Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 25 avril 2007 - Strasbourg

15. Droits de l’homme dans le monde en 2006, politique de l’Union européenne - Moratoire sur la peine de mort (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle en discussion commune:

- le rapport (A6-0128/2007) de M. Coveney, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le rapport annuel sur les droits de l’homme dans le monde en 2006 et la politique de l’UE à cet égard [2007/2020(INI)]

- les déclarations du Conseil et de la Commission concernant le moratoire sur la peine de mort.

  Simon Coveney (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Merci, Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice et Monsieur le Commissaire. Je me sens très honoré de cette opportunité qui m’est offerte de vous présenter en qualité de rapporteur le rapport annuel 2006 du Parlement européen sur les droits de l’homme.

Ce rapport constitue la déclaration politique la plus complète et la plus importante faite chaque année par le Parlement européen sur la question des droits de l’homme et de leur promotion. En tant que rapporteur, j’ai gardé le style d’évaluation direct qui avait été adopté l’année dernière pour le rapport 2005. Il s’agit en substance d’une analyse constructive et critique de la performance du Conseil, de la Commission et du Parlement quant à la promotion et à la défense des droits de l’homme dans le monde. Ce rapport est le point d’orgue de cinq mois de travail à la sous-commission des droits de l’homme et à la commission des affaires étrangères du Parlement européen où, et je tiens à le souligner, nous sommes parvenus à un consensus significatif à force de discussions, de débats et d’amendements de compromis.

L’un des principaux points de ce rapport concerne le rôle de l’UE dans le nouveau Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Les déclarations ainsi faites sont basées sur la présence du Parlement à plusieurs des réunions de ce conseil à Genève. Le récent rapport annuel du Conseil et de la Commission n’ayant pu faire référence au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, il m’a semblé opportun que nous nous concentrions sur lui dans le présent rapport et dans le débat d’aujourd’hui.

Notre rapport reconnaît que s’il a le potentiel de devenir un cadre valable pour l’effort multilatéral de l’UE en matière de droits de l’homme, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU ne s’est pas montré sous son plus beau jour au cours de la première année. Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU s’est montré incapable de parvenir à un consensus et à un compromis acceptable sur des questions clés, telles que le Moyen-Orient, le Darfour, la Birmanie et bien d’autres encore. Au lieu de cela, il a servi à plusieurs reprises de ring politique et nous devons trouver le moyen d’éviter qu’il ne serve de forum politique pour des conflits géographiques ou idéologiques entre blocs nationaux.

La faiblesse de la résolution du Conseil sur le Darfour en est un bon exemple. L’arrêt de la progression de la violence et la protection du peuple innocent au Darfour auraient incontestablement dû être l’unique priorité d’une structure des Nations unies destinée à gérer les droits de l’homme, mais tel ne fut malheureusement pas le cas. Les débats sur le Darfour et les tentatives d’accord sur le Darfour ont servi d’argument politique ou de levier pour obtenir un accord sur d’autres résolutions. Je demande instamment au Conseil européen d’envisager d’introduire dans ce cadre des mesures plus strictes afin de répondre à la crise humanitaire au Darfour. J’ai soulevé cette question hier lors d’une réunion de comité, en la présence du représentant du Conseil, qui se trouve parmi nous aujourd’hui.

Le cœur du rapport traite de la performance de l’UE par rapport aux lignes directrices qu’elle se fixe en matière de droits de l’homme. Il y a cinq lignes directrices politiques communautaires que l’Europe se doit de promouvoir. Ces lignes directrices touchent à la peine de mort, à la torture, aux femmes et aux enfants en situations de conflits armés, aux défenseurs des droits de l’homme et, bien sûr, aux dialogues avec les pays tiers. J’ai estimé qu’il était important d’analyser d’un œil critique la performance du Conseil, surtout par rapport à la mise en œuvre de ces lignes directrices, dans la mesure où il s’est spécifiquement engagé à utiliser ces outils pour la défense des droits de l’homme dans les pays tiers. Plus particulièrement, le Conseil et la Commission doivent promouvoir ces lignes directrices auprès des ambassades européennes et des missions à l’étranger. Il reste préoccupant que certaines délégations ne connaissent pas ou peu les lignes directrices elles-mêmes ou la manière de les promouvoir au mieux dans les situations des pays tiers.

Le rapport appelle également à davantage de consultation entre le Conseil et le Parlement européen, et plus particulièrement la sous-commission des droits de l’homme, à propos du rapport du Conseil et de la Commission sur les droits de l’homme, de manière à ce que nous puissions réellement parvenir à un seul rapport global exposant les points de vue du Parlement, du Conseil et de la Commission. C’est ce que nous essayons de faire en changeant la structure de notre rapport.

Le rapport souligne encore la nécessité de renforcer et d’améliorer considérablement le dialogue entre l’UE et la Chine au sujet des droits de l’homme. Il reconnaît que la Chine a décidé de faire réviser tous les dossiers de condamnation à mort par la Cour suprême - ce qui montre un tout petit progrès sur cette question - mais reconnaît en même temps que la Chine condamne plus de personnes à mort que n’importe quel autre pays.

Le rapport se réjouit par ailleurs des résolutions adoptées par le Parlement appelant à la fermeture du centre de détention de Guantánamo Bay, ainsi que de la contribution apportée par le Parlement dans la mise en évidence des inquiétudes relatives à la situation des droits de l’homme dans ce centre. L’existence même de Guantánamo Bay continue à donner une mauvaise image de la façon dont la lutte contre le terrorisme est menée par l’Occident, sous la houlette des États-Unis.

J’ai été ravi de pouvoir souligner dans le rapport la nécessité d’une politique commune claire et efficace de contrôle des exportations d’armements, notamment au sein de l’Union européenne, dans la mesure où l’impact du commerce des armes légères en particulier sur les conflits mettant en danger les droits de l’homme dans différentes parties du monde est tout à fait évident. Nous devons clairement tendre à un traité international sur le commerce des armes, comme le Parlement ne cesse de le répéter.

Je terminerai en remerciant tous les membres des autres groupes politiques pour leur collaboration. Il ne s’agit pas d’une résolution du groupe PPE-DE sur les droits de l’homme; elle reflète, je l’espère, l’avis du Parlement dans son ensemble et de tous les groupes représentés au Parlement. Je tiens à remercier tous ceux qui ont travaillé avec moi.

  Günter Gloser , président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de pouvoir, en tant que représentant de la présidence, participer à la discussion que consacre votre Assemblée aujourd’hui au rapport de cette année sur les droits de l’homme et la situation à cet égard dans le monde.

Comme dans ses versions antérieures de ces dernières années, ce rapport porte un regard critique sur l’action de l’Union européenne en ce qui concerne sa politique des droits de l’homme. Nous saluons cette analyse critique, persuadés que nous sommes qu’elle aide à améliorer notre action commune en faveur de la protection des droits de l’homme, puisque nous sommes tous conscients des défis quotidiens à relever en la matière. Plus le dialogue entre nos institutions s’améliore, plus nous sommes susceptibles de pouvoir contribuer ensemble plus efficacement à la mise en œuvre de notre politique des droits de l’homme.

Peut-être puis-je me permettre de lancer une proposition concrète: je compte demander au groupe de travail «Droits de l’homme» du Conseil (COHOM) de se pencher sur le rapport de votre Assemblée et d’examiner plus attentivement les exigences et les recommandations qui découlent de ce travail. Par la suite, la version définitive du rapport et les commentaires du groupe de travail concerné du Conseil pourraient alors servir de base pour la suite du débat et, comme je le propose aujourd’hui, se limiter à quelques recommandations.

Le rapport reconnaît le renforcement de la collaboration entre le Parlement et les présidences de l’UE lors de la rédaction et de l’examen du rapport annuel de l’UE sur la situation des droits de l’homme. La preuve que notre coopération s’est améliorée se voit notamment dans le fait que l’exposé par votre Assemblée de ses activités relatives aux droits de l’homme figure dans un chapitre du rapport annuel de l’UE consacré à ce sujet. En outre, nous souhaitons vivement que se poursuivent cette collaboration et ce dialogue avec le Parlement européen, ainsi qu’avec sa sous-commission des droits de l’homme plus singulièrement. Même si nous sommes conscients de l’importante contribution apportée par votre Assemblée à la protection des droits de l’homme, dont le rapport annuel de l’UE fait à juste titre écho, je voudrais également souligner que notre coopération doit s’inscrire dans le cadre juridique applicable à la politique étrangère et de sécurité commune - et s’y conformer. En outre, le rôle de votre Assemblée - comme le dit judicieusement M. Coveney dans la partie explicative de son rapport - consiste à analyser de façon critique les actions de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme.

Un volet important de la politique des droits de l’homme de cette année tient à la création du nouveau Conseil des droits de l’homme des Nations unies, dont votre Assemblée souligne l’importance dans son rapport, tout en mettant également en évidence - et à juste titre - le futur rôle potentiel de cette précieuse instance au sein de laquelle l’Union européenne pourrait œuvrer multilatéralement à la défense des droits de l’homme. Le rapport trouve regrettable que le nouveau Conseil des droits de l’homme ait démontré sa propre incapacité à réagir avec pertinence aux crises que traverse le monde en matière de droits de l’homme. Toutefois, je tiens à rétorquer qu’il est trop tôt pour pouvoir formuler un tel jugement et que nous devons attendre le résultat du processus décisionnel de l’institution, qui devrait tomber à la fin du mois de juin. L’Union européenne fera tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que le Conseil des droits de l’homme continue à se développer en tant qu’outil efficace mais aussi crédible au sein du système des droits de l’homme des Nations unies.

