Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 14 mars 2007 - Strasbourg

6. Explications de vote

Rapport (A6-0004/2007) de Mme Klamt

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) Étant donné la manière dont la politique et la législation communautaires sur la migration et l’asile ont évolué, il est indispensable d’obtenir des informations statistiques d’une bien meilleure qualité que celles actuellement disponibles.

Je soutiens donc cette initiative, qui fait suite au Conseil européen de Thessalonique de 2003, lequel reconnaissait la nécessité d’élaborer des mécanismes efficaces de collecte et d’analyse des informations sur la migration et l’asile dans l’UE.

Je me félicite du rapport de Mme Klamt, qui vise à créer un cadre commun pour la collecte et la compilation des statistiques communautaires dans ce domaine. Cela permettrait aux États membres de mieux utiliser les données disponibles en vue d’établir des statistiques qui, dans la mesure du possible, correspondent à des définitions harmonisées.

Ce cadre devrait ainsi améliorer l’échange de statistiques et mener à une analyse commune qui nous permettra d’élaborer des politiques communautaires équitables et efficaces en matière de migration et de libre circulation des personnes.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Il convient de considérer ce rapport comme une étape supplémentaire sur la voie de l’harmonisation complète de la législation communautaire. Nous pensons que la création d’une autorité surveillant les flux migratoires et transférant les données à ce sujet vers et à partir de l’UE est absolument inutile et grève davantage le budget de l’UE. En définissant des concepts juridiques tels que «nationalité» et «immigrants illégaux», le rapporteur n’a montré aucun respect pour la législation nationale existante. Le fait est qu’aujourd’hui, il existe déjà une expertise minutieuse et fiable des données concernant la migration, non seulement au sein de l’UE, mais également dans le monde entier, représenté par les Nations unies. Les concepts de nationalité, de statut de réfugié et d’immigrant sont par ailleurs clairement définis dans la déclaration universelle des droits de l’homme.

La Liste de juin ne veut pas contribuer à la création d’une société de surveillance dans laquelle des décisions adoptées à l’échelon supranational peuvent influer sur la libre circulation des personnes et c’est la raison pour laquelle nous votons contre le rapport dans son ensemble.

  Martine Roure (PSE), par écrit. - La mise en place d’une politique européenne d’asile et d’immigration nécessite de disposer de statistiques européennes globales et comparables sur une série de questions liées à la migration. Cette proposition instituant des règles communes pour la collecte et l’établissement de statistiques dans ce domaine doit permettre de disposer de chiffres comparables afin d’avoir une image des flux migratoires en Europe.

J’ai en particulier souhaité que des chiffres liés aux procédures dites accélérées soient inclus dans cette proposition. En effet, l’Europe doit s’assurer que la mise en place d’une procédure accélérée n’est pas généralisée de manière systématique et que le besoin de protection internationale, le droit d’asile et le principe de non-refoulement sont garantis.

Enfin, nous avons souhaité des statistiques distinctes pour les personnes transférées, conformément au règlement de Dublin II sur la détermination de l’État membre responsable d’une demande d’asile. En effet, il semblerait que ce règlement met une charge disproportionnée sur les États membres aux frontières extérieures de l’Union. En l’absence de l’évaluation de la Commission initialement prévue pour fin 2006, des données statistiques nous permettront de confirmer ce phénomène.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Une directive n’est pas le meilleur moyen de réglementer la procédure compliquée de collecte de statistiques, dont il vaut mieux assurer le suivi au moyen d’accords conclus entre les autorités responsables possédant les compétences requises. Je m’abstiens donc de voter sur ce rapport.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. - (PL) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale.

Mme Klamt a rédigé un excellent rapport, qui soulève des questions essentielles concernant les mécanismes efficaces de collecte et d’analyse des données relatives à la migration et à l’asile dans l’Union européenne. En raison de l’élargissement de l’Union, il est d’autant plus nécessaire de disposer de statistiques harmonisées et comparables. Des informations exactes sont essentielles à l’élaboration et au contrôle de la législation communautaire et de la politique d’immigration et d’asile.

Rapport (A6-0023/2007) de M. Leichtfried

  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, bien que j’aie voté en faveur du rapport, je voudrais profiter de l’occasion pour attirer votre attention sur la situation relative aux agences, qui sont au nombre de 33 dans l’Union européenne - une 34e agence venant d’être annoncée par la Commission -, et sur les coûts qui atteignent à présent plus d’un milliard d’euros par an. Ces agences emploient 2 700 personnes et entre 60 % et 70 % de leurs coûts sont uniquement liés à l’administration. Il semble qu’il y ait un problème à ce niveau et c’est sur ce point que je voudrais attirer votre attention.

Je demande que le travail actuellement réalisé par toutes les agences, leur efficacité et leur utilité soient examinés et que l’on envisage de fermer les agences qui n’apportent pas de valeur ajoutée aux services de l’Union européenne. Ce n’est qu’alors que nous pourrons envisager l’ouverture d’une nouvelle agence, si elle s’avère nécessaire.

  Françoise Castex (PSE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport Leichtfried concernant les règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne.

Je considère que la proposition d’étendre le rôle de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) en vue d’établir des normes communes de sécurité aérienne applicables par toutes les compagnies aériennes opérant en Europe, qu’elles soient basées ou non dans l’Union européenne, est une avancée. Les citoyens européens sont aujourd’hui très préoccupés par le respect de normes pouvant leur garantir une sécurité maximale.

À cet égard, l’AESA se voit conférer le pouvoir d’infliger des amendes et des sanctions financières périodiques lorsque les normes de sécurité ne sont pas appliquées correctement.

Par ailleurs, j’ai soutenu les propositions visant à élargir le domaine de compétence de l’Agence européenne de la sécurité aérienne en matière de licences des pilotes afin de vérifier que les pilotes remplissent des critères de formation et de compétences professionnelle et linguistique.

