Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 28 mars 2007 - Bruxelles

17. L’avenir des ressources propres de l’Union européenne (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0066/2007) de M. Lamassoure, au nom de la commission des budgets, sur l’avenir des ressources propres de l’Union européenne (2006/2205(INI)).

On me dit malheureusement que le rapporteur ne peut être présent ce soir pour des raisons familiales. M. Böge le remplacera.

  Reimer Böge (PPE-DE), rapporteur suppléant. - (DE) Madame la Présidente, avant de commencer, je voudrais, au nom de la commission des budgets - et je vous demande de ne pas inclure ceci dans mon temps de parole - exprimer notre mécontentement quant au retard que nous avons pris sur l’horaire publié. Ainsi, M. Lamassoure ne peut rester parmi nous pour les raisons évoquées. Je voudrais donc vous demander votre compréhension, car je viens tout juste d’être informé qu’il me faudra lire son discours dans la version originale, c’est à dire en français. Les cabines d’interprétation en ont reçu une copie. Cinq minutes risquent donc de ne pas suffire, car le français n’est malheureusement que ma troisième langue étrangère.

(FR) Madame la Présidente, chers collègues, le rapport sur l’avenir des ressources propres est très important. Votre commission des budgets a adopté une démarche politique originale. Le rapport qui est soumis au Parlement est un premier rapport d’étape.

Premièrement, le sujet est majeur: derrière la crise politique, l’Union connaît une crise budgétaire tout aussi grave. L’accord sur les perspectives financières n’a pu être obtenu qu’au prix de la stagnation du budget communautaire, qui garantit le financement de la PAC et des aides aux nouveaux États membres, mais ne permet pas, par exemple, le financement des réseaux de transport ou celui de Galileo et ne permet quasiment rien pour la politique étrangère et de sécurité commune.

Nous venons de fêter les cinquante ans du traité de Rome. Nous nous sommes réjouis des succès de l’Union, une Union toujours plus étroite lancée par le traité. Ayons le courage de reconnaître qu’en matière budgétaire, depuis cinquante ans, l’Union est de moins en moins «étroite»: la solidarité budgétaire n’a pas augmenté, elle a même globalement diminué. Il y a dix ans, le budget européen représentait 1,17 % du PIB, alors qu’aujourd’hui, il atteint à peine 0,99 %, avec le budget 2007.

Les premiers traités ont posé le principe du financement des dépenses communautaires par des ressources communautaires, c’est-à-dire des ressources fiscales directement affectées à l’Union: soit des ressources nationales, comme les droits de douane, soit même un véritable impôt européen, par exemple l’impôt sur les chiffres d’affaires des entreprises sidérurgiques et charbonnières dans le cadre de la CECA.

Certains collègues très soucieux de souveraineté nationale semblent avoir complètement oublié que les traités auxquels ils ont adhérés, parfois après un référendum, comportaient bel et bien un impôt européen. Mais cet impôt n’existe plus, il n’a pas été renouvelé, et les droits de douane ne rapportent plus que 10 % des ressources de l’Union. Désormais, l’essentiel de ces ressources provient des contributions des budgets nationaux et c’est la raison de la crise des finances communautaires. Le seul moyen d’y remédier est de revenir à la lettre et à l’esprit du traité de Rome, et en soulageant les budgets nationaux, et en finançant les dépenses communautaires par de nouvelles ressources fiscales directement affectées à la couverture desdites dépenses.

Conscients du problème, les dirigeants européens se sont donné rendez-vous en 2008-2009 pour rouvrir l’ensemble du dossier du budget européen, volet ressources et volet dépenses confondus. Cet engagement figure expressément dans l’accord sur les perspectives financières.

Vient ensuite la démarche politique qui est originale. Vu le caractère hypersensible du sujet, la commission des budgets a proposé d’associer les commissions des finances des parlements nationaux, et cela dès le début de nos travaux. En deux ans, nous avons tenu quatre réunions conjointes et le rapporteur s’est rendu dans les capitales nationales de la moitié des États membres. L’objectif n’est pas d’arriver à un accord entre tous les parlements. Ce ne serait possible ni juridiquement ni politiquement. Il n’existe d’ailleurs pas de procédure permettant aux parlements nationaux de se prononcer, mais nous pouvons préparer le terrain pour la Commission et le Conseil, dissiper les malentendus, prendre acte des convergences de vues et des orientations politiques communes, et nous mettre d’accord sur les pistes à exclure et sur celles à étudier.

Le rapport d’aujourd’hui est donc un rapport d’étape, qui vise à faire le point des sujets sur lesquels il existe un consensus assez large avec les interlocuteurs que les parlements nationaux nous ont délégués. Ce consensus est triple: consensus sur le diagnostic des faiblesses du système actuel, consensus sur les orientations politiques d’une réforme, consensus sur le contenu d’une première phase qui pourrait commencer assez vite et qui consisterait, d’abord, à simplifier le système actuel. Ainsi, au lieu d’obéir à des règles devenues au fil des ans infiniment complexes, les contributions des budgets nationaux seraient calculées tout simplement sur la base du PIB.

En revanche, il n’y a pas de consensus à ce jour ni sur l’urgence ni sur le contenu d’une deuxième phase. Or, pour nous, elle est essentielle. Elle consistera à choisir, parmi les ressources fiscales existantes, celles qui pourraient se substituer progressivement aux contributions nationales sans aggraver la charge totale des contribuables. À ce stade, le rapport d’étape se contente de dresser la liste des impôts qui pourraient se prêter à cette affectation, sans faire aucune recommandation. Ce sera l’objet d’un second rapport que je présenterai à la fin de l’année, après une ultime conférence interparlementaire consacrée à ce sujet annoncée par la Présidence portugaise pour les 4 et 5 novembre prochains.

(Applaudissements)

  La Présidente. - Merci beaucoup, Monsieur Böge. Je pense que les applaudissements de nos collègues veulent tout dire.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, au nom de la Commission, je voudrais remercier la commission des budgets et son rapporteur permanent, M. Lamassoure, pour le travail impressionnant qui a été accompli avec ce rapport qui porte sur un sujet particulièrement sensible. Je me joins aux applaudissements destinés à M. Böge pour son excellente prestation.

Je voudrais également signaler que, conformément à l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et dans le cadre du processus de consultation et de réflexion qui conduira à la révision, la Commission s’engage à s’inspirer de l’échange d’opinions approfondi qu’elle mènera avec le Parlement, au moment d’analyser cette situation. Je salue donc le débat d’aujourd’hui.

  Elisa Ferreira (PSE), rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (PT) De facto le système actuel est injuste et incompréhensible pour le citoyen. C’est également la conclusion à laquelle est arrivée la commission des affaires économiques et monétaires. Il est nécessaire d’en faire une révision. Par conséquent, je salue ce rapport d’initiative et félicite le rapporteur pour son excellent travail.

L’Europe doit se doter de ressources suffisantes pour concrétiser ses objectifs stratégiques et, en particulier, la stratégie de Lisbonne et la politique de cohésion sociale et territoriale. Le temps est venu d’abandonner la logique de «juste retour» (en français dans le texte), qui détruit l’essence du budget commun et ne tient pas compte des gains du marché intérieur qui ne s’expriment pas dans le budget.

