Compte rendu in extenso des débats

Lundi 23 avril 2007 - Strasbourg

16. Services de paiement dans le marché intérieur (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0298/2006) de M. Gauzès, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 97/7/CE, 2000/12/CE et 2002/65/CE (COM(2005)0603 - C6-0411/2005 - 2005/0245(COD)).

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier la commission des affaires économiques et monétaires, et en particulier le rapporteur, Jean-Paul Gauzès, pour leur excellent travail de préparation du rapport sur la proposition de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Je vous remercie également pour votre patience relativement au report de ce vote en plénière. Celui-ci a permis de ménager le délai nécessaire pour trouver un terrain d’entente entre les trois institutions.

Actuellement, les transactions de paiement sont régies par 27 ensembles de règles nationales différents. Bien que nous ayons l’euro, les marchés de paiement nationaux sont toujours fragmentés et, malheureusement, les paiements sont trop souvent lents et chers, et le service au consommateur médiocre. Cela rend la vie des citoyens et des entreprises plus difficile qu’elle ne devrait l’être. Cette situation retarde leurs activités quotidiennes et freine le développement de leurs affaires. Dans certains cas, des produits de paiement souhaitables, comme les débits directs, n’existent tout simplement pas. La directive vise à remédier à cette situation de deux façons: d’une part, en apportant une plus grande sécurité juridique et en améliorant la protection des consommateurs et, d’autre part, en ouvrant le marché des paiements à une plus large concurrence, afin de stimuler l’efficacité et l’innovation.

La directive garantit une plus grande sécurité juridique en instaurant un ensemble harmonisé de droits et d’obligations applicables aux utilisateurs et aux prestataires, ainsi que des exigences claires en matière d’information. Ces deux éléments sont essentiels à l’établissement d’un marché intégré des paiements dans l’UE, dont le cœur sera le SEPA, l’espace unique de paiement en euros. Le SEPA est une initiative du secteur bancaire fortement soutenue par les institutions européennes. Le SEPA permettra la création d’un marché intégré facilitant une exécution plus rapide et plus facile des paiements à l’intérieur de l’Union européenne. L’efficacité de nos systèmes de paiement devrait s’en trouver renforcée et le coût des paiements réduit pour l’ensemble de l’économie. L’adoption de la directive proposée est donc cruciale pour la réussite du lancement du SEPA.

Mais le tableau ne serait pas complet sans l’autre objectif de la directive, à savoir favoriser une plus grande concurrence des marchés de paiement moyennant l’établissement d’un cadre prudentiel approprié et équilibré pour les nouveaux intervenants. Les nouveaux établissements de paiement, comme les expéditeurs de fonds, les opérateurs mobiles et les détaillants, devraient agir en tant que stimulants de l’innovation.

Au fil de ces longs mois de négociation, le Conseil et la Commission ont tenu précisément compte des avis exprimés dans le rapport adopté par la commission des affaires économiques et monétaires en septembre dernier. Le texte de compromis, qui est maintenant déposé sous la forme de l’amendement 286, vise par conséquent à atteindre ces objectifs et appelle, notamment, à un cadre prudentiel renforcé pour les nouveaux établissements de paiement. Outre les exigences prudentielles qualitatives déjà proposées par la Commission, ces nouveaux établissements seront désormais soumis à un régime de charges de capital approprié et équilibré - initial et permanent - et les établissements hybrides, comme les détaillants ou les opérateurs de télécommunications, devront également satisfaire à des exigences de protection telles que le cantonnement.

Le champ d’application de la directive sera limité aux paiements qui ont été à la fois initiés dans l’Union européenne et sont à destination de celle-ci. Toutefois, il importe de ne pas oublier les transactions de paiement impliquant des pays tiers ou des monnaies non européennes. Les consommateurs attendent, à juste titre, des dispositions qui les protègent contre le vol, la perte ou le détournement des instruments de paiement et applicables indépendamment du fait que l’utilisation illégale ait lieu dans, ou hors de l’Union européenne. La performance, la qualité et le prix des paiements à destination de pays tiers devraient également être améliorés. Les consommateurs de l’UE transfèrent des montants considérables de fonds vers les pays tiers, souvent pour aider leurs familles. Les coûts de ces paiements peuvent être très élevés. Par conséquent, après trois ans de mise en application, le champ d’application de la directive devrait être révisé pour évaluer si les paiements mixtes - où seule l’une des parties impliquées est localisée dans l’UE - ou les paiements en monnaie non européenne, devraient être inclus.

En conclusion: les entreprises et les citoyens européens d’aujourd’hui ont besoin d’un marché unique des paiements, où les paiements peuvent être exécutés aussi rapidement, efficacement et facilement que les paiements domestiques. Cette directive peut doter le marché de la base juridique nécessaire au SEPA et d’un nouveau cadre prudentiel favorisant une nouvelle concurrence.

  Jean-Paul Gauzès (PPE-DE), rapporteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le premier décembre 2005, la Commission européenne a publié une proposition de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur avec pour objectif de créer un véritable marché unique des paiements dans l’Union européenne.

Désigné comme rapporteur du Parlement en janvier 2006, j’ai estimé que, même si certaines des prévisions de la Commission européenne paraissaient optimistes, la réalisation d’un tel marché grâce à une harmonisation des législations nationales permettrait de lever certains obstacles et aurait des effets positifs sur la croissance. J’ai donc approuvé sur le principe l’initiative de la Commission européenne.

