Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 28 mars 2007 - Bruxelles

14. L’avenir du Kosovo et le rôle de l’UE (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0067/2007) de M. Lagendijk, au nom de la commission des affaires étrangères, sur l’avenir du Kosovo et le rôle de l’UE (2006/2267(INI)).

  Joost Lagendijk (Verts/ALE), rapporteur. - (NL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, si nous revenons sur la position que cette Assemblée adopte depuis 1999 sur la problématique du Kosovo, une seule conclusion s’impose à nous. Le présent rapport constitue l’aboutissement logique d’un long processus de délibérations au sein de ce Parlement, deux grandes conclusions ayant été tirées ces deux dernières années.

La première conclusion porte sur l’inopportunité de maintenir le statu quo au Kosovo, option qui ne serait pas souhaitable, loin s’en faut. Deuxièmement, que cela nous plaise ou pas, le Kosovo jouira inévitablement d’une certaine forme d’indépendance, bien que la définition précise de ce concept doive faire l’objet d’un examen approfondi.

Dans mon rapport, je me suis évertué à résumer les conséquences qu’aura concrètement cette position générale, cette conclusion générale. En d’autres termes, sur quel résultat devraient idéalement déboucher, de l’avis de cette Assemblée, les délibérations du Conseil de sécurité sur le statut du Kosovo?

Permettez-moi de souligner quelques éléments clés. Le Kosovo doit pouvoir accéder aux institutions telles que la Banque mondiale et le FMI afin de disposer enfin des moyens pour s’attaquer aux problèmes économiques et de relancer l’économie.

Ensuite, il convient de préserver le caractère multiethnique du Kosovo. Nécessité la mieux assurée pour l’instant par une présence internationale, tant militaire que civile, c’est-à-dire l’Union européenne. D’où ma conclusion: l’Union européenne aura un rôle clé à jouer une fois que ce statut aura été établi. C’est à l’Union européenne - et donc à nous - de veiller à ce que les autorités kosovares poursuivent le processus de transformation de leur pays en un État multiethnique démocratique, pouvant à terme rejoindre l’Union européenne et, à condition que nous soyons informés correctement et à temps, nous, députés européens, sommes prêts à dégager les moyens financiers nécessaires à cette fin.

Enfin, le Kosovo est un cas unique, en raison de l’intervention de l’OTAN en 1990, mais surtout parce que cette région serbe a été placée près de huit ans sous administration onusienne. Il en résulte également que les solutions que l’on s’efforce de trouver à l’impasse actuelle sont uniques et ne pourront être transposées à d’autres conflits dans le monde.

Jusqu’ici, je suppose que la majorité des députés européens sont d’accord avec moi. Ce qui s’est passé la semaine dernière, c’est que la discussion de ce rapport ne s’est pas concentrée sur les points que je viens de vous exposer, mais sur la question de l’étiquette à donner à la situation souhaitée, autrement dit le mot que nous voulons utiliser pour décrire cette situation optimale après l’indépendance. S’agit-il de l’indépendance supervisée, de la souveraineté supervisée? Où peut-être devrions-nous nous abstenir de coller une étiquette à la situation tout simplement?

À ceux qui souhaitent pour l’instant ne rien dévoiler sur les mots qui, selon eux, devraient être employés pour décrire cette situation, je voudrais dire que, pour ma part, il est de la plus haute importance que l’Union européenne parle d’une seule voix et fasse bloc, pas seulement ici à Bruxelles, mais également au Conseil de sécurité à New York, sans oublier ce Parlement. Si nous nous rejoignons sur l’objectif final, pourquoi ne pas le dire? Cela permettra de faciliter les délibérations ardues à Bruxelles et à New York et d’empêcher davantage la Russie - premier adversaire de l’idée d’indépendance - de monter les États membres de l’Union les uns contre les autres.

Un autre argument contre une clarification de la situation tout de suite prend la forme de la question suivante: pourquoi la tâche de pionnier doit-elle nous revenir à nous, députés européens, pourquoi devrions-nous être la première institution européenne à s’exprimer sans ambiguïté sur le résultat final? D’ailleurs, à ce sujet, je voudrais dire que, depuis lundi dernier, quelqu’un d’autre a repris le flambeau. Il s’agit de Martti Ahtisaari, l’envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies. En effet, lors de sa recommandation au Conseil de sécurité, il a déclaré qu’«en ce qui concerne le statut du Kosovo, il convient de privilégier l’indépendance supervisée par la communauté internationale».

Le secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, a totalement souscrit à cette conclusion. En d’autres termes, d’autres ont pris les devants. Dès lors, quoi de plus normal que notre Assemblée expose ses souhaits? Cela signifie que nous devons soutenir la recommandation de M. Ahtisaari en affirmant clairement que, d’après nous, le processus devrait idéalement aboutir à une souveraineté supervisée.

Nous, qui siégeons dans cette Assemblée, sommes des parlementaires, des hommes et des femmes politiques. Nous ne sommes pas des diplomates. Je serais ravi de pouvoir compter sur votre adhésion à mon rapport en plénière demain. Je poursuivrai mes efforts, sans relâche, pour que notre Parlement expose clairement la nature, selon nous, de l’objectif final. Pour ma part, je pense à une souveraineté placée sous la supervision de l’UE. Cette absence d’ambiguïté, nous la devons au peuple kosovar, au peuple serbe, ainsi qu’aux citoyens européens.

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, Monsieur Lagendijk, la détermination du futur statut du Kosovo - le problème politique le plus urgent dans les Balkans occidentaux à l’heure actuelle - entre dans sa dernière phase, laquelle revêt une importance capitale. Le 26 mars dernier, le secrétaire général des Nations unies a soumis la proposition globale de règlement du statut du Kosovo préparée par son envoyé spécial, Martti Ahtisaari, au Conseil de sécurité des Nations unies à New York. L’envoyé spécial est censé venir expliquer en personne sa proposition aux membres du Conseil de sécurité le 3 avril.

Le Conseil «Affaires étrangères» a examiné cette proposition en détail le 12 février dernier. Tout en faisant part de leur soutien inconditionnel à M. Ahtisaari, les ministres des affaires étrangères ont observé que la proposition de règlement du statut visait à promouvoir une société multiethnique et démocratique au Kosovo, fondée sur l’État de droit. Ils se sont également dits convaincus que les propositions de l’envoyé spécial jetaient les bases d’un développement économique et politique durable au Kosovo et contribueraient à une plus grande stabilité dans cette région.

Belgrade et Priština ont tenu d’autres cycles de négociations sur les propositions en février et en mars, tout d’abord au niveau des experts, et ensuite, plus précisément le 10 mars, au plus haut niveau politique.

Ces négociations ont eu la conséquence suivante: M. Ahtisaari a étendu certaines des dispositions, déjà vastes, en vue de la protection des Serbes du Kosovo et de l’Église orthodoxe serbe.

Néanmoins, ces pourparlers ont dans l’ensemble révélé le caractère irréconciliable des différences entre les deux camps. Priština a fini par approuver l’ensemble de mesures sur le statut, tandis que Belgrade l’a rejeté. Ensuite, le 10 mars, M. Ahtisaari a annoncé la fin des négociations, en même temps que son intention de soumettre sa proposition de règlement du statut immédiatement au Conseil de sécurité des Nations unies - décision dont la présidence ne conteste absolument pas le bien-fondé. Après tout, même si les négociations devaient se poursuivre des semaines, voire des mois, Belgrade et Priština camperaient sur leurs positions, rendant impossible toute solution de compromis agréant aux deux parties, comme l’a montré une année de négociations frontales. Au contraire, les positions des deux camps se sont même radicalisées encore plus lors du dernier cycle de négociations.

La transmission de la proposition de règlement du statut au Conseil de sécurité des Nations unies lundi dernier a fait entrer le processus de détermination du statut du Kosovo dans sa dernière phase, d’une importance cruciale.

