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Procédure : 2006/0806(CNS)
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A6-0052/2007

Débats :

PV 28/03/2007 - 19
CRE 28/03/2007 - 19

Votes :

PV 29/03/2007 - 8.9
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0096

Débats
Jeudi 29 mars 2007 - Bruxelles Edition JO

9. Explications de vote
PV
  

- Rapport Ulmer (A6-0332/2006)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté le rapport de mon collègue Thomas Ulmer sur la modification de diverses directives relatives aux dispositifs médicaux.

L’expression «dispositifs médicaux» couvre une large gamme de produits couvrant les seringues, lunettes, appareils pour diagnostiquer les maladies, petits appareils implantables, imagerie médicale etc., et il devenait indispensable de renforcer la compétitivité et la sécurité médicale dans ce secteur. Pour ce faire, le cadre législatif actuel, qui, avec trois directives, définit les exigences essentielles auxquelles les dispositifs médicaux doivent se conformer, devait être amélioré, notamment en termes d’évaluation clinique, de transparence, de surveillance des marchés, de conformité des dispositifs sur mesure, d’utilisation des tissus humains, de coordination des organismes indépendants, entre autres.

Les dispositions pratiques votées dans ce texte vont améliorer l’harmonisation de ce secteur hautement complexe et diversifié en fournissant des règles plus claires et plus simples. Il convient de rappeler que beaucoup d’industriels de ce secteur opèrent sur le marché mondial et il faudra donc que des efforts soient faits pour encourager le processus de coopération international, notamment dans le secteur de l’harmonisation des normes.

 
  
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  Hiltrud Breyer (Verts/ALE), par écrit. - (DE) L’accord d’aujourd’hui en première lecture concernant les produits médicaux nous fait passer à côté de l’occasion rêvée d’interdire les substances très dangereuses présentes dans ces produits. Il est déplorable que les réponses évasives des États membres de l’Union européenne aient permis aux substances cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction de subsister alors que d’autres solutions sûres existent depuis longtemps.

Ces limites claires concernant l’utilisation de plastique souple dangereux dans les canules pour respiration artificielle, les sondes œsophagiennes et les appareils de perfusion sont dépassées depuis longtemps, car ces matériaux contiennent des concentrations élevées de DEHP, l’agent utilisé pour rendre le plastique souple, qui est toxique pour la reproduction et dangereux en particulier pour les bébés, les enfants et les patients dialysés, les bébés prématurés absorbant une dose de DEHP jusqu’à 200 fois supérieure à la norme.

L’obligation d’étiqueter les agents dangereux qui rendent le plastique souple représente une lueur d’espoir; elle permet au personnel médical de prendre consciemment la décision d’utiliser des produits qui ne contiennent pas de PVC souple et aux consommateurs de le leur réclamer. Les producteurs sont également soumis à des obligations plus strictes pour justifier l’utilisation de produits contenant des PVC souples dans le cas d’enfants et de femmes enceintes.

Toutefois, il ne s’agit là que d’une solution temporaire, car la Commission a enfin recommandé cette semaine - sur la base d’une évaluation du risque qui remonte à 2001 - d’interdire le DEHP dans les produits médicaux pour certains groupes de personnes à risque. Cette interdiction est peut-être dépassée depuis longtemps, mais mieux vaut tard que jamais et la Commission doit soumettre une proposition de texte au plus tard avant la fin de l’année.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. - J’ai voté en faveur de cette révision.

Il est regrettable que la proposition d’interdire toutes les substances cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction dans les dispositifs médicaux ait été refusée. Néanmoins, ce compromis constitue une première étape décisive, qui contribuera à l’élimination des substances chimiques toxiques utilisées dans les dispositifs médicaux, et que l’on retrouve dans le corps des patients. La législation exigera des fabricants de dispositifs médicaux d’étiqueter les dispositifs dès lors qu’ils contiennent des phtalates, une famille de substances chimiques employées pour rendre le plastique souple.

L’Union européenne a classé le phtalate DEHP comme substance toxique pour la reproduction humaine, et des inquiétudes considérables existent quant à sa migration des dispositifs vers les patients, notamment les bébés et les patients dialysés.

Grâce à l’étiquetage des dispositifs, les médecins seront alertés des risques d’exposition de leurs patients, et les responsables d’achat des hôpitaux pourront facilement identifier les dispositifs en plastique sans DEHP déjà disponibles sur le marché. Quant aux patients sensibles, les fabricants devront fournir des explications sur les risques relatifs à l’emploi de dispositifs contenant des substances chimiques toxiques et suggérer des mesures de précaution.

 
  
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  Richard Seeber (PPE-DE), par écrit. - (DE) Maintenant que la directive européenne relative aux dispositifs médicaux a été révisée, je voudrais dire que je suis pour le plaidoyer du Parlement européen en faveur d’une séparation logique de la réglementation et du «retraitement» dans une directive distincte. Comme représentants du peuple, nous devons en faire plus pour rationaliser les réglementations nationales et les rendre compréhensibles, en résistant à la tentation de faire entrer de force différentes réglementations sous la même rubrique. Ce que la Commission doit faire à présent - dès que possible plutôt que dans trois ans -, c’est avancer une proposition de directive distincte.

Notre rapporteur, M. Ulmer, que je désire féliciter aussi pour son excellent travail, a permis de parvenir à un compromis sensé et équilibré concernant les substances chimiques dangereuses dans les dispositifs médicaux. Je suis sûr que tout le monde conviendra avec moi que les médicaments ne devraient pas contenir de substances nocives ou, si tel est le cas, qu’ils devraient en contenir le moins possible. Nous devons dès lors veiller à interdire progressivement toutes les substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

C’est particulièrement en ce qui concerne ces substances que je voudrais une fois de plus souligner qu’un étiquetage approprié s’avère indispensable. Je ne pense pas que la Commission ait fait le bon choix en optant pour un étiquetage utilisant la nomenclature globale des dispositifs médicaux. Le code rend une augmentation des coûts inévitable pour les fabricants européens et les citoyens, au détriment de la concurrence et sans grand avantage pour les patients.

 
  
  

- Rapport Vincenzi (A6-0058/2007)

 
  
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  Bruno Gollnisch (ITS). - Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport de Mme Vicenzi vise à harmoniser les règles, en particulier concernant les dérogations que les États du pavillon peuvent consentir dans l’Union par rapport aux normes édictées par l’Organisation internationale du travail et l’Organisation maritime du commerce international.

Ce but est extrêmement louable, mais en réalité, cela ne résout pas tous les problèmes, tant s’en faut. Chacun le sait, le problème essentiel de la navigation commerciale est celui des pavillons de complaisance; il tient en particulier au fait qu’un État comme le Liberia, qui vivait une situation d’anarchie totale, dispose en réalité d’une des plus importantes flottes du monde sur laquelle, bien évidemment, cet État est dans l’incapacité d’exercer aucun contrôle réel.

Il faut mettre fin à cette situation parfaitement anormale qui entraîne un dumping social, et s’interroger sur les conditions de sécurité constatée en l’occurrence. Certes, l’État du pavillon reste maître des conditions dans lesquelles il octroie ou refuse celui-ci, et des règles qu’il impose aux navires qui battent son pavillon, ainsi qu’aux équipages, mais cette liberté n’a d’égale que le droit des États de refuser l’accès de leurs eaux territoriales, de leurs zones économiques exclusives et de leurs eaux intérieures à des navires qui, d’évidence, ne respectent pas les règles minimales et constituent un danger pour la sécurité des États riverains.

C’est dans cette direction que nous souhaiterions voir s’orienter la réflexion de notre Parlement.

 
  
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  Jim Allister (NI), par écrit. - (EN) J’ai voté contre la directive sur la responsabilité des États du pavillon, car elle ne fait qu’alourdir la réglementation européenne concernant la navigation, sans résoudre le vrai problème, à savoir les pavillons non européens regroupés au sein de grandes flottes. Les États membres de l’Union européenne sont conformes à l’OMI et ne posent donc pas de problème.

Je rejette aussi cette directive parce qu’elle sape la souveraineté des États membres en transférant la compétence à la Communauté. Chaque État membre est déjà tenu en tant que partie contractante aux conventions de l’OMI; c’est suffisant et on doit en rester là.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce rapport fait partie du troisième paquet de sécurité maritime, qui vise dans l’ensemble à prévenir les accidents et à en combattre les conséquences.

Les États membres doivent veiller à ce que les navires inscrits sur leur registre se conforment aux normes internationales. Toute initiative prise au niveau européen pour promouvoir la prévention et la lutte contre les accidents maritimes ne doit pas remettre en cause cette obligation.

Cela étant, nous sommes d’accord en général avec les mesures proposées. Par exemple, les États membres doivent vérifier la conformité aux règles et aux normes internationales lorsqu’ils enregistrent les navires, à l’aide de justificatifs; ils doivent élaborer et appliquer un programme de contrôle et d’inspection des navires qui battent leur pavillon. Ils doivent garantir la formation et la supervision des inspecteurs et enquêteurs.

La Communauté doit cependant apporter sa contribution aux ressources financières nécessaires pour exécuter et appliquer ces mesures, chose qui n’est pas clarifiée dans cette proposition.

Avec les accidents récents de l’Erika et du Prestige encore frais dans la mémoire, les propositions avancées dans ce domaine doivent être soumises à un vaste débat qui implique les travailleurs de ce secteur et les citoyens en général.

