Doslovný záznam ze zasedání

Středa, 28. března 2007 - Brusel

13. Posílení konvergence kontrolních postupů na úrovni EU (rozprava)

  Presidente. L'ordine del giorno reca la discussione:

-sull'interrogazione orale dell'on. Pervenche Berès, a nome della commissione per i problemi economici e monetari, al Consiglio, su una maggiore convergenza nelle prassi di vigilanza al livello dell'UE (O-0125/2006 - B6-0010/2007), e

-sull'interrogazione orale dell'on. Pervenche Berès, a nome della commissione per i problemi economici e monetari, alla Commissione, su una maggiore convergenza nelle prassi di vigilanza al livello dell'UE (O-0126/2006 - B6-0449/2006).

  Pervenche Berès (PSE), auteur. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la commission des affaires économiques et monétaires a estimé nécessaire de débattre, entre les institutions européennes, de la supervision et nous avons souhaité pouvoir le faire en présence du Conseil et de la Commission. Au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, nous nous félicitons de la relance des discussions et des travaux, aussi bien au Conseil qu'à la Commission, relatifs à la gestion de crise sur les marchés financiers. L'amélioration et l'efficacité de la supervision, de la coopération entre les superviseurs, est une nécessité. Néanmoins, si au bout du compte nous voulons réussir, nous pensons qu'à ce stade de développement et de transformation profonde des marchés financiers, l'ouverture d'un débat interinstitutionnel sur ce sujet est sans doute la meilleure façon de progresser.

La commission des affaires économiques et monétaires a développé dans de nombreux travaux son analyse sur l'état du système financier européen et sur les implications de la consolidation financière, notamment dans le rapport de notre collègue Joseph Muscat. Dans ce rapport, nous nous prononçons en faveur de l'établissement d'un comité des sages mandaté non seulement pour étudier les implications de la consolidation des marchés et des institutions financières, de la supervision financière, de la stabilité financière et de la gestion de crise, mais aussi pour proposer des idées concrètes concernant les structures actuelles qui ferait l'objet d'un rapport au Parlement.

Le débat interinstitutionnel qui a lieu aujourd'hui a pour objet de signaler clairement le besoin d'ouvrir ou de rouvrir le grand débat sur l'avenir de l'architecture prudentielle européenne. Celui-ci est essentiel autant pour la compétitivité du marché financier lui-même que pour la stabilité du système financier de l'Union européenne.

Permettez-moi, à ce stade, de faire quelques observations. La première est que le système financier en Europe et dans le monde a profondément changé. Chaque jour, nous sommes les témoins de la transformation incessante des marchés, des innovations qui s'y produisent, ce qui se traduit, notamment, par la montée en puissance des hedge funds ou des private equities. La consolidation permanente des marchés financiers a permis la mise en place d'acteurs de première importance, qui agissent sur des bases totalement transnationales. Les fusions et acquisitions motivées par la recherche de compétitivité et d'efficacité se sont accrues à l'échelle nationale, européenne et mondiale. Elles sont devenues un moteur. Par conséquent, la structure des marchés, la façon dont les acteurs opèrent sur les marchés ont radicalement changé. Cette transformation se traduit par de nouveaux défis, de nouveaux enjeux.

Deuxième observation, la consolidation des structures de supervision financière doit aller de pair avec celle des marchés eux-mêmes. Or, on a parfois l'impression d'un rythme différent. Dans ce contexte, on peut se demander si le système de supervision actuel de l'Union européenne - superviseurs relevant de structures tutélaires très différentes avec des compétences, des pouvoirs et des responsabilités très variables et agissant sur la base d'un mandat national - est capable d'assurer une bonne supervision des grands groupes financiers transfrontaliers, s'il est soutenable et s'il ne met pas en danger la stabilité financière du système européen lui-même.