Une demande a été soumise à propos de la situation du Darfour, qui est un des enjeux les plus importants examinés au cours de la dernière réunion du Conseil des droits de l’homme, une demande formulée à l’attention de l’Union européenne et des États membres afin qu’ils en fassent davantage pour faire accepter leur point de vue pour que le Conseil, faisant suite au rapport de sa mission spéciale, puisse prendre les mesures adéquates qui s’imposent pour réagir à cette catastrophe humanitaire. Mon avis à ce sujet est que l’adoption unanime du document sur le Darfour par le quatrième Conseil des droits de l’homme doit être considérée comme une victoire significative pour l’UE.

Je voudrais évoquer brièvement les autres instruments importants de notre politique communautaire en matière de droits de l’homme, à savoir les orientations définies par l’UE pour ses relations avec les pays tiers, notamment s’agissant de l’abolition de la peine capitale, de la campagne contre la torture, de la protection des militants pour les droits de l’homme et de la situation des enfants pris dans des conflits armés. Le rapport annuel du Parlement insiste sur l’importance de ces orientations et réclame un respect plus probant de celles-ci. Nous partageons cet avis et nous saluons également le travail déjà accompli par la sous-commission des droits de l’homme de votre Assemblée. Au terme de son mandat, la présidence allemande du Conseil dressera un bilan détaillé des moyens employés pour appliquer les diverses orientations.

Aujourd’hui, je voudrais tout particulièrement mettre en exergue les efforts consentis à ce jour par la présidence en ce qui concerne l’abolition de la peine de mort, qui est une des principales priorités du Conseil parmi les mesures de l’UE dans le cadre de sa politique des droits de l’homme. En vue d’enregistrer de nouvelles avancées sur ce front, la présidence a établi un plan d’action pour l’année 2007, qui est actuellement mis en œuvre et dont le but est de déposer, aux niveaux appropriés des Nations unies, des mesures visant à abolir la peine de mort, un thème sur lequel je reviendrai plus tard.

Parmi les autres instruments intéressants de notre politique relative aux droits de l’homme, il y a le dialogue et la consultation avec les pays tiers à cet égard, qui feront l’objet d’un rapport parlementaire. Nous nous réjouissons de cette initiative et nous accorderons une grande attention aux recommandations de votre Assemblée. Malgré les difficultés inhérentes au dialogue sur les droits de l’homme, nous sommes convaincus qu’il ne faut pas sous-estimer son utilité en tant que moyen pour exprimer nos inquiétudes quant à la situation des droits de l’homme dans un pays tiers donné en vue d’induire un changement là-bas, même si celui-ci n’intervient parfois qu’à long terme.

Dans ce contexte, je suis en mesure de vous informer que la présidence salue la résolution du Conseil sur l’ouverture d’un dialogue relatif aux droits de l’homme entre l’Union européenne et l’Ouzbékistan, dialogue dont le premier cycle est en cours de préparation. Les prochains cycles du dialogue sur les droits de l’homme entre l’UE et la Chine et de la consultation sur le même thème avec la Russie devraient également se dérouler prochainement, l’un début mai et l’autre vers la mi-mai. À cet égard, je vous informe que la consultation avec la Russie impliquera - comme vous l’avez demandé dans votre rapport - des ONG européennes et russes.

Une exigence exprimée à l’adresse du Conseil dans le rapport annuel était de veiller à ce qu’un rôle plus important soit accordé aux députés européens dans la conduite des dialogues et des consultations. Permettez-moi de dire, en guise de réponse à cette demande, que la composition des délégations de l’UE qui mènent les dialogues avec les pays tiers reflète la démarcation des pouvoirs dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. Dès lors, il n’est pas possible que des députés de votre Assemblée participent à ces dialogues. Cela ne signifie cependant pas que nous ne vous tiendrons pas régulièrement au courant de l’évolution de ces dialogues, ni qu’il n’y aura pas un échange de vues permanent à ce sujet.

Avec la permission de votre présidente, je voudrais à présent parler de la déclaration de la présidence à propos du moratoire sur le recours à la peine de mort.

La campagne contre la peine capitale est depuis longtemps un élément central de la politique commune de l’UE en matière de droits de l’homme. En effet, la campagne contre la peine de mort était le thème des premières orientations adoptées par le Conseil dans ce domaine en 1998 et l’une des priorités de la présidence allemande à cet égard est de poursuivre les diverses mesures au moyen desquelles l’Union européenne a invariablement défendu l’abolition de la peine de more depuis cette époque.

Nous avons discuté pour la dernière fois de la question de la peine de mort lors de la mini-session de janvier, au cours de laquelle je vous ai annoncé que la présidence allemande du Conseil élaborerait un plan d’action bien ficelé pour nos actions prévues durant le premier semestre 2007, afin de mener la campagne contre la peine de mort jusqu’aux Nations unies. Aujourd’hui, je peux vous dire que nous avons réalisé comme prévu ce que nous avions annoncé.

S’inspirant d’une analyse effectuée par les chefs de toutes les représentations permanentes des partenaires de l’UE à Genève et à New York, ainsi que des nombreuses conversations avec des représentants d’ONG, l’Allemagne a publié fin février un plan d’action pour 2007. Ce plan définit des mesures concrètes pour introduire progressivement la question de la peine de mort aux Nations unies. Il a été accepté par tous ses partenaires et la présidence s’attache, depuis lors, à le mettre en pratique d’une façon cohérente.

La première étape de ce plan d’action a été franchie lors de l’ouverture de la quatrième session du Conseil des droits de l’homme à Genève, puisque le problème de la peine capitale a été placé en bonne place à l’ordre du jour. En outre, mon collègue ministre, M. Steinmeier, en sa qualité de président en exercice du Conseil de l’UE, a délibérément évoqué cette question dans son discours. Plusieurs ministres des États membres qui ont assisté à l’ouverture de la quatrième session du Conseil des droits de l’homme ont emboîté le pas de la présidence en réclamant l’abolition de la peine capitale et, durant la session du Conseil du mois de mars, a eu lieu la seconde lecture - avec l’ajout de nouveaux partisans - de la déclaration contre la peine de mort qui, à l’initiative de l’UE, a été soumise à l’Assemblée générale des Nations unies en décembre 2006 et signée par 85 États des quatre coins de la planète.

La deuxième étape du plan d’action s’est traduite par le lancement en avril par la présidence d’une campagne de lobbying, qui a pour objet de recueillir davantage de votes en faveur de la déclaration de décembre 2006 contre la peine de mort et de forger une alliance multirégionale désireuse de soutenir le dépôt d’une résolution aux Nations unies.

À l’issue de cette démarche diplomatique mondiale - vers la fin du mois de mai -, l’Union européenne entreprendra une évaluation complète des résultats de la campagne de lobbying et, sur cette base, décidera si le temps est venu pour une résolution de l’ONU et, si ce n’est pas le cas, déterminera le meilleur moment pour la déposer.

Je voudrais rappeler ce que j’ai signalé en janvier, à savoir qu’une réouverture du débat aux Nations unies à l’heure actuelle, avant l’achèvement de la démarche diplomatique, serait malavisée d’un point de vue stratégique. En effet, il serait assez improbable qu’une telle proposition recueille le soutien de deux tiers des États membres - la condition requise - et cela créerait un précédent négatif en ce sens que les autres États membres pourraient se sentir enclins à réagir en replaçant, en dehors des réunions régulières de l’Assemblée générale, d’autres sujets litigieux à l’ordre du jour. De plus, il y a surtout le fait que nous ne savons pas encore si nous pourrons réunir la majorité nécessaire de la part de toutes les régions. L’objet de notre démarche diplomatique mondiale actuellement en cours est d’en avoir l’assurance et nous devrions reporter toute autre décision jusqu’à ce que nous ayons obtenu des résultats.

Permettez-moi à nouveau d’insister sur le fait que la campagne contre la peine de mort est tout aussi importante pour le Conseil qu’elle ne l’est pour votre Assemblée; nous voulons tout autant que vous la disparition de cette forme de punition cruelle, inhumaine et inefficace, mais la bataille n’est pas facile. La bonne volonté seule ne suffit pas; au contraire, seule une approche stratégique nous permettra d’atteindre notre objectif et c’est ce que nous sommes déterminés à faire au sein de la présidence allemande, en collaboration avec nos partenaires au niveau du Conseil, et nous espérons beaucoup pouvoir compter sur votre appui inconditionnel dans la réalisation de cet objectif.