 
  
  

- Rapport Savary (A6-0055/2007)

 
  
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  Emanuel Jardim Fernandes (PSE), par écrit. - (PT) À la suite des accidents de l’Erika et du Prestige, ce dernier survenu en 2002 près de la limite de la zone maritime exclusive du Portugal, l’Union européenne a rédigé plusieurs propositions législatives qui visent à prévenir de telles catastrophes ou du moins à en limiter l’incidence et à découvrir ce qui s’est passé et qui en est le responsable.

Cet excellent rapport de M. Savary, pour lequel j’ai voté, concerne une de ces propositions. Je pense qu’elle est essentielle, car elle établit un niveau minimal de règles communes pour tous les États membres en ce qui concerne la responsabilité civile et les garanties financières des propriétaires de navires (qui peuvent être étendues à tout autre responsable), ainsi que d’autres règles qui visent à prévenir les accidents et à ratifier certaines conventions internationales, telles que la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances, la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses et la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.

Je me réjouis également de la proposition de création d’un fonds de solidarité pour s’assurer que même lorsque les navires ne sont pas couverts par une forme de garantie financière, il y ait une protection et des indemnités financières appropriées.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le présent rapport fait partie du troisième paquet sur la sécurité maritime, une série de mesures législatives qui visent à prévenir les accidents et la pollution et à en traiter les conséquences.

Cette proposition consiste à établir un système de responsabilité civile des propriétaires de navires en cas de dommages causés à des tiers et à définir des règles qui visent à prévenir les accidents.

Mais surtout, elle invite tous les États membres à adhérer aux diverses conventions internationales et à prévoir une meilleure garantie d’indemnisation des victimes des accidents et des équipages. Ce rapport propose aussi de créer un fonds de solidarité pour indemniser les victimes des dégâts causés par les navires qui ne sont pas couverts par un certificat de garantie financière, étant donné qu’une telle indemnisation ne doit pas être effectuée par l’État membre où l’accident a eu lieu. Il incombe aux États membres de garantir le respect de tous les critères et d’imposer des sanctions en cas de violation.

Il s’agit fondamentalement de mesures positives, que nous soutenons. La possibilité reste ouverte cependant qu’à l’avenir la responsabilité de la vérification revienne à un organe communautaire qui est proposé dans ce rapport - l’office communautaire - plutôt qu’aux États membres. Nous avons de sérieux doutes à ce sujet.

 
  
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  Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) Bien que l’on puisse être d’accord avec l’approche qui consiste à faire de la responsabilité des tiers l’approche standard, il faut encore régler des incohérentes apparentes avant d’aller plus loin.

Tout d’abord, la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes n’a pas encore été ratifiée par des États membres, raison pour laquelle il est urgent que l’Union européenne agisse. Le Conseil doit affirmer son engagement vis-à-vis de la convention à l’échelle des États membres par ratification avant de pouvoir vraiment critiquer la compétence de l’Union européenne dans ce domaine, qu’il remet en question.

 
  
  

- Rapport Aubert (A6-0061/2007)

 
  
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  Richard Corbett (PSE). - (EN) Monsieur le Président, dans l’agriculture biologique les consommateurs accordent une grande importance à l’utilisation de substances naturelles au lieu de substances synthétiques. Il ne faudrait pas utiliser d’engrais azotés de synthèse.

Il n’y a cependant aucune raison d’interdire les engrais contenant des minéraux naturels ou tout autre type d’engrais minéral naturel, tels que les engrais azotés. C’est pourquoi je regrette que les amendements 168 et 169 à ce rapport, déposés par M. Tarabella, n’ait pas été retenus. La logique de la position que nous avons adoptée s’en trouve gravement affaiblie et j’espère qu’avec le renvoi en commission, la commission de l’agriculture et du développement rural étudiera à nouveau cette question.

 
  
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  Jan Andersson et Anna Hedh (PSE), par écrit. - (SV) Nous avons voté contre certains amendements concernant les pourcentages réduits d’OGM dans les produits biologiques. Bien que nous pensions pour l’essentiel que les produits biologiques ne devraient pas contenir d’OGM, nous craignons que des limites différentes pour les aliments biologiques et d’autres aliments ne nuisent à la production biologique.

Nous pensons qu’il faut manipuler les OGM avec prudence et prendre des mesures pour réduire le risque de contamination accidentelle. Néanmoins, nous ne voulons pas créer une charge inutilement lourde de la preuve qui puisse conduire à une réduction de la culture biologique.

 
  
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  Luis Manuel Capoulas Santos, Fausto Correia, Edite Estrela, Emanuel Jardim Fernandes, Elisa Ferreira, Jamila Madeira et Manuel António dos Santos (PSE), par écrit. - (PT) Bien que la proposition de règlement de la Commission et le rapport adopté par la commission de l’agriculture et du développement rural contribuent dans l’ensemble positivement à la définition des principes communs et des règles applicables à la production biologique, qui visent pour l’essentiel à améliorer la confiance du consommateur, il subsiste encore selon nous un certain nombre de manquements.

Toutefois, comme nous estimons que la question de la contamination des produits biologiques par des organismes génétiquement modifiés est cruciale et étant donné l’adoption de l’amendement déposé par le groupe socialiste au Parlement européen - une proposition sensée et réaliste qui vise à fixer une limite maximale de 0,1 % uniquement pour les cas de contamination involontaire -, nous avons voté pour le rapport.

 
  
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  Françoise Castex (PSE), par écrit. - J’ai voté en faveur du renvoi du rapport Aubert relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en commission de l’agriculture.

Il est nécessaire que le seuil de contamination accidentelle aux OGM ne soit pas identique à celui de l’agriculture conventionnelle, c’est-à-dire de l’ordre de 0,9%, car ainsi, on admettrait de facto que l’on ne peut plus empêcher les contaminations, ni garantir qu’un produit même certifié bio est exempt d’OGM.

À cet égard, j’ai soutenu la proposition émanant des socialistes européens qui postulait que la présence d’OGM dans des produits biologiques devait être limitée exclusivement aux volumes imprévisibles et techniquement inévitables à concurrence d’une valeur maximale de 0,1% et que le terme bio ne devait pas être utilisé pour désigner les produits dont la contamination accidentelle par les OGM est supérieure au seuil détectable de 0,1%.

Enfin, je soutiens la demande d’un changement de base juridique sur cette question de l’agriculture biologique. De «consultant», le Parlement Européen entend devenir «codécideur» sur cette problématique ce qui constitue une avancée en la matière.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Soixante-dix pour cent des consommateurs européens ne veulent pas consommer d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Le fait que ce règlement autorise la présence de 0,9 % d’organismes génétiquement modifiés dans les produits biologiques est inacceptable et constitue un coup dur pour l’agriculture biologique. Tolérer la contamination jusqu’à 0,9 % par des OGM comme proposée par le rapport (ou celle de 0,1 % comme le proposent d’aucuns, un pourcentage adopté en plénière), cela revient à accepter la contamination des produits biologiques par les OGM, ce qui aura indéniablement des conséquences pour les consommateurs et qui constituera une menace grave et inacceptable pour l’industrie de la production biologique.

Les consommateurs choisissent les produits biologiques parce qu’ils sont produits d’une manière plus durable, sans recourir à des pesticides et parce qu’ils sont complètement exempts d’OGM. Accepter d’introduire des OGM, même en très faibles quantités, revient à manipuler les consommateurs et aura de graves conséquences sur l’environnement et sur la santé des personnes en général.

Contrairement à la solution proposée par ce rapport et son modèle productiviste, nous avons besoin de formes plus durables de production agricole, qui reposent sur la diversité de la production de chaque pays et région, et nous devons accorder une plus grande place aux petites et moyennes exploitations et aux exploitations familiales.

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je pense que les produits étiquetés «biologiques» ne devraient contenir aucun organisme génétiquement modifié (OGM). Les consommateurs ont droit à cette garantie quand ils achètent un produit étiqueté «biologique».

Qui plus est, si les produits qui contiennent jusqu’à 0,9 % d’organismes génétiquement modifiés étaient étiquetés comme étant biologiques, on risquerait de voir apparaître un autre genre d’étiquetage, sans OGM, qui saperait le statut de l’agriculture biologique.

C’est pourquoi j’ai voté pour les amendements qui visent à une interdiction totale des OGM dans l’agriculture biologique et l’étiquetage des produits biologiques.

J’ai voté aussi pour l’amendement incluant des produits tels que le sel, la laine, les conserves de poisson, les cosmétiques, les compléments alimentaires et les huiles essentielles dans ce règlement, puisque ces produits sont liés à l’environnement naturel durant au moins une phase de leur traitement.

 
  
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  Mathieu Grosch (PPE-DE), par écrit. - Le nouveau règlement remplacera le règlement 2092/91/CEE concernant l’agriculture biologique.

Le principal souci reste la présence d’OGM dans les produits qui porteront un label «bio»: la Commission avait prévu que la tolérance serait de 0,9% de présence d’OGM, alors que des quantités à partir de 0,1% sont déjà détectables. Il convient de rester prudent sur les OGM en général, et il convient surtout que le consommateur soit informé correctement sur ce qu’il consomme. Il faut donc absolument que les attentes des consommateurs qui choisissent un produit biologique soient respectées, c’est-à-dire qu’ils puissent être certains que leur produit ne contient pas d’OGM.

C’est pourquoi je me réjouis que le Parlement ait introduit ce seuil de 0,1% dans le rapport Aubert. J’appelle les ministres de l’agriculture du Conseil à revoir en profondeur ce règlement en fonction des résultats de ce vote.