Comme M. Lagendijk vient de le faire remarquer, il est primordial que l’UE entame cette étape en présentant un front uni vis-à-vis de l’extérieur et en parlant d’une seule voix. Plus l’unité européenne sera visible, plus le risque d’un barrage permanent au Conseil de sécurité diminuera. La présidence de l’Union européenne est convaincue que le Conseil de sécurité s’acquittera de sa responsabilité et espère qu’il souscrira à la proposition en temps utile.

Je voudrais dire quelques mots sur le rôle futur de l’UE au Kosovo.

L’UE est prête à jouer un rôle central dans la mise en œuvre du règlement du statut. Les travaux de l’UE en vue de préparer notre participation à une présence internationale au Kosovo à la suite de la résolution sur la question du statut progressent bien.

Les préparatifs de l’UE se concentrent sur trois domaines. Premièrement, le soutien à la proposition de mettre en place une présence civile internationale. L’équipe de l’UE chargée des préparatifs en la matière œuvre localement, notamment en étroite collaboration avec la KFOR, la MINUK et les dirigeants kosovars, à la préparation ciblée en vue de l’établissement et de l’inauguration du Bureau civil international (BCI).

Deuxièmement, nos travaux sont axés sur la préparation de la mission de la PESD relative à l’établissement de l’État de droit. Les progrès à ce niveau sont déjà considérables. Nous nous attendons à ce que l’UE reçoive un mandat incluant la surveillance et la fourniture d’orientations et de conseils aux autorités locales dans le domaine plus vaste de l’État de droit. Nous prévoyons également que le mandat couvre les pouvoirs exécutifs dans certains domaines en rapport avec la police, y compris le maintien de l’ordre public en cas de trouble et de rassemblement de personnes, le pouvoir judiciaire et les douanes. Souple, notre programme sera adapté à l’évolution de la situation si nécessaire.

Troisièmement, les travaux préparatoires visent également à définir la perspective d’adhésion du Kosovo à l’Union européenne et à soutenir son développement socioéconomique.

À cet égard, nous nous réjouissons de l’intérêt que le Parlement manifeste pour le Kosovo, qui ressort également de ce projet de rapport. Le rapport de M. Lagendijk sur l’avenir du Kosovo et le rôle de l’UE représente une contribution inestimable aux efforts fournis à l’échelon international pour promouvoir une solution durable au problème du Kosovo.

Je souhaiterais conclure en rappelant que la résolution de la question du statut du Kosovo entre dans une phase décisive. Cela signifie que l’Union doit relever un double défi. Premièrement, rester unie dans sa quête, en coopération avec ses partenaires internationaux, d’une solution durable à la situation du Kosovo, de la Serbie et de la région dans son ensemble et, deuxièmement, intensifier ses travaux préparatoires afin de soutenir la communauté internationale dans sa tentative de mettre le statut du Kosovo en œuvre.

Le règlement du statut du Kosovo représente l’aboutissement de la dissolution de l’ex-Yougoslavie. Nous sommes face à un cas unique et, en tant que tel, il ne peut servir de précédent pour d’autres «conflits gelés». Le règlement du statut constitue une condition préalable essentielle à la stabilisation du Kosovo, de la Serbie et de la région dans son ensemble. Comme l’ont montré les conflits qui ont éclaté pendant la dernière décennie, la stabilité à long terme des Balkans occidentaux est un élément central, pour ne pas dire crucial, pour la sécurité européenne. Comme dans d’autres domaines, toute solution durable exige des États membres de l’UE qu’ils fassent front ensemble.

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) Monsieur la Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de remercier et de féliciter le rapporteur, M. Lagendijk, et les membres de cette Assemblée pour leur travail intensif et considérable en vue de la rédaction du présent rapport.

Comme je l’ai dit auparavant, le rapport et la proposition de l’envoyé spécial, M. Ahtisaari, ont été remis au Conseil de sécurité lundi. À l’instar du secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, et de la présidence actuelle de l’Union, j’adhère au rapport et à la proposition de M. Ahtisaari.

Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que, dans un monde idéal, les deux parties seraient parvenues à un compromis acceptable. Au cours de ces négociations, qui ont duré 14 mois, un terrain d’entente a pu être trouvé sur plusieurs aspects pratiques du règlement. Malheureusement, Belgrade et Priština ont continué de camper sur leurs positions, diamétralement opposées, sur la question clé du statut lui-même.

La proposition de M. Ahtisaari a pour but de promouvoir l’établissement d’une société multiethnique démocratique au Kosovo, fondée sur l’État de droit. Elle contient des dispositions étendues destinées à garantir l’avenir de toutes les communautés du Kosovo ainsi que la protection des sites religieux et du patrimoine culturel.

Comme M. Lagendijk l’a souligné à juste titre, l’unité européenne, ici et à New York, constitue le fondement de toute décision sur le Kosovo. Nous devons soutenir M. Ahtisaari et sa proposition avec opiniâtreté au Conseil de sécurité des Nations unies. Reporter la prise d’une décision ne servira à rien. Voilà huit ans que le Kosovo est sous le mandat des Nations unies, et le statu quo n’est pas viable, c’est une évidence. Aussi, j’attends du Conseil de sécurité qu’il assume ses responsabilités, et ce dans l’esprit d’un multilatéralisme prudent, et mène ce processus à terme, rapidement et correctement.

Une fois que la question du statut sera réglée, la phase de mise en œuvre pourra commencer, laquelle s’accompagnera bien sûr de sa propre genèse. Là encore, les États membres de l’Union doivent agir de concert. L’Union devra jouer un rôle majeur au niveau aussi bien de la gestion de missions civiles internationales que du renforcement de l’avenir européen du Kosovo. Pour ce faire, nous devrons impérativement déployer tous nos instruments et dégager des moyens financiers considérables. Nous ne disposons d’aucune stratégie de sortie dans les Balkans occidentaux et au Kosovo, mais uniquement d’une stratégie d’entrée.

Permettez-moi de rappeler que la clé d’une mise en œuvre réussie du statut réside dans l’appropriation locale et le partenariat avec la communauté internationale. L’UE et ses partenaires internationaux ne peuvent se substituer aux efforts des Kosovars eux-mêmes, ni en termes de volonté politique ni en termes de ressources. Mais nous pouvons les aider. En outre, le règlement du statut aura un coût.

À l’heure actuelle, il est impossible de chiffrer exactement les besoins financiers du Kosovo après l’établissement du statut. Néanmoins, selon les premières estimations, l’aide internationale se situerait entre quelque 1,3 et 1,5 milliard d’euros pour les trois premières années post-règlement.

Quatre grands domaines devront être couverts: la part du Kosovo à la dette de la Yougoslavie, le coût de la mise en œuvre du statut, les besoins en termes de développement économique et le coût de la présence internationale, en ce compris la mission prévue de la PESD, qui devrait être la plus grande mission de gestion d’une crise civile jamais entreprise par l’Union européenne. En termes d’effectifs, la présence globale de l’Union au Kosovo devrait se situer entre 1 500 et 2 000 agents internationaux.

Nul d’entre nous n’ignore qu’à l’heure actuelle, l’Union européenne est confrontée à des défis majeurs sur le plan de la politique étrangère sur d’autres fronts, tels que le Moyen-Orient, l’Afghanistan et le Darfour. Dès lors, sur le plan du financement, le Kosovo n’est pas la seule priorité. Néanmoins, une responsabilité spéciale incombe à l’Europe dans cette région, qui se trouve le long de nos frontières et rejoindra nos rangs un jour. Lors du Conseil européen des ministres des affaires étrangères à Brême vendredi, la réunion Gymnich, je rappellerai que les ressources ne peuvent provenir du seul budget européen. Les États membres de l’UE et nos partenaires de la communauté internationale doivent assumer leur part de responsabilité. La Commission élaborera un programme de financement reflétant l’étendue de nos responsabilités. À cet égard, je compte sur votre soutien. En effet, tout programme de financement crédible exige le soutien de l’autorité budgétaire.

