Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 15 mars 2007 - Strasbourg

6. Explications de vote

- Proposition de résolution (B6-0098/2007)

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution et je salue l’initiative de la Commission de lancer une procédure de consultation sur la meilleure forme d’action communautaire en vue d’instaurer un cadre pour les aspects transfrontaliers des soins de santé.

- Proposition de résolution (B6-0119/2007)

  Simon Busuttil (PPE-DE). - (MT) Je voudrais expliquer mon vote sur la résolution relative à la chasse de printemps à Malte. J’ai voté contre cette résolution, car j’estime qu’elle est à la fois inutile et disproportionnée. Elle n’est pas nécessaire, étant donné les discussions en cours entre les autorités maltaises et la Commission européenne sur ce sujet. Cette résolution est sans intérêt au vu des progrès considérables réalisés par Malte dans la lutte contre ceux qui enfreignent les règles de la chasse. En outre, il ne faut pas oublier que, au cours des négociations d’adhésion entre Malte et l’Union européenne, la Commission européenne a reconnu - par écrit et non pas verbalement - un accord en vertu duquel Malte pourrait recourir à une dérogation afin d’autoriser la chasse de printemps.

  Karin Scheele (PSE). - (DE) Monsieur le Président, contrairement à l’orateur précédent, je crois que cette résolution sur la chasse aux oiseaux à Malte est une résolution très importante. Le Parlement européen a déjà montré à de nombreuses reprises que la préservation des animaux et le respect des lois dans le domaine dont nous disposons dans l’Union européenne sont très importants pour nous. C’est la raison pour laquelle cette résolution est très importante, même si nous avons dû faire face à un vent contraire assez fort en provenance de l’autre côté de cette Assemblée.

  Marcin Libicki (UEN). - (PL) Monsieur le Président, je voudrais dire que j’ai voté pour la résolution relative à Malte, car nous n’avons pour ainsi dire constaté aucun progrès de la part du gouvernement maltais. Nous assistons encore à l’abattage de quantités énormes d’oiseaux à Malte. Plusieurs millions d’oiseaux y meurent, en dépit de toutes les règles fondamentales adoptées par l’Union européenne.

Je voudrais également dire que lors du premier vote par appel nominal, j’ai voté pour le paragraphe 2 du rapport Voggenhuber par erreur, mais je voulais voter contre. Veuillez dès lors en prendre acte.

  Robert Atkins (PPE-DE), par écrit. - (EN) Les conservateurs britanniques ont voté contre cette résolution pour des raisons purement procédurales. Nous estimons que cette résolution constitue un abus de procédure. Notre vote ne doit pas être pris comme une indication de l’opinion des députés conservateurs britanniques sur les mérites ou pas de l’affaire à l’examen.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution et j’espère voir une interdiction immédiate de la chasse illégale aux oiseaux à Malte.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) La présentation de cette résolution en séance plénière de cette Assemblée aurait pu être aisément évitée si Malte avait simplement annulé la chasse de printemps et s’était de la sorte conformée aux dispositions de la directive sur les oiseaux, mais elle a continué à ignorer les innombrables initiatives parlementaires et les mesures juridiques prises par la Commission et semble une fois encore déterminée à autoriser ses chasseurs à tuer un nombre colossal d’oiseaux migrateurs protégés. Tuer ces oiseaux n’est rien de plus qu’un passe-temps pour les chasseurs locaux, passe-temps qui a échappé à tout contrôle et qui menace à présent la diversité et la préservation des espèces ornithologiques dans l’ensemble de l’Union européenne. Les représentants des chasseurs n’ont aucun scrupule à traiter les opposants à la chasse de printemps de fascistes. Ils menacent leur propre gouvernement, leurs représentants élus et leur appareil policier de manière agressive et c’est une chose sur laquelle nous ne pouvons fermer les yeux au sein de notre Union. Le gouvernement maltais pourrait se sentir blessé par cette résolution, mais il pourrait aussi se sentir renforcé par le soutien de toute l’Europe lorsqu’il prend des mesures en vue d’abolir la chasse de printemps, et c’est pour cette dernière raison que je soutiens totalement cette résolution.

- Proposition de résolution (B6-0041/2007)

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je soutiendrai ce rapport, malgré la non-inclusion du paragraphe 21 dans sa forme initiale: «Souligne que, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’homme, les États européens ne peuvent en aucune circonstance renvoyer une personne dans un État où elle est susceptible d’être soumise à la tortures ou à un traitement cruel, dégradant ou inhumain, y compris la peine de mort.»

Je suis déçu de constater qu’une petite majorité au sein de cette Assemblée était en faveur de l’exclusion de cet important principe des droits de l’homme.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Je pourrais dire beaucoup de choses sur cette résolution. Je n’ai cependant droit qu’à 200 mots, que j’utiliserai pour condamner le silence de la résolution à l’égard du boycott inacceptable de l’Autorité palestinienne (AP) proclamé par le gouvernements israélien et américain à la suite des élections palestiniennes de janvier 2006. L’Union européenne s’est jointe à ce boycott et a également suspendu son aide financière, aggravant ainsi la situation humanitaire déjà grave à laquelle la population palestinienne est confrontée en raison de l’occupation et de l’agression israéliennes.

Elle reste silencieuse face à l’attitude inacceptable, attentiste et de suiveuse de l’Union européenne, qui conditionne toujours le rétablissement de relations avec les autorités palestiniennes, y compris la reprise de l’aide financière, au respect de certaines conditions telles que «l’engagement à la non-violence», alors que c’est Israël qui occupe militairement des territoires palestiniens, ou la «reconnaissance d’Israël», alors que c’est Israël qui ne reconnaît pas le droit du peuple palestinien à un État souverain et indépendant, et le «respect des précédents accords et obligations, y compris la feuille de route», alors que c’est Israël qui ne respecte pas les résolutions des Nations unies, les accords d’Oslo ni la feuille de route elle-même et qui poursuit la construction du mur illégal et la politique de colonisation.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour cette résolution. Je suis notamment en faveur des amendements conformes aux décisions de la Cour européenne qui déclaraient qu’aucun individu ne devrait être envoyé dans un pays où il risque d’être maltraité, torturé ou de subir la peine capitale.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Une des réussites majeures de l’Union européenne est l’effet des élargissements successifs - un effet en partie dû au fait que la perspective d’adhésion a été l’un des principaux facteurs de démocratisation et de modernisation de nos pays et de nos sociétés.

