2011. La Commission, en proposant le dépôt des instruments de ratification avant la fin 2008, garantit que les États membres seront en phase avec le calendrier prévu. Compte tenu des règles propres à l’OIT, si les États membres déposent leurs instruments de ratification au plus tard à la fin de 2008, la convention entrerait en vigueur avant le début de 2010. Donc, vous voyez qu’il est essentiel de nous en tenir à cette date.

Je vais répondre aussi à M. Navarro et à Mme Panayotopoulos. Parallèlement aux travaux du Parlement européen relatifs à l’avis sur le projet de décision autorisant la ratification de la convention, les partenaires sociaux se sont effectivement réunis pour négocier un éventuel accord social sur la base de cette même convention. Je vous rappelle que la méthode du dialogue social est une chance pour l’Union européenne et c’est vrai que j’avais moi-même eu l’occasion d’exprimer aux partenaires sociaux, c’est-à-dire à la fois aux armateurs et aux syndicats, mon souhait de les voir signer un accord sur cette convention.

Les partenaires sociaux disposant du texte existant n’ont pas à le renégocier mais plutôt à en sélectionner les dispositions appropriées pour compléter le droit communautaire. Il semble aujourd’hui que la perspective d’un accord social d’ici la fin de l’année 2007 soit vraiment plausible. À partir du moment où elle disposera d’un accord des partenaires sociaux, la Commission proposera une directive pour s’assurer que les dispositions de l’accord seront respectées dans toute l’Europe.

Grâce au Parlement, nous anticipons la ratification nécessaire de la convention et grâce aux partenaires sociaux, nous avons un accord social permettant d’introduire rapidement dans le droit européen les nouvelles dispositions. Je crois que nous aurons ainsi ensemble bien travaillé pour la condition des marins, pour une avancée sociale tout à fait importante, qui favorisera, comme vous l’avez souligné tout à l’heure les uns et les autres, le recrutement de jeunes marins, des marins dont l’Union européenne a besoin pour développer son transport maritime.

Je remercie vivement le Parlement, Monsieur le Président, pour son action extrêmement déterminée en faveur de cette grande convention. Je suis heureux de voir que l’Europe précède le mouvement et, en quelque sorte, fait avancer cette mondialisation à visage humain dont nous avons besoin.

  Le Président. - Merci, Monsieur le Commissaire. Permettez-moi de féliciter à mon tour le rapporteur, Mme McDonald.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12h30.

Annexe - Position de la Commission

Rapport McDonald (A6-0019/2007)

La Commission peut accepter les amendements 1, 2 et 3.

Déclaration écrite (article 142)

  Marianne Mikko (PSE), par écrit. - (ET) Les domaines d’activité maritime fournissent du travail à 5 millions de personnes dans l’Union européenne. La mer Baltique est notre mer intérieure; la mer Méditerranée et la mer Noire tiennent une place centrale dans notre politique étrangère, et la dimension nordique étend notre zone de responsabilité à l’Arctique.

Le moment est venu de commencer à considérer aussi l’Union européenne comme une union d’États maritimes et d’assumer une position correspondante dans le monde.

Cela fait des siècles que mon pays natal, l’Estonie, est une nation maritime. Ernest Hemingway disait que dans chaque port du monde, il y a un marin estonien. Mais, au cours des 10 dernières années, le secteur a perdu 57% de ses emplois.

Les cargos ont commencé à naviguer sous pavillon de complaisance, et leurs équipages étaient composés de personnes venues de pays tiers et acceptant de travailler dans de moins bonnes conditions. Au total, le secteur maritime accuse une pénurie de main-d’œuvre de 17 000 personnes. Ce phénomène s’explique principalement par les mauvaises conditions de travail dans le secteur.

Nous ne pouvons pas permettre de supprimer des emplois liés au secteur maritime, surtout lorsque cela se traduit par un recul des normes de travail maritime.

Nous ne pouvons pas nous retirer d’un secteur stratégique assurant 90% du transport maritime mondial et 40% du transport maritime de l’Union européenne. La ratification de la convention du travail maritime par les États membres constituerait un grand pas en avant sur le chemin de l’acceptation universelle de ces normes.

En créant une saine concurrence dans le secteur maritime, nous contribuerons aussi fondamentalement à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, en améliorant la compétitivité de l’Union européenne sur les mers.

L’avantage concurrentiel obtenu au détriment de la vie et de la santé humaine ne peut se justifier par aucune considération économique. Des normes qui mettent en danger les marins et la nature n’ont pas leur place au XXIe siècle.

(1) Pour la position de la Commission sur les amendements : cf. annexe.

18. Agence européenne de la sécurité aérienne (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0023/2007) de M. Leichtfried, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (COM(2005)0579 - C6-0403/2005 - 2005/0228(COD)).

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Messieurs les membres du Parlement, en 2002, vous avez approuvé le règlement 1592/2002. Ce règlement instaure des règles communes en matière de navigabilité des avions et institue l’Agence européenne de la sécurité aérienne.

Vous aviez convenu qu’un niveau optimal et uniforme de sécurité ne pourrait être atteint qu’en étendant le champ d’application de ce texte, et donc les compétences de l’Agence européenne de sécurité aérienne, lesquelles ont été élargies aux opérations aériennes, aux licences des pilotes et à la sécurité des aéronefs des pays tiers.

Et vous avez explicitement demandé à la Commission de faire une proposition en ce sens. Il est temps de mettre fin à une anomalie. Alors que les avions évoluent désormais en toute liberté au sein d’un marché unifié, le niveau de sécurité demeure disparate entre États membres.

Vous savez comme moi que les règles élaborées par les organisations intergouvernementales spécialisées sont mises en œuvre de manière très différente à l’intérieur de la Communauté. Il s’ensuit de grandes disparités nationales, sans compter que ce ne sont pas toujours les normes les plus rigoureuses qui sont appliquées.

Vous avez demandé que l’on poursuive les efforts visant à renforcer le niveau général de la sécurité aérienne en Europe. C’est le but de la proposition dont nous discutons, puisqu’elle vise à étendre les règles communes aux opérations aériennes, aux licences des pilotes, à la sécurité des avions des pays tiers, c’est-à-dire à doter la Communauté d’outils qui devraient contribuer à renforcer la sécurité des transports aériens en Europe.

La proposition renforce également les obligations des États membres en matière d’inspection des avions et des pays tiers et des États membres. Elle accorde à l’Agence le pouvoir d’inspection étendue sur l’ensemble des activités des autorités de l’aviation civile des États membres et de leurs entreprises ainsi que sur les compagnies aériennes et cela afin de vérifier qu’ils respectent les règles communes. Des mécanismes de sanction, par exemple retrait de la reconnaissance mutuelle en cas de non-conformité, sont également prévus.

Ce texte s’inscrit dans un ensemble cohérent de mesures visant à améliorer la sécurité aérienne. Je les rappelle brièvement: la liste noire, qui permet de bannir de nos pays les compagnies aériennes les moins respectueuses des règles de sécurité, le renforcement des mécanismes d’inspection des avions - directive SAFA - et très bientôt la Commission va proposer de compléter ce cadre réglementaire en étendant les compétences de l’Agence européenne de sécurité aérienne à la sécurité des opérations aéroportuaires et à la navigation aérienne, comme il est exposé dans la communication jointe à la proposition réglementaire que vous examinez aujourd’hui.

Ainsi, d’ici 2010, la Communauté se retrouvera dotée d’un ensemble cohérent et uniforme des règles de sécurité et d’un organisme unique, l’Agence européenne de sécurité aérienne chargée de les préparer, de les mettre en œuvre et d’en compléter l’application.

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres du Parlement, je voudrais vous féliciter et vous remercier de votre contribution à cette stratégie de renforcement de la sécurité aérienne européenne. J’écouterai avec intérêt vos interventions sur ce sujet qui est évidemment essentiel pour les citoyens de l’Union européenne.

  Jörg Leichtfried (PSE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme il s’agit de mon premier rapport au sein de cette Assemblée, je voudrais tout d’abord en profiter pour remercier les rapporteurs fictifs pour leur coopération très étroite, en particulier M. Becsey, M. Degutis, Mme Lichtenberger et M. Kohlíček, mais aussi les autres groupes, parce que j’ai appris à quel point nous pouvons coopérer sur un tel sujet, avec quelle concentration et quelle volonté de parvenir à un consensus.

Sur le contenu lui-même, quel est l’état de l’espace aérien européen aujourd’hui? En théorie, nous possédons un ciel européen unique, mais nous avons actuellement 27 normes de sécurité différentes, ce qui permet certaines choses que je ne crois pas être bonnes. Par exemple, des compagnies aériennes moins réputées peuvent actuellement encore choisir, pour ainsi dire, leurs normes de sécurité en Europe, en fonction du pays dans lequel elles veulent être certifiées. Ensuite, des aéronefs ne voient plus leur pays d’origine pendant plusieurs années de suite, parce qu’ils opèrent sur d’autres trajets et ne peuvent donc être inspectés qu’insuffisamment, voire pas du tout, et il a également été relativement difficile de contrôler les aéronefs entrant dans l’Union européenne en provenance de l’étranger.

Je me félicite donc expressément de la proposition de la Commission, que le commissaire vient de présenter- et je pense que la grande majorité de cette Assemblée a fait de même. Le point sur lequel nous n’avons pas toujours été entièrement d’accord était la façon de parvenir au résultat que nous voulions tant. En principe, je peux distinguer trois domaines: nous étions d’accord pour dire qu’il est absolument nécessaire de contrôler efficacement les aéronefs des pays tiers, et nous étions également d’accord pour dire que l’AESA devrait pouvoir effectuer librement nos inspections au sol.

