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RC-B6-0109/2007

Débats :

PV 15/03/2007 - 11.3
CRE 15/03/2007 - 11.3

Votes :

PV 15/03/2007 - 12.3

Textes adoptés :


Débats
Jeudi 15 mars 2007 - Strasbourg Edition JO

11.3. Nigeria
PV
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur cinq propositions de résolution sur le Nigeria(1).

 
  
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  Michael Gahler (PPE-DE), auteur. - Monsieur le Président, honnêtement, je pense qu’un débat sur la situation qui se développe au Zimbabwe serait plus urgent que les trois sujets dont nous discutons cette semaine. Les rapports circonstanciés que je reçois sont profondément désolants. Cela n’est toutefois pas possible aujourd’hui, parce que nous nous sommes limités à trois sujets de débat d’urgence. J’espère qu’au sein du groupe de travail sur la réforme du Parlement, nous abolirons cette restriction auto-infligée concernant le débat d’urgence.

En ce qui concerne la situation au Nigeria, nous pensons qu’il est raisonnable d’examiner les déficits en matière de droits de l’homme comme un tout, en particulier à la lumière des prochaines élections, et de ne pas nous cantonner à un sujet. Nous pensons aussi, comme nous l’avons dit, que l’actuel projet de loi au Nigeria comporte des violations des droits fondamentaux de l’homme. Nous sommes opposés à toute forme de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, et nous pensons aussi que la vie privée d’une personne est un problème exclusivement privé, qui ne doit pas être criminalisé par l’État.

Nous considérons le fait qu’une personne soit mise en prison pour avoir défendu une législation plus libérale comme une violation de la liberté d’opinion. Nous croyons cependant qu’une résolution sur le Nigeria doit aussi prendre position sur les autres problèmes affectant l’ensemble des habitants de ce pays, à savoir la violence chronique, la corruption, l’immunité dont jouissent ceux qui violent les droits de l’homme, l’intimidation politique avant les élections, impliquant peut-être les forces de sécurité, les menaces pour l’indépendance de la commission électorale nationale, le fait que la peine de mort soit toujours en vigueur, qu’il existe toujours - en particulier dans les régions du pays où la charia est d’application - des sanctions physiques dégradantes, et que le problème du travail des enfants soit très présent. Comme nous voulons considérer ces éléments comme un tout, nous préférons voter pour notre propre résolution que pour le texte commun.

 
  
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  Erik Meijer (GUE/NGL), auteur. - (NL) Monsieur le Président, le Nigeria est une terre de diversité, où vivent de nombreux peuples ayant des langues et des cultures diverses. Seule la colonisation par les Britanniques les a rassemblés sous un même toit national. Les mouvements séparatistes, tels que celui du Biafra, ont été écrasés par une puissance militaire extrêmement supérieure il y a longtemps, et cela a contribué à la militarisation du pays.

Nous voyons aujourd’hui que le Sud chrétien, où les normes européennes ont réussi à se maintenir, et qui jouit d’un niveau relativement élevé de libertés individuelles, est en train d’être soumis aux strictes règles de vie du Nord islamique orthodoxe, traditionnellement isolé. On tente au Nigeria de décourager l’homosexualité, encore plus qu’aux États-Unis, où le président Bush a tenté sans succès d’introduire dans la constitution une interdiction des relations matrimoniales entres personnes de même sexe. Le mot «décourager» est en fait trop faible pour décrire ce qui est en fait une tentative d’extermination des homosexuels.

En conséquence, non seulement les mariages, ou situations juridiques plus ou moins équivalentes, entre partenaires de même sexe sont interdits, mais toute personne impliquée dans des groupes de pression organisés rassemblant des hommes homosexuels et des femmes lesbiennes est susceptible d’être punie pour cela. Dans la nouvelle législation, des droits qui semblent aller de soi risquent d’être abolis. L’homosexualité ne disparaîtra pas avec des interdictions et des persécutions, qui ne feront que justifier violence et l’oppression contre une quelconque partie de la population.