Étant donné qu’un élargissement illimité de l’Union européenne est impossible et que ce n’est pas quelques chose que je défendrais, je suis en faveur d’une formule qui permettrait d’aboutir à des résultats similaires dans le bassin méditerranéen. Je pense à un nouveau projet européen, conçu en partenariat avec nos voisins méditerranéens et visant à créer, à moyen terme, une zone de libre circulation dans la région méditerranéenne dont le principe serait aussi proche que possible du modèle européen. L’adhésion à cette zone serait ouverte aux pays environnants qui satisfont aux critères de base de Copenhague de démocratie, d’économie de marché et de respect des droits de l’homme. Il s’agirait d’un partenariat renforcé en échange de réformes. Il aurait également, incidemment et accessoirement, l’avantage d’être une solution qui, tout en étant peut-être intéressante pour le Maroc, Israël ou la Tunisie, pourrait éventuellement être également intéressante pour la Turquie si ce pays devait arriver à la conclusion que le processus d’adhésion est dans une impasse.

Avoir des voisins prospères et démocratiques, étroitement liés par les avantages potentiels et avec des populations qui n’auraient pas besoin d’émigrer à tout prix serait un projet européen constructif. Et cela ne serait même pas un projet complètement nouveau.

- Rapport Arif (A6-0468/2006)

  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. - Il est évident qu’une véritable politique de coopération avec le Sud et l’Est de la Méditerranée est nécessaire pour tarir les flux migratoires que l’Europe n’a, depuis longtemps déjà, plus les moyens d’accueillir. Il est également évident qu’une politique commerciale raisonnable peut être mutuellement profitable aux deux rives de la Méditerranée.

Mais ce n’est pas ce que propose le rapport de M. Arif, qui n’est ni plus ni moins que l’extension, à l’Afrique du Nord et à une partie du Moyen-Orient, de l’Union européenne, de ses fonctionnements et de ses politiques: politique agricole intégrée, libre circulation des personnes et des biens, liberté de prestation de services, pour ne citer que ces domaines.

Pour quel bénéfice? On ne sait pas très bien puisqu’une étude citée par M. Arif lui-même prévoit des répercussions sociales et environnementales négatives à court et moyen terme.

C’est donc par pure idéologie libre-échangiste, et non pas dans l’intérêt des pays de l’Union, ni même dans celui des pays méditerranéens, que le Parlement soutient ce projet.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Bien que ce rapport renferme un certain degré de rhétorique réformiste, son objectif est essentiellement de promouvoir la création d’une zone de libre-échange (ZLE) entre l’Union européenne et la région méditerranéenne et, de surcroît, de le faire dans le contexte des efforts européens visant à concrétiser la libéralisation du commerce international grâce à la signature d’accords bilatéraux/régionaux, tentant ainsi de passer outre aux difficiles négociations au sein de l’Organisation mondiale du commerce.

Par exemple, le rapport préconise, en veillant à en garantir la réglementation, «l’ouverture des marchés agricoles», en faisant particulièrement référence aux secteurs du vin et des fruits et légumes, la libéralisation des services, bien qu’en excluant (seulement…) les services publics jugés fondamentaux (santé, enseignement, eau potable, culture et services audiovisuels), la libéralisation de la fourniture d’énergie au moyen de la création d’un marché euro-méditerranéen et la libéralisation du secteur industriel, en particulier au moyen de «la consolidation d’un espace euro-méditerranéen de production» pour les articles textiles et les vêtements, encourageant ainsi la délocalisation d’une grande part de la capacité de production.

En d’autres termes, l’intention est de promouvoir la libéralisation du commerce, pour la plus grande joie des multinationales et des grands importateurs européens, qui meurent d’envie de dominer de nouveaux marchés et de nouvelles ressources naturelles, et de créer de nouvelles perspectives d’exploitation d’une main-d’œuvre bon marché.

Ce qui est essentiellement mis en danger, ce sont les modèles de développement des nations proprement dits, basés sur des circonstances et des besoins nationaux spécifiques, ainsi qu’un projet de coopération entre ces différents pays véritablement basé sur l’assistance mutuelle.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Depuis la déclaration de Barcelone il y a 12 ans, les populations de la Méditerranée se sont appauvries et ont perdu espoir, alors que certaines régions ont connu la guerre. Dans le même temps, les capitaux - tant locaux qu’étrangers - se sont développés.

Le rapport relatif à l’édification de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne traduit l’inquiétude de l’Union européenne face au manque de progrès du processus de Barcelone. Il préconise une intensification de l’action, en d’autres termes, une intervention flagrante de l’Union européenne impérialiste dans les affaires intérieures des pays du sud et du sud-est de la Méditerranée, ciblée sur tous les aspects de la vie sociale, économique et politique de ces pays. L’Union consacre des sommes énormes à ces pays moyennant certaines conditions, afin que le développement économique et les structures politiques servent le capital euro-unifiant et ses bénéfices et tiennent en échec toute souveraineté nationale pour les États de cette région.

L’inquiétude manifestée à l’égard de l’instabilité politique au sud et au sud-est de la Méditerranée, des dégâts matériels causés par la guerre, est hypocrite. L’Union impérialiste est également coupable et responsable, comme en témoignent les milliers de soldats présents dans la région.

La prospérité des peuples n’est possible que s’ils bénéficient d’une souveraineté nationale totale et de la liberté de développer leurs structures et leur production comme ils l’entendent. C’est pourquoi ils doivent être libérés de toute forme d’intervention étrangère et leur lutte anti-impérialiste doit s’intensifier afin que le véritable dirigeant soit le peuple.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport qui émet plusieurs suggestions concernant la création d’un accord de libre-échange euro-méditerranéen mutuellement profitable. Je pense que la mise en œuvre de réformes économiques et politiques peut être une opportunité pour la croissance. Je suis particulièrement ravi que le rapport spécifie que l’ALE doit tenir compte des caractéristiques sociales et économiques spécifiques des pays pour leur permettre de protéger leurs secteurs économiques les plus vulnérables, tels que l’agriculture et les services publics.