Je soutiens d’ailleurs la demande du Parlement que ce règlement soit adopté en codécision entre le Conseil et le Parlement et j’attends que la Commission suive le Parlement dans ce sens, car l’avis des élus doit l’emporter sur celui des fonctionnaires.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La production biologique est très importante tant pour l’environnement que pour la santé. Cependant, nous avons voté contre le rapport parce que nous pensons que les produits agricoles devraient être vendus librement sur le marché sans aucune interférence de la part de l’Union européenne. Nous sommes convaincus que les forces régissant l’économie de marché, sous la pulsion des consommateurs européens informés, entraîneront elles-mêmes comme il faut l’urgente conversion nécessaire vers l’agriculture biologique, qui est durable à long terme. Nous pensons aussi que l’on accélérera cette conversion et qu’on amplifiera ses effets si l’étiquetage des produits biologiques est laissé à la discrétion des parlements nationaux.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour ce rapport parce qu’il renforcera les dispositions de la proposition de la Commission concernant l’étiquetage et la production des aliments biologiques. Je soutiens avec ferveur l’utilisation du logo européen (EU ORGANIC) pour les produits contenant 95 % d’ingrédients biologiques et l’exigence pour les opérateurs des pays tiers de fournir à leurs autorités nationales un certificat émis par un organe compétent de contrôle communautaire.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - Une majorité de citoyens européens (58%) continue de montrer sa méfiance à l’égard des denrées alimentaires génétiquement modifiées. Ce scepticisme des Européens à la présence d’OGM dans l’agriculture conventionnelle vaut a fortiori pour l’agriculture biologique.

Il est donc essentiel que l’Union européenne encourage l’agriculture biologique qui répond à une demande toujours plus forte du consommateur, et qui correspond aussi à une évolution vers une réforme drastique de la PAC dans le sens d’un développement vraiment durable!

Pour promouvoir les produits bio, quelques règles de bon sens doivent prévaloir, c’est ce que rappelle le rapport de Mme Aubert. D’abord, il faut s’opposer à la proposition de règlement de la Commission européenne qui vise à fixer un même taux de contamination accidentelle à 0,9% pour les différentes filières.

Ensuite et a contrario, comme le demande le secteur bio et comme l’ont déjà mis en place plusieurs États ou régions d’Europe, il faut fixer un taux de présence fortuite d’OGM le plus bas possible: soit 0,1% qui correspond au seuil de détection scientifiquement possible.

Enfin, il faut appliquer le principe de pollueur-payeur car il est hors de question de faire payer aux agriculteurs de la filière bio la facture du risque de coexistence des cultures!

 
  
  

- Rapport Catania (A6-0052/2007)

 
  
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  Andreas Mölzer (ITS). - (DE) Monsieur le Président, en votant pour le rapport Catania, je n’oublie pas que la prochaine coupe d’Europe de football aura lieu en Autriche en 2008 et je pense que certains événements regrettables ont lieu dans le football professionnel. Non seulement on constate des cas de fraude, de pratiques financières douteuses et de compétition déloyale, que nous devons combattre à présent de manière déterminée au niveau de l’Union européenne, mais en plus la volonté de quelques soi-disant supporteurs de commettre des actes de violence dépasse toutes les bornes: ces supporters tiennent des centaines de policiers sur des charbons ardents; des policiers qui pourraient être utiles ailleurs et qui coûtent beaucoup d’argent.

Il faudrait arrêter les hooligans à la frontière et les stades devraient posséder des entrées et des sorties séparées pour les différents groupes. Il faut non seulement interdire les drapeaux et les calicots qui incitent à la violence, mais aussi imposer des peines plus sévères pour ce type de troubles de l’ordre public.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) Malheureusement, les actes violents commis lors de matches de football ne sont pas des incidents isolés, mais plutôt un phénomène récurrent ces dernières années, par exemple lors de la coupe du monde en Allemagne en 2006 et des récents incidents dans les championnats nationaux en Italie, en Espagne, en Croatie et en Angleterre.

Il est donc nécessaire d’adopter les mesures appropriées pour faire en sorte que de tels événements sportifs puissent se dérouler de la manière la plus pacifique possible, sans manifestations gratuites de violence et de racisme.

C’est pourquoi je soutiens l’initiative de la République autrichienne de mettre à jour la décision qui prévoit la création dans chaque État membre d’un point d’information national pour le football, qui servirait de point de contact pour l’échange d’informations policières en rapport avec les matches de football.

Il est essentiel que les organes compétents travaillent plus étroitement ensemble et qu’ils professionnalisent l’échange d’informations. De plus, chaque État membre devrait pouvoir se livrer à une évaluation efficace des risques.

C’est la prévention qui doit est la priorité et non la répression et la militarisation des stades, une approche qui est devenue la méthode la plus courante pour lutter contre la violence dans le football.

 
  
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  Stephen Hughes (PSE), par écrit. - (EN) En votant pour le rapport de M. Catania (A6-0052/2007), j’espère vraiment voir une amélioration sensible de la coopération internationale entre les forces de police pour contrer la violence associée aux matches de football.

Des supporteurs innocents et des familles de Middlesbrough ont été pris dans des actes de violence en mars 2006 à Rome, à l’occasion du match Middlesbrough/Roma de la coupe européenne. Trois supporteurs ont été poignardés par des supporteurs de la Roma qu’ils n’avaient pas provoqués. La commission des pétitions du Parlement a été saisie d’une pétition de supporteurs de Middlesbrough à l’automne dernier. Je regrette beaucoup qu’un an après les actes de violence à Rome, le président de la commission des pétitions n’ait toujours par reçu de réponse à sa lettre envoyée au ministre italien de l’intérieur demandant des assurances que les erreurs qui ont permis la violence seraient évitées à l’avenir.

J’espère vraiment que, même à ce stade, le ministre prendra la peine de répondre et de s’excuser clairement auprès de la population de Middlesbrough.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour le rapport Catania pour améliorer la sécurité policière lors des matches de football. Je soutiens le renforcement du rôle des points d’information nationaux comme points de contact pour l’échange d’informations policières en rapport avec la violence lors de matches internationaux de football. Cependant, je pense vraiment que tout transfert de données personnelles doit être protégé par la législation existante sur la vie privée et ne peut jamais servir à d’autres fins.

 
  
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  Martine Roure (PSE), par écrit. - Au vu de l’actualité footballistique, le problème de la sécurité lors des matches de football à dimension internationale est réel. En effet, l’Europe est confrontée à la violence dans les stades de football, en particulier pour les rencontres européennes ou internationales. Afin d’éviter des drames, ou des combats entre hooligans, l’Union européenne a eu l’idée de créer un réseau d’information sur les risques éventuels de tels débordements violents. Ainsi, la solidarité et la prévision européennes joueront un rôle fort important pour assurer la sécurité des citoyens européens qui assistent aux rencontres.

Nous ne devons pas laisser les «faux» supporters dégrader l’image des valeurs du football. Ainsi, ce rapport permet de créer des points nationaux d’information «football», qui serviront de lieux d’échange d’informations. Cet échange a pour but la préparation et la prise des mesures appropriées pour maintenir l’ordre à l’occasion d’un événement footballistique. Il peut notamment porter sur des informations concernant des individus qui présentent ou peuvent présenter un danger pour l’ordre et la sécurité publics.

Lors des rencontres de football, de nombreuses manifestations récurrentes et persistantes de violence ont modifié la vocation de spectacle de ces manifestations sportives; l’Union européenne ne peut plus laisser passer cela.

 
  
  

- Rapport Lagendijk (A6-0067/2007)

 
  
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  Eugen Mihăescu (ITS). - Marele Napoleon spunea: „Dacă este posibil, este ca şi făcut, iar dacă este imposibil, se va face oricum.„ Aşa este şi cu Serbia, şi cu Kosovo. Sunt naţionalist şi mă interesează Serbia mai mult decât politica. Kosovo este inima naţiunii şi nu poate fi smulsă din pieptul Serbiei decât cu riscuri nebănuite.

Filozoful francez Régis Debray a vorbit primul, fiind martor la tragedia Serbiei în momentul atacului de către forţele care erau împotriva ei. Europa nu poate să rişte o instabilitate în Balcani. Monsieur Athisaari nu ne spune adevărul. După cel de-al doilea război mondial, în Kosovo erau 15% albanezi şi 85% (majoritatea) erau sârbi. Albanezii erau veniţi de peste munţi, din Albania. Thaçi şi ai lui, maoişti crescuţi de Enver Hoxha şi Mehmet Shehu, se folosesc de doctrina divide et impera. Este paradoxal, pentru că vor să întemeieze o Albanie compusă din bucăţi rupte din teritoriul Serbiei, Macedoniei şi Greciei. Americanii care învaţă geografia făcând războaie ştiu mai bine unde se găseşte America, dar nu ştiu unde se găseşte Kosovo. Din fericire, trecutul nu vrea să treacă.

 
  
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  Димитър Стоянов (ITS). - Гласувах против доклада относно бъдещето на Косово, защото ми омръзна да слушам колко зле и дискриминирани са албанците. Никой не е пресметнал колко много сърби бяха избити и изхвърлени от Косово от албанските главорези. Колко православни църкви бяха унищожени и превърнати в складове и в конюшни от тези наркотрафиканти, които това е основното нещо, с което се занимават, трафик на наркотици.

Аз искам да ви припомня `99 година, защото в момента сме пред най-светлия християнски празник за православните християни, Великден. `99 година натовските бомбардировачи потъпкаха и се погавриха с този християнски празник, като не спряха своите бомбардировки, а продължиха да хвърлят своите клъстерни бомби, предназначени не срещу инфраструктурата, а да убиват хора и при това ги надписаха с обидни надписи спрямо православното християнство.