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je me félicite du rapport de M. Coveney sur les droits de l’homme dans le monde en 2006 et sur la politique communautaire en la matière, ainsi que de la résolution déposée aujourd’hui devant le Parlement. Je suis particulièrement ravi que l’approche innovatrice du rapport ait été préservée et que le rapport mette l’accent sur l’examen minutieux de l’action entreprise par les institutions européennes en vue de la mise en œuvre des mandats des droits de l’homme. J’approuve également la recommandation de tendre à un rapport annuel communautaire véritablement interinstitutionnel qui refléterait les activités du Conseil, de la Commission et du Parlement dans le domaine des droits de l’homme et de la promotion de la démocratie dans le monde.

Cette proposition, à laquelle j’adhère pleinement, n’implique aucunement que le Parlement perdra sa prérogative de publier son propre rapport sur la question, ni non plus qu’il y aura une éventuelle atteinte à la répartition des pouvoirs entre le Conseil, le Parlement et la Commission. L’objectif de la proposition, qui sera je l’espère suivie sous la prochaine présidence portugaise, vise plutôt à offrir aux citoyens européens et à nos partenaires dans le monde un rapport unique et exhaustif qui rende justice à toute la palette d’actions entreprises par les trois institutions, tout en représentant les valeurs et les objectifs communs dans ce domaine.

La Commission applaudit les propositions du rapport en vue d’améliorer les synergies entre les trois institutions, et de tirer pleinement avantage de leurs objectifs spécifiques en matière de promotion des droits de l’homme. J’aimerais dans ce cadre faire plus spécifiquement référence à l’étude du Centre interuniversitaire européen, que nous soutenons. Cette étude avance plusieurs suggestions pratiques qui méritent notre pleine attention. Dans le même esprit, la bonne coopération entre nos institutions sur le sujet des droits de l’homme a certainement été illustrée par l’introduction du nouveau contrôle démocratique des stratégies de coopération géographiques et thématiques.

La période de session de décembre du Parlement européen, au cours de laquelle est présenté le rapport annuel de l’UE, est une excellente occasion de développer notre engagement commun aux droits de l’homme et à la démocratie.

J’aimerais citer deux exemples tirés du rapport d’aujourd’hui: le Conseil des droits de l’homme de l’ONU et les dialogues sur les droits de l’homme. Le paragraphe 22 du rapport demande à l’Union européenne d’utiliser plus efficacement son influence afin de promouvoir certaines questions importantes du programme du Conseil des droits de l’homme de l’ONU et pour mieux affiner ses activités de lobbying et d’ouverture. Comme vous le savez, la Commission a au début nourri quelques doutes par rapport à ce conseil, car il ne lui semblait pas assez ambitieux, bien qu’il ait été sanctionné lors de l’Assemblée générale de l’ONU en 2005. Ces doutes restent d’actualité pour les raisons suivantes.

Sa composition ne s’est pour ainsi dire pas améliorée. Sur le plan de la gestion des situations nationales, ces situations sont plus rares à être au centre des préoccupations, et l’avenir des mandats des mécanismes spéciaux reste flou. Il y a cependant des signes positifs, comme la mission au Darfour et la résolution unanime qui s’en est suivie. Je pense qu’abandonner ce qui reste le forum mondial le plus important sur les droits de l’homme serait une erreur. Au contraire, nous devons redoubler nos efforts pour qu’il fonctionne mieux, dans l’intérêt de toutes ces personnes dont les droits sont gravement violés chaque jour.

L’UE et ses partenaires de même sensibilité doivent rompre le cycle de la politisation et toucher de manière plus efficace les pays partenaires du G27.

Le Parlement a suivi de près les développements particuliers de ce nouvel organe de l’ONU depuis sa création, en programmant notamment des missions et en invitant son président actuel à venir discuter de questions d’intérêt commun. Une mission étant prévue pour le mois de juin, je propose une réunion informelle des trois institutions en vue de vous informer des évaluations de la situation et de vous offrir notre plein soutien dans la préparation de la mission.

Le paragraphe 78 du rapport demande aussi une plus grande implication du Parlement européen dans les dialogues sur les droits de l’homme avec les pays tiers. Ces dialogues sont devenus un outil essentiel à la promotion du respect des droits de l’homme, même si bien sûr les résultats varient en fonction de l’interlocuteur. Nous gagnerions certainement en influence si nous pouvions faire en sorte que nos échanges avec ces pays aillent plus loin que les personnes jouissant du pouvoir exécutif. S’il pourrait en pratique y avoir des obstacles à autoriser une pleine participation du Parlement européen aux réunions de dialogue formelles, des dialogues entre les parlements compléteraient certainement les efforts actuels. J’attends avec impatience le rapport d’initiative du Parlement sur cette question, pour des propositions constructives. J’entrevois en tout cas des avantages à un meilleur échange des informations entre les institutions européennes ainsi qu’à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi d’exercices de dialogue.

Permettez-moi à présent d’aborder le deuxième point de notre ordre du jour. Je tiens à souligner combien il est important pour l’Union européenne de continuer à promouvoir l’abolition universelle de la peine de mort. Elle représente un objectif clé de notre politique des droits de l’homme et je tiens personnellement à voir l’Union européenne jouer un rôle majeur dans cet effort, notamment au sein des Nations unies. J’accueille dès lors avec enthousiasme toute initiative de discussion sur la façon de parvenir à un moratoire universel sur la peine de mort. Une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur cette question serait certainement une étape importante. Toutefois, comme nous en avons discuté lors de la réunion du Conseil de cette semaine, le timing d’un tel effort doit être très minutieusement planifié. Une résolution ne serait en effet efficace que si elle est adoptée par une nette majorité des États membres de l’ONU, et nous devons bien préparer le terrain avant de soumettre un tel projet.

Sur cette question et sur toutes les autres questions qui se posent ici à nous, nous devons garder à l’esprit notre objectif commun de faire progresser les droits de l’homme et la démocratie, en travaillant côte à côte et de manière pragmatique pour y parvenir.

  Roberta Alma Anastase, în numele grupului PPE-DE. - Doresc în primul rând să mulţumesc colegului Simon Coveney pentru concluziile constructive din raportul său şi, mai ales, pentru recomandările făcute cu privire la dialogul şi consultările Uniunii Europene în domeniul drepturilor omului cu ţările terţe, subiect al unui viitor raport la care am onoare să fiu shadow rapporteur. Respectarea drepturilor omului, a principiilor democratice şi a bunei guvernări reprezintă însăşi esenţa Uniunii Europene. Este obligaţia noastră morală de a promova aceste valori în numele păcii şi dezvoltării în întreaga lume. Intensificarea continuă a eforturilor noastre în promovarea democraţiei în vecinătatea Uniunii Europene trebuie să constituie, fără îndoială, o prioritate a politicii Uniunii Europene în domeniul drepturilor omului. Crearea unui spaţiu veritabil de democraţie la frontiera noastră externă şi asigurarea ireversibilităţii acestui proces este una dintre condiţiile necesare pentru a asigura stabilitatea şi dezvoltarea durabilă în ţările vecine. În sfârşit, promovarea drepturilor omului în vecinătatea Uniunii Europene trebuie să beneficieze de toate instrumentele Uniunii Europene care îi stau la dispoziţie.

Salut şi eforturile recente de a impulsiona aceste activităţi prin instrumente de cooperare regională, inclusiv prin cooperare cu şi în cadrul zonei Mării Negre. Îmi exprim în acest sens speranţa că acţiunile propuse în domeniul democraţiei şi drepturilor omului în cadrul noii comunicări a Comisiei Europene privind sinergia în Marea Neagră vor fi implementate cât mai rapid şi mai eficient.

  Józef Pinior, au nom du groupe PSE. - (PL) Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à féliciter M. Coveney pour sa contribution à la présentation de ce rapport devant notre Assemblée. En tant que co-rapporteur du groupe socialiste au Parlement européen, je voudrais également remercier M. Coveney pour sa coopération. Sa collaboration avec les autres groupes politiques devrait servir de modèle pour les travaux politiques au sein de cette Assemblée et je tiens à le dire à chacun d’entre vous ici.

Le rapport sous nos yeux est un des documents les plus importants du Parlement européen. La question du rapport mondial sur les droits de l’homme concerne la manière dont le contenu est organisé, étant donné que nous devons examiner de nombreux rapports de violations des droits de l’homme partout dans le monde. Ces rapports sont rédigés par des organisations internationales, telles que Human Rights Watch ou Amnesty International. Les parlements des États membres ainsi que le Congrès américain en publient également. Dès lors, notre Assemblée se heurte à la difficulté de devoir synthétiser tous les principaux problèmes liés aux droits de l’homme en un seul rapport.

Nous avons collaboré très étroitement avec des organisations internationales - Human Rights Watch et Amnesty International - ainsi qu’avec les parlements nationaux des États membres, tandis que la délégation UE-États-Unis a noué un dialogue avec les sénateurs et les membres du Congrès américain au sujet des violations des droits de l’homme décrites dans le rapport.

L’un des points principaux sur lesquels nous devons nous concentrer à présent est la question de l’efficacité du Parlement européen en matière de droits de l’homme. Je voudrais revenir sur les succès que nous avons engrangés, selon moi, au cours de l’année passée, notamment le soutien apporté en faveur des droits de l’homme au Belarus ou les actions de la Commission concernant l’utilisation de pays européens par la CIA pour transporter et détenir illégalement des prisonniers, ainsi que son rapport au Parlement à ce sujet. Le Parlement peut sans conteste être fier de ces réalisations. Les droits de l’homme doivent être un levier stratégique clé dans la politique étrangère de l’Union européenne.

  Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE. - (FI) Madame la Présidente, je commencerai également par remercier M. Coveney pour son excellent esprit de coopération. Le débat s’est bien déroulé et nous pouvons être assez satisfaits du résultat. Je partage également l’avis de M. Pinior sur l’importance du document que nous examinons aujourd’hui. Le problème, c’est que nous prenons seulement conscience de l’importance des droits de l’homme et des droits fondamentaux lorsque nous abordons cette question et que nous rencontrons des difficultés sur ce point.

Un obstacle majeur auquel se heurtent le Parlement et l’Union européenne tient au fait que l’UE ne semble pas disposée à contrôler directement la situation des droits de l’homme dans ses propres États membres. Les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont-ils respectés dans l’UE de la même manière que nous l’exigeons à l’égard des pays tiers?

Ce rapport est donc excellent. Il aborde de nombreux aspects de la situation peu satisfaisante à l’échelle internationale que nous devons examiner et pour lesquels l’UE a accompli un travail honorable. Toutefois, notre lutte en faveur des droits de l’homme se réduira à un simple discours moralisateur si nous n’avons pas le courage de faire notre propre autocritique.

Un problème qui est apparu l’année dernière a trait à la coopération de certains pays européens avec les services de renseignements américains. Dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, les États-Unis d’Amérique peuvent compter sur l’UE et ses États membres, sans doute bien plus que nous ne voulons l’admettre.

Un document commun sur les droits de l’homme, comme l’a proposé la Commission, est à mon avis une excellente idée. Il nous permettrait d’agir exactement au bon moment et au nom de trois institutions travaillant ensemble. Je pense que nous devons vraiment l’envisager.

  Inese Vaidere, au nom du groupe UEN. - (LV) Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier M. Coveney pour son travail réellement excellent lors de la rédaction de ce rapport. Celui-ci est réaliste tout en faisant preuve d’un sens critique salutaire. Nous devons acquiescer à son évaluation de la première année de travail du Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Dans l’ensemble, l’on ne peut pas parler de succès et les résolutions adoptées ont été timides. Un autre point positif est que le rapport fait l’autocritique de l’action du Parlement dans le domaine des droits de l’homme. Vu la détérioration de la démocratie, de la liberté d’expression et de la presse, ainsi que de la situation des droits de l’homme en Russie, la Commission et le Conseil doivent, dans le cadre du nouveau traité de partenariat et de coopération, imposer à la Russie des exigences plus strictes, outre la clause sur les droits de l’homme, afin d’établir des procédures de contrôle plus efficaces. Le Conseil et la Commission doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que diminuent les violations des droits de l’homme au Belarus. La déclaration faite cette semaine par le président Lukashenko à propos de l’amélioration des relations entre le Belarus et la Russie - «Nous n’avons besoin ni d’inspecteurs, ni de superviseurs, ni de professeurs!» - est un signe que l’Union européenne doit non seulement surveiller attentivement la situation, mais aussi accroître son soutien aux initiatives de la société civile et de l’opposition au Belarus. Je vous remercie.

  Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE. - Madame la Présidente, je m’associe sans réserve aux félicitations adressées à M. Coveney. Il a fait un travail remarquable. Son rapport ne fait pas un catalogue des violations dans le monde, vous l’avez vu. Il entreprend un vrai travail d’évaluation de la politique des droits de l’homme et de la démocratie qui est mise en œuvre par l’Union européenne, et j’insiste vraiment sur la valeur ajoutée d’une telle analyse pour parvenir à renforcer la cohérence et l’impact de nos actions. Je me félicite d’ailleurs des suites annoncées que la présidence du Conseil entend donner à ce rapport.

Le Parlement, de ce point de vue, considère que sa participation, sous une forme ou sous une autre, au dialogue sur les droits de l’homme et son implication dans la mise en œuvre des lignes directrices sont indispensables à une meilleure efficacité. Je note d’ailleurs que l’effectivité des lignes directrices est entamée par la méconnaissance qu’en ont parfois encore des missions de l’Union dans certains pays. Il est donc toujours important, impératif, de les informer, de les mobiliser, pour une utilisation maximale.

Je tiens à insister, comme vous l’avez tous fait, sur les préoccupations à l’égard du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, à l’heure où devrait se concrétiser une réforme riche de promesses, pour que les Nations unies disposent d’une enceinte crédible, efficace, dans la protection des droits de l’homme et de la démocratie. Trop d’États, membres du Conseil, œuvrent à contresens, en direction d’un affaiblissement de la portée créative et de l’indépendance des procédures spéciales, et promeuvent une vision partisane. L’Union doit tout mettre en œuvre et nous vous soutenons à cet égard pour asseoir le prestige de cette enceinte internationale, la seule qui peut encore entendre les plaintes des victimes de violations des droits de l’homme dans le monde.

Ce rapport me permet également d’insister sur notre engagement en faveur des défenseurs des droits de l’homme. Les nouvelles mesures contenues dans l’IEDDH seront l’opportunité pour l’Union de concrétiser son action en permettant un soutien et une protection rapides des défenseurs des droits de l’homme dans les situations d’urgence.

  Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Madame la Présidente, il y a actuellement dans le monde 5 186 criminels condamnés qui attendent leur jour de non-retour dans le couloir de la mort. Tout récemment, le 19 avril, les familles des cinq infirmières bulgares étaient au Parlement pour condamner la procédure biaisée par laquelle les autorités libanaises ont condamnées ces cinq femmes à la peine de mort. Lorsque nous avons parlé ce matin de nos relations avec les États-Unis, nous avons beaucoup plus évoqué nos valeurs communes que critiqué le fait que la peine de mort soit toujours en vigueur dans 38 États américains.

Dans quelque 100 pays, la peine capitale est toujours appliquée et dans bon nombre de pays qui l’ont abolie, d’aucuns font campagne en faveur de sa réintroduction. Le populisme, l’autoritarisme et la guerre illégale contre le terrorisme ont plongé nos sociétés dans une obsession aliénante pour la sécurité. L’initiative européenne qui vise à imposer un moratoire universel ne représente qu’un pas sur la voie de l’abolition. À l’heure actuelle, elle représente une lueur d’espoir face à ce matraquage.

  Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Madame la Présidente, sur le sujet des droits de l’homme, je veux attirer l’attention sur la situation désespérée d’un prisonnier politique dans l’Union européenne. Il est emprisonné à Rome depuis quatre mois. Son état de santé, tant physique que mental, est déplorable. Il est détenu, sans perspective de libération ni de procès, parce qu’on veut briser sa volonté, dans l’espoir de le forcer à signer de fausses confessions contre lui-même et d’autres. Il s’appelle Mario Scaramella et ses soi-disant délits ne sont que des accusations sans fondement, montées de toutes pièces.

Bien sûr, M. Scaramella était bien l’homme qui s’est rendu à Londres en novembre 2006 pour avertir Alexander Litvinenko qu’on allait tenter de l’assassiner. M. Scaramella et M. Litvinenko avaient tous deux fait partie de la Commission Mitrokhin qui cherchait des liens entre les hommes politiques italiens et le KGB. M. Scaramella devrait être immédiatement libéré et rendu à sa famille, dans l’attente d’un procès.

  Jim Allister (NI). - (EN) Madame la Présidente, pour ma centième intervention au sein de ce Parlement, je suis content de parler des droits de l’homme: des droits que nous considérons tous comme allant de soi, alors que des millions de personnes ne peuvent encore qu’y aspirer. En tant qu’acteur prépondérant, en particulier dans le commerce, l’UE a un rôle clé à jouer. Nous sommes très doués pour toutes les platitudes sur les droits de l’homme, mais nous y tenons-nous? Prenons l’exemple de la Chine, avec laquelle nous facilitons un vaste commerce. Mais honnêtement, nous n’insistons que très peu sur le respect parallèle des droits de l’homme. Nous pourrions faire tellement plus.

Un droit acquis n’est pas une excuse, pas même quand il s’agit du Pakistan, ami de l’Occident, où la persécution sauvage des chrétiens est de plus en plus pratiquée sous l’égide de l’extrémisme islamique, de pernicieuses lois anti-blasphèmes et des conversions forcées. L’UE ne se montre ici pas seulement complaisante ou ambivalente: elle est carrément complice à cause des millions d’euros qu’elle verse aux madrassas. Bon nombre de ces écoles coraniques, dont Lalmasjid, sont des terrains d’entraînement à l’extrémisme islamique, alors pourquoi continuons-nous à les financer?

Qu’il s’agisse de nos accords commerciaux ou de notre aide au développement, nous devons veiller à ce que nos actions répondent aux véritables normes des droits de l’homme.

Je terminerai en recommandant le rapporteur pour un autre rapport exhaustif.