Cette violence fait suite à des tentatives précédentes de condamner à mort des femmes violées ayant donné naissance à leur enfant sans être mariées. L’injustice sous sa forme légale est en marche et doit être combattue. Nous devons dire clairement aux forces nigérianes qui insistent sur de telles règles que celles-ci mènent à des situations inacceptables et, dans ce cas, également à une plus grande propagation des maladies vénériennes, notamment le sida. L’Europe ne devrait pas balayer cela sous le tapis, même si nous sommes désireux d’importer du pétrole nigérian.

 
  
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  Sophia in ‘t Veld (ALDE), auteur. - (NL) Monsieur le Président, je suis d’accord avec M. Gahler pour dire qu’il y a bien plus de problèmes au Nigeria, et aussi dans d’autres pays, mais certains problèmes sont parfois si sensibles et si complexes qu’il faut vraiment les mettre en lumière et consentir un effort particulier pour les résoudre une fois pour toutes.

La situation des homosexuels est problématique dans le monde entier. Au Nigeria, comme les droits fondamentaux de l’homme sont violés, il est vraiment important que le Parlement européen et l’Union européenne prennent la tête de la lutte contre la criminalisation de l’homosexualité. C’est pourquoi je suis ravie que cette résolution soit devant nous, et j’espère que nous en tirerons les conséquences qui s’imposent, c’est-à-dire que, si le Nigeria ne réagit pas à l’appel de notre Parlement, nous reverrons réellement nos relations avec lui, car il est inacceptable que nous continuions à promouvoir les droits de l’homme tout en restant aveugles au fait que nos partenaires ne les respectent pas. Nous devons être vraiment cohérents en la matière.

Je voudrais terminer en adressant quelques mots directement au président Obasanjo, qui a un jour reçu des libéraux le prix de la Liberté pour sa contribution à la démocratie dans son pays, pour lui demander de nouveau instamment de faire un effort au nom de tous les Nigérians, dont ceux qui sont homosexuels.

 
  
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  Józef Pinior (PSE), auteur. - (PL) Monsieur le Président, il ne fait pas de doute que nous devons aussi évoquer aujourd’hui la situation au Zimbabwe et les actes de répression récemment commis contre l’opposition politique dans ce pays.

Mon groupe propose une résolution sur le Nigeria. Nous suivons actuellement de près la situation dans ce pays en raison du Same Sex Marriage Prohibition Act, la loi sur l’interdiction du mariage entre personnes du même sexe, approuvée par son parlement en première et en deuxième lecture. Le Nigeria jouit d’un énorme prestige et d’une énorme importance en Afrique, ainsi que dans le contexte de l’ordre mondial contemporain. Parallèlement, nous savons que des violences, des infractions aux droits civils et même des violations des droits de l’homme telles que le travail forcé des enfants et la traite des enfants sont monnaie courante dans ce pays.

La loi dont je parle est source de préoccupations particulières. Je voudrais souligner que cette loi ne se contente pas d’interdire le mariage entre personnes du même sexe. Elle signifiera aussi que le simple fait de parler des droits des différentes minorités sexuelles et de s’organiser en clubs, sociétés et organisations culturelles sera passible d’arrestation et d’emprisonnement.

Il ne fait pas de doute que, si le parlement nigérian adopte ce projet de loi, de très graves violations des droits de l’homme et des droits civils s’ensuivront probablement. Il convient de noter que, dans sa déclaration du 28 janvier, Human Rights Watch a déclaré que ce projet de loi était une expression d’homophobie.

Le Parlement européen doit s’assurer que les droits de l’homme, les droits civils et la culture contemporaine soient respectés dans tous les pays, en particulier ceux qui jouissent d’un aussi grand prestige et d’un aussi grand respect que le Nigeria, et que nous considérons comme un point de référence important dans l’établissement de l’ordre politique international.

