Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 28 mars 2007 - Bruxelles

13. Renforcement de la convergence des pratiques de contrôle au niveau de l’UE (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le débat sur:

- la question orale (O-0125/2006 - B6-0010/2007) de Mme Berès, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, au Conseil sur le renforcement de la convergence des pratiques de contrôle au niveau de l’UE, et

- la question orale (O-0126/2006 - B6-0449/2006) de Mme Berès, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, à la Commission sur le renforcement de la convergence des pratiques de contrôle au niveau de l’UE.

  Pervenche Berès (PSE), auteur. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la commission des affaires économiques et monétaires a estimé nécessaire de débattre, entre les institutions européennes, de la supervision et nous avons souhaité pouvoir le faire en présence du Conseil et de la Commission. Au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, nous nous félicitons de la relance des discussions et des travaux, aussi bien au Conseil qu’à la Commission, relatifs à la gestion de crise sur les marchés financiers. L’amélioration et l’efficacité de la supervision, de la coopération entre les superviseurs, est une nécessité. Néanmoins, si au bout du compte nous voulons réussir, nous pensons qu’à ce stade de développement et de transformation profonde des marchés financiers, l’ouverture d’un débat interinstitutionnel sur ce sujet est sans doute la meilleure façon de progresser.

La commission des affaires économiques et monétaires a développé dans de nombreux travaux son analyse sur l’état du système financier européen et sur les implications de la consolidation financière, notamment dans le rapport de notre collègue Joseph Muscat. Dans ce rapport, nous nous prononçons en faveur de l’établissement d’un comité des sages mandaté non seulement pour étudier les implications de la consolidation des marchés et des institutions financières, de la supervision financière, de la stabilité financière et de la gestion de crise, mais aussi pour proposer des idées concrètes concernant les structures actuelles qui ferait l’objet d’un rapport au Parlement.

Le débat interinstitutionnel qui a lieu aujourd’hui a pour objet de signaler clairement le besoin d’ouvrir ou de rouvrir le grand débat sur l’avenir de l’architecture prudentielle européenne. Celui-ci est essentiel autant pour la compétitivité du marché financier lui-même que pour la stabilité du système financier de l’Union européenne.

Permettez-moi, à ce stade, de faire quelques observations. La première est que le système financier en Europe et dans le monde a profondément changé. Chaque jour, nous sommes les témoins de la transformation incessante des marchés, des innovations qui s’y produisent, ce qui se traduit, notamment, par la montée en puissance des hedge funds ou des private equities. La consolidation permanente des marchés financiers a permis la mise en place d’acteurs de première importance, qui agissent sur des bases totalement transnationales. Les fusions et acquisitions motivées par la recherche de compétitivité et d’efficacité se sont accrues à l’échelle nationale, européenne et mondiale. Elles sont devenues un moteur. Par conséquent, la structure des marchés, la façon dont les acteurs opèrent sur les marchés ont radicalement changé. Cette transformation se traduit par de nouveaux défis, de nouveaux enjeux.

Deuxième observation, la consolidation des structures de supervision financière doit aller de pair avec celle des marchés eux-mêmes. Or, on a parfois l’impression d’un rythme différent. Dans ce contexte, on peut se demander si le système de supervision actuel de l’Union européenne - superviseurs relevant de structures tutélaires très différentes avec des compétences, des pouvoirs et des responsabilités très variables et agissant sur la base d’un mandat national - est capable d’assurer une bonne supervision des grands groupes financiers transfrontaliers, s’il est soutenable et s’il ne met pas en danger la stabilité financière du système européen lui-même.

Troisième observation, le système financier de l’Union européenne a des particularités. Il se distingue par sa diversité et par la richesse de ses opérateurs: acteurs locaux, comme les banques de proximité, et acteurs transfrontaliers, transatlantiques et mondiaux. Il exige un cadre prudentiel solide, efficace et adapté, afin de répondre aux défis de l’intégration régionale, de la mondialisation, de l’innovation, de la centralisation de la gestion, tout en veillant à la qualité de la supervision prudentielle, à la santé et à la stabilité du dispositif.

Quatrième observation, l’amélioration des dispositifs de supervision est dans l’intérêt de tous les acteurs: dans l’intérêt, d’abord, du système lui-même et, ensuite, dans l’intérêt des acteurs du marché qui nous demandent d’améliorer les dispositifs de supervision, afin de faciliter leurs activités sur l’ensemble des marchés. Ma conviction est que l’utilisateur final aura aussi intérêt à une amélioration du dispositif.