J’ai par ailleurs soutenu un amendement similaire visant à demander une certification identique concernant les membres de l’équipage de cabine.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Des règles communes régissant le transport aérien sont nécessaires et souhaitables, en particulier pour la sécurité. Nous avons donc de bonnes raisons de débattre la manière dont il convient de poursuivre et de renforcer la coopération actuelle dans le domaine de l’aviation. Comme de coutume, le Parlement européen tente toutefois de faire passer d’autres propositions visant à accroître le pouvoir de l’UE dans des domaines qui devraient être réservés aux États membres individuels. Cependant, nous estimons que le présent rapport propose un mandat trop vaste pour l’Agence européenne de la sécurité aérienne. Nous sommes certains que les autorités nationales compétentes sont capables de veiller à ce que les pilotes disposent de compétences professionnelles satisfaisantes et des connaissances linguistiques appropriées. Nous ne pensons pas non plus que les pays de l’UE doivent avoir un représentant commun aux Nations unies chargé des questions mondiales en matière d’aviation (l’Organisation de l’aviation civile internationale). Nous avons donc voté contre ce rapport.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Les compétences des États membres dans le domaine de l’aviation civile ont été progressivement transférées à la «Communauté» et la proposition de modification du règlement (CE) n° 1592/2002 est une nouvelle étape dans cette direction. Ce processus de transfert et de réaffectation des compétences est d’autant plus préjudiciable qu’il se produit dans un cadre dont les limites n’ont pas été clairement définies.

Dans ce cas, l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) serait également responsable de la certification des avions et des pilotes, une compétence qui appartient pour le moment à chacune des autorités nationales.

À l’heure actuelle, les autorités nationales se conforment et assurent la conformité aux dispositions qui sont en vigueur dans le domaine de l’aviation civile et qui émanent d’accords internationaux. La coopération entre les États membres et les pays tiers existe déjà. Elle pourrait même être encouragée et renforcée, tout en assurant le respect de la souveraineté de chaque pays, des travailleurs et de leurs droits - en garantissant l’harmonisation sociale par la création de conditions de travail plus favorables - et des droits des utilisateurs.

Au fond, cette initiative constitue une nouvelle avancée sur la voie de la mise en œuvre effective de ce que l’on appelle le «ciel unique européen», une idée à laquelle nous nous opposons. La procédure de négociation relative à la modification de ce règlement étant en cours, nous continuerons de surveiller cette question afin de nous assurer que la souveraineté nationale est toujours garantie.

  Fernand Le Rachinel (ITS), par écrit. - Nous assistons encore bien trop souvent, il est vrai, à des catastrophes aériennes qui sont dues non seulement au mauvais état de certains appareils mais aussi au non-respect des exigences de sécurité.

Le mérite de cette proposition du Parlement et du Conseil est qu’elle renforce les obligations des États membres en matière d’inspection des avions des pays tiers mais aussi des avions des pays de la Communauté.

Par ailleurs, si une inspection concernant les compagnies aériennes ou les activités des autorités de l’aviation civile révèle des anomalies ou une absence de respect des règles de sécurité standard, l’Agence européenne de la sécurité aérienne aura le pouvoir d’enclencher un mécanisme de sanctions et de retirer aux compagnies aériennes fautives l’autorisation de transporter des voyageurs dans l’Union. Je crois que c’est un progrès notable pour la prévention des risques d’accidents d’avions.

Enfin, le travail et la mission de cette Agence permettront de compléter, utilement je l’espère, la liste noire européenne des mauvais transporteurs.

Même si toutes les questions ne sont pas encore réglées dans le domaine de la sécurité aérienne, il semble que la prévention et la répression soient enfin utilement réunies dans ce dossier. Nous voterons pour.

  Luca Romagnoli (ITS), par écrit. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport Leichtfried vise à étendre les pouvoirs de l’Agence européenne de la sécurité aérienne en lui permettant de contrôler non seulement l’aviation, mais aussi les actions des transporteurs. Cette Agence sera responsable du renouvellement et de l’octroi des certificats et des licences et du contrôle de la mise en œuvre de normes de sécurité uniformes. Elle pourra également imposer des amendes si la sécurité n’est pas appliquée correctement.

Le rapport accorde également une attention particulière à l’expérience que l’AESA a acquise depuis 2002 en matière de recrutement. À cet égard, elle a connu des difficultés à engager le personnel qualifié et expérimenté dont elle a besoin, et ce, pour plusieurs raisons, comme le problème des connaissances linguistiques. Par conséquent, le rapporteur demande, à juste titre, que le problème soit réglé au moyen de solutions originales, comme le fait de profiter des possibilités qu’offre le statut du personnel de l’UE.

Aujourd’hui, cependant, j’ai été très surpris d’apprendre que l’AESA ne compte que quatre Italiens, alors qu’y travaillent 45 Français et 37 Allemands. Je demande à l’AESA et à la Commission d’aborder et de résoudre également ce problème de représentation, car il existe un déséquilibre injustifiable à l’égard de l’Italie.

Rapport (A6-0006/2007) de Mme Bourzai

  Jim Allister (NI), par écrit. - (EN) Aujourd’hui, j’ai voté pour l’amendement 12 au rapport ci-dessus, qui vise à exempter la viande de bovins âgés de 8 à 12 mois commercialisée comme viande de bœuf des règles définies dans cet acte législatif. Cette exemption devrait être accordée en vue de servir les intérêts des producteurs de viande britanniques en termes de réduction des coûts et d’allégement des lourdes procédures en supprimant la nécessité de répartir les animaux en lots distincts à chaque étape de la production. Je ne vois aucune justification à cette exigence supplémentaire et j’espère par conséquent qu’une exemption sera accordée.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. - (DE) J’ai voté contre le rapport de Mme Bourzai sur la commercialisation de la viande issue de bovins âgés de douze mois au plus. Le consommateur final doit non seulement pouvoir connaître, en lisant l’étiquette, l’âge auquel un animal a été abattu et les informations habituelles telles que le produit, le poids, le prix et la date limite de consommation, mais il doit aussi être informé du nombre de kilomètres que les animaux vivants ont parcourus et de la méthode d’abattage utilisée. Lors de leurs achats, les consommateurs européens doivent pouvoir connaître, d’une manière simple et rapide, la durée pendant laquelle la viande qui les intéresse a été transportée avant l’abattage, afin qu’ils puissent décider de l’acheter ou non.

