Débats

Mercredi 25 avril 2007 - Strasbourg

21. Renforcer la législation européenne dans le domaine de l’information et de la consultation des travailleurs (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle maintenant la déclaration de la Commission: Renforcer la législation européenne dans le domaine de l’information et de la consultation des travailleurs.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, honorables députés, tenir les travailleurs informés et les consulter représentent un élément important de la réponse offerte par le modèle social européen aux défis posés par la mondialisation, la concurrence économique et les changements technologiques. Dans cette réponse, on relève notamment la gestion des changements, l’anticipation de ces changements et le dialogue social.

Point n’est besoin de rappeler à l’Assemblée l’importance que la Commission attache aux comités d’entreprise européens. Ils nous permettent de réduire le déséquilibre résultant d’une représentation inadéquate, dans la mesure où un nombre croissant de décisions sont prises à l’échelon supranational, alors que la législation relative à l’information des travailleurs et à la résolution des problèmes est principalement mise en œuvre à l’échelon national.

Ils fournissent un soutien aux partenaires sociaux dans chaque pays et ils facilitent la compréhension générale des problèmes stratégiques que connaissent les entreprises, ainsi que la recherche de solutions. Ils permettent en particulier d’anticiper et de gérer les changements. À l’ère de la mondialisation, l’Europe doit s’occuper d’un certain nombre de problèmes économiques et sociaux.

Nous savons bien que la restructuration des entreprises est un problème que craignent non seulement les travailleurs concernés, mais aussi les autres citoyens. Nous savons également que pour s’attaquer à ce phénomène, il n’y a qu’une seule approche possible, à savoir faire preuve de détermination, de pro-activité et de dynamisme. L’UE doit se préparer aux changements suscités par les restructurations et elle doit contribuer à les gérer d’une façon responsable - que ce soit par le biais des Fonds structurels, en particulier le Fonds social européen, ou par le biais du dialogue politique dans le cadre de forums introduits par la Commission en matière de restructuration, et elle doit également contribuer à mettre en œuvre le cadre réglementaire de la Communauté pour l’information et la consultation des travailleurs.

Les derniers événements intervenus aux usines VW ont montré en particulier à quel point il était nécessaire d’informer et de consulter les travailleurs le plus tôt possible dans le processus décisionnel, afin de les préparer aux restructurations et de faire en sorte que celles-ci soient effectuées dans le meilleur intérêt de chacun. Les comités d’entreprise européens doivent pouvoir exercer cette fonction dans le cadre d’opérations supranationales. Comment y arriver? Tout processus d’information et de consultation des travailleurs doit avant tout être conforme avec la législation communautaire. Je dois cependant insister sur le fait que la tâche de faire respecter la législation communautaire incombe essentiellement aux États membres.

Il y a également lieu de s’interroger sur la révision de la directive concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen. Je n’ignore pas à quel point ce problème est délicat. Comme vous le savez, la Commission a initié le processus de révision de la directive concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen en 2004. Dans le cadre de sa communication de 2005 sur les restructurations et l’emploi, la Commission avait encouragé les partenaires sociaux européens à entamer des négociations dans ce domaine. Les partenaires sociaux ont incorporé le soutien et l’évaluation des textes communs relatifs aux conseils d’entreprise européens et aux restructurations dans leurs programmes de travail pour 2006 à 2008. Nous attendons avec un vif intérêt les résultats de ce travail.

Je sais que les partenaires sociaux ont des approches différentes par rapport à la question des comités d’entreprise européens. Tout le monde reconnaît la nécessité croissante d’un dialogue social à l’échelon national et nombreux sont ceux qui estiment que le travail réalisé par les comités d’entreprise européens est souvent négligé ou sous-estimé. La question est de savoir si une révision du cadre juridique européen améliorera leur fonctionnement ou s’il suffirait d’accroître l’échange d’approches éprouvées et expérimentées entre les partenaires sociaux. Toutes les propositions contribuant au développement du cadre juridique sont les bienvenues. Il semble qu’un tel développement s’avèrera utile pour garantir une plus grande cohésion et efficacité dans le domaine de l’information et de la consultation des travailleurs, pour réduire l’insécurité juridique dans les cas impliquant de grands changements à la taille des entreprises et pour clarifier l’étendue du processus d’information et de consultation des travailleurs à l’échelon européen et national et le rôle que celui-ci doit jouer.