La décision concernant le mode de désignation futur du Conseil d’administration de l’AESA a été nettement plus difficile à prendre. À mon avis, la commission des transports et du tourisme, en tant que commission compétente, a proposé dans son vote une européanisation très positive de toute la procédure, avec un certain déplacement des États membres vers Conseil et le Parlement européen. La deuxième question essentielle était: quelles qualifications requérir de la part des membres du Conseil d’administration? Ici aussi, une solution satisfaisante a été trouvée. La question de savoir si l’AESA devrait pouvoir imposer des pénalités a été plus difficile. Les avis sur ce point divergent dans cette Assemblée, et nous verrons comment les choses se passent lors du vote de demain.

Deux choses ont été particulièrement difficiles et nous n’avons pu les faire accepter, mais je voudrais néanmoins les mentionner. Premièrement- et je n’ai jamais caché ma conviction sur le sujet- , nous n’avons pas pu nous mettre d’accord sur des règles plus étendues concernant la certification de l’équipage de cabine. Il semble qu’on assiste ici à une guerre de religion - M. Jarzembowski me fait signe en tant que partisan de cette guerre -, avec un «pour» intraitable d’un côté et un «contre» intransigeant de l’autre. Je ne peux qu’espérer que la solution que nous avons désormais trouvée ouvrira la porte à une solution demain et que, dans l’intérêt des équipages de cabine et, avant toute chose, de la sécurité des passagers, nous ne devrons pas attendre cette future solution trop longtemps.

La deuxième question particulièrement épineuse était celle qui, en fait, pose toujours problème, à savoir, le financement. Le budget de l’AESA s’élevait à 70 millions en 2006, financés en partie par la certification et en partie par le contribuable.

Le problème de la certification, c’est que, premièrement, il est de plus en plus difficile d’obtenir de l’argent pour certaines tâches de certification et, deuxièmement, il existe une volonté, que je partage, d’assurer que ces frais de certification ne pèsent pas aussi lourdement sur les PME que sur les grandes entreprises, dont la tâche est facilitée par leurs plus grands cycles de production. Une solution intéressante aurait été d’introduire une sorte de taxe «passager», quand on sait que 5 cents par ticket pourraient financer la moitié du budget de l’AESA. Mais nous ne sommes pas parvenus à un accord sur ce sujet.

J’attends avec impatience et avec grand intérêt le vote de demain et je voudrais conclure en exprimant une nouvelle fois ma gratitude pour la coopération étroite.

  Zsolt László Becsey, au nom du groupe PPE-DE. - (HU) Je voudrais à nouveau féliciter la Commission pour sa proposition opportune et je voudrais en même temps adresser ma reconnaissance au rapporteur, M. Leichtfried, pour ses efforts approfondis et sa volonté de parvenir à un compromis pour la réussite du rapport.

Le groupe du parti populaire (démocrates chrétiens) et des démocrates européens est d’accord avec l’approche selon laquelle, par les temps qui courent, nous devons étendre le champ d’action de l’Agence européenne de la sécurité aérienne dans la mesure du raisonnable afin d’améliorer son efficacité, surtout en ce qui concerne les licences de pilote, le contrôle du trafic aérien et les relations avec les pays en développement. Nous admettons également que, dans ce but, des nombres accrus et un budget plus élevé sont nécessaires, et doivent constamment être soumis à des contrôles, comme l’exprimait l’opinion de la commission des budgets.

Toutefois, je voudrais souligner quelques questions de principe. Premièrement, il me semble important qu’en ce qui concerne le personnel de vol, nous ne touchions en aucune manière au compromis concernant la formation et les permis que nous avons déjà atteint sous une autre forme dans le cadre de ce que l’on appelle l’UE-OPS. Deuxièmement, il me paraît important qu’en autorisant les activités commerciales et non commerciales, nous maintenions la distinction entre les deux. Car en dehors de la sécurité, les paramètres d’activité et leur nature sont différents, et nous ne devrions pas juste essayer d’atrophier les activités privées avec des outils bureaucratiques. De plus, dans le cas des examens médicaux et des activités de loisir, nous devons utiliser le principe de subsidiarité. Inutile de compliquer les choses.

Vu les tâches de plus en plus complexes, nous soutenons la création d’un comité exécutif ainsi que, dans le cas du comité de gestion, un plus grand rôle dans la communauté. Le Conseil devrait nommer les délégués des États membres et devrait consulter le Parlement, et la Commission devrait détenir 25% des voix, ce qui peut être un compromis réaliste. Il me semble important que les tâches de l’AESA dans l’octroi des certifications de type n’entravent pas la compétitivité des entreprises plus petites à cause du prix et du facteur temps, par comparaison avec la période précédente de permis nationaux. Nous sommes opposés à l’idée que l’AESA mette en œuvre des responsabilités punitives indépendantes. Cela doit rester le droit des États-membres. Il est crucial que les finances de l’AESA soient transparentes, qu’aucun groupe de pression extérieur ne puisse acquérir une influence décisive par le biais de dons. Nous nous opposons également à l’idée de transférer la charge associée à toute nouvelle obligation vers les passagers, puisque aucun élément de ce secteur ne reçoit de subvention mais fonctionne entièrement sur une base marchande, et le secteur paie des taxes et des cotisations à cet effet.

  Robert Evans, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, comme d’autres l’ont dit, je pense qu’il s’agit d’un bon rapport et je félicite mon collègue, M. Leichtfried, non seulement pour son rapport, mais aussi pour la manière dont il a associé d’autres collègues du Parlement aux discussions et au débat.

Nous envisageons un élargissement des compétences de l’Agence européenne de la sécurité aérienne. Je crois que c’est une bonne idée, mais seulement si celle-ci est appliquée correctement. Si ce n’est pas le cas, ce ne sera pas une évolution positive. Nous, en notre qualité de membres de cette commission et de ce Parlement, savons que le transport aérien - et bon nombre d’entre nous prennent l’avion plus souvent qu’ils ne le voudraient - constitue un des modes de transport les plus sûrs qui existent. Je crois qu’il nous faut une réponse sensée et que dans un marché unique il convient de fournir une réponse européenne en matière de sécurité.

Cela étant dit, plusieurs points dans ce rapport me préoccupent et je tiens à attirer l’attention des députés sur certains d’entre eux. Le rapporteur connaît d’ailleurs quelques-unes de mes préoccupations.

L’amendement 17 met en lumière ma préoccupation concernant les amendes et astreintes. Comme je ne pense pas qu’on puisse transiger sur la sécurité, je ne pense pas que les amendes et astreintes soient une mesure efficace pour remédier aux problèmes de sécurité. Si des préoccupations en matière de sécurité devaient être exprimées à propos d’une compagnie aérienne en particulier, je serais bien plus satisfait par une suspension de sa licence ou par un retrait de sa certification. Selon moi, nous ne pouvons nous contenter de demi-mesures. Je ne crois pas qu’une amende ou une astreinte améliorera la sécurité d’une compagnie comme le ferait un retrait de sa certification.

(Intervention de M. Jarzembowski)

Laissez-moi poursuivre et je ne vous interromprai pas. Je n’ai pas compris un mot de ce que vous disiez. C’était peut-être important, mais je n’ai rien entendu!

J’ai aussi des réserves concernant les contributions, parce que je pense que l’Agence doit jouir d’une assise sûre. Il faut un financement, l’Agence doit savoir que celui-ci sera maintenu et je ne pense pas qu’on puisse imposer des limites arbitraires à la constitution de financements.

J’ai une autre réserve - et M. Leichtfried y a fait allusion - qui concerne le conseil d’administration. Selon moi, les citoyens s’attendent à ce que les membres du conseil s’engagent pleinement à assurer leur sécurité. Les États membres doivent être en mesure de nommer et d’approuver par vote des personnes compétentes pour veiller à ce que leurs intérêts soient rencontrés et à ce que leurs obligations soient remplies.

Ma dernière observation concerne l’amendement 1. Il existe une différence entre la sécurité technique du trafic aérien (safety) et la sécurité aérienne (security). Ces notions sont bien distinctes et je ne vois pas- j’attends d’être convaincu - quels seraient les avantages d’inclure la seconde notion à cette mesure. Elle est tout aussi importante, mais il s’agit d’un dossier bien distinct.

  Le Président. - (EN) Nous ne sommes pas à Westminster et je demanderai donc aux députés de ne pas interrompre ceux qui ont le privilège de s’exprimer.

  Arūnas Degutis, au nom du groupe ALDE. - (LT) Je voudrais remercier le rapporteur et le rapporteur fictif pour leur coopération dans la préparation des amendements, période durant laquelle nous sommes devenus de très bons amis. C’est peut-être l’un des meilleurs aspects de notre travail au Parlement.

Aujourd’hui, nous examinons des amendements aux règlements qui sont entrés en vigueur en 2002- une étape logique qui nous donne l’opportunité d’évaluer et d’étendre l’application des règlements dans la pratique.

