Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 15 mars 2007 - Strasbourg

9. Interdiction des produits dérivés du phoque dans l’Union européenne (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur l’interdiction des produits dérivés du phoque dans l’Union européenne.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de me fournir cette occasion de formuler la position de la Commission concernant l’interdiction des produits dérivés du phoque dans l’Union européenne et de présenter les mesures qui ont déjà été prises ou qui sont prévues.

La chasse au phoque fait l’objet d’un débat intense et d’un différend depuis de nombreuses années. Je suis absolument d’accord que cette chasse pose des questions raisonnables, abstraction faite de l’endroit où elle a lieu. Néanmoins, il est encourageant de constater que, pour la plupart, les populations de phoques semblent s’être stabilisées et que leur survie n’est plus menacée dans leur habitat naturel. Cet avis repose sur les statistiques scientifiques disponibles concernant l’évolution des populations de phoques gris et de phoques à capuchon. Selon les données scientifiques, la chasse au phoque ne semble pas provoquer de répercussions sérieuses sur la survie de ces espèces sauvages.

La population de phoques dans l’Atlantique Nord-Est a augmenté de manière significative depuis le début des années 1970, pour passer d’à peine 2 millions à environ 5,8 millions de phoques gris, qui constituent la principale cible lors de la saison annuelle de la chasse. En d’autres termes, les populations de phoques en question sont actuellement en danger et, par conséquent, elles ne tombent pas sous le coup de la convention Cites sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction. Pour que ces espèces de phoques soient incluses dans la convention Cites, il faudrait que le commerce international menace leur survie dans leur habitat naturel.

Cela ne devrait pas bien sûr nous dissuader de traiter l’autre question importante liée à la chasse au phoque dans de nombreux pays, y compris dans certains États membres de l’Union européenne, c’est-à-dire la question de savoir si l’importation, l’exportation et la commercialisation de produits dérivés du phoque devraient être interdites lorsque les phoques ne sont pas chassés selon les règles que nous avons prévues pour le traitement approprié des animaux. C’est pour cette raison que, même si nous n’avons pas encore adopté des mesures législatives au niveau de l’Union européenne, je suis d’accord avec les inquiétudes formulées par le Parlement européen concernant le traitement approprié des animaux et, en particulier, la chasse au phoque, qui doivent être examinées en détail. Pour ce faire, nous devons disposer des informations pertinentes et des statistiques nécessaires. C’est pour cela que nous avons demandé qu’une étude indépendante soit réalisée. Sur la base des résultats de cette étude, qui a été préparée principalement par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, nous déciderons de proposer l’adoption de mesures au Conseil et au Parlement. Selon les principes de bonne gouvernance et législation, ainsi que les règles de procédure claires pour la Commission, nous devons travailler sur la base de données scientifiques solides et l’étude d’impact pertinente doit avoir lieu avant d’envisager l’adoption de mesures.

J’ai également donné pour instruction à mes services d’envisager la possibilité pour la Commission d’envoyer une mission chargée d’inspecter et d’observer la chasse au phoque durant la saison de chasse 2007. Vous pouvez envisager la possibilité de participer à cette mission.

Une évaluation entière et objective de tous les aspects de cette question nous permettra d’adopter les bonnes décisions.

  John Bowis, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, notre commissaire est un homme raisonnable et humain. Il demande du temps pour la recherche. Nous lui en accordons, mais en retour, il devrait imposer un moratoire sur toutes les importations de produits dérivés du phoque durant cette période.

Il déclare que l’abattage de phoques au Canada est durable. Il l’est peut-être, mais en 2006, 330 000 phoques du Groenland ont été tués et 95% d’entre eux avaient moins de trois mois. Un grand nombre de ceux-ci ont alors été dépouillés vivants, étant donné que 79% des chasseurs de phoques ne vérifient pas de manière adéquate si le bébé phoque est toujours conscient.

L’abattage est cruel et il n’est pas digne d’un pays civilisé. Il n’est certainement pas durable dans un pays comme la Namibie. Dans ce pays, qui est le deuxième plus grand chasseur de phoques au monde, les quotas augmentent chaque année. En 2007, le quota était de 91 000 et l’association des quotas élevés et de la mortalité naturelle des phoques signifie que la population entière de bébés phoques pourrait être anéantie cette année.

Les phoques ne sont pas tués pour la nourriture, ils ne sont pas vraiment tués pour protéger les stocks de poissons. Ils sont tués pour la mode, et l’Europe est le marché de cette mode. Elle est le principal marché des importations de peaux de phoques en provenance du Canada. La Belgique l’a interdit. L’Italie et le Luxembourg l’ont interdit temporairement. Le Royaume-Uni et l’Allemagne ont appelé à une interdiction au niveau de l’UE. Dans sa déclaration écrite, le Parlement européen a demandé une interdiction permanente et la majorité des députés l’ont signée. Donc, Commissaire, je vous en prie, «oui» à la recherche, mais «oui» également à un moratoire dès maintenant.