Il est évident que l’initiative de la Commission tient compte des actions initiées par les partenaires sociaux dans le but de soutenir le recours à des approches éprouvées. Elle tient également compte des exigences émises par le Comité économique et social. La Commission soutiendra la recherche de solutions émanant du partenariat et associant les aspects économiques, sociaux et environnementaux. Cette approche est également soutenue dans la communication de la Commission de 2005 sur les restructurations et l’emploi ainsi que dans sa communication de 2006 sur la responsabilité des entreprises. La Commission attend avec intérêt la résolution du Parlement à ce propos, car elle jouera un rôle important par rapport aux mesures que prendra la Commission par la suite. La Commission est prête à examiner la question de l’information et de la consultation des travailleurs avec le Parlement. Je vous remercie.

  Gabriele Stauner, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d’exprimer tout d’abord quelques mots de remerciement au commissaire Špidla pour les remarques qu’il a formulées sur le thème de l’information et de la consultation des travailleurs. Nous sommes tous conscients de l’importance attachée au droit de participation des travailleurs en tant que source de bonnes relations entre le patronat et les travailleurs et en tant que base pour garantir la satisfaction et la motivation de ces travailleurs. C’est la raison pour laquelle il est particulièrement dans l’intérêt des entreprises et des employeurs de garantir ces droits.

En Europe, nous pouvons être fiers de notre tradition de participation des travailleurs. Ce droit figure bien en évidence parmi nos facteurs de réussite économique. Bien que le droit des travailleurs à être consultés varie d’un État membre de l’UE à un autre - dans mon pays d’origine, par exemple, la participation des travailleurs s’étend à un droit de codétermination en matière de gestion des entreprises - le droit des travailleurs à être informés et consultés fait immanquablement partie de ce qu’on appelle le modèle social européen.

La directive de 1994 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen est considérée comme le couronnement de la législation communautaire dans ce domaine.

Chacun reconnaîtra également qu’elle a prouvé sa valeur; le fait que certaines entreprises opérant dans plusieurs pays aient volontairement institué des comités d’entreprise européens avant l’entrée en vigueur de la directive témoigne bien de sa nécessité.

J’estime que désormais, en 2007, le temps est venu de revoir la directive. Aux termes de la directive de 1994, la date de révision était prévue en 1999. De nombreuses modifications ont eu lieu depuis la promulgation de la directive. Les structures économiques des entreprises se sont modifiées et la mondialisation a encore progressé, mais les attentes des travailleurs et de ceux qui représentent leurs intérêts ont également évolué.

En tant que représentants des citoyens européens, c’est volontiers que nous apportons notre contribution à l’adaptation des règles aux modifications intervenues dans le monde des affaires et du travail, car nous savons tous qu’à l’avenir, les seuls employeurs qui réussiront seront ceux qui agiront d’une manière responsable et qui tiendront dûment compte des droits et du bien-être de leurs employés, tandis que des travailleurs bien informés et impliqués dans les processus décisionnels des entreprises donneront le maximum de leurs capacités et s’engageront pour le succès de leur entreprise.

  Stephen Hughes, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, Airbus, Alcatel, Lucent et Delphi Systems ne sont que les derniers d’un courant sans fin de cas de restructurations majeures qui ont poussé des délégations de travailleurs à venir nous voir pour se plaindre de violations de réglementations européennes sur l’information et la consultation, non seulement la directive sur les comités d’entreprises, mais d’autres également, comme les directives sur les licenciements et transferts collectifs, datant des années 1970, et la directive établissant un cadre général pour l’information et la consultation des travailleurs.