Cette proposition de directive venait de plus à un moment opportun pour permettre le succès de l’initiative du secteur bancaire pour la constitution d’un espace unique de paiement en euros. Les objectifs affichés par la Commission européenne étaient de renforcer la concurrence en créant de nouveaux intervenants - vous venez de le rappeler, Monsieur le Commissaire -, d’améliorer la transparence du marché pour les prestataires comme pour les utilisateurs, et de clarifier les droits et obligations des utilisateurs et prestataires.

Afin de conférer une meilleure efficacité à cette proposition législative et de prendre en compte les contraintes techniques de l’industrie, tout en conservant l’objectif d’une réduction des coûts au bénéfice des utilisateurs, la commission économique a adopté un certain nombre d’amendements cohérents entre eux qui ont finalement reçu l’assentiment des membres de la commission à l’unanimité.

Tout au long de la procédure, des contacts informels ont été menés entre les représentants du Parlement européen, des présidences successives et de la Commission européenne. Ces discussions ont permis au Parlement, qui, situation rare, a pris sa position avant que le Conseil ne trouve un accord, d’influencer de manière tangible les négociations au Conseil. Je me réjouis particulièrement de la coopération fructueuse avec la Présidence allemande, qui n’a pas ménagé ses efforts, et avec votre Commission.

Le 27 mars 2007, les ministres des finances, réunis au sein du Conseil des affaires économiques et financières, ont finalement adopté à l’unanimité une approche générale sur un texte de compromis. Ce compromis me paraît aujourd’hui acceptable. Je tiens à remercier la Présidence allemande. Son travail efficace et sa bonne coopération avec le Parlement européen ont permis à ce dossier d’être maintenant sur le point d’aboutir.

Le Conseil s’est rapproché du Parlement sur les points essentiels, à savoir la réduction du champ d’application aux paiements en euros ou dans les autres monnaies effectués à l’intérieur de l’Union européenne - un aménagement pouvant intervenir après une période d’essai -, la restriction de l’activité d’établissement de paiement aux personnes morales, la mise en place de conditions strictes d’autorisation d’exercice, l’introduction d’un capital initial et ongoing, le cantonnement des fonds pour les établissements hybrides, la limitation de l’octroi de crédit à douze mois avec l’interdiction du crédit revolving, ainsi que l’introduction d’une disposition indiquant que l’octroi de crédit ne doit pas être en contradiction avec les règles nationales et européennes relatives, notamment, au crédit à la consommation.

Le rapprochement s’est fait aussi sur l’information plus claire du consommateur, grâce à une distinction entre les informations qui doivent être activement fournies et celles qui doivent seulement être mises à sa disposition, sur la possibilité offerte aux microentreprises de bénéficier de la même protection que les consommateurs en ce qui concerne l’information, enfin sur une possibilité limitée de dérogation, avec un volume de transaction maximum fixé à 3 millions d’euros.

Le texte, tel qu’il est, fixe un délai d’exécution à J+1 et un partage clair des responsabilités entre les différents prestataires de services de paiement en cas de mauvaise exécution d’une transaction. C’est sur ce texte de compromis que le Parlement se prononcera demain.

Compte tenu des avancées significatives obtenues lors de l’Ecofin dans le sens de la position du Parlement et de l’objectif des parties prenantes d’obtenir un accord en première lecture, je n’ai déposé en plénière qu’un seul amendement, qui reprend le compromis de l’Ecofin. J’invite mes collègues à soutenir cet amendement.

Un amendement 287, relatif à la protection des données, qui vise à modifier l’article 71, a été déposé par la gauche unitaire européenne. Je ne pense pas que cet amendement doive recevoir l’accord du Parlement. En revanche, il serait souhaitable, Monsieur le Commissaire - et je m’adresse aussi aux représentants de la présidence et du Conseil -, que des assurances soient données à ce titre à notre Parlement.

Le texte de compromis n’est certainement pas parfait et certains de mes collègues auront peut-être l’occasion de le dire. Il a toutefois le mérite de poser les bases déjà solides d’un marché intérieur des paiements. Il est important de faire valoir ce que représente cette avancée qui conduit à l’harmonisation des systèmes de paiement qui sont aujourd’hui strictement nationaux. Il n’est pas inutile de souligner qu’il ne s’agit pas seulement des paiements transfrontaliers, qui représentent moins de 5 % des paiements, mais bien de l’ensemble des paiements réalisés.

En dépit de son aspect technique manifeste, ce texte a une portée politique certaine. Il améliore les rapports entre les consommateurs et les prestataires de services financiers de paiement et participe à la stratégie de Lisbonne. Mais je voudrais aussi souligner que sur ce sujet spécifique et particulièrement délicat, puisqu’il pourrait mettre en place des conflits d’intérêts, le Parlement a, dans sa diversité, trouvé une solution plus rapidement que les gouvernements. C’est peut-être parce qu’ici on a plus qu’ailleurs …

(Le Président retire la parole à l’orateur)

PRÉSIDENCE DE M. dos SANTOS
Vice-président

  Mia De Vits (PSE), rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous voterons demain sur quelque chose que je considère comme une question cruciale touchant aussi bien nos concitoyens que les entreprises et les banques. Je suis ravie que cette Assemblée ait beaucoup contribué au processus de prise de décision, et je voudrais en remercier tous les membres de cette Assemblée, en particulier M. Gauzès qui, étant expert en la matière, a agi avec une grande objectivité, et je voudrais également remercier tous les rapporteurs fictifs.

En tant que rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, il est très important selon moi que, face à 27 systèmes de paiements différents et par conséquent 27 règles différentes, nous réussissions à garantir un niveau extrêmement élevé de protection des consommateurs. Ce texte me semble plus que satisfaisant, en particulier étant donné que le devoir d’information des banques et leur responsabilité en cas de mauvaise transaction, de perte ou de fraude sont à présent supprimés.