  Sebastiano (Nello) Musumeci (UEN), par écrit. - (IT) Les trois principaux objectifs fixés lors de la conférence de Barcelone en 1995 n’ont pas encore été atteints: il s’agit de la création d’une zone de libre-échange à l’horizon 2010 entre l’Union européenne et ses partenaires africains et asiatiques, d’un espace de paix et de stabilité et du développement de sociétés libres et démocratiques.

Le conflit israélo-palestinien est, malheureusement, à des années-lumière d’une résolution pacifique. En outre, depuis le retrait d’Israël de la bande de Gaza, une guerre civile dramatique a éclaté entre le Hamas et les partisans du Fatah.

Dans certains pays non européens du partenariat, si certains droits de l’homme fondamentaux ont été reconnus, ils ne sont pas souvent appliqués pleinement.

Le partenariat économique et social, alimenté par des fonds du programme Meda, n’a pas non plus produit les résultats espérés, et il y a encore un retard de développement terrible, à la fois parce que l’Europe n’a pas mis suffisamment de soin dans la mise en œuvre du premier et du second programme Meda, et parce que les pays bénéficiaires n’ont pas été capables de créer les infrastructures économiques et sociales nécessaires pour être compétitifs.

Enfin, dans de nombreuses régions euro-méditerranéennes, il n’y a pas de système de transport efficace, les technologies de l’information ne sont pas encore suffisamment développées et la modernisation des télécommunications n’est pas très avancée. Pour toutes ces raisons, je pense qu’il est nécessaire de reporter la création d’une zone de libre-échange euro-méditerranéenne.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Mes commentaires à l’égard des relations euro-méditerranéennes s’appliquent, mutatis mutandis, totalement à ce débat.

Comme je l’ai déjà dit auparavant, je soutiens l’objectif de création d’un partenariat approfondi entre l’«Europe» et ses voisins méditerranéens. Moins que cela - et une zone de libre-échange représente moins que cela - est, selon moi, insuffisant. Il est également clair, cependant, que tout ce qui va dans ce sens est positif et mérite mon soutien. C’est, pour l’essentiel, le cas de ce dont nous débattons aujourd’hui.

J’ai par conséquent voté pour, mais je voudrais que notre débat sur ces questions évolue vers une vision plus générale de la forme que nos relations avec nos voisins du sud devraient prendre. Pour le bien des deux rives de la Méditerranée.

  Luca Romagnoli (ITS), par écrit. - (IT) Au nom du groupe ITS et du parti de la Flamme tricolore que je représente, je dis «non» à cette résolution inacceptable. Non pas à cause de la création d’une zone de libre-échange, mais à cause du contenu déconcertant de la proposition et des perspectives.

Dans le contexte actuel d’instabilité politique et de confusion institutionnelle, il est impossible que la zone de libre-échange ne constitue qu’un simple débouché pour les pays du sud-est de la Méditerranée. Les retards enregistrés par ces pays dans la mise en œuvre des réformes nécessaires en vue de créer un marché euro-méditerranéen ne leur donnent pas automatiquement le droit de protéger les secteurs les plus vulnérables de leurs économies, au détriment des pays de l’Union européenne, dont l’unique rôle, selon ce rapport, est de porter assistance et dont les citoyens doivent payer l’addition.

On tient compte de la nécessité d’adapter la vitesse et l’intensité d’ouverture des marchés uniquement en apportant, en temps voulu, une aide à l’intégration des pays du sud-est de la Méditerranée. Les plans élaborés pour la création d’une sorte de politique agricole intégrée pour la Méditerranée et le soutien financier correspondant aux pays du sud-est de la Méditerranée préfigurent la transformation de la FEMIP en véritable banque de développement. Pour compléter cette farce, le rapport prévoit de faciliter la libre circulation des travailleurs grâce à des procédures juridiques et administratives visant à faciliter l’octroi de visas. Il n’y a là aucun avantage, simplement un surcroît de charges pour les contribuables européens.

- Rapport Pack (A6-0030/2007)

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport et je suis ravi qu’on y mette l’accent sur la réforme de la police et sur l’éducation.

  James Nicholson (PPE-DE), par écrit. - (EN) Je soutiens ce rapport parce qu’il émet des recommandations appropriées afin d’exercer la justice et de maintenir la paix dans la région. Je félicite particulièrement le rapporteur pour avoir encouragé les autorités de BiH à poursuivre les auteurs de crimes de guerre recherchés et à les traduire en justice. Je me réjouis également du plan esquissé et présenté récemment pour la réforme de la structure de la police, car elle établit une répartition équilibrée des responsabilités à tous les niveaux, tout en assurant une transparence dans le choix des préfets et des officiers de police et un contrôle de leur travail. Ici, je veux également saluer le travail des hommes et des femmes dévoués du Royal Ulster Constabulary qui ont contribué à former la police locale.

- Rapport Voggenhuber (A6-0034/2007)

  Koenraad Dillen (ITS). - (NL) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Voggenhuber, car cette Assemblée réduit une fois encore en miettes les référendums néerlandais et français sur la Constitution européenne. Comment peut-on décrire cela autrement? Bien que la Charte des droits fondamentaux n’ait jamais été un document juridiquement contraignant et, après le rejet de la constitution dans ces deux pays, ne le sera jamais, ce catalogue politiquement correct est réintroduit en fraude par toute sorte de moyens détournés. C’est une démarche juridiquement et politiquement inacceptable.

Le mépris unanime officiel évident de l’Europe pour les démocraties nationales explique pourquoi les Néerlandais ont récemment, et dans leur propre pays, reçu la consigne du président de la Commission, M. Barroso, d’enfin accepter cette constitution. Les citoyens peuvent continuer à voter, mais, au bout du compte, ce sont les mandarins européens qui prennent les décisions. Quiconque pense que ce genre d’arrogance va affaiblir l’euroscepticisme des citoyens se trompe.

  Gerard Batten, Nigel Farage, Michael Henry Nattrass et Thomas Wise (IND/DEM), par écrit. - (EN) L’UKIP a soutenu cet amendement parce qu’il énonce très clairement la position concrète que le Traité constitutionnel a été rejeté et doit donc être abandonné. Toutefois, voter de cette manière n’implique en aucun cas un soutien quelconque pour le groupe politique qui a présenté l’amendement.