Les amendements proposés étendent les compétences de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et améliorent sa gestion, ses prévisions budgétaires et d’autres procédures. Une attention particulière a été portée à la confirmation de normes uniformes de sécurité aérienne et à la supervision de leur mise en œuvre. La sécurité aérienne est une priorité pour nous tous. L’intensité croissante du trafic aérien nous oblige à instaurer une seule institution solide. Cela évite que le manque de coordination ou les conflits entre les organes aéronautiques nationaux n’aient des conséquences négatives sur la sécurité aérienne. Voilà pourquoi la plupart des changements proposés sont destinés à parvenir au résultat le plus important: donner à l’AESA plus d’autorité dans la pratique afin de remplir les fonctions que l’on attend d’elle.

Je voudrais souligner que, en améliorant les règlements, notre but n’était pas seulement d’être plus stricts et de centraliser l’autorité, mais également d’assouplir les normes dans les domaines où l’évolution de la situation concrète le permet. L’un de ces domaines est celui de l’aviation légère de loisir. Les amendements proposés mettent en place des normes plus souples pour l’octroi de licences de pilote privé et des règles moins strictes pour ce type d’activité, en autorisant les organismes agréés, par exemple, les fédérations de pilotes, à délivrer les «licences de pilote privé pour le loisir aérien».

Les amendements sont également liés à la protection des sources d’information, ce qui est important lorsque l’on tente de rassembler des informations vitales à propos des infractions aux règlements.

Les remarques jointes à propos des règlements visent aussi à l’amélioration des règles de recrutement des experts de l’AESA, en vue de maintenir à l’avenir la capacité de l’AESA à attirer des spécialistes expérimentés et à créer les conditions pour une formation interne nécessaire.

En conclusion, je voudrais inviter mes collègues à soutenir ces amendements opportuns et vraiment nécessaires.

  Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Leichtfried, le rapporteur, pour son bon travail. Comme le reste du monde, l’Europe doit garantir que son aviation civile opère sans risque et efficacement lorsqu’elle transporte des biens et des passagers. La même chose s’applique à l’aviation de loisir, aux sports aériens et à la formation au pilotage.

Les mesures techniques, organisationnelles et juridiques nécessaires doivent donc être prises. Il est évident que les questions liées à la protection de l’environnement et aux travailleurs employés dans le secteur de l’aviation ne doivent pas non plus être négligées. Tout ceci a évidemment une dimension financière spécifique.

Le règlement (CE) n° 1592/2002 en vigueur actuellement a presque cinq ans et ses effets ont été plutôt bons. Toutefois, le moment est maintenant venu pour nous de prendre en considération la nouvelle situation qui s’est créée en partie à cause de l’augmentation exponentielle actuelle du trafic aérien et de la menace terroriste, et en partie à cause de la nécessité d’ordonner et d’unifier tout le système compliqué de dispositions, de procédures, et de normes relatives à l’aviation.

Le règlement à l’examen doit donc être conforme aux autres dispositions de ce secteur, à commencer par la Convention de Chicago relative à l’aviation. Nous devons espérer que l’Agence européenne de la sécurité aérienne sera prête à entreprendre les tâches qu’on lui a confiées avec diligence, en collaboration avec les États membres individuels, ce que je trouve très important. Nous devons également espérer que les normes de sécurité seront unifiées et que les normes résultantes seront élevées.

Il convient de souligner le rôle important joué par la coopération internationale dans le transport aérien. Il est regrettable qu’il y ait un manque de représentation de l’Union européenne dans l’OACI, qui est l’organe de l’ONU traitant des questions d’aviation mondiale. Il faut y remédier. Le règlement permet à l’Agence de la sécurité aérienne de s’occuper aussi des avions de pays tiers. C’est approprié et cela permettra également que des contrôles soient effectués afin de garantir que les opérateurs de pays tiers répondent aux normes de sécurité avant d’être autorisés à opérer.

Je suis également d’accord avec le rapporteur en ce qui concerne l’augmentation des compétences de l’Agence pour y inclure des affaires actuellement gérées par Eurocontrol. Au nom du groupe Union pour l’Europe des nations, je soutiens ce règlement et presque tous les amendements. Toutefois, je voudrais souligner que nos activités doivent se concentrer en premier sur les passagers et sur la sécurité et le confort de leur voyage, y compris le temps passé à l’aéroport et le temps de vol. Je crois qu’il est nécessaire de continuer le processus d’harmonisation des dispositions européennes et mondiales dans ce domaine important.

  Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, je remercie moi aussi sincèrement M. Leichtfried, qui a fait de son mieux pour parvenir à un consensus. Au départ, ce sujet semblait facile à traiter, mais ce n’était qu’en apparence. Bien sûr, au premier regard, il semble logique pour tout le monde que, avec un ciel européen unique, nous ayons également besoin de normes uniformes et de contrôles uniformes sévères si nous voulons garantir la sécurité. Nous devons également tirer la conclusion qui s’impose de notre débat consacré aux «listes noires» et veiller à ce que les compagnies aériennes de pays tiers soient inspectées aussi rigoureusement et scrupuleusement que les nôtres.

Nous avons instauré certaines des conditions. Le Conseil d’administration, tel qu’on le propose maintenant, sera un peu mieux à même d’agir, et d’agir plus rapidement, que jusqu’à présent. En ce qui concerne le financement, à part la redevance habituelle pour la certification des avions, qui ne doit évidemment pas être remplacée par une quelconque taxe, nous devons réfléchir à certaines redevances pour les services qui ne relèvent pas de ce domaine et ne sont ni ne peuvent être exploités commercialement, pour ainsi dire.

À nouveau, il y a eu bien sûr de nombreux débats à propos de l’équipage de cabine. Nous avons mené le même débat avec l’UE-OPS. C’est un problème qui doit être résolu. Nous devons créer des normes qui seront également une garantie contre les mauvaises conditions de travail et le dumping social ou sécuritaire.

Une autre tâche pour l’avenir consistera à réduire les émissions nuisibles de l’aviation à un niveau acceptable et à les aligner sur l’objectif climatique de l’Union européenne.

  Vladimír Remek, au nom du groupe GUE/NGL. - (CS) Mesdames et Messieurs, en règle générale, nous sommes tous d’accord pour dire que les mesures visant à augmenter la sécurité dans les transports aériens sont bénéfiques. On ne peut que se féliciter, par exemple, que l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) puisse contribuer à assurer la libre circulation de produits technologiques aériens, de services de transport et de leurs équipages, étant donné que les différents permis, licences et autres documents octroyés par le biais de l’Agence ou d’offices nationaux, sur la base de leurs propres règles, seront automatiquement acceptés dans d’autres États membres.

Je voudrais donc exprimer mon soutien pour le règlement proposé et pour le travail du rapporteur, sur la base de mes nombreuses années de pilote. Néanmoins, Mesdames et Messieurs, les mesures peuvent parfois, malgré les meilleures intentions, être controversées voire nuisibles pour certains de ceux qui sont concernés. Un exemple est le fait que mettre en application l’AESA en ce qui concerne les aéronefs pesant jusqu’à 600 kg n’améliore pas fondamentalement l’aviation, mais engendre plutôt des frais extraordinaires et une charge administrative accrue. Fabriquer des aéronefs ultralégers représente une opportunité pour nos PME qui exportent beaucoup afin de s’imposer sur les marchés mondiaux difficiles, y compris celui des États-Unis.

Vu que l’annexe au règlement n’exempte malheureusement pas ce secteur spécialisé de la technologie aéronautique de la mise en œuvre du règlement, à la différence d’un certain nombre d’autres cas, le document aura des conséquences énormes sur la compétitivité des fabricants. Cela mènera à une discrimination dans le marché, ce qui n’est sûrement pas l’un des objectifs de la nouvelle législation et des amendements juridiques adoptés par le Parlement.

J’ai également trouvé déroutantes les questions concernant la mise en place d’amendes. J’estime qu’il vaudrait mieux maintenir la pratique précédente consistant à retirer les licences ou, d’emblée, à ne pas les octroyer. Les amendes ne sont pas une mesure classique et on risquerait d’en abuser afin d’accroître les recettes des destinataires des ressources collectées de cette façon.

Un point supplémentaire est que quelques propositions du document affectent la souveraineté des États membres, même si elles ne sont pas liées aux critères de sécurité du transport aérien. Par conséquent, nous devrions contrôler plus attentivement toutes les conséquences de nos mesures pour tous les citoyens et entreprises de l’UE, dans le cadre de la lutte générale pour une plus grande sécurité. Je vous remercie.

  Georg Jarzembowski (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, je voudrais placer le débat dans un contexte différent, à savoir le contexte du débat de ce matin sur la situation des services aériens entre les États-Unis et l’UE.

Nous avons convenu ce matin de l’existence d’un grand marché transatlantique pour les services aériens que nous voulons développer davantage. Maintenant, la question est de savoir qui sont les protagonistes. Dans les négociations, nous avons clairement dit que nous voulions que l’Europe soit égale à l’Amérique. Cela signifie également que nous devons développer l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour en faire un partenaire égal à l’Administration fédérale de l’aviation américaine (FAA). Aujourd’hui, la FAA décide quel aéronef doit être réparé et lequel doit être retiré du service, parce qu’elle a un haut niveau de compétence et un énorme pouvoir dans l’aviation mondiale.

Le débat que nous menons aujourd’hui sur l’élargissement du domaine de compétences de l’AESA doit être vu dans ce contexte. Nous devons amener progressivement l’AESA au même niveau que la FAA, afin que nous- l’Europe et les Etats-Unis soyons aussi représentés en tant que partenaires dans le domaine administratif.

