Compte rendu in extenso des débats

Mardi 24 avril 2007 - Strasbourg

14. Accord multilatéral sur la création d’un espace aérien européen commun - Accord multilatéral sur la création d’un espace aérien européen commun (EAEC)(débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune

- la déclaration de la Commission sur l’accord multilatéral sur la création d’un espace aérien européen commun et

- le rapport (A6-0060/2007) de Mme Lichtenberger, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de décision du Conseil portant sur la conclusion de l’accord multilatéral entre la République d’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d’Islande, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d’un espace aérien européen commun (EAEC) (COM(2006)0113 - C6-0218/2006 - 2006/0036(CNS) (A6-0060/2007)).

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président Mauro, Mesdames, Messieurs, je voudrais d’abord féliciter Mme Lichtenberger pour son rapport très constructif. L’enjeu de l’accord sur l’espace européen commun de l’aviation n’est pas des moindres.

L’accord a été signé en juin dernier par 37 parties, ce qui est un nombre sans doute inégalé pour un accord aérien. Il nous amène à créer ainsi un réseau global unique qui va permettre un rapprochement des peuples, des pays, des cultures. Le transport aérien joue à cet égard un rôle essentiel dans l’intégration et le développement ultérieur de l’Europe dans son ensemble. Ainsi l’accord sur l’espace européen commun de l’aviation va au-delà de la simple ouverture des marchés. Il crée un espace unique. Il fait entrer l’ensemble des pays des Balkans et du Sud-Est européen dans la famille européenne.

Les liaisons aériennes qui vont être facilitées par cet accord seront non seulement plus nombreuses, mais de meilleure qualité. Ces liaisons favoriseront les échanges entre les populations, qu’il s’agisse de relations commerciales ou de voyages privés, dans le cadre du tourisme, par exemple, en plein essor dans la plupart des pays concernés. Ainsi, le transport aérien peut être une force motrice pour le développement d’autres secteurs et contribuer au développement de toute la région des Balkans. Comme le traité sur l’énergie pour le Sud-Est de l’Europe, l’accord sur l’espace européen commun de l’aviation représente une étape indispensable vers une union sans cesse plus étroite des Européens, ce qui demeure la vocation profonde de l’Union. Il représente une étape-clé pour établir, d’ici à 2010, un espace unique d’aviation entre l’Union européenne et son voisinage, auquel s’ajoutent l’accord récent avec le Maroc et les négociations qui viennent de s’ouvrir avec l’Ukraine.

L’objet de cet accord est clair et porteur d’avenir, mais il faut aussi souligner l’intérêt de la méthode retenue. Cette méthode repose sur deux piliers. Le premier pilier, c’est la convergence réglementaire, c’est-à-dire l’harmonisation des normes et des règles européennes du transport aérien dans des domaines aussi cruciaux que la sécurité, la sûreté, la concurrence, la politique sociale, les droits des consommateurs ou encore la protection de l’environnement. L’harmonisation des législations nationales et communautaire illustre la volonté des Balkans de partager les valeurs et les principes de l’Union européenne, et le niveau de convergence réglementaire est sans précédent: tous les partenaires réunis dans cet accord se sont engagés à aligner leur législation nationale sur la législation communautaire.

Deuxième pilier: la création de nouvelles opportunités grâce à l’ouverture des marchés. Nous sommes en train de réaliser la création d’un marché unique de l’aviation de 35 pays pour plus de 500 millions d’habitants, et ce marché est en pleine expansion. Depuis 2001, le trafic aérien entre l’Union européenne et le Sud-Est de l’Europe a crû de près de 120 %. Cette tendance va s’accélérer à l’occasion de l’intégration complète d’une région qui prévoit une croissance des mouvements d’avions de 6 % par an jusqu’en 2011. Le nombre de places sur les vols entre l’Union européenne et les Balkans est passé depuis 2005 de 12 à 14 millions. Les conséquences bénéfiques de cet accord n’échappent à personne.