Rapport (A6-0019/2007) de Mme McDonald

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) L’adoption de ce rapport est un progrès majeur pour le respect des droits des travailleurs dans le secteur maritime.

La convention du travail maritime de 2006 de l’Organisation internationale du travail (OIT) a pour but de garantir des conditions de vie et de travail décentes à bord des navires. Cette convention regroupe dans un texte unique toutes les conventions et recommandations existantes en matière de travail maritime que l’OIT a adoptées depuis 1919, en vue de constituer une base pour le premier code universel du travail maritime.

Il est essentiel que les États membres ratifient la Convention afin de pouvoir déployer tous les efforts possibles pour s’assurer de son application effective.

Étant donné l’importance stratégique du secteur, qui assure 90 % du commerce mondial et 40 % du commerce intracommunautaire, et le nombre de travailleurs concernés, cette mesure est attendue depuis longtemps. C’est pourquoi nous avons voté en faveur du rapport et nous espérons que les États membres ratifieront et respecteront la Convention.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour ce rapport, qui simplifie toutes les conventions et recommandations de l’OIT depuis 1919 en un texte unique. Je suis ravi qu’une possible date butoir, 2010, ait été fixée pour la ratification par les États membres, la Communauté européenne n’étant ni membre de l’OIT ni partie de cette convention, et il est important que chaque État membre ratifie les recommandations de l’OIT.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La convention du travail maritime consolidée de l’Organisation internationale du travail place les droits du travail des gens de mer au niveau le plus bas possible. Celui-ci est bien inférieur à leurs droits actuels et aux exigences de la communauté des gens de mer. Nous émettons des réserves à propos de certaines dispositions de cette Convention, telles que celles qui reconnaissent aux magasins d’esclaves le droit d’exister et de faire du commerce, ces lieux permettant soi-disant de trouver du travail aux gens de mer.

Le rapport du Parlement européen et la proposition de la Commission permettant la ratification de la Convention par les États membres reflètent les divergences et la rude concurrence qui existent entre les différentes factions du capital des armateurs.

Les armateurs grecs s’opposent vivement à la Convention et réagissent en faveur du maintien de conditions de travail et de rémunération pourtant inadéquates, afin de pouvoir conserver le cadre législatif néocolonial défini par les gouvernements dirigés par la Nouvelle démocratie et le PASOK pour une navigation «intacte» et afin de pouvoir poursuivre sans entraves leur exploitation misérable de gens de mer grecs et étrangers et continuer à accroître leurs profits.

Le parti communiste grec appelle les gens de mer à renforcer les forces de lutte des classes au sein de la communauté des gens de mer, à renforcer leur combat et à contre-attaquer afin de protéger et d’acquérir leurs droits et de satisfaire leurs besoins actuels en s’opposant à la politique antipopulaire de l’UE, des partis de la Nouvelle démocratie et du PASOK, qui défendent les capitaux et les acteurs de la voie à sens unique européenne.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car je suis d’accord qu’il est nécessaire d’élaborer un premier code universel du travail maritime.

Grâce à l’adoption de la Convention de 2006 de l’OIT, nous disposerons de normes minimales pour la santé, la formation, les conditions de travail et la sécurité sociale des travailleurs du secteur maritime, ce qui garantira des conditions de travail et de vie décentes à bord des navires internationaux.

Il revient maintenant aux États membres de ratifier cette Convention. J’invite donc les autorités portugaises à la ratifier, afin d’assurer des conditions d’emploi minimales plus homogènes.

Je me réjouis des mécanismes innovants prévus par la Convention, comme le certificat de travail maritime délivré par l’État aux navires qui arborent son pavillon, après vérification que les conditions de travail à bord respectent les lois nationales et les réglementations découlant de la Convention.

J’espère que cette Convention permettra de stabiliser le secteur du transport maritime, qui est confronté à la pression de la concurrence internationale des opérateurs soumis à la législation sociale la moins stricte et à la menace de délocalisation du recrutement des gens de mer au détriment des emplois européens, y compris pour le transport intracommunautaire.

Rapport (A6-0057/2007) de M. Hasse Ferreira

  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Le vieillissement de notre population, en d’autres termes la proportion croissante de personnes âgées, et la résolution de problèmes de détresse sociale représentent des défis essentiels que l’Union européenne devra relever ces prochaines années.

Je me félicite du rapport proactif de M. Hasse Ferreira, qui tente de définir des règles claires pour les services sociaux de l’ensemble de l’UE, d’autant plus que ceux-ci ont été exclus, en raison de leur nature, du champ d’application de la directive sur les services adoptée récemment. Je soutiens pleinement l’application du principe de subsidiarité. Compte tenu des 27 modèles et concepts différents appliqués dans la fourniture et le financement de services sociaux, nous devons laisser aux États membres le droit de définir les obligations des services sociaux conformément à la pratique habituelle de chaque État membre et de les adapter autant que possible à chaque citoyen.

Nos concitoyens attendent de notre part un message clair confirmant que l’Union donnera à chaque Européen, en particulier aux personnes vulnérables et faibles, la possibilité de mener sa vie dans des conditions de confort et de sécurité financière adéquates. Je crois que le Parlement contribuera également, par ce rapport, à l’établissement d’un modèle social européen durable.

  Andreas Mölzer (ITS). - (DE) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport de M. Hasse Ferreira parce que nous sommes sur le point de réaliser un atterrissage social forcé, car, tandis que l’on utilise de moins en moins d’argent pour compléter les fonds de sécurité sociale, le nombre de personnes qui dépendent de l’État alors qu’elles ont un emploi est en augmentation.