Nous savons également que le débat sur les recettes requiert une réévaluation des priorités en matière de dépenses. Il est toutefois encore trop tôt aujourd’hui pour débattre de nouvelles sources concrètes de revenus et de calendriers. Cependant, il faut garantir que ces nouvelles sources seront progressives et transparentes et qu’elles n’augmenteront pas la charge fiscale supportée par les citoyens.

Le Parlement a démontré aujourd’hui qu’il voulait - et pouvait - jouer un rôle fondamental dans ce processus. Cela doit continuer, pour le bien de l’Europe et de tous ses citoyens.

  Gerardo Galeote (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission du développement régional. - (ES) En premier lieu, j’aimerais féliciter mon collègue, M. Böge, pour son excellent français, que je lui envie beaucoup, ainsi, bien sûr, que le rapporteur, M. Lamassoure, pour ses efforts en vue de stimuler un débat crucial dont nous verrons ultérieurement si les autres institutions de la Communauté ont le courage de l’affronter.

Je crois que nous sommes presque tous d’accord avec les objectifs fondamentaux du rapport: un système européen qui soit compréhensible par les citoyens et qui, bien sûr, n’augmente pas la pression fiscale. Toutefois, je voudrais me concentrer sur une des exigences prioritaires de la commission du développement régional, qui est de maintenir la solidarité en tant que pilier essentiel de l’intégration européenne, et encore plus depuis les derniers élargissements.

La cohésion économique, sociale et territoriale demande un système de financement juste et équilibré qui tienne compte, d’une part, de la prospérité relative, et d’autre part de la capacité contributive des états membres. Cela nécessite que nous éliminions les éléments régressifs du système actuel, que nous supprimions les rabais que les pays les plus prospères reçoivent du budget communautaire et que, comme le propose le rapport, l’avenir des ressources propres repose sur les critères d’égalité et de progressivité.

Les bénéfices des politiques européennes, Madame la Présidente, ne peuvent être mesurés par le calcul de soldes nets qui ne tiennent pas compte, par exemple, des balances commerciales intercommunautaires. En définitive, je crois que les contributions en fonction du produit national brut des états membres doivent être l’élément central du futur financement européen.

  Carlos Carnero González (PSE), rapporteur pour avis de la commission des affaires constitutionnelles. - (ES) Nous sommes tous d’accord pour dire que notre objectif doit être une Union européenne plus efficace et plus démocratique et que nous avons besoin pour cela de deux instruments: la Constitution, qui est en cours de ratification, et les moyens matériels nécessaires pour atteindre nos objectifs.

Nos ressources ne sont ni suffisantes, ni transparentes, et la situation actuelle ne peut donc pas durer. Il est vrai que la Constitution européenne établit un nouvel équilibre, dans le sens où le Parlement européen a plus de pouvoir en tant qu’autorité budgétaire, mais il n’obtient pas encore ces pouvoirs pour ce qui est des ressources propres. Bien que l’équilibre puisse paraître acceptable aujourd’hui, à l’avenir, cette Assemblée devra avoir la possibilité de légiférer sur ces ressources propres, et ce pour deux raisons dont la première est la nécessité d’établir une relation directe entre les citoyens et les ressources et la deuxième la nécessité de mettre un terme aux exceptions, aux rabais et aux chèques.

Si, comme je le crois, le rapport Lamassoure va dans cette direction, la commission des affaires constitutionnelles travaillera dans le même sens, en cette occasion comme sur le futur texte.

  Salvador Garriga Polledo, au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Il est bien dommage que notre rapporteur, M. Lamassoure, ne puisse pas être présent pour ce débat sur cet important rapport d’initiative, et c’est encore plus dommage que nos travaux parlementaires commencent avec une heure et demie de retard, ce qui nous fait tous souffrir.

Quoi qu’il en soit, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens soutiendra le rapport de M. Lamassoure, pour une raison en particulier: le dernier accord sur les perspectives financières a démontré que le système était insuffisant. Ceci bien que M. Lamassoure lui-même nous dise dans le paragraphe 10 que si le Conseil avait mis en œuvre la déclaration d’Édimbourg de 1992, en affectant 1,24 % du produit intérieur brut de l’Union européenne au budget communautaire, nous aurions disposé de 240 milliards d’euros supplémentaires, qui nous auraient permis de financer, ces dernières années, des politiques communautaires bien plus ambitieuses et bien plus efficaces pour chacun des états membres.

Et donc la décision d’Édimbourg de 1992 contenait des solutions que les états membres se sont depuis montrés incapables d’adopter, ce que le collègue Lamassoure dit lui-même.

Nous devons donc essayer d’obtenir un budget communautaire aussi important que possible. Il ne suffit pas de créer de nouvelles ressources propres, dont le rapport Lamassoure traitera dans une deuxième phase et dont nous reconnaissons tous la nécessité. Nous devons également, comme l’affirme très clairement le rapporteur, établir un lien direct entre les ressources propres et les politiques à financer, autrement dit, dépenser, mais sur la base d’une seule idée fondamentale, Madame la Présidente, la solidarité. Cela signifie que les bénéficiaires des fonds structurels et des subventions agricoles ne doivent pas payer pour les manques que les états membres nous imposent.

  Catherine Guy-Quint, au nom du groupe PSE. - Madame la Présidente, chers collègues, le rapport d’initiative dont nous débattons aujourd’hui porte sur un domaine d’importance cruciale pour l’avenir de l’Union, celui de ses ressources. Parler des ressources de l’Union, c’est parler des moyens de sa subsistance, mais surtout, c’est parler de ses moyens d’entreprendre et de produire des politiques publiques. C’est parler de la continuité de l’idée européenne et des politiques innovantes que seule l’Europe nous permet.

Le groupe socialiste veut parvenir à ces deux objectifs ambitieux: la poursuite du projet européen et l’innovation politique et économique. L’impératif, pour le Parlement, c’est de montrer aux États membres que l’Europe des projets, l’Europe du partage, de la solidarité, est possible. Cela nécessite que nous ne soyons pas arc-boutés sur nos avantages nationaux. C’est adopter une proposition parlementaire responsable en espérant que le Conseil avance vers un système transparent, juste et efficace. Or, les ressources de l’Union ont, à l’heure actuelle, un grand besoin de simplification. Ce système complexe est devenu incompréhensible pour le citoyen et le décideur européen. C’est un système injuste et inapproprié.

Le travail, fait en concertation avec les parlements nationaux, nous a convaincus que l’introduction d’un nouvel ordre budgétaire pour les ressources sera longue et qu’elle devait se faire en deux étapes. Actuellement, les négociations budgétaires communautaires se réduisent à une confrontation d’égoïsmes nationaux. C’est la consécration d’un principe erroné: celui du juste retour qui défait la solidarité européenne et va à l’encontre de notre projet. C’est le poison de l’Europe communautaire. La notion même de solde net est à anéantir.

Grâce au rapporteur, grâce aux amendements de la commission des budgets, le texte insiste sur l’importance de l’abolition, une bonne fois pour toutes, de toute forme de compensation et de mécanisme de rabais. Il est donc logique d’abolir provisoirement la ressource TVA, car cette dernière constitue, dans sa forme actuelle, une légitimation de tous les cas de rabais. Nous confirmons aussi les options du rapport Böge sur les perspectives financières. Il est essentiel de lier cette réforme des recettes à la réforme des dépenses. Dans ce cadre, le cofinancement de la PAC peut être envisagé, mais sans renationalisation.