Pour que cette aventure soit un succès, la Commission doit s’appuyer aussi sur un troisième pilier: l’assistance technique. Nous entendons en effet contrôler l’application de la législation tout en apportant aux partenaires le soutien dont ils peuvent avoir besoin. Et je vous informerai, Mesdames et Messieurs les députés, des progrès réalisés et de l’évolution de la situation.

En renouvelant mes remerciements à votre rapporteur, Mme Lichtenberger, je vous remercie d’apporter votre appui à cette démarche européenne pour créer cet espace européen commun de l’aviation. Une fois encore, l’alliance du Parlement et de la Commission permet d’atteindre des résultats tout à fait importants, Monsieur le Président, conformes à l’intérêt général de l’Europe.

  Eva Lichtenberger (Verts/ALE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, je remercie vivement le commissaire pour cette introduction. Je remercie également mes honorables collègues du fait que nous soyons parvenus ensemble à produire un rapport qui, dans ses principaux éléments, constitue un document très cohérent. Je souhaiterais que cet effort commun ne soit pas sous-estimé.

On dit souvent des Autrichiens qu’ils ont des affinités avec les Balkans et c’est l’une des raisons pour lesquelles je me félicite de cet accord que nous venons de conclure avec les pays balkaniques, qui réglemente notre développement commun dans un domaine d’activités particulier et qui définit une approche progressive qui tient compte aussi efficacement que possible des situations diverses dans ces pays.

Les pays des Balkans, qui ont récemment traversé une période extrêmement difficile marquée par des guerres, querelles et conflits nationalistes, présentent des situations très différentes en termes de flottes, d’infrastructures, de capacités de contrôle et de structures gouvernementales. C’est pour cette raison précise qu’il convient d’adopter une approche différenciée. Incontestablement, le présent accord y est parvenu avec succès.

Permettez-moi d’insister sur quelques points qui seront cruciaux pour notre travail commun. Nous surveillerons ce processus de convergence grâce à des aides et une assistance pour l’introduction de mesures de sûreté et de sécurité. Il s’agit de mettre en place une routine et de régler les détails pratiques des procédures de travail quotidiennes. Inutile de préciser que nous devons avoir l’assurance que les conditions sont remplies, qu’il ne peut être question de fermer les yeux sur d’éventuelles déficiences, mais qu’il s’impose au contraire de travailler ensemble au cours des prochaines années, pour établir des règles communes de sûreté et de sécurité pour l’aviation européenne. Ces efforts doivent par ailleurs être couplés à la création de mécanismes d’accès au marché.

Certains points de ce cadre réglementaire général me paraissent particulièrement capitaux, notamment les droits des passagers - et en particulier des passagers handicapés - qui seront naturellement également applicables dans ces pays. Les personnes en fauteuil roulant ne doivent pas être empêchées de voyager en raison du manque d’infrastructure et de personnels adéquats dans les pays balkaniques. Il faut bien sûr aussi empêcher le dumping social à travers le non-respect des règles communes relatives au temps de travail. Il s’agit en effet d’un problème central qui touche désormais aussi le secteur de l’aviation.

Il va sans dire que la protection de l’environnement joue également un rôle majeur. Dans le contexte de cet accord, beaucoup de choses ont été dites sur les taux d’accroissement élevés du trafic aérien entre l’Union européenne et les pays balkaniques à l’avenir. Cette croissance doit s’accompagner d’une initiative environnementale visant à réduire les niveaux d’émissions et de bruit, de manière à ce que l’augmentation du volume du trafic aérien ne soit pas synonyme de forte augmentation de la pollution de l’environnement.