Nous avons une abondance de lois sur l’information et la consultation, mais les incohérences et les contradictions entre elles et les lacunes qu’elles contiennent, justifient que l’on évite de les utiliser. Très souvent, il n’y a aucune tentative sérieuse d’information ou de consultation à temps afin d’éviter ou d’alléger les pertes d’emplois.

Nous avons besoin, de façon urgente, d’une définition claire des concepts d’information et de consultation dans la réglementation de l’UE. Nous avons des définitions différentes dans différentes directives. La directive sur les comités d’entreprises ne définit pas non plus clairement cette notion, alors que les directives ultérieures sur un statut de l’entreprise et le cadre général fournissent des définitions différentes. C’est la porte ouverte aux abus et aux manquements. La directive sur les comités d’entreprises doit être révisée. C’est maintenant d’une évidence aveuglante. Cela fait huit ans qu’elle aurait dû l’être.

Les carences et les lacunes sont bien connues: incapacité à procéder à temps à l’information et à la consultation, à reconnaître pleinement le rôle des syndicats, à fournir le soutien d’experts, l’inadéquation des sanctions, l’emploi abusif des règles de confidentialité pour retenir l’information et j’en passe. Ces carences doivent maintenant être corrigées afin de donner aux travailleurs les outils efficaces dont ils ont besoin.

Je sais que certains pensent qu’il ne faut pas lancer de révision, car nous pourrions disposer à la fin d’un instrument affaibli et non renforcé. Selon l’avis de mon groupe, les manquements et les abus, face à cette réglementation, ont maintenant atteint une telle échelle et une telle ampleur que nous n’avons rien à perdre en insistant pour qu’elle soit révisée. J’incite le commissaire à traiter cette proposition comme une affaire urgente.

  Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Alors que nous célébrons le 33e anniversaire de la Révolution d’avril dans mon pays, le Portugal, c’est avec un plaisir particulier que je vous parle ici, dans l’hémicycle, du renforcement de la législation dans le domaine de l’information et de la consultation des travailleurs.

Comme nous le savons tous, les directives sur l’information et la consultation des travailleurs et celles sur les comités d’entreprise européens prévoient que l’information doit être rendue disponible concernant le développement des aspects économiques et sociaux de l’entreprise, de même qu’en ce qui concerne les décisions engendrant des changements notables en matière d’organisation du travail et de contrats de travail. L’expérience a toutefois montré que cela ne suffisait pas et que cela ne concernait pas les problèmes de plus en plus graves liés aux restructurations et aux délocalisations d’entreprises et dont les répercussions économiques et sociales sont sérieuses.

Les travailleurs de nombreuses entreprises continuent de faire état de tels problèmes, que ce soit dans les industries de haute technologie comme Alcatel-Lucent, Delphi et Yasak, dans l’industrie de la chaussure comme Rodhe, par exemple, ou encore dans l’industrie automobile et dans le secteur textile. La législation communautaire doit donc être développée.

Les organisations de travailleurs doivent être pleinement informées et elles doivent jouer un rôle central tout au long du processus, dans les comités d’entreprise européens, y compris exercer un droit de veto.

La «flexi-insécurité», la libéralisation des licenciements et l’inadmissible offensive contre les droits acquis par les travailleurs au fil des ans doivent cesser.

J’espère, Monsieur le Commissaire, que vous serez en mesure de répondre aux questions auxquelles vous êtes confronté.

  Le Président. - Pour fêter la révolution des œillets, je suis persuadé, chère collègue, qu’il vous répondra.

