Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 25 avril 2007 - Strasbourg

22. Simplification et rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique des directives concernant la protection de la santé et de la sécurité au travail (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de Ilda Figueiredo, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique (COM(2006)0390 - C6-0242/2006 - 2006/0127(COD)) (A6-0059/2007).

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Madame la Présidente, Mme Figueiredo, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier le Parlement et le Conseil pour leurs efforts, qui ont permis de trouver un accord si rapidement sur cette proposition. Je salue aussi le rapport Figueiredo, qui a donné un coup de fouet au dialogue constructif présidé par le Conseil, qui jette les fondations de l’adoption de la proposition de directive en première lecture.

La proposition de directive de la Commission fait partie du processus de simplification de l’environnement juridique. Cette proposition vise à simplifier et à rationaliser les responsabilités des États membres et de la Commission en ce qui concerne les rapports sur la mise en œuvre des directives relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, sans retomber dans l’erreur sur le principe de la protection. C’est là une condition fondamentale. Le nouveau texte harmonise les délais de soumission des rapports nationaux qui seront publiés une fois tous les cinq ans. Cette obligation est étendue à toutes les directives existantes. Le plan ne concerne qu’un rapport comprenant une section générale traitant des principes généraux de la directive-cadre, complétée par des chapitres spéciaux concernant les aspects se rapportant aux directives individuelles. Cela permettra une vue d’ensemble générale sur l’application pratique.

La simplification s’appliquera aux organismes nationaux, qui ne rédigeront qu’un rapport tous les cinq ans, à la Commission, qui ne rédigera qu’un seul rapport national par État membre au lieu des 500 rapports actuels; et aux partenaires sociaux, qui contribueront aussi à un rapport tous les cinq ans. La Commission, en étroite collaboration avec le comité consultatif sur la santé et la sécurité au travail, mettra sur pied un organisme chargé d’aider les États membres à rédiger des rapports cohérents. La Commission est prête à adopter les amendements en faveur desquels vous avez voté. Je renforcerai le rôle du comité consultatif tripartite sur la santé et la sécurité au travail en définissant la structure des rapports, en établissant clairement le contenu des rapports et en fixant des échéances aux États membres et à la Commission pour la rédaction des rapports. Merci.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), rapporteur. - (PT) Les questions de la santé et des conditions de travail des travailleurs, de l’organisation des services de santé, d’hygiène et de sécurité sur le lieu du travail et de la liste des maladies professionnelles ont tout d’abord été débattues en 1989 dans les cercles communautaires, avec la publication de la directive-cadre 89/391.

Depuis lors, d’autres directives ont été adoptées qui couvrent la santé des travailleurs, l’organisation des services de santé au travail, les conditions de travail, les jeunes travailleurs, les travailleurs temporaires et les équipages des navires, complétant ainsi les conventions de l’Organisation internationale du travail.

Presque toutes ces directives et d’autres directives précisent que les États membres doivent soumettre un rapport à la Commission sur leur mise en œuvre pratique et les points de vue des partenaires sociaux. La vérité est que certains États membres ne l’ont pas fait.

Avec la proposition à l’examen, nous espérons qu’une plus grande attention sera consacrée à la mise en œuvre effective des directives concernées et aux conditions de travail. Il s’agit d’une tentative de réduire les millions d’accidents qui surviennent chaque année sur les lieux de travail et les milliers de décès et d’accidents qui mènent à une incapacité permanente dans l’Union européenne.

Comme je l’ai dit, la rédaction de rapports de mise en œuvre pratique par les États membres figure dans plusieurs directives, mais ces rapports sont requis à intervalles différents, certains tous les quatre ans, d’autres tous les cinq ans et d’autres encore sans aucun délai spécifique.

À présent, comme le commissaire vient de nous le dire, la Commission propose qu’un seul rapport soit rédigé tous les cinq ans. Pour que la proposition d’un rapport tous les cinq ans réponde aux besoins de protection de la santé et de la sécurité au travail, les aspects spécifiques de chaque directive ne doivent nullement être atténués ou minimisés, c’est un aspect auquel ce rapport tente de répondre.

C’est pour cela que nous avons déposé plusieurs propositions. Je voudrais souligner les propositions qui se réfèrent à la structure du rapport lui-même, qui devrait inclure un questionnaire spécifique.

Ainsi, ce rapport devrait inclure une section générale traitant des principes communs et des aspects applicables à toutes les directives et d’autres chapitres spécifiques qui concernent la mise en œuvre de chacune des caractéristiques particulières de chaque directive, avec l’inclusion des indicateurs spécifiques, le cas échéant.

Le rapport quinquennal fournira une évaluation pratique des différentes directives et, lorsque cela s’avèrera approprié et disponible, des données séparées concernant l’égalité entre les hommes et les femmes. Le rapport inclura aussi des informations pertinentes sur les mesures de prévention prises par les États membres afin de se livrer à une évaluation appropriée du fonctionnement de la législation dans la pratique.