Il faut dénoncer dans un premier temps un système inéquitable pour parvenir ensuite à doter l’Europe de ressources construites sur des bases saines et justes. Et seulement dans un deuxième temps, Alain Lamassoure propose de créer un impôt qui pourrait prendre des formes diverses tout en préservant la souveraineté fiscale des États membres. Nous défendons l’idée d’un impôt unifié, par exemple, l’impôt sur le bénéfice des entreprises ou l’écotaxe, comme le proposait déjà en 1991 Jacques Delors, ou une taxe sur les transactions financières, une taxe sur les transactions en devises.

Dans ce rapport, nous ne limitons pas le champ des possibles. Nous préparons la deuxième phase de nos travaux. Nous prenons donc acte d’un système en trompe-l’œil pour en finir avec lui. À l’exception des droits de douane et de certaines taxes agricoles, les autres recettes ne sont pas des ressources propres.

En conclusion, doter l’Union de véritables ressources, c’est accroître l’autonomie de l’Europe en matière de ressources pour ne plus être soumis au pouvoir de blocage d’un État. C’est aussi retrouver la cohérence budgétaire. Celui qui décide des dépenses doit être responsable des recettes devant l’opinion. Et c’est enfin sortir des logiques de retour comptable qui, depuis des années, minent tous nos projets européens, détruisent l’idée même de solidarité, qui est le fondement de l’Europe dont nous fêtons les cinquante ans.

  Jan Mulder, au nom du groupe ALDE. - (NL) Madame la Présidente, je voudrais adresser mes compliments à M. Lamassoure, en son absence, ainsi qu’à M. Böge, en sa présence, pour sa présentation. Nous sommes tous au courant de ce qu’il s’est passé au cours du récent sommet de 2005 et des événements qui y ont conduit. Ces chamailleries ne sont pas, selon moi, dignes de l’Europe. Nous devons trouver une autre manière de résoudre la question des ressources propres et le rapport Lamassoure montre, sans aucun doute, la voie à suivre.

La grande majorité du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe approuve les principales conclusions du rapport Lamassoure. Nous estimons que le revenu national brut est probablement la meilleure méthode pour mesurer la richesse nationale et pour calculer les contributions sur la base de cette richesse. Cependant, cela ne devrait pas nous empêcher d’examiner ultérieurement d’autres méthodes et, comme beaucoup l’ont dit avant moi, il ne faut pas que cela conduise à une augmentation de la charge fiscale, mais nous devrons utiliser les taxes existantes pour offrir à l’Europe une partie des recettes.

Nous ne sommes pas d’accord pour dire qu’il est regrettable que nous n’ayons pas atteint le plafond de 1,24 % fixé à Édimbourg en 1992. Jusqu’à présent, la Commission a déjà éprouvé suffisamment de difficultés pour réaliser le budget existant. Chaque année, plusieurs milliards d’euros retournent vers les états membres, ce qui rend difficilement justifiable qu’il faille encore plus budgétiser et encore plus dépenser.

Les budgets doivent être calculés sur la base des besoins réels et, jusqu’à présent, nous n’avons pas atteint ce plafond de 1,24%. C’est un hasard que la commissaire chargée de l’agriculture soit présente ce soir et je peux d’ores et déjà l’informer que le groupe ALDE pense que le cofinancement obligatoire de certaines dépenses agricoles est extrêmement bénéfique pour l’Europe et que nous devrions assurément promouvoir ce système à l’avenir. Qui sait, cela pourrait même lui donner des idées pour son «health check» (en anglais dans le texte) de l’année prochaine.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je voudrais ajouter quelques points à ce débat sur l’avenir des ressources propres de l’Union européenne.

Premièrement, le système actuel de ressources propres de l’Union n’est pas transparent et, plus important encore, il est injuste. Il est devenu encore un peu plus compliqué grâce au «cadeau de Noël» offert lors de la session du Conseil européen qui s’est tenue à Bruxelles en décembre 2005.

Deuxièmement, ce système montre comment les différents états membres sont, dans diverses mesures, peu enclins à financer des politiques dont ils bénéficient peu eux-mêmes. L’exemple le plus parlant est celui du rabais britannique.

Troisièmement, la solution proposée pour créer un nouveau système de ressources propres, en particulier la proposition d’une nouvelle taxe européenne, est inacceptable pour au moins deux raisons. Premièrement elle augmenterait la charge fiscale supportée par les citoyens et deuxièmement elle priverait également les états membres d’une partie de leur souveraineté fiscale.

Quatrièmement, les affirmations contenues dans le rapport concernant l’inefficacité des dépenses dans le domaine de la politique agricole commune suscitent de nombreuses inquiétudes. Le problème de la sécurité alimentaire dans l’Union européenne est l’un des fondements de son existence et rien que pour cette raison les dépenses dans le domaine de l’agriculture ne doivent pas être remises en question. La proposition de renationalisation de la politique agricole commune est tout aussi inacceptable.

  Gérard Onesta, au nom du groupe Verts/ALE. - Madame la Présidente, tout à l’heure, dans cet hémicycle, il y avait beaucoup de monde: nous parlions alors de la déclaration de Berlin. Mais c’est ce soir, c’est dans un hémicycle de loin plus vide qu’on va, oui ou non, donner de la substance à cette déclaration, car si on croit faire l’Europe sans s’en donner les moyens, on n’ira pas loin. Or, les moyens budgétaires, jusqu’à maintenant, s’adossaient à des rouages qui fonctionnaient à six pays mais qui, à vingt-sept, se sont totalement usés. Le grand mérite du rapport d’Alain Lamassoure est de le dénoncer de manière très claire. Le financement, quand il est nationalisé à ce point, où chaque fois que l’on met un euro, on l’enveloppe dans un drapeau national et on essaie de récupérer plus qu’on ne donne, ne fonctionne pas. Cela dit, cette dénonciation est l’aspect du rapport qui plaît au groupe des Verts.

Il y a par contre des choses qui nous plaisent beaucoup moins. Nous ne comprenons pas pourquoi nous nous autolimitons alors que c’est un rapport d’initiative. C’est vrai que nous aurions aimé trouver le mot «impôt européen». Je suis sûr que nous sommes majoritaires, dans cet hémicycle, pour dire qu’il faut oser ce mot pour remplacer cet impôt européen qui ne dit pas son nom: une pincée de TVA par ci, une petite contribution par là. Il fallait oser le mot dans ce rapport. Par ailleurs, pourquoi parler de période de transition alors que l’on sait très bien vers quel but on doit aller. À vouloir à tout prix cajoler les uns, rassurer les autres, on vide ce rapport de toute force, alors que les bases de départ étaient excellentes.

Dernier point, très important pour notre groupe: pourquoi s’automutiler avant le début de la course en précisant la barre des 1,24 %? Qu’est-ce que c’est que cette vache sacrée devant laquelle le Parlement, qui l’a toujours dénoncée, devrait se prosterner? Nous savons - et nous allons en débattre l’an prochain, en 2008 - que cette barre empêche d’étayer les politiques européennes par de vrais moyens. Comparons ce que font nos voisins. Aux États-Unis, ils mettent 20 % de leur PNB en commun.