  Ieke van den Burg (PSE). - Monsieur le Président, j’essayerai de limiter mon intervention à une minute; je voudrais principalement intervenir à propos des marchés financiers et de ce qu’il se passe actuellement dans le domaine des capitaux privés et des fonds spéculatifs qui, via les droits conférés aux actionnaires, gagnent de l’influence dans le monde des affaires. Il est très regrettable, selon moi, que la Commission actuelle n’ait pas présenté la moindre proposition relative aux droits des travailleurs, en particulier dans ces grandes entreprises multinationales, alors que tout est fait pour accroître les droits des actionnaires. Nous avons adopté un rapport sur ce thème en février dernier. Il existe manifestement un énorme déséquilibre entre ce qui est fait pour les actionnaires en vue de leur faire gagner davantage d’influence dans les affaires - et ils ne peuvent le faire qu’à partir de perspectives financières - et la non prise en compte des répercussions sur l’emploi, sur la qualité du travail et sur les droits des travailleurs. Selon moi, il convient de rétablir cet équilibre dans ce domaine à la première occasion possible et il pourrait être utile de revoir la cinquième directive sur le droit des sociétés et de s’assurer que, dans le cadre du contrôle des entreprises, un meilleur équilibre peut être établi entre les intérêts des actionnaires et ceux des travailleurs.

  Harald Ettl (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les événements récents qui se sont manifestés au sein de l’Union européenne ont montré que l’information et la consultation des travailleurs dans le cadre des comités d’entreprise européens ne fonctionnent que d’une manière très peu satisfaisante. On est arrivé à un point où, dans certains pays comme la France, l’Allemagne, etc., les organes représentant les travailleurs sont montés les uns contre les autres, et pourtant il ne s’agit pas d’une quelconque épreuve sportive internationale. L’information et la consultation dans le cadre des comités d’entreprise européens n’existent tout simplement plus. C’est pourquoi des changements doivent être apportés dans ce domaine. Je tiens à signaler que la première révision aurait dû avoir lieu en 1999. On en a reparlé en 2004 et maintenant nous sommes arrivés au stade où nous reconnaissons la nécessité d’opérer une révision.

Je suis ravi que Mme Stauner, du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, ait préparé ce sujet pour nous, car c’est l’ancien chancelier allemand Kohl qui était en première ligne au moment de l’accouchement de la directive concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen. À l’époque, la situation de nos industries était cependant très différente de ce qu’il se passe aujourd’hui; beaucoup de choses ont changé. Les structures professionnelles se sont réduites, les méthodes de communication ont changé. Dans ce secteur, beaucoup de choses doivent changer. La seule chose que je puisse faire, c’est en appeler à vous pour saisir l’occasion qui se présente actuellement d’opérer cette révision. Réactualisons le comité d’entreprise européen! Réactualisons les règlements et rendons les conformes à la réalité! Il est capital, d’un point de vue de la politique démocratique, que les choses fonctionnent au sein des entreprises, car si tel n’est pas le cas, le risque de conflit est énorme et c’est ce que nous devons éviter.

Tout ce que je puis faire, Monsieur le Commissaire, c’est vous implorer de mettre cela en route rapidement et d’insister autant qu’il sera nécessaire auprès du Conseil pour en faire une réalité.

  Kader Arif (PSE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, treize ans après l’adoption de la directive sur les comités d’entreprise européens, beaucoup reste à faire pour que cette législation atteigne pleinement ses objectifs.

Au cours des dernières années, de nombreuses entreprises ont réalisé des restructurations importantes, sans consultation et au mépris de cette directive, ainsi que d’autres lois européennes, et sans qu’aucune de ces entreprises ait jamais été sanctionnée. Les crises que traversent aujourd’hui Airbus, hier Alcatel et Volkswagen, et peut-être demain Peugeot, sont des exemples cuisants des carences du dialogue social européen.

Pour Airbus, les syndicalistes et les travailleurs que nous avons rencontrés au Parlement ou sur nos territoires respectifs déploraient à juste titre l’absence de consultation préalable et de concertation véritable pour le plan de restructuration Power 8. Alors même que nous savons que les erreurs de gestionnaires sont à la base des difficultés que connaît aujourd’hui Airbus et, parallèlement, que ce sont les compétences de ses salariés qui ont assuré le succès, ils sont les derniers informés mais les premiers et les plus dramatiquement touchés par ce plan. Quant aux gestionnaires, ils sont à l’abri, car couverts par les millions d’euros de leur parachute doré. Nous ne pouvons plus tolérer une situation où les salariés apprennent par la presse leur licenciement. L’urgence est de mise pour une plus grande transparence.