Le débat a été très houleux au moment de la discussion sur les institutions de paiement, et en dernière analyse, c’est également pour cela que, selon moi, le compromis est acceptable, même si notre groupe aurait préféré qu’il soit plus strict. Il n’y a rien de honteux à être une banque. Cette directive concerne en premier lieu les paiements, pas les crédits, et si vous voulez octroyer un crédit, vous devez vous conformer aux conditions et au contrôle des banques.

Je voudrais néanmoins exprimer quelques inquiétudes. Le projet d’espace unique de paiement en euros ne doit pas se faire aux dépens des citoyens. Je suis ravie de noter, Monsieur le Commissaire, que la Commission a lancé une enquête sur les taux applicables à l’utilisation des cartes, et je l’encourage à prendre des actions réglementaires s’il s’avérait que les banques ont abusé de leur pouvoir dans ce domaine. La directive arrive à point nommé. État donné que ce projet est salutaire, je crois que c’est maintenant également le bon moment de bien l’appliquer.

  Rainer Wieland (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques et du marché intérieur. - (DE) Monsieur le Président, on parle beaucoup en ce moment du besoin d’expliquer les bienfaits de l’Europe aux citoyens, et cette directive a la capacité de devenir un remarquable exemple, même si le débat de la séance plénière d’aujourd’hui démontre encore clairement qu’elle a un côté technique qui n’est pas toujours particulièrement attirant. Nous devons donc certainement faire l’effort de rendre ces avantages facilement compréhensibles pour les citoyens.

L’introduction de l’euro nous a dotés d’un espace de paiement européen, intérieur, qui ne sera jamais rien d’autre qu’un espace de services de paiement, et c’est de cet espace de services de paiement dont nous nous rapprochons aujourd’hui. Ce que nous avons lancé il y a des années, avec les paiements de détail transfrontaliers, nous le faisons avancer aujourd’hui, grâce à cette directive et nous devons être assez courageux pour le dire et ne pas nous perdre dans les détails.

Nous pouvons nous réjouir que l’on ait pu tenir compte des bizarreries de chaque État membre et garantir, par exemple, que les débits soient de bonnes valeurs et profitent aux consommateurs. Comme l’a dit Mme de Vits, nous devons faire attention à la façon dont le marché se développe à l’avenir, en faisant plus particulièrement attention au niveau des charges prélevées sur les paiements - les paiements rentrant, pas les paiements sortant. Nous devons nous concentrer davantage là-dessus, étant donné que c’est dans ce domaine, selon moi, qu’il y a eu, très récemment, un certain nombre d’abus.

Maintenant que nous pouvons parler d’un espace unique de paiements en euros, nous devons, au sein de cette Assemblée, montrer à quel point nous sommes tournés vers l’avenir et ne plus parler de «ciel ouvert» mais d’espace européen unique de vol, et au moment de débattre des frais d’itinérance, nous pouvons parler d’un espace européen unique des télécommunications. L’Europe deviendra alors à nouveau visible, et les projets individuels ne seront pas alourdis davantage par de nouveaux concepts qui les rendent obscurs pour nos concitoyens.

  Alexander Radwan, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par remercier tout spécialement M. Gauzès, qui, avec cette Assemblée, a énormément travaillé pour faire avancer ce rapport. Maintenant que nous avons, bien sûr, l’euro depuis un certain temps, ce sont cette Assemblée et l’Union européenne qui font progresser l’espace unique de paiements, d’abord grâce aux taxes transfrontalières, et aujourd’hui grâce au SEPA, et il est important de souligner le rôle particulier joué dans ce domaine par cette Assemblée.

Malgré les différences culturelles et structurelles entre les modes de paiements en Europe, nous avons réussi à trouver une solution qui convienne à tout le monde. La décision a été prise au mois de septembre l’année dernière; seule la pression exercée par cette Assemblée a permis au Conseil de trouver une solution.

Malheureusement, certains États membres pensent toujours qu’ils doivent maintenir l’imperméabilité de leurs systèmes au reste de l’Europe, mais ce n’est pas ça l’Europe. L’Europe - comme l’a dit M. Wieland - c’est rassembler tout le monde. Avec des projets tels que celui-ci, l’Europe peut montrer concrètement ce qu’elle représente pour les gens. Il y a eu finalement des compromis sur des sujets comme le J+1, les prêts, les fournisseurs de services de paiement et les règles de protection des consommateurs. Le but final doit demeurer l’émancipation du citoyen en tant que référence, mais je la vois comme une étape importante supplémentaire et j’espère que la directive sera mise en application en conséquence, malgré les questions restées en suspens dans certains domaines.

Mon bureau reçoit récemment de plus en plus de questions sur ce qui se passe lorsqu’un transfert d’argent a effectivement lieu alors que les données sont erronées. Pour ne donner qu’un seul exemple, quelqu’un a envoyé 150 euros de l’Allemagne vers l’Italie et, à cause d’un mauvais encodage, 113 euros de frais ont été retenus. Si les banques continuent de la sorte, elles provoqueront elles-mêmes la suite des évènements.

C’est pourquoi je les invite à se réglementer elles-mêmes de manière intelligente et à se laisser davantage guider par les souhaits des citoyens. J’espère que cette invitation n’entraînera pas un retour en arrière, car, finalement, ce n’était pas si mauvais que cela. Permettez-moi encore une fois de remercier chaleureusement M. Gauzès et la Commission d’avoir permis, encore une fois, de faire rentrer le Conseil dans le rang.