On voit donc bien que le rapport Lamassoure, malheureusement, a dû donner des gages ici et là, au point de se limiter lui-même. Notre question est: comment pousser Alain Lamassoure pour le faire avancer sans le faire tomber? La meilleure réponse que nous ayons donnée, c’est l’abstention.

  Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL. - (FI) Madame la Présidente, le rapporteur, M. Lamassoure, a évalué correctement la situation: ce n’est pas le moment pour les états membres d’abandonner leur souveraineté en matière de fiscalité. Le système actuel de ressources propres comprend beaucoup de failles. Le rabais britannique n’est aucunement justifié, pas plus que ne le sont les avantages spéciaux obtenus, grâce à ce précédent, par certains autres états membres lors du sommet de 2005. Il attire, plutôt à juste titre, l’attention sur «l’effet de Rotterdam», la prime de surcompensation de 25% pour perception des recettes douanières. Le système ne peut être réformé sans tenir compte, en même temps, de l’affectation des dépenses de l’Union et, en particulier, des sommes restituées aux états membres sous la forme de subventions agricoles. Le cofinancement de l’agriculture est complètement laissé de côté dans ce rapport, et il le sera certainement également lors de l’examen intermédiaire des cadres financiers pour la période 2007-2013. Il conviendra ensuite de faire attention à ces problèmes et ceux-ci ne devront pas être résolus en donnant à l’UE le pouvoir de percevoir des taxes ou en légiférant pour introduire une taxe européenne commune.

  Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM. - (SV) Madame la Présidente, la question de l’introduction d’une taxe européenne a été soulevée parce que certains pensent que l’UE dispose de trop peu de moyens. Certains souhaitent résoudre ce problème en permettant à l’UE de percevoir une taxe directement de la poche des citoyens. Le paragraphe 6 du rapport critique qu’il faille l’accord de tous les états membres pour régler ces questions. Il devrait être possible de passer outre la réticence de certains pays. Voici une position regrettable, particulièrement d’un point de vue démocratique…

La Liste de juin s’oppose fermement à ce que l’UE puisse prélever une partie des taxes nationales. La rapport a été écrit en vue de faire un pas supplémentaire vers la création d’un état européen détenant le droit d’imposer des taxes, avec un ministre commun des affaires étrangères, une armée commune et une monnaie commune. C’est une perspective effrayante. Nous avons proposé un amendement dans lequel nous soulignons le droit inaliénable des états membres à l’autodétermination en matière d’impôts. Nous pensons que l’unanimité entre les états membres est indispensable pour introduire une quelconque forme d’imposition spéciale au niveau de l’UE. Cela correspond à l’opinion des citoyens de la plupart des états membres.

Les députés européens que nous sommes devraient répondre aux souhaits de leur électorat, autrement dit suivre l’opinion de nos citoyens et agir conformément à leurs souhaits. Par conséquent, Mesdames et Messieurs, j’espère que nous rejetterons clairement et sans équivoque ce rapport condamnable lors du vote de demain.

  Petre Popeangă, în numele grupului ITS. - Raportul Lamassoure, excelent prezentat de domnul Böge, este o continuare logică a demersurilor anterioare în acest deosebit de seducător domeniu al reformării sistemului resurselor financiare proprii Uniunii Europene.

Demersul este, cel puţin în plan teoretic, deosebit de interesant, motivat de faptul că, pornind de la realitatea insuficienţelor actualului sistem de finanţare a bugetului Uniunii Europene, prezintă o foarte curajoasă propunere de reformare a acestuia. Am limitat aprecierea la planul teoriei, deoarece consider că în stadiul actual de dezvoltare economică diferită a statelor membre, adoptarea unui sistem de finanţare bazat în întregime pe surse de natură fiscală, nu mi se pare total realistă.

Fără a nega necesitatea reformei, mult mai pragmatică mi s-ar părea o abordare progresivă a acestei acţiuni, bazată pe menţinerea resursei tradiţionale, descrescătoare în timp, dublată de resurse de natură fiscală în pondere crescătoare. Menţionez, de asemenea, că propunerea privind extinderea principiului adiţionalităţii asupra unor politici a căror implementare antrenează resurse consistente de la bugetul comunitar, este puternic defavorabilă statelor membre mai puţin dezvoltate, precum România, deoarece antrenează în mod automat cofinanţări de la bugetul naţional în detrimentul finanţării propriilor programe.

În sfârşit, dintre mai multe observaţii pe care le am în legătură cu modificarea sistemului resurselor proprii, propusă de autori pentru etapa a doua a reformei, o să mă opresc doar la două: cea privind posibila alegere a TVA ca sursă proprie a bugetului Uniunii, acţiune pe care o apreciez ca fiind complicată, chiar în condiţiile înscrierii în documente a cotei-părţi destinate bugetului comunitar şi, de asemenea, cea privind impozitul pe profit, datorită faptului că în această materie nu există armonizare legislativă necesară, fiecare stat membru având în prezent reglementări proprii, fapt ce face ca această resursă să fie, cel puţin deocamdată, de neluat în considerare.

  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) Madame la Présidente, je regarde dans les yeux d’un homme, M. Böge, que je ne suis pas le seul à considérer comme extrêmement intelligent, et il y a également quelques autres personnes ici dont nous savons qu’elles savent combien font un plus un. Je regarde ensuite ce rapport et je me demande: que vous est-il arrivé? Comment peut-il être à ce point irréaliste? Comme discours académique il pourrait avoir une certaine valeur, mais s’il ne s’agissait que de cela cette Assemblée ne serait pas nécessaire.

Qui sur cette planète peut bien acheter un produit, s’il n’est pas tout à fait convaincu que celui-ci vaut son prix? Il est certain que nous devons tout d’abord corriger et résumer ce que l’UE fait - et encore plus ce qu’elle ne fait pas - pour ensuite garantir que ces activités soient financées au niveau approprié: l’agriculture, les Fonds de cohésion, le maintien de tant de marmites et programmes qui auraient déjà dû s’épuiser d’eux-mêmes. C’est sans aucun doute par là que nous devrions commencer.

J’estime que la proposition - qui vient également de votre pays, et je pense même, de votre groupe, M. Böge - de voir si dans certains domaines nous n’avons effectivement que des paiements nets est raisonnable, car elle rend un contrôle possible. Si cela ne suffit pas encore et que nous avons besoin de ressources propres, alors nous pouvons en parler, mais pas en l’air, comme c’est actuellement le cas.

Du reste, je crois que nous avons un besoin urgent de moins bureaucratie et de plus de démocratie, a fortiori dans le cas qui nous occupe.

  Richard James Ashworth (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, sur le principe, l’objectif de rendre le système de ressources propres plus simple, plus transparent et plus facile à comprendre pour les citoyens doit être salué. Je félicite M. Lamassoure pour le travail qu’il a accompli pour stimuler ce débat et souligner la nécessité de changer les choses.