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE), auteur. - (SV) Monsieur le Président, malgré de nombreux problèmes, la situation s’est améliorée depuis la chute de la dictature militaire en 1999. Il est donc étrange qu’une loi nuisant aux droits de l’homme soit soudainement conçue aujourd’hui. L’homosexualité est déjà interdite et peut être punie par tous les moyens, allant d’une amende à une peine de 14 ans de prison. Nous savons aussi que, au niveau des États constituants, il existe une loi de la charia qui condamne les personnes non mariées reconnues coupables d’homosexualité à 100 coups de fouet, et impose même la peine de mort aux personnes mariées dans le même cas. À présent, on constate un désir d’interdire non seulement les mariages homosexuels, mais aussi le fait d’y assister ou d’y contribuer, avec une peine de prison allant jusqu’à cinq ans pour les personnes reconnues coupables de ces faits.

Quelqu’un ici peut-il m’expliquer comment le fait d’être témoin d’une déclaration d’amour entre deux personnes peut fatalement nuire à la société? Je ne comprends pas comment cela peut constituer un délit punissable. Étant donné qu’il est également illégal d’aider d’aucune manière les homosexuels à s’organiser, les avocats et les militants en faveur des droits de l’homme risquent aussi d’être touchés, ce qui rend impossible un débat sur les droits des homosexuels.

Ce qui existe effectivement à l’heure actuelle, c’est une tolérance de l’homosexualité suffisante pour que le plus grand quotidien, This Day, contienne des annonces de contact pour les lesbiennes. La loi interdisant l’homosexualité n’a rien à voir avec la lutte contre le sida, comme l’affirment certains - la grande majorité des personnes contaminées sont hétérosexuelles - et, même s’il existait une raison de ce type à cette loi, elle serait stupide, car les relations stables réduisent la propagation de l’infection. Étant donné la situation, les mariages entre homosexuels devraient être encouragés et facilités. Le Nigeria a besoin de davantage d’amour et d’affinités, tandis que l’approbation de lois de ce type serait le début d’un recul vers la dictature et l’oppression. Je voudrais demander au président d’abolir la loi en question.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE. - (PL) Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention de la Commission sur le projet de loi auquel nous nous intéressons aujourd’hui, et qui sera normalement approuvé en troisième et dernière lecture avant la fin de l’actuelle législature au Nigeria. Ce projet de loi enfreint clairement les droits et libertés civils fondamentaux et est porteur de discrimination à l’encontre d’une partie de la population. Il peut aussi déboucher sur un accroissement de l’homophobie dans le grand public.

L’interdiction d’enregistrement de toute association et de tout groupe rassemblant des personnes d’orientation sexuelle différente s’accompagne de peines de prison pour toute tentative de présentation publique ou même privée de contenus similaires. En outre, il existe un risque que cette politique résulte en une restriction de l’accès des LGTB aux soins médicaux et ait un impact négatif sur l’efficacité des mesures de lutte contre le sida déjà mises en œuvre.

Vu tout ce qui précède, les États membres et la Commission devraient prendre des mesures fortes pour empêcher que le projet de loi sous sa forme actuelle ne soit adopté par les autorités nigérianes. L’Union européenne doit aussi tirer des conclusions pour l’avenir et davantage souligner l’importance des dispositions interdisant toute forme de discrimination dans les accords signés avec les pays ACP et les pays tiers.

 
  
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  Marco Cappato, au nom du groupe ALDE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que nous devrions répondre à la question de M. Gahler, qui se demande s’il y a des problèmes plus graves et plus importants au Nigeria et ailleurs.

Je pense qu’il y en a, et en cela je partage l’avis de ma collègue Mme in ’t Veld, mais je pense aussi que cette résolution devrait être soutenue pour deux raisons importantes: la première est que nous avons la possibilité d’agir avant que quelque chose de grave n’arrive. Au lieu de devoir courir derrière les événements pendant les 15 ou 20 prochaines années et nous lamenter au sujet des sanctions que cette loi permettrait si elle était appliquée à des milliers de personnes - ce qui a été le cas à de nombreuses occasions au Nigeria même, par exemple avec des condamnations à mort -, nous avons la possibilité, nous, le Parlement européen, d’agir à l’avance. Je pense qu’il s’agit là d’une occasion en or.