Troisième observation, le système financier de l'Union européenne a des particularités. Il se distingue par sa diversité et par la richesse de ses opérateurs: acteurs locaux, comme les banques de proximité, et acteurs transfrontaliers, transatlantiques et mondiaux. Il exige un cadre prudentiel solide, efficace et adapté, afin de répondre aux défis de l'intégration régionale, de la mondialisation, de l'innovation, de la centralisation de la gestion, tout en veillant à la qualité de la supervision prudentielle, à la santé et à la stabilité du dispositif.

Quatrième observation, l'amélioration des dispositifs de supervision est dans l'intérêt de tous les acteurs: dans l'intérêt, d'abord, du système lui-même et, ensuite, dans l'intérêt des acteurs du marché qui nous demandent d'améliorer les dispositifs de supervision, afin de faciliter leurs activités sur l'ensemble des marchés. Ma conviction est que l'utilisateur final aura aussi intérêt à une amélioration du dispositif.

Ma cinquième observation, enfin, porte sur l'enjeu transatlantique d'une excellence européenne en matière de régulation. De ce point de vue, il me semble que le temps est venu de faire des progrès.

Pour conclure, et compte tenu de ces observations, nous sommes, en tant que législateurs européens, confrontés à un important défi: doter l'Europe de structures prudentielles solides et efficaces, capables d'assurer une bonne supervision de tous les acteurs financiers, qu'il s'agisse de grands groupes transfrontaliers ou de banques de proximité, capables aussi de faire de la supervision un élément de la compétitivité du modèle européen à l'échelle mondiale.

La question qui se pose est: comment faire? Devons-nous mettre en place ce comité des sages? Ou devons-nous imaginer que, sur une base interinstitutionnelle, nous aurons peut-être la meilleure capacité de faire fonctionner l'intelligence collective européenne? C'est en tout cas le signal que ce Parlement veut aujourd'hui lancer dans ce débat et je remercie le Conseil et la Commission d'avoir accepté de le mener ici.

  Günter Gloser, amtierender Ratspräsident. Frau Präsidentin, Herr Kommissar, sehr geehrte Kolleginnen und Kollegen, sehr geehrte Kollegin Berès! Sie sprachen gerade in Ihrem Beitrag auch im Hinblick auf Finanzdienstleistungen eine Reihe wichtiger Fragen an. Ich kann Ihnen versichern, dass der Rat diesem Aspekt eine zentrale Bedeutung beimisst.

Ich unterstreiche noch einmal, dass das europäische Finanzsystem auch als ein wichtiger Beitrag zur Lissabon-Strategie angesehen wird und eine entscheidende Rolle bei der Konsolidierung des Rahmens für Finanzstabilität in der Europäischen Union spielt. Es geht dabei aber genauso darum, die Effizienz der Finanzaufsicht zu stärken, ohne dem Finanzsektor exzessive Aufsichtslasten aufzubürden. Auch hierdurch sollte der Wettbewerb nicht eingeschränkt werden. Erlauben Sie mir, auf drei wesentliche Punkte der genannten Ratsschlussfolgerungen hinzuweisen.

Erstens: Der Rat hat zur Schaffung gleicher Ausgangsbedingungen in der Europäischen Union die Bedeutung fairer und nicht diskriminierender nationaler Aufsichtspraktiken hervorgehoben. Zugleich hat er aber auch auf ein angemessenes Gleichgewicht zwischen den Verpflichtungen des Heimatlandes und den Verpflichtungen des Gastlandes Wert gelegt. Aber auch die Bedeutung einer angemessenen und unabhängigen Finanzaufsicht für die Gewährleistung der Finanzstabilität wurde noch einmal betont.