  Philip Bradbourn (PPE-DE), par écrit. - (EN) Les conservateurs soutiennent le principe d’une Charte des droits fondamentaux en tant que déclaration consultative à l’intention des États membres. Toutefois, les conservateurs ont voté contre ce rapport parce qu’il visait à rendre la Charte juridiquement contraignante (justiciable) dans toute l’Union, ce à quoi nous sommes tout à fait opposés.

  Derek Roland Clark (IND/DEM), par écrit. - (EN) J’ai soutenu cet amendement parce qu’il énonce très clairement la position concrète que le Traité constitutionnel a été rejeté et doit donc être abandonné. Toutefois, voter de cette manière n’implique en aucun cas un soutien quelconque pour le groupe politique qui a présenté l’amendement.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) La Charte des droits fondamentaux est une synthèse des valeurs européennes communes auxquelles tous les citoyens peuvent s’identifier, un instrument leur permettant de se défendre, en leur faisant comprendre et prendre conscience de leurs droits, et de mieux contrôler les activités des autorités nationales et européennes lorsqu’elles adoptent et appliquent la législation de l’Union.

Je regrette que cette charte n’ait pas encore été rendue juridiquement contraignante, bien qu’elle soit devenue un texte de référence pour les activités des institutions européennes et pour l’appareil judiciaire européen, notamment la Cour de justice.

Il est crucial que nous fassions tout notre possible pour instaurer une véritable «culture des droits fondamentaux» dans l’Union européenne, en créant un système général de contrôle des droits fondamentaux et en promouvant activement ces droits, et en intervenant lorsque des États membres violent ces droits ou ne les protègent pas correctement.

Il doit par conséquent y avoir un contrôle rigoureux et systématique en vue de trouver les meilleures solutions pour garantir un juste équilibre entre les objectifs de sécurité et les limitations des droits fondamentaux.

En outre, le respect de la Charte des droits fondamentaux doit être étendu à toute la procédure législative et à la comitologie.

  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. - Le rapport de M. Voggenhuber prétend soumettre toute la législation européenne au respect de la Charte des droits fondamentaux, véritable fourre-tout idéologique, donc de rendre cette Charte contraignante. C’est-à-dire de passer outre le rejet populaire de la Constitution européenne, dont la Charte était la Partie II, et d’imposer une contrainte juridique qui n’a été adoptée ni par les peuples, ni par leurs parlements!

De plus, cela aura trois effets. Légitimer l’intervention de la Cour de Luxembourg dans des domaines qui lui sont interdits par les traités eux-mêmes, comme la coopération policière et judiciaire, ce qui n’est pas un mince paradoxe. Imposer aux États des contraintes illégitimes: Bruxelles pourrait imposer par exemple le «lock out», droit reconnu dans la Charte, mais pratique interdite dans de nombreux États! Imposer au Parlement européen l’orientation de ses votes: comment amender, sinon tout à fait à la marge, une législation mettant en œuvre un «droit fondamental»?

Ce texte est très inquiétant: au nom des droits de l’homme, il réussit le tour de force d’organiser le viol à la fois de la démocratie, des traités et des droits du Parlement européen lui-même!

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le rapport va dans le bon sens, mais renferme quelques propositions inopportunes, par exemple au paragraphe 2, qui vont à l’encontre du mandat que nos électeurs nous ont confié. Il est important que toutes les décisions de l’Union européenne soient prises dans le respect des droits de l’homme fondamentaux. Le rapport critique les précédents accords relatifs au transfert des données passagers conclus par la Commission avec les autorités américaines. Le rapporteur rappelle pourquoi le transport secret de prisonniers par la CIA sur le territoire européen était illégal et combien il importe que de telles atteintes aux droits de l’homme ne se reproduisent pas.

Le rapport montre clairement qu’une constitution européenne n’est pas nécessaire pour protéger les droits de l’homme dans les États membres.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous avons assisté à des manœuvres répétées en vue de rétablir ce que l’on appelle le «processus constitutionnel», au mépris flagrant des décisions souveraines des Français et des Néerlandais dans leurs référendums de 2005.

L’utilisation de la «Charte des droits fondamentaux», partie intégrante de cette «constitution européenne», sert depuis longtemps de stratagème dans ce jeu inacceptable.

L’intention du rapporteur est de voir le contenu de la constitution introduit de manière détournée, en d’autres termes, de rendre ce texte contraignant alors qu’il ne l’est pas en réalité, et de «conserver» de la sorte ses «avancées principales» (peu) glorieuses.

Si l’objectif est de défendre les droits, alors nous devrions observer ceux qui sont prévus par la constitution de la République du Portugal, par la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et par la Charte sociale, des textes appliqués internationalement, qui sont plus complets et dont la légitimité est reconnue, contrairement à la «Charte des droits fondamentaux», dont le contenu relatif, par exemple, aux droits économiques, sociaux et culturels, est maigre.

Une fois encore, l’intention est essentiellement d’utiliser les droits de l’homme (à présent connus sous le nom de «droits fondamentaux») en vue de (ré)imposer ce que l’on appelle le «processus constitutionnel», en dissimulant son projet néolibéral, fédéraliste et militariste inacceptable derrière des énoncés manipulant les attentes légitimes et les préoccupations justifiées des différents peuples de l’Union européenne.

Nous avons par conséquent voté contre.

  Carl Lang (ITS), par écrit. - Le Parlement européen a une conception extrêmement particulière et partisane de la définition des droits fondamentaux.

Ils servent de support pour combattre des individus qu’il considère indésirables, des opposants politiques ou bien encore pour attaquer des gouvernements embarrassants qui ne sont pas politiquement corrects. Curieusement, ils ne sont jamais évoqués pour défendre, notamment, les droits des minorités politiques présentes au sein de son Assemblée. Minorités, qui ont le tort de ne pas appartenir à la grande masse bien pensante des eurofédéralistes. Dans ce domaine, les grands principes de liberté d’expression ou d’égalité sont parfaitement méprisés. Le Parlement européen met en pratique la célèbre formule: «faites ce que je dis, pas ce que je fais».