  Gianni Pittella, au nom du groupe PSE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais à mon tour remercier spécialement M. Gauzès non seulement pour son excellent travail, mais également pour le dialogue qu’il a mené, son style et sa capacité de concertation avec les groupes politiques et avec la Commission et le Conseil. Je voudrais féliciter le commissaire McCreevy.

Le Parlement dans son ensemble a joué un rôle décisif en ce qui concerne la directive sur les services de paiement et a une fois de plus confirmé qu’il est l’institution la plus dynamique en ce moment. C’est grâce au Parlement et à notre travail qu’un accord a été conclu et que le Conseil a adopté comme base de son propre travail le rapport qui a été adopté à la quasi-unanimité par la commission des affaires économiques et monétaires. C’est grâce au rôle qu’il a joué que des obstacles insurmontables ont été balayés et c’est grâce à notre travail - et je voudrais également mentionner ici le rôle spécifique joué par la délégation du groupe socialiste au Parlement européen, notamment Mme van den Burg, Mme de Vits, Mme Berès et moi-même - que des solutions à certains problèmes ont été trouvées, notamment à l’octroi de crédit, qui est désormais justement repris dans la directive sur le crédit à la consommation.

L’accord obtenu lors du Conseil Ecofin de mars grâce à la ténacité de la présidence allemande et au travail accompli précédemment par la présidence finlandaise, représente selon moi un excellent résultat et je pense que nous devons le soutenir. C’est pourquoi je suis en mesure d’annoncer que le groupe socialiste votera pour afin d’éviter tout retard. Nous ne pouvons pas nous permettre d’autres retards qui nuiraient aux consommateurs - comme l’a souligné Mme De Vits - ainsi qu’aux entreprises et au secteur bancaire. En ce qui concerne les banques, l’enquête que mène la Commission est importante, car elle fera ressortir les divergences. Même si nous devons être sévères dans notre jugement, je crois également qu’il est juste de souligner les efforts positifs des banques. En fait, les banques font presque autant d’efforts pour se conformer à cette directive qu’elles en ont faits au moment de l’introduction de l’euro. Un retard serait donc contraire à leurs intérêts et lors de notre vote demain, nous devons absolument éviter qu’un tel retard se produise.

  Sharon Bowles, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, suis-je satisfaite de ce paquet? La réponse est «pas vraiment». Est-ce que je lui apporte mon soutien? Oui, parce que je pense qu’il est judicieux de se doter d’un système européen de paiement pour améliorer le marché unique et, par conséquent, j’estime que cette démarche est bonne, bien qu’elle soit loin d’être parfaite.

J’ai été étonnée de constater à quel point, en matière de délai d’exécution des paiements, de régime en matière de capital et d’argent électronique, il a été difficile de tenter de sortir de cette période sombre. La question qu’on m’a posée le plus souvent concernant cette directive, c’est: «Est-ce qu’elle rendra les paiements moins chers?», et non pas: «Est-ce qu’elle rendra les paiements plus sûrs?» Mais ceci n’est pas une directive de réglementation des prix, donc la seule manière de rendre les paiements moins chers consiste à intensifier la concurrence et à augmenter la transparence, pour que les consommateurs sachent ce qu’il en est.

Nous sommes parvenus à une plus grande transparence, ce dont je me réjouis, de même pour les autres sauvegardes utiles pour les consommateurs. J’espère que la capacité des prestataires de services de paiement à agir améliorera la concurrence, mais je crains que les régimes en matière de capital permanent, et surtout les barèmes de 0,5 et 0,8 applicables aux expéditeurs de fonds et aux opérateurs de télécommunications mobiles respectivement, ne signifie une répétition des erreurs commises dans la directive monnaie électronique.

Réviser le régime en matière de détention de capital au bout de trois ans à la lumière de l’expérience, et peut-être après avoir laissé fonctionner les extrêmes de mise en œuvre de 20 % de flexibilité, pourrait donc s’avérer intéressant. Cela représente certainement un filet de sécurité essentiel qui me permet d’apporter mon soutien, de même que la possibilité de réviser le champ d’application au bout de trois ans. Mais je suis très déçue que les paiements UE-pays tiers ne soient pas inclus dans le champ d’application actuel.

Enfin, en ce qui concerne l’amendement 287, j’ai convaincu mon groupe de ne pas déposer d’amendement similaire parce que, outre les détails techniques, la question de la protection des données dépasse l’objet de cette directive. Cela ne veut pas dire que la question ne doit pas être traitée ou que, si elle l’était, un vote contre l’amendement serait contre le principe qu’elle incarne, mais j’espère qu’on pourra trouver une autre solution englobant l’idée sans détruire l’opportunité de cet accord en lecture unique.

  Dariusz Maciej Grabowski, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, la directive proposée est certainement appropriée et justifiée. Elle soulève néanmoins toute une série d’inquiétudes. La création d’institutions de paiement soulève la question de savoir si elles agiront pour augmenter leurs profits ou dans l’intérêt du public. Ces deux approches sont antagonistes. La question se pose ensuite de savoir si elle entraînera un véritable accroissement de la concurrence entre les institutions ou une concentration rapide du marché des paiements, avec l’émergence d’un oligopole. Si tel est le cas, il est alors fondamental d’introduire cette solution pour les pays de la zone euro. Les nouveaux États membres auront alors une chance de déterminer si le système en place est bénéfique ou pas. Ils pourront également se faire une idée de ce que coûte l’introduction d’un tel système. Les coûts seront probablement relativement élevés étant donné les logiciels et le contrôle nécessaires, et il est difficile de les estimer actuellement.