Je suis d’accord avec lui pour dire que l’élément actuel basé sur la TVA est trop complexe et doit être modifié. Cependant, s’agissant des autres ressources propres traditionnelles, nous ne voyons aucune raison justifiant une modification. Nous pensons qu’un système de financement basé sur un RNB est à la fois logique et juste et nous sommes heureux de soutenir ce système. Toutefois nous ne pensons pas que cette ressource doive devenir une véritable ressource propre. Nous pensons même plutôt le contraire. Nous sommes en faveur d’un débat sain entre les états membres, en tant que bailleurs de fonds, et la Commission, à leur service. Cela envoie au public le message très clair que l’UE n’est pas une institution indépendante, mais qu’elle est là pour aider les états membres à atteindre leurs objectifs communs.

Nous saluons également l’occasion qui nous est offerte de revoir la politique agricole commune. Il s’agit inévitablement d’un exercice complexe, car la PAC réformée devra être capable d’aider les nouveaux états membres à développer leur base agricole, tout en permettant à l’UE des 25 de transférer les financements nécessaires à ces éléments environnementaux avec le soutien de la population et en réduisant le coût global pour la Communauté.

Par conséquent, je suis d’accord avec le principe du cofinancement obligatoire. Il s’agit de l’approche la plus logique pour réformer les dépenses et, comme le signale le rapport, il élimine potentiellement le besoin de rabais.

Cependant, j’insiste une nouvelle fois sur le fait qu’il s’agira d’une négociation complexe qui sera certainement mieux abordée dans le cadre de la révision budgétaire déjà programmée pour 2008/2009. C’est pourquoi je voterai contre ce rapport.

  Jutta Haug (PSE). - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, aujourd’hui, nous discutons à nouveau de l’avenir des ressources propres. Pour l’instant, nous ne le faisons que pour le protocole. La Commissaire responsable n’est pas présente, les bancs du Conseil sont complètement vides et les seules personnes que je vois ici sont les députés avec qui j’ai déjà passé de nombreuses heures à discuter du rapport intérimaire de M. Lamassoure au sein de la commission des budgets. Nous avons à nouveau répété les arguments que nous avions avancés en 1990, en 1994, en 2001 et en 2005 comme les principaux points à examiner dans le cadre d’une réforme du système de ressources propres. Nous voulons un système plus simple que celui que nous avons pour le moment. Nous voulons plus de justice, plus d’égalité entre les états membres, y compris en ce qui concerne les recettes du budget - plus d’exceptions, je vous prie - et nous voulons plus de transparence en ce qui concerne les recettes du budget, une transparence pour tous les députés du Parlement, pour les membres du Conseil et surtout pour tous nos citoyens. Ça ne peut pas être si difficile que cela pour le Conseil de faire siennes ces exigences. Nous ne pouvons continuer à monter sur nos tristement célèbres tribunes sans nous rapprocher de nos citoyens. Ce n’est pas ça qui contribuera bien évidemment à aider les citoyens à comprendre le budget de l’Union européenne. Ce qu’il faut surtout, c’est plus de démocratie.

Le Parlement européen, qui représente les citoyens de l’Europe, peut seulement aider à déterminer les dépenses de l’Union européenne, mais pas ses recettes. Cela conduit à une situation plutôt absconse où le Conseil nous prive de notre part de responsabilité tout en diffamant le Parlement, accusé d’être nécessairement favorable à l’augmentation des dépenses, dans la mesure où n’étant pas responsable en matière de recettes il n’a donc pas à justifier les dépenses. Ce n’est pas possible, diront certains d’entre vous… Mais si ça l’est! J’en ai fait moi-même l’expérience. En l’espace d’une demi-heure, j’ai entendu ces deux affirmations de la bouche d’un seul et même ministre des finances.

Le Parlement est toujours disposé à négocier sur ce point. Nous n’avons jamais eu l’intention de faire cavaliers seuls. M. Lamassoure vient encore de le prouver d’une façon charmante, qui lui est caractéristique, avec cette proposition très modérée en faveur d’une réforme en deux étapes du système de ressources propres. Nous le soutenons sur presque tous les points, y compris sur son souhait de ne pas empiéter pour le moment sur la souveraineté fiscale nationale en demandant une taxe européenne. Il peut également compter - et je suis heureuse de le dire - sur mon soutien personnel, moi qui n’ai eu de cesse de répéter depuis que je suis dans ce Parlement: pas de représentation sans taxation! Comme vous le voyez, le Parlement a déjà cédé du terrain avant même d’entamer les négociations avec le Conseil. Nous attendons maintenant que le Conseil se lance également dans le mouvement pour entamer une révision que nous avons décidée d’un commun accord. Le Conseil doit enfin se montrer coopératif.

  Gérard Deprez (ALDE). - Madame la Présidente, chers collègues, je voudrais marquer mon accord, pour l’essentiel, avec l’excellent rapport de notre collègue Alain Lamassoure, remarquablement représenté par notre collègue, M. Böge.

D’accord tout d’abord sur la méthode. Notre rapporteur a bien compris que la réforme du financement de l’Union n’aurait pas lieu contre l’accord des États membres, c’est-à-dire sans l’assentiment des parlements nationaux. Il faut poursuivre les contacts avec eux parce qu’il faut convaincre.

D’accord ensuite, et c’est l’essentiel, sur la structure du rapport qui propose une réforme globale mais articulée en deux phases. Une première phase, la plus urgente, vise à nettoyer le système actuel de toutes les pathologies qu’il a accumulées au fil des années. Terminés ces petits cadeaux entre amis, terminés les rabais, les rabais sur rabais, les exemptions, les plafonds, les marchandages pitoyables. Le nettoyage, c’est la priorité. Pour ce qui est de la deuxième phase, nous aurons l’occasion d’en reparler plus tard.

Un dernier mot, Madame la Présidente. La priorité pour nous, c’est le traité constitutionnel. Si ce débat budgétaire devait le rendre plus difficile, il faudrait que nous ayons le courage de le reporter.

  Pierre Jonckheer (Verts/ALE). - Madame la Présidente, Monsieur Böge, je pense que l’exercice accompli par Alain Lamassoure et la commission des budgets est utile. Nous partageons ses critiques et nous partageons, depuis longtemps d’ailleurs, l’idée centrale de la nécessité d’un nouveau système de ressources propres.

Je voudrais, pour ma part, exprimer ma profonde déception, concernant notamment les paragraphes 28 et suivants, qui, à mon sens, essaient de rassurer la population, mais sur la base d’un faux réalisme. Faux réalisme en disant qu’il faut maintenir la souveraineté fiscale des États alors que, dans les faits, cette souveraineté fiscale n’existe pas à cause de la concurrence fiscale qui s’exerce à l’intérieur de l’Union. Faux réalisme sur la neutralité fiscale, car elle va créer une contrainte supplémentaire pour le budget de l’Union européenne, alors que les politiques budgétaires des États membres peuvent être différentes et peuvent évoluer dans le temps. Et enfin, faux réalisme sur l’ordre de grandeur du budget.

À ce sujet, je m’inscris totalement en faux contre l’argumentation présentée par M. Mulder, Non, nous n’avons pas suffisamment d’argent. Non, nous n’avons pas suffisamment d’argent pour Life+. Non, nous n’avons pas suffisamment d’argent pour la politique étrangère. Non, nous n’avons pas suffisamment d’argent pour la politique d’éducation et de recherche. Et non, nous n’avons pas suffisamment d’argent pour les réseaux transeuropéens. C’était une des positions du Parlement et je ne comprends pas que, dans un rapport d’initiative, nous fassions marche arrière.