  Maria da Assunção Esteves (PPE-DE). - (PT) C’est en plein cœur de l’Europe, à Königsberg comme on l’appelait à l’époque, que le philosophe Emmanuel Kant a déclaré que «tout être humain est une fin en soi», traduisant le principe de justice le plus universel. L’UE a été construite - et s’érige depuis lors - sur les fondations d’une culture des droits et sur la conviction que chaque individu est un être à part entière. Cette conviction, à la fois politique et morale par nature, caractérise le projet européen.

Aujourd’hui comme jamais par le passé, le destin de l’Europe dépend de la capacité de celle-ci à jouer un rôle central dans la lutte en faveur des droits dans le monde. En ce sens, un immense espoir repose entre les mains de l’Europe. Les frontières que nous devons encore conquérir sont celles qui séparent le barbarisme de la civilisation. Loyale envers son fondateur visionnaire, l’UE ne doit pas succomber aux tentations des intérêts stratégiques de la real politik.

Nous devons admettre que l’Europe a pour mission de combler le vide laissé par d’autres pouvoirs démocratiques dans la lutte pour les droits de l’homme. À cette fin, il faut une intégration politique, une volonté d’imposer des décisions et des droits universels. Nous avons besoin d’une constitution et de faire en sorte que les droits de l’homme deviennent un enjeu transversal dans tous les domaines et qu’ils soient défendus sur tous les fronts. Il est judicieux de faire remarquer que les droits fondamentaux ne sont pas seulement violés dans les obscures profondeurs du sous-développement et de la dictature. En effet, des démocraties prétendument avancées appliquent la peine de mort, et nous restons silencieux. En la matière, l’UE ne doit pas pratiquer deux poids, deux mesures.

Lors du sommet entre l’UE et les États-Unis, il serait bien que la peine de mort figure à l’ordre du jour politique. Ce serait une bonne chose que la résolution du Parlement sur la peine de mort gagne du terrain et devienne plus qu’un simple projet chimérique. Une chose est certaine: le diagnostic des graves problèmes auxquels nous nous heurtons trouve son origine dans la question des droits de l’homme. Il ne peut y avoir de dialogue entre les peuples, de fin aux conflits, de sécurité et de liberté que si le monde devient plus équitable.

  Raimon Obiols i Germà (PSE). - (ES) La qualité du rapport Coveney est clairement confirmée par le très large plébiscite qu’il a recueilli lors du vote à la commission des affaires étrangères.

M. Coveney a réussi à concilier les points de vue des différents groupes et, à nos yeux, poursuit assez justement dans la lignée de la nouvelle approche de ces rapports qu’avait initiée M. Howitt avec le rapport correspondant à l’année 2005.

Le résultat du vote sur les amendements reflète un consensus raisonnable parmi les groupes et la relative absence de points conflictuels. Ce consensus offre au monde l’image d’un Parlement uni s’agissant de la protection et de la promotion des droits de l’homme, ce dont nous nous réjouissons tous.

Afin de renforcer notre autorité et de faire en sorte que ce document devienne un texte de référence, il nous faut faire preuve de calme, de précision et d’unanimité. Je crois que ce rapport Coveney représente un pas évident dans cette direction.

Nous devons tout faire pour diffuser l’important message suivant: l’Europe n’a pas le droit d’appliquer des régimes différents en fonction des pays lorsqu’il s’agit de juger la situation des droits de l’homme dans le monde. Quels que soient les intérêts en jeu, la politique de l’UE en matière de droits de l’homme doit être sans équivoque et franche.

Je dois dire que, de notre point de vue, le texte ne traduit pas suffisamment le fait que dans le contexte actuel de la lutte contre le terrorisme, nous constatons malheureusement une prolifération de centres de détention qui ne sont pas soumis à la règle de droit et dont les pratiques ne respectent pas la législation de l’État qui les accueille. Je veux parler de Guantánamo et des prisons secrètes.

Pour nous les socialistes, il est crucial que soit mis fin à ces situations illégales dans le monde.

Nous estimons que la proposition de résolution relative au moratoire universel sur la peine de mort constitue une priorité du même rang. C’est une bonne nouvelle que le Conseil ait exprimé cette semaine son intention de maintenir et d’accentuer les efforts réclamés par tous les groupes qui composent cette Assemblée.

  Marco Pannella (ALDE). - (IT) Madame la Présidente, Monsieur Borg, Monsieur Gloser, Mesdames et Messieurs, je dispose de 60 secondes pour évoquer l’important sujet du moratoire sur la peine de mort.

Étant donné que je ne peux pas traiter ce sujet comme je le devrais, j’ai l’intention de fournir ailleurs des preuves de la malfaisance actuelle du Conseil, de son réel non-respect des règles et des promesses faites au cours de ces dix dernières années. Aux Nations unies, cela fait 14 ans que d’aucuns s’évertuent à empêcher la promulgation du moratoire sur la peine de mort.

En 1994, il nous a en réalité manqué quatre votes pour garantir une résolution sur un moratoire, quatre votes exprimés par des défenseurs fondamentalistes de l’abolition contre la réalité d’un moratoire qui avait déjà été obtenu. Monsieur le Président en exercice du Conseil, il y a 14 ans, 97 pays siégeant aux Nations unies étaient en faveur de la peine de mort. Aujourd’hui, ils ne sont plus que 51.

Depuis 1988, nous vous avons montré qu’il existait une majorité sûre, et peu m’importe si c’est à cause des intérêts de la Chine, des États-Unis ou d’une Europe qui ne se comporte de nouveau pas comme elle le devrait, mais vous avez manqué à vos obligations envers le Parlement.

À 18h30 ce soir, je prouverai à la presse qu’au cours de la réunion du Conseil des 16 et 17 avril, vous avez essayé de revenir frauduleusement sur ce que vous aviez dit avoir accepté. Je ne trouve pas de mot en italien pour qualifier ce comportement; c’est un véritable vol, de la malfaisance et je vous dis ceci: «Ou pas ça, ou pas vous!» Soit vous cessez, soit vous partez!

  Liam Aylward (UEN). - (EN) Madame la Présidente, s’il est un domaine dans lequel l’Union européenne devrait jouer un rôle de premier plan, c’est celui de la protection et de la promotion des droits de l’homme au Moyen-Orient. En sa qualité de Communauté de 27 États membres représentant 500 millions de citoyens, l’Union européenne est en position d’agir comme un honnête négociateur au Moyen-Orient.

J’applaudis la récente formation du Gouvernement d’Unité palestinien. C’est là un développement positif, qui pourrait mener à l’élaboration d’un consensus politique dans cette région et qui pourrait créer des relations pacifiques entre les peuples palestinien et israélien.

Les droits de l’homme du peuple palestinien doivent cependant être respectés. Israël doit immédiatement libérer tous les législateurs palestiniens en détention. De même, le caporal israélien Shalit, détenu en Palestine, doit être libéré sur-le-champ.

L’urgent défi est à présent la reprise d’un processus politique crédible qui apporterait paix et sécurité aux peuples israélien et palestinien. L’Union européenne doit s’engager positivement avec le nouveau Gouvernement d’Unité palestinien. Nous ne devons pas seulement offrir un soutien politique, mais être également en mesure de soutenir financièrement la régénération économique des zones palestiniennes.

Je tiens enfin à complimenter mon collègue irlandais, M. Coveney, pour son excellent rapport.

  Alessandro Battilocchio (NI). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur de la commission du développement en ce qui concerne l’instrument de financement pour la promotion des droits de l’homme, j’ai tout particulièrement souligné l’importance de la démocratie et du respect des droits de l’homme pour le développement économique, politique et social de nombreux pays qui n’appartiennent pas à l’UE.

Le rapport sous nos yeux nous donne toutefois la possibilité de nous pencher sur la situation chez nous également, où des cas d’intolérance religieuse, raciale et sexuelle sont toujours, malheureusement, d’actualité. Les enfants abandonnés à la rue ou dans des institutions délabrées, les violences domestiques, les agressions homophobes - pour ne citer que quelques exemples - sont des problèmes récurrents et nous devons dès lors promouvoir des mesures de nature à réduire ces phénomènes.

S’agissant de la dimension extérieure, il y a un manque évident de cohérence entre nos bonnes intentions et nos propositions d’une part et nos politiques en matière de commerce, de développement et d’affaires étrangères d’autre part. En Amérique latine, les domaines prioritaires de nos aides sont le commerce et l’enseignement supérieur, alors que des millions d’enfants n’ont pas accès à l’école primaire ou sont en décrochage scolaire. À cet égard, je rappelle que l’alphabétisation est un droit, ainsi qu’un des objectifs du Millénaire.

Dans nos relations avec la Chine, les États-Unis ou la Russie, le chapitre des droits de l’homme est beaucoup trop souvent survolé. En outre, la gravité de la situation dans certains pays, comme à Cuba ou au Belarus, est sous-estimée et l’on ne tient pas compte des résolutions du Parlement, ni des débats sur les affaires urgentes qui se déroulent ici.

Le rapport 2006 ressemble, par conséquent, plus à une liste de manquements qu’à une série de succès. Il convient toutefois de souligner que tant que l’Union européenne ne parlera pas haut et fort d’une seule voix sur la scène internationale, d’innombrables objectifs risquent de rester à l’état d’objectifs.