Lorsque nous avilissons les mères en faisant d’elles des bénéficiaires permanentes de l’assistance sociale, quand il n’est pas possible de vivre d’un travail honnête, et lorsque le fait d’avoir des enfants est un moyen infaillible de tomber dans la pauvreté, nous ne devons pas nous étonner de l’enthousiasme décroissant pour l’UE et de la perspective d’une baisse de la natalité. Je crois qu’il est grand temps que nous découvrions et publiions les coûts réels découlant de la migration économique vers l’UE, due aux immigrants économiques qui sont ostensiblement arrivés ici en tant que demandeurs d’asile et aux personnes qui séjournent ici illégalement, notamment en ce qui concerne les charges qu’ils imposent à nos systèmes de sécurité sociale.

Les rêveurs multiculturalistes doivent se défaire une fois pour toutes de l’espoir illusoire que les immigrants étrangers compensent notre faible taux de natalité et veillent sur nos personnes âgées, sinon les coûts sociaux exploseront, ce qui provoquerait un raz de marée submergeant lentement, mais sûrement, la population européenne indigène.

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Nous avons soutenu le rapport. Les services sociaux ont leur propre nature et diffèrent des services commerciaux. Il appartient aux États membres de décider du mode de financement et de prestation de ces services, mais il est fondamental que ceux-ci soient de grande qualité et accessibles à chacun.

Pour protéger les services sociaux face aux règlements du marché intérieur, il est souhaitable de disposer d’une directive propre au secteur, qui définirait clairement les services sociaux et commerciaux, de manière à les distinguer.

Toutefois, le concept de «travail des femmes» nous laisse perplexes; c’est un terme que nous ne connaissons pas. Nous supposons que, d’après le rapporteur, un grand nombre de femmes travaillent dans le secteur des services sociaux et qu’il est essentiel de promouvoir leur participation sur le marché du travail, tout en luttant contre les conditions d’emploi précaires. En ce qui concerne le «travail à temps partiel», nous pensons qu’il devrait exister un droit au travail à temps plein, de même que la possibilité de travailler à temps partiel. Nous voulons également préciser que le «bénévolat» n’existe pas dans le secteur public, mais qu’il peut exister dans une économie sociale complémentaire. Le travail non rémunéré effectué à domicile ne fait toutefois pas partie de la catégorie des services sociaux.

Nous interprétons le concept de «partenariat public-privé» comme une référence à l’existence, dans le secteur des services sociaux, d’une diversité de services qui sont financés par l’État et qui sont fournis par des acteurs différents, tels que des sociétés anonymes, des organisations à but non lucratif, des coopératives et des entreprises privées.

  Roselyne Bachelot-Narquin (PPE-DE), par écrit. - Il était temps! Il était temps que nous ayons un rapport qui prenne en considération les spécificités des services sociaux d’intérêt général. Les SSIG, à distinguer des autres services d’intérêt économique général, méritaient cette clarification de la définition de leurs missions et de leurs principes d’organisation. D’autre part, les SSIG sont une composante essentielle du modèle social européen que nous avons à cœur non seulement de défendre mais surtout de promouvoir. Aussi est-il heureux que le Parlement européen se soit emparé de ce sujet capital.

Le compromis que nous sommes parvenus à trouver ici est satisfaisant, aussi ai-je voté en faveur du rapport Hasse Ferreira.

Ce choix apparaît conforme aux votes du Parlement européen depuis le compromis Gebhardt/Harbour concernant la directive sur les services, et plus récemment depuis le compromis Rapkay/Hokmark sur le rapport Rapkay. Je tiens à repréciser ici qu’un tel choix n’engage en rien pour une directive-cadre sur les SIEG.

Toutefois, ce rapport ne saurait suffire. Je fais ici référence à la nécessaire directive sectorielle sur les services de santé.

  Françoise Castex (PSE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport relatif aux services sociaux d’intérêt général.

Je me félicite de la continuité et de la cohérence du vote du Parlement dans le sens d’une exigence de sécurité juridique et de clarification du cadre communautaire applicable aux services sociaux d’intérêt général.

J’estime que ce rapport permet de trouver un équilibre entre l’application du droit communautaire stricto sensu et l’accomplissement des missions d’intérêt général des services sociaux.

Il s’agit en effet d’une étape préalable nécessaire à l’établissement d’une directive sectorielle sur les services sociaux d’intérêt général que le Parlement a clairement demandée dans le cadre du rapport Rapkay sur le livre blanc sur les services d’intérêt général.

En outre, je salue la proposition de convoquer un forum sur les services sociaux d’intérêt général à l’initiative du Parlement et appelle à sa mise en place effective sous la présidence portugaise de l’Union européenne.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’il traite d’une question importante pour les citoyens européens et parce que je partage le point de vue du rapporteur. Les services sociaux d’intérêt général (SSIG) constituent l’un des piliers essentiels sur lesquels se fonde le modèle social européen et un moyen approprié de renforcer la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne et de relever des défis tels que la mondialisation, l’évolution de l’industrie, les progrès technologiques, les changements démographiques, la migration et les modèles sociaux et d’emploi fluctuants.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La boîte de Pandore ouverte lors de l’élaboration de la directive sur la création du marché intérieur des services (la fameuse directive Bolkestein), ouvrant la voie aux attaques à l’encontre des services publics, est toujours présente dans ce rapport sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG).

La répartition des services d’intérêt général en services d’intérêt économique général et en services sociaux d’intérêt général le prouve bien.

Ensuite, le rapport ne défend pas clairement le droit de tous les États membres de définir, d’organiser et de financer les services publics de la manière qui leur semble appropriée.

Il permet en outre à des entreprises privées de fournir des SSIG, ce qui peut conduire à la privatisation de services publics essentiels. Cela aura pour effet de compromettre les principes d’égalité, d’universalité et de cohésion sociale et, surtout, la possibilité de mettre en pratique les droits fondamentaux de l’homme.