  Paulo Casaca, au nom du groupe PSE. - (PT) Je tiens à marquer mon accord avec ce que M. Bowis vient de dire.

En fait, il n’existe aucune raison pour ne pas imposer immédiatement le moratoire et pour ne pas entreprendre ensuite les études que la Commission juge appropriées. Nous disposons déjà de nombreuses informations frappantes à ce sujet. En outre, d’autres pays ont déjà donné un exemple clair, comme les États-Unis et le Mexique - les États-Unis ont interdit toute utilisation des phoques il y a plus de 30 ans - et je ne comprends pas pourquoi la Commission pense que nous ne disposons pas de suffisamment d’informations pour agir dans l’immédiat.

Comme notre collègue l’a très bien expliqué, il ne s’agit pas simplement d’une question de durabilité. Il s’agit essentiellement d’une question d’éthique. La question consiste à savoir s’il est sensé, simplement pour satisfaire des envies de mode, de tuer d’une manière tout à fait barbare - comme l’indiquait l’année dernière une délégation de l’intergroupe pour le bien-être et la conservation des animaux, dont notre collègue Carl Schlyter faisait partie, et comme cela nous a été montré de différentes manières.

Si la Commission veut voir ce qui se passe sur le terrain, une mission du Parlement se rend au Canada la semaine prochaine. Nous nous rendrons directement sur les lieux où cette chasse est pratiquée. La Commission est la bienvenue. Elle peut certainement prendre part à cette mission et elle pourra lever tous les doutes qu’elle pourrait encore avoir en ce qui concerne ce problème.

  Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, parfois je me demande comment il est possible de ne pas voir une évidence flagrante, et je pense alors au gouvernement canadien qui s’obstine à permettre qu’un carnage sanglant annuel soit pratiqué sur des centaines de milliers de bébés phoques sans défense.

D’autres fois, je me demande comment il est possible de ne pas éprouver de sentiments face à l’extrême cruauté, et je pense alors aux milliers de personnes entichées de mode qui paient le prix fort pour porter de la fourrure de phoque, obtenue très souvent en dépouillant des animaux encore conscients.

Toutefois, à aucun moment je ne me demande comment il est possible de ne pas entendre ce qui est assourdissant, pas plus que je ne me demande jamais comment il est possible de ne pas comprendre ce qu’il est si simple de comprendre, parce que, sauf votre respect, Monsieur le Commissaire, j’ai vu cela arriver trop souvent en ce qui concerne la manière dont la Commission traite parfois avec le Parlement européen, et le sujet à l’examen ici aujourd’hui en est un bon exemple.

En septembre 2006, le Parlement a demandé très clairement et à grand bruit à la Commission d’instaurer une interdiction paneuropéenne du commerce de tous les produits dérivés du phoque. Six mois plus tard, la Commission se tient devant nous aujourd’hui et nous dit qu’étant donné que l’abattage des phoques est depuis tant d’années un exemple criant de cruauté gratuite envers les animaux, elle a encore besoin de temps pour examiner la question plus en profondeur.

Étant un ami proche et un allié de la Commission et poussant généreusement notre patience au maximum, je pense que nous devrions donner plus de temps à la Commission, si c’est ce qu’elle veut, mais à la condition qu’en attendant, comme d’autre orateurs l’ont dit, un moratoire immédiat interdisant tous les produits dérivés du phoque dans l’UE soit adopté. Cette décision est dictée par notre intime conviction sur le sujet, la nécessité d’agir rapidement et le fait que certains États membre de l’UE ont déjà imposé des interdictions nationales.

  Carl Schlyter, au nom du groupe des Verts/ALE. - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’année dernière je me suis rendu au Canada au nom de l’intergroupe pour le bien-être des animaux et j’ai vu la chasse au phoque. Les chasseurs ont eu recours à la violence pour essayer de m’empêcher de voir ce qui se passait. Ils ont poussé notre voiture dans le fossé, ils sont montés dans nos hélicoptères pour nous empêcher de les utiliser et ils ont menacé de nous tuer si nous quittions notre hôtel pour essayer de nous documenter sur la chasse au phoque. En dépit de ces méthodes, nous sommes parvenus à obtenir des photographies et nous avons vu combien la chasse au phoque est incroyablement cruelle. Les chasseurs savaient qu’ils avaient quelque chose à cacher. Les phoques sont écorchés vivants, ils sont assommés et se noient dans leur propre sang. Ils sont blessés et finissent par se noyer ou souffrent inutilement parce que le coup de grâce entraînerait une réduction de deux dollars de la valeur de la peau.