Zweitens: Der Rat hat die drei Stufe-3-Ausschüsse ersucht, bei ihren Bemühungen um die Konvergenz von Vorschriften und Praktiken die in ihren Arbeiten und Berichten aufgezeigten Hindernisse ebenso zu berücksichtigen wie den Bericht des Ausschusses für Finanzdienstleistungen über die Konvergenz auf dem Gebiet der Aufsicht. Hierbei geht es insbesondere darum, gemeinsame Formate für das Meldewesen der Finanzinstitute an die Aufsichtsbehörden zu erarbeiten, damit Mehrfachkosten vermieden werden.

Der Rat hat drittens die Absicht der Kommission unterstützt, im Rahmen ihrer Befugnisse auch die Einhaltung der Regeln im Wettbewerbs- und Beihilferecht zu gewährleisten. Im Rat wurde es als vorrangig betrachtet, die Arbeiten der drei Stufe-3-Ausschüsse zu fördern. Dazu benötigen sie geeignete Aufsichtsinstrumente. Die Schlussfolgerungen des Rates von Mai 2006 enthalten auch ein umfassendes kurz- und mittelfristiges Aktionsprogramm für diesen Bereich, das sich auf einen Bericht des Ausschusses für Finanzdienstleistungen stützt. Einen Meilenstein bilden die gründlich überarbeiteten Aufsichtsvorschriften für Banken, Versicherungen und Wertpapierfirmen. Diese stellen die Zusammenarbeit der Aufseher auf eine neue Grundlage, was der Finanzstabilität und der Wettbewerbsfähigkeit unserer Finanzwirtschaft zugute kommt.

Im Bericht des AFD wurden drei Herausforderungen aufgezeigt, die weiteres Handeln erforderlich erscheinen lassen. Ich glaube, dass diese Herausforderungen insbesondere für die unmittelbar vor uns liegende Zeit von Belang sind. Erstens müssen die Konvergenz und Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Aufsicht weiter verstärkt werden. Zweitens muss die Effizienz des Aufsichtssystems erhöht werden und drittens muss im Hinblick auf die Zunahme grenzüberschreitender Finanzkonzerne die internationale Aufsicht verbessert werden.

Angesichts dieser Herausforderungen umfasst das im Mai vergangenen Jahres vom Rat gebilligte Aktionsprogramm eine Kombination mehrerer Instrumente. Diese zielen darauf ab, die Entstehung einer europäischen Aufsichtskultur und eines Mediations- und Delegierungsverfahrens sowie Regelungen für den elektronischen Datenaustausch und gemeinsame Formate für das Meldewesen zu fördern. Ich stelle fest, dass auf Ebene des Europäischen Parlaments im Bericht Muskat ebenfalls mit Nachdruck auf den zuletzt genannten Aspekt hingewiesen wurde. Ich begrüße auch hier die Übereinstimmung der Ansichten.

Der Ausschuss für Finanzdienstleistungen ist gebeten worden, insbesondere die Fortschritte zu überwachen, die die drei Ausschüsse der Stufe drei bei der Umsetzung der verschiedenen Instrumente erzielt haben.

Ferner ist der AFD beauftragt worden, die Konvergenz der Aufsichtsbefugnisse auf einer geeigneten Ebene zu überwachen. Ich weiß, dass die Kommission diesen Aspekten ebenfalls große Aufmerksamkeit widmet und bin zuversichtlich, dass auch das Europäische Parlament diesen Prozess im Rahmen seines Dialogs mit den Stufe-3-Ausschüssen fördern wird. Weitere Erkenntnisse sind von der Arbeit der interinstitutionellen Überwachungsgruppe zu erwarten.

Lassen Sie mich nun zu den langfristigen Perspektiven und der Frage des Herangehens an aufsichtsrechtliche Fragen kommen. Neben den bereits genannten bestehenden Herausforderungen muss der AFD bei der Festlegung langfristiger, strategischer Prioritäten auch die sich aus den Marktentwicklungen ergebenden Fragen berücksichtigen. Im Hinblick darauf hat der AFD unlängst eine neue Untergruppe gebildet, die bis Herbst 2007 einen Bericht über langfristige Aufsichtsthemen vorlegen wird. Bei diesem neuen Arbeitsstrang wird von folgendem Bottom-up-Ansatz ausgegangen: Weitere grundlegende Änderungen der Aufsichtsaufgaben sollen nur aufgrund nachweislicher Probleme erfolgen.

