Debates

Otrdiena, 2007. gada 24. aprīlis - Strasbūra

7.26. Maksājumu pakalpojumi iekšējā tirgū (balsojums)

- Relazione: Gauzès (A6-0298/2006)

- Prima della votazione:

  Jean-Paul Gauzès (PPE-DE), rapporteur. – Monsieur le Président, chers collègues, le rapport qui vous est proposé est le résultat d'un long travail de concertation avec le Conseil des ministres et la Commission pour parvenir à un vote en première lecture. Je vous invite donc à le voter.

Par contre, je vous demande de rejeter l'amendement à l'article 71, qui n'a rien à voir avec le projet de directive. Il s'agit en fait d'une question relative à la préservation des données dans le système SWIFT notamment et, à cet égard, je dois informer nos collègues que hier, lors du débat, la Commission a indiqué qu'elle s'attacherait à faire en sorte que la sécurisation des données soit assurée. Je viens d'ailleurs de recevoir une lettre de la Présidence allemande s'associant à cette position. En conséquence, je vous demande de rejeter l'amendement à l'article 71. En revanche, je suis favorable à l'amendement oral qui sera présenté par Mme Berès, à l'occasion du vote sur la résolution législative.

Je voudrais, pour terminer, remercier tous ceux qui ont collaboré à la rédaction de ce rapport, la commission, les rapporteurs fictifs et les rapporteurs pour avis, et tous les collaborateurs techniques qui m'ont assisté.

- Prima della votazion sulla risoluzìone legislativa:

  Pervenche Berès (PSE). – Monsieur le Président, en accord avec le rapporteur, je voudrais vous proposer un amendement oral à ce rapport qui permettrait d'ajouter un visa dont je vous lis le texte: "vu la lettre envoyée au Président du Parlement européen en date du 1er mars 2007 par le président du groupe de travail prévu à l'article 29 de la directive 95/46/CE pour ce qui est des questions liées à la protection des données, notamment dans le fonctionnement du système SWIFT,". Je vous demande de faire valider par notre Assemblée cet amendement oral à l'excellent projet de rapport de notre collègue, Jean-Paul Gauzès.

(L'emendamento orale è accolto)