Un dernier point important concerne les blocs d’espace aérien fonctionnels. Il sera difficile de créer un bloc commun ou de poursuivre des politiques communes, mais je suis une vieille optimiste incurable et j’espère que nous parviendrons à un résultat satisfaisant dans ce domaine également. Nous savons très bien - et regrettons bien sûr - que cela ne se passe pas toujours sans problème, même au sein de l’Union, mais nous pouvons mettre en place les conditions d’un système commun de gestion du trafic aérien qui permettra de réduire les émissions et de faciliter la vie des passagers aériens ainsi que du personnel des compagnies aériennes et des aéroports.

J’espère que cet accord permettra à la coopération intergouvernementale dans les Balkans d’évoluer vers plus de compréhension mutuelle dans d’autres domaines également.

  Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, je commencerai par remercier chaleureusement le rapporteur pour l’immense travail réalisé dans l’élaboration de ce rapport et notamment de la résolution. Je tiens également à lui assurer qu’elle n’est pas une vieille optimiste incurable mais une jeune optimiste!

Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens soutient totalement la création d’un espace aérien commun élargi comprenant l’Union européenne, l’Islande et la Norvège, en tant que partenaires au sein de l’Espace économique européen, et les pays voisins de l’Europe du Sud-Est. En effet, par le biais de cet accord multilatéral, tous ces pays vont progressivement appliquer le même droit aérien et in fine créer un espace juridique européen uniforme couvrant tous les aspects de l’aviation, du contrôle du trafic aérien à la concurrence entre les compagnies aériennes en passant par la gestion de l’espace aérien. De cette façon, nous augmenterons la sûreté et la sécurité de l’aviation et renforcerons les droits des voyageurs aériens.

Je remercie vivement le rapporteur d’avoir rédigé la résolution. Je n’ai pas pour préoccupation systématique de voir le label écologique apposé partout, mais je plaide en faveur d’une mobilité raisonnable. C’est pourquoi nous pensons que tous les États membres doivent adopter immédiatement des mesures concrètes pour concrétiser le concept d’espace aérien unique, doté d’un système efficace de gestion de l’espace aérien. De cette façon, nous pourrons réduire jusqu’à 12% les émissions de CO2 dans l’Union européenne.

Nous soutenons également les efforts visant à introduire un système européen correct d’échange des droits d’émission pour le transport aérien, de manière à obtenir de nouveaux résultats bénéfiques pour l’environnement. Le bien-fondé de l’échange des droits d’émission est cependant un sujet dont nous reparlerons plus tard, dans un autre contexte.

Pour terminer, je tiens à dire qu’il est également important que nous nous entraidions pour la formation du personnel ainsi que pour l’équipement et l’utilisation des technologies les plus modernes en matière de contrôle du trafic aérien, car nous avons besoin dans ce domaine d’un système sûr et efficace.

  Saïd El Khadraoui, au nom du groupe PSE. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je remercie tout d’abord le rapporteur, Mme Lichtenberger, pour l’excellent travail accompli sur ce thème, mais aussi sur d’autres questions relatives à l’aviation, sur lesquelles nous avons eu le plaisir de travailler ensemble, souvent en consensus total avec la plupart des groupes parlementaires. À maintes reprises, nous avons pu constater que nous visions les mêmes objectifs, à savoir, élargir progressivement le marché européen libéralisé de l’aviation, mais aussi et peut-être surtout, saisir cette occasion d’exporter en quelque sorte progressivement l’acquis européen, l’ensemble des règles européennes en matière d’aviation, vers nos pays voisins et, à terme, vers d’autres régions du monde. Ainsi, nos règles communes en matière de sûreté, de sécurité, de contrôle du trafic aérien, de concurrence ainsi que les aspects sociaux et environnementaux pourront être adoptés par des pays tiers et créer un level playing field (en anglais dans le texte), c’est-à-dire des conditions de concurrence équitables de haut niveau. C’est important dans le contexte d’une ouverture de nos marchés respectifs, mais également pour la sécurité de nos passagers et pour le maintien d’une cohésion sociale dans ce secteur.