Un dernier mot sur la Serbie: je peux vous assurer que l’UE demeure pleinement engagée vis-à-vis des perspectives d’adhésion de la Serbie à l’Union européenne. Nous sommes prêts à travailler avec un nouveau gouvernement à la poursuite de cet objectif. Il incombe maintenant au nouveau gouvernement serbe de satisfaire aux conditions imposées pour la reprise des négociations sur un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne.

Un engagement fort envers la Serbie est indispensable si nous voulons conclure avec succès le règlement du statut. Une Serbie qui croit en son avenir européen aura moins de mal à surmonter son lourd héritage.

  Erika Mann (PSE), rapporteur pour avis de la commission du commerce international. - (DE) Madame la Présidente, je reviendrai juste sur quelques questions examinées en commission du commerce international. Ayant eu l’occasion de me rendre à plusieurs reprises dans les deux régions du Kosovo - Priština et Mitrovica -, je pense être à même d’apprécier objectivement la situation. Nous tenons absolument à ce que la situation économique et commerciale fasse l’objet d’une analyse fouillée, étant persuadés que la stabilité économique est le seul moyen d’assurer la sécurité à long terme de la région dans son ensemble.

La situation est des plus problématiques. Les infrastructures sont dans un état déplorable, les industries clés doivent être modernisées et rénovées complètement. On trouve des PME très innovantes, qui ont cependant besoin d’une aide financière nettement plus conséquente, tandis que l’on observe une population très jeune qui doit être intégrée et décrocher un travail. Or, pour y parvenir, l’intégration à l’UE est indispensable - non pas une intégration synonyme d’adhésion immédiate du Kosovo à l’Union européenne, mais plutôt synonyme de la concrétisation réelle du concept de zones de libre-échange, en particulier, afin d’en faire un projet performant. Après tout, des accords ont déjà été signés avec de nombreux pays des Balkans, mais reste à veiller à ce qu’ils soient fonctionnels.

Nous sommes également de fervents partisans du transfert de l’excellent travail réalisé par l’UE à ce jour dans le domaine du quatrième pilier, en particulier, à de nouvelles structures, de manière à ce que les systèmes ne doivent pas être remodelés de fond en comble.

  Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, c’est en 1912 que le Kosovo, une région dont la population se compose à 90 % d’Albanais, a été annexé à la Serbie, sans référendum aucun. Il a connu un destin en dents de scie jusqu’à ce qu’à la fin des années 1980, le criminel de guerre Slobodan Milošević décide de révoquer son autonomie dans la Constitution yougoslave. Décision qui a signifié le début d’un brutal régime d’apartheid: l’accès des Albanais aux jardins d’enfants, aux écoles et aux universités était interdit, tout comme l’exercice d’une profession. Il leur était même interdit de fréquenter les piscines publiques. Ce système était incroyablement cruel, ce dont j’ai pu me rendre compte de première main.

Sont ensuite venues les expulsions massives de 1998, et il a fallu attendre l’intervention de l’OTAN pour qu’elles cessent, la majorité des habitants ayant déjà été expulsés du pays. Les Nations unies ont mis sur pied une administration. Et aujourd’hui, une nouvelle ère est en train de s’ouvrir. À quoi l’avenir pourrait-il ressembler? Si nous nous acquittons de nos obligations, si nous réglons la question du statut rapidement, de manière consensuelle et à l’unisson, et si l’UE assume la responsabilité d’une présence internationale au Kosovo, le pays pourrait devenir une démocratie multiethnique dont les minorités bénéficieraient des droits les plus étendus au monde, et ce à très brève échéance. Après tout, c’est dans le rapport Ahtisaari que l’on trouve le régime de protection des minorités le plus élaboré au monde, rapport qui contient également des perspectives économiques et, bien entendu, la perspective d’une adhésion à l’Union européenne.

Comme Mme Mann, je pense que le pays est négligé depuis des dizaines et des dizaines d’années. Il convient de débloquer des moyens en faveur d’une population jeune et sans travail, ce qui sera uniquement possible lorsque la question du statut aura été résolue, une fois que la sécurité juridique prévaudra - raison pour laquelle nous devons axer nos efforts sur la justice et les affaires intérieures - et dès que le pays connaîtra la paix et entretiendra des relations de bon voisinage avec la Serbie.

Je lancerai seulement un appel aux décideurs serbes: le général de Gaulle a évoqué autrefois la paix des braves. Les Serbes et les Albanais bénéficieraient alors d’un avenir européen commun et profitable en tant que peuples européens voisins …

(La présidente retire la parole à l’orateur)

  Csaba Sándor Tabajdi, au nom du groupe PSE. - Madame la Présidente, chers collègues, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Lagendijk, pour son excellent rapport. La solution par une réglementation stable, durable et viable pour le Kosovo a une importance primordiale pour la stabilité de toute la région des Balkans occidentaux. Ce serait une réglementation sans précédent depuis la deuxième guerre mondiale, depuis le traité de paix, signé à Paris, en ce qui concerne le changement éventuel des frontières

L’Union européenne a et aura une responsabilité primordiale et spécifique en remplaçant les Nations unies par sa présence internationale sur le territoire du Kosovo. C’est le plus grand test de la politique extérieure commune de l’Union européenne qui est en train de se mettre en place.

Il faut mettre en œuvre une solution équitable et bien équilibrée. La communauté internationale ne peut pas favoriser l’une des parties - les Albanais du Kosovo - et punir l’autre partie, les Serbes. Il faut trouver une solution juste. Lorsque le Conseil de sécurité définira le statut final du Kosovo, il faudra prendre en considération les problèmes de l’influence du statut du Kosovo sur toute la région, sur la stabilité de toute l’Europe centrale, sur la situation interne de la Serbie, sur l’établissement d’un nouveau gouvernement serbe.

Les socialistes soutiennent le rapport de M. Lagendijk et nous soutenons le plan Ahtisaari, qui est une base excellente, mais ce n’est pas l’Union européenne qui va décider du statut final du Kosovo, qui relève de la compétence du Conseil de sécurité. Les socialistes estiment qu’après la décision du Conseil de sécurité, il faudra intégrer le statut final dans les documents du Parlement européen. Chers collègues, les socialistes félicitent M. Lagendijk et nous vous demandons de soutenir notre proposition visant à reporter la définition du statut final.

  Lapo Pistelli, au nom du groupe ALDE. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, bien que l’Union européenne ne jouisse pas des prérogatives en politique étrangère que nombre d’entre nous voudraient la voir posséder, le débat d’aujourd’hui sur le Kosovo revêt une importance plus grande qu’il n’aurait eu dans d’autres circonstances, essentiellement parce que la discussion sur le rapport Lagendijk et son adoption interviennent alors que, du point de vue politique, la situation est encore fluide et évolue de semaine en semaine et alors que les différents participants ont toujours la possibilité d’influencer le cours des choses. Dès lors, je pense qu’une déclaration claire du Parlement européen demain - et de l’Union européenne après-demain, pour ainsi dire - serait vraiment la bienvenue. Si possible, avec une large majorité demain au Parlement et, si possible, à l’unanimité au Conseil dans quelques semaines.

L’extrême ressemblance des évaluations que nous avons entendues jusqu’à présent de la part de M. Lagendijk, du Conseil et de la Commission est selon moi intéressante. En ce qui me concerne, il s’agit d’une condition préalable essentielle. Je souhaiterais aborder brièvement cinq points. Premièrement, l’avenir des Balkans et du Kosovo passera par l’Europe. La première mesure concrète que nous pouvons prendre pour ramener une certaine paix dans ces régions consiste à fixer un objectif positif pour toutes les parties - pour la Serbie comme pour le Kosovo -, à savoir l’adhésion à l’Union européenne. Objectif qui leur convient, mais qui nous agrée aussi totalement, en particulier en vue de transformer une région en prise avec l’instabilité en une région définitivement en paix, enregistrant une croissance économique et dotée d’une démocratie multiethnique.