Enfin, je voudrais signaler que toutes les propositions que nous avons présentées ont été rejetées, comme la demande que nous avons adressée aux États membres afin que, premièrement, ils annulent les soi-disant «réformes» qui ont institutionnalisé leurs modèles de protection sociale basés sur le marché, soumis à la concurrence et obligés de participer à la concurrence et afin que, deuxièmement, ils cessent de promouvoir les partenariats public-privé ou de sous-traiter des services sociaux au secteur privé, car ces stratégies sont trompeuses.

  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. - Au paragraphe 6 de ce rapport sur les services sociaux d’intérêt général, il est rappelé «la liberté des autorités nationales de définir, organiser et financer les services sociaux d’intérêt général comme elles l’entendent», en vertu du principe de subsidiarité.

Cette seule phrase, nonobstant la prétendue «coresponsabilité» de l’Union, rend inutile le reste du texte: les services publics relèvent et doivent continuer à relever de la seule prérogative des États. Et c’est à chaque État de décider si ces services dépendent du marché, ou de la solidarité nationale garante du bien commun, ou encore d’une juste proportion entre ces deux éléments.

En d’autres termes, il n’appartient ni à la Commission ni à la Cour de Justice de Luxembourg de définir et encore moins de régenter les services publics. On sait bien, dans le cas contraire, ce qui arrive: privatisation des profits, au nom de l’ultralibéralisme et de la concurrence, et au grand avantage du capital international; et «nationalisation» des pertes, sans souci de l’intérêt général ni de celui des citoyens, notamment des plus pauvres.

On ne dira jamais assez la responsabilité de ces politiques dans la désintégration sociale que vivent aujourd’hui nos pays.

  Carl Lang (ITS), par écrit. - M. Ferreira a raison quand il affirme que les services sociaux d’intérêt général constituent une composante essentielle du modèle social européen, fondé sur la protection des personnes les plus vulnérables: les enfants, les personnes âgées, les malades, les handicapés, les chômeurs...

Trois phénomènes remettent aujourd’hui en cause ce modèle social. Un, l’immigration incontrôlée qui est en train de ruiner nos systèmes de protection sociale. Ainsi, en France, l’attribution aux immigrés clandestins de l’aide médicale d’État gratuite coûte chaque année 600 millions d’euros. Deux, la destruction des frontières qui, en livrant nos entreprises à la concurrence internationale et au dumping social, notamment en Chine, détruit le soubassement économique de ce modèle social. Trois, la suppression progressive des services publics décidée en 2000 lors du sommet européen de Lisbonne.

Le rapport de notre collègue Ferreira ne propose aucune solution car ces phénomènes sont le résultat de l’idéologie ultralibérale mise en œuvre par l’Europe de Bruxelles.

Seule une autre Europe, l’Europe des patries, fondée sur le respect des souverainetés nationales, sur la préférence communautaire et sur des frontières la protégeant d’une immigration sans frein et d’une concurrence internationale déloyale, permettra à nos nations de reconstruire un modèle social européen.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour ce rapport, qui invite la Commission à examiner la proposition de directive dans le domaine des services sociaux d’intérêt général, étant donné qu’ils ne peuvent être associés aux règles régissant les services commerciaux dans l’Union européenne. Les services sociaux doivent rester des services de qualité et accessibles à tous et les règles les régissant doivent être fixées légalement.

  Bairbre de Brún et Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. - (EN) Malgré nos réserves sur certains aspects du rapport, nous avons en définitive voté pour. Bien que nous ne soyons pas convaincues de la nécessité d’un cadre juridique ni heureuses que certains services sociaux aient été désignés sous le nom de services d’intérêt économique général, nous sommes ravies que le rapport soutienne vivement les valeurs d’égalité et de solidarité, et les principes d’accessibilité et de service universel.

Notre vote en faveur de ce rapport ne doit en aucun cas être vu comme un avis favorable aux partenariats public-privé.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le rapport, à l’exception des déclarations non justifiées qu’il contient sur le «caractère particulier» des services d’intérêt général, ouvre la voie à la privatisation et à l’intégration de ces services dans la directive relative à la libéralisation des services (directive Bolkestein).

Dans le cadre des restructurations capitalistes, des secteurs essentiels de services en matière de protection sociale sont soumis au «libre-échange» et à la «libre concurrence», en d’autres termes à la non-responsabilité des grandes entreprises, de telle sorte que, à présent, ils appliquent à peine les critères sociaux limités actuellement en vigueur et génèrent plutôt des profits pour la ploutocratie.

Tant la communication de la Commission européenne que le rapport du Parlement européen sur les services sociaux sont axés sur le renforcement des changements antipopulaires.

Ils limitent considérablement le concept de services d’intérêt général. Ils promeuvent le transfert de tâches du secteur public vers le secteur privé (de sorte que les autorités publiques deviennent des «serveurs» de la «libre concurrence») et l’établissement de partenariats public-privé, qui constituent le «bélier» permettant l’entrée de groupes monopolistes dans le secteur des services sociaux d’intérêt général.

Les travailleurs doivent combattre cet avenir cauchemardesque en renforçant le mouvement ouvrier et populaire et en intensifiant leur lutte, de manière à contribuer à un changement des interactions politiques entre les forces de notre pays et de l’Europe, afin de renverser cette politique réactionnaire et extrêmement antipopulaire.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’UE risque de ne rien gagner d’un modèle rigide destiné à définir les activités économiques et à déterminer leur nature publique ou privée. L’économie moderne - et l’économie européenne en particulier - a besoin de flexibilité. Cela dit, le meilleur modèle d’intégration européenne est celui qui laisse une marge de manœuvre à chaque État membre permettant à celui-ci de décider de l’orientation que ses citoyens voudraient suivre, et qui donne aux États membres eux-mêmes une marge d’erreur. La possibilité de commettre des erreurs fait partie de la liberté de choix.