La caste politicienne européenne est prête à tout pour imposer sa vision de l’Europe et ce, contre la volonté des peuples s’il le faut. Ainsi, alors que la Constitution européenne a été rejetée par référendum en France et aux Pays-Bas, elle s’évertue à vouloir la faire repasser par morceaux. De même, alors que la Charte des droits fondamentaux n’a aucune valeur juridique contraignante, le texte qui nous est proposé ici veut la rendre incontournable, pire, un texte de référence obligatoire pour les juridictions européennes.

Loin d’être innocent, ce rapport est dangereux pour les libertés et les droits des peuples.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport qui examine les façons d’améliorer les mécanismes destinés à vérifier que toutes les lois de l’UE sont conformes aux normes des droits de l’homme internationaux et que les droits fondamentaux sont pris en considération dans le cadre de procédures d’évaluation d’impact dès le stade de la rédaction du projet de la Commission. Je suis notamment ravi que le rapport examine les moyens de renforcer le rôle du Parlement dans la défense des droits fondamentaux et pour garantir que la législation européenne est conforme aux normes des droits de l’homme internationaux.

  Martine Roure (PSE), par écrit. - L’Union européenne traverse actuellement une crise institutionnelle. Or, par leur vote, les Français ont exprimé leur désir d’Union européenne, mais une Europe qui ne se limite pas au marché unique. Les citoyens veulent une Europe qui confère également des droits sociaux.

Cette proposition de méthodologie pour une mise en œuvre efficace de la Charte européenne des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission, et en particulier la vérification systématique et rigoureuse du respect de tous les droits fondamentaux concernés lors de l’élaboration de toute proposition législative, doit permettre de répondre à ce désir d’Europe. Il me semble ainsi essentiel de trouver un moyen de ne pas remettre en cause le caractère juridiquement contraignant de la Charte européenne des droits fondamentaux afin qu’elle puisse avoir tout le poids que les citoyens européens souhaitent qu’elle ait.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Le rapport contient beaucoup de radotage au sujet de la nécessité pour l’Union européenne de se développer de plus en plus, et une série de formules utiles sur la constitution et sur l’octroi de davantage de pouvoir à la nouvelle agence. Rien de tout cela n’est dans l’intérêt de la démocratie et du développement. Il s’agit plutôt de formules utiles types qui surgissent encore et encore dans les rapports de la commission des affaires constitutionnelles. Ce qui est intéressant dans ce cas-ci, c’est que l’on demande à la sous-commission des droits de l’homme de pouvoir empêcher toute législation européenne menaçant ces droits. Cela est extrêmement important au moment où la hausse constante du nombre de nouvelles lois antiterroristes menacent de plus en plus la société que ces lois sont sensées protéger. C’est la raison pour laquelle je vote pour le rapport, malgré ses faiblesses.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. - (PL) J’ai voté pour le rapport sur le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux.

M. Voggenhuber a élaboré un très bon rapport sur la question vitale des droits fondamentaux. Il met en évidence la nécessité de respecter et de se conformer à ces droits, ainsi que la nécessité de créer des instruments pour la liberté. Il est essentiel que la Charte des droits fondamentaux devienne juridiquement contraignante.

Un contrôle systématique et un examen minutieux par la Commission de toutes ses propositions législatives afin de déterminer si elles respectent les droits fondamentaux sembleraient appropriés. En tant que principal organe législatif, la Commission devrait être chargée de vérifier la conformité des propositions législatives avec d’autres instruments internationaux à l’égard des droits et des libertés garanties aux citoyens. Je soutiens la position de la Commission. Elle a l’intention d’appliquer la Charte des droits fondamentaux dans ses propositions législatives jusqu’à ce que cette Charte entre en vigueur.

Protéger les droits fondamentaux et veiller à leur respect devrait être l’une des priorités de l’Union. Il semble qu’un contrôle préalable des actes législatifs de la Commission en vue de garantir leur conformité avec les droits fondamentaux soit un bon signe et que cela indique la direction des activités des organes de l’Union. Il est à espérer que tout cela contribuera à faire de la Charte un texte juridiquement contraignant.

  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. - Rendre juridiquement contraignante la Charte européenne des droits fondamentaux est politiquement malhonnête et pratiquement irresponsable. Cette Charte a toujours été conçue comme document symbolique d’un compromis politique influencé par de puissants représentants d’intérêts individuels qui ne promeuvent pas le bien commun.

La Charte crée dix-huit nouveaux «droits fondamentaux» sans justification mais obligatoires pour les constitutions nationales, sans qu’aucun gouvernement ou élu national ne puisse s’y opposer. Cette Charte est inutile et sans objet aussi longtemps que nous n’avons pas formellement décidé de l’instrument juridique qui trouve son application à la CEJ de Luxembourg ou à la CEDH de Strasbourg. Face au doute du double standard, je refuse mon soutien à la Charte, et je me prononce en faveur de la Convention.

La seule institution habilitée à connaitre de la protection des droits de l’homme sur le continent est le Conseil de l’Europe. Le seul instrument juridique en matière de droits de l’homme en Europe est la Convention européenne des droits de l’homme. Notre super-agence européenne des droits de l’homme est la Cour européenne des droits de l’homme.

- Rapport Meyer Pleite (A6-0026/2007)

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté pour le rapport de M. Meyer Pleite (A6-0026/2007) sur la négociation d’un accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale, car je pense que l’Union européenne doit continuer à jouer un rôle fondamental dans la protection de l’environnement et des droits de l’homme dans le monde.

Cet accord doit viser concilier les trois piliers - le dialogue politique, la coopération et le commerce - de manière à permettre la consolidation de la démocratisation en Amérique centrale, l’amélioration de l’efficacité des institutions et des administrations démocratiques, la lutte contre la violence, la corruption, l’impunité et contre les atteintes aux droits de l’homme et enfin, le renforcement de la cohésion sociale et l’amélioration des conditions de vie de tous les habitants de la région.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que je soutiens un accord d’association équilibré dans lequel la libéralisation progressive du commerce doit être un outil (et non un objectif) mis au service des principaux objectifs de la promotion du développement socioéconomique, du développement durable et de la cohésion sociale. Le déficit politique, économique et social qui touche les pays d’Amérique centrale mérite un accord prenant en considération les asymétries entre les deux régions.