Европа трябва да спре да се меси на Балканите, защото предизвиква само по-лоши неща. Оставете Балканите на мира.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) J’ai soutenu le rapport de M. Lagendijk sur l’avenir du Kosovo et le rôle de l’Union européenne. Comme le rapporteur, je suis d’avis que l’action du Parlement européen devrait être unifiée et claire, car il est question de la frontière et du territoire de notre future Union européenne. Chacun comprend que la situation actuelle est insoutenable et qu’il faut de nouvelles négociations avec délicatesse et patience et une grande participation européenne.

Le document Ahtisaari constitue pour moi une base de départ pour les discussions et les efforts qui visent à parvenir à un compromis. L’Europe doit adopter une position qui mise sans ambiguïté sur un accord. Je crois fermement que la solution finale ne peut être imposée sous la menace de la radicalisation au Kosovo ou en Serbie, mais qu’elle doit refléter les intérêts du peuple de Serbie, ainsi que des Albanais du Kosovo.

Les deux peuples ne doivent pas vivre dans la haine, car la haine appelle la violence et constitue un obstacle à la stabilité et à la sécurité de la région. Je crois que le rapport du Parlement européen enverra un message fort, offrant une perspective européenne aux Balkans occidentaux et conduisant à un compromis acceptable qui repose sur le respect du droit international et des valeurs démocratiques européennes. Nous, les députés européens des nouveaux États membres, nous savons combien la perspective de l’adhésion à l’Union européenne a grandement motivé nos pays pendant quatre ans dans les nombreuses réformes politiques et économiques. Il ne peut pas y avoir de retour à la période d’avant mars 1999; c’est pourquoi je crois dans un futur accord qui garantit la paix et la stabilité dans les Balkans occidentaux.

 
  
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  Árpád Duka-Zólyomi (PPE-DE). - (SK) J’ai voté pour le document concernant le Kosovo pour plusieurs raisons. La proposition de souveraineté contrôlée soutenue par une présence internationale permanente après que la décision définitive a été prise par le Conseil de sécurité constitue une solution particulièrement importante. En même temps, la création d’une société où les citoyens jouissent des mêmes droits est la seule voie à suivre.

Je soutiens tout à fait l’idée que les minorités et les communautés ethniques possèdent les mêmes droits et le droit clairement défini de préserver et de développer leur identité et leur propre administration publique. En même temps, je soutiens fermement l’idée de garantir un maximum de droits et de sécurité, c’est-à-dire une grande autonomie pour la communauté serbe.

L’Union européenne jouera un rôle clé à cet égard. Il est donc nécessaire d’imaginer un plan d’action stratégique clair. D’autre part, notre tâche devrait consister à souligner la perspective d’un avenir pour les Balkans, ou la Serbie et le Kosovo, dans l’Union européenne. Toutefois, pour y parvenir, il est nécessaire de garantir la paix et la stabilité dans la région. Nous devons nous efforcer de veiller à ce que les pays des Balkans fassent partie de l’Union européenne, faute de quoi notre Communauté restera inachevée.

 
  
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  Andreas Mölzer (ITS). - (DE) Monsieur le Président, j’ai voté moi aussi contre le rapport Lagendijk, parce qu’il me semble très dangereux de dire que l’on a épuisé le potentiel de négociations à présent et qu’il faut réclamer l’indépendance de la province du Kosovo. C’est pour moi une expérience dangereuse.

La situation actuelle me fait penser à celle qui prévalait au début de la guerre en Croatie, laquelle a effectivement commencé avec la proclamation d’indépendance de la Croatie. Si nous ne procédons pas avec beaucoup de prudence ici et, en particulier, si nous ne parvenons pas à trouver des solutions toutes faites et réelles pour éviter que le retrait de l’administration des Nations unies ne crée un vide, soit les Serbes voudront protéger leurs concitoyens soit les Albanais du Kosovo voudront l’autodétermination pour eux-mêmes et alors en un rien de temps nous aurons non seulement réduit à néant toute avancée et tout rapprochement, mais nous pourrions également avoir déstabilisé toute la région. C’est pour cette raison que j’ai voté «non».

 
  
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  Jan Andersson et Anna Hedh (PSE), par écrit. - (SV) Nous soutenons les efforts de paix des Nations unies au Kosovo et le travail de Matti Ahtisaari. Nous avons choisi de voter contre la formulation qui veut que la souveraineté du Kosovo soit la meilleure manière d’obtenir la stabilité et une solution politique pour le Kosovo. Nous ne pensons pas que ce rapport soit le bon pour traiter de cette question et nous pensons qu’il serait stupide de nous enchaîner à une telle formulation dans la situation actuelle, même si elle exprime un objectif souhaitable pour l’avenir.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin pense que la question du Kosovo doit être réglée par les Nations unies, processus qui est effectivement en cours. Si les Nations unies devaient demander à l’Union européenne de jouer un rôle important en la matière, nous serions bien disposés envers cette idée.

Ce rapport contient quelques formulations constructives, mais il en contient aussi d’autres qui sont mauvaises. Nous nous opposons par exemple à la volonté du Parlement européen de jouer un rôle de surveillance de la question de l’établissement du statut du Kosovo. Cela ne regarde par l’Union européenne.

Le rapport exprime aussi l’espoir qu’un gouvernement proeuropéen soit formé en Serbie. C’est peut-être souhaitable, mais c’est le peuple serbe qui choisit son gouvernement et ce fait doit être respecté au nom de la démocratie, quel qu’en soit le résultat.

En outre, le Parlement européen n’a pas d’opinions à avoir concernant le comportement des États membres au sein du Conseil de ministres ou sur leur manière d’agir au sein du Conseil de sécurité des Nations unies.

Parce que nous avons considéré qu’il y avait trop de mauvais aspects dans ce rapport, nous avons voté contre dans son ensemble lors du vote d’aujourd’hui.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La situation extrêmement grave dans les Balkans et en particulier dans la province serbe du Kosovo est le résultat d’un long processus d’interventionnisme, d’agression et d’occupation militaire promu par l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, qui ont imposé leur domination sur la région en exploitant des conflits et des difficultés réels.

La situation au Kosovo est particulièrement significative. Après l’agression militaire de l’OTAN, les États-Unis et l’Union européenne ont créé un protectorat et installé des bases militaires stratégiques dans cette province serbe, en violation flagrante de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies.

La solution pour l’avenir du Kosovo imposée par Martti Ahtisaari, l’envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies, suit la même direction. Il propose la fin de la souveraineté serbe sur une partie de son territoire et la (pseudo) «indépendance» du Kosovo sous occupation de l’Union européenne et des États-Unis. Celle-ci serait obtenue moyennant la présence dite «civile» de l’Union européenne, dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense, soutenue par les troupes de l’OTAN et un «représentant civil international» disposant des pleins pouvoirs.

Nous considérons que la solution à la situation au Kosovo doit respecter le droit international et la souveraineté de la Serbie, qui est garantie, ne l’oublions pas, par la résolution 1244. Toute autre (fausse) solution pourrait mener à des conséquences imprévisibles dans cette région stratégique.

Nous avons donc voté contre le rapport.

 
  
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  Richard Howitt (PSE), par écrit. - (EN) Le groupe socialiste au Parlement européen soutient cette résolution, en particulier le soutien vigoureux qui est accordé au processus des Nations unies et l’appui donné à l’envoyé spécial au Kosovo, Martti Ahtisaari, et à sa proposition détaillée d’un règlement du statut du Kosovo. Toutefois, nous nous sommes abstenus sur l’amendement 13 parce que sa formulation n’est pas cohérente avec le plan Ahtisaari et qu’il est dès lors inutile tandis que des discussions ont encore lieu au Conseil de sécurité des Nations unies.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour ce rapport sur l’avenir du Kosovo et le rôle de l’Union européenne. Pour que le Kosovo soit pacifique et autonome, l’Union européenne doit jouer un rôle dans les négociations internationales qui ont lieu actuellement. En particulier, je soutiens la campagne menée par les Nations unies afin de déterminer le statut final du Kosovo et la proposition Ahtisaari en particulier.

 
  
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  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) Le sujet du Kosovo divise peut-être les partis politiques, mais le Groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, auquel j’appartiens, et les partis associés se sont opposés unanimement à la guerre de l’OTAN en Yougoslavie en 1999, car l’objectif de cette guerre n’était pas de libérer le Kosovo, mais pour permettre aux étrangers d’étendre leur emprise sur la Serbie et le Monténégro. Même maintenant, certains de mes collègues craignent que les États-Unis se servent du problème du Kosovo pour diviser les pays européens en petits protectorats militaires et citent le droit international qui prévoit que sans accord préalable de l’État qui perd son territoire aucun nouvel État ne peut être formé.

Si l’on suit ce raisonnement, bon nombre d’États européens actuels, dont la Grèce, la Belgique, la Bulgarie, l’Irlande, la Pologne, la République tchèque et la Slovénie, sont également illégaux. Je ferais plutôt la comparaison avec l’accession à l’indépendance d’anciennes colonies telles que l’Indonésie, l’Algérie et l’Angola, qui ont été aidées dans cette lutte pour l’indépendance par la gauche européenne. Si la démocratie et l’égalité des droits pour les habitants du Kosovo font qu’il est nécessaire pour eux de gagner leur indépendance, alors la gauche devrait prendre les devants plutôt que rester à la traîne. Je reconnais aussi le droit à l’autodétermination des résidents serbes, qui composent la majorité à Kosovska Mitrovica et dans la pointe nord du Kosovo, qui souhaitent revenir à la Serbie de manière permanente.

