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Procédure : 2007/2013(BUD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0069/2007

Textes déposés :

A6-0069/2007

Débats :

PV 28/03/2007 - 18
CRE 28/03/2007 - 18

Votes :

PV 29/03/2007 - 8.12
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0099

Débats
Mercredi 28 mars 2007 - Bruxelles Edition JO

18. Orientations budgétaires 2008
PV
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0069/2007) de M. Itälä, au nom de la commission des budgets, sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2008 - sections II, IV, V, VI, VII, VIII et IX et sur l’avant-projet d’état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2008.

Section I - Parlement européen

Section II - Conseil

Section IV - Cour de justice

Section V - Cour des comptes

Section VI - Comité économique et social européen

Section VII - Comité des régions

Section VIII - Médiateur européen

Section IX - Contrôleur européen de la protection des données

[2007/2013(BUD)]

 
  
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  Ville Itälä (PPE-DE), rapporteur. - (FI) Monsieur le Président, l’idée principale sous-jacente au budget 2008 est que nous pouvons garantir que 2008 sera l’année des contribuables, ce qui signifie concrètement que les dépenses seront maintenues plus ou moins au niveau de 2007. Le niveau de l’inflation doit être élevé au niveau de 2007. Néanmoins, il convient de souligner que cette mesure ne peut pas s’appliquer aux bâtiments. La politique relative aux bâtiments doit être clairement distincte, car nous avons aujourd’hui un si grand nombre d’engagements pour les bâtiments que les dépenses en la matière vont forcément dépasser ce niveau, mais c’est ainsi que la question a été présentée dans cette proposition et dans ce rapport. Cependant, il est également important, pour la réputation du Parlement, que nous prenions soin de l’argent du contribuable et que nous ne nous ne sentions pas obligés de mettre en œuvre tous les formidables projets qui ont été proposés. Les citoyens ne peuvent pas avoir confiance dans le Parlement si, chaque année, nous réalisons nos dépenses conformément à la règle des 20%, alors qu’en 2008, une année sans nouvel élargissement ou nouvelle langue, nous avons une réelle occasion de nous en tenir aux niveaux de 2007 et de montrer aux contribuables que nous attachons une réelle importance aux dépenses consenties.

Il est nécessaire de réaliser un certain nombre de projets supplémentaires. Concernant la politique d’information, nous devons transmettre un message clair à l’adresse de la population sur les actions du Parlement. Pour ce faire, la meilleure des solutions pourrait être celle des groupes de visiteurs, qui constitue une priorité depuis de nombreuses années. Il s’agit à coup sûr du meilleur type de politique d’information, même si un autre problème se pose, à savoir celui des médias locaux de petite taille, qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour financer des visites au Parlement. Les médias locaux devraient être en mesure de visiter le Parlement plus régulièrement et nous devons parvenir à des solutions nous permettant d’inviter devant cette Assemblée, en notre qualité d’eurodéputés, plus de représentants des médias locaux. En effet, ce sont précisément ces médias que la population lit et écoute et si leurs articles nous concernant sont positifs, la réputation du Parlement et celle de l’UE dans son ensemble ne pourra que s’en trouver améliorée.

Nous devons également accorder plus d’attention à la manière dont nous concevons la législation. Concrètement, nous devons disposer de moyens techniques satisfaisants et suffisants. À ce propos, une proposition a été formulée pour, par exemple, permettre aux députés européens de se connecter à leur ordinateur via leur téléphone portable. Cette infrastructure existe déjà dans pratiquement l’ensemble des parlements nationaux, mais pas au Parlement de l’UE, ce qui doit être corrigé d’ici 2008.

Les services de traduction sont l’objet constant de nos discussions, qui portent en grande mesure sur l’équité avec laquelle tous les États membres sont considérés, indépendamment de la zone linguistique à laquelle ils appartiennent. Cette question doit très certainement faire l’objet d’un changement majeur et, surtout, structurel. Ces services doivent toutefois demeurer fonctionnels.

