Débats

Mardi 24 avril 2007 - Strasbourg

7.26. Services de paiement dans le marché intérieur (vote)

Rapport Gauzès (A6-0298/2006)

Avant le vote

  Jean-Paul Gauzès (PPE-DE), rapporteur. - Monsieur le Président, chers collègues, le rapport qui vous est proposé est le résultat d’un long travail de concertation avec le Conseil des ministres et la Commission pour parvenir à un vote en première lecture. Je vous invite donc à le voter.

Par contre, je vous demande de rejeter l’amendement à l’article 71, qui n’a rien à voir avec le projet de directive. Il s’agit en fait d’une question relative à la préservation des données dans le système SWIFT notamment et, à cet égard, je dois informer nos collègues que hier, lors du débat, la Commission a indiqué qu’elle s’attacherait à faire en sorte que la sécurisation des données soit assurée. Je viens d’ailleurs de recevoir une lettre de la Présidence allemande s’associant à cette position. En conséquence, je vous demande de rejeter l’amendement à l’article 71. En revanche, je suis favorable à l’amendement oral qui sera présenté par Mme Berès, à l’occasion du vote sur la résolution législative.

Je voudrais, pour terminer, remercier tous ceux qui ont collaboré à la rédaction de ce rapport, la commission, les rapporteurs fictifs et les rapporteurs pour avis, et tous les collaborateurs techniques qui m’ont assisté.

Avant le vote sur la résolution législative

  Pervenche Berès (PSE). - Monsieur le Président, en accord avec le rapporteur, je voudrais vous proposer un amendement oral à ce rapport qui permettrait d’ajouter un visa dont je vous lis le texte: «vu la lettre envoyée au Président du Parlement européen en date du 1er mars 2007 par le président du groupe de travail prévu à l’article 29 de la directive 95/46/CE pour ce qui est des questions liées à la protection des données, notamment dans le fonctionnement du système SWIFT,». Je vous demande de faire valider par notre Assemblée cet amendement oral à l’excellent projet de rapport de notre collègue, Jean-Paul Gauzès.

(L’amendement oral est adopté)