J’accepte donc la nécessité de définir clairement, d’un point de vue juridique, ce que l’on entend par services d’intérêt économique général (SIEG) et par services sociaux d’intérêt général (SSIG). Il est fondamental de les identifier correctement afin que, lorsque l’UE adopte des normes, elle n’impose ni n’interdise rien qui ne relève pas de ses compétences. Par conséquent, je suis en faveur de la majeure partie du rapport qui nous occupe. Je suis également d’accord avec le rapporteur sur le fait que les SSIG devraient bénéficier d’un financement suffisant, ce qui est indiscutable, même si nos avis sur les moyens de financement divergent et que chaque État membre interprète différemment sa mission à l’égard de ses citoyens.

  Bernadette Vergnaud (PSE), par écrit. - Les services sociaux d’intérêt général constituent une composante essentielle du modèle social européen.

La communication présentée par la Commission européenne sur ces services ouvre la perspective d’une clarification de leur place au sein de l’Union européenne quant aux aspects sociaux, aux concepts qui leur sont applicables, et à la sécurité juridique qu’il faut leur accorder. Les modèles d’organisation et de gestion des SSIG sont en effet très différents dans les divers États membres.

L’un des aspects sur lesquels la Commission doit se concentrer est celui de la création d’un instrument juridique, et notamment d’une directive sectorielle, afin de garantir la clarté politique des procédures et la sécurité juridique aux organisations sociales concernées. La tenue d’un forum animé par le Parlement sous la présidence portugaise, en collaboration avec tous les acteurs sociaux, permettra de remplir cet objectif.

Les SSIG participent fortement à la concrétisation de la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne, par le volume de l’emploi qu’ils peuvent créer et par la cohésion sociale qu’ils aident à garantir de façon différenciée, dans l’Union européenne. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur du rapport de M. Hasse Ferreira.

Proposition de résolution (B6-0077/2007)

  Robert Evans (PSE). - (EN) Monsieur le Président, mes collègues du parti travailliste britannique et moi-même ne soutenons pas certains points de cette résolution et nous avons voté contre celle-ci lors du vote final, car nous pensons que le projet d’accord est bien trop favorable aux États-Unis.

Si ce projet d’accord est adopté par le Conseil sous sa forme actuelle, les compagnies aériennes américaines auront un accès presque total au marché intérieur de l’Union européenne, alors que les compagnies aériennes européennes ne pourront toujours pas effectuer de vols intérieurs aux États-Unis. En outre, les intérêts américains pourront détenir jusqu’à 49% des actions à droit de vote de compagnies aériennes européennes, alors que l’accord réciproque autorise les intérêts européens à détenir à peine 25% des actions à droit de vote dans des compagnies aériennes américaines. Aussi, ce projet d’accord est, selon moi, légèrement meilleur que celui de novembre 2005, que tant le Conseil que la Commission avaient jugé inéquitable.

Étant donné que les Américains ont atteint leurs principaux objectifs de négociation dans ce projet d’accord, il ne restera, je pense, que peu d’arguments en vue de les encourager à libéraliser davantage dans le futur. Je crains que ça ne soit le Royaume-Uni qui fasse les frais de cet accord. Il octroie d’importants droits de circulation aux compagnies aériennes américaines avec un accès total à Heathrow, qui représente déjà 40 % des liaisons transatlantiques, et malgré le fait que quatre compagnies aériennes - pas seulement américaines - effectuent déjà des vols transatlantiques à partir d’Heathrow. Je pense donc que, pour le Royaume-Uni et pour l’ensemble de l’Union européenne, il s’agit d’un très mauvais accord.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin accepte que l’UE représente les États membres sur des questions liées à la politique commerciale. L’accord actuel conclu avec les États-Unis dans le domaine de l’aviation, destiné à permettre aux compagnies aériennes de l’UE de circuler sur tout l’espace aérien des États-Unis, s’inscrit dans ce cadre.

Nous désapprouvons le fait que le Parlement européen donne son avis sur le régime de propriété des compagnies aériennes américaines. Ce sont les autorités américaines compétentes qui examinent cette question. Toutefois, nous partageons les positions générales exposées dans la résolution. En outre, l’accord passé dans le domaine de l’aviation est favorable au marché intérieur, qui est une zone que nous protégeons et que nous voulons développer. Nous avons donc voté en faveur de cette résolution lors du vote final.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) L’un des objectifs de la conclusion de ce pré-accord dans le domaine du transport aérien entre la Communauté européenne et les États-Unis est de réduire au minimum les inégalités qui existent actuellement, à différents niveaux, entre les compagnies des pays de l’UE et celles des États-Unis.

La conclusion de ce pré-accord nous inquiète. L’hypothèse selon laquelle la compétence permettant de conclure des accords de ce type appartient à la Communauté, et non aux États membres, diminue la souveraineté de chaque État membre dans un domaine d’une grande importance stratégique, d’autant plus que cet accord a pour ligne directrice de «servir d’exemple afin de poursuivre la libéralisation et la convergence réglementaire à l’échelle mondiale», ce que nous considérons comme inacceptable.

Les avantages liés à la conclusion d’accords multilatéraux sont bien connus. Ceux-ci sont bénéfiques dans la mesure où ils permettent d’améliorer les conditions dans lesquelles le service est fourni - en particulier pour les passagers -, les itinéraires existants et le prix demandé, où ils simplifient les procédures et réduisent au minimum les incidences sur l’environnement et où ils protègent et promeuvent les droits des travailleurs de ce secteur et garantissent le respect de la législation et de la souveraineté de chaque pays.

  Stanisław Jałowiecki (PPE-DE), par écrit. - (PL) Les arrêts de la Cour de justice européenne ordonnant la révision des accords en matière d’aviation conclus entre l’Union européenne et des pays tiers nous ont imposé de tout nouveaux défis, en particulier dans le cas de pays comme la Russie et les États-Unis, surtout pour ce dernier. Nous devrions également nous rappeler que les arrêts de la CJE sont contraignants pour l’une des parties, à savoir l’Union européenne. L’UE est donc tenue de négocier un nouvel accord. Nous y sommes obligés, ce qui met les négociateurs de l’UE dans une situation plus difficile qu’au départ.