Ich möchte ferner betonen, dass die allgemeine Frage der Aufsichtskonvergenz im Zusammenhang mit der Konsolidierung der Märkte und Finanzinstitutionen gesehen werden muss. Daher freut mich besonders, dass es dem Europäischen Parlament und dem Rat bereits im März gelungen ist, sich in erster Linie auf einen Text zur Beteiligungsrichtlinie im Finanzsektor zu einigen. Dies ist ein deutliches Zeichen für unsere gemeinsame Entschlossenheit, den EU-Rahmen für die tägliche Arbeit unserer Aufsichtsbehörden zu verbessern.

Zum Abschluss möchte ich Folgendes betonen: In den genannten Bereichen müssen wir sämtlichen Herausforderungen, mit denen die EU-Organe hier konfrontiert sind, Rechnung tragen. Hierzu gehören die Stärkung der Finanzstabilität durch Aufsichtsregelungen und -verfahren sowie die Förderung der europäischen Wettbewerbsfähigkeit. Beiden dient die Erleichterung der Konsolidierung unserer Finanzwirtschaft. Sie muss im Rahmen eines Prozesses erfolgen, der auch dem Schutz der Verbraucherinteressen förderlich ist. Bei all den genannten Aspekten arbeitet der Rat mit der Kommission zusammen, und wir begrüßen auch das starke Interesse des Europäischen Parlaments, das auch in dieser Aussprache deutlich wird. Ich danke ausdrücklich für Ihre Zusage, weitere Fortschritte zu fördern.

  Charlie McCreevy, Member of the Commission. Mr President, honourable Members, the European financial sector has changed dramatically over the last few years. Capital markets have expanded and are increasingly integrated. New investment techniques have emerged. The consolidation of the banking sector has accelerated. Pan-European conglomerates now play a major role on all national markets.

These changes are positive for the efficiency of our financial industry and should be welcomed. But they also present new challenges to policymakers. We must ensure that our arrangements for financial supervision are adapted to the needs of a more integrated EU financial sector. This is vital for financial stability and for the competitiveness of our industry.

Greater cooperation and convergence between European supervisors is of utmost importance in this context. It has been one of my priorities since I joined the Commission and will remain so until the end of my mandate.

Let me briefly recall what the Commission has already done to foster a more effective and efficient supervisory system in Europe.

Under the Lamfalussy process it has created European committees of supervisors in the areas of securities, banking and insurance. These committees have already led to greater supervisory cooperation and more convergence in supervisory practices. I expect them to continue and accelerate work in this regard. It is crucial for achieving coordination in crisis situations.

The Commission has pushed for more streamlined supervision of large financial institutions, in particular through the establishment of the consolidating supervisor concept in the capital requirements directives. The consolidating supervisor is responsible for ensuring proper information exchange between supervisors, central banks and finance ministries in the event of a crisis. His role is key and I therefore intend to propose further and more ambitious steps towards consolidating supervision in the area of insurance in the framework of the Solvency II project.

In investment services, we have the principle of more central control, with some limited exceptions for branches.

In order to deal more specifically with financial stability issues, my departments have set work in motion on five interconnected areas on which clarity is required if we want to improve our ability to respond to financial crisis. These are liquidity arrangements, crisis management, lender-of-last-resort issues, deposit guarantee schemes and the winding-up of financial institutions. There will be a Commission conference on these matters on 26 June, in which Mrs Berès, as Chairwoman of the Committee on Economic and Monetary Affairs, will also take part.