  Jeffrey Titford (IND/DEM). - (EN) Madame la Présidente, un bon sous-titre pour ce rapport serait «la partie visible de l’iceberg». Je me méfie toujours des rapports européens qui affirment respecter certains principes, dans ce cas-ci le plein respect de la souveraineté fiscale des états membres. En général, cela annonce exactement l’inverse. Ce rapport, bien qu’affirmant le principe fondamental susmentionné, devient très rapidement ambigu en affirmant que les états membres peuvent toutefois autoriser l’Union, pour une période limitée et révocable à tout instant, à bénéficier directement d’une certaine proportion des prélèvements fiscaux.

En d’autres termes, la Commission européenne essaie d’établir le principe d’un prélèvement direct de l’impôt auprès des contribuables des états membres. Ce serait créer un précédent extrêmement dangereux, a fortiori dans le contexte révélé hier des descentes opérées par la police au sein de la Commission, avec des actions simultanées dans divers pays.

J’ai été pris à partie pour avoir utilisé le mot «fraude» devant cette Assemblée. Il semble pourtant désormais évident que la police juge le terme approprié.

Ce rapport demande également la suppression progressive du rabais britannique. C’est une mesure à laquelle je suis totalement opposé et je me battrai jusqu’au bout pour l’empêcher. Les 40 millions de livres sterling que nous payons par jour sont amplement suffisants. Il ne faut pas s’attendre à ce que la Grande-Bretagne mette un centime de plus dans le panier percé de l’UE.

  Sergej Kozlík (NI). - (SK) Il n’existe pas de ressources «propres» et de ressources «non propres» de l’Union européenne. Il y a l’argent des contribuables européens et des mécanismes plus ou moins sophistiqués pour allouer cet argent au budget de l’Union européenne, chose à laquelle les citoyens de l’UE ne s’intéressent pas du tout.

Ce qui intéresse les citoyens, c’est de savoir comment les ressources sont utilisées. Des doutes sur l’efficacité de cette utilisation sont formulés non seulement par eux, mais également par nous-mêmes qui sommes assis sur ces bancs. Si nous ne trouvons pas d’abord un moyen d’utiliser les ressources budgétaires de l’Union européenne de manière efficace et crédible, il n’existe aucune façon d’allouer des ressources pour faire face aux dépenses qui soit suffisamment transparente aux yeux des contribuables européens.

La formule comptable classique «montant à payer - montant payé» sera alors remplacée par «montant à payer - montant payé à contrecœur», ce à quoi nous assistons actuellement. Le débat sur l’avenir de nos ressources «propres» est sans aucun doute une bonne chose, mais le problème est étroitement lié à la réforme des dépenses de l’UE.

  Valdis Dombrovskis (PPE-DE). - (LV) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le système de ressources propres pour financer le budget de l’UE a considérablement changé depuis son introduction en 1970. La part des ressources propres traditionnelles et de celles provenant de la TVA ont progressivement diminué dans les recettes du budget de l’UE, alors que la part des ressources propres prélevées sur le RNB a augmenté de manière significative. Cette ressource, que nous pourrions presque décrire comme une ressource propre supplémentaire, constitue maintenant près de 75% des recettes du budget de l’Union européenne. Bien que la prépondérance des ressources propres prélevées sur le RNB garantisse la proportionnalité entre la charge budgétaire des états membres et leur prospérité relative, cela rend toutefois le financement du budget de l’UE beaucoup plus difficile. Au lieu de se concentrer sur les questions prioritaires qui peuvent trouver une solution dans l’Union européenne, les états membres passent la plus grande partie de leur temps à marchander le niveau de leur contribution.

Le résultat de ce marchandage détermine, en grande partie, le niveau de financement du budget de l’UE, en ignorant le plus souvent les engagements pris précédemment par les états membres eux-mêmes. De ce fait, le budget de l’UE augmente beaucoup plus lentement que les budgets des états membres et de nombreuses priorités de l’Union européenne dans son ensemble souffrent d’un financement insuffisant. Si nous mettons en œuvre une réforme du système de ressources propres de l’UE, il importe que nous garantissions une augmentation annuelle suffisante des recettes budgétaires de l’UE. Cette augmentation devra être proportionnelle à la croissance de l’économie européenne et devra découler directement de la structure du système des ressources propres, et non pas être le résultat d’un marchandage entre les états membres. Bien évidemment, une telle structure ne doit pas remettre en cause le plafond de ressources propres que s’approprie l’UE, fixé à 1,24% du revenu national brut. Il s’agit d’un principe important, qui doit être souligné à côté des autres principes d’égalité et de solidarité entre les états membres et d’un système simple qui puisse être compris par les résidents de l’Union. En ce qui concerne les solutions spécifiques qui pourraient augmenter les recettes budgétaires de l’UE, les ressources propres provenant de la TVA pourraient être augmentées, si une partie déterminée des recettes de la TVA était acheminée directement dans le budget de l’UE. Il importe naturellement que la charge budgétaire soit répartie équitablement, c’est-à-dire en proportion des niveaux respectifs de prospérité des états membres. Quant à la consommation de ressources énergétiques ou naturelles, elle n’est pas directement proportionnelle au niveau de prospérité. Par conséquent, un système de taxes sur les ressources naturelles ou énergétiques serait inapproprié dans le cadre du système de ressources propres de l’UE. Les voitures des états membres plus pauvres ne consomment pas moins de carburant que celles des pays plus riches. En réalité, il est même probable qu’elles en consomment plus, étant donné qu’elles sont plus vieilles. Par conséquent, la charge budgétaire supportée par les états membres moins développés serait excessivement élevée. Je vous remercie.

  Neena Gill (PSE). - (EN) Madame la Présidente, je remercie le rapporteur pour sa coopération. Il a réalisé une évaluation complète et juste de la situation actuelle et a ouvert la voie à des discussions en vue de trouver d’éventuelles solutions.

Cependant, je pense qu’il est trop tôt pour rendre publiques les vues du Parlement. Celles-ci ne forment pour l’instant qu’une première contribution au débat, car 2008 est l’occasion pour nous de revoir complètement le budget. Nous devons trouver un système transparent et compréhensible qui se fonde sur un principe d’égalité et de justice entre les états membres et reflète les priorités et les ambitions de notre Union de demain, progressiste et prospère.

Le rapport insiste d’une façon tout à fait pertinente sur le lien entre les dépenses et les recettes et la nécessité de traiter ces deux questions simultanément, si nous voulons que de réels progrès soient réalisés lors de la révision du budget de l’UE. Il importe également de reconnaître que la question des ressources propres ne gravite pas uniquement autour de la question du rabais britannique. C’est une vision exagérément simpliste et erronée qui ne fait pas avancer les discussions dans une direction significative et constructive.

Enfin, il faut saluer le rapporteur lorsqu’il reconnaît qu’une nouvelle taxe européenne ne serait ni efficace ni populaire. Cela prouve que le Parlement a tenu compte des points de vue exprimés par les parlementaires nationaux au cours de nos consultations approfondies.