Nous pensons fermement qu’il doit y avoir une véritable politique d’amélioration des pratiques des différents États membres. La Commission doit également soumettre d’urgence un rapport plus approfondi concernant la situation actuelle des États membres dans les différents domaines de la santé et de la sécurité sur les lieux du travail.

Enfin, je voudrais souligner l’étroite coopération qui a été possible avec les eurodéputés des différents groupes politiques de la commission de l’emploi et des affaires sociales, avec le comité exécutif et avec le Conseil. Cette coopération nous permettra certainement d’obtenir l’accord en première lecture. Je vous remercie tous pour le travail accompli.

  Mihael Brejc, au nom du groupe PPE-DE. - (SL) Tout d’abord, je voudrais dire ma satisfaction concernant ce rapport, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, parce qu’il constitue un des premiers pas vers un allégement significatif du fardeau imposé aux États membres en matière de tâches administratives. En même temps, cette directive contribuera à simplifier et clarifier le travail de la Commission. Dans le groupe PPE-DE, nous sommes très heureux de constater que l’accord avec le rapporteur a fonctionné et que nous avons pu garantir un consensus large au sein de notre commission. Si mes souvenirs sont bons, nous avons adopté ce rapport par une seule voix contre.

Pour ce qui est de son contenu, ce rapport adresse un autre message clair au public européen: la Commission, le Conseil et le Parlement prennent des décisions pour rationaliser les procédures et améliorer la communication entre les États membres et les institutions de l’Union européenne, pour que chacun puisse profiter de cette action.

Cette directive et le rapport unique ne conduiront en aucun cas à l’affaiblissement des normes en matière de santé et de sécurité au travail. Mon groupe politique considère ce rapport dans sa totalité, c’est-à-dire la directive, comme un pas important en avant, mais bien sûr nous voudrions que des initiatives similaires soient prises dans d’autres domaines par d’autres commissaires. Permettez-moi de ne donner qu’un seul exemple: dans le domaine du terrorisme, le Parlement européen a adopté environ 60 documents, directives, règlements, etc. différents. Il est plutôt difficile de démêler l’écheveau, comme le traité de Schengen, le marché unique et tout un tas d’autres exemples. En résumé, ce rapport est un excellent exemple de la manière dont nous pouvons garantir un consensus large au sein des groupes politiques concernant la manière de réguler nos préoccupations communes à l’avenir.

Je voudrais également remercier le commissaire Špidla pour sa participation.

  Harald Ettl, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier Mme Figueiredo pour son travail. Elle a travaillé étroitement avec le rapporteur fictif et elle a produit un projet de rapport équilibré pour la commission de l’emploi et des affaires sociales.

La proposition de la Commission vise une systématisation et un modèle uniforme pour les directives sur la protection des travailleurs. Dans un rapport unique de mise en œuvre, qui sera soumis tous les cinq ans et que nous attendons déjà depuis longtemps, les États membres devront faire rapport à la Commission de l’application pratique des directives en question. Ce plan fournira certainement un meilleur aperçu aux autorités de chaque État, ce qui est le cœur de la question.

La protection générale et effective des travailleurs est une condition préalable essentielle pour garantir et maintenir la santé des travailleurs. 4 500 salariés meurent chaque année dans les accidents qui se produisent sur les lieux du travail, alors que plus de 4 millions de personnes sont concernées par des accidents sur les lieux du travail chaque année. Un rapport succinct de cette nature peut nous fournir des informations importantes en ce qui concerne les mesures préventives que nous devons mettre en œuvre et apporter une contribution à l’amélioration de la qualité de la protection des travailleurs dans l’Union européenne.

  Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, le rapport concernant les rapports de simplification et de rationalisation, ainsi que la mise en œuvre pratique des directives est extrêmement important pour la politique de l’emploi. Le marché émergent des emplois communs nécessite un suivi constant de la santé et de la sécurité de nos concitoyens.

Les différentes conditions dans chaque pays nécessitent un suivi constant afin de veiller à ce que les directives soient respectées. Des analyses quinquennales de leur durabilité, efficacité, transparence, coûts et effets sont nécessaires. Ces analyses basées sur des orientations claires et transparentes devraient contribuer à améliorer la situation juridique et la politique commune en matière de santé et de sécurité.

Il est également nécessaire de suivre continuellement les directives en matière de santé et de sécurité, ainsi que l’effet de ces directives sur la stratégie en matière de santé et de sécurité dans les États membres. À cet égard, l’agence européenne pour la sécurité et la santé au travail et la fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail ont un rôle important à jouer.

Je remercie Mme Ilda Figueiredo pour son rapport.

  Andreas Mölzer, au nom du groupe ITS. - (DE) Monsieur le Président, le monde moderne du travail a entraîné avec lui de nouveaux phénomènes, qui vont de la progression des problèmes psychiatriques, en passant par les congés de maladie de plus en plus nombreux et le burn out, à de nouvelles formes d’agression comme le harcèlement moral sur le lieu de travail.