Il faut encore insister sur le fait que nous pourrions nous maintenir au niveau actuel et s’agissant des bâtiments, même si certains avancent que 2008 est la dernière année nous pourrons leur consacrer des fonds, la liste est en réalité fort longue. Nous avons parlé des représentations extérieures de Londres, Stockholm et Paris. Nous lançons le projet de construction du KAD au Luxembourg, alors même qu’une autre institution, la Cour des comptes de l’UE, y démarre un projet de construction de grande envergure. Ici, à Bruxelles, nous devons finaliser certains travaux relatifs aux nouveaux bâtiments, nous avons l’achat de locaux situés près d’ici, dans le bâtiment dit «banane», nous avons la finalisation du centre sportif... La liste est encore longue, mais ceci montre simplement que tous ces projets ne peuvent pas être lancés ou réalisés en 2008: au contraire, une liste de priorités devrait être établie en matière de bâtiments, et nous devrions alors agir en fonction de cette liste.

Je pense que les travaux préparatoires ont été réalisés dans un bon esprit et que nous souhaitons toutes et tous dire aux contribuables que 2008 a été spécialement proclamée année des contribuables.

 
  
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  Valdis Dombrovskis, au nom du groupe PPE-DE. - (LV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout d’abord, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, je souhaiterais exprimer mon soutien à l’approche adoptée par le rapporteur, en vertu de laquelle le niveau des dépenses du Parlement européen doit reposer sur des exigences justifiées par une évaluation minutieuse. Dans le cadre de mon intervention, toutefois, je souhaiterais attirer votre attention sur ma proposition de réduire la consommation des ressources en papier et en énergie au niveau du Parlement européen. Les institutions de l’UE devraient montrer l’exemple en termes de pratiques respectueuses de l’environnement et réduire leur consommation de ressources énergétiques. Malheureusement, à plusieurs niveaux, le Parlement européen fait une utilisation inappropriée des ressources, par exemple en gaspillant le papier et en utilisant la climatisation de manière intensive en été, même quand celle-ci est superflue. La réduction de la consommation de papier et l’utilisation plus raisonnable de la climatisation nous permettraient de réaliser à la fois des progrès sur le plan environnemental et des économies significatives au niveau du budget du Parlement européen. Dans la pratique, tous les documents du Parlement sont accessibles en format électronique. Ma proposition envisage de réduire la circulation des versions papier des documents, en précisant que les versions papier d’un grand nombre de documents seraient disponibles sur demande, au lieu d’être automatiquement distribuées à tous les députés et fonctionnaires. Chaque jour ouvrable, les députés et les fonctionnaires du Parlement reçoivent des masses de documents en version papier. La plupart de ces documents sont ensuite jetés car, si nécessaire, des versions électroniques de ces documents sont disponibles. Il serait beaucoup plus raisonnable de permettre aux députés et aux fonctionnaires du Parlement de préciser quels documents ils souhaitent recevoir à l’avenir en version papier et quels sont ceux qu’ils liront en format électronique. Les économies potentielles sont considérables, vu l’actuelle consommation de papier du Parlement européen, qui est d’environ 850 tonnes par an, soit 3,4 millions de feuilles de papier par semaine. Concernant la climatisation, la proposition envisage d’élever la température du Parlement européen de quelques degrés en été. Jusqu’à présent, celle-ci a été maintenue à un niveau trop bas, ce qui est superflu voire incommodant. Merci de votre attention.

 
  
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  Vladimír Maňka, au nom du groupe PSE. - (SK) Les pères fondateurs du concept d’une Europe unie ne savaient pas quelle allait être la situation cinquante ans plus tard, mais ils étaient certains d’une chose: si nous voulons construire l’Europe, nous devons la construire ensemble. Nous avons transposé ces paroles de Robert Schuman de manière particulière dans le slogan et le logo de l’UE, où l’on peut lire «Ensemble».