  Kyösti Virrankoski (ALDE). - (FI) Madame la Présidente, le rapporteur, M. Lamassoure, a rédigé un rapport très honorable sur les ressources propres de l’UE, et je l’en remercie sincèrement. Le rapport réclame un système de ressources propres clair, transparent et équitable. Il y a de bonnes raisons à cela. Le système actuel est trop complexe et trop difficile à comprendre. Un plafond clair serait fixé pour les ressources propres: 1,24% du RNB. C’est la garantie la plus efficace pour assurer que les ressources resteront sous contrôle. Ainsi, aucune source de revenu attribuée à l’UE ne pourra excéder ce plafond que les accords budgétaires tendent à réduire de plus en plus.

La plus grande faille du système actuel est le rabais britannique. L’état membre que je représente, par exemple, qui est moins riche en ressources naturelles et qui génère moins de recettes au niveau national, doit payer quelque 130 millions d’euros par an pour couvrir ce remboursement. Cette somme équivaut aux coûts de fonctionnement d’une université de taille moyenne. Selon moi, chaque état membre doit assumer sa part de responsabilité, car les bénéfices de l’UE ne peuvent être mesurés uniquement en termes de recettes du budget. Il faut également tenir compte des effets multiples et globaux du marché unique et de la Communauté politique.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que le système actuel de financement de l’UE a fait son temps. Je suis profondément convaincu qu’il sera très difficile, si nous conservons le système actuel, de définir un autre cadre financier à mettre en vigueur après 2013. Et les citoyens prendront toujours plus de distance par rapport aux institutions européennes. Il en est ainsi parce que le système est basé sur des règles - dont certaines sont le fruit de conjonctures politiques particulières et, en tant que telles, devaient être temporaires, mais sont devenues permanentes - tellement opaques qu’il est difficile pour le citoyen moyen de les comprendre. Si nous conservons le système actuel, je pense que nous nous dirigerons vers la destruction des valeurs essentielles qui ont fait les succès de l’Union européenne au cours de ces dernières décennies.

Dans un exercice presque humiliant, nous discutons au cas par cas de qui est ou n’est pas un contributeur net. C’est pourquoi je salue très chaleureusement le rapport Lamassoure qui avec lucidité, prudence et prévoyance avance des principes, des recommandations et des méthodologies qui me paraissent appropriées. Je voudrais toutefois insister plus particulièrement sur le fait que cette réforme ne se limite pas exclusivement au domaine financier. La réforme en question est vaste et de nature essentiellement politique. Le débat ne doit donc pas se confiner exclusivement à ce Parlement et au Conseil, et encore moins au Conseil ECOFIN.

Une des conditions essentielles au succès de cette réforme est la participation de toutes les institutions, européennes mais également nationales, tout au long du processus. Je voudrais donc conclure en saluant la méthodologie proposée, qui privilégie et encourage la participation des parlements nationaux.

PRéSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

  Göran Färm (PSE). - (SV) Monsieur le Président, le financement du budget de l’UE a été chaotique. Seule une poignée d’experts comprend comment le système fonctionne. Ce que nous savons, cependant, c’est qu’il manque de vision et est injuste. Il existe donc de fortes raisons de le réformer afin de le rendre plus juste, plus transparent et plus prévoyant.

M. Lamassoure a produit un rapport important, avec lequel nous, les sociaux-démocrates suédois, sommes d’accord en substance. En particulier, nous souhaitons, tout comme M. Lamassoure, trouver une forme de financement simple, directe et plus juste, comme le système fondé sur le RNB sans rabais. Cependant, nous ne voulons pas donner à l’UE le droit de lever un impôt et de compromettre la souveraineté des états membres en matière fiscale. D’après moi, ce qui caractérise plus particulièrement l’UE, c’est qu’elle est capable de combiner la souveraineté nationale, fondamentale, avec la capacité de pouvoir rassembler des forces dans certains domaines, afin de résoudre des problèmes sociaux transfrontaliers.

Créer une véritable taxe européenne serait précipiter les évènements. Si nous devons suivre cette voie un jour, la conviction que nous avons intérêt à le faire devra venir d’en bas, c’est-à-dire des citoyens et des états membres. Ce n’est pas le cas actuellement. Je suis ravi qu’au sein du groupe socialiste au Parlement européen nous ayons fait de gros progrès en direction d’une vision plus commune qui s’apparente beaucoup à l’approche adoptée par M. Lamassoure. Nous sommes donc tous d’accord dans les grandes lignes et cela pourrait s’avérer très important pour l’avenir.

  László Surján (PPE-DE). - (HU) Les démocrates-chrétiens hongrois soutiennent ce rapport. Permettez-moi de répondre à ce qui a été dit au cours de ce débat. Le rapport qui se trouve devant nous ne prend pas de décision concernant la taille du budget, pas plus qu’il ne souhaite introduire une taxe européenne, mais il en examine simplement la possibilité et les conséquences éventuelles.

Il n’est absolument pas prématuré de discuter de cette question. Au contraire, il est trop tard! La réforme tarde à venir, car le démontage du fragile édifice des exceptions affecterait les intérêts de ceux qui, grâce à un marchandage momentané, ont réussi à faire valoir leurs besoins spécifiques. Nous devons dépasser ce stade.

L’excellente proposition de M. Lamassoure essaie de remettre un peu d’ordre et d’établir une distribution plus équitable de la charge en lieu et place du chaos qui règne actuellement. En l’adoptant, nous pourrions montrer que nous voulons une Union européenne plus forte, plus efficace et plus transparente pour ses citoyens.

  Herbert Bösch (PSE). - (DE) Monsieur le Président, quelqu’un a évoqué le lien entre la nouvelle constitution et le débat que nous avons actuellement. C’est celui qui paie qui commande la musique, dit l’expression. Dans le passé, nous avons pu expérimenter qu’une Union qui ne tire que 85 à 90% de son financement des contributions nationales est toujours a quia. Nous le savons et c’est pourquoi nous avons besoin de ressources propres européennes plus importantes. Ceux qui prétendent que nous pouvons continuer comme nous l’avons fait avec ce système, améliorer les choses, renforcer l’intégration et adopter plus de politiques, trompent les électrices et les électeurs. C’est pourquoi je crois qu’à l’avenir, nous devrons élaborer des rapports plus catégoriques.

Je pense que M. Lamassoure a fait du bon travail. Mais qui aura le cran de dire ces choses, qui pourraient ne pas plaire à tous les journaux à sensation? Il nous faut davantage de ressources propres, cela signifie également que nous devons avoir le courage d’introduire des taxes européennes. Les avis peuvent diverger sur ce point; différents points de départ peuvent être préconisés. La Commission a déjà avancé quelques propositions raisonnables. Je soutiens ce rapport sans grand enthousiasme, car il nous faut davantage de ressources propres européennes pour assurer un véritable avenir à l’intégration européenne.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE). - Domnule Preşedinte, doamnelor şi domnilor, doresc să îl felicit şi eu pe domnul Lamassoure pentru munca sa, chiar dacă nu este prezent, şi mai ales pentru dialogul său permanent cu parlamentele naţionale. Mă bucură mult faptul că acest raport a inclus ideile lor, precum şi cele exprimate în Comisia pentru bugete, de către parlamentarii europeni din noile state membre.