  John Whittaker, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, à propos d’une question technique, le rapporteur insiste pour que les services de paiement soient rigoureusement séparés des autres activités commerciales, ce qui doit signifier les activités bancaires. Cette séparation a probablement pour but de réduire les risques au minimum. Mais à part une minuscule proportion de paiements en espèces, tous les paiements sont des transferts entre comptes en banque. Par conséquent, il est naturel que les banques soient les établissements qui exploitent les systèmes de paiement, et je doute qu’une telle séparation soit faisable, ou même souhaitable, au point de vue de l’efficacité. Cette directive inclut des objectifs louables de concurrence, de transparence et de protection des consommateurs accrues, etc. Je me demande si elle aura le même résultat que les autres directives financières, comme la MiFID, la directive concernant les marchés d’instruments financiers, par exemple. À la City de Londres, beaucoup réalisent maintenant que les coûts de la conformité à la MiFID dépassent de loin les bénéfices potentiels.

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaite commencer par dire que je ne suis absolument pas d’accord avec M. Whittaker au sujet de la MiFID, la directive sur les marchés d’instruments financiers, et de ses conséquences. Je pense que la MiFID va révolutionner les transactions sur les marchés européens et qu’elle donnera de très bons résultats en Europe. Je pense que le commissaire est d’accord avec moi sur ce point.

Globalement, la directive sur les services de paiement représente une avancée très positive pour l’harmonisation du marché intérieur. Comme le commissaire, je pense qu’avec cet accord nous sommes parvenus à un équilibre entre les banques et les autres prestataires de service, d’une part, et les consommateurs, d’autre part. C’était un domaine où le marché n’offrait pas les meilleurs résultats possibles et où une réglementation était vraiment nécessaire.

Je voudrais soulever brièvement trois points substantiels. Premièrement, je suis tout à fait d’accord avec Mme Bowles en ce qui concerne le régime en matière de détention de capital. Dans ce domaine, j’aurais préféré la proposition initiale de la CE. Je pense que les exigences en matière de capital pourraient ne pas être suffisamment équitables et que de nouvelles barrières à l’accès pourraient apparaître, surtout pour les opérateurs autres que les banques. À ce point de vue, j’aurais aimé que le cadre concurrentiel soit plus libéral.

Deuxièmement, pour la question du crédit accordé, notamment par des sociétés de cartes de crédit qui ne sont pas des banques, il peut y avoir des inconvénients pour ces sociétés de cartes de crédit, mais nous pourrons réexaminer ces questions lors de notre révision dans trois ans.

Troisièmement, en ce qui concerne la responsabilité des prestataires de services de paiement, j’admets qu’une marge de flexibilité soit intégrée aux contrats de paiement, par exemple relativement à la responsabilité du payeur dans les cas évoqués par M. Radwan, si le paiement n’apparaît pas quand il le devrait. Je pense cependant que la définition stricte de la responsabilité donnée dans la directive pourrait être trop rigide et trop inflexible et qu’elle devrait être assouplie. D’un autre côté, nous pouvons aussi y revenir au moment de la révision.

Enfin, s’agissant de la procédure de lecture unique, je pense que le Parlement, la Commission et le Conseil interagissent très bien. Mais nous avons été placés dans une situation du type «à prendre ou à laisser» et il aurait été préférable que le Parlement ait eu la possibilité de déposer des amendements substantiels avant le vote en plénière. Cependant, la lecture unique représente, somme toute, une avancée sérieuse vers la modernisation de nos processus législatifs, mais ce n’est pas une fin en soi. Nous avons un bon compromis sur cette directive, mais si ce n’est pas le cas, la lecture unique ne devrait pas être utilisée.

  Pervenche Berès (PSE). - Monsieur le Président, huit ans après le passage à l’euro, je crois qu’il est raisonnable que l’Union se dote d’un marché unique des systèmes de paiement. Je crois tout aussi raisonnable que ce Parlement ait insisté pour qu’au même moment où nous mettons en place ce marché unique des paiements, nous légiférions sur les établissements de paiement, nouvel acteur entrant sur ce marché.

Lorsque je regarde l’ensemble des parties prenantes à l’installation de cette nouvelle dimension du marché intérieur, qu’il s’agisse des banques, des distributeurs, des administrations ou des consommateurs, il me semble que nous apprécierons finalement mieux la validité de la législation que nous allons adopter si, demain, les services de paiement ne sont pas plus onéreux pour les consommateurs et si leur diversité est valorisée de façon à faciliter l’accès aux moyens modernes de paiement.

Je crois aussi que nous avons eu raison d’insister pour que les établissements de paiement ne soient peut-être pas soumis à toutes les normes définies par Bâle II, mais pour qu’au minima, leur stabilité et leur viabilité soient assurées dans l’intérêt du consommateur.

Par ailleurs, je regrette qu’une certaine confusion soit introduite entre la notion de prêt et celle de paiement. J’espère que l’accord obtenu avec ce texte ne compromettra pas un accord sur une directive crédit-consommation dont l’Union a tant besoin.

Enfin, permettez-moi d’insister sur le sens de l’amendement 287 et, surtout, sur la lettre que le Président de notre institution a reçue du président du groupe dit «de l’article 29», chargé de la protection des données au sein de l’Union européenne. Nous ne pouvons pas accepter aujourd’hui de voter le rapport de notre collègue, M. Gauzès, sans garanties aussi bien de la Commission que du Conseil. Aussi, je m’adresse à nos deux interlocuteurs institutionnels pour qu’au moment de la mise en œuvre du système SEPA, nous ne soyons pas dans une situation qui, avec ce que nous savons du système SWIFT, nous conduise à aggraver la dérive que nous connaissons.