Nous réclamons, nous socialistes, depuis plusieurs années une révision des textes, afin de garantir en amont, à intervalles réguliers et à tout niveau de décision, que l’information et la consultation des salariés leur permettent de peser véritablement sur le processus de prise de décision. Ainsi, les représentants du personnel devraient pouvoir siéger au conseil d’administration des entreprises. C’est un élément crucial d’information et de contrôle des travailleurs sur les décisions stratégiques. C’est ce qui permettrait aussi de s’assurer que ces restructurations sont réellement indispensables à l’entreprise et pas seulement liées à des erreurs de gestion ou à la recherche de profit immédiat.

Il nous apparaît également indispensable de s’assurer que les entreprises au sein de l’Union assument leurs responsabilités sociales et financières et agissent selon un mode de gouvernance responsable et loyal vis-à-vis de toutes les parties prenantes, travailleurs, syndicats, autorités locales et régionales, populations des lieux où elles sont installées. La Commission doit s’engager en vue d’amener les entreprises à agir de manière responsable, y compris en envisageant une législation sur leur responsabilité sociale.

Il m’apparaît, dans un contexte mondialisé et une situation économique en perpétuelle évolution, qu’il est de notre devoir, aujourd’hui comme il y a treize ans, que l’application pleine et entière des directives existantes soit assurée, y compris par des sanctions contre les entreprises irresponsables, mais plus encore qu’intervienne une révision des directives existantes pour aller plus loin sur l’information et la consultation des travailleurs, ainsi que sur les comités d’entreprises. Nous rappellerions ainsi notre fort attachement à une Europe sociale.

  Inés Ayala Sender (PSE). - (ES) Je voudrais remercier le commissaire pour ses belles paroles, mais nous aimerions davantage de détails quant au calendrier et aux mesures destinées à accroître la transparence et la bonne gouvernance des entreprises.

La participation des travailleurs est essentielle, si nous voulons conserver la compétitivité et la qualité de l’industrie européenne dans des projets phares comme Airbus et d’autres, moins connus mais cependant essentiels pour faire de l’Europe l’économie concurrentielle que nous voulons qu’elle soit. À cet égard, Delphi est une douloureuse blessure dans mon pays.

Il n’est pas correct d’attribuer les problèmes que nous rencontrons exclusivement à la mondialisation, car, si nous examinons les choses de plus près, nous voyons que les carnets de commande tant d’Airbus que de Boeing sont remplis, et on a donc besoin non de moins mais de plus de travailleurs, aussi bien en Europe qu’ailleurs.

J’en appelle à la Commission pour qu’en plus de la participation des travailleurs que nous exigeons, elle se penche sur d’autres mesures destinées à garantir la transparence des activités et des décisions prises par des cadres qui, avec leurs contrats blindés et leurs traitements exorbitants, autorisent la négligence, le manque de transparence et les erreurs criminelles contre lesquelles la Communauté européenne ne peut actuellement agir, faute de disposer d’un instrument suffisant.

Monsieur le Commissaire, la Commission entend-elle créer des instruments en vue de limiter ce pouvoir irresponsable dans le cadre de ladite responsabilité sociale des entreprises et de leurs codes de conduite, qui ne sont toujours pas obligatoires? Des mesures pourraient-elles être appliquées en vue d’obliger les cadres à gérer leur entreprise d’une manière plus transparente, d’abord dans l’intérêt des travailleurs, mais aussi dans celui de la société? Si nous parlons de bonne gouvernance européenne des entreprises, nous ne pouvons continuer à nous résigner à accepter cette situation.

  Matthias Groote (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il semble que de mauvaises choses doivent chaque fois se produire avant que la Commission n’émette un avis sur un thème aussi important que le renforcement des droits des travailleurs à être informés et consultés.