  Jean-Claude Martinez (ITS), par écrit. - Dans la mondialisation des finances, des agricultures, des migrations et du marché, les nations d’Europe doivent avoir une alliance de civilisation avec les nations d’Amérique centrale. Nos agriculteurs, par exemple, sont confrontés sur le fond à des problèmes similaires à ceux des campesinos du Mexique ou des PMI latino face à la confiscation de leur propriété intellectuelle, de leur savoir-faire et surtout face à leur élimination progressive par un système commercial planétaire qui met en concurrence nos producteurs de bananes des Antilles françaises ou des Canaries avec les producteurs du Honduras ou du Nicaragua, pour le seul profit de multinationales comme Chiquita.

La nécessité de cette alliance de civilisation «Europe-Amérique latine» est encore plus nette face aux migrations planétaires. Ainsi, si depuis les années 70, les industriels français de l’automobile, des aciéries et du bâtiment s’étaient tournés vers la main-d’œuvre d’Amérique latine, au lieu de celle des Aurès, de l’Anatolie ou de la Kabylie, la société française se serait évitée les tensions d’aujourd’hui et les budgets publics auraient évité de lourdes charges.

L’Amérique latine dans une alliance avec l’Europe trouverait là les alliés nécessaires, dans les forums internationaux et commerciaux, pour défendre une conception de la gestion des sociétés humaines et des économies différentes de l’idéologie anglo-saxonne du tout marché.

  Willy Meyer Pleite (GUE/NGL), par écrit. - (ES) Ayant été nommé rapporteur pour ce rapport, j’ai rédigé un texte, en collaboration avec la société civile et les organisations politiques d’Amérique centrale, qui recommandait un accord d’association basé sur trois piliers fondamentaux: la concertation politique et la bonne gouvernance, la coopération au développement, et les échanges commerciaux entre les deux régions dans des conditions de justice et de bénéfice mutuel fondées sur la complémentarité et la solidarité. À la suite du débat en commission des affaires étrangères, une série d’amendements ont été incorporés sur la base de l’avis de la commission du commerce international, qui ont totalement altéré l’approche de mon rapport en indiquant que l’établissement d’une zone de libre-échange était un objectif stratégique prioritaire. Mon opinion, qui est partagée par la majorité en Amérique centrale, est qu’un accord d’association dominé par des solutions néolibérales serait une erreur et n’entraînerait qu’inégalités et pauvreté en Amérique centrale, au bénéfice des multinationales. Dans ce contexte, les différents groupes politiques sont parvenus à une série de compromis qui atténuent la nature néolibérale du rapport, mais pas suffisamment à mon goût. Ce rapport reste très différent de celui que j’avais initialement prévu et je me suis par conséquent abstenu.

- Rapport Yañez-Barnuevo García (A6-0025/2007)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Il est indiscutable que la situation actuelle dans de nombreux pays d’Amérique latine explique sans équivoque les intentions réelles des accords d’association préconisés par l’Union européenne, qui sont plutôt controversés. C’est la raison pour laquelle, à la dernière minute, à certains points de la résolution, le Parlement européen a remplacé une indication claire de son objectif, la création d’une «zone de libre-échange», par l’expression «zone d’association interrégionale euro-latino-américaine», tout en conservant le contenu de la première comme objectifs de la seconde.

Cet artifice ne masque pas le fait que l’objectif est l’«établissement en temps voulu d’une zone de libre-échange» en prévoyant, dans les «directives de négociation, la libéralisation progressive et réciproque des échanges commerciaux» (qui a été adouci à la dernière minute par l’ajout de «dans des conditions de justice et de bénéfice mutuel fondées sur la complémentarité et la solidarité»), en visant à «négocier un accord commercial, unique et indivisible, qui aille au-delà des obligations respectives, présentes et futures, des deux parties concernées au sein de l’OMC et mette en place, sur une période de transition compatible avec les règles de l’OMC», une zone d’association interrégionale euro-latino-américaine «sans exclure aucun secteur […]», en développant une «union douanière» et un «marché commun», et en garantissant l’«accès au marché agricole» et aux services (à l’exception de la santé et de l’enseignement).

Qu’y a-t-il à ajouter?

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. - (DE) Je voterai pour le rapport sur le mandat de négociation d’un accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté andine si les asymétries entre les divers pays membres du Pacte andin sont prises en considération lors de la négociation d’une zone de libre-échange (il faut tenir compte des niveaux économiques différents, des caractéristiques démographiques différentes, des orientations politiques différentes, de l’important manque d’infrastructures de communication et de transport modernes de chaque État membre). Un autre point important est l’introduction de normes de base en matière de travail et la lutte contre le trafic de drogues et d’armes.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour ce rapport parce qu’il soutient un accord d’association équilibré dans lequel la libéralisation progressive du commerce doit être un outil (et non un objectif) mis au service des principaux objectifs de la promotion du développement socioéconomique, du développement durable et de la cohésion sociale.

- Rapports Meyer Pleite (A6-0026/2007) et Yañez-Barnuevo García (A6-0025/2007)

  Daniel Hannan (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je veux me concentrer sur un seul aspect des rapports Meyer Pleite et Yañez Barnuevo García, à savoir, leur soutien pour l’intégration régionale en Amérique latine. Durant le débat d’hier soir, le commissaire Mandelson a déclaré à cette Assemblée qu’une telle intégration est la clé de la croissance et de la stabilité. Il a le droit d’exprimer son opinion, mais nul en Amérique latine - ni du reste, en Europe - n’a élu M. Mandelson à une fonction.

Comme mes collègues le savent, certains États d’Amérique centrale en particulier se plaignent que Bruxelles subordonne ses accords de commerce et d’aide à leur participation aux structures régionales. Je ne remets pas en question la sincérité de ceux qui, en Europe, soutiennent que le supranationalisme est dans l’intérêt de tous, mais nous appartient-il de dire aux autres pays d’imiter ce que fait l’UE? Comment se fait-il qu’à chaque fois que nous débattons dans cette Assemblée de l’Irak ou de l’Iran, par exemple, les députés ne manquent pas de dénoncer Washington au motif qu’elle tente d’imposer ses valeurs au monde, mais lorsqu’il s’agit de harceler d’autres États pour les convaincre de renoncer à leur souveraineté, Bruxelles n’hésite pas, soudainement, à imposer ses valeurs au monde? Il faudrait savoir.