Il va sans dire qu’il ne sera pas aisé pour tous les pays participants d’appliquer les règles européennes en vigueur, parce que souvent ils manquent du savoir-faire ou du bagage technique nécessaires. Il est donc important de stipuler dans l’accord que la Commission est disposée à offrir à ces pays un soutien technique, juridique et managérial. Il importe également que dans ces accords, nous maintenions la possibilité de prendre de futures mesures, par exemple, comme l’a indiqué le rapporteur, pour réduire au minimum les effets négatifs sur le climat. Le système d’échange de droits d’émissions a déjà été mentionné. Le système SESAR est une autre façon d’y parvenir. Il va de soi que nous soutenons pleinement le rapport Lichtenberger et la résolution qui l’accompagne, même si nous souhaiterions renforcer certains points et avons déposé des amendements dans ce sens, amendements qui, je l’espère, recevront le soutien du Parlement. Ces amendements sont peut-être symboliques, mais importants et en ligne avec des résolutions comparables que nous avons déjà adoptées.

  Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, un espace aérien commun fondé sur les principes de libre accès au marché, de liberté d’établissement, des conditions de concurrence équitables basées sur des règles communes en matière de sûreté, de sécurité et de contrôle du trafic aérien et, bien sûr, des aspects sociaux et environnementaux, créent de toute évidence une situation où toutes les parties impliquées sont gagnantes et personne ne prétendra que ce n’est ni nécessaire ni utile.

C’est précisément ce qui m’est venu à l’esprit lorsque nous avons commémoré la catastrophe aérienne de Tenerife, le 27 mars dernier. Il y a exactement 30 ans, deux Boeing 747 sont entrés en collision et 583 personnes ont perdu la vie dans ce qui fut la plus grande catastrophe de l’histoire de l’aviation. J’ai réalisé que depuis lors, nous avons pris de nombreuses et importantes mesures en matière de règles communes pour l’aviation européenne et notamment en matière de sécurité des passagers aériens. Je me suis également rendu compte à quel point ces mesures ont été bénéfiques.

Par conséquent, la création d’un espace aérien européen commun fondé sur les principes évoqués par la majorité des orateurs est pour moi une importante étape supplémentaire. Après tout, l’accord prévoit l’extension de l’acquis aérien aux pays partenaires. Outre les aspects de sécurité, son importance économique est également manifeste.

Tout comme le rapporteur et les orateurs précédents, je pense qu’il importe de souligner que tous les pays partenaires ne partent pas d’une même situation de base. Le moins que l’on puisse dire est que certains pays sont face à un défi considérable et que le secteur aérien dans les pays partenaires se trouve également à des stades de développement différents.

En d’autres termes, la progression vers un espace aérien commun ne sera pas uniforme et, en vérité, ce n’est pas ce que nous recherchons. Il me semble donc que le soutien, notamment technique et juridique, proposé par l’UE à ces pays partenaires est un instrument essentiel pour parvenir à la création de cet espace aérien européen commun. En conclusion, je tiens moi aussi à adresser mes remerciements au rapporteur, Mme Lichtenberger.

  Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, je félicite Mme Lichtenberger pour son travail.