În primul rând, trebuie să recunoaştem deficienţele sistemului actual de resurse bugetare, ce s-a vrut iniţial a fi unul de tranziţie. Este un sistem opac, complex, dificil de explicat cetăţenilor Uniunii, unde fiecare stat are propriul său rabat britanic şi propria sa excepţie. Poate cel mai mare inconvenient este faptul că numai 15% din resursele bugetare sunt veritabil europene. Este o situaţie inacceptabilă. O perioadă de tranziţie este necesară; eliminarea, în primă fază, a resursei calculate din TVA şi înlocuirea ei cu contribuţii naţionale este un pas înainte. Acest lucru reduce complexitatea actuală şi face mai uşoară trecerea la a doua fază, a resurselor europene veritabile.

În etapa a doua, din punctul de vedere al României, este preferabilă alegerea unui impozit simplu, care să nu crească presiunea fiscală asupra cetăţenilor europeni, sau să permită unor state membre să beneficieze de compensări injuste.

  Szabolcs Fazakas (PSE). - (HU) Comme nous avons pu le comprendre, aussi bien dans le rapport de M. Lamassoure que dans les réponses qui y ont été adressées, le Parlement européen se trouve devant une échéance historique, puisque, grâce à l’accord interinstitutionnel, il peut jouer un rôle décisif dans le processus de réforme budgétaire, non seulement en fixant le niveau de ses dépenses, mais aussi par la possibilité qui lui est enfin donnée de créer ses propres ressources.

Les arguments indignes, souvent mesquins, avancés au cours de l’élaboration des perspectives financières pour la période 2007-2013 ont confirmé que nous avions besoin de sources de revenus transparentes et calculables à long terme, en sorte de pouvoir prendre des décisions pondérées.

Le Parlement européen a saisi cette occasion de manière exemplaire. Nous n’avons pas compté uniquement sur nos propres forces. En effet, nous avons impliqué les parlements nationaux dans cette tâche, nous avons organisé de nombreuses réunions conjointes, ainsi que des consultations. Au début les parlements nationaux se sont principalement intéressés à des solutions à court terme, en raison de leurs agenda politiques nationaux, mais ils ont maintenant admis qu’une approche à long terme était indispensable et que nous devions coopérer pour trouver une solution orientée vers l’avenir qui serve l’ensemble de l’Europe.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Commission est d’accord avec le Parlement pour dire que le système actuel de ressources propres n’est pas optimal. La Commission a répété à maintes reprises sa volonté d’étudier différentes options qui pourraient permettre d’améliorer et de simplifier le système de financement actuel. La Commission note que le rapport actuel constitue un premier jet sur la base duquel le Parlement continuera à examiner les différentes options possibles à l’avenir, en étroite coopération avec les parlements nationaux, avant d’adopter sa position finale.

La Commission considèrera le résultat de toute conférence interparlementaire comme une contribution dans le cadre du processus de consultation.

La Commission rappelle que, comme le stipule explicitement la déclaration annexée à l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire de mai 2006 évoqué précédemment, sa proposition sera avancée sous sa propre responsabilité.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Déclarations écrites (article 142)

  Richard Corbett (PSE) , par écrit. - (EN) Je salue les efforts déployés dans ce rapport pour élaborer une approche très optimiste sur les futures sources de revenus de l’Union européenne, et j’apprécie assurément le lien explicite qui y est fait entre la nécessité de réforme et les dépenses. En revanche, j’ai quelques doutes vis-à-vis de certains aspects de ce rapport. Il se concentre encore trop sur la seule question du rabais britannique, sans admettre que ce rabais n’est pas une anomalie en soi, mais bien la correction d’une anomalie.

En outre, le rapport laisse entendre que les ressources prélevées sur le RNB ne sont pas réellement «des ressources propres» de l’Union, puisque la taxation ne s’opère pas sur les particuliers mais sur les états membres, ce qui la rend moins visible pour les citoyens. Pourtant, d’un point de vue juridique, ce sont des ressources dues à l’Union. Si elles sont moins visibles, elles sont également plus équitables que la plupart des autres sources de revenus proposées, puisqu’elles sont liées au niveau de prospérité des états membres. Il s’agit également d’une source de revenu plus stable que plusieurs de celles qui ont été suggérées. Elle doit donc être conservée!

  Nathalie Griesbeck (ALDE) , par écrit. - Ce rapport, qui explore toutes les pistes possibles d’une réforme en deux phases, constitue une synthèse précieuse des hypothèses de travail sur la réforme des ressources propres de l’Union. Il convient de mettre à plat les volets recettes et dépenses, en mettant l’accent sur les politiques économiques, sociales, de recherche et d’innovation, sans nier les opportunités de développement rendues possible depuis 50 ans par la PAC. Je souhaite que les accords, fondés sur l’équité et la solidarité entre les États membres, rompent avec la règle de l’unanimité en matière fiscale.

Face aux évidentes disproportions de la contribution des États à l’effort budgétaire de l’Union, il est indispensable de mettre en œuvre dès aujourd’hui une réforme du système des ressources propres garantissant une contribution de chaque État au moins égale à 1,24% du RNB. Il est temps de mettre fin au système des compensations qui a perduré au fil du temps, créant des avantages injustifiés et des cadeaux de complaisance.

L’Europe, dont nous poursuivons aujourd’hui la construction 50 ans après la signature du traité de Rome, doit s’inspirer de l’esprit des pères fondateurs afin que le financement de l’Union retrouve aux yeux de nos concitoyens une image plus juste, plus transparente, et incarne l’effort de solidarité au bénéfice de la communauté de destin à laquelle nous appartenons.

  Alexander Stubb (PPE-DE) , par écrit. - (FI) Tout d’abord, je voudrais féliciter M. Lamassoure pour son excellent rapport, qui présente très bien les failles du système actuel.

Pour résumer, le système de financement actuel n’est pas démocratique. En premier lieu, les citoyens de l’UE ne comprennent pas comment l’Union est financée ni à combien se monte ce financement.

Ensuite, les parlements nationaux jouent un rôle insignifiant dans les négociations budgétaires. Il est impensable de voir un parlement national rejeter le cadre budgétaire que les gouvernements viennent de discuter.

Troisièmement, le statut du Parlement européen, un organisme qui est élu directement lors d’élections nationales, est assez particulier dans le cadre des négociations budgétaires. Le Parlement européen est le seul parlement au monde qui décide des dépenses, mais pas des recettes.

Comme nous le savons, les ressources de l’UE proviennent des prélèvements opérés sur l’agriculture et sur la production de sucre, des droits de douane perçus aux frontières extérieures, de la TVA et des contributions des états membres sur la base de leur PNB.

Les contributions font l’objet d’une attention particulière. Nous perdons le sens des proportions dans ces négociations budgétaires dérisoires. Chaque état membre calcule ce que l’Union lui coûte et ce qu’elle lui rapporte. Le budget total de l’Union ne représente pourtant qu’un 1% du RNB de toute la région.

L’UE ne devient donc à peine plus qu’un exercice de comptabilité. Nous oublions que l’UE est avant tout un projet pour la paix. Vu sous cet angle, il s’agit d’un projet bon marché. Nous avons besoin d’un système de financement capable de soutenir les objectifs de l’UE.

C’est pourquoi nous devons soutenir le rapport de M. Lamassoure.