La même chose pourrait être vraie des signes indiquant que le président Obasanjo cède aux pressions des fondamentalistes islamiques radicaux des États du Nord. Nos relations amicales, ainsi que, si nécessaire, de sévères critiques, pourraient aider le président à résister à une victoire catastrophique du fondamentalisme extrémiste, qui, au Nigeria aussi, montre des signes d’enracinement.

 
  
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  Marcin Libicki, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, j’ai rencontré dans ce Parlement de nombreux textes législatifs que je n’approuvais pas. C’est normal dans la vie politique. Cependant, cette fois-ci est celle où je désapprouve le plus un texte. Ma déception profonde est due à l’incroyable manque de sincérité du document concerné. Mon jugement se fonde sur cinq faits. Premièrement, le Parlement européen a l’intention de s’immiscer dans les affaires des autres. Il a bel et bien l’intention de s’immiscer dans des affaires qui ne sont pas liées à des crimes, ni criminelles, mais consistent simplement en une législation qu’un État souverain veut adopter afin de réglementer des questions sociales internes.

Deuxièmement, la résolution commune qui a été déposée confond critique de la proposition législative et délits hypothétiques qui pourraient découler de cette législation. Troisièmement, le Nigeria mène une lutte spectaculaire contre le sida. Son intention est de limiter à la fois les manières dont le sida se répand habituellement et le tourisme sexuel, le tourisme sexuel européen. Nous voulons empêcher le Nigeria d’adopter cette loi au motif de la protection contre le sida.

Quatrièmement, une proposition outrageuse est formulée. Le quatrième point fait mention de sanctions. Aucune sanction n’a été imposée pour des crimes de génocide en Chine, au Tibet, au Sri Lanka et au Soudan, cependant il semble que nous traitions le Nigeria comme nous aurions dû traiter les États qui ont perpétré les crimes les plus graves, alors que nous ne l’avons pas fait.

Cinquièmement, je pense qu’il est tout à fait inadéquat de traiter cette question dans le cadre du point sur les droits de l’homme. Sixièmement, je suis contre cette résolution commune. Je vais voter en faveur de la résolution déposée par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens. Je ne l’approuve pas, mais je pense que, si je vote de la sorte, il y aura plus de chances que la résolution initiale, qui est un affront au sens commun, soit rejetée.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe des Verts/ALE. - (ES) Monsieur Libicki, je ne suis pas d’accord. Il s’agit d’une question fondamentale ayant trait aux droits de l’homme et aux droits fondamentaux. Alors que, dans certains pays du monde, le bon sens et le raisonnement prédominent et des lois sont adoptées, non seulement pour éliminer les discriminations, mais aussi pour les rendre punissables lorsqu’elles visent des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transsexuels, dans d’autres pays, comme le Nigeria et les États-Unis, et même au sein de l’Union européenne, on promeut des initiatives législatives représentant un glissement en arrière. Nous nous devions donc d’agir.

Dans un pays où le chapitre 42, section 214, du code pénal prévoit que de simples relations sexuelles entre personnes adultes du même sexe sont passibles de 14 ans de prison, le ministère de la justice nigérian a maintenant l’intention d’aller un peu plus loin et de rendre les mariages entre personnes du même sexe, et la célébration de ces mariages, passibles de 5 années d’emprisonnement.

Il semble que les appels répétés de la Commission des droits de l’homme des Nations unies demandant aux États d’éliminer toute loi porteuse de discrimination à l’encontre des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transsexuels, de même que le fait que ces personnes aient exactement les mêmes droits que les hétérosexuels, ne suffisent pas. Je pense donc que notre Parlement devait réagir à cette situation outrageante. Il l’a fait, et nous en sommes heureux.