 
  
  

- Rapport Ville Itälä (A6-0069/2007)

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE). - Monsieur le Président, j’ai voté contre ce rapport sur les orientations relatives à la procédure budgétaire parce qu’il contient à nouveau, en ce qui concerne le budget du Parlement européen, des observations sur lesquelles je ne suis pas d’accord, qui ont trait à nos trois lieux de travail. Je rappelle que ceux-ci sont fixés conformément au traité. Je ne suis pas de ceux qui déplorent ce qui est exagérément qualifié, dans ce rapport, de dispersion géographique de notre administration entre les trois lieux de travail. Je ne vois pas d’incidences négatives dans la configuration géographique du Parlement européen, bien au contraire.

Je suis contre le paragraphe 33, notamment contre la proposition concernant le nombre de missions effectuées par notre personnel dans les trois lieux de travail. Je sais que l’administration est très parcimonieuse en la matière. Je ne suis pas d’accord d’inviter le Secrétaire général à présenter, d’ici le 1er juillet 2007, un rapport sur les missions du personnel dans les trois lieux de travail; il y a autre chose à faire, je ne suis pas dupe.

L’intention sous-jacente, c’est un soi-disant effort de rationalisation visant à vider de leur substance les lieux de travail de Luxembourg et de Strasbourg. Je ne peux que souligner la désapprobation que m’inspire l’intention absurde, contenue au paragraphe 40, de suspendre la croissance de notre parc immobilier et de ne pas envisager une extension de nos bâtiments. Grâce à notre politique immobilière consistant à acquérir les bâtiments dont nous avons besoin pour fonctionner correctement, nous avons épargné beaucoup d’argent, des milliers d’euros, aux contribuables par rapport au coût d’une location et je ne puis que m’étonner, Monsieur le Président, qu’une majorité de la commission des budgets ne semble pas comprendre, ou ne veuille pas comprendre, que nous devons utiliser, en 2008, la marge de manœuvre dont nous disposons sur le plafond de 20% pour anticiper des dépenses immobilières. Monsieur le Président, vous le savez, et il est important de le dire ici: cette pratique des dépenses immobilières permet de réaliser des économies considérables, et cela au bénéfice du contribuable.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour ce rapport et les amendements concernant le statut des assistants parlementaires, ainsi que les amendements demandant des réductions des coûts énergétiques, entre autre pour le parc automobile du Parlement. Malheureusement, le rapport a été rejeté. Il serait intéressant de voir si ceux qui ont voté pour l’amendement et qui ont un contrôle sur le choix du véhicule qu’ils utilisent, à savoir les chefs de groupe, mettront leurs idéaux en action ou s’ils continueront de rouler dans leurs véhicules actuels, qui consomment énormément d’essence.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Bien qu’il ne s’agisse pas des orientations concernant ce que nous pourrions appeler le budget principal de l’Union européenne - le budget de la Commission -, cela ne reste pas moins un indicateur des priorités et des perspectives pour l’année prochaine.

En ce qui concerne les orientations budgétaires des institutions pour 2008, il est prévu de maintenir la politique du personnel à un niveau proche des années précédentes.

Bien que le Parlement ait demandé une série de rapports concernant l’évolution de la politique de recrutement et le statut du personnel recruté, nous n’avons encore rien vu de concret. C’est avec inquiétude que nous constatons le remplacement de plus en plus de contrats de travail à durée indéterminée par des contrats de prestation de services, des travailleurs qui ne disposent pas de contrat de travail à durée indéterminée après des dizaines d’années de service et le «transfert» de nombreux travailleurs vers des entreprises de travail temporaire.

En réalité, on promeut les relations de travail précaire et la destruction de droits des travailleurs, la «nouvelle Europe sociale» (fallacieuse) tant annoncée, qui doit être appliquée aux travailleurs dans le Parlement européen..., la «flexicurité» tout bonnement inacceptable.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour ce rapport sur les orientations budgétaires pour 2008, qui se concentrent sur l’amélioration de l’efficacité de la communication au Parlement européen afin de sensibiliser les citoyens de l’Union européenne. Je soutiens en particulier la priorité accordée à l’information aux médias locaux et régionaux. Un autre aspect essentiel de ce rapport est l’adoption d’un réel statut significatif pour les assistants parlementaires. Je pense qu’un tel statut contribuera à l’amélioration de la qualité des activités des députés.

 
  
  

- Rapport Lamassoure (A6-0066/2007)

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, le vote d’aujourd’hui met un terme à la première étape des efforts visant à garantir l’avenir de nos ressources propres. Selon moi, il s’agit de la toute première étape du processus et bien que je ne partage pas un grand nombre des avis qui ont été exprimés, j’ai voté en faveur du rapport, car je pense qu’il est encore possible de modifier beaucoup de choses.

Le système de ressources propres qui est proposé devrait être transparent et équitable. Nous devons faire bon usage des enseignements tirés de la révision du budget de l’Union européenne qui est programmée pour 2008 et 2009, ainsi que des priorités que nous fixerons à l’Union pour 2013 et au-delà. Enfin, nous devons nous en tenir au principe fondamental de l’Union, à savoir la cohésion, et relever par conséquent les niveaux de développement dans les régions les moins développées. Il faudra s’attarder en particulier sur le système de financement de la sécurité alimentaire et énergétique et sur les problèmes environnementaux.

 
  
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  Jim Allister (NI), par écrit. - (EN) J’ai voté contre le rapport Lamassoure concernant les ressources propres parce qu’il tente de promouvoir l’Union européenne au rang d’État en mettant en branle une procédure de financement souverain qui mène à l’absurdité ultime de l’impôt communautaire. En outre, l’attaque qu’il lance contre la «ristourne britannique» tout à fait justifiée revient à demander à mes électeurs de devenir des bienfaiteurs encore plus généreux de l’Union européenne cupide, avec toute sa gabegie. Le Royaume-Uni perdant déjà plus de 4 milliards de livres chaque année dans le financement de l’Union européenne, nous n’avons plus rien à donner de plus.

 
  
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  Jan Andersson et Anna Hedh (PSE), par écrit. - (SV) Nous pensons que le rapport est bon dans l’ensemble. Nous avons choisi cependant de voter contre toutes les formulations concernant une taxe européenne. Nous choisissons aussi de soutenir le cofinancement dans le cadre de la politique agricole de l’Union européenne.

 
  
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  Liam Aylward, Brian Crowley, Seán Ó Neachtain et Eoin Ryan (UEN), par écrit. - (EN) La délégation de Fianna Fáil a rejeté le rapport Lamassoure pour les raisons suivantes.

Avant tout, la réforme envisagée par le rapporteur mène clairement sur la voie d’une taxe harmonisée de l’Union européenne, à laquelle le gouvernement irlandais est absolument opposé.

En fait, la majorité du Parlement européen a voté aujourd’hui pour autoriser l’Union européenne à révoquer la souveraineté fiscale de chaque État membre, qui est ancrée dans les Traités, pendant une période limitée à tout moment. Nous ne pouvons l’accepter. La délégation de Fianna Fáil a voté avec 153 autres députés qui insistent sur le droit inviolable de chaque État membre à l’autodétermination en ce qui concerne les taxes, notent qu’il faut l’unanimité des États membres pour introduire n’importe quel type d’impôt européen et soulignent que chaque État membre a un droit de veto en la matière.

De plus, l’ensemble des mesures financières actuel représente un accord obtenu à l’arraché, avantageux pour l’Irlande, et ce rapport prévoit de réformer à l’avenir ce type de financement. L’Irlande n’a profité que des accords précédents concernant les perspectives financières. En outre, des pays plus pauvres seraient désavantagés et à notre avis une taxe européenne directe prise dans la poche des citoyens serait désapprouvée par les citoyens irlandais et de l’Union européenne.

 
  
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  Luis Manuel Capoulas Santos, Fausto Correia, Edite Estrela, Emanuel Jardim Fernandes, Elisa Ferreira, Jamila Madeira et Manuel António dos Santos (PSE), par écrit. - (PT) Nous avons voté contre la troisième partie du point 25 du rapport Lamassoure pour deux raisons principales:

Primo, en tant que socialistes portugais, nous ne pouvons accepter aucune tentative de marche arrière dans le cadre communautaire de la plus commune des politiques européennes. Ce qui est proposé équivaut ni plus ni moins à une renationalisation de la PAC.

La proposition de cofinancement, c’est-à-dire de faire financer le budget du premier pilier de la PAC en partie par les États membres, est injustifiée parce qu’il existe d’autres solutions qui permettent de respecter les engagements financiers contractés par le Conseil en octobre 2002, sans qu’il soit nécessaire de demander une contribution des budgets nationaux des 15 États membres qui composaient l’Union européenne avant l’élargissement de 2004.

On pourrait fixer des plafonds à l’aide individuelle aux agriculteurs - suivant le modèle américain dans lequel la limite est fixée à 250 000 dollars - en même temps qu’une «modulation obligatoire», qui prévoit un pourcentage de réduction de l’aide pour les plus gros bénéficiaires d’une aide directe de la PAC et qui génère ainsi les économies nécessaires pour respecter les engagements.

Secundo, parce qu’il existe une contradiction irrémédiable dans la rédaction de ce point. En même temps que la promesse solennelle de ne pas renationaliser la PAC, il propose aussi de mettre fin au système actuel de financement communautaire complet grâce à l’introduction du cofinancement national, qui constitue précisément le principal instrument de renationalisation de la PAC. Certains agriculteurs des États membres qui disposent des plus gros budgets se trouveront dans une position plus avantageuse par rapport aux agriculteurs des États membres qui disposent des plus petits budgets.