Ma cinquième observation, enfin, porte sur l’enjeu transatlantique d’une excellence européenne en matière de régulation. De ce point de vue, il me semble que le temps est venu de faire des progrès.

Pour conclure, et compte tenu de ces observations, nous sommes, en tant que législateurs européens, confrontés à un important défi: doter l’Europe de structures prudentielles solides et efficaces, capables d’assurer une bonne supervision de tous les acteurs financiers, qu’il s’agisse de grands groupes transfrontaliers ou de banques de proximité, capables aussi de faire de la supervision un élément de la compétitivité du modèle européen à l’échelle mondiale.

La question qui se pose est: comment faire? Devons-nous mettre en place ce comité des sages? Ou devons-nous imaginer que, sur une base interinstitutionnelle, nous aurons peut-être la meilleure capacité de faire fonctionner l’intelligence collective européenne? C’est en tout cas le signal que ce Parlement veut aujourd’hui lancer dans ce débat et je remercie le Conseil et la Commission d’avoir accepté de le mener ici.

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, Mme Berès vient de soulever quelques questions fondamentales dans son intervention, y compris en ce qui concerne les services financiers. Je peux lui assurer que le Conseil considère cet aspect comme essentiel.

Je voudrais souligner, une fois encore, que l’on estime que le système financier européen apporte également une contribution significative à la stratégie de Lisbonne et joue un rôle central dans le renforcement du cadre relatif à la stabilité financière dans l’UE. Toutefois, il est tout aussi important d’améliorer l’efficacité du contrôle financier sans imposer au secteur financier une charge excessive en matière de contrôle ou une concurrence restrictive. Permettez-moi d’attirer votre attention sur trois points clés des conclusions du Conseil mentionnées.

Premièrement, le Conseil a insisté sur l’importance de méthodes de contrôle nationales équitables et non discriminatoires afin de parvenir à des conditions de concurrence équitables dans l’UE. Il a également accordé de l’importance à la recherche d’un bon équilibre entre les responsabilités du pays d’origine et celles du pays d’accueil et il a à nouveau souligné qu’un contrôle financier adéquat et indépendant est essentiel pour assurer la stabilité financière.

Deuxièmement, le Conseil a invité les trois comités de niveau 3 à prendre en considération, dans leur recherche d’une convergence des règles et des pratiques, les obstacles identifiés durant leur travail et dans leurs rapports et le rapport rédigé par le comité des services financiers (CSF) sur la convergence en matière de contrôle. À ce propos, il est essentiel que les comités travaillent sur des modèles communs de rapports que les institutions financières adressent aux contrôleurs, afin d’éviter la multiplication des coûts.

Troisièmement, le Conseil a déclaré qu’il soutient l’intention de la Commission d’exercer ses pouvoirs afin de garantir également le respect des règles relatives à la concurrence et aux aides d’État. Le Conseil considère qu’il est primordial de soutenir le travail des trois comités de niveau 3 et, pour ce faire, ils ont besoin d’instruments de contrôle adéquats. Les conclusions du Conseil de mai 2006 contiennent également un plan d’action complet à court et à moyen terme pour ce domaine, fondé sur un rapport du comité des services financiers. Les règles de contrôle révisées en profondeur qui s’adressent aux compagnies d’assurance, aux sociétés d’investissement et aux banques constituent une pierre angulaire, qui apporte une nouvelle base à la coopération entre les contrôleurs au profit de la stabilité financière et de la compétitivité de notre industrie financière.

Le rapport du CSF a indiqué trois défis révélant la nécessité de prendre de nouvelles mesures. Je crois que ces défis seront particulièrement significatifs dans un avenir proche. Premièrement, il est indispensable d’intensifier la convergence et la coopération en matière de contrôle. Deuxièmement, l’efficacité du régime de contrôle doit se voir renforcée et, troisièmement, il faut améliorer le contrôle international en raison du nombre croissant de groupes financiers transfrontaliers.

À la lumière de ces défis, le plan d’action que le Conseil a approuvé en mai dernier contient une combinaison de plusieurs instruments. Ceux-ci sont destinés à favoriser la création d’une culture européenne du contrôle, d’un mécanisme de médiation et de délégation ainsi que de dispositions pour le partage électronique de données et de modèles communs de rapports. Je constate que le Parlement européen, à travers le rapport Muscat, a également souligné ce dernier aspect. Je me réjouis de la convergence des points de vue à cet égard.