The Commission’s efforts have to be seen in conjunction with the work undertaken in the Ecofin Council. A crisis-simulation exercise took place in 2006. As a follow-up to that exercise, the Council will reflect in 2007 on how better to address cross-border crisis situations and clarify burden-sharing arrangements. In addition, the Financial Services Committee has initiated work on issues related to improvement of supervisory efficiency.

The Interinstitutional Monitoring Committee on the Lamfalussy process will also complete its final report in 2007. I hope it will contain useful recommendations as to how the committees of supervisors can improve their work and deepen their cooperation. This would place them in an even better position to address possible financial stability issues in the future.

Towards the end of this year, the Commission will also produce its own assessment of the way in which the Lamfalussy process works. Clearly, the functioning of the committees of supervisors will be a crucial aspect of this overall assessment. I look forward to hearing Parliament’s views.

I am convinced that through close cooperation between Parliament, the Council and the Commission we can move this debate forward. Conclusions will need to be drawn from the various ongoing activities. I am open to suggestions on how to go about this. I think, however, that it would be too early to create a committee of wise persons at this stage. I would rather await the completion of the different initiatives later this year before envisaging the next move.

Let me conclude. EU financial markets are strong. We do not have a broken supervisory system in need of repair. Major progress has been made over the last few years in terms of modernising EU supervisory arrangements, but further improvements are also necessary. They are the consequence of integration. On this we are all agreed. We should continue our efforts to make the Lamfalussy structure the regulatory vehicle for delivering the effective, efficient and converged supervision required by a single market in financial services. Work has been set in motion in order to determine how the Lamfalussy structure and our financial stability arrangements can be further improved to meet the demands that arise from closer European integration.

I look forward to discussing with Parliament in due course what precise initiatives may be required to respond to the problems that have been identified, so as to equip our European financial sector with the best possible supervisory system. This is critical, because top-class supervisory and regulatory structures are crucial for long-term EU capital market competitors in the global economy.

  Karsten Friedrich Hoppenstedt, im Namen der PPE-DE-Fraktion. – Frau Präsidentin! Es ist gut, dass die Frage von Frau Berès über den Ausschuss für Wirtschaft und Währung hier heute diskutiert und beantwortet wird. Damit ergibt sich ein nahtloser Anschluss an den Bericht Muscat, aber auch an die gestrige Diskussion im Ausschuss, auch mit Ihnen, Herr Kommissar!

Die Krisensimulation zur Überprüfung der Finanzstabilität in der EU, die im letzten September auf der ECOFIN-Sitzung in Helsinki vorgestellt wurde, hat in der Tat Defizite offen gelegt. Dieses Szenario – also ständig neu entwickelte Finanzinstrumente wie z.B. Hedge-Fonds und Derivate – verdeutlicht die Notwendigkeit weiterer Diskussionen, die der Sicherheit der Verbraucher ausreichend Rechnung tragen. Wir brauchen deshalb ein System von funktionierenden, ineinandergreifenden Aufsichtsregeln und Praktiken in der Europäischen Union.

Verbraucherschutz, aber auch die Effektivität der Finanzwirtschaft und die Stabilität der Finanzmärkte bilden das oberste Ziel der Finanzaufsicht bei gleichzeitiger Unterstützung der Wirtschaft bei der Ausschöpfung ihres Potenzials und ihrer Kreativität. Deswegen muss sich eine gute Aufsicht an den vorhandenen Risiken orientieren und prinzipienbasiert vorgehen anstatt sich detaillierter Einzelbetrachtung hinzugeben. Sie darf keine zusätzliche Belastung für die Unternehmen darstellen, die Regeln müssen in engem Kontakt mit der Finanzwirtschaft entwickelt werden und grenzüberschreitende Finanzmärkte müssen in gleichem Maße gesamteuropäisch wie global behandelt werden.