Ce n’est pas pour des raisons de conservation que nous devrions interdire cette chasse. C’est pour des raisons éthiques. Je signale néanmoins que la population a chuté la dernière fois qu’il y a eu une grande chasse. Nous sommes à présent confrontés également au changement climatique, le phoque du Groenland a besoin de la couche de glace pour pouvoir allaiter son petit. De nombreux jeunes phoques finissent à l’eau. En constituant le premier marché mondial, l’Union européenne soutient une telle chasse et le Parlement a dit clairement que nous ne voulons pas que notre marché y prenne part. Comme M. Bowis l’a dit, de nombreux pays ont introduit des interdictions nationales. Quand il a été question de fourrure de chien et de chat, la Commission a dit que le marché intérieur ne fonctionnait pas et qu’elle instaurerait une interdiction au niveau de l’Union européenne. La même logique vaut dans ce cas aussi.

La Commission veut-elle que des études soient menées? De nombreuses études indiquent les problèmes qui sont mentionnés ici, en particulier The Bird and Veterinary Report, mais cela ne devrait pas retarder la prise de mesures nécessaires. Si vous voulez plus de temps, nous pouvons vous le donner, mais dans ce cas, nous voulons une interdiction temporaire jusqu’à ce que vous soyez prêts et vous devez déterminer la base juridique d’une telle interdiction. Merci d’avoir demandé à la commission de la protection animale de l’Autorité européenne de sécurité des aliments de se livrer à cette étude. Cette décision lui a permis d’être acceptée et d’être indépendante et représentative de la volonté des pays concernés.

Je voudrais dire que la chasse au phoque ne représente pas un intérêt vital pour les économies des pays qui la pratiquent - le Canada, la Norvège, la Russie et la Namibie. Nous voyons dans le cas de la chasse à la baleine que lorsque celle-ci a été abolie et remplacée par l’observation des baleines, cette dernière activité s’est avérée plus rentable, nous pouvons donc aider les chasseurs de phoques à améliorer leur situation financière s’ils parviennent à renoncer à leurs cruelles pratiques.

  Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Monsieur le Président, les phoques sont une espèce animale menacée depuis des années. Leur nombre a non seulement baissé à cause de la maladie ou de la pollution de l’eau de mer le long des côtes densément peuplées, mais aussi à cause de la chasse dont ils sont de plus en plus la cible. Pendant un temps, il a semblé que les phoques étaient appelés à disparaître complètement dans certaines zones côtières. Même maintenant que les populations de phoques semblent rétablies dans une certaine mesure à certains endroits, il est encore nécessaire de les protéger durablement.

Là où la possessivité des personnes est débridée, on voit que c’est le contraire de la protection qui règne. La peau de phoque est un matériel prisé pour la décoration de vêtements et de jouets, et cet engouement est satisfait grâce à des moyens honteux qui consistent à assommer les jeunes phoques jusqu’à la mort et à les écorcher vifs - activité odieuse dont certains résidents côtiers dépendent économiquement, un système qui se perpétue grâce à la possibilité d’exporter les peaux de phoque et de trouver des acheteurs qui se situent loin du lieu du crime. C’est pour cela qu’il a été crucial pendant de nombreuses années de garantir que les produits de ce genre ne soient plus vendus, en particulier dans les pays les plus riches, comme en Europe.

La première partie de la déclaration du commissaire Dimas indique qu’il partage les préoccupations de notre Assemblée et du public à ce sujet. Le résultat est cependant décevant. Il n’y aurait pas la moindre objection à une étude d’impact, et une inspection accrue au Canada et en Namibie serait la bienvenue. Cela ne peut cependant pas justifier la poursuite d’une politique qui consiste à attendre et observer.

Quelques pays de l’Union européenne ont déjà suivi les États-Unis et pris des mesures contre les importations, mais pourquoi d’autres pays européens sont-ils à la traîne dans ce domaine? Il y a toutes les raisons d’imposer un moratoire immédiatement. Même si nous en imposions un demain, il arriverait des années trop tard étant donné la gravité de la situation. Je vous demande donc de ne pas vous servir de l’étude comme d’une excuse pour de nouvelles tergiversations.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les orateurs pour leur contribution très constructive au débat de cet après-midi.

Tout d’abord, je voudrais répéter que du point de vue de la sauvegarde, il n’y a aucune raison de prendre des mesures, étant donné que dans les années 1970, nous avions 2 millions de phoques des espèces les plus chassées, et qu’aujourd’hui, nous en avons 5,8 millions. Nous examinons seulement le deuxième problème - il est très important.