C’est pourquoi, Monsieur le Commissaire, comme prévu, dans les prochaines semaines, nous devrions discuter calmement en commission de la libération des réserves pour l’AESA. Toutefois, la question fondamentale pour moi est de savoir de quel équipement et de quel personnel doit disposer l’AESA afin d’être reconnue par les autorités nationales de la sécurité aérienne - car il y a encore des doutes à ce propos- et par la FAA.

Si nous continuons dans cette voie- une expansion graduelle et prudente des compétences de l’AESA en matière d’équipement et de personnel afin qu’elle devienne en fait un partenaire égal à la FAA- , nous aurons fait de notre mieux pour nos compagnies aériennes et pour nos passagers.

  Inés Ayala Sender (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter le commissaire pour la célérité avec laquelle il a présenté ce texte qui était très urgent et nécessaire, mais aussi et surtout M. Leichtfried, pour avoir travaillé si dur afin de rassembler les volontés et de parvenir à une majorité suffisante au Parlement.

Je pense que les amendements que nous proposons améliorent le texte, entre autres en simplifiant la gestion de l’Agence grâce à la suppression du Conseil de direction, qui était superflu. L’indépendance de l’Agence est garantie en termes d’aspects économiques, les conditions sont créées pour la transparence des comptes et un système de pénalités est instauré afin de garantir qu’elles soient appliquées de manière adéquate.

Malgré cela, il doit être amélioré et je suis donc ravi de l’amendement 30 de M. Jarzembowski, qui empêche les désavantages pour l’industrie européenne en augmentant le nombre de passagers d’hélicoptère. Je n’étais pas très content de la présence des définitions d’aéronef, mais je reconnais que, si elles doivent être intégrées, il faudrait les étendre. Notamment, je voudrais que nous soutenions tous les amendements 33 et 34, qui reconnaissent l’importance de l’équipage de cabine, de plus en plus responsable de notre sécurité, ainsi que de notre confort.

Nous devons nous conformer à ce qui est stipulé dans le règlement UE-OPS et développer et fournir pour ces équipages une formation, des qualifications et une certification médicale et professionnelle harmonisées et de qualité.

  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je tiens à féliciter le rapporteur pour son excellent rapport sur cette proposition de la Commission, qui vise à élargir les compétences de l’Agence européenne de la sécurité aérienne. Un tel élargissement est devenu nécessaire pour parvenir à un niveau de sécurité aérienne élevé et uniforme tout en maintenant les conditions équitables appliquées aux opérateurs aériens actifs dans l’UE.

Globalement, le rapport semble avoir le soutien de tous les groupes, ce qui témoigne dans une large mesure de la bonne coopération engagée entre M. Leichtfried et les rapporteurs fictifs.

Selon moi, le point le plus important à souligner concernant ce rapport porte sur le fait que la commission des transports et du tourisme a voté en faveur d’un nombre restreint d’amendements très importants à la proposition de la Commission, lesquels habilitent l’Agence européenne de la sécurité aérienne à imposer des amendes sous la forme de paiements périodiques en cas d’application incorrecte des normes de sécurité. Ne nous méprenons pas, les amendes sont censées s’ajouter à des mesures plus drastiques comme un retrait de licence.

Par ailleurs, la commission a voté pour la mise en place d’une protection adéquate des sources d’information - en cas de dénonciation - qui peuvent communiquer des informations sur tout abus ou non-respect de la législation. Les amendements de la commission méritent notre soutien inconditionnel dans la mesure où ils fournissent des moyens raisonnables et pratiques de veiller à ce que tous les acteurs concernés accordent l’attention voulue à la sécurité de l’aviation et à ce que le respect des règles de sécurité soit pleinement effectif. À ce titre, le seul recours à la carotte ne suffit pas toujours. Parfois, le bâton a aussi son utilité.

Il y a dix-huit mois, mon pays, Chypre, a vécu une tragédie aérienne qui a provoqué la mort de 121 personnes. Un rapport sur les causes de l’accident révèle d’importantes lacunes dans la mise en œuvre des normes de sécurité aérienne. Si la proposition de la Commission avait été en vigueur à l’époque, je suis sûr que l’on aurait pu éviter cette tragédie. Espérons donc que cette proposition telle que modifiée par la commission des transports sera rapidement appliquée. Plus tôt ce sera fait, mieux ça vaudra pour éviter d’autres grandes tragédies.

Présidence de Mme Kratsa-Tsagaropoulou
Vice-présidente

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL). - (CS) Je voudrais commencer par remercier le rapporteur M. Leichtfried pour son excellente coopération. Mesdames et Messieurs, chaque fois qu’une nouvelle agence est créée ou que les pouvoirs d’une agence doivent être étendus sur la base d’un règlement, nous devons nous demander si le nombre de gens et de compétences sont proportionnés aux exigences de l’organisation concernée.

Les règles communes dans le domaine de l’aviation civile sont incontestablement importantes. Comme avec le règlement précédent, le problème réside dans la définition de l’aviation civile dans le domaine auquel les règles s’appliquent. Il reste une divergence entre les règles des États-Unis et celles de l’UE, notamment dans la définition des spécifications de la catégorie des ultralégers. Les négociateurs de l’UE et des États-Unis viendront peut-être à cette question à un stade ultérieur des négociations et le résultat sera incorporé dans un amendement au nouveau règlement en vigueur dans l’UE.

En ce qui concerne l’Agence, j’estime que le nombre proposé d’employés et le budget sont inappropriés pour exécuter la tâche de coordination et de contrôle. L’évaluation nationale n’a presque pas été prise en considération. Je pense que cette question sera examinée et traitée par le Conseil. Les propositions en question renforceront l’Agence européenne de sécurité aérienne (AESA). Je ne les soutiens pas toutes pour des raisons pratiques. Notamment, je ne me réjouis pas de l’idée de soumettre l’évaluation des ultralégers à un contrôle central.

Je voudrais en particulier mentionner l’amendement 5, pour lequel je n’arrive pas à comprendre pourquoi la proposition de la Commission restreint les petits avions ayant une masse au décollage de 5 700 kg à un nombre maximum de neufs sièges passagers. La proposition va à l’encontre du travail de développement des petits avions dans le programme CESAR, qui a été adopté il y a plus d’un an par la Commission sur la base du troisième défi posé par le sixième programme-cadre sur la science et la recherche.

Le nouvel amendement fixe 19 sièges passagers conformément à la proposition du programme CESAR. En ce qui concerne la demande visant à ce que l’équipage entier, et pas uniquement les pilotes, soit qualifié, les amendements spécifient la formulation initiale et je les soutiens pour cette raison. Malheureusement, la catégorie des ultralégers n’a pas été supprimée du champ d’action de l’AESA. Comme M. Remek l’a dit, cette catégorie se réfère à tous les aéronefs de moins de 600 kg. Elle serait appropriée si, dans cette catégorie d’avions, les procédures de contrôle et d’évaluation qui ont été adoptées pouvaient être appliquées de façon à ce que les organismes d’évaluation nationaux continuent à accomplir ces vérifications.

  Luís Queiró (PPE-DE). - (PT) Madame la Présidente, je voudrais moi aussi commencer par féliciter M. Leichtfried pour son rapport et son excellent travail. Le dossier dont nous débattons aujourd’hui est de la plus haute importance pour le futur de l’aviation civile européenne, en particulier au vu de la perspective d’une augmentation constante du trafic aérien ces prochaines années et des engagements récents de l’Union européenne sur les émissions de CO2, qui affecteront certainement également l’aviation civile.

Grâce à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), nous tentons de nous assurer que nous possédons les règles de sécurité de l’aviation civile les plus rigoureuses possible- règles qui s’appliqueront également aux opérateurs extracommunautaires utilisant l’espace aérien et les aéroports européens. Une évaluation du travail effectué par l’AESA depuis 2003 montre très clairement que, toutefois, nous devons augmenter avec précaution les pouvoirs de l’Agence dans les domaines des opérations aériennes, de l’octroi des licences de pilote et des aéronefs des pays tiers, mais cela ne doit pas occasionner une augmentation de la bureaucratie ou d’obstacles illégaux au déroulement normal de cette activité.

Nous ne pouvons soutenir ces changements que s’ils contribuent effectivement à augmenter la sécurité aérienne. La perte inévitable de compétences qui résulte pour les autorités aéronautiques nationales est inacceptable s’il n’y a pas une valeur ajoutée évidente en termes de gestion de la sécurité et de l’avenir de l’aviation civile européenne.

L’objectif commun que nous partageons est donc de donner à l’AESA les pouvoirs pratiques d’effectuer les nouvelles tâches qu’on lui a confiées. Jusqu’à présent, chaque État membre, dans la plupart des cas, adopte ses propres règles sur la base de normes minimales convenues internationalement, et il faut bien reconnaître que, franchement, l’espace aérien européen a toujours été le plus sûr au monde.

Je voudrais dès lors souligner la nécessité de prendre en considération l’expérience acquise par les autorités nationales compétentes, afin de garantir que des règles communautaires communes sont établies et appliquées efficacement et que la sécurité est constamment améliorée.

Sans entrer dans les détails- de nombreux détails ont déjà été mentionnés- , nous pouvons nous attendre à ce qu’un certain nombre d’améliorations doivent être apportées dans de nombreux domaines, en particulier en ce qui concerne une plus grande interaction avec les autorités aéronautiques des États membres. L’objectif, Madame la Présidente, sera toujours de fournir à tous les passagers voyageant dans l’espace aérien européen une protection et une sécurité sans cesse plus grandes.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). - Mobilitatea şi libera circulaţie a mărfurilor şi a persoanelor sunt indispensabile dezvoltării Uniunii Europene. Zilnic, 25 000 de aeronave operează pe aeroporturile europene, iar 30% din transportul aerian global este realizat de operatorii europeni.