Deuxièmement, nous devons combler le vide institutionnel apparu après 1999. C’est la raison pour laquelle nous devrions soutenir le rapport de Martti Ahtisaari et la position - qui, nous l’espérons, sera unanime - que les Européens adopteront au sein du Conseil de sécurité des Nations unies.

Troisièmement, l’indépendance. Voilà ce à quoi tous les habitants du Kosovo aspirent à terme et ce qu’évoque également le rapport Lagendijk, notamment à la suite des amendements que nous avons déposés. Les historiens nous diront peut-être que nous avons commis une erreur en ne proposant pas d’autres solutions. Néanmoins, aujourd’hui, c’est une réalité, dont, par ailleurs, les dirigeants de Serbie ont pleinement conscience. Il convient de les rassurer sur le plan politique, et non pas de les humilier. Il est impératif de comprendre que, symboliquement, la Serbie n’a jamais abandonné le Kosovo, mais que, parallèlement et objectivement, le Kosovo n’est plus dans le giron serbe depuis des années.

Pour terminer, le Parlement européen doit approuver - et, je le répète, à l’unanimité - le plan Ahtisaari, dans l’espoir que le Conseil fasse de même quelques semaines plus tard au Conseil.

Madame la Présidente, je ferai un dernier commentaire. Le débat sur le budget du Parlement européen, qui se tiendra dans quelques semaines, doit garantir la cohérence entre ce que nous disons au niveau politique et les instruments financiers que nous adoptons pour aider le Kosovo à atteindre l’objectif final.

  Brian Crowley, au nom du groupe UEN. - (EN) Madame la Présidente, à l’instar de mes collègues, je tiens à remercier le rapporteur pour le travail qu’il a réalisé dans le cadre de la rédaction de ce rapport. Lorsque nous parlons du Kosovo, nous tendons souvent à y penser en termes abstraits, alors qu’il s’agit du dernier pilier des Balkans occidentaux, région européenne très fragmentée. Il nous incombe à tous, selon moi, de veiller à faire montre de conviction lorsque nous affirmons que la volonté démocratique exprimée par le peuple kosovar sera respectée, que ce processus sera mené à terme et que l’Union européenne parlera à l’unisson sur la manière dont la situation doit évoluer à l’avenir.

Nous disposons déjà d’une feuille de route au travers du plan Ahtisaari, qui contient des idées très claires et succinctes sur le type de protection et les mécanismes qui peuvent être mis en place afin de garantir la représentation et la défense des droits des Kosovars. Néanmoins, il importe plus encore de garantir la protection et la représentation des minorités au Kosovo et d’éviter qu’elles fassent partie d’un État singulier dans lequel elles n’ont ni influence ni rôle à jouer.

Mais plus important encore, si l’histoire nous a appris quelque chose - par la création de l’Union européenne ou la résolution de conflits dans d’autres régions du continent européen, par exemple -, c’est sans aucun doute que seul l’établissement de relations meilleures et plus étroites avec nos voisins peut nous permettre de parvenir à une paix réellement juste et durable. C’est la raison pour laquelle nous ne devons pas laisser la Serbie de côté. Bien que nombre d’entre nous l’aient critiquée pour ses actions passées, et peut-être pour son intransigeance à l’heure actuelle, elle nourrit des craintes légitimes, auxquelles nous devons répondre. De la même manière, la minorité serbe du Kosovo a elle aussi des préoccupations dont il faut tenir compte.

Nous devons nous ériger en garants de ces droits. Nous devons indiquer le meilleur chemin à suivre en vue de l’instauration de la paix et de la stabilité, auxquelles nous aspirons tous dans cette région de l’Europe. La KFOR compte à l’heure actuelle 213 hommes de troupe irlandais stationnés au Kosovo. Leur contribution à l’instauration de la paix et de la stabilité est inestimable. Comme l’orateur précédent l’a dit, lors des prochains votes sur le budget de l’Union européenne, veillons à ne pas oublier l’aspect de la politique étrangère et de sécurité commune, domaine dans lequel nos succès sont bien réels.

  Gisela Kallenbach, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, l’avenir des vestiges de l’ex-Yougoslavie, en ce compris le Kosovo, appelle une solution tout sauf facile. Solution qui n’en deviendra pas moins complexe si nous remettons la résolution des problèmes à plus tard, bien au contraire. Aussi suis-je ravie qu’après huit années passées sous mandat international, une proposition concrète ait été déposée sur la table du Conseil de sécurité des Nations unies. Je prie instamment cette Assemblée pour qu’elle vote en faveur de cette proposition, qui ressemble en de nombreux points au rapport de M. Lagendijk. Il faut mettre un terme à l’incertitude dans laquelle les Kosovars, toutes origines ethniques confondues, et les Serbes vivent à l’heure actuelle. Alors, seulement, le développement économique tant nécessaire, en tant que premier pas vers une intégration au sein de l’Union européenne, sera possible. Tout retard dans la décision actuelle et dans l’intégration consécutive du Kosovo au sein de l’UE coûtera cher à la région, et à l’UE.

  Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Madame la Présidente, notre groupe votera en très grande majorité contre ce rapport. La principale cause de ce rejet réside dans les lacunes du rapport du point de vue du droit international, ce qui vaut également pour le rapport Ahtisaari. M. Ahtisaari a invité l’UE à créer une sorte de successeur à la MINUK, ce qui signifie que cette dernière se poursuivrait, mais avec d’autres moyens, dont l’Agence fiduciaire du Kosovo, connue surtout pour ses privatisations dans cette région, ce qui n’a pas été sans problème au niveau local.

Nous voudrions expliquer clairement que la position du Parlement sur ce point, qui se caractérise par sa partialité, pourrait provoquer une escalade du conflit. Nous souhaitons attirer votre attention une fois de plus sur le point 3 du rapport adopté par la commission des affaires étrangères. Je cite: «estime que toute réglementation concernant le futur statut du Kosovo doit être conforme au droit international». J’espère que cette disposition ne sera pas retirée du rapport. D’après ce que j’ai pu comprendre, plusieurs amendements auraient déjà été déposés dans le but de la supprimer. Nul d’entre nous n’ignore que l’une des causes de la situation actuelle au Kosovo est la guerre d’agression menée par l’OTAN contre la Yougoslavie à l’époque. En outre, une question me taraude - et je l’ai déjà posée au commissaire -: comment l’Union européenne réagira-t-elle si la Serbie et la Russie, en particulier, maintiennent leur refus? J’attends encore la réponse, ce qui signifie que l’intention est réellement d’agir contre la volonté de ces deux pays. Or, la grande majorité des membres de mon groupe refusent d’avoir une responsabilité quelconque à cet égard. Nous voterons dès lors contre ce rapport.

  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Madame la Présidente, M. Lagendijk a rédigé un rapport équilibré sur la situation complexe au Kosovo. L’un des aspects essentiels qu’il a abordés concernait la citoyenneté, se nourrissant du multilinguisme et de la multiethnicité du Kosovo. Étrangement, le présent rapport ne souffle mot sur le statut explicite du Kosovo, contrairement à l’amendement 13, que nous soutiendrons.

Il en va de même en réalité pour le médiateur des Nations unies, M. Ahtisaari, qui a transmis avant-hier son rapport final au Conseil de sécurité, en même temps qu’une recommandation toute simple: l’indépendance sous supervision internationale pour le Kosovo. Or, le Premier ministre Kostunica a annoncé la semaine dernière que la Serbie n’accepterait jamais l’indépendance du Kosovo. Il espère même que la Russie opposera son veto au Conseil de sécurité. Souhait diamétralement opposé à la demande d’autodétermination du mouvement albanais. Leur chef de file, Kurti, ne se satisfera que d’une indépendance sans condition. Dans un cas comme dans l’autre, le risque de désintégration ethnique et d’instabilité régionale est bien réel.