Nous avons besoin de savoir qu’au moment où le système SEPA entrera pleinement en vigueur, nous aurons un système qui permette la protection des données échangées à travers SWIFT. Nous avons aussi besoin, et j’attends sur ce point une déclaration des deux autres institutions, que des négociations s’engagent avec nos partenaires américains pour vérifier dans quelles conditions les données transmises par SWIFT le sont à l’administration américaine.

  Margarita Starkevičiūtė (ALDE). - (LT) Je voudrais souligner l’importance de l’applicabilité de cette directive non seulement aux pays de la zone euro, mais également aux pays qui utilisent toujours, à l’heure actuelle, des monnaies autres que l’euro. C’est important, car de cette manière les marchés financiers de ces pays seront également modernisés. Je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent travail.

De nombreux problèmes associés à la mise en œuvre de la directive ont été soulignés ici aujourd’hui. Je voudrais également dire, comme l’a fait le rapporteur, que ce document est très technique par nature. Nous devons encore clarifier plusieurs points; surtout le contrôle de la mise en œuvre de la directive sur les paiements étant donné que de grands groupes bancaires et financiers opèrent. Qui sera responsable? Même si la directive semble le définir, certaines incertitudes persistent néanmoins.

Une autre question importante qui requiert notre attention est le contrôle des institutions financières non bancaires, qui est véritablement nécessaire et bienvenu. Cependant, la différenciation peut parfois compenser le contrôle et elle peut coûter plus que les opérations elles-mêmes dans de petits pays.

  John Purvis (PPE-DE). - (EN) Merci, Monsieur le Président, et bravo, Monsieur Gauzès. Nous l’attendions depuis longtemps, mais finalement nous l’avons. Bravo! Surtout pour le fait que la directive sur les services de paiement ouvre le marché des paiements aux opérateurs autres que les banques. Dans une certaine mesure du moins, elle remédie au problème des obstacles à l’entrée et des freins à l’innovation, moyennant une combinaison de dispenses pour les petits opérateurs et d’une marge de flexibilité pour les États membres en matière de monnaie électronique et autres nouveaux moyens de paiement, comme le porte-monnaie électronique.

Toutefois, je pense qu’il y a certains aspects où nous avions la possibilité de faire beaucoup mieux pour favoriser la concurrence, mais où nous ne sommes pas allés assez loin. Les établissements non bancaires n’ont pas besoin d’exigences aussi importantes en matière de capital que ce qui a été convenu avec le Conseil. Les sociétés de services de paiement, telles que les expéditeurs de fonds, les payeurs de factures et les sociétés offrant des services de paiement basés sur une carte, ne prennent pas de dépôts. Elles n’ont donc pas besoin des mêmes garanties financières que les banques commerciales de dépôt. On soupçonne qu’il s’agit davantage de protection des banques traditionnelles face à de nouveaux concurrents plutôt que de protection des consommateurs.

Deuxièmement, à notre époque de communications instantanées, un seul jour est sûrement plus qu’il n’en faut pour transférer de l’argent d’un bout à l’autre de la planète, à plus forte raison de Strasbourg à Fribourg. Et pourquoi les banques ont-elles peur d’être transparentes en matière de coût de leurs services, au lieu d’imposer subrepticement des frais sous la forme de délais d’une longueur injustifiable? Au nom de la stratégie de Lisbonne, nous devrions montrer l’exemple au monde en appliquant les technologies actuelles aux transferts de fonds. Ils devraient être instantanés, sans aucun délai. Le prestataire de service devrait alors afficher ouvertement le prix qu’il facture pour l’exécution de l’opération.

Cette directive, telle qu’elle a été convenue finalement et laborieusement, constitue une avancée dans la bonne direction en vue de doter les particuliers et les PME européens d’un service de transmission de fonds moderne, efficace et d’un coût raisonnable. Mais nos attentes ne se limitent pas à cela. Nous espérons, Monsieur le Commissaire, qu’il y aura d’autres progrès.

  Ieke van den Burg (PSE). - (NL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord revenir sur ce que Mme Kauppi a dit à la fin à propos de la première lecture que cette Assemblée a le devoir de remplir de façon appropriée, et je pense qu’elle a raison de le dire. C’est merveilleux que nous y soyons arrivés. Je voudrais également ajouter que le rapporteur et les rapporteurs fictifs ont informé le reste de la commission des affaires économiques et financières avec professionnalisme et transparence, ce qui n’est pas toujours évident en première lecture, mais c’est très bien que nous ayons accéléré et que nous puissions faire avancer cette question.

Je voudrais faire deux observations au sujet du contenu. Tout d’abord, je partage en partie le point de vue de M. Purvis sur la concurrence sur le marché des paiements. Aux Pays-Bas, nous ne semblons pas tellement contester cette dérogation qui a maintenant été proposée, parce que nous espérons que de nouveaux services se mettront en place et que de nouveaux fournisseurs de services pénètreront le marché, en particulier au profit des immigrés, par exemple, qui souhaitent envoyer de l’argent dans leurs pays d’origine. C’est l’exemple typique d’un service pour lequel de nouveaux fournisseurs de services sont apparus, et d’un service que je préfèrerais conforme aux règles que dans l’illégalité. Je pense qu’il faut donner une chance aux initiatives et aux occasions de ce genre, en particulier quand de petits montants et des services simples sont impliqués, car pourquoi ces personnes devraient-elles utiliser des services bancaires hors de prix?