Datele publicate astăzi pe site-ul Comisiei arată că numărul pasagerilor din primele 11 luni ale anului 2006 se ridică la 318 milioane. Deschiderea pieţei şi competiţia din domeniul transportului aerian au permis apariţia operatorilor aerieni cu preţuri reduse şi dezvoltarea aeroporturilor regionale. Numai în trimestrul 4 al anului 2006, companiile low-cost au abordat 201 noi rute care au generat 1 800 de zboruri pe săptămână. De aceea, creşterea siguranţei pasagerilor şi a securităţii transportului aerian, prin impunerea de reguli de securitate comune tuturor operatorilor de transport aerian, reprezintă o prioritate.

Agenţia europeană de siguranţă a aviaţiei va superviza autorităţile naţionale responsabile de pregătirea şi testarea pentru licenţierea piloţilor. În contextul securităţii transportului aerian şi al siguranţei pasagerilor, se impune însă şi certificarea şi testarea medicală a personalului navigant. Agenţia europeană de siguranţă a aviaţiei va impune aeronavelor şi echipajelor din ţări terţe, ce operează în spaţiul comunitar, prin verificări ex-ante, respectarea regulilor comune privind siguranţa aviaţiei. Având în vedere importanţa securităţii transportului aerian şi a siguranţei pasagerilor, doresc să felicit raportorul pentru munca depusă.

  Alojz Peterle (PPE-DE). - (SL) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que député, que pilote et que passager fréquent, je me félicite des amendements au règlement 1592/02, qui apporteront une contribution importante à la sécurité de l’aviation civile.

Toutefois, la question fondamentale de la sécurité n’est pas la seule en jeu ici. Il est temps que l’Union européenne définisse plus clairement sa position sur l’espace aérien, et, par cela, je veux dire sa relation avec les clients des compagnies aériennes, les constructeurs d’avions et les observateurs du secteur. Il est important que nous contribuions à l’introduction de normes uniformes, car elles seules contribueront à la création d’un espace aérien européen unique.

Le marché unique est également important. Si nous voulons étendre le marché unique, nous devons également introduire des règlements uniformes régissant la fabrication et la certification des avions. Ce sont les pilotes d’aéronefs ultralégers qui sont les plus exposés aux divergences dans ce domaine. Je voudrais saluer notamment notre décision d’accorder une grande attention aux pilotes de loisir. Ils seront heureux que les règlements soient standardisés et simplifiés, sans tentative d’introduire un surcroît de bureaucratie.

  Christine De Veyrac (PPE-DE). - Madame la Présidente, Monsieur le vice-président de la Commission, chers collègues, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur, Jörg Leichtfried, pour son excellent rapport et la qualité de son travail sur ce règlement.

Je suis tout à fait d’accord avec lui quand il dit que l’extension des compétences de l’Agence de sécurité aérienne est un progrès pour l’Union européenne et pour la sécurité des passagers. En effet, le règlement stipule que les aéronefs des pays tiers ne pourront désormais voler dans l’Union européenne que s’ils ont été certifiés par l’Agence. Ce texte apporte donc une avancée en termes de sécurité. Chaque aéronef sera inspecté et devra recevoir une certification pour être autorisé à transporter des voyageurs dans L’Union. C’est aussi une avancée en termes d’harmonisation de la protection des citoyens européens qui s’inscrit, Monsieur le Commissaire, dans le prolongement du processus amorcé avec la liste noire européenne. Ce processus vise à permettre à chaque passager d’être protégé de la même façon quel que soit l’aéroport où il se trouve sur le territoire communautaire.

Avant de conclure, je voudrais dire un mot sur le mode de financement des nouvelles tâches dévolues à l’Agence européenne de sécurité aérienne. Des amendements proposant le prélèvement d’une taxe sur les billets d’avion ont été déposés en commission. Ils ont été heureusement rejetés. Arrêtons de vouloir sans cesse mettre à la charge des usagers le coût de ces mesures. Les taxes sur les billets d’avion sont déjà très élevées et j’espère que nous trouverons un mode de financement qui ne pèse pas directement sur les passagers aériens.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, je voudrais réitérer mes remerciements les plus chaleureux à M. Leichtfried et à la commission des transports et du tourisme pour avoir appuyé et enrichi la proposition de la Commission. Les amendements proposés par votre rapporteur renforcent les objectifs de la Commission en faveur de la sécurité aérienne en Europe.

La Commission accepte donc quatorze de ces amendements, qui concourent pleinement à cet objectif. Je citerai notamment les deux amendements visant à permettre que le bénéfice et la reconnaissance mutuelle des certificats soient automatiquement retirés en cas de non-respect des règles communes. Je citerai aussi l’amendement visant à obliger l’Agence européenne de sécurité aérienne à communiquer à la Commission toute information utile à la mise à jour de la liste noire. J’ai également bien remarqué que, dans vos amendements supplémentaires, le Parlement demande l’inclusion d’une référence au certificat médical à l’article 6ter, paragraphe 4. Je pourrais marquer mon accord sur cette proposition car elle reflète la proposition initiale de la Commission: il s’agit de l’amendement 34 de Mme Ticău.

En revanche, il me semble que quinze des amendements proposés par votre rapporteur ne sont pas acceptables en l’état et méritent d’être encore débattus. Monsieur Leichtfried et Monsieur Evans, votre amendement 17 vise à permettre à l’Agence d’infliger des amendes mais cet amendement ne nous paraît pas acceptable en l’état. Je comprends bien l’intérêt d’imposer des amendes dans le cas des infractions les plus mineures et il est vrai que les outils dont l’Agence dispose aujourd’hui peuvent à cet égard apparaître disproportionnés. Cette proposition d’amendement, pour intéressante qu’elle soit, soulève un grand nombre de questions juridiques, institutionnelles, pratiques. Afin de se prononcer sur ces questions importantes et complexes, la Commission a besoin de les étudier avec soin. Il faut en effet être assuré que le dispositif qui serait mis en place soit conforme au traité. En attendant, vous le comprendrez, la Commission ne peut pas accepter cet amendement tout en reconnaissant son intérêt.

Monsieur Leichtfried et Monsieur Evans, il nous est difficile d’accepter l’amendement 27 qui vise à faire financer une partie des opérations de certification par la subvention communautaire. En 2007, les opérations concernées équivaudront à 9 millions d’euros. C’est une dépense qui croît rapidement d’environ 5% par an, hors inflation, et qui ne peut donc pas être financée dans le cadre des actuelles perspectives financières. En outre, cet amendement aboutirait à substituer le contribuable à des industriels qui réalisent ou ont réalisé des bénéfices en commercialisant les produits concernés.

Plusieurs amendements, en l’occurrence les amendements 30, 31 et 33, viennent également d’être déposés concernant EU-OPS. Comme vous le savez, ce sujet a fait l’objet de débats longs et passionnés qui ont finalement abouti, l’année passée, à un compromis largement accepté par les trois institutions. Ce compromis - règlement (CE) n° 1899/2006- prévoit d’ailleurs sa propre évolution. Je crois qu’il n’est pas raisonnable de chercher dès à présent à le remettre en cause. Je plaiderai donc pour que vous vous en teniez à l’amendement voté en commission des transports ainsi qu’à l’amendement 34 que je peux soutenir. Voilà donc quelques points qui méritent encore d’être débattus, qui appellent encore quelques précisions⁽¹⁾.

Évidemment la Commission recherche continuellement, Monsieur Janowski, l’accord des États membres et du Parlement européen pour pouvoir intervenir dans les organismes internationaux au nom de la Communauté. Je remercie le Parlement européen de son soutien, malheureusement, les États membres ne sont pas encore tout à fait parvenus à comprendre l’intérêt de cette présence de la Commission et de l’Union au sein des institutions internationales comme l’Organisation de l’aviation civile internationale.

M. Remek a posé le problème des avions légers, lesquels opèrent aussi commercialement et peuvent atteindre une vitesse élevée. Ils interviennent dans l’espace avec d’autres avions. Il est approprié de leur imposer des règles de sécurité, quoique plus légères bien sûr.

Une autre question, à laquelle j’ai déjà répondu, concerne la capacité de l’Agence d’assurer ces nouvelles compétences. On peut dire que l’Agence est dotée des moyens matériels et humains nécessaires à l’accomplissement de ces missions. À la fin 2006, soit quatre ans à peine après sa création, elle était forte d’un effectif de 280 agents et dans la fiche financière jointe à la proposition qui vous est soumise, on prévoit plus de 330 agents à la fin 2007. Cela étant, il est vrai que les ressources financières de l’Agence posent problème dès lors que cette dernière doit, bien sûr, être financée en partie par les subventions mais aussi par les redevances payées par les industriels qui sollicitent la certification des appareils. C’est un problème difficile, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les députés et nous aurons sûrement l’occasion d’y revenir car il faudra, là aussi, trouver vraiment un budget qui puisse garder une certaine permanence. J’en reparlerai avec la commission des transports.