Aussi le gros défi que doit relever la communauté internationale est-il évident: parvenir à combiner la stabilité régionale à une citoyenneté multiethnique dans un Kosovo souverain. La semaine dernière, le commissaire Rehn a qualifié ce défi de test décisif pour l’Union. À cet égard, je souhaite à la Commission et au Conseil beaucoup de sagesse, d’aide et de réussite.

  Alojz Peterle (PPE-DE). - (SL) Je tiens à féliciter mon collègue, le rapporteur Lagendijk, qui s’est efforcé, avec un sens aigu des responsabilités, de trouver l’unanimité politique la plus vaste possible pour son rapport, le Parlement européen assumant sa part de responsabilité dans la décision sur le statut final du Kosovo, placé sous tutelle de l’ONU depuis 1999. L’impasse - des plus regrettables - des négociations ne fait que renforcer davantage la responsabilité de l’Union européenne.

Le Kosovo, la Serbie, l’Europe du Sud-Est et l’Europe dans son ensemble ont besoin de paix et de stabilité. Leurs habitants ont le droit de vivre en paix, dans une région stable, quelle que soit leur origine ethnique. Compte tenu des problèmes et tensions qui se sont accumulés au Kosovo, la tentative de règlement du statut final doit éviter tout événement chaotique qui pourrait, une fois de plus, porter atteinte à la dignité d’une identité ethnique, quelle qu’elle soit, favoriser la déstabilisation ou dresser de nouveaux obstacles aux perspectives européennes des pays de cette région.

Le rapporteur et nous tous partageons des valeurs et des principes communs, en particulier l’accord de Thessalonique pour les pays d’Europe du Sud-Est né du désir d’extirper à jamais les sources de conflit dans cette région d’Europe. Nous œuvrons ensemble à une solution à même de rendre la coexistence entre plusieurs communautés ethniques possible au Kosovo et de créer dans les meilleurs délais les conditions dans lesquelles le Kosovo, en proie à de très grandes difficultés économiques et sociales, pourra entamer son chemin vers la réconciliation, le progrès et la prospérité.

PRÉSIDENCE DE MME ROTHE
Vice-présidente

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Madame la Présidente, notre Assemblée votera demain en faveur du rapport Lagendijk - à une majorité écrasante, je suppose-, mais ce vote reflètera principalement notre appréciation du travail de M. Ahtisaari et de ses collaborateurs. Selon moi, la position proposée par M. Ahtisaari constitue fondamentalement la piste que nous devrions suivre.

La question qui est sans cesse remise sur le tapis est la suivante: l’indépendance, oui ou non? Cette décision reviendra aux Nations unies, et j’espère que leur décision, intervenant à l’issue de toutes les délibérations nécessaires, sera la bonne. Elle bénéficiera de notre soutien sans réserve. Néanmoins, ce qui compte vraiment, c’est ce qui se passera après le règlement du statut. La question du statut ne sera pas facile à résoudre en ce qui concerne la Serbie. En effet, personne n’aime perdre une part significative de son territoire. Il suffit de se mettre à la place de la Serbie pour en mesurer les conséquences.

Le règlement du statut ne résoudra pas non plus les problèmes auxquels le Kosovo lui-même est confronté. C’est en effet maintenant qu’il doit mettre en place son propre système économique et social indépendant, processus difficile s’il en est. Les Kosovars poseront ensuite les questions suivantes: qu’en est-il de mon travail? Comment suis-je censé gagner de l’argent, m’acheter une maison, etc.? Et ce sera également difficile dans leur propre pays.

L’Europe a pour mission - idée que prône et met en évidence le rapport qui sera mis aux voix demain - d’aider les deux parties à unir leurs efforts pour faciliter ce processus difficile raisonnablement, décemment et dans le respect mutuel. Tel est selon nous l’élément le plus important en ce qui nous concerne. Et cela vaut également pour la décision de demain. Nous faisons part de notre soutien à une décision bien tranchée sur la question du statut, tout en affirmant que l’Europe - et en particulier le Parlement européen - doit épauler les deux camps, de manière à ce que le Kosovo et la Serbie puissent bénéficier d’un avenir serein.

  Jelko Kacin (ALDE). - (SL) Le week-end dernier, nous avons fêté solennellement, à Rome et à Berlin, le cinquantième anniversaire du traité de Rome, de même qu’une longue période de paix. Néanmoins, en ce qui concerne les Balkans occidentaux, cette période a été ponctuée non seulement par la paix, mais également par des guerres extrêmement cruelles et dévastatrices.

Le génocide de Srebrenica nous a tous appris que nous ne pouvions pas et ne devions pas permettre ni risquer une répétition d’une tragédie humaine de cette ampleur au Kosovo. C’est la raison pour laquelle, il y a huit ans, nous sommes intervenus préventivement en faisant usage de la force militaire. À cette époque également, toute action risquait d’être paralysée par un veto aux Nations unies. Mais nous sommes parvenus à faire bouger les choses. Aujourd’hui, le Kosovo n’est toujours qu’à mi-chemin, ne jouissant d’aucun statut, d’aucun accès aux fonds internationaux, et sans État de droit performant. Seul un État peut et doit fournir la base et le cadre de la relance économique, des investissements étrangers et nationaux et des emplois tant nécessaires. Seul un État peut devenir membre de l’Union européenne.

Tout retard dans la procédure de règlement du statut pourrait compromettre la fragile situation et ralentir les courants constructifs qui stabilisent la région, encouragent la coopération économique et sociale entre voisins et les unissent dans la poursuite de leur objectif visant à promouvoir la coopération avec d’autres pays de l’Union européenne et à calquer leur propre environnement sur le nôtre. Néanmoins, la dynamique enclenchée par les efforts de Martti Ahtisaari pour déterminer le statut du Kosovo nous aide à insuffler l’espoir, l’esprit et les méthodes de travail de l’Union européenne dans la vie de tous les habitants de la région.

C’est de leur avenir, de leur coexistence et de leur bien-être qu’il est question. Je pense dès lors que les responsables politiques des pays voisins, à savoir la Serbie, le Monténégro, l’Albanie et la Macédoine, ainsi que de la Croatie et de la Bosnie seront plus enclins à se rapprocher de l’Union européenne.

  Hanna Foltyn-Kubicka (UEN). - (PL) Je vous remercie, Madame la Présidente. Le rapport dont nous débattons contient la déclaration du Parlement européen sur la question délicate de l’avenir du Kosovo. Cette province se situe au cœur de l’Europe. Aussi l’Europe doit-elle participer activement à la détermination de son avenir. Cependant, nous ne pouvons pas foncer tête baissée tout simplement sans l’accord du Conseil de sécurité des Nations unies - comme on peut le lire dans le présent rapport. Et l’aval des Nations unies restera inaccessible sans l’accord de la Russie.

Dans le cadre de leurs contacts avec l’Occident, les Russes voient dans le Kosovo une monnaie d’échange utile dont ils peuvent se servir pour les négociations sur le programme nucléaire iranien.

N’oublions pas non plus que l’octroi de l’indépendance au Kosovo constituera un précédent que les Russes pourraient bien invoquer au cours des négociations concernant d’autres régions telles que l’Abkhazie, la Transnistrie et l’Ossétie du Nord. Nous devons dès lors souligner énergiquement que le Kosovo est un cas unique et une exception, dont la Russie ne pourra pas se servir pour reconquérir son statut de superpuissance.