  Kinga Gál (PPE-DE). - (HU) Permettez-moi tout d’abord de féliciter mon collègue, M. Coveney, pour ce rapport finement rédigé qui analyse un sujet très important. Le rapporteur a réussi, dans le rapport annuel 2006, à attirer notre attention sur des domaines précis dans lesquels un plus grand engagement de la part des institutions de l’UE ou des États membres pourrait vraiment aider à résoudre des situations épineuses s’agissant de la défense des droits de l’homme dans le monde. En outre, le rapport indique toutes les modalités pour y parvenir. Les instruments concrets disponibles sont en effet bien connus: les accords commerciaux régionaux, le système d’accords bilatéraux entre les États membres et les cinq orientations politiques de l’UE en matière de droits de l’homme, que les ambassades des États membres et les missions de l’UE sont tenues d’appliquer de façon systématique aux quatre coins de la planète.

Il me semble important que le document contienne la phrase suivante: les résultats internes de l’UE en matière de droits de l’homme ont un effet direct sur sa crédibilité et sa capacité à mettre en œuvre une politique extérieure efficace. Par conséquent, je voudrais attirer l’attention sur les régions dont les problèmes de droits de l’homme extérieurs à l’UE sont depuis longtemps devenus nos propres problèmes intérieurs. Il s’agit notamment de protéger les droits des enfants et de combattre le trafic des femmes et des enfants, qui fait entre 100 000 et 120 000 victimes chaque année ici dans l’Union européenne, victimes parmi lesquelles 40% sont des enfants. Il est tout aussi important de se montrer plus sensible et plus attentif à la situation des minorités ethniques ou indigènes nationales, qui attendent elles aussi des solutions au sein de l’UE ou dans les régions frontalières de celle-ci, telles que la Voïvodine ou les Basses-Carpates. En ce qui concerne les minorités nationales et ethniques, l’interdiction de la discrimination est une condition minimale nécessaire mais pas suffisante pour la défense de ces communautés.

Enfin, permettez-moi, Mesdames et Messieurs, en ma qualité de délégué du parti populaire auprès de l’Agence des droits fondamentaux, d’exprimer mon espoir que cette nouvelle agence de l’UE - lancée le 1er mars - pourra, par son propre travail et par l’intermédiaire de diverses collaborations, apporter de la crédibilité aux mesures communautaires qui visent à améliorer la situation des droits de l’homme dans le monde.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - Madame la Présidente, je voudrais féliciter M. Coveney. Le plus grand problème de l’Union européenne, que ce rapport reflète très bien, est qu’elle ne dispose pas de normes, ni d’un mécanisme de protection des minorités nationales. Non loin d’ici, à 500 mètres, le Conseil de l’Europe a bien compris, lui, alors qu’ici, on n’a pas encore compris, que les droits de l’homme et les droits des minorités nationales sont étroitement liés, tout en constituant deux dossiers bien distincts.

Je suis tout à fait d’accord avec Mme Gál et avec Mme Jäätteenmäki: la crédibilité de l’Union européenne dépend de sa situation interne. Quelle est la situation des Slovènes en Autriche ou en Italie? C’est une minorité nationale traditionnelle autochtone. En Lettonie, il y a 450 000 personnes d’origine russe qui ne sont pas citoyens de ce pays, un pays membre de l’Union européenne. La France n’a jamais ratifié les deux documents du Conseil de l’Europe qui sont indispensables pour les nouveaux pays membres.

C’est pourquoi, il y a deux poids et deux mesures et nous n’avons pas une crédibilité véritable quand nous émettons des critiques à l’égard des pays tiers. Il faut impliquer notre agence des droits fondamentaux à Vienne et corriger cette lacune dans le rapport suivant.

Et je n’ai pas encore parlé de la crise totale de l’intégration des nouvelles minorités migrantes en France, aux Pays-Bas ou en Angleterre. C’est le plus grand défi pour l’Europe: la possibilité, pour les minorités migrantes, d’être intégrées dans les pays d’Europe occidentale. Je pense qu’à l’avenir on ne peut pas éviter ces problèmes, qui sont les problèmes vitaux de toute l’Europe, de toute l’Union européenne.

PRÉSIDENCE DE M. MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans son rapport, le rapporteur nous présente non seulement une analyse remarquable et critique, mais il propose également des conclusions et des appels à l’action en conséquence. J’estime que c’est une excellente chose et permettez-moi dès lors d’attirer votre attention sur le chapitre consacré aux conflits armés et sur la politique européenne de sécurité et de défense.

Pourquoi, me direz-vous? Il est assez évident que les droits de l’homme sont bafoués là où des individus prennent les armes et cela se passe actuellement dans de nombreux pays africains, avec des conséquences qui se ressentent jusqu’en Europe. Bon nombre de personnes, en quête d’une vie meilleure, tombent entre les griffes de passeurs et échouent en tant qu’immigrés clandestins sur les côtes espagnoles. Tel a été le destin de 31 000 personnes rien que l’année dernière et nous constatons déjà une tragédie similaire au cours des premiers mois de cette année.

Dans son rapport, M. Coveney dit beaucoup de bien de la présidence autrichienne parce que c’est sous cette dernière qu’ont été convenues des stratégies de mise en œuvre, qui imposent la prise en considération des problèmes liés aux droits de l’homme lors de la planification d’opérations dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense. À présent, nous devons exiger que ces décisions soient réellement appliquées. Je demande au Conseil de prévoir de toute urgence pour l’avenir un déploiement plus efficace de structures militaires et policières - comme celles que nous avons vues à Kinshasa - dans d’autres États également, parce qu’elles nous aident à construire des structures de base dans ces pays et à garantir leur stabilité et leur sécurité.

Premièrement il convient de mettre en place les structures démocratiques. Deuxièmement, les droits de l’homme peuvent alors être réellement respectés et troisièmement, nous créons les conditions qui rendent possible l’établissement des structures économiques fondamentales. Tous ces éléments ont des effets positifs sur les pays concernés, sur leurs habitants, ainsi que sur nous-mêmes en ce sens que l’immigration clandestine vers l’Europe diminue.

Si, en outre, nous réussissons également à inclure les programmes de la Commission relatifs aux aides extérieures, j’espère que les droits de l’homme seront nettement mieux respectés dans ces pays qu’ils ne le sont à ce jour.

  Richard Howitt (PSE). - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de féliciter M. Coveney. Il a adopté dans son rapport la nouvelle approche que nous avions convenue l’année dernière, selon laquelle le travail du Parlement, pour ce qui est du rapport annuel sur les droits de l’homme, serait d’analyser à la loupe ce qui a été fait par le Conseil et la Commission et d’avancer des propositions sur ce que l’Union européenne peut faire pour promouvoir les droits de l’homme. Ce rapport n’est donc pas un simple commentaire.

Je le remercie et le félicite pour cela. J’ai été très attristé d’apprendre qu’il poursuivra dorénavant une carrière de député national et qu’il ne représentera plus ce Parlement. Je veux simplement déclarer publiquement qu’il a été un bon défenseur des droits de l’homme et un bon collègue.

Je pense que nous pouvons insister dans ce débat sur le fait que l’Union européenne peut faire plus pour promouvoir les droits de l’homme. Nous sommes nombreux à être inquiets. Le Parlement va continuer à être intimement impliqué dans l’assurance que les actions et l’implication de l’Europe dans le Conseil des droits de l’homme de l’ONU soient plus efficaces. Il n’a pas pris le départ que nous avions tous espéré. Dans la résolution, nous avions attiré l’attention sur le fait que la Commission préside le processus Kimberley. Servons-nous en pour obtenir le système de vérification indépendant que les ONG avaient demandé pour la Saint-Valentin 2007, ce qui était un bon objectif.

Nous nous réjouissons du fait qu’après nos critiques sur la position de l’Europe par rapport au Belarus et à l’OIT l’année dernière, et vu les attaques et le harcèlement des syndicalistes, la Commission ait à présent recommandé le retrait des préférences commerciales en faveur du Belarus. Vous avez écouté. Merci. Nous pouvons faire plus.

Sur la question des traités des droits de l’homme, nous nous inquiétons des bombes à fragmentation. Bon nombre de pays européens, dont notamment - et je suis fier de le dire - mon pays, le Royaume-Uni, soutiennent aujourd’hui, sous la houlette de la Belgique, un traité contraignant pour interdire les bombes à fragmentation.

Je suis profondément heureux que l’Europe ait mené la campagne pour la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées. Ce fut là la convention des droits de l’homme la plus rapidement adoptée dans l’histoire des Nations unies. Les Communautés européennes s’y sont engagées pour la première fois. L’année prochaine, laissons les Communautés et les États membres signer le protocole optionnel pour qu’il y ait une procédure de plainte. Montrez-nous que vous êtes toujours à l’écoute.

  Patrick Gaubert (PPE-DE). - Monsieur le Président, mes chers collègues, en tant que vice-président de la sous-commission des droits de l’homme, permettez-moi, avant tout, de féliciter M. Coveney pour la qualité et l’ampleur de son travail, qui a permis d’aboutir à ce texte complet et exhaustif, mais aussi pour l’ouverture d’esprit dont il a fait preuve pour parvenir dans notre Assemblée au plus large consensus autour de ce texte de premier ordre. Il a ainsi accepté de prendre en considération et de cosigner la quasi-totalité des amendements que je lui avais soumis en commission et je l’en remercie.