Die Aufsicht sollte sich auf das wirklich Notwendige und Sinnvolle beschränken. Existierende Maßnahmen sollten vorsichtiger und marktfreundlich angewandt werden. Unnötige Belastung muss vermieden werden. Zum derzeitigen Zeitpunkt bin ich strikt gegen eine europäische Zentralaufsicht, die zusätzlich und parallel zu den nationalen Aufsichten agiert, das Subsidiaritätsprinzip der EU aushebelt und jeglicher demokratischer Legitimität entbehrt. Eine derartige Einrichtung würde nicht nur bei vielen Unverständnis hervorrufen, zumal sie weitere intransparente Bürokratie errichtet, sondern sie geht auch mit einem gravierenden Souveränitätsverlust der Mitgliedstaaten einher, da sie sich im Krisenfall über nationale Budgets hinwegsetzt.

Lassen Sie uns doch erst mal abwarten, wie sich die Aufsichtsgremien der neu formierten 27 zusammenfinden und ihre Arbeit machen. Wir brauchen keine einheitliche, zentralistische Aufsichtsstruktur, sondern wir brauchen eine gemeinsame Aufsichtskultur, die von gleichen Werten und Zielen geprägt ist.

  Joseph Muscat, f'isem il-grupp PSE. – saret referenza ta' sikwit għal rapport imħejji minni, u li ġie approvat minn dan il-Parlament, li jittratta sewwa dan il-qasam.

Ir-rapport li huwa issa l-pożizzjoni tal-Parlament jiġbor analiżi ta' sitwazzjoni li qed issir dejjem aktar akuta. Fost il-punti l-aktar importanti hemm il-fatt li jeżistu prattiċi u livelli ta' superviżjoni differenti fuq livell nazzjonali. Minn perspettiva Ewropea dan ifisser tnaqqis fl-effiċjenza tas-suq u aktar spejjeż operattivi għall-istituzzjonijiet li joperaw f'pajjiżi differenti. Ir-rapport jistaqsi jekk is-sistema preżenti tiżgurax superviżjoni effettiva ta' gruppi kbar li joperaw f'pajjiżi u setturi differenti. Tlabna anki eżami, ta' aktar fid-dettall, tal-Mudell tas-Soċjetà Ewropea fuq livell ta' stabilità prudenzjali u strutturi ta' maniġment ta' kriżi. Qbilna fuq il-bżonn li jkun hemm sistema ta' immaniġġjar effettiv ta' kriżi fuq livell Ewropew. Il-mod ta' kif qed jiżviluppa s-suq ifisser li kriżi, anki jekk forsi fil-bidu tolqot biss pajjiż wieħed, tista' tinfirex malajr f'pajjiżi oħra.

Ir-reazzjoni għal kriżi bħal din qed issir aktar kumplikata minħabba l-ammont kbir ta' istituzzjonijiet involuti u n-nuqqas ta' ċarezza dwar l-irwol tagħhom u xogħolhom. L-aktar li jbatu min-nuqqas ta' azzjoni f'dan il-qasam ikunu l-konsumaturi u l-investituri Ewropew. Kien f'dan il-qafas li l-Parlament qabel li għandu jkun hemm kumitat ta' persuni esperti li jistudjaw dawn l-implikazzjonijiet li rrappurtaw lura bir-rakkomandazzjonijiet tagħhom.

Issa naf li jeżistu opinjonijiet differenti fuq din l-inizjattiva u l-forma li fil-fatt għandha tieħu. Madankollu nemmen li wasal iż-żmien li jkollna dibattitu sħiħ bis-sehem ta' l-istituzzjonijiet kollha, mhux kulħadd jipprova jaqfel lil ħaddieħor barra, dwar il-forma tas-superviżjoni tas-swieq finanzjarji Ewropej u naħseb li rridu nagħfsu aktar fuq l-urġenza li hemm bżonn li niddibattu fuq dan il-punt illum qabel għada.