 
  
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  Marios Matsakis (ALDE). - Monsieur le Président, le Nigeria est un vaste pays africain qui, depuis la fin de la dictature militaire en 1999, s’efforce d’accomplir des réformes démocratiques modernes. Les prochaines élections ont une nouvelle fois amené des problèmes relatifs au respect des droits de l’homme au centre du débat politique. À cet égard, le directeur africain de l’Observatoire des droits de l’homme a très pertinemment souligné: «Le Nigeria a besoin de dirigeants qui règleront les épouvantables problèmes de droits de l’homme du pays.» La question de la liberté d’orientation sexuelle et de la dépénalisation de l’homosexualité, bien que sensible, est considérée par les pays développés comme importante au regard de la liberté individuelle, tant qu’elle n’empiète pas sur les libertés des autres personnes.

Nous demandons aux autorités nigérianes, et en particulier aux parlementaires et sénateurs nigérians, de garder cela en mémoire au moment de considérer un projet de loi pertinent actuellement devant eux. Cette proposition de résolution ne doit aucunement être interprétée comme voulant dire que le Parlement européen considère la question de l’homosexualité comme une priorité par rapport à d’autres domaines de préoccupation, tels que l’épidémie de corruption du Nigeria ou la situation épouvantable en ce qui concerne le comportement abusif des forces de sécurité du gouvernement. Le Nigeria doit également remédier à ces questions rapidement.

 
  
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  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Commission européenne a suivi l’évolution de la Loi sur l’interdiction du mariage homosexuel présentée au début de l’année passée au Conseil exécutif fédéral nigérian. La Commission partage la profonde inquiétude déjà exprimée par des organisations internationales, dont l’ONU, par l’intermédiaire du représentant spécial du secrétaire général sur les défenseurs des droits de l’homme, en ce qui concerne le niveau accru de discrimination, de violation des droits individuels et de limitation du droit de libre association que ce projet de loi introduirait, s’il est approuvé.

La Commission partage également l’analyse des associations nigérianes et internationales des droits de l’homme en ce qui concerne les répercussions potentielles sur les personnes s’adonnant ou soupçonnées de s’adonner à des relations homosexuelles. C’est également vrai pour les défenseurs des droits de l’homme plaidant contre les implications négatives de ce projet de loi homophobe pour les droits de l’homme. Cette loi leur ferait courir un risque accru d’arrestation arbitraire, de détention, de torture et de mauvais traitements. Elle limiterait et musellerait l’action des organisations locales des droits de l’homme. La loi renforce également les clauses excessivement rigoureuses déjà en place. Le code pénal nigérian punit la conduite homosexuelle consensuelle de jusqu’à 14 ans d’emprisonnement, alors que le code pénal de la charia adopté par 11 États dans le nord du Nigeria punit de la peine de mort le livat («sodomie»).

La loi enfreindrait également un certain nombre de lois et de traités de droits de l’homme internationaux que le Nigeria avait acceptés et ratifiés, probablement sa propre Constitution et des articles fondamentaux de l’accord de Cotonou. Vu ce que l’on vient de dire et les conclusions sur les relations de l’UE avec le Nigeria adoptées par le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» en 2003, la Commission voudrait confirmer son empressement à contribuer à la mise en œuvre de la résolution que cette Assemblée est sur le point d’adopter. La Commission est disposée à participer activement, avec les États membres, au dialogue politique prévu conformément à l’article 8 de l’accord de Cotonou. Ce dialogue politique portera entièrement sur le problème spécifique de la loi sur le mariage homosexuel ainsi que sur les éléments essentiels concernant les droits de l’homme, les principes démocratiques, l’État de droit et la bonne gouvernance énumérés dans l’article 9 de l’accord de Cotonou.

Enfin, la Commission encourage le Parlement européen à tirer parti de la visite de l’an dernier de son ancien président, M. Josep Borrell Fontelles, au Parlement nigérian, en vue d’établir un dialogue régulier entre les deux parlements.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin des débats, c’est-à-dire dans un instant.

 
  

(1)Cf. procès-verbal.

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