Пълен протокол на разискванията

Сряда, 25 април 2007 г. - Страсбург

4. Мандат на член на ЕП

  Le Président. – Avant les votes, j'ai une demande d'intervention pour motion de procédure de M. Watson.

  Graham Watson, on behalf of the ALDE group. – Mr President, I rise because a member of my group, Mr Geremek, is to have his mandate as a Member of the European Parliament revoked by his own government with effect from 19 April. The powers under which the Polish Government is revoking Mr Geremek’s mandate are a ‘lustration’ or monitoring law adopted just a couple of months ago which is currently under legal challenge in Poland’s constitutional court. This law requires all journalists, academics and elected MPs to sign a declaration stating that they never collaborated with the Communist-era security services.

Mr Geremek has signed such declarations in the past. His refusal to sign in this case is on moral rather than political grounds. He rightly objects to the witch-hunt which the Polish Government seeks.

(Loud and sustained applause)

I would ask three things, Mr President. I would ask first of all whether Mr Kaczyński, who met Mr Pöttering last week, raised this issue with him; secondly, whether it is right and indeed possible for a Member of this House to be stripped of their democratically-elected mandate in this way; and thirdly, whether you would give this House the assurance that Parliament will act to protect Mr Geremek’s right to exercise his democratically-elected mandate with all possible haste.

(Loud and sustained applause)

  Le Président. – M. Watson, me semble-t-il, a déjà largement exprimé un sentiment commun.

  Martin Schulz, Vorsitzender der PSE-Fraktion. – Herr Präsident, meine sehr verehrten Damen und Herren! Ich beziehe mich auf das, was der Kollege Graham Watson gerade gesagt hat. Ich will im Namen meiner Fraktion Folgendes erklären: Herr Geremek, ich wende mich an Sie persönlich. Wir teilen viele Ihrer politischen Auffassungen nicht – das wissen Sie – aber in einem Punkt können Sie auf die Sozialistische Fraktion dieses Hauses zählen, nämlich auf die uneingeschränkte Solidarität unserer Fraktion – ich glaube des gesamten Hauses –, wenn es darum geht, abzuwehren, dass eine Regierung in der Europäischen Union Männer verfolgt, die wie kaum ein anderer in ihrem Land für die Befreiung und für die demokratische Entwicklung Polens gekämpft haben. Es ist eine Schande, dass dieses große Land von einer solchen Regierung regiert wird!

(Anhaltender Beifall)

Herr Watson hat das Notwendige gesagt. Ich erwarte, dass der Präsident dieses Hauses der Kaczyński-Regierung morgen sagt: Wir erwarten den Schutz der polnischen Regierung für den Abgeordneten des Europäischen Parlaments, Bronisław Geremek! Wir werden in Zukunft alles, was Polen betrifft, an dem messen, wie mit diesem Kollegen umgegangen wird! Ich erwarte, dass Herr Pöttering das morgen in dieser Klarheit vorträgt!

(Beifall)

  Daniel Cohn-Bendit, co-président du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, chers collègues, non seulement nous sommes d'accord avec M. Geremek mais nous, nous avons pendant des années combattu le stalinisme avec M. Geremek et il est impensable qu'aujourd'hui, ...

(Tumulte)

... et c'est pour cela que ce Parlement doit être intraitable.

(Le tumulte ne cessant pas, le député s'adresse au Président)

Vous ne pouvez pas dire à ces fous de se taire?

  Le Président. – Chers collègues, M. Cohn-Bendit a la parole et votre comportement sur ce sujet ne grandit pas le Parlement.

  Daniel Cohn-Bendit, co-président du groupe Verts/ALE. – Ce Parlement n'a qu'une position à avoir: si un gouvernement emploie des méthodes staliniennes ou fascistes, nous devons protéger notre collègue sans hésitation contre tous les fous de ce Parlement. Nous sommes solidaires.

(Applaudissements)

  Francis Wurtz, président du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, chers collègues, il m'est arrivé et il m'arrivera encore de m'opposer politiquement à M. Geremek. Je n'en suis que plus à l'aise pour lui exprimer mon profond respect pour le courage politique dont il a fait preuve et je lui exprime, au nom de mon groupe, ma totale solidarité.

(Applaudissements)

  Le Président. – La parole est à présent au président de la commission des affaires juridiques M. Gargani.

(Protestations)

  Giuseppe Gargani (PPE-DE), Presidente della commissione giuridica. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, in qualità di presidente della commissione giuridica, vorrei rassicurare il Parlamento e tutti i colleghi che appena questo problema verrà all'esame – mi auguro presto – …

(interruzione)

...appena la Presidenza trasmetterà alla Commissione l'incartamento di questo problema, esamineremo doverosamente tutte le carte, con la grande sensibilità per l'autonomia del Parlamento che contraddistingue la commissione giuridica, e garantiremo ancora una volta l'autonomia di questo Parlamento e la possibilità che i suoi membri, che rappresentano l'Europa, siano tutelati nella loro autonomia e nella loro libertà.

  Joseph Daul, président du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais simplement dire que chaque collègue ici présent, de quelque parti que ce soit, jouit de l'immunité parlementaire. Nous sommes un Parlement et nous respectons les règles! Pour le moment, il n'y a aucune demande, il n'y a aucune analyse juridique, comme l'a dit M. Gargani. M. Geremek bénéficie de tout notre soutien et je lui confirme aussi le soutien du parti populaire européen. Nous respectons les règles juridiques dans ce Parlement, pour tous les parlementaires! Et aussi pour M. Geremek!

(Applaudissements)

  Le Président. – Les interventions qui ont été faites sont de nature à clarifier à la fois le fond et la forme dans cette affaire.

Mes chers collègues, nous n'avons pas reçu aujourd'hui notification de cette décision du gouvernement polonais, qui, par ailleurs, est plus que contestable. Le rôle du Parlement est de garantir et de protéger la fonction parlementaire exercée par l'un des siens.

Ce qui se passera, c'est que, j'imagine la Conférence des Présidents aura à débattre de ce sujet et que la commission juridique, exactement dans les termes énoncés par M. Gargani, aura à cœur de faire respecter l'indépendance du Parlement et donc je considère ce débat aujourd'hui comme clos.

(Protestations)

Ce débat est clos.

Nous passons aux votes.

(Malgré les injonctions du Président, les protestations se poursuivent)