 
  
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  Françoise Castex (PSE), par écrit. - J’ai voté en faveur du rapport Lamassoure sur l’avenir des ressources propres de l’UE.

Le système actuel rend en effet le budget de l’Union trop dépendant des volontés nationales. Je soutiens l’analyse du rapporteur selon laquelle ce système est devenu au fil du temps beaucoup trop complexe et surtout inapproprié pour faire face aux nouveaux défis de l’Union, nécessitant donc un retour à un véritable système de ressources propres prévu par les traités fondateurs de l’Union.

Je me félicite de la proposition d’abolir dans un premier temps toutes les formes de rabais et de compensations accordées aux États membres et d’utiliser à terme un impôt déjà existant dans les États membres pour alimenter directement le budget de l’Union. Ce serait le meilleur moyen d’assurer un financement viable de l’UE qui soit en même temps acceptable par les parlements nationaux.

J’ai cependant voté contre le paragraphe 25 de la résolution qui a été rejeté à une faible majorité. En effet, si je ne remets pas en cause une réflexion sur la mise en place d’un nouveau système de financement, je rejette l’idée que l’on recoure à la possibilité de mettre en œuvre progressivement dans l’UE à Quinze un processus de cofinancement obligatoire de la PAC, ce qui reviendrait à renationaliser la première politique européenne commune

 
  
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  Proinsias De Rossa (PSE), par écrit. - (EN) J’ai soutenu le rapport Lamassoure concernant l’avenir des ressources propres de l’Union européenne parce que je crois qu’il s’agit d’une bonne contribution au vaste débat, qui est nécessaire de toute urgence, concernant les dépenses de l’Union européenne. Un budget de 1 % du PIB est simplement insuffisant pour relever les défis politiques de l’Europe, y compris la promotion d’une forte dimension sociale et de recherche. Il faut un minimum de 3 %. Ces questions devraient être centrales dans les efforts ravivés déployés pour réformer les Traités.

 
  
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  Emanuel Jardim Fernandes (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté pour ce rapport parce que je considère que le système actuel de ressources propres de l’Union européenne manque de transparence, d’efficacité et d’équité, puisqu’il se base presque exclusivement sur les contributions des États membres. Il faut le réformer d’urgence. Sans quoi nous courons le risque d’exacerber le déséquilibre budgétaire et l’inégalité dus au fait que l’on n’admet pas qu’une meilleure Union ne sera possible que grâce à des politiques plus nombreuses et de meilleure qualité, y compris au niveau budgétaire, dotées des ressources appropriées.

M’étant prononcé sur cette question devant la commission du développement régional, qui a présenté son avis à la commission des budgets, j’ai déposé quelques amendements qui ont été adoptés ultérieurement à une large majorité. Ces amendements visaient tout d’abord à créer un lien direct entre l’Union européenne et ses citoyens par le paiement d’une partie d’une taxe existante de manière à ne pas accroître la lourde charge fiscale qui pèse sur le contribuable européen et ensuite à mettre fin aux ristournes budgétaires accordées à certains pays, dont plusieurs jouissent de niveaux de prospérité qui dépassent la moyenne européenne, comme le Royaume-Uni.

Enfin, j’ai proposé aussi que les considérations futures sur les ressources propres de l’Union européenne tiennent compte des dispositions budgétaires spéciales des Traités qui se rapportent aux régions ultrapériphériques de l’Union européenne.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le Parlement entend ouvrir le débat sur les ressources propres de l’Union européenne en avançant la discussion censé avoir lieu en 2008/2009. Cette démarche est possible grâce à la clause de révision prévue par l’accord interinstitutionnel pour les perspectives financières 2007/2013.

Critiquant le système actuel, qu’il avait auparavant sanctionné, et remettant en question la règle de l’unanimité au Conseil, requise pour toute modification, le Parlement propose finalement d’alimenter directement le budget de l’Union européenne en tout ou en partie grâce aux recettes des taxes déjà prélevées dans les États membres, tout en gardant la possibilité d’introduire de nouvelles taxes à cette fin. Cela parce que, en ce qui concerne les parlements nationaux, «à court terme il est encore trop tôt pour avoir une vraie taxe européenne».

Nous rejetons toute tentative d’introduire des taxes européennes, que ce soit directement ou en secret, à court ou à long terme.

Nous estimons qu’un système équitable de ressources propres doit se baser sur des contributions nationales proportionnelles à la richesse relative de chaque pays (reposant sur le PIB), de sorte que la charge fiscale soit identique pour tous les citoyens des différents États membres de l’Union européenne, en garantissant que le budget communautaire permette comme il se doit la redistribution, avec comme priorités une réelle convergence et une efficace cohésion économique et sociale.

 
  
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  Anne E. Jensen et Karin Riis-Jørgensen (ALDE), par écrit. - (DA) Nous avons voté pour le rapport parce qu’il offre une manière pratique d’échapper à la complication du système actuel qui régit les ressources propres de l’Union européenne, lequel implique des ristournes et des arrangements spéciaux. Le droit des pays à l’autodétermination dans la sphère fiscale doit être respecté bien sûr dans tout nouveau système. De plus, il importe que la nouvelle source de revenus pour l’Union européenne n’entraîne pas une hausse des taxes.

 
  
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  Marie-Noëlle Lienemann (PSE), par écrit. - Je me suis abstenue sur le rapport de M. Lamassoure parce que je n’approuve pas le cofinancement du premier pilier de la PAC évoqué au paragraphe 25, qui ouvre la porte à une certaine renationalisation de l’une des rares politiques communes intégrées. Par ailleurs, cette hypothèse avait déjà été évoquée, mais justement rejetée lors de l’accord de Berlin en 2000.

Il ne me semble pas judicieux de fonder la nouvelle orientation de la PAC - qui s’impose pour être plus juste, plus conforme au développement durable - sur ces bases de cofinancement par les États membres.

 
  
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  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Dans le rapport sur l’avenir des ressources propres de l’Union européenne, l’Union européenne se prépare à étendre la politique fiscale écrasante des gouvernements des États membres. Le gros du coût de la promotion des politiques qui vont à l’encontre des peuples de l’Union européenne sera financé par les travailleurs.

Les mesures de base qui sont proposées, telles que l’augmentation de la TVA et la taxe sur la consommation d’énergie à partir de 2014, vont encore empirer le sort des travailleurs. En Grèce, le relèvement d’un point de la TVA et la fluctuation constante des prix de l’énergie font que les familles modestes parviennent encore plus difficilement à boucler leurs fins de mois.

L’élément constituant de la correction des déséquilibres budgétaires mentionné dans le rapport consiste en une réduction des dépenses dans le secteur agricole, ce qui signifie la disparition d’encore plus de petites et moyennes exploitations agricoles. On nous affirme que cette mesure permettra une répartition plus équitable des ressources. En même temps, l’Union européenne est censée renforcer sa politique de lutte contre le terrorisme, mais elle renforce en fait ses atteintes aux droits individuels et aux libertés des peuples.

La politique de communication de l’Union européenne repose sur la nécessité de savoir, dans le but de cultiver une «conscience européenne»; en d’autres termes de subjuguer les travailleurs dans des politiques antipopulaires.

Le rapport parle des recettes indirectes des États membres à travers les politiques de l’Union européenne. C’est un cadeau de l’Union européenne capitaliste au capital. Les travailleurs, eux, constatent la détérioration de leur niveau de vie.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour ce rapport, car il propose une réforme du système des ressources propres qui soulignera l’égalité entre les États membres. Le système actuel est complexe et opaque pour les citoyens; je me réjouis donc qu’il soit réformé.

 
  
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  Jean-Claude Martinez (ITS), par écrit. - À la différence de la CECA qui se finançait par une vraie ressource propre, l’Union européenne ayant presque renoncé dans le cadre du libre-échange planétaire à percevoir des droits de douane qui ne représentent plus que 9,8 % de ses ressources, le financement du budget européen est celui d’une banale organisation intergouvernementale financée par des contributions étatiques: en l’espèce, une contribution RNB représentant 73,8% des ressources communautaires.

Aujourd’hui, les ressources sont plafonnées à 1,24 % du RNB et le resteront. Il est simplement prévu qu’après 2014, un nouveau système s’appliquerait, inspiré de la solution fédérale classique du partage du produit fiscal d’un impôt entre l’Union et les États nationaux. Douze impôts sont proposés au choix pour ce partage: de la TVA à la taxe Tobin et de l’impôt sur les sociétés à l’éco-fiscalité.

C’est le système français de 1791 à 1917, sur les centimes additionnels aux impôts d’État pour financer les collectivités locales.

Si l’Union menait une grande politique d’investissement dans la santé, la recherche, les universités, le ferroviaire au lieu du malthusianisme de l’article 104 C du traité de Maastricht, l’adhésion des citoyens nationaux permettrait soit un financement par emprunt, soit même un impôt affecté dont le bénéfice des sociétés serait la bonne assiette.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. - (SV) Je me suis abstenu lors du vote du rapport Lamassoure sur l’avenir des ressources propres de l’Union européenne. Je conviens que le système de recettes et de dépenses de l’Union européenne doit être réformé et rendu plus transparent, mais ce rapport va trop loin. Je maintiens que l’Union européenne doit être financée par des cotisations et je ne souhaite pas que l’on évolue vers un impôt communautaire.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. - (PL) Je vote pour le rapport de M. Lamassoure sur l’avenir des ressources propres de l’Union européenne.