Mme De Veyrac a rappelé tous les progrès que nous avons effectués et par lesquels le Parlement s’est vraiment distingué. Est-ce que pour autant ce dispositif rendrait la liste noire caduque? Non, car la liste noire est un outil répressif qui vise à bannir les mauvais transporteurs des cieux européens. L’autorisation préalable d’opérer dans la Communauté délivrée aux transporteurs des pays tiers va être un outil préventif destiné à garantir que seules les compagnies dont le niveau de sécurité est convenable pourront voler vers la Communauté. Les deux dispositifs se complètent et on peut imaginer qu’un jour, en effet, à force de prévention, la répression perdra de son utilité. Nous n’en sommes pas là, mais c’est le souhait que je formule.

Je voudrais, Madame la Présidente, en m’excusant de n’avoir sans doute pas répondu à toutes les questions posées, dire combien je suis reconnaissant au Parlement européen de nous aider ainsi à doter vraiment et progressivement l’Union européenne d’un dispositif de contrôle de la sécurité des avions, du transport aérien, qui sera à mon avis l’un des plus performants au monde. Nous voulons un ciel européen qui soit sûr; c’est très important pour nos concitoyens qui seront de plus en plus appelés à prendre l’avion et qui évidemment sollicitent une juste protection contre tous les risques d’insécurité.

Je vous remercie et je remercie à nouveau tout le Parlement de ses contributions précieuses.

  Le Président . - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, jeudi, à 12h30.

Annexe - Position de la Commission

Rapport Leichtfried (A6-0023/2007)

La Commission peut accepter les amendements 2, 8, 10, 14, 15, 16, 19, 21, 22, 23, 24 et 34.

La Commission peut accepter dans leur principe les amendements 4, 13 et 29.

La Commission ne peut accepter les amendements 1, 3, 5, 6, 7, 9, 11, 12, 17, 18, 20, 25, 26, 27, 28, 30, 31 et 33.

Déclaration écrite (article 142 du règlement)

  Zita Gurmai (PSE) , par écrit. - (HU) L’élargissement des compétences de l’Agence européenne de la sécurité aérienne nous permettra à tous de voyager plus en sécurité à l’avenir.

Je ne puis que soutenir la publication de ce rapport, qui résulte de ce que nous avons identifié, pendant les cinq années qui ont suivi la création de l’Agence de la sécurité aérienne, les domaines dans lesquels les règlements doivent être modifiés ou peut-être affinés ou, au contraire, dans lesquels le champ d’action de l’agence doit être étendu.

Le rapporteur a cherché et apporté des réponses à ces questions. Le fait que le domaine de compétence de l’Agence sera élargi à l’avenir à l’octroi des licences de pilote, aux opérations aériennes, aux aéronefs de pays tiers, à la surveillance collective, etc., signifie que la sécurité du transport aérien ne peut qu’augmenter, car dans ce type d’activités, les procédures centrales peuvent être beaucoup plus efficaces que si différentes réglementations étaient en vigueur dans chaque État membre.

Il est tout aussi important que l’Agence se prépare à relever les défis du futur, afin de pouvoir garantir la sécurité aérienne à long terme. Nous devons également relever le défi consistant à fournir le financement approprié à cette fin. À mes yeux, le rapport constitue également une avancée importante dans cette direction.

Pour toutes ces raisons, je félicite le rapporteur et je propose que le rapport- qui ne peut qu’être bénéfique à tous les citoyens européens- soit adopté tel quel.

(1) Pour la position de la Commission sur les amendements : cf. annexe.

19. Chasse illégale aux oiseaux à Malte (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle la question orale (Ο-0013/2007 - Β6-0015/2007) posée par M. Libicki, au nom de la commission des pétitions, à la Commission, sur la chasse illégale aux oiseaux à Malte.

  Marcin Libicki (UEN), auteur. - (PL) Madame la Présidente, je suis président de la commission des pétitions. Depuis quelque temps maintenant, cette commission s’intéresse à la question de la chasse illégale aux oiseaux à Malte. Nous avons reçu une pétition signée par une série d’associations de protection des oiseaux accompagnée du certificat d’adhésion de plusieurs centaines de milliers de personnes.

Cette activité de chasse est répréhensible pour trois raisons. Premièrement, elle a lieu au printemps. Deuxièmement, elle recourt à des pièges. Troisièmement, elle se déroule en mer sur des bateaux à moteur.

La chasse fait l’objet d’une forte opposition et la commission des pétitions a récemment reçu deux épais volumes détaillant les derniers cas de violation des principes selon lesquels cette chasse est censée se dérouler. Comme vous pouvez le voir, un balbuzard pêcheur est représenté sur la couverture. Le balbuzard pêcheur est une espèce menacée en Europe, or il est chassé et tué à Malte.

Il convient de garder à l’esprit que les expéditions de chasse décrites ont pour seule cible les oiseaux migrateurs. C’est parce qu’aucun oiseau ne reste longtemps à Malte. Il s’agit uniquement d’oiseaux parcourant d’énormes distances, souvent entre l’Afrique du Sud et le nord de l’Europe ou vice-versa. Ils font une brève escale à Malte, pour tomber en fin de compte entre les mains des chasseurs.

Mesdames et Messieurs, nous sommes certains que la plupart des habitants de Malte sont opposés à cette chasse. La commission des pétitions a envoyé une mission d’enquête factuelle sur place l’année dernière pour dresser un bilan de la situation. Notre impression est que seule une faible proportion de la population est impliquée dans la chasse. Mais ces personnes appartiennent à de nombreux partis politiques différents et reçoivent donc le soutien de diverses personnes politiques des deux bords. Cela signifie que même si l’association de chasseurs n’est que minoritaire, sa position est forte, parce qu’elle sait qu’elle recevra le soutien de tous les partis politiques. En d’autres termes, les partis sont prêts à soutenir les chasseurs résolus à tuer des oiseaux.

Nous avons récemment appris que le gouvernement désirait à présent autoriser à nouveau la chasse au printemps. Ce sont les chasses de printemps qui ont l’effet le plus dévastateur sur la population des oiseaux de Malte, et en réalité sur la population ornithologique de l’Europe entière, parce que, comme je l’ai dit tout à l’heure, ce sont les oiseaux migrateurs qui sont concernés. Les répercussions se font sentir sur les populations d’oiseaux de l’ensemble du continent. Malte est en réalité la moins affectée, car elle n’abrite aucune population indigène d’oiseaux sur son territoire.

En conséquence, j’ai posé la question suivante à la Commission européenne: malgré le lancement des procédures en infraction à son encontre par la Commission et les recommandations formulées par la commission des pétitions à la suite de la mission d’enquête du mois de mai dernier, le gouvernement maltais s’apprête à autoriser la chasse aux oiseaux sauvages au cours du printemps 2007, comme il l’a fait chaque année depuis son adhésion à l’UE en 2004. La question est la suivante: quelles mesures urgentes la Commission européenne compte-t-elle prendre pour persuader les autorités maltaises d’interdire effectivement la pratique de la chasse aux oiseaux sauvages lors de la saison migratoire de printemps? Il convient de rappeler que de nombreux oiseaux chassés, y compris des oiseaux de proie tels que le balbuzard pêcheur, sont des espèces menacées. Comment la Commission compte-elle contraindre le gouvernement maltais à tenir ses engagements? Comment compte-t-elle assurer l’adoption et l’application correcte de la directive sur les oiseaux à Malte?

J’attends impatiemment votre réponse, Monsieur le Commissaire, tout comme la commission des pétitions et l’Assemblée ici présente.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Madame la Présidente, permettez-moi de remercier M. Libicki de me donner l’occasion de formuler la position de la Commission sur la chasse aux oiseaux à Malte. C’est une question de respect du droit communautaire.

L’annexe II de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvage interdit clairement la chasse aux oiseaux migrateurs retournant dans leurs aires de reproduction traditionnelles. Comme l’a également déclaré M. Libicki, cette chasse printanière est la pire.

L’article 9 de la directive prévoit des dérogations possibles pour les États membres. Mais cette possibilité ne s’applique que dans des circonstances exceptionnelles et doit être compatible avec les critères très stricts définis dans l’article en question, la dérogation n’étant permise qu’en l’absence d’autre solution satisfaisante.

En 2004, le gouvernement maltais a décidé d’exercer ce droit et a demandé une dérogation autorisant la chasse de la caille et de la tourterelle pendant leur migration printanière. Or, d’après les informations fournies à la Commission par les autorités maltaises, il semble que la dérogation en question ne respecte pas les conditions préalables inscrites dans la directive sur les oiseaux. Plus grave, les autorités maltaises n’ont pas été en mesure de prouver qu’il n’y avait pas d’autre solution satisfaisante ou que le déroulement de la chasse printanière se faisait sous stricte surveillance. Pour ces raisons, la Commission est arrivée à la conclusion que la dérogation pour l’année 2004 était en infraction avec les articles 7 et 9 de la directive sur les oiseaux. En juillet 2006, elle a lancé des procédures en infraction en vertu de l’article 226 du traité; la Commission n’a pas encore reçu de réponse officielle des autorités maltaises.

La question au débat concerne la dérogation demandée pour l’année 2004. Mais la Commission sait que Malte a autorisé la chasse printanière en 2005 et en 2006, et il semblerait que ce soit le cas cette année aussi, en 2007. Le maintien de la chasse printanière pendant toutes ces années, en violation de la législation, constitue un exemple systématique de la mauvaise application de la directive sur les oiseaux. Pour cette raison, dans le but d’élargir l’étendue des procédures en infraction en cours, nous avons l’intention d’envoyer aux autorités maltaises une lettre d’avertissement supplémentaire à propos de ce qui est couramment pratiqué par les autorités maltaises depuis 2004. La Commission doit rendre sa décision lors de sa réunion du 21 mars. Si Malte ne respecte pas la directive sur les oiseaux, la Commission ira jusqu’au bout des procédures en infraction engagées. Mais nous n’en sommes pas encore là, et je continue à espérer que les autorités maltaises se conformeront à la législation communautaire. La Commission prend et continuera à prendre- dans les limites de ses compétences- les mesures nécessaires pour que Malte, ou tout autre État membre, respecte la directive sur les oiseaux.