  Erik Meijer (GUE/NGL). - (NL) Madame la Présidente, le Kosovo a constitué la source de divisions dans l’ex-Yougoslavie. Même avant que la Slovénie et la Croatie n’acquièrent leur indépendance, les habitants du Kosovo étaient déjà mentalement en rupture avec la Serbie. À cette époque-là, ils disposaient déjà de leur propre administration et de leur propre système éducatif et boycottaient toutes les institutions publiques. Alors qu’ils demandaient la reconnaissance internationale de leur indépendance, ils ont connu la guerre et une nouvelle période d’occupation.

À l’armée et aux responsables serbes ont succédé d’autres colonialistes en 1999. Or, les résidents kosovars n’aspirent qu’à une seule chose, à savoir l’autodétermination - Vetevendosje - comme on peut aisément s’en rendre compte en voyant les graffitis sur chaque mur. Le prolongement de la présente situation aux contours des plus flous encouragera l’inertie et la criminalité. Le retour forcé dans le giron serbe se soldera inévitablement soit par une guerre civile soit par la fuite de deux millions de personnes. Cette perspective est pire qu’une autre violation du droit international qui, sans accord, n’autorise pas la sécession.

En outre, la Serbie se porterait elle aussi mieux si elle pouvait enfin dire adieu au combat nationaliste qu’elle mène pour garder le Kosovo, qui lui sert de faire-valoir. Alors que tout le monde sait que l’indépendance du Kosovo constitue la seule et unique solution, personne n’ose être le premier à en assumer la responsabilité. Malheureusement, cette passivité retardera grandement la mise en œuvre de la proposition affaiblie de M. Ahtisaari.

  Doris Pack (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à féliciter M. Lagendijk. En réalité, je pourrais m’abstenir de parler et me rallier tout simplement, à l’instar de M. Swoboda et de Mme Kallenbach, à ce que vous avez dit. J’apporterai néanmoins quelques remarques.

Je voudrais vous prévenir sans tarder qu’après un tel débat, nous pourrions être rapidement soupçonnés par le monde extérieur, et en particulier par l’ensemble de la région concernée, d’entretenir des sentiments anti-serbes ou pro-albanais. Or, rien n’est moins vrai. Voilà des années que nous nous évertuons à aider les peuples serbe et kosovar à rétablir paix et prospérité. Les conditions à cette fin sont difficiles à mettre en place, et la proposition soumise par M. Ahtisaari permet aux habitants de tirer enfin un trait sur l’héritage empoisonné de Milošević. Je ne sais pas si cela serait équitable, Monsieur Tabajdi. Il est très difficile de trouver des solutions équitables. Néanmoins, je n’ai connaissance d’aucune autre solution que celle qui a été soumise.

Des négociations en bonne et due forme n’ont bien entendu jamais eu lieu entre Serbes et Albanais. Les opinions extrêmes divergeaient tellement les unes des autres qu’elles n’ont jamais été mises sur le tapis. Il serait dès lors insensé de poursuivre la procédure plus longtemps. Certes, je conçois également qu’aucun gouvernement serbe n’avalisera jamais la perte du Kosovo. Mais, si les décideurs serbes font montre d’honnêteté - qualité que certains d’entre eux ont lorsque vous vous adressez à eux -, ils savent également que si le Kosovo reste dans leur giron, il sera toujours en travers de la route menant à un avenir pacifique. Or, c’est cet avenir pacifique que méritent les peuples serbe et kosovar, en particulier les jeunes. Les responsables politiques devraient se demander qui, en Serbie, souhaite vraiment subir les conséquences d’un Kosovo demeurant sur le territoire serbe, tant du point de vue financier que du point de vue politique. Les Albanais doivent permettre aux Serbes de vivre dans leur pays d’origine, le Kosovo, et de rentrer si tel est leur souhait.

Le plan Ahtisaari constitue selon moi l’unique base pour une coexistence pacifique. Malheureusement, les discussions négligent bien souvent les années d’apartheid, de 1989 à 1998. Et le débat d’aujourd’hui ne fait pas exception à la règle. Je m’en suis rendue compte en entendant l’intervention de M. Pflüger, entre autres. Je ne pense pas que tout ait commencé avec l’intervention de l’OTAN, mais bien avec la révocation de l’autonomie du Kosovo. Le Conseil de sécurité serait vraiment bien avisé de trancher, enfin, le nœud gordien, et ce dans les plus brefs délais, de manière à ce que nous puissions continuer notre travail et accompagner aussi bien la Serbie que l’Albanie sur le chemin pacifique qui mène à l’Union européenne.

  Jan Marinus Wiersma (PSE). - (NL) Madame la Présidente, il va sans dire que je tiens moi aussi à féliciter mon collègue et ami, M. Lagendijk, pour son rapport, bien que nos avis divergent sur certains points.

Notre groupe se félicite bien entendu des propositions soumises par le négociateur, M. Ahtisaari, lundi dernier à New York. C’est clairement reflété dans le rapport qui sera mis aux voix demain. À cet égard, notre groupe souscrit au rapport tel qu’il se présente à l’heure actuelle. Ces propositions, telles qu’exposées de cette tribune, jouissent également du soutien du Conseil et de la Commission.

Néanmoins, le point crucial à l’heure actuelle est, selon nous, le suivant: le Conseil de sécurité doit se prononcer sur le statut du Kosovo, et ce sans retard inutile, de manière à ce que l’incertitude du statut du Kosovo puisse être levée dans peu de temps et que les Kosovars comme les Serbes puissent se concentrer sur leur avenir en Europe.

Néanmoins, ce n’est pas à l’Union qu’il revient de prendre position là-dessus pour l’instant. Vu sous cet angle, selon nous, il n’appartient pas à l’UE d’anticiper l’issue finale des négociations du Conseil de sécurité sur le statut du Kosovo. Le statut définitif du Kosovo devrait reposer sur une résolution du Conseil de sécurité, à l’instar du statut provisoire. Ce fondement est de la plus haute importance pour la légitimité internationale de cette décision, raison pour laquelle nous avons rejeté les amendements de M. Posselt.

Mais la légitimité nationale de la décision sur le statut requiert elle aussi cette base. D’ailleurs, l’Union européenne attend que la décision soit prise à New York avant d’entamer les choses sérieuses. L’UE sera dans une grande mesure chargée d’aiguiller la mise en œuvre de ce statut, responsabilité à laquelle elle devra être minutieusement préparée, mais pour laquelle elle devra, avant toute chose, éviter de se retrouver, dès le début, au cœur d’une querelle qui ne la concerne pas. C’est aussi pour cette raison que mon groupe votera contre l’amendement qui qualifie le statut sans débat à ce sujet à New York.

À cet égard, nous nous en tenons à la position exprimée par la présidence, mais également par la Commission, ni l’une ni l’autre n’ayant évoqué la qualification du statut cet après-midi.

  Andrzej Tomasz Zapałowski (UEN). - (PL) Madame la Présidente, le débat sur le Kosovo a soulevé une question de la plus haute importance sur le plan des relations internationales. Pour la première fois depuis de nombreuses années, la communauté internationale foule aux pieds la souveraineté territoriale d’un pays européen. Certes, aucune proposition n’a été soumise en vue d’accorder l’indépendance à cette nouvelle entité politique, mais ce nouveau quasi-État est censé posséder son propre hymne national, son propre drapeau, de même qu’une mini-armée. De même, il restera sous contrôle international pendant une période indéterminée.

Cette intervention internationale d’un nouveau genre dans les affaires intérieures d’un État souverain créera un précédent susceptible, à l’avenir, d’inciter la communauté internationale à manipuler les affaires intérieures d’autres pays en proie à des problèmes nettement moins préoccupants.

La seule solution raisonnable consiste à laisser officiellement le Kosovo au sein de la République de Serbie, tout en lui accordant une plus grande autonomie et, parallèlement, en prenant des mesures accélérées pour intégrer la région au sein de l’Union européenne. En effet, un Kosovo indépendant abritera toujours une minorité serbe considérable qui déstabilisera le pays.