Il s’agit d’une partie importante des préparatifs en vue d’une révision approfondie de tous les aspects du financement et des dépenses de l’Union européenne, puisque le système actuel des ressources propres est fondamentalement défectueux.

Ce système couvre quatre sources différentes de financement et une série de mécanismes de ristourne. Il ne faut pas oublier qu’environ 70 % des recettes de l’Union européenne ne proviennent pas de ses ressources propres, mais de fonds puisés directement dans les budgets nationaux. De plus, compte tenu des déficits budgétaires actuels, nous ne pouvons pas garantir que l’Union européenne dispose des ressources suffisantes pour mettre en œuvre toutes les stratégies politiques.

L’Union européenne a besoin d’un système de financement efficace et transparent. Le but de la réforme des recettes communautaires doit être de créer de véritables ressources propres pour l’Union européenne. Ces ressources doivent être basées sur les impôts existants qui sont prélevés dans les États membres. À mon sens, nous devons envisager également la possibilité d’introduire un véritable impôt européen.

 
  
  

- Rapport Belet (A6-0036/2007)

 
  
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  Jaroslav Zvěřina (PPE-DE). - (CS) Merci, Monsieur le Président. Avec les autres députés du parti démocratique civique tchèque (ODS), j’ai voté contre le rapport Belet parce que j’estime qu’il arrive trop tôt dans un débat sur la possible harmonisation du domaine complexe du football professionnel dans les États membres.

Le rapport promet la création de ce que l’on y dénomme un modèle pour le football européen. Cependant, un tel modèle n’est guère possible. Il ne fait pas de doute que le football professionnel constitue aujourd’hui un énorme phénomène mondial. Tenter de le réglementer d’une certaine manière dans une perspective européenne n’est pas à mon avis une idée particulièrement bonne. Le Parlement n’est pas encore une sorte d’organisation de gestion internationale capable de résoudre les problèmes du monde.

Je suis tout à fait d’accord avec les parties du rapport qui traitent du conflit entre le football professionnel et nos règlements administratifs et économiques. Je ne puis cependant accepter les parties du rapport qui proposent de réglementer des domaines qui ne relèvent pas des compétences de l’Union européenne. Il s’agit spécifiquement de la proposition visant à créer des organes ciblés de surveillance. Merci pour votre attention.

 
  
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  Richard Corbett (PSE). - (EN) Monsieur le Président, malgré les réserves sur un ou deux points, les députés travaillistes au Parlement européen ont voté pour le rapport Belet parce qu’il vise à aider les autorités footballistiques à faire face à quelques problèmes très réels auxquels elles sont confrontées, en veillant à ce que des lois européennes adoptées à d’autres fins ne les gênent pas dans leurs efforts pour résoudre ces problèmes. En d’autres termes, c’est le contraire de ce que l’orateur précédent a dit. Nous n’essayons pas d’harmoniser les règles qui se rapportent au football ou de prendre le contrôle du football: nous essayons de fournir aux autorités du football un espace supplémentaire pour qu’elles puissent s’occuper elles-mêmes de leurs problèmes.

Dans ce contexte, je voudrais ajouter que j’ai été très surpris que M. Heaton-Harris dépose un amendement que lui a fourni un lobbyiste du Real Madrid. Sur les 27 États membres, il ne concerne que l’Espagne et autorise la cession des droits de télédiffusion par les clubs individuellement plutôt que par la ligue collectivement, qui les redistribue ensuite à tous les clubs. Il détruit non seulement la compétition sportive au sein de la ligue espagnole - parce que les équipes de Barcelone et du Real Madrid recevront un milliard d’euros chacune dans les années à venir -, mais il fausse aussi la compétition sportive au niveau européen en conférant à ces clubs un avantage injuste sur les clubs de tous les autres championnats en Europe. Je m’étonne que M. Heaton-Harris ait déposé un tel amendement.

 
  
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  Jan Andersson et Anna Hedh (PSE), par écrit. - (SV) Nous avons soutenu le rapport sur l’avenir du football professionnel en Europe. Dans l’ensemble, il s’agit d’un rapport constructif qui traite, entre autres choses, des problèmes liés aux besoins des petits clubs de football de meilleures conditions financières pour mettre à profit les jeunes joueurs. Le rapport traite aussi de la question de l’utilisation gratuite des joueurs par les équipes nationales. D’autres questions importantes de ce rapport concernent les efforts dans la lutte contre la violence dans les tribunes, le racisme, le dopage, la corruption et l’exploitation des jeunes joueurs. Nous pensons que l’Union européenne devrait coopérer avec les associations footballistiques aux niveaux national et européen, telles que l’UEFA, afin de résoudre ces problèmes.

Pour l’heure, nous ne voyons cependant pas la nécessité de nouveaux instruments juridiques pour résoudre les problèmes, hormis une éventuelle directive concernant les agents des joueurs. Nous ne voyons pas non plus le besoin pour les États membres de modifier leur législation sociale et fiscale au motif que les différences entre les pays créent des problèmes en ce qui concerne les transferts transfrontaliers de joueurs. De plus, la notion de «prostitution forcée» qui figure dans le rapport inclue, selon nous, toutes les formes de prostitution, car toute prostitution a lieu sous une forme ou une autre de contrainte.

 
  
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  Derek Roland Clark (IND/DEM), par écrit. - (EN) Le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni n’accepte pas que l’Union européenne soit compétente pour le sport. Nous nous opposons à ce rapport dans l’ensemble afin de défendre les droits de tous les États membres de l’Union européenne, de leurs clubs et de leurs supporteurs, et pour garder la politique en dehors du sport.

Nous acceptons que les recettes des droits de retransmission soient largement déterminées par l’ampleur des marchés nationaux de la retransmission.

Nous refusons que le sport soit régi par un syndicat, la «confiance des supporteurs» et l’Union européenne. Les supporteurs se rangent derrière les équipes qui gagnent, pas derrière celles qui disposent d’une bonne commission.

Nous nous opposons à l’ingérence dans la prise de décision de la FIFA et de l’UEFA.

Nous soutenons l’assurance pour les joueurs des équipes nationales.

Nous nous opposons au drapeau de l’Union européenne et à l’hymne européen lors des matches de football. Il n’y a pas d’équipe de l’Union européenne. La Suisse accueillera elle aussi l’Euro 2008.

Nous nous opposons à l’implication de l’Union européenne dans les finances des clubs.

Nous soutenons l’amélioration de l’éducation des jeunes joueurs en dehors de la juridiction de l’Union européenne.

Nous soutenons les nations au sein des États membres qui possèdent leur propre équipe (par exemple l’Écosse).

Nous rejetons la révision des sports européens indépendants.

Nous soutenons la coopération entre les États membres pour combattre la violence dans le football, mais nous nous opposons catégoriquement à ce que l’Union européenne soit compétente, car elle n’a pas de compétence en matière de justice et d’affaires intérieures.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le rapport contient de nombreux aspects positifs, mais nous avons quelques réserves concernant la formulation définitive de certains points.

Nous considérons qu’il est nécessaire de prendre en considération la manière d’aborder le football professionnel. Il est erroné de tout réduire au contexte de la compétition organisée, où les aspects les plus importants du football sont mis de côté, à savoir le fait qu’il s’agit d’un jeu et le fait qu’il contribue au développement des enfants et des jeunes dans le sens où il améliore leur aptitude à se projeter dans l’avenir, à se servir de leur imagination, à travailler en équipe et à s’exprimer, et à mieux se connaître et prendre conscience d’eux-mêmes et des autres.

La séparation artificielle entre sport professionnel et sport amateur (qui apparaît dans certaines parties, même dans un cadre compétitif, dans lesquelles les participants ont différentes professions et occupations) sape les droits qui devraient naturellement découler des responsabilités inhérentes au football professionnel, avec tous ses clubs, les passionnés, les conseils d’administration, les associations sportives, ainsi que les règles, les réglementations et les structures. C’est la réalité aujourd’hui et nous ne devons pas pratiquer la politique de l’autruche et prétendre que tout va bien.

Nous devons donc nous efforcer de créer les conditions, sans paternalisme, qui permettent aux professionnels de défendre leurs droits dans un secteur où il y a des risques d’usure majeure pour le corps et d’exclusion sociale prématurée.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je voterai pour le rapport de M. Belet, qui suit, je crois, les meilleurs intérêts du jeu en Europe, en soutenant largement le point de vue de l’UEFA en la matière. Je le fais en dépit de la récente discrimination flagrante établie par l’UEFA à l’encontre de Gibraltar, que je représente. Lors de sa dernière réunion, l’UEFA a rejeté la candidature de Gibraltar malgré le fait que ce pays compte autant d’habitants que Saint-Marin - qui est membre de l’UEFA depuis longtemps - et que les Antilles néerlandaises, une colonie, aient participé au tour final de la troisième coupe du monde en 1938.

Je soutiens également la cession en bloc des droits de télévision par les ligues nationales pour atténuer les disparités financières de plus en plus grandes entre les clubs, mais pas l’achat en bloc de tels droits qui confère un monopole à un simple diffuseur qui l’exploite au détriment des spectateurs.

De même, le football ne peut être exonéré de législation européenne pour permettre à un nombre limité de clubs d’accroître leurs bénéfices aux dépens des autres. L’assouplissement des règles doit servir le bien public et pas le profit privé.

 
  
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  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Le Parlement européen n’aurait pas dû aborder ce sujet dans ce rapport, sujet qui est du ressort des associations nationales de football et des organisations avec lesquelles elles coopèrent, ainsi que des parlements nationaux.