Il est donc très heureux que, il y a deux semaines, à l’issue d’un autre cycle de négociations, la Commission européenne ait réussi à obtenir un accord partiel, bien qu’il ne soit pas entièrement satisfaisant. Ce résultat est à considérer comme une première avancée cruciale. Toutefois, tandis que nous progressons, il est important de ne pas se fixer d’objectifs irréalistes. Je suis d’avis que les dispositions visant à harmoniser la politique sociale dans le secteur de l’aviation des deux côtés de l’Atlantique, qui constitueraient de fait une tentative d’imposition du modèle social européen aux États-Unis, sont des exemples d’approches irréalistes. Ne serait-ce pas là un signe de vanité?

D’autre part, je soutiens fermement l’idée de faire pression pour que soient échangées les meilleures pratiques en matière de protection de l’environnement. Après tout, même si le réchauffement de la planète s’avère être un mythe mondial, l’environnement lui-même est un bien inestimable.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. - (EN) Les conservateurs britanniques sont en faveur de l’ouverture du marché de l’aviation à davantage de concurrence et de la conclusion d’un accord concernant une politique de «ciel ouvert» avec les États-Unis. Les propositions actuellement débattues à la suite des récentes négociations perpétuent cependant un déséquilibre en faveur des États-Unis. Des accords de ce type devraient être totalement réciproques et donner aux compagnies aériennes européennes les mêmes droits de l’autre côté de l’Atlantique que ceux octroyés aux transporteurs américains dans l’Union européenne. La Commission a fait des progrès, mais il nous en faut davantage - et rapidement. C’est la raison pour laquelle la délégation conservatrice britannique s’est abstenue.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour cette résolution qui fait de la sécurité et de la durabilité deux objectifs importants de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis. Je pense qu’il sera important de rétablir un bon équilibre d’intérêts entre l’Union et les États-Unis à la suite de la décision du ministère des transports de supprimer sa réglementation relative au contrôle des transporteurs américains.

Proposition de résolution (RC-B6-0078/2007)

  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, j’ai soutenu la résolution parce que le travail de préparation pour la conférence de révision doit être accompli de toute urgence et parce qu’il est maintenant temps de s’y mettre. Cependant, étant donné que la qualité du traité de non-prolifération des armes nucléaires et de ses protocoles additionnels sera évaluée en fonction de leurs réussites, nous devrions profiter de l’occasion qui nous est aujourd’hui offerte par la reprise des négociations à six pour travailler en faveur du désarmement nucléaire de la Corée du Nord. L’Union européenne - et les députés de ce Parlement en particulier - a apporté une contribution essentielle à la reprise de ces négociations et à la mise en place de mesures concrètes dans le cadre de l’accord de Pékin.

Néanmoins, nous devons appuyer concrètement la mise en œuvre des mesures adoptées en vue de la dénucléarisation de la Corée du Nord et j’attends de l’Union européenne qu’elle soutienne pleinement les mesures destinées à la sécurité alimentaire - en d’autres termes, l’aide au développement agricole -, à la sécurité régionale - qui implique l’amélioration des relations diplomatiques dans la région - et au respect des droits de l’homme.

Notre objectif doit être de veiller à ce que la Corée du Nord, dépourvue d’armes nucléaires, dispose de ressources suffisantes et, d’une manière générale, change de régime dans l’intérêt de la paix et de la stabilité de toute la région.

  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Les armes nucléaires constituent une menace globale pour la population mondiale. L’évolution que nous observons aujourd’hui - l’augmentation du nombre de pays accédant aux technologies leur permettant de créer des armes nucléaires -, est très préoccupante. Tout État souverain a naturellement le droit de défendre son territoire et ses citoyens, mais, sur le principe même, nous ne croyons pas que les armes nucléaires soient justifiées. L’histoire a montré les dégâts que peuvent causer ces armes.

La résolution que nous examinons contient de bonnes et de mauvaises formulations. Nous pensons, par exemple, qu’il convient de supprimer toutes les références à la stratégie européenne de sécurité. En fait, cette question est un très bon exemple de la raison pour laquelle nous ne devrions pas avoir de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) dans l’UE. Plus d’un État membre dispose d’un arsenal important d’armes nucléaires, tandis que d’autres mettent leur territoire à la disposition de pays non européens possédant des armes nucléaires. Dans une future UE dotée d’une politique de sécurité commune, les États membres dépourvus d’armes nucléaires pourraient être amenés à prendre part involontairement dans des conflits impliquant de telles armes.

Qui plus est, le monde est plus grand que l’UE et un problème mondial doit être résolu à l’échelle mondiale. Ce sont les Nations unies qui possèdent les connaissances et l’expérience requises, et il s’agit de l’institution compétente pour prévenir la prolifération des armes nucléaires dans le monde.

Nous croyons que la résolution dissimule l’intention de renforcer la PESC et l’influence du Parlement sur ces questions, et c’est pourquoi nous votons contre la résolution.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La non-prolifération et le désarmement nucléaires figurent parmi les principales questions d’actualité, dans un contexte international qui se caractérise par l’instabilité et l’insécurité dues à l’agressivité croissante et à l’interventionnisme des États-Unis impérialistes, assistés par les plus grandes puissances capitalistes.

Ce sont les États-Unis qui encouragent la course à l’armement, un pays qui met au point ses armes nucléaires et cherche à installer en Europe de nouveaux systèmes par nature agressifs, tels que les nouveaux systèmes antimissiles installés en Pologne et en République tchèque.

Au fur et à mesure que les États-Unis renforcent leurs objectifs militaires, ils menacent d’autres pays souverains par leur ingérence et leur agression militaire.