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin pense que plus les échanges sont libres, plus le monde est prospère. Le concept du libre-échange est basé sur l’idée que plus il y a de parties impliquées dans ce libre-échange, meilleurs seront les résultats pour celles-ci.

Ce rapport d’initiative contient beaucoup d’éléments intéressants qui pourraient permettre d’accroître la prospérité. Malheureusement, comme c’est souvent le cas avec les rapports de ce Parlement, il contient également des formules superflues et peu constructives.

Le rapport évoque, par exemple, les aspects stratégiques de politique extérieure d’un accord et la nécessité de conférer au Parlement davantage de pouvoir dans les domaines du commerce et de la politique extérieure.

Il est regrettable que les aspects que je viens de mentionner éclipsent les choses intéressantes qui pourraient être réalisées. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre le rapport lors du vote d’aujourd’hui.

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le libre-échange est l’agent le plus important de la prospérité dans le monde, et plus le nombre de pays qui y participent est grand, plus ces pays seront prospères. L’intégration de grandes parts de l’Amérique du Sud et de l’Amérique centrale dans une zone de libre-échange avec l’Union européenne représenterait dès lors un grand pas vers la prospérité et l’éradication de la pauvreté.

Ce rapport d’initiative contient de nombreuses propositions intéressantes qui pourraient permettre d’accroître la prospérité si elles étaient mises en œuvre. Cependant, comme c’est si souvent le cas avec les rapports de ce Parlement, il contient malheureusement aussi plusieurs points dont l’objectif est de faire de l’Union une super-puissance fédérale et d’accroître le pouvoir du Parlement aux dépens des États membres.

Le rapport évoque, par exemple, les aspects stratégiques de politique extérieure d’un accord et la nécessité de conférer au Parlement davantage de pouvoir dans les domaines du commerce et de la politique extérieure.

Malgré mes vives objections, j’estime qu’il est préférable de conclure ces accords d’association interrégionale plutôt que de les éviter.

- Proposition de résolution (B6-0118/2007)

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté pour cette proposition de résolution, car je crois que la disparition de personnes, qui a un impact dramatique sur tout le monde, sur les personnes et sur leurs familles et leurs amis, est inacceptable, quelles que soient les circonstances, et en particulier sur le territoire européen.

L’Union européenne ne peut pas se dérober à ses responsabilités et doit jouer un rôle clé dans la résolution de ces problèmes. Des mesures efficaces doivent être prises, appuyées par une coopération efficace entre les parties concernées, en vue de mettre un terme aux atrocités qui durent depuis des décennies et qui vont à l’encontre de la dignité humaine et de la déclaration des droits de l’homme.

Je suis également ravie que, le 9 mars, le mur qui pendant des décennies a séparé «la dernière capitale divisée d’Europe» ait été abattu.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Au delà du mérite intrinsèque de la proposition sur laquelle nous votons, sans donner un quelconque avis sur la question chypriote, cette résolution est importante, car elle nous rappelle qu’au sein de notre «Europe», il y a encore un mur aussi honteux que celui que nous avons appelé le «mur de la honte», même si à Nicosie, le mur a été remplacé par des panneaux.

Le problème réside toutefois dans la ligne qui sépare une île, divise l’Europe et entraîne des souffrances de part et d’autre. Nous ne devons pas l’oublier et cette déclaration nous le rappelle.

- Rapport Musotto (A6-0044/2007)

  Den Dover (PPE-DE), par écrit. - (EN) Les conservateurs britanniques peuvent accepter certains éléments de ce rapport tels que le besoin de contrôler l’impact de l’immigration clandestine sur les communautés insulaires.

Par contre, nous ne pouvons soutenir la création d’équipes d’intervention rapide aux frontières. Et nous ne pouvons davantage soutenir les démarches en faveur de la création d’un «corps de garde-côtes européen».

Pour ces raisons, nous avons décidé de nous abstenir lors du vote final.

  Bruno Gollnisch (ITS), par écrit. - L’existence de ce rapport sur la prise en compte, dans les politiques régionales, des spécificités et handicaps des régions insulaires de l’Union européenne est en soi la démonstration que ces particularités, si elles ne sont pas totalement occultées depuis des années, ne sont pas correctement traitées. En raison sans doute de la nature même de l’Union européenne, uniformisatrice et niveleuse.

Je regrette également que l’accent ne soit pas mis sur les contraintes insupportables que représente pour ces zones l’application, ou la menace d’application, du droit commun européen, notamment en matière fiscale et de concurrence. En France, l’octroi de mer, les taux de TVA ou d’accises réduits, applicables à la Corse ou aux départements d’outre-mer, sont périodiquement remis en cause et doivent être tout aussi périodiquement renégociés à Bruxelles par le gouvernement.

Enfin, je déplore que la submersion de certaines îles européennes par l’afflux d’immigrés clandestins soit traitée de façon locale et quasi clinique dans ce rapport, alors qu’il s’agit là d’un problème extrêmement grave. La suppression des frontières intérieures et le prosélytisme immigrationniste de l’UE sont, il faut le souligner, une des causes majeures de ce problème.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) J’ai juste deux remarques à ajouter concernant la résolution en question:

- Je voudrais souligner que nous admettons qu’il ne faut pas confondre «île» et «région ultrapériphérique» et que nous ne devons dès lors pas oublier que les régions ultrapériphériques sont doublement désavantagées. Cela est dû, en premier lieu, à leur éloignement du continent européen et, en second lieu, au fait qu’elles souffrent d’inconvénients structurels en raison de leur insularité, en particulier, et à d’autres obstacles naturels et géographiques.