Nous nous opposons aussi au fait que le projet de rapport fait référence, par exemple, au projet de Constitution européenne, qui a déjà été rejeté à l’occasion de deux référendums en Europe. Nous nous opposons en outre aux propositions de conception d’un cadre juridique au niveau de l’Union européenne pour le football et au fait que l’on envisage de créer un statut juridique européen pour les sociétés sportives.

La Liste de juin vote par conséquent contre ce rapport.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour ce rapport sur l’avenir du football professionnel. En particulier, je soutiens l’invitation faite à la Commission de clarifier le statut juridique du football et je soutiens la recommandation pour que des efforts soient faits afin d’assurer une plus grande transparence et une bonne gouvernance dans le football professionnel européen. Pour moi, l’existence d’un organe séparé qui gouverne le football écossais - à savoir l’association écossaise de football - est importante et je soutiens les amendements des Verts/ALE visant à garantir le maintien de ces organes indépendants tels quels sans les intégrer dans une association de football du Royaume-Uni.

 
  
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  Eoin Ryan (UEN), par écrit. - (EN) Je soutiens la position de l’ancien président de l’UEFA, Lars Olsen, qui a dit que les agents des joueurs posent l’un des plus grands problèmes auxquels le football professionnel est confronté. Compte tenu des recommandations du récent rapport Stevens au Royaume-Uni, je pense qu’il est nécessaire d’appliquer des normes et des critères stricts aux transactions effectuées par les agents des joueurs. Le système actuel permet une double représentation et manque de transparence financière, en particulier pour les transferts hors d’Europe. Finalement, soit l’UEFA réglemente et modifie la situation actuelle, soit la Commission devra présenter une directive sur le système commun d’agrément des agents.

Un des principaux objectifs de ce rapport est de mettre en évidence des solutions pour stimuler un équilibre compétitif dans le football. Je pense que l’affaire de Charleroi actuellement soumise à la Cour de justice européenne, si elle aboutit, aura des répercussions néfastes considérables sur la compétitivité des petites associations internationales de football en Europe. Je maintiens catégoriquement que les clubs doivent libérer leurs joueurs pour l’équipe nationale sans compensation. Je soutiens dès lors l’invitation faite à la Commission de soutenir l’élaboration d’un système d’assurance collective pour les joueurs.

 
  
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  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le football est une passion universelle, que ce soit dans les métropoles modernes et sophistiquées de l’Occident, au fin fond de l’Australie et au beau milieu du Pacifique, dans les petits villages d’Asie centrale ou au plus profond de l’Afrique.

En plus d’une passion, le football représente un des langages universels les plus forts.

Ce sont ces caractéristiques - la passion et le langage universel - qui confèrent au football sa force et son extraordinaire capacité à rassembler les personnes.

Le football a un potentiel énorme, qui ne peut être ignoré, d’utiliser cette force non seulement pour le spectacle et pour des raisons économiques légitimes, mais aussi pour des motifs sociaux, ayant une portée universelle.

Je soutiens ce rapport et je voudrais signaler que bien que les organes responsables de la gestion du football puissent légitimement aspirer à défendre leurs propres procédures sportives, ceux qui recourent aux tribunaux civils, même lorsque cela n’est pas justifié en termes sportifs, ne peuvent être pénalisés par des mesures disciplinaires.

Je conseillerais donc aux organes qui régissent le football de revoir leurs statuts afin de trouver le bon équilibre entre, d’une part, le droit légitime de tous les acteurs sportifs de recourir aux tribunaux civils et, d’autre part, le fonctionnement normal des compétitions.

 
  
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  Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) Le football professionnel est confronté à de nombreux défis au sein de l’Union européenne. Les structures de gouvernance de ce sport ont besoin de plus de transparence et de démocratie. Il faudrait soutenir les systèmes des joueurs formés à domicile. Néanmoins, je pense que nous devrions reconnaître l’autonomie du sport et son droit à l’autodétermination.

 
  
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  Jeffrey Titford (IND/DEM), par écrit. - (EN) Le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni n’accepte pas que l’Union européenne soit compétente pour le sport. Nous nous opposons à ce rapport dans l’ensemble afin de défendre les droits de tous les États membres de l’Union européenne, de leurs clubs et de leurs supporteurs, et pour garder la politique en dehors du sport.

Nous acceptons que les recettes des droits de retransmission soient largement déterminées par l’ampleur des marchés nationaux de la retransmission.

Nous refusons que le sport soit régi par un syndicat, la «confiance des supporteurs» et l’Union européenne. Les supporteurs se rangent derrière les équipes qui gagnent, pas derrière celles qui disposent d’une bonne commission.

Nous nous opposons à l’ingérence dans la prise de décision de la FIFA et de l’UEFA.

Nous soutenons l’assurance pour les joueurs des équipes nationales.

Nous nous opposons au drapeau de l’Union européenne et à l’hymne européen lors des matches de football. Il n’y a pas d’équipe de l’Union européenne. La Suisse co-organisera l’Euro 2008.

Nous nous opposons à l’implication de l’Union européenne dans les finances des clubs.

Nous soutenons l’amélioration de l’éducation des jeunes joueurs en dehors de la juridiction de l’Union européenne.

Nous soutenons les nations au sein des États membres qui possèdent leur propre équipe (par exemple l’Écosse).

Nous rejetons la révision des sports européens indépendants.

Nous soutenons la coopération entre les États membres pour combattre la violence dans le football, mais nous nous opposons catégoriquement à ce que l’Union européenne soit compétente, car elle n’a pas de compétence en matière de justice et d’affaires intérieures.

 
  
  

- Rapport Tabajdi (A6-0037/2007)

 
  
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  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) Lorsque l’Union européenne s’est élargie en 2004 à dix nouveaux États membres, des conditions discriminatoires ont été admises par rapport à la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC). Les nouveaux États membres ont bénéficié d’une période transitoire de neuf ans. L’aide de la première année s’est élevée à 25 % seulement de celle reçue par les plus anciens États membres, ce qui a eu des répercussions sur la concurrence entre les nouveaux et les plus anciens pays de l’Union européenne sur le marché de la production agricole.

Le message le plus fort du rapport était que les nouveaux pays n’ont pas eu d’incidence néfaste sur la production agricole des anciens pays sur le marché. Qu’en est-il de l’effet sur les nouveaux pays? On n’a mentionné que la Pologne, et la Commission rechigne à résoudre ses problèmes.

La Lituanie a perdu son marché traditionnel du lin à cause de la PAC. Elle a été obligée de réduire d’une fois et demie son aide aux producteurs de lin, dont la récolte de lin a diminué de moitié.

Les plus anciens États membres ont obtenu des conditions d’accès avantageuses aux marchés des nouveaux États membres. Je pense que le rapport ne reflète pas suffisamment la situation réelle; c’est pourquoi j’ai voté contre la mise en œuvre de la PAC dans les nouveaux États membres.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous pensons que la politique agricole commune devrait disparaître. Il est absurde d’incorporer de nouveaux États membres dans un système dépassé et de les habituer aux règles et aux subventions de ce système. Cela dit, nous sommes favorables à l’aide financière aux nouveaux États membres de l’Union européenne. Néanmoins, cette aide devrait être acheminée vers les régions délaissées et être destinée à l’éducation, aux infrastructures et aux institutions judiciaires.

 
  
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  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Quand ils nous ont rejoints, les 10 nouveaux États membres ont dû abolir leurs subventions à l’exportation et leurs droits de douane sur les importations en provenance des 15 États membres de l’Union européenne pour ouvrir leurs marchés aux exportations et aux investissements de l’Union européenne des 15. En conséquence, le commerce et l’industrie de l’Union européenne des 15 ont étendu leurs marchés et leurs investissements au secteur de l’agriculture et de l’alimentation des 10 nouveaux États membres.

Les conséquences apparaissent dans le rapport. Les futures réductions des dépenses agricoles signifient la disparition de tas de petites et moyennes exploitations agricoles des nouveaux États membres. Bien sûr, en même temps, les subventions accordées aux petites et moyennes exploitations des anciens États membres diminuent.

Les gagnants de l’élargissement sont donc le commerce et l’industrie, principalement dans les anciens États membres, et les perdants sont les petites et moyennes exploitations agricoles tant dans les nouveaux que dans les anciens États membres de l’Union européenne, à des degrés différents peut-être.

Le rapport précise que le nombre et le rôle des coopératives sont inappropriés dans les nouveaux États membres et qu’il y a une pénurie de producteurs dans le secteur alimentaire. Il omet délibérément de mentionner qu’une des conditions préalables de base imposés par l’Union européenne à l’adhésion des anciens pays socialistes concernait la fermeture des coopératives de producteurs qui prévalaient dans l’économie rurale et la privatisation des coopératives d’État dans le secteur alimentaire, une condition préalable qui sert directement les intérêts du commerce et de l’industrie aux dépens des petites et moyennes exploitations agricoles et des consommateurs.

C’est pourquoi nous avons voté contre la proposition.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’ai voté pour le rapport qui demande à la Commission européenne de prendre plus en considération les besoins des nouveaux États membres dans ses décisions concernant la politique agricole commune. Les besoins des nouveaux États membres vont des efforts accrus pour respecter les règles communautaires de santé et d’hygiène à des coûts de production plus élevés. Je pense que le faible niveau d’aide directe reçue par ces pays crée des conditions de concurrence inégale et je suis heureux que nous poussions la Commission à s’y intéresser.

 
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