Ce texte a le mérite d’aborder l’ensemble des problématiques et de couvrir plusieurs zones géographiques. Je soutiens en particulier l’accent mis sur l’activité du nouveau Conseil des droits de l’homme de l’ONU, sur la situation dramatique au Darfour ou encore sur les violations répétées des droits de l’homme en Russie.

En ce qui concerne l’activité du Parlement européen, et en particulier de la sous-commission des droits de l’homme, je crois que nous pouvons tous nous féliciter de son action constructive qui a permis, par exemple, l’adoption rapide du nouvel instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme.

Par ailleurs, je crois que ce rapport rappelle, de façon pertinente, l’interaction primordiale entre la dimension interne et externe de la politique européenne en matière de droits de l’homme. Plus que jamais, chacun de nos États membres doit servir d’exemple en la matière. Notre responsabilité et notre crédibilité à l’extérieur en dépendent. Je me félicite à ce titre de l’adoption, la semaine dernière, par les ministres de la justice, de la décision concernant les sanctions pénales communes contre le racisme et le négationnisme. Encore une fois, je félicite le rapporteur pour ce texte et lui exprime tout mon soutien.

  Bogusław Sonik (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, une Union européenne qui repose sur des valeurs telles que la protection de la dignité humaine, sur les principes de démocratie et de liberté individuelle doit, en permanence, signaler clairement qu’elle est prête non seulement à donner la garantie qu’elle fait respecter ces valeurs, mais également à lutter activement pour celles-ci et pour tous ceux qui sont persécutés pour leurs croyances ou leur religion, ou qui sont torturés ou emprisonnés pour leurs opinions.

Le rapport met à juste titre en évidence la nécessité d’une stratégie internationale pour la paix dans la région du Darfour; l’UE doit en effet coordonner ses actions avec le Conseil suprême des droits de l’homme des Nations unies. Seul un engagement probant de l’UE à l’échelle de l’ONU permettra la prise de mesures rapides et efficaces pour apporter une réponse ciblée à cette tragédie humanitaire en Afrique.

Il y a cependant de nombreux problèmes non résolus à propos desquels aucun progrès n’a été accompli au cours de l’année passée. Parmi ces problèmes, il y a le destin des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien qui ont été emprisonnés et condamnés à mort en Libye au motif ridicule d’intention d’infecter des enfants avec le virus du SIDA. Il faut citer également les violations des droits des minorités religieuses en Chine, les restrictions à la liberté d’expression et les actes de répression commis à l’encontre des partisans de la démocratie en Russie, la terreur dans le Cuba communiste et enfin, la Turquie. La situation dans ce dernier pays est très préoccupante.

La Turquie qui aspire à rejoindre l’UE n’a réalisé aucune avancée substantielle dans le domaine des droits de l’homme. En réalité, la liberté de religion a été nettement minée, comme en attestent les événements tragiques de ces derniers temps. En effet, trois chrétiens, qui travaillaient dans une maison d’édition qui imprime la Bible, ont été tués. Les médias turcs semblent plongés dans une chasse aux sorcières dont les chrétiens sont les victimes.

Selon moi, le 50e anniversaire des Communautés européennes et le débat sur le futur traité constituent une bonne occasion d’élaborer une nouvelle politique efficace destinée à défendre les droits de l’homme en dehors de nos frontières. Il faut renforcer le rôle international de l’Union européenne à cet égard, incorporer une législation pertinente dans le nouveau traité et, plus singulièrement, redéfinir la mission de l’Agence des droits fondamentaux en la matière.

  David Casa (PPE-DE). - (MT) Merci, Monsieur le Président. Très souvent, lorsque nous parlons des droits de l’homme, les pays en développement nous viennent immédiatement à l’esprit et il est bien que nous effectuions les démarches nécessaires pour voir ce qu’il y a lieu de faire en vue de garantir aux citoyens de ces pays la protection et la dignité qu’ils méritent.

Néanmoins, je dois également exprimer mon inquiétude quant au fait que ces droits sont bafoués dans certains États membres de l’Union européenne ou dans des pays qui souhaitent adhérer à l’UE.

À titre d’exemple, il y a quelques jours dans un pays qui désire accéder à l’Union européenne, quatre personnes ont été brutalement assassinées en raison de leurs convictions religieuses. Ce drame est inacceptable et doit être condamné. L’Union européenne doit faire preuve de fermeté et arrêter de prodiguer de l’aide à un pays qui ne respecte pas les droits des minorités ou qui ne reconnaît pas ces minorités vivant sur son territoire, ou encore à un pays qui ne se conforme pas à la Charte des droits fondamentaux.

Nous devons prendre des mesures immédiates et nous ne pouvons tout simplement pas accepter qu’en 2007, il existe des pays gouvernés par des dictateurs qui nient le droit à la liberté d’expression, comme c’est malheureusement le cas au Venezuela. Il est déplorable qu’à notre époque, des minorités ethniques soient ignorées. La race, la couleur de peau et les croyances d’une personne doivent toujours être respectées. Nous devons agir pour veiller à ce que personne ne soit délaissé et que personne ne manque de respect à ces sacro-saints droits. Il est toutefois inacceptable que la Commission ignore les résolutions adoptées par le Parlement. Ce Parlement est la seule institution dont les représentants sont élus démocratiquement. Ces résolutions approuvées par notre Assemblée visent à faire passer un message et le Conseil et la Commission sont tenus de reconnaître ce message et de ne pas négliger les résolutions adoptées par notre institution, comme nous l’avons malheureusement constaté par le passé.

Enfin, Monsieur le Président, je tiens moi aussi à féliciter mon collègue, M. Coveney, pour son remarquable rapport sur le thème dont nous débattons actuellement.

  Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous exprimer ma reconnaissance pour cette discussion animée à propos du rapport de M. Coveney, un débat dans lequel personne - pas même la présidence - n’a prétendu que nous pouvions être satisfaits de la situation des droits de l’homme dans le monde; c’est l’inverse puisque les droits de l’homme sont bafoués au quotidien.

Je ne peux pas accepter l’argument, qui je crois émanait de M. Allister, selon lequel l’Union européenne ferme les yeux pour ne pas être remise en cause. Même si nous ne pouvons nous satisfaire de la situation actuelle et même si nous essuyons des revers, l’Union a beaucoup œuvré par le passé pour changer les choses et améliorer les conditions de vie des personnes. J’en veux pour preuve, par exemple, un élément qui a influencé les diverses commissions au cours de ces derniers jours et également le débat plénier de ce matin, à savoir le fait que lors du débat en cours sur la stratégie pour l’Asie centrale tenu lundi dernier au sein du Conseil des ministres des affaires étrangères, nous avons non seulement pris en considération nos intérêts en matière d’énergie et de ressources - ce qui soulève parfois des critiques -, mais nous avons également exprimé le désir d’un dialogue approfondi sur les droits de l’homme avec les pays d’Asie centrale. Nous suivons exactement la même ligne de conduite avec la Chine, même si nous ne voyons pas toujours immédiatement les progrès attendus.

Mardi dernier, à Luxembourg, une réunion s’est tenue entre l’UE et la CEEAO, la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest, qui a notamment permis de rappeler clairement toute l’importance du processus des droits de l’homme dans ces pays. Je pourrais peut-être également vous citer le sommet de l’année dernière entre l’Union africaine et l’Union européenne sur le thème de l’immigration, qui s’est penché sur les facteurs qui incitent les personnes à devenir des réfugiés.

La réalité, c’est que nous ne pouvons pas gérer tout le monde; il est important que nous disposions de mesures protectrices, mais il est essentiel d’assurer une bonne gouvernance, de donner des perspectives d’avenir aux personnes et de garantir leur liberté et leurs droits fondamentaux pour faire en sorte qu’elles restent dans leur pays. Je suis convaincu que l’Union européenne, notamment par les nombreuses actions entreprises dans le cadre de la PESD, contribue à garantir le respect des droits de l’homme.

Je voudrais formuler une autre remarque spécialement à l’adresse de M. Pannella, en lui disant qu’il n’y a aucune conspiration de la part de la présidence et que le Conseil - qui a une nouvelle fois examiné la question du moratoire sur la peine de mort lundi - souhaite lui aussi faire passer très clairement le message que nous faisons campagne en ce sens. Il n’existe pas non plus de mécanismes de retard et nous pouvons dès lors affirmer haut et fort que la présidence allemande, épaulée par tous les États membres, intensifiera ses démarches diplomatiques et ses initiatives pour atteindre cet objectif commun, afin que nous puissions le concrétiser au mois de mai par la soumission d’un rapport final.

Il serait regrettable qu’une action précipitée à l’échelle des Nations unies nous empêche en fin de compte de réaliser cet objectif, privés que nous serions de la majorité nécessaire.