  Margarita Starkevičiūtė, ALDE frakcijos vardu. – Norėčiau pasakyti, kad turbūt daugelis šalių turi patarlę, kad žiemai reikia ruoštis vasarą. Šiuo teikiamu klausimu mes tą seną tiesą norėjome priminti Europos Komisijai ir Tarybai. Nes iki šiol visada būdavo informacija, kad sukuriam darbo grupes ir svarstom šitą klausimą. Be abejo, konsolidacija turi teigiamų aspektų, tačiau labai didėja sisteminė rizika rinkoje. Finansinės grupės veikia visose Europos Sąjungos šalyse ir labai dažnai priklausomybė nuo jų veiklos bei jų veiklos įtaka yra labai didelė. Kai kalbame apie priežiūros pertvarkymą, pirmiausia, turime savęs paklausti to, ko paprastai aš klausiu visų priežiūros institucijų vadovų Europoje: jeigu dukterinė bendrovė veikia tam tikroje šalyje ir dėl jos blogos veiklos tos šalies ekonomika patirs nuostolių, kas mokės? Kas atsakys? Kokios šalies įstatymais remsimės? Kitas klausimas. Jeigu susidarys kritinė situacija toje dukterinėje bendrovėje, kaip ji bus valdoma? Nacionaliniu lygmeniu ar finansinės grupės lygmeniu? Deja, atsakymo į šiuos paprastus klausimus iki šiol nėra. Aš labai džiaugiuosi informacija, kurią mums pateikė Tarybos ir Komisijos atstovai apie vykdomus darbus, tačiau dar kartą norėčiau pabrėžti, kad atsirandant rinkoje naujų rizikingesnių produktų, mums reikia visus procesus paspartinti ir susitelkti į pagrindinių klausimų sprendimą, o nesismulkinti, nes kalbos apie įvairius koordinavimus ir panašiai yra geros, kol neatsitinka krizė. Ir atskaitos taškas mūsų sprendimams apie priežiūros gerinimą turėtų būti veikimas kritinės situacijos metu.

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). – Madam President, I would like to thank the Chairwoman of our committee, Mrs Berès, for her timely contribution. We started discussing the van den Burg report in committee this week, and one of the key topics also in the post-FSAP agenda is how to develop a good supervisory system for Europe. It is very important for us to hear what the Council and Commission think about the future in this joint agenda.

The Financial Services Action Plan is now more or less complete, so the focus is now on implementation and supervisory convergence. We think that even though national regulators have already been able to develop quite good practices, the work must go on, and beyond the Lamfalussy committees. It is for example very positive that we now have colleges of supervisors handling big, multi-jurisdiction, pan-European cases, but sometimes these colleges lack authority; they do not have enough resources; they do not take enough majority decisions, for example, so it would be very good if we could consider more qualified majority voting in Level 3 committees as well as in the colleges of supervisors.

I would also like to point out that in Mrs van den Burg’s draft report we have promoted a new idea that, for top pan-European players, we should have a well-equipped European supervisory authority inside the system. We would like to create a European supervisory authority, but it should not be outside the scope of the Commission’s current sphere of responsibility. It should be inside the system. I think this idea could also be considered by the Commission.

Finally, it is also important to develop cooperation at global level. We know that the financial risks and prudential challenges are not only European, but also very much involve the big market players in America, and so on, so it is very good that the Commission has taken this financial services dialogue with transatlantic partners seriously, but there needs to be continual further development.

  Charlie McCreevy, Member of the Commission. Mr President, I would like to thank all the Members for their very valuable contributions.

As I said earlier, the development of financial supervision is of critical importance. A stable financial environment is a prerequisite for the economic growth that the EU needs, and the protection of consumers. So the prevention of financial crises is important. Supervision needs to be as efficient and effective as possible. We need to make practices of national supervisory authorities converge in order to minimise the burdens on cross-border firms. We need a common supervisory culture: more supervisors doing more things the same way.

These are important issues that I look forward to working on with you.

  Presidente. La discussione è chiusa.