- Je voudrais souligner notre désaccord total avec les points de la résolution appuyant l’actuelle politique d’immigration, en particulier en ce qui concerne l’immigration d’Afrique du Nord, en ce sens qu’ils soutiennent la création d’«équipes de réaction rapide aux frontières» et d’un «corps de garde-côtes européen» dans le cadre de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex), dans le but de soulager les îles de «la pression immédiate liée à la résolution de ce problème». Nous considérons qu’il s’agit d’une politique répressive qui criminalise les immigrants, qui recherchent simplement de meilleures conditions de vie pour eux-mêmes et pour leurs familles, de la même manière que des milliers de Portugais qui émigrent chaque année. C’est une politique qui esquive les causes profondes de l’immigration et ne luttent pas contre elles; causes qui ont été identifiées il y a longtemps, en particulier par les Nations unies.

Nous avons par conséquent décidé de nous abstenir.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport. L’importance des îles dans les politiques communautaires majeures augmente avec l’élargissement de l’Union. Je suis ravi que cette question reste au programme parce qu’elle reste un défi pour l’UE. Ce rapport identifie les problèmes principaux des îles, tels que les prix élevés, les salaires moindres et la difficulté d’accès au marché unique.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. - (EN) Bien que soutenant entièrement les appels à prendre davantage en considération la situation critique des îles dans le cadre du développement régional, j’ai pensé que je n’avais d’autre choix que de voter contre le rapport d’aujourd’hui rédigé par M. Musotto à cause de son adhésion à une approche «forteresse Europe».

Le développement social et économique des îles est très important et requiert des mesures spéciales telles que la flexibilité demandée en termes de réglementation de la concurrence. Les îles au large des côtes irlandaises ont joué et continuent à jouer un rôle important dans la conservation de la culture et de l’économie irlandaises. Sinn Féin soutiendra toute mesure contribuant au soutien de ces îles.

  Sebastiano (Nello) Musumeci (UEN), par écrit. - (IT) Les îles de l’Union européenne, qu’elles soient ultrapériphériques ou non, sont presque toutes confrontées aux mêmes difficultés, notamment au manque d’infrastructures, aux prix plus élevés en raison de coûts de transport supplémentaires, aux coûts énergétiques plus élevés, à l’émigration et à l’immigration.

Pour toutes ces raisons, j’ai à plusieurs reprises demandé à la Commission de donner son avis sur certaines questions vitales pour le développement des îles et, en particulier, de la Sicile, ma région d’origine.

Je crois, avant toute chose, qu’il est vital d’octroyer à toutes les îles des taux d’imposition inférieurs spécifiques, comme on l’a fait pour d’autres régions de l’Union européenne. Cela permettrait d’attirer davantage de capitaux et d’intensifier le développement et de générer des emplois.

En ce qui concerne les mesures d’incitation à l’investissement, j’ai demandé à la Commission d’envisager une politique qui encouragerait, en particulier, l’investissement étranger, plus particulièrement en provenance de l’extérieur de l’Union européenne, à un taux d’imposition nul.

Enfin, en ce qui concerne le manque d’infrastructures, qui constitue l’un des plus grands obstacles à la croissance socio-économique des îles, je suis entièrement d’accord avec la demande faite à la Commission de revoir sa politique interdisant l’octroi d’aides d’État à des projets d’infrastructures qui visent à améliorer les liens de transport. Sur ce point, je voudrais souligner la nécessité de bâtir un pont au-dessus du détroit de Messine.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Les régions insulaires sont confrontées à de grandes difficultés en raison de contraintes naturelles et économiques. Des coûts plus élevés pour les transports et l’énergie, le manque de ressources naturelles, le dépeuplement, le manque d’infrastructures et l’immigration clandestine font qu’il est nécessaire d’adopter des mesures communautaires spécifiques afin de répondre efficacement aux problèmes caractéristiques de ces régions.

Aussi les Fonds structurels sont-ils le principal instrument d’action communautaire dans ce domaine. Ils peuvent répondre à la volonté politique de l’Union de ne pas abandonner ses îles.

Concrètement, nous devons établir précisément quels sont leurs caractéristiques et leurs besoins. La Commission doit ensuite veiller à ce que les problèmes spécifiques auxquels les îles européennes sont confrontées soient toujours pris en considération et elle doit dès lors prendre des mesures de contrôle aux frontières afin de lutter contre l’immigration clandestine qui les menace. Elle doit également élaborer une politique de développement intégrée, qui permettra de garantir la viabilité des activités économiques, telles que le tourisme, sur les îles.

Enfin, tout ce train de mesures est essentiel afin de finalement créer les conditions qui permettront à ces régions de bénéficier du même accès au marché unique que les régions continentales. C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

- Rapport Schapira (A6-0039/2007)

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, je salue le fait que l’Union européenne suive la bonne voie en renforçant le rôle des collectivités locales dans notre coopération avec certains pays, en particulier avec les pays tiers. Je suis heureux qu’elle se concentre sur la décentralisation de la coopération et de l’aide.

Les collectivités locales jouent un rôle important dans le développement local et régional, car elles comprennent les besoins des communautés locales, sont basées au niveau local et ont généralement été élues démocratiquement. Elles jouent un rôle particulier dans la lutte contre la pauvreté et l’inégalité. Leur rôle d’institutions concerne principalement des questions liées à l’enseignement, à la santé, à l’environnement et à l’esprit d’entreprise. Il faut souligner qu’elles ne disposent généralement pas de moyens financiers suffisants, ce qui est particulièrement vrai pour les régions durement touchées par la pauvreté qui ont des taux de chômage élevés.

L’aide tirée des budgets des États membres en faveur de ces collectivités locales n’est pas suffisante. Autoriser les collectivités locales à agir indépendamment dans le cadre de notre politique de développement mérite donc notre soutien total maintenant et à l’avenir. Notre expérience de coopération avec les collectivités locales dans les pays de l’Union, y compris dans mon pays, la Pologne, le confirme.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que je pense qu’il est crucial que les communautés reçoivent leur aide des structures les plus proches d’elles afin de réaliser leurs objectifs du Millénaire pour le développement. Je suis notamment ravi que le rapport contienne des suggestions de mesures concrètes pour la Commission, plus particulièrement en renforçant le dialogue avec les autorités locales sur l’aide au développement, en améliorant la décentralisation de la livraison d’aide et en soutenant un dialogue structuré entre les autorités locales des pays en développement et l’UE.

  Le Président. - Les explications de vote sont closes.