On a demandé au comité des services financiers de suivre, en particulier, les progrès réalisés par les trois comités de niveau 3 lors de la mise en œuvre des divers instruments.

Le CSF a également reçu l’instruction de surveiller la convergence des pouvoirs de contrôle de manière adéquate. Je sais que la Commission consacre aussi une attention considérable à ces aspects et je suis certain que le Parlement soutiendra de même ce processus dans le cadre du dialogue qu’il mène avec les comités de niveau 3. Le travail du groupe de surveillance interinstitutionnel devrait apporter de nouvelles informations.

Je voudrais à présent passer aux perspectives à long terme et à la résolution des questions réglementaires. Outre les défis existants que nous avons déjà mentionnés, le CSF doit tenir compte des questions relatives à l’évolution des marchés au moment d’établir des priorités stratégiques à long terme. À cet égard, le CSF a récemment créé un nouveau sous-groupe chargé de présenter un rapport sur les questions de contrôle à long terme pour l’automne 2007. Ce nouvel élément de travail se basera sur l’approche ascendante suivante: de nouveaux changements fondamentaux dans les tâches de contrôle ne doivent être effectués qu’en cas de problèmes avérés.

Je voudrais également souligner qu’il convient de placer la question générale de la convergence en matière de contrôle dans le contexte de la consolidation des marchés et des institutions financières. C’est pourquoi je suis particulièrement ravi qu’en mars déjà, le Parlement et le Conseil aient réussi à se mettre d’accord, en premier lieu, sur le texte de la directive relative à l’évaluation prudentielle des acquisitions dans le secteur financier. Cela montre clairement notre détermination commune d’améliorer le cadre communautaire pour le travail quotidien de nos autorités de contrôle.

Enfin, je voudrais insister sur le fait que nous devons tenir compte de tous les défis de ce type que les organismes de l’UE doivent affronter dans les domaines mentionnés. Ceux-ci comprennent le renforcement de la stabilité financière au moyen de dispositions et de procédures de contrôle, ainsi que l’encouragement de la compétitivité européenne, ces deux domaines gagnant à faciliter la consolidation de notre industrie financière. Le processus qui permet d’y parvenir doit aussi être propice à la protection des intérêts des consommateurs. Le Conseil collabore avec la Commission sur tous les aspects cités et nous nous félicitons aussi du vif intérêt du Parlement européen, que ce débat révèle également. Je voudrais adresser des remerciements tout particuliers au Parlement pour son engagement à promouvoir de nouveaux progrès.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, chers députés, le secteur financier européen a changé de façon spectaculaire ces dernières années. Les marchés des capitaux se sont étendus et sont de plus en plus intégrés. De nouvelles techniques d’investissement sont apparues. La consolidation du secteur bancaire s’est accélérée. Les conglomérats paneuropéens exercent aujourd’hui un rôle majeur sur tous les marchés nationaux.

Ces évolutions sont favorables à l’efficacité de notre industrie financière et nous devons nous en féliciter. Néanmoins, elles présentent également de nouveaux défis pour les décideurs politiques. Nous devons nous assurer que nos dispositions relatives au contrôle financier sont adaptées aux besoins d’un secteur financier européen davantage intégré; c’est capital pour la stabilité financière et pour la compétitivité de notre industrie.

Le renforcement de la coopération et de la convergence entre les contrôleurs européens est de la plus haute importance dans ce contexte. Il constitue l’une de mes priorités depuis que j’ai rejoint la Commission et il restera prioritaire jusqu’à la fin de mon mandat.

Permettez-moi de rappeler brièvement ce que la Commission a déjà réalisé pour favoriser un système de contrôle plus efficace et performant en Europe.

Dans le cadre du processus Lamfalussy, elle a créé des comités européens de contrôleurs dans les domaines des titres, des opérations bancaires et de l’assurance. Ces comités ont déjà permis une meilleure coopération en matière de contrôle et davantage de convergence dans les pratiques de contrôle. J’espère qu’ils continueront et accéléreront le travail à cet égard; c’est crucial pour permettre la coordination dans des situations de crise.

La Commission a encouragé un contrôle plus rationalisé de grandes institutions financières, notamment en intégrant dans les directives sur l’adéquation des fonds propres le concept d’autorité exerçant la surveillance sur une base consolidée. Cette autorité est chargée d’assurer un échange d’informations approprié entre les contrôleurs, les banques centrales et les ministères des finances en cas de crise. Étant donné que son rôle est essentiel, j’ai l’intention de proposer de nouvelles mesures, plus ambitieuses, en faveur d’une surveillance sur une base consolidée dans le domaine de l’assurance, dans le cadre du projet «solvabilité II».