  Simon Busuttil, au nom du groupe PPE-DE. - (MT) Permettez-moi de commencer par rappeler à toutes les personnes ici présentes, et en particulier au commissaire, qu’au cours des négociations entre Malte et l’Union européenne, la Commission européenne a indiqué par écrit qu’après son adhésion à l’Union européenne, Malte aurait recours à une dérogation pour autoriser la chasse printanière. En fait, j’ai ici entre les mains le document daté du 27 septembre le prévoyant. La Commission sait parfaitement que les négociations avec Malte n’ont pas été faciles, parce que la décision à propos de l’adhésion de Malte concernait le pays tout entier; pourtant, même ainsi, Malte n’a pas cherché à exercer ce droit sur un caprice. En conséquence, je ne peux pas concevoir que le commissaire vienne dire ici, à la première demande de dérogation introduite par Malte, «non, vous ne pouvez pas l’utiliser». Comment la Commission peut-elle accepter par écrit le recours à une dérogation pendant les négociations d’adhésion pour ensuite refuser son utilisation? En outre, comment la Commission peut-elle dire qu’il existe des alternatives à la chasse printanière? Pourquoi ne l’a-t-elle pas dit pendant les négociations? Ce sont les réponses que nous attendons de vous, Monsieur le Commissaire.

Je suis tout à fait d’accord avec vous sur le fait que cette dérogation ne laisse pas aux chasseurs la liberté totale, et je voudrais vous présenter quelques mesures prises par Malte vis-à-vis des chasseurs ne respectant pas les règles. Premièrement, la chasse printanière ne concerne que deux espèces. Avant l’adhésion de Malte, elle en concernait 32. Nous avons réduit de 30 le nombre d’espèces concernées par cette chasse. Deuxièmement, la saison de la chasse printanière a été réduite de 18 jours. Troisièmement, les sanctions contre les contrevenants ont été durcies: amende de 14 000 €, deux ans d’emprisonnement et la suspension définitive des licences de chasse pour les récidivistes. En d’autres termes, à la deuxième infraction, ils ont un carton rouge et sont exclus. J’espère que la Commission reconnaît qu’il y a des avancées positives. Malheureusement, le commissaire n’y a pas fait référence.

Condamnons donc le détournement des règles, mais ne mettons pas les personnes qui les respectent dans le même camp que celles qui ne le font pas. C’est pourquoi je m’oppose à ceux qui, à l’autre extrême, aimerait interdire purement et simplement la chasse. En outre, et ce sera ma conclusion, la Commission doit veiller, en dépit de l’intense pression politique, à ne pas passer outre ce qui avait été convenu au cours des négociations d’adhésion.

  Anne Van Lancker, au nom du groupe PSE. - (NL) Monsieur le Commissaire, en tant que membre socialiste belge du Parlement européen, le fait de participer au débat de ce soir représente beaucoup pour moi, notamment parce qu’il se tient à la suite d’une pétition déposée par l’Association royale belge de protection des oiseaux qui a récolté plus de 200 000 signatures à propos de la chasse des oiseaux à Malte.

Il s’agit réellement d’un problème international. À Malte, des milliers d’oiseaux migrateurs sont tués ou capturés chaque année. C’est une très mauvaise chose, puisque Malte est un des derniers endroits où les oiseaux migrateurs peuvent faire escale lorsqu’ils traversent la Méditerranée. Après tout, à quoi bon investir de l’argent et de l’énergie dans des mesures de protection au titre de la directive sur les oiseaux et sur l’habitat si ces mêmes oiseaux sont tués pendant leur passage dans d’autres pays?

Je dirais à mes collègues maltais que s’il est vrai que Malte prévoit une série de mesures transitoires à l’horizon 2008 dans son traité d’adhésion, ces mesures ne s’appliquent qu’à la capture d’oiseaux dans le but de les élever pour préserver les espèces. Cela équivaut, en d’autres termes, à des mesures de protection des animaux. La mesure transitoire n’autorise en aucun cas la chasse printanière des oiseaux migrateurs. Dans sa notification, la Commission a indiqué clairement que, dans ce cas, Malte foulait au pied la directive sur les oiseaux et qu’elle ne pouvait faire l’objet d’exceptions.

En outre, le rapport de juin 2006 de M. Libicki sur la mission d’inspection de la commission des pétitions dénonce la manière dont les oiseaux migrateurs sont chassés à grande échelle et conclut que la dérogation vis-à-vis de la directive oiseaux que Malte a décidé de sa propre initiative devait prendre fin. Je pense par conséquent qu’il est de la plus haute importance que cette Assemblée soutienne la Commission dans la procédure et qu’elle convainque Malte de respecter la directive sur les oiseaux et donc qu’elle n’autorise pas la chasse des oiseaux migrateurs ce printemps. Cette affaire pourrait en outre s’avérer vitale au cas où la directive sur les oiseaux n’était pas respectée ailleurs dans l’Union européenne.

  David Hammerstein Mintz, au nom du groupe des Verts/ALE. - (ES) Madame la Présidente, la question qui fait l’objet de ce débat est très importante en termes de protection de l’environnement, mais également du point de vue de l’application correcte du droit communautaire.

Le printemps est presque là et la chasse continue à Malte. Des chasseurs illégaux ont pris le contrôle d’une portion importante du territoire national. La directive sur les oiseaux sauvages est violée de manière flagrante, tandis que les autorités maltaises restent entièrement passives.

Les chasseurs, protégés par le gouvernement, ont même recours à la violence. Trois journalistes maltais ont été hospitalisés après avoir été brutalement attaqués par des chasseurs alors qu’ils faisaient simplement leur travail aux côtés de personnes protestant contre cette pratique illégale.

Mais la majorité des Maltais est opposée à la chasse printanière. Une récente enquête révèle que plus de 80% des Maltais sont contre cette pratique illégale. Même les propriétaires d’hôtels et de restaurants sont contre, parce qu’ils estiment que c’est mauvais pour le tourisme et l’économie.

Pourquoi le gouvernement maltais est-il déterminé à protéger cette pratique illégale et barbare? Seul le parti maltais Démocratie alternative-  les Verts- défend le droit communautaire à Malte. Le gouvernement maltais fait preuve d’une absence totale et scandaleuse de respect du traité UE qu’il a récemment signé, juste avant l’adhésion de Malte à l’Union européenne. Comment est-ce possible?

Nous demandons à la Commission d’agir avec davantage de fermeté face à cette mise en cause du droit communautaire.

  David Casa (PPE-DE). - (MT) La résolution qui nous est présentée aujourd’hui risque de créer un précédent très grave et très dangereux. Elle suggère la violation d’un accord déjà approuvé par l’Union européenne, le présent Parlement ainsi que par le peuple maltais qui s’est prononcé en sa faveur par scrutin et par référendum. Les implications de cette résolution dépassent la question du soutien ou de l’opposition à la chasse pour la raison suivante: si elle est adoptée, nous enverrons à tous les Européens le signal que l’Union européenne ne respecte pas sa parole. Ce genre de résolution porte un coup à la crédibilité des institutions européennes. Quelle garantie le peuple maltais a-t-il que l’Union européenne respectera sa parole quant au reste des négociations? Quelle garantie les Européens ont-ils que l’Union européenne continuera à respecter les termes des négociations menées avec leur pays?

Les groupes politiques du Parlement ont tout à fait le droit de défendre les points inscrits à leur ordre du jour. Mais ils doivent le faire dans le respect de paramètres corrects; aucun accord ne peut être rompu pour la simple raison que certaines personnes ont d’autres priorités politiques. S’il est une personne opposée à la chasse illégale, c’est bien moi. Je suis aussi le premier à condamner les actes violents survenus lors de la marche de protestation à Malte. Mais si vous voulez parler d’actes barbares commis dans des pays de l’Union européenne, il me suffit de mentionner ce qu’il se passe en Espagne et en Italie, d’autres États membres de l’Union européenne qui sont le théâtre de chasse illégale. Aussi, je dis que nous devons à tout prix lutter contre la chasse illégale dans l’Union européenne, mais faisons-le partout en Europe et pas uniquement à Malte.

Les promesses qui nous ont été faites lors de négociations doivent rester valables, et j’invite instamment tous mes collègues, y compris ceux qui ne font pas partie du même groupe que moi, à s’engager à protéger ce qui appartient de plein droit au citoyen européen. Permettez-moi de citer mon collègue, M. Schultz, président du groupe socialiste au Parlement européen, qui a déclaré ce matin même, bien que dans un autre contexte, que nous devions honorer chacun des engagements que nous avons contractés. Cela doit également s’appliquer à Malte. Nous devons donc respecter ce qui a été convenu.