Dans le budget 2008, nous soulignons l’importance politique des instruments que nous souhaiterions utiliser pour mieux informer les citoyens européens. L’un de nos objectifs est de remédier aux dysfonctionnements qui ternissent l’image de l’Union européenne, plus spécialement en vue des élections de 2009. Mesdames et Messieurs, samedi dernier, un grand nombre d’entre vous, en même temps que des millions de téléspectateurs, a regardé le grand concert qui s’est tenu à Bruxelles pour commémorer le cinquantième anniversaire de la signature des traités de Rome. Le sentiment général, en principe focalisé sur la commémoration, traduisait toutefois un certain embarras. La manifestation dans son ensemble aurait été beaucoup plus symbolique, si des artistes venant de tous les États membres y avaient été invités.

Si nous voulons gérer les problèmes avec succès, nous devons avoir une vision d’ensemble. Il ne sera pas suffisant que le Parlement européen accomplisse des progrès au niveau des politiques de communication et d’information. Nous devons travailler avec la Commission et les Maisons de l’Europe dans les États membres afin d’améliorer la communication, et évaluer périodiquement l’efficacité du processus. L’accent que nous mettrons sur une approche globale et une coopération renforcée entre les institutions amènera une transparence accrue et une utilisation plus efficace des ressources.

Mesdames et Messieurs, le Parlement a récemment décidé d’adopter un statut significatif pour les assistants employés par les eurodéputés. Par conséquent, je vous invite à adopter un amendement appelant le Conseil à prendre une décision définitive en la matière. Comme nous le savons tous, ce statut contribuera in fine à améliorer la qualité de notre travail.

 
  
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  Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE. - (DA) Monsieur le Président, je souhaite remercier M. Itälä du travail constructif réalisé dans le cadre du rapport relatif au budget 2008 du Parlement. Il propose que les dépenses de l’année prochaine demeurent, en principe, au niveau de l’année 2007 et, au sein du groupe de l’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, nous soutenons volontiers cette mesure en principe. À la suite de l’élargissement, 2008 sera, bien entendu, une année de consolidation et de très bons arguments devront être formulés pour répondre aux besoins supplémentaires si ceux-ci ont des conséquences budgétaires. Dans le même temps, nous nous associons au constat qui fait de 2008 la probable dernière année où nous pourrons utiliser l’excédent maximum de 20% des dépenses administratives de l’UE pour financer l’achat de bâtiments. Dernier point, et non des moindres, je souhaite insister sur une question également soulevée par M. Maňka, à savoir que le statut des députés européens doit être renforcé par un statut de leurs assistants employés ici au Parlement. Sur ce point, nous n’avons pas le soutien du Conseil et, sans ce soutien, nous ne pouvons pas régler cette question comme il se doit. Nous devons trouver une solution à ce problème.

 
  
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  Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL. - (FI) Monsieur le Président, les dépenses du Parlement européen ont augmenté très rapidement. Cette augmentation peut s’expliquer par l’élargissement de l’Union et par les besoins qui en ont découlé en termes de services d’interprétation et de traduction, ainsi que d’espace. On estime que 60% des coûts sont liés à l’exigence de multilinguisme et à une politique ayant opté pour plusieurs lieux d’activité.

Jusqu’à présent, toutes les dépenses ont été financées par les 20% des coûts administratifs de l’Union, dont l’utilisation a fait l’objet d’un accord non officiel avec l’autre autorité budgétaire, le Conseil. Dans le cadre des dépenses du Parlement, 2008 est, en quelque sorte, une année transitoire. Le financement des nouveaux locaux est en ordre et il n’y a pas d’autre vague d’élargissement en vue. Par conséquent, le rapporteur a raison de dire que le Parlement ne devrait pas s’inventer de nouvelles dépenses, pour le moins artificielles, et ne doit pas nécessairement viser le seuil des 20%. Si tel était le cas, les grands groupes parlementaires risquent de financer leurs propres objectifs politiques sur la base des dépenses administratives communes, ce qui représenterait une charge financière pour le Parlement après 2008.