Je ferai une dernière remarque, une remarque qui a déjà été soulevée par plusieurs orateurs avant moi. Soyons - et c’est également un message à l’attention de la Commission et de la DG Concurrence - sur nos gardes face aux nouveaux monopoles, oligopoles ou cartels émergeant sur ce marché, parce qu’ils n’entraîneraient pas une diminution des prix des services aux consommateurs ni une amélioration de ceux-ci.

  Zsolt László Becsey (PPE-DE). - (HU) Je félicite le rapporteur et espère que nous avons atteint un moment historique. Dans le domaine des services dans le marché intérieur, nous n’avons réussi à obtenir que des résultats partiels, mais j’espère que nous ferons véritablement avancer les services de paiement.

Je viens moi-même d’un pays qui est toujours considéré comme un nouvel État membre, et je suis certain que nous pourrons profiter des avantages de l’ouverture du marché intérieur en plus de ses nombreux inconvénients. C’est pourquoi j’ai été déçu l’année dernière que nous n’en ayons pas profité, par manque de courage, pour ouvrir ces services, ce qui aurait procuré un avantage comparatif aux nouveaux États membres et aurait renforcé la concurrence dans le marché intérieur. Nous en sommes aujourd’hui encore à ce stade et une fois encore nous espérons que non seulement nous légiférerons sur un service qui n’est jusqu’ici pas très réglementé, mais également que nous réussirons véritablement, en garantissant l’entrée de nouveaux acteurs dans ce domaine, à faire baisser les prix des services de paiement de grande qualité.

La vraie garantie de la liberté d’établissement et de fourniture de services est d’une importance capitale. La proposition initiale de la Commission était courageuse à cet égard, car elle aurait permis l’introduction de nouveaux services sans exigences de capital particulières, brisant ainsi le monopole que les banques ont obtenu dans ce domaine. L’évaluation de Mme Neelie Kroes l’illustre amplement. Je regrette que par rapport à la proposition initiale, des exigences en capital plus sévères apparaissent maintenant, mais j’espère qu’elles n’empêcheront pas de nouveaux acteurs d’entrer sur le marché.

L’autre point important est que les transferts d’argent doivent parvenir au bénéficiaire aussi rapidement que possible, afin que ce dernier puisse l’utiliser aussi vite que possible. Dans ce domaine, le compromis actuel peut représenter une avancée, étant donné qu’il raccourcit la longue durée d’utilisation gratuite de notre argent par la banque.

Je suis également satisfait que ce compromis porte une attention particulière aux microentreprises en tant que consommateurs individuels. Je voterai en faveur de l’accord, qui a vu le jour dans un cadre fermé et élitiste. Le plus important surviendra pourtant trois ans après sa transposition en droit national, lorsqu’elle sera révisée - c’est à l’usage que l’on peut juger de la qualité d’une chose. Si les trois changements positifs mentionnés ci-dessus ont lieu dans ce domaine que je considère comme important, et que des services meilleurs marchés sont accessibles aux consommateurs vulnérables d’Europe centrale et aux petites entreprises, alors nous aurons fait quelque chose de bien. Si ce n’est pas le cas, parce que les nouveaux acteurs n’auront pas pénétré le marché, nous devrons alors faire des modifications et cela demandera du courage; espérons donc que nous aurons alors le courage nécessaire.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). - Doresc să-l felicit pe domnul Gauzès pentru raport. Directiva privind serviciile financiare în cadrul pieţei comune completează iniţiativa sectorului bancar privind înfiinţarea zonei unice pentru plăţi în euro prin armonizarea legislaţiei din statele membre. Deşi în Uniunea Europeană 96% din plăţi au un caracter naţional şi doar 4% din plăţi se realizează între furnizorii de servicii financiare din state membre diferite, directiva propusă va încuraja competiţia, va reduce costurile, va asigura o mai mare transparenţă privind condiţiile si tarifele aplicabile precum şi o mai bună protecţie a utilizatorilor şi furnizorilor prin definirea drepturilor şi obligaţiilor acestora. Sistemele electronice de plăţi asigură un timp de procesare redus şi facilitează tranzacţiile între furnizorii de servicii financiare din state membre diferite, dar implementarea acestora necesită investiţii importante. Mobilitatea cetăţenilor necesită mijloace electronice de plată. În ultimii ani s-au dezvoltat sisteme electronice de plată şi, în acest context, securitatea plăţilor electronice este crucială pentru încrederea utilizatorilor acestor servicii. Consider că, pentru protecţia consumatorilor şi încrederea acestora în serviciile financiare, este important ca pentru instituţiile plătitoare să existe condiţii de autorizare şi funcţionare foarte clar definite. Felicit încă o dată raportorul.

  Karsten Friedrich Hoppenstedt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, l’accord que nous avons obtenu - en première lecture - est une étape importante sur la voie de l’espace unique de paiement en euros, et c’est le seul moyen d’entamer les premières démarches à temps au début de l’année 2008. J’en suis bien sûr reconnaissante au rapporteur, M. Gauzès, et à la présidence allemande du Conseil, sans oublier non plus la Commission. C’est un signal politique important; c’est le coup d’envoi que les banques européennes attendaient et elles méritent également des remerciements pour leur coopération constructive et efficace.

Pour les consommateurs, les règles font progresser l’émergence d’un marché intérieur des services financiers vraiment unifié, comme l’ont justement dit les orateurs précédents.