Pour les services d’investissement, nous avons le principe d’un contrôle plus central, qui comporte quelques exceptions restreintes pour les succursales.

Afin de traiter les questions relatives à la stabilité financière de manière plus spécifique, mes services ont entamé un travail dans cinq domaines étroitement liés pour lesquels la clarté est requise si nous voulons améliorer notre capacité à réagir à une crise financière. Ces domaines sont les accords portant sur la liquidité, la gestion de crise, les questions de prêts en dernier ressort, les systèmes de garantie des dépôts et la liquidation d’institutions financières. Le 26 juin, la Commission tiendra une conférence sur ces questions, à laquelle participera également Mme Berès, en tant que présidente de la commission des affaires économiques et monétaires.

Les efforts de la Commission doivent être examinés conjointement avec le travail réalisé au Conseil «Ecofin». Un exercice de simulation de crise a eu lieu en 2006. Pour donner suite à cet exercice, le Conseil réfléchira en 2007 à la manière de mieux résoudre les situations de crise transfrontalières et de clarifier les accords de partage de la charge. En outre, le comité des services financiers a commencé à travailler sur les questions liées à l’amélioration de l’efficacité des contrôles.

Le comité de suivi interinstitutionnel sur le processus Lamfalussy achèvera également son rapport final en 2007. J’espère que celui-ci contiendra des recommandations utiles sur la manière dont les comités de contrôleurs peuvent améliorer leur travail et renforcer leur coopération. Ainsi, ils seraient mieux en mesure de résoudre à l’avenir d’éventuels problèmes de stabilité financière.

Vers la fin de cette année, la Commission présentera également sa propre évaluation du fonctionnement du processus Lamfalussy. Il est clair que le fonctionnement des comités de contrôleurs constituera un aspect crucial de cette évaluation générale. J’attends avec impatience de connaître les points de vue du Parlement.

Je suis convaincu que, grâce à une coopération étroite entre le Parlement, le Conseil et la Commission, nous pouvons faire progresser ce débat. Il conviendra de tirer des conclusions des diverses activités en cours. Je suis ouvert aux propositions concernant la façon de s’y prendre. Je pense toutefois qu’il est trop tôt pour créer un comité des sages à ce stade. Je préfère attendre l’achèvement des différentes initiatives, plus tard cette année, avant d’envisager la prochaine étape.

Permettez-moi de conclure. Les marchés financiers de l’UE sont solides. Nous n’avons pas de système de contrôle dégradé nécessitant des corrections. Des progrès majeurs ont été réalisés ces dernières années pour la modernisation des dispositions relatives aux contrôles dans l’UE, mais de nouvelles améliorations sont également nécessaires. Elles sont la conséquence de l’intégration, et nous sommes tous d’accord sur ce point. Nous devrions poursuivre nos efforts pour faire de la structure Lamfalussy l’instrument réglementaire permettant d’assurer le contrôle efficace, efficient et convergent dont un marché unique du secteur des services financiers a besoin. Nous avons commencé à travailler afin de déterminer la manière d’améliorer la structure Lamfalussy et nos dispositions en matière de stabilité financière, en vue de satisfaire aux exigences résultant d’une intégration européenne plus étroite.

Je me réjouis de discuter avec le Parlement en temps utile des initiatives précises qui peuvent s’avérer nécessaires pour réagir aux problèmes identifiés, afin de doter notre secteur financier européen du meilleur système de contrôle possible. C’est crucial, car des structures de contrôle et de réglementation de première qualité sont essentielles aux concurrents du marché des capitaux à long terme de l’UE dans l’économie mondiale.

  Karsten Friedrich Hoppenstedt, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, je me félicite que la question de Mme Berès posée au nom de la commission des affaires économiques et monétaires fasse l’objet d’une discussion et d’une réponse aujourd’hui, dans ce Parlement. Ce débat fait tout naturellement suite au rapport Muscat, ainsi qu’au débat qui a eu lieu hier en commission et auquel le commissaire a également participé.

La simulation de crise destinée à revoir la stabilité financière dans l’UE, qui a été présentée au Conseil «Ecofin» à Helsinki en septembre dernier, a effectivement révélé des lacunes. Ce scénario - reposant sur des instruments financiers en constante évolution, tels que les fonds spéculatifs et les instruments financiers dérivés - illustre la nécessité de poursuivre un débat qui tienne suffisamment compte de la sécurité des consommateurs. Par conséquent, dans l’UE, nous avons besoin d’un système de règles et de pratiques fonctionnelles et liées entre elles en matière de contrôle.