  Louis Grech (PSE). - (MT) Nous croyons que tous les gouvernements de l’Union, dont celui de Malte, ont l’obligation de garantir que les réglementations environnementales, y compris celles en matière de chasse, soient conformes aux directives de l’Union, aux traités d’adhésion et à tout autre traité ayant été signé. Nous reconnaissons aussi que le devoir des autorités est d’assurer que ces directives et ces lois soient respectées par tous, et nous ne pouvons en aucun cas excuser la pratique de la chasse illégale. À cette fin, un des amendements déposés par le groupe socialiste au Parlement européen demande l’adoption d’une approche plus transparente et propose que la Commission et le gouvernement maltais publient leurs positions techniques sur la question, et notamment le procès-verbal des décisions prises lors des réunions passées et à venir.

Cela prend toute sa pertinence si l’on se rappelle qu’avant l’adhésion de Malte à l’Union européenne, le gouvernement maltais avait déclaré qu’il avait négocié avec la Commission européenne une dérogation à propos de la chasse printanière. Bien que d’autres puissances politiques et la population civile aient fait part de leur profonde inquiétude quant à l’interprétation que le gouvernement maltais pouvait donner à cette dérogation, la Commission européenne a choisi, pour des raisons qui lui sont propres, de garder le silence et d’adopter une position ambiguë. Malheureusement, cela n’a fait qu’ajouter de la confusion à cette question. S’il y avait eu, à ce moment-là, une plus grande transparence des deux côtés, cela aurait causé moins d’ambivalence et il y aurait eu moins de risque que la société maltaise ne fasse injustement l’objet de répercussions financières. C’est aussi une question de crédibilité.

  Joseph Muscat (PSE). - (MT) Il n’est jamais apparu aussi clairement que le gouvernement maltais a trompé les défenseurs de l’environnement, les chasseurs et les piégeurs, en essayant de donner l’impression, avant l’adhésion de Malte à l’Union européenne, qu’il avait réussi à satisfaire tout le monde. Les réglementations environnementales doivent être conformes aux directives. Cela est clair et voilà longtemps que nous insistons là-dessus. Je le répète: le gouvernement maltais a trompé la population.

Toutefois, Mesdames et Messieurs les Commissaires, il convient de dire, avant que vous ne marquiez votre approbation, que vous avez aussi votre part de responsabilité. Avant que le référendum n’ait lieu, lorsque le gouvernement maltais clamait partout qu’un accord avait été trouvé à propos de la chasse printanière, vous avez choisi de garder le silence. Lorsque le parti travailliste, nous-mêmes et quelques défenseurs de l’environnement ainsi que des associations de chasse ont fait part de leur doute quant à ce prétendu accord, vous avez gardé le silence- alors que vous étiez nombreux à avoir été à Malte. C’est la moindre des choses que le gouvernement maltais et la Commission européenne publient à présent leurs positions techniques, parce qu’il ne suffit pas de déclarer simplement que tout ce qui a fait l’objet d’un débat a été rendu public. Nous avons beau chercher, certains documents restent introuvables à ce jour. Il existe des références à ces documents, mais autant chercher une aiguille dans une botte de foin. Ces documents doivent être accessibles à tous, et le procès-verbal de toutes les réunions, passées et futures, doit être publié, y compris celui de la récente réunion qui s’est tenue à Bruxelles d’où tout le monde est ressorti en criant victoire. C’est bien simple, je ne comprends pas comment le résultat d’une réunion peut satisfaire tout le monde. En fin de compte, si ces procès-verbaux ne sont pas publiés, ceux qui ont trompé la population continueront à le faire.

  John Attard-Montalto (PSE). - (MT) Aucun doute là-dessus, même maintenant, la Commission dit clairement qu’il y a violation du droit communautaire. Mes collègues de l’autre parti indiquent l’existence d’une lettre permettant au gouvernement d’avoir recours à une dérogation. Rien d’étonnant donc à ce que nous nagions tous un peu dans la confusion, face à notre incapacité à nous mettre d’accord sur les faits alors que nous ne sommes qu’une poignée de députés dans l’hémicycle. Comme l’ont fait remarquer mes deux collègues du groupe socialiste au Parlement européen, nous avons besoin d’une plus grande transparence ou, tout au moins, d’être d’accord sur les faits. Le problème est qu’en réalité la situation est confuse et ambiguë. Mais elle n’est pas accidentelle. Je crois plutôt qu’elle est restée confuse parce que, bien que la chasse soit une passion pour les chasseurs et les piégeurs et une mission pour BirdLife Malta, en fin de compte il s’agit d’une question politique. Il s’agit de savoir qui récoltera le scrutin des secteurs en mesure de faire basculer dans un sens ou dans un autre le résultat d’un référendum ou d’une élection générale. À l’instar de mes collègues qui se sont exprimés avant moi, je demande que les éléments contenus dans les accords conclus entre Malte et l’Europe soient publiés et expliqués aussi clairement que possible de telle sorte que toutes les parties impliquées soient au fait de la situation. En conclusion, je dirais que si nous ne pouvons même pas nous mettre d’accord sur les faits, il y a peu d’espoir que nous nous mettions d’accord sur une solution au problème.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Madame la Présidente, même si les votes ont des ailes et qu’ils volent d’un parti à l’autre, je suis plus intéressé par la question de la chasse illégale que par celle des votes.

Je pense qu’il est impossible que les honorables députés n’aient pas la réponse aux questions qu’ils ont déjà posées. Ils savent que tout ce qui a été convenu dans le cadre de l’intégration des pays candidats à l’Union européenne est du domaine public. Il n’y a pas d’accords secrets et je suis sûr que les honorables députés le savent parfaitement, parce qu’ils sont au Parlement européen depuis deux ans maintenant. En conséquence, je ne vois pas exactement quels sont ces documents secrets dont ils parlent. Il n’y a aucun mystère ici. Tout ce qui a été convenu est public. Pour Malte, il a été convenu qu’une période transitoire serait appliquée sur la question de la capture des oiseaux. Et il n’y a d’accord sur rien d’autre.

En ce qui concerne les dérogations, tous les États membres ont le droit de demander une dérogation au titre de l’article 9. Malte peut elle aussi demander une dérogation au titre des dispositions de l’article 9. Malte n’a pas demandé de dérogation, elle se l’est simplement accordée; nous avons saisi la Cour de justice, et nous attendons la décision depuis juillet 2006. À ce jour, nous n’avons encore rien reçu.

Madame la Présidente, la Commission se félicite de l’intervention active de la commission parlementaire des pétitions. La visite à Malte des membres de la commission des pétitions en mai 2006 a été fructueuse et le rapport de la visite confirme qu’en l’occurrence la Commission et le Parlement européen partagent le même avis.

La Commission a entamé une procédure d’infraction parce que les autorités maltaises continuent à autoriser la chasse printanière, en infraction avec la législation communautaire. Il est clair que Malte est en infraction. Elle a commencé par autoriser la chasse pour la saison de 2004, puis de 2005 et de 2006, et selon toute vraisemblance, elle continue à l’autoriser cette année aussi.

Pour la Commission, la priorité est d’éviter une infraction systématique et généralisée de la législation communautaire sur les oiseaux. C’est pourquoi, elle a l’intention- comme je l’ai dit tout à l’heure- d’étendre la procédure d’infraction lancée pour la saison 2004 aux infractions générales de Malte. De cette manière, nous serons en mesure de nous attaquer aux infractions existantes et d’en éviter de nouvelles; la Commission s’en chargera lors de sa réunion du 21 mars.

En ce qui concerne la situation actuelle, une délégation de la Commission se rendra à Malte du 28 au 30 mars pour examiner l’affaire de plus près. Les autorités nationales compétentes seront invitées à fournir des explications et il leur sera dit clairement qu’elles doivent se conformer dans les plus brefs délais à la législation communautaire. Si les autorités maltaises restent sur leur position, la Commission passera à l’étape suivante de la procédure, c’est-à-dire qu’elle leur adressera un avis motivé, après quoi elle sera en mesure de porter directement l’affaire devant la Cour de justice.

La procédure que la Commission peut suivre- dans n’importe quel cas, je ne parle pas uniquement de Malte- consiste à introduire, dans le cadre du renvoi principal, une action en cessation, dès qu’elle a adressé l’avis motivé conformément à l’article 228, invitant l’État membre à se mettre en conformité. La Cour peut introduire une action en cessation si elle trouve qu’il existe des éléments de preuve suffisants établissant l’existence d’un besoin urgent d’éviter des dommages irréparables consécutifs à une infraction flagrante du droit communautaire.

Dans le cas de Malte, la Commission n’aurait pas été en mesure d’introduire une action en cessation avant d’avoir d’abord étendu- comme je l’ai indiqué tout à l’heure- l’affaire de 2004 aux années consécutives (2005, 2006 et, peut-être, 2007). La Cour aurait rejeté la requête, étant donné que le risque de dommages irréparables aurait déjà été dépassé. L’action en injonction serait restée lettre morte, étant donné qu’elle aurait uniquement concerné l’infraction de 2004. C’est précisément pour cette raison- d’un point de vue juridique et dans le but d’éviter d’autres infractions à l’avenir- que nous avons eu le sentiment qu’il fallait étendre la procédure actuelle à l’occasion de la réunion de la Commission du 21 mars.

J’espère que la visite de hauts fonctionnaires de la DG Environnement persuadera les autorités maltaises à se mettre totalement en conformité avec les dispositions de la législation communautaire.

  La Présidente. - J’ai reçu sept propositions de résolution⁽¹⁾, déposées sur la base de l’article 108, paragraphe 5, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, jeudi, à 12h30.

(1) Cf. procès-verbal.

20. Ordre du jour de la prochaine séance: cf. procès-verbal

21. Levée de la séance

(La séance est levée à 23h20)