Aussi approprié soit-il de nous réjouir, nous ne devons pas oublier qu’un compromis n’est jamais la solution idéale à certains égards. Le meilleur exemple, ce sont les coûts considérables que les banques supporteront non seulement à cause du jour ouvrable unique d’exécution, mais également à cause de mesures structurelles. Il semblerait que 23 milliards d’euros ont déjà été investis dans l’orientation structurelle du SEPA dans son ensemble. Une durée d’exécution de deux jours ouvrables sans aucune exception serait, pour le secteur financier européen, plus simple et plus transparent, aurait été plus bénéfique pour la concurrence et aurait, dans tous les cas, fait épargner de l’argent, mais nous devrons vivre avec la décision que nous prendrons demain.

Si les consommateurs pourront se réjouir du grand nombre de banques de différents États membres à leur disposition, on peut craindre que la protection ne soit assurée, puisque tous les fournisseurs ne seront pas soumis aux mêmes règles en matière de surveillance. Le principe des conditions équitables pour tous les acteurs du marché ne s’applique pas dans tous les cas. Nos actions politiques devraient toujours être guidées par les besoins des consommateurs et par la nécessité d’avoir un marché financier compétitif et fonctionnel. Aussi, les procédures nationales et les produits financiers qui fonctionnent bien, sont abordables et acceptés ne devraient en aucun cas être sacrifiés sur l’autel des transactions européennes de transfert d’argent, dont le nombre, exprimé en proportion, diminue constamment.

  Corien Wortmann-Kool (PPE-DE). - (NL) Monsieur le Président, en ce qui concerne la directive sur laquelle nous voterons demain, le compromis soumis aux voix est sans aucun doute défendable, et j’en félicite M. Gauzès. Le commissaire McCreevy avait raison de commencer par expliquer les objectifs que nous voulons atteindre, à savoir plus d’efficacité et plus de concurrence. Le considérant 4 dispose dans un style ampoulé qu’il devrait réduire considérablement les coûts et améliorer l’efficacité au profit des consommateurs et des petites et moyennes entreprises, mais comment s’en assurer? Aux Pays-Bas et dans d’autres pays, les banques disent déjà que les règles européennes entraîneront une hausse des prix pour le consommateur et pour les PME, notamment des cartes de paiement, comme c’est déjà le cas dans plusieurs pays. Je rappellerais au commissaire McCreevy que le projet n’est pas terminé, mais qu’il vient juste de commencer et je voudrais lui demander comment il propose de maintenir la pression, comment il va s’assurer que ces objectifs sont réellement atteints et que les consommateurs en profitent réellement, et quelles mesures il propose de prendre, avec Mme Kroes, dans les deux prochaines années afin d’y parvenir?

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j’ai écouté avec la plus grande attention la discussion sur la proposition de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Je remercie chacun de vous pour ses commentaires.

Sans cadre juridique harmonisé au plan de l’UE, nous ne pouvons pas instaurer un marché unique des paiements pour remplacer l’ensemble disparate des 27 corps de règles nationales différents. En même temps, il nous faut plus de concurrence et d’innovation sur les marchés des paiements. Cela apportera des bénéfices substantiels aux citoyens, aux entreprises, aux administrations publiques et à l’ensemble de l’économie en Europe. Les paiements sont tout simplement le moteur de notre économie et il ne peut y avoir de marché unique efficace sans système de paiement efficace.

La question de la protection des données a été soulevée par M. Gauzès et Mmes Bowles et Berès. Je voudrais dire deux choses à ce sujet. Premièrement, la Commission a déjà répondu à la résolution du Parlement du 14 février 2007 sur l’affaire SWIFT. L’article 19 de la directive proposée permet l’échange d’informations entre autorités compétentes responsables de la protection des données à caractère personnel et l’autorité chargée de la supervision des établissements de paiement. Cela correspond aux conclusions de l’article 29 de l’avis du groupe de travail du 22 novembre 2006 sur le traitement des données par SWIFT.

Deuxièmement, la limitation du traitement des données aux pays de l’UE, comme proposé dans l’amendement 287, serait en fait en contradiction avec la directive sur la protection des données. Cette directive prévoit un régime spécifique autorisant l’exportation de données vers des pays tiers si ceux-ci offrent les garanties nécessaires. Ce régime vise à garantir que les normes européennes de protection des données ne sont pas sapées par l’exportation de données vers des pays dont les normes sont plus laxistes.

L’affaire SWIFT a montré que nous devons rester vigilants en matière de protection des données à caractère personnel. Combattre le terrorisme et le financement du terrorisme est important, mais la protection de la vie privée, qui est un principe fondamental pour tous les États membres de l’UE, l’est aussi. La Commission emploiera tous les moyens à sa disposition pour garantir que tous les États membres respectent le principe de la protection des données, y compris l’exportation de données vers des pays tiers. Je porterai les points abordés ici à l’attention de mon collègue, le commissaire Frattini, qui est directement responsable de ce domaine.

Demain, le Parlement aura l’occasion d’avaliser la proposition, qui reflète les avis déjà exprimés dans le rapport de la commission saisie à titre principal, qui propose une base juridique pour un marché des paiements efficace et moderne. La Commission soutient pleinement une série d’amendements de compromis visant à réaliser cet objectif. Je voudrais remercier encore une fois le rapporteur, M. Gauzès, et le Parlement pour sa patience à l’égard du report de ce vote. Je souligne sa conviction que votre vote représentera une occasion historique pour les paiements en Europe.

  Pervenche Berès (PSE). - Monsieur le Président, le Conseil est ici représenté et des questions très claires lui ont été directement adressées, s’agissant notamment de l’engagement du Conseil à soutenir les préoccupations du Parlement européen en matière de protection des données. Je souhaiterais donc que le Conseil puisse s’exprimer sur ce point.

  Le Président. - Étant donné que le Conseil ne souhaite pas intervenir sur ce sujet, le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.