Il semble de bon ton dans l’environnement du travail de soumettre les travailleurs à une pression permanente et de leur imposer des délais serrés et des charges de travail supplémentaires imprévues. Tous ceux qui succombent à l’impact négatif à long terme de cette situation sur leur santé doivent s’expliquer lors d’entrevues à leur retour au travail après une période de congé de maladie, l’idée étant que la maladie est le résultat d’une faute personnelle. Les travailleurs les plus âgés sont incités à prendre leur retraite anticipée en masse et les plus jeunes sont étiquetés comme étant improductifs.

Des initiatives comme Move Europe qui se rapportent à la gestion de la santé sur le lieu de travail méritent bien sûr d’être saluées. Toutefois, ces programmes de promotion de la santé sont souvent promus au sein de sociétés organisées de manière à ne pas permettre la maladie tout simplement. C’est la pression au sein de l’entreprise, combinée à la crainte de perdre son emploi, qui pousse les salariés à retourner au travail contre l’avis de leurs médecins. De plus, les activités à court terme et le travail à temps partiel entraînent dans leur sillage la crainte constante de ne pas avoir d’emploi et les soucis financiers se traduisent ensuite en problèmes psychologiques. L’absentéisme et l’inaptitude au travail génèrent non seulement des coûts élevés pour l’entreprise concernée, mais aussi un fardeau pour les budgets de la santé publique.

Dans ces circonstances, il ne faut pas s’étonner du nombre croissant de personnes souffrant de troubles de l’alimentation, d’obésité et de maladie mentale, ni de la chute du taux des naissances. Tant que le travail représentera un stress permanent et que les enfants représenteront un piège susceptible de faire sombrer dans la pauvreté, le changement démographique qui conduit à une pénurie d’enfants et à un vieillissement de la population se poursuivra.

Gardant cela à l’esprit, nous devons garantir une plus grande sécurité de l’emploi. Il doit être possible à un seul soutien de famille de nourrir sa famille et il doit être possible à une femme de décider d’avoir des enfants, sans que cela ne signifie un appauvrissement. Les personnes malades doivent pouvoir aller mieux. Si nous pouvons parvenir à cela, alors nous aurons certainement accompli un grand pas en avant vers les objectifs de Lisbonne.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, en ce qui concerne toutes les directives précédentes, nous avons l’impression que nous avons exercé un contrôle insuffisant, qui n’a pas contribué à leur mise en œuvre générale. Même la disposition explicite de la directive qui prévoit la soumission de rapports des États membres concernant leurs dispositions législatives, qui reprend les avis des partenaires sociaux, n’a pas contribué à résoudre le problème jusqu’à présent. Dès lors, j’applaudis moi aussi à votre proposition, Monsieur le commissaire, compte tenu du fait qu’elle est conforme aux objectifs d’autres politiques de l’Union européenne, surtout en ce qui concerne l’amélioration du cadre réglementaire sur l’augmentation de la compétitivité des entreprises.

La présente proposition apporte une valeur ajoutée car elle permet - à travers un seul rapport tous les cinq ans - une meilleure évaluation des conséquences des dispositions communautaires dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et les services d’hygiène; la nécessité de réduire les accidents au travail est urgente et les maladies liées au travail doivent être combattues au bénéfice des travailleurs, des entreprises et de la société en général.

Je félicite le rapporteur, parce qu’elle a coopéré avec les groupes politiques, qu’elle a obtenu un consensus au sein du Conseil et qu’elle est parvenue à inclure dans les considérants un de mes amendements faisant référence à l’utilisation du travail de l’agence européenne pour la santé et la sécurité au travail (Bilbao) et de la fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin), dans le contexte des résultats de l’évaluation des politiques nationales sur la santé et la sécurité au travail.

Il importe que la Commission européenne prenne en considération les conclusions des deux institutions susmentionnées afin de rédiger le questionnaire de base pour les États membres, qui remplacera les rapports multiples. La question est de savoir si une réduction quantitative peut entraîner une amélioration qualitative. Nous l’espérons vraiment.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Mesdames et Messieurs, une fois encore, je voudrais vous remercier pour votre travail sur cette proposition.

Je suis sûr que le vote nous permettra de trouver un accord sur la proposition, qui conduira à une simplification considérable de la procédure administrative, à une réduction des obstacles bureaucratiques inutiles et surtout à une mise en œuvre plus efficace de la directive sur la santé et la sécurité au travail.

Si vous le permettez, je voudrais faire une remarque supplémentaire, dans la mesure où certaines interventions ne se rapportaient pas directement au sujet de cette directive, mais à la santé et à la sécurité au travail en général. Évidemment, le chiffre de 4 500 accidents mortels par an semble relativement peu élevé par rapport aux 250 millions de travailleurs, mais nous parlons de 4 500 vies humaines. De ce point de vue, le chiffre est excessivement élevé et c’est à nous qu’il revient de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour le réduire. Merci.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, à midi.