Le programme de restructuration Power8 d’Airbus et les risques de pertes d’emplois et de ventes d’usines qui en résultent ont frappé de plein fouet les travailleurs européens d’Airbus. Au cours des discussions avec les comités d’entreprise des régions concernées, Varel et Nordenham, et à l’occasion d’une réunion des représentants syndicaux de l’Europe entière qui s’est tenue il y a peu à Bruxelles, les travailleurs n’ont cessé de souligner le manque d’information et de consultation des travailleurs d’Airbus. C’est pour cette raison que les droits des comités d’entreprise européens doivent enfin être intégralement respectés et ensuite étendus et approfondis.

Il est inadmissible que des travailleurs ne soient pas informés ni consultés à une vaste échelle en cas de restructuration de leur entreprise ou en cas d’éventuelles pertes d’emplois. Seule la révision tant attendue de la directive concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen permettrait de remédier à cette situation inadmissible. À ce jour, je n’ai jamais entendu une seule entreprise européenne se plaindre de difficultés liées à ses conseils d’entreprise. Au contraire, consulter les travailleurs et les informer à temps aurait pu sauver un grand nombre d’entreprises et d’emplois en Europe et réparé certaines erreurs de gestion.

Après 13 ans, il est temps d’appliquer intégralement cette législation, afin de garantir la paix sociale en Europe.

  Alejandro Cercas (PSE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est vrai qu’il y a treize ans, lorsqu’on lit les textes, il avait été signalé que nous devions incorporer dans notre droit primaire le dialogue social en tant que marque distinctive du modèle social européen. C’est pour cela que la directive a été élaborée.

On avait il y a treize ans attiré l’attention sur le fait que le marché intérieur avait une dimension transnationale et que cela pouvait engendrer des problèmes parmi les travailleurs des entreprises transnationales, dans la mesure où les décisions devaient être prises en consultation avec toutes les parties sans porter préjudice à quelques-uns ou à tous. Après avoir vu ce qu’il s’est passé chez Delphi, chez Renault et chez Airbus, nous sommes de plus en plus conscients de la nécessité d’améliorer ces mécanismes.

Monsieur le Commissaire, l’Europe risque de manquer de légitimité parmi les travailleurs, car ceux-ci perçoivent simultanément deux éléments très dangereux. D’une part, ils constatent que nous ne disposons pas des instruments requis et, d’autre part, ils nous entendent dire que l’Europe est avec eux, qu’elle ne va pas les abandonner face à la mondialisation et aux restructurations.

C’est pourquoi la révision de la directive, même si elle ne suffit pas, est cependant nécessaire, car il s’agit d’un instrument qui ou bien n’est pas utilisé ou bien n’est pas efficace pour lutter contre les problèmes extrêmement graves qui se présentent sur le terrain et qui font qu’une proportion très importante de citoyens européens se montent les uns contre les autres et contre Bruxelles.

Il faut agir d’urgence, Monsieur le Commissaire. Nous devons continuer à aller de l’avant. Vous bénéficierez de notre soutien total, si vous vous attelez à résoudre cette situation difficile et dangereuse.

  Karin Jöns (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’insécurité est toujours une mauvaise chose, surtout lorsqu’elle concerne l’avenir de l’emploi. L’épée de Damoclès que représente un licenciement plane au-dessus des têtes de plusieurs milliers d’employés d’Airbus depuis janvier. C’est une situation intolérable. Ce n’est pas ainsi que l’on traite les êtres humains. Avec l’arrivée de Power8, on a d’abord parlé dans ma circonscription de la perte de 1 200 emplois, puis de 700, puis on a dit que seuls les ouvriers temporaires perdraient leur emploi et maintenant on entend qu’Airbus a l’intention de réengager du personnel! Tout cela ne peut que nous donner le vertige.