Au nom du groupe Union pour l’Europe des Nations, je tiens à exprimer mon soutien à cet accord multilatéral international dans lequel l’Union européenne joue un rôle primordial, malgré certaines différences d’ordre technique entre les partenaires. Nous arrivons au bout d’une tâche difficile et délicate, entamée il y a plusieurs années, dont le résultat est la création d’un marché commun sûr et libéralisé de l’aviation civile en Europe. L’expansion rapide du trafic aérien de marchandises et de passagers a eu des conséquences à la fois positives et négatives. Dans ce contexte, je suis heureux de pouvoir dire que le marché aérien polonais est celui qui connaît le développement le plus rapide en Europe, avec une moyenne de plus de 11% en un an. Seule la Chine a connu un développement plus rapide du transport aérien. Le développement de compagnies aériennes à bas coûts a clairement contribué à cette croissance ainsi qu’au développement de plusieurs plates-formes régionales très importantes. Nous pouvons dire aujourd’hui que le trafic aérien en Europe a atteint un niveau de saturation. Un événement critique tel que de mauvaises conditions climatiques, un accident ou des grèves entraînerait une perturbation majeure dans l’ensemble du système européen. Je tiens à rappeler que l’EAEC (espace aérien européen commun) sera chargé de la supervision des autorités aériennes dans les différents pays et collaborera avec ces autorités, ainsi qu’avec Eurocontrol. Le système SESAME aura un rôle important à jouer à cet égard.

Deux remarques en guise de conclusion. Premièrement, l’EAEC doit devenir le précurseur d’un espace aérien mondial commun. Sur ce point, je me rallie aux propos du commissaire. Deuxièmement, dans toutes les activités couvertes par cet accord, il ne faut pas perdre de vue les passagers, y compris les handicapés, comme l’a rappelé le rapporteur. À cet égard, je pense que la récente grève des pompiers à l’aéroport de Bruxelles donne un très mauvais exemple.

  Vladimír Remek, au nom du groupe GUE/NGL. - (CS) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de féliciter le rapporteur pour son travail et, en tant que rapporteur fictif, de la remercier pour la bonne coopération.

L’une des plus importantes réalisations de cet accord est, selon moi, le fait qu’il va entraîner l’extension de normes européennes spécifiques vers une autre région, en l’occurrence les Balkans, qui forment une région complexe.

Ayant passé une partie de ma carrière dans l’aviation, je sais à quel point la coopération internationale est importante dans ce domaine et combien il est nécessaire d’avoir au moins certaines règles spécifiques. Avec l’adoption de ce document, nous allons créer de nouvelles conditions nécessaires à l’extension du ciel européen unique au-delà du territoire communautaire. Il s’agit non seulement d’une contribution à l’amélioration de la sécurité, mais aussi d’une possibilité d’augmenter la qualité des services rendus aux passagers. L’accord représente également de nouvelles opportunités pour les entreprises européennes. Selon moi, il s’agit aussi de conséquences importantes de l’accord qui est devant nous. Je pense également que c’est un exemple de projet qui contribuera, de manière concrète, à disséminer les idées européennes. D’autres accords concrets de ce genre, qui ne sont pas de simples tentatives visant à diriger de manière bureaucratique la vie des pays européens et qui bénéficient d’un large soutien, augmenteraient assurément le prestige de l’UE.

L’aviation en Europe est ouverte à tous les pays qui souhaitent s’intégrer à cette grande famille aérienne dans le respect de conditions et de termes clairs et unanimement reconnus.

  Jean-Claude Martinez, au nom du groupe ITS. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, un marché unique, une monnaie unique, et même le ciel qui maintenant devient unique, c’est la confirmation que la construction européenne est un monothéisme juridique, financier, économique, avec évidemment la puissance d’expansion de tous les monothéismes. On le voit ici avec cette décision finalement positive du Conseil, qui porte sur un accord multilatéral pour la création de l’espace aérien européen commun à l’Union, aux pays des Balkans, à l’Islande, à la Norvège, c’est-à-dire, si je compte bien, à 37 pays.

Ce corpus juridique, encore une fois positif, c’est un accord multilatéral: 35 articles, 4 annexes, 8 protocoles. Les législations nationales s’alignent. On crée un marché commun des transports aériens et, mon Dieu, le ciel s’unifie plus vite que la terre. On a là un seul accord qui crée un droit aérien continental sur cinq grands chapitres: le droit d’établissement, la sécurité aérienne à l’article 11, la sûreté aérienne surtout en période de terrorisme, de captures potentielles illicites, la gestion du trafic et, évidemment, la concurrence, avec les aides d’État, les marché publics, la commercialisation des marchandises.