  Adamos Adamou (GUE/NGL). - (EL) Madame la Présidente, la situation au Kosovo, consécutive aux politiques interventionnistes, constitue un autre problème qu’il convient de résoudre dans le cadre des Nations unies. Cependant, la proposition Ahtisaari, fondamentalement reprise dans le rapport que nous examinons, va à l’encontre de principes de base du droit international, de la charte des Nations unies elle-même, en prévoyant de retracer les frontières et de déformer l’histoire de la région, et ce aux dépens de la communauté serbe.

Dans l’ensemble, la proposition Ahtisaari favorise la création d’un État indépendant, dans la mesure où c’est possible avec une telle présence militaire de l’OTAN et l’application de la politique européenne en matière de sécurité. Je crains que nous nous retrouvions face à un protectorat, et non pas face à un État indépendant.

Nous sommes - et continueront d’être - favorables à l’autodétermination des nations, mais pas lorsque cette notion est utilisée sans discernement, avec deux poids deux mesures. N’oublions pas qu’au lendemain du processus de décolonisation et avant l’éclatement de la Yougoslavie, la seule sécession reconnue par la communauté internationale - et ce pour des raisons très spécifiques - était celle du Bangladesh, qui avait opté pour une séparation du Pakistan, et mettons en garde contre l’indépendance du Kosovo, qui ouvrira la boîte de Pandore et encouragera toutes les formes de mouvements sécessionnistes.

  Francisco José Millán Mon (PPE-DE). - (ES) Madame la Présidente, la problématique du Kosovo est complexe et a de nombreuses implications à différents niveaux. Elle affecte les principes fondamentaux qui régissent le fonctionnement de la communauté internationale. Sur ce point, il est dès lors nécessaire d’agir avec prudence, de chercher le consensus le plus large possible et de respecter le droit international.

Le Kosovo est un cas unique en son genre, comme l’ont reconnu l’envoyé spécial des Nations unies et la grande majorité de la communauté internationale. Compte tenu de sa nature exceptionnelle, la solution ne créera pas de précédent pour d’autres cas éventuels en Europe: c’est clairement énoncé dans la résolution qui sera mise aux voix demain.

Comme on a pu le lire dans les conclusions du groupe de contact en janvier 2006, la nature spécifique du problème kosovar découle, entre autres, de l’éclatement de la Yougoslavie et des conflits consécutifs, de l’épuration ethnique et des événements de 1999, parmi lesquels je voudrais souligner l’intervention militaire de l’OTAN cette année-là, mais également de la longue période que cette région a passée sous mandat international, conformément à la résolution 1244.

Madame la Présidente, j’aurais préféré que M. Ahtisaari trouve une solution agréant aux deux parties en question: la Serbie et le Kosovo. Vu ces questions tellement sensibles, qui touchent à des principes fondamentaux, et la longue période de conflit et d’instabilité qu’a connue cette région, une solution négociée et mutuellement acceptable aurait constitué la meilleure issue. Cependant, les négociations qui se sont tenues en 2006 et au début de 2007 n’ont malheureusement pas permis de concilier les positions divergentes.

C’est au Conseil de sécurité qu’il incombe désormais de débattre de la proposition de M. Ahtisaari et, sur cette base, de prendre les décisions adéquates. Il est évident que ni le Parlement européen ni toute autre institution ne sont compétents pour décider du statut final du territoire. Ce dernier doit être établi par le Conseil de sécurité qui a adopté la résolution 1244. Néanmoins, je souhaiterais que le Conseil de sécurité tente encore, dans un délai raisonnable, d’obtenir un accord entre les deux parties.

Quoi qu’il en soit, j’espère que les membres du Conseil, en particulier ses membres permanents, joueront un rôle constructif à un moment aussi décisif, requête incluse dans le texte sur lequel nous voterons demain.

  Adrian Severin (PSE). - (EN) Madame la Présidente, à chaque fois que nous trouvons une solution juste, réalisable et viable à une crise, nous voulons en faire un précédent. Notre simple refus de voir notre solution pour le Kosovo servir de précédent cette fois-ci prouve qu’elle est malheureuse, ou du moins imprudente. Et croire que personne ne l’évoquera comme précédent, c’est tout simplement se bercer d’illusions. Aussi devons-nous trouver des moyens d’atténuer les risques qui pourraient en découler.

À cet égard, quatre réflexions pourraient être examinées. Premièrement: accepter et affirmer que la solution à la crise au Kosovo se fonde sur le principe de sécurité régionale et devrait être en phase avec ce dernier. Deuxièmement: accepter l’indépendance du Kosovo uniquement dans le cadre de l’Union européenne, une fois les critères d’adhésion remplis. Troisièmement: proposer immédiatement à la Serbie un programme d’action clair en vue de son adhésion à l’Union européenne, sans aucune condition préalable. Et quatrièmement: convoquer une conférence internationale sur les Balkans occidentaux afin d’intégrer la solution du Kosovo dans un cadre de mesures régional.

Sans approche qui dépasse les frontières du Kosovo et le temps présent, ce plan pourrait avoir l’effet inverse à celui escompté.

  Ioannis Kasoulides (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, le rapporteur M. Lagendijk et notre rapporteur fictif, M. Posselt, ont indiscutablement réalisé un excellent travail. Cependant, je ne voterai pas pour ce rapport, et ce pour des raisons de principe. Selon moi, un tel conflit doit être résolu au moyen d’accords négociés et conclus par les différentes parties concernées, et non pas au moyen d’actions unilatérales ou d’ordres émanant de l’extérieur. Un règlement durable requiert la volonté de ceux qui seront chargés de sa mise en œuvre.

Je refuse la notion d’un État indépendant doté d’une souveraineté limitée. Un État indépendant doit être souverain, totalement. Dans le cas contraire, c’est que son acquisition de l’indépendance pose problème.

Je sais pertinemment que la seule issue réaliste pour le Kosovo ne pourra être un retour dans le giron serbe, ni la partition ni l’union avec n’importe quel autre pays. Certes, les négociations se sont quelque peu éternisées, mais il n’empêche que le rapport Ahtisaari a été publié il y a quelques semaines seulement. Pourquoi concluons-nous si tôt que les positions des différentes parties sont inconciliables? Nous devrions les aider à comprendre que la seule issue possible est celle de la négociation dans un délai raisonnable, sur la base de ce rapport.

M. le commissaire a déclaré que l’engagement vis-à-vis de la Serbie pouvait servir d’outil diplomatique pour encourager Belgrade à modifier sa position à l’aune des propositions Ahtisaari. Comme le dit le proverbe, tout vient à point à qui sait attendre. En diplomatie internationale également.

  Józef Pinior (PSE). - (PL) Madame la Présidente, le règlement du statut du Kosovo constitue un bon test pour la politique étrangère de l’Union européenne, qui n’en est qu’à ses balbutiements.

Premièrement, nous devrions dire à quel point nous apprécions les efforts déployés par Martti Ahtisaari, l’envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies pour les pourparlers sur le statut final du Kosovo, et son programme.

Deuxièmement, le Parlement européen souligne que tout règlement du futur statut du Kosovo doit être conforme aux souhaits que les Kosovars ont exprimés par la voie démocratique, aux droits de l’homme et au droit international.

Troisièmement, le problème du Kosovo doit être replacé dans le contexte plus vaste de la situation propre aux Balkans.

Alors que nous célébrons le cinquantième anniversaire de la signature des traités de Rome, je voudrais mettre en particulier l’accent sur la responsabilité politique de l’Union européenne concernant l’élaboration des conditions et l’ouverture de la voie à une future adhésion de la Serbie à l’Union. L’Union européenne doit jouer un rôle historique et contribuer à la promotion de la démocratie et de la prospérité pour tous les peuples des Balkans occidentaux.

  Peter Šťastný (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, même si je pense que nous n’avons pas remuer ciel et terre pour obtenir, ensemble, l’approbation par le camp serbe de l’accord final, je me félicite du rapport Lagendijk, car il rappelle combien il est primordial d’obtenir le consentement des deux parties impliquées.