La protection des consommateurs, une industrie financière efficace et des marchés financiers stables constituent l’objectif suprême du contrôle financier, qui doit également aider le secteur à mettre pleinement à profit son potentiel et sa créativité. Un bon contrôle doit donc être guidé par les risques existants et doit suivre une approche fondée sur des principes plutôt que de se concentrer sur une analyse individuelle détaillée. Il ne doit pas imposer de nouvelles charges aux entreprises, il convient d’établir les règles en collaboration étroite avec l’industrie financière et les marchés financiers transfrontaliers doivent être mis sur un pied d’égalité à l’échelon paneuropéen et mondial.

Le contrôle devrait se limiter à ce qui est réellement nécessaire et utile. Il convient de recourir aux mesures existantes d’une manière plus prudente et davantage axée sur le marché, en évitant d’imposer des charges inutiles. En ce moment, je m’oppose vivement à une autorité de contrôle européenne centralisée qui serait complémentaire et parallèle aux autorités de contrôle nationales, car cette initiative neutraliserait le principe de subsidiarité de l’UE et serait dépourvue de toute légitimité démocratique. Non seulement un organisme de ce type susciterait un manque de compréhension de la part de nombreuses personnes, notamment parce qu’il accroîtrait la bureaucratie non transparente, mais il entraînerait également une perte considérable de souveraineté pour les États membres, car il ne tiendrait pas compte des budgets nationaux en cas de crise.

Attendons d’abord de voir comment les organismes de contrôle de la nouvelle Communauté des 27 collaborent et accomplissent leur travail. Nous n’avons pas besoin d’une structure de contrôle uniforme et centralisée, mais bien d’une culture de contrôle commune qui se caractérise par les mêmes valeurs et objectifs.

  Joseph Muscat, au nom du groupe PSE. - (MT) Les orateurs ont sans cesse fait référence à un rapport que j’ai moi-même rédigé, qui traite de ce domaine en détail et que le Parlement a adopté.

Ce rapport, qui a été adopté en tant que position de ce Parlement, contient une analyse d’une situation qui s’aggrave de plus en plus. L’un des principaux points concerne le fait que différentes pratiques et différents niveaux de contrôle existent à l’échelon national. Du point de vue européen, cela implique une baisse de l’efficacité du marché ainsi qu’une hausse des coûts de fonctionnement pour les institutions qui exercent leurs activités dans différents pays. Le rapport pose la question de savoir si le système actuel assure le contrôle efficace de grands groupes présents dans divers pays et secteurs. Nous avons même demandé un examen plus approfondi du modèle social européen en ce qui concerne la stabilité prudentielle et les structures de gestion de crise. Nous nous sommes mis d’accord sur la nécessité d’un système de gestion de crise efficace au niveau européen. Vu l’évolution actuelle du marché, une crise, même si elle débute dans un pays, peut rapidement s’étendre à d’autres pays.

La réaction à une crise telle que celle-ci s’avère de plus en plus complexe en raison du nombre élevé d’institutions concernées et du manque de clarté à propos de leur rôle. En définitive, ce sont les consommateurs et les investisseurs européens qui souffrent le plus du manque d’actions dans ce secteur. Dans ce contexte, le Parlement a approuvé la nécessité d’un comité d’experts chargé d’étudier ces conséquences et de présenter un rapport contenant leurs recommandations.

Je suis tout à fait conscient qu’il existe différentes opinions sur cette initiative et sur la forme qu’elle doit prendre. Je crois cependant qu’il est temps de mener un débat complet sur cette question, auquel toutes institutions sont conviées. Nous n’avons pas besoin que chacun tente d’exclure les autres du débat quand il s’agira de décider de la forme que prendra le contrôle des marchés financiers européens. Je pense que nous devons plutôt concentrer nos efforts sur la nécessité urgente de débattre ce point et souligner que nous n’avons pas de temps à perdre.

  Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE. - (LT) Je voudrais signaler que probablement la plupart des pays ont leur mot à dire à propos des préparatifs pour l’hiver qu’il convient d’entamer durant l’été. En discutant de cette question, nous voudrions rappeler à la Commission européenne et au Conseil ce vieux truisme. En effet, jusqu’à présent, on nous a toujours dit que des groupes de travail seraient constitués et que cette question serait débattue. Il ne fait pas de doute que la consolidation comporte des aspects positifs, mais elle entraîne un risque systématique accru sur le marché. Les groupes financiers exercent leurs activités dans tous les pays de l’Union européenne et, bien souvent, la dépendance par rapport à leur activité et l’influence de cette dernière sont très élevées. Lorsque nous parlons de la réforme des procédures de contrôle, nous devons avant tout nous poser une question que j’adresse habituellement aux dirigeants des organismes de contrôle européens: si une filiale exerce ses activités dans un certain pays et que, en raison de ses activités insatisfaisantes, l’économie de ce pays commence à souffrir, qui paiera? Qui sera responsable? Quelle législation nationale s’appliquera? Une autre question. Si une situation de crise s’installe dans la filiale, comment sera-t-elle gérée? À l’échelon national ou au niveau du groupe financier? Malheureusement, nous n’avons pas encore de réponse à ces questions simples. Je me réjouis des informations que les représentants du Conseil et de la Commission nous ont fournies sur les réalisations en cours. Toutefois, je voudrais à nouveau souligner qu’en raison de la commercialisation de nouveaux produits à risque, nous devons accélérer toutes les procédures et unir nos efforts pour résoudre les questions fondamentales, sans nous perdre dans des détails, car le fait d’envisager plusieurs types de coordination et d’autres concepts de ce genre est une très bonne idée, jusqu’à la naissance d’une crise. Le point de référence de nos décisions relatives à la réforme des procédures de contrôle doit être ce que nous ferions dans une situation de crise.

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier la présidente de notre commission, Mme Berès, de sa contribution opportune. Cette semaine, nous avons commencé à discuter du rapport van den Burg au sein de la commission, et l’un des sujets cruciaux, qui figure également au programme faisant suite au plan d’action pour les services financiers, est de savoir comment établir un bon système de contrôle pour l’Europe. Il est essentiel que nous écoutions l’avis du Conseil et de la Commission à propos de l’avenir de ce programme commun.

Le plan d’action pour les services financiers étant aujourd’hui plus ou moins complet, l’accent est maintenant mis sur la mise en œuvre et la convergence en matière de contrôle. Nous pensons que, même si les organismes nationaux de réglementation ont déjà pu mettre au point d’excellentes pratiques, il convient de poursuivre le travail, y compris en dehors des comités Lamfalussy. Nous nous réjouissons par exemple de l’existence de collèges de contrôleurs qui traitent de grandes affaires paneuropéennes relevant de plusieurs juridictions, mais il arrive parfois que ces collèges manquent d’autorité. Par exemple, ils ne disposent pas de suffisamment de ressources et ils ne prennent pas suffisamment de décisions à la majorité. Il serait donc judicieux que nous envisagions plus de votes à la majorité qualifiée au sein des comités de niveau 3 et dans les collèges de contrôleurs.

Je voudrais également faire remarquer que, dans le projet de rapport de Mme van den Burg, nous avons promu une nouvelle idée selon laquelle, pour les principaux acteurs paneuropéens, nous disposerions, au sein du système, d’une autorité de contrôle européenne qui soit bien équipée. Nous voudrions créer une autorité de contrôle européenne, mais elle ne devrait pas être exclue du champ de compétences actuel de la Commission. Elle doit faire partie du système. Je pense que la Commission devrait aussi examiner cette idée.

Enfin, il est également essentiel de renforcer la coopération au niveau mondial. Nous savons que les risques financiers et les défis prudentiels concernent non seulement l’Europe, mais également les grands acteurs du marché en Amérique, entre autres. Nous nous félicitons donc que la Commission ait pris au sérieux ce dialogue sur les services financiers avec les partenaires transatlantiques, mais de nouveaux progrès seront nécessaires en permanence.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les députés pour leurs contributions très précieuses.

Comme je l’ai dit précédemment, l’établissement d’un contrôle financier est de la plus haute importance. Un environnement financier stable est une condition sine qua non à la croissance économique dont l’UE a besoin et à la protection des consommateurs. C’est pourquoi la prévention des crises financières est fondamentale. Le contrôle doit être aussi efficace et performant que possible. Nous devons faire converger les pratiques utilisées par les autorités nationales de contrôle afin de réduire au minimum les charges pesant sur les sociétés transfrontalières. Nous avons besoin d’une culture de contrôle commune: davantage de contrôleurs réalisant plus de tâches de la même manière.

Je me réjouis de travailler avec vous sur ces importantes questions.

  La Présidente. - Le débat est clos.