Plus toutes les règles classiques communes à tous ces traités multilatéraux, c’est-à-dire les règles de règlement des différends, d’interprétation, d’entrée en vigueur, et une entrée en vigueur, ici, qui est prévue pour une application par étapes, avec le problème classique, encore une fois, du point de départ et une application provisoire. Pour une fois, on ne peut que se féliciter de quelque chose qui devrait faciliter la vie à la fois des sociétés et des personnes physiques.

  Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE). - Monsieur le Président, je me joins aux remarques très positives de mon prédécesseur. Monsieur le Président, 37 pays membres devront ratifier cet accord avant son application finale. D’ici là, les accords bilatéraux, pour autant qu’ils existent, seront appliqués. Notre rapporteur souligne qu’une approche uniforme est inappropriée en ce qui concerne les pays associés.

Toutefois, l’approche intergouvernementale pour un comité mixte plus étoffé que nécessaire, comme elle le dit avec politesse - et je voudrais féliciter Mme Lichtenberger pour son rapport -, alourdit tout de même considérablement la coopération. Il va sans dire que la mise en vigueur du système SESAR facilitera la gestion du trafic aérien et nous ne pouvons que donner tout notre appui au commissaire Jacques Barrot en vue d’accélérer autant que possible la phase de développement de SESAR.

Faut-il rappeler que ce système constituerait un apport considérable pour l’environnement, qui serait plus efficace que le système d’échange de quotas d’émission qu’on veut maintenant imposer à l’aviation civile, avec un espace aérien mieux organisé et une économie réelle de kérosène. Non seulement open sky mais aussi clean sky, comme vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire.

Je réitère toutefois mes craintes que les accords à ratifier par les États membres retardent la mise en œuvre de SESAR. L’étape qui nous est soumise ce soir est de taille et la date de 2010 est ambitieuse. La phase de développement de SESAR devrait se terminer en 2013. Monsieur le Commissaire, il est justifié d’avoir l’ambition d’avancer dans l’intérêt de la sécurité de l’environnement, mais je demanderai à la Commission de nous dire s’il n’est pas possible d’avancer aussi dans les travaux et quel est l’état d’avancement des travaux réglementaires dans les États membres. Est-ce que la Commission pourrait informer régulièrement le Parlement sur l’état d’avancement de ces travaux?

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). - Felicit raportorul pentru munca depusă. Încep prin a menţiona că România şi Bulgaria, ca state membre, respectă acquis-ul comunitar. De asemenea acestora se aplică regulamentele în vigoare. Acordul multilateral pentru stabilirea spaţiului aerian comun european se înscrie în politica de vecinătate a Uniunii Europene şi în procesul de extindere a pieţei interne de transport la statele vecine. Statele din Balcani sunt importante pentru Uniune Europeană. Este important pentru aceasta ca statele semnatare să respecte standardele şi reglementările europene privind siguranţa şi securitatea aviaţiei, drepturile pasagerilor, concurenţa, achiziţiile şi ajutorul de stat. Implementarea acordului se va face gradual, conform protocolului cu fiecare stat semnatar, urmând ca aplicarea integrală a acordului să se realizeze după ratificarea sa de către toate părţile semnatare. Până în acel moment se vor aplica acordurile bilaterale existente privind accesul la spaţiul aerian şi frecvenţele utilizate. Având în vedere importanţa spaţiului aerian comun european pentru politica comunitară de transport, este important ca statele semnatare să primească din partea Comisiei Europene sprijinul tehnic, legal şi procedural necesar pentru implementarea sa. Felicit încă o dată raportorul pentru activitatea depusă.