Dans ce contexte, le rejet par la majorité du Parlement de propositions que notre groupe parlementaire a déposées est très révélateur. Ces propositions étaient les suivantes:

- «préconise un règlement politique pacifique du litige concernant les programmes nucléaires de l’Iran» et «réaffirme son opposition à toute action militaire ou à toute menace d’utilisation de la force»;

- «exprime son opposition au déploiement de nouveaux systèmes de missiles balistiques et antibalistiques sur le territoire des États membres de l’UE»;

- et demande aux «États qui possèdent l’arme nucléaire de retirer leurs arsenaux de l’état d’alerte de déclenchement immédiat et de s’engager à ne pas attaquer avec des armes nucléaires des États qui n’en possèdent pas».

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour cette résolution, au vu des inquiétudes sérieuses quant au risque de prolifération et parce qu’il est important de relancer et de renforcer le traité de non-prolifération (TNP). L’Union européenne a adopté une position commune sur la non-prolifération qui sert de base à une intensification des efforts dans ce domaine, notamment en essayant de parvenir à un multilatéralisme réel.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. - (EN) Le Sinn Féin est totalement opposé à la prolifération nucléaire et salue l’opposition déclarée du Parlement aujourd’hui.

L’Irlande est un pays non nucléaire et doit le rester. L’industrie nucléaire affecte pourtant encore notre environnement et notre santé, les centrales nucléaires étrangères ayant des effets défavorables sur nos mers et nos campagnes, ce qui entraîne des problèmes de santé pour notre population.

Tous les pays, quelle que soit leur taille, leur influence ou leur forme de gouvernement, devraient entamer le démantèlement de leurs arsenaux nucléaires dès que possible. Nous sommes opposés à l’entrée de nouveaux pays dans le club nucléaire et à l’extension des capacités nucléaires des puissances déjà équipées d’armes nucléaires.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Alors que le Parlement est occupé à voter sur sa traditionnelle liste annuelle de souhaits relatifs à la non-prolifération des armes nucléaires et au désarmement, il refuse de condamner l’installation de nouveaux systèmes balistiques et antibalistiques en Europe.

Dans le fond, la décision revient à donner son approbation et à participer au système national américain de défense antimissile, dont l’objectif consiste à établir un réseau mondial d’attaque par fusée nucléaire. L’installation de nouvelles bases américaines est déjà en cours de préparation en République tchèque et en Pologne et le Parlement européen donne son consentement dans les propositions de résolution présentées par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et par la vaste majorité des socialistes et des libéraux.

Nous, les députés du parti communiste grec, nous sommes abstenus de voter, car nous refusons de nous laisser nous aussi aveugler par la nature de l’UE, qui était et demeure agressive dans ce secteur également. Les forces politiques qui la soutiennent tentent de la présenter comme une puissance antinucléaire. Des États membres (la Grande-Bretagne et la France) possèdent l’arme nucléaire. Il existe aussi d’autres armes nucléaires américaines sur le territoire de l’UE. Aujourd’hui, l’Union se prépare à participer au système national américain de défense antimissile, qui lance une nouvelle course aux armements et suscite de nouveaux antagonismes.

En dépit des belles déclarations, il s’avère de nouveau que l’UE est du côté des États-Unis et contre les citoyens sur les questions stratégiques. Le but du système national américain de défense antimissile est d’établir la souveraineté impérialiste des États-Unis par le terrorisme nucléaire.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je soutiens pleinement le contenu de cette résolution commune. Le traité de non-prolifération est notre meilleure arme contre la prolifération des armes nucléaires, qui représente une menace pour la sécurité mondiale. Il faut préciser qu’il est important de savoir non seulement quelles armes nucléaires existent, mais également qui les possède. Comme nous l’avons constaté, tous les pays ne se comportent pas de la même manière sur cette question.

Par conséquent, outre mon vote en faveur de la résolution et mon accord, je voudrais souligner l’idée que nous avons d’autres responsabilités au-delà des simples actes officiels. En matière de politique mondiale, ce qui nous intéresse le plus, c’est d’assurer une sécurité vaste et durable. Sur ce point, je ne suis plus certain de ce que nous avons réalisé exactement. Espérons que les signes que l’on perçoit de manière diffuse pour le moment, mais qui provoquent la crainte, s’avéreront non fondés.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. - (EN) La possession d’armes nucléaires a été un élément clé de la défense du Royaume-Uni ces 54 dernières années. Au vu des dangers du monde actuel et du caractère imprévisible des menaces à venir, il serait insensé de prendre des décisions qui affaibliraient notre capacité à maintenir une arme nucléaire dissuasive britannique indépendante ou la crédibilité de notre politique dissuasive. Pour l’investissement relativement faible de moins de 3% du budget de la défense britannique sur une période de 20 ans, le Royaume-Uni peut maintenir une capacité de défense vitale. Le Royaume-Uni est reconnu comme un État nucléaire légitime en vertu du traité de non-prolifération (TNP) et les conservateurs soutiennent l’objectif d’un désarmement nucléaire total à terme, tel que défini à l’article VI du TNP.

Nous sommes toutefois fermement opposés à tout désarmement nucléaire unilatéral qui exposerait notre nation et sa population à des risques et laisserait notre défense stratégique entièrement aux mains de tiers. Les décisions qui touchent à la sécurité du Royaume-Uni, de son territoire et de ses citoyens, relèvent de la compétence du gouvernement de Sa Majesté et pas de l’Union européenne. Chose étonnante, la résolution d’aujourd’hui ne prête, pour l’essentiel, pas à controverse, et les amendements extrêmes proposés par la Gauche ont été rejetés.

Nous ne pouvons cependant pas soutenir quelconque texte saluant les efforts consentis par les compagnons de route internationaux de ce que l’on appelle la Campagne pour le désarmement nucléaire, comme le «réseau parlementaire mondial pour le désarmement nucléaire» (considérant E). Nous nous sommes donc abstenus lors du vote sur la résolution dans son ensemble.