 
  
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  Louis Grech (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je suis d’accord avec le rapporteur pour dire que les institutions devraient fonder leurs estimations sur des besoins bien définis. Il devrait s’ensuivre une utilisation plus efficace des ressources, et donc un nombre réduit de chevauchements au niveau des fonctions. À cet égard, nous espérons que la proposition définitive d’accord interinstitutionnel relatif aux deux comités, le Comité des régions et le Comité économique et social européen, sera formulée en 2007, afin de garantir une gouvernance équitable des départements conjoints.

De prime abord, il semble raisonnable de demander que le Parlement conserve le même niveau de prévisions budgétaires qu’en 2007. Cependant, nous devrions veiller à ce que l’indépendance financière du Parlement ne soit en aucun cas compromise, d’autant plus que le statut des députés européens, s’élevant à plus de 100 millions d’euros, entrera en vigueur en 2009.

La valeur de référence de 20% du chapitre cinq devrait être conservée comme limite supérieure du budget. Ce seuil devrait nous fournir la stabilité et la discipline nécessaires lors de la formulation du budget 2008.

Enfin, je souhaite exprimer ma gratitude envers M. Itälä pour son rapport.

 
  
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  Nathalie Griesbeck (ALDE). - Monsieur le Président, mes chers collègues, ce rapport est essentiel, non seulement parce qu’il met en lumière les moyens financiers du fonctionnement des institutions européennes, mais aussi parce qu’il souligne le rôle du Parlement en matière de contrôle et qu’il offre une expression concrète du fonctionnement de notre Europe. Comme le souligne ce rapport, nous devons stabiliser nos finances et notre stratégie budgétaire pour 2008 doit être prudente. Pour cela, il faut notamment privilégier l’amélioration de la performance de nos services et le redéploiement des effectifs.

Je ferai rapidement trois remarques. Premièrement, tout en saluant la très grande qualité des services de traduction, je voudrais souligner les retards rencontrés de plus en plus fréquemment dans la diffusion des versions linguistiques, ce qui a une incidence négative sur notre travail en amont.

Deuxièmement, je voudrais réitérer ma demande de disposer de moyens techniques et informatiques équivalents sur les différents lieux de travail, Strasbourg et Bruxelles. En cette période d’anniversaire du traité de Rome, je voudrais insister aussi sur la possibilité pour le Parlement d’avoir un plan de communication ambitieux concernant les médias. J’insisterai par ailleurs sur l’amélioration de l’information des citoyens, par exemple en améliorant leur accueil pendant les sessions. Les visites de nos concitoyens constituent souvent pour eux une manière efficace de découvrir l’Europe. Donc je souhaiterais une augmentation de la capacité d’accueil des visiteurs, spécialement à Strasbourg, au siège du Parlement européen.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Gyula Hegyi (PSE) , par écrit. - (EN) La semaine dernière, la Commission a organisé une conférence, importante et intéressante, sur la taxation écologique, les écotaxes. Le développement durable et une politique appropriée en matière de climat requièrent des règles politiques et administratives, des règlements, des directives, des lois et des règlements administratifs stricts. Toutefois, dans la mesure où nous vivons dans une économie de marché, nous devons également comprendre l’importance des outils financiers. Un système de taxation bien conçu peut entraîner une diminution de la consommation des ressources naturelles, une baisse de la pollution et des dégâts environnementaux, encourager le recours aux énergies renouvelables et améliorer l’efficacité énergétique. Comme le commissaire Kovács l’a dit, son intention est de se concentrer, au cours de la seconde partie de son mandat, sur une taxation au service des objectifs énergétiques de l’UE dans le cadre de la de lutte contre le changement climatique. Le Parlement européen doit tendre vers un système européen de taxation solide qui prenne en compte les problèmes écologiques et soit capable de contribuer au développement durable et aux économies d’énergie.

 
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