  Arūnas Degutis (ALDE). - (LT) La résolution qui nous est présentée aujourd’hui est courte mais cruciale: en l’adoptant, nous marquerions notre approbation vis-à-vis d’un accord multilatéral sur la création d’un espace aérien européen commun (EAEC). Cet accord, que la Commission a négocié il y a un an avec les pays balkaniques, l’Islande et la Norvège, est important parce qu’il étend l’application des normes communautaires en matière d’aviation aux pays partenaires mentionnés.

C’est très important non seulement pour ces pays, qui tentent d’amener progressivement leurs normes au niveau européen, mais aussi pour l’Europe, dans la mesure où des normes européennes vont être progressivement appliquées dans la zone géographique susmentionnée, surtout dans le domaine de la sécurité aérienne, ce qui permettra à nos citoyens de voyager de manière plus sûre. Le trafic aérien vers les Balkans ne cesse d’augmenter à mesure que ces pays se rapprochent de l’Europe.

Le domaine de l’aviation civile internationale est complexe et multiforme. Il était donc juste d’opter pour une approche de négociation asymétrique, compte tenu de la situation spécifique et du degré de mise en œuvre des normes existantes dans chacun des pays avec lesquels un protocole devait être signé. Cela devrait permettre une mise en œuvre plus rapide des normes, sans freiner les pays les plus avancés et en encourageant ceux qui accusent le plus grand retard.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je voudrais remercier le Parlement d’avoir souligné - tous les intervenants l’ont fait - l’importance de cet accord qui crée un espace européen de l’aviation civile.

Je voudrais dire à Mme le rapporteur que, bien sûr, les aspects environnementaux et sociaux sont couverts par l’accord qui inclut les règles de l’Union européenne. Les États signataires se sont d’ailleurs engagés à mettre en œuvre l’acquis communautaire et cela vaut pour, notamment, les droits des passagers et ceux, en particulier, comme vous l’avez souligné, Madame Lichtenberger, des personnes à mobilité réduite. Les partenaires de cet espace aérien européen commun se sont aussi engagés à mettre en œuvre toute la législation future de l’Union européenne, par exemple les droits sociaux. Aussi, cet espace aérien européen servira de cadre commun pour le transport aérien et assurera en toutes circonstances l’égalité de traitement pour toutes les parties concernées.

Je voudrais aussi préciser que SESAR favorisera une meilleure gestion de l’espace aérien, ce qui sera aussi un élément majeur. Vous avez également été nombreux à insister sur le fait qu’il fallait non seulement exiger le respect de l’acquis communautaire, mais qu’il fallait aussi apporter une assistance et que cette assistance devait être proportionnée aux besoins de chacun des États membres, lesquels ne sont pas tous au même niveau. Pour répondre à ce sujet à Mme Hennicot-Schoepges, je tiendrai, comme elle l’a souhaité, votre Assemblée au courant des progrès réglementaires dans les États membres. Vous avez raison, Madame, d’avoir insisté sur le risque de voir les ratifications prendre du retard, alors que, précisément, il faudrait que cet espace puisse rapidement prendre vie. Je suis donc très attentif à ce que vous avez dit.

Je crois que j’ai fait à peu près le tour, Monsieur le Président, de ce qui a été dit. J’ajouterai que la Commission effectuera des visites d’évaluation annuelle et présentera au Parlement européen un rapport détaillé sur les progrès accomplis par les partenaires de l’espace aérien européen.

J’ajoute encore à l’attention de Mme Ticău que l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie avait été prévue par l’accord. Les deux États étant désormais membres de l’Union européenne, ils participent à l’accord et il n’y a pas de modification à envisager.

Monsieur le Président, je ne serai pas plus long. Je remercie beaucoup le Parlement de l’intérêt qu’il porte à cet accord qui, en effet, est tout à fait essentiel pour unifier le ciel européen et, comme l’a dit M. Martinez, il faut peut-être quelquefois commencer par le ciel pour réaliser l’unité sur la terre.

  Le Président. - La discussion commune est close.

Le vote aura lieu mercredi à 11h30.