En ce qui concerne l’étude, premièrement, je me dois de répéter que la Commission reconnaît entièrement le niveau élevé d’inquiétude publique concernant l’application des méthodes d’abattage sans cruauté, et conformément à son engagement en faveur de normes élevées de bien-être animal, nous examinerons toutes les informations disponibles. Il existe des rapports - en partie contradictoires - selon lesquels les phoques sont chassés et tués dans certaines régions de façon inhumaine. L’évaluation à laquelle j’ai fait référence - et qu’un des orateurs a trouvée nécessaire - présentera des conclusions et des recommandations équilibrées, objectives et opérationnelles. Le résultat global devrait permettre à la Commission de tirer des conclusions et de revenir avec d’éventuelles propositions législatives si la situation le justifie.

En ce qui concerne le moratoire, en termes juridiques, la Commission ne dispose d’aucune solution immédiate pour imposer un moratoire sur les importations, les exportations et le commerce de produits dérivés du phoque. Elle ne peut se référer aux mesures de sauvegarde prévues dans le cadre de la politique de la santé publique et des animaux, qui permettraient une interdiction temporaire si la santé humaine et animale est menacée. Par exemple, la décision de suspendre temporairement les importations d’oiseaux sauvages a été prise afin de protéger la santé des animaux et des humains à cause du risque d’une propagation mondiale de la grippe aviaire.

De plus, dans le cadre de la politique commerciale, il n’existe aucune solution immédiate possible. Toute mesure adoptée par l’Union européenne doit être nécessaire et proportionnelle et doit être signalée à l’Organisation mondiale du commerce. À ce stade, il n’est donc ni approprié ni possible d’imposer un embargo commercial immédiat.

La Commission doit d’abord réaliser une évaluation objective de toutes les informations disponibles. Le résultat de cette évaluation devrait permettre à la Commission de tirer des conclusions sérieuses et de revenir avec d’éventuelles propositions législatives si la situation le justifie.

On a fait référence aux États-Unis, et sa loi sur la protection des mammifères marins a été promulguée en 1972, avant la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction qui est entrée en vigueur en 1975. De plus, les États membres ont l’opportunité d’imposer des mesures conformes à la jurisprudence de la Cour de justice européenne, mais la Communauté ne dispose pas d’une telle base juridique.

Je vous demanderai d’encourager les gouvernements de vos États membres à imposer des interdictions - ils en ont les moyens juridiques. Nous devons avoir la base juridique appropriée avant de pouvoir imposer des interdictions au niveau de l’Union européenne et c’est ce que nous tentons de faire en réalisant une évaluation de l’impact et en rassemblant des informations. Toutefois, si vous manifestez votre inquiétude dans vos pays et que vous encouragez vos gouvernements à imposer des interdictions, cela facilitera les raisons de marché intérieur pour que l’Union européenne prenne des mesures.

Enfin, je voudrais réaffirmer que la Commission est fermement engagée en faveur de normes élevées de bien-être animal, au sein de l’Union européenne et au niveau international. Une estimation objective et complète des aspects du bien-être animal de la chasse aux phoques nous permettra d’avoir une vue d’ensemble et d’avoir une base solide avant de tirer la moindre conclusion. Nous examinerons toutes les informations disponibles et prendrons les mesures nécessaires. S’il est établi que les phoques sont chassés et abattus de manière inhumaine, une interdiction de l’importation et de l’exportation, ainsi que de la commercialisation de produits issus de la chasse au phoque, sera aussi envisagée.

Nous ferons un rapport au Parlement européen dans les meilleurs délais. Je répète que nous avons déjà demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments de diriger la partie scientifique de l’étude, et j’ai écrit au gouvernement canadien pour demander de nous autoriser à prendre part à une mission, et le Parlement européen est également invité à participer afin de voir comment la chasse est organisée. Ce que vous avez dit précédemment à propos de vos expériences est très intéressant.

  Le Président. - Monsieur Beazley, vous avez la parole. Si j’ai bien compris, il s’agira d’une proposition formelle.

  Christopher Beazley (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, avant que le commissaire parle, je me demande simplement s’il ne convient pas lui poser une question complémentaire sur le calendrier de sa déclaration. Cela fait plus de 25 ans que le Parlement européen a soulevé cette question pour la première fois. Le commissaire a dit avec obligeance qu’il ferait rapport dans les meilleurs délais, mais pourrait-il être plus précis et nous dire combien de temps il prévoit que cela lui prendra?

  Stavros Dimas, membre de la Commission. - (EN) J’ai vu dans votre lettre que vous craigniez que cette étude prenne des années. Ce n’est pas le cas. C’est une question de mois.

  Le Président. - Le débat est clos.