Je conviens que le peuple kosovar ne peut plus être laissé dans un tel vide. Il paie un lourd tribut chaque jour de négociation supplémentaire. Cependant, nous ne devons pas oublier ce que l’histoire nous a appris: que se passe-t-il lorsque des tiers décident de l’issue d’un conflit entre deux pays sans le consentement univoque des premiers concernés? Telle est exactement l’approche adoptée dans le rapport de M. Ahtisaari, auquel le soutien serbe fait cruellement défaut.

C’est comme si toutes les décisions avaient déjà été prises et que le Kosovo allait bientôt posséder son propre statut. Néanmoins, si nous voulons réellement une paix et une prospérité durables dans les Balkans occidentaux, nous devons continuer de tenter d’arracher à Belgrade son consentement. Nous possédons les ressources communautaires et les institutions internationales à cette fin. Je garde l’espoir que tout se passera au mieux, raison pour laquelle je voterai en faveur du rapport Lagendijk, tout en reconnaissant que la proclamation du statut final du Kosovo ne doit pas signifier l’arrêt des efforts de toutes les parties intéressées. Plus tôt nous convaincrons la Serbie d’accepter cet accord, mieux cela vaudra pour les Balkans et l’Europe dans son ensemble.

  Monika Beňová (PSE). - (SK) À l’instar de mes collègues, je voudrais moi aussi saluer le travail effectué par le rapporteur et par notre rapporteur fictif, M. Tabajdi. Ce sujet a, selon moi, été traité en long et en large en commission des affaires étrangères. En outre, nous avons rencontré des représentants tant de Priština que de Belgrade. Le Conseil de sécurité des Nations unies doit maintenant prendre une décision sur le statut du Kosovo, et en particulier sur l’avenir de ses habitants. Cette décision aura des conséquences aussi bien sur les Serbes que sur les Albanais du Kosovo. Elle affectera aussi bien les chrétiens que les musulmans. Sans oublier l’évolution en termes de qualité de vie.

En tant que députée européenne, je regrette sincèrement que nous ayons contraint, par nos actes, la Serbie à se reposer sur la Russie et à vouloir s’en servir comme d’un atout en vue de la défense de ses intérêts au sein du Conseil de sécurité des Nations unies. De plus, selon moi, si on leur demandait demain de voter sur le rapport, les députés rejetteraient les amendements qui écornent sensiblement la légitimité de l’une ou l’autre partie. Cette vénérable institution appuiera d’après moi uniquement les propositions qui considèrent les deux parties de manière juste et équitable.

  Olli Rehn, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens à vous remercier pour ce débat très nourri, mené avec sagesse. Je suis convaincu que votre rapport - et je suis sûr que vous ferez le bon choix demain - consolidera plus encore l’unité de l’Union européenne en vue de trouver une issue favorable à la question du règlement du statut.

La proposition de M. Ahtisaari ayant été soumise au Conseil de sécurité des Nations unies, le processus entre maintenant dans sa phase décisive. Je ne doute pas un seul instant que le Conseil de sécurité assumera ses responsabilités, et j’espère qu’il approuvera la proposition en temps utile.

Viendra ensuite la phase la plus difficile pour nous, celle de la mise en œuvre du statut, qui, comme on a déjà pu l’entendre aujourd’hui dans cet hémicycle, constituera le test par excellence pour la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union. C’est la raison pour laquelle je me félicite grandement du soutien que le Parlement et le rapporteur pour le Kosovo, M. Lagendijk, accordent à ce défi commun.

En conclusion, je suis ravi que les trois institutions s’accordent à dire que l’Union doit continuer de faire preuve d’unité et d’ouvrir la voie afin d’obtenir une solution durable, qui donnera naissance à un Kosovo démocratique et multiethnique et garantira la stabilité de la région à long terme. Dans le même temps, nous offrons à la Serbie une perspective européenne concrète, qui devrait l’aider à dire adieu à son passé nationaliste et à regarder en direction de l’Europe.

(Applaudissements)

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Déclarations écrites (article 142)

  Marianne Mikko (PSE) , par écrit. - (ET) En huit ans, la communauté internationale a acquis la conviction que l’indépendance du Kosovo était le meilleur moyen de garantir la stabilité de la région. M. Ahtisaari, le représentant spécial des Nations unies, a présenté un rapport dans lequel il recommande d’accorder au Kosovo tous les éléments constitutifs de l’indépendance, sans utiliser le mot indépendance tel quel.

Dans son rapport, mon collègue M. Lagendijk répète tous les faits déjà connus et prône la recommandation de M. Ahtisaari comme base au règlement du statut du Kosovo. Je me demande néanmoins si la systématisation et la paraphrase constituent la seule valeur ajoutée que le Parlement peut apporter à la question.

La proposition d’amendement, rédigée notamment par M. Lagendijk en personne, recommande d’insérer dans le rapport la notion de souveraineté supervisée, qui constitue en effet le cœur du rapport. Telle est la précision que l’on attend de nous.

La crainte de mécontenter la Russie est très souvent invoquée par ceux qui ne soutiennent pas la proposition d’amendement. Cela fait des mois que Moscou met en garde contre l’indépendance du Kosovo, laquelle créerait un précédent et inciterait la Transnistrie, l’Abkhazie et l’Ossétie à réclamer elles aussi leur indépendance.

Or, le Kremlin sait pertinemment bien que l’établissement d’un précédent juridique est impossible. Le Kosovo est le seul territoire sur lequel les Nations unies exercent suffisamment de compétences pour pouvoir recommander l’indépendance. La Russie a approuvé l’indépendance du Kosovo en tant que membre du Conseil de sécurité des Nations unies le 10 juin 1999.

En réalité, la Russie cherche tout simplement à éviter de voir sa sphère d’influence en Europe diminuer. Est-elle pour autant disposée à endosser la responsabilité d’une nouvelle effusion de sang au Kosovo au cas où l’indépendance ne serait pas accordée? Permettez-moi d’en douter.

Notre objectif ultime consiste à éviter toute souffrance et à garantir la démocratie et le développement économique. Pour ce faire, le courage s’avère parfois indispensable.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL). - (EL) En adoptant le rapport Ahtisaari sur la création d’un protectorat du Kosovo «indépendant» sous occupation de l’Union et de l’OTAN, l’Union européenne et le Parlement européen cautionnent une sécession évidente aux yeux du monde et la création d’un nouvel État. Cet accord sape et enfreint tous les accords et principes établis par les Nations unies et le droit international depuis la Seconde Guerre mondiale. Le rapport approuvé par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, les libéraux et les sociaux-démocrates recommande de redessiner les frontières des Balkans, maintient la présence des forces d’occupation militaire de l’Union et de l’OTAN et exerce de manière flagrante un chantage sur la Serbie, tout en accusant et en condamnant la communauté serbe du Kosovo et la Serbie elle-même, avec une impudence scandaleuse. Il ouvre la boîte de Pandore, avec à la clé un renforcement de l’opposition nationaliste, la multiplication des conflits à travers les Balkans, l’incitation des mouvements sécessionnistes, de même que l’imposition et la légalisation de la présence de forces d’occupation UE-OTAN dans la région.

Nous comprenons maintenant les véritables desseins de l’intervention criminelle de l’OTAN contre la Yougoslavie, à laquelle ont participé l’Union et les gouvernements de ses États membres, aussi bien de centre-gauche que de centre-droit, notamment le gouvernement PASOK au pouvoir en Grèce à l’époque. Politique poursuivie aujourd’hui dans la même logique par le gouvernement emmené par le parti de la nouvelle démocratie, confirmant la volonté des deux partis de l’État bipartite de participer et de contribuer aux visées impérialistes et criminelles de l’Union européenne, de l’OTAN et des États-Unis dans cette région et, plus globalement, dans le monde.