L’attitude adoptée par la haute direction d’EADS - nous le savons tous - n’est plus un incident isolé. Nous l’avons entendu un certain nombre de fois aujourd’hui. Le fait que pareilles choses puissent se produire malgré l’existence de la directive concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen est tout simplement scandaleux et il saute aux yeux que des mesures doivent être prises. Il est donc urgent d’introduire des mesures spécifiques en vue de rappeler énergiquement aux employeurs leurs obligations en matière d’information et de consultation de leurs travailleurs. Nous devons avant tout veiller à ce que des sanctions soient rigoureusement appliquées dans l’ensemble de l’UE en cas de violation de la directive, et nous devons aussi nous assurer que les travailleurs et leurs représentants sont bien représentés au sein des conseils de surveillance.

Monsieur le Commissaire Špidla, j’espère sincèrement que la Commission s’attèlera enfin à la tâche tant attendue de réactualisation de cette directive, car vous n’ignorez pas que la compétitivité et la productivité de l’UE dépendent de la qualité et de la sécurité des emplois.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, honorables députés, un certain nombre de cas témoignant d’une mauvaise application de la directive sur l’information et la consultation des travailleurs ont été évoqués. Cela s’est effectivement passé et, chaque fois, la Commission est intervenue; dans certains cas, on a enregistré une nette amélioration de la situation.

Je voudrais toutefois souligner le fait que la directive n’est pas aussi faible que certains avis émis pourraient le laisser supposer. Son application est en fin de compte laissée à la discrétion des États. Je tiens à signaler qu’un certain nombre d’entreprises ont été traduites en justice en Belgique et en France pour non-respect de la directive et que, dans certains cas - British Airways, par exemple - le processus de restructuration a été mis en suspens tant que la législation en matière d’information et de consultation n’aura pas été intégralement appliquée. Il existe donc des possibilités d’agir avec une relative efficacité et ceci doit, selon moi, être conservé à l’esprit.

La deuxième question qui a été posée concerne la future révision de la directive. Je tiens à signaler que la Commission a entamé une révision de cette directive et que, quoi qu’il arrive, notre intention est de contribuer à la recherche d’une solution conduisant à un dialogue social stable et efficace ainsi qu’au respect du droit des travailleurs à être informés et consultés. Tel est l’objectif de la Commission et je suis certain que nous l’atteindrons au cours de la présente législature.

  Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.

Le débat est clos.

Le vote sur les propositions de résolution déposées en conclusion du débat⁽¹⁾ aura lieu lors de la prochaine période de session, à Bruxelles, le jeudi 10 mai.

Déclarations écrites (article 142)

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Cette déclaration et la résolution du mois dernier sont le résultat de l’épouvantable situation d’Airbus en Europe. Une combinaison de mauvaise gestion, de concurrence déloyale et de mauvaises appréciations a menacé le succès de l’une des industries européennes les plus vitales. Je trouve cela inconcevable que les États-Unis, avec Boeing, puissent totalement dominer le marché mondial des avions de long et moyen courrier. Les ventes civiles et la R&D de Boeing sont étayées par les contrats militaires et la R&D militaire. Cela démontre bien tristement la défaillance de la politique de défense et de sécurité commune de l’Europe.

Cependant, le problème crucial réside dans le fait qu’en dépit des prêts massifs, consentis par l’UE et les gouvernements nationaux à Airbus, cette entreprise a été dirigée comme une sorte de boutique du coin de la rue du siècle dernier avec une consultation minimale de la force de travail. Les travailleurs possèdent l’une des ressources les plus importantes de toute entreprise industrielle: la connaissance et l’expérience du métier. Il se peut qu’en se concentrant sur ce point, les dirigeants auraient pu éviter certaines de leurs pires erreurs. Actuellement, au moins 10 000 familles sont confrontées à la perspective de devoir subir des pertes d’emplois.

Si cette entreprise, qui se situe à l’avant-garde de l’industrie européenne, accorde aussi peu d’attention à son atout le plus important, sa force de travail, il est alors grand temps pour la Commission de consolider et de renforcer une législation qui n’est visiblement pas assez contraignante.

(1) Cf. procès-verbal