Je remercie une nouvelle fois votre Assemblée pour ce débat animé. Par vos nombreuses interventions, vous avez fait savoir que vous ne lâcheriez pas prise et que vous veilleriez à ce que la présidence, les États membres, les gouvernements et les parlements ne permettent pas non plus que cet enjeu tombe dans l’oubli mais qu’au contraire, ils s’attachent à le maintenir au rang des priorités.

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j’applaudis chaleureusement l’adoption de ce rapport et je communiquerai à la commissaire Ferrero-Waldner les précieuses suggestions que vous avez faites lors du débat et dans le rapport.

Je tiens à souligner que la Commission partage pleinement le soutien du Parlement européen aux lignes directrices de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, qui sont potentiellement l’un des instruments les plus efficaces de l’UE dans ce domaine.

Dans ce cadre, j’ai le plaisir d’annoncer que les lignes directrices de l’Union européenne en matière de droits de l’homme seront cette année le principal sujet du programme de formation interne sur les droits de l’homme pour le personnel de la Commission, et que nous formerons également nos délégations en fonction.

La Commission émet des réserves quant à la suggestion du rapport d’identifier, dans le contexte du rapport annuel, une liste de pays faisant l’objet d’une inquiétude particulière en termes de violations des droits de l’homme. Nous devrions éviter les listes dans ce domaine, dans la mesure où il serait difficile d’établir les critères basés sur des fondements si généraux. Ceci est différent, par exemple, de l’établissement d’une liste des pays autorisant le recrutement des enfants soldats, pour laquelle il existe des indicateurs clairs. La Commission préférerait soutenir l’identification des pays visés par des démarches et des actions au cas par cas.

Permettez-moi à présent d’aborder brièvement certaines des questions soulevées pendant ce débat.

En ce qui concerne Guantánamo, l’Union européenne a souligné à maintes reprises que la lutte contre le terrorisme doit être menée dans le respect des lois humanitaires internationales et des lois internationales sur les droits de l’homme. La Commission est d’avis que les conventions de Genève s’appliquent à toutes les personnes faites prisonnières sur le champ de bataille. La Commission est également d’avis que les dispositions de la convention internationale des droits civiques et politiques et de la convention des Nations unies contre la torture s’appliquent à Guantánamo Bay. Toute personne détenue doit jouir d’un statut en vertu de la législation internationale et a droit à ne pas être détenue arbitrairement et à bénéficier d’une application correcte de la loi et d’un procès équitable. Guantánamo est une anomalie, et l’Union européenne n’a de cesse de réclamer sa fermeture.

En ce qui concerne le Belarus, la Commission va continuer à travailler pour lutter contre les violations des droits de l’homme au Belarus. Bien qu’en raison du caractère autoritaire de l’actuel gouvernement, il est tout à fait impossible pour l’Union européenne de proposer au Belarus une pleine participation à la Politique européenne de voisinage, la Commission pense que le lancement du plan d’action fictif de la PEV pour le Belarus s’est avéré très utile dans la conscientisation des citoyens du Belarus des avantages que la Politique européenne de voisinage pourrait offrir si les autorités affichaient le respect des valeurs démocratiques et des droits de l’homme. La Commission finance déjà une large palette de projets visant à soutenir la société civile, tels que des projets de promotion de la liberté des medias au Belarus et des projets de soutien à la European Humanities University en exil. La Commission cherchera naturellement à soutenir des initiatives similaires à l’avenir.

L’Union européenne continue à mener deux fois par an des consultations sur les droits de l’homme avec la Russie. Ces consultations permettent à l’Union européenne de soulever quantité de sujets de préoccupation, tels que la situation en Tchétchénie, le traitement des défenseurs des droits de l’homme et l’impact de la révision des lois sur les ONG et des lois anti-extrémistes. En outre, l’Union européenne ne se contente pas de soulever ces questions de droits de l’homme lors des consultations, mais aussi lors d’autres réunions, lorsque celles-ci s’y prêtent.

En ce qui concerne la Chine, la Commission se félicite des commentaires constructifs du Parlement sur le dialogue relatif aux droits de l’homme entre l’UE et la Chine. La Commission reconnaît également la nécessité de renforcer et d’améliorer ce dialogue, comme elle l’a déclaré en termes univoques dans sa récente communication: «UE-Chine: Rapprochement des partenaires, accroissement des responsabilités».

Certains des succès remportés de haute lutte au cours des dix dernières années ne devraient pas passer inaperçus. La visite du rapporteur spécial sur la torture en décembre 2005 avait fait l’objet d’une demande régulière de l’UE pendant plus de cinq ans. Son arrivée à Pékin fut dès lors un exploit de taille. La révision des dossiers de condamnation à mort par la Cour suprême, laquelle est mentionnée dans le rapport du Parlement, a été un aboutissement clé du dialogue.

Par rapport au travail forcé, la Commission, à l’instar du Parlement, s’inquiète du nombre important de camps laogai et de l’exportation des biens qui y sont fabriqués.

En ce qui concerne le Conseil des droits de l’homme, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, et en dépit du scepticisme initial, il reste le forum le plus important sur les droits de l’homme et a montré des signes positifs, comme dans le cas du Darfour. La Commission s’engage à travailler avec les autres institutions de l’UE et avec les partenaires de même sensibilité afin de mettre un terme à la politisation du Conseil des droits de l’homme, et s’engage également à travailler avec les pays partenaires.

En ce qui concerne l’Agence des droits fondamentaux, il est clairement ressorti du débat mené au Conseil pendant l’adoption du règlement créant cette agence, que la majorité de l’opinion était clairement opposée à l’extension du mandat de cette agence aux pays tiers. Le règlement prévoit cependant qu’au terme de ses trois premières années de fonctionnement, les performances de l’agence seront évaluées. Cette évaluation étudiera la question de savoir si la portée ou les tâches de l’agence devraient être étendues.

  Le Président. - Pour conclure le débat, j’ai reçu une proposition de résolution⁽¹⁾, conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à midi.

Au fait, étant donné que nous avons appris que M. Coveney va quitter notre Assemblée, je voudrais profiter de cette occasion pour le féliciter non seulement pour son formidable rapport, salué comme tel par l’ensemble des intervenants, mais également pour le travail qu’il a accompli. Je lui souhaite beaucoup de succès et de bonheur dans ses nouvelles fonctions et activités.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. - (FI) Monsieur le Président, les observations faites dans le rapport sur les droits de l’homme à propos de la situation en Turquie méritent maintenant une mise à jour à la lumière des derniers événements. Je veux parler de la tuerie brutale qui s’est déroulée la semaine dernière à Malatya. Cinq jeunes étudiants musulmans ont fait irruption dans les bureaux d’une petite maison d’édition chrétienne, ont ligoté trois hommes sur des chaises et les ont torturés, pour finalement leur trancher la gorge. Un des hommes assassinés était un Allemand de 46 ans qui avait trois jeunes enfants et les deux autres étaient turcs. L’on a dénombré plus de 160 coups de couteau dans le corps du citoyen allemand.

Malheureusement, nous ne pouvons pas considérer ce crime comme un acte de violence isolé dénué de toute dimension politique. Son lien avec la propagande qui est pratiquée et tolérée dans ce pays est plus qu’évident: avant cette tuerie, la Turquie connaissait depuis des années une propagande antichrétienne et surtout à l’encontre des missionnaires, plus particulièrement à Malatya. Les médias sous toutes leurs formes, ainsi que les autorités, la police, le gouverneur, les imams et les enseignants y ont participé. L’on discerne le même type de propagande dans les médias de tout le pays et elle prend parfois des proportions absurdes. Par exemple, d’aucuns prétendent que les missionnaires essaient de diviser la Turquie pour s’emparer des immenses ressources minérales du pays.

Les événements survenus sont une conséquence logique de l’attitude nationaliste et xénophobe adoptée par les médias, qui a pour cible parfois les Kurdes, parfois les juifs ou les chrétiens. Il est étrange qu’alors que la liberté d’expression garantie par l’article 301 du code pénal turc est fortement restreinte, ce même article sur le dénigrement de la turquitude semble inciter les gens à écrire des choses sans fondement et semble alimenter ces actes de violence.

Je tiens à souligner que je ne m’oppose pas à l’entrée de la Turquie dans l’UE. La Turquie doit néanmoins convaincre l’Europe qu’elle veut mettre fin à cette propagande, qui fait désormais partie de la vie quotidienne et qui coûte des vies humaines.

  Jules Maaten (ALDE), par écrit. - (NL) Je salue chaleureusement ce rapport sur les droits de l’homme, et plus particulièrement le point de vue qu’il adopte quant à l’autoévaluation. Il est important pour l’efficacité de la politique européenne dans le domaine des droits de l’homme d’analyser celle-ci au grand jour et de réaliser une évaluation critique.

Je suis pareillement convaincu que toute politique étrangère européenne cohérente doit accorder la priorité absolue à la promotion de la démocratie, parce qu’une société démocratique est le seul fondement possible s’agissant de garantir le respect des droits de l’homme.

Je suis également favorable à un instrument opérationnel européen indépendant pour la défense de la démocratie, qui s’inspire largement du modèle de la National Endowment for Democracy aux États-Unis, parce qu’il nous faut une politique des droits de l’homme qui soit indépendante des relations diplomatiques ou économiques.

(1) Cf. procès-verbal.