Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 28 mars 2007 - Bruxelles

4. Mission confiée à un député

  Le Président. - Avant de passer au vote sur l’ordre du jour, j’ai une autre communication à vous faire. Le Premier ministre de la République tchèque m’a informé de sa décision de nommer Jan Zahradil pour le représenter lors des consultations relatives à la déclaration de Berlin et, plus généralement, dans la relance du processus constitutionnel au cours de la présidence allemande de l’Union. Lors de sa réunion des 19 et 20 mars 2007, la commission juridique, saisie conformément à l’article 4, paragraphe 5, du règlement, est arrivée à la conclusion que cette mission est conforme à la lettre et à l’esprit de l’Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct et que, par conséquent, Jan Zahradil ne se trouve pas en situation d’incompatibilité et peut